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1 PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE DE LA CHARENTE-MARITIME POUR 2013 PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
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PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
DE LA CHARENTE-MARITIME POUR 2013
PRÉFET DE LACHARENTE-MARITIME
PLAN DEPARTEMENTAL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE
DE LA CHARENTE-MARITIME POUR 2013
SOMMAIRE
pageIntroduction 3
I – Le Bilan de la délinquance en 2012 4
A. Indicateurs et statistiques de la délinquance 4A.1. Evolution globale sur trois ans 4A.2. Indicateurs détaillés sur 2012 6
B. Indicateurs départementaux de l’activité des services 11B.1. 5 priorités et 26 actions 11B.2. Conclusions et propositions 16
II – Les actions de prévention de la délinquance en 2012 18
A. Activités des services de police et de gendarmerie 18A.1. Actions spécifiques conduites en 2012 18A.2. Les moyens des services 20
B. Bilan des actions financées par le FIPD en 2012 21B.1. Bilan départemental 21B.2. Détail des actions 23
III – Les priorités pour 2013 26
A. Les priorités nationales 26
B. Les priorités départementales 26
IV – Les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation 27
A. Le bilan de la gouvernance départementale 27A.1. Le Conseil départemental de prévention de la délinquance 27A.2. L’état-major de sécurité 27A.3. Les quatre groupes de travail thématiques 31A.4. La mise en œuvre locale par arrondissement 35A.5. La mise en œuvre en 2013
B. La politique de communication et la révision du plan 35B.1. La communication 35B.2. La révision 36
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Introduction
Le présent document a pour objet de définir les orientations de la politique de prévention de la délinquance dans le département de la Charente-Maritime pour 2013.
Il vise à la fois à coordonner l’action des acteurs (services de l’Etat en charge de l’ordre public et de la sécurité intérieure, maires placés au centre du dispositif de prévention, associations et acteurs socio-économiques) et à fournir au Préfet un cadre pour définir les priorités de l’Etat dans le département en matière de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes.
Adopté annuellement, il s’inscrit naturellement dans la continuité des dispositions adoptées par le Plan Départemental de Prévention de la Délinquance (PDPD) pour 2012, notamment en matière de gouvernance de la politique départemental et d’utilisation d’outils de suivi et d’analyse statistique, adaptés aux enjeux du territoire.
Ce nouveau plan s’appuie également sur les enseignements tirés du bilan à mi-parcours publié en juillet 2012 ainsi que sur l’analyse de la délinquance de l’année 2012 à partir des principaux agrégats (violences faites aux personnes, atteintes aux biens, escroqueries et infractions économiques et financières, infractions révélées par l’action des services) mais aussi des 26 indicateurs de performance retenus pour 2012.
Cette analyse est complétée par un bilan des actions de prévention, et en particulier celles ayant bénéficié du soutien financier du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) pour 2012 sur la base des orientations du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, adopté par le comité interministériel de prévention de la délinquance en octobre 2009.
L’ensemble de ces éléments permet d’identifier les priorités départementales pour 2013 ainsi que leurs traductions opérationnelles à tous les échelons territoriaux, déclinées en objectifs, actions et indicateurs. La communication demeure un élément clé de la politique de prévention de la délinquance. L’année 2012 a vu se multiplier les actions de sensibilisation et d’information auprès de tous les publics : séniors, touristes, jeunes… Cet effort sera poursuivi en 2013, de manière à ce que les citoyens puissent prendre pleinement leur part dans la réussite des objectifs fixés.
La loi du 5 mars 2007 faisant du Maire le pivot de la prévention de la délinquance dans sa commune, le plan fait aussi une part aux partenariats locaux dans le cadre des conseils locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD) qui sont autant d’outils précieux au service de la prévention de la délinquance.
La dynamique impulsée par les résultats de l’année 2012 constitue une source de motivation mais aussi une responsabilité accrue pour tous les acteurs de la sécurité intérieure pour faire de 2013 une nouvelle année de référence.
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I. LE BILAN DE LA DELINQUANCE EN 2012
Le bilan de la délinquance 2012 porte sur :- les indicateurs statistiques par type de faits constatés ;- les actions de prévention menées en 2012.
I.A. Indicateurs et statistiques de la délinquance
I.A.1 Evolution globale sur trois ans
Le bilan des faits de délinquance constatés fait apparaître une baisse significative des faits constatés par rapport à l'année 2011, laquelle était déjà en légère baisse par rapport à 2010.
Ce bilan est particulièrement favorable sur l’agrégat des atteintes aux biens et sur les escroqueries et infractions économiques et financières.
Enfin, l'augmentation des IRAS témoigne de la mobilisation des services, notamment dans les domaines sensibles des stupéfiants et ports d’armes de toute catégorie.
Faits constatés 2010 2011 2012 évolution2012/2011
évolution2012/2010
AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique 2797 2839 3043 +7.18% +8.79%EIEF Escroqueries, infractions économiques et financières 3989 4326 3580 -17.24% -10.25%AAB Atteinte aux Biens 22506 21854 20891 -4.40% -7.17%IRAS Infractions constatées par les services 1830 1901 2142 +12.67% +17.04%Total 31122 30920 29656
Evolution 2010 - 2011 - 2012 (faits constatés)
0500
100015002000250030003500400045005000
2010 2011 2012
AVIPEIEFIRAS
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Evolution 2010 - 2011 - 2012 (faits constatés)
20000
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21500
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23000
2010 2011 2012
AAB
Pourcentages relatifs aux types d’infractions sur les 3 dernières années :
Au global, on mesure une augmentation de la part des atteintes volontaires à l'intégrité physique. Les atteintes aux biens représentent toujours la plus grande majorité des infractions constatées avec un taux de 70 % qui reste constant dans la durée.
Répartition des faits constatés 2010 2011 2012AVIP Atteintes volontaires à l'intégrité physique 6,8% 7,2% 10,1%EIEF Escroqueries, infractions économiques et financières 13,1% 14,0% 11,8%AAB Atteinte aux Biens 66,9% 65,2% 70,9%IRAS Infractions constatées par les services 5,0% 5,3% 7,0%
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infractions constatées (mensuel) 2010 - 2011 - 2012 (janv à déc)
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30 000
45 000
janvie
r
févrie
rmars
avril mai
juin
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tao
ût
septem
bre
octob
re
nove
mbre
déce
mbre
2010AAB+AVIP+EIEF+IRAS
2011AAB+AVIP+EIEF+IRAS
2012AAB+AVIP+EIEF+IRAS
Evolution mensuelle des infractions sur les 3 dernières années :
On constate nettement un phénomène de saisonnalité marqué pendant l’été, que l’on retrouve pendant les trois dernières années, lié au pic des atteintes aux biens en juillet et août.
I.A.2 Indicateurs détaillés de 2012
a. Les Violences faites aux personnes
- Les atteintes volontaires à l’intégrité physique (AVIP) :
Les faits constatés ont augmenté de 5,6 % (+ 136 cas). Toutefois le taux des AVIP du département est de 4,15 pour 1000 habitants (55ème rang) et reste bien inférieur à la moyenne nationale de 6,39 pour 1000.
En zone police nationale, les AVIP diminuent de 7,47 %, représentant 10,17 % de la délinquance générale contre 14,77 % pour les départements de sa strate. L’agrégat est en diminution depuis deux ans.
En revanche, en zone gendarmerie, cette délinquance connaît une hausse importante. L'évolution législative, qui a durci les sanctions des violences commises au sein de la sphère familiale en l'étendant notamment aux ex-concubins, l'évolution démographie en zone gendarmerie ainsi que l'effet guichet
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5 000
10 000
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2010 2011 2012
faits constatés par type d'infraction (par année)
AVIP Atteintes volontaires à l'intégritéphysique
EIEF Escroqueries, infractionséconomiques et f inancières
IRAS Infractions constatées par lesservices
AAB Atteinte aux Biens
2839 3043
01000200030004000
2011 2012
AVIP Faits constatés
AVIP Faits constatés
unique expliquent, en partie, cette hausse. Les dispositifs d'aide aux victimes ont également facilité la prise en compte de ce phénomène et conduit à une augmentation du nombre de plaintes.
- Les violences physiques crapuleuses (VPC) :
Si on note une augmentation de 25 % des violences physiques crapuleuses, on constate cependant que le taux pour 1000 habitant rencontré en Charente-Maritime (0,50) reste très largement inférieur à la moyenne nationale (1,63).
En zone police nationale, ce sous-agrégat représente 15,5 % des AVIP, contre 18,6 % dans les départements similaires. Ce sont les vols avec violence (avec ou sans arme) qui augmentent. Leur élucidation est supérieure à la moyenne nationale.
b. Les atteintes aux biens
- Les atteintes aux biens, en global (AAB) :
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290369
0
100
200
300
400
2011 2012
VPC Faits constatés
VPC Faits constatés
21854
20891
20400
20600
20800
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21200
21400
21600
21800
22000
2011 2012
Atteintes aux biens (AAB) faits constatés
Atteintes aux biens(AAB) faits constatés
Pour la seconde année consécutive, on note une baisse de plus de 3 % des atteintes aux biens. On remarque notamment une baisse de 12,58 % des vols par effraction dans les locaux industriels et commerciaux.
Après le pic de 2010 (414 commerces cambriolés), la baisse est constante et forte en zone police nationale (314 en 2011, 234 en 2012) Tous les commerces bénéficient d’une visite du référent prévention situationnelle qui apporte aux exploitants les conseils utiles pour renforcer leur sécurité et leur protection.
La baisse observée (-3,15%) des AAB, en zone gendarmerie, est un motif de satisfaction car elle concerne la quasi-totalité des items regroupant les délits d'appropriation qui, en volume total, représentent annuellement près de 65 % de la délinquance générale du groupement.
- Vols par effractions de résidences principales et secondaires :
On constate une baisse de 7,13 % des vols par effraction dans les résidences principales et secondaires avec une baisse du taux de vols pour 1000 habitants en Charente-Maritime qui se situe désormais à 2,89 (32ème rang), soit légèrement au-dessous de la moyenne nationale.
En zone gendarmerie, les cambriolages de résidences principales et secondaires sont en baisse de 5,61 %. Cette tendance, notamment la baisse significative des vols dans les résidences principales (-11,75 %), est très encourageante, l'action de prévention des unités de gendarmerie ayant été orientée dans les créneaux sensibles, le tout intervenant, il convient de le rappeler, dans un contexte de restriction des moyens de fonctionnement.
