1

FICHE D’IMPACT

NOR : ARCR1704814D Intitulé du texte : décret modifiant le décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 Ministère à l’origine de la mesure : ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 15 février 2017

2

I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE

Titre Décret modifiant le décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020

Objectifs Ce décret vise à intégrer 52 communes aux zones d’aide à finalité régionale pour la période 2014-2020 tel qu’autorisé par la décision n° SA.47094 de la Commission européenne relative à la première utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d’aide à finalité régionale pour la période 2014-2020.

Contraintes nouvelles Allégements et simplifications

Stabilité dans le temps

Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aide à finalité régionale et aux zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 modifié

Date de la dernière modification : 1er novembre 2015

Fondement juridique

Dispositions nouvelles Articles

Transposition d’une

directive / application

d’un règlement

UE préciser

Application de la loi préciser

Conséquence d’une décision de justice

préciser

Mesure non commandée par la norme supérieure préciser :

simplification, retour

d’expérience Décision n° SA.47094 de la Commission du 10 février 2017 relative à la deuxième utilisation de la réserve de population, modifiant la carte des zones d’aide à finalité régionale pour la période 2014-2020 : approbation de la deuxième utilisation de la réserve de population

L’article L.1511-3 du CGCT et l’article 44 septies du CGI disposent que les zones d’aide à finalité régionale sont définies par voie de décret.

3

II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS

Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet

Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus

Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives

Commissions consultatives

CCEN Saisi pour avis le 15 février 2017

Autres (organismes, autorités indépendantes, etc.)

Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique

Fondement

Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 2015/1535 (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats

membres

Fondement

21/12/2016

Sur la base des lignes directrices AFR 2014-2020 (2013/ C 209/01), et de la décision de la Commission C (2014) 2609 du 7 mai 2014 relative à la carte française des zones d’aide à finalité régionale pour la période 2014-2020, notification à la Commission du projet d’intégration de 52 communes métropolitaines à la carte des zones AFR 2014-2020, le 21 décembre 2016, et décision d’approbation de la Commission reçue le 10 février 2017 (n° SA.47094).

Test PME

Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME

4

Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME

5

III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact.

Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat

Autres organismes

administratifs Total

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées

Par catégorie, nombre d’entreprises concernées

TPE PME ETI Grandes entreprises Total

Secteur d’activité (préciser) nc nc nc nc nc

Secteur d’activité (préciser) nc nc nc nc nc Secteur d’activité (préciser) nc nc nc nc nc Nombre total d’entreprises concernées nc nc nc nc nc

Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Produits (chiffre d’affaires, subvention, etc.)

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvelles 0 € 0 € 0 € 0 € nc

Gains et économies 2 884 216 551 € 0 € 0 € - 2 884 216 551 € nc

Impact net - 2 884 216 551 € 0 € 0 € - 2 884 216 551 € nc

Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Revenus perçus

Investissement

Fonctionnement

Total

Nombre de personnes concernées

Charges nouvelles 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Gains et économies 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Impact net 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €

Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles

Gains et économies

6

Impact net

Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP

concernés

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations centrales

Autres organismes administratifs Total Etat

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Détail des impacts sur les administrations hors collectivités locales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention,

prestations versées

Investissement Fonctionnement Total ETP concernés

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs)

2013 2014 2015

Année 4 (si cette

précision est jugée

nécessaire)

Année 5 (si cette précision

est jugée nécessaire)

Charges nouvelles 2 846 586 124 € 2 704 411 817 € 3 101 651 711 €

Gains et économies 0 € 0 € 0 €

Impact net 2 846 586 124 € 2 704 411 817 € 3 101 651 711 €

Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

Année 1 Année 2 Année 3

Année 4 (si cette précision est

jugée nécessaire)

Année 5 (si cette précision est

jugée nécessaire)

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

7

S’agissant des aides Outre-Mer, le CGET dispose de données consolidées pour les aides de l’Etat et des collectivités territoriales. Par conséquent, le CGET n’est pas en mesure de remplir les tableaux suivants :

- Impacts financiers globaux - Répartition des impacts entre catégories de collectivités territoriales et détails des impacts sur les

collectivités territoriales - Répartition des impacts entre les administrations hors collectivités locales et détail des impacts entre

les administrations hors collectivités locales - Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales

Le CGET peut cependant reprendre les tableaux transmis lors du dernier décret de zonage AFR n°2015-1391 du 30 octobre 2015 pour la 1ère utilisation de la réserve de population, mis à jour avec les données actualisées sur 2013-2014-2015 :

Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Outre-mer Total

Charges nouvelles 0 0 114 581 322 €

109 223 667 €

2 660 411 562 € 2 884 216 551

€

Gains et économies 0 2 884 216 551 € 0 0 0 2 884 216 551

€

Impact net 0 - 2 884 216 551 € 114 581 322 €

109 223 667 €

2 660 411 562 €

Répartition des impacts entre collectivités territoriales (hors outre-mer) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Communes et EPCI Départements Régions Total

