Philosophie Des Reglages Des Protections

AO N°024/2013/S.D.O/D.D-RL/D.E.E.T

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DDIIRREECCTTIIOONN DDEE DDIISSTTRRIIBBUUTTIIOONN DDEE RREELLIIZZAANNEE

DOSSIER DE PREQUALIFICATION

N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET

Mars 2013


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-SOMMAIRE-

SECTION I: Avis de Préqualification National

SECTION II: Instruction aux Candidats

SECTION III: Cahier des Clauses Administratives, Juridiques et

Financières et ses Annexes A & B

SECTION IV: Modèles de Commande ou de Lettre de commande

SECTION V: Cahier des Prescriptions Techniques


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DDIIRREECCTTIIOONN DDEE DDIISSTTRRIIBBUUTTIIOONN DDEE RREELLIIZZAANNEE AVIS DE PRÉQUALIFICATION NATIONAL

N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET

1/ En application des dispositions de la décision n°224/PDG du 19/03/2013 portant réglementation des marchés, applicable aux sociétés du groupe SONELGAZ, La Société de Distribution de l’Electricité & du Gaz de l’Ouest (S.D.O) –Direction de

Distribution de Relizane (D.D-RL), lance un avis de préqualification ouvert à la concurrence nationale pour la réalisation en clé en main des travaux R.C.N, T.P.R &

P.P Electricité.

2/ S.D.O- Direction de Distribution de Relizane, invite par le présent avis de préqualification, les candidats intéressés à présenter leurs offres, sous pli fermé

anonyme, pour la réalisation des travaux en clé en main.

3/ Tout soumissionnaire intéressé par le présent avis de préqualification, retirera le

dossier de cahier des charges auprès des services concernés de la Direction de Distribution de Relizane, contre la remise d’un ordre de virement bancaire BNA

Relizane 00100 869 0300 300 447 clé 36 d’un montant de 5 000.00 DA.

4/ Les soumissionnaires intéressés peuvent obtenir des informations complémentaires sur le dossier de préqualification auprès des services concernés de la Direction de

Distribution de Relizane:

Structure Adresse Téléphone Fax

D.E.E.T 40 Bvd La République Relizane 046 92 18 21 046 92 18 22

5/ La date limite de retrait des cahiers de charges est fixée au Lundi 27/05/2013 à 16H30.

6/ Les soumissionnaires intéressées joindront à leur offre de services les pièces réglementaires (photocopies légalisées) à insérer dans la même enveloppe.

L’enveloppe extérieure ne doit comporter aucun signe distinctif autre que la mention:

S.D.O-DIRECTION DE DISTRIBUTION DE RELIZANE

AVIS DE PRÉQUALIFICATIONS NATIONAL N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET

Ne pas ouvrir

7/ Les soumissionnaires restent engagés par leur offre pendant une période de cent

vingt (120) jours à compter de la date d’ouverture des offres.


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8/ Les offres seront déposées en main propre au secrétariat de la commission

d’ouverture des plis (COP) de la Direction de Distribution de Relizane, séance tenante le Mercredi 29/05/2013 à 09H00.

9/ Les offres seront ouvertes en séance publique par la commission d’ouverture des

plis (C.O.P) le même jour à 09H30, au siège de la Direction de Distribution de Relizane.

10/ Les soumissionnaires ou leurs représentants dûment mandatés sont invités à assister aux ouvertures des plis.


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-SOMMAIRE-

A- INTRODUCTION

B- LES DOCUMENTS DE PRESQUALIFICATION

C- PREPARATION DES OFFRES

D- REMISE DES OFFRES

E- OUVERTURE DES PLIS

F- EVALUATION DES OFFRES


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A- INTRODUCTION

1- Objet de l'appel de préqualification:

L'avis de préqualification a pour but la réalisation en "Clé en Main" des ouvrages électriques neufs à la Direction de Distribution de Relizane.

2- Condition de l’appel d’offre: La préqualification permettra à la Direction de Distribution de Relizane de présélectionner les entreprises et d’apprécier leurs capacités de réalisation en tenant

compte de leur historique et de leurs moyens humains et matériels. A l’issue de cette préqualification, ces entreprises seront classées en cinq (05) catégories

Les soumissionnaires retenus lors de la préqualification, seront invités à présenter des offres financières, relatives aux travaux de branchements & d’incidents.

Les entreprises de branchements seront ensuite réparties entre les différents Services Commerciaux de la Direction de Distribution de Relizane.

3- Soumissionnaires admis à concourir:

L'avis de préqualification s'adresse à toutes les entreprises de droit algérien exerçant dans le domaine de réalisation des travaux de l’électricité.

Vis-à-vis de la Direction de Distribution de Relizane, les fournitures de prestations par l’entreprise issue de cet avis de préqualification restent de son entière responsabilité.

4- Frais de soumission:

Le soumissionnaire paiera tous les frais afférents à la préparation et à la présentation de son offre et la Direction de Distribution de Relizane ne sera en aucun cas

responsable de ces dépenses ni tenu de les payer de quelque façon que se déroule le processus de préqualification et quel qu'en soit le résultat.

5- Limites de prestation et de fourniture:

Les prestations et fournitures à charge et aux frais de chacune des parties sont énumérées dans le tableau ci-après, selon la formule contractuelle convenue (Clé en

Main):


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DESIGNATIONS DES PRESTATIONS ET FOURNITURES

CLE EN MAIN

ENTR. DD-RL

a) Implantation de chantiers et Indemnisations

Autorisations d’implantation des chantiers.

Vérification de l'identité des propriétaires concernés.

Etablissement des démarches pour indemnisation.

Paiement des indemnités.

b) Fournitures

b.1) Des moyens humains et matériels pour l’exécution des travaux dans les règles de l'art:

1. L'ensemble des moyens humains. - Hébergement, transport et nourriture du personnel.

- Moyens matériels et outillages pour l'exécution des travaux. 2. L'ensemble des consommables de chantier.

- Installations temporaires de chantier.

- Bureaux. - Hangars de stockage.

- Echafaudage. - Utilités (Eau, Electricité, Téléphone,...).

- Engins divers de transport et de manutention. - Engins et moyens divers pour ouverture des voies d'accès et

élagages d'arbres et de taillis.

b.2) Liées à l'exécution des ouvrages:

- Supports de lignes MT/BT, de postes ACC, d'appareillage de coupure et de divers équipements.

- Câbles et conducteurs pour lignes MT/BT, branchements, construction de génie civil et équipement de poste.

- Accessoires de supports. - Plaques "DANGER DE MORT" - Herses de défense.

- Accessoires et boulonneries pour jumelage de supports. - Accessoires et boulonneries pour haubanage de supports.

- Plaques signalétiques. - Armements MT et ferrures diverses pour supports de

transformateurs et appareils de coupures. - Transformateurs de puissance, accessoires et conducteurs de

liaisons MT/MT et MT/BT. - Appareils de coupure de ligne et accessoires.

- Ponts amovibles et connecteurs TST. - Matériels MT/BT et accessoires de branchements BT.

- Panneau de fixation. - Compteurs (à la charge de la Direction de Distribution).

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- Disjoncteurs.

- Câbles et accessoires de branchements. - Ferrures de supports.

- Portillon de la niche ou coffret. - Matériel, câbles et accessoires des réseaux MTS et BTS y

compris les boites de jonction et d’extrémité. - Matériel et accessoires des équipements de poste type réduit y

compris les tableaux de distribution et le matériel de sécurité.

- Matériels, câbles et accessoires pour mise à la terre "MALT" des supports, appareils et équipement divers de ligne et de poste.

- Armements et accessoires de ligne BT. - Matériaux pour scellements.

- Graviers. - Sables.

- Ciments. - Eau.

- Fer rond à béton. - Peinture pour supports et ferrures diverses. - Plaques signalétiques de lignes.

c) Exécution des travaux c.1) Transport et mise en œuvre:

- Piquetage des axes de fouilles. - Exécution des fouilles et remise en état.

- Exécution des terrassements et fouilles annexes et enlèvement des terres excédentaires.

- Approvisionnement des agrégats (sable, ciment, eau). - Confection des massifs et sur massifs ainsi que fourniture et

montage des coffrages. - Transport jusqu'à pied d’œuvre et manutention de tous les

matériels énumérés au point b.2. - Bardage, assemblage éventuel, mise en place et réglage des

supports. - Bardage et déroulage des câbles. - Mise en place sur pince, tirage et réglage des conducteurs et

câbles. - Montage, réglage et mise en place des armements et ferrures

diverses. - Mise en place des accessoires et chaînes d'isolateurs (y compris

les opérations d'assemblage). - Montage et réglage des équipements et appareils de ligne et de

poste. - Travaux de mise à la terre des supports, de poste et des appareils

de coupures de ligne ou de poste. - Mise en place éventuelle des contrepoids.

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- Installations des plaques signalétiques de lignes.

- Elagage et abattage d'arbres et de taillis dans l'emprise des ouvrages.

- Installation complète des branchements, postes et appareils de coupure de ligne et connecteurs TST/MT.

- Installation complète des réseaux MTS et BTS y compris

fourniture et pose de boites de jonction et extrémités. - Installation complète des équipements de poste type réduit y

compris le tableau de distribution.

c.2) Essais: Les essais cités ci-après concernent, en particulier la réalisation des travaux

des ouvrages confiés par la Direction de Distribution. Les résultats des essais mécaniques qui seront effectués dans des laboratoires agrées par

SDO doivent être sanctionnés par des procès-verbaux qui seront remis à la Direction de Distribution.

Essais mécaniques:

- Sélection des agrégats et composants du béton.

- Analyse de granulométrie. - Essais d'écrasement d'éprouvettes prélevées en cours de travaux de

génie-civil, de lignes ou de postes. - Essais de tenue des jonctions et des ancrages des câbles.

- Essais de tenue des armements et constructions métalliques diverses. - Contrôle des flèches, alignements et écarts entre conducteurs.

Essais Electriques:

- Essais des transformateurs. - Mesures de résistances des mises à la terre des supports et

équipements de lignes et postes. - Repérage des phases. - Mesure de la tension induite.

- Essais de continuité. Les mesures de terres des postes seront effectuées par l’entreprise et

consignés dans les PV de réception provisoire.

d) Dégâts et frais résultants d.1) Dégâts causés aux tiers et sur le domaine public:

- Pour le passage des engins et agents de l'entreprise de travaux. - Pour l'implantation des supports et déroulage.

- Suite aux dépôts provisoires des matériels par l'entreprise. - Suite aux travaux de fouilles et terrassements par l'entreprise.

d.2) Dégâts causés aux ouvrages de la Direction de Distribution:

- Pour les matériels confiés par la Direction de Distribution (y compris frais de réparation et de remplacement).

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e) Sécurité et Assurances

Frais de fourniture et du matériel et mise en œuvre des dispositifs de sécurité ainsi que le plan de sécurité et dispositif de gardiennage (Ce

document est exigible par la Direction de Distribution dans certains cas particuliers):

- Pour la protection des tierces personnes.

- Pour la protection de son personnel. - Pour préserver des biens publics ou privés.

- Pour préserver le matériel de la Direction de Distribution et son propre matériel engagés dans la construction des ouvrages

confiés.

f) Assurances, Gardiennage et Entretien - Pour tout ce qui concerne le personnel, le matériel et engins engagés

par l'entreprise dans la réalisation des ouvrages qui lui sont confiés . - Pour tout ce qui concerne le matériel de fourniture de la Direction de

Distribution. - Pour tous les ouvrages en cours de réalisation par l'entreprise jusqu'à

la réception provisoire.

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Légende: - DD-RL = Direction de Distribution de Relizane.

- ENTR = Entreprise de Réalisation Présélectionnée.

6- Liens de parenté entre le soumissionnaire et le personnel d’encadrement ou de

contrôle du service contractant:

Tout entrepreneur, fournisseur ou opérateur économique n’est pas autorisé à

soumissionner aux appels à concurrence émis par la Direction de Distribution de Relizane, lorsqu’il existe au sein de cette même Direction des liens de parenté ou

d’alliance en ligne direct ou indirecte, entre le candidat soumissionnaire et le personnel d’encadrement ou de contrôle de la Direction de Distribution de Relizane.

Dans ce cadre, sous peine d’annulation du contrat et d’inscription sur la liste noire, le candidat soumissionnaire devra signaler à la Direction de Distribution de Relizane

l’existence d’un tel lien de parenté. Par ailleurs, tout membre d’une commission des marchés, tout agent investi d’un quelconque pouvoir de gestion ou de contrôle, est

tenu, sous peine de sanctions disciplinaires, sans préjudice d’autres sanctions prévues par la loi, de s’abstenir d’intervenir dans la passation d’un contrat dans lequel il a un intérêt, soit personnellement, soit par personne interposée. Toute situation de conflit

d’intérêt devra être signalée à la hiérarchie concernée.

B - LES DOCUMENTS D' AVIS DE

PREQUALIFICATION

7- Documents de préqualification:


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a. Les documents de préqualification font connaître les travaux et les fournitures,

fixent les procédures de préqualification et stipulent les conditions de la présélection. Outre l’avis de préqualification, le dossier comprend :

- Les instructions aux candidats. - La commande ou la lettre de commande.

- Le cahier des clauses administratives, juridiques et financières et ses annexes. - La charte des obligations légales en matière de relation de travail opposables aux

entreprises de sous-traitance (Annexe B6). - L’engagement d’adhésion et de respect de la charte des obligations sociales

(Annexe B5). - La déclaration de probité (Annexe B7).

- L’attestation de non parenté directe avec le personnel du maître d’œuvre (Annexe B8).

- La liste des moyens humains et matériels à mettre en œuvre par l’entrepreneur (Annexes B3).

- Les lettres de soumission, déclaration à souscrire & attestation de références

(Annexes B1.a, B1.b, B2 et B3). - Le cahier des prescriptions techniques.

Le dossier à présenter par le soumissionnaire comprendra l’ensemble des pièces indiquées ci-dessus dûment complétées.

b. Il est attendu du candidat qu'il examine toutes les instructions, modèles, conditions

et spécifications contenus dans les documents de préqualification remis en deux (02) exemplaires. Le candidat assumera les risques de la non-fourniture des renseignements exigés par

les documents de l’avis de préqualification d'une offre non strictement confo rme aux exigences des documents de préqualification. Ces carences peuvent entraîner le rejet

de son offre.

c. La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de vérifier, par n'importe quel moyen, les informations données par le candidat. Toute inexactitude dans les

informations données entraîne automatiquement le rejet de l'offre correspondante.

8- Eclaircissements apportés aux dossiers de préqualification: Tout candidat désirant obtenir des éclaircissements sur le dossier de préqualification

pourra notifier sa requête à la Direction de Distribution de Relizane. La Direction de Distribution de Relizane répondra par écrit à toute demande d'éclaircissement sur le

dossier de préqualification qu'elle aura reçue dans un délai d'une (01) semaine après réception de la demande et au plus tard trois (03) semaines avant la date limite de

remise des offres qu'elle aura fixée. Des copies de la réponse de la Direction de Distribution de Relizane (y compris une explication de la demande, mais sans identification de son origine) seront adressées à tous les candidats qui auront retiré le

dossier de préqualification.

9- Procédures de recours:

La possibilité de recours des soumissionnaires est ouverte à chacune des phases:


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Phase publicité relative à la préqualification: Le recours doit être introduit

auprès de la Direction de Distribution de Relizane, par tous moyens dans les dix

(10) jours comptés dès la publication de l’appel à la préqualification.

Phase ouverture, évaluation des offres & attribution: Le recours doit être

introduit auprès de la Direction de Distribution de Relizane, par tous les moyens dans les dix (10) jours comptés dés la date d’ouverture des offres.

10- Modification au dossier de préqualification: La Direction de Distribution de Relizane peut à tout moment, avant la date de

remise des offres et pour tout motif que ce soit, à son initiative ou en réponse à une demande d'éclaircissement formulée par un soumissionnaire, modifier par voie de rectificatifs, le dossier de préqualification. Si cette modification intervient moins de

trois (03) semaines avant la date de remise des offres, la Direction de Distribution de Relizane a toute la latitude pour reporter la date de remise des offres et donner

aux soumissionnaires le délai nécessaire à la prise en considération de la modification dans la préparation de leurs offres.

La modification sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à tous les soumissionnaires qui auront retiré les documents de préqualification et leur

sera opposable.

C - PREPARATION DES OFFRES

11- Documents constitutifs de l’offre:

La préqualification servira à présélectionner les entreprises de réalisation aptes à prendre en charge les travaux de réalisation cités en objet. Le soumissionnaire ne

remettra qu’une offre technique complète sans faire référence à aucune indication sur le montant de son offre ou partie de son offre sous peine de rejet de celle-ci.

Le dossier de l’offre doit comprendre: - Le cahier des charges paraphé aux bas de chaque page, signé et daté en fin de chaque

document. - La déclaration à souscrire (Annexe B2).

- L’engagement d’adhésion et de respect de la charte des obligations sociales (Annexe B5).

- La déclaration de probité (Annexe B7). - L’attestation de non parenté directe avec le personnel du maître d’œuvre (Annexe

B8). - L’extrait du casier judiciaire du soumissionnaire lorsqu’il s’agit d’une personne

physique, et du gérant ou du directeur général de l’entreprise lorsqu’il s’agit d’une société.


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- L'attestation du fondé de pouvoir relative à la personne habilitée pour les

engagements. - Le dossier administratif: Registre de commerce avec CAE Electricité, Carte fiscale,

Attestations de mises à jour CNAS, CASNOS, CACOBATPH et extrait de rôle mis à jour, Statut de l'entreprise, Liste des principaux gestionnaires, Liste du personnel

assuré. - Le bilan fiscal des trois (03) dernières années pour les entreprises ayant exercé durant

plusieurs années. - Les éléments de preuve écrits (moyens matériels, moyens humains, attestation de

références professionnelles) démontrant que le soumissionnaire est qualifié pour exécuter les prestations si son offre est acceptée.

- La lettre de soumission technique (Annexe B1.a). - L’attestation de références professionnelles (Annexe B4).

- La fiche de renseignement (Annexes B3).

L’enveloppe extérieure ne doit comporter aucun signe distinctif autre que la mention: Avis de préqualification national ouvert à la concurrence


A NE PAS OUVRIR Les soumissionnaires retenus à l'issue de la première étape seront invités à remettre leurs

offres commerciales relatives aux travaux de branchements & d’incidents. L’enveloppe extérieure ne doit comporter aucun signe distinctif outre que la mention:

Avis de préqualification national ouvert à la concurrence AO N°024/2013/S.D.O/D.D-RL/D.E.E.T

A NE PAS OUVRIR

Les offres commerciales doivent comporter les documents réglementaires ci-après:

- Le bordereau des prix unitaires indiqués en annexe A1 doit être rempli intégralement (valeur du coefficient K).

- La lettre de soumission commerciale dûment signée établie (Annexe B1.b). Les entreprises de branchements seront réparties entre les différents Services

Commerciaux de la Direction de Distribution de Relizane.

12- Lettre de soumission - Déclaration à souscrire: Le soumissionnaire approuvera et signera la lettre de soumission, la déclaration à

souscrire fournies dans le dossier de préqualification.

13- Prix de l’offre a. Les soumissionnaires indiqueront sur les bordereaux des prix dont le modèle est

joint en annexes A, les prix unitaires de mise en œuvre et des fournitures nécessaires à l’exécution du marché.

b. Les prix seront fermes et non-révisables.

14- Documents justifiant la qualification du soumissionnaire:


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Conformément aux dispositions de l’article 7, le soumissionnaire fournira, comme

partie intégrante de son offre, des documents justifiant qu'il est qualifié pour exécuter les prestations, à savoir:

Liste des moyens humains, matériels et attestations de références

professionnelles

Justificatifs de la qualification du personnel (diplômes, déclaration du

personnel à la CNAS),

Justificatifs de la disponibilité des moyens matériels et outillages spécifiques

et matériels de sécurité.

15- Délai de validité des offres:

a. Dans des circonstances exceptionnelles, la Direction de Distribution de Relizane peut solliciter des soumissionnaires, une prolongation du délai de validité sans

modification des offres. La demande et les réponses se feront par écrit. Un soumissionnaire peut refuser de

prolonger la validité de son offre sans perdre son cautionnement de soumission.

b. La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit d’interrompre à tout

moment le processus de l’appel de préqualification.

16- Forme et signature de l'offre:

a. Le soumissionnaire remettra deux (02) exemplaires de l'offre, indiquant clairement sur les exemplaires la mention "Original" et "Copie" selon le cas. En cas de différence entre eux, l'original fera foi.

b. L'original et la copie de l'offre seront écrits à l’encre indélébile. Ils seront signés par

le soumissionnaire ou par une personne dûment mandatée (avec pièce justificative correctement renseignée et signée) à engager celui-ci.

c. L'offre ne contiendra aucune mention, interligne, rature ou surcharge. Cependant, en cas d’erreurs du soumissionnaire, les corrections devront être paraphées

et authentifiées par le ou les signataires de l'offre.

D - REMISE DES OFFRES

17- Dépôt des offres: a. Les offres seront remises à la Direction de Distribution de Relizane à l’adresse ci-

après:

Service Adresse Téléphone Fax

D.E.E.T 40 Bvd La République Relizane 046 92 18 21 046 92 18 22


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L’enveloppe extérieure doit être anonyme et portera le nom du projet, le numéro et

l'objet de l'avis de préqualifications, ainsi que la mention "A NE PAS OUVRIR", à l'exclusion de toute autre inscription permettant d'identifier le soumissionnaire.