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2258
2123205021002150220022502300
2011 2012
Cambriolages habitations principales et résidences secondaires
Cambriolageshabitations principaleset résidencessecondaires
c. Les escroqueries, infractions économiques et financières (EIEF)
Après une forte hausse en 2011 due au mode de prise en compte des plaintes pour escroquerie sur internet (dépôt par le particulier de manière individuelle plutôt que par la banque de manière collective), on constate une baisse très significative en 2012, de 21,60 %.
En zone police nationale, ces infractions représentent 10,84 % du volume global, contre 8,39 % pour les départements de taille comparable ; le caractère touristique de la Charente-Maritime explique cette différence.
En zone gendarmerie, la tendance à la baisse observée de -21,68 % résulte, en partie, de la meilleure information dont bénéficie le public sur les infractions commises sur internet.
d. Les infractions révélées par l’action des services (IRAS)
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4326 3580
010002000300040005000
2011 2012
EIEF Faits constatés
EIEF Faits constatés
19012142
0
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2011 2012
IRAS Faits constatés
IRAS Faits constatés
On note une nette augmentation (+ 13,54 %) des infractions relevées par l'action des services, ainsi que du nombre des personnes mis en cause.
En zone police nationale, la priorité a été donnée à la lutte contre les ports d’armes, trop souvent utilisés lors de rixes (+ 102 % en deux ans) et aux infractions liées aux stupéfiants (+ 12 %).
L'action et les résultats obtenus par la gendarmerie (+22,09%) ont porté, notamment, sur la lutte contre le travail clandestin (+36%), les faits de recels (+28%) et les infractions à la législation sur les stupéfiants (+11,75%). Pour les recels et, dans de très nombreux cas, pour les stupéfiants, les infractions commises sont en relation directe avec la commission d'autres faits de délinquance (violences, vols...).
e. Lutte contre la toxicomanie
Les infractions aux stupéfiants sont en hausse de près de 12 % dans le département en un an. A noter dans ce domaine, la forte augmentation des conduites automobiles sous l'emprise de produits stupéfiants (+ 40,24 %) qui fait l’objet d’un traitement particulier dans le cadre du Plan départemental de lutte contre l’insécurité routière.
C'est dans le domaine de la lutte contre les trafics que les résultats de la gendarmerie enregistrent une hausse. Onze réseaux ont été démantelés depuis début 2012 (8 en 2011) pour des dossiers lourds et techniques qui, dans la plupart des cas, sont à rapprocher d'autres faits de délinquances (agressions, délits d'appropriation...).
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0
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2011 2012
Infractions aux stupéfiants. Faits constatés
Infractions auxstupéfiants. Faitsconstatés
I.B. Indicateurs départementaux de l’activité des services
En 2012, cinq priorités avaient été fixées pour le département par le plan départemental de prévention de la délinquance :
1. Lutte contre les violences faites aux personnes et notamment faites aux femmes.2. Actions en direction des jeunes.3. Lutte contre les comportements addictifs (alcool et stupéfiants).4. Lutte contre les dérives sectaires.5. Prévention situationnelle et lutte contre les vols.
Ces cinq priorités avaient été déclinées en 26 actions à conduire tout au long de l’année 2012, et autant d’indicateurs départementaux de performance mesurant l’activité des services, dont les résultats sont pris en compte pour fixer les priorités de 2013.
I.B.1. Cinq priorités et vingt-six actions
PRIORITE 1 – LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX PERSONNES ET NOTAMMENT FAITES AUX FEMMES
- Action 1 : Sensibiliser les professionnels et le grand public sur les violences faites aux femmes. Prévenir les comportements sexistes auprès des jeunes
Indicateur 1 : Nombre de personnes sensibiliséesRésultats : 314 personnes ont été sensibilisées par quatre structures : le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), l’Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé (IREPS), la Déléguée régionale aux droits des femmes et le centre social Le Pertuis.
- Action 2 : Accompagner les femmes victimes de violences et leurs enfantsIndicateur 2 : Nombre de victimes accompagnées par les services de gendarmerie, de police, par les associations
Résultats : non délivré
- Action 3 : Intervenir auprès des auteurs de violences conjugalesIndicateur 3 : Nombre d’auteurs pris en charge
Résultats : 1305 interventions de tout type effectuées par la gendarmerie dans un cadre familial.
- Action 4 : Installation des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries pour mieux accueillir les victimes et soulager les forces de sécurité du traitement de situations qui ne relèvent pas de leur compétence
Indicateur 4 : Premier bilan des travailleurs sociauxRésultats : Deux intervenants sociaux ont pu être installés au sein des commissariats de police de La Rochelle (le 1er juin 2012) et Saintes (le 15 février 2012) afin de participer à un meilleur accueil des victimes et d’en assurer le traitement et l’orientation sociale. Cette prise en charge a aussi concerné des personnes mises en cause dans la commission d’infractions pénales.Au total ont pu être suivies : - sur La Rochelle : 88 personnes dont 44 victimes (32 femmes majeurs, 3 hommes majeurs victimes et 2 mineurs garçons victimes et 1 mineur fille victime) ;
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- sur Saintes : 267 personnes dont 142 victimes (81 femmes majeurs victimes, 38 hommes majeurs victimes et 5 garçons mineurs victimes et 18 filles mineurs victimes).L'intervenant social du secteur Saintes est également présent dans les locaux de la gendarmerie de Saintes. Du 15 février (date de mise en place) jusqu'au 30 septembre 2012, 140 personnes ont pu bénéficier d'une prise en charge dont 47 victimes, le tout en liaison directe avec les unités territoriales de la compagnie de gendarmerie.
- Action 5 : Sanctionner les auteurs de violencesIndicateur 5 : Nombre de peines exécutées dans le cadre des violences faites aux personnesRésultats : non délivré
- Action 6 : Lutte contre les violences familialesIndicateur 6 : Liaison entre les forces de l’ordre et les services sociauxRésultats : Toutes les semaines, le groupement de gendarmerie recueille et transmet au service de la cohésion sociale du conseil général, les informations relatives aux situations de violences intra-familiales relevées lors d'interventions. Par ailleurs, le réseau d'animateur de l'exposition 13-18 (20 professionnels) a pu bénéficier aussi de la formation animée par l'IREPS et en partenariat avec la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité des chances intitulée : "prévention des violences sexistes auprès des jeunes et éducation à l'égalité".
PRIORITE 2 – ACTIONS EN DIRECTION DES JEUNES
- Action 7 : Améliorer le repérage des jeunes en situation de fragilitéIndicateur 7 : Nombre de jeunes identifiésRésultats : Sur La Rochelle, 30 collégiens, repérés en situation d’absentéisme et de décrochage, ont été accompagnés par le Programme de réussite éducative (PRE) en partenariat avec le Centre d’information et d’orientation (CIO), la mission locale et le pôle d’accompagnement vers la qualification dans la recherche de stages et d’orientation. Le PRE participe à l’organisation des journées d’accueil des jeunes sans solution en début d’année scolaire, la référente de Mireuil fait partie des commissions « veille éducative » au collège Pierre Mendès-France concernant l’absentéisme. Certaines situations sont discutées avec les éducateurs de l’Association pour la promotion des actions de préventions sur l’agglomération rochelaise (APAPAR), les animateurs des centres sociaux et les agents de développement jeunesse. Des jeunes de 4ième et 3ième, fragiles au regard du décrochage, et volontaires, sont suivis par des étudiants de l’Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV).Saintes : projet en construction pour la prise en charge d’élèves décrocheurs (collège Agrippa d’Aubigné et centre social Belle Rive).Rochefort : suivi avec l’adulte relais du collège La Fayette.La PJJ Poitou-Charentes est intervenue dans le cadre des classes-relais (La Rochelle, Saintes). Elle est aussi partenaire avec tout le réseau local en matière de prévention (ex : avec l’Association Equilibre à Royan), avec le CISPD DE Saintes pour l’action GRAFF, ou avec le Haras National de Saintes.
- Action 8 : Lutter contre les incivilités et les violences dans le sportIndicateur 8 : Nombre de clubs sportifs ayant proposé un axe sur ce thème dans les projets de clubsRésultats : 33 clubs ont mis en place une action de prévention au titre de la lutte contre les incivilités et les violences dans le sport.
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- Action 9 : Mise en place dans les communes de taille réduite de cellules de citoyenneté et de tranquillité publique (déclinaison des conseils pour les droits et devoirs des familles prévus par la loi pour les commune de plus de 50 000 habitants)
Indicateur 9 : Nombre de communes ayant mis en place des cellulesRésultats : A ce jour, seule la commune de Royan a mis en place un tel conseil, malgré des contacts pris en ce sens avec plusieurs communes.
- Action 10 : Incitation à l’utilisation des dispositifs de la loi de 2007 : respect de l’obligation d’assiduité scolaire, rappel à l’ordre par le maire, transaction proposée par le maire (art 44-1 du Code de procédure pénale).
Indicateur 10 : Evolution du nombre de communes utilisant ces dispositifsRésultats : 26 conventions ont été signées entre le parquet de Saintes et les maires de 26 communes des cantons de St-Genis de Saintonge et de Mirambeau afin de promouvoir le recours aux rappels à l’ordre et à la transaction : 3 rappels à l’ordre ont été faits.L'action 13-18 ans questions de justice touche 1500 jeunes collégiens par an. Cette animation traite de nombreux sujets dont ceux liés aux addictions et aux violences faites aux femmes.
- Action 11 : Audiencement des jeunes conducteursIndicateur 11 : Nombre d’audiencements des jeunes conducteurs auteurs de contraventions des quatre premières classes dans le cadre de la vitesse, du non respect des priorités et de l’alcool/stupéfiantsRésultats : L’audiencement des jeunes conducteurs au sens strict est resté très faible et a concerné 22 personnes sur l’année 2012. Sur le ressort judiciaire de Saintes, 61 jeunes conducteurs ont fait l’objet de poursuites par l’officier du ministère public. Monsieur le procureur précise que cette action doit être reconduite, voire améliorée en proposant une réponse plus efficace aux conduites dangereuses des conducteurs mineurs : pourrait être envisagée la mise en place d’un stage proposé par le biais de la composition pénale.
