PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) · pouvant se prévaloir d’un titre légal (titre...

Novembre 2008

REPUBLIQUE DU SENEGALPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

INGESAHEL

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR)

Elaboration d’un plan de restructuration des quartiers de

Pikine-Sud traversés par l’autoroute Dakar-Diamniadio

Rapport final

RP382v7

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Direction générale : François LAURENT (urbaplan) et Mamadou SOME (ingesahel)

PAR et enquête socioéconomique : Papa Ameth KEITA, Moustapha DIALLO, Ismaïla DIEME (ingesahel) et

Bryn WINISTOERFER (urbaplan)

Traitement statistique du PAR : Ibrahima SOW (ingesahel)

Autres responsables sectoriels :

Equipements de proximité : Jean-Marc ROSSIGNOL

Eaux de ruissellement : Bécaye Sidy DIOP et Mbéguéré MBAYE (h20 engineering)

Transports et mobilité : Martin STUCKI (transitec)

Réseau viaire : Pape SY

Pôle Waranka et Seven Up : Katleen VERCAUTEREN et Oliver REGAZZONI

Régulation foncière : Alain DURAND-LASSERVE

Infographie : Gianni SCIAMANNA (urbaplan), Saadou DIALLO, Souleymane DIARRA et

Moustapha SENE (ingesahel)

0626-D-Rapport PAR 111108.doc-FL

u r b a p l a n - l a u s a n n e i n g e s a h e l - d a k a r h 2 o - d a k a r t r a n s i t e c - l a u s a n n e

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[email protected] [email protected] [email protected] [email protected]

INGESAHEL

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 I

RESUME DU PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION DU PROGRAMME DE RESTRUCTURATION DE PIKINE IRREGULIER SUD

1. Contexte et contenu du programme de restructuration de

Pikine Irrégulier Sud

Les Autorités sénégalaises vont réaliser une autoroute à péages entre Dakar et

Diamnadio. Différents bailleurs de fonds ont donné leur accord pour accompagner

le Gouvernement sénégalais dans la concrétisation de cette infrastructure de

portée nationale.

Parmi les mesures d’accompagnement de ce projet, le Gouvernement a décidé de

mettre en œuvre un programme de restructuration de la zone de Pikine Irrégulier

Sud (PIS), car cette zone de 250.000 habitants sera coupée en deux par la future

autoroute. Ce programme de restructuration de PIS favorisera le développement de

ses infrastructures urbaines de base, son inclusion dans l’armature urbaine et

minimisera les impacts négatifs de la future autoroute.

Le Programme de restructuration de Pikine irrégulier Sud se compose de différents

volets :

> Infrastructures et équipements structurantes :

- réseau viaire : aménagement d’un linéaire de voies supérieur à 20 km : 15,4

milliards de FCFA

- dispositif de mise hors eau : différentes infrastructures et équipement devant

permettre le refoulement des eaux stagnant dans les points bas (notamment

mares de Sam Sam, de Diamagene, de Diaksao, …) vers la mer : 3,5 milliards

de FCFA

- équipements structurants : construction du pôle de Seven Up (comprenant un

centre social, une école primaire, un CEM, une plate-forme multisports et un

pôle sportif) ainsi que construction du pôle de Waranka (comprenant le

nouveau marché Waranka, un marché artisanal, une maison de l'outil, une

gare routière, un centre commercial et une bibliothèque). L’aménagement de

ces deux pôles représente un investissement d’environ 1,4 milliard de FCFA)

> Equipements de proximité : Ce volet dédié aux équipements de proximité

comprend la construction et la réhabilitation d’écoles primaires et de CEM pour

un montant de 1,65 milliards de FCFA.

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 II

2. Enquête socioéconomique de référence

Une enquête socio-économique a été menée par URBAPLAN-INGESAHEL auprès

de 1.380 ménages. Cette enquête fournit une image précise des problématiques

suivantes :

> contexte urbain et démographique

> contexte foncier

> contexte de l’accès aux réseaux d’infrastructure

> contexte de l’accès aux équipements de base

> caractéristiques des concessions et des ménages de PIS

> caractéristiques des habitations, niveau d’équipement et accès aux services de

base

> besoins exprimés par les ménages de PIS

> perception du projet autoroutier et du programme de restructuration par les

chefs de concession

Cette enquête met en évidence que la demande croissante de terrains pour

l’habitat, la spéculation foncière et l’absence de contrôle effectif de l’Etat

expliquent l’occupation largement irrégulière de cette zone : les terrains (titrés ou

non titrés) ont été occupés, subdivisés et construits en dehors de toute procédure

formelle. L’absence d’alignement et l’étroitesse des voies accentuent le manque

global d’accessibilité aux quartiers. Le niveau général d’équipement est insuffisant

et les densités d’occupation particulièrement élevées, ce qui a rendu jusqu’à

présent les possibilités de développement et d’organisation internes

particulièrement difficiles.

Ces données serviront de situation de référence pour les différents dispositifs de

suivi-évaluation.

3. Cadre législatif et réglementaire

Le présent PAR est régi par les textes législatifs et réglementaires sénégalais et

par les prescriptions de l’OP 4.12 de la Banque mondiale. Globalement, ces deux

types de dispositions sont convergents. En cas de différence entre la législation

nationale et l’OP.4.12, c’est le standard supérieur qui est retenu.

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 III

4. Plan de compensation

Spécificités du PAR de Pikine irrégulier Sud

Le PAR de la restructuration de Pikine irrégulier Sud se caractérise par :

> Seuil d’habitabilité : Certains des ménages ne sont que partiellement affectés

par le projet et peuvent rester au sein de leur concession. Si la superficie de leur

parcelle dépasse 80 m2, ils sont autorisés à « rester » au sein du quartier. Si

cette superficie est inférieur, ils seront alors réinstallés sur une zone de

recasement.

> Critère d’éligibilité : Tous les « propriétaires » de concession affectés par la

restructuration de PIS sont éligibles à l’indemnisation. Les « propriétaires » ne

pouvant se prévaloir d’un titre légal (titre foncier, droit d’occuper ou bail),

largement majoritaire dans la zone d’étude, bénéficieront également de

compensations équitables.

> Zone de recasement : La zone de recasement du présent PAR est celle allant

être aménagée par l’APIX à Tivaouane Peul pour accueillir les ménages situés

sur l’emprise de la future autoroute.

Nombre de concessions impactées

Le PAR montre que 1.017 parcelles seront impactées (personnes affectées par le

projet / PAP) par le programme de restructuration de PIS, dont :

> 538 parcelles devront être réinstallés

> 479 parcelles pourront rester sur place (mais bénéficieront d’une indemnisation

pour perte subie).

Les aménagements de voirie sont les investissements qui affectent le plus

fortement les ménages de PIS.

Types d’indemnisation

Deux types d’indemnisations sont prévus :

> L’indemnisation en nature consiste à octroyer une parcelle sur la zone de

recasement, avec une habitation ayant des dimensions aussi similaires que

possible de celles de la maison allant être démolie.

> L’indemnisation en espèces consistent à indemniser les PAP en monnaie locale.

L’estimation des valeurs des biens affectés se fera au prix du marché à neuf,

sans application de coefficients de détérioration.

Parmi les propriétaires devant quitter PIS, ceux qui n’ont pas de titres formels ne

pourront bénéficier que d’indemnisation en nature.

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 IV

Types de perte et mode de compensation

Les types de perte qui seront indemnisées par le PAR sont :

> Perte de terre

- Perte de terre : concessions impactées mais « restant sur place » :

indemnisation en espèces au prix de 30.000 FCFA/m2

- Perte de terre : concessions impactées « devant quitter », indemnisation en

nature par l’octroi d’une parcelle dans la zone de réinstallation (ou en espèces

pour ceux ayant un titre formel)

> Perte de bâtiments

- Perte de bâtiments : concessions impactées mais « restant sur place » :

indemnisation au coût réel pour les parties allant être démolies.

- Perte de bâtiments : concessions impactées « devant quitter » : en nature

(octroi d’une habitation de dimensions similaires) ou en espèces (pour ceux

ayant un titre formel)

- Perte de bâtiments : places d’affaires hors concession (cantines, kiosques, …)

> Perte de logis

- Perte de logis temporaires pour propriétaires « restant sur place » :

indemnisation pour les mesures temporaires devant leur permettre d’habiter

dans des conditions acceptables pendant la période des travaux

- Perte de logis pour les ménages locataires des concessions « pouvant

rester » : aide financière pour retrouver un nouvel logis

- Perte de logis pour les ménages locataires des concessions « devant partir » :

aide financière pour retrouver un nouvel logis

> Perte de revenus pour propriétaires d’espaces loués (bâtiment à vocation

d’habitation ou à vocation commerciale) : compensation financière pour le

manque à gagner résultant de l’impossibilité temporaire de louer.

> Perte de revenus pour places d’affaires : compensation financière pour le

manque à gagner des opérateurs économiques dont l’activité est affectée par la

libération des emprises.

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 V

Mise en œuvre du Plan de compensation

Les procédures d’indemnisation requièrent différentes démarches. Parmi ces

dernières certaines ont déjà été effectuées par le Groupement URBAPLAN-

INGESAHEL, à savoir :

> information, sensibilisation et organisation des ménages de PIS : l

> estimation des pertes et des indemnisations

D’autres préalables devront être réunis au début de l’année 2009 :

> confirmer les emprises par les études détaillées (APD)

> valider la délimitation des emprises par le cadastre

Ensuite les prestations suivantes seront effectuées :

> négociation avec les PAP des compensations estimées

> signature d’un protocole d’accord ou tentative de médiation

> paiement des indemnités

> application des mesures d’accompagnement, à savoir :

- mise sur pied d’un groupe d’aide juridique chargé de défendre les droits des

personnes affectées

- campagne de sensibilisation relative à la gestion des indemnisations versées

en espèces

- appui aux GIE pour les actions d'appui aux personnes vulnérables

- ouverture par l’APIX d’un bureau au sein de Pikine irrégulier sud

5. Montage institutionnel

Le PAR du tronçon 3 de l’autoroute et le PAR de la restructuration de PIS seront

mis en œuvre par le même dispositif institutionnel.

Il a ainsi été retenu que l’APIX, en relation avec le gouverneur de Dakar, assurera

le suivi de la libération de l’emprise de la zone de restructuration. Cet arrangement

a été retenu, car il offre les meilleures garanties en vue d’une réalisation rapide du

projet autoroutier.

Le tableau ci-dessous synthétise les missions dévolues aux différentes parties

prenantes du projet :

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 VI

Activité Responsable

I. Campagne d’information

Diffusion de l’information Phase étude : URBAPAN-INGESAHEL Phase opérationnelle : APIX- UESLE, GIE, Mairies d’arrondissement

II. Acquisition des terrains

Déclaration d’Utilité Publique Service de domaine

Délimitation de l’emprise Cadastre

Évaluation des occupations URBAPAN-INGESAHEL

Estimation des indemnités URBAPAN-INGESAHEL

Négociation des indemnités APIX-UESLE Commission de conciliation

III. Compensation et paiement aux PAP

Approbation et transfert de fonds APIX- UESLE

Compensation aux PAP : - Titre foncier - Autres statuts

Service des domaines Gouverneur de Dakar / APIX-UESLE

Tenues des réunions de conciliation Gouverneur de Dakar / APIX-UESLE

IV. Déplacement des installations et des personnes

Prise de possession des terrains Service des domaines

Assistance au déplacement Mesures d’accompagnement

APIX-UESLE Communes d’arrondissement GIE ONG Directions Techniques Secteur privé

V. Suivi

Suivi de la mise en œuvre du PAR APIX-UESLE URBAPLAN-INGESAHEL (assistance technique)

Évaluation de l’opération Auditeur externe

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 VII

6. Chronogramme de mise en oeuvre

Au stade actuel de nombreuses inconnues subsistent encore et ne permettent pas

de présenter un chronogramme définitif. Cependant, les tâches ponctuelles devant

être exécutées dans le cadre de la mise en œuvre du PAR auront les durées

estimatives suivantes :

> validation et diffusion du PAR version définitive : ................................ 1 mois

> recrutement et réalisation des études APD des infrastructures et

équipements du programme de restructuration de PIS......................... 12 mois

> bornage : .......................................................................................... 3 mois

> déclaration d’utilité publique .............................................................. 1 mois

> négociation des indemnités avec les PAP : ........................................... 4 mois

> contre-évaluation en cas de désaccord des PAP : .................................. 2 mois

> versement des indemnités en espèces aux PAP : .................................. 2 mois

> octroi des indemnités en nature (parcelle et habitation), avec

assistance au déplacement et prise de possession :............................... 4 mois

> évaluation 1 de la mise en œuvre (6 mois après achèvement) :............... 2 mois

> évaluation 2 de la mise en œuvre (36 mois après achèvement) :............. 2 mois

7. Dispositif de suivi-évaluation

Les fonctions de suivi et d’évaluation sont complémentaires, puisque la première

vise à s’assurer que les actions préconisées sont mises en œuvre conformément à

la programmation initiale, alors que la seconde doit vérifier si les résultats

attendus sont atteints. Le suivi sera exécuté en interne, à savoir par l’APIX, alors

que l’évaluation sera externalisée (confiée à un évaluateur indépendant). Une

grille d’indicateurs a été établie pour mener correctement le suivi-évaluation.

8. Budget

Le budget pour la mise en œuvre du PAR s’élève à 5.094.300.000 FCFA. Les

différentes rubriques de ce budget sont détaillées dans le tableau de la page

suivante. Les indemnisations pour pertes privées seront supportées par le budget

de l’Etat sénégalais, alors que les mesures d’accompagnement et les coûts de

mise en œuvre, d’assistance technique et de suivi-évaluation seront assumés par

la Banque mondiale et l’AFD. Ces derniers assumeront également le financement

de l’aménagement de la zone de recasement et la construction des habitations sur

cette dernière.

Résumé du PAR de la restructuration de PIS, novembre 2008 VIII

Tableau présentant les coûts du PAR

Concessions "quittant"

Concessions "restants"

1.1 Indemnisation pour perte de terre :

En espèces 85.147.200 889.095.600

En nature 508 parcelles

Cout Délivrance TF et DS 3.520.000 0 96.330.000Sous-total 88.667.200 889.095.600

1.2 Indemnisation pour perte de bâtiments :

Bâtiments 148.429.607 2.253.071.027 2.470.120.451

Places d'affaires hors concession 96.300.000Sous-total 244.729.607 2.253.071.027 2.470.120.451

1.3 Pertes de logis pour ménages locataires :

Perte temporaire de bâtiments 0 119.140.000

Perte de logis 74.394.096 100.857.416

Sous-total 74.394.096 100.857.416

1.4 Perte temporaire de revenus espaces loués :

Location d’habitats 74.394.096 39.189.952

Location de places d’affaires (dans concession) 3.532.000 16.840.800

Location de places d’affaires (hors concession) 6.115.000

Sous-total 77.926.096 62.145.752

1.5 Pertes de revenus pour places d’affaires :

Dans concessions 55.086.000 16.840.800

Hors concessions : 78.790.500

Sous-total 133.876.500 16.840.800

Total 1 619.593.499 3.322.010.595 508 parcelles 96.330.000

Total 1 ("quittant" + "restant") arrondi 3.942.000.000 2.470.120.451 96.330.000

2. Mesures de mise en œuvre et d'accompagnement FCFA

2.1 Mesures des mise en œuvre :

Ajustement du PAR à la lumière des APD 40.000.000

PAR du Pôle Waranka (études) 80.000.000

Diffusion des rapports et informations des PAP 20.000.000

Recrutement de l'agence intermédiaire 80.000.000

Appui aux GIE 20.000.000

Fonctionnement et formation de l'USE et de ses agents de terrain 120.000.000

Sous-total 360.000.000

2.2 Mesure d'accompagnement :

Mise sur pied d'un groupe d'aide juridique défendant les PAP 30.000.000

Campagne de sensibilisation sur l'indemnisation en nature 20.000.000

Appui aux GIE pour les actions d'appui aux personnes vulnérables 10.000.000

Suivi-évaluation 90.000.000


Total 2 510.000.000

3. Provision pour inflation et imprévus

Provision pour inflation (15% du Total 1, à savoir les indemnisations) 591.300.000

Provision pour imprévus (10% du Total 2) 51.000.000

Total 3 642.300.000

4. Grand Total 5.094.300.000

1. Indemnisations pour pertes privées

Indemnisation en espèces (FCFA)Indemnisation en

naturePris en charge

par les PAP

Summury RAP, november 08 I

SUMMARY OF THE RESETTLEMENT ACTION PLAN UNDER THE RESTRUCTURING PROGRAMME FOR PIKINE IRRÉGULIER SUD

1. Context and content of the restructuring programme for

Pikine Irrégulier Sud

The Senegalese Authorities are planning to build a toll motorway between Dakar

and Diamnadio. Several fund providers have given their agreement to accompany

the Senegalese Government in the implementation of this infrastructure which is

of national importance.

Among the measures accompanying this project, the Government has decided to

put in place a restructuring programme for the Pikine Irrégulier Sud (PIS) zone,

because this zone with 250,000 inhabitants will be cut in two by the future

motorway. This restructuring programme for PIS will facilitate the development of

its basic urban infrastructures, its incorporation into the urban fabric while also

minimizing the negative impacts of the future motorway.

The restructuring programme for Pikine irrégulier Sud comprises several different

aspects:

> Infrastructures and structural equipment:

- road network: creation of more than 20 km of new roads: 15.4 billion FCFA

- water drainage system: various infrastructures and equipment will enable

water which is stagnant at low points (in particular the ponds of Sam Sam,

Diamagene and Diaksao, …) to be evacuated into the sea: 3.5 billion FCFA

- structural facilities: construction of the Seven Up facility (comprising a social

centre, a primary school, a CEM, a multisports platform and a sports centre)

together with the Waranka facility (comprising the new Waranka market, a

handicrafts market, a tool centre, a bus station, a shopping centre and a

library). Fitting out these two facilities represents an investment of around 1.4

billion FCFA)

> Local services: This section dedicated to local services comprises the

construction and rehabilitation of primary schools and CEMs at a total cost of

1.65 billion FCFA.

2. Socio-economic reference survey

A socio-economic survey has been conducted by URBAPLAN-INGESAHEL of

1,380 households. This survey gives a detailed picture of the following problems:

> urban and demographic context

> land ownership context

> context of access to the infrastructure networks

> context of access to basic facilities

Summury RAP, november 08 II

> features of the PIS concessions and households

> characteristics of the dwellings, level of facilities and access to basic services

> needs expressed by PIS households

> perception of the motorway project and restructuring programme on the part of

the concession heads

This survey reveals the fact that growing demand for land for residential use, land

speculation and the absence of effective State controls explain why this zone is

occupied largely on an irregular basis: the plots of land (with or without ownership

title) have been occupied, subdivided and build up without respecting any formal

procedure. The absence of a basic survey layout and the narrowness of the roads

make the overall lack of access to the districts still more acute. The general

standard of facilities is inadequate and the occupation densities particularly high;

that has so far rendered all internal development and organization particularly

difficult.

These data will provide the reference situation for the various follow

up/assessment arrangements.

3. Legislative and regulatory framework

This RAP is governed by the laws and regulations of Senegal and by the provisions

of OP 4.12 of the World Bank. Overall, these two different types of provision are

convergent. In the event of any difference between domestic legislation and

OP.4.12, the more stringent standard will be adopted.

Summury RAP, november 08 III

4. Compensation plan

Specific features of the Pikine irrégulier Sud RAP:

The main features of the RAP for restructuring Pikine irrégulier Sud are as follows:

> threshold of habitability: some households are only partially affected by the

project and will be able to remain on their concession. If the size of their plot

exceeds 80 m2, they are authorized to “stay put” in the district. If the area is

less than this they will be rehoused in a resettlement zone.

> Eligibility criterion: all the concession “owners” affected by the restructuring of

the PIS are eligible for compensation. The “owners” who do not have a legal

title (land ownership title, right to occupy or lease), who represent a substantial

majority in the zone studied, will also benefit from equitable compensation.

> Resettlement zone: the resettlement zone covered by this RAP is the zone to be

fitted out by APIX at Tivaouane Peul to receive households situated on the land

which will be used to build the future motorway.

Number of concessions affected:

The RAP shows that 1,017 plots will be affected (PAP) by the PIS restructuring

programme including:

> 538 plots to be resettled

> 479 plots which can remain in place (but will benefit from compensation for the

loss suffered).

The road construction work represents the investment which will affect the PIS

households most seriously.

Types of compensation:

Provision is made for two kinds of compensation:

> Compensation in kind consists in granting a plot on the resettlement zone with a

dwelling whose dimensions will be as similar as possible to those of the house

which is to be demolished.

> Compensation in cash consists in providing compensation for the PAPs in local

currency. The value of the properties affected will be estimated at the price

prevailing on the new market without applying coefficients for depreciation.

Among the owners who will have to leave the PIS, those who have no formal title

will benefit only from the compensation in kind.

Summury RAP, november 08 IV

Types of loss and method of compensation:

The types of loss which will be compensated by the RAP are:

> Loss of land

- Loss of land: concessions affected but “staying put”: compensation in cash at

the rate of 30.000 FCFA/m2

- Loss of land: concessions affected which have to leave, compensation in kind

by allocating a plot in the resettlement zone (or compensation in cash for

persons with a formal ownership title)

> Loss of buildings

- Loss of buildings: concessions affected but “staying put”: compensation at

the real cost for the sections which are to be demolished.

- Loss of buildings: concessions affected which have to leave: compensation in

kind (allocation of a dwelling with similar size) or cash payment (for persons

having a formal title)

- Loss of buildings: business sites outside the concession (canteens, kiosks...)

> Loss of accommodation

- Temporary loss of accommodation for owners who “stay put”: compensation

for the temporary measures enabling them to live under acceptable conditions

for the duration of the work

- Loss of accommodation for tenant households of the concessions who can

“stay put”: financial help to find new accommodation

- Loss of accommodation for tenant households of concessions who have to

leave: financial help to find new accommodation

> Loss of income for owners of rented spaces (buildings for residential or

commercial use): financial compensation for loss of earnings resulting from the

temporary impossibility of letting out properties.

> Loss of income for business sites: financial compensation for the loss of

earnings of economic operators whose activity is affected by the clearance of the

sites.

Summury RAP, november 08 V

Implementation of the compensation plan:

The compensation procedures require various steps to be taken. Some of these

have already been effected by the URBAPLAN-INGESAHEL Grouping, namely:

> information, awareness creation and organization of PIS households: 1

> estimated losses and compensation

Other preliminary requirements will have to be met at the beginning of the year

2009:

> detailed studies to confirm the sites (APD)

> validate the definition of the sites by the survey department

The following services will then be provided:

> negotiation of the estimated compensation with the PAPs

> signing of a protocol of agreement or attempt at mediation

> payment of the compensation

> application of the accompanying measures, i.e.

> creation of a legal aid group responsible for defending the rights of the

affected persons

> awareness creation campaign concerning the management of compensation to

be paid out in cash

> support for the GIEs with actions to assist vulnerable persons

> opening by APIX of an office within Pikine irrégulier sud

5. Institutional structure

The RAP of the 3rd section of the motorway and RAP for PIS restructuring will be

put in place by the same institutional structure.

The decision has therefore been taken that the APIX, in consultation with the

Governor of Dakar, will provide follow-up for clearance of the site covered by the

restructuring zone. This arrangement has been adopted because it provides the

best possible guarantees for rapid implementation of the motorway project.

The following table summarizes the tasks allocated to the different stakeholders in

the project:

Summury RAP, november 08 VI

Activity Responsible

I. Information campaign

Circulation of information Study phase : URBAPAN-INGESAHEL Operational phase: APIX- UESLE, GIE, District Town Halls

II. Acquisition of land

Declaration of Public Interest Estates department

Delimitation of the site Land survey

Evaluation of occupancy URBAPAN-INGESAHEL

Estimate of compensation URBAPAN-INGESAHEL

Negotiation of compensation APIX-UESLE Conciliation Committee

III. Compensation & payment for PAPs

Approval and transfer of cash APIX- UESLE

Compensation for PAPs : - Land ownership title - Other status types

Estates Department Governor of Dakar / APIX-UESLE

Holding conciliation meetings Governor of Dakar / APIX-UESLE

IV. Transfer of installations and persons

Taking possession of the land Service des domains

Assistance with removal Accompanying measures

APIX-UESLE District authorities GIE ONG Technical managements Private sector

V. Follow-up

Follow-up of RAP implementation APIX-UESLE URBAPLAN-INGESAHEL (technical assistance)

Evaluation of the operation External auditor

Summury RAP, november 08 VII

6. Timetable for implementation

At the present stage, many unknowns still remain and a definitive timetable

cannot yet be presented. However, specific tasks, which have to be performed for

implementation of the RAP, will last for the following estimated times:

> validation and circulation of the RAP, final version: ............................ 1 month

> recruitment and performance of APD studies of infrastructures

and facilities for the PIS restructuring programme ...........................12 months

> staking out:....................................................................................3 months

> declaration of public interest ............................................................ 1 month

> negotiation of compensation with PAPs:............................................4 months

> second valuation in the event of disagreement over PAPs:...................2 months

> cash compensation payment to PAPs: ..............................................2 months

> grant of compensation in kind (plot and dwelling) with assistance

for removal and taking possession: ...................................................4 months

> 1st evaluation of implementation (6 months after completion) : ...........2 months

> 2nd evaluation of implementation (36 moments after completion) : ......2 months

7. Arrangements for follow-up and evaluation

The follow-up and evaluation functions are complementary because the former is

designed to ensure that the recommended actions are implemented in compliance

with the initial planning, while the latter must determine whether the anticipated

results have been achieved. Follow-up will be effected internally i.e. by APIX,

while the evaluation task will be outsourced (entrusted to an independent valuer).

A grid of indicators has been drawn up to enable the follow-up and evaluation to

be performed correctly.

1.1 Budget

The budget for implementation of the RAP amounts to 5,094,300,000 FCFA. The

different headings of this budget are detailed in the table on the next page.

