Madame, Monsieur, chères et chers compatriotes,

A l’approche des fêtes de fin d’année, je souhaite par cette lettre d’information faire le point avec vous sur mes activités de député depuis l’envoi de mon précédent courrier à la mi-juillet.

Je veux aussi dire ma solidarité à tous les Berlinois et au peuple allemand, frappés hier soir par la tragédie sur le marché de Noël de la Breitscheidplatz. Toutes mes pensées vont aux victimes de cette folie meurtrière. Face à la terreur, l’union des Européens, dans les valeurs et dans l’action, doit être la réponse.

CSG-CRDS, prélèvement à la source, fiscalité franco-allemande

Le contentieux relatif aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sur les revenus du patrimoine des personnes non-affiliées à la sécurité sociale française continue d’occuper une large part des dossiers fiscaux que je traite. J’ai été contacté par de nombreux compatriotes dont les demandes de remboursements tardent à être traitées ou ne sont que partiellement satisfaites. Cette situation est inacceptable. Cependant, le lien établi depuis 2012 avec la direction du service des contribuables non-résidents de Noisy-le-Grand me permet désormais d’attirer utilement l’attention sur les dossiers qui sont portés à ma connaissance et de hâter ainsi le règlement des difficultés présentées. Je reste opposé à la décision du gouvernement de ne pas rembourser le prélèvement social de 2% prévu par l’article 1600-0 S du Code général des impôts. L’affectation de la recette de ce prélèvement à des prestations sociales non-contributives ne délivre pas la France de son obligation de se conformer à la jurisprudence de Ruyter de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, aux termes de laquelle les personnes non-affiliées à la sécurité sociale française ne peuvent se voir réclamer de prélèvements sociaux sur leurs revenus de source française. Pour la même raison, je conteste en droit le maintien des prélèvements voté par le Parlement en 2015.

Dans le débat à l’Assemblée nationale en octobre dernier sur le projet de loi de financement

de la sécurité sociale, j’ai porté un amendement visant à leur suppression devant la Commission des Affaires sociales (voir ici), puis en séance. L’on ne doit payer de cotisations sociales et de prélèvements sociaux que dans le pays d’éligibilité aux prestations sociales. Le fait que la recette des prélèvements soit rattachée à un fonds de solidarité tel le Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV) ne change rien, le FSV étant lié, malgré son caractère non-contributif, à la branche vieillesse de la sécurité sociale. Mon amendement a malheureusement été rejeté. Il l’a été aussi en séance quelques jours plus tard, de même qu’au tout début décembre, lorsque j’avais saisi l’occasion d’un collectif budgétaire pour réintroduire la discussion. Chacun désormais, au gouvernement comme dans l’Hémicycle, maîtrise les termes du débat. Discrètement, plusieurs députés ayant voté contre mon amendement m’ont indiqué après coup comprendre les arguments juridiques que je défends depuis 2012. Je regrette qu’ils n’aient pas assumé cette position par le vote. A l’arrivée, ce combat sera victorieux, si ce n’est au Parlement, assurément devant la justice.

Les contentieux avancent en effet. La procédure d’infraction ouverte contre la France par la Commission européenne en 2013 se poursuit. Je partage régulièrement mes arguments avec le service qui en a la charge. Le 7 décembre dernier, dans une affaire portée par un ancien fonctionnaire européen à qui la restitution des prélèvements sociaux avait été refusée, l’Avocat-général auprès de la CJUE a recommandé aux juges de dire que c’est à tort que la France a exclu les agents des organisations internationales du mécanisme de remboursement consécutif à l’arrêt de Ruyter. La Cour se prononcera en février-mars 2017 et il ne fait pas grand doute qu’elle suivra l’Avocat-général, ouvrant ainsi le droit au remboursement pour toutes les personnes concernées. Le 25 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé de son côté que le non-remboursement des personnes assurées sociales hors de l’Espace économique européen et de Suisse constituait une restriction à la liberté de circulation des capitaux garantie par les Traités européens. L’arrêt fait actuellement l’objet d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Si ce pourvoi était rejeté, cela ouvrirait le droit au remboursement au profit de toutes les personnes concernées. La décision interviendra, là aussi, dans le courant de l’année 2017.