18- Date et heure de remise des offres: Les offres de préqualification doivent être remises avant l’ouverture des plis fixée le 29/05/2013 à 09H00.

Les offres commerciales doivent être remises en séance tenante. Le lieu, la date et l’heure de dépôt des offres seront fixés à l’issue de la première phase.

La Direction de Distribution de Relizane a toute la latitude pour prolonger le délai de remise des offres en modifiant le dossier de préqualification sous réserve des

dispositions de l'article 10 ci-dessus. Dans ce cas, toutes les obligations de la Direction de Distribution de Relizane et des soumissionnaires auparavant liés au délai initial, le

seront au nouveau délai.

19- Offres hors délai: Toute offre reçue par la Direction de Distribution de Relizane après le délai fixé à

l’article 18 ne sera pas prise en considération.

E - OUVERTURE DES PLIS

20- Ouverture des plis: a. Offre technique & de préqualification:

L'ouverture des plis se fera en présence des soumissionnaires ou leurs représentants

dûment mandatés le 29/05/2013 à 09H30.

La Direction de Distribution de Relizane procédera à l'ouverture des plis.

Lors de l’ouverture des plis les noms et prénoms du soumissionnaire sera lu à

haute voix et saisis sur le micro-ordinateur

Les représentants des soumissionnaires, assistant à cette séance, signeront une

feuille de présence, et feront toutes les remarques éventuelles par écrit.

La Direction de Distribution de Relizane établira un procès verbal de

recevabilité des offres.

b. Offre commerciale:

Le lieu, la date et l’heure de dépôt des offres seront fixés à l’issue de la première phase.

La Direction de Distribution de Relizane procédera à l’ouverture des plis.

Lors de l’ouverture des enveloppes intérieures des offres commerciales, le nom du soumissionnaire et les prix unitaires seront lus à haute voix et saisis séance

tenante sur le micro-ordinateur en présence du soumissionnaire.


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Affichage du classement par ordre croissant des offres par la Direction de

Distribution de Relizane.

Les soumissionnaires, ou leurs représentants dûment mandatés, retenus lors de

la phase technique, assistant à cette séance, signeront une feuille de présence.

La Direction de Distribution de Relizane établira un procès verbal de

recevabilité des offres commerciales.

La Direction de Distribution de Relizane désignera séance tenante les

attributaires.

c. Recevabilité des offres: Les offres seront recevables dans les cas suivants:

- Dépôt du pli de soumission avant l’heure d’ouverture de la séance. - Offre comportant la lettre de soumission technique dûment renseignée et signée.

Si les conditions précédentes ne sont pas réunies, les offres seront rejetées.

F – EVALUATION DES OFFRES

21- Eclaircissements concernant les offres: En vue de faciliter l'examen, l'évaluation et la comparaison des offres, la Direction de Distribution de Relizane a toute la latitude pour demander au soumissionnaire de

donner des éclaircissements sur son offre ou de compléter son dossier administratif. Cette demande se fera par écrit, la réponse sera donnée par écrit.

22- Examen préliminaire: Suite à l'ouverture des plis et avant toute évaluation détaillée des offres, la Direction de Distribution de Relizane vérifiera la conformité des offres en contrôlant:

Sur le plan de la conformité:

Si les pièces demandées dans le dossier de préqualification sont respectées et au complet.

Si les documents ont été correctement paraphés et signés.

23- Evaluation des offres: a. Préqualification:

Lors de la préqualification qui est évaluée sur cent (100) points, il sera tenu compte de l’historique de réalisation (Consistances) de l’entreprise ainsi que de sa composante

humaine (selon mise à jour CNAS). La cotation en points est définie dans la grille d’évaluation ci-après:

- Consistances : 60 points - Personnel : 40 points


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b. Evaluation de l’offre technique:

Lors de l’évaluation technique, il sera tenu compte des capacités de réalisations de l’entreprise en se basant sur les références et sur l’historique de ses réalisations.

L’offre technique est évaluée sur cent (100) points. Cette évaluation sera établie à partir de l’équipe type et de son rendement annuel par nature de travaux.

Une entreprise qui a enregistré un retard considérable dans la réalisation des affaires qui lui ont été confiées auparavant ne sera pas homologuée, même si elle dispose des

moyens humains et matériels suffisants.

Une entreprise jugée défaillante est écartée et son offre rejetée, une entreprise est jugée

défaillante quand:

- Elle accuse un retard important dans les programmes précédents et en cours.

- Elle abandonne le chantier sans justifications.

- Elle ne répond pas aux mises en demeure.

La cotation en points est définie dans la grille d’évaluation ci-après:

- Moyens humains du soumissionnaire : 35 points

- Moyens matériels et outillages spécifiques du soumissionnaire : 45 points - Références du soumissionnaire : 20 points

Les soumissions dont l’évaluation de l’offre en nombre de point est inférieure à vingt (20) points (moyens humains) et/ou trente cinq (35) points (moyens matériels) seront

écartées pour insuffisance de moyens. Les entreprises dont la note technique est inférieure à soixante quinze (75) points seront éliminées.

Les entreprises retenues, dans la phase technique, seront autorisées à participer aux consultations restreintes au niveau de la Direction de Distribution de Relizane. L'évaluation commerciale et la comparaison des offres se feront par la Direction de Distribution de Relizane.

En règle générale, si plusieurs offres sont soumises, l'évaluation se fera de la façon suivante :

Saisie sur micro-ordinateur des valeurs des ouvrages.

Vérification et correction éventuelle des erreurs sur les offres.

Classement par ordre croissant des offres sur la base de la valeur des ouvrages.

Les offres classées 2ème et plus doivent s’aligner sur la valeur du moins disant.

Le soumissionnaire refusant de s’aligner sur l’offre du moins disant sera écarté.

La Direction de Distribution de Relizane peut rejeter toutes les offres jugées

excessives, et déclarer l’appel d’offre infructueux. La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit d’écarter toute offre dont elle jugera les prix erronés et/ ou substantiellement bas.

24- Validité de la préqualification: La durée de validité de la préqualification est de une (01) année, soit du 01/07/2013 au 30/06/2014.

Le classement des entreprises devra être régulièrement mis à jour en fonction des performances des entreprises et au moins une fois par an.


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La liste des entreprises préqualifiées doit être régulièrement actualisée par appel à la

préqualification, et au moins une fois tous les six (06) mois, par le retrait des entreprises défaillantes ou n'ayant pas donné pleine satisfaction, d'une part, et

l'introduction de nouvelles entreprises préqualifiées, d'autre part.


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PREQUALIFICATION DES ENTREPRISES

1 – TYPE A: Entreprises ayant les capacités humaines, matérielles et financières pour

réaliser les branchements «Basse Tension».

2 – TYPE B(=<25 Points): Entreprises ayant les capacités humaines, matérielles et financières pour réaliser les branchements et raccordements «Basse Tension».

3 – TYPE C(=<50 Points): Entreprises ayant les capacités humaines, matérielles et

financières pour réaliser au moins un poste MT/BT et/ou au plus dix (10) km de lignes MT aériennes et/ou au plus

un (01) km de lignes souterraines.

4 – TYPE D(=<75 Points): Entreprises ayant les capacités humaines, matérielles et

financières pour réaliser au moins un (01) poste MT/MT et/ou au plus vingt (20) km de lignes MT aériennes et/ou

au plus cinq (05) km de lignes souterraines.

5 – TYPE E(>75 Points): Entreprises ayant les capacités humaines, matérielles et financières pour réaliser au moins deux (02) postes MT/MT

et/ou au plus de trente (30) km de lignes MT aériennes et/ou au plus cinq (05) km de lignes souterraines.

GRILLE DE CLASSEMENT

Consistances des trois (03) dernières années:

Consistance BT > 03 Km par An 15 Pts (0 < Consistances MTA =< 10 Km par An) + (0 < Consistances MTS =<

01 Km par An) 30 Pts (10 < Consistances MTA =< 20 Km par An) + (01 < Consistances MTS

=< 05 Km par An) 45 Pts (20 < Consistances MTA =< 30 Km par An) + (05 < Consistances MTS

=< 10 Km par An) 60 Pts

60 Points

Personnel assuré:

- 0 < Personnel < 5 10 Pts

- 5 =< Personnel < 10 20 Pts

- 10= < Personnel < 15 agents 30 Pts - Personnel >= 15 agents 40 Pts

40 Points

TOTAL 100 Points


22

GRILLE D’EVALUATION TECHNIQUE

EQUIPE TYPE - ENTREPRISE DE RESEAU AERIEN -

1 - RESSOURCES HUMAINES

Un (01) Ingénieur dans la filière (Diplôme) 10 Points

Un (01) conducteur de travaux ayant un niveau minimum de Technicien Supérieur dans la filière (Diplôme ou Attestation de travail)

15 Points

Deux (02) Monteurs (Diplôme ou Attestation de travail) 10 Points

TOTAL

35 Points

2 - EQUIPEMENT MINIMUM

Un (01) Engin de bardage 10 Points

Une (01) Dérouleuse 05 Points

Un (01) Véhicule utilitaire 05 Points

Une (01) Sertisseuse 05 Points

Un (01) Tire-Vite + Tire-Fort 05 Points

Un (01) Treuil de déroulage 10 Points

Une (01) Dotation de matériel de sécurité ( Dispositif de mise à la terre , casques, chaussures de sécurité, ceintures , grimpettes ) 05 Points

TOTAL 45 Points

3 - REFERENCES

Réalisations des trois (03) dernières années :

- 0 < Réalisation =< 10 Km par An 05 Pt

- 10 < Réalisation =< 20 Km par An 10 Pt - Réalisation > 20 Km par An 15 Pt

15 Points

Infrastructures : Bureau (1Pt),Tel (1Pt), Fax (2Pt) et Parc (1Pt) 05 Points

TOTAL

20 Points


23


EQUIPE TYPE - ENTREPRISE DE RESEAU SOUTERRAIN -


Un (01) Ingénieur dans la filière (Diplôme) 10 Points

Un (01) conducteur de travaux ayant un niveau minimum de Technicien

Supérieur dans la filière (Diplôme ou Attestation de travail) 15 Points

Un (01) câblier ou technicien ayant subi une formation de câblier (Diplôme)

10 Points

TOTAL 35 Points


Une (01) Dérouleuse 10 Points

50 Galets de dérouleuse 05 Points

Un (01) Compresseur 05 Points

Une (01) Manchonneuse + coupe câble 05 Points


Deux (02) Chaussettes de tirage 10 Points

Une (01) Dotation de matériel de sécurité (Dispositif de mise à la terre, casque, chaussure de sécurité, ceintures, grimpettes)

05 Points

TOTAL 45 Points

3 - REFERENCES


- 0 < Réalisation =< 1 Km par An 05 Pt

- 01 < Réalisation =< 05 Km par An 10 Pt - Réalisation > 05 Km par An 15 Pt

15 Points


TOTAL 20 Points


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EQUIPE TYPE - ENTREPRISE DE BRANCHEMENT


Un (01) conducteur de travaux ayant un niveau minimum de Technicien

Supérieur dans la filière (Diplôme ou Attestation de travail)

20 Points

Un (01) Monteur de ligne technicien (Diplôme ou Attestation de travail) 15 Points

TOTAL 35 Points



Une (01) Dotation de matériel de sécurité 10 Points

Une (01) Caisse à outils Electricien 10 Points

Grimpettes+Echelle et ceintures Electricien 10 Points

Une (01) Clé dynamomètre 05 Points

TOTAL 45 Points

3– REFERENCES


- 0 < Réalisation < 50 U par An 05 Pt

- 50 =< Réalisation < 100 U par An 10 Pt - Réalisation >= 100 U par An 15 Pt

15 Points


TOTAL 20 Points


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26


MARCHE N°…/ELEC/2013

REALISATION EN CLE EN MAIN DES TRAVAUX R.C.N, T.P.R &

P.P GAZ

Visa conforme CMU n°… du …/…/……

Entreprise:…………………………………………………………………..

Objet du marché: …………………..............................................................

……………………………………………………………………………….

Imputation:……………………

Désignation de l’A.P:……………………

Visa D.F.C: ……………………


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Entre les soussignés,

La Société de Distribution de l’Electricité & du Gaz de l’Ouest (S.D.O) – Direction de Distribution de Relizane (D.D-RL), inscrite au registre du commerce sous le numéro

0108492B06 du 28/11/2010, dont le siège social est à Relizane, 40 Boulevard de la République, représentée par Monsieur SAKA Abdelhamid, en sa qualité de Directeur de Distribution, désigné ci-après par la mention:

«LE MAITRE D’ŒUVRE»

D'une part

Et

L'Entreprise…………………………………………….., inscrite au registre du

commerce sous le numéro ……………………………. du ……………….., dont le siège social est à

…………………………………………………………………….représentée par Monsieur …………………………………………., en sa qualité de

……………………..., ayant tous les pouvoirs à l’effet du présent contrat, et désignée ci-après par l'expression:

«L’ENTREPRENEUR»

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:


28

DEFINITIONS DES TERMES

Au titre du présent marché, les termes ci-après signifient:

Marché: signifie l’ensemble des pièces contractuelles liant la Direction de

Distribution de Relizane et le Réalisateur y compris toutes ses annexes.

Montant du marché: signifie le montant maximum contractuel estimé des travaux

dans les conditions de rémunération des travaux du dit marché.

Fournitures: signifie les matériels et accessoires que le Réalisateur est tenu de livrer à la Direction de Distribution de Relizane dans le cadre du présent

marché.

La Direction de Distribution de Relizane: signifie le maître d’œuvre.

Réalisateur: signifie l’entreprise de réalisation des travaux faisant l’objet du marché.

Réalisation des travaux: signifie la mise en œuvre des travaux faisant l’objet du marché.

Clé en main: signifie la prise en charge des travaux avec mise en œuvre et fourniture

de tous les matériels y afférent à la réalisation des ouvrages gaz.


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TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE

ARTICLE 2 - MODE DE PASSATION

ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE

ARTICLE 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS

ARTICLE 5 - CLAUSES D’INTERPRETATION

ARTICLE 6 - NORMES ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES

ARTICLE 7 - NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 8 - ORIGINE DU MATERIELS

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE DISTRIBUTION

ARTICLE 11 - PROPRIETE DE LA FOURNITURE

ARTICLE 12 - MESURES D’ORDRE DE POLICE ET DE SECURITE

ARTICLE 13 - CONDUCTEUR DES TRAVAUX

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX

ARTICLE 15 - BUREAU DE L’ENTREPRISE

ARTICLE 16 - INDEMNITES DE REDEVANCES

ARTICLE 17 - CONTROLE QUALITE ET ESSAIS

ARTICLE 18 - RECEPTION TECHNIQUE

ARTICLE 19 - CONTROLE D’EXECUTION

ARTICLE 20 - VARIATION DU VOLUME DES TRAVAUX

ARTICLE 21 - DELAI CONTRACTUEL

ARTICLE 22 – MODALITES DE PASSATION & D’EXECUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 23 – SOUS-TRAITANCE

ARTICLE 24 - ACHEVEMENT DES TRAVAUX

ARTICLE 25 - RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES

ARTICLE 26 - PLANS CONFORMES A EXECUTION

ARTICLE 27 - MONTANT DU MARCHE

ARTICLE 28 - CONDITIONS DE PAYEMENT

ARTICLE 29 - RETENUE & GARANTIE DE BONNE EXECUTION

ARTICLE 30 - PRESENTATION DES FACTURES

ARTICLE 31 - DELAI DE REGLEMENT

ARTICLE 32 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DE L’ENTREPRENEUR

ARTICLE 33 - RESPONSABILITE ETASSURANCES

ARTICLE 34 - GARANTIE CONTRACTUELLE

ARTICLE 35 - RECEPTION DEFINITIVE ET GARANTIE DECENNALE

ARTICLE 36 - CAS DE FORCE MAJEURE

ARTICLE 37 - PENALITES DE RETARD

ARTICLE 38 - DROITS DE PASSAGE

ARTICLE 39 - RESILIATION

ARTICLE 40 - RESILIATION POUR CAUSE D’INSOLVABILITE

ARTICLE 41 - REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 42 - IMPOTS, DROITS ET TAXES

ARTICLE 43 - NANTISSEMENT

ARTICLE 44 - ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 45 - DOMICILIATION BANCAIRE

ARTICLE 46 - AVENANT DU MARCHE

ARTICLE 47 - AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

ARTICLE 48 - MISE EN VIGUEUR

ANNEXES


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ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Le présent marché a pour objet la réalisation en clé en main des travaux d’électricité de l’affaire: « ……………………………………………………………………………

……………………………………………………………………………………….....»

ARTICLE 2 - PROCEDURE DE PASSATION

Le présent marché est conclu selon la procédure de consultation n°…/2013 du

…/…/2013, COP n°…/2013 du …/…/2013, CEO n°.../2013 du …/…/2013.

ARTICLE 3 - DROIT APPLICABLE

Le présent marché est régi par le droit algérien.

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS Les documents contractuels qui définissent les conditions dans lesquelles le réalisateur

accepte d'effectuer et de mener à bien les études définis à l'article 1 du présent marché comprennent:

Pièce 1: Le marché Pièce 2: Annexes A

Annexe A1: Bordereau des prix Annexe A2: Modèle d’un ordre de service

Pièce 3: Annexes B Annexe B1-a: Lettre de soumission technique

Annexe B1-b: Lettre de soumission commerciale Annexe B2: Déclaration à souscrire

Annexe B3: Fiche de renseignements du bureau d’études ou de l’entreprise Annexe B4: Acte de garantie de soumission

Annexe B5: Engagement d’adhésion et de respect de la charte des obligations sociales

Annexe B6: Charte des obligations légales en matière de relation de travail opposables aux entreprises sous-traitantes

Annexe B7: Déclaration de probité Annexe B8: Annexe B8: Déclaration non parenté directe

Pièce 4: Le cahier des charges Pièce 5: Le cahier des prescriptions techniques

ARTICLE 5 – CLAUSES D’INTERPRETATION

La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit d’interpréter en sa faveur toute contradiction qui apparaîtrait à l’intérieur de chaque document cité à l’article 4

ci-dessus. En tout état de cause, toute interprétation portant modification ayant une incidence sur

les caractéristiques essentielles ou les performances figurant dans les documents de l’article 4 ci-dessus est subordonnée à l’accord écrit de la Direction de Distribution de

Relizane.


31

ARTICLE 6 - NORMES ET SPECIFICATIONS TECHNIQUES Les ouvrages seront réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et

notamment aux dispositions des spécifications techniques en vigueur (Guide technique de la distribution électicité).

Toutes dispositions techniques particulières doivent être soumises à l'accord préalable de la Direction de Distribution de Relizane.

ARTICLE 7 - NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS 7.1-NATURE DES PRESTATIONS

Les prestations à la charge de l’entrepreneur comprennent:

L’exécution des travaux suivant les plans établis par le maître d’ouvrage, selon

les règles de l’art et conformément aux normes et prescriptions techniques.

La remise en état des lieux avec réfection de chaussée et trottoirs.

Toutes les fournitures à incorporer à l’ouvrage, exception faites des compteurs.

L’établissement d’un dossier conforme à l’exécution après achèvement des

travaux en six (06) exemplaires avec notamment: 1. Les plans conformes à exécution au 1/500ème format A0.

2. Les plans des points spéciaux au 1/200ème. 3. Le fichier ouvrage.

4. Un plan squelette 1/2000ème. 5. Un plan codifié.

Ce dossier sera remis par l’entrepreneur à la Direction de Distribution de Relizane

préalablement à la réception provisoire. On appelle "plan conforme à exécution" un plan qui, à l’issue de la pose d’un ouvrage,

reproduit fidèlement toutes les caractéristiques exactes des lignes aériennes et souterraines.

Son établissement par l’entrepreneur est basé sur le plan d’étude d’exécution mis à sa disposition par la Direction de Distribution de Relizane.

Il doit comporter : *Une configuration du lieu dans lequel le réseau est posé.

*Un tracé du réseau avec les signes conventionnels en usage et repéré par rapport à des points fixes.

7.2-ETENDUE DES PRESTATIONS Les travaux de pose des lignes souterraines, aériennes et de branchements,

comprennent: *Le dépôt des fournitures sur des lieux de stockage appropriés.

*La prise en charge de toutes les fournitures y afférent au chantier. *Tous les travaux de terrassement nécessaires à l'ouverture des fouilles et à leur

nivellement. *L’évacuation des terres excédentaires.

*Le nettoyage des matériels avant leur mise en place. *La mise en place de l'ensemble des éléments de réseau.

*La réalisation ou la réfection des branchements.


32

*La mise en place des lignes aériennes et leur protection.

*Le remblayage et le damage par couches successives de vingt (20) cm des tranchées ouvertes (y compris la pose du lit de sable ou terres tamisées et grillage avertisseur).

*La réfection des sols travaillés. *La remise en état des lieux.

*L’établissement des plans conformes à exécution.