Compensation for private losses will be paid out of the Senegalese state budget,

whereas the accompanying measures and costs of implementation, technical

assistance and follow-up-evaluation, will be paid by the World Banka and the AFD.

The latter will also be responsible for financing the development of the

resettlement zone and construction of dwellings on the latter.

Summury RAP, november 2008 VIII

Table setting out the costs of the RAP

“leaving” concessions

“staying put” concessions

1.1 Compensation for loss of land:

In cash 85.147.200 889.095.600

In kind 508 plots

TF and DS issue costs 3.520.000 0 96.330.000

Sub-total 88.667.200 889.095.600

1.2 Compensation for loss of buildings:

Buildings 148.429.607 2.253.071.027 2.470.120.451

Business sites outside concession 96.300.000Sub-total 244.729.607 2.253.071.027 2.470.120.451

1.3 Loss of accommodation for tenant households :

Temporary loss of buildings 0 119.140.000

Loss of accommodation 74.394.096 100.857.416

Sub-total 74.394.096 100.857.416

1.4 Temporary loss of income from rented spaces :

Rental of dwellings 74.394.096 39.189.952

Rental of business sites (in concession) 3.532.000 16.840.800

Rental of business sites (outside concession) 6.115.000

Sub-total 77.926.096 62.145.752

1.5 Loss of income for business sites :

In concessions 55.086.000 16.840.800Outside concessions 78.790.500Sub-total 133.876.500 16.840.800

Total 1 619.593.499 3.322.010.595 508 plots 96.330.000

Total 1 (“leaving”, “staying put”) rounded off 3.942.000.000 2.470.120.451 96.330.000

2.Implementing and accompanying measures FCFA

2.1 Implementing measures :

Adjustment of PAR in the light of APDs 40.000.000

PAR of Waranka centre (studies) 80.000.000

Circulation of reports and information on PAPs 20.000.000

Recruitment of intermediate agency 80.000.000

Support for GIEs 20.000.000

Operation and training of USE and field agents 120.000.000

Sub-total 360.000.000

2.2 Accompanying measures :

Setting up a legal aid group to defend PAPs 30.000.000

Awareness creation programme about compensation in kind 20.000.000

Support for GIEs for actions to support vulnerable persons 10.000.000

Follow-up/evaluation 90.000.000

Sub-total 150.000.000

Total 2 510.000.000

3. Provision for inflation and contingencies

Provision for inflation (15% of total 1, i.e. compensation) 591.300.000

Provision for contingencies (10% of total 2) 51.000.000

Total 3 642.300.000

4. Grand total 5.094.300.000

1. Compensation for private losses

Cash compensation (FCFA) Compensation

in kindPayment by

PAPs

PAR de la restructuration de PIS, novembre 08 i

SOMMAIRE

SECTION A : PRESENTATION DU PROJET 1 2. Int roduct ion 2 3. Invest issements retenus dans le Programme de

rest ructurat ion de PIS 5

SECTION B : ETUDE SOCIOECONOMIQUE 18 4. Caractér is t iques générales 19 5. Caractér is t iques spéci f iques 23

SECTION C : CADRE LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE 29 6. Textes régissant le PAR 30 7. Concordance entre le cadre jur idique nat ional et

les procédures de la Banque mondia le 32

SECTION D : PLAN DE COMPENSATION 33 8. Spéci f ic i tés du PAR de Pik ine i r régul ie r Sud 34 9. Zone de recasement retenue 36 10. Concessions impactées 37 11. Types d’ indemnisat ion 39 12. Types de perte et mode de compensat ion 41 13. Perte de terre 42 14. Perte de bât iments 49 15. Perte de logis 54 16. Perte de revenus pour propr iéta i res d’espaces loués 57 17. Perte tempora i re de revenus 59 18. Cas par t icul ie rs 61

SECTION E : MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE COMPENSATION 65 19. Procédures d’ indemnisat ion 66 20. Montage inst i tut ionnel 70 21. Chronogramme de mise en œuvre 75

SECTION F : BUDGET 76 22. Budget pour la mise en œuvre du PAR 77

SECTION F : SUIVI -EVALUATION 80 23. Dispos i t i f de Suiv i et d ’évaluat ion 81

ANNEXES 89 24. Annexe 1 : gr i l le des coûts uni ta i res ut i l i sés pour

le calcul des impenses 90 25. Annexe 2 : Quest ionnai res ut i l i sés dans le cadre du

PAR 92 26. Annexe 3 : Mesures d’ Information, de

sens ibi l i sat ion et d’organisat ion menées à PIS 93 27. Annexe 4 : méthodologie et moyens mobi l isés pour

es t imer le montant des indemnisat ions 97 28. Annexe 5 : r i sques ident i f iés et recommandat ions 110

PAR de la restructuration de PIS, novembre 08 ii

LISTES DES TABLEAUX, PLANCHES ET PHOTOS

Liste des tableaux :

Tableau 1 : Nombre de concessions impactées selon le type

d’infrastructures ................................................................37 Tableau 2 : Indemnisation pour perte de terre des concessions

impactées mais « pouvant rester » .......................................44 Tableau 3 : Indemnisations en nature et indemnisation en espèces ..........45 Tableau 4 : Nombre de propriétaires devant être réinstallés et taille

initiale de la concession .....................................................46 Tableau 5 : Indemnisation versée en espèces pour perte de terre aux

PAP quittant .....................................................................47 Tableau 6 : Coût de délivrance des TF et DS pour les propriétaires

allant être expropriés..........................................................48 Tableau 7 : Indemnisation pour perte de bâtiments des concessions

« restant sur place »...........................................................52 Tableau 8 : Evaluation des pertes de bâtiment pour les concessions

« devant quitter ») .............................................................53 Tableau 9 : Indemnisation aux propriétaires pour perte de places

d’affaire hors concession ....................................................53 Tableau 10 : Propriétaires de places d’affaire hors concession...................53 Tableau 11 : Indemnisation pour perte temporaire de logis des

concessions « restant sur place ».........................................55 Tableau 12 : Perte de logis : ménages locataires des concessions

« pouvant rester » ..............................................................55 Tableau 13 : Perte de logis pour les ménages locataires des concessions

« devant partir » ................................................................56 Tableau 14 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires d’espaces

d’habitation (pouvant rester) ...............................................57 Tableau 15 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires d’espaces

d’habitation (devant partir) .................................................58 Tableau 16 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires de place

d’affaires (dans concession) ................................................58 Tableau 17 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires de place

d’affaires (hors concession).................................................58 Tableau 18 : Indemnisation à l'exploitant pour perte de revenus de

places d’affaire dans concession (quittant et restant).............60 Tableau 19 : Indemnisation à l'exploitant pour perte de revenus de

places d’affaire hors concession ..........................................60 Tableau 20 : Détail du budget nécessaire pour mettre en œuvre le PAR......79

PAR de la restructuration de PIS, novembre 08 iii

Liste des planches :

Planche 1 : Réseau viaire retenu.............................................................7 Planche 2 : Dispositif de mise hors eau .................................................10 Planche 3 : Pôle de Waranka ................................................................13 Planche 4 : Pôle de Seven Up ..............................................................15 Planche 5 : Equipements de proximité ..................................................17 Planche 6 : Communes d’arrondissement et quartiers de PIS...................21 Planche 7 : Découpage de la zone de PIS en GIE ...................................94

Liste des figures :

Figure 1 : Répartition des concessions impactées selon la nature de

l’investissement.................................................................38 Figure 2 : Répartition des concessions selon l’ampleur de l’impact

occasionné........................................................................38

Liste des photos :

Photo 1 : Mise à jour du plan masse et vérification des limites de

concessions.....................................................................102 Photo 2 : Attribution et marquage du numéro de la concession ...........102 Photo 3 : Prise de la photo du propriétaire de la concession ...............102 Photo 4 : Coordination du travail des différentes équipes d’enquête ....103 Photo 5 : Correction et actualisation des plans masse des

concessions.....................................................................103 Photo 6 : Vérification du contenu des questionnaires avant

classement......................................................................103 Photo 7 : Remise des questionnaires complétés pour classement........104 Photo 8 : Permanence de Diaksao : propriétaires venant compléter

leur questionnaire ............................................................104 Photo 9 : Permanence de Diaksao : propriétaire venant se faire

photographier, car absente lors du passage des équipes.......104

PAR de la restructuration de PIS, novembre 08 1

SECTION A :

PRESENTATION DU PROJET


2. INTRODUCTION

2.1 Contexte du programme de restructuration de Pikine

Irrégulier Sud

Les Autorités sénégalaises ont décidé de réaliser une autoroute à péages entre

Dakar et Diamnadio. Différents bailleurs de fonds ont donné leur accord pour

accompagner le Gouvernement sénégalais dans la concrétisation de cette

infrastructure de portée nationale. La réalisation de cette autoroute va nécessiter

la libération d’une emprise d’au moins 60 mètres, parfois dans des secteurs

fortement urbanisés. Le secteur le plus impacté est la zone de Pikine irrégulier

Sud que l’autoroute couper en deux sur près de 5.000 ml.

Parmi les mesures de compensation, le Gouvernement a décidé d’entreprendre un

programme de réhabilitation et de restructuration de la zone de Pikine Irrégulier

Sud, visant le développement de ses infrastructures urbaines de base, son

inclusion dans l’armature urbaine et la minimisation des impacts négatifs de la

réalisation de l’autoroute.

L’APIX assure la maîtrise d’ouvrage déléguée tant du Projet de réalisation de

l’autoroute que de la composante connexe « Restructuration de Pikine Irrégulier

Sud ».

La zone prévue pour la restructuration est située entièrement dans la commune de

Pikine et englobe cinq communes d’arrondissement : Guinaw rail Nord et Sud,

Thiaroye Gare, Tivauane-Diack Sao et Diamaguène-Sicap MBao. Les limites

physiques sont très fortement marquées : voie ferrée au nord et à l’est, route

nationale au sud et forêt classée à l’ouest. A l’intérieur, l’écosystème est

relativement homogène, de type « Niayes », caractérisé par une altitude basse,

une succession de dunes et de zones dépressionnaires dans lesquelles la nappe

phréatique demeure affleurante. L’occupation irrégulière est ancienne (depuis

1963) mais s’est accélérée depuis à la fin des années soixante et ne laisse

globalement libre que les zones inondées.

Dans un contexte de poussée démographique continue, la demande croissante de

terrains pour l’habitat, la spéculation foncière et l’absence de contrôle effectif de

l’Etat ont rapidement conduit à une occupation largement irrégulière de cette

zone : les terrains (titrés ou non titrés) ont été occupés, subdivisés et construits en

dehors de toute procédure formelle. L’absence d’alignement et l’étroitesse des

voies accentuent le manque global d’accessibilité au quartier. Le niveau général

d’équipement est insuffisant et les densités d’occupation particulièrement

élevées, ce qui a rendu jusqu’à présent les possibilités de développement et

d’organisation internes particulièrement difficiles.


2.2 Etude confiée au Groupement URBAPLAN-INGESAHEL

Le Groupement URBAPLAN-INGESAHEL a remporté l’appel d’offre lancé par

l’APIX en décembre 2005 relatif à « Elaboration d’un Plan de restructuration des

quartiers de Pikine Sud traversés par le Projet d’autoroute à péage Dakar-

Diamniadio ». Le contrat de ce marché a été signé par les différentes parties

prenantes entre avril et mai 2006 et les prestations techniques du Groupement

ont démarré à partir de la fin du mois de juin 2006.

Cette étude comprend les tâches suivantes :

Tâche 1 : Analyse des interventions passées et actuelles : appréciation des

opérations initiées par le Gouvernement sénégalais en matière de

restructuration et régularisation foncière et évaluation du dispositif mis

en place (notamment la FDV et le FORREF)

Tache 2 : Actualisation de l’étude de faisabilité de la restructuration de Pikine

irrégulier Sud : actualisation de l’étude de faisabilité commanditée par

la GTZ et la KfW à la fin des année 90 et ayant servi de base technique

au Programme de restructuration des quartiers spontanés de Pikine

(PRQS-PIS)

Tâche 3 : Elaboration d’un Plan d’action réinstallation (PAR) : élaboration d’un

PAR pour les personnes situées sur les emprises devant être libérées

pour permettre la mise en oeuvre du plan de restructuration et allant

être réinstallées sur un site d’accueil à Tivaouane Peulh.

Tâche 4 : Elaboration du document de projet de restructuration : élaboration d’un

document de projet répondant aux critères des bailleurs de fonds.

Le présent PAR constitue le résultat de la Tâche 3 « Elaboration d’un Plan

d’action réinstallation (PAR) ». Ce rapport PAR se complète de la remise d’une

base de données informatisée comprenant l’ensemble des éléments nécessaires à

l’identification des PAP et aux calculs des indemnités auxquelles elles ont droit.

Enfin, le Groupement a remis un rapport d’annexes du PAR constitué de

cinquante plans d’implantation des voies au 1 : 500 sur lesquels figurent toutes

les concessions impactées.

Les cadres du Groupement URBPALAN-INGESAHEL ont également assisté l’APIX

au cours de la mission d’évaluation menée par les bailleurs de fonds (BM, AFD et

BAD) fin mars 2008 à Dakar et ont ainsi pu fournir à ces derniers toutes les

précisions demandées.


2.3 Investissements identifiés, montants disponibles et

priorisation

Dans un premier temps, le Groupement URBAPLAN-INGESAHEL a été invité à

identifier tous les investissements jugés pertinents sans se soucier de l’enveloppe

financière qu’ils représentaient. Ce sont ainsi près de 60 milliards

d’investissements qui ont été décrits, localisés et budgétisés.

Au début de l’année 2008, la Banque mondiale (BM) et l’Agence française de

développement (AFD) ont annoncé qu’elles s’engageraient financièrement dans le

programme de restructuration de PIS. Une enveloppe de 15 milliards de FCFA est

donc réservée spécifiquement pour cette composante connexe, d’autres montants

étant alloués pour l’aménagement de la zone de recasement.

Parallèlement, le Gouvernement du Sénégal s’est engagé à prendre en charge

l’intégralité des coûts du PAR et à mobiliser 8 milliards pour le volet voirie de

cette composante.

L’enveloppe totale disponible pour financer les investissements de la

restructuration s’élève ainsi à 23 milliards de FCFA.

Le présent PAR porte sur les impacts liés à la libération des emprises nécessaires

à la réalisation de ces investissements. Ces investissements sont décrits au

chapitre suivant.

2.4 Etudes de variantes

Afin de diminuer le nombre de PAP, les études ont analysé différentes variantes

techniques. Ainsi, pour le réseau de voirie secondaire (décrit au point suivant), il a

été finalement retenu des emprises pouvant varier entre 10 et 15 mètres. Cette

souplesse a permis de réduire substantiellement le nombre de PAP initialement

identifiés sur la base d’une emprise fixe de 15 mètres.

Toujours pour diminuer le nombre de PAP, les équipements structurants et les

équipements scolaires retenus sont localisés sur les rares terrains vides de

construction de PIS (le plus souvent inondés).


3. INVESTISSEMENTS RETENUS DANS LE PROGRAMME

DE RESTRUCTURATION DE PIS

Le présent PAR porte sur les emprises devant être libérées dans le cadre du

Programme de restructuration de Pikine irrégulier Sud. Ce dernier se compose de

différents volets :

> Infrastructures et équipements structurantes :

- réseau viaire

- dispositif de mise hors eau

- équipements structurants (pôle de Seven Up et pôle de Waranka)

> Equipements de proximité :

- équipements scolaires

Le PAR porte sur l’ensemble de ces volets, à l’exception du pôle de Waranka. Au

moment des investigations de terrain du PAR (juin-août 2007), le financement de

ce dernier n’était pas acquis. Cette incertitude ne permettait pas le lancement

d’une opération aussi sensible que le calcul des impenses sur un marché.

Les investissements du Programme sont décrits ci-dessous :

3.1 Réseau viaire

3.1.1 Préambule

Rappelons que le réseau viaire comprend trois niveaux :

> primaire : vocation régionale, liaisons entre centres de

l'agglomération urbaine dakaroise au sens large,

> secondaire : vocation urbaine, réseau collecteur à l'intérieur des

secteurs délimités par le réseau primaire (mailles),

> tertiaire structurant : vocation locale, réseau de desserte fine à l’intérieur des

quartiers permettant l’accès domiciliaire.

3.1.2 Critères de priorisation du réseau viaire

Le programme de restructuration initial était trop ambitieux et dépassait les

moyens financiers susceptibles d’être mobilisés. Un effort de priorisation a été

consenti, sur la base des critères suivants :

> retenir en priorité tous les tronçons prolongeant les cinq ouvrages de

franchissements sur l’autoroute : ces tronçons permettent d’atténuer la césure

constituée par l’autoroute et facilite les liaisons de part et d’autre de l’autoroute.

> retenir en priorité les tronçons permettant de créer d’importantes dorsales au

sein de PIS : les tronçons retenus permettent de créer de nouvelles voies

d’importance au sein de la zone PIS susceptibles de la désenclaver. C’est le cas

de la voie qui permettra d’aller directement de Pikine régulier nord au cœur du


Camp Thiaroye en traversant les deux CA de Guinaw Rails ou de la voie

traversant Yeumbeul de part en part.

> retenir la voie primaire P1-P2 reliant l’échangeur de Thiaroye au Nord de Pikine

et réaliser un franchissement en dénivelé des lignes PTB : il s’agit déjà du

principal axe de cette partie de l’agglomération de Dakar et la construction de

l’échangeur de Thiaroye et du nouveau complexe commercial justifient ces

investissements.

> retenir en priorité les tronçons desservant les haltes du PTB : afin d’améliorer

l’articulation entre modes de déplacement, tous les tronçons desservant les

haltes du PTB sont considérés comme prioritaires.

Les voies dont la réalisation n’est pas soumise aux financements des bailleurs :

> les voies desservant des zones déjà loties (l’aménagement des voies au sein de

Pikine Nord, au sein du Camp Thiaroye et aux abords de la cité Sicap Mbao)

> la majorité des tronçons du réseau tertiaire structurant : la libération de leur

emprise constitue déjà une amélioration sensible.

3.1.3 Linéaires retenus

L’ensemble du réseau viaire retenu pour la zone de PIS représente un linéaire

légèrement supérieur à 20 km. Il s’agit d’un effort très important, sans commune

mesure avec les réalisations effectuées à ce jour dans la zone.

La figure suivante présente l’ensemble des tronçons du réseau routier primaire,

secondaire et tertiaire initialement identifié pour PIS, en faisant une distinction

entre les tronçons existants, tronçons allant être réalisés dans le cadre du présent

programme et tronçons identifiés mais finalement non-retenus en raison de

contraintes budgétaires.

3.1.4 Montants des investissements

La réalisation du réseau viaire représente un investissement d’environ 15,4

milliards de FCFA

Réseau viaire Montants Réseau primaire 5.704.000.000Réseau secondaire 9.711.000.000Total 15.415.00.000


3.2 Dispositif de mise hors eau

3.2.1 Situation actuelle

La stratégie retenue consiste à compléter les dispositifs de drainage au niveau de

PIS mis en place ou prévus par l’AATR, le PCRPE ou l’ONAS. En effet, à

l’intérieur de PIS, ces interventions intéressent exclusivement les parties ouest

(bassin de rétention/infiltration et STAP Guinaw rails nord) et centre (STAP de la

départementale 123, STAP de la route Gouygui et STAP du Km 14). La partie est

de PIS n’enregistre aucune intervention visant à y réduire les inondations.

Par ailleurs, la limite nord-est de PIS (Yeumbeul sud) comporte deux mares qui,

pendant la saison pluvieuse, causent des inondations importantes. Il est proposé

le traitement de ces deux points en même temps que la partie orientale de PIS.

De même, il est impératif de protéger la partie de PIS située au sud de l’autoroute

des eaux pluviales venant du nord de l’autoroute et qui seront évacuées par huit

ouvrages hydrauliques.

3.2.2 Dispositif retenu

Ainsi, les travaux complémentaires que nous proposons sont constitués par :

> la transformation des deux mares de Yeumbeul sud en deux bassins de

rétention/infiltration (respectivement BR5 (Mare de Route de Boune) et BR4

(Mare de Thierno Ndiaye)) reliés gravitairement par un dalot de 1m x 1m ;

> l’installation d’un bassin d’écrêtage 1500 m3 et d’une STAP au niveau de BR4

(Mare de Thierno Ndiaye), ainsi que la pose d’une conduite de refoulement en

fonte reliant BR4 (Mare de Thierno Ndiaye) à BR1 (Mare de Sam Sam) ;

> la transformation de la mare de Sam Sam, de celle située au sud de OH5 et de

celle du Km 14, en bassins de rétention/infiltration (respectivement BR1 (Mare

de Sam Sam), BR2 (Mare de Diamagene) et BR3 (Mare de Diaksao)) ;

> l’installation d’un bassin d’écrêtage de 3000 m3 et d’une STAP au niveau de

BR1 (Mare de Sam Sam), ainsi que la pose d’une conduite de refoulement en

fonte reliant BR1 à OH5 ;

> la mise en place de différents dalots reliant gravitairement certains points

sensibles du nouveau dispositif de mise hors eau ;

La mare de Sam Sam représente la cause principale des inondations dans cette

partie de PIS, du fait qu’en période pluvieuse, elle déborde et déverse son trop

plein sur une surface de près de 1,5 km2 qui englobe même des zones situées au

nord de la voie ferrée. Pour des raisons de topographie défavorable, il n’est pas

possible d’assurer un écoulement gravitaire entre cette mare et les ouvrages


hydrauliques prévus sur l’autoroute Dakar-Diamniadio (OH5). Il est proposé de

transformer cette mare en bassin de rétention/infiltration et d’installer un bassin

d’écrêtement de 3000 m3 dont le trop plein sera évacué par pompage (deux

pompes de 150 l/s chacune) vers OH5, puis, gravitairement vers BR2 (Mare de

Diamagene) par un dalot.

BR2 est également une mare qui déborde en période pluvieuse. Il est proposé de

l’aménager en bassin de rétention/infiltration et d’évacuer son trop-plein, de

manière gravitaire, via un dalot, vers la mare du km 14 (BR3 (Mare de Diaksao)).

La mare du Km 14 est déjà reliée à un bassin d’écrêtement de 4000 m3 et à une

STAP dotée de deux pompes de 278 l/s chacune. Il est proposé d’une part, de

transformer cette mare en bassin de rétention/infiltration et d’autre part

d’augmenter la capacité de pompage de la STAP du km 14, par l’installation de

deux pompes supplémentaires de 200 l/s chacune.

Il est enfin proposé le drainage gravitaire, via des dalots, des eaux à l’aval des

autres ouvrages hydrauliques de l’autoroute (OH1, OH2, OH3, OH4, OH5a, OH5b

et OH5c).

La planche de la page suivante illustre le principe de fonctionnement du dispositif

préconisé.

En raison de l’importance que revêt la mise hors eau pour une majorité de citadins

de PIS, l’intégralité de la composante sera financée par le programme de

restructuration de PIS. Cette enveloppe financière s’élève à près 3,5 milliards de

FCFA.


3.3 Equipements structurants

Le programme de restructuration comprend la réalisation de deux pôles

structurants susceptibles d’insuffler un développement socioéconomique.

3.3.1 Pôle économique de Waranka

Le pôle économique de Waranka, situé sur la limite des CA de Guinaw Rails Nord

et Sud, abritera dans un périmètre restreint différents équipements à vocation

commerciale. Plusieurs facteurs justifient ce choix :

> Les CA de Guinaw Rails Nord et Sud sont celles qui présentent les conditions de

vie les plus précaires et les niveaux d’équipements les plus faibles.

> La concentration d’activités à vocation marchande dans un espace restreint

permettra de créer une centralité fonctionnelle au sein de quartiers d’habitation

peu polarisés et peu différenciés

> Le site retenu sera en grande partie récupéré sur une zone inondable non

construite. L’aménagement de ce pôle ne nécessitera que peu d’expropriations.

> Le site retenu deviendra le grand carrefour du futur réseau principal au sein de

la zone occidentale de PIS.

> Ce pôle commercial apportera également une réponse à la démolition du marché

Waranka résultant de libération des emprises du futur réseau viaire.

Les équipements allant être aménagés sont :

> Nouveau «Marché Waranka» :

Le bâtiment proposé pour remplacer le marché Waranka sera implanté à

l’emplacement de l’actuel marché Djembé (qui sera lui entièrement rasé). Le

bâtiment du nouveau « Marché Waranka » s’articule autour de deux cours, l’une

dédiée à la vente de produits alimentaires qui permet l’installations d’étals et

l’autre entourée de boutiques. Un étage sera également aménagé, ce qui portera

la capacité de l’équipement à 170 boutiques et 500 étals.

> Centre commercial :

La démolition du marché Waranka suite à l’aménagement de la voie secondaire

laisse une parcelle libre, entourée sur trois côtés de voies revêtues. Le plan

d’aménagement envisage la construction sur cette parcelle d’un centre

commercial en R+2.Ce centre abritera des activités relevant du secteur tertiaire

moderne : mutuelles bancaires, salons de coiffure, agences de voyage,

boutiques de vêtements, cyber-cafés, centre de duplication, … Un montage

financier mobilisant des fonds privés sera privilégié.


> Marché Artisanal :

Le nouveau centre artisanal est destiné à accueillir les artistes et artisans du

marché Djembé, qui sera rasé et sur l’emplacement duquel sera construit le

nouveau marché Waranka. Sa capacité sera de plus de 180 boutiques.

Les dysfonctionnements actuels du marché Djembé et les besoins énoncés par

les artisans ont été pris en compte pour proposer une amélioration des

conditions de travail au sein de ce nouveau centre artisanal.

> Maison de l’outil :

La maison de l’outil est un centre de formation aux métiers de l’artisanat. Il est

composé d’un bâtiment avec des salles de classes, des bureaux et un hall

d’exposition, et d’une cour donnant accès à des ateliers et des latrines/douches.

L’école est en relation directe avec le centre artisanal, ce qui doit favoriser les

échanges entre les apprentis et les artisans du marché.