La loi de finances pour 2017 introduit le prélèvement à la source en droit fiscal français. Français à l’étranger, nous en sommes souvent familiers car le prélèvement à la source est pratiqué depuis parfois très longtemps dans nos pays de résidence, selon diverses modalités. J’ai reçu dans le courant de cet automne des demandes régulières de compatriotes non-résidents, désireux de connaître comment cette réforme fiscale s’appliquera à leurs revenus de source française. L’essentiel à retenir est que les retenues à la source applicables à ce jour sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ne seront pas affectées par la réforme. S’agissant en revanche des revenus fonciers et des revenus des indépendants, la loi de finances aligne la situation des non-résidents sur celle des résidents en les soumettant au prélèvement à la source. J’ai préparé une petite note récapitulative sur les non-résidents et le prélèvement à la source, qui présente la situation consécutive à la loi de finances pour 2017 et anticipe la plupart des interrogations. Elle est en ligne sur mon site (lire ici). Je suis à la disposition de chacun pour des explications plus détaillées. Cette réforme prendra effet au 1er janvier 2018.

Je suis intervenu auprès du Ministre des Finances et des comptes publics sur les difficultés causées à plusieurs compatriotes en Allemagne par l’arrivée tardive de leur avis français d’imposition. Ces retards compliquent la remise à temps de la déclaration de revenus commune qu’ils doivent déposer en Allemagne avec leur conjoint. Rapporteur en 2015 de l’avenant à la convention fiscale franco-allemande, j’ai par ailleurs saisi l’administration

française de questions d’interprétation relatives à l’imposition des retraites. Les changements introduits par l’avenant sont en place, mais des incertitudes demeurent, auxquelles il convient de remédier rapidement par une lecture commune aux deux Etats parties. J’ai rappelé de plus à l’administration française son engagement l’an passé de résoudre avec les autorités allemandes la difficulté posée par la double imposition des pensions alimentaires versées d’Allemagne vers la France. Il n’est pas acceptable qu’une même pension fasse l’objet d’un prélèvement fiscal en Allemagne et en France. Lors de mes auditions comme rapporteur, le Ministère des Finances avait indiqué vouloir agir sans délai. Je ne peux me satisfaire de l’absence d’information et de résultats depuis lors.

Service public consulaire, passeports, cartes d’identité, certificats de capacité matrimoniale

J’ai interrogé le gouvernement en séance sur l’avenir du service public consulaire (voir ici). Il est indispensable de relancer les tournées consulaires vers les villes et régions à l’écart de nos Ambassades et Consulats. L’éloignement du service public consulaire soulève une série de difficultés, liées en particulier à l’obligation de comparution personnelle pour un renouvellement ou une première demande de passeport. Je regrette profondément que l’administration ait refusé l’offre que je lui avais faite l’été dernier de couvrir sur ma réserve parlementaire l’ensemble des frais d’installation de postes fixes pour la prise de données biométriques dans les Consulats à gestion simplifiée de Hambourg, Düsseldorf, Sarrebruck, Stuttgart et Cracovie. La contrainte budgétaire que mon aide aurait permis de lever a fait place à des interrogations sur la sécurisation des lignes à rétablir. J’ai proposé alors, sans plus de succès, de mobiliser ma réserve pour garantir l’affectation à Berlin, Francfort, Munich, Varsovie, Vienne (pour l’Autriche, la Hongrie, la République tchèque et la Slovaquie), Bucarest et Tirana (pour l’Albanie, le Monténégro, le Kosovo et la Macédoine) du nouveau matériel mobile dit valise Itinera V2, en cours de développement et dédié à la réception des demandes de passeports.

J’ai obtenu cependant l’assurance que les postes de Berlin et de Bucarest seraient les premiers servis dès le déploiement des premières valises Itinera V2 en 2017. Je reste mobilisé pour les autres postes précités. J’attends du gouvernement un engagement clair. Le service public consulaire est au cœur de notre relation citoyenne avec la France. L’avenir du réseau consulaire doit reposer prioritairement sur l’appréciation politique de ce que sera l’évolution à terme des communautés françaises à l’étranger et non sur une seule logique comptable. A ce titre, je maintiens ma demande, rejetée par le gouvernement en novembre, de réouverture du service consulaire à l’Ambassade de France au Monténégro. Dans un pays de plus en plus fréquenté par les Français, la ventilation des responsabilités consulaires entre les postes de Tirana, Sarajevo et Belgrade ne fait pas sens. Je suis heureux en revanche que l’ouverture d’agences consulaires de France à Münster et Augsbourg ait été récemment approuvée par l’administration. Le Consul honoraire qui sera nommé à Augsbourg aura notamment la responsabilité de nos compatriotes installés au bord du Lac de Constance, recommandation que j’avais émise au retour d’un déplacement en 2015 à Friedrichshafen.