PRIORITE 3 – LUTTE CONTRE LES COMPORTEMENTS ADDICTIFS
- Action 12 : Sensibiliser les professionnels de l’animation aux effets des comportements addictifs sur les jeunes
Indicateur 12 : Nombre d’actions de formation mises en place et d’animateurs formésRésultats : La PJJ a organisé une journée d’échanges et de réflexion le 12 octobre 2012 à La Rochelle sur le fonds de concours MILDT.
- Action 13 : Sensibiliser les publics scolarisés de l’enseignement professionnel et les apprentis sur les risques liés à la consommation de produits addictifs
Indicateur 13 : Nombre de jeunes sensibilisés et d’entreprises contactéesRésultats : Du 5 au 14 juin 2012, la Direction départementale de la sécurité publique (DDSP) a pu obtenir le concours de l’Unité de Prévention des Conduites à Risque de la Direction Centrale de la Sécurité Publique (DCSP). Créée le 1er janvier 2006, les compétences de cette unité, au-delà de son rôle d’information, de formation et de prévention dans le domaine des stupéfiants, recouvrent la prévention de l’ensemble des comportements à risque susceptibles d’entraîner des actes ou des situations de délinquance. Le public ciblé est celui des adolescents ; son terrain d’action : l’espace scolaire. Ainsi, 9 collèges des circonscriptions de La Rochelle et de Rochefort ont pu bénéficier des interventions de l’UPCR qui a sensibilisé environ 3000 élèves de classes de 4ème et de 3ème sur les problèmes de délinquance liés à certaines addictions.Dans le domaine de la prévention des conduites à risque, la gendarmerie a animé de nombreuses interventions dans les établissements scolaires du département :
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- les FRAD (gendarmes formateurs relais anti-drogue) ont participé à 52 interventions principalement au sein des établissements du secondaire : 1 803 jeunes ont ainsi été sensibilisés sur les risques liés à la consommation des produits stupéfiants ;- les intervenants sécurité routière : 1 469 jeunes des établissements du primaire, 4 223 du secondaire et 616 étudiants ont bénéficié d'une information relative aux conduites à risques (consommations d'alcool, drogues, les infractions accidentogènes, etc.) et leur conséquence dans le domaine routier ; - les référents scolaires : 45 militaires de la gendarmerie (1 par unité territoriale) sont chargés d'entretenir, dans l'ensemble des établissements scolaires du département, un contact privilégié avec les chefs d'établissements. Les échanges, basés sur des relations de confiance, ont pour but de prévenir les faits de délinquance, les comportements à risque et les incivilités qui pourraient être commis dans le cadre scolaire. Ce rôle est principalement axé sur la prévention, l'écoute et le conseil.- L'action 13-18 ans questions de justice touchent 1500 jeunes collégiens par an. Cette animation
traite de nombreux sujets dont ceux liés aux addictions.
- Action 14 : Relégitimer les adultes dans leur rôle d’acteur de la prévention en mobilisant les réseaux d’aide à la parentalité
Indicateur 14 : Nombre d’actions de formation et de parents sensibilisésRésultats : non délivré
- Action 15 : Fermetures administrativesIndicateur 15 : Nombre de fermetures administratives prononcées par arrondissementRésultats : 1 fermeture sur l’arrondissement de La Rochelle
- Action 16 : Contrôle des établissements de nuitIndicateur 16 : Nombre de contrôles des établissements de nuit : volume des fermetures tardives, rixes, présence de mineursRésultats : Les services de police ont été amenés à opérer 94 contrôles d’établissements de nuit entre le 1er janvier et le 31 octobre 2012. En zone gendarmerie, deux contrôles d'établissements nocturnes ont été réalisés au cours de la période estivale.
- Action 17 : Opérations conjointes ou en collaboration, de la Douane avec la Police et la Gendarmerie, dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants
Indicateur 17 : Nombre d'opérations conjointes, ou en collaborationRésultats : 3 opérations ou enquêtes conjointes ont été menées par les services de sécurité publique du département avec d’autres administrations ou d’autres services de police (1 avec l’administration des Douanes, 1 avec le commissariat de Niort, 1 avec l’antenne de police judiciaire de La Rochelle). Le groupement de gendarmerie a mené trois opérations coordonnées de contrôle sur l'autoroute A10 en collaboration avec le GIR de Poitiers.
PRIORITE 4 – LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES
- Action 18 : Reconstitution du groupe de référents sectesRésultats : Le groupe de travail relatif à la lutte contre les dérives sectaires a été relancé.
- Action 19 : Formation des services de l'Etat Résultats : Une formation à destination des fonctionnaires d’Etat a été organisée le 9 décembre 2011.
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- Action 20 : Orientation vers une action plus opérationnelle Résultats : La dimension opérationnelle de la démarche est assurée par la collaboration des services au sein du groupe de travail et par le lien renforcé avec les parquets.
- Action 21 : Promotion d'actions de sensibilisation vers différents partenairesRésultats : Ce travail reste à faire, malgré une première démarche de détection.
PRIORITE 5 – PREVENTION SITUATIONNELLE ET LUTTE CONTRE LES VOLS
- Action 22 : Prévention situationnelle Indicateur 22 : Nombre d’actions menées par les référents prévention situationnelle et nombre de réalisations effectuées par les mairies suite aux suggestions formuléesRésultats :- 352 actions menées par les référents prévention situationnelle ;- 5 participations à la commission de vidéoprotection et 273 dossiers des systèmes de
vidéoprotection traités.- Par ailleurs, deux diagnostics touchant aux aménagements urbains de la commune de La Rochelle
ont pu être menés (square Lavoisier sur la ZUS de Villeneuve les Salines et rue OTTAWA sur la ZUS de la Pallice). Enfin, la DDSP a été associée à la réflexion des rénovations urbaines des quartiers St Eloi et Mireuil.
- Un diagnostic de vidéo protection a été établi par le référent sûreté de la gendarmerie au profit de la commune de Jonzac (environ 25 caméras de voie publique).
- Action 23 : Déploiement de caméras dans les communes et dans les sociétés et commercesIndicateur 23 : Nombre de cameras déployéesRésultats : 1517 caméras déployées (ZGN/ZPN)
- Action 24 : Mise en œuvre d'un protocole avec les professionnels du BTP et des travaux publics pour améliorer la prévention des vols commis sur les chantiers
Indicateur 24 : Nombre de dossiers traités pour les travaux publicsRésultats : Les réunions diligentées les 7 juin et 5 octobre 2011 avec les représentants des professionnels du BTP et Travaux Publics ont abouti à la mise en place d’un protocole avec les professionnels du bâtiment. Au total, 5 dossiers ont été traités pour les professionnels du BTP, dont trois sur la zone gendarmerie.
- Action 25 : Mise en place de la procédure MVC (message vigilance commerce) dans l’ensemble des compagnies du groupement de gendarmerie, qui permet de mettre en garde les commerçants et artisans
Indicateur 25 : Nombre d’abonnés au réseau d’alerte MVCRésultats : 1765 abonnés, tous types de commerces et artisans confondus.
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- Action 26 : En matière d’escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF), préparer une collaboration entre Parquet/Banques/Police-Gendarmerie pour l’élaboration d’un protocole (ou d’une procédure) visant à améliorer les dépôts de plaintes contre X par lettre-plainte et d’une action de communication et sensibilisation à l’adresse des clients, victimes potentielles des arnaques internet de toutes sortes.
Résultats : Le fonctionnement actuel des dispositions du code pénal et du code monétaire et financier donnant satisfaction, l’élaboration du protocole n’a pas été nécessaire à ce stade.
I.B.2. Conclusions et propositions
Les résultats obtenus sur la base des indicateurs retenus pour 2012 permettent à la fois de mesurer l’efficacité des actions conduites et d’arrêter celles qui devront retenir l’attention des acteurs en 2013. La liste des indicateurs de performance pour 2013 est jointe en annexe.
PRIORITE 1 – LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX PERSONNES ET NOTAMMENT FAITES AUX FEMMES
L’indicateur 2 (nombre de victimes accompagnées par les services de gendarmerie, de police, par les associations) n’a pu être comptabilisé, ce qui pose la question de sa pertinence. Il est proposé de le retirer.
L’indicateur 3 (nombre d’auteurs de violences familiales pris en charge) est jugé trop large. Il est proposé un recentrage pour mieux évaluer le phénomène, en évaluant le nombre d’interventions pour des faits commis dans la sphère intra-familiale entre 19h et 7h du matin.
L’indicateur 5 (nombre de peines exécutées dans le cadre des violences faites aux personnes) n’a pas pu être évalué. Il est proposé d’ajuster cet indicateur au regard de la typologie de la réponse pénale et de recenser le nombre de mesures prononcées dans le cadre des affaires « conjoints violents ».
L’indicateur 6 (liaison entre les forces de l’ordre et les services sociaux) mesure une pratique désormais établie, voire renforcée grâce aux intervenants sociaux. Il ne se justifie plus.
PRIORITE 2 – ACTIONS EN DIRECTION DES JEUNES
L’indicateur 9 (nombre de communes ayant mis en place des cellules de citoyenneté et de tranquillité publique) ne paraît pas pertinent au regard de la situation constaté dans le département. Il est supprimé.
De nouveaux indicateurs sont proposés pour cette priorité pour 2013 par :- La gendarmerie : pour le suivi des fugues des mineurs. L’indicateur proposé est le nombre de
récidives.- La direction académique : pour la sensibilisation des collégiens sur le respect de la loi.
L’exposition « 13/18, questions de justice » est actuellement en place sur la communauté d’agglomération de La Rochelle. Le projet est de généraliser cette action au plan départemental en partenariat avec la ligue de l’enseignement, le conseil général, les structures jeunes, les centres sociaux et la PJJ Poitou-Charentes (contribution à l’animation et formation d’animateurs). L’indicateur est le nombre d’établissements ayant accueilli cette exposition.
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- La PJJ Poitou-Charentes : actions de citoyenneté réalisées dans les mesures éducatives et « prise en compte de la victime » dans les mesures de réparation, ainsi que des projets de groupe de paroles pour les parents (sur la dimension « soutien à la parentalité ») dont certains ont déjà eu lieu, sur Saintes. L’indicateur est le nombre de stages organisés.
PRIORITE 3 – LUTTE CONTRE LES COMPORTEMENTS ADDICTIFS
L’indicateur 14 (nombre d’actions de formation et de parents sensibilisés) n’a pu être renseigné faute d’informations disponibles. Il est supprimé.
