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CADRES Passerelles 1 Lettre de la Fieci CFE-CGC - n° 13 - février 2013 Début d’année, début d’ANI .................... p. 2 Les Cadres, boucs émissaires des déficits ? ................ p. 3 Du nouveau dans notre Convention Collective .... p. 4 Juridique .......................... p. 5 sommaire Avec 2013, s’ouvre pour nous un nouveau cycle. Et les 4 années qui viennent se- ront essentielles ; il faut que tous nos adhérents le sachent et le comprennent. Depuis 2009, nos effectifs et notre audience progressent. On peut naturellement s’en féliciter. Mais à condition de bien souligner que cette progression ne consti- tue pas une fin en soi. Elle n’est qu’un moyen. L’enjeu réel, c’est qu’au jour fixé par le législateur nous soyons concrètement reconnus comme “la CFE-CGC de l’ingé- nierie, des études, du conseil, de l’informatique et de la formation”. Le principe de la loi de 2008 est clair : ceux qui ne seront pas reconnus comme représentatifs disparaîtront purement et simplement des espaces de négociations où se décide- ront l’avenir de nos métiers et de nos collègues. Le 31 décembre 2016. Les résultats au plan national seront ensuite connus autour de juillet 2017. Dès lors, l’objectif des quatre années peut se décliner comme suit : confirmer nos positions partout où nous sommes présents, et y consolider nos places, à l’occasion de toutes les élections. Là où notre audience est encore dis- crète ou confidentielle : progresser ! Enfin, faire notre entrée dans le plus grand nombre d’entreprises où nous sommes encore méconnus. Cela sera rendu pos- sible par l’implication de tous les adhérents et militants, de chaque délégué ou délégué central. A ce jour, notre stratégie porte ses fruits. Nous allons donc consolider notre dis- positif. Cela passe par le renforcement de la formation de nos adhérents et mi- litants ; par une meilleure offre de service aux sections syndicales, et par une écoute plus attentive, plus réactive, à leurs demandes. Nous continuerons notre effort sur la communication, ainsi que sur l’affichage, entrepris ces deniers mois. Nous comptons sur l’implication de tous pour utiliser et promouvoir ces outils, car ils renforcent réellement notre visibilité dans les entreprises. Et ils soutiennent efficacement nos propositions, notre approche du syndicalisme, dans l’intérêt de nos collègues. Michel de La Force, comment définiriez vous cette nouvelle année pour la FIECI ? Quelle date butoir faut-il donc se fixer, dans ce qu’il faut bien appeler “la bataille” ? Comment la FIECI compte-t-elle appuyer cet effort collectif, pour affirmer notre progression ? 4 années décisives, un nouveau cycle 3 questions, nos réponses Michel de La Force Président de la FIECI

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CADRESPasserelles

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Lettre de la Fieci CFE-CGC - n° 13 - février 2013

Début d’année, début d’ANI .................... p. 2

Les Cadres, boucs émissaires des déficits ? ................ p. 3

Du nouveau dans notre Convention Collective .... p. 4

Juridique .......................... p. 5

≈ sommaire

Avec 2013, s’ouvre pour nous un nouveau cycle. Et les 4 années qui viennent se-

ront essentielles ; il faut que tous nos adhérents le sachent et le comprennent.

Depuis 2009, nos effectifs et notre audience progressent. On peut naturellement

s’en féliciter. Mais à condition de bien souligner que cette progression ne consti-

tue pas une fin en soi. Elle n’est qu’un moyen. L’enjeu réel, c’est qu’au jour fixé par

le législateur nous soyons concrètement reconnus comme “la CFE-CGC de l’ingé-

nierie, des études, du conseil, de l’informatique et de la formation”. Le principe de

la loi de 2008 est clair : ceux qui ne seront pas reconnus comme représentatifs

disparaîtront purement et simplement des espaces de négociations où se décide-

ront l’avenir de nos métiers et de nos collègues.

