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COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE LA BRAYE ET DE L’ANILLE

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2019

L’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par renvoi de l’article L5211-36, prévoit que dans les EPCI qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil communautaire sur les orientations générales du budget, les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Les objectifs du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) sont

➢ De discuter des orientations budgétaires de la collectivité

➢ D’informer sur la situation financière

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives notamment au contenu du rapport du débat d’orientations budgétaires (DOB) :

➢ Pour les EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit également présenter la structure et gestion de la dette,

➢ Et pour les EPCI comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport doit comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle, exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

Ce rapport du débat d’orientations budgétaires est transmis au représentant de l’Etat et aux communes

membres.

Le débat ne peut être organisé au cours de la même séance que le budget primitif et doit faire l’objet d’une délibération distincte.

SOMMAIRE I Eléments de contexte II La situation financière de la collectivité 2.1 Une épargne fragile 2.2 L’état de la dette III Eléments financiers de la communauté de communes 3.1 Structure et évolution rétrospective 3.2 Les ressources humaines IV Perspectives 2019

Annexe 2

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I. ELEMENTS DE CONTEXTE

1. LA LOI DE FINANCES POUR 2019

La loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques 2018 à 2022 :

1.1 LES DOTATIONS DE L’ETAT

✓ Réforme de la Dotation d’intercommunalité :

A compter de 2019, son montant est augmenté de 30 millions €, financés au sein de la DGF (par la minoration de la dotation forfaitaire des communes et dotation de compensation des EPCI).

La réforme de la dotation d’intercommunalité consiste à prévoir une enveloppe unique pour toutes les catégories d’EPCI à fiscalité propre (au lieu de quatre : communautés de communes, d’agglomérations, urbaines et les métropoles), en conservant la même architecture actuelle : 30% de dotation de base et 70% de dotation de péréquation.

Pour la dotation de péréquation, le critère de revenu par habitant s’ajoute au calcul. Cette enveloppe unique supprime donc la DGF bonifiée des communautés de communes à FPU.

1.2 LA FISCALITE

➢ Dégrèvement de la taxe d’habitation (TH)

Pour mémoire, la loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement par tiers de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables à compter de 2018.

2019 est la deuxième étape de la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des ménages. Fixé pour 2018 à un taux de 30%, le dégrèvement atteindra 65% cette année pour les contribuables concernés et 100% en 2020.

➢ Maintien de l’exonération de certains ménages à la taxe d’habitation

L'article 15 maintient pour 2018 un dispositif d'exonération de taxe d'habitation que la loi de finances pour 2018 avait instauré pour la seule année 2017 (demi-part dite « vieux-parents »).

La mesure du coût : sur les 166 millions d'euros de manque à gagner pour les collectivités, 110 millions d'euros seront compensés par l'État.

➢ Revalorisation des valeurs locatives

En 2019, le taux de revalorisation des valeurs locatives des locaux d’habitation, des locaux industriels… est égal au taux de variation, entre novembre 2017 et novembre 2018, de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), soit 2,2 %.

Pour les locaux professionnels : Afin de mettre fin à l’obsolescence des valeurs locatives, une mise à jour des bases cadastrales est engagée.

Elle a débuté par une révision des valeurs locatives des locaux professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Par ailleurs pour éviter un nouveau décalage entre les valeurs locatives (révisées) des locaux professionnels

et la réalité du marché locatif, le législateur a prévu une mise à jour permanente des tarifs d’évaluation par la constatation de l'évolution des loyers déclarés chaque année par les occupants des locaux.

Le taux d’évolution des valeurs locatives est estimé par la DGFiP en moyenne entre 0,2% et 0,3%.