L’indicateur 15 (nombre de fermetures administratives prononcées par arrondissement) est élargi aux procédures de mise en garde.
PRIORITE 4 – LUTTE CONTRE LES DERIVES SECTAIRES
Les actions 18, 19 et 20 (reconstitution du groupe de référents sectes ; formation des services de l'Etat ; orientation vers une action plus opérationnelle) ont été réalisées en 2012. Elles sont donc retirées.
PRIORITE 5 – PREVENTION SITUATIONNELLE ET LUTTE CONTRE LES VOLS
L’action 24 (mise en œuvre d'un protocole avec les professionnels du BTP et des travaux publics pour améliorer la prévention des vols commis sur les chantiers) a été réalisée en 2012. Elle est donc retirée pour 2013.
L’action 26 (préparer une collaboration entre Parquet/Banques/Police-Gendarmerie pour l’élaboration d’un protocole visant à améliorer les dépôts de plaintes contre X) n’est plus pertinente au regard du fonctionnement actuel des dispositions du code pénal. Cette dernière est retirée.
Au total, ce sont 21 indicateurs qui sont retenus pour évaluer l’action des services en 2013.
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II. LES ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE EN 2012
II.A. Activités des services de police et de gendarmerie
II.A.1. Actions spécifiques conduites en 2012
Atteintes aux biens :
- Succès de la cellule anti-cambriolage Police/gendarmerie fonctionnant en réseau sur la base de contacts quotidiens et d’échanges de synthèses entre 7 fonctionnaires de police et 20 gendarmes répartis sur l’ensemble du département.
- Initiée en 2010 et reconduite en 2011 et 2012, l’édition et la diffusion de flyers de prévention (cambriolages dans les commerces, cambriolages dans les résidences et vols à la roulotte), en partenariat avec la police, la gendarmerie et la préfecture, ont permis une baisse substantielle des faits constatés dans ces domaines.
- Le plan « anti hold-up », activé le 15 novembre 2012 à l’occasion des fêtes de fin d’année, a vu sa durée s'allonger pour aller de mi-novembre à mi-janvier.
- En zone gendarmerie, mise en place dans l'ensemble des compagnies du groupement de la procédure MVC (message vigilance commerce) qui permet lors de chaque phénomène délictuel de mettre en garde les commerçants et artisans en les incitant à adopter une plus grande vigilance. Cette procédure sera au cœur du plan « anti hold-up », en complément des patrouilles mises en place sur les axes et près des zones et des centres commerciaux.
- Opérationnelle depuis le début de l'année 2012, la brigade des aînés, animée par des gendarmes de la réserve opérationnelle, délivre des messages d'information et de prévention au profit des seniors. Au cours des 10 premiers mois de l'année, cette unité, d'un concept novateur, a sensibilisé près de 1 000 personnes sur tout le département. Son action est appelée à se développer en 2013.
- Depuis le mois d'octobre 2012, le groupement de gendarmerie est armé de deux référents sûreté, nouvellement formés, qui prodiguent des conseils de protection et de sûreté aux collectivités territoriales, commerces et entreprises qui en font la demande.
Atteintes volontaires à l’intégrité physique :
- Un projet d’intervenant social au sein des commissariats et des brigades de Gendarmerie a aboutit en 2011 avec le soutien financier du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) à la communauté de communes de Saintes sur deux ans. La création de ce poste permet de soulager les forces de sécurité du traitement de situations qui ne relèvent pas de leur compétence (exemple : non-respect des engagements entre ex-époux dans le cadre d’un divorce). L’installation d’un intervenant social à La Rochelle a eu lieu en juin 2012, sur la même base d’engagement de crédits sur les années 2012 et 2013.
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- En zone gendarmerie, la présence d'un référent « violences conjugales » dans chaque unité permet une meilleure prise en compte des victimes. Un partenariat a été développé avec le conseil général pour que toutes les interventions conduites par le Centre d’opérations et de renseignement de la gendarmerie et pour lesquelles des faits de violences avec présence d'enfants victimes ou témoins ont été constatés, soient signalées aux services sociaux. En 2012, 1305 interventions de tout type dans un cadre familial ont été chiffrées par le Groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime.
- Des actions de communication sont réalisées auprès de l’Union nationale des retraités à Royan, par le référent sûreté. La brigade de la protection des familles au sein de la Sûreté Départementale a permis de développer la lutte dans ce domaine.
- Trois Délégués du Préfet dans les quartiers ont été nommés à La Rochelle, Rochefort et Saintes. Leurs missions recouvrent de nombreux aspects qui dépassent naturellement le strict cadre de la prévention de la délinquance, ils y contribuent toutefois en faisant converger les actions de l'Etat dans les quartiers prioritaires (coordination des actions des différents services, mobilisation des crédits au service des projets) ou en soutenant le développement des partenariats locaux et d'impulser une dynamique de projet. Ils interviennent dans les domaines d'action publique suivants : emploi et développement économique, éducation, sécurité et prévention de la délinquance, rénovation urbaine, santé et lutte contre les discriminations.
Concernant les violences aux femmes, plusieurs actions spécifiques sont menées :
- Les réseaux de lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales se réunissent régulièrement sur les territoires de Marans, La Rochelle, St Jean d’Angely, Saintes, Rochefort, Royan et Jonzac.
- Des groupes de paroles pour les femmes victimes de violences sont animés par le Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) sur La Rochelle et Saintes. Par ailleurs, des stages de responsabilisation pour les auteurs de violences conjugales sont conduits par plusieurs organismes (AEM, SPIP…).
Stupéfiants :
- Sujet régulièrement évoqué lors des états-majors de sécurité (EMS), la lutte contre les stupéfiants s'est encore accentuée en 2012.
- Le groupement de gendarmerie ne dispose pas de brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ). Pour autant, l'activité des quatre Formateurs Relais Anti-Drogue a permis de sensibiliser 2551 scolaires et 196 adultes depuis le début de l'année.
- Le centre départemental des stages et de la formation (CDSF) de la DDSP ainsi que les deux personnels Formateurs Anti-Drogue (PFAD) de Saintes et Royan ont mené onze actions auprès des établissements scolaires du département. Par ailleurs, 2517 personnes ont été accueillies par le camion de l’Unité de prévention des Conduites à Risques lors de sa venue pendant les Francofolies.
- Plusieurs actions concertées des services de la surveillance de la division des douanes de la Rochelle (dépendant de la Direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers) et de l’antenne de la Direction des Opérations Douanières (DOD) ont été menées.
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- Une collaboration inter-services des brigades de surveillance des douanes, du Groupe d’intervention régional (GIR) et de la Gendarmerie a été initiée, au cours d'opérations avec le Scanner mobile spécial (SMS). Une coordination entre diverses brigades de surveillance des douanes s’est développée dans le cadre des Francofolies à La Rochelle.
Escroqueries et infractions économiques et financières (EIEF) :
- Le dispositif « message vigilance commerce » (MVC) a été généralisé à tout le département afin de mobiliser l'attention des commerçants, en liaison avec les CCI et la chambre des métiers ;
- Une communication est effectuée à chaque apparition d'un phénomène d'escroquerie récurrent avec des rappels réguliers dans la presse départementale ;
- Une mise en garde contre les agissements de personnes utilisant de fausses qualités en liaison avec les grandes entreprises (EDF, service des eaux...) lors d'intervention au domicile des particuliers a été faite à plusieurs reprises.
II.A.2. Les moyens des services
Effectifs des forces de l’ordre en Charente-Maritime : 1 221 militaires et fonctionnaires
DDSPCommissaires 7 dont
Officiers 33 Rochefort 81Gardiens et gradés 358 Royan 76
Administratifs 61 Saintes 72Adjoints de sécurité 52
TOTAL 511
GENDARMERIEOfficiers 37 dont
Sous officiers 535 Jonzac 83Gendarmes adjoints 109 Rochefort 158S/O corps de soutien 19 Saintes 103
Civils 9 St Jean d'A 85TOTAL 709
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II.B. Bilan des actions de prévention financées par le FIPD en 2012
II.B.1. Bilan départemental
La politique de prévention de la délinquance s’est éloignée de l’approche exclusivement socio-éducative d’origine. Elle intègre désormais les apports de l’approche situationnelle et dissuasive et ceux des démarches de repérage et de traitement des problèmes en amont, en réponse aux rapides évolutions de la délinquance.
Elle se fixe pour objectif que soient apportées au plan local des réponses immédiates et graduées à tout signalement de comportement incivil, le plus en amont possible, pour éviter le basculement progressif dans la délinquance.
La prévention de la délinquance est partenariale. Elle n'implique pas seulement l'Etat mais également de nombreux acteurs et professionnels en contact avec les acteurs de la prévention. Aussi, le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD), créé en 2007, est destiné à financer la réalisation d'actions de prévention de la délinquance conduites par l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations ou des organismes publics ou privés.
En application de la loi du 5 mars 2007, le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance se réunit chaque année pour fixer les critères de répartition et les catégories d'actions de prévention devant être prioritairement retenues, le cadre partenarial étant fortement préconisé. Le montant des crédits alloués par département est notifié en général à la fin du mois de janvier.
Les bénéficiaires du FIPD sont les collectivités territoriales, leurs groupements, les associations et les organismes publics ou privés. L’emploi des crédits du FIPD n’est pas contraint par des logiques de zonage administratif mais l’accent a été mis sur les zones urbaines et périurbaines. Le FIPD peut financer tant des dépenses de fonctionnement que d’investissement.
Ne sont éligibles au titre du FIPD que les actions qui remplissent l’ensemble des critères suivants :- avoir un effet direct sur les réalités locales de la délinquance,- entrer dans les priorités définies dans le plan,- être cofinancées par d’autres partenaires publics ou privés, - faire l’objet d’une évaluation à l’issue de leur réalisation, fondée sur des indicateurs pertinents
définis à l’avance.
Par ailleurs, la priorité sera donnée aux actions mises en œuvre dans un cadre partenarial (plan d’action d’un CLSPD ou d’un Contrat Local de Sécurité (CLS)).
En 2012, le FIPD a permis de soutenir 31 actions de prévention de la délinquance pour un montant global des projets retenus de 1,7 M€.
