Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010 Décret relatif à la coopération entre le secteur...

Pierre-François Gachet ; DGESCO-ASH ; mars 2010

Décret relatif à la coopération entre le secteur médico-social et les établissements scolaires.

Décret n° 2009-378du 2 avril 2009


Arrêté relatif à la création et à l’organisation des unités d’enseignement (2 avril 09)

Pris en application de l’article D-351-20 du Code de l’Educationet en appui sur les articles D-351-17 et 18.


Un peu d’histoire : De la réparation à la réadaptation ; De la CIH à la CIF (OMS , 2001) : de

l’inadaptation à la situation de handicap

La loi de 2005 : de l’intégration à la scolarisation, vers l’inclusion scolaire.

A l’école, accessibilité généralisée au Savoir et à la connaissance :« la norme c’est l’ordinaire ».


Le PIA = projet individualisé d’accompagnement (article 312-10-3)

Remplace le PIPET (loi 2002-002) S’applique à tous établissements sauf

ITEP Elaboré et réalisé par l’équipe

pluridisciplinaire de l’établissement Découle du PPC …


Les inclusions ne sont pas sur le même plan

PIA

Mesures

Mise en oeuvre

PPC

PPS

PAI


Orientation (article 312-10-4)

Relèvent de la CDAPH : L’orientation de principe La proposition de 3 établissements à la

famille L’affectation dans un établissement

nommément désigné Relève du directeur :

L’admission = l’inscription (« prononce » ne veut pas dire « se prononce sur »)


Les conventions (article 312-10-6)

Conventions constitutives (autorités

respectives) et conventions exécutives : Objectif : réaliser les PPS Précise les modalités d’intervention des

professionnels MS dans les établissements scolaires.


Les concertations (article 312-10-7 et 10-8)

Entre enseignants (scolaire et médico-social)

Éclairage apporté par les autres professionnels

Formations croisées ou mutualisées Education civique renforcée


L’accompagnement(article 312-10-10 et 10-11)

Contribution active des professionnels MS non enseignants

Réalisation des projets personnalisés de scolarisation

Demeurent sous l’autorité de leur directeur


Le pilotage (article 312-10-13)

Le groupe technique départemental : Suivi, coordination et amélioration État des lieux départemental Bilan quantitatif et qualitatif Non décisionnel Présentation aux CDEN et CDCPH Projections et évolutions


Les enseignants référents

Les établissements médico-sociaux sont dans leur champ de compétence

Fonction ouverte à tout enseignant spécialisé, quel que soit son lieu d’exercice (article 8)


Les unités d’enseignement


« Les unités d’enseignement mettent en œuvre tout dispositif d’enseignement visant la réalisation des PPS »

Définition (Article 1)


La convention constitutive (article2)

Signataires : IA-DSDEN ou Préfet selon les cas Représentant légal établissement MS

Comporte des rubriques obligatoires (de 2-a à 2-h)

…


Le projet pédagogique de l’unité d'enseignement (article 2 a)

Constitue un volet du projet de l’établissement ou service

S’appuie sur (ou permet ou prépare) les enseignements que les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire


Le projet pédagogique (suite)

Vise à réaliser les apprentissages prévus dans le PPS, en complément ou en préparation de l’enseignement reçu dans les établissements scolaires.

Décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés […]


Le projet pédagogique (fin)

En résumé : Mise en cohérence des projets

personnalisés de scolarisation… Avec le projet d’établissement… En appui sur les programmes

scolaires


L’organisation de l’unité d’enseignement (article 2c)

la nature et les niveaux des enseignements dispensés

la nature des dispositifs mis en oeuvre : Aides spécifiques Collaborations particulières…


Les coopérations (article 2d)

Les objectifs et modalités de coopération entre les enseignants exerçant dans les unités d’enseignement et les enseignants des écoles ou établissements scolaires concernés par la convention


Les moyens d’enseignement (article 2 e)

Les moyens d’enseignement sont fixés par l’inspecteur d'académie, sous la forme d’…

Une dotation globale en heures d’enseignement qui tient compte notamment…


Les moyens (suite)

des caractéristiques de l’établissement ou du service (agrément)

du nombre d’élèves scolarisés au titre de l’unité d’enseignement,

du nombre de groupes d’élèves constitués

du nombre d’élèves suivis et du lieu de ce suivi …


Les moyens (suite) :

des modalités de déroulement de la scolarité et des objectifs inscrits dans les projets personnalisés de scolarisation ;

de la durée et du lieu de scolarisation des élèves ;

des obligations réglementaires de service des enseignants ;

des besoins d’articulation et de concertation entre l’ensemble des acteurs


Les moyens (fin):

La nature des postes d’enseignants affectés à l’unité d'enseignement est déterminée en fonction du projet pédagogique de l’unité et de la DHG: Enseignants spécialisés du 1er degré Enseignants spécialisés PLC ou PLP Vacations PLC ou PLP


Articles d’exécution (article 2 g et 2 h)

La configuration des locaux (HS et accessibilité)

Les conditions de révision ou de résiliation de la convention la convention est révisée dans sa

totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision aura lieu deux ans après sa signature


Les conditions de diplômes (article 3)

Les conditions de diplômes des enseignants qui y exercent (diplômes spécialisés EN et AS)


Contrôle (article 4)

Les enseignants des unités d’enseignement sont placés sous l’autorité fonctionnelle du directeur

Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d’inspection de l’éducation nationale (ou des inspecteurs pédagogiques et techniques pour les établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles)

L’inspection de ces personnels est réalisée en situation d’enseignement


Le coordonnateur pédagogique (Article 5)

Le coordonnateur pédagogique de l’unité d'enseignement : il organise le service hebdomadaire des

enseignants de l’unité d'enseignement ; il supervise l’organisation des groupes d’élèves ; il coordonne les interventions des enseignants

pour soutenir la scolarisation des élèves; il travaille en lien avec les enseignants référents

des élèves de l’unité d'enseignement.


L’enseignant référent (article 6)

L’enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l’unité d’enseignement réunit et anime l’équipe de suivi de la scolarisation dans les mêmes conditions que dans les établissements scolaires.


L’évaluation du dispositif (article 7)

Une évaluation régulière des unités d’enseignement est réalisée tous les trois ans par les corps d’inspection compétents de l’éducation nationale.


Dispositif externé (article 8)

Une convention entre responsable de l’établissement et collectivité territoriale en cas d’utilisation de locaux scolaires.

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