Plan de Prévention des Risques - Ain...26 DDT 01 – Réunion publique de présentation du PPRi de...

Directiondépartementale des territoires

Direction départementale des territoires de l'Ain – Service Urbanisme Risques – Unité Prévention des Risques www.ain.gouv.fr

Réunion publique de présentation

Salle Calonne loisirs à Guéreins

Vendredi 23 mars 2018

Plan de Prévention des RisquesInondation de la Saône et de ses affluents, ruissellement des eaux pluviales

Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins

Mogneneins – 2001 – EPTB Saone Doubs

Guéreins – Nov 2008 – Extrait vidéo M.Desgranges

http://www.ain.gouv.fr/

2DDT 01 – Réunion publique de présentation du PPRi de Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins – 23/03/2018www.ain.gouv.fr

En préambule : qu'est-ce que la

DDT ?



● Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi)

définitions générales - prévention

le PPRi : moyens et objectifs

● La révision des PPRi dans le Val de Saône

les études techniques

les principes du zonage

● Le dossier du PPRi de Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins

le projet de règlement

La réduction de la vulnérabilité du bâti

le calendrier

Ordre du jour



Définition du risque et des plans de prévention des risques

inondation (PPRi)

Définitions générales - prévention



La définition du risque naturel

L'aléa



Les enjeux

La définition du risque naturelAccès

Zone urbaniséeCentre-bourg

Zone d'activitéÉquipements publics

Zone agricole ou forestière



Le risque

La définition du risque naturelAccès

Zone urbaniséeCentre-bourg

Zone d'activitéÉquipements publics

Zone agricole ou forestière



Les caractéristiques du risque :

sa natureson intensitésa cinétique, son déroulementsa fréquence ou sa probabilité : l'occurrence

les personnes : population, établissements sensiblesles biens : patrimoine, bâtiments d'activités, équipements collectifs

Caractéristiques de l’aléa naturel

Vulnérabilité des enjeux

La définition du risque naturel



Le risque inondation dans l'Ain

Mogneneins, Peyzieux/Saône, Genouilleux et Guéreins



La prévention des risquesLes actions de la prévention (≠ protection)Les actions de la prévention (≠ protection)

● Réduire l'aléa :

Ouvrages de rétention, entretien des cours d'eau

Effet limité (particulièrement pour les inondations)● Réduire les enjeux :

Par la planification de l'urbanisme :

Les plans locaux d'urbanisme (PLU)Les plans de prévention des risques (PPR)

Par l'information préventive

Le dispositif IAL (information des acquéreurs et locataires)

● Se préparer à la gestion de crise :

Le plan communal de sauvegarde (PCS)

L'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC)




Définition du risque et des plans de prévention des risques

inondation (PPRi)

Le PPRi : moyens et objectifs



● Est un outil élaboré et mis en application par l'État

Qui réglemente l'usage du sol (urbanisme)

Qui réglemente les constructions et leur exploitation

● Est une servitude d'utilité publique

Qui doit donc être annexée au documents d'urbanisme

Qui est appliquée par le maire dans les permis de construire

● Définit des mesures adaptées à l'aléa et à la nature des projets

Pour les constructions et aménagements nouveaux, admis sous conditions ou interdits

Pour les constructions existantes, avec des mesures de réduction de la vulnérabilité

Le plan de prévention des risques inondation (PPRi)



1er objectifNe pas aggraver le risque pour les vies humaines

2ème objectifPréserver les zones d'expansion de crues

Le PPRi en 3 objectifs

Zone d'expansion des crues

Saône



3ème objectif

Pour l'existant : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens actuellement exposés

Pour les projets :Ne pas augmenter la vulnérabilitépar des projets non adaptés

Vulnérabilité : fragilité plus ou moins grande des biens, activités ou des personnes face à un aléa

?