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II. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE

2.1 UNE EPARGNE FRAGILE

2.2 L’ETAT DE LA DETTE

➢ Evolution de l’encours

➢ Structure de la dette

Objet OrganismeMontant initial

emprunté

Année du

contrat

Durée

(ans)

Année

de fin

CCPC - logements sociaux Montaillé Caisse des dépôts et consignations 148 484 € 2005 35 2040 révisable Livret A

CCPC - école de musique Caisse des dépôts et consignations 600 000 € 2011 15 2027 fixe 4,51%

CCPC - logements sociaux Marolles Société générale 240 000 € 2012 20 2032 révisable Livret A

CCPC - maison de santé St Calais Bessé Crédit Mutuel 500 000 € 2013 20 2034 fixe 4,04%

CCPC - maison de santé St Calais Bessé MSA Sarthe Mayenne Orne 50 000 € 2014 10 2025 fixe 1,75%

CCPC - tracteur tondeuse Crédit Agricole 30 278 € 2016 3 2019 fixe 0,00%

CCVB - châlets Caisse d’Epargne 640 000 € 2007 15 2022 fixe 3,90%

CCVB - maison de santé Vibraye Crédit Agricole 450 000 € 2016 15 2031 fixe 1,75%

Bâtiment industriel La Borde caisse française de financement local 2 788 370,47 € 2018 21 2031 fixe 5,45%

Fibre optique Crédit Agricole 1 487 500,00 € 2018 15 2033 fixe 1,17%

Taux

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III. ELEMENTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

3.1 STRUCTURE ET EVOLUTION RETROSPECTIVE

3.1.1 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT

➢ PRODUITS D’EXPLOITATION : Consultation Centre de santé, réservations chalets et camping, facturations familles multi-accueil…

➢ PRODUITS DOMANIAUX (revenus des immeubles) : Loyers des maisons de santé, bâtiments industriels, logements sociaux

➢ PRODUITS EXCEPTIONNELS

➢ RESSOURCES FISCALES :

✓ Fiscalité directe

✓ Fiscalité reversée 2018 = 447 454 € - Attributions de compensations versées par les communes membres = 256 753 €

- Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) = 190 455 € - Reversement paris hippiques = 246 €

✓ Taxe de séjour De 2017 (sur le territoire ex Pays Calaisien) = 6 018 € (dont 10% reversé au Conseil Départemental) A compter du 1er janvier 2018, la taxe de séjour a été instaurée sur l’ensemble du territoire.

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➢ DOTATIONS ET SUBVENTIONS :

✓ Dotation Globale de Fonctionnement (dotations d’intercommunalité et de compensation) :

- Contribution au Redressement des comptes publics

La loi de finances pour 2018 a pérennisé pour l’avenir les prélèvements sur fiscalité opérés au titre de la CRFP, pour les communes et EPCI concernés. La loi de finances pour 2019 ne modifie pas cette disposition. Ainsi, comme en 2018, ces collectivités subiront en 2019 un prélèvement sur fiscalité à hauteur du prélèvement opéré en 2017. Montant annuel depuis 2017 = -213 673 € Montant cumulé depuis 2014 à 2019 sur notre territoire (Communauté de Communes Val de Braye et Pays Calaisien) puis Vallées de la Braye et de l'Anille) = -1 046 574 €

- La Dotation d’Intercommunalité

Coefficient d’intégration fiscale – CIF (Rappel) : Le CIF permet de mesurer le poids de la fiscalité du groupement par rapport à la fiscalité levée sur l'ensemble de son périmètre. Il révèle l’importance des charges transférées à la communauté et donc celle du montant de fiscalité nécessaire à leur financement.

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3.1.2 LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

➢ Charges de personnel

Rémunérations du personnel diminuées des remboursements sur rémunération (assurance…)

➢ Fiscalité reversée

- Attributions de compensations versées aux communes membres - 2018 = 3 045 039 € - Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) - Fonds National de Garantie Individuel des Ressources (suite à la réforme de 2010)

Montant annuel figé = 296 676 € ➢ Charges financières

En 2018 : nouvel emprunt suite au transfert des ZA communales. Le cout de cet emprunt a été répercuté dans l’attribution de compensation de la commune.

