INERIS ■ Parc technologique ALATA ■ BP n°2 ■ 60550 Verneuil-en-Halatte ■ France

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L’INERIS est à votre service pour une meilleure maîtrise des risquesmaîtriser le risque

pour un développement durable

PPRTPlan de Prévention des Risques TechnologiquesPlan de Prévention des Risques Technologiques

Démarche d’élaboration

SÉQUENCE D’ÉTUDE TECHNIQUE

Sélection des phénomènes dangereux

Périmètre d’étude

Cartographie des aléas

Enjeux incontournables

Enjeux complémentaires

Éléments connexes

Cartographie de synthèse

Superposition aléas/enjeux

Zonage brut

Investigations complémentaires

PHASE DE STRATÉGIE

Plan de zonage réglementaire

Réglement

Note de présentation

Caractérisation des aléas

Caractérisation des enjeux

Finalisation

SÉQUENCE D'ÉLABORATION DU PROJET

Projet de dossier

Législation et réglementation Protéger les populations

Résorber le passé... ... Préparer l’avenir

Mesures de protection du bâtiRéduire le risque existant

• Prescriptions, si le coût estinférieur à 10 % de la valeurvénale des biens.

• Recommandations dans les autres cas.

Prescriptions de mesures

constructives

Ne pas aggraver le risque existant

Mesures foncières Supprimer le risque existant

• Expropriation possible : danger très grave, risques importantset cinétique rapide.

• Délaissement possible : dangergrave, risques importants et cinétique rapide.

Préemption possible dans le périmètre d’exposition aux risques

Restriction sur les usages

(infrastructures, équipements recevant du public, transports...)

Réduire le risque existant

Mesures d’urbanisme

Ne pas aggraver le risque existant• Interdiction de toute construction, exploitation

ou autorisation nouvelle sous réserve de prescriptions.

PPRT

Mesures d’application immédiates

Diffusion de l’arrêté d ‘approbation

Annexion au document d’urbanisme

• Le PPRT, une fois approuvé par arrêté préfectoral, vaut servitude d’utilité publique.

• Il est porté à la connaissance du maire des communes concernées.

• Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme par le maire dans un délai de trois mois.

À défaut, le préfet y procède d’office dans un délai maximum d’un an.a

Mesures d ‘application immédiates

• Prescription techniques

• Maîtrise de l’urbanisation future

• Réglementation des usages

Superposition aléas et enjeux

Principes retenus pour

l’élaboration du projet de PPRT

Prise en compte

du contexte local

Décret PPRT

Décret Art. 8

CE L. 515-23

CE entreArt. R 512-1et R 517-10Décret « ICPE »du 21/09/77 modifié

Arrêté« PCIG » du 29/09/05

Circulaire « MMR » du 29/09/05

Arrêté« SEVESO »du 10/05/00modifié

SEVESO AUTORISATION AVEC SERVITUDES

Circulaire« PPRT » du 03/10/05

Circulaire « CLIC » du 26/04/05

Circulaire« IAL » du 27/05/05

Circulaire« Financement » du 03/05/07

AUTORISATION

Code de l’environnement

Gouvernance du PPRT

Etat : une collaboration étroite, en équipe-projet

Équipe-projet formalisée

DDE Anime et coordonne lapolitique de maîtrise de l’urbanisation quidécoule des PPRT.

IIC Conduit la politique relativeà la prévention des risques

technologiques et àl’élaboration des PPRT.

Avis sur les modalités

de la concertation

Prescription du PPRT

- Délibération de chaque commune

concernée par le plan.

- Avis tacite favorable sous un mois.

Avis des personnes

et organismes associés- Avis tacite favorable sous 2 mois.

- Services instructeurs.

- Périmètre d’étude.

- Nature des risques.

- Personnes et organismes associés

et modalités d’association.

- Modalités de la concertation

et du rendu du bilan.

Bilan de la concertation- Communiqué aux personnes

et organismes associés et rendu public.

Enquête publique

Approbation du PPRT

- Enquête publique d’un mois prorogeable

d’un mois.

Rapport du

commissaire enquêteur- Le préfet dispose de 3 mois

pour approuver le PPRT.

Concertation

Association

Niveaux d’aléas TF+ TF F+ F M+ M Fai

Mesuresfoncières

Conditions d’inscriptiondes enjeux vulnérables

dans un secteurd’expropriation

possible

Conditions d’inscription des

enjeux vulnérablesdans un secteurde délaissement

possible

Seloncontexte

local(association).

D’office pour le bâti résidentiel.Modulable pour

les activités.

Seloncontexte

local(association).

Non proposé

Non proposé

D’office pourle bâti

résidentiel.Modulable pour

les activités.

Secteurd’expropriation

possible(délaissementautomatique

une fois la DUP prise).

Niveaux d’aléas

Mesuresrelatives

àl’urbanisme

Effet toxiqueet thermique

Quelques constructions possiblessous réserve de remplir

une des deux conditions suivantes :• aménagement de constructions

existantes non destinées à accueillirde nouvelles populations,

• constructions, en faible densité,des dents creuses.

Constructionspossibles sous

conditions.Prescriptions

obligatoires pourERP industries.

Pas d’ERPdifficilementévacuable.

Sans objet

Les constructions feront l’objetde prescriptions adaptées à l’aléa.