7.2.1-Fourniture par l'entreprise des matériels & matériaux L’entrepreneur reconnaît avoir reçu de la Direction de Distribution de Relizane toute

la documentation technique et toutes les indications qui lui sont nécessaires pour la conclusion d’achat et livraison de matériels, et ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un manque d’information.

L’entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles pour un approvisionnement total, à 100%, des matériels annexés au marché et nécessaires à la réalisation des

ouvrages qui lui sont confiés.

7.2.2-Garantie des matériels Le délai de garantie des ouvrages réalisés par l’entrepreneur est de douze (12) mois à

dater de la réception provisoire des ouvrages réalisés. Pendant la période de garantie, l’entrepreneur est tenu de lever, dans les délais fixés par la Direction de Distribution de Relizane, toutes réserves formulées.

Si, au cours du délai de garantie, la continuité de service se trouve altérée pour des causes imputables à la qualité des matériels, notamment en cas d’usure anormale, de

rupture ou de vice de fabrication, le délai de garantie de l’ensemble du matériel rendu indisponible est majoré de toutes les périodes d'indisponibilité.

Les préjudices causés par un matériel défectueux pendant la période de garantie seront intégralement imputés à l'entrepreneur.

7.2.3-Rebut du matériel

La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de rebuter le matériel dans les conditions précisées ci- après:

Essais non concluants.

Vices graves, incompatibles avec une exploitation normale pendant la période

de garantie.

Tout matériel rebuté doit être obligatoirement remplacé. En cas d’utilisation par l’entrepreneur de matériels non conformes aux spécifications requises, pouvant entraîner des risques sur la sécurité des personnes et des ouvrages,

La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de résilier le marché, aux torts exclusifs de l'entrepreneur, sans préjudice des poursuites judiciaires qui en

découleraient.

7.2.4-Exécution des travaux L'entrepreneur doit se conformer pour l'exécution des travaux, aux directives et

spécifications techniques.

7.2.5-Essais et vérifications


33

a.-La Direction de Distribution de Relizane ou son représentant se réserve le droit de

contrôler les travaux pour s'assurer que leur réalisation est conforme aux dispositions du présent marché notamment la conformité aux spécifications techniques.

b.-Les contrôles et vérifications seront effectués sur le chantier. Lorsque ces inspections et essais seront effectués, les contrôleurs se verront donner toute l'aide et

assistance raisonnablement exigible y compris l’accès aux plans et aux données concernant la réalisation des ouvrages, sans frais pour la Direction de Distribution de

Relizane. c.-Si l'un quelconque des ouvrages contrôlés ou essayés se révèle non conforme aux

spécifications, la Direction de Distribution de Relizane peut le refuser: l’entrepreneur devra alors soit remplacer les ouvrages refusés, soit y apporter toutes modifications

nécessaires pour les rendre conformes aux spécifications, sans aucun frais supplémentaire pour la Direction de Distribution de Relizane.

d.-Rien de ce qui est stipulé dans l'alinéa c ne libère l’entrepreneur de toute obligation de garantie ou autre, à laquelle il est tenu au titre du présent Marché.

7.2.6-Autres prestations et /ou fournitures Sont considérées comme autres prestations et/ou fournitures, les prestations et/ou

fournitures non mentionnées dans le présent marché. Dans certains cas particuliers, le maître de l'oeuvre peut convenir avec le réalisateur

pour lui confier d'autres prestations et/ou fournitures de matériels. Dans ce cas, il sera établi par le réalisateur d'un devis détaillé faisant ressortir les

quantités à prendre en charge ainsi que les montants fixés de la façon suivante: 1. Mise en œuvre selon le bordereau des Sociétés de Distribution de

l’Electricité & du Gaz, Bordereau n°566/92/XD.R des réseaux aériens

avec la valeur en points = 2.148.

2. Mise en œuvre selon le bordereau des Sociétés de Distribution de

l’Electricité & du Gaz, n°002/91/XD.R des réseaux souterrains avec la valeur en points = 2.351.

3. Fourniture au prix d’achat auprès d’un comptoir agrée majoré de 15%.

ARTICLE 8 - ORIGINE DU MATERIEL

Le matériel fourni devra respecter les prescriptions réglementaires; il sera conforme aux spécifications techniques et aux normes telles que définies dans l’article 7.

L’entrepreneur ne peut installer tout ou une partie du matériel nécessaire à la réalisation des ouvrages qui lui sont confiés que si ce matériel est:

Agrée par CREDEG.

Acquis avec un certificat d’origine.

Muni d’une facture de vente du fabricant ou d’un autre fournisseur agréé par

CREDEG. La Direction de Distribution de Relizane remettra à l’entrepreneur la liste des

fournisseurs et fabricants agrées.


34

ARTICLE 9 - OBLIGATION DE L’ENTREPRENEUR

L’entrepreneur prend à sa charge: - Les dépenses de toute nature nécessaires à la réalisation complète des

ouvrages. - L’établissement des dossiers conformes à exécution des travaux spécifiés à

l’article 3 du présent marché. - La fourniture des matériaux (briques, ciment, fer rond, colliers de fixation…).

- La fourniture de tous les équipements (excepté les compteurs). - Le transport de toute nature.

- Les moyens de travail et charges locales, - Toutes les démarches auprès des administrations, services et particuliers

préalablement à toute excavation, sans oublier le repérage des ouvrages enfouis dans le sol et susceptibles de se trouver sur le tracé des canalisations.

- L’entrepreneur doit assurer tous travaux, fournitures et installations nécessaires à la bonne exécution des ouvrages qui lui sont confiés à l'exception des seules fournitures ou prestations prises en charges par la

Direction de Distribution de Relizane. - La remise en état des lieux à leur état initial.

- La Direction de Distribution de Relizane exerce le contrôle des travaux en laissant toutes latitudes de travail à l’entrepreneur. Ce contrôle ne diminue en

aucun cas l'entière responsabilité de l’entrepreneur. - L’entrepreneur se mettra en accord au moment opportun avec les services et

les administrations concernés, ainsi que les particuliers pour tous les problèmes liés à l'organisation des travaux, circulation, ouverture des

tranchées, le dépôt et la répartition de tous les matériels et matériaux et en général tous les travaux de chantier.

L’entrepreneur devra fournir: 9.1 Les matériels et matériaux

- Les matériaux de construction et de remblais.

- Les matières consommables (ciment, gravier, sable et autres agrégats …). - Les moyens de réalisation (main d’œuvre, engins, outillages, matériels, ….).

- Les dossiers conformes à exécution. - Les matériels nécessaires à la réalisation des ouvrages en clé en main.

9.2 Les équipements et les moyens de chantier nécessaires - Au boisage des tranchées.

- Au support des diverses autres canalisations préexistantes, pour canaliser l'eau des ruisseaux ou caniveaux coupés au cours de l'exécution des travaux.

- A l'éclairage et au gardiennage du chantier. - Au balisage et à la signalisation des travaux.

- Aux passerelles destinées à être placées au droit des portes d'entrée des magasins, maisons, garages et traversées de routes.

9.3 Les moyens humains L’entrepreneur s'engage à n'employer sur les chantiers que le personnel régulièrement déclaré (sécurité sociale), travaillant sous la responsabilité d’un chef d'équipe et d’un

conducteur de travaux dûment qualifiés et désignés à ce titre par décisions signées par


35

l’entrepreneur. Ce personnel doit être équipé des moyens de sécurité réglementaires de

protection individuelle et collective. Le chef d'équipe et le conducteur des travaux doivent avoir été formés aux règles de

sécurité sur les chantiers et doivent veiller à ne pas exposer le personnel, placé sous leur autorité, les tiers et les biens aux dangers gaz, électriques ou autres.

L'inobservation de ces règles et dispositions, si elle venait à être constatée sur le terrain par le représentant habilité de la Direction de Distribution de Relizane,

entraînera l'arrêt des travaux aux tords exclusifs de l’entrepreneur. Les travaux ne reprendront que si les conditions de sécurité réglementaires sont de

nouveau réunies. 9.4 Stockage de matériels

L’entrepreneur devra disposer de moyens de stockage appropriés et respecter les règles de stockage pour la préservation et la conservation des matériels et accessoires

pris en charge. Il doit les conserver dans leur emballage d'origine jusqu'à leur utilisation. Les approvisionnements des chantiers depuis les magasins doivent être planifiés de

manière à éviter des stockages de matériels à l’extérieur, sur des terrains vagues exposés aux intempéries ce qui est formellement interdit.

9.5 Déclaration d’accident Tout accident matériel et/ou corporel ayant trait au travaux confiés doit faire l’objet

d’une déclaration auprès de la Direction de Distribution de Relizane dans les vingt quatre (24) heures.


Sont à la charge de la Direction de Distribution de Relizane, les prestations suivantes:

- Les études et l'élaboration de tous dossiers administratifs et d'exécution. - Les demandes d'autorisation de passage et de voirie.

- L'avis aux abonnés de l'interruption de fourniture de l’électricité pendant les travaux et la remise en service des installations à leur achèvement.

- L'avis aux services et administrations concernés du commencement des

travaux. - Le suivi et le contrôle des travaux.

- La réception des ouvrages dans les délais convenus. La mise en service des installations.

ARTICLE 11 - PROPRIETE DE LA FOURNITURE Le réalisateur reste soumis aux dispositions particulières suivantes:

11.1- Pendant l'exécution des travaux, et jusqu'à la réception provisoire, l'entrepreneur sera responsable des ouvrages en construction ainsi que des matériels et matériaux non

mis en œuvre. Il devra les protéger à ses frais contre les intempéries, les vols ou les dégradations de toute nature.


36

11.2- En aucun cas la responsabilité de la Direction de Distribution de Relizane ne

pourra être recherchée, même si une avarie ou un vol se produisait dans un local mis à la disposition du réalisateur. Cette responsabilité joue du moment où cette remise a été

faite.

ARTICLE 12 - MESURE D’ORDRE DE POLICE ET DE SECURITE

L'entrepreneur sera responsable de toutes les réclamations qui pourraient survenir au sujet de l'exécution des travaux, de la part de l'Etat, de la Wilaya, des Communes, des

chemins de fer, des services publics et des particuliers. Pour l'exécution de tous les travaux, l'entrepreneur sera tenu de se soumettre aux

prescriptions ou sujétions réglementant le service de la voirie, et notamment des arrêtés portant autorisation d'établir des lignes souterraines.

L'entrepreneur se conformera à toutes les mesures de précautions qui lui sont indiquées, soit par les ingénieurs, soit par l'autorité locale.

L'entrepreneur devra assurer l'écoulement des eaux de surfaces de toutes natures. Il prendra en charge tous travaux accessoires nécessités par le passage des lignes souterraines tels que: réfection des aqueducs, des ponceaux, des égouts, des

canalisations gazières ou téléphoniques. Il se conformera pour l'exécution de ces travaux spéciaux, aux instructions données

par la Direction de Distribution de Relizane ou par les autorités administratives. L'entrepreneur sera astreint, toutes les fois que cela sera nécessaire au gardiennage des

chantiers et en particulier au gardiennage des points spéciaux qui seront indiqués par la Direction de Distribution de Relizane ou par les autorités administratives.

Les chantiers de travaux en cours ou dépôts sur la voie publique devront être protégés par de solides barrières signalées de façon visible de jour comme de nuit.

Pendant la nuit, il sera placé, notamment un feu rouge éclairant tous les 20 mètres au minimum.

Les frais de gardiennage et d'éclairage seront à la charge de l'entrepreneur. L'entrepreneur sera seul et entièrement responsable à la complète décharge de la Direction de Distribution de Relizane de tous les accidents qui pourraient survenir à

tous les ouvriers et employés occupés par lui, ainsi que des dommages causés à des tiers par l'inobservation des mesures d'ordre de police et de sécurité.

Il sera seul et entièrement responsable des dommages causés à des tiers et à son personnel par l'exécution des travaux dont il assure la charge. Il aura à être

convenablement assuré pour cela. L'entrepreneur réglera directement ces dommages sans que la Direction de

Distribution de Relizane ait à intervenir, celle-ci sera ainsi complètement dégagée de toute responsabilité et de tout frais.

En particulier, si les dégâts sont occasionnés par les travaux aux canalisations et aux ouvrages d'art existants, l'entrepreneur devra faire son affaire des réclamations qui

seraient motivées par des dégâts.

ARTICLE 13 - CONDUCTEUR TRAVAUX


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L'entrepreneur devra présenter à la Direction de Distribution de Relizane le conducteur

de travaux retenu pour assurer la conduite des chantiers. La Direction de Distribution de Relizane vérifiera la qualification technique de cette

personne; cette dernière sera alors nommément désignée pour assurer la représentation permanente de l'entreprise sur le chantier.

Elle devra être présente pendant toute la durée des travaux, son absence constatée pourra entraîner l'arrêt des travaux.

Le conducteur de travaux devra être habilité à prendre les initiatives qui s'imposent sur un chantier.

ARTICLE 14 - SURVEILLANCE DES TRAVAUX La Direction de Distribution de Relizane aura le droit de surveiller à tout instant les

fournitures, transport, manutention, stockage, travaux de toute nature effectués par l'entrepreneur pour son compte.

L'entrepreneur devra se conformer aux observations qui lui seraient faites par les représentants de la Direction de Distribution de Relizane, dûment habilités ou par les autorités administratives compétentes sans que cette intervention diminue, en quoi que

ce soit sa responsabilité. L’entrepreneur devra communiquer à la Direction de Distribution de Relizane les

noms et prénoms, les qualifications professionnelles de ses agents chargés de la surveillance ou de la direction des chantiers qui devront être agréés par la Direction de

Distribution de Relizane. Cette dernière aura la faculté d'exiger leur remplacement en cas de défaillance ou faute grave dans la conduite des travaux.

L'entrepreneur doit exiger des surveillants de travaux de la Direction de Distribution de Relizane que les observations lui soient signifiées par écrit dès que ces dernières

remettent en cause ou diffèrent des conditions de réalisation initialement arrêtées par le plan d 'étude.

ARTICLE 15 - BUREAU DE L’ENTREPRENEUR L’entrepreneur devra assurer sur place une permanence, si possible avec téléphone, pour les besoins de coordination et du suivi du chantier.

ARTICLE 16 - INDEMNITE ET REDEVANCE L'entrepreneur prend à sa charge les redevances et indemnités de toute nature qui

seraient réclamées par les particuliers, les collectivités ou les autorités administratives à l'occasion de l’implantation de son chantier (redevances, pour occupation des voies

publiques ou propriétés privées, pour dépôt de matériels et matériaux, pour emprunt de chemins privés, etc…).

ARTICLE 17 - CONTROLE DE QUALITE ET ESSAIS


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La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de contrôler à tout moment

conformément aux dispositions des articles 8 et 9 du présent marché, les matériels livrés:

*Dans leur magasin de stockage. *En cours de réalisation.

*Outre les certificats d’essais de routine des fabricants accompagnant obligatoirement les matériels, la Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de prélever

des échantillons et procéder à des contrôles et essais dans les laboratoires de son choix.

*Les essais doivent se rapporter à un échantillonnage de série selon les normes en vigueur.

ARTICLE 18 - RECEPTION TECHNIQUE La Direction de Distribution de Relizane sur demande du réalisateur peut participer

aux réceptions techniques des matériels en usine chez le fabricant. Le réalisateur devra prévenir suffisamment à l’avance la Direction de Distribution de Relizane des dates de réceptions techniques pour lui permettre de prendre ses

dispositions. Les frais de contrôle et d'essais, en dehors des frais de déplacement et de séjour seront à la charge du réalisateur.

ARTICLE 19 - CONTROLE D'EXECUTION Les agents de la Direction de Distribution de Relizane recevront du réalisateur toutes

les facilités et tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de contrôle des études, des approvisionnements et de l'exécution des travaux

de mise en œuvre qui doivent répondre aux normes et spécifications techniques. Le réalisateur devra se conformer aux observations qui lui seraient faites par les

représentants de la Direction de Distribution de Relizane. Le réalisateur doit exiger des surveillants de travaux de la Direction de Distribution de

Relizane que les observations lui soient signifiées par écrit dès que ces dernières remettent en cause ou diffèrent des conditions de réalisation initialement arrêtées par le plan d 'étude.

ARTICLE 20 - VARIATION DU VOLUME DE TRAVAUX La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de modifier à la hausse ou

à la baisse des consistances physiques attribuées initialement à l’entreprise dans les cas ci-après:

*Changement d’étude *Défaillance de la part de l’entreprise

Toute modification à la hausse ou à la baisse devra faire l’objet d’un avenant.

ARTICLE 21- DELAIS CONTRACTUEL & D’EXECUTION


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ARTICLE 21- DELAIS CONTRACTUEL & D’EXECUTION

21.1- Le délai de validité du présent marché est de deux (02) ans à partir de sa date de signature par les deux (02) parties.

21.2- Le délai contractuel des travaux et fournitures objet du présent marché est

déterminé au préalable par la Direction de Distribution de Relizane. Ce délai contractuel fixé au présent marché à …………………………………... (…)

jours, est réputé tenir compte des congés et des aléas techniques, tant chez le réalisateur que chez ses sous-traitants.

21.3- Le délai d’exécution doit être mentionné sur l’ordre de service.

21.4- Dans le cas où un retard sur le délai contractuel surviendrait et si le réalisateur justifierait que ce retard est dû à des événements indépendants de sa volonté et

n'engageait pas sa responsabilité, et qu'il se serait efforcé dans la mesure du possible d'en limiter les effets, il sera procédé d'un commun accord à un réajustement du délai

contractuel. Lorsque le réalisateur entendra faire jouer la présente clause, il devra sous peine de forclusion, en informer la Direction de Distribution de Relizane par écrit et fournir

toutes les justifications dans un délai de vingt quatre (24) heures à dater du moment où telle cause de retard aura été constatée.

ARTICLE 22 - MODALITES DE PASSATION ET D'EXECUTION DES TRAVAUX

22.1 Passation de l’affaire Conformément au volume des travaux et fournitures objet de l'article 20, la Direction

de Distribution de Relizane notifiera au réalisateur l’affaire à réaliser. Il sera précisé les éléments suivants:

- Référence du présent marché. - L’affaire à réaliser.

- Les délais de réalisation retenus et les dates de début et de fin des travaux. - Les consistances physiques de l’affaire. - Le coût de l’affaire.

22.2 Exécution de l’ordre de service L’affaire à réaliser passé conformément à l’alinéa 22-1 ci-dessus, fera l’objet d’un

ordre de service notifié par la Direction de Distribution de Relizane. A la notification de cet ordre de service dont le modèle est joint en annexe A2, la Direction de

Distribution de Relizane remet le dossier technique de l’étude d’exécution de l’affaire.

ARTICLE 23 - SOUSTRAITANCE

Le réalisateur ne peut sous traiter une partie des prestations et/ou fournitures du présent marché sans le consentement écrit de la Direction de Distribution de Relizane.

Le choix du ou des sous-traitants éventuels est également soumis à l'accord de la Direction de Distribution de Relizane. Dans tous les cas, le réalisateur demeure


40

personnellement responsable des travaux et fournitures tant envers la Direction de

Distribution de Relizane qu'envers les tiers.

ARTICLE 24 - ACHEVEMENT DES TRAVAUX

A la demande du réalisateur, la Direction de Distribution de Relizane fera procéder en présence de celui-ci à une visite conjointe des ouvrages avant l’achèvement des travaux.

Il sera dressé à cette occasion un procès verbal contradictoirement signé, et qui indiquera, s'il y a lieu l'ensemble des réserves techniques à lever par le réalisateur,

ainsi que leur délai d'exécution. Si les réserves ne sont pas levées dans les délais prescrits, la Direction de Distribution

de Relizane peut procéder à la mise en règle aux frais du réalisateur. Par conséquent, sera considérée comme date d'achèvement des travaux, la date à partir

de laquelle les ouvrages ne présentent aucune réserve technique majeure empêchant leur mise en service par la Direction de Distribution de Relizane.

ARTICLE 25 - RECEPTION PROVISOIRE DES OUVRAGES La Réception Provisoire est prononcée dans un délai maximum de sept (07) jours

après achèvement des travaux tel que défini à l'article 24. Il sera dressé un procès-verbal de réception provisoire des ouvrages qui déterminera le transfert de propriété des ouvrages et marquera le point de départ de la garantie contractuelle.

Aucune mise en service des ouvrages ne pourra être faite avant l'établissement du procès-verbal de réception provisoire.

ARTICLE 26 - PLANS CONFORMES A EXECUTION Le réalisateur devra remettre à la Direction de Distribution de Relizane, les plans

conformes à exécution en six (06) exemplaires accompagnés du calque à la signature du procès-verbal de réception provisoire.

ARTICLE 27 - MONTANT DU MARCHE Le montant global du marché est le montant déterminé à l’issue de l’offre

commerciale:

Montant MEO hors Taxes: ------------------------------ DA.

Montant FRN hors Taxes: --------------------------- DA

Montant total hors Taxes: --------------------------- DA

Montant T.V.A (17%) : --------------------------- DA.

Montant total T.T.C: ---------------------------- DA.

Montant T.T.C (en lettres) : --------------------------------------------------------------

---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------


41


28.1- Facturation des situation des travaux Le réalisateur peut présenter au fur et à mesure de l’avancement des travaux des

situations accompagnées de l’attachement travaux, contresigné par les représentants des deux parties.