Le 31 décembre 2016. Les résultats au plan national seront ensuite connus autour

de juillet 2017. Dès lors, l’objectif des quatre années peut se décliner comme suit :

confirmer nos positions partout où nous sommes présents, et y consolider nos

places, à l’occasion de toutes les élections. Là où notre audience est encore dis-

crète ou confidentielle : progresser ! Enfin, faire notre entrée dans le plus grand

nombre d’entreprises où nous sommes encore méconnus. Cela sera rendu pos-

sible par l’implication de tous les adhérents et militants, de chaque délégué ou

délégué central.

A ce jour, notre stratégie porte ses fruits. Nous allons donc consolider notre dis-

positif. Cela passe par le renforcement de la formation de nos adhérents et mi-

litants ; par une meilleure offre de service aux sections syndicales, et par une

écoute plus attentive, plus réactive, à leurs demandes. Nous continuerons notre

effort sur la communication, ainsi que sur l’affichage, entrepris ces deniers mois.

Nous comptons sur l’implication de tous pour utiliser et promouvoir ces outils, car

ils renforcent réellement notre visibilité dans les entreprises. Et ils soutiennent

efficacement nos propositions, notre approche du syndicalisme, dans l’intérêt de

nos collègues.

Michel de La Force, comment définiriez vous

cette nouvelle année pour la FIECI ?

Quelle date butoir faut-il donc se fixer, dans ce qu’il faut

bien appeler “la bataille” ?

Comment la FIECI compte-t-elle appuyer cet effort collectif,

pour affirmer notre progression ?

4 années décisives, un nouveau cycle

≈ 3 questions, nos réponses

Michel de La Force

Président de la FIECI

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≈ chiffres ≈ “flexicurité”

Concilier flexibilité pour les entre-

prises et sécurité pour les salariés : tel

était l’enjeu de cette négociation, close

aux premiers jours de janvier par l’ac-

cord national interprofessionnel (ANI)

pour un nouveau modèle économique

et social, après 3 mois de discussions.

Une fois officiellement approuvé par les

organisations patronales et trois syndi-

cats sur cinq, le gouvernement prépa-

rera un projet de loi qui en traduira les

dispositions. Le texte devrait être pré-

senté en Conseil des ministres en

mars 2013, puis examiné en

urgence au Parlement.

L’objectif est de le

voir promulgué fin

mai.Côté patro-

nal, on s’est félicité d’un accord pla-çant “la France en haut des standards euro-

péens en matière de

marché du travail et de

relations sociales”.

Celui-ci instaure notamment des

modalités nouvelles et simples “qui

permettront une adaptation rapide et

sécurisée des entreprises aux évolu-

tions de leurs carnets de commandes

et de la conjoncture”, pouvait-on lire sur

le site du Medef. En résumé, plus de

souplesse et de rapidité pour licencier.

Espérons que ce sera vrai à l’embauche

également...Pour sa part, la CFE-CGC a estimé

avoir “joué son rôle de contrepoids

entre trop de réformisme et trop de

dogmatisme”, l’obtention de véritables

nouveaux droits “face aux effets rava-

geurs de la baisse de compétitivité ou

la disparition des entreprises”, consti-

tuant une compensation suffisante aux

mesures accrues de “flexibilité”.

Les salariés devraient en effet bénéfi-

La négociation sur la réforme du marché du travail s’est ache-

vée le 11 janvier 2013. Le patronat (Medef, CGPME, UPA) et

trois syndicats (CFDT, CFTC, CFE-CGC) ont signé l’accord.

Deux autres (CGT et FO) s’y sont opposés.

Nouvel ANI...26,9En pourcentage, le score de la CFE-CGC à l’occasion des premières élections profession-nelles tenues dans les très petites entreprises (TPE). À cette consultation d’un nouveau genre, la CFE-CGC participait au seul “collège cadre”. Elle arrive en tête.