Le PPRi en 3 objectifs

… Pour un territoire résilient



● Le PPRi est régi par le code de l'environnement (art. L.562-1 et suivants, R.562-1 et suivants) et par des circulaires ministérielles

● Doit être compatible avec le plan de gestion des risques d'inondation Rhône-Méditerranée

● interdiction de construire en zone d’aléa fort● interdiction de construire en zone inondable non urbanisée● limitation des équipements et établissements sensibles dans

les zones inondables

● Doit se fonder sur une crue de référence● Soit la plus forte crue connue et renseignée

● Soit la crue centennale si elle lui est supérieure

Le PPRi : lois et règlements



La procédure d’élaboration

Réunion publiquedu vendredi 23 mars 2018

Arrêté du 21 avril 2009prescrivantla révision des PERIdu val de Saône

Arrêté complémentaireDu 17 juillet 2015Prise en compte d'aléassupplémentaires



● La note synthétique de présentation

● Le rapport de présentation

● Les cartes : ● la carte des crues historiques● la carte des aléas● la carte des enjeux une par commune● Le plan de zonage

● Le règlement● + Annexes

Contenu du dossier de PPRi

(+ une carte d’aléas générale)



Questions et remarques ?

Définition du risque et des plans de prévention des risques inondation (PPRi)

Débordement du Rache – 2008 - SRTC

Mogneneins – 1983 – EPTB Saône Doubs



La révision des PPRi dans le Val de Saône

Les études techniques



● Les PPRi du Val de Saône :

➔ application d'une doctrine pour le Rhône et ses affluents à crues lentes

➔ deux objectifs principaux : mieux préserver les champs d'expansion des crues et prendre comme référence la plus forte crue connue telle qu'elle se produirait de nos jours. Sur la Saône : la crue de 1840

➔ choix d'une démarche inter-départementale de révision des PERI : Ain, Rhône et Saône-et-Loire

➔ élaboration de PPR pour des communes qui n'avaient pas de PERI

Les PPRi du Val de Saône



Les études hydrauliques sur la Saône

partenariat : État et EPTB Saône et Doubs

bureau d'études : HYDRATEC (2008)

périmètre : de Chalon-sur-Saône à Couzon

objectifs : connaître la hauteur et la vitesse de l'eau de la crue de 1840 si elle se produisait aujourd'hui

méthode : utilisation d'un modèle de calcul fonctionnant avec :

les données actuelles du terrain

les données historiques de la crue de 1840

Film des crues historiques dans l'Ain

L’aléa inondation de la Saône

Pont de Thoissey - 1993



Les cartes de l'aléa de référence :Crue de référence :Crue de 1840 modélisée aux conditions actuelles d'écoulement

Secteur Cormoranche - Dracé Secteur Taponas – St Georges

Crue de plaine = qualification de l'aléa en fonctionde la hauteur de submersion

Tableau comparatif des cotes au PK 55

Crue 1840 historique

1840 modéliséeCrue de référence

Crue centennale PPRi actuel

175,01 m NGF 174,63 m NGF 174,01 m NGF

? Grille nationale de qualification de l'aléa,basée sur les textes et l'expérience de gestion de crise (fig. déplacement d'un individu en fonction de la hauteur et de la vitesse de l'eau)

Extrait carte des aléas

L’aléa inondation de la Saône

?



Les aléas inondation des affluents et ruissellement des eaux pluviales

Les études

La Calonne, la petite Calonne et le Rache :

Etude du fonctionnement hydrologique et hydraulique de la Chalaronne et de ses principaux affluents ainsi que certains affluents de la Saône, la Calonne, la Petite Calonne et le Rache (Burgeap, 2006 - SRTC)

Etude post-crues Chalaronne et Calonne 6 février 2009 (Hydro-Dynamique et Hydrétudes, 2009 - SRTC)

Crue de la Calonne, Novembre 2008 (Vidéo tournée par M.Desgranges, habitant de Guéreins)

Ruissellement

Etude d’assainissement pluvial et Schéma Directeur de gestion des Eaux Pluviales de Mogneneins (Réalités Environnement, 2015)



La carte des aléas



LA REVISION DES PPRi DANS LE VAL DE SAONE


Pont de Belleville – Repères de Crue



La révision des PPRi dans le Val de Saône

Les principes du zonage



Occupation du sol, recensement des enjeux et des principaux projets

La carte des enjeux



Comment est fait le zonage ?

