Philippe Marzolf, vice-président CNDP

philippe.marzolf@debatpublic.fr

Une demande sociétale

Un besoin social profond - Évolution sociologique - Évolution de la notion d’intérêt national

> Perte de confiance envers les politiques, institutions, scientifiques, experts …

> Prise en main citoyenne en cas de catastrophe, mobilisation altermondialisation, sursaut républicain …

> Prise de conscience de l’impact sur leur santé et leur environnement proche

> Demande d’information et de participative effective aux décisions publiques (Agenda 21 – CNDP) : démocratie participative – démocratie représentative

Eléments de terminologie

L’information consiste à donner des éléments clairs, complets et compréhensibles aux habitants/usagers. Leur avis n’est pas sollicité et ils restent absents des réflexions et de la réalisation des projets.

La consultation permet de demander l’avis des citoyens afin de connaître leur opinion. Ceux-ci n’ont cependant aucune certitude que leurs remarques soient retenues

La concertation associe de manière active les habitants. Leur avis doit être pris en compte afin de pouvoir modifier le projet.

La co-production et la co-gestion permet de faire travailler ensemble tous les acteurs à l’élaboration et à la gestion d’un projet. Partenariat équitable entre la maîtrise d’ouvrage et la « maîtrise d’usage »

La conciliation - médiation permet de confronter les points de vus lors de blocage. Il y a volonté d’aboutir à une solution ou un consensus. L’intervention d’un tiers neutre peut être nécessaire.

Le débat public permet l’expression libre de toute opinion et de toute question sur un projet ou une politique générale à partir d’informations complètes, compréhensibles et transparentes. Il apporte un éclairage de l’opinion du public au décideur final.

Echelle de la participation de Sherry Arnstein (1971)

Niveau Qualification Définition

Niveau 1 Manipulation Ces niveaux supposent un public passif à qui on fournit des informations pouvant être partiales et partielles

Niveau 2 Education

Niveau 3 Information Le public est informé sur ce qui va se produire, sur ce qui est entrain de se produire et sur ce qui s’est déjà produit

Niveau 4 Consultation Le public a la parole mais n’a aucun pouvoir dans la prise en compte de leur point de vue

Niveau 5 Implication Les opinions du public ont quelques influences mais ce sont encore les détenteurs du pouvoir qui prennent les décisions

Niveau 6 Partenariat Le public peut commencer à négocier avec les décideurs, incluant un accord sur les rôles, les responsabilités et les niveaux de contrôle

Niveau 7 Délégation de pouvoirs

Délégation partielle des pouvoirs

Niveau 8 Contrôle des citoyens

Délégation totale dans la prise de décision et de l’action

La législation

• Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement :

« le public concerné est informé comme il convient, de manière efficace et en temps voulu, lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence par sa participation au processus décisionnel dans un cadre transparent et équitable »

• Droit communautaire directive sur l’accès à l’informationdirective sur la participation du public

La législation (suite)

• Législation française Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) Code de l’environnement (art. L 110-1) Enquête publique (loi 12 juillet 1983) Circulaire Bianco (1992) Loi Barnier de février 1995 Loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 (CNDP) Charte de l’environnement (2005) : Art. 7

-  « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement ».

Composition de la CNDP

1 Conseild'Etat1 Cour de

cassation

1 Cour descomptes

1 Tribunaux administratifs

2 Associations de consommateurs

2 Associations d'environnement

1 député2 personnalités qualifiées

6 élus locaux

1 sénateur

Autotité administrative indépendante constituées de 21 membres nommés pour cinq ans dont le président et les deux vice-présidents à plein temps

