La Tunisie reconnait et défend la Santé et les Droits sexuels et reproductifs

Droits Indispensables pour le développement

La Tunisie fut pionnière dans la lutte pour les Droits de la femme et elle se doit aujourd’hui de reprendre sa place de Leader dans le monde, étant donné ses réalisations antérieures pour les femmes et les droits de SSR, mais également afin de démontrer son ouverture et sa volonté de faire plus dans ce domaine. En effet, avant même la conférence de 1995 à Beijing, la Tunisie s’est distinguée par une position claire et marquée pour la modernité en faveur des droits individuels et la notion de genre. Bien que ces 15 dernières années la Tunisie se soit fréquemment alignée sur les positions du groupe des pays africains et/ou arabes qui étaient plus conservateurs, en contradiction avec ses engagements internationaux, depuis 2011 elle a renoué avec ses fondamentaux en commençant par retirer les réserves à la CEDAW en 2011, puis transmettre la décision au Secrétaire Général des Nations Unies en Avril 2014. I /Les arguments prioritaires de défense des SDSR : La défense des droits sexuels et reproductifs n’est pas une atteinte à la moralité publique mais une défense des droits humains constitutionnellement consacrés. La Santé et les Droits Sexuels et Reproductifs (SDSR) sont une priorité en matière de dignité humaine, de justice sociale et de développement durable. Ces choix contribuent considérablement à la réduction des coûts sociaux et économiques élevés pour la collectivité et à sauver des vies (le fémicide ; coûts des soins, journées de travail perdu, les enfants abandonnés, etc.). Ils contribuent à préserver le développement individuel, social et économique afin « Que les femmes aient le droit de décider de manière libre et responsable du nombre de leurs enfants, ainsi que du moment de leur naissance et du délai entre les naissances » Ceci implique Ia suppression de tous les obstacles et permettre l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, à des services de soins de santé prénatals et maternels, y compris au planning familial volontaire, à la contraception et à l'avortement dans de bonnes conditions. II/ Les SDSR sont directement liés aux 6 points clefs de l’agenda Après-2015 (cités dans le rapport SG NU Novembre 2014) Ils comprennent (i) la dignité en rapport avec la lutte contre la pauvreté et les inégalités; (ii) les êtres humains avec une garantie à tous de l’accès à la santé et au savoir, en donnant toute leur place aux femmes et aux enfants; (iii) la prospérité basée sur une économie forte qui profite à tous et favorise le changement; (iv) la planète en rapport avec la protection des écosystèmes dans l’intérêt de toutes les sociétés et des générations futures; (v) la justice en favorisant l’édification de sociétés sûres et pacifiques et la mise en place d’institutions solides; et (vi) le partenariat en faisant jouer la solidarité mondiale au service du développement durable.

Les droits sexuels et reproductifs : Une composante essentielle des droits humains

- L’accès aux services de SR sont un élément essentiel de l’accès aux standards les plus élevés de la santé.

- En rapport avec la perception du rôle des femmes et leurs droits au sein du couple, de la famille et de la société.

- l’idée qu’un individu peut choisir « quand, si et combien de fois avoir des enfants » et que les femmes doivent « disposer librement de leur vie sexuelle et reproductive » n’est souvent pas conforme aux conceptions socioculturelles, juridiques et politiques présentes dans les pays arabes.

- Les droits à la contraception découlent des droits humains. Toutefois la notion de sujet que la santé sexuelle et reproductive sous-tend peut être en conflit avec des systèmes sociaux et symboliques différents de ceux auxquels appartiennent ses concepteurs.