➢ Subventions et participations :

✓ Participations versées aux syndicats (hors SMIRGEOMES, car financé par redevance) 2018 = 317 141 €

✓ Subventions aux associations = 206 770 €

✓ Contributions au SDIS = 299 104 €

➢ Charges à caractère général

➢ Autres charges réelles

✓ Indemnités des élus ✓ Créances admises en non-valeur (hors ordures ménagères car financé par la redevance)

2018 = 25 635 €

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3.2 LES RESSOURCES HUMAINES

Les informations relatives à l’évolution des effectifs de la structure ne peuvent être appréciées que comme des prévisions qui devront être discutées au cours de l’exercice 2019.

CE QUI CHANGE EN 2019

➢ PPCR : application du transfert primes-points à l’ensemble des fonctionnaires au 1er janvier 2019 ➢ Révision de l’indice en faveur des élus (de 826 à 830), ➢ Augmentation du taux de cotisation CNRACL pour les agents (de 10.56 à 10.83 %), ➢ Instauration du prélèvement à la source.

PRÉVISION D’ÉVOLUTION EN 2019

Les charges de personnel en 2019 intégreront : ➢ Le complément de temps de travail d’un agent revenant d’un congé longue maladie et qui a repris ses

fonctions en mi-temps thérapeutique (estimation sur l’année entière), ➢ Les avancements de grades de 4 agents et les avancements d’échelons de 8 agents et un reclassement d’un

agent de catégorie B,

3.2.1 Structure des effectifs

Les effectifs évoqués ci-après, comprennent l’ensemble de la structure, c’est-à-dire tous les services proposés à la population : Siège de l’EPCI (services administratif et technique) et services annexes (Multi-Accueil, RAM, Base de Loisirs et Hébergements de Loisirs).

EVOLUTION DES EFFECTIFS :

➢ En nombre selon le statut des agents :

L’effectif total s’élève à 21 agents + 1,5 vacataires en 2017, puis 21 agents + 1 vacataire en 2018, il est inchangé depuis. La moyenne d’âge est de 44 ans.

➢ En nombre selon la catégorie :

Les effectifs présentés correspondent aux critères indiqués dans le graphique précédent (titulaires ou contractuels). A ces effectifs s’ajoute : - 1 agent mis à disposition par Bessé-sur-Braye, à raison de 10 h

hebdomadaire,

- Les saisonniers,

- Les besoins occasionnels (ex : remplacement des agents en

congés maladie).

18

2 1 1,5

19

1 1 1

19

1 1 1

0

5

10

15

20

Fonctionnairestitulaires

Agents non titulairespermanents

Agents non titulairesnon permanents

Vacataire

2017 2018 2019

2 4 15 1,5

25 14

1

34 14 1

Cat A Cat B Cat C Vacataire

2017 2018 2019

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➢ En nombre selon le temps de travail :

➢ En nombre selon la filière professionnelle tous statuts confondus :

3.2.2 Charges de personnel

Les dépenses de personnel enregistrées en 2018 et prévision 2019 :

Les charges du personnel incluent : les titulaires avec évolutions de carrières, les contractuels recrutés sur postes permanent et non permanent, le médecin et diverses cotisations (assurance, cnas, visites médicales…)

Les dépenses supplémentaires comprennent : - Pour 2018 : stagiaire au multi-accueil, saisonniers à la base de loisirs et le remplacement sur la MSP de

Bessé sur Braye de l’agent en congé maladie. - Pour 2019 : idem que 2018 et prévision de remplacements ponctuels d’agents titulaires susceptibles d’être

absent (congés maladie, départ en retraite, …). Soit une augmentation entre 2018 et les prévisions 2019 de + 4.05 % sur l’ensemble des dépenses.

9 9 9

1 1 1

3 3 3

8 8 8

1,51 1

0

2

4

6

8

10

2017 2018 2019

Administrative Animation Sociale Technique Médicale

858 116,80 877 797,35

23 127,62 40 691,35

0,00

100 000,00

200 000,00

300 000,00

400 000,00

500 000,00

600 000,00

700 000,00

800 000,00

900 000,00

1 000 000,00

2018 2019

Charges du personnel Charges du personnel occasionnel

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Ces chiffres ne comprennent pas le remboursement de frais de personnel engendré suite à congés maladies, une estimation étant possible mais non réaliste car il est difficile d’anticiper ce type d’absence.