Un premier terme de paiement sur situation des travaux équivalent à 100% du montant des travaux exécutés quand le niveau d’avancement de l’ensemble des

travaux valorisés de l’affaire aura atteint 20% ou plus. Un deuxième terme de paiement sur situation des travaux équivalent à 100% du

montant des travaux exécutés quand le niveau d’avancement de l’ensemble des travaux valorisés de l’affaire aura atteint 40% ou plus, duquel il sera déduit le premier

terme de paiement. Un troisième terme de paiement sur situation des travaux équivalent à 100% du

montant des travaux exécutés quand le niveau d’avancement de l’ensemble des travaux valorisés de l’affaire aura atteint 60% ou plus, duquel il sera déduit les deux (02) premiers termes de paiement.

Un quatrième terme de paiement sur situation des travaux équivalent à 100% du montant des travaux exécutés quand le niveau d’avancement de l’ensemble des

travaux valorisés de l’affaire aura atteint 80% ou plus, duquel il sera déduit les trois (03) premiers termes de paiement.

28.2- Facture définitive

A la réception provisoire et après remise des plans conformes, un décompte sera fait sur la base des quantités d'ouvrages réellement exécutées, et des montants définitifs correspondants.

Ce décompte sera établi par déduction des situations travaux et donnera lieu à un payement ou avoir pour rester dans la limite des facturations cumulées égale à 95% du

montant réel et définitif de l'affaire.

ARTICLE 29 - RETENUE & GARANTIE DE BONNE EXECUTION

29.1- Le réalisateur est tenu de remettre une garantie bancaire de bonne exécution de cinq pour cent (05%) du montant global du marché en hors taxes. Cette garantie

devra être établie par une banque du premier ordre.

29.2- La garantie de bonne exécution sera libérée par une main levée totale à la réception provisoire de l’affaire.

29.3- Une retenue de garantie de cinq pour cent (05%) sera opérée sur le montant de chaque facture et sera libérée à la réception définitive qui aura lieu une (01) année

après la réception provisoire, sur présentation de facture.


Le réalisateur présentera au fur et à mesure de l’exécution du contrat: *Les situations à 20%, 40%, 60% ou 80% accompagnées de l’attachement signé par

les deux parties.


42

A la fin des travaux, le réalisateur présentera la facture en six (06) exemplaires

accompagnée de: *L’attachement des travaux contresigné par les représentants des deux (02) parties.

*Le P.V. de réception provisoire. *Les plans conformes.

A la fin de la période de garantie, le réalisateur présentera la facture de retenue de garantie en six (06) exemplaires, accompagnée du P.V de réception définitive.

ARTICLE 31 - DELAI DE REGLEMENT 31.1- Délai de règlement

Le délai de règlement des factures par la Direction de Distribution de Relizane aux situations conformes à la réalisation est fixé à Trente (30) jours à dater de leur

acceptation par les services ordonnateurs de La Direction de Distribution de Relizane. Dés réception de la facture par la Direction de Distribution de Relizane, cette dernière

se donne un délai de sept (07) jours pour vérifier l'exactitude de cette facture. En cas d'anomalie constatée, la Direction de Distribution de Relizane doit la retourner au réalisateur dans ce délai, avec toutes les indications nécessaires pour la reprise de la

facture. Il reste entendu que la date de référence à partir de laquelle le délai de règlement fixé

ci-dessus commence à courir, est celle indiquée par le dernier accusé de réception de la facture par la Direction de Distribution de Relizane.

31.2- Avance forfaitaire Une avance forfaitaire de cinq à dix (5% à 10%) pour cent du montant global Hors

Taxe (HT) du marché, pourra être consentie sur demande écrite de l’entrepreneur, sous réserve d’une remise d’une garantie de restitution d’avance forfaitaire d’égale

valeur et d’une facture d’avance forfaitaire en six (06) exemplaires. 31.3- Avance sur approvisionnements

Une avance forfaitaire de cinq à Trente (5% à 30%) du montant Hors Taxe (HT) des fournitures du marché, pourra être consentie sur demande écrite de l’entrepreneur, sous réserve d’une remise d’une garantie de restitution d’avance forfaitaire d’égale

valeur et d’une facture d’avance forfaitaire en six (06) exemplaires. 31.4- Récupération des avances

Le remboursement de ces avances sera effectué par une retenue sur chaque facture dans la limite du taux d’avance accordé, le solde doit être entièrement résorbé lorsque

le montant des situations aura atteint 80% du montant du marché. La retenue sur chaque situation est donnée par la formule

Ri = (A/0.8MT) .Si A: Montant de l’avance

Si : Montant de la situation MT: Montant du marche

31.5- Libération des garanties d’avance La libération des garantie d’avance (main levée) sera effectue après récupération des

sommes sur les facturations des travaux réalisés.


43

ARTICLE 32 - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE DE

L’ENTREPRENEUR 32.1- L’entrepreneur sauf consentement préalable donné par écrit de la Direction de

Distribution de Relizane ne communiquera le marché, ni aucune de ses clauses, ni aucune des spécifications, des plans, dessins tracés, échantillons ou information

fournis par la Direction de Distribution de Relizane ou en son nom et au sujet du marché, à aucune personne autre que celle employée par l’entrepreneur à l'exécution

du marché. Les informations transmises à une telle personne le seront confidentiellement et seront limitées à ce qui est nécessaire à la dite exécution.

32.2- L’entrepreneur sauf consentement préalable donné par écrit de la Direction de Distribution de Relizane, n'utilisera aucun de ces documents, si ce n'est pour

l'exécution du marché.

32.3- Tout document autre que le marché lui-même, demeurera la propriété de la Direction de Distribution de Relizane, et tous ses exemplaires seront renvoyés à la

Direction de Distribution de Relizane, sur sa demande après exécution des obligations contractuelles par l’entrepreneur.

ARTICLE 33 - RESPONSABILITE ET ASSURANCES 33.1- Responsabilités L’entrepreneur assumera l’entière responsabilité des travaux, il répondra

conformément au droit commun des conséquences pécuniaires des tous dommages corporels, matériel ou immatériel causés aux tiers à l’occasion des travaux et

engageant sa responsabilité, celles de ses préposés ou celle de ses sous-traitants. L’entrepreneur s’engage en conséquence, vis à vis du maître de l’ouvrage, à prendre

en charge toutes réclamations nées d’un dommage mettant en cause cette responsabilité.

33.2- Assurances

33.2.1- Assurances sociales – Accidents de travail Au titre du marché, l’entrepreneur s’engage à se conformer à la législation algérienne en vigueur en matière d’assurance sociale et d’accident de travail.

33.2.2- Assurances dommages

L’assurance du risque étant effectuée par l’entrepreneur, celui-ci est tenu au remplacement du matériel sinistré dans les meilleurs délais et demeure seul

responsable de toutes les conséquences matérielles et immatérielles pouvant naître d’un sinistre quelconque survenu à l’occasion de l’exécution du présent marché et ce

jusqu’à la mise en service de l’ouvrage . L’entrepreneur doit contracter une assurance de responsabilité pour couvrir les

dommages corporels, matériels et immatériels pouvant survenir à l’occasion des interventions de son personnel ou du personnel de ses sous-traitant sur les installations objet du présent marché durant la période de garantie. Il contractera obligatoirement

auprès d’une assurance agrée en Algérie les assurances chantier auprès sans que cela n’entraîne une quelconque plus value sur le montant global du marché.


44

33.2.3- Assurance liée aux travaux de chantier

L’assurance Tous Risques Chantier/Montage sera souscrite avant l’ouverture de chantier par l’entrepreneur auprès d’une compagnie d’assurance agréée en Algérie

pour toute la durée de l’ensemble de ses prestations. Elle couvrira la responsabilité que peut encourir l’entrepreneur, en vertu de la loi, en

raison des dommages de toute nature causés aux tiers, à l’occasion de l’exécution des travaux. Elle comportera également le maximum de garantie y compris la

responsabilité croisée. La police d’assurance qui sera établie au profit conjoint de la Direction de Distribution

de Relizane, de l’entrepreneur et de tous les intervenants comportera une clause de renonciation à recours en faveur de tous les participants ayant un lien contractuel avec

l’assuré. Elle couvrira l’ensemble des travaux et des matériels et équipements contre tout

dommage, perte, avarie et détérioration à l’exception des exclusions contenues dans ladite police et approuvées par la Direction de Distribution de Relizane et l’entrepreneur.

33.2.4- Assurance liée à la responsabilité civile professionnelle Les intervenants à la réalisation du présent contrat sont tenus à l’obligation

d’assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle conformément aux dispositions de l’ordonnance 95/07 du 25 janvier

1995 relative aux assurances. Les intervenants susvisés doivent satisfaire à cette obligation avant l’ouverture du

chantier. Dans tous les cas, l’assurance souscrite doit comporter une garantie suffisante tant à

l’égard de la Direction de Distribution de Relizane qu’à l’égard des tiers.

ARTICLE 34 - GARANTIE CONTRACTUELLE

Le délai de garantie contractuelle est de douze (12) mois à dater de la réception provisoire. Pendant la durée de la garantie et lorsque sa responsabilité sera engagée:

*Le réalisateur aura à reprendre tous les ouvrages défectueux et à réparer ou remplacer à ses frais y compris ceux de démontage et de remontage dans les plus brefs délais et à

la première invitation de la Direction de Distribution de Relizane, toute partie de fourniture ou de l'ouvrage devenue défectueuse ou non conforme aux normes en

vigueur. *Ce délai de garantie sera prorogé d'une année à compter de la date de la fin des

travaux de reprise, de remplacement ou de réparation, sans pour autant que cette prolongation n'entraîne un délai de garantie globale de vingt quatre (24) mois.

*A l'expiration de ce délai, si le réalisateur n'a pas exécuté les dispositions prescrites, la Direction de Distribution de Relizane peut ordonner la mise en règle aux frais du

réalisateur.

ARTICLE 35 - RECEPTION DEFINITIVE ET GARANTIE DECENNALE


45

La réception définitive des ouvrages est prononcée de plein droit, à l'expiration du

délai de garantie décompté le cas échéant par application des dispositions du présent article:

*Dans le cas où un travail de réfection aurait dû être effectué pendant la période de garantie, la durée de la garantie de l'ensemble des ouvrages est majorée de la durée

éventuelle de l'interruption de service, et l'élément remplacé ou réparé donnera lieu à un nouveau délai de garantie de douze (12) mois.

*Dans le cas de non formulation de réserves par la Direction de Distribution de Relizane, cette réception interviendra dans tous les cas au plus tard un (01) mois après

l'expiration du délai de garantie. La réception définitive est le point de départ de la garantie décennale définie par les

articles 554 et 555 du code civil à laquelle sont soumis les ouvrages réalisés dans le cadre du présent marché.

ARTICLE 36 - CAS DE FORCE MAJEURE Est considéré comme cas de force majeure tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties.

L’évènement est imprévisible lorsque sa provenance est si soudaine quelle ne permet pas à la partie qui se prévaudra de la force majeure de prendre les mesures nécessaires

tendant à l’éviter. L’évènement est irrésistible lorsque dans les circonstances présentes au moment de sa

survenance, il n’aurait pu être surmonté par la partie qui l’invoque, agissant avec diligence et rendant ainsi impossible l’exécution de tout ou partie du marché.

L’évènement est extérieur à la volonté des parties lorsqu’il ne résulte pas d’une négligence ou d’une action délibérée de l’une d’elles ou de ses sous traitants ou encore

d’un manque de respect des usages en vigueur dans la profession. La partie placée dans un cas de force majeure doit, sous peine de voir sa responsabilité

engagée, notifiera à l’autre partie, par lettre recommandée, le cas de force majeure, dans un délai qui ne saurait excéder les huit (08) jours à compter de la date de survenance de l’évènement ayant généré un tel cas de force majeure en donnant tous

les éléments de preuve quant à la nature et la (ou les) cause (s) de l’évènement Lorsque le fait générateur de la force majeure est établie, les effets du marché sont

suspendus pour les obligations affectées après la force majeure, à la condition que la partie qu’a invoqué ait pris toute précaution, soins et mesures raisonnables dans

l’intention de remplir les termes et les conditions du marché en question. Les deux parties doivent se réunir pour s’entendre sur les mesures à prendre dans les

délais qui ne sauraient dépasser quinze (15) jours à compter de la date de survenance de la force majeure.

Cette suspension s’applique également au paiement des prestations non effectuées. Si après un délai maximum de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de

force majeure, la partie ayant invoquée la force majeure n’a pu remédier au manquement a ses obligations contractuelles, l’autre partie peut par notification écrite,

procéder a la résiliation du marché qui aura pour effet de mettre fin au droit et obligation réciproques découlant du marché. Cette résiliation sera suivie d’un décompte définitif pour solder définitivement le marché en question


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Tout retard de livraison de l'affaire, donne lieu à des pénalités calculées sur le montant de l'affaire non exécutée dans les délais mentionnés dans l’ordre de service.

Cette pénalité représentera 2,5/1000, par jour de retard, du montant de l'affaire et ne peut excéder sept pour cent (07%) de ce même montant.

Cette pénalité interviendra de plein droit sans qu'il soit besoin pour la Direction de Distribution de Relizane de procéder à une mise en demeure préalable et par la seule

constatation des retards apportés à l'accomplissement des obligations contractuelles du réalisateur.

Le règlement de ces pénalités se fera en déduction sur la facture définitive de l’affaire. Toute cause réputée de force majeure, qui influera seulement sur une partie du

programme, n'augmentera que le délai des affaires intéressées.

ARTICLE 38 - DROITS DE PASSAGE Les accords de passage seront demandés par la Direction de Distribution de Relizane.

ARTICLE 39 - RESILIATION 39.1- Le marché peut être résilié par l’une des deux parties.

39.2- La Direction de Distribution de Relizane peut sans préjudice des autres recours

qu'il tient du marché, notifier par écrit au réalisateur la résiliation de la totalité ou d'une partie du marché si le réalisateur manque à ses obligations contractuelles et ce,

après mise en demeure dont le délai fixé à huit (08) jours est resté sans suite.

39.3- Au cas où la Direction de Distribution de Relizane résilie le marché en totalité

ou en partie, en application des dispositions du paragraphe 39.2, la Direction de Distribution de Relizane peut réaliser ou faire réaliser par d'autres entrepreneurs, aux

conditions et de la façon qui lui paraissent convenables, des ouvrages qui n'ont pas été livrés. Dans ce cas, le réalisateur sera responsable vis-à-vis de la Direction de

Distribution de Relizane et supportera tout coût supplémentaire qu'aura entraîné cette réalisation.

39.4- Dans le cas d’une résiliation totale, le réalisateur fera l’objet d’exclusion définitive de tout contrat avec la Direction de Distribution de Relizane.

ARTICLE 40 - RESILIATION POUR CAUSE D’INSOLVABILITE La Direction de Distribution de Relizane peut à tout moment résilier le marché par

notification à l’entrepreneur, sans indemnisation de ce dernier, si celui-ci est déclaré en faillite ou devient insolvable. Il est entendu toutefois que cette résiliation ne

préjugera ni n'affectera aucun des droits ou recours que la Direction de Distribution de Relizane a ou obtiendra ultérieurement.


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En cas de désaccord relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du présent marché, les parties déclarent recourir en premier lieu à la procédure "à l'amiable".

En cas d'échec de recours à l'amiable, le différend sera soumis pour arbitrage aux tribunaux territorialement compétents. En aucun cas cependant, l'absence de solution temporaire sur ces litiges ne devra avoir

de répercussion sur la fourniture normale des matériels ou sur les travaux objet du présent marché

ARTICLE 42 - IMPOTS, TAXES ET DROITS Le réalisateur sera entièrement responsable de tous impôts, taxes et droits à payer sur

les ouvrages faisant l'objet du marché.

ARTICLE 43 - NANTISSEMENT

En cas d'application éventuelle du régime de nantissement, sont désignés: *Comme comptable chargé du payement, le Chef de Division des Finances et

comptabilité de la Direction de Distribution de Relizane. *Comme autorité compétente pour fournir les renseignements techniques, le Directeur

de Distribution de Relizane.

ARTICLE 44 - ELECTION DE DOMICILE Le réalisateur fait élection de domicile à l'adresse

suivante:…………………………….............................................................................. ………………………………………………………………………………………….

La Direction de Distribution de Relizane fait élection de domicile à l'adresse suivante: SDO-Direction de Distribution de Relizane 40 Boulevard La République Relizane

ARTICLE 45 - DOMICILIATION BANCAIRE La domiciliation bancaire du réalisateur est:…………………………………………...

………………………………………………………………………………………….La domiciliation bancaire de la Direction de Distribution de Relizane est BNA

Relizane n°001008690300300593/83.

ARTICLE 46 - AVENANT AU MARCHE

Toute modification des clauses contractuelles doit faire l’objet d’un avenant du présent marché.


48

ARTICLE 47 – AUTRES DISPOSITIONS CONTRACUELLES

Toutes les dispositions contractuelles portées dans le cahier des charges relatif à l’avis d’appel d’offres N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET, demeurent applicables.

ARTICLE 48 - MISE EN VIGUEUR Le présent marché sera mis en vigueur après sa signature par les deux parties.

POUR LE REALISATEUR POUR D.D-RL

Fait à ……...…….. Le …………….. Fait à …………….. Le ……………..

Visa DFC n°…/….. du …/…/…..

Marché n°…/…….

Montant en HT:……………………

Imputation:…………………………

Chef Service Budget:

Chef Division Finances & Comtabilité:


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COMMANDE N°…/ELEC/2013


P.P ELECTRICITE


Entreprise:…………………………………………………………………..

Objet de la commande: ………………….....................................................

……………………………………………………………………………….



Visa D.F.C: ……………………


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D'une part

Et






D'autre part



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Au titre de la présente commande, les termes ci-après signifient:

Commande: signifie l’ensemble des pièces contractuelles liant la Direction de Distribution de Relizane et l’entrepreneur y compris toutes ses annexes.

Montant de la commande: signifie le montant maximum contractuel estimé des travaux dans les conditions de rémunération des travaux de ladite

commande.

Fournitures: signifie les matériels et accessoires que l’entrepreneur est tenu de livrer à la Direction de Distribution de Relizane dans le cadre de la présente

commande.

Direction de Distribution de Relizane: signifie le maître d’œuvre.

Entrepreneur: signifie l’entreprise de réalisation des travaux faisant l’objet de

la présente commande.

Réalisation des travaux: signifie la mise en œuvre des travaux faisant l’objet

de la présente commande.

Clé en main: signifie la prise en charge des travaux avec mise en œuvre et fourniture de tous les matériels y afférent à la réalisation des ouvrages

Electricité.


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TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMANDE


ARTICLE 3 - VOLUME DES TRAVAUX


ARTICLE 5 - MONTANT DE LA COMMANDE

ARTICLE 6 - DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 7 - REVISION DES PRIX

ARTICLE 8 - NORMES & SPECIFICATIONS TECHNIQUES

ARTICLE 9 - NATURE & ETENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 10- ORIGINE DU MATERIEL

ARTICLE 11- OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR

ARTICLE 12- RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE DISTRIBUTION

ARTICLE 13- RESPONSABILITE ET ASSURANCES

ARTICLE 14- RECEPTION PROVISOIRE

ARTICLE 15- RECEPTION DEFINITIVE

ARTICLE 16- PENALITES DE RETARD

ARTICLE 17- RETENUES DE GARANTIE

ARTICLE 18- CONDITIONS DE PAYEMENT

ARTICLE 19- PRESENTATION DES FACTURES

ARTICLE 20- DELAI DE PAYEMENT

ARTICLE 21- DOMICILIATION BANCAIRE

ARTICLE 22- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 23- REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 24- RESILIATION

ARTICLE 25- AVENANT A LA COMMANDE

ARTICLE 26- AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

ARTICLE 27- MISE EN VIGUEUR


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ARTICLE 1 - OBJET DE LA COMMANDE

La présente commande a pour objet la réalisation en clé en main des travaux d’électricité de l’affaire:

«…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….»


La présente commande est conclue selon la procédure de consultation n°…/2013 du

…/…/2013, COPEO n°…/2013 du …/…/2013.

ARTICLE 3 – VOLUME DES TRAVAUX

Le volume des travaux objet de la présente commande est détaillé ci-après:

I-Fournitures

Désignation Unité Quantité Prix.U Prix Total

Total Fournitures

II-Mise en Oeuvre


Total Mise en Oeuvre

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui définissent les conditions dans lesquelles l'entrepreneur accepte d'effectuer et de mener à bien les travaux définis à l'article 3 de

la présente commande comprennent:

La présente commande.

Le cahier des charges relatif à l’avis de pré qualification n°024/2013/SDO/DD-

RL/DEET/ELECTRICITE.

ARTICLE 5 – MONTANT DE LA COMMANDE

Le montant de la présente commande est de:

Montant fournitures

Montant mise en œuvre

Montant Total HT

TVA 17%


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Montant Total TTC

En lettres:………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………...

ARTICLE 6 – DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

Le délai d’exécution des travaux objet de la présente commande est fixé à ….. (…) jours à compter de la date de la notification de l’ordre de service de commencer les

travaux, par la Direction de Distribution Relizane.

ARTICLE 7 – REVISION DES PRIX Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables durant toute la durée de la

présente commande et tiennent compte des difficultés de toutes natures, comme l’éloignement du chantier, le relief, le type de terrain etc. …. .