Rôle et missions CNDP

1. Participation du public au processus d’élaboration des projets d’aménagement ou d’équipement d’intérêt national

2. Information du public durant la phase de réalisation des projets

3. Organisation d’un débat public sur les options générales en matière d’environnement ou d’aménagement

4. Conseil sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l’élaboration d’un projet

5. Émission de tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique

• Projet aux caractéristiques seuil haut : 300 M€ =

• Projet aux caractéristiques entre seuil bas et haut =

• Options générales en matière d’environnement =

1. Projet rendu public

2. Saisine possible dans les deux mois par :• Maître d’ouvrage• 10 parlementaires• Conseil régional ou Conseil général• Conseil municipal ou EPCI• 1 association environnement agréée

saisine obligatoire

saisine ministre de l’environnement avec avec ministre intéressé

Conditions de saisine de la CNDP

Déroulement d’un débat public

La CNDP décide et organise le débat public en toute indépendance

Elle en confie l’animation à une commission particulière (CPDP)

Durée maximum d’un débat : 4 mois, exceptionnellement prolongée de 2 mois (en cas d’expertise complémentaire CNDP)

Ni la CPDP, ni la CNDP ne se prononcent sur le fond du projet, mais publie un compte-rendu et un bilan du débat public dans les 2 mois

Le maître d’ouvrage doit publier les suites données au projet après le débat public, dans les 3 mois suivants

Déroulement d’un débat public

Désignation président CPDP 1 mois, puis membres

Préparation dossier du débat par le maître d’ouvrage 6 mois

Publication calendrier de déroulement du débat 2 mois

Déroulement du débat public 4 mois

Prolongation éventuelle sur décision motivée CNDP 2 mois

Publication du compte rendu du Président CPDP etbilan dressé par la Président CNDP 2 mois

Publication principe et conditions de poursuite du projet par maître d’ouvrage 3 mois

Réception dossier complet par la CNDP

Clôture du débat public

Rôle de la CPDP

La CPDP, garante du débat public, doit :

S’assurer du caractère complet et transparent des informations données

permettre l’expression libre de toute opinion et question

veiller à ce qu’il soit répondu de manière complète aux questions

appeler éventuellement le témoignage de tout expert susceptible de préciser ou d’éclairer les sujets discutés

Quels sont ses principes ?

Équivalence : toute personne qui souhaite prendre la parole peut s’exprimer

Argumentation : chaque position et opinion doit être étayée afin de construire le débat

Transparence : tout être mis sur la table et rendu public

Symétrie : même moyen de diffusion des informations des maîtres d’ouvrage et des autres acteurs grâce aux « cahiers d’acteurs »

Les questions du débat public

Pourquoi ? : la problématique et les enjeux = opportunité du projet

Comment ? : les objectifs de la solution proposée et les alternatives

Où ? : l’emplacement et les caractéristiques

Les débats publics CNDP

> Ligne électrique THT Lyon – Chambéry

> Ligne électrique THT France – Espagne

> Ligne électrique THT Cotentin – Maine

> Centrale électronucléaire tête de série EPR à Flamanville

> ITER en Provence

> Réservoir de soutien d’étiage à Charlas

> Aéroport Notre Dame des Landes

> Extension du port de Fos 2XL

> Liaison ferroviaire CDG Express

> Ligne ferroviaires grande vitesse PACA

> Ligne ferroviaire grande vitesse Bordeaux – Toulouse

> Ligne ferroviaire grande vitesse Bordeaux – Espagne

> Ligne ferroviaire grande vitesse Poitiers - Limoges

Les débats publics CNDP (suite)

> Liaison autoroutière Amiens – Lille –Belgique

> Contournement autoroutier de Bordeaux

> Contournement Est de Rouen

> Contournement routier de Nice

> Liaison routière Grenoble - Sisteron

> Prolongement A12 (Trappes)

> Prolongement de la Francilienne (Cergy Pontoise)

> Enfouissement RN 13 à Neuilly sur Seine

> Extension du Tramway à Paris

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> Options générales : gestion des déchets radioactifs

> Politique des transports Vallée du Rhône et arc languedocien

6 débats publics CNDP en cours en 2007

> Contournement autoroutier de Toulouse

> Prolongement A 16 (Isle Adam Val d’Oise)

> Terminal méthanier Dunkerque

> Terminal méthanier Le Havre

> Terminal méthanier Bordeaux

> Refonte station d’épuration Seine aval à Achères (78)