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La part du FIPD, d’un montant total de 176 000 €, représente 10 % du financement total. 66 % des crédits de FIPD est attribué au profit d’associations ou centres sociaux et 33% pour le compte de collectivités (actions hors vidéoprotection).
BENEFICIAIRES Montant actions Montant FIPD % financement FIPD21 associations 1 255 000 131 736 10,5%10 collectivités 470 000 44 264 9,4%
Total en € 1 725 000 176 000 10,2%
Les actions financées en 2012 s’inscrivent dans les orientations nationales de la politique de prévention de la délinquance et les spécificités départementales. Elles ont porté en priorité sur :
- la lutte contre les violences faites aux personnes et notamment aux femmes ;- la prévention de la délinquance des jeunes ;- la prévention situationnelle et la lutte contre les vols ;- la lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique ;- la prévention de la récidive ;- les initiatives des Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Le poste d’intervenant social mis en place en 2011 sur le territoire de Saintes a bénéficié à nouveau en 2012 des crédits du FIPD, conformément aux engagements.
Le poste créé à La Rochelle avec la collaboration de l’association Altéa a aussi été soutenu avec un engagement sur deux années.
L’application de la circulaire du 24 janvier 2012 autorisant la participation du FIPD plafonné à 50 % pour l’acquisition de gilets pare-balles aux policiers municipaux, trois collectivités ont bénéficié de cette mesure pour un montant global de 7 974 €.
Point sur la vidéoprotection :
- 4 projets pour des collectivités (Saint-Martin de Ré ; Le Château d’Oléron ; Les Mathes et Saint-Mard) ont abouti en 2012 pour un montant total FIPD de 45 420 € (enveloppe distincte spécialement réservée à la vidéoprotection et gérée par la Mission du développement de la vidéoprotection au sein du ministère de l’Intérieur).
- 6 dossiers sont en attente d’une décision de la Mission (Cram-Chaban ; Rivedoux ; Plassay ; Sémussac ; Saint-Jean d’Angély et Saint-Palais sur Mer) pour un montant total de 45 821 €.
Au total, depuis la création du dispositif, 1.535 systèmes (publics et privés) de vidéoprotection ont été autorisés en Charente-Maritime, représentant près de 8.000 caméras de surveillance. 353 systèmes ont été autorisés pour la seule année 2012. Pour la partie publique, 38 communes ont sollicité une autorisation pour le déploiement d’un tel système, représentant environ 180 caméras.
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II.B.2. Détail des actions
ARRDT PORTEURS INTITULE ACTION
prévention de la récidiveLR P.A.R.I.E Action d'insertion professionnelle en faveur des sortants de prisonDpt ALTEA Placement extérieur sortants de prisonSTES CDC du Pays Santon Ateliers Code de la Route Maison d'arrêt de SaintesSTES CDC du Pays Santon Réparation pénale (tags artistiques)
prévention de la délinquance des jeunesLR RTCR Campagne de communication à l'occasion de la JSIDpt Croix-Rouge Française Stages d'initiation et de sensibilisation destinés aux jeunes dans le but de susciter des vocations dans le domaine
du secourisme et du sauvetage de toutes naturesLR FRANCOFOLIES Favoriser l’accès à la culture de la chanson populaire, patrimoniale et actuelle, aux plus jeunes (enfants et
adolescents) des quartiers sensibles, dans le cadre scolaire avec la complicité des enseignantsDpt JSI animation de stands (vols, vidéoprotection, marquage vélos, etc.) Pol./Gend.
Dpt LIGUE ENSEIGNEMENT Achat expo 13/18 pour les collèges du département
LR C S d'Aytré Rallye citoyen - Nul n'est censé ignorer la loi
RFT CDA ROYAN Mise en place de nouveaux chantiers éducatifs
LR La Fraternité Accompagnement social Gens du voyage
LR L'ESCALE Action en faveur des SDF
LR C S le Pertuis Adultes / Familles : accompagnement à la fonction parentale
STES CDC du Pays Santon Mesures décrochage au haras de Saintes
prévention situationnelle et lutte contre les volsDpt AINES RURAUX campagne flyers (vols, cambriol.) + outils de communication
SJY Ville de ST JEAN D'Y GILETS PARE-BALLES (5)RFT Ville de ROYAN GILETS PARE-BALLES (20)RFT Ville de ST GEORGES de
DIDONNEGILETS PARE-BALLES (10)
lutte contre les violences et notamment les viiolences faites aux femmesLR ALTEA travailleur social en commissariats de police et brigades de gendarmerie sur la CDA de LRLR ALTEA Hébergement temporaire de femmes victimes de violencesSJY TREMPLIN 17 Créer en zone rurale (Pays des Vals de Saintonge) un réseau de repérage, d'orientation et de transport des
victimes de violences conjugales
RFT TREMPLIN 17 Création d'un groupe d'expression pour des enfants exposés aux violences conjugalesDpt CIDFF Prévention, écoute et accompagnement psychologique et juridique des femmes victimes de violences dans le
département.RFT AEM Unité d'accueil mineurs victimes LA ROCHELLE - ROCHEFORTSTES CDC du Pays Santon Maintien du poste d'intervenant social en police et gendarmerie
lutte contre les incivilités et troubles à la tranquillité publiqueLR APAPAR Prévention de la délinquance de mineurs et jeunes adultes en centre ville de La RochelleLR Mairie LR Dérives festives en centre ville - Equipe de nuitLR ALPMS La médiation sociale de jour et de nuit
initiatives CLSPD et actions liées au PDPDDpt UNADFI Formations organisées par l'union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de
sectesSTES CDC du Pays Santon Diagnostic : stratégie territoriale
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Au regard des orientations nationales de la politique de prévention de la délinquance et des caractéristiques de la Charente-Maritime, les actions financées par le FIPD en 2012 ont porté en priorité sur la lutte contre les violences faites aux personnes et notamment aux femmes, et à la prévention de la délinquance des jeunes. Les actions se répartissent comme suit, avec le montant du FIPD correspondant par priorité :
- La lutte contre les violences faites aux personnes et notamment aux femmes - postes d’intervenants sociaux inclus (montant alloué = 65 000€)
Les porteurs de projets (ALTEA, TREMPLIN 17, CIDFF, AEM et la CDC du Pays Santon), chacun dans son secteur géographique, apportent un accompagnement aux victimes de violences.
- Prévention de la délinquance des jeunes (montant alloué = 62 839,71€) L’accent a été mis cette année encore sur la sensibilisation des jeunes à l’occasion d’événements et de manifestations de grande ampleur (francofolies, journée de la sécurité intérieure). Des campagnes d’information ont eu lieu lors de ces journées. Les jeunes sont également au cœur d’actions menées par la Ligue de l’Enseignement qui présente dans tous les collèges du département une exposition sur ce thème. Le Centre social d’Aytré bénéficie d’un soutien pour son organisation du Rallye citoyen, action remarquée positivement par le Secrétaire Général du Conseil Interministériel de Prévention de la Délinquance (SGCIPD). La CDA de Royan organise de nouveaux chantiers éducatifs, tandis que le Centre social Le Pertuis accompagne les parents dans leur rôle et la CDC du Pays Santon travaille sur des mesures de décrochage scolaire au Haras de Saintes.
- Prévention situationnelle et lutte contre les vols (montant alloué = 16 914€)Un soutien a été accordé, entre autres, à l’association « Les Aînés Ruraux », qui réalise des opérations de sensibilisation des personnes vulnérables, aux risques liés aux vols, cambriolages par effraction, pilotées avec la police et la gendarmerie. Ce budget a permis le financement de l'équipement de la brigade des aînés de la gendarmerie.
- Lutte contre les incivilités et troubles à la tranquillité publique (montant alloué = 14 000€)Les association de médiation (APAPAR, ALPMS) et la Ville de La Rochelle participent à la tranquillité urbaine en mettant en place des équipes de prévention, un samu social, etc…
- Prévention de la récidive (montant alloué = 12 246,29€)Les associations ALTEA et P.A.R.I.E. portent des actions en direction des sortants de prison, la première sur le projet d’insertion professionnelle et la seconde sur le placement extérieur de ce public. La collectivité de la CDC du Pays Santon a été soutenue sur deux projets, l’un consistant à mettre en place des ateliers code de la route à la Maison d’arrêt de Saintes et l’autre a trait à la réparation pénale par les tags artistiques.
- Initiatives CLSPD et autres actions liées au PDPD (montant alloué = 10 000€)La communauté de communes du Pays Santon se structure autour d’un nombre d’axes prioritaires définis à partir d’un diagnostic partagé réalisé sur la base d’éléments opérationnels. Dans un domaine prioritaire du plan départemental, l’UNADFI se mobilise auprès des victimes et des familles victimes de secte.
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Les actions par secteur géographique :
Deux principes ont guidé ces actions :
- la priorité aux actions concernant l’ensemble du territoire départemental. Plusieurs projets concernent l’ensemble du département (40 664 €) : Ligue de l’enseignement, flyers, projets de l’association Altea, la Croix-Rouge Française et le CIDFF.
- une répartition qui reflète les besoins constatés sur le territoire.Le secteur de La Rochelle reçoit la part la plus importante du financement (52%), soit par les associations (84 146 €), soit au travers des actions portées par la mairie (4 000 €).Puis vient le secteur de Saintes avec 24 600 € accordé à la CDC du Pays Santon et le secteur de Rochefort (16 164 €) par la CDA de Royan, l’AEM, TREMPLIN 17 et la Ville de Saint-Georges de Didonne. Enfin les actions portées et financées pour Saint-Jean d’Angély se montent à 4 250 €.
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Répartition des actions (par thèm e)
7%
36%
10%
36%
8% 3%
prévention de la récidive
prévention délinquancedes jeunes
prévention situationnelleet lutte c/les vols
lutte contre lesviolences faites auxfemmes
lutte contre lesincivilités et toubles à latranquillité publique
initiatives CLSPD
Associations et Collectivités (par secteur géographique)
52%
14%
9%
2%
0% 23%
LA ROCHELLE
SAINTES
ROCHEFORT
ST JEAN D'Y
JONZAC
GLOBALDEPARTEMENT
III. LES PRIORITES POUR 2013
III.A. Les priorités nationales
Le plan national de prévention de la délinquance définit quatre grandes orientations :
1- Prévenir plus efficacement les actes de malveillance dans les lieux de la vie quotidienne ;2- Mieux prévenir la délinquance des mineurs et responsabiliser les parents ;3- Rappeler les valeurs communes de la société et aider les victimes ;4- Dynamiser les partenariats locaux tels que la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la
délinquance les a organisés.