> Centre polyvalent :

Le centre actuel sera amélioré, notamment en modifiant sa porte d’entrée. La

cour est agrandie, ce qui permet de développer des activités extérieures au sein

du centre polyvalent. Cette cour donnera également accès à un nouveau

bâtiment accueillant une bibliothèque de quartier.

> Gare routière :

Le projet propose l’aménagement d’une gare routière pour les minibus (tatas) et

les taxis urbains. Elle est dimensionnée pour une capacité de 2 lignes de

minibus (6 véhicules) et 15 taxis urbains.

Ces équipements figurent sur la planche de la page suivante.

3.3.2 Coût du pôle de Waranka

Pôle économique de Waranka Montant

1 Nouveau Marché Waranka 225.029.000

2 Marché artisanal 273.484.000

3 Maison de l'outil pm

4 Gare routière 165.614.000

5 Centre commercial pm

6 Bibliothèque 16.650.000

Total Pôle de Waranka 680.777.000


3.3.3 Pôle de Seven Up

L’un des principaux obstacles à la construction des équipements sportifs et

culturels est la disponibilité de terrains pour les implanter. Plusieurs projets n’ont

pas vu le jour pour la simple raison qu’aucune solution n’a pu être trouvée au

problème foncier. Au niveau des activités sportives, le football est le sport le plus

pratiqué, notamment parce qu’il est possible d’y jouer sur des terrains aménagés

de manière très rudimentaire.

A l’échelle de PIS, l’un des seuls espaces abritant des activités sportives est la

« pointe de Seven UP » délimitée par le carrefour éponyme, la voie ferrée et la

RN1. Plusieurs terrains de football informels y sont délimités à l’aide de

pneumatiques et voient chaque jour des dizaines de jeunes y pratiquer leur sport

préféré. Nous proposons de maintenir ces activités, mais en les insérant dans un

cadre formel au travers de l’aménagement du pôle sportif de Seven Up (terrain de

football, plate-forme multisports, arène de lutte, complexe sportif avec vestiaires

et salle de réunion).

De plus, comme les superficies libres de constructions sont importantes, nous

proposons que le pôle de Seven Up abrite également une case des tout-petits, une

école primaire, un CEM et un centre social comprenant une bibliothèque et une

maison des femmes.

Ce site présente néanmoins des contraintes, notamment en raison des emprises

juridiques de la voie ferrée et de l’autoroute. Le pôle empiète sur ces emprises,

mais aucun bâtiment n’y sera construit.

La planche de la page suivante présente ces aménagements.

3.3.4 Coûts des pôles structurants

Pôle Seven Up Hypothèse basse (BM-AFD)

1 Maison des tous-petits pm

2 Centre social 46.269.000

3 Ecoles primaires 294.000.000

4 CEM 225.750.000

5 Plate-forme multisports 2.100.000

6 Pôle sportif 142.917.000

Total Pôle de Seven Up 711.036.000


3.4 Equipements de proximité

3.4.1 Préambule

Un gros effort a été consenti pour identifier des équipements et des infrastructures

de proximité. Le choix et l’implantation de ces investissements résultent d’un

processus participatif prévu par la législation sénégalaise. Ces concertations avec

les GIE ont été menées au cours d’ateliers de planification participatifs qui ont

permis d’identifier :

> des tronçons du réseau de voirie tertiaire

> des équipements de proximité dans les domaines scolaire et sanitaire de base,

marchands, récréatifs et associatifs

Cependant, en raison de contraintes budgétaires, un très faible nombre

d’équipements figure dans le programme que financeront la Banque mondiale et

l’AFD. Ils figurent sur la planche de la page suivante.

3.4.2 Equipements retenus

Les équipements finalement retenus sont :

> CA de Guinaw Rails Nord

- Reconstruction école Darou Salam 2

- CEM

> CA de Tivaouane Diack Sao

- Ecole primaire 2 x 12 Cl.

- CEM

> CA de Diamaguène Sicap Mbao

- Ecole primaire 12 Cl.

- Rénovation:ext. école existante

- CEM

3.4.3 Montants pour les équipements de proximité

Les équipements finalement retenus représentent une enveloppe de :

Construction et équipement des équipements : Total

CA de Guinaw Rails Nord 458.850.000

CA de Tivaouane Diack Sao 577.500.000

CA de Diamaguène Sicap Mbao 613.200.000

Total 1.649.550.000


SECTION B :

ETUDE SOCIOECONOMIQUE


4. CARACTERISTIQUES GENERALES

Le présent chapitre rappelle les principaux enseignements tirés de l’enquête

socio-économique de référence menée par URBAPLAN-INGESAHEL fin 2006. Ce

document fournit une situation de référence à partir de laquelle il sera possible

d’apprécier dans le futur les impacts résultant de la réalisation du programme de

restructuration de PIS.

4.1 Contexte urbain et démographique

La zone d'étude de PIS englobe cinq communes d'arrondissement : Guinaw-Rails

Nord et Sud, Thiaroye Gare, Tivaouane-Diack Sao et Diamaguène-Sicap-Mbao et

couvre environ 860 ha. Elle est délimitée au Nord par la voie du PTB, au Sud par

la RN1, à l’Est par la bretelle de Mbao et à l’Ouest par le carrefour Seven Up.

Cette zone se situe à l’intérieur de la zone naturelle appelée Niayes, écosystème

principalement caractérisé par une topographie relativement faible et une

succession de dunes et de zones dépressionnaires dans lesquelles la nappe

phréatique demeure plus ou moins affleurante à longueur d’année et dont

l’occupation résidentielle génère des problèmes d’insalubrité et de pollution liés

entre autres aux inondations.

Débutée en 1963, l’occupation irrégulière de PIS a connu une progression rapide

après 1968, en particulier pendant les années 1990, sous la pression conjuguée

du mouvement d’exode rural, d’un taux d’accroissement naturel élevé et de

déguerpissements opérés dans différents quartiers de Dakar. La zone d’étude

compterait à ce jour environ 242.000 habitants. La densité d'occupation moyenne

par parcelle est évaluée à 12,7 personnes et la densité moyenne s'élève à 280

hab./ha avec une pointe à près de 600 hab./ha pour Guinaw Rails Nord. L’ethnie

Wolof est majoritaire dans un contexte où les différentes ethnies sénégalaises sont

représentées dans leur ensemble.

4.2 Contexte foncier

Dans le contexte de poussée démographique, d'exode rural massif, de demande

croissante de terrains pour l'habitat et de forte spéculation foncière, l'urbanisation

de PIS s'est faite de manière non planifiée et largement anarchique. Les terrains

ont été subdivisés, occupés et construits en dehors de toutes procédures

formelles. L'absence d'alignement et l'étroitesse des voies accentuent la difficulté

d'accessibilité. Le niveau d’équipements y est insuffisant et les densités

d’occupation très élevées, ce qui rend toute possibilité de développement interne

particulièrement complexe. Comme dans la plupart des zones occupées

irrégulièrement, la situation foncière à PIS n'a globalement aucun rapport avec le


tissu urbain qui s’est progressivement développé, à l’exception des quelques

lotissements légaux sur terrains privés. Des actions de deux natures ont été

entreprises en matière de régularisation foncière dans le cadre du PRQS-PIS :

> des procédures visant la mise à disposition du sol,

> des procédures de régularisation et débouchant sur la production de titres

individuels ou droits de superficie.

4.3 Contexte de l’accès aux réseaux d’infrastructure

De manière globale, la zone de PIS se caractérise par un réseau de voirie interne

largement non structuré et dont l'accessibilité est très variable notamment durant

la saison des pluies. Assez logiquement PIS se caractérise également par une

large prédominance des déplacements pédestres, les transports en commun étant

limités aux axes bordant de la zone de PIS.

L'adduction de PIS en eau potable se fait au travers d'un réseau géré par la

Société National des eaux du Sénégal (SONES) et exploité par la Sénégalaise des

Eaux (SDE). Ce réseau dessert une série de bornes fontaines dont le nombre

diminue pendant que les branchements individuels se généralisent. La zone

présente ainsi une situation globale assez satisfaisante en terme de branchements

malgré quelques poches encore non desservies. Le réseau secondaire devrait par

contre être renforcé pour répondre à la demande. Le tracé de l'autoroute

nécessitera la modification des réseaux notamment primaires à plusieurs endroits.

Malgré la nature sablonneuse de son sol, la zone de PIS est régulièrement soumise

à des inondations en raison de la proximité de la nappe phréatique qui affleure,

notamment dans les dépressions. Le retour ces dernières années d'une

pluviométrie normale et la réduction des prélèvements d'eau sur la nappe pour

usage domestique ont entraîné des inondations importantes de zones qui se sont

urbanisées de manière irrégulière provoquant de nombreux dégâts sur le bâti et les

biens. L'absence de système efficace de gestion des eaux usées et eaux vannes ne

fait qu'aggraver la situation sanitaire de la zone.

La desserte de PIS en électricité se fait au travers d'un réseau géré par la société

nationale d'électricité du Sénégal (SENELEC). Le réseau BT couvre la majeure

partie de la zone. Le taux de branchement des concessions a largement progressé

ces dernières années pour atteindre un taux de 85%. La zone de PIS est en outre

traversée par plusieurs lignes à haute tension. Ces lignes doivent normalement être

implantée dans une emprise libre de toute construction ce qui n'est pas le cas sur

une bonne partie du tracé de ces lignes dans la traversée de PIS.


4.4 Contexte de l’accès aux équipements de base

Sur l'ensemble de la zone de PIS, le manque d'équipements sociaux est

globalement important, que ce soit dans le domaine de l'éducation, de la santé,

de la culture, des loisirs et du sport. Au niveau des écoles primaires publiques, les

besoins minimaux étaient estimés en 1998 à 300 salles de classes

supplémentaires. Un certain nombre de nouvelles classes publiques ont entre-

temps été construites et le secteur privé s'est montré particulièrement dynamique

mais les lacunes restent importantes et obligent l'administration à recourir au

système du "double flux" afin de pouvoir accueillir tous les élèves. Dans le

domaine de la santé, la zone bénéficie de l'implantation récente d'un hôpital à

vocation régionale. Globalement le problème qui se pose aujourd'hui dans la zone

de PIS tient surtout au manque d'espaces disponibles pour l'implantation

d'équipements nouveaux, et en terme d'accessibilité (état et caractéristiques des

voiries).

Conçu sur la base des propositions de l’étude de faisabilité du projet de 1998

(étude GITEC) le projet de restructuration de Pikine irrégulier Sud (PRQS-PIS) a

été confié à la FDV. Ce projet a pour objectif la poursuite du processus de

légalisation et de réhabilitation des quartiers irréguliers entrepris par l’Etat

sénégalais au travers d'une réglementation du droit foncier et d'investissements

d’infrastructures de base. Ce projet qui se trouve dans une phase de consolidation

a bénéficié de l'appui technique et financier de la coopération allemande, laquelle

se désengage progressivement depuis 2005. Le projet a permis la restructuration

de la partie Nord-Est de PIS et a touché une population de 70.000 habitants. Les

travaux sont à ce jour toujours en cours. Le programme de régularisation foncière

se poursuit également. La réalisation de ce dernier est cependant beaucoup plus

lente que prévue.


5. CARACTERISTIQUES SPECIFIQUES

Toutes les données chiffrées présentées dans ce chapitre sont issues du rapport

« Enquête socioéconomique de référence », URBAPLAN-INGESAHEL, octobre

2006. Cette enquête s’est déroulée au cours des mois de septembre et octobre

2006 et fait partie intégrante de la présente étude. L’enquête a touché 924

concessions et 1.379 ménages, échantillonage résultant du taux de sondage

retenu (un vingtième ou 1/20).

5.1 Caractéristiques des concessions et des ménages de PIS

Les éléments qui caractérisent les chefs de concession :

> Dans 87% des cas, le propriétaire de la concession en est le propriétaire

unique. Cette donnée a facilité l’actualisation du programme de restructuration

et l’élaboration du PAR destiné aux personnes expropriées, car il était plus aisé

de traiter, pour chaque concession, avec un seul propriétaire plutôt qu’avec

plusieurs.

> Dans 80% des cas, la concession a été achetée par son propriétaire, les cas

d’héritages ou de dons sont l’exception à PIS.

> Environ 76% des propriétaires habitent dans la parcelle qu’ils possèdent. Il

s’agit d’un constat très important, car il est plus facile d’aborder les enjeux de la

restructuration et de la régularisation avec des propriétaires vivant au sein même

de la zone qu’avec des propriétaires se contentant de louer leur bien immobilier.

> La quasi-totalité (97%) des concessions sont construites et habitées. Il

semblerait que les stratégies spéculatives ne débouchent pas sur un gel du

foncier.

> La grande majorité des propriétaires (86%) ne disposent pas de titres de

propriétés (TF global ou individuel, permis d’occuper ou droit de superficie).

L’intégration de la dimension « régularisation foncière » semble devoir s’imposer

en complément à la « restructuration » de PIS

Concernant les chefs de ménage, retenons que :

> Dans toutes les CA, les chefs de ménages sont à plus de 75% des hommes.

Cependant, avec 25% des interviewés les femmes chefs de ménage ne sont pas

des cas isolés.

> Environ 40% des chefs de ménage sont des Wolofs

> Plus de 95% des chefs de ménage sont de confession musulmane

> Les 74% des chefs de ménage appartiennent à la tranche d’âge correspondant à

la population active (20 à 60 ans).

> Près de 50% des chefs de ménage enquêtés n’ont pas été scolarisés (il

conviendra de ce fait de privilégier davantage la communication orale et imagée

au détriment des supports écrits lors de la mise en œuvre de la restructuration).


> Environ 45% des chefs de ménage travaillent à leur compte, alors que seuls

25% sont des salariés (à temps plein ou partiel).

Concernant le statut d’occupation, soulignons que :

> 44% des ménages sont propriétaires, 40% sont locataires et 16% sont des

hébergés. La part importante des locataires est un élément dont a tenu compte

le plan d’action de réinstallation (PAR).

> Concernant les locataires, les cas de loyers supérieurs à 50.000 FCFA restent

totalement exceptionnels à PIS. Ainsi 38% paient moins de 10.000 f CFA par

mois, ce qui traduit les faibles ressources d’une grande partie des habitants de

la zone d’étude. Les loyers les plus répandus se situent dans la fourchette allant

de 10.000 F CFA à 50.000 F CFA par mois.

5.2 Caractéristiques des habitations, niveau d’équipement et

accès aux services de base

Le logement et les impenses se caractérisent par :

> La maison limitée au rez-de-chaussée en dur est le type de logement encore le

plus répandu à PIS (92% des bâtiment). Les bâtiments à étages existent, mais

restent rares.

> A l’échelle de PIS, on compte en moyenne 1,5 impense par concession. Ce

nombre est rigoureusement constant entre les différentes Communes

d’arrondissement.

> PIS est un quartier relativement ancien, puisque sur les réponses obtenues, il

apparaît que la moitié des bâtiments ont été construits il y a plus de vingt ans,

un quart il y a plus de 10 ans et seulement un quart au cours des dix dernières

années.

Au niveau du raccordement aux infrastructures et de l’accès aux services sociaux

de base, retenons que :

> Plus de 80% des concessions disposent d’un branchement à l’eau potable. Ce

résultat traduit la volonté du Gouvernement de permettre à chaque ménage

d’accéder à l’eau potable, notamment au travers des branchements dits

« sociaux ». De ce fait, l’alimentation en eau constituera une composante

mineure du futur plan de restructuration de PIS, les besoins étant d’ores et déjà

largement couverts.


> La situation est encore plus satisfaisante en matière de branchements à

l’électricité, puisque 86% des concessions sont raccordées. L’accès à

l’électricité est donc très largement généralisé au sein de PIS, ce qui doit

permettre aux ménages de vivre dans des conditions de confort minimales.

Comme pour l’eau, la densification de la desserte en électricité ne sera pas un

point majeur du futur plan de restructuration.

> Environ 40% des concessions disposent d’une ligne téléphonique fixe, ce qui

est tout à fait remarquable pour une zone d’habitat irrégulier.

> Le premier équipement de confort est la télévision, puisque plus des deux tiers

des ménages en possèdent un, ensuite vient le frigidaire avec 35% ménages.

10% des ménages disposent d’une voiture, ce qui correspond à un taux de

motorisation d’environ 11 voitures pour 1000 habitants.

> Taux de scolarisation : Partant du principe qu'environ 25% de la population est

en âge de scolarité, il ressort des chiffres de l'enquête que le taux de

scolarisation s'élèverait sur l'ensemble de PIS à 58% avec un pic de 72% pour

la Commune de Thiaroye Gare ce qui s'explique par le nombre d'écoles

primaires présentes sur cette Commune d’Arrondissement par rapport à sa

population.

> Taux de vaccination : La proportion de ménages dont tous les enfants sont

vaccinés est très élevée, puisqu’elle avoisine les 90%. C’est un constat

réjouissant et qui traduit les efforts consentis en matière de santé publique.

> Maladies hydriques : Plus de 50% des familles de PIS sont confrontés à des

problèmes de maladies hydriques.

5.3 Contraintes liées à la mobilité et aux inondations

Les pratiques des ménages en matière de déplacements sont :

> Le taux de motorisation (nombre de véhicules en circulation pour 1'000

habitants) est d’environ de 11 véhicules/1000 habitants à PIS, contre 17

véhicules/1000 habitants pour la région de Dakar (selon les données du

CETUD). Les ménages de PIS sont donc beaucoup plus faiblement motorisés

que le reste des Dakarois.

> La répartition géographique des liaisons domicile/travail des actifs résidant à

PIS se caractérise par :

- si une partie importante des actifs quittent PIS pour travailler, 45% d'entre

eux en moyenne exercent un emploi dans la zone, ce qui dénote un certain

dynamisme et contredit l'image de zone dortoir que l'on pourrait a priori prêter

à PIS,


- un tiers des relations domicile/travail traverse l'emprise de la future autoroute

et pourrait donc se voir directement affecté par les options d'aménagement

qui seront prises.

> Les parts modales des déplacements domicile/travail se caractérisent par :

- le rôle crucial des transports publics par les cars rapides, qui comptent pour

près de la moitié des déplacements pendulaires,

- l'importance de la mobilité douce (presque exclusivement la marche à pied),

qui concerne environ un quart de ces déplacements,

- le rôle tout à fait congru que joue le train par rapport aux actifs de PIS.

> Globalement les résultats de l’enquête révèlent le manque de performance des

différents réseaux de transport, public notamment

> Parmi les problèmes de mobilité cités systématiquement par plus de la moitié

de la population de PIS, il convient de relever :

- la congestion du réseau routier (65% à 75% des ménages s'en plaignent),

- l'état de dégradation de la chaussée (y.c. inondations),

- la cherté des déplacements en général.

Concernant les eaux pluviales et les inondations, relevons que :

> Les Communes d’Arrondissement les moins affectées par les inondations sont

Guinaw Rail Sud et Thiaroye Gare où moins de 50% des personnes enquêtées

estiment être fortement gênées par les eaux de pluies à l’échelle du quartier.

Par contre, ce taux dépasse 75% dans les CA de Guinaw Rail Nord, Tivaouane

Diaksao et Diamaguène SICAP Mbao. Cela signifie qu’à l’échelle de PIS, trois-

quarts des habitants sont gênés par les eaux de pluie. Il s’agit donc d’un

problème majeur auquel le programme de restructuration apportera une

réponse.

> Concernant la gêne ressentie à l’échelle de la parcelle, plus de 50% des

propriétaires de Guinaw Rail Sud et de Thiaroye Gare ne rencontrent aucun

problème. Par contre, la situation est réellement préoccupante à Guinaw Rail

Nord et à Tivaouane Diaksao, puisque plus de 40% des propriétaires sont

fortement gênés par les eaux de pluie pendant la saison pluvieuse.

> La durée pendant laquelle les propriétaires subissent les inondations varie en

fonction des Communes d’Arrondissement. Ainsi 10% des enquêtés à Guinaw

Rails Nord déclarent que les inondations durent toute l’année. Ils sont 5% dans

le même cas de figure à Diamaguène SICAP Mbao. Ce sont les deux CA les plus

affectées par les inondations, car 25% de leurs propriétaires estiment subir des

inondations pendant près de la moitié de l’année.


5.4 Besoins exprimés par les ménages de PIS

Par ordre de priorité, les cinq principaux équipements et services attendus par la

population sont les suivants :

1. Un dispositif de mise hors eau : Il s’agit de la principale requête des ménages

qui révèle l’importance de la gêne que font subir les inondations aux

habitants de PIS

2. Un bon réseau de voirie : L’importance accordée à la question de la desserte

et de l’accessibilité n’est pas une surprise, car l’enclavement des différents

quartiers de PIS constitue une contrainte objective au développement de la

zone

3. La desserte en électricité et l'éclairage public : Il est intéressant (i) de

rapprocher ce besoin avec celui exprimé en terme de meilleur dispositif de

sécurité/gardiennage qui vient en 5ème rang, (ii) de constater que ce besoin

arrive en première place pour la CA de Guinaw Rails Sud et en seconde place

pour la CA de Guinaw Rails Nord)

4. Le ramassage des ordures ménagères : Il convient de rappeler que le

ramassage des ordures n’est ni un équipement, ni une infrastructure.

Cependant, ce service urbain de base réunit un pourcentage si important dans

les 5 CA, qu’on ne peut l’ignorer

5. La sécurité et le gardiennage : Cette préoccupation semble traduire un certain

sentiment d’insécurité, notamment dans les CA de Guinaw Rails Sud et de

Guinaw Rails Nord.

5.5 Perception du projet autoroutier et du programme de

restructuration par les chefs de concession

Cette enquête socioéconomique fait ressortir que :

> Les propriétaires de concession sont globalement bien informés de l’existence

du projet autoroutier, puisque les trois-quarts en connaissent le contenu et les

objectifs. Cela a facilité le travail qui a ensuite été entrepris au sein des ateliers

de planification participative.

> Les principaux vecteurs d’information sont les voisins et les médias : plus de

50% des réponses à eux deux.

> La perception du projet autoroutier semble excellente, puisque plus de 90%

l’estime important (97%) et nécessaire (94%). Cependant, plus de la moitié des


chefs de concession évoquent tout de même une certaine inquiétude par rapport

au projet, et ressentent une certaine insécurité par rapport à leur statut actuel.

> Plus de 80% des enquêtés déclarent accepter une éventuelle réinstallation sur

un site de recasement si leur parcelle devait faire l’objet d’une expropriation

dans le cadre de l’actualisation du plan de restructuration.


SECTION C :

CADRE LEGISLATIF ET

REGLEMENTAIRE


6. TEXTES REGISSANT LE PAR

6.1 Cadre politique de réinstallation (CPR)

Les modalités de réalisation des segments du projet autoroutier Dakar-Diamnadio

impliquant des bailleurs de fonds sont régies par un Cadre politique de

réinstallation (CPR). Ce document fixe les grands principes devant guider la

réinstallation involontaire des personnes affectées par le projet. Il constitue la

référence conceptuelle et juridique du présent Plan d’action de réinstallation

(PAR) élaboré pour la restructuration de Pikine irrégulier Sud.

Le CPR détaille le cadre législatif et réglementaire sénégalais et sa compatibilité

avec les prescriptions de l’OP 4.12 de la Banque mondiale. Cette analyse ayant

été faite dans le CPR, le présent PAR n’en fournit ci-dessous qu’un résumé

succinct.

6.1.1 Régime foncier national

Le régime foncier au Sénégal est régi par plusieurs textes. Les plus importants de

ces textes sont :

> La loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national

> La Loi n° 76-66 du 2 juillet 1976 portant Code du Domaine de l’Etat

> Le Code civil et le décret du 26 juillet 1932 qui s’appliquent au domaine des

particuliers.

> Le Codes des Obligations civiles et Commerciales.

6.1.2 OP 4.12 de la Banque mondiale

Pour les opérations qu’elle finance et qui entraînent des déplacements

involontaires de personnes, la Banque mondiale a édicté une politique

opérationnelle (OP 4.12) régissant la gestion de ces situations.

Les principales exigences de cette politique sont :

> La réinstallation involontaire doit autant que possible être évitée ou minimisée,

notamment en envisageant différentes variantes dans la conception du projet.

> Lorsqu'il est impossible d'éviter la réinstallation, les actions de réinstallation

doivent être conçues et mises en oeuvre comme étant des programmes de

développement durable. Il convient de s’assurer que les personnes déplacées

par le projet puissent également profiter des avantages de ce dernier. Les

personnes déplacées doivent être consultées et doivent participer à la

planification et à l'exécution des programmes de réinstallation.

> Les personnes déplacées doivent être assistées dans leurs efforts pour améliorer

leur niveau de vie, ou au moins pour le restaurer à son niveau d'avant le

déplacement.


Selon la politique OP 4.12, le plan de réinstallation ou le cadre de politique de

réinstallation doivent comprendre des mesures permettant de s'assurer que les

personnes déplacées ont été informées sur les différents possibilités et sur leurs

droits à la réinstallation, qu’elles ont été effectivement consultées sur des options

de réinstallation techniquement et économiquement réalisables et qu’elles

peuvent choisir entre ces options, qu’elles bénéficient d'une indemnisation rapide

et effective au coût de remplacement intégral, pour les biens perdus du fait du

projet et que si un déplacement physique de population doit avoir lieu en raison

de la mise en place du projet, le plan de réinstallation ou un cadre de politique

de réinstallation doit nécessairement comprendre les mesures suivantes :

> S’assurer que les personnes déplacées reçoivent une assistance (telle que des

indemnités de déplacement) au cours du déplacement,

> S’assurer qu'elles puissent bénéficier de maisons d'habitation, ou de terrains à

usage d'habitation, ou de terrains agricoles, pour lesquels le potentiel de

production et les avantages sont au moins équivalents aux avantages du site de

départ.


7. CONCORDANCE ENTRE LE CADRE JURIDIQUE

NATIONAL ET LES PROCEDURES DE LA BANQUE

MONDIALE

L’analyse faite par le CPR montre que la législation sénégalaise et l’OP.4.12 de la

Banque mondiale convergent sur plusieurs points : éligibilité à une compensation,

date limite d’éligibilité et type d’indemnisation.