63 (... voire 65)Tel serait selon Laurence Parisot le bon âge pour partir à la retraite, idée qu’avait rejetée le président Sarkozy dans sa réforme de 2010, mais que la présidente du Medef n’a semble-t-il pas renoncé à faire passer, d’après le Figaro qu’on ne saurait réellement soupçonner de malveillance à son endroit... 66 ou 67 ans constituant d’ailleurs le seuil en réalité vérita-blement raisonnable à ses yeux...

700.000Le nombre de postes qui seraient à pourvoir dans le secteur IT, en Europe, selon Neelie Kroes, vice-présidente de la commission euro-péenne, citée par 01.net. “le déficit de compé-tences numériques se creuse pendant que la liste des chômeurs s’allonge”. Crise ou pas, le nombre d’emplois dans le domaine du numé-rique augmente de 3 % par an alors que le nombre des nouveaux diplômés en TIC décline.

10En millions d’euros, le montant de la levée de fonds réunis par Appgratis. Cette start-up française fondée en 2008 est profitable dès son début d’activité. Elle table cette année sur un CA de 25 millions d’euros. Selon certains analystes interrogés par Les Échos, l’entre-prise pourrait même devenir bientôt leader mondiale dans le domaine du marketing mo-bile. Elle compte recruter une quarantaine de collaborateurs cette année.

78.000L’estimation du nombre d’étudiants français partis suivre leur cursus à l’étranger en 2010. Le simple passage par la case “Erasmus” apparaît désormais banalisé. Dans notre éco-nomie toujours plus mondialisée, un cursus entier à l’étranger valorise beaucoup plus le CV. Royaume-Uni et USA sont les pays les plus accueillants pour nos jeunes, et l’Australie celui dont la cote progresse le plus (+ 146 % sur les cinq dernières années).

cier de droits nouveaux : la mise en place

de droits rechargeables à l’assurance

chômage (un chômeur qui retrouve un

emploi ne perd pas les droits non utili-

sés) ; instauration d’un compte person-

nel de formation tout au long de la vie ;

généralisation de la complémentaire

santé cofinancée par les employeurs,

ainsi que l’entrée de salariés “avec voix

délibérative” dans les conseils d’admi-

nistration des entreprises employant

au moins 10.000 personnes dans le

monde, ou au moins 5.000 salariés en

France.Par ailleurs, on a validé le principe de

la surtaxation de certains contrats de

travail à durée déterminée (CDD). La

cotisation patronale d’assurance chô-

mage pour les CDD de moins d’un mois

passe à 7 % (+ 3 points) et celle pour

les CDD compris entre un et trois mois

à 4,5 % (+ 1,5 point). Les missions d’in-

térim et les CDD liés à des remplace-

ments ou à des activités saisonnières ne

seraient pas soumis à ces majorations.

En contrepartie, le patronat a obtenu

l’exonération, pendant trois mois, de la

cotisation patronale d’assurance chô-

mage pour les jeunes de moins de 26

ans embauchés en contrat à durée indé-

terminé (CDI). ≈

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≈ assurance chômage

On le sait, l’ensemble des comptes de

la nation prend actuellement une teinte

rouge vif assez inquiétante. Le président

de la République ayant annoncé sa volonté

de réaliser 60 milliards d’économies sur la

durée de son quinquennat, “Les Sages de la

Rue Cambon”, comme aiment à les surnom-

mer les journalistes, ont rendu le 22 janvier

un rapport des plus alarmants (alarmiste ?),

soulignant notamment l’aggravation du défi-

cit des comptes de l’Unedic. L’institution

en charge de l’assurance-chômage devrait

perdre 5 milliards d’euros en 2013. Ils

s’ajouteront aux 13,7 milliards de dette déjà

constatée à fin 2012.