Il n’intègre pas non plus, l’aide financière perçue pour le contrat de la chargée de mission économique.

3.2.3 Temps de travail et heures complémentaires

➢ Nombre d’heures travaillées : 30 338 heures travaillées en 2018 pour l’ensemble des 21 agents.

Ce nombre d’heures concernent uniquement les agents occupant des emplois permanents à temps complets et non complets. Il ne comprend pas les contractuels recrutés pour remplacer un agent momentanément indisponible (maladie, maternité…) ni le médecin qui est rémunéré à la vacation.

Les heures complémentaires rémunérées pour l’année 2018 se sont élevées à 326.25 heures. (Passage de 25 à 35 heures pour un agent de service).

➢ Absences pour raison de maladie en 2018

Le nombre de jours d’absence pour raison de maladie s’élève à 494 jours pour l’ensemble des 21 agents (dont malheureusement, 365 jours pour un même agent).

Sans tenir compte du congé longue maladie, nous pouvons considérer un nombre de jours d’absence de 129 jours pour 20 agents soit une moyenne de 6.45 jours.

3.2.4 Avantages en nature : participation à la protection prévoyance

Au sein de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, l’unique avantage en nature offert aux agents qui le souhaitent est de bénéficier de la participation employeur à la protection prévoyance sous réserve d’avoir souscrit un contrat auprès du prestataire MNT.

Le montant alloué par la collectivité varie en fonction de l’Indice Brut de rémunération.

Pour 2018, 16 agents en ont bénéficié pour un coût global de 1 174.78 € soit une moyenne de 73.42 € par agent et par an.

33,742

30,338

29 500

30 500

31 500

32 500

33 500

34 500

2017 2018

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IV. PERSPECTIVES 2019

4.1 FIBRE OPTIQUE

En 2017, afin de répondre aux attentes exprimées sur les territoires, d’accélérer le déploiement et de couvrir les sites isolés, Sarthe Numérique a pris la décision, lors du comité syndical du 8 novembre 2017, d’engager une consultation pour la mise en œuvre d’une Délégation de Service Public (DSP). Cette procédure devrait aboutir au 1er trimestre 2019. Dans le cadre de la DSP, Sarthe Numérique pourrait s’engager sur la couverture intégrale du territoire y compris les sites isolés pour fin 2022, en réduisant de manière significative les coûts.

Pour notre communauté de communes, pour mémoire nos engagements sont les suivants : - Pour la réalisation des PM d’Ecorpain-Montaillé, Saint-Calais-Rahay, Sainte-Cérotte-Saint- Calais,

Marolles-Lès-Saint-Calais-Saint-Calais et Conflans-sur-Anille-Berfay notre Communauté de communes a versé début 2018 à Sarthe Numérique 761 500 €.

- Conformément à nos engagements les études ont été commandées pour les PM d’Evaillé, Cogners, Bessé-sur-Braye-Sud-Campagne et La Chapelle-Huon.

Au total sur ces projets, l’engagement de notre Communauté de communes est de 1 612 000 €.

4.2 MUSEE DE MUSIQUE MECANIQUE

Rachat de l’immeuble et de la collection d’instruments de musique mécanique Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : ✓ Dépenses = 500 000 € ✓ Recettes attendues

Subventions = 400 000 € Loyers perçus de l’immeuble = 600€/mois

4.3 OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH) - ETUDE PRE- OPERATIONNELLE

Par délibération, a été décidé d’engager une étude pré-opérationnelle pour une OPAH. Une consultation va être lancée pour le recrutement d’un cabinet conseil qui aura pour mission :

- La définition du ou des périmètres opérationnels pour la mission d’animation-suivi ; - La définition des cibles prioritaires, des objectifs quantitatifs et qualitatifs d’amélioration des

logements correspondants, avec une déclinaison pour chacune des thématiques retenues des difficultés probables et conditions de réussite d’intervention.