Les points où les divergences sont les plus marquées sont : forme de participation,

occupation irrégulière, assistance spécifique aux groupes vulnérables,

déménagement des PAP, réhabilitation économique, modalité de traitement des

litiges et suivi et l’évaluation.

Le CPR propose de surmonter ces divergences de la manière suivante :

> Le processus de réinstallation de la BM octroie une place important à la

participation sur tout le processus. La législation sénégalaise exige une

participation forte tout au long du processus de restructuration, notamment en

exigeant la création de GIE. A certaines étapes de la réinstallation, le droit

sénégalais ne l’empêche pas, mais ne l’exige pas explicitement. Pour y

remédier, l’APIX recrutera une structure d’intermédiation chargée de faciliter la

participation tout au long de la mise en œuvre du projet et organisera des

séances de conciliation en cas de litige.

> La législation sénégalaise ne prévoit pas de mesures particulières pour les

groupes vulnérables. Cependant, des discriminations positives pourront être

retenues lors de la restructuration de PIS, notamment au profit des personnes

âgées, des femmes, des jeunes et des gens dans une situation financière

précaire.

> Concernant le règlement des litiges, la Banque mondiale privilégie, au nom du

principe de proximité, l’implication des autorités locales. Cette disposition, bien

que ne figurant pas explicitement dans la législation sénégalaise, n’est pas en

contraction avec elle.

> Sur certains points, la législation de la Banque mondiale est plus complète,

notamment en ce qui concerne le suivi et évaluation, la réhabilitation

économique, les compensations alternatives. La législation sénégalaise

n’empêche pas que de telles dispositions figurent dans le présent PAR.

La présentation du présent PAR par l’APIX à la Banque Mondiale pour approbation

traduit l’accord du Gouvernement sénégalais à adopter les prescriptions de la

Banque mondiale dans le cadre du projet. En cas de différence entre la législation

nationale et l’OP.4.12, c’est le standard supérieur qui est retenu.


SECTION D :

PLAN DE COMPENSATION


8. SPECIFICITES DU PAR DE PIKINE IRREGULIER SUD

8.1 PAR de l’autoroute et PAR de la restructuration de PIS

8.1.1 Similitudes entre les deux PAR

Le PAR du tronçon 3 de l’autoroute (établi par le bureau TECSULT) et le présent

PAR de la restructuration de PIS sont tous les deux régis par les principes énoncés

par un même Cadre de politique de réinstallation (CPR). Le CPR fournit le cadre

général selon lequel seront gérés les déplacements involontaires et fournit les

grands principes d’indemnisation qui seront appliqués aux propriétaires affectés

par les différents volets du projet autoroutier.

8.1.2 Différences entre les deux PAR

Parmi les différences existant entre ces deux PAR, relevons :

1. Intégralité des propriétaires sommés de quitter leur concessions : Le PAR du

tronçon autoroutier ne concerne que des propriétaires de concessions allant

être intégralement expropriés pour permettre la libération de l’emprise

technique de l’autoroute (au minimum 60 m d’emprise). Ils vont donc devoir

quitter leur concession et seront de ce fait soit réinstallés (indemnisation en

nature), soit indemnisés en espèces. De son côté, le PAR de la restructuration

de PIS traite à la fois de concessions allant être intégralement expropriées et

de concessions qui ne sont que partiellement affectées. Il s’agit d’une

différence fondamentale, puisqu’elle nécessite de poser la question du seuil

minimal en deçà duquel la concession est considérée comme n’étant plus

« habitable ».

2. Niveau de détail des études techniques : Le PAR autoroutier porte sur une

emprise à libérer définie à la suite d’études techniques détaillées (APD). Les

limites de cette emprise ont même pu être implantées sur des photos

aériennes récentes. Par contre, les différents équipements et infrastructures

retenus dans le programme de restructuration de PIS n’ont fait l’objet que de

simples APS. De plus, ces APS n’ont pas pu s’appuyer sur des études

topographiques ou géotechniques. Malgré ces conditions, le Groupement

URBAPLAN-INGESAHEL a été aussi rigoureux que possible lors de

l’implantation des emprises des équipements et infrastructures retenues,

notamment en implantant toutes les voies sur des plans au 1 : 500.

Cependant, il ne peut être exclu qu’en phase APD, certaines modifications

soient encore apportées à ces emprises, ce qui nécessitera alors également de

reprendre quelques élément du présent PAR.


8.2 Critères d’éligibilité

Tel que prévu dans le CPR, tous les « propriétaires » de concession affectés par la

restructuration de PIS sont éligibles à l’indemnisation. Les « propriétaires » ne

pouvant se prévaloir d’un titre légal (titre foncier, droit d’occuper ou bail),

largement majoritaire dans la zone d’étude, bénéficieront également de

compensations équitables.

A travers l’octroi d’une parcelle sur la zone de recasement, tous les résidents de

PIS impactés par le programme de restructuration de la zone accéderont à une

sécurité foncière.

8.3 Date limite d’éligibilité

La restructuration de PIS n’a pas fait l’objet d’une image aérienne ou satellite

récente et spécifique pouvant servir de situation de référence sur laquelle caler la

date limite d’éligibilité. De ce fait, le présent PAR fixe la date limite d’éligibilité

au moment où les investigations de terrain ont été menées par les différentes

équipes d’enquête. Ces travaux se sont déroulés sur plusieurs mois (de juillet à

décembre 2007), et la date d’éligibilité est spécifique à chaque concession, à

savoir la date de passage de l’équipe d’enquête (et figurant sur le questionnaire).

8.4 Seuil d’habitabilité

Il a été retenu que toutes les parcelles disposant, après libération des emprises,

d’une superficie minimale de 80 m2 étaient considérées comme « vivables ». En

deçà de 80 m2, la concession n’est plus considérée comme « habitable » et son

propriétaire se voit intégralement exproprié de son bien et est indemnisé en

conséquence.

Ce seuil de 80 m2 se justifie par trois facteurs :

> Le code de l’urbanisme stipule que la taille minimale d’une parcelle est de

80 m2 (des lotissements tels que Diamalaye 2 à Yoff sont faits avec de tels lots).

> La FDV utilise déjà cette taille minimale pour la restructuration de PIS (PRQS).

> Une norme plus élevée (par ex : 100 m2) entraînerait le déplacement d’un

nombre beaucoup plus élevé de propriétaires et renchérirait le coût du projet.

Le présent PAR intègre une distinction entre ménages « pouvant rester » et

ménages « contraints de quitter leur concession ».


9. ZONE DE RECASEMENT RETENUE

9.1 Zone de recasement pour le projet autoroutier

Le programme de restructuration de Pikine irrégulier Sud se fait dans le cadre de

la construction de l’autoroute Dakar-Diamnadio. Sur plus de cinq kilomètres, cette

infrastructure nécessitera la libération d’un corridor technique d’au moins 60

mètres de large à travers la zone densément urbanisée de Pikine Irrégulier Sud. La

libération de cette emprise autoroutière nécessitant la réinstallation d’environ

2300 ménages, un Plan d’action de réinstallation (PAR) a été réalisé entre 2006

et 2007. Les personnes affectées par la réalisation du tronçon 3 du projet

autoroutier (PAP) se verront proposer une indemnisation/compensation en nature

(parcelle et habitation) ou en espèces (argent). Pour ce projet, l’APIX est par

conséquent en mesure de proposer des parcelles sur un site de recasement aux

propriétaires souhaitant se faire indemniser en nature. De ce fait, le mandat du

prestataire chargé de l’élaboration du PAR autoroutier comprend également une

mission visant à proposer un plan d’aménagement de la future zone de recasement

à Tivaouane Peul et les études techniques détaillées des aménagements et

équipements qui y seront réalisés.

9.2 Implication de l’existence d’une zone de recasement

pour le présent PAR

Le futur site de recasement de Tivaouane Peul, allant accueillir les ménages

expropriés dans le cadre de la réalisation du tronçon 3 du projet autoroutier,

accueillera également les PAP du programme de restructuration de PIS.

La zone prévue pour la réinstallation des populations affectées couvre une

superficie de 165 ha au nord de Keur Massar et à l’ouest de Tivaouane Peul (…) À

l’heure actuelle, ce secteur de la grande région de Dakar accueille plusieurs

projets de réinstallation dont celui de la Fondation droit à la ville (FDV) qui se

développe présentement comme une extension du tissu urbain de Keur Massar de

même que le projet Jaxaay, localisé à quelques trois kilomètres au sud du site de

l’APIX.


10. CONCESSIONS IMPACTEES

10.1 Nombre de concessions impactées

Les enquêtes menées dans le cadre du présent PAR montrent qu’environ 1.017

concessions seront impactées (PAP) par le programme prioritaire de

restructuration de PIS. Le tableau ci-dessous ventile le nombre de concessions

impactées selon la nature des travaux (i. réseau de gestion des eaux pluviales, ii.

équipements scolaires iii. réseau routier principal et iv. Pôle structurant) et selon

que les propriétaires « peuvent rester » ou « doivent quitter » leur concession.

Tableau 1 : Nombre de concessions impactées selon le type d’infrastructures

Concessions impactées Programme de restructuration Impactées

pouvant rester Devant quitter

Total

Réseau de gestion des eaux pluviales

Bassin de rétention 3 (BR3) 0 15 15



Sous-total 0 70 70

Equipements scolaires :

EE Darou Salam 3 (A01) 15 15

CEM Guinaw Rail Nord (A03) 17 17

EE Guinaw Rail Sud (B01) 3 3

EE Diamaguéne Sic. Mbao (E02) 13 13


CEM Diamaguéne Sic. Mbao (E06) 11 11

Sous-total 66 66

Réseau routier principal :

Diamaguene Sicap Mbao 52 48 100

Guinaw Rail Nord 45 72 117

Guinaw Rail Sud 57 69 126

Pikine Est

Thiaroye 44 12 56

Tivaouane Diacksao 98 100 198

Yeumbeul 183 96 279

Sous-total 479 397 876

Pôles structurants :

Pôle de Seven Up1 5 5

Total 479 538 1017

1 Seul le pôle de Seven Up a fait l’objet d’investigations. Le pôle de Waranka requerra un PAR spécifique une fois la date de sa réalisation connue.


10.2 Répartition des concessions impactées

Seuls les bassins BR3 (Mare de Diaksao), BR4 (Mare de Thierno Ndiaye) et BR5

(Mare de Route de Boune) sont traités par le PAR. Les bassins de rétention BR1

(Mare de Sam Sam) et BR2 (Mare de Diamagene) ne sont pas couverts, le premier

(BR1) est déjà traité par la Fondation Droit à la Ville (FDV), alors que le second

(BR2) est une Niayes (milieu naturel pour lequel aucun propriétaire ne doit être

dédommagé). La figure ci-dessous met en évidence que le volet qui occasionne le

plus d’impacts est la réalisation du réseau routier.

Figure 1 : Répartition des concessions impactées selon la nature de

l’investissement

6,9%

6,5%

86,1%

0,5%





Figure 2 : Répartition des concessions selon l’ampleur de l’impact occasionné

47%

53%

Impactées pouvant rester

Devant quitter

Les 47% des PAP devront effectivement « quitter » la zone de PIS, ce qui signifie

qu’elles feront l’objet d’une expropriation intégrale (538 PAP sur un total de

1.017 concessions impactées).


11. TYPES D’INDEMNISATION

Le PAR du plan de restructuration de la zone de PIS prévoit différents types

d’indemnisation pour compenser les impacts que les PAP auront à subir.

11.1 Indemnisations en nature

Les indemnisations en nature concernent les propriétaires qui doivent être

réinstallés, la superficie restante de leur parcelle n’étant plus vivable (en deçà du

seuil de 80 m2). Les PAP pouvant rester au sein de la zone de PIS bénéficieront

quant à eux d’indemnisation en espèces pour les pertes subies. Deux formes

d’indemnisation en nature sont prévues :

> Compensation en terre : Cette forme d’indemnisation consiste à remettre une

parcelle de la zone de recasement en remplacement de la parcelle perdue au

sein de PIS. Les deux parcelles devraient être de taille aussi similaire que

possible (sans que cela ne devienne un facteur contraignant).

> Compensation en bâtiment : Le programme autoroutier construira des

habitations sur la zone de recasement qui seront remises aux propriétaires

devant être réinstallés en guise d’indemnisation. Les indemnisations en nature

seront régies selon les mêmes règles que celles adoptées par le PAR du tronçon

3 de l’autoroute qui aura eu préalablement à réinstaller près de 1700 PAP.

Selon la version finale (janvier 2008) de ce PAR (pp. 73-74), « les bâtiments

résidentiels types offerts en compensation seront exempts de recouvrement ou

de tout autre type de finition. Ainsi, selon la valeur estimée de chaque bâtiment

perdu, les PAP pourront sélectionner le type de bâtiment désiré en

compensation. Si la valeur du bâtiment type s’avère inférieure à la valeur

actuelle du bâtiment perdu, la différence sera remise en espèces aux PAP. Ce

sera alors aux PAP d’aménager et de compléter leur maison à leur guise avec

l’argent qui leur sera versé. Lors de l’étape des négociations, les PAP pourront

accepter ou non l’offre de compensation. En fait, les PAP pourront choisir le

type de bâtiment qu’elles préfèrent. Un exemple de choix possible pourrait être

le suivant : le projet propose de remplacer un bâtiment qui a présentement

quatre pièces avec le bâtiment type qui est composé de quatre pièces. Si la

valeur du bâtiment type composé de quatre pièces est inférieure à la valeur du

bâtiment perdu, la PAP a deux choix : 1) elle accepte le bâtiment type avec

quatre pièces et reçoit la différence en espèces pour quelle puisse finir sa

maison; ou 2) elle décide de choisir le bâtiment type avec cinq pièces si la

valeur de celui-ci est en deçà de la valeur actuelle du bâtiment perdu et elle

recevra un bâtiment sans finition de cinq pièces qu’elle devra finir à ses frais, si

elle le désire ».


11.2 Indemnisations en espèces

Les compensations en espèces consistent à indemniser les PAP en monnaie

locale. L’estimation des valeurs des biens affectés se fera au prix du marché à

neuf, sans application de coefficients de détérioration. Tous les PAP partiellement

affectés, et restant sur leur parcelle d’origine, bénéficieront d’indemnisations en

espèces. Il en est de même pour les PAP bénéficiant d’un titre foncier qui seront

indemnisés en espèces s’ils le demandent.

L’appréciation de la valeur du bien d’origine (impenses) figure dans la base de

données remise par URBAPLAN-INGESAHEL. Pour chaque PAP, cette base de

données fournit un montant spécifique, résultant du travail de repérage et

d’estimation mené au sein de la concession par des techniciens du bâtiment. La

valeur monétaire de chacune des habitations construites sur la zone de

recasement sera fournie par l’entreprise chargée de les construire. La comparaison

entre ces deux valeurs sera effectuée par l’APIX et ne pourra souffrir de

discussion.

11.3 Les mesures d’accompagnement

En plus des indemnisations en espèces ou en nature, les propriétaires, mais

également les ménages locataires et les exploitants de places d’affaires affectées

bénéficieront de différentes mesures d’accompagnement : contribution aux frais

de déménagement, aide à la recherche d’un nouveau logis, compensation pour

pertes de revenus ou accès au fonds d’urgence pour les groupes vulnérables.


12. TYPES DE PERTE ET MODE DE COMPENSATION

12.1 Types de perte

Les types de perte qui seront indemnisées par le PAR sont :

> Perte de terre

- Perte de terre : concessions impactées mais « restant sur place »

- Perte de terre : concessions impactées « devant quitter », indemnisation en

nature ou en espèce, ainsi que coût de délivrance des TF et des DS

> Perte de bâtiments

- Perte de bâtiments : concessions impactées mais « restant sur place »

- Perte de bâtiments : concessions impactées « devant quitter » :

- en nature

- en espèce

- Perte de bâtiments : places d’affaires hors concession (cantines, kiosques, …)

> Perte de logis

- Perte de logis temporaires pour propriétaires « restant sur place »

- Perte de logis pour les ménages locataires des concessions « pouvant rester »

- Perte de logis pour les ménages locataires des concessions « devant partir »

> Perte de revenus pour propriétaires d’espaces loués (bâtiment à vocation

d’habitation ou à vocation commerciale)

> Perte de revenus pour places d’affaires

> Perte liée à des cas particuliers (ménages vulnérables, lieux de culte et mares

allant servir de bassins de rétention).

12.2 Mode de compensation

Le tableau ci-dessous résumé de manière très succincte les différents modes de

compensation décrit aux pages suivantes.

Impacts Compensation

PAP devant quitter avec titre formel de propriété (TF, DS ou bail)

Indemnisation en espèces ou en nature selon vœu du PAP Frais de délivrance du TF ou du DS budgétisé dans le projet (versé aux services du domaine pour l’indemnisation en nature et versé au PAP pour l’indemnisation en espèces)

PAP devant quitter sans titre formel de propriété (simple acte de vente notarié)

Indemnisation en nature (parcelle et habitation sur la zone de réinstallation) Frais de délivrance du DS à la charge du PAP

PAP pouvant rester avec ou sans titre formel de propriété

Indemnisation en espèces


13. PERTE DE TERRE

13.1 Principes retenus pour la perte de terre

Pour le calcul des pertes de terre, le PAR fait une distinction entre PAP « restant

sur place » et PAP « devant quitter », ainsi qu’en fonction de la nature du droit de

propriété dont peut se prévaloir le PAP pour sa parcelle. Deux catégories de

« forme de propriété » sont considérées :

> Titres formels : Titre foncier (TF) : droit réel, complet et intangible et autres

statuts légaux : le droit de superficie (DS), le permis d’occuper ou le bail : formes

légales reconnues par l’administration donnant un droit réel

> Aucun titre légal : les actes de vente et autres papiers n’ayant aucune valeur

légale du point de vue de l’administration.

En fonction des distinctions faites ci-dessus, le PAP sera indemnisé en nature ou

en espèces.

13.1.1 Perte de terre : concessions impactées « restant sur place »

Pour ces PAP, l’indemnisation se fait en espèces et tient compte de la superficie

exacte que perdra le PAP, calculée en m2 sur la base des relevés faits au sein de

sa concession. Le taux d’indemnisation s’élève à 30.000 FCFA/ m2 dans toute la

zone de PIS, taux qui correspond aux réalités du marché.

13.1.2 Perte de terre : concessions impactées « devant quitter »

Pour les PAP perdant la totalité de leur terre au sein de la zone de restructuration

de PIS, le PAR fait une distinction en fonction de la « forme de propriété

foncière » dont ils peuvent se prévaloir :

> Titres formels : indemnisation en espèce ou en nature selon le vœu du PAP

> Aucun titre formel : indemnisation en nature (attribution d’une parcelle sur la

zone de réinstallation en remplacement de la parcelle devant être abandonnée

au sein de Pikine irrégulier sud). Les frais pour la régularisation foncière (octroi

d’un DS) sont à la charge du PAP.


A. Indemnisation en espèces :

Pour les PAP disposant d’un titre formel, l’indemnisation en espèces se fait en

tenant compte :

> de la superficie totale de la parcelle affectée (m2)

> du taux d’indemnisation retenu (30.000 FCFA/m2).

Les PAP disposant d’un titre formel et ayant choisi l’indemnisation en nature

bénéficieront d’un TF directement de l’Etat à travers le Service des domaines car

le PAP est supposé s’être déjà acquitté de tous les frais et avoir fait toutes les

démarches. Les frais relatifs aux TF seront dégagés par le Projet et versés aux

services des domaines. Les modalités de calcul de ces frais sont :

- 1.000 FCFA/m2 (remarque : ce barème administratif est fixé par le décret n° 85

906 du 28 août 1985 et varie en fonction de la zone et du secteur dans lequel

le terrain est situé. En raison des incertitudes, un barème plafond de 1.000

FCFA/m2 a été retenu pour définir le budget)

- 15% de frais de mutation (en pourcentage de la valeur du terrain)

- 1% de frais de conservation foncière (en pourcentage de la valeur du terrain)

- 5.000 FCFA en droits fixes

Sur la base de la taille moyenne des parcelles de PIS, cette indemnisation peut

être estimée à 220.000 FCFA par parcelle.

B. Indemnisation en nature :

L’indemnisation en nature concerne tout d’abord les PAP disposant d’un titre

formel et souhaitant être indemnisés en nature. Deuxièmement, les PAP qui ne

peuvent pas se prévaloir d’un titre formel seront également indemnisés en nature.

L’indemnisation en nature pour perte de terre consiste à attribuer au PAP une

parcelle sur la zone de réinstallation en remplacement de la parcelle qu’il devra

abandonner au sein de PIS. Les terrains attribués sur la zone de réinstallation

auront une taille aussi proche que possible de celle de la parcelle affectée dans

PIS. Une concordance parfaite n’est cependant par possible.

Les PAP ayant un titre formel, recevront un titre formel de même nature dont les

coûts de délivrance seront assumés par le projet.

Les PAP n’ayant pas de titre formel assumeront les frais liés à l’obtention du droit

de superficie (DS), en cotisant comme les PAP restants, au niveau de leur GIE

jusqu’à hauteur du montant nécessaire. Ce montant sera versé aux Domaines. Il

s’élève à 1.000 FCFA/m2. Sur la base de la taille des parcelles allant être

produites sur la zone de recasement, cela représente en moyenne environ

190.000 FCFA par parcelle.


13.2 Montants calculés pour la perte de terre

Sur la base des principes énoncés ci-dessus, les montants à budgétiser sont :

13.2.1 Perte de terre : concessions impactées « restant sur place »

Il y a 479 concessions qui sont impactées mais qui disposent encore d’une

parcelle d’au moins 80 m2 et qui peuvent de ce fait « rester sur place ». Ils seront

indemnisés en espèces :

Tableau 2 : Indemnisation pour perte de terre des concessions impactées mais

« pouvant rester »

Commune Nombre de concession Montant

Diamaguene Sicap Mbao 52 103 568 100

Guinaw Rail Nord 45 100 594 200

Guinaw Rail Sud 57 121 209 900

Thiaroye 44 49 937 400

Tivaouane Diacksao 98 194 464 200

Yeumbeul 183 319 321 800

Total 479 889 095 600

Cela représente une indemnisation moyenne d’environ 1.850.000 FCFA par

concession impactée.

13.2.2 Perte de terre : concessions impactées « devant quitter »

Les propriétaires des concessions, dont la superficie est inférieure à 80 m2 après

la restructuration, doivent quitter la zone de restructuration.

Le traitement de leur cas varie selon le statut de leur terre :

> ceux disposant de droits formels :

- exigeant une indemnisation en espèce : ils seront indemnisés en espèces

- exigeant une indemnisation en nature (parcelle sur le site de recasement et

titre équivalent)

> ceux ne disposant pas de droits formels : seront indemnisés en nature (parcelle

sur la zone de recasement).


Tableau 3 : Indemnisations en nature et indemnisation en espèces

Forme d’indemnisation Commune

Espèce Nature Total

Réseau de gestion des eaux pluviales :

Bassin de rétention 3 (BR3) 15 15



Sous-total 0 55 70


EE Darou Salam 3 (A01) 15 15

CEM Guinaw Rail Nord (A03) 17 17

EE Guinaw Rail Sud (B01) 3 3



CEM Diamaguéne Sic. Mbao (E06) 11 11

Sous-total 0 66 66


Diamaguene Sicap Mbao 4 44 48

Guinaw Rail Nord 4 68 72

Guinaw Rail Sud 69 69

Pikine Est 0 0

Thiaroye 6 6 12

Tivaouane Diacksao 1 99 100

Yeumbeul 96 96

Sous-total 15 382 397


Pôle de Seven Up 5 5

Total 30 508 538

Les 15 PAP indemnisés en espèce sont les propriétaires de titres formels, qui sont

impactés par le volet « réseau routier principal ». Les 15 PAP du bassin de

rétention 3 (BR3 (Mare de Diaksao)) sont également indemnisés en espèces, car il

s’agit de terrains à vocation agricole pour lesquels de nouveaux terrains ne peuvent

être attribués sur la zone de réinstallation.

Un seul PAP ayant un titre formel a émis le souhait d’être indemnisé en nature.

Les PAP n’ayant pas de titre formel (507) sont indemnisés en nature.


A. Perte de terre : indemnisation en nature

Tableau 4 : Nombre de propriétaires devant être réinstallés et taille initiale de la

concession

Taille des parcelles pour les indemnisations en nature (m2) Programme de

restructuration 60 à 150

175 à 250

275 à 600

> 600

25000 Total


Bassin rétention 3 (BR3) 0 0 0 0 0 0



Sous-total 55 0 0 0 0 55


EE Darou Salam 3 (A01) 15 0 0 0 0 15

CEM Guinaw Rail Nord (A03) 17 0 0 0 0 17

EE Guinaw Rail Sud (B01) 3 0 0 0 0 3

EE Diamaguéne S. Mbao (E02) 13 0 0 0 0 13

EE Diamaguéne S. Mbao (E05) 7 0 0 0 0 7

CEM Diamaguéne S. Mbao (E06) 11 0 0 0 0 11

Sous-total 66 0 0 0 0 66

Réseau routier principal

Diamaguene Sicap Mbao 19 19 6 0 0 44

Guinaw Rail Nord 44 24 0 0 0 68

Guinaw Rail Sud 30 37 1 1 0 69

Thiaroye 6 0 0 0 0 6

Tivaouane Diacksao 54 41 4 0 0 99

Yeumbeul 51 36 9 0 0 96

Sous-total 204 157 20 1 0 382

Pôles structurants

Pôle de Seven Up 1 3 0 0 1 5

Total 326 160 20 1 1 508

Il ressort que la zone de réinstallation aménagée par l’APIX devrait au minimum

réserver 508 parcelles pour accueillir les ménages ayant décidé de privilégier une

indemnisation en nature.

Les coûts d’acquisition et d’aménagement des terrains de la zone de réinstallation sont déjà pris en charge par d’autres volets du Projet autoroutier. Dans le présent PAR aucun montant n’est alloué à cette rubrique.


B. Perte de terre : indemnisation en espèces

L’indemnisation pour perte de terre versée en espèces est calculée dans tout

Pikine irrégulier Sud avec un taux unique fixé à 30.000 FCFA/m2. Ce taux a été

approuvé par les Autorités sénégalaises.