Des progrès sont à venir concernant la réception à domicile des passeports par courrier sécurisé, autorisée par un décret en date de 2015. Il reste cependant à définir par arrêté conjoint des Ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères les modalités de mise en œuvre

de la remise. Le projet d’arrêté, qui détermine la liste des Etats concernés et les conditions précises de l’envoi sécurisé, est prêt. Dans notre circonscription, il s’agit des Etats suivants : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Pologne, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. Le coût de remise sécurisée du passeport sera à la charge de l’usager. Le projet d’arrêté a été transmis à la Commission Informatique et Libertés (CNIL). Sitôt l’avis de la CNIL connu, l’arrêté sera signé et publié. Concernant la prorogation de 10 à 15 ans de la validité de la carte nationale d’identité, de bonnes nouvelles ont été annoncées. Le gouvernement a en effet pris la mesure de la difficulté créée à l’étranger par la prorogation et finalement convenu que la carte d’identité pourrait être renouvelée sans frais à l’issue des 10 ans de validité initiale pour les compatriotes établis dans les pays la reconnaissant comme un document de voyage.

Concernant les conséquences de la non-signature par la France de la convention internationale couvrant la délivrance des certificats de capacité matrimoniale (cf. ma précédente lettre d’information), j’ai poursuivi l’échange engagé au printemps avec le Ministre des Affaires étrangères. Les certificats de capacité à mariage délivrés par les services consulaires français ne sont pas reconnus par les services allemands de l’Etat civil. Il s’en suit l’obligation de déposer un recours devant le tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht), coûteuse pour les futurs époux. L’adhésion de la France à la convention permettrait de mettre un terme à cette difficulté. La France s’y refuse cependant car la convention prévoit que le certificat est délivré pour les deux conjoints, ce qui conduirait les autorités françaises à devoir vérifier l’état matrimonial du conjoint étranger. Suite à ma démarche auprès du Ministre, le sujet a été évoqué entre les administrations française et allemande compétentes à Berlin cet automne et la décision a été prise de clarifier sans délai cette situation. Elle pourrait prendre la forme d’un accord bilatéral, comparable à ceux que l’Allemagne a déjà conclus avec d’autres pays placés face à la même difficulté.

Certificats de vie, droit de la famille, accès au service public en ligne, TV par Internet

L’obligation de produire un certificat de vie pour percevoir les retraites françaises à l’étranger est la source de nombreuses difficultés, dont la première est l’obligation d’envoi postal, qui conduit ces documents à parvenir parfois en retard aux caisses de retraite, voire à ne pas arriver du tout. Je suis intervenu à plusieurs reprises auprès des caisses au nom de compatriotes à qui le versement des retraites avait été supprimé pour cette raison. Je m’emploie avec plusieurs sénateurs des Français de l’étranger d’obtenir des caisses de retraite qu’elles acceptent la numérisation des certificats de vie.  La dématérialisation de l’envoi est en effet la solution. Le certificat de vie serait établi pour un an et l’envoi assorti d’une demande d’accusé de réception. La liste des autorités locales habilitées à délivrer les certificats de vie devrait être étendue. La Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) a signé le 8 septembre 2015 une convention d’échanges automatisés d’informations sur les décès avec la DRV (Deutsche Rentenversicherung, principal régime de retraite allemand). Cette convention entre en vigueur plus lentement que prévu. Elle couvrira en 2017 l’intégralité des quelque 48 000 retraités français en Allemagne, qui n’auront plus à l’avenir à produire de certificat de vie (lire ici).

Je travaille avec le Défenseur des droits Jacques Toubon et la Défenseure des enfants Geneviève Avenard sur diverses questions de droit de la famille. Jacques Toubon, que j’avais saisi, est parvenu à résoudre la difficulté consécutive au refus de modification de l’acte de

naissance français d’un enfant franco-allemand. Ce travail de concert est précieux. Concernant les conflits d’autorité parentale au sein d’anciens couples franco-allemands et franco-roumains, j’ai souhaité que le Défenseur des droits mobilise le réseau européen des Défenseurs des enfants afin de rapprocher les différentes institutions nationales compétentes et leurs pratiques. La révision envisagée du Règlement de Bruxelles II bis sur les déplacements d’enfants peut également ouvrir la voie à la prise en compte de ces drames causés par une justice assimilant l’intérêt supérieur de l’enfant à son maintien sur le territoire du pays où il vit et dont l’un de ses parents est très souvent le national. J’entends aussi partager avec le Défenseur des droits les interrogations soulevées sur l’interprétation et la portée du certificat successoral européen, entré en vigueur l’an passé, notamment pour prévenir les risques de double imposition sur les successions et donations.