La réalisation de ces orientations repose sur quatre moyens d'action :
1- Développer la prévention situationnelle et recourir prioritairement à la vidéoprotection ;2- Coordonner les acteurs locaux de la prévention en plaçant le maire au cœur du dispositif ;3- Mieux prévenir la délinquance des mineurs ;4- Mieux protéger les victimes et améliorer la prévention des violences intra familiales.
III.B. Les priorités départementales pour 2013
Au regard des orientations nationales de la politique de prévention de la délinquance et des résultats constatés au cours de l’année 2012, il est proposé de reconduire les priorités départementales déjà retenues en 2012 :
1. Lutte contre les violences faites aux personnes et notamment faites aux femmes ;
2. Actions en direction des jeunes ;
3. Lutte contre les comportements addictifs (alcool et stupéfiants) ;
4. Lutte contre les dérives sectaires ;
5. Prévention situationnelle et lutte contre les vols ;
6. Aide aux victimes.
Conformément aux orientations de la circulaire FIPD 2013, une part significative des actions doit concerner les quartiers relevant de la politique de la ville, toutes les actions étant désormais uniquement financées par le FIPD.
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IV. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE, DE SUIVI ET D’EVALUATION
IV.A. Le bilan de la gouvernance départementale
IV.A.1. Le Conseil départemental de prévention de la délinquance
Le Conseil départemental de prévention de la délinquance s’est réuni le 14 décembre 2011 sous la présidence du Préfet. Après un bilan de la délinquance effectué par les services de police et de gendarmerie, le projet de plan de prévention de la délinquance pour 2012 a été présenté aux membres du conseil qui l’ont approuvé. Ce plan, soumis à consultation, auprès de l’ensemble des membres du conseil, a été définitivement adopté le 26 janvier 2012 et rendu public.
IV.A.2. L’état-major de sécurité
Rassemblant l’ensemble des acteurs concernés par les questions de sécurité, l’Etat Major de Sécurité (EMS) est organisé autour de réunions thématiques qui permettent de concentrer les analyses et les propositions d’action.
Comme annoncé dans le Plan départemental de prévention de la délinquance de 2012, l’EMS s’est réuni tous les mois de manière à évaluer tout au long de l'année l'action des services en ces domaines : il s’est réuni à sept reprises en formation technique (23 février, 30 mars,16 mai, 7 juin, 20 septembre et 16 novembre 2012), ainsi que quatre fois, soit une par trimestre, en formation plénière (26 janvier, 12 avril, 28 juin et 11 octobre 2012). Les EMS pléniers donnent lieu à une conférence de presse.
Cette instance a étudié plusieurs thématiques, parmi lesquelles : - les actions de lutte contre la drogue et la toxicomanie,- les violences conjugales,- la délinquance juvénile,- l'intelligence économique,- la préparation de la saison estivale, période sensible en Charente-Maritime, avec le lancement de
l'opération interministérielle vacances (O.I.V.) et les campagnes de sensibilisation aux cambriolages,
- les fugues de mineurs des centres d'accueil, - la lutte contre les dérives sectaires,- la lutte contre les violences dans le sport.
IV.A.3. Les groupes de travail thématiques
Les priorités du plan départemental de prévention de la délinquance de 2012 se sont concrétisées au travers de quatre groupes de travail. Ces sous-commissions permettent d'évaluer et de mettre en place des actions spécifiques.
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Elles se décomposent comme suit :- le groupe de travail sur la lutte contre les violences faites aux femmes, piloté par la Direction
départementale de la cohésion sociale (DDCS), en liaison avec la chargée de mission aux droits des femmes et à l’égalité ;
- le groupe de travail vigilance et lutte contre les dérives sectaires, piloté par le cabinet du Préfet ;- le groupe de travail sur la lutte contre les comportements addictifs, piloté par la DDCS ;- le groupe de travail sur les jeunes, piloté par la direction des services académiques.
Groupe de travail sur la lutte contre les violences faites aux personnes et notamment faites aux femmes.
La lutte contre les violences faites aux femmes a fortement mobilisé les acteurs départementaux pendant cette année 2012 à travers notamment les deux réunions du comité départemental de coordination des réseaux de lutte contre les violences conjugales qui ont eu lieu le 13 janvier 2012 à Saintes et le 5 juillet 2012 à Marans.
Le bilan des actions mises en œuvre en 2012 a été présenté le 27 novembre 2012 devant le groupe de travail sur la lutte contre les violences faites aux femmes.
Les actions départementales se sont articulées autour des trois orientations du 3ème plan interministériel contre les violences faites aux femmes 2011-2013 : la protection, la prévention et la solidarité.
Par ailleurs le réseau d'animateur de l'exposition 13-18 (20 professionnels) a pu bénéficier aussi de la formation animée par l'IREPS et en partenariat avec la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité des chances intitulée: "prévention des violences sexistes auprès des jeunes et éducation à l'égalité".
- La protection
Suite à la circulaire du 13 avril 2012, un appel à projets départemental a été lancé le 11 mai 2012 pour le financement d'un accueil de jour pour les femmes victimes de violences conjugales (lieu d'accueil, d'écoute et d'orientation). Le projet présenté par l'association « Le Tremplin » de proposer un accueil de jours dans le sud du département a été retenu par le ministère.
Une réunion sur l'ordonnance de protection pour les femmes victimes de violences (sur le ressort du TGI de La Rochelle) a été organisée le 25 avril 2012.
L’accueil de jour est ouvert depuis le 1er novembre 2012 sur Royan et sera très prochainement mis en place sur Jonzac et Montendre, en synergie avec l’EPD des « 2 monts ».
Trois lieux neutres d’accueil des enfants (dans lesquels ils sont présentés au conjoint) ont été financés, portés par les associations AFAS, Equilibre et AEM.
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Les intervenants sociaux dans les commissariats de Saintes et La Rochelle ont été mis en place et ont engagé leurs actions en direction des femmes victimes de violence.
Bilan 2012 sur Saintes : Le poste d'intervenante sociale en commissariat et gendarmerie de Saintes a été crée le 15 février 2012. Le premier mois et demi a permis à melle BAILLARGEAU de prendre la mesure des demandes des Policiers et des Gendarmes dans le cadre de l'Assistant Relais. Les semaines qui ont suivi ont été dédiées à la communication de cette action dans le champs médico-social afin de mieux articuler les orientations. Les chiffres présentés ci-dessous prennent en compte également l'activité de l'Intervenant Social au sein de la gendarmerie. A savoir: 70 situations ont été traité sur le secteur Police et 42 sur le secteur gendarmerie. Au cours du second trimestre d'activité, les situations sont toujours autant hétérogènes, d'où la necessité d'une bonne connaissance du réseau de partenaires pour une meilleure orientation des usagers.
Bilan 2012 sur La Rochelle : L’intervenante sociale a fait un rapide bilan de l’activité depuis sa prise de poste (1 er juin). 85 situations lui ont été soumises dont quatre relevaient du secteur gendarmerie. Elle a reçu 90 personnes dont la moitié était des victimes. Les situations reçues n’étaient pas connues des services sociaux pour 61 % d’entre elles. Le mode de saisie relève principalement d’orientations internes (81 %). Sans surprise, la majorité des dossiers relèvent des violences familiales et conjugales. Dans 20 % de ces situations, l’orientation principale a été faite sur le secteur associatif (Service d’aide aux victimes, CIDFF…), 40 % nécessitaient des démarches via l’hébergement d’urgence ou l’accès au droit et dispositifs existants. 20 % de ces situations a nécessité également une orientation médicale (médecin traitant, CMP ou évaluation en temps réel par l’équipe de l’EMPP 17).
Trois réunions sur l'hébergement des femmes victimes de violences conjugales dans le cadre du plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PDAHI), ont été organisées les 3 février, 6 avril et 11 mai 2012.
- La prévention
De nombreuses formations ont été organisées en 2012 dont la formation d’une quarantaine d’élus et d’agents territoriaux des communes du pays des Vals de Saintonge à l’initiative de l’association Tremplin 17 en novembre.
De nombreuses actions de sensibilisation ont été organisées autour de la journée du 25 novembre de lutte contre les violences faites aux femmes parmi lesquelles on peut citer la mise en place d’actions de sensibilisation et de formation des professionnels dans les quartiers de La Rochelle en partenariat avec le Centre d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) et le centre social du Pertuis, des formations sur le repérage et la sensibilisation des situations de violence par l’Instance régionale d’éducation et de promotion de la santé (IREPS).
La formation des professionnels sur le thème de la prostitution a été réalisée le 4 décembre 2012 à l’initiative de la délégation régionale aux droits des femmes et du collectif Abri.
- La solidarité
Une réunion du groupe de travail « Prévention des violences sexistes auprès des jeunes et éducation à l'égalité » a eu lieu au premier trimestre 2012. Dans ce cadre, une formation à l'attention des professionnels a été mise en place à Jonzac le 29 mars.
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Groupe de travail sur la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
La reconstitution du groupe de référents sectes après la RGPP est effective, et est allée au delà de l'objectif initial par un enrichissement de la composition du groupe, lequel est maintenant pleinement opérationnel.
La formation des services de l'Etat a été assurée par l'organisation d'un séminaire le 9 décembre 2011 rassemblant près de 80 personnels des divers services de l'Etat, avec des intervenants spécialisés de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), de la CAIMADES (cellule d'assistance et d'intervention en matière de dérives sectaires) et de l'Union Nationale des Associations de défense des familles et des individus (Unadfi).
L'orientation vers une action plus opérationnelle est en bonne voie, les services s'insérant dans une démarche collective pour faire obstacle à la mise en œuvre ou la pérennisation d'actions revêtant un caractère de dérive sectaire. Cette dynamique a pu être instaurée par des réunions régulières dont la dernière s'est tenue en présence de M. Blisko, Président de la Miviludes, le 11 octobre 2012.
La promotion d'actions de sensibilisation vers différents partenaires a été abordée en réunion d'Etat major de sécurité plénier. Une démarche de détection est engagée dans les établissements scolaires, ou à travers le suivi des enfants dont l'éducation est assurée dans le milieu familial.
Groupe de travail sur la lutte contre les comportements addictifs (alcool et stupéfiants).