Les ouvrages seront réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions des spécifications techniques en vigueur (Guide technique de la distribution de l’électricité).



9.1 Nature des prestations Les prestations à la charge de l’entrepreneur comprennent:

- L’exécution des travaux suivant les plans établis par le maître d’ouvrage, selon les

règles de l’art et conformément aux normes et prescriptions techniques.

- La remise en état des lieux ainsi la réfection des chaussées et trottoirs.

- Toutes les fournitures à incorporer à l’ouvrage, exception faites des compteurs. - L’établissement d’un dossier conforme à l’exécution après achèvement des travaux

avec notamment: a. - Dossiers conformes à exécution

Le dossier conforme à exécution sera remis en six (06) exemplaires et comprendra: Les plans conformes à exécution au 1/500ème format A0 accompagnés du calque.

Les plans des points spéciaux au 1/200ème. Ce dossier sera remis par l’entrepreneur à la Direction de Distribution de Relizane

préalablement à la réception provisoire. b. - Etablissement des Plans conformes à exécution

On appelle «plan conforme à exécution» un plan qui à l’issue de la pose d’un ouvrage, reproduit fidèlement toutes les caractéristiques exactes des canalisations aériennes et

souterraines. Son établissement par l’entrepreneur est basé sur le plan d’étude d’exécution mis à sa disposition par la Direction de Distribution de Relizane.

Il doit comporter:


55

Une configuration du lieu, cadastre (rue, maison, etc.) dans lequel le réseau est

posé. Un tracé du réseau avec les signes conventionnels en usage et repéré par rapport

à des points fixes (murs, angles d’immeubles, axes de chaussée…). Il comportera en outre:

La nature, la profondeur, le diamètre, et la date de pose des câbles souterrains.

Les organes de protection, de mise à la terre et de coupure pour les réseaux

aériens. Les obstacles rencontrés seront mentionnés et cotés par rapport aux canalisations et les

points spéciaux feront l’objet de croquis particuliers. 9.2 Etendue des prestations

Les travaux de pose des canalisations souterraines et de branchements, comprennent : Le dépôt des fournitures sur des lieux de stockage appropriés .

La prise en charge de toutes les fournitures y afférentes au chantier.

Tous les travaux de terrassement nécessaires à l'ouverture des fouilles et à leur nivellement.

L’évacuation des terres excédentaires.

Le nettoyage des matériels avant leur mise en place.

La mise en place de l'ensemble des éléments de réseau.

La réalisation ou la réfection des branchements.

La mise en place des lignes aériennes et leur protection.

Le remblayage et le damage par couches successives de 20 cm des tranchées

ouvertes (y compris la pose du lit de sable ou terres tamisées et grillage avertisseur).

La réfection des sols travaillés.

La remise en état des lieux confirmé par la délivrance d’un PV signé

contradictoirement par l’autorité compétente (APC-DTP-OPGI…). L’établissement des plans conformes à exécution.

a. - Fourniture par l’entreprise des matériels et matériaux

- L’entrepreneur reconnaît avoir reçu de la Direction de Distribution de Relizane toute la documentation technique et toutes les indications qui lui sont nécessaires

pour la conclusion d’achat et livraison de matériels, et ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un manque d’information.

- L’entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles pour un approvisionnement total, à 100%, des matériels nécessaires à la réalisation des ouvrages qui lui sont

confiés. - Les fournitures à charge de l’entrepreneur s'entendent à pied d’œuvre.

- Les armements et ferrures métalliques seront fournis obligatoirement galvanisés. - L’utilisation des supports en béton devra être généralisée.


56

- Dans le cas d’utilisation des supports métalliques (Terrain dénivelé), ceux-ci

doivent être obligatoirement galvanisés.

- Tous les matériels et matériaux disponibles ou susceptibles d'être fabriqués en

Algérie peuvent être utilisés pour l'exécution des ouvrages avec accord préalable écrit du Maître d’œuvre.

b. - Garantie des matériels

Le délai de garantie des ouvrages réalisés par l’entrepreneur est de douze(12) mois à

dater de la réception provisoire des ouvrages réalisés.

Pendant la période de garantie, l’entrepreneur est tenu de lever, dans les délais fixés

par la Direction de Distribution de Relizane, toutes les réserves formulées.

Si, au cours du délai de garantie, la continuité de service se trouve altérée pour des

causes imputables à la qualité des matériels, notamment en cas d’usure anormale, de rupture ou de vice de fabrication, le délai de garantie de l’ensemble du matériel rendu

indisponible est majoré de toutes les périodes d'indisponibilité.

Les préjudices causés par un matériel défectueux pendant la période de garantie seront intégralement imputés à l’entrepreneur.

c. - Rebut du matériel La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de rebuter le matériel dans

les conditions précisées ci- après:


Vices graves, incompatibles avec une exploitation normale pendant la période de

garantie. Tout matériel rebuté doit être obligatoirement remplacé.

En cas d’utilisation par l’entrepreneur de matériels non conformes aux spécifications requises, pouvant entraîner des risques sur la sécurité des personnes et des ouvrages, la

Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de résilier la commande, aux torts exclusifs de l’entrepreneur, sans préjudice des poursuites judiciaires qui en

découleraient.

d. - Exécution des travaux

L’entrepreneur doit se conformer pour l'exécution des travaux, aux directives et spécifications techniques.

e. - Essais et vérifications

La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de contrôler les

travaux pour s'assurer que leur réalisation est conforme aux dispositions de la présente commande notamment la conformité aux spécifications techniques.

Les contrôles et vérifications seront effectués sur le chantier. Lorsque ces

inspections et essais seront effectués, les contrôleurs se verront donner toute l'aide et assistance raisonnablement exigible y compris l’accès aux plans et aux données concernant la réalisation des ouvrages, sans frais pour la Direction de


Si l'un quelconque des ouvrages contrôlés ou essayés se révèle non conforme

aux spécifications, la Direction de Distribution de Relizane peut le refuser;


57

l’entrepreneur devra alors soit remplacer les ouvrages refusés, soit y apporter

toutes les modifications nécessaires pour les rendre conformes aux spécifications, sans aucun frais supplémentaire pour la Direction de Distribution

de Relizane.

Rien de ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent ne libère l’entrepreneur de

toute obligation de garantie ou autre, à laquelle il est tenu au titre de la présente commande.

f. - Autres prestations et/ou fournitures Sont considérées comme autres prestations et/ou fournitures que les prestations et/ou

fournitures non mentionnées dans la présente commande.

Dans certains cas particuliers, le maître de l'œuvre peut convenir avec l’entrepreneur

pour lui confier d'autres prestations et/ou fournitures de matériels.

Dans ce cas, il sera établi par l’entrepreneur un devis détaillé faisant ressortir les

quantités à prendre en charge ainsi que les montants fixés de la façon suivante:

Mise en œuvre selon le bordereau des prix des Mise en œuvre selon le

bordereau des prix des Sociétés de Distribution de l’Electricité & du Gaz:

4. Bordereau n°566/92/XD.R des réseaux aériens avec la valeur en points =

2.148.

5. Bordereau n°002/91/XD.R des réseaux souterrains avec la valeur en

points = 2.351.

Fourniture au prix d’achat auprès d’un comptoir agrée majoré de 15%.




Agrée par CREDEG.



CREDEG. La Direction de Distribution de Relizane remettra à l’entrepreneur la liste des

fournisseurs et fabricants agrées.


L’entrepreneur prend à sa charge:

- Les dépenses de toute nature nécessaires à la réalisation complète des ouvrages.

- L’établissement des dossiers conformes à exécution des travaux spécifiés à l’article 3 de la présente commande.


58

- La fourniture des matériaux (briques, ciment, fer rond, colliers de fixation…).




- L’entrepreneur doit assurer tous travaux, fournitures et installations nécessaires à la bonne exécution des ouvrages qui lui sont confiés à

l'exception des seules fournitures ou prestations prises en charges par la Direction de Distribution de Relizane.

- La remise en état des lieux à leur état initial. - La Direction de Distribution de Relizane exerce le contrôle des travaux en

laissant toutes latitudes de travail à l’entrepreneur. Ce contrôle ne diminue en aucun cas l'entière responsabilité de l’entrepreneur.

- L’entrepreneur se mettra en accord au moment opportun avec les services et




- Les matériaux de construction et de remblais. - Les matières consommables (ciment, gravier, sable et autres agrégats …).

- Les moyens de réalisation (main d’œuvre, engins, outillages, matériels, ….). - Les dossiers conformes à exécution.

- Les matériels nécessaires à la réalisation des ouvrages en clé en main. 11.2 Les équipements et les moyens de chantier nécessaires

- Au boisage des tranchées.




11.3 Les moyens humains L’entrepreneur s'engage à n'employer sur les chantiers que le personnel régulièrement

déclaré (sécurité sociale), travaillant sous la responsabilité d’un chef d'équipe et d’un conducteur de travaux dûment qualifiés et désignés à ce titre par décisions signées par

l’entrepreneur. Ce personnel doit être équipé des moyens de sécurité réglementaires de protection individuelle et collective.

Le chef d'équipe et le conducteur des travaux doivent avoir été formés aux règles de sécurité sur les chantiers et doivent veiller à ne pas exposer le personnel, placé sous leur autorité, les tiers et les biens aux dangers gaz, électriques ou autres.


59

L'inobservation de ces règles et dispositions, si elle venait à être constatée sur le

terrain par le représentant habilité de la Direction de Distribution de Relizane, entraînera l'arrêt des travaux aux tords exclusifs de l’entrepreneur.

Les travaux ne reprendront que si les conditions de sécurité réglementaires sont de nouveau réunies.

11.4 Stockage de matériels L’entrepreneur devra disposer de moyens de stockage appropriés et respecter les

règles de stockage pour la préservation et la conservation des matériels et accessoires pris en charge. Il doit les conserver dans leur emballage d'origine jusqu'à leur

utilisation. Les approvisionnements des chantiers depuis les magasins doivent être planifiés de


11.5 Intervention sur incident A l’appel urgent des services de la Direction de Distribution de Relizane, l’entrepreneur s’engage à intervenir immédiatement pour le rétablissement du

réseau électrique en cas d’incident. En cas de refus à deux (02) reprises de la part de l’entrepreneur, la Direction de Distribution de Relizane, après mise en demeure,

avec accusé de réception au premier refus, procédera à la résiliation définitive de la commande; l’entrepreneur fera l’objet d’exclusion définitve de tout contrat avec la

Direction de Distribution de Relizane.

11.6 Déclaration d’accident

Tout accident matériel et/ou corporel ayant trait au travaux confiés doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction de Distribution de Relizane dans les 24

heures.



- Les études et l'élaboration de tous dossiers administratifs et d'exécution.

- Les demandes d'autorisation de passage et de voirie. - L'avis aux abonnés de l'interruption de fourniture de l’electricité pendant les

travaux et la remise en service des installations à leur achèvement. - L'avis aux services et administrations concernés du commencement des


- La réception des ouvrages dans les délais convenus. - La mise en service des installations.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES & ASSURANCES L’entrepreneur assumera l’entière responsabilité des travaux, il répondra

conformément au droit commun des conséquences pécuniaires de tous les dommages corporels, matériel et immatériel causés aux tiers a l occasion des travaux et engageant

sa responsabilité, celles des préposés. il s’engage a en conséquence vis -à-vis du maître d’ouvrage a prendre en charge toutes réclamations nées d’un dommage mettant en

cause cette responsabilité.


60

L’entrepreneur doit contracter une assurance de responsabilité pour couvrir les

dommages, corporel, matériels et immatériel pouvant survenir a l occasion des interventions de son personnel sur les installations objet de la présente commande

durant la période de garantie.

ARTICLE 14 – RECEPTION PROVISOIRE

L’entrepreneur est tenu d’aviser la Direction de Distribution de Relizane de

l’achèvement des travaux. Il est alors procédé par la Direction de Distribution de Relizane à une réception provisoire qui donne lieu à l’établissement d’un procès-

verbal contradictoirement signé par les deux parties, si les travaux sont conformes et sans réserves. Dans le cas contraire, l’entrepreneur est tenu par toutes les réserves formulées par la

Direction de Distribution de Relizane. Le délai de garantie ne court qu’à compter du jour où la réception provisoire est prononcée.

ARTICLE 15 – RECEPTION DEFINITIVE

A l’expiration du délai de garantie et après que l’entrepreneur ait remédié à tous les vices et défauts éventuellement constatés, l’entrepreneur peut demander qu’il soit

procédé à la réception définitive; la demande doit être formulée par écrit et il sera procédé à la libération de la retenue de garantie.


En cas de dépassement du délai contractuel, il sera appliqué une pénalité de retard de 2.5/1000 par jour de retard sur le montant total de la présente commande sans que le

montant global des pénalités n'excède les 7% du montant global de la commande.

Au delà de cette limite, la commande pourra être résiliée aux tords exclusifs de l'entrepreneur pour manquement à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 17 - RETENUES DE GARANTIES

30.1 Montant de l’affaire ne dépassant 3 Millions DA en TTC

Une retenue de garantie de 05% du montant de la commande sera appliquée sur la facture et sera libérée à la réception définitive.

30.2 Montant de l’affaire dépassant 3 Millions DA en TTC L’entrepreneur est tenu de fournir une caution de bonne exécution représentant (05%)

du montant total de la commande en HT, qui sera libérée à la réception provisoire en application des dispositions de l’article 14 ci-dessus; une retenue de garantie de (05%)

du montant sera opérée sur chaque facture de situation et sera libérée à la réception définitive qui aura lieu une année après la réception provisoire, après décompte ci-

dessus de chaque affaire représentant la retenue garantie, et libérable à la réception définitive sur présentation de facture.


29.1 Facturation des situations des travaux


61

Dans le cas des affaires dont le montant dépasse 3 Millions DA en TTC,

l’entrepreneur peut présenter au fur et à mesure de l’avancement des travaux des situations accompagnées de l’attachement travaux, contresigné par les représentants

des deux parties. Un premier terme de paiement sur situation des travaux équivalent à 100% du

montant des travaux exécutés quand le niveau d’avancement de l’ensemble des travaux valorisés de l’affaire aura atteint 3 Millions DA en TTC ou plus, mais sans

dépasser 75% du montant de l’affaire. Un deuxième terme de paiement sur situation des travaux équivalent à 100% du

montant des travaux exécutés quand le niveau d’avancement de l’ensemble des travaux valorisés de l’affaire aura atteint 6 Millions DA en TTC ou plus, mais sans

dépasser 75% du montant de l’affaire, duquel il sera déduit le premier terme de paiement.

29.2 - Facture définitive

A la réception provisoire et après remise des plans conformes , un décompte

général définitif sera fait sur la base des quantités d'ouvrages réellement exécutées, et des montants définitifs correspondants.

Ce décompte sera établi par déduction des situations travaux et donnera lieu à un payement ou avoir pour rester dans la limite des facturations cumulées égale à 95% du

montant réel et définitif de la commande.


Pour les affaires dont le montant dépasse 3 Millions DA en TTC, l’entrepreneur présentera au fur et à mesure de l’exécution du contrat les situations à 3 Millions DA

en TTC ou à 6 Millions DA en TTC accompagnées de l’attachement signé par les deux parties.

A la fin des travaux: la facture en six exemplaires accompagnée: - de l’attachement travaux contresigné par les représentants des deux (02) parties.

- du P.V. de réception provisoire. - des plans conformes.

A la fin de la période de garantie: la facture de retenue de garantie (5%) accompagnée du P.V de réception définitive.

ARTICLE 20 - DELAI DE PAYEMENT Le délai de règlement des factures par la Direction de Distribution de Relizane aux

situations conformes à la réalisation est fixé à trente (30) jours à dater de leur acceptation par les services ordonnateurs de la Direction de Distribution de Relizane.

Dés réception de la facture par la Direction de Distribution de Relizane, cette dernière se donne un délai de sept (07) jours pour vérifier l'exactitude de cette facture. En cas

d'anomalie constatée, la Direction de Distribution de Relizane doit la retourner à l’entrepreneur dans ce délai, avec toutes les indications nécessaires pour la reprise de

la facture. Il reste entendu que la date de référence à partir de laquelle le délai de règlement fixé

ci-dessus commence à courir est celle indiquée par le dernier accusé de réception de la facture par la Direction de Distribution de Relizane.


62


La domiciliation bancaire de l’entrepreneur est:……………………………………………................................................................

………………………………………………………………………………

La domiciliation bancaire de la Direction de Distribution de Relizane est BNA

Relizane n°001008690300300593/83.


L’entrepreneur fait élection de domicile à l'adresse

suivante:……………………………................................................................................

………………………………………………………………………………

La Direction de Distribution de Relizane fait élection de domicile à l'adresse suivante:

SDO-Direction de Distribution de Relizane 40 Boulevard La République Relizane

ARTICLE 23 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de désaccord relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente

commande, les parties déclarent recourir en premier lieu à la procédure à l'amiable. En cas d'échec de recours à l'amiable, le différend sera soumis pour arbitrage aux

tribunaux territorialement compétents.

En aucun cas cependant, l'absence de solution temporaire sur ces litiges ne devra avoir de répercussion sur la fourniture normale des matériels ou sur

les travaux objet de la présente commande.


24.1 Résiliation: En cas d’inexécution de ses obligations, l’entrepreneur est mis en

demeure, par la Direction de Distribution de Relizane, d’avoir à remplir ses engagements contractuels dans un délai déterminé.

Faute par l’entrepreneur de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, la Direction de Distribution de Relizane

peut prononcer la résiliation de la commande. 24.2 Résiliation unilatérale: Nonobstant la résiliation contractuelle prévue ci-dessus,

la Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de prononcer la résiliation unilatérale de la commande.

La Direction de Distribution de Relizane ne peut se voir opposer la résiliation de la commande lors de la mise en œuvre, par ses soins, des clauses contractuelles de

garanties et des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu’il a subi par la faute de l’entrepreneur.

ARTICLE 25 - AVENANT A LA COMMANDE

Toute modification des clauses contractuelles doit faire l’objet d’un avenant de la présente commande.


63


Toutes les dispositions contractuelles portées dans le cahier des charges relatif à la préqualification des entreprises N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET/ELECTRICITE,

demeurent applicables.

ARTICLE 27 – MISE EN VIGUEUR La présente commande entre en vigueur à compter de la date de sa signature

par les deux parties et la notification à l’entrepreneur de l’ordre de service de commencer les travaux.


Fait à ……...…….. Le …………….. Fait à …………….. Le ……………..

Visa DFC n°…/….. du …/…/…..

Commande (Lettre de commande) n°…/…….






64


LETTRE DE COMMANDE N°…/ELEC/2013


P.P ELECTRICITE


Entreprise:…………………………………………………………………..

Objet de la lettre de commande: ………………….....................................

……………………………………………………………………………….



Visa D.F.C: ……………………


65





D'une part

Et






D'autre part



66


Au titre de la présente lettre de commande, les termes ci-après signifient:

Lettre de commande: signifie l’ensemble des pièces contractuelles liant la Direction de Distribution de Relizane et l’entrepreneur y compris toutes ses

annexes.

Montant de la lettre de commande: signifie le montant maximum contractuel

estimé des travaux dans les conditions de rémunération des travaux de ladite lettre de commande.

Fournitures: signifie les matériels et accessoires que l’entrepreneur est tenu de

livrer à la Direction de Distribution de Relizane dans le cadre de la présente lettre de commande.

Direction de Distribution de Relizane: signifie le maître d’œuvre.

Entrepreneur: signifie l’entreprise de réalisation des travaux faisant l’objet de la présente lettre de commande.

Réalisation des travaux: signifie la mise en œuvre des travaux faisant l’objet de la présente lettre de commande.

Clé en main: signifie la prise en charge des travaux avec mise en œuvre et

fourniture de tous les matériels y afférent à la réalisation des ouvrages Electricité.


67

TABLE DES MATIERES

ARTICLE 1 - OBJET DE LA LETTRE DE COMMANDE


ARTICLE 3 - VOLUME DES TRAVAUX


ARTICLE 5 - MONTANT DE LA LETTRE DE COMMANDE

ARTICLE 6 - DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

ARTICLE 7 - REVISION DES PRIX

ARTICLE 8 - NORMES & SPECIFICATIONS TECHNIQUES

ARTICLE 9 - NATURE & ETENDUE DES PRESTATIONS

ARTICLE 10- ORIGINE DU MATERIEL

ARTICLE 11- OBLIGATIONS DE L’ENTREPRENEUR

ARTICLE 12- RESPONSABILITE DE LA DIRECTION DE DISTRIBUTION

ARTICLE 13- RESPONSABILITE ET ASSURANCES

ARTICLE 14- RECEPTION PROVISOIRE

ARTICLE 15- RECEPTION DEFINITIVE

ARTICLE 16- PENALITES DE RETARD

ARTICLE 17- RETENUES DE GARANTIE

ARTICLE 18- PRESENTATION DES FACTURES

ARTICLE 19- DELAI DE PAYEMENT

ARTICLE 20- DOMICILIATION BANCAIRE

ARTICLE 21- ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 22- REGLEMENT DES LITIGES

ARTICLE 23- RESILIATION

ARTICLE 24- AVENANT A LA LETTRE DE COMMANDE

ARTICLE 25- AUTRES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES

ARTICLE 26- MISE EN VIGUEUR


68

ARTICLE 1 - OBJET DE LA LETTRE DE COMMANDE

La présente lettre de commande a pour objet la réalisation en clé en main des travaux d’électricité de l’affaire:

«…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….»