La carte de zonage est établie en croisant les cartes d'enjeux et les cartes d'aléa :

RougeBleue


2 types de zone :



Dans les zones peu ou pas urbanisées

Le plan de zonage

Zone rougeZone rougeAléa modéréAléa modéré

Aléa fortAléa fort Zone rougeZone rouge

Sur la carte des enjeux

Sur la carte d'aléa



Dans les zones urbanisées hors centre urbain

Le plan de zonage

Zone bleueZone bleue

Zone rougeZone rouge

Sur la carte des enjeux

Sur la carte d'aléa

Aléa fortAléa fort

Aléa modéréAléa modéré



Lire le plan de zonage :


RisType de

zone : RougeType d’aléa : inondation

Cours d’eau :Saône

= zone rouge pour les inondations de la Saône

Type de zone :- R : rouge- B : bleue- (+ V : verte)

Type d’aléa :- i : inondation- v : ruissellement sur versant

Cours d’eau :- (i)s : Saône- (i)c : Calonne- (i) : Petite Calonne et Rache

BisZone bleue pour les inondations de la Saône =



Le dossier du PPRi de Mogneneins, Peyzieux/Saône,

Genouilleux et Guéreins

Le projet de règlement




? Qu'est-ce qu'un règlement ?

Pièce opposable du PPR (avec le plan de zonage)

Précise les mesures du PPR (interdictions, autorisations de construire, prescriptions...) à appliquer selon les zones rougesrouges et et bleuesbleues

La zone verte verte correspond aux zones de ruissellement soumises à correspond aux zones de ruissellement soumises à des recommandations.des recommandations.

Des dispositions particulières s'appliquent aux nouvelles constructions et aux bâtiments existants (extensions, changements de destination, reconstruction...) ainsi qu'à certaines activités.




Principe général

d'inconstructibilitéinconstructibilité

ZoneZone rougerouge :

PRINCIPAUX OBJECTIFS : ● en aléa fort, ne pas exposer de nouveaux biens aux inondations

● quel que soit l'aléa, préserver les champs d'expansion des crues et les corridors d’écoulements




ZoneZone rougerouge : Principe général d'inconstructibilité● LOGEMENTS :

Nouveau logement : interdit

Extension de l’existant : limitée à 20 m² d'emprise au sol

Extension de logement à l'intérieur du bâti existant : admise

Reconstruction : admise ● ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE :

Nouvel établissement (foyer, maison de retraite, crèche... ) : interdit

● ETABLISSEMENTS DE GESTION DE CRISE :

Nouvel établissement (secours, sécurité civile et maintien de l'ordre) : interdit




BATIMENTS D'ACTIVITÉS : Nouvelles activités : interdites sauf dans le cas de changements

de destination qui n'aggravent pas la vulnérabilité ou avec des mesures particulières (hauteurs de plancher) :

ex : commerces en bureaux =

bureaux en habitations = Exceptions :

- nouveaux bâtiments techniques agricoles : admis - nouvelles installations liées au fonctionnement des ports et

espaces de loisirs : admis

Extensions : limitées à 25% de l'emprise au sol et 300 m² Reconstructions : admises

ZoneZone rougerouge : principe général d'inconstructibilité




ZoneZone bleuebleue : ● PRINCIPAL OBJECTIF :

les projets admis ne doivent pas être vulnérables aux crues

Principe de constructibilitéconstructibilitéencadrée par des encadrée par des

prescriptions prescriptions



Le projet de règlementZoneZone bleuebleue : principe de constructibilité avec prescriptions

LOGEMENTS ET HEBERGEMENTS : ● Nouveau logement : admis

● Extension des logements existants et changement de destination : admis et non limités en surface