J’ai interrogé le Secrétaire d’Etat chargé des Français de l’étranger Matthias Fekl sur les difficultés occasionnées par la domiciliation à l’étranger dans les démarches de préparation d’un retour en France. Un service en ligne existe pour les changements de domicile sur le territoire national via le site www.service-public.fr, mais il n’est pas accessible aux Français à l’étranger. J’ai proposé que les Français à l’étranger puissent bénéficier pour ces démarches d’une domiciliation administrative provisoire à la mairie de leur dernier lieu de résidence en France ou, à défaut, à la mairie de la commune de naissance de l’un ou l’autre de leurs parents ou grands-parents. Cet accès difficile ou impossible à certains services en ligne en raison de la domiciliation à l’étranger est anachronique. Par ailleurs, j’ai demandé à la Ministre des Affaires sociales Marisol Touraine que les Français à l’étranger puissent consulter le détail de leurs remboursements sur le site AMELI de l’assurance maladie.  J’ai également proposé à la Secrétaire d’Etat aux Personnes âgées et à l’Autonomie Pascale Boistard la mise en place d’un « cahier informatique » permettant aux familles à l’étranger de résidents de maisons de retraite de suivre à distance et au jour le jour l’état de santé de leur parent âgé ou dépendant.

J’ai rencontré le Secrétaire-général de France Télévisions Francis Donnat sur l’accès en replay par Internet depuis l’étranger aux programmes des chaines du groupe. Si cet accès paraît improbable pour la fiction en raison des droits globaux à acquérir, je fais tout mon possible pour obtenir des résultats pour les émissions d’information, notamment Envoyé spécial, Complément d’enquête, Cash investigation, Thalassa ou bien encore Des racines et des ailes. J’ai insisté pour que France Télévisions, dans la relation avec les producteurs indépendants de ses programmes, maîtrise davantage leur diffusion. C’est clairement un rapport de forces à renverser. L’évolution que je recommande fait écho aux débats législatifs à venir sur le projet de marché unique numérique présenté en mai dernier au Parlement européen et aux 28 Etats membres de l’Union par le Commissaire européen Andrus Ansip. Je suis ces débats attentivement. Sur la télévision, je suis intervenu également auprès de France Télévisions et de TV5 Monde, dont les programmes ont disparu de certains bouquets câblés ou satellitaires en Allemagne. J’en ai fait de même auprès de Radio France pour la disparition de France Inter des ondes longues en Allemagne.

Les autres sujets que j’ai traités concernent l’absence d’offre par les opérateurs français de téléphonie mobile permettant de se voir facturer les seules communications effectuées (« entrées libres »), comme cela existe dans plusieurs pays de notre circonscription. J’ai saisi à cette fin le gouvernement. J’ai contesté auprès de la Ministre du Logement Emmanuelle Cosse la légalité du refus opposé par certains propriétaires de louer leur bien à des étudiants dont les parents produisent des bulletins de salaire étrangers ou dont les personnes se portant caution résident à l’étranger. De la même manière, j’ai écrit aux présidents de plusieurs

banques françaises afin que les demandes de prêts introduites pour l’achat ou la modernisation d’un bien en France par des Français de l’étranger n’y possédant ni compte bancaire ni revenus puissent être étudiées. J’ai obtenu satisfaction. Je suis intervenu aussi auprès d’Emmanuelle Cosse sur l’absence d’information en temps utile des Français à l’étranger quant aux conséquences de l’application des lois ALUR et littoral sur le classement de terrains constructibles. Je me suis étonné que les mairies ne soient pas tenues d’indiquer aux propriétaires des terrains les conséquences de ces textes, conduisant plusieurs compatriotes dans des situations difficiles.