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : Etude = 35 000€ HT Subventions attendues

✓ Etat (ANAH) 50% de l’étude = 17 500 €

✓ Département 20% de l’étude = 7 000 €

✓ Maitre d’ouvrage : 30% environ (10 500€)

En septembre 2019, une consultation sera lancée pour recruter un cabinet qui effectuera le suivi animation

pour 3 ans. Cette mission débutera en janvier 2020. Cout prévisionnel : environ 50 000 € par an

Subventions attendues :

✓ Etat (ANAH) : 35 % part fixe + une part variable (en fonction de la nature des travaux)

✓ Département : 20%

✓ Maitre d’ouvrage : 30% environ (15 000€)

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4.4 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

La communauté de communes exerce la compétence depuis le 1er janvier 2018. Le territoire de la CCVBA est concerné par trois bassins versants (l’Huisne, la Braye et la Veuve) et deux Schémas

d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

Pour exercer cette compétence :

✓ Pour le bassin versant de l’Huisne

En septembre 2018, pour les communes de Lavaré, Dollon et Semur en Vallon, la CCVBA a adhéré au Syndicat du Bassin de la Sarthe (au niveau supra). La clé de répartition pour la CCVBA représente 0,70% (dépenses estimées pour 2019 à 350 €).

En 2018 (au niveau opérationnel), la CCVBA a participé au groupement de commande avec la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise pour étudier une future gouvernance sur le bassin de l’Huisne.

En 2019, la CCBA adhérera au nouveau Syndicat Mixte de l’Huisne Sarthe. La clé de répartition pour la CCVBA est de 5 % (dépenses estimées pour 2019 à 15 000 € : travaux et suivi

animation y compris la participation pour la lutte contre les nuisibles aquatiques).

✓ Pour le bassin versant de la Braye, Loir, Escotais, Veuve

En 2019, la CCVBA participe au groupement de commande dont la coordination est assurée par la Communauté de Communes Loir-Lucé-Bercé.

Des dossiers de subvention ont été déposés auprès de l’Agence de l’Eau, pour le recrutement d’un technicien rivière (à partir du mois de mai 2019) et le recrutement d’un cabinet d’étude (diagnostic du bassin hydrographique) qui devrait débuter ses missions à partir du mois de juin 2019.

La clé de répartition pour la CCVBA est de 33,33 % (dépenses estimées pour 2019 à 15 000 €).

4.5 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

✓ Ventes de terrains économiques : ZA Pressoir III Saint Calais = 6 884 m² à 3,60€ HT

Zone du Bray à Vibraye = potentiellement 2 terrains Si ces ventes aboutissent, plus de terrains disponibles sur la zone d’activités de Vibraye

Zone de La Borde Bessé-sur-Braye = potentiellement 2 terrains (3 587 et 4 456 m²) ✓ Acquisition de l’ancien Centre d’Exploitation de Vibraye, au Conseil Départemental de la Sarthe

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : Dépenses d’acquisition = 80 000 €

✓ Construction d’une extension au bâtiment d’activités situé ZA du Pressoir

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : Dépenses (travaux, honoraires…) = 85 000 € HT Projet de rachat par l’entreprise Proust

✓ Organisation de la semaine de l’économie locale Semaine destinée à promouvoir des savoir-faire présents sur notre territoire. Les communes proposeront

tout au long de la semaine : Ateliers, rencontres/échanges pour les professionnels, portes ouvertes, animations, parcours oenotouristiques, expositions…

✓ Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : Dépenses = 7 100 € HT

4.6 SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCOT)

Le SCOT sera élaboré sur les communautés de communes du Pays de l’Huisne Sarthoise et des Vallées de la Braye et de l’Anille. La structure porteuse pour la réalisation du SCOT sera le Pays du Perche Sarthois

Cotisation additionnelle par habitant pour 2019 : 2€, soit 31 300€

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4.7 ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI)

Sur les 20 communes du territoire Marché de service (Auddicé) = 415 999,75 € HT, soit 499 199,70 € TTC

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : ✓ Dépenses

Etude (solde) = 158 400 € TTC Frais annexes (enquête publique, publications…) : 8 500 € TTC

✓ Recettes (subventions) solde = 86 700 € DETR = 46 200 € Agence de l'Eau = 33 200 € Région = 7 300 €