La seule exception à ce taux unique de 30.000 FCFA/ m2 concerne les terrains du

bassin de rétention 3 (BR3 - Mare de Diaksao), dont les propriétaires seront

indemnisés au taux de 15.000 FCFA/m2 car il s’agit de terrains inondés ayant

objectivement une valeur inférieure aux autres terrains (cela représente 15

parcelles pour une superficie totale de 21.205 m2).

Tableau 5 : Indemnisation versée en espèces pour perte de terre aux PAP

quittant

Indemnisation en espèces pour perte de terre Programme de restructuration

Nombre de concession Montant (FCFA) Réseau de gestion des eaux

B. de rétention 3 (BR3)2 15 318.075.000B. de rétention 4 (BR4) 0 0B. de rétention 5 (BR5) 0 0Sous-total 15 318.075.000

Réseau routier principal Diamaguene Sicap Mbao 4 14.854.500Guinaw Rail Nord 4 19.238.400Guinaw Rail Sud Pikine Est Thiaroye 6 27.984.300Tivaouane Diacksao 1 4.500.000Yeumbeul Sous-total 15 66.577.200

Total 30 85.147.200

Des données du PAR, il ressort que la taille moyenne des parcelles expropriées par

le volet « réseau routier principal » est de 150 m2 et que le montant moyen des

indemnisations s’élève à environ 4.440.000 FCFA.

2 Ces bassins de rétention correspondent aux mares suivantes : BR2 (Mare de Diamagene), BR3 (Mare de Diaksao) et BR4 (Mare de Thierno Ndiaye)


13.2.3 Montant à budgétiser pour la délivrance des futurs TF et DS

Pour chaque PAP « devant quitter » le présent PAR intègre les coûts de délivrance

des titres fonciers (TF) et des droits de superficie (DS) :

> Pour les PAP ayant des titres formels (TF, Permis d’occuper, DS)et souhaitant

être indemnisés en espèces (15 PAP) : ils recevront l’équivalent des frais de

délivrance d’un tel document par les services de l’Etat (220.000 FCFA)

> Pour le PAP ayant un titre formel et qui souhaite être indemnisé en nature : il se

verra octroyé une parcelle avec un titre foncier (TF), dont la délivrance sera

financée par le projet.

> Pour les PAP n’ayant aucun titres de propriété formel : ils sont indemnisés en

nature avec l’octroi d’une parcelle sur la zone de réinstallation. Ces derniers

devront prendre eux-mêmes en charge les coûts de délivrance des DS de leur

parcelle. Le coût moyen de l’octroi d’un DS est évalué à environ 190.000 FCFA

/ parcelle).

> Les PAP affectés par l’aménagement du bassin de rétention BR3 (Mare de

Diaksao) ne sont pas concernés par cette indemnisation.

Tableau 6 : Coût de délivrance des TF et DS pour les propriétaires allant être

expropriés

Forme d’indemnisation Commune

Espèce Nature FCFA

Réseau de gest. eaux pluviales :

PAP 0 55 10.450.000


PAP 0 66 12.540.000


PAP 15 382 75.910.000


PAP 5 950.000

Total 15 508 99.850.000

Pris en charge par le projet 16 220.000 3.520.000

Pris en charge par les PAP 507 190.000 96.330.000


14. PERTE DE BATIMENTS

14.1 Principes retenus pour la perte de bâtiments

14.1.1 Principes généraux

La perte de bâtiments comprend les éléments suivants :

a) Les démolitions partielles ou totales des éléments bâtis implantés dans la

concession (clôture, bâtiment d’habitation, bâtiment à vocation commerciale,

cuisine, latrines, puits, réduits, …). L’indemnisation en nature ou en espèces

est établie sur le principe d’un remplacement à neuf, sans application d’un

taux de dépréciation. A cet effet, une grille de coûts unitaires des différents

éléments bâtis a été actualisée (voir annexe 1). L’estimation des préjudices a

été établie à partir d’un inventaire exhaustif des biens bâtis exécutés au sein

de la concession par des équipes composées d’un technicien, d’un agent

métreur et d’un aide métreur.

Aucune différence n’est faite entre bâtiment à vocation d’habitation, bâtiment

à vocation commerciale et bâtiment annexe (latrines, cuisines, …). Tous ces

éléments sont intégrés dans le calcul des impenses.

b) Les raccordements aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone ont

également été inventoriés et budgétisés dans les cas où ils seraient

endommagés lors de la libération des emprises.

c) Les arbres fruitiers et les arbres d’ombrage situés dans les concessions et

allant être coupés lors de la libération des emprises ont également été

inventoriés. Des indemnisations forfaitaires en fonction de l’essence

arboricole seront versées à leur propriétaire. Ces derniers seront également

autorisés à les couper pour en exploiter le bois à des fins personnelles. La

grille d’indemnisation retenue est celle établie par la section dakaroise de la

Direction Régionale du Développement Rural.

d) Les frais de démolition ne sont pas intégrés dans les impenses, car les

démolitions seront exécutées par les entreprises chargées par l’APIX de la

réalisation des infrastructures et des équipements.

Quatre type de d’indemnisations pour perte de bâtiment sont distingués :

> perte de bâtiment pour les concessions « pouvant rester » : indemnisation en

espèces

> perte de bâtiment pour les concessions « devant quitter » :

- indemnisation en espèces à verser au propriétaire

- indemnisation en nature par remise au propriétaire d’un bâtiment sur la zone

de réinstallation

> perte de bâtiment pour le cas particulier des bâtiments abritant des places

d’affaires et ne se trouvant pas dans des concessions.


14.1.2 Perte de bâtiments : concessions impactées mais restant sur place

Dans le cadre de la restructuration de PIS, ce sont 479 PAP qui restent sur place.

Le propriétaire perçoit une indemnité en liquide correspondant au remplacement à

neuf des biens affectés au prix du marché (sans application d’un taux de

dépréciation).

14.1.3 Perte de bâtiments : concessions impactées « devant quitter »

Les propriétaires de parcelles devant être intégralement expropriés se distinguent

à nouveau par leur statut foncier :

> ceux disposant de droits formels :

- la perte du bâti sera indemnisée en espèces suivant le vœu du PAP (15 cas)

- la perte du bâti sera indemnisée en nature suivant le vœu du PAP (1 cas)

> ceux ne disposant pas de droits formels : la perte du bâtiment sera compensée

en nature (bâtiment sur la zone de recasement).

A. Indemnisation en espèces :

Pour les PAP bénéficiant d’un titre formel, l’indemnisation pour perte de bâtiment

se fera en espèce suivant le vœu du PAP. Elle sera calculée en prenant la valeur

au prix du marché de l’ensemble des biens affectés, sans application d’un taux de

dépréciation.

B. Indemnisation en nature :

Les PAP ne disposant pas de titre formel (ainsi que le seul PAP ayant un titre

formel et souhaitant être indemnisé en nature) seront indemnisés en nature par

l’octroi d’une habitation sur la zone de recasement. Des habitations de tailles

différentes seront construites sur cette zone aux fins de compensation. Les PAP

devraient toutes retrouver une maison du même type que celle qu’elles occupaient

sur le site d’origine. Si la PAP opte pour un logement d’un plus grand standing,

elle devra verser au projet le surplus du coût de l’investissement. Si c’est l’inverse

le projet lui remboursera en espèces la différence.

14.1.4 Perte de bâtiments : places d’affaires hors concession

Le calcul des impenses des places d’affaires situées au sein des concessions se

fait comme le reste des bâtiments à usage d’habitation (calcul perte de bâti).

Cependant, il existe également des places d’affaires situées hors des concessions,

constituées de kiosques en zinc, de cantines, ... Bien que ne bénéficiant que de


permis d’occupation de la voie publique (OVP), leurs propriétaires ont consentis

des investissements pour construire ces bâtiments.

Les compensations de ces propriétaires de places d’affaires hors concession seront

calculées de la manière suivante :

> Si la surface bâtie est connue : 125.000 FCFA /m2

> Si la place d’affaire est de nature précaire (cantine, kiosque, …), les forfaits

suivants sont appliqués :

- cantine : 500.000 FCFA

- kiosque : 200.000 FCFA

- indéterminé : 200.000 FCFA

- marché : les places d’affaires (toutes catégories confondues) situées au sein

d’une enceinte de marché sont classées sous l’intitulé « marché ».


14.2 Montants calculés pour la perte de bâtiments

Les libérations d’emprises des volets « réseau de gestion des eaux »,

« équipements scolaires » et « pôle de Seven Up » concernent des terrains sans

bâtiment et ne sont donc pas traités ci-dessous. L’ensemble des pertes de

bâtiments concerne de ce fait les concessions impactées par le volet « réseau

routier principal ».

14.2.1 Perte de bâtiments : concessions impactées mais restant sur place

Le montant des pertes de bâtiment des 479 « concessions restant sur place »

s’élève à environ 2.253.000.000 FCFA, montant ventilé par commune dans le

tableau ci-dessous.

Tableau 7 : Indemnisation pour perte de bâtiments des concessions « restant

sur place »

Commune Concessions Montant total Montant moyen

Diamaguene Sicap Mbao 52 330.648.702 6 358 629

Guinaw Rail Nord 45 194.054.849 4 312 330

Guinaw Rail Sud 57 241.639.263 4 239 285

Thiaroye 44 241.281.143 5 483 662

Tivaouane Diacksao 98 499.139.956 5 093 265

Yeumbeul 183 746.307.114 4 078 181

Total 479 2.253.071.027 4 703 697

14.2.2 Perte de bâtiments : concessions impactées « devant quitter »

Pour les PAP devant quitter, on distingue :

> les PAP titulaires de TF souhaitant être indemnisés en espèces (15 PAP) et qui

toucheront les impenses pour perte de bâtiment par le Programme de

restructuration.

> les propriétaires n’ayant pas de titres formels et celui ayant un titre formel et

souhaité une indemnisation en nature bénéficieront d’une nouvelle habitation

dans la zone de réinstallation. Comme précisé plus haut, la différence entre le

prix du bien d’origine et le prix de l’habitation donnée sur la zone de recasement

sera soit supporté par le PAP (si le second est plus élevé que le premier), soit

par le projet (dans le cas inverse). Le coût de construction de ces

habitations sera supporté par d’autres volets du projet autoroutier


Tableau 8 : Evaluation des pertes de bâtiment pour les concessions « devant quitter »)

Commune Nb En espèces Nb En nature. Total Total

DiamagueneSicap Mbao 4 27.883.769 44 286.332.682 48 314.216.397

Guinaw Rail Nord 4 46.768.390 68 381.994.990 72 428.763.380

Guinaw Rail Sud 0 0 69 500.323.915 69 500.323.915

Thiaroye 6 67.180.248 6 50.012.100 12 117.192.348

Tivaouane Diacksao 1 6.597.400 99 689.093.399 100 695.690.799

Yeumbeul 0 0 96 562.363.365 96 562.363.365

Total 15 148.429.607 382 2.470.120.451 397 2.618.550.204

14.2.3 Perte de bâtiments : places d’affaires hors concession

La dernière forme de compensation pour perte de bâtiment concerne les propriétaires de bâtiments servant de places

d’affaires situées hors des concessions (les impenses des places d’affaires situées au sein des concessions ne sont pas

l’objet d’un traitement distinct du reste des bâtiments situés dans la concession).

Tableau 9 : Indemnisation aux propriétaires pour perte de places d’affaires hors concession

Commune Cantine Bâtiment Dans marché Kiosque Indéterminé Total

Diamaguene Sicap Mbao 500 000 200 000 200 000 900 000

Guinaw Rail Nord 1 500 000 6 900 000 35 100 000 1 200 000 1 500 000 46 200 000

Guinaw Rail Sud 500 000 800 000 200 000 1 500 000

Thiaroye 1 000 000 4 500 000 500 000 200 000 6 200 000

Tivaaouane Diacksao 32 000 000 2 500 000 2 500 000 1 800 000 38 800 000

Yeumbeul 500 000 1 000 000 800 000 400 000 2 700 000

Total 36 000 000 14 900 000 38 100 000 5 000 000 2 300 000 96 300 000

Les marchés au sein desquels des places d’affaires sont impactés sont :

> CA Guinaw Rail Nord : marché Waranka

> CA de Thiaroye : marché Thiaroye

> CA de Tivaouane Diacksao : marché de Diamaguene

Tableau 10 : Propriétaires de places d’affaires hors concession

Commune Cantine Bâtiment Dans marché Kiosque Indéterminé Total

Diamaguene Sicap Mbao 1 1 1 3Guinaw Rail Nord 3 7 34 6 2 52Guinaw Rail Sud 1 4 1 6Thiaroye 2 9 1 1 13Tivaouane Diacksao 64 5 5 9 83Yeumbeul 1 2 4 2 9


15. PERTE DE LOGIS

15.1 Principes retenus pour la perte de logis

15.1.1 Pertes temporaires de logis : ménages propriétaires

Pour les concessions partiellement affectées, les bâtiments ayant un usage

d’habitation pourraient être impactés (car se trouvant sur l’emprise devant être

libérée) et nécessiteront de ce fait des travaux de reconstruction. Durant la durée

des travaux, les ménages qui y vivent devront louer provisoirement un logement

ailleurs ou se faire héberger par des connaissances. Cette perte temporaire de

logis ne concerne que les ménages propriétaires résidents.

Cette indemnisation pour pertes temporaires de bâti couvrira une partie des coûts

de location temporaire de remplacement, ainsi que les coûts de déménagement.

Nous avons retenu un montant forfaitaire de 50.000 FCFA par ménage auquel

s’ajoute un montant forfaitaire de 10.000 FCFA par membre du ménage. A titre

d’exemple, cela représente une indemnisation de 120.000 FCFA pour un ménage

de 7 personnes (50.000 + 7 X 10.000).

15.1.2 Perte de logis : ménages locataires

Le PAR fournit une triple indemnisation aux ménages locataires :

> frais locatifs sur une période de 6 mois

> aide à la recherche de logement

> aide au déménagement

L’exemple ci-dessous présente le mode de calcul retenu par le PAR. Exemple

d’indemnisation pour un ménage locataire payant actuellement 30.000 FCFA de

loyer mensuel :

> frais locatifs : Montant de la location actuellement payée x 6 mois (soit 6 x

30.000) : ............................................................................. 180.000 FCFA

> aide à la recherche de logement : cela correspond au frais de courtage que nous

avons estimé à 1 mois du loyer actuel3, soit (1 x 30.000) : ......... 30.000 FCFA

> aide au déplacement et au réaménagement : un forfait par pièce est appliqué,

avec un montant total ne pouvant dépasser 50.000 FCFA

par ménage.............................................................................. 50.000 FCFA

> total : .................................................................................... 260.000 FCFA

3 Pour leurs prestations, les courtiers perçoivent généralement une commission correspondant à un mois de loyer du logement trouvé.


15.2 Montants calculés pour la perte de logis

15.2.1 Perte de logis : propriétaire subissant une perte de logis

temporaire

Pour les concessions partiellement affectées (et pouvant rester), il convient

d’octroyer une indemnisation pour perte temporaire de bâti :

Tableau 11 : Indemnisation pour perte temporaire de logis des concessions

« restant sur place »

Commune Concessions Indemnisation




Thiaroye 44 9 670 000


Yeumbeul 183 48 460 000

Total 479 119 140 000

Pour chaque concession, le nombre exact de membres du ménage est connu. De

ce fait, les montants sont spécifiques à chaque concession (forfait de 50.000 par

ménage + 10.000 par membre de ce dernier).

15.2.2 Perte de logis : ménages locataires des concessions « pouvant

rester »

Les locataires allant perdre leur logis bénéficieront de la triple indemnisation

décrite au point précédent.

Tableau 12 : Perte de logis : ménages locataires des concessions « pouvant

rester »

Commune Locations mensuelles

moyennes Nbre ménages

locataires Montant des indemnités

Diam. Sicap Mbao 14 954 94 9 839 500

Guinaw Rail Nord 12 259 87 7 465 500

Guinaw Rail Sud 16 337 174 19 899 000

Thiaroye 20 712 100 14 498 500


Yeumbeul 12 987 358 32 544 416

Total 14 613 986 100 857 416 Cette indemnisation sera versée à la fois aux locataires des concessions « devant

quitter » qu’à ceux des concessions affectées mais « pouvant rester ».


Ce montant est une estimation « haute », car tous les ménages locataires ont été

pris en compte pour arrêter le montant de cette indemnisation. Or, il n’est pas

certain que tous les locataires seront affectés.

Tableau 13 : Perte de logis pour les ménages locataires des concessions « devant

partir »

Commune Locations mensuelles

moyennes Nbre ménages

locataires Montant des indemnités

Diam. Sicap Mbao 14 484 89 9 023 500

Guinaw Rail Nord 12 190 123 10 496 000

Guinaw Rail Sud 15 042 141 14 846 458

Thiaroye 19 336 24 3 248 500


Yeumbeul 9 851 118 8 136 750

Total 14 864 715 74 394 096

Les indemnités pour « pertes de logis» s’élève à :

> Propriétaires pour perte de logement temporaire : ........... 119 140 000 FCFA

> Ménages locataires de concessions « pouvant rester » : .... 100 857 416 FCFA

> Ménages locataires de concessions « devant partir » : ........ 74 394 096 FCFA

> Total : ....................................................................... 294.391.512 FCFA


16. PERTE DE REVENUS POUR PROPRIETAIRES

D’ESPACES LOUES

16.1 Principes retenus pour la perte temporaire de revenus

pour propriétaires d’espaces loués

De nombreux propriétaires louent une partie de leur habitation à des tiers, ce qui

peut constituer des sources de revenus non négligeables pour ces derniers. Si les

travaux de libération des emprises empêchent le propriétaire de percevoir ses

rentes locatives, il est normal qu’il soit indemnisé pour cela.

Relevons, que cette situation concerne à la fois :

> les concessions intégralement affectées (et devant quitter PIS) et les

concessions partiellement affectées (mais dont l’espace loué est affecté).

> les revenus locatifs de pièces à vocation d’habitation et ceux de pièces à

vocation commerciale (place d’affaires au sein des concession).

Il existe également des places d’affaires situées hors des concessions et dont les

propriétaires perdront leurs rentes locatives (cantines, kiosks, …).

Le PAR versera à ces propriétaires l’équivalent de 4 mois de loyer au titre de la

perte temporaire de rente locative. Cette indemnisation est spécifique à chaque

PAP, car les enquêtes de terrain ont relevé le montant de location spécifique à

chaque PAP (critères figurant dans la base de données URBAPLAN-INGESAHEL).

16.2 Montants calculés pour la perte de revenus locatifs

pour propriétaires d’espaces loués

Tableau 14 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires d’espaces d’habitation

(pouvant rester)

Commune Nombre Montants




Thiaroye 100 6 142 000


Yeumbeul 358 12 253 952

Total 986 39 189 952


Tableau 15 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires d’espaces d’habitation

(devant partir)

Commune Nombre Montants Diamaguene Sicap Mbao 89 9 023 500 Guinaw Rail Nord 123 10 496 000 Guinaw Rail Sud 141 14 846 458 Thiaroye 24 3 248 500 Tivaouane Diacksao 220 28 642 888 Yeumbeul 118 8 136 750 Total 715 74 394 096

Tableau 16 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires de place d’affaires

(dans concession)

Commune Nombre Montants Diamaguene Sicap Mbao 27 1 056 000 Guinaw Rail Nord 10 734 000 Guinaw Rail Sud 28 1 456 000 Thiaroye 49 3 462 000 Tivaouane Diacksao 59 4 472 000 Yeumbeul 114 5 660 800 Total 287 16 840 800

Tableau 17 : Perte de revenus locatifs pour propriétaires de place d’affaires

(hors concession)

Cantine Dans bâtiment Dans marché Commune Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Diamaguene Mbao 1 80 000 Guinaw Rail Nord 3 0 7 724 000 34 1 198 000Gunaw Rail Sud 1 0 Thiaroye 2 100 000 9 550 000 1 100 000Tiv. Diacksao 64 2 829 000 5 260 000 5 0Yeumbeul 1 0 2 0 Total 72 3 009 000 23 1 534 000 40 1 298 000

Kiosque Indéterminé Total

Commune Nbre Montant Nbre Montant Nbre MontantDiamaguene Mbao 1 0 1 0 3 80 000Guinaw Rail Nord 6 0 2 24 000 52 1 946 000Gunaw Rail Sud 4 0 1 0 6 0Thiaroye 1 60 000 13 810 000Tiv. Diacksao 9 130 000 83 3 219 000Yeumbeul 4 20 000 2 40 000 9 60 000Total 25 210 000 6 64 000 166 6 115 000


17. PERTE TEMPORAIRE DE REVENUS

17.1 Principes retenus pour la perte temporaire de revenus

(places d’affaire)

Différentes catégories d’opérateurs économiques de la zone de PIS seront affectés

temporairement par les travaux de libération d’emprise. Nous avons distingués :

> les places d’affaires situées au sein d’une concession

> les places d’affaires situées hors concession (kiosks, étals,…)

Les places d’affaires situées à l’intérieur de bâtiments touchés par la libération

des emprises ont fait l’objet de fiche « bâtiment ». Les impenses de ces espaces

commerciaux ont donc été évaluées et seront versées à leur propriétaire. Les

opérateurs qui travaillent dans des places d’affaires situées à l’intérieur de

bâtiments touchés par la libération (propriétaire ou locataire de l’espace) seront

confrontés à différentes formes de pertes temporaires :

> manque à gagner en raison de l’interruption de l’activité

> manque à gagner en raison de la nécessité de fidéliser une nouvelle clientèle

> les frais de déménagement, voire d’entreposage temporaire des stocks et

matériels

> les frais administratifs liés à l’implantation sur un nouveau site

Il en est de même des places d’affaires situées hors des concessions, qui prennent

des formes très variables : du simple étal au kiosque en zinc. Ces exploitants

bénéficient de permis d’occupation de la voie publique (OVP) et sont conscients

que cette autorisation est temporaire et à tout moment révocable.

Tous ces opérateurs ont été recensés dans le cadre du PAR. Par contre, ils n’ont

pas fait l’objet d’une fiche « bâtiment », car ces équipements peuvent aisément

être déplacés. Pour ces opérateurs, il s’agit davantage d’une aide au

déménagement qu’une indemnisation pour perte de revenus, leur mobilité leur

permettant de reprendre rapidement leurs activités.

Le mode de calcul de l’indemnisation est proportionnelle au chiffre d’affaire de

l’opérateur, donnée recueillie lors des enquêtes et introduite dans la base de

données informatisée du PAR. Les modalités de calcul pour ces indemnités sont :

- CA < 500.000 FCFA/mois :

mode de calcul : 250.000 + (3 x nombre salariés x salaire moyen)

- 500.000 FCFA/mois < CA < 1.500.000 FCFA FCFA/mois :

mode de calcul : 3 x (CA x 0,15) + (3 x nombre salariés x salaire moyen)

- 1.500.000 FCFA/mois < CA < 6.000.000 FCFA/mois :

mode de calcul : 3 x (CA x 0,1) + (3 x nombre salariés x salaire moyen)

- CA > 6.000.000 FCFA/mois :

mode de calcul : forfait 3.000.000 FCFA


17.2 Montants calculés pour la perte temporaire de revenus (places d’affaire)

Pour les places d’affaires nous ne faisons plus de distinction entre celles situées dans des concessions « devant quitter » ou « pouvant rester ».

Bien que les mêmes barèmes soient appliqués nous avons fait une distinction entre places d’affaires situées dans les concessions et celles situées hors des concessions.

Tableau 18 : Indemnisation à l'exploitant pour perte de revenus de places d’affaires dans concession (quittant et restant)

Commune Places d’affaires dans concession « quittant » Places d’affaires dans concession « restant »

Nbre Montant Nbre Montant

Diamaguene Sicap Mbao 21 16.695.000 27 1.056.000

Guinaw Rail Nord 13 4.007.500 10 734.000

Gunaw Rail Sud 14 2.187.500 28 1.456.000

Thiaroye 3 3.550.000 49 3.462.000

Tivaouane Diacksao 20 21.812.500 59 4.472.000

Yeumbeul 17 6.833.500 114 5.660.800

Total 88 55.086.000 287 16.840.800

Tableau 19 : Indemnisation à l'exploitant pour perte de revenus de places d’affaires hors concession

Cantine Dans bâtiment Dans marché Kiosque Indéterminé Total

Commune Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant

Diamaguene Sicap Mbao 1 250 000 1 250 000 1 250 000 3 750 000

Guinaw Rail Nord 3 945 000 7 3 870 000 34 16 123 500 6 2 578 000 2 500 000 52 24 016 500

Gunaw Rail Sud 1 315 000 4 1 450 000 1 250 000 6 2 015 000

Thiaroye 2 2 268 000 9 8 280 000 1 517 500 1 270 000 13 11 335 500

Tivaouane Diacksao 64 30 098 500 5 3 150 000 5 1 470 000 9 3 285 000 83 38 003 500

Yeumbeul 1 250 000 2 500 000 4 1 225 000 2 695 000 9 2 670 000

Total 72 34 126 500 23 15 800 000 40 18 111 000 25 9 058 000 6 1 695 000 166 78 790 500

Remarque :

Ces montants sont calculés à partir des

principes énoncés au point précédent et sur la

base données exactes relevées lors des

enquêtes de terrain (critères figurant dans la

base de URBAPLAN-INGESAHEL


18. CAS PARTICULIERS

18.1 Principes retenus pour les ménages vulnérables

Le PAR est élaboré dans une zone pauvre où la notion de « vulnérabilité »

concerne un grand nombre de résidents. Les personnes considérées généralement

comme vulnérables par les programmes impliquant des déplacements

involontaires (personnes âgées, handicapées, femmes seules…) ne correspondent

guère aux caractéristiques de la société sénégalaise. Socialement, la personne

âgée ou handicapée est membre à part entière d’une famille. Quelque soit son

handicap, la personne est prise en charge le mieux possible par sa famille.