Perspectives moroses

La gestion de l’Unedic coûte fort cher. Et

nul n’ignore que Pôle Emploi reste d’une

efficacité dirons-nous limitée, dans la gestion

de l’offre comme dans l’accompagnement

des demandeurs. La relance économique

supposée alléger les charges et regonfler la

trésorerie, bien que convoquée, tarde à se

manifester. Le réexamen du financement de

l’assurance-chômage sera donc inscrit cette

année sur les agendas des acteurs du pari-

tarisme. Tous savent qu’il faudra reposition-

ner les curseurs. En l’absence de solution

miracle, chacun exprime des préférences :

diminuer les durées d’allocation, et (ou) leur

montant, taxer les CDD et le recours excessif

à l’intérim, augmenter la durée de cotisation

Un récent rapport de la Cour des Comptes pointe le niveau jugé

excessif de l’indemnisation des cadres, comme une des causes

structurelles du déficit de l’Unedic. Et sur ce point la CFE-CGC

s’inscrit en faux !

Les Cadres, boucs émissaires des déficits ?

nécessaire à l’ouverture des droits, aug-

menter les taux de cotisations patronales et

salariales. L’indemnisation des intermittents

du spectacle, structurellement déficitaire et

plombant l’ensemble du régime, serait éga-

lement et de nouveau dans le collimateur.

Autant de mesures difficiles à prendre, dans

un contexte qu’on estime défavorable à l’em-

ploi pour encore une année au moins.

Le piège des comparaisons

Reste qu’on peut s’étonner qu’avant même

l’ouverture de négociations, la Cour des

Comptes en oriente aussi précisément les

enjeux. Car deux messages symboliquement

forts ont été envoyés. D’une part, la compa-

raison des conditions d’accès pratiquées en

France et celles de nos voisins européens.

Toutes y sont présentées comme exagéré-

ment favorables à nos concitoyens... mais

sans comparer également les conditions et

coûts de financement(1). Par ailleurs compa-

rer un élément du dispositif de protection so-

ciale sans voir également ses conséquences

positives sur l’activité économique, revient à

ne considérer qu’un aspect du problème.

La Cour a par ailleurs jugé bon de poin-

ter fermement le niveau d’indemnisation des

cadres, jugé par trop généreux. Actuellement

plafonné à 6.165 euros maximum, ce taux

maximal n’est évidemment pas versé à tout

cadre demandeur d’emploi. Il correspond par

ailleurs à un taux de cotisation assis sur le

salaire. Pour Michel de la Force, Président de

la FIECI, “remettre en cause ce pacte revien-

drait à admettre qu’un conducteur automo-

bile pourrait verser des primes d’assurance

pour une voiture de 10 CV, et se retrouver

indemnisé, en cas d’accident, pour une voi-

ture de 4... ! La cotisation chômage est une

“assurance”. Il semble normal d’être en cas

de besoin assuré à la hauteur du montant

prévu contractuellement”.

Par ailleurs, la CFE CGC a également

souligné que les cadres contribuent large-

ment au financement de l’UNEDIC. S’ils

venaient à n’être plus indemnisables à hau-

teur de leurs montants de cotisations, ils

pourraient sérieusement envisager de sortir

d’un système auquel ils contribuent plus que

largement. Recourir aux assurances privées

menacerait alors le système conçu sur la soli-

darité. Attention, donc, aux calculs à courte

vue : économiser sur les dépenses pourrait

avoir des conséquences terribles au plan

du financement. “Si on réduit leur indem-

nisation, on doit aussi réduire leur cotisa-

tion et l’assurance chômage n’en ressortira

pas gagnante”, résumait-on au siège de la

Confédération, rue du Rocher. ≈

(1) Pour une comparaison approfondie des

systèmes pratiqués en Europe, consulter l’URL

suivant : http://www.unedic.org/article/comment-se-situe-la-france-parmi-12-pays-d-europe ou à partir du QR Code :

PASSERELLES CADRESédité par la FIECI CFE-CGCN°13 février 2013N° de commission paritaire : 11.14 S 08.329Directeur de la publication : Michel de La ForceRédacteur en chef : Hervé ResseMaquette : Joël Couturier (Parlons Social)Rédaction : Hervé Resse, Michel de La ForceImpression : Imprimerie de MontligeonZA les Gaillons Bellevue - 61400 St-Hilaire-le-Chatel