Rapports, interventions, questions à l’Assemblée nationale et au Conseil de l’Europe

J’ai présenté deux rapports parlementaires à l’Assemblée nationale depuis le mois de juillet. Le premier rapport porte sur le budget pour 2017 du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer (lire ici). J’ai donné un avis favorable à ce budget (voir ici) et ai interrogé la Ministre Ségolène Royal sur les priorités à venir de la France à l’issue de l’entrée en vigueur de l’accord de Paris sur le climat. Tout se joue en effet maintenant. Si les émissions de gaz à effet de serre restent identiques ou décroissent insuffisamment, nous dépasserons autour de l’année 2040 la concentration de 450 ppm correspondant à l’augmentation de 2° de la température terrestre par rapport à l’ère préindustrielle, augmentation au-delà de laquelle il est communément admis que le contrôle sur les phénomènes liés aux dérèglements climatiques sera perdu. J’ai demandé à Ségolène Royal de préciser ce que seront les initiatives du gouvernement pour permettre aux entreprises et à la finance verte d’investir massivement dans la recherche conduisant aux technologies de rupture et à la décarbonation de l’économie. J’ai réitéré cette interrogation lors d’une séance de questions au gouvernement (voir ici) et l’ai doublée d’un courrier, à ce jour resté sans réponse.

J’ai adressé un autre courrier à Ségolène Royal afin d’obtenir des informations précises quant aux irrégularités révélées par l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) concernant de nombreux documents relatifs à la teneur en carbone d’éléments en acier en place dans les centrales nucléaires. La découverte de ces irrégularités a conduit l’ASN à demander l’arrêt de 18 des 58 réacteurs nucléaires français cet automne. 4 de ces 18 réacteurs n’ont toujours pas été remis en service. Cette situation soulève de nombreuses interrogations concernant la sécurité des centrales et la responsabilité de la Forge du Creusot, d’Areva et d’EDF dans ces irrégularités. Une telle situation est grave et requiert que la représentation nationale soit pleinement informée. Au-delà, un renforcement du contrôle de la sureté nucléaire et une réforme attribuant davantage de compétences et de moyens à l’ASN sont nécessaires. Mon courrier interroge également la Ministre sur le calendrier précis de fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim, actée durant la législature, et sur l’avenir de la centrale de Cattenom, qui inquiète en Rhénanie-Palatinat. Je rendrai publique la réponse de Ségolène Royal sur mon site lorsqu’elle me parviendra.

Le second rapport parlementaire que j'ai préparé porte sur l'adhésion du Monténégro à l'OTAN (lire ici). J'ai conduit la ratification par la France du protocole autorisant cette adhésion (voir ici). En parallèle, j'ai été chargé par la Commission des Affaires étrangères d'une mission d'information sur les Balkans occidentaux et l'Etat de droit (lire ici), en tandem avec mon collègue député de Seine-et-Marne Jean-Claude Mignon. Je procède à ce titre à de

nombreuses auditions depuis le mois de novembre. J'entreprendrai au début février un voyage en Bosnie-Herzégovine, Serbie et Kosovo avant de présenter le rapport de la mission d'information à l'Assemblée nationale à la fin février. J'ai souhaité dans ce cadre associer les Français des 6 pays des Balkans occidentaux à mon travail et ai été heureux qu'une quinzaine d'entre eux répondent à mon appel. J'ai été auditionné par la commission d'enquête sur les relations entre la France et l'Azerbaïdjan mise en place à l'Assemblée nationale (lire ici). Je n'ai pas personnellement de lien avec l'Azerbaïdjan, mais je suis étroitement l'application par ce pays de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en qualité de rapporteur général sur l'exécution des arrêts de la CEDH au Conseil de l'Europe.Dans le débat budgétaire, j’ai défendu deux amendements visant à abonder les crédits de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) et des bourses scolaires, respectivement de 20 millions et 5 millions d’Euros (lire ici). Le front commun établi avec plusieurs députés des Français de l’étranger n’a malheureusement pas permis d’obtenir une majorité. Si je salue l’effort du gouvernement pour la sécurité de nos établissements à l’étranger, à hauteur de 13 millions d’Euros, je ne peux me satisfaire de la situation générale. Un rapport récent de la Cour des comptes souligne la baisse des crédits de l’AEFE. J’ai rappelé que la hausse des coûts de scolarité, insuffisamment compensée par les bourses, avait conduit des familles à retirer leurs enfants des établissements où ils étaient scolarisés. J’ai insisté aussi pour que la France s’engage davantage en appui aux nombreux établissements bilingues existant dans les réseaux d’enseignement public des pays partenaires. J’ai apporté mon soutien au projet de transformation du Lycée français Saint-Exupéry de Hambourg en Lycée franco-allemand (LFA) sous réserve que soient entendues les interrogations de la communauté scolaire sur la localisation de l’établissement, le maintien du baccalauréat, le développement d’une offre d’enseignement en maternelle et primaire et le transfert des personnels vers le LFA.