Lors des investigations de terrain menées dans le cadre du PAR, des cas d’extrême

pauvreté ou de personnes malades et sans soutien ont été identifiés. Par exemple

quand le seul membre subvenant aux besoins de la famille tombe malade,

l’ensemble des membres de cette famille devient vulnérable (femmes et enfants).

Il convient donc de fournir un appui spécifique à ces quelques cas particuliers.

Le PAR a établi une liste des ménages qui requiert un suivi particulier au cours

des étapes ultérieures de mise en œuvre du PAR.

18.2 Montants calculés pour les ménages vulnérables

Le PAR stipule qu’en cas de besoin, les personnes vulnérables pourront bénéficier

d’aides spécifiques. Parmi ces dernières, les personnes souffrant d’un handicap

ont été recensées (cécité, surdité, mutisme, déficience mentale, paralysie des

membres inférieurs ou supérieurs). Ce sont ainsi 285 cas qui ont été recensés (43

souffrant de déficience mentale, 18 de surdité, 53 de cécité, 22 de mutisme, 112

de paralysie des membres inférieurs et 37 de paralysie des membres supérieurs).

Les zones les plus touchées sont celles considérées comme étant les plus pauvres

de Pikine irrégulier sud (Guinaw Rail Sud, Guinaw Rail Nord et Yeumbeul).

Cependant, la vulnérabilité ne se résume pas à la seule question de handicap.

Cette aide ne fait pas l’objet d’une budgétisation spécifique, mais sera financée

par le truchement de la rubrique « imprévus » du budget.


18.3 Principes retenus pour les lieux de culte

Dans une zone où la majorité de la population est musulmane, le PAR a porté une

attention particulière aux impacts que la libération des emprises aura sur les

mosquées. Il convient de distinguer les mosquées de quartier et les mosquées du

vendredi appelée « jumaa ». Elles n’assument pas la même fonction et n’ont pas

la même importance. Elles jouent toutes un rôle important pour la communauté et

leur éventuel déplacement suscite de fortes inquiétudes. Quatre moquées de

quartier dans PIS seront affectées par la libération des emprises, plus précisément

dans les CA de Guinaw Rails Nord et de Yeumbeul.

Les mosquées relèvent chacune d’un comité de gestion qui est l’interlocuteur

privilégié pour traiter des éventuels problèmes. Dans le cadre du PAR, des Imams

et notables de la zone d’intervention se sont déplacés pour poser le problème de

leur mosquée. A l’issue de ces concertations, il a été retenu :

> Indemnisation en espèces pour les mosquées affectées mais pouvant continuer

à jouer leur fonction sur le solde restant de la parcelle. Dans ce cas de figure, la

mosquée est traitée comme n’importe quel bâtiment situé sur une concession

impactée. La même grille de prix a été utilisée pour calculer les impenses. Les

indemnisations en espèces seront versées au comité de gestion.

> Indemnisation et fourniture d’un site de remplacement dans la zone pour la

mosquée intégralement affectée. Une mosquée en cours de construction sera

intégralement affectée et ne pourra être achevée sur son site actuel. L’édifice en

cours de construction sera indemnisé et un site de remplacement à proximité

sera attribué au comité de gestion afin d’y construire la future mosquée.

18.4 Montants calculés pour les lieux de culte

Le programme de restructuration entraînera la démolition de quatre mosquées.

Leurs impenses ne font pas l’objet d’une budgétisation spécifique, car elles ont

été traitées comme les autres concessions et ces montants figurent déjà dans les

rubriques du PAR (perte de bâtiment).


18.5 Principes retenus pour les mares allant servir de bassin

de rétention

Le dispositif de mise hors eau prévu dans le plan de restructuration utilisera

certaines mares de PIS comme bassin de rétention. En effet, ces mares ont

toujours joué déjà un rôle de réceptacle des eaux de ruissellement. Leur

raccordement entre elles par des moyens mécaniques (drain à ciel ouvert ou

conduite forcée) facilitera l’acheminement des surplus d’eaux stagnantes vers la

mer.

Sur le plan foncier, ces mares sont des concessions auxquelles les familles

propriétaires sont fortement attachées. La gestion du problème posé par la

récupération de ces espaces par le projet a donc fait l’objet de nombreuses

démarches. Il a été possible de regrouper ces familles élargies et de leur expliquer

les avantages apportés par le projet à l’ensemble de la communauté. Ainsi, il a été

convenu que ces mares, jadis exploitées à des fins agricoles, ne pourraient plus

avoir cette vocation et ne pourraient non plus servir d’espaces d’habitation.

18.6 Montants calculés pour les mares allant servir de bassin

de rétention

Chaque bassin de rétention (BR) présente un cas particulier :

> BR1 (mare de Sam Sam) : situé dans la CA de Diamagueune-Sicap Mbao ;

espace pris en charge par un des programmes de la FDV

> BR2 (Mare de Diamagene) : situé dans le quartier Nasroullah dans la CA de

Diamagueune-Sicap Mbao aucun propriétaire identifié, car ce périmètre est une

Niayes (milieu naturel que personne ne s’est approprié car inexploitable).

> BR3 (Mare de Diaksao) : situé dans la CA de Diamagueune-Sicap Mbao.

Propriétaires de parcelles à dédommager en espèces au coût de 15.000 FCFA/

m2

> BR4 (Mare de Thierno Ndiaye) et BR5 (Mare de Route de Boune) : situés dans

la CA de Yeumbeul Nord. Les propriétaires recevront une parcelle sur la zone de

recasement + 1 forfait de 1 million de FCFA


18.7 Récapitulation des indemnisations estimées




En espèces 85.147.200 889.095.600




Bâtiments 148.429.607 2.253.071.027 2.470.120.451Places d'affaires hors concession 96.300.000Sous-total 244.729.607 2.253.071.027 2.470.120.451


Perte temporaire de bâtiments 0 119.140.000Perte de logis 74.394.096 100.857.416

Sous-total 74.394.096 100.857.416




Location de places d’affaires (hors concession) 6.115.000Sous-total 77.926.096 62.145.752


Dans concessions 55.086.000 16.840.800Hors concessions : 78.790.500

Sous-total 133.876.500 16.840.800

Total 1 619.593.499 3.322.010.595 508 parcelles 96.330.000





par les PAP


SECTION E :

MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE

COMPENSATION


19. PROCEDURES D’INDEMNISATION

19.1 Démarches déjà entreprises par le Groupement

URBAPLAN-INGESAHEL

Dans le cadre de son mandat, le Groupement a procédé sur le terrain aux tâches

suivantes :

> Information, sensibilisation et organisation des ménages de PIS : les démarches

déjà entreprises sont décrites dans l’annexe 3 (p. 93) et seront complétées au

courant du second semestre 2008 par un affichage public dans chaque

commune d’arrondissement et dans chaque siège de GIE. Cet affichage, confié

au cabinet INGESAHEL dans le cadre d’une commande spécifique, présentera

les résultats du recensement des PAP :

- Propriétaires de concession : numéro de concession, nom des propriétaires,

superficie impactée

- Locataires : numéro de concession, nom des locataires

- Places d’affaires : numéro de la place d’affaire, nom de l’opérateur et nom du

propriétaire (si différent).

A ce stade du PAR, aucune information relative aux montants des

indemnisations ne sera divulguée.

> Estimation des pertes et des indemnisations : ces démarches sont décrites dans

l’annexe 4 (p. 97). Ces informations figurent dans une base de données,

configurée de manière à pouvoir faire aisément des requêtes pour connaître

l’identité d’un PAP et le montant de son indemnisation. Cet outil informatique,

sera remis à l’APIX, et servira de source d’information pour le « Comité

d’indemnisation ».

Une fois que le présent PAR aura obtenu l’approbation du Gouvernement du

Sénégal et de la Banque Mondiale, il sera déposé par l’APIX dans les mairies de la

zone du projet et distribué par la Banque Mondiale à travers son InfoShop.

19.2 Les autres préalables à réunir

19.2.1 Confirmer les emprises par les études détaillées (APD)

Si le calendrier de mise en œuvre du programme de restructuration permet de

procéder aux études techniques (APD, DE et DAO) avant l’exécution du PAR, il est

possible que les études APD (plus fines et s’appuyant sur des relevés

topographiques) propose de légères modifications d’implantation des

infrastructures et équipements. Ces modifications se répercuteront sur les limites


de l’emprise à libérer et nécessiteront de ce fait une reprise sommaire du PAR

(modification des impenses).4

19.2.2 Valider la délimitation des emprises par le Cadastre

Une fois l’implantation de l’emprise des infrastructures et équipements validée sur

le plan technique, le service du Cadastre procédera à sa délimitation officielle.

19.3 Négociation avec les PAP des compensations estimées

Cette étape consiste à présenter aux PAP, sur une base individuelle, les résultats

de l’estimation des pertes qu’elles subissent et de déterminer d’un commun

accord si cette estimation est acceptable pour le PAP. L’annonce du montant de

compensation ou d’indemnisation pressenti doit être accompagnée d’une

présentation des modalités de calcul afin que les personnes affectées puissent

apprécier le niveau de l’indemnisation qui va leur être offerte.

Dans le cas où les PAP n’accepteraient aucune des options offertes, elles seront

informées des voies de recours qu’elles pourront emprunter.

Ce travail de présentation et de négociation diffère en fonction de la forme

juridique de la « propriété » dont peut se prévaloir le PAP :

> Pour les détenteurs de titres : La négociation sera exécutée par la Commission

de conciliation5, assistée par le bureau d’étude ayant procédé à l’évaluation des

impenses et le GIE de la zone concernée.

> Pour les autres « propriétaires » : Par l’APIX, assisté par le bureau d’étude ayant

procédé à l’évaluation des impenses et le GIE de la zone concernée.

Une fois les compensations présentées et négociées, il est possible de passer à

l’étape suivante, consistant à parapher un protocole d’accord.

4 Une reprise similaire a été nécessaire sur le tronçon autoroutier entre l’APS de TECSULT et l’APD de SCETAUROUTE

5 Selon le CPR, la Commission de conciliation se compose du Gouverneur de région ou de son représentant (Président); du représentant du service des Travaux Publics ou du service de l'agriculture ou les deux à la fois; du représentant du service des domaines; du représentant du conseil municipal (si l'immeuble est situé sur le territoire d'une commune); du représentant du conseil régional (si l'immeuble est situé hors d'un territoire communal). Cette commission est convoquée par la Direction des Domaines, qui en assure le secrétariat et rédige les procès-verbaux.


19.4 Signature d’un protocole d’accord ou tentative de

médiation

Si les négociations avec le PAP aboutissent, un protocole d’accord sera signé avec

chacun d’entre eux (par la Commission de conciliation pour les propriétaires

formels et par l’APIX pour les autres). Un membre du GIE dont relève le PAP sera

présent pour s’assurer que le PAP signe ce document en connaissance de cause

(difficultés liées à l’analphabétisme). Une copie du protocole sera conservée par

les toutes les parties et la section correspondante de la fiche de suivi du PAP sera

remplie et signée par le PAP.

Si les PAP ne sont pas satisfaits des modalités de compensation, ils peuvent

s’adresser à l’APIX, au travers de leur GIE qui se fera leur porte-parole. L’UESLE

fera tout son possible pour résoudre la plainte au niveau local dans les meilleurs

délais et par une démarche à l’amiable. Si la plainte n’est pas résolue à ce niveau,

le GIE aura recours à la Préfecture du Département concerné. Les questions

litigieuses devront alors être référées au processus légal de règlement des litiges.

19.5 Paiement des indemnités

Lorsqu’un protocole d’accord est signé, le versement des

indemnités/compensations sera exécuté avec diligence. En effet, toute indemnité

devra être versée avant que le PAP ne perde possession des biens visés par le

protocole ou qu’elle ait à déménager.

Les flux financiers ne seront pas les mêmes en fonction de la nature de la

propriété :

> transiteraient par le Service des Domaines pour les fonds nécessaires pour

indemniser les propriétaires formels,

> transiteraient par l’APIX pour compenser les occupants informels.

Par souci d’efficacité, le PAR propose de vérifier si un protocole d’accord ne peut

pas être trouvé par la tutelle des Domaines pour que l’APIX gère l’ensemble des

flux financiers.

Les indemnités en espèces seront déposées dans des comptes bancaires

personnels au nom de chaque bénéficiaire recensé. Comme les PAP disposant de

comptes bancaires sont rares, l’APIX s’appuiera sur les mutuelles qui sont déjà

opérationnelles dans la zone. Ainsi chaque PAP identifié percevra sa propre


compensation par le truchement d’un compte ouvert à son nom dans une

mutuelle. Pour des questions de sécurité, il est préférable que les PAP bénéficient

de l’ouverture d’un compte, plutôt qu’ils ne se « promènent » avec des sommes

d’argents liquides importantes. Pour les indemnisations inférieures à deux

millions, il conviendrait de privilégier la remise des chèques reconnus par les

mutuelles de la place.

19.6 Mesures d’accompagnement

Le PAR prévoit la mise sur pied de deux mesures d’accompagnement :

> Mise sur pied d’un groupe d’aide juridique chargé de défendre les droits des

PAP : Ce groupe, constitué de quelques avocats spécialisés en expropriation, se

tiendra à la disposition des GIE qui les solliciteront si un cas litigieux devait

survenir avec l’un de ses PAP. Ils seront alors chargés d’apporter une réponse

aux questions légales soulevées par les PAP et les conseilleront afin de leur

permettre d’exercer leurs droits ou les représenteront devant le juge

d’expropriation.

> Campagne de sensibilisation relative à la gestion des indemnisations versées en

espèces : Des préoccupations largement fondées portent sur la capacité des

PAP à gérer rationnellement les importantes sommes versées au titre des

indemnisations. Il est proposé de mener des campagnes de sensibilisation pour

diminuer les risques, voire modifier en cours d’exécution du PAR les modes de

paiement.

> Appui aux GIE pour les actions d'appui aux personnes vulnérables :

Recrutement d’un organisme facilitateur (ONG, association, BET ou autres)

chargé spécifiquement d’appuyer les GIE lors de la mise en œuvre des

dispositions prévues au profit des personnes vulnérables. Un montant de 10

millions de FCFA a été budgétisé à cet effet dans le budget sous l’intitulé

« Appui aux GIE pour les actions d'appui aux personnes vulnérables ».

> Ouverture par l’APIX d’un bureau au sein même de la zone de Pikine irrégulier

sud : Cette déconcentration de l’équipe de l’APIX rapprochera les PAP et les

GIE de l’opérateur principal en charge de la mise en œuvre du PAR.


20. MONTAGE INSTITUTIONNEL

20.1 Grille des responsabilités

Activité Responsable

I. Campagne d’information

Diffusion de l’information Phase étude : URBAPAN-INGESAHEL Phase opérationnelle : APIX- UESLE, GIE, Mairies d’arrondissement

II. Acquisition des terrains

Déclaration d’Utilité Publique Service des Domaines

Délimitation de l’emprise Cadastre

Évaluation des occupations URBAPAN-INGESAHEL

Estimation des indemnités URBAPAN-INGESAHEL

Négociation des indemnités APIX-UESLE Commission de conciliation

III. Compensation et paiement aux PAP

Approbation et transfert de fonds APIX- UESLE

Compensation aux PAP : - Titre foncier - Autres statuts

Service des domaines Gouverneur de Dakar / APIX-UESLE

Tenues des réunions de conciliation Gouverneur de Dakar / APIX-UESLE

IV. Déplacement des installations et des personnes

Prise de possession des terrains Service des domaines

Assistance au déplacement Mesures d’accompagnement

APIX-UESLE Communes d’arrondissement GIE ONG Directions Techniques Secteur privé

V. Suivi

Suivi de la mise en œuvre du PAR APIX-UESLE URBAPLAN-INGESAHEL (assistance technique)

Évaluation de l’opération Auditeur externe

Aux pages suivantes ces points sont davantage détaillés pour certains des acteurs

majeurs de la mise en œuvre du PAR.


20.2 Détail des tâches des principaux acteurs

20.2.1 APIX - UESLE

Conformément aux recommandations de la mission d’évaluation conjointe de la

Banque mondiale et de l’AFD, le PAR préconise que le dispositif chargé de mettre

en œuvre le PAR du tronçon 3 de l’autoroute et le PAR de la restructuration de

PIS soit un même et unique dispositif.

Il a été retenu que l’APIX, en relation avec le gouverneur de Dakar, assurera le

suivi de la libération de l’emprise de la zone de restructuration. Cet arrangement a

été retenu, car il offre les meilleures garanties en vue d’une réalisation rapide du

projet autoroutier.

Ce schéma d’intervention se justifie pour les raisons suivantes :

> APIX dispose d’un poids institutionnel suffisamment fort pour faire avancer un

dossier aussi complexe et pour mobiliser les ressources financières de l’Etat

nécessaires au versement des indemnités.

> APIX procédera simultanément, ou aura procédé antérieurement à la libération

de l’emprise de l’autoroute. En comparaison avec le projet autoroutier, la

libération des emprises de PIS sera une opération qui ne requerra que peu

d’efforts supplémentaires. Le personnel de l’APIX disposera donc déjà du savoir-

faire requis et de la maîtrise des procédures imposées par la législation

sénégalaise et les directives de la Banque mondiale.

> APIX, en intervenant simultanément sur les deux composantes, permettra de

garantir des conditions de traitement qui tiennent compte des exigences

réglementaires de l’opération concernée, même si les PAP appartiennent à la

même zone géographique.

> APIX disposera de la meilleure connaissance de l’état d’avancement des travaux

d’aménagement de la zone de réinstallation et maîtrisera la mieux les

calendriers d’exécution des deux composantes connexes du projet autoroutier.

A cet effet, l’APIX a d’ores et déjà crée en son sein l’UESLE qui pilotera

intégralement la mise en œuvre du PAR. Ces missions consisteront en :

> Activités transversales :

- mobiliser/contracter les différentes parties prenantes du processus :

Préfecture, Mairie d’arrondissement, commission de conciliation, groupe

opérationnel, service des domaines et GIE.

- mobiliser les fonds de l’Etat allant financer les compensations/indemnisations

- définir des manuels de procédure pour les différentes tâches menées lors de

la réinstallation


- rendre compte à l’Etat, aux bailleurs de fonds et à la société civile de

l’avancement du processus de libération des emprises et de réinstallation des

personnes affectées par le projet.

> Campagne d’information :

- procéder aux compagnes d’information et à l’affichage des listes des PAP.

> Acquisition des terrains :

- suivre le recrutement du bureau d’étude chargé des études techniques

détaillées (APD-DAO) des infrastructures et équipements du programme de

restructuration de PIS et

- procéder à l’actualisation du PAR rendue nécessaire par d’éventuels

ajustements des emprises suite aux études APD

- suivre l’exécution du bornage en relation avec les services de cadastre

- négocier et signer les protocoles d’accord

> Compensation et paiement aux PAP :

- trouver des arrangements avec les caisses mutuelles de la place (pour ouvrir

des comptes au nom des PAP ou pour pouvoir y retirer des chèques)

- mobiliser le service des Domaines pour procéder au versement des

indemnisations des PAP bénéficiant de titres formels

- mobiliser le Gouverneur de Dakar pour procéder au versement des

indemnisations des PAP ne bénéficiant pas de titres formels

- mettre en œuvre la campagne de sensibilisation relative à la gestion des

indemnisations versées en espèces

- prendre les dispositions nécessaires pour la démolition des installations en

relation avec le gouverneur de Dakar.

> Déplacement des installations et personnes :

- prendre les dispositions pour que les mesures d’accompagnement soient

effectives

- inviter le service des domaines à prendre possession des terrains

- identifier, pour chaque PAP, le lot et l’habitation de la zone de recasement

qui lui sera affecté

- procéder à la comparaison entre la valeur de la compensation (impense) et

celle de l’habitation remise, versement ou encaissement du différentiel

- fixer l’échéance pour la libération de l’emprise et la date de réinstallation

- prendre les dispositions pour faciliter le déplacement (assistance).

> Suivi-évaluation

- appliquer les mesures de suivi

- recruter le prestataire chargé du suivi-évaluation

- capitaliser et diffuser les enseignements tirés du suivi-évaluation.


20.2.2 Groupement d’intérêt économique (GIE)

Pour assurer une continuité avec l’important travail mené dans le cadre de

l’élaboration du présent PAR, les acteurs ayant porté cette dynamique (GIE et

Groupement URBAPLAN-INGESAHEL) soient impliqués dans la mise en œuvre du

PAR. Les GIE seront les relais privilégiés des PAP pour toutes les opérations

d’information, de mobilisation, de représentation et de négociation. Ces

structures, prévues par la législation sénégalaise pour les opérations de

restructuration, ont joué un rôle efficace au cours de l’ensemble de l’étude de

faisabilité de la restructuration de PIS, particulièrement lors de la réalisation du

présent PAR. Ces responsables ont une bonne connaissance du programme

autoroutier et de sa composante restructuration. Ils maîtrisent également les

principes d’indemnisation tel que décrits dans le PAR et bénéficient d’une

légitimité locale certaine. Leurs contributions seront :

> participer aux différentes séances d’information ou de concertation, puis

diffuser, en tant que relais, les messages auprès des PAP membres de leur GIE

> assumer un statut de porte-parole des PAP pour relayer leurs préoccupation et

doléances auprès de l’UESLE

> participer aux côtés des PAP aux présentations des résultats de l’estimation des

pertes subies par ces dernières, faite sur une base individuelle,

> conseiller les PAP lors des séances de conciliation (cas des PAP refusant de

signer le protocole d’accord)

> faciliter, suivre et contrôler le versement des indemnités

> porter les activités destinées aux personnes vulnérables

20.2.3 Concepteur du PAR (Groupement URBAPLAN-INGESAHEL) :

Plusieurs cadres du Groupement URBAPLAN-INGESAHEL disposent d’une

expérience de terrain et d’une maîtrise des enjeux du PAR de PIS qui seront utiles

à l’APIX lors de la mise en œuvre du PAR. De ce fait, le PAR préconise que

certains de ces collaborateurs se voient assigner une mission d’assistance

technique auprès de l’APIX. Cette assistance technique portera sur :

> Assistance à la coordination générale :

- Proposer un système de coordination et d’articulation entre les actions des

différents intervenants

- Proposer un chronogramme détaillé de toute l’opération de réinstallation

tenant compte des aspects techniques

- Proposer un modèle pour les rapports mensuels et trimestriels d’avancement,

et assister l’UESLE dans la production des premiers rapports.


> Définition de procédures :

- Assister l’UESLE dans l’établissement d’une procédure interne de gestion des

compensations (ex : préparation de documents-types)

- Proposer à l’UESLE un plan de gestion des données informatiques relatives

aux ménages déplacés

- Proposer un plan d’action et un chronogramme pour le déplacement et son

encadrement, incluant les modalités de déménagement et de transport

- Assister l’UESLE dans la mise en œuvre du plan de déplacement et dans la

supervision du personnel d’encadrement de terrain chargé du déplacement.


21. CHRONOGRAMME DE MISE EN ŒUVRE

21.1 Incertitudes liées au chronogramme

Au stade actuel de nombreuses inconnues subsistent encore et ne permettent pas

de présenter un chronogramme définitif.

Les inconnues sont :

> date de passage au board des différents bailleurs de fonds, conditionnant la

disponibilité des fonds du Programme

> date d’achèvement des APD devant confirmer les implantations définitives des

emprises à libérer.

> date d’achèvement des travaux de viabilisation de la zone de réinstallation et de

construction des bâtiments (pour les compensations en nature)

> volonté politique de mener de front la libération de l’emprise autoroutière et la

mise en œuvre du programme de restructuration de Pikine irrégulier Sud

21.2 Durées indicatives des différentes tâches à exécuter

Les tâches ponctuelles devant être exécutées dans le cadre de la mise en œuvre

du PAR auront les durées estimatives suivantes :

> validation et diffusion du PAR version définitive : ................................ 1 mois

> recrutement et réalisation des études APD des infrastructures et

équipements du programme de restructuration de PIS......................... 12 mois

> bornage : .......................................................................................... 3 mois

> déclaration d’utilité publique .............................................................. 1 mois

> négociation des indemnités avec les PAP : ........................................... 4 mois

> contre-évaluation en cas de désaccord des PAP : .................................. 2 mois

> versement des indemnités en espèces aux PAP : .................................. 2 mois

> octroi des indemnités en nature (parcelle et habitation), avec

assistance au déplacement et prise de possession :............................... 4 mois

> évaluation 1 de la mise en œuvre (6 mois après achèvement) :............... 2 mois

> évaluation 2 de la mise en œuvre (36 mois après achèvement) :............. 2 mois

Les tâches transversales sont :

> information, communication et sensibilisation : ............................... en continu

> appui et assistance....................................................................... en continu

> suivi ........................................................................................... en continu


SECTION F :

BUDGET


22. BUDGET POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PAR

22.1 Types de coûts

Le budget pour la mise en œuvre du PAR à imputer à cette composante connexe

du projet de réalisation de l’autoroute Dakar-Diamnadio s’élève à 5.094.300.000

FCFA. Les différentes rubriques de ce budget sont détaillées dans le tableau de la

page suivante.

Ce budget résulte de l’application de différents principes compatibles avec l’OP

4.12 et avec les prescriptions de la législation sénégalaise :

> indemnisation des biens affectés au prix du marché à neuf (sans coefficients de

détérioration),

> indemnisation équitable également au profit des propriétaires ne disposant pas

de titres formels, …

Les indemnisations/compensations pour couvrir les pertes privées représentent la

rubrique la plus importante du PAR avec 77% de l’enveloppe totale. Les

différentes mesures de mise en œuvre et d’accompagnement décrites dans les

chapitres précédents sont budgétisées. Elles représentent moins de 10% du

budget total.

Enfin, le PAR prévoit une réserve équivalent à 15% des

indemnisations/compensations, pour protéger les personnes affectées contre

l’inflation (tous les calculs sont établis en monnaie constante 2007). Cette réserve

s’élève à 642.300.000 FCFA.