Le groupe de travail « lutte contre les comportements addictifs » a été installé le 24 janvier 2012. A cette occasion, la direction départementale à la cohésion sociale (DDCS) a présenté un projet de programme départemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2012-2016.
Les grandes orientations du plan (prévention/rappel à la loi et accès à la santé) ont été soumises à l'état major de sécurité du 12 avril 2012.
Les priorités départementales ont servi de cadre de référence à l'appel à projets MILDT 2012 lancé le 30 janvier 2012.
L'enveloppe attribuée à la Charente-Maritime pour 2012 s'élève à 84 137 €. A l'issue de la concertation opérée avec les appels à projets MILDT, FIPD et CUCS, 9 projets ont été financés. Les crédits sont répartis comme suit :- 47,54 % au titre de la prévention ;- 33,7 % au titre de l'accès à la santé ;- 18,76 % au titre du rappel à la loi.
Une réunion des chefs de projet MIDLT a été organisée le 23 novembre 2012. Le nouveau plan national de lutte contre les drogues et les toxicomanies doit sortir en début d’année 2013. Il servira de support au futur plan départemental de lutte contre les toxicomanies et les drogues.
Le groupe départemental de lutte contre les toxicomanies se réunira début janvier 2013 pour proposer les orientations qui figureront dans l’appel à projets MILDT lancé fin janvier 2013.
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Groupe de travail sur les jeunes
Ce groupe a tenu une première réunion en février 2012, suivie de deux autres en mai et octobre.
Un tableau thématique a été élaboré, qui récapitule les actions en cours menées par les différents partenaires participants au groupe de travail.
Par ailleurs, la création d’un observatoire départemental a été actée pour permettre de mieux cibler les publics prioritaires et de définir les actions à poursuivre ou mettre en place. Les actions engagées sont :
- le croisement des différents outils et indicateurs pour définir des territoires prioritaires afin de mener des actions. Il s’agit notamment de déterminer l’échelon pertinent (département, arrondissement, canton). Ainsi, la direction académique a effectué plusieurs études sur l’absentéisme des élèves, les conseils de discipline et l’instruction dans la famille, à partir desquelles peuvent être mis en place des indicateurs.
- l’élaboration d’un répertoire des partenaires à partir de ce qui existe déjà : partenaires des Comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (docteur Balima), guide du décrochage (madame Ruimy, directrice du Centre d’information et d’orientation).
- Un cadre général a été proposé autour d'actions de prévention « primaire » « secondaire « et « tertiaire » permettant de traiter des situations diverses de la population jeunes tout en donnant aux différents acteurs et services une place correspondant à leur mission première.
- Action primaire correspondant aux actions d'éducation généraliste (DDCS et DIR acad) en direction de tous les jeunes (cesc, locaux jeunes, projets jeunes , …....).
- Action secondaire correspondant aux jeunes fragiles ou ayant connu des situations de rapport à la loi, la justice la police (décrochage, absentéisme, ….).
- Action tertiaire correspondant à des jeunes déjà dans la délinquance.
Par ailleurs le réseau d'animateur de l'exposition 13-18 (20 professionnels) a pu bénéficier aussi de la formation animée par l'IREPS et en partenariat avec la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité des chances intitulée: "prévention des violences sexistes auprès des jeunes et éducation à l'égalité".
IV.A.4. La mise en œuvre locale par arrondissement
La présence d’un CISPD ou d’un CLSPD sur le ressort d’une ou plusieurs communes traduit une volonté de chacun des partenaires qui y est engagé, de traiter les problématiques de sécurité.
Même s’ils ont permis, dans certaines collectivités, la constitution de groupes de travail particulièrement dynamiques et créatifs, les CLSPD doivent se doter d’une réelle capacité décisionnelle et ne doivent plus se limiter à être des lieux d’échange. Il leur appartient d’identifier des priorités et des objectifs à atteindre.
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Les instances locales
Au plan local, la mise en œuvre du plan départemental repose sur la tenue régulière des CLSPD, présidée par les Maires ou les présidents de communautés de communes ou d'agglomérations. A ce jour, il existe cinq dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance en Charente-Maritime :
Le cabinet du Préfet procède au suivi des CISPD et des CLSPD sur un tableau dédié où sont enregistrées les créations de nouveaux CLSPD ainsi que la date des dernières réunions en formation plénière. Chaque CLSPD adresse à la Préfecture en fin d'année un bilan annuel de son activité et des mesures prises en application du plan.
LA ROCHELLE
Dans le cadre du Conseil d’Agglomération de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de La Rochelle, les commissions territoriales Nord, Sud et Centre ont été réunies à sept reprises durant l’année 2012. Un point sur les chiffres de la délinquance, l’avancée des projets mis en place et un échange particulier d’un partenaire du CASPD sont présentés à chaque séance.
Cette année a été marquée par la mise en œuvre du poste d’intervenante sociale en commissariat et brigades de gendarmerie. L’aboutissement de la création de la bande dessinée 13-18 ans questions de justice en collaboration avec les 10 collèges de la CdA fut un moment très fort. Autre moment fort de l’année, les 10 ans du rallye citoyen « nul n’est censé ignorer la loi » parrainé par le stade rochelais.
Au-delà de ces projets, le CASPD continue à travailler sur ses axes de prévention prioritaires :- prévention des conduites addictives ;- prévention des violences dans les établissements scolaires ;- la médiation familiale ;- la médiation sociale ;- l’aide aux victimes et l’accès au droit ;- la prévention de la récidive ;- le soutien à la parentalité ;- l’éducation à la citoyenneté.
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JONZAC
Les élus communautaires n’ayant pas souhaité inscrire la compétence aux statuts de la CDCHS, l'arrondissement n'est pas couvert par un CLSPD.
En revanche, un CLSPD couvrant les cantons de Mirambeau (19 communes) et de Saint-Genis de Saintonge (16 communes) a été mis en place.
Une première réunion de présentation le 16 mars 2012 à destination des élus, en présence du Procureur de la République, a permis de présenter la démarche, retenant les trois actions suivantes :
1. actions de lutte contre les cultures de cannabis ;2. mise en œuvre d’un protocole avec les maires pour développer les mesures alternatives et apporter
une réponse adaptée et graduelle aux faits commis par des individus sur le territoire des communes ;
3. inclure dans la démarche les services autres que ceux de la gendarmerie et de la justice, à savoir, les services sociaux et l’éducation nationale.
Une deuxième réunion s’est tenue le 4 juillet 2012. Elle avait pour objectif de procéder à la validation et à la signature de la convention cadre entre l’Etat et chaque commune. A ce jour, 26 conventions ont été signées.
Le Parquet n'a été informé que de trois rappels à l'ordre : deux par le maire de Saint- Dizant du Gua pour des faits antérieurs à la signature et le troisième début septembre par le maire de Mirambeau. Mais aucune proposition de transaction n’a été adressée pour le moment.
SAINTES
Depuis sa création, le CISPD s’est efforcé de mener son action à travers une approche globale et équilibrée entre éducation, prévention, dissuasion, répression et solidarité.
Le travail accompli entre l’Etat, la CDC et leurs différents partenaires a permis de contribuer à une baisse constante de la délinquance sur le territoire.
Les priorités qui avaient été fixées pour 2012 ont été en grande partie réalisées. Qu’il s’agisse de la sécurisation de certains espaces publics (l’échevinage, le lycée Palissy), le renforcement de l’accompagnement des publics fragilisés, la mise en place d’actions d’éducation de prévention et de citoyenneté, la mise en place de stages d’information pour les seniors, le soutien aux actions autour de la parentalité et de la mono-parentalité.
La communauté de communes du Pays Santon a décidé de l’élaboration d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance dans la continuité des politiques menées et en concertation avec l’ensemble des élus.
Cette démarche, reposant sur un diagnostic de terrain, permettra de prendre en compte les nouveaux enjeux se posant sur le territoire et donc de définir les axes stratégiques de la nouvelle politique de sécurité et de prévention de la délinquance qui se déploiera dans les 35 communes de la future CDA.
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ROCHEFORT
CISPD de l’Agglomération ROYAN ATLANTIQUE :
Le Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ne s’est pas réuni depuis le 29 juin dernier. La prochaine réunion est prévue en janvier 2013. A cette assemblée générale, seront examinés le bilan des actions réalisées en 2012 et des réunions des comités des secteurs est, sud et nord ainsi que la problématique des Gens du Voyage.
CISPD de ROCHEFORT et TONNAY-CHARENTE :
Le fonctionnement de cette instance sera relancé, en accord avec les élus, en début d’année 2013. Les réunions mensuelles entre les maires et le commissaire de police se poursuivent.
Dans le cadre de la prévention en direction des jeunes, la Déléguée du Préfet pour la politique de la ville dans l’arrondissement de Rochefort travaille actuellement en liaison avec l’Association d’Animation Populaire Inter Quartiers pour finaliser deux actions : la mise en place d'une "caravane mobile" aux abords des établissement scolaires et l'action "médiation pour l'accès à l'orientation et à la formation professionnelle des jeunes de moins de 18 ans".
SAINT-JEAN D’ANGELY
Dans le cadre du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, deux groupes de travail thématiques se sont réunis à Saint-Jean d’Angély :
- Le groupe de travail « Les problèmes liés à la parentalité » s’est réuni le 6 novembre 2012. Il a permis d’établir un diagnostic commun sur les causes des problèmes rencontrés (crise économique, monoparentalité, évolutions liées aux modes de communication, etc.) et de dégager des pistes sur la place de la prévention dans ce contexte : la prévention doit commencer par le repérage des familles en difficulté, la recherche des causes et se poursuivre par des propositions de mise en place d’outils adaptés à chaque situation. La prévention réside aussi dans le tissu social entre les divers organismes du département et l’échange permanent.