FIECI CFE-CGCFédération Nationale de l’Encadrement des SSII, Études, Conseil et Ingénierie, Formation35, rue du Fbg-Poissonnière - 75009 ParisTél. : 01 42 46 33 33 - Fax : 01 42 46 33 [email protected]

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Du nouveau dans notre Convention Collective

≈ tendance

≈ sondage

Notre convention collective nationale des bureaux d’études techniques,

cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, dite Convention

Syntec, a évolué au 1er janvier 2013.

Jeunes diplômés : une précarité qui s’aggraveUne enquête commandi-tée par L’AFIJ (Association pour Faciliter l’Insertion professionnelle des Jeunes diplômés) pointe que depuis septembre 2012, le nombre de jeunes diplômés ayant occupé un emploi dans l’an-née suivant l’obtention du di-plôme, est en net recul. Un an après, ils ne sont que 50 % à disposer d’un contrat de travail. Et parmi ceux-ci, un tiers en contrat court (CDD ou CTT de moins de 6 mois). Dans une période tendue, la quête de rentabilité immé-diate conduirait à privilégier les profils expérimentés.Les jeunes femmes diplô-mées seraient à quelques % près, moins touchées que les hommes. Pour une fois qu’elles sont moins mal loties, on le note. Sans être pour autant certain qu’il s’agisse d’une “vraie” bonne nouvelle.

Et chez vous ?En 2013, vos opinions et jugements, adhérent/e de la FIECI, continuent de nous in-téresser. Surveillez vos mes-sages sur le FIECI Groupe : un prochain sondage vous invitera à évaluer la politique de votre entreprise en matière de recrutement des “jeunes”. Parution des résultats dans le numéro de printemps de Cadres & Avenir.

≈ protection

MALAKOFF MEDERIC ?

Malakoff Médéric est un acteur majeur de la protection sociale com-

plémentaire. Le groupe est paritaire, mutualiste et à but non lucratif. Il

affirme un principe de gouvernance qui prend en compte et garantit la

défense des intérêts des entreprises et des salariés. Il est le partenaire

de la branche Syntec.Malakoff- Médéric exerce deux métiers :

• la gestion de la retraite complémentaire, avec 9,6 milliards d’euros de cotisations encaissées au 31 décembre

2011. C’est une mission d’intérêt général qu’elle conduit pour le compte de l’AGIRC-ARRCO.

• l’assurance de personnes (santé, prévoyance, épargne-retraite) avec 3,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires, 3,4

milliards d’euros de fonds propres. Elle affirme une marge de solvabilité égale à 3,6 fois l’exigence réglementaire.

Le groupe exerce également son action sociale en consacrant 80 millions d’euros à l’accompagnement de plus de

130.000 personnes en situation de difficulté sociale.

Il fallait bien tirer certaines conclusions du re-

port de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à

62 ans, conduisant à modifier certains avenants

de la convention collective. Les partenaires so-

ciaux acteurs dans nos métiers, et notamment

la FIECI, ont donc travaillé d’arrache pied avec

nos partenaires de Malakoff Médéric (lire enca-

dré) pour aboutir au meilleur accord possible.

Mise en œuvre de l’avenant n°5

Cet avenant est entré en vigueur le 1er janvier

2013. Il prévoit l’allongement de la période de

couverture des personnes, au titre des garan-

ties incapacité de travail et invalidité, ainsi que

le maintien des garanties décès. Les entreprises

adhérentes du régime de branche auprès des or-

ganismes désignés acquitteront d’une cotisation.

Les taux de cotisations sont maintenus pendant

3 ans par les institutions de prévoyance. Tous les

détails techniques figurent sur le site de la FIECI.