La présente lettre de commande est conclue selon la procédure de consultation

n°…/2013 du …/…/2013, COPEO n°…/2013 du …/…/2013.

ARTICLE 3 – VOLUME DES TRAVAUX

Le volume des travaux objet de la présente lettre de commande est détaillé ci-après:

I-Fournitures


Total Fournitures

II-Mise en Oeuvre


Total Mise en Oeuvre

ARTICLE 4 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels qui définissent les conditions dans lesquelles l'entrepreneur accepte d'effectuer et de mener à bien les travaux définis à l'article 3 de

la présente lettre de commande comprennent:

La présente lettre de commande.

Le cahier des charges relatif à l’avis de pré qualification n°024/2013/SDO/DD-

RL/DEET/ELECTRICITE.

ARTICLE 5 – MONTANT DE LA LETTRE DE COMMANDE

Le montant de la présente lettre de commande est de:

Montant fournitures

Montant mise en œuvre

Montant Total HT

TVA 17%


69

Montant Total TTC

En lettres:………………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………...

ARTICLE 6 – DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX

Le délai d’exécution des travaux objet de la présente lettre de commande est fixé à ….. (…) jours à compter de la date de la notification de l’ordre de service de commencer

les travaux, par la Direction de Distribution Relizane.

ARTICLE 7 – REVISION DES PRIX Les prix sont fermes, non révisables et non actualisables durant toute la durée de la

présente lettre de commande et tiennent compte des difficultés de toutes natures, comme l’éloignement du chantier, le relief, le type de terrain etc. …. .


Les ouvrages seront réalisés conformément aux normes techniques en vigueur et notamment aux dispositions des spécifications techniques en vigueur (Guide technique de la distribution de l’électricité).



9.1 Nature des prestations Les prestations à la charge de l’entrepreneur comprennent:

- L’exécution des travaux suivant les plans établis par le maître d’ouvrage, selon les

règles de l’art et conformément aux normes et prescriptions techniques.

- La remise en état des lieux ainsi la réfection des chaussées et trottoirs.

- Toutes les fournitures à incorporer à l’ouvrage, exception faites des compteurs. - L’établissement d’un dossier conforme à l’exécution après achèvement des travaux

avec notamment: a. - Dossiers conformes à exécution

Le dossier conforme à exécution sera remis en six (06) exemplaires et comprendra: Les plans conformes à exécution au 1/500ème format A0 accompagnés du calque.

Les plans des points spéciaux au 1/200ème. Ce dossier sera remis par l’entrepreneur à la Direction de Distribution de Relizane

préalablement à la réception provisoire. b. - Etablissement des Plans conformes à exécution

On appelle «plan conforme à exécution» un plan qui à l’issue de la pose d’un ouvrage, reproduit fidèlement toutes les caractéristiques exactes des canalisations aériennes et

souterraines. Son établissement par l’entrepreneur est basé sur le plan d’étude d’exécution mis à sa disposition par la Direction de Distribution de Relizane.

Il doit comporter:


70

Une configuration du lieu, cadastre (rue, maison, etc.) dans lequel le réseau est

posé. Un tracé du réseau avec les signes conventionnels en usage et repéré par rapport

à des points fixes (murs, angles d’immeubles, axes de chaussée…). Il comportera en outre:

La nature, la profondeur, le diamètre, et la date de pose des câbles souterrains.

Les organes de protection, de mise à la terre et de coupure pour les réseaux

aériens. Les obstacles rencontrés seront mentionnés et cotés par rapport aux canalisations et les

points spéciaux feront l’objet de croquis particuliers. 9.2 Etendue des prestations

Les travaux de pose des canalisations souterraines et de branchements, comprennent : Le dépôt des fournitures sur des lieux de stockage appropriés .

La prise en charge de toutes les fournitures y afférentes au chantier.

Tous les travaux de terrassement nécessaires à l'ouverture des fouilles et à leur nivellement.

L’évacuation des terres excédentaires.

Le nettoyage des matériels avant leur mise en place.

La mise en place de l'ensemble des éléments de réseau.

La réalisation ou la réfection des branchements.

La mise en place des lignes aériennes et leur protection.

Le remblayage et le damage par couches successives de 20 cm des tranchées

ouvertes (y compris la pose du lit de sable ou terres tamisées et grillage avertisseur).

La réfection des sols travaillés.

La remise en état des lieux confirmé par la délivrance d’un PV signé

contradictoirement par l’autorité compétente (APC-DTP-OPGI…). L’établissement des plans conformes à exécution.

a. - Fourniture par l’entreprise des matériels et matériaux

- L’entrepreneur reconnaît avoir reçu de la Direction de Distribution de Relizane toute la documentation technique et toutes les indications qui lui sont nécessaires

pour la conclusion d’achat et livraison de matériels, et ne pourra, en aucun cas, se prévaloir d’un manque d’information.

- L’entrepreneur devra prendre toutes dispositions utiles pour un approvisionnement total, à 100%, des matériels nécessaires à la réalisation des ouvrages qui lui sont

confiés. - Les fournitures à charge de l’entrepreneur s'entendent à pied d’œuvre.

- Les armements et ferrures métalliques seront fournis obligatoirement galvanisés. - L’utilisation des supports en béton devra être généralisée.


71

- Dans le cas d’utilisation des supports métalliques (Terrain dénivelé), ceux-ci

doivent être obligatoirement galvanisés.

- Tous les matériels et matériaux disponibles ou susceptibles d'être fabriqués en

Algérie peuvent être utilisés pour l'exécution des ouvrages avec accord préalable écrit du Maître d’œuvre.

b. - Garantie des matériels

Le délai de garantie des ouvrages réalisés par l’entrepreneur est de douze(12) mois à

dater de la réception provisoire des ouvrages réalisés.

Pendant la période de garantie, l’entrepreneur est tenu de lever, dans les délais fixés

par la Direction de Distribution de Relizane, toutes les réserves formulées.

Si, au cours du délai de garantie, la continuité de service se trouve altérée pour des

causes imputables à la qualité des matériels, notamment en cas d’usure anormale, de rupture ou de vice de fabrication, le délai de garantie de l’ensemble du matériel rendu

indisponible est majoré de toutes les périodes d'indisponibilité.

Les préjudices causés par un matériel défectueux pendant la période de garantie seront intégralement imputés à l’entrepreneur.

c. - Rebut du matériel La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de rebuter le matériel dans

les conditions précisées ci- après:


Vices graves, incompatibles avec une exploitation normale pendant la période de

garantie. Tout matériel rebuté doit être obligatoirement remplacé.

En cas d’utilisation par l’entrepreneur de matériels non conformes aux spécifications requises, pouvant entraîner des risques sur la sécurité des personnes et des ouvrages, la

Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de résilier la lettre de commande, aux torts exclusifs de l’entrepreneur, sans préjudice des poursuites

judiciaires qui en découleraient.

d. - Exécution des travaux

L’entrepreneur doit se conformer pour l'exécution des travaux, aux directives et spécifications techniques.

e. - Essais et vérifications

La Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de contrôler les

travaux pour s'assurer que leur réalisation est conforme aux dispositions de la présente lettre de commande notamment la conformité aux spécifications

techniques.

Les contrôles et vérifications seront effectués sur le chantier. Lorsque ces

inspections et essais seront effectués, les contrôleurs se verront donner toute l'aide et assistance raisonnablement exigible y compris l’accès aux plans et aux

données concernant la réalisation des ouvrages, sans frais pour la Direction de Distribution de Relizane.


72

Si l'un quelconque des ouvrages contrôlés ou essayés se révèle non conforme

aux spécifications, la Direction de Distribution de Relizane peut le refuser;

l’entrepreneur devra alors soit remplacer les ouvrages refusés, soit y apporter toutes les modifications nécessaires pour les rendre conformes aux

spécifications, sans aucun frais supplémentaire pour la Direction de Distribution de Relizane.

Rien de ce qui est stipulé dans l'alinéa précédent ne libère l’entrepreneur de toute obligation de garantie ou autre, à laquelle il est tenu au titre de la présente

lettre de commande.

f. - Autres prestations et/ou fournitures Sont considérées comme autres prestations et/ou fournitures que les prestations et/ou

fournitures non mentionnées dans la présente lettre de commande.

Dans certains cas particuliers, le maître de l'œuvre peut convenir avec l’entrepreneur

pour lui confier d'autres prestations et/ou fournitures de matériels.

Dans ce cas, il sera établi par l’entrepreneur un devis détaillé faisant ressortir les

quantités à prendre en charge ainsi que les montants fixés de la façon suivante:

Mise en œuvre selon le bordereau des prix des Mise en œuvre selon le

bordereau des prix des Sociétés de Distribution de l’Electricité & du Gaz:

6. Bordereau n°566/92/XD.R des réseaux aériens avec la valeur en points = 2.148.

7. Bordereau n°002/91/XD.R des réseaux souterrains avec la valeur en

points = 2.351.

Fourniture au prix d’achat auprès d’un comptoir agrée majoré de 15%.




Agrée par CREDEG.



CREDEG.

La Direction de Distribution de Relizane remettra à l’entrepreneur la liste des fournisseurs et fabricants agrées.


L’entrepreneur prend à sa charge: - Les dépenses de toute nature nécessaires à la réalisation complète des

ouvrages.


73

- L’établissement des dossiers conformes à exécution des travaux spécifiés à

l’article 3 de la présente lettre de commande. - La fourniture des matériaux (briques, ciment, fer rond, colliers de fixation…).




- L’entrepreneur doit assurer tous travaux, fournitures et installations nécessaires à la bonne exécution des ouvrages qui lui sont confiés à

l'exception des seules fournitures ou prestations prises en charges par la Direction de Distribution de Relizane.

- La remise en état des lieux à leur état initial. - La Direction de Distribution de Relizane exerce le contrôle des travaux en

laissant toutes latitudes de travail à l’entrepreneur. Ce contrôle ne diminue en

aucun cas l'entière responsabilité de l’entrepreneur. - L’entrepreneur se mettra en accord au moment opportun avec les services et




- Les matériaux de construction et de remblais. - Les matières consommables (ciment, gravier, sable et autres agrégats …).

- Les moyens de réalisation (main d’œuvre, engins, outillages, matériels, ….). - Les dossiers conformes à exécution. - Les matériels nécessaires à la réalisation des ouvrages en clé en main.

11.2 Les équipements et les moyens de chantier nécessaires - Au boisage des tranchées.




11.3 Les moyens humains L’entrepreneur s'engage à n'employer sur les chantiers que le personnel régulièrement

déclaré (sécurité sociale), travaillant sous la responsabilité d’un chef d'équipe et d’un conducteur de travaux dûment qualifiés et désignés à ce titre par décisions signées par

l’entrepreneur. Ce personnel doit être équipé des moyens de sécurité réglementaires de protection individuelle et collective. Le chef d'équipe et le conducteur des travaux doivent avoir été formés aux règles de

sécurité sur les chantiers et doivent veiller à ne pas exposer le personnel, placé sous leur autorité, les tiers et les biens aux dangers gaz, électriques ou autres.


74

L'inobservation de ces règles et dispositions, si elle venait à être constatée sur le

terrain par le représentant habilité de la Direction de Distribution de Relizane, entraînera l'arrêt des travaux aux tords exclusifs de l’entrepreneur.

Les travaux ne reprendront que si les conditions de sécurité réglementaires sont de nouveau réunies.

11.4 Stockage de matériels L’entrepreneur devra disposer de moyens de stockage appropriés et respecter les

règles de stockage pour la préservation et la conservation des matériels et accessoires pris en charge. Il doit les conserver dans leur emballage d'origine jusqu'à leur

utilisation. Les approvisionnements des chantiers depuis les magasins doivent être planifiés de


11.5 Intervention sur incident A l’appel urgent des services de la Direction de Distribution de Relizane, l’entrepreneur s’engage à intervenir immédiatement pour le rétablissement du

réseau électrique en cas d’incident. En cas de refus à deux (02) reprises de la part de l’entrepreneur, la Direction de Distribution de Relizane, après mise en demeure,

avec accusé de réception au premier refus, procédera à la résiliation définitive de la lettre de commande; l’entrepreneur fera l’objet d’exclusion définitve de tout contrat

avec la Direction de Distribution de Relizane.

11.6 Déclaration d’accident

Tout accident matériel et/ou corporel ayant trait au travaux confiés doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la Direction de Distribution de Relizane dans les 24

heures.



- Les études et l'élaboration de tous dossiers administratifs et d'exécution.

- Les demandes d'autorisation de passage et de voirie. - L'avis aux abonnés de l'interruption de fourniture de l’electricité pendant les

travaux et la remise en service des installations à leur achèvement. - L'avis aux services et administrations concernés du commencement des


- La réception des ouvrages dans les délais convenus. - La mise en service des installations.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITES & ASSURANCES L’entrepreneur assumera l’entière responsabilité des travaux, il répondra

conformément au droit commun des conséquences pécuniaires de tous les dommages corporels, matériel et immatériel causés aux tiers a l occasion des travaux et engageant

sa responsabilité, celles des préposés. il s’engage a en conséquence vis-à-vis du maître d’ouvrage a prendre en charge toutes réclamations nées d’un dommage mettant en

cause cette responsabilité.


75

L’entrepreneur doit contracter une assurance de responsabilité pour couvrir les

dommages, corporel, matériels et immatériel pouvant survenir a l occasion des interventions de son personnel sur les installations objet de la présente lettre de

commande durant la période de garantie.

ARTICLE 14 – RECEPTION PROVISOIRE

L’entrepreneur est tenu d’aviser la Direction de Distribution de Relizane de

l’achèvement des travaux. Il est alors procédé par la Direction de Distribution de Relizane à une réception provisoire qui donne lieu à l’établissement d’un procès -

verbal contradictoirement signé par les deux parties, si les travaux sont conformes et sans réserves. Dans le cas contraire, l’entrepreneur est tenu par toutes les réserves formulées par la

Direction de Distribution de Relizane. Le délai de garantie ne court qu’à compter du jour où la réception provisoire est prononcée.

ARTICLE 15 – RECEPTION DEFINITIVE

A l’expiration du délai de garantie et après que l’entrepreneur ait remédié à tous les vices et défauts éventuellement constatés, l’entrepreneur peut demander qu’il soit

procédé à la réception définitive; la demande doit être formulée par écrit et il sera procédé à la libération de la retenue de garantie.


En cas de dépassement du délai contractuel, il sera appliqué une pénalité de retard de 2.5/1000 par jour de retard sur le montant total de la présente lettre de commande sans

que le montant global des pénalités n'excède les 7% du montant global de la lettre de commande.

Au delà de cette limite, la lettre de commande pourra être résiliée aux tords exclusifs

de l'entrepreneur pour manquement à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 17 - RETENUE DE GARANTIE

Une retenue de garantie de 05% du montant de la lettre de commande sera appliquée sur la facture et sera libérée à la réception définitive.


L’entrepreneur présentera: A la fin des travaux: la facture en six (06) exemplaires accompagnée:

- de l’attachement travaux contresigné par les représentants des deux (02) parties. - du P.V. de réception provisoire.

- des plans conformes. A la fin de la période de garantie: la facture de retenue de garantie (5%)

accompagnée du P.V de réception définitive.

ARTICLE 19 - DELAI DE PAYEMENT


76

Le délai de règlement des factures par la Direction de Distribution de Relizane aux

situations conformes à la réalisation est fixé à trente (30) jours à dater de leur acceptation par les services ordonnateurs de la Direction de Distribution de Relizane.

Dés réception de la facture par la Direction de Distribution de Relizane, cette dernière se donne un délai de sept (07) jours pour vérifier l'exactitude de cette facture. En cas

d'anomalie constatée, la Direction de Distribution de Relizane doit la retourner à l’entrepreneur dans ce délai, avec toutes les indications nécessaires pour la reprise de

la facture. Il reste entendu que la date de référence à partir de laquelle le délai de règlement fixé

ci-dessus commence à courir est celle indiquée par le dernier accusé de réception de la facture par la Direction de Distribution de Relizane.


La domiciliation bancaire de l’entrepreneur

est:……………………………………………................................................................

………………………………………………………………………………

La domiciliation bancaire de la Direction de Distribution de Relizane est BNA Relizane n°001008690300300593/83.


L’entrepreneur fait élection de domicile à l'adresse

suivante:……………………………................................................................................

………………………………………………………………………………

La Direction de Distribution de Relizane fait élection de domicile à l'adresse suivante: SDO-Direction de Distribution de Relizane 40 Boulevard La République Relizane


En cas de désaccord relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution de la présente lettre de commande, les parties déclarent recourir en premier lieu à la procédure à l'amiable.

En cas d'échec de recours à l'amiable, le différend sera soumis pour arbitrage aux tribunaux territorialement compétents.

En aucun cas cependant, l'absence de solution temporaire sur ces litiges ne

devra avoir de répercussion sur la fourniture normale des matériels ou sur les travaux objet de la présente lettre de commande.


23.1 Résiliation: En cas d’inexécution de ses obligations, l’entrepreneur est mis en demeure, par la Direction de Distribution de Relizane, d’avoir à remplir ses

engagements contractuels dans un délai déterminé. Faute par l’entrepreneur de remédier à la carence qui lui est imputable dans le délai

fixé par la mise en demeure prévue ci-dessus, la Direction de Distribution de Relizane peut prononcer la résiliation de la lettre de commande.


77

23.2 Résiliation unilatérale: Nonobstant la résiliation contractuelle prévue ci-dessus, la Direction de Distribution de Relizane se réserve le droit de prononcer la résiliation

unilatérale de la lettre de commande. La Direction de Distribution de Relizane ne peut se voir opposer la résiliation de la

lettre de commande lors de la mise en œuvre, par ses soins, des clauses contractuelles de garanties et des poursuites tendant à la réparation du préjudice qu’il a subi par la

faute de l’entrepreneur.

ARTICLE 24 - AVENANT A LA LETTRE DE COMMANDE Toute modification des clauses contractuelles doit faire l’objet d’un avenant de la présente lettre de commande.


Toutes les dispositions contractuelles portées dans le cahier des charges relatif à la préqualification des entreprises N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET/ELECTRICITE,

demeurent applicables.

ARTICLE 26 – MISE EN VIGUEUR

La présente lettre de commande entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les deux parties et la notification à l’entrepreneur de l’ordre de

service de commencer les travaux.


Fait à ……...…….. Le …………….. Fait à …………….. Le ……………..

Visa DFC n°…/….. du …/…/…..

Lettre de commande n°…/…….






78


79


80

ANNEXE A 1

BORDEREAU DES VALEURS-POINTS BRANCHEMENTS

K = ……….

Consistances Unité M.E.O F.R.N TOTAL

Branchement 2 Fils avec disjoncteur UN 400 2 800 3 200

Branchement 2 Fils sans disjoncteur UN 400 1 800 2 200

Branchement 4 Fils avec disjoncteur UN 400 3 600 4 000

Branchement 4 Fils sans disjoncteur UN 400 2 600 3 000

Dépose branchement & accessoires UN 400

400

Déplacement branchement 2 Fils UN 400 500 900

Déplacement branchement 4 Fils UN 400 700 1 100

Fait à ……………………le……………..

(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire dûment autorisé à signer la soumission)


81

ANNEXE A 2

MODELE D’ORDRE DE SERVICE

N° d’ordre au registre …/… du …/…/……

ORDRE DE SERVICE AU REALISATEUR

…………………………………………….

IDENTIFICATION DE L’AFFAIRE:

Wilaya:……………………Daïra:………………….Commune:…………… ………… Commande(Lettre de commande) n°…/… du …/…/…… (Offre n°…/…).

OET n°…/… du …/…/……; RCN n°………………..; Imputation n°……………….. Intitulé: …………………………………………………………………………………. L’ENTREPRISE……………………………………………………………..

Est invitée à entreprendre dès réception du présent Ordre de Service les travaux de l’affaire identifiée ci-dessus conformément au dossier technique et plans approuvés

par la Direction de Distribution de Relizane. Le présent ordre de service certifié conforme à la minute inscrite au registre sous le

n°…/… notifie à l’entrepreneur de terminer les travaux dans les délais de …. Jours compatibles avec le planning des travaux.

Pour cette affaire, les délais retenus commencent à courir à partir de la date de démarrage des travaux précisés ci- après:

CONSISTANCES PHYSIQUES DES TRAVAUX …………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………….. Date de démarrage des travaux: …/ …/…….. Date de fin des travaux: …/ …/……..

MONTANT ESTIMATIF DE L’AFFAIRE: ……………..…………D.A(T.T.C) CONDITIONS GENERALES:

L’entrepreneur devra retourner sous huitaine les quatre (04) exemplaires du présent ordre de service revêtus de la mention Accord pour Exécution, de la date, du cachet

de son entreprise et de la signature par la personne dûment habilitée à engager l’entreprise.

AUTORISATION: Avant le début des travaux, l’entrepreneur doit s’assurer que toutes les autorisations de

passage dans les terrains ou servitudes ont été demandées et obtenues des propriétaires; l’entrepreneur devra prévenir les propriétaires au moins 48 heures à

l’avance des travaux à exécuter dans leurs propriétés, de même que les autorités locales en cas de travaux dans les agglomérations ou sur les abords des voies de

communications importantes.