- Le groupe de travail « L’addiction chez les jeunes » s’est réuni le 13 novembre 2012. Il a permis de partager le constat de nouvelles tendances (augmentation de la consommation au sein des clubs sportifs, de la consommation des jeunes filles, hausse de la poly-consommation, associée à la prise de drogues), et de dégager des propositions d’action. L’information, la sensibilisation ne suffisent pas. Les jeunes ont besoin d’interactivité, de supports visuels récurrents. Par exemple : des spots publicitaires émis lors des rencontres sportives au début du match, à la mi-temps et à la fin, les stands de prévention…). Le groupe propose également un référent, un animateur de rue pour recevoir les jeunes et discuter avec eux, dans un lieu identifié et encadré. Il est proposé la création d’un blog, d’un site « Ville » actualisé par un jeune animateur. Les jeunes pourront ainsi discuter, poser des questions, faire part de leurs inquiétudes, de leur vécu. Enfin, il est proposé de mettre en place des groupes d’entraides parentaux et de créer ainsi une passerelle entre soin et précarité. L’association Synergie 17 se propose d’intervenir sur Saint-Jean-d’Angély et faire de la prévention dans les collèges et lycées.
Ces deux groupes poursuivront leurs travaux en 2013.34
- La vidéoprotection : la ville est dotée d’un système de vidéoprotection, renforcé en 2012 par une extension de 5 caméras ayant eu un coût d’environ 270 000€ portant le nombre total de 11 caméras. Une subvention du FIPD à hauteur de 40% a été obtenue. Cela rentre dans le cadre de la prévention, la sécurisation et la tranquillité des angériens et des actions menées par rapport aux actions relatives au CLSPD de la ville de Saint-Jean d’Angély.
- Le CIAS : (centre intercommunal d’actions sociales), dont la mission première est l’aide à la personne, médiation, l’intervention dans les logements insalubres, le relogement des personnes en partenariat avec l’association Tremplin 17, a mené de nombreuses actions dans ces domaines en 2012.
IV.A.5. La mise en œuvre en 2013
L’année 2013 s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre engagée en 2012. L’état-major de sécurité poursuivra ses travaux au rythme d’une réunion par mois. Compte tenu du bilan positif de l’activité de ses quatre groupes de travail, ceux-ci seront poursuivis en 2013, avec un rythme de travail d’au moins une réunion par semestre.
De la même manière, les comités locaux ont vocation à poursuivre, voire intensifier leurs actions, notamment pour faire émerger en leur sein une réelle capacité décisionnelle. Dans cette perspective, la préfecture et les deux parquets organiseront au cours de l’année un séminaire à destination des Maires du département sur leur rôle dans la prévention de la délinquance et comme acteur de la réponse pénale.
IV.B. La politique de communication et la révision du plan.
IV.B.1. La communication
Avec les deux Procureurs de la République de la Charente-Maritime, le Préfet a dressé un bilan de la délinquance dans le département en 2011 au cours d’une conférence de presse qui s’est tenue le 26 janvier 2012.
En matière de communication, l’action des services de l’Etat a prioritairement porté sur les domaines suivants :
- vols et cambriolages : distribution de flyers pendant la saison estivale ; actions de sensibilisation en concertation avec l’association des Aînés ruraux, notamment au moment du lancement de la Brigade des aînés, le 9 mars ; flashs-actualité sur le site internet sur l’opération « tranquillité vacances » ; sensibilisation des entreprises et des particuliers à la protection passive ; réponses à des demandes de presse sur la vidéoprotection, les 15 février, 6 mars et 12 novembre ; communiqué de presse du 25 octobre sur les vols dans les voitures à l’approche de la Toussaint ; réponses à des demandes de presse le 5 janvier, 4 mai et 15 octobre sur les vols d’huîtres ;
- vols à la roulotte : distribution de flyers sur les véhicules stationnés sur les parkings pour inciter les automobiliste à ne rien laisser en évidence.
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- activation du plan « anti hold-up » : distribution de flyers ; communiqué de presse du 27 novembre ; réponses à des demandes de presse les 28 et 30 novembre ;
- recrutement, dans les commissariats, d’un intervenant social (signature d’une convention pour l’installation de l’intervenant au commissariat de La Rochelle le 4 juillet, suivie d’une conférence de presse), ainsi que d’un jeune en service civique sur des missions de prévention aux pratiques addictives et de sensibilisation au plan « tranquilité séniors » (signature du contrat de service civique par le Préfet, le 23 février, en présence de la presse) ;
- prévention des violences faites aux femmes (communiqué de presse du 16 novembre sur le cycle de formation aux élus sur la violence conjugale) ;
- la présence des forces de sécurité sur le territoire (réponses à des demandes de presse du 19 mars et du 21 août) ;
- Journée de la Sécurité Intérieure organisée le samedi 29 septembre 2012 sur le Vieux Port de La Rochelle.
Ces actions ont naturellement vocation à se poursuivre et se développer en 2013.
IV.B.2. La révision
Le Préfet, chargé du pilotage du plan, veille à la coordination des actions et à la qualité des concertations locales, notamment avec les autorités judiciaires, l'inspecteur d'académie et les élus.
Il informe le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance de la mise en œuvre du plan et de sa réalisation.
Le plan départemental de prévention de la délinquance est annuel. Par voie de conséquence, il est établi tous les ans à partir des objectifs nationaux, de l’analyse de la délinquance départementale et des priorités retenues en conséquence par le conseil départemental.
Ce dernier approuve les orientations stratégiques pour l’année suivante. Le Plan n’est toutefois publié qu’en début d’année sur la base des résultats définitifs de l’année écoulée. Il fait l’objet d’une communication à la presse.
Afin d’informer les membres du conseil départemental de prévention de la délinquance de la mise en œuvre des orientations arrêtées dans le plan, un bilan à mi-parcours, préparé sous l’égide de l’Etat major de sécurité, est élaboré. Pour 2012, le bilan à mi-parcours a été diffusé auprès de tous les membres du Conseil départemental le 16 juillet 2012.
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ANNEXE : Indicateurs départementaux de l’activité des services pour 2013
Priorité 1 : Lutte contre les violences faites aux personnes et notamment faites aux femmes.
- Action 1 : Sensibiliser les professionnels et le grand public sur les violences faites aux femmes. Prévenir les comportements sexistes auprès des jeunes. Indicateur 1 : Nombre de personnes sensibilisées.
- Action 2 : Intervenir auprès des auteurs de violences conjugales.Indicateur 2 : Nombre de faits commis dans la sphère intra-familiale.
- Action 3 : Installation des intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries pour mieux accueillir les victimes et soulager les forces de sécurité du traitement de situations qui ne relèvent pas de leur compétence. Indicateur 3 : Bilan des travailleurs sociaux.
- Action 4 : Typologie de la réponse pénale : mesures prononcées dans le cadre des affaires « conjoints violents ».Indicateur 4 : Nombre de procédures établies.
Priorité 2 : Actions en direction des jeunes.
- Action 5 : Améliorer le repérage des jeunes en situation de fragilité. Cette priorité s’appuiera sur le travail des intervenants éducatifs et sociaux intervenant dans le cadre des programmes de réussite éducative en place dans les 3 CUCS. Il s’agit notamment d’améliorer le suivi des jeunes concernés par le décrochage scolaire.Indicateur 5 : Nombre de jeunes identifiés.
- Action 6 : Lutter contre les incivilités et les violences dans le sport par une inscription de cette priorité dans les projets éducatifs des clubs aidés par l’Etat.Indicateur 6 : Nombre de clubs sportifs ayant proposé un axe sur ce thème dans les projets de clubs.
- Action 7 : Incitation à l’utilisation des dispositifs de la loi de 2007 : respect de l’obligation d’assiduité scolaire, rappel à l’ordre par le maire, transaction proposée par le maire (art 44-1code de procédure pénale).
Indicateur 7 : Evolution du nombre de communes utilisant ces dispositifs.
- Action 8 : Audiencement des jeunes conducteurs.Indicateur 8 : Nombre d’audiencements des jeunes conducteurs auteurs de contraventions des quatre premières classes dans le cadre de la vitesse, du non respect des priorités et de l’alcool/stupéfiants.
- Action 9 : Suivi des fugues de mineurs.Indicateur 9 : Nombre de récidives.
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- Action 10 : Sensibilisation des collégiens au respect de la Loi.Indicateur 10 : Nombre d’établissements ayant accueilli l’exposition « 13/18, questions de justice ».
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- Action 11 : actions de citoyenneté réalisées dans les mesures éducatives et « prise en compte de la victime » dans les mesures de réparation, ainsi que des projets de groupe de paroles pour les parents (sur la dimension « soutien à la parentalité »).Indicateur 11 : Nombre de stages organisés ;
Priorité 3 : Lutte contre les comportements addictifs (alcool et stupéfiants).
- Action 12 : Sensibiliser les professionnels de l’animation aux effets des comportements addictifs sur les jeunes.Indicateur 12 : Nombre d’actions de formation mises en place et d’animateurs formés.
- Action 13 : Sensibiliser les publics scolarisés de l’enseignement professionnel et les apprentis sur les risques liés à la consommation de produits addictifs.Indicateur 13 : Nombre de jeunes sensibilisés et d’entreprises contactées.
- Action 14 : Fermetures administratives.Indicateur 14 : Nombre de fermetures administratives prononcées par arrondissement et de mises en garde.
- Action 15 : Contrôle des établissements de nuit.Indicateur 15 : Nombre de contrôles des établissements de nuit : volume des fermetures tardives, rixes, présence de mineurs.
- Action 16 : Opérations conjointes ou en collaboration, de la Douane avec la Police et la Gendarmerie, dans le cadre de la lutte contre les stupéfiants.Indicateur 16 : Nombre d'opérations conjointes, ou en collaboration.
Priorité 4 : Lutte contre les dérives sectaires.
- Action 17 : Promouvoir des actions de sensibilisation vers les collectivités locales, les établissements scolaires, universitaires et de formation, et les responsables des établissements de santé.
Priorité 5 : Prévention situationnelle et lutte contre les vols.
- Action 18 : Prévention situationnelle.Indicateur 18 : Nombre d’actions menées par les référents prévention situationnelle et Nombre de réalisations effectuées par les mairies suite aux suggestions formulées.
- Action 19 : Déploiement de caméras dans les communes et dans les sociétés et commerces.Indicateur 19 : Nombre de caméras déployées.
- Action 20 : Mise en œuvre d'un protocole avec les professionnels du BTP et des travaux publics pour améliorer la prévention des vols commis sur les chantiers.Indicateur 20 : Nombre de dossiers traités dans le domaine des vols sur chantiers par le référent sûreté.
- Action 21 : Mise en place de la procédure MVC (message vigilance commerce) dans l’ensemble des compagnies GGD17, qui permet de mettre en garde les commerçants et artisans.Indicateur 21 : Nombre d'abonnés au réseau d’alerte.
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