Un autre avenant conforte le partenariat qui lie

depuis 15 ans la branche avec Malakoff Médéric

et l’OCIRP dans la mise en oeuvre de notre ré-

gime collectif de prévoyance. Celui-ci regroupe

211.000 salariés, dans 27.000 entreprises du

secteur. Grâce à une large mutualisation, ceux-

ci continueront de bénéficier d’une prévoyance

sociale de qualité, en avance sur les usages

en vigueur dans les autres branches. La FIECI

CFE-CGC continue de porter la revendication

d’une couverture de branche similaire, au plan

de la santé. L’ANI du 11 janvier 2013 invite du

reste l’ensemble des acteurs économiques de

notre pays à mettre en œuvre d’ici à 2016, un

accès aux couvertures complémentaires de san-

té et de prévoyance.

Sans triomphalisme mais satisfaits du travail

accompli, l’ensemble des partenaires sociaux se

sont félicités de la reconduction de cet accord.

Ainsi soulignait-on du côté des négociateurs,

que “depuis plus d’une décennie les ressortis-

sants de la branche, adhérents au régime, ont

toujours reçu un excellent accueil et réponse à

leurs questions”. Côté FIECI, notre négociatrice

Nathalie Milanetti aura salué “la qualité de la

gestion de notre régime prévoyance, ainsi que

la compréhension par Malakoff Médéric des

enjeux de notre branche pour adapter le régime

aux changements économiques et législatifs”. ≈

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≈ juridique

Après une convocation à entretien préa-

lable “pouvant aboutir à un licenciement”

(EPL), l’employeur peut fort bien opter fina-

lement pour une autre sanction que le licen-

ciement. Par exemple, une rétrogradation.

Dans pareil cas, il convient de rappeler que

le salarié peut fort bien refuser la sanction.

Car une modification du contrat de travail,

prononcée à titre de sanction disciplinaire

à l’encontre d’un salarié (mutation, rétro-

gradation) ne peut lui être imposée (Cass.

soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033).

L’employeur peut alors convoquer le sala-

rié à un nouvel EPL, pour prononcer une

sanction allant jusqu’au licenciement.

Mais attention ! Encore faut-il que celui-ci

soit fondé sur les faits fautifs à l’origine de

la sanction initialement proposée. Et non

sur le refus de cette sanction par le salarié

Dans cette affaire, le comité

d’établissement d’une société

décide en réunion de modifier

son règlement intérieur : “La

réunion mensuelle est fixée le

troisième jeudi de chaque mois

à 9h sauf cas exceptionnel”. En

désaccord, la direction saisit

le Tribunal de Grande Instance. Elle obtient

gain de cause. Car c’est l’employeur qui

convoque, et c’est lui qui fixe la date. Mais

le C.E. contre-attaque ! Si le code du travail

impose à l’employeur de convoquer le C.E.,

cela ne lui donne pas nécessairement pouvoir

de fixer les dates de réunion. Inscrire une date

fixe au règlement lui paraît donc possible. La

Cour de cassation a tranché : “le pouvoir

de convoquer inclut nécessairement le pou-

voir de fixer la date de la réunion du comité

d’entreprise, sauf accord entre la majorité des

élus du comité d’entreprise et l’employeur”.

Le CE faisait également valoir que, d’après

le code du travail, le règlement intérieur sert

précisément à fixer ses modalités de fonc-

La Cour de Cassation, Chambre Sociale, a récemment apporté des

précisions sur l’interruption du délai de prescription des fautes.

La Cour de Cassation, Chambre Social, vient de le préciser dans

un arrêt du 15 janv. 2013(2).

Prescription des fautes : gare aux délais !

C’est l’employeur qui fixe les dates de réunions du C.E.

(Cass. soc., 16 juin 1998, n° 95-45.033).

Et encore faut-il respecter les règles ! Car

une faute doit être sanctionnée dans les 2

mois qui suivent le moment où l’employeur

en a pris connaissance. L’engagement des

poursuites disciplinaires est constitué par

la convocation du salarié à l’entretien pré-

alable. Et cette convocation interrompt le

délai de prescription.