22.2 Sources de financement de la mise en œuvre du PAR

Les indemnisations pour pertes privées seront supportées par le budget de l’Etat

sénégalais, alors que les mesures d’accompagnement et les coûts de mise en

œuvre, d’assistance technique et de suivi-évaluation seront assumés par la Banque

mondiale et l’AFD. Ce type de montage financier est habituel pour les programmes

auxquels contribue financièrement la Banque mondiale.

Cependant, l’aménagement de la zone de recasement et la construction des

habitations sur cette dernière seront financés par des contributions conjointes de

la Banque mondiale et de l’AFD. Il s’agit par conséquent de contribution directe à

la prise en charge de certaines des indemnisations en nature prévues par le

présent PAR. Ce sont 508 parcelles de la zone de recasement qui doivent être

prévues pour les PAP du programme de restructuration de PIS. Néanmoins ce

chiffre est porté à 550 parcelles, en raison des incertitudes liées à une opération

aussi complexe que celle de la restructuration de PIS. Certains besoins nouveaux


(libération de quelques emprises supplémentaires) peuvent survenir au cours de la

mise en œuvre du programme. Il est indispensable que les Autorités sénégalaises,

l’APIX en particulier, soient en mesure d’y faire face rapidement et aisément.

L’existence d’un stock de parcelles de réserve est une mesure qui y contribue

favorablement.

De plus, les habitations qui leur seront octroyées sur cette zone représentent un

coût estimatif de 2.470.120.000 FCFA.


Tableau 20 : Détail du budget nécessaire pour mettre en œuvre le PAR




En espèces 85.147.200 889.095.600




Bâtiments 148.429.607 2.253.071.027 2.470.120.451

Places d'affaires hors concession 96.300.000Sous-total 244.729.607 2.253.071.027 2.470.120.451


Perte temporaire de bâtiments 0 119.140.000

Perte de logis 74.394.096 100.857.416

Sous-total 74.394.096 100.857.416




Location de places d’affaires (hors concession) 6.115.000

Sous-total 77.926.096 62.145.752


Dans concessions 55.086.000 16.840.800

Hors concessions : 78.790.500

Sous-total 133.876.500 16.840.800

Total 1 619.593.499 3.322.010.595 508 parcelles 96.330.000


2. Mesures de mise en œuvre et d'accompagnement FCFA

2.1 Mesures des mise en œuvre :

Ajustement du PAR à la lumière des APD 40.000.000

PAR du Pôle Waranka (études) 80.000.000

Diffusion des rapports et informations des PAP 20.000.000

Recrutement de l'agence intermédiaire 80.000.000

Appui aux GIE 20.000.000

Fonctionnement et formation de l'USE et de ses agents de terrain 120.000.000


2.2 Mesure d'accompagnement :

Mise sur pied d'un groupe d'aide juridique défendant les PAP 30.000.000

Campagne de sensibilisation sur l'indemnisation en nature 20.000.000

Appui aux GIE pour les actions d'appui aux personnes vulnérables 10.000.000

Suivi-évaluation 90.000.000


Total 2 510.000.000

3. Provision pour inflation et imprévus

Provision pour inflation (15% du Total 1, à savoir les indemnisations) 591.300.000

Provision pour imprévus (10% du Total 2) 51.000.000

Total 3 642.300.000

4. Grand Total 5.094.300.000




par les PAP

Remarque : Les éventuelles aides versées aux personnes vulnérables seront couvertes par la rubrique imprévus


SECTION F :

SUIVI-EVALUATION


23. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION

23.1 Objectifs et portées

Les fonctions de suivi et d’évaluation sont complémentaires, puisque la première

vise à s’assurer que les actions préconisées sont mises en œuvre conformément à

la programmation initiale, alors que la seconde doit vérifier si les résultats

attendus sont atteints. Le suivi est généralement exécuté en interne, à savoir par

l’entité chargée de la mise en oeuvre du PAR, alors que l’évaluation gagnerait à

être externalisée (par exemple confiée à un évaluateur indépendant).

Globalement le dispositif de suivi-évaluation donne aux pouvoirs publics, aux

bailleurs de fonds et à la société civile de meilleurs moyens de tirer les leçons de

l’opération et d’affiner leurs méthodes d’intervention et de planification. Ce

dispositif permet également la mise sur pied d’une politique d’information en

documentant et diffusant les résultats obtenus.

23.2 Volets du PAR devant faire l’objet d’un suivi et d’une

évaluation

23.2.1 Volets couverts par le suivi

Le dispositif de suivi couvrira différentes dimensions du PAR :

> Suivi du système de traitement des plaintes et conflits mis en place dans le

cadre du PAR ;

> Suivi des différents dispositifs d'assistance mis en oeuvre dans le cadre du

PAR : Assistance au déménagement, assistance à la reconstruction des

logements, assistance à la restauration des activités économiques, …

> Suivi des volets techniques : vérification des travaux de viabilisation de la zone

de recasement, de construction des équipements collectifs de proximité, ...

> Suivi des personnes vulnérables identifiées dans le PAR ;

Conformément aux arrangements institutionnels arrêtés au cours de la mission

d’évaluation de la Banque mondiale et de l’AFD (mars 2008), l’APIX sera chargée

de la mission suivi-évaluation. A ce titre, elle aura la responsabilité de collecter les

informations pour le suivi auprès des différentes structures de l’Etat impliquées

dans les activités de réinstallation (DAT, Cadastre, mairies d’arrondissement,

ONGs, etc.).

L’APIX soumettra à la Banque Mondiale un rapport de suivi sur le déroulement de

la mise en oeuvre du PAR selon une périodicité mensuelle.


Les rapports de suivi incluront les sujets suivants :

> le nombre d’indemnisations négociées;

> le nombre de PAP indemnisées;

> le nombre de nouvelles maisons prêtes et attribuées aux PAP;

> le nombre de PAP réinstalées ;

> le montant des fonds alloués pour les activités ou pour la compensation;

> les résultats éventuels des plaintes et des réclamations;

> les activités planifiées dans les prochains mois.

23.2.2 Volets couverts par l’évaluation

Pour l’évaluation, le dispositif devrait comprendre les dimensions suivantes :

> évaluation générale de la conformité de l'exécution avec les objectifs et

méthodes figurant dans le Plan d’action de réinstallation (PAR) ;

> évaluation de la conformité de l'exécution avec la législation sénégalaise et la

politique OP 4.12 de la Banque Mondiale ;

> évaluation de la transparence et de l’équité des procédures mises en oeuvre

pour les indemnisations et la réinstallation ;

> évaluation de l'adéquation des indemnisations et des mesures de réinstallation

par rapport aux pertes subies ;

> évaluation de l'impact du programme de réinstallation sur les revenus, les

niveaux de vie, et les moyens d'existence, en particulier par rapport à l'exigence

de l'OP 4.12 sur le maintien des niveaux de vie à leur niveau précédent ;

> identification des actions à mener dans le cadre du suivi pour améliorer les

impacts positifs du programme et annuler ou compenser les impacts négatifs

éventuels.

Pour effectuer une évaluation, il convient de disposer d’une situation de référence.

L’enquête socio-économique menée par le Groupement URBAPLAN-INGESAHEL

pendant le 2ème semestre 2006 fournit la valeur initiale des indicateurs

d’évaluation (cf. Rapport Etude socio-économique de référence, octobre 2006).

Une première évaluation sera faite quelques mois après l’achèvement de

l’exécution du PAR et une seconde au bout de trois ans, une fois la situation des

réinstallés consolidée. Ces deux évaluations devraient être menées selon une

méthodologie similaire et en s’appuyant sur des indicateurs identiques.


23.3 Mesures de suivi

Le PAR du programme de restructuration de PIS préconise des indicateurs pour le

suivi de l’opération de réinstallation qui sont similaires à ceux du PAR du tronçon

3 de l’autoroute (cf. TECSULT, octobre 2007).

Les indicateurs suivant ont été rajoutés :

> aux concessions allant être impactées, mais dont les propriétaires pourront

garder leur bien

> au nombre de titres fonciers et de droits de superficie délivrés aux PAP allant

être réinstallés sur la zone de réinstallation

> aux échéances auxquelles les titres fonciers et les droits de superficie des

parcelles de la zone de réinstallation seront délivrés

> au nombre de boutiques de rue concédées à des tiers sur les espaces libérés par

les expropriations.

Les tableaux ci-dessous présentent chaque mesure selon les angles suivants :

> mesure de suivi

> responsable

> indicateur

> périodicité

> objectif de performance.


23.3.1 Mesures de suivi du PAR à entreprendre avant le déplacement des PAP / avant la libération des emprises

Composante Mesure de suivi Responsable Indicateur Périodicité Objectif de performance

Information et consultation

Vérifier que la diffusion de l’information auprès des PAP et les procédures de consultation sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

UESLE et GIE Nombre de séances de validation du PAR auprès des PAP

Nombre et types de séances d’information à l’intention des PAP effectuées dans les aires géographiques des différents GIE

Avant le début des travaux

Avant le début des travaux

Une ou deux séances de diffusion et de validation du PAR

Au moins 2 séances d’information dans chaque aire géographique des différents GIE

Qualité et niveau de vie

Vérifier si l’aménagement des sites d’accueil est terminé avant de déplacer les populations

S’assurer que les mesures de compensation et d’indemnisation sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

UESLE et GIE Avancement des travaux sur le site d’accueil

Compensations versées aux PAP et dates de versement, en comparaison avec les compensations budgétisées

Suivi mensuel de l’avancement

Suivi continu

Le site d’accueil est aménagé avantl’arrivée des PAP

Les compensations sont verséesavant le déplacement ou les pertes àl’ensemble des PAP

Tous les PAP ont été compensés etindemnisés à leur satisfaction

Équité entre les genres

S’assurer que les femmes recevront des indemnisations justes et adéquates tel queproposé dans le PAR

UESLE et GIE Compensations versées aux femmes affectées par le projet et dates de versement, en comparaison avec les compensations budgétisées

Suivi continu Les compensations sont verséesavant le déplacement ou les pertes

Aucune plainte de femmes

Toutes les femmes affectées par leprojet ont été compensées etindemnisées à leur satisfaction

Organisation administrative et sociale

Vérifier l’efficacité des mesures prises pour atténuer les risques de tensions sociales causées par le manque d’information et de communication

Vérifier si l’appui technique et matériel aux autorités locales a été offert

USE Nombre de séances d’information-participation et autres mesures prises pour informer les PAP et autorités locales

Nombre de plaintes relatives au manque d’information

Appui technique et matériel offert aux autorités locales

Suivi continu

Suivi continu

Suivi continu

Aucune plainte liée au manqued’information

Aucun déficit en appui technique etmatériel

S’il y a des plaintes, atteindre untaux de résolution de 100%



Occupation du sol S’assurer que les mesures de compensation et d’indemnisation prévues pour les pertes de terrain sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

UESLE et GIE Compensations versées pour les pertes de terrain en comparaison avec les compensations budgétisées pour ces types de pertes

Nombre de plaintes provenant des PAP subissant une perte foncière

Suivi continu avant les travaux

Aucune plainte provenant des PAP subissant une perte de terrain

Tous les PAP concernés ont été indemnisés et compensés à leur satisfaction

Concessions, bâtiments et équipements

S’assurer que les mesures de compensation et d’indemnisation prévues pour les pertes de concessions, bâtiments et équipements sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

UESLE et GIE Compensations versées pour les pertes de concessions, bâtiments et équipements en comparaison avec les compensations budgétisées pour ces types de pertes

Nombre de plaintes provenant des PAP subissant une de ces pertes


Aucune plainte provenant des PAP subissant une perte de concession, bâtiment ou équipement

Tous les PAP concernés ont été indemnisés et compensés à leur satisfaction

Activités des entreprises et commerçants

S’assurer que les mesures de compensation et d’indemnisation prévues pour les pertes temporaires de revenus sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

UESLE et GIE Compensations versées pour ces pertes de revenus en comparaison avec les compensations budgétisées pour ces types de pertes

Nombre de plaintes provenant des PAP


Aucune plainte provenant des PAP entrepreneurs ou commerçants

Tous les PAP, entrepreneurs ou commerçants, ont été indemnisés et compensés à leur satisfaction

Infrastructures et services

Vérifier à ce que les plans d’aménagement tiennent compte des besoins en infrastructures et services des PAP et de ceux prévus en compensation par le PAR

S’assurer d’avoir reconstruit les infrastructures et services avant le déplacement des populations

UESLE et GIE Nombre et types d’infrastructures et services remplacés ou améliorés sur le site d’accueil en comparaison avec les prévisions du PAR et de l’APS du Plan d’aménagement

Plans d’aménagement élaborés en tenant compte du PAR et des besoins en infrastructures et services des PAP

Avancement des travaux sur le site d’accueil


Avant les travaux


Plans d’aménagement élaborés en tenant compte des besoins en infrastructures et services du PAR

Toutes les collectivités ayant perdu accès à des infrastructures et services ont été compensées en nature à leur satisfaction

Les PAP ne sont pas déplacées sans que les infrastructures et services dont elles ont besoin soient en place sur le site d’accueil

Aucune plainte provenant des populations relative au manque de desserte des infrastructures et services


23.3.2 Mesures de suivi du PAR à entreprendre durant le déplacement et la réinstallation des PAP



S’assurer que les modalités et indemnités de déménagement sont effectuées en accord avec les principes présentés dans le PAR

UESLE et GIE Appui technique et financier offert aux PAP en comparaison avec les modalités et indemnités budgétisées pour le déménagement

Suivi continu durant le déménagement

Tous les PAP devant déménager ont été déplacés et réinstallés à leur satisfaction

Sécurité des biens et des personnes

Vérifier l’efficacité des mesures prises afin de réduire les risques routiers lors du déplacement et de la réinstallation des PAP

Vérifier l’efficacité des mesures prises pour éviter les vols et bris durant le déplacement et la réinstallation des biens des PAP

UESLE et GIE Nombre d’accidents routiers durant le déplacement

Nombre de vols et bris durant le déplacement

Nombre de plaintes effectuées par les personnes déplacées reliées au vol ou au bris de biens

Suivi continu durant le déménagement pour tous les trois

Aucun accident routier n’est enregistré durant le déplacement

Aucune plainte reliée à la sécurité des biens et des personnes n’est enregistrée

S’il y a des plaintes, atteindre un taux de résolution de 100%

Équité entre les genres

Éviter l’augmentation de la charge de travail des femmes lors du déplacement et de la réinstallation

UESLE et GIE Nombre de plaintes reliées à l’augmentation de la charge de travail des femmes lors du déplacement et de la réinstallation


Aucune plainte des femmes

Habitat S’assurer que les conditions d’habitat des PAP se sont maintenues ou améliorées avec la réinstallation

UESLE et GIE Nombre de nouvelles maisons habitées par les PAP sur le site d’accueil en camparaison avec le nombre de maisons à déplacer

Nombre de maisons raccordées à l’eau, l’électricité et au téléphone en comparaison avec les taux de raccordement sur les sites d’origine

Plaintes des PAP relatives à leur habitat sur le site d’accueil

Suivi continu

Suivi continu

Suivi continu + séances de mensuelles sur le site afin de recueillir les problèmes d’habitat

100% des PAP devant être déplacées sont réinstallées dans une nouvelle maison

Le taux de raccordement des maisons à l’eau, l’électricité et au téléphone sur le site d’accueil est égal ou supérieur à celui du site d’origine

Aucune plainte des PAP relatives à leurs conditions d’habitat

S’il y a des plaintes, atteindre un taux de résolution de 100%



Activités économiques

S’assurer que la durée du déplacement et de la réinstallation des PAP ne dépasse pas celle estimée par le PAR

UESLE et GIE Durée du déplacement et de la réinstallation en comparaison avec celle estimée par le PAR


Durée du déplacement et de la réinstallation est d’environ une semaine

Infrastructures et services

Veiller à ce que des ressources humaines soient disponibles en quantité suffisante pour les écoles, postes de santé et autres infrastructures de services sur le site d’accueil

Vérifier que les infrastructures et services des sites d’accueil sont entretenus régulièrement

Ministères nationaux concernés,

USE

Nombre et type de personnel affecté aux diverses infrastructures de services des sites d’accueil

Niveau d’entretien des infrastructures et services

Plaintes provenant de la population quant au manque de personnel ou d’entretien des infrastructures et services sur le site d’accueil

Suivi annuel

Un ratio personnel/infrastructure répondant aux normes nationales

Un entretien régulier est effectué et aucune dégradation anormale des infrastructures et services n’est notée

Aucune plainte sur le manque de personnel ou le manque d’entretien des infrastructures et services

Régularisation foncière

S’assurer que tous les PAP obtiennent un titre de propriété (TF ou DS) au moment de leur réinstallation sur la zone d’accueil

USE Nombre de titres de propriété délivrés en comparaison du nombre de PAP réinstallée

Suivi au moment de la réinstallation

Tous les PAP se voient octroyer un titre de propriété

Régularisation foncière

S’assurer que la durée du déplacement et de la réinstallation des PAP ne dépasse pas celle estimée par le PAR

USE Durée nécessaire pour la délivrance des titres de propriétés par rapport à celle estimée par le PAR


Tous les PAP se voient octroyer un titre de propriété au moment de leur réinstallation


23.3.3 Mesures de suivi du PAR après le déplacement et la réinstallation



S’assurer que la qualité de vie des PAP ne se soit pas détériorée depuis la réinstallation

USE

Expert extérieur

Niveau et types de revenu des PAP réinstallées

Plaintes des PAP relatives au niveau de vie sur le site d’accueil

Aide d’urgence offerte aux PAP vulnérables

Problèmes vécus par les PAP réinstallées

Suivi après 3 ans

Suivi continu

Suivi continu

Séance de consultation annuelle

Le niveau de revenu des PAP réinstallées est égal ou supérieur à leur revenu avant déplacement

Aucune plainte relative à la qualité ou au niveau de vie sur le site d’accueil

Utilisation du poste des imprévus du budget pour fournir l’appui lorsque nécessaire

Activités économiques

S’assurer que les revenus des PAP (entrepreneurs, commerçants, agriculteurs, etc.) soient égaux ou supérieurs à ceux qu’elles connaissaient avant leur réinstallation

USE

Expert extérieur

Plaintes des PAP relatives à leurs activités économiques et revenus sur le site d’accueil /

Une séance de consultation trimestrielle tenue au cours de la première année puis une séance de consultation annuelle dans chaque site d’accueil

suivi continu Aucune plainte

S’il y a des plaintes, avoir un taux de résolution de 100%

Une séance de consultation est tenue trimestriellement puis annuellement dans le site d’accueil

Redressement des torts

Suivi à long terme des indemnisations USE

Expert extérieur

Nombre d’indemnisations négociées en comparaison avec le nombre d’indemnisations à verser

Nombre de plaintes reliées aux indemnités et compensations enregistrées

Nombre de plaintes résolues

Durée moyenne nécessaire pour la résolution des plaintes

Nombre de litiges portés en justice

suivi continu et rapports mensuels

suivi continu

suivi continu

suivi continu

suivi continu

100% des indemnisations sont négociées à l’amiable

Aucune plainte reliée à des indemnités

S’il y a des plaintes, avoir un taux de résolution à l’amiable de 100%

Aucun litige porté devant la justice

Valorisation des espaces libérés par expropriation

S’assurer que les autorités communales utilisent rationnellement les espaces libérées lors des expropriations (le solde des parcelles démolies n’étant pas situé sur l’emprise

USE

Expert extérieur

Nombre de boutiques de rue concédées à des tiers sur les espaces libères par les expropriations.

Annuel et bilan après trois ans

Eviter que les espaces libérés hors de l’emprise routière ne soient utilisés à des fins ne servant pas les intérêts de la Commune.


ANNEXES


24. ANNEXE 1 :

GRILLE DES COUTS UNITAIRES UTILISES POUR LE

CALCUL DES IMPENSES

TYPE QUANTITE COÛT

BRANCHEMENT DES BÂTIMENTSBranchement Eau unité 120.000Branchement en électricité unité 140.000Branchement téléphone unité 35.000

FONDATIONBéton m3 115.000Ciment (briques) m3 8.000Bois m3 230.000

SOLciment (revêtement) au m2 5.500Carreau (prix moyen) au m2 12.000Parquet, bois (prix moyen) au m2

Marbre (prix moyen) au m2

Moquette (prix moyen) au m2 2.000

MURSCiment (brique) m2 5.250Bois m2 1.500Banco m2 5.250Béton m2 115.000Peinture pour intérieur au m2 1.100Peinture pour l'extérieur au m2 700Papier peint au m2 4.500Carreau au m2 16.500Marbre (finition intérieure) au ml pour une hauteur de 2mCiment (finition) au m2 8.000Tyrolien (béton tyrolien) au ml pour une hauteur de 2m 20.000Coquile de ciment blanc au m2 25.000

TOITUREPlâtre au m2 12.500Contreplaqué au m2 5.000Ciment (finition) au m2 3.000Ciment (étanchéité) au m2 10.500Fibro - ciment au m2 13.000Dalle au m2 12.000Bac alu-zinc au m2 4.500Bac autoportant au m2

Liteau au m2

Tuile au m2

Tôle au m2

Goudron (étanchéité) au m2 23.000Paxalu au m2 6.500Tôle au m2

Carreau (étanchéité) au m2 16.500


TYPE QUANTITE COÛT

ESCALIEREscalier intérieur unité 190.000Escalier extérieur unité 190.000

EQUIPEMENTSEvier (cuisine) unité 65.000Lavabo (cuisine) unité 72.500Toilettes anglaises unité 85.000Toilettes turques unité 35.000Douche de base unité 48.000Douche cimentée unité 186.000Bidet unité 70.000Baignoire unité 185.000

PORTESPersiennes en bois unité 52.500Persiennes en métal unité 80.000Fer forgé unité 75.000Bois plein unité 105.000Grille en bois unité 45.000Grille métallique unité 70.000Métal unité 70.500Aluminium unité 127.500Bois vitré unité 112.500Tôle ondulée (zinc) unité 27.000Isoplane unité 45.000Rideau métallique unité 180.000

FENÊTRESPersiennes en bois unité 42.500Persiennes en métal unité 48.000Stores unité 50.000Vitrées unité 83.000Volets unité 42.500Grille en bois unité 40.000Grille en métal unité 25.000Grille en aluminium unité 110.000Tôle ondulée (zinc) unité 16.000Nacco unité 35.000

BALCONBéton m2 85.000Maçonnerie m2 8.500Bois unitéAvec grille unitéAluminium unitéCarrelage (finition) m2 16.500Marbre (finition) unité


25. ANNEXE 2 :

QUESTIONNAIRES UTILISES DANS LE CADRE DU PAR


26. ANNEXE 3 : MESURES D’INFORMATION, DE

SENSIBILISATION ET D’ORGANISATION MENEES A PIS

26.1 Démarches entreprises depuis le démarrage de l’étude

Le Groupement URBAPLAN-INGESAHEL est non seulement chargé du présent

PAR, mais aussi de l’ensemble de l’étude de faisabilité de la restructuration de

Pikine irrégulier sud (PIS).

Rappelons que deux principes fondamentaux régissent les opérations de

restructuration et régulation foncière au Sénégal, à savoir la structuration et la

participation des populations concernées. Selon la législation sénégalaise, ces

principes de structuration et de participation se concrétisent par l’organisation des

populations en Groupement d’intérêt économique (GIE), forme juridique formelle

de groupement retenue par le législateur dans les décrets 91-595 et 91-748. Ces

structures deviennent ensuite un acteur central du processus de restructuration,

tant en phase conceptuelle qu’opérationnelle.

Pour ces raisons, le Groupement s’est conformé au décret et a organisé les

populations pour la constitution de différents Groupements dans les cinq

communes d’arrondissement de PIS.

Cette démarche a démarré par des réunions d’information visant à expliquer les

transformations qui seront opérées au sein de PIS dans le cadre de la réalisation

de l’autoroute à péage. Dans un premier temps, ce sont des rencontres avec les

différents leaders d’opinion de la zone (maires d’arrondissement, délégués de

quartier, notables civils et religieux et représentants des OCB locales). A l’issue de

ces concertations, ces interlocuteurs ont relayé une information « fiable » (relative

aux phases et aux objectifs poursuivis par l’étude, à l’approche retenue et aux

principes de restructuration et de réinstallation) au sein des quartiers, afin d’éviter

les dérapages inutiles au cours des réunions de quartier.

Les réunions qui ont ensuite été organisées ont été publiques et élargies à

l’ensemble des habitants désireux d’y participer. Elles ont eu un large écho et

nombreux furent les participants venus pour comprendre le projet et obtenir des

réponses à leurs questions. Plusieurs réunions de quartier ont été organisées dans

les communes d’arrondissement, leur nombre variant selon la taille de chaque CA.

Dans l’impossibilité d’organiser une réunion dans chaque quartier (Diamaguène en

compte 74), les communes ont été subdivisées en neuf « zones d’influence » au

sein desquelles les populations ont été organisées en un GIE. Ce découpage figure

dans la planche de la page suivante. Chaque zone compte désormais un GIE dont

les membres ont été démocratiquement élus après un processus d’information et

de sensibilisation mené par le Groupement. Le profil du délégué devant

représenter la population et son rôle exact dans la suite du processus ont été

discutés par les populations.


Les membres des bureaux des GIE ont participé à des ateliers de planification

participative au cours desquels les problèmes ont été diagnostiqués, les atouts et

faiblesses de la zone analysés, les priorités pour l’amélioration du cadre de vie

définies et les attentes vis-à-vis du programme de restructuration exprimées. En

tout ce sont quatre ateliers de planification participative qui ont été organisés

dans les CA de Guinaw Rails nord, de Guinaw Rails sud, de Tivaouane Diacksao et

Diamagène Sicap Mbao. Seule la CA de Thiaroye Gare n’a pas tenu d’atelier de

planification, car cette démarche a déjà été menée par la Fondation droit à la ville

(FDV), qui y intervient actuellement.