Idem aléa M pour effettoxique et thermique.Effet de surpression

Principe d’interdiction strict.Extensions liées à l’activité

à l’origine du risque autorisées uniquement sous réserve de mettre

en œuvre les prescriptions techniques.

Principe d’interdiction avec quelques aménagements.

Construction d’infastructures de transport

autorisée uniquement pour les fonctions de desserte de la zone.

Extensions liées à l’activité à l’origine du risque ou

nouvelles installations ICPEautorisées uniquement sous réserve de mettre en œuvre les prescriptions techniques

TF+ TF F+ F M+ M Fai

Principes de réglementation

Diffusion de l’arrêté d’approbation

• L’arrêté préfectoral d’approbation doit faire l’objet :

d’un affichage en mairie et au siège des EPCI pendant 1 mois + mention de l’affichage

dans un journal local.

d’une publication au recueil des actes administratifs.

• Le PPRT approuvé :

est tenu à la disposition du public en mairie, aux sièges des EPCI et à la préfecture,

ainsi que par voie électronique.

Annexion au document d’urbanisme

• Le PPRT, une fois approuvé par arrêté préfectoral, vaut servitude d’utilité publique.

• Il est porté à la connaissance des maires des communes concernées.

• Il est annexé aux plans locaux d’urbanisme par les maires dans un délai de trois mois.

À défaut, le préfet y procède d’office dans un délai maximum d’un an à compter de

l’approbation.

Mesures d’application immédiates

• Prescriptions techniques sur le bâti existant et futur.

• Maîtrise de l’urbanisation future.

• Réglementation des usages.

Superposition aléas et enjeux

Principes retenus pour

l’élaboration du projet de PPRT

Prise en compte

du contexte local

Superposition des aléas et des enjeux

Association

Mesures nécessitant des conventions

CONVENTION DE RÉAMÉNAGEMENT DES TERRAINS DÉLAISSÉS OU EXPROPRIÉS :

Exploitants et collectivités territoriales

• L’État finance à concurrence d’un plafond de 25 %, un tiers

ou 40 % du coût total.

• Les collectivités sont responsables de la mise en œuvre :

pas de substitution possible par l’État.

Mesures foncières Mesures supplémentaires

• Procédure spécifique.

• Financement des collectivités et de l’État à hauteur de 67 %.

• Le préfet prescrit à l’exploitant la mise en œuvre

des mesures supplémentaires lorsqu’elles figurent dans

le plan approuvé et ont fait l’objet d’une convention

de financement.

1 an

CONVENTION DE RELOGEMENT DANS LES SECTEURS D’EXPROPRIATION :

Exploitants et collectivités territoriales, organismes d’habitations à loyer modéré,

et éventuellement bailleurs privés

Circulaire interministérielle

du 27 juillet 2005

La concertation s’adresse au plus grand nombre, c’est l’occasion de faire participer le public

et de présenter les tenants et les aboutissants du projet tout au long de son élaboration.

Les personnes et organismes associés participent activement à l’élaboration du PPRT,

à travers les études techniques et la phase de stratégie : ils co-élaborent le plan.

Les communes

géographiquement

concernées

Le comité local

d’information

et de concertation

Les EPCI, compétents

en matière

d’urbanisme,

concernés

Les exploitants

à l’origine du

risque

Procédure administrative d’élaboration

Du

ré

e d

e l

a p

ro

cé

du

re

: 1

8 m

ois

Très grave

>D

TF+ TF F+ F M+ M Fai

>D5E à D <5E <5E <5E Tous>D 5E à D 5E à D

Grave Significatif Indirect

CE Art. L. 515-16. -IV

CE Art. R. 515-42

CE Art. L. 125-5CE Art. L. 125-2CE Art. L. 515-15 à 25

Décret PPRT codifié

CE Art. L. 515-16. -I

CE Art. L. 515-22

Guide section 3

Guide section 4

Guide section 5

CE Art. L. 515-19. - II.

CE Art. L. 515-19. - III.

Circulaire “Financement”

CE Art. R. 515-46

CE Art. L. 515-23

CE Art. L. 515-16. -I

CE Art. L. 515-16. -V

CE Art. L. 515-16. -III

CE Art. L. 515-16. -II

CE Art. L. 515-16. -I

CE Art. L. 515-16. -V

Stratégie

Choix des orientations du plan

Maîtrise de

l’urbanisation future

Éventuelles mesures

supplémentaires

(si mesures foncières)

Prescriptions

techniques

sur l’existant

Secteurs potentiels

d’expropriation et de

délaissement possibles

Stratégie du PPRT

Investigations

complémentairesZonage brut

Principes de réglementation

partagés

Projet urbain d’ensemble

Stratégie

de développement

Diagnostic social

Opportunité

des prescriptions

Compatibilité des politiques

publiques

Articulation PPRT-PPI

Préfet

Responsable del’élaboration du PPRT.

CE Art. L. 515-15CE Art.R 515-39 à R 515-50Décret « PRRT » du 07/09/05

CE Art. D. 125-29 à D. 125-34Décret « CLIC »du 01/02/05

CE Art. R. 125-23 à R. 125-27Décret « IAL » du 15/02/05

CONVENTION DE FINANCEMENT :

État, exploitants et collectivités territoriales percevant la taxe professionnelle

CE Art. L. 515-19. - I. 1 an (par déduction)

Guide

Guide à destination

des élus

Plaquette

Affiche

Film

R.C.

PAR

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Objectif : zonage proportionné aux risques