III/ L’Argumentation Générale pour les SDSR En effet, des études ont montré qui si toutes les femmes qui désiraient éviter une grossesse utilisaient des contraceptifs modernes et si toutes les femmes enceintes et leurs nouveau-nés avaient reçu des soins dans les normes recommandées par l'OMS on aboutirait à la réduction des grossesses non désirées, des décès maternels, des décès de nouveau-nés, de la charge des incapacités liées à la grossesse et à l'accouchement vécues par les femmes et les nouveau-nés de plus des 2/3 et à l’élimination de la transmission du VIH de la mère à l'enfant

A la veille de la réunion de la commission sur la population et le développement, Il est important que les membres de la délégations Tunisienne (représentants des ministères, de l’assemblée du peuple et de la société civile) soient informés des enjeux sociétaux que peuvent impliquer la défense des SDSR . Les recommandations des conférences internationales sont pour chaque pays participant, une plateforme pour développer des politiques publiques progressistes qui servent les intérêts des femmes et leur accession à l’autonomie. Ainsi, porter le débat au niveau international a permis l’adoption, le renouvèlement du sens et l’appropriation des concepts clefs comme la santé sexuelle et reproductive et le genre.

LES SIX POINTS CLEFS DU PLAIDOYER 1-Droit à la maternité sans risque Une priorité du DROIT A LA VIE - Sauver des vies et minimiser les incapacités et l'handicap de la femme et du nouveau né est possible et faisable. C’est bien une priorité nationale (une cause d’état) qui doit concerner les institutions publiques, privées et la communauté . - La Maternité sans risque et la contraception mènent au développement humain. -Il est fondamental d’investir de façon ciblée dans les zones les plus défavorisées (ressources humaines, infrastructure, produits/équipement, collecte des données..) afin de réduire les inégalités en matière d’accès à la Santé Reproductive - Les politiques d’ajustement structurel ne doivent pas toucher le secteur de la sante Recommandations : -L’Etat doit œuvrer pour consolider les acquis nationaux en matière de réduction de la mortalité maternelle -Les autorités nationales et régionales doivent mettre en place des politiques et des mesures institutionnelles pour : - Réduire les disparités en matière de Santé Maternelle et Néonatale (SMNN) avec la participation de la population et de la société civile. - Assurer l’ Humanisation des soins et un système de santé centré sur la personne à travers une mobilisation sociale autour des droits de la femme et du nouveau-né. - développer des mécanismes de reddition de compte, de régulation et de coordination - Ratifier la convention l’OIT N°183 sur la protection de la maternité, qui donne droit à la femme à un congé de maternité rémunéré de 12 semaines au moins ainsi que l’accès aux prestations sanitaires et aux heures d’allaitement pour la protection de la mère et de l’enfant. Toute femme a le droit à : une grossesse suivie, des consultations prénatales gratuites et de dépistage de certaines maladies (VIH, trisomie); un accouchement dans de bonnes conditions; un congé de maternité prénatal et postnatal. Tous les nouveaux nés ont le droit à une vaccination gratuite qui est obligatoire à la naissance. 2-Droit à l’avortement libre et accessible (abordable, confidentiel) Dans tous les pays ou l’avortement a été légalisé, ceci a contribué à libérer la femme du poids des naissances non désirées qui entravent son épanouissement et son bien être physique, mental et social, et réduisent ses capacité et son accession à une vie digne et autonome. Il faut promouvoir l’expérience de la Tunisie qui a décidé il y a 40 ans de légaliser de l’avortement ce qui a permis d’éviter les avortements faits dans de mauvaises conditions qui aboutissent à des complications et des décès maternels.

Actuellement, on voit se développer des attitudes stigmatisantes de prestataires dans les structures médicales publiques qui refusent de pratiquer l’avortement pour des convictions personnelles, à des femmes qui viennent demander un avortement légal. Or Il est bien établi que l’absence d’accès à l’avortement légal induit des avortements clandestins, cause reconnue de décès et de maladies chez ces femmes. De plus, les femmes qui désirent avorter, mais finissent par garder l’enfant sont victimes de stigmatisation et de problèmes psychologiques avec une vulnérabilité plus élevée aux maladies et à la pauvreté. En dehors de la santé de la femme, les grossesses qui arrivent à terme peuvent donner lieu à des abandons d’enfants. Les obstacles à l’avortement causent donc des coûts humains et économiques pour l’Etat.