LE REALISATEUR LE MAITRE D’OEUVRE

Date: Date: Signature Signature


82


83

ANNEXE B1-a

LETTRE DE SOUMISSION TECHNIQUE

Je soussigné Nom et Prénom: …………………………………………………………

Profession: …………………………………………………………………………….. Agissant au nom et pour le compte de: ………………………………………………...

Inscrite au registre du commerce: ……………………………………………………... Adresse:.………………………………………………………………………………..

Fax: ………………………………………..Tel: ………………………………………

Après avoir pris connaissance des pièces du projet de contrat et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à

exécuter:

M’engage à prendre en charge la réalisation en clé en main des travaux

d’électricité objet de l’appel d’offre N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET;

Remets, revêtu de ma signature:

1. Une liste des moyens humains à employer,

2. Une liste des moyens matériels à mettre en œuvre, 3. Mes références techniques, 4. Les pièces administratives et fiscales demandées dans le cahier des

charges.

Me soumets et m’engage envers la Direction de Distribution de Relizane à

exécuter les prestations conformément aux conditions du cahier des charges au

cas où mon offre est retenue.

Je reste engagé par mon offre pendant une période de cent vingt (120) jours à

compter de la date d’ouverture des offres soit le 29/05/2013.

J’accepte le fait que la Direction de Distribution de Relizane se réserve la

possibilité de ne me confier qu’une partie des travaux.

J’affirme, sous peine de résiliation de plein droit du contrat aux torts exclusifs de l’Entreprise soumissionnaire, que la dite Entreprise ne tombe pas sous le

coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur.

Fait à ……………………le……………..



84

ANNEXE B1-b

LETTRE DE SOUMISSION COMMERCIALE

Je soussigné Nom et Prénom: ………………………………………………………… Profession: ……………………………………………………………………………..

Agissant au nom et pour le compte de: ………………………………………………... Inscrite au registre du commerce: ……………………………………………………...

Adresse:.……………………………………………………………………………….. Fax: ………………………………………..Tel: ………………………………………

Après avoir pris connaissance des pièces du projet de contrat et après avoir apprécié à

mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter:

Remets, revêtus de ma signature un bordereau des prix, établis conformément

au clauses figurant au dossier de préqualification N°024/2013/SDO/DD-RL.

Me soumets et m'engage envers la Direction de Distribution de Relizane à

exécuter les prestations et fournitures aux conditions du cahier des charges et prescriptions techniques et moyennant les prix unitaires fermes et non

révisables, indiqués dans le bordereau des prix ci-joint.

L'opérateur public contractant se libère des sommes dues par lui en faisant

donner crédit au compte N° : ………………………… (Bancaire ou CCP)

Adresse : ………………………………………

J’affirme sous peine de résiliation de plein droit de la commande aux torts

exclusifs de l'entreprise soumissionnaire que la dite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en

vigueur.

Fait à ……………………le……………..



85

ANNEXE B 2

DECLARATION A SOUSCRIRE

1- Dénomination exacte et raison sociale de l'Entreprise: ........................................ .....

2- Adresse du siège social: …………………………………………………………...

3- Forme juridique de la société: ……………………………………………………..

4- Montant du capital social: ………………………………………………………….

5- N°, lieu et date d'inscription au RC: ………………………………………………..

6- Direction de Distribution où seraient exécutées les prestations faisant l'objet du

contrat: ………………………………………………………………………………………….

7- Nom, Prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du responsable ayant été habilité à engager l'entreprise qu'il représente à l'occasion de ce contrat

………………………………………………..Nationalité : …………………………..

8- Existe te il des privilèges et nantissements inscrits à l'encontre de l'entreprise au greffe du tribunal, section commerciale: ………………………………………………

9- L'entreprise est-elle en état de liquidation ou de règlement judiciaire : ……………

10- Le déclarant a-t-il été condamné en application de l'ordonnance N°66-180 du 21 Juin 1966 portant répression des infractions économiques et de l'ordonnance 75-37 du

29 Avril 1975 relative au prix et à la répression des infractions à la réglementation des prix. Dans l'affirmative, préciser:

- La date de jugement déclaratif de liquidation judiciaire …………...................... - Dans quelles conditions l'entreprise est-elle autorisée à poursuivre son activité ?

.……………………………………………………………............................................

11- Le déclarant atteste que l'entreprise n'est pas en état de faillite.

12- Indiquer le nom et l'adresse du liquidateur ou l'administration au règlement

judiciaire:……………………………………………………………………………….

13- J'affirme sous peine de résiliation de plein droit du contrat aux torts de l'entreprise que la dite entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la

législation et la réglementation en vigueur.

14- Je certifie sous peine de l'application des sanctions prévues par le Code Pénal

Algérien que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts. Fait à …………….Le ………………………

(Préciser le Nom, la qualité du signataire et le cachet de l’entreprise cocontractante)


86

ANNEXE B 3

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ENTREPRISE DE RESEAU AERIEN

IDENTIFICATION:…………………………………………………………………..

RAISON SOCIALE:………………………………………………………………….

ADRESSE:…………………………………………………………………………….

FAX:……………………………………………………………………………………

N° TEL:………………………………………………………………………………..

ACTIVITE:……………………………………………………………………………

STATUT:………………………………………………………………………………

N° COMPTE BANCAIRE:…………………………………………………………..

DOMICILIATION:…………………………………………………………………...

N° REGISTRE DE COMMERCE:………………………………………………….

DELIVRE LE:…………………………………PAR:………………………………..

CODE ACTIVITE ECONOMIQUE:………………………………………………..

CODE FISCAL:……………………………………………………………………….

1- RESSOURCES HUMAINES

DESIGNATION NOMBRE

OBSERVATIONS

Ingénieur Joindre justificatif (diplôme)

Conducteur de travaux Joindre justificatif (diplôme ou attestation de travail)

Monteur Joindre justificatif (diplôme ou attestation de travail)

2- MOYENS MATERIELS

DESIGNATION

NOMBRE

OBSERVATIONS

Engin de bardage Joindre justificatif*

Dérouleuse Joindre justificatif*

Véhicule utilitaire Joindre justificatif*


87

Dynamomètre Joindre justificatif*

Sertisseuse Joindre justificatif*

Tire – Vite Joindre justificatif*

Tire – Fort Joindre justificatif*

Poulie de déroulage Joindre justificatif*

Grenouille Joindre justificatif*

Clé Dynamométrique Joindre justificatif*

Dotation de matériel de sécurité Joindre justificatif*

*Justificatif de l’outillage et équipements de sécurité: Un constat par un huissier de

justice peut être accepté.

3- REFERENCES

INFRASTRUCTURES EXISTENCE

Infrastructures

Bureau………………………………………………………………… Tel ……………………………………………………………………

Fax …………………………………………………………………… Parc ……………………………………………………………………

Mettre une X en cas de disponibilité.

4- REALISATIONS DES 3 DERNIERES ANNEES

Année

Consistance Physiques

Réseau MTA (Km)

Réseau BTA (Km)

Total (Km)

2009

2010

2011

TOTAL

Je certifie que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.

Fait à ………..…….. Le ……. .……………... (Préciser le Nom, la qualité du signataire et le cachet de l’entreprise

cocontractante)


88

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

ENTREPRISE DE RESEAU SOUTERRAIN

IDENTIFICATION:…………………………………………………………………..

RAISON SOCIALE:………………………………………………………………….

ADRESSE:…………………………………………………………………………….

FAX:……………………………………………………………………………………

N° TEL:………………………………………………………………………………..

ACTIVITE:……………………………………………………………………………

STATUT:………………………………………………………………………………


DOMICILIATION:…………………………………………………………………...


DELIVRE LE:…………………………………PAR:………………………………..


CODE FISCAL:……………………………………………………………………….


DESIGNATION

NOMBRE

OBSERVATIONS

Ingénieur Joindre justificatif (diplôme)


Câblier Joindre justificatif (diplôme)

2- MOYENS MATERIELS

DESIGNATION

NOMBRE

OBSERVATIONS

Dérouleuse Joindre justificatif*

Galets de dérouleuse Joindre justificatif*

Compresseur Joindre justificatif*

Manchonneuse + coupe câble Joindre justificatif*


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Chaussette de tirage Joindre justificatif*

Treuil de déroulage Joindre justificatif*




3- REFERENCES


Infrastructures

Bureau………………………………………………………………… Tel ……………………………………………………………………

Fax …………………………………………………………………… Parc ……………………………………………………………………



Année


Réseau MTS (Km)

Réseau BTS (Km)

Total (Km)

2010

2011

2012

TOTAL


Fait à ………..…….. Le ……. .……………...

(Préciser le Nom, la qualité du signataire et le cachet de l’entreprise

cocontractante)


90

FICHE DE RENSEIGNEMENTS

ENTREPRISE DE BRANCHEMENT

IDENTIFICATION:…………………………………………………………………..

RAISON SOCIALE:………………………………………………………………….

ADRESSE:…………………………………………………………………………….

FAX:……………………………………………………………………………………

N° TEL:………………………………………………………………………………..

ACTIVITE:……………………………………………………………………………

STATUT:………………………………………………………………………………


DOMICILIATION:…………………………………………………………………...


DELIVRE LE:…………………………………PAR:………………………………..


CODE FISCAL:……………………………………………………………………….


DESIGNATION

NOMBRE

OBSERVATIONS


Monteur de ligne Joindre justificatif (diplôme ou attestation de travail)

2- MOYENS MATERIELS

DESIGNATION

NOMBRE

OBSERVATIONS



Caisse à outils Electricien Joindre justificatif*

Grimpettes échelle et ceinture électricien

Joindre justificatif*

Clé dynamomètre Joindre justificatif*


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3- REFERENCES


Infrastructures

Bureau………………………………………………………………… Tel ……………………………………………………………………

Fax …………………………………………………………………… Parc ……………………………………………………………………



Année


BRT 2Fils (U)

BRT 4Fils (U)

Total (U)

2010

2011

2012

TOTAL


Fait à ………..…….. Le ……. .……………...

(Préciser le Nom, la qualité du signataire et le cachet de l’entreprise

cocontractante)


92

ANNEXE B 4

ATTESTATION

Nous soussignés, .........................................................................................……………

Attestons que l'entreprise ……………………………………………………………...,

sise à ………………………………. ………………………………………………….

R.C N°.……………..du ……………., a réalisé avec satisfaction les travaux

électricité ci-après:

Année


Réseau Aérien (Km) Réseau Souterrain (Km) Poste (U)

Brt (U)

M.T.A B.T.A M.T.S B.T.S 2Fils 4Fils

2010

2011

2012

TOTAL

Cette présente est délivrée pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à ……………………….le …………..

Le Directeur de Distribution de……………..


93

ANNEXE B 5

Engagement d’adhésion et de respect de la charte des obligations

sociales.

Je soussigné Monsieur.……….………………………………………………………...

agissant en ma qualité de ………………………………………………………………

pour le compte …………………..……………………………………………………..

Soumissionnaire à l’Avis de préqualifications National AO N°024/2013/SDO/DD-

RL/DEET

Déclare par la présente adhérer sans restrictions ni réserves à la charte des obligations

sociales, annexée au cahier des charges(AO N°024/2013/SDO/DD-RL/DEET)

Fait à ………..le ……………..

Nom, qualité du signataire et cachet de la société co-contractante


94

ANNEXE B 6

Charte des obligations légales en matière de relation de travail

opposables aux entreprises sous-traitantes.

Les transformations que connaît actuellement le groupe SONELGAZ l’engagent dans

un programme de réhabilitation et de développement de ses réseaux électrique et gaziers à moyen et long terme et une mobilisation des moyens de financement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ses plans d’équipements, le groupe

SONELGAZ continue de faire appel dans un cadre concurrentiel aux entreprises de réalisation et de sous-traitance pour leur contribution à cet effort de développement.

Le recours à tous les partenaires du groupe SONELGAZ quelle que soit leurs tailles ou la consistance des activités dont ils ont la charge doit se faire dans le respect stricte

des lois la SONELGAZ souscrivant pleinement au principe de l’état de droit. Ce principe s’inscrit dans le respect des lois qui ouvrent tous les actes se rapportant à

la vie professionnelle civile, commerciale et au respect des normes définie et codifiées par la législation et le réglementation en vigueur.

Il s’affirme à travers une démarche d’entreprise citoyenne traitant avec ses partenaires en toute transparence dans le cadre d’une concurrence loyale affichée.

Le respect strict de la législation du travail constitue une obligation permanente que le groupe SONELGAZ applique avec rigueur et entend suivre son exécution chaque fois que ses engagements et ses intérêts se manifestent.

1. Rappel des principes fondamentaux régissant les relations de travail

Les principes fondamentaux sur lesquels repose la législation du travail portent en particulier et sans être exhaustif sur :

L’égalité de recrutement sans discrimination aucune, sauf celle fondée sur les qualifications professionnelles et le mérite

Le respect des droits des travailleurs, en matière : - D’age de recrutement

- De durée de travail, de repos et de congé - De protection des jeunes travailleurs - D’emploie féminin

- De versement régulier et à terme échu des salaires dus en contre partie de l’accomplissement des obligations professionnelles et du service fait

- De formation et d’apprentissage des métiers - De conditions de travail notamment les mesures de protections

individuelle et collective au plan de l’hygiène et de la sécurité, les moyens de protections individuels et collectifs…)

La protection sociale des travailleurs à travers les déclarations obligatoires de sécurité sociale garantissant une couverture sociale par les caisses d’assurances

sociales et de retraite.


95

Le respect du principe d’égalité de tous devant l’impôt par les déclarations , les

retenues à la source et les versements réguliers de l’impôt sur le revenu des salariés ainsi que le versement forfaitaire (V.F)

2. Le constat le constat sur l’état d ‘application des règles régissant les relations de travail ne paraît

pas reluisant à plusieurs titres. a) Les contrats de prestations passés entre les utilisateurs relevant du groupe

SONELGAZ et les entreprises de sous-traitance ne mentionnent pas de clauses spécifiques aux conditions et modalités d’emploi de la main d’œuvre, ni

l’obligation du respect de la protection sociales des travailleurs. De telles pratiques ont une influence directe sur les prix affichés dans les offres

commerciales au préjudice d’une concurrence loyale. Les acceptations des pareilles offres mettent ainsi l’unité contractante, implicitement dans une

position de connivence non déclarée

b) les déclarations portent en général sur des volumes d’effectifs nécessaires à

l’exécution du contrat ce qui engendre toute l’opacité sur la nature du personnel en charge de la réalisation des travaux en exécution du contrat.

Ainsi à titre d’exemple il est relevé notamment que : les justifications sur la main d’ouvre chargé de la réalisation des projets

ne sont portées qu’à titre indicatif sur les tableaux des planning de démarrage de chantier et ne font l’objet d’aucun suivi.

Des travailleurs sont embauchés dans certains cas sans qu’au préalable ne soient accomplis les formalités de déclarations réglementaires auprès des caisses de sécurité sociales des agences de placement des travailleurs

ALEM et ANEM et des directions des impôts le contrôle et la vérification du respect des formalités légales relatives

aux conditions d’emploie telles que les déclarations d’age de qualification de durée et d’amplitude de travail des conditions de travail

n’est assurés à aucun moment par les structure concernées de l’entreprise contractante.

L’intervention d’agents de l’entreprise pour l’exécution de certains travaux particuliers en débit de toute règles de déontologie et en violation

du contrat de travail avec son employeur.

c) Le non respects des conditions de travail en matière d’hygiène et de sécurité

notamment la dotation insuffisante voire inexistante de moyens de protections individuels ou collectifs le non respect des normes de sécurité prévues par la

réglementation en milieu de travail.

En tout état de cause le groupe SONELGAZ et toutes ses filiales ne peuvent cautionner ces pratiques qui constituer souvent des sources de préjudices graves

aux intérêts de l’entreprise et même de conflit de travail injustifiés

3. Les mesures à prendre

Ainsi pour éviter de perpétuer les pratiques non réglementaires et nuisibles aux bonnes pratiques des relations de commercialisé, un ensemble de mesures rapportant d’une


96

part aux conditions contractuelles avec les entreprises sous traitante et d’autre part au

respect de la législation et de la réglementation du travail dont l’essentiel est présenté dans la présente directive doit faire l’objet d’une application rigoureuse et sans

équivoque. 3.1. Les contrats de travaux et de prestations

Par prestation, il est entendu tous les travaux de réalisation d’ouvrages (construction de centrale de station GPL, génie civil bâtiment, postes électricité et gaz, lignes

électriques, canalisations gaz, colonnes montantes, branchements électricité et gaz….), ainsi que les prestations de service.

Les cahiers des charges doivent prévoir des dispositions définissant de façon claire et sans ambiguïté les mesures à prendre devant garantir le respect de la législation du

travail dans toues ses dimensions : a) Déclaration du personnel à mettre en place en exécution des travaux et

prestations à utiliser au plan : Du volume des effectifs nécessaires à la réalisation des prestations

contractées

Des qualifications du personnel à mettre en place Des listes nominatives du personnel recruté suivant les spécifications

suivantes : Les qualifications et l’expérience de chaque agent

Les ages La déclaration à la sécurité sociale (carte d’immatriculation à la

sécurité sociale faisant foi) Document justifiant l’identification fiscale du sous traitant

L’acceptation à donner au contractant la possibilité de vérifier la véracité et l’authenticité des déclarations et des documents fournis

b) L’engagement de ne pas recourir au service du personnel en activité relevant du groupe SONELGAZ et ce sous quelle que forme que ce soit et sous aucun

prétexte.

c) L’engagement de mettre en œuvre tous les moyens pour assurer les conditions de travail en matière d’hygiène et de sécurité et ce en conformité avec la

réglementation en vigueur.

3.2. Le contrôle de l’utilisation et des déclarations de la main d’œuvres:

Les contrôles de l’application de la loi en matière sociale sont du ressort des autorités compétentes notamment les inspections du travail.

Les unités qui recourent aux prestations des entreprises sous traitantes doivent assurer un contrôle de conformité sur l’utilisation et les déclarations de la main d’œuvre et ce

dans le but de vérifier régulièrement que les moyens humains affectés sont conforme aux dispositions contractuelles et tiennent compte des droits des travailleurs.

Les rapports de situation sur les états d’avancement des travaux ainsi que les bilans des réalisations définitifs doivent faire apparaître les anomalies constatées dans le

domaine de l’application de la législation et la réglementation du travail. Tous les contrevenants s’exposent aux mesures que la loi et la réglementation permettent de prendre dans pareils cas notamment :


97

Saisine des inspections du travail territorialement compétente

Dépôt de plainte Résiliation du contrat éventuellement

Prise en compte du degré de respect de la législation sociale dans les choix de fournisseurs dans les appels d’offres.

Tous les responsables du groupe SONELGAZ qui font appel aux entreprises sous traitantes pour la réalisation des prestations entrant dans le cadre de leurs compétences

sont chargés de l’application stricte de ces mesures. La présente directive doit constituer un élément du dossier constitutif dans la procédure de passation des contrats

et fait intégrante du cahier des charges. A cet effet les directions et filiales du groupe doivent faire signer les soumissionnaires l’engagement d’adhésion et de respect de la

présente charte formule comme suit :

Fait à ……………………le……………..



98

AANNNNEEXXEE BB 77

Déclaration de probité.

En référence à la loi n°06-01 du 21 Moharrem 1427 correspondant au 20 Février 2006,

relative à la prévention et à la lutte contre la corruption, le partenaire co-contractant déclare sur l'honneur que ni lui, ni l'un de ses employés, représentants ou sous-

traitants, n'ont fait l'objet de poursuites pour corruption ou tentative de corruption d'agents publics et/ou d'agents d'entreprises publiques.

Le partenaire co-contractant s'engage à ne recourir à aucune interférence ou pratique immorale ou déloyale dans le but d'avantager ses offres par rapport aux autres

concurrents.

Le partenaire co-contractant s'interdit, conformément à la loi, de promettre d'offrir ou d'accorder à un agent public et/ou à un agent d'entreprise publique, directement ou

indirectement, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, des cadeaux, des voyages d'information ou de formation, des prises en charge, etc…ou autre

avantage que soit sa nature ou sa valeur, dans le but de faciliter ou de privilégier le traitement de son dossier au détriment de la concurrence loyale.

En cas de découverte d'indices concordants de partialité ou de corruption, avant, durant ou après le processus de contractualisation, des mesures coercitives seront

prises à l'encontre des contrevenants pouvant aller jusqu'à l'inscription sur la liste noire des opérateurs, la résiliation du contrat et/ou des poursuites judiciaires.

Désignation du partenaire co-contractant:…………………………………………. ………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………….

Nom & Prénoms du représentant légal du partenaire co-contractant:…………… ………………………………………………………………………………………….

………………………………………………………………………………………….

Fait à ……………………le……………..

(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire dûment autorisé à

signer la soumission)


99

ANNEXE B 8

Attestation de non parenté directe avec le personnel de la

Direction de Distribution de Relizane

Nous soussignons (nom, prénom) :

……………….………………..…………………….….. Représentant légalement l’entreprise …………………………………………………….. en qualité de

………………………………...……………………………………..……….. de cette entreprise, dont le siège social est à: ……………….............................................