Charges nouvelles NC NC NC 114 581 322 €

Gains et économies NC NC NC 0.0 €

Impact net NC NC NC 114 581 322 €

Détails des impacts sur les collectivités territoriales (hors outre-mer) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles 114 581 322 € 0.0 € 0.0 € 114 581 322 € Gains et économies 0.0 € 0.0 € 0.0 € 0.0 €

Impact net 114 581 322 € 0.0 € 0.0 € 114 581 322 €

Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales et hors outre-

8

mer) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Administrations centrales

Services déconcentrés Total Etat Autres organismes

administratifs

Charges nouvelles NC NC 109 223 667 €

NC

Gains et économies NC NC 0.0 € NC

Impact net NC NC 109 223 667 €

NC

Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales et hors outre-mer)

Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses

d’intervention, prestations

versées

Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles 109 223 667 €

0.0 € 0.0 € 109 223 667 €

Gains et économies 0.0 € 0.0 € 0.0 € 0.0 €

Impact net 109 223 667 €

0.0 € 0.0 € 109 223 667 €

Détails des impacts en Outre-mer (Etat, collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP

Charges nouvelles 2 660 411 562 €

0.0 € 0.0 € 2 660 411 562 €

Gains et économies

0.0 € 0.0 € 0.0 €

Impact net 2 660 411 562 € 0.0 € 0.0 € 2 660 411 562

€

9

IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT SANS OBJET Description des objectifs poursuivis par le projet de texte

Portée interministérielle du texte: ☐ Oui ☐ Non

Nouvelles missions : ☐ Oui ☐ Non

Evolution des compétences existantes : ☐ Oui ☐ Non

Evolution des techniques et des outils : ☐ Oui ☐ Non

Types et nombre de structures concernées

Structures Types Nombre

Directions interrégionales

Services régionaux

Services départementaux

Moyens / contraintes

Impacts quantitatifs

Année 1 Année 2 Année 3

Coût ETPT moyen / an

Allègements ETPT / an

Moyens supplémentaires ou redéploiement

Coût financier annuel moyen

Allègement financier moyen

Dotations supplémentaire ou redéploiement

10

Impacts qualitatifs

Définition de l’indicateur de suivi Préciser l’indicateur

Structures ou outils de pilotage Décrire

Formations ou informations Décrire

Mesure de la qualité de service Décrire

Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens Précisions méthodologiques

Test « ATE » réalisé : ☐ Oui ☐ Non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire.

11

V. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES JEUNES SANS OBJET Analyse quantitative

Dispositif(s) envisagé(s) par le projet de texte Nombre de jeunes concernés

Public cible (étudiants,

jeunes actifs, etc.)

Age des jeunes concernés

Analyse qualitative Dispositifs contenant des bornes d’âges

Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ Oui ☐ Non

Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?

Décrire

Par ailleurs, des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?

Décrire

12

Dispositifs spécifiques aux jeunes

Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ? ☐ Oui ☐ Non

Les jeunes sont-ils sous-représentés ou sur-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, le texte proposé est-il adapté ou faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ?

☐ Oui ☐ Non

La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?

☐ Oui ☐ Non

Décrire

Liste des impacts sur les jeunes

Impacts économiques sur les jeunes Décrire

Impacts administratifs sur les jeunes Décrire

Autres Décrire

Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ? Décrire Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ? Décrire

13

VI. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION SANS OBJET Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans

Pour mémoire : Mesures de

transposition

Pour mémoire : Mesures d'application

de la loi

Application du moratoire : Mesures non commandées par

la règle supérieure

Charges nouvelles

Gains et économies

Impact net

Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un

allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact.

Mesures de simplification ou d’allégement

Destinataires

Justification des mesures

14

VII. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS

Description des impacts

Contraintes nouvelles Allègements et simplifications

Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE

Elargissement des possibilités d’aides pour leurs projets d’investissement et de création d’emplois.

Impacts sur la compétitivité et l’innovation

Impacts sur la production

Impacts sur le commerce et l’artisanat

Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et

administrations concernées

Impacts sur le public, notamment les publics

défavorisés

Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale,

parité, éducation, environnement)

Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les

petites collectivités

Impacts sur les services chargés de

l’application et du

contrôle

Administrations centrales

Autres organismes

administratifs

15

VIII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE

Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance

Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué

Application stricte du cadre offert par la réglementation européenne.

Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs

Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne

La réglementation européenne relative au zonage AFR s’applique à tous les Etats membres de l’UE

Proportionnalité

Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).

Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre

Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés)

Mesures d’accompagnement

Expérimentations

Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet…)

Accompagnement des administrations (formations, FAQ, …)

Obligations déclaratives (formulaires homologués, télé-déclarations, test de redondance…)

Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance

16

IX. PRECISIONS METHODOLOGIQUES

Le présent projet de décret permet d’ajouter 52 nouvelles communes métropolitaines dans le zonage AFR en utilisant la réserve de population constituée par les autorités françaises pour zoner, pendant la période 2014-2020, des communes qui connaissent des difficultés économiques. Ce zonage offre aux autorités publiques de nouvelles bases juridiques pour octroyer des aides à l’investissement aux entreprises situées sur ces territoires. Les autorités publiques n’ont aucune obligation d’utilisation de ces bases juridiques pour octroyer des aides. Méthodologie suivie, lors de l’examen du décret n° 2014-758 relatif aux zones d’aides à finalité régionale et aux zones d’aides à l’investissement des PME pour la période 2014-2020, pour établir les budgets globaux consacrés aux aides à finalité régionale1 : Le recensement des dépenses consacrées aux AFR ne peut être pleinement transparent et exhaustif en raison du fait qu’il n’est pas toujours possible d’identifier les aides spécifiques au zonage AFR lorsque l’aide s’applique indifféremment sur tout le territoire. Les données chiffrées fournies dans le document proviennent de données transmises par les services de la Direction de la Législation Fiscale (ministère de l’Economie et des Finances), de la Direction Générale des Outre-Mer (ministère des outre-mer), de la Direction Générale des Collectivités Locales (ministère de l’intérieur) et du secrétariat général de la CIALA (Commission Interministérielle d’Aide à la Localisation des Activités) pour les années 2013 à 2015.

1. S’agissant des dépenses des administrations de l’Etat, en France métropolitaine, concernant les dispositifs d’aide en ZAFR, elles sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Charges pour les administrations

de l'Etat

2013 2014 2015

Exonérations fiscales

44 sexies CGI(1) 99 000 000 € 62 000 000 € 56 000 000 €

44 septies CGI(2) 3 500 000 € 8 000 000 € 6 000 000 € 1465 CGI(3) NC NC NC Total des exonérations

fiscales 102 500 000 € 70 000 000 € 62 000 000 €

PAT(4) 32 471 000 € 35 500 000 € 25 200 000 € Total des charges 134 971 000 € 105 500 000 € 87 200 000 €

(1) La dépense fiscale initiale au titre du 44 sexies concerne à la fois le zonage AFR et le zonage de revitalisation rurale (ZRR). Une estimation au prorata a été réalisée pour les dépenses uniquement liées au zonage AFR.

(2) La dépense fiscale initiale au titre du 44 septies concerne tout le territoire français. Une estimation au prorata a été réalisée pour les dépenses uniquement liées au zonage AFR.

1 Les données relatives aux aides dans les territoires situés outre-mer n’ont pas été reprises dans la mesure où le présent projet de décret ne concerne que la métropole.

17

(3) L'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1465 du CGI est accordée sur délibération des collectivités territoriales. N'étant de ce fait pas compensée par l'Etat aux collectivités, elles ne constituent pas des dépenses fiscales et il n'y a pas de chiffrage disponible. (4) Les données fournies par le secrétaire général de la CIALA concernent le dispositif de la prime à l’aménagement du territoire (PAT) applicable exclusivement en ZAFR.

2. Concernant les dépenses effectuées par les collectivités locales dans le cadre des zones AFR, les

données transmises par la DGCL se fondent sur les rapports annuels remis par les Conseils régionaux concernant les aides allouées par les collectivités territoriales, conformément à une obligation légale prévue à l’article L.1551-1 du CGCT. Il est à noter que cet exercice, basé sur une logique déclarative, peut ne pas tendre à l’exhaustivité.

Charges des collectivités territoriales

2013 2014 2015

Aides(1) 91 383 524 € 102 035 817 € 150 324 626 €

Total des charges 91 383 524 € 102 035 817 € 150 324 626 €

(1) Les aides des collectivités territoriales en ZAFR peuvent prendre différentes formes : subventions, prestations de service, bonifications d’intérêt, prêts et avances récupérables à taux nul ou à un taux plus favorable que celui des obligations et garanties. La nature et les montants des aides octroyées relèvent de logiques d’intervention propres à chaque collectivité territoriale.