J’ai voté la semaine passée contre la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 (lire ici). J’estime que le droit commun donne à l’Etat les moyens nécessaires de lutter efficacement contre la menace terroriste. Nous avons adopté à l’Assemblée nationale 4 lois anti-terroristes au cours des deux années écoulées. L’état d’urgence est un régime d’exception qui écarte certaines libertés fondamentales. Le proroger régulièrement rend de plus en plus difficile le retour au droit commun, sans renforcer l’efficacité des mesures déployées pour assurer la sécurité sur notre territoire. Par ailleurs, j’ai regretté que le gouvernement n’ait pas fourni d’information aux parlementaires concernant la création d’un fichier unique des données personnelles et biométriques de tous les détenteurs de cartes nationales d’identité et de passeports français (lire ici). J’y vois un péril en termes de respect de la vie privée. Ce fichier, qui concerne quelque 60 millions de Français, y compris à l’étranger, a été adopté par décret à la fin octobre. Enfin, j’ai voté au début décembre pour la création d’un délit d’entrave numérique à l’interruption volontaire de grossesse (lire ici).

J’ai participé à la session d’automne de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe, intervenant sur les conséquences politiques du conflit en Ukraine (voir ici), l’avenir de la Cour pénale internationale (voir ici), la protection des mineurs non-accompagnés en Europe (voir ici) et la reconnaissance du sport pour tous (voir ici). Dans le débat sur le sport pour tous, j’ai fait approuver un amendement à la résolution finale créant un label européen de qualité pour les activités de sport pour tous, qu’il appartiendra désormais aux 47 Etats membres du Conseil de l’Europe d’étudier et de mettre en place. J’ai également déposé une motion sur le soutien à apporter aux grands évènements sportifs populaires associant la promotion du patrimoine et de la culture locale. Comme rapporteur général sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, j’ai publié une tribune dans

le Huffington Post contre le projet de retrait de la France de la Cour annoncé par François Fillon (lire ici). J’ai participé par ailleurs à une réunion au Bundestag consacrée au Brexit, plaidant pour la fermeté à l’égard des Britanniques sur la libre circulation des personnes et les droits de ceux qui vivent à l’étranger (lire ici).

Comme président du groupe d’amitié France-Allemagne, j’ai organisé 3 réunions consacrées aux jardins d’enfants franco-allemands (avec la Kita La Pâquerette de Berlin), à l’investissement français en Allemagne et à la formation professionnelle (avec la direction de Bayer France ; lire ici). A l’occasion de la semaine française de Mannheim-Heidelberg, j’ai donné une conférence à l’Université de Mannheim sur les leçons de Verdun cent ans après, un exercice qui m’aura conduit comme rarement à livrer mon unité d’homme, de père et de député (lire ici). Enfin, j’ai donné une interview avec ma collègue Virginie Duby-Muller, députée de Haute-Savoie, sur la législature qui s’achève (lire ici). Très directe, volontiers personnelle et sans doute peu politiquement correcte, cette interview raconte le mandat de député tel que je l’ai vécu et pratiqué.

Déplacements et contacts

Depuis l’envoi de ma dernière lettre d’information, je me suis rendu à Münster, Berlin, Hambourg, Düsseldorf, Fribourg/Brisgau, Francfort/Main, Mannheim, Heidelberg, Düsseldorf, Bayreuth, Munich, Vienne, Tirana, Korçë, Podgorica et Herceg Novi. A Cologne, j’ai visité l’Agence européenne de la sécurité aérienne. J’ai rendu compte de tous ces déplacements sur mon site, ma page Facebook et mon compte Twitter.

En début d’année 2017, je me rendrai à Hanovre, Kehl, Sarrebruck, Ratisbonne, Nuremberg, Varsovie, Budapest, Sarajevo, Belgrade et Pristina. Dans chacune de ces villes, je tiendrai des permanences et réunions publiques de compte-rendu de mandat. Des rendez-vous à ma permanence de Cologne comme par téléphone ou Skype peuvent également être organisés sur demande. Mes coordonnées sont le 00 49 221 299 306 08 à Cologne et le 00 33 1 40 63 06 12 à l’Assemblée nationale à Paris.

Mon mandat de député de notre circonscription prendra fin en juin 2017. Lorsque viendra le temps de la campagne électorale, je serai présent au rendez-vous.

A chacune et chacun d’entre vous, je souhaite de belles fêtes de fin d’année et, avec un peu d’avance, bonheur, santé et succès pour 2017.

Bien cordialement,

Pierre-Yves LE BORGN’Député de la 7ème circonscription des Français de l'étranger

à l'Assemblée nationale