Recommandations -Adaptation des Lois et politiques nationales pour Lutter contre les barrières à l’accès à l’avortement légal, et le risque de réémergence des avortements à risque : -Actualiser les textes de lois sur l’avortement en tenant compte des avancées technologiques, afin de règlementer l’avortement médicamenteux -Dépénaliser l’avortement afin de ne plus en faire un crime en cas d’acte illégal et d’en faciliter l’accès - Lutter contre la stigmatisation des femmes réclamant un avortement en particulier par la formation des prestataires ciblée sur "les droits humains".

3- Droit au choix contraceptif - S’assurer de la disponibilité d’un éventail large de méthodes contraceptives disponibles pour toutes et tous - Revendiquer les nouvelles technologies afin d’assurer l’accès universel au paquet de soins obstétricaux essentiels, et à un choix large de méthodes contraceptives efficaces et sous le contrôle des femmes elles mêmes - Assurer les prises de décisions au niveau central basées sur l’évidence (y inclus collecte de données au niveau local) - Redoubler les efforts de plaidoyer, d‘Information et de communication au niveau des décideurs, des institutions de l’état (Ministères Education, Femme, Jeunesse, sante..) et les communautés : meilleure connaissance des droits au niveau des couples et engagement des garçons et des hommes 4- Droit à L’accès à l’éducation sexuelle et à la Santé Sexuelle et Reproductive (intégrée) pour les jeunes Indispensable pour le bien être et la santé des Jeunes afin d’intégrer les besoins émergents et les changements de valeurs et de comportements dans une société en transition et de corriger le manque de qualification et de formation du personnel, l’absence de standardisation entre les différentes institutions offrant des services pour les jeunes.

Les rares enquêtes sur ce sujet montrent une méconnaissance de la part des jeunes : Manque d’information sur les programmes qui visent les populations à risque. L’enquête de 2004 montre la pratique de relation sexuelle avec des partenaires multiples de la part des jeunes , une difficulté à l’accès aux moyens de protection, une difficulté accrue des populations à risques ( TS, UDI, HSH) aux services de dépistage et de soins. La mobilité, la consommation de drogues, les relations multiples et les, rapports sexuels non protégés augmentent les risques. -Il faut promouvoir de façon urgente le Droit à l’Education Sexuelle généralisée pour un comportement informé a travers des programmes scolaires qui intègrent l’éducation sur la sexualité selon les recommandations internationales. -Il faut instaurer une action concertée afin de former les enseignants et lutter contre les sources actuelles d’information pour les jeunes qui ne sont pas toutes fiables, et le tabou de l’éducation sexuelle au sein des familles. Recommandations : des Actions urgentes - l’enseignement en éducation sexuelle doit être assuré de manière graduelle. - l’éducation sexuelle doit être intégrée dans l’éducation formelle et informelle - les medias et la grande majorité des ONG doivent être impliqués et formés - Développer un système de données sur les valeurs et le comportement sexuel des jeunes pour la