3. Les cinq départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte et Martinique) et la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin sont entièrement couverts par le zonage AFR. En outre, ils bénéficient de taux d’aide plus favorables qu’en France métropolitaine. Les dépenses d’aides en ZAFR outre-mer, qu’elles proviennent de l’Etat ou des collectivités locales, se répartissent suivant les régimes d’aide, notifiés à la Commission européenne, ci-dessous (les textes intégraux de ces régimes sont disponibles sur le site de la Commission européenne) :

Charges pour l'outre-mer (Administration

centrale + collectivités)

2013

2014

2015

N 439/2008 Exonération des cotisations sociales

patronales

980 970 000 € 967 030 000 €

N 440/2008 Régime d'aide à la modernisation de

l'hôtellerie dans les DOM

1 700 000 € 0 €

N 654/2009 Aménagement de zones d’activités à la Réunion

61 600 € 29 011 000 €

N 526/2009 Aide au transport de déchets dangereux

938 000 € 1 835 000 €

18

N 540/2006 Contrat d'accès à l'emploi

21 990 000 € 21 430 000 €

N 668/2006 Prime à la création d'emploi

362 000 € 280 000 €

N 199/2007 Aide concernant le soutien au fret dans les

DOM

17 210 000 € 19 734 000 €

N 441/2008 Zones franches d'activité 127 000 000 € 138 000 000 €

N 463/A/2008 Aide fiscale à l'investissement

(logement social)

277 000 000 € 220 000 000 €

N 522/2006 et N 463/B/2008

Aide fiscale à l'investissement (secteur

productif)

570 000 000 € 485 000 000 €

N 325/2008 Aide fiscale à l'investissement (Saint-

Martin)

3 000 000 € 3 500 000 €

N 524/2006 et N 438/2008

TVA NPR 100 000 000 € 100 000 000 €

N 560/2006 Taxe réduite sur les salaires

36 000 000 € 33 000 000 €

N 530/2006 Taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel

produit dans les DOM

109 000 000 € 102 256 000 €

N 529/2006 Octroi de mer 375 000 000 € 375 800 000 €

SA 41017 Crédit d’impôt compétitivité emploi

So

SA 41018 Crédit d’impôt recherche So

SA 39269 (2014/X) Mesure de soutien à l’emploi (prime à l’emploi

+ CAE)

22 015 391 €

SA.39297 (2014/X) Mesures de soutien au transport (Aide au fret +

Aide au transport de déchets dangereux)

15 560 209 €

SA 39296 (2014/X) Aménagement de zones d'activités à la Réunion

0 €

SA 39295 (2014/X) Aide fiscale à l'investissement à Saint-

Martin

929 779 €

SA.22248 Régime d'aides individuelles à caractère

social concernant la desserte aérienne

intérieure à la Guyane

7 968 870 €

SA.33966 Aide à caractère social pour les dessertes

maritimes exploitées entre la Guadeloupe et

les îles du Sud

5 106 061 €

SA.39987 Aménagement au dispositif de continuité

territoriale pour les Départements français

d''Outre-mer

24 363 699 €

SA 41298 Continuité territoriale de la Réunion

28 000 000 €

SA 39261 Aide à la modernisation de l’hôtellerie

884 736 €

19

SA 39262 (2014/X) Taxe réduite sur les salaires

162 000 000 €

SA 41019 (2015/X) TVA NPR 100 000 000 €

SA 41042 (2015/X) Zones franches d'activité (ZFA)

144 000 000 €

SA 41040 (2015/X) Exonération de cotisations sociales

patronales

1 069 018 740 €

SA 42692 (2015/X) Octroi de mer 340 500 000 €

SA 38641 (2014/N) Taux d'accise réduit sur le rhum traditionnel

produit dans les DOM

103 779 600 €

SA 41 016 (2015/X) et SA 38536 (2014/N)

Aide fiscale à l'investissement (secteur

productif)

655 000 000 €

SA 38906 Aides fiscale à l’investissement

(logement social)

185 000 000 €

Total des charges 2 620 231 600 € 2 496 876 000 € 2 864 127 085 €

Ces données fournies par la DGOM sont issus des reportings communiqués à la Commission européenne chaque année.

L’ensemble des aides, présentées dans cette partie, sont octroyées aux entreprises afin de soutenir leurs investissements (des aides au fonctionnement sont également autorisées dans les DOM). Ces dispositifs ont un impact sur la compétitivité, l’innovation et la création ou le maintien d’emplois dans les entreprises aidées.

Gains pour les entreprises

2013 2014 2015

Aides octroyées par :

Administration centrale 134 971 000 € 105 500 000 € 87 200 000 €

Collectivités territoriales

91 383 524 € 102 035 817 € 150 324 626 €

En outre-mer (administration centrale + collectivités)

2 620 231 600 € 2 496 876 000 € 2 864 127 085 €

Total des gains (*) 2 846 586 124 € 2 704 411 817 € 3 101 651 711 € (*) Les montants ci-dessus représentent la somme des aides octroyées aux entreprises par l’administration centrale et par les collectivités territoriales, en France métropolitaine et en outre-mer.

20

21

X. ANNEXE

Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou

obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s)