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Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Crédit photo : © Thierry DEGEN/METL-MEDDE

Plan assainissement 2012-2018

Bruno RAKEDJIANMEDDE – DGALN – DEB - PGREM

1-Achever la mise en oeuvrede la directive ERU et fiabiliser

le fonctionnementdes systèmes

d'assainissement

Comité de suivi du 22 février 2013

2

Quelques données générales sur la situation de la France

65 millions d’habitants

32 900 000 logements dont 3 150 000 résidences secondaires

De l'ordre de 15% des logements en assainissement non collectif soit 5 millions de logements et environ 4 à 5 millions de systèmes d'assainissement non collectif

19 250 « agglomérations d’assainissement » et 19 500 stations de traitement des eaux usées

En 2009, 31 000 services locaux d'eau potable (14 000) et d'assainissement (17 000)

76 millions e.h générés par les agglomérations (71 millions pour les 3 500 agglomérations de plus de 2000 Eh)

97 millions e.h de capacité épuratoires

300 000 km de réseaux

5 milliards de m3 générés chaque année (130 m3/s)

Chaque habitant a une consommation d'eau porable de 150l/j ce qui se traduit par 250l/j en entrée de station (40% d'eaux parasites)

3

La méthode de pilotage mise en oeuvre depuis septembre 2007

Plan d'action avec objectifs précisApproche unique du local au nationalChef de projet en charge du pilotage du planDes mesures coercitives et d'aide financièresTravail collectifDes référents aux différents niveaux territoriaux Des rencontres sur le terrainBases de données fiables avec transparence et communicationDes tableaux de bord mis à jour régulièrement

4

Le suivi national : les 74 stations citées dans les procédures contentieuses

5

Les mesures en cours pour s'assurer de la fin de tous les travaux

2 maires devant la justice suite à des procés verbaux : Chateau-Ville-Vieille et Vincey,Poursuite du blocage d'urbanisme sur les communes dont les travaux n'ont pas démarré,Publication sur le portail d'information sur l'assainis sement communal du tableau de bord des 74 stations prioritai res,situation au 1er janvier 2013,Poursuite de l'appui de l'IRSTEA sur certaines situati ons,Mise à jour du portail assainissement avec les donnée s 2011 et création d'un nouveau bouton permettant de visualiser les stations non conformes,Lettre de la Ministre aux Préfets dont les projets sur l eur territoire ont le moins avancé :� Réunions mensuelles ou bimensuelles entre les acteu rs jusqu'à ce

que le chantier avance,� Rappel de l'application de la circulaire du 8 décem bre 2006 ,

� Consignation des fonds,� Pv et rapprochement auprès du procureur.

6

Le suivi national : les 123 stations nouvellement non conformes depuis 2007

7

3ème tableau de bord en préparation

Publication prévisionnelle au 1er mars 2013

Nouvelles non conformités apparues en 2011 et non conformité persistante au 1er mars 2013Systèmes d'assainissement ne respectant pas l'échéance zone sensible du 22 février 2013 et toujours non conformes au 1er mars 2013Système d'assainissement à mettre en conformité à l'échéance zone sensible du juin 2017

Concertation en cours avec les services déconcentrés de l'Etat et les agences de l'eau

8

Les procédure contentieuses situation en janvier 20 13

Mise en demeure

Dépôt d’une plainte d’un particulier ou autosaisine de la commission

La commission se saisit ou non de la plainte

Dépôt d’une requête auprès de la cour de justice

Arrêt de la cour 258

Mise en demeure

Dépôt d’une requête auprès de la cour de justice

Arrêt de la cour 260 - condamnation financière

art. 258

art. 260

Avis motivé

Pré-contentieux 1998-2110

(échéance 1998)Estimation : 400 Meuros 2007

Précontentieux 2009-2306

(échéance 2005)551 ---> 40

contentieux 2004/2032 (C23/13)

(échéance 2000)199 → 5

24 janvier 2013

30 janvier 2013

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