formulation des politiques adéquates

5-Un programme intégré de lutte contre IST/SIDA contenant : la prévention, le dépistage et le traitement pour réduire leur incidence et lutter contre les discriminations Comme d’autres pays arabes, le risque de voir cette épidémie qui est de type concentré se diffuser dans la population générale est sérieux. L’une des raisons de l’évolution de l’infection VIH est le manque d’information en matière de santé sexuelle et reproductive et la stigmatisation. Parmi les personnes connues porteuses du VIH dont le nombre est estimé à 1500, près de la moitié sont sous traitement ARV. Celui ci est assure gratuitement par l’Etat Tunisien. Par ailleurs les personnes étrangères infectées par le VIH et résidentes en Tunisie, ne peuvent pas accéder aux campagnes de sensibilisation à cause des barrières culturelles et de langue ni au traitement qui est dispensé uniquement aux patients tunisiens. Recommandations : -Mettre en place un programme intégré de lutte contre IST/SIDA et lutter contre les discriminations - l’Etat doit avoir une riposte adaptée en assurant une proximité et une accessibilité aux services de dépistage et de prise en charge sans discrimination. - Le décret n°2009-1034 du 13 avril 2009 doit être révisé et l’accès au traitement antirétroviral aux étrangers doit faire partie des priorités du gouvernement en matière de lutte contre l’infection VIH/SIDA. -Le cout de traitement reste élevé d’où la nécessité à l’accès aux génériques. 6-La lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles et la traite des femmes Les atteintes aux droits sexuels et reproductifs constituent en soi une violence à l’égard des femmes et une atteinte aux droits humains. La violence est une question transversale qui touche tous les domaines. L’état tunisien s’engage à lutter contre la violence à l’égard des femmes par l’Article 46 de la constitution L’ampleur de la violence basée sur le genre dans notre pays a été révélée par l’étude menée par l’ONFP et publiée en 2010 : 47.6% des femmes âgées entre 18 et 64 ans ont déclaré avoir subi au moins une forme de violence durant leur vie. L’impact de la violence basée sur le genre sur une seule femme, dépasse en général la seule personne victime et a des répercussions sociales plus larges (psychologie de l’enfant témoin, psychologie des autres témoins…). Le viol est une violation franche des droits sexuels et reproductifs . En matière de législation, la Tunisie reste à la traine des pays voisins ayant le même contexte socioculturel : citons le Maroc, et plus récemment l’Algérie qui vient de modifier son code pénal en introduisant la notion de harcèlement dans les lieux publics et celle de harcèlement moral conjugal, La violence à l’égard des enfants a également été également reconnue et traitée et l’accent est mis sur la prévention de mauvais traitements/ sévices et abus sexuels par l’Article 19-1 de la CIDE Les recommandations : Portent de façon particulière sur la prévention qui passe par la consécration de la pleine égalité entre les hommes et les femmes. -Légiférer de façon intégrale contre les violences faites aux femmes est le meilleur moyen pour assurer un état de bien-être physique, mental et social d’où la place d’une loi intégrale sur la violence

Auteurs: Hedia Belhadj-Moncef Bel hadj Yahia-Sana Ben Achour-Anissa Boussofara-Hafedh Chekir-Selma Hajri-Amira Yaacoubi

Groupe Tawhida: 1 bis rue Omar Khayem, La Marsa 2070 – Tel : 71748371, Fax : 71728530Email :groupetawhida@yahoo.fr

MESSAGES CLEFS La défense des droits sexuels et reproductifs, composante essentielle des droits humains, n’est pas une atteinte à la moralité publique mais une défense des droits humains constitutionnellement consacrés.

La maternité sans risque est une maternité choisie : la femme a le droit de donner la vie au moment qu’elle choisit, ce qui impose un accès libre à la contraception comme à l’avortement permettant d’assurer ce choix. Améliorer l'accès à un ensemble complet d'interventions y compris l’accès à un éventail large de méthodes contraceptives, l'éducation sexuelle complète et des services d'avortement sans risque en sont le préalable. Au cas ou une grossesse non désirée toute femme doit avoir accès a l’avortement Les politiques publiques doivent intégrer les différentes dimensions de la jeunesse et notamment les aspects liés à la SSR Les atteintes aux Droits Sexuels et Reproductifs représentent un coût social et économique élevé pour la collectivité (le fémicide ; coûts des soins, journées de travail perdu, les enfants abandonnés, etc.) La promotion de la SDSR inclue l’éradication de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

« La garantie et la protection des droits fondamentaux des femmes par l’état doit être au dessus des considérations ou prétextes politiques ou religieux «

L’accès des Jeunes à l’information et à la Santé Sexuelle et Reproductive est indispensable afin

d’assurer des générations futures en bonne sante.

La prévention, le dépistage et le traitement des IST/SIDA pour réduire l’incidence et lutter contre les discriminations Les politiques publiques doivent intégrer les différentes dimensions de la jeunesse et notamment les aspects liés à la SSR La prévention des violences à l’égard des femmes et des filles se base sur l’application des principes de l’égalité et de la non-discrimination.

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ATDDS