Les programmes de restructuration issus de ces ateliers comprennent les

équipements et infrastructures de proximité et reflètent les préoccupations des

habitants. A cette occasion les principes d’indemnisation et de réinstallation allant

régir la restructuration de Pikine irrégulier Sud ont également été présentés et

discutés. Les ateliers se sont tenus aux dates suivantes :

> Guinaw Rail Nord: 17-18 mars 2007

> Guinaw Rail Sud: 27-28 avril 2007

> Diamaguene Sicap Mbao: 22-23 juin 2007

> Tivaouane Diacksao: 06-07 juillet 2007

26.2 Information, sensibilisation et communication

spécifiques au PAR

De ce qui précède, il apparaît que le Groupement bénéficiait déjà d’une bonne

connaissance de la zone, notamment de sa structuration sociale, et pouvait

s’appuyer sur des structures relais (les GIE) pour présenter les enjeux, démarches

et résultats attendus du plan d’action de réinstallation (PAR).

Lors de la préparation, puis de l’exécution des enquêtes de terrain, les GIE se sont

donc fortement impliqués. Ils ont permis de rassurer les propriétaires qui

n’auraient pas forcément vu d’un bon œil que des techniciens viennent apposer

des numéros à la peinture sur leur concession, les prendre en photo et évaluer les

impenses de leurs habitations.

D’autres canaux d’information ont été utilisés lors du PAR :

> Autorités religieuses. Il a été demandé aux Imams dans leurs « khoutbas » du

vendredi d’aborder largement les démarches menées dans le cadre du PAR et

d’inviter les populations à se rapprocher de nos bases pour obtenir des

compléments d’informations.


> Radio communautaire « Rail Bi » : La radio communautaire, sur invitation des

animateurs a aussi été utilisée pour l’information des populations sur les

objectifs du PAR et l’approche qui sera utilisée pour sa mise en oeuvre,

puisque l’expert du groupement chargé de la coordination du PAR a participé à

deux émissions consacrées au programme de restructuration et à l’exécution du

PAR.

> Communes : La commune, à travers les délégués de quartier, a été un

interlocuteur privilégié du Groupement pour diffuser de l’information, identifier

et choisir les délégués de quartiers lors de la constitution des GIE.

Enfin, au cours des enquêtes du PAR des permanences ont été ouvertes auprès

desquelles la population pouvait obtenir des précisions quant à l’opération en

cours, présenter ses doléances ou venir compléter les fiches d’enquêtes. Les

propriétaires qui n’auraient pas été présents au moment du passage des

enquêteurs pouvaient également venir se faire photographier et compléter/vérifier

les informations recueillies au sein de sa cour pendant son absence.


27. ANNEXE 4 : METHODOLOGIE ET MOYENS MOBILISES

POUR ESTIMER LE MONTANT DES INDEMNISATIONS

27.1 Objectifs poursuivis par les investigations de terrain

Le plan d’action de réinstallation (PAR) se donne comme ambition de garantir à

toutes les personnes affectées par le programme de restructuration de PIS –

perdant une partie de leurs biens ou devant quitter leur milieu de vie – un

traitement équitable et transparent.

De manière synthétique, les investigations de terrain menées dans le cadre du

PAR doivent permettre :

> d’identifier et de vérifier la légitimité des propriétaires des concessions affectées

par la libération des emprises

> de recenser les locataires actuels allant être affectés par des démolitions

d’immeubles

> d’inventorier, pour chaque propriétaire, tous leurs biens fonciers et immobiliers

allant être affectés par la libération des emprises

> d’identifier toutes les places d’affaires affectées par le programme et d’estimer

le manque à gagner pour leurs gérants

> de recenser les habitants particulièrement vulnérables.

Dans les points suivants nous décrivons la méthodologie adoptée par le

Groupement pour atteindre ces objectifs.

27.2 Etape 1 : Démarches préparatoires et identification des

propriétaires de concessions

Au cours de l’étape 1 les démarches suivantes ont été entreprises :

> lancer une campagne d’information et de sensibilisation s’appuyant sur

différents relais locaux : imams, maires, notabilités, GIE, …

> définir une logique de numérotation des concessions

> sillonner toutes les voies retenues

> entrer dans chaque cour pour :

- déterminer les limites de la concession

- saisir cette occasion pour rappeler les objectifs du projet et préciser les

prochaines étapes du PAR.

- marquer à la peinture le numéro de la concession sur la façade et marquer

une lettre sur chaque bâtiment pour son identification dans la concession.

- relever le nom et les coordonnées du propriétaire

- prendre en photo le propriétaire devant sa concession (s’il est présent)


Cette étape a fait l’objet d’un pré-test pour préciser la méthodologie et estimer le

temps nécessaire pour achever le travail. Ce pré-test a également été l’occasion de

former les agents impliqués. Relevons que ces derniers font tous partie des

effectifs avec lesquels INGESAHEL a l’habitude de collaborer sur des opérations

de ce type. Les trois photos de la page 102 illustre les différentes actions menées

dans le cadre de l’étape 1.

A l’exception de quelques petites tensions, globalement assez vite circonscrites, le

travail de terrain s’est déroulé dans un climat relativement serein vu les enjeux

abordés. Cela peut s’expliquer tant par :

> les mesures d’information prises préalablement

> la légitimité locale dont jouit le Groupement suite aux ateliers de planification

participative,

> la présence continue des coordonnateurs du PAR dans la zone d’intervention

(MM Keita, Dieme et Winistroerfer). Pour mémoire, le Groupement dispose d’un

local au sein du siège de la CA de Guinaw Rail Nord depuis 2006, qui a servi de

base opérationnelle pour le PAR (voir chapitre suivant)

L’étape 1 du PAR a mis en évidence que le projet autoroutier est globalement bien

compris et que la restructuration est une opération urbaine attendue par la

population. Les inquiétudes les plus vives émanent des commerçants susceptibles

d’être affectés par la restructuration du pôle économique de Waranka.

De manière synthétique, les résultats obtenus à l’issue de cette étape sont :

> estimation précise du nombre de concessions impactées

> marquage de toutes les concessions impactées

> listing avec noms et coordonnées de tous les propriétaires

> base de données avec les photos d’une majorité de propriétaires (base de

données complétée au cours de l’étape 2)

> population mieux informée des démarches en cours

L’étape 1 a également permis de cerner avec précision le nombre de concessions

impactées par le programme de restructuration de niveau 1. Ce chiffre s’élève à

1800 concessions, soit 800 concessions de plus que le nombre figurant dans le

contrat du Groupement (nombre plafonné à 1000 concessions). L’étape 1 a donc

permis au Groupement de soumettre à l’APIX une demande d’avenant chiffrée,

clairement documentée et argumentée.


27.3 Etape 2 : Enquête de terrain et inventaire des biens

affectés

L’étape 2 consiste a recueillir l’ensemble des informations nécessaires à la

confection du PAR. La collecte de ces informations s’est faite au travers de quatre

questionnaires, qui ont été administrés à l’occasion de cette étape 2. Il s’agit de :

> Questionnaire concession

> Questionnaire ménage

> Questionnaire places d’affaire

> Questionnaire bâtiment

Ces quatre questionnaires figurent en annexe. L’élaboration et la finalisation de

ces questionnaires se sont faites de manière progressive et itérative. Les pré-tests

ont permis de premiers affinages, suivis de l’intégration des observations

formulées par l’APIX. La validation définitive des questionnaires par l’APIX a

finalement permis le lancement de l’étape 2.

Comme détaillé au chapitre suivant, le travail de terrain est exécuté par deux

équipes distinctes :

> Equipes d’enquêteurs : ces équipes passent de concession en concession et

sont chargées de renseigner les questionnaires « concession », « ménage » et

« places d’affaires ». Le responsable de chaque équipe est également chargé de

prendre en photo les propriétaires, pour lesquels cela n’a pas encore été fait.

> Equipes de techniciens : ces équipes sont chargées d’affiner le plan masse de la

concession, de faire l’inventaire et le chiffrage de toutes les constructions

situées dans l’emprise allant devoir être libérée. Elles sont également à même

de se prononcer sur la pertinence de maintenir la concession sur le solde du

terrain disponible.

Ces équipes sont structurées et placées sous la responsabilité d’un chef d’équipe.

Ce dernier est chargé de procéder à une première vérification du contenu et de

l’exhaustivité des questionnaires produits par son équipe. Ces vérifications faites,

les questionnaires sont remis aux coordonnateurs du PAR qui les vérifient puis les

classent au niveau de la base opérationnelle de Guinaw Rail (voir point suivant).

Lorsque les propriétaires ne sont pas présents au moment du passage des

enquêteurs, ils reçoivent une convocation les invitant à se rendre à une

permanence tenue par l’équipe du PAR. Lors de cet entretien les questionnaires

sont complétés (questions engageant le propriétaire), une photo de ce dernier peut


encore être prise au niveau de la permanence, si cela n’a pas pu se faire sur le

terrain. L’ouverture de telles permanences est apparue nécessaire au cours du pré-

test et s’est avéré être une excellente disposition. Une permanence sera ouverte

dans chaque commune d’arrondissement au fur et à mesure de l’avancement du

travail.

Les six photos des pages 103 et 104 illustrent les démarches effectuées.

27.4 Etape 3 : Traitement de l’information recueillie

L’information recueillie a été traitée et valorisée de différentes manières :

> Saisie des questionnaires : Le groupement a pris le parti d’achever le travail de

terrain avant de procéder à la saisie des questionnaires dans une base de

données informatisée. L’objectif était de procéder à toutes les vérifications

nécessaires sur les fiches papier originelles, de les compléter le cas échéant,

avant de les saisir sur une base de données. La base de données a été élaborée

en Visual basic sur Excel, et différents paramétrages ont été confectionnés

permettant d’adresser différentes requêtes. Il s’agit d’un outil extrêmement

précieux pour la phase de mise en œuvre du PAR.

> Base de données photos : Les prises de photos menées au cours de l’étape 1

ont été complétées lors de l’étape 2. Les photos ont été déchargées sur

ordinateur, renommée avec le numéro de la concession et classée par voie. Une

vérification a été faite pour s’assurer qu’il existe une photo pour toutes les

concessions et que le propriétaire y est aisément reconnaissable. Un lien relie la

base de données et la base de photos, afin qu’il soit possible de visualiser la

photo lorsqu’on consulte la fiche d’un propriétaire.

> Fonds de plan actualisé : Pour chaque concession, un plan masse a été

actualisé rendant compte des différents éléments bâtis, des limites des

concessions et de l’emprise à libérer. Ce travail minutieux et important permet

de visualiser la situation de chacun des propriétaires. Ce plan est également

visualisable lorsqu’on consulte la fiche du propriétaire.

> Plan au 1 :500 des tronçons : Pour chacun des tronçons, un plan au 1 : 500 a

été confectionné mettant en évidence l’emprise de la voie à libérer, la bande

roulante et l’ensemble des plans masse des concessions impactées (avec leurs

côtes et leurs mensurations). De plus, les concessions devant être réinstallées

figurent en couleur, afin de les identifier immédiatement. Ces documents seront

extrêmement précieux pour la mise en œuvre du PAR.


27.5 Moyens logistiques mobilisés

Afin de mener à bien les opérations de terrain liées au PAR, le Groupement a pris

de nombreuses dispositions d’ordre logistique :

27.5.1 Installation d’une cellule opérationnelle à Guinaw Rails Nord

Afin d’être au cœur de la zone couverte par le PAR, le Groupement a décidé de

mettre sur pied une cellule opérationnelle dans la Commune de Guinaw Rails.

Cette disposition visait à offrir à l’ensemble de l’équipe de terrain une proximité

géographique avec l’équipe en charge de la coordination des opérations. Les

caractéristiques de cette cellule étaient :

> Personnel :

- Un coordonnateur

- Un coordonnateur adjoint

- Deux dessinateurs CAO/DAO

- Une secrétaire

- Trois chauffeurs

> Rôles et responsabilités :

- Coordonnateur :

Il était chargé de la coordination générale du travail de terrain (gestion du

personnel, collecte, contrôle, classement, …)

- Coordonnateur adjoint :

Il était chargé d’assister le coordonnateur dans toutes ses tâches.

- Dessinateurs CAO/DAO :

Ils étaient chargés du dessin, du report et des corrections sur Autocad. Ils

assuraient le tirage des plans pour les techniciens et équipes d’enquête et

s’occupent de l’archivage de tous les dossiers techniques.

- Secrétaire :

Elle était chargée de la réception et de l’orientation de la population venue

s’informer. Elle assistait le coordonnateur et son adjoint dans leurs tâches

quotidiennes. Elle participait activement à la gestion et au classement des

dossiers.

> Moyens matériels :

- Mobilier de bureau (mobilier et meubles de rangement)

- Ordinateurs grandes capacités, imprimantes

- Matériels techniques de dessin

- Matériel technique de dessin

- Matériel de bureau


27.5.2 Ouverture de bureaux permanents

En plus de la cellule opérationnelle, il est apparu nécessaire d’ouvrir des

permanences au sein des différentes zones couvertes par le PAR. Ces bureaux

visaient à accueillir les propriétaires qui n’étaient pas présent à leur domicile lors

du passage des enquêteurs sur le terrain. Les moyens mobilisés se caractérisaient

par :

> Personnel :

- deux agents enquêteur/photographes au siège de Guinaw rails Nord

- deux agents enquêteur/photographes à Diamaguène Scap Mbao

- trois agents enquêteur/photographes à Yeumbeul


Ils sont chargés de sensibiliser, d’orienter, d’enquêter et de photographier les

propriétaires que les équipes mobiles n’ont pu rencontrer (propriétaires non

résidents, absents ou indisponibles)


- appareils photos numériques

- outils d’enquêtes (questionnaires)

- accessoires de bureau

27.5.3 Equipes mobiles de terrain

Les équipes mobiles de terrain se composent de :

> Personnel :

- un superviseur

- un agent enquêteur/photographe chargé de l’information et la sensibilisation

- quatre agents enquêteurs

- quatre techniciens supérieurs en bâtiment

- quatre agents métreurs

- quatre agents aide métreurs


- Superviseur :

Le superviseur conduit les équipes mobiles, distribue les tâches, règle les

problèmes mineurs sur le terrain ou en réfère au coordonnateur et contrôle et

corrige les questionnaires

- Agent enquêteur/photographe chargé de l’information et la sensibilisation :

Il précède toujours l’équipe d’enquête. Il est chargé de sensibiliser le

propriétaire sur le travail à faire dans sa propriété, de l’informer des enjeux du

projet, avant de le photographier.


- Quatre agents enquêteurs :

Ils sont chargés des enquêtes auprès des ménages et propriétaires.

- Quatre techniciens supérieurs en bâtiment :

Ils sont chargés de tout le travail de mesure et d’évaluation de la partie bâtie

des concessions se trouvant dans une emprise à libérer (bâtiments, murs,

équipements de cuisine, toilettes ou douche etc.). Chaque technicien

supérieur est aidé dans son travail par un métreur et un aide métreur.

- Quatre agents métreurs :

Ils assistent le technicien supérieur dans son travail et sont chargés

principalement des mesures.

- Quatre agents aide métreurs :

Ils assistent le métreur dans ses tâches.


- appareils photos numériques

- outils d’enquêtes (questionnaires)

- bombonnes de peinture

- accessoires de bureau

- matériels de mesure

- accessoires de dessin technique

27.5.4 Mise en place d’une cellule de saisie

> Personnel :

- un informaticien responsable de la cellule

- un superviseur

- huit agents de saisie


- Informaticien responsable de la cellule :

Il est responsable de tout le travail informatique depuis la conception des

formats des questionnaires et masques de saisie, du contrôle des opérations

de saisie, du contrôle, des corrections, du classement, …

- Superviseur :

Il assiste le responsable informatique dans toutes ses tâches

- Agents de saisie :

Ils sont chargés de la saisie des données


- Ordinateurs (PC)

- Ordinateurs portables

- Meubles de rangement


27.6 Enseignements et difficultés rencontrées sur le terrain

Avec un certain recul, de nombreux enseignements peuvent être tirés de

l’important travail de terrain mené pendant près de quatre mois. Parmi les

principales difficultés rencontrées relevons :

> Relations conflictuelles entre administrations communales et population : Au

sein de PIS, les administrations communales entretiennent des relations plus

que tendues avec la population et certains opérateurs économiques. Les

échanges houleux avec les opérateurs du marché Waranka illustrent ce climat

fort tendu. Comme nous avons toujours cherché à impliquer les autorités

communales, acteurs déterminants à plusieurs titres, nous avons parfois été

confronté à un climat de défiance vis-à-vis du projet de restructuration. La

démarche participative adoptée par le Groupement a offert de nombreuses

tribunes parfois utilisées par les participants pour exprimer des rancoeurs

passées ou pour lancer des propagandes politiciennes. Cette contrainte n’est pas

spécifique à la zone de PIS, mais se retrouve fréquemment lors d’approches

participatives en milieu urbain.

> Réaction de certains propriétaires vis-à-vis des enquêteurs : L’ignorance et

l’incompréhension de certains propriétaires sont à l’origine de certains des

dérapages auxquels ont été confrontés les équipes de terrain (menaces verbales,

agressions, menaces avec arme à feu, prières dans les mosquées visant à jeter le

mauvais sort aux agents,…). Ce climat de méfiance a obligé le coordonnateur du

PAR à multiplier les visites de terrain et les entretiens avec ces interlocuteurs

pour les convaincre de la pertinence du projet et du caractère transparent et

équitable du PAR.

> Crainte de voir cette étude rangée dans les tiroirs : Malgré l’implication et la

détermination des membres du Groupement et les garanties données par l’APIX

et les autorités locales, une majorité des propriétaires habitant PIS doute

foncièrement que le programme de restructuration de PIS se concrétise un jour.

Cette zone a toujours été délaissée par les pouvoirs publics et ses habitants

doutent qu’il en soit autrement à l’avenir. Cette réticence est plus fortement

exprimée dans les CA de Guinaw Rail Nord et Sud, où la population est

particulièrement échaudée par les études antérieures restées lettre morte (étude

SENAGROSOL sur financement PNUD).

> Difficulté d’accès à certains secteurs de PIS : La zone de PIS connaît de graves

problèmes d’inondation depuis quelques années. Certains secteurs ont été

abandonnés par leurs habitants et sont très difficiles d’accès en raison des eaux

stagnantes. Le PAR ayant été exécuté en saison des pluies ces contraintes ont

été exacerbées. Malgré les différentes dispositions prises par le Groupement


(fourniture de bottes, de gants, de désinfectants, …) les enquêteurs ne sont pas

parvenus à pénétrer dans toutes les maisons abandonnées pour y calculer les

impenses. L’état de délabrement avancé de certains bâtiments a également

menacé l’intégrité physique des enquêteurs.

> Difficulté à formuler des réponses : Les propriétaires ont parfois peiné à fournir

des réponses. Cela s’explique par différents facteurs. Il faut tout d’abord

reconnaître que certains enjeux méritent réflexion et qu’il est difficile de se

positionner à « brûle pour point » sur des enjeux aussi important que la forme

préférée d’indemnisation (soit en nature par la réinstallation, soit en espèces).

De plus, les propriétaires trouvent généralement la zone de réinstallation très

éloignée, mais craignent d’opter pour l’indemnisation en espèces en raison de la

difficulté de trouver une habitation décente.

> Absence de certains propriétaires : Les équipes d’enquête n’ont fréquemment

pas pu rencontrer le propriétaire au moment de leur passage dans le quartier.

Les motifs de ces absences sont nombreux : propriétaires travaillant la journée à

Dakar ou propriétaires n’habitant pas la concession (Dakar, régions ou étranger).

Cette situation a rendu plus difficile le travail des enquêteurs, car seul le

propriétaire était en mesure de fournir certaines des réponses. L’ouverture des

permanences a en grande partie permis de résorber cette contrainte.

> L’identification des propriétaires de terrains nus : L’identification de ces

propriétaires a parfois été difficile à mener. Les enquêteurs se sont appuyés sur

les chefs de quartier ou sur certains notables reconnus pour leur connaissance

de la zone et leur honorabilité afin d’identifier les propriétaires de terrains nus.

> La tentation d’abuser les enquêteurs : Certains ménages ont parfois cherché à

induire les enquêteurs en erreur afin de retirer un plus grand profit du PAR.

Parmi les stratégies inventoriées relevons :

- L’identification des locataires : le risque d’être « envahis » par des locataires

fictifs cherchant à bénéficier d’indemnisation a obligé les enquêteurs à une

grande vigilance et à rester fort évasifs quant aux formes d’indemnisation

envisagées pour cette catégorie de résidants.

- Division des concessions : La tendance au niveau de certaines familles à

vouloir partager une parcelle en deux ou trois afin d’être indemnisées

plusieurs fois a été à l’origine de heurts entre agents et ménages résidants.

Ces difficultés sont évoquées non pas pour remettre en cause la validité des

résultats obtenus, mais pour rendre compte des efforts ayant été consentis par les

équipes de terrain pour assurer un travail de qualité.


28. ANNEXE 5 : RISQUES IDENTIFIES ET

RECOMMANDATIONS

Les auteurs du PAR ont jugé pertinents d’informer l’APIX des risques potentiels

identifiés au cours de l’élaboration du présent PAR et de formuler différentes

recommandations à son attention. Ces risques potentiels sont :

> lenteurs dans la mise en œuvre de la Composante « Restructuration »

> lenteurs administratives

> retards dans l’aménagement de la zone de recasement

> implication de nouveaux acteurs

> déontologie des différents acteurs du processus

28.1 Lenteurs dans la mise en œuvre de la Composante

« Restructuration »

> Risques identifiés :

Les enquêtes de terrain relatives au PAR on été menées mi-2007 et ont permis

de recueillir des informations dont la fiabilité n’est pas pérenne. Les risques qui

en découlent sont :

- Déception et rejet de la part des bénéficiaires : Les populations se sont

appropriées le projet et attendent désormais sa concrétisation. D’éventuels

retards dans sa mise en œuvre entraînera une lassitude des bénéficiaires

pouvant entraîner différentes stratégies de blocage. Rappelons que les

habitants de PIS ont déjà participé à l’élaboration de programmes n’ayant

jamais vu le jour et en éprouvent encore une rancœur certaine (programme

PNUD à Guinaw Rails).

- Fiabilité des données : Dans une zone en pleine mutation, les données

recueillies lors du PAR, notamment relatives à l’identité des ménages

propriétaire comme locataire, évoluent très vite. De ce fait, les données du

PAR ne peuvent rester longtemps valables. Il en est de même de l’estimation

des impenses, puisque malgré les mises en garde du Groupement, certains

propriétaires continuent à améliorer leur cadre bâti. D’autre part, les coûts du

secteur BTP ne cessent de renchérir.

De ce qui précède, plus le programme de restructuration tardera à voir le jour,

plus la mise en œuvre du PAR fera l’objet de contestations.

> Recommandations formulées :

L’APIX doit tout mettre en œuvre pour exécuter le PAR (libérer les emprises et

réinstaller


28.2 Lenteurs administratives


Le CPR et la législation sénégalaise préconisent que différentes étapes de

l’exécution du PAR soient assumées par certaines administrations. Il s’agit

particulièrement de :

- la délivrance par les Domaines de titres fonciers (TF) et de droits de superficie

(DS) pour les PAP allant obtenir une parcelle sur la zone de recasement

- le versement par les Domaines des indemnisations aux PAP ayant un titre

foncier et souhaitant être indemnisés en espèces.

Il n’est pas certain que ces administrations soient en mesure d’agir avec

diligence dans leurs conditions de travail actuelles.


L’APIX devrait fournir des dotations complémentaires à ces administrations pour

leur permettre d’absorber ces surplus (ponctuels mais importants) de travail.

Afin de garantir la mobilisation de tous les acteurs administratifs, le PAR devrait

stipuler que les titres fonciers et droits de superficie soient délivrés avant le

déménagement.

Concernant les versements, nous recommandons à l’APIX de signer une

convention avec les Domaines pour pouvoir verser elle-même les indemnisations

pour les PAP bénéficiant de titres fonciers et souhaitant l’indemnisation en

espèces. Ces cas sont très minoritaires et gagneraient à être traité comme le

plus grand nombre (PAP ne bénéficiant pas de titre formel).

28.3 Retards dans l’aménagement de la zone de recasement


L’aménagement et l’équipement de la zone de recasement, ainsi que la

construction du gros œuvre des habitations allant être données aux PAP,

nécessitent des travaux d’envergure. Ils nécessiteront un temps de réalisation

incompressible et seront attribués aux entreprises selon les procédures des

bailleurs de fonds (BM et AFD), elles aussi incompressibles. Or, le CPR stipule

que ces aménagements et constructions doivent être achevés pour pouvoir

entamer la réinstallation des PAP.



L’APIX doit lancer dans les meilleurs délais les procédures d’adjudication des

travaux et prévoir de lourdes pénalités de retard pour les travaux qui ne seraient

pas réalisés dans les délais contractuels.

28.4 Implication de nouveaux acteurs

Au cours de l’exécution de l’actualisation de l’étude de faisabilité pour la

restructuration de PIS et de son PAR, le Groupement a :

- ouvert une antenne au sein de la zone de PIS pour créer un lien de proximité

avec les différents acteurs et bénéficiaires locaux

- été amené à recourir à une démarche participative : information,

sensibilisation, organisation et appui des ménages de la zone

- tissé des liens de confiance avec les autorités locales (décentralisées,

coutumières et religieuses), les responsables de GIE, les structures de la

société civile et les PAP.

- acquis une connaissance de la zone et une maîtrise des contenus et

contraintes des actions allant devoir être menées dans le cadre du PAR.

De ce fait, pour éviter une cassure dans le processus en cours, l’implication

future de nouveaux acteurs ne devrait pouvoir se faire sans l’appui du

Groupement.

28.5 Déontologie des différents acteurs du processus


Enfin, ne perdons pas de vue que l’exécution du PAR est une opération qui

générera des flux financiers de plusieurs milliards de FCFA, qui verra

l’attribution de centaines de parcelles, au profit de bénéficiaires peu instruits et

guère au fait de leurs droits. Il s’agit donc d’un contexte favorisant les tentations

les plus diverses …


L’APIX gagnera à s’appuyer sur des manuels de procédure aussi précis que

possible, à imposer un contrôle rigoureux de sorte que tous les ayants droit

bénéficient pleinement de ce qui leur revient.

PLAN D’ACTION DE REINSTALLATION (PAR) · pouvant se prévaloir d’un titre légal (titre...

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