ETABLISSEMENTS A PUBLIC VULNERABLE : ● Nouvel établissement : interdit (zone bleue Saône et Chalaronne)

BATIMENTS D'ACTIVITÉS : ● Nouveau bâtiment : admis

● Extension des bâtiments existants et changement de destination : admis et non limités en surface

● Reconstruction des bâtiments existants : admise



La réduction de la vulnérabilité du bâtiPOUR LES BIENS EXISTANTSdes dispositions obligatoires de réduction de la vulnérabilité pour les propriétaires dans la limite de 10% de la valeur vénale ou estimée du bien, sous 5 ans

subventions au titre du FPRNM (Fonds de Prévention des Risques

Naturels Majeurs ou Fonds Barnier) sur la base d'un diagnostic :

* à hauteur de 40 % des travaux pour les biens d'habitation et 20% des travaux pour les biens professionnels des activités de moins de 20 salariés :

mesures subventionnables par ordre de priorité

* à hauteur de 50% pour le diagnostic obligatoire des activités de plus de 20 salariés

Intervention de l'EPTB sur les diagnostics de vulnérabilité aux inondations



EN RÉSUMÉ :

zone rouge : inconstructible,rouge : inconstructible, sauf : - extension limitée et aménagement de l'existant- changement de destination sans aggraver la vulnérabilité- bâtiments techniques agricoles, équipements de loisirs

zone bleue : constructible avec prescriptionsbleue : constructible avec prescriptions - nouveaux bâtiments et nouveaux logements - toute extension et tout changement de destination

Des prescriptions visant à limiter les impacts de l'inondation sur les biens et les personnes s'imposent à tout projet quelle que soit la zone.

zone verte : zone de recommandations verte : zone de recommandations



Le calendrier

● Du 4 avril 9h00 au 4 mai 19h00 2018:

Enquête publique - 6 Permanences du commissaire-enquêteur en mairies (voir tableau diapo suivante)

● Début juin 2018 :

Rendu rapport et avis du commissaire-enquêteur

● Juin- Juillet 2018 :

➔ Analyse et modifications éventuelles du dossier suite à l'enquête publique et aux consultations

➔ Approbation par le préfet



● Comment consulter le dossier ?

- En mairies, pendant les horaires d'ouverture ;

- Sur le site internet des services de l'État dans l'Ain : www.ain.gouv.fr rubrique "Risques majeurs".

● Comment consigner ses observations ?

- Par écrit sur le registre d'enquête (mairies) ;

- Par courrier envoyé à la mairie Guéreins (siège de l'enquête) à l'attention du commissaire-enquêteur ;

- Par voie électronique : [email protected]

● Où et quand rencontrer le commissaire-enquêteur ?

En mairie de

Enquête publique du 4 avril au 4 mai 2018

Mogneneins :- mercredi 4 avril de 9h à 18h- samedi 28 avril de 9h à 12h

Peyzieux-sur-Saône :- samedi 7 avril de 9h à 12h

Genouilleux :- vendredi 20 avril de 16h à 19h

Guéreins :- vendredi 13 avril de 16h à 19h- vendredi 4 mai de 16h à 19h



mailto:[email protected]



MERCI DE VOTRE ATTENTION

Guéreins – 2008 – Extrait vidéo de M. Desgranges

Guéreins – 2008 – Post crue - SRTC



Prescriptions de construction :

Réduction de la vulnérabilité de l’habitat

Vide-sanitaire ou pilotis permettant le libre écoulement des eaux (sous-sols interdits)

Réseaux techniques (eau, gaz, électricité) hors d'eau ou dispositif de mise hors service

Matériels électriques, électroniques, appareils de chauffage : hors d'eau

Réseaux assainissement étanche, clapet anti-retour

Matériaux insensibles à l'eau sols, murs

Ouvertures inondables dispositifs d'étanchéité

Citernes étanches, lestées, fixées

SOURCE : EPTB SAONE ET DOUBS

Pièce "refuge" : hors d'eau, destinée aux personnes et aux biens



Réduction de la vulnérabilité des activités


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