Déclarons sur l’honneur, n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance en ligne directe ou indirecte avec le personnel d’encadrement ou de contrôle de la Direction de Distribution

de Relizane.

Fait à ……………………le……………..

(Nom, qualité du signataire et cachet du soumissionnaire dûment autorisé à

signer la soumission)


100

ANNEXE B 9

GARANTIE DE BONNE EXECUTION

Nous, référant au marché N°……………..…du…………, conclu entre la Direction de

Distribution de Relizane

D’une part,

Et(Indiquer le nom du partenaire (fournisseur) et sa raison sociale,

D’autre part,

Ayant pour objet ……………………………………………………………………

Nous soussigné Banque algérienne au capital de …….., créée par ………… dont le

siège social est à …. ………………………………………………………………….…

Emettons en faveur de la Direction de Distribution de Relizane une garantie de bonne

exécution de ………..…….. DA représentant 05% du montant global HT, affaire(s)

ayant fait l’objet de notification par ODS qui couvre les risques d’inexécution ou

d’exécution incomplète par (Indiquer le nom du fournisseur) de ses obligations

contractuelles.

Nous nous engageons irrévocablement et inconditionnellement à payer sans délai à la

première demande de la Direction de Distribution de Relizane, le montant intégral de

la première garantie contre sa déclaration écrite, établissant que (Indiquer le nom du

fournisseur) n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

La présente garantie entre en vigueur à compter de la date de son émission et

deviendra automatiquement nulle à l’établissement du procès verbal de réception

provisoire objet du contrat susvisé.

Dans le cas où aucune demande de prorogation de validité ou de mise en jeu mettant

en cause ( Indiquer le nom du fournisseur ) n’est adressé à ( Banque Algérienne ) de la

part de la Direction de Distribution de Relizane dans le délai requis, la garantie sera

immédiatement annulée sans aucune formalité.

Cette garantie est délivrée uniquement pour le contrat de base à l’exclusion de tout

avenant qui modifierait le montant du dit contrat et/ou sa durée de validité et qui

pourrait avoir une incidence quelconque sur la première garantie sans avis préalable de

la (Banque Algérienne) et la délivrance par celle-ci d’une nouvelle garantie

correspondante.

Fait à ………………...Le ……………..…

(Signature du garant)


101

ANNEXE B 10

GARANTIE BANCAIRE DE RESTITUTION D’AVANCE

Nous, référant au Contrat N°……… …………, conclu entre la Direction de

Distribution de Relizane

D’une part,

Et la société ……………………………………………………………………………

Ayant son Siège Social à ……………………………………………………………… , inscrite au registre de commerce de ………………………………………………… ,

D’autre part.

Nous référant à la contre-garantie ………………………………………………….datée du

…………………… émanant de la Banque………………………………..dont copie ci jointe.

Nous soussignés, (Mettre le Nom d’une Banque algérienne)

…………………………….

Société par Actions au capital de……………………………… dont le siège social est

à …………………………représentée par ………………………………agissant en

qualité de ………………………………..émettons en faveur de la Direction de


Une garantie d’avance de ………………DA représentant …% du montant du contrat

qui couvrira l’avance forfaitaire que la Direction de Distribution de Relizane a versé à

l’entreprise ……………………….en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète par

cette dernière de ses obligations contractuelles.

Nous nous engageons Irrévocablement et Inconditionnellement à payer la Direction

de Distribution de Relizane sans délai à la première demande de les Sociétés de

Distribution, le montant intégral de la présente garantie contre sa déclaration écrite,

établissant que (Dénomination du Réalisateur), n’a pas rempli ses obligations

contractuelles.

La présente garantie entrera en vigueur à la date de mise en vigueur du contrat et sera

libérable au fur et à mesure de la récupération de l’avance versée et des mains levées

partielles données par la Direction de Distribution de Relizane.

Fait à …………………….…….., le …………..………..


102

ANNEXE B 11

BANQUE (Mettre le nom d’une Banque du 1er Ordre)……………………..

Nous, référant au Contrat N°……… (Pièce III, Article 23.1.2) du…………, conclu

entre la Direction de Distribution de ……………………… D’une part,

Et la société

…………………………………………………………………………………………

Ayant son Siège Social à

……………………………………………………………………………………,

inscrite au

Registre de commerce de ……………………………………………………….. , d’autre part.

Nous référant à la contre Garantie ………………………………………………….datée du

…………………… émanant de la Banque………………………………..dont copie ci jointe.

Nous soussignés, (Mettre le Nom d’une Banque Algérienne)

……………………………………………….

Société par Actions au capital de……………………………… dont le siège social est

à …………………………représentée par ………………………………agissant en

qualité de

…………………………..émettons en faveur de la Direction de Distribution

de………………….. ;

Une garantie de restitution d’avance (Conformément à l’Article 23.1.2 de la Pièce III

du contrat), de ………………DA, représentant TRENTE pour cent (30%) maximum

du montant global Hors Taxes des fournitures qui couvrira l’avance sur

Approvisionnements que la Direction de Distribution a versé à l’entreprise

……………………….en cas d’inexécution ou d’exécution incomplète par cette

dernière de ses obligations contractuelles.

GARANTIE BANCAIRE DE RESTITUTION D’AVANCE SUR APPROVISIONNEMENTS

APPROVISIONNEMENTS


103

Nous nous engageons Irrévocablement et Inconditionnellement à payer la Direction

de Distribution sans délai à la première demande de la Direction de Distribution, le

montant intégral de la présente garantie contre sa déclaration écrite, établissant que

(Dénomination du Réalisateur), n’a pas rempli ses obligations contractuelles.

La présente garantie entrera en vigueur à la date (To) de mise en vigueur du contrat et

sera libérable au fur et à mesure de la récupération de l’avance versée et des mains

levées partielles données par la Direction de Distribution de ………………………...

Fait à …………………….…….., le …………..………..


104


105

PRESCRIPTIONS GENERALES

MISE EN ŒUVRE Les prix rémunèrent l’ensemble des travaux, prestations et fourniture nécessaires à la

réalisation des ouvrages de la distribution d’énergie électrique. Ces prix s’appliquent quelle que soit la nature du terrain, des obstacles rencontrés, les

dimensions des tranchées réellement exécutées et les sujétions de pose.

TRAVAUX POUR RESEAUX AERIENS

Les ouvrages à réaliser se composent généralement de lignes Moyenne Tension "MT", Basse tension "BT" aériennes et souterraines, de Postes Aériens de transformation

MT/BT, Génie civil plus équipement de postes cabines à types réduits et de Branchements en basse tension (BRC).

Les ponts amovibles à connecteurs TST sont posés en remplacement des IACM de poste. Pour les postes aériens, il y a lieu d’exclure:

Les IACM de postes.

Les fusibles et les porte-fusibles.

Les supports métalliques pour les lignes MT/BT ainsi que les armements doivent être

galvanisés. Pour les branchements, le tableau de comptage sera posé dans un coffret normalisé sur la façade extérieur de l’habitation, le disjoncteur à l’intérieur de

l’habitation à coté de la porte d’entrée. Le coffret en polyester sera fourni par l’entreprise de réalisation. A la réception provisoire, l'entreprise devra remettre à l'agence de la Direction de la

Distribution de Relizane la liste nominative des abonnés avec les numéros des compteurs posés par ses soins.

L’installation des matériels ci-après comprend la prise en charge, la remise à pied d’œuvre puis la mise en place de ces matériels: Jeu de trois (03) parafoudres pour la

tension 36 kV, Jeu de trois (03) coupes circuit HPC y compris leurs ferrures pour supports, Boites d’extrémité pour tension 30 KV, Mise à la terre.

Ces travaux de mise à la terre comprennent la fourniture à pied d’œuvre et la mise en place du matériel de mise à la terre y compris les accessoires nécessaires pour les

articles suivants et ne concerne en aucun cas les postes maçonnés:

Support avec piquet de terre.

Interrupteur sectionneur aérien (IACM).

Poste de transformation aérien.

Parafoudres ou éclateurs.

Neutre de réseau BT.

Plate forme en béton armé au pied du support.

Plate forme en béton armé à proximité du support selon les exigences de la


Abattage des arbres et de taillis suivant les règles de l’art.

Cet article n’est pas applicable aux abattages en grande masse lesquels feront l’objet de consultations séparées.


106

Les circonférences des troncs d’arbres sont mesurées à un (01) mètre au dessus du

sol.

Les ouvrages seront réalisés conformément aux normes et spécifications techniques

en vigueur et en particulier aux dispositions des cahiers des spécifications techniques suivants :

Spécification pour les branchements N°229/XD. N° 99 XD Principes de conception et de réalisation des mises à la terre.

N° 108 XD Directives Techniques pour l'étude et la construction des lignes aériennes de distribution

N° 256 XD/98 Abaques d'armements nappe - voûte. N° 178 XD/ Réseaux Torsadés.

Document intitulé "Postes de transformations MT/BT" Document STS N° 770/XDE

Document réalisation des travaux souterrains. Document dispositions constructives des lignes aériennes Moyennes Tensions. Document Règlement Technique et de Sécurité des ouvrages de Distribution de

l’Energie Electrique. Ces documents sont mis à la disposition des soumissionnaires, pour consultation et/ou

reproduction au niveau des filiales de Distribution.

Toutes dispositions techniques particulières doivent être soumises à l’accord préalable

de la Direction de Distribution de Relizane qui examinera les implications avec l’entrepreneur.

TRAVAUX POUR RESEAUX SOUTERRAINS Terrassement & tranchées

Déblai manuel ou mécanique, en rigole en terrain meuble, suivant les

dimensions en profondeur et en largeur indiquée dans le cahier des prescriptions communes.

Les travaux de terrassement s’entendent avec:

Jet sur berge, réglage et dressage des parois et du fond de fouille, aménagement

d’un passage de 40 cm entre le bord de la fouille et les terres rejetées, étaiement éventuel.

Etablissement des ponts pour piétons et véhicules sur chaque passage ouvert,

protection, balisage et éclairage du chantier, conformément aux règlements municipaux,

Remblayage de la fouille après pose avec les terres de déblais préalablement épierrée par couches successives de 20 cm d’épaisseur avec damage manuel ou

mécanique (celle-ci devra intervenir dix (10) jours au plus tard après remblayage),

Entretien du sol jusqu’à réfection définitive.

Matériaux de remblai

Apport de tout venant de rivière…………………………………

Apport de sable lavé de rivière……………………………………

Apport de tuf……………………………………………………………


107

Criblage des terres de déblai, opération exécutée dans le cas de la non

disponibilité de sable ou à la demande de la Direction de Distribution de Relizane (dans le cas difficulté constatée pour mise en œuvre du lit de sable tel

que : route étroite, accès difficile…).

Enlèvement et transport des terres excédentaires

Enlèvement des terres excédentaires et leur remise à la décharge publique ou

lieux désignés par la Direction de Distribution de Relizane. Démolition de revêtement

Il est spécialement entendu que les surfaces à facturer seront nettes de toutes sur largeurs forfaitaires ou accidentelles non demandées par la Direction de Distribution de Relizane.

Les largeurs de ces surfaces seront celles demandées expressément par la Direction de Distribution de Relizane.

Revêtement bitumeux.

Epaisseur de la couche de bitume comprise entre 10 et 30 cm.

Revêtement empierre.

Empierrement ordinaire.

Dallage ou carrelage.

Dallage ou carrelage, quelle que soit la nature des joints.

Revêtement cimenté. Revêtement cimenté (béton maigre).

Dépose de bordures de trottoirs.

Dépose de bordures de trottoirs de tous types soigneusement bardés et rangés à proximité de la tranchée.

Réfection de revêtement(y compris toutes sujétions comme au paragraphe ci-dessus)

Pavage.

Réfection de chaussée bitumée.

Réfection de trottoir bitumé.

Revêtement empierre.

Réfection de chaussée empierrée.

Dallage ou Carrelage.

Réfection de trottoir(quelle que soit la nature du joint).

Trottoir cimenté.

Réfection de trottoir cimenté.

Bordures de trottoirs Remise en place de bordure de trottoir y compris fourniture de sable

POSE DE CANALISATIONS ELECTRIQUES

Pose de câble en tranchée

Transport à pied d’œuvre des câbles sur tourets .

Déroulage, tirage et réglage des câbles.

Moyens de mise en œuvre (matériel de déroulage, vérins …).

Opérations de mise des tourets sur vérins. Matériel & accessoire de raccordement

Boîte de jonction


108

Pose et raccordement de boite de jonction MT.

Boîte d’extrémité

Pose d’une boite d’extrémité et d’un câble le long d’un support y compris

fourniture et pose du fourreau de protection des ferrures et colliers de fixation. Plaque repère

Pose et scellement y compris confection borne de repérage en béton.

OUVRAGES DE TRAVERSEE EN BETON Ouvrages en béton à deux ou trois alvéoles pour traversée de rue ordinaire

Exécution de l’ouvrage composé de deux ou trois buses de ciment de 0,15m de diamètre intérieur posé sur radier en béton de 0,06m d’épaisseur et enrobé de

béton sur une épaisseur de 0,05m. Le haut de l’ouvrage étant à 0,80 m au minimum au dessous du sol comprenant les sujétions du paragraphe tranchées

ainsi que la fourniture et pose de buses de ciment de 0,15m de diamètre.

Ouvrage à deux alvéoles: largeur de la tranchée = 0,70 m.

Ouvrage à trois alvéoles: largeur de la tranchée = 0,95 m.

Ouvrages en béton à deux ou trois alvéoles pour traversée de route à trafic intense

Exécution de l’ouvrage conformément aux plans de la Direction de Distribution

de Relizane, obturation des extrémités d’alvéoles, le haut de l’ouvrage étant à 0,80 m au minimum au dessous du sol, comprenant les mêmes sujétions que le paragraphe tranchées ainsi que la fourniture et pose de buses de ciment de

0,15m de diamètre.



Ouvrages en béton à deux ou trois alvéoles pour traversée de chemins de fer

Exécution de l’ouvrage conformément aux plans de la Direction de Distribution

de Relizane, obturation des extrémités d’alvéoles, le haut de l’ouvrage étant à

0,80 m au minimum au dessous du sol, comprenant les mêmes sujétions que le paragraphe tranchées ainsi que la fourniture et pose de buses de ciment de

0,15m de diamètre, avec en plus le renforcement de la voie exécutée par la SNTF, la surveillance par la SNTF et toutes autres sujétions de travaux de nuit,

de fin de semaines et de jours fériés.



Maçonnerie (Toutes sujétions comprises, matériaux livrés et mise en œuvre par l’entrepreneur)

Maçonnerie en briques tous types 10 à 15 cm avec mortier dosé à 250 Kg/m³.

Enduit ordinaire de 0,02 m d’épaisseur au mortier de ciment dosé à 250 Kg/m³.

Gros béton pour radier dosé à 350 Kg/m³ de ciment.

Béton armé dosé à 350 Kg de ciment portland par m³ mis en œuvre pour 800 l

de gravier de 0,02 m et 400 l de sable grenu y compris ferraillage et coffrage. Confection d’une chambre de tirage

Confection d’une chambre de tirage de dimensions intérieures de 1x2 m et d’une hauteur de 1,30 m, comprenant:


109

Terrassement et toutes sujétions comprises.

Evacuation des déblais.

Forme de 0,20 m d’épaisseur en béton dosé à 250 Kg de ciment.

Parois de 0,20 m d’épaisseur en béton dosé à 250 Kg de ciment.

Enduit intérieur et toutes sujétions de raccordement aux ouvrages de protection des câbles.

Couverture en dalles amovibles en béton armé dosé à 350 Kg de ciment.

Percements des murs (pour passage de conduite)

Cloisons en pierres ou en béton.

Cloisons en parpaings ou en briques tout type.

Entrée charretière

Fourniture et pose buse de ciment de 0,15 m de diamètre intérieur sous chaussée

ou entrée charretière.

Mêmes sujétions que l’article 100.

Une buse tranchée: 0,50x1,10 m.

Deux buses tranchées: 0,70 x 1,10 m

Trois buses tranchées: 0,90 x 1,10 m.

POSTE DE TRANSFORMATION DE TYPE CABINE

La construction des postes cabines doit satisfaire aux exigences de la Direction de Distribution de Relizane.

Le prix unitaire doit résulter des opérations correspondantes:

Travaux de bâtiment communs à l’ensemble des postes maçonnés .

Fourniture jusqu'à pied d’œuvre (y compris déchargement) de l’ensemble des

matériaux et matériels nécessaires aux prestations suivantes qui seront exécutées par l’entreprise.

Terrassement et fouilles (y compris le circuit de terre).

Chaînages (rond à béton).

Bétonnage

Maçonnerie (murs et toiture).

Menuiserie métalliques (portes et grilles dont les fournitures étant exclues).

Etanchéité (y compris fourniture par l’entreprise).

Peintures (bâtiments et parties métalliques).

Mise en place et réglage des équipements sous enveloppe métallique des postes.

Cellule «Arrivée interrupteur » à coupure dans le SF6 ou le vide

Cellule «Départ interrupteur » à coupure dans le SF6 ou le vide.

Cellule «Protection transformateur interrupteur » à coupure dans le SF6 ou le vide (y compris le porte fusible et les fusibles).

Cellule «transformateur» selon le génie civil (y compris les opérations

d’assemblage).

Transformateur de puissance.

Tableau de distribution basse tension.

Liaisons tableau BT – Transformateur.

Liaisons câble sec MT


110

Trousses d’extrémités pour cellules «Arrivée » et «Départ ».

Trousses d’extrémités pour liaison cellule «Protection » et «Transformateur»

avec confection des déflecteurs et leur raccordement au réseau de terre avec

fourniture des accessoires de mise à la terre.

Support isolant pour prise de terre

Isolateur pour jeu de barre

Circuit de mise à la terre avec fourniture des matériels de mise à la terre des masses et du neutre (trolleys en cuivre serre fils, cosses, manchons de jonction,

tés de raccordement et autres).

Lot d’éclairage artificiel comprenant deux (02) hublots avec lampes, deux (02)

boites de dérivation, une (01) prise de courant, deux (02) interrupteurs, câbles

de liaison et fusibles de protection.

Matériel de sécurité (mise en place) comprenant une (01) boite murale et

l’ensemble des plaques d’affichages PR.

Serrures Deny.

Matériels et travaux divers

L’installation des matériels ci-après comprend la prise en charge, la remise à pied d’œuvre puis la mise en place de ces matériels: Jeu de trois (03) parafoudres pour la

tension 36 kV, Jeu de trois (03) coupes circuit HPC y compris leurs ferrures pour supports, Boites d’extrémité pour tension 30 KV, Mise à la terre.

Ces travaux de mise à la terre comprennent la fourniture à pied d’œuvre et la mise en place du matériel de mise à la terre y compris les accessoires nécessaires pour les

articles suivants et ne concerne en aucun cas les postes maçonnés:

Support avec piquet de terre.

Interrupteur sectionneur aérien (IACM).

Poste de transformation aérien.

Parafoudres ou éclateurs.

Neutre de réseau BT.

Plate forme en béton armé au pied du support.

Plate forme en béton armé à proximité du support selon les exigences de la


Abattage des arbres et de taillis suivant les règles de l’art.

Cet article n’est pas applicable aux abattages en grande masse lesquels feront l’objet

de consultations séparées. Les circonférences des troncs d’arbres sont mesurées à un (01) mètre au dessus du sol.

CCOONNDDIITTIIOONNSS PPAARRTTIICCUULLIIEERREESS

Plans et schémas d’exécution

Les conditions particulières seront établies par la Direction de Distribution de Relizane en fonction des spécificités de chaque affaire.

Applications Les conditions particulières qui suivent complètent les clauses administratives,

juridiques et commerciales. Dans tous les cas où les dispositions se contrediront, les


111

dispositions ci-après prévaudront sur celles des Clauses administratives juridiques et

commerciales. Il reste entendu que les dispositions ci-après doivent aller dans le sens de l’amélioration de la qualité de service et de mise en œuvre.

Plans Plan de situation - Plan Général Plan d’études d’exécution - Plans Points Spéciaux.

Les plans indiqués ci-dessus font partie intégrante du cahier des charges. Ils permettront au soumissionnaire de procéder à l’évaluation de son offre.

la Direction de Distribution de Relizane peut éventuellement modifier ou compléter les plans d’études.

En tout état de cause, les plans d’études d’exécution définitifs seront remis à l’entrepreneur par la Direction de Distribution de Relizane après la signature du

contrat par les deux parties.

SPECIFICATIONS TECHNIQUES

1. Spécification pour les branchements N°229/XD. 2. Principes de conception et de réalisation des mises à la terre N°99 XD.

3. Directives techniques pour l'étude et la construction des lignes aériennes de distribution N°108 XD.

4. Abaques d'armements nappe-voûte N°256 XD/98. 5. Réseaux torsadés N°178 XD.

6. Document intitulé "Postes de transformation MT/BT". 7. Document "STS" N°770/XDE

8. Document intitulé "Réalisation des travaux souterrains". 9. Document intitulé "Dispositions constructives des lignes aériennes Moyenne

Tension". 10. Document intitulé "Règlement technique et de sécurité des ouvrages de distribution

de l’énergie électrique".

Philosophie Des Reglages Des Protections

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