4.8 BATIMENTS ET PATRIMOINE COMMUNAUTAIRES

Agrandissement des locaux de l’hôtel communautaire

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : ✓ Dépenses (travaux, honoraires…) solde = 162 000 € TTC ✓ Recettes (subventions) = 113 900 €

DETR (totalité) = 28 500 € Contrat Régional (80% de 85 490 €) = 68 390 €

Réfection du bâtiment de la voilerie à la base de loisirs de Lavaré

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : ✓ Dépenses (travaux, honoraires…) solde = 304 000 € HT ✓ Recettes (subvention) = 156 600 €

Contrat Régional (80% de 156 646€) = 125 300 € En attente de la notification du FEADER (attendu 50 000 €)

Maisons de santé

✓ Bessé-sur-Braye : Installation d’une climatisation = 20 000 € TTC (estimation)

✓ Saint-Calais : Réparation de la toiture = 10 000 € TTC (estimation)

Aménagement du plateau Kiné = 10 000 € TTC (estimation)

✓ Vibraye : agrandissement du parking = 22 500€ TTC

Zone du Pressoir

✓ Réfection de la voirie = 10 000€ TTC (estimation)

4.9 INFORMATIQUE DES ECOLES

A compter du 1er janvier 2019, la compétence « Matériel informatique, internet et maintenance du matériel informatique des seules écoles publiques du territoire de la CCVBA » est élargis aux communes situées sur le périmètre ex-Val de Braye.

Le budget 2019 intégrera donc les abonnements internet, la maintenance du matériel informatique et son renouvellement.

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) :

✓ Dépenses de fonctionnement = 32 200€ TTC Abonnement internet et maintenance informatique = 17 000€ Souscription d’un contrat de leasing (à compter de 2019) = 15 200€ TTC

✓ Dépenses d’investissement = 3 600 € TTC Rachat du leasing expiré = 1 600 € TTC Achat de matériels divers = 2 000€

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4.10 AUTRES SERVICES COMMUNAUTAIRES

Gens du Voyage communautaire Adhésion au Syndicat Mixte de la Sarthe pour le Stationnement des Gens du Voyage

Proposition de crédits 2019 (prévisionnel) : Cotisation par habitant pour 2019 : 1,45€, soit 23 300€

Voirie communautaire ✓ Fauchage (en régie communale ou prestation) = 131 000 € ✓ Programme de travaux d’entretien de la voirie = 475 000 € TTC

✓ Panneaux de signalisation = 2 700€ TTC

Base de loisirs de Lavaré

✓ Activités sportives Acquisition de matériels sportifs : canoé, optimistes, VTT… = 11 000€ TTC

Activités golf (matériels…) = 900€ TTC

✓ Animations Acquisition d’une structure gonflable = 3 000€ TTC

✓ Gestion du site = 31 000€, dont Vidange du plan d’eau (10 000€) Agencement suite à la construction du nouveau local (5 500€)

Mobilier extérieur (4 000€) Entretien et réparation diverses (portail, ponton, berge, piste bi-cross…) 4 500 € Fourniture de sable pour la plage (1 000€)

Chalets de Lavaré

Modification de la porte de la grande salle (2 000 € HT)

Achat de toiles ombrage (700 € HT)

Création d’un terrain de pétanque (2 000 € HT)

Petite Enfance

✓ Multi-accueil de Vibraye Acquisition/renouvellement de mobilier (pour personnel et enfants) = 2 000€ TTC

✓ Relais assistants maternels parents enfants Equipements pour le nouveau RAMPE de Saint Calais = 1 200 € TTC

Communication/Promotion de la CCVBA ✓ Outils et supports de communication (site internet, acquisition de matériels, Journal) = 15 500 € ✓ Organisation/participation à des évènements (Journée au féminin avec les collèges, prix de

l’entreprise de l’année, Triathlon) = 4 800 € ✓ Organisation de vœux, inauguration = 2 850 € ✓ Réalisation de puzzles, en partenariat avec la Bibliothèque Départementale (4 000 € dont 20 à 40%

pris en charge par Sarthe Lecture - Conseil Départemental).