Reste alors cette question : comment ap-

pliquer le délai de prescription des fautes,

dans le cas évoqué d’une 2e convocation à

EPL ? La Cour de cassation vient d’apporter

sa réponse dans un arrêt(1) du 15 janvier.

Voici les faits. Un 11 février, l’employeur

convoque son salarié en entretien préa-

lable à une sanction disciplinaire pouvant

aller jusqu’à un licenciement, pour faute

grave. L’entretien a lieu le 19 février.

tionnement, dont les dates font

partie. Mauvaise déduction !

Pour la Cour de cassation, le

règlement intérieur d’un CE ne

peut pas contenir “des dispo-

sitions concernant une mesure

qui relève des prérogatives de

l’employeur”. Or, la détermi-

nation des dates de réunion fait bel et bien

partie des ces prérogatives. Reste à ne pas

en abuser, ont toutefois précisé les juges : en

pareil cas, il devrait alors en répondre. Le CE

serait alors en droit d’agir en justice, pour faire

constater un abus de droit, et contraindre la

direction à agir autrement. À titre d’exemple,

on pourrait imaginer qu’un employeur fixe

systématiquement la date de réunion... à un

moment où une certaine aile syndicale du CE

serait absente... Ceci n’étant pas forcément

qu’une hypothèse d’école... En pareille situa-

tion, on pourrait invoquer un abus de droit ;

ce serait alors au juge de trancher. ≈

(2) Cour de Cassation, Chambre Social, 15 janv.

2013 (1) , n° 11-28.324

Le 17 mars, l’employeur notifie au salarié

une rétrogradation, en précisant les mo-

dalités d’acceptation ou de refus de cette

modification de son contrat de travail.

Par lettre du 15 avril, le salarié conteste

les griefs qui lui sont reprochés.

Le 20 mai, il est convoqué à un nouvel en-

tretien préalable au licenciement, reporté

au 10 juin en raison d’un arrêt maladie.

Licencié pour faute grave par lettre du 18

juin, il conteste son licenciement, considérant

que la deuxième procédure a été engagée

alors que les faits reprochés étaient prescrits.

La cour d’appel lui donne d’abord raison.

Estimant que la convocation au premier en-

tretien préalable avait eu lieu le 11 février, à

défaut de manifestation expresse d’accep-

tation ou de refus du salarié à la mesure de

rétrogradation, la prescription des faits fautifs

était acquise 2 mois plus tard, soit le 11 avril.

À cet égard, l’employeur aurait dû organiser

une procédure de rétrogradation permettant

de recueillir la réponse du salarié dans un

délai l’autorisant à le convoquer au deuxième

entretien avant cette date impérative. Et dans

ce cas, sa mise en œuvre le 20 mai arrivait

trop tard, les faits étant bien prescrits depuis

le 11 avril. (soit 2 mois plus tard).

L’employeur aurait dû organiser une pro-

cédure de rétrogradation lui permettant

de recueillir la réponse du salarié dans

un délai l’autorisant à le convoquer à un

nouvel entretien avant cette date impéra-

tive. En l’occurrence, la nouvelle procé-

dure ayant été mise en œuvre le 20 mai,

les faits fondant le licenciement pour faute

grave étaient prescrits depuis le 11 avril.

Malheureusement pour le salarié, la Cour de

cassation a jugé différemment. Car le délai

de prescription de l’article L. 1332-4 du code

du travail avait en l’espèce été interrompu :

• le 11 février, par la convocation au pre-

mier entretien préalable ;

• puis le 17 mars, par la notification de la pro-

position de rétrogradation par l’employeur ;

• et enfin le 15 avril, par la lettre du salarié

aux termes de laquelle celui-ci avait refusé

la mesure de rétrogradation. La Cour de

cassation assimilait ici la contestation du

salarié à un refus.

Ainsi le délai de deux mois n’avait pas expi-

ré, lors de l’entretien du 20 mai. Et notre col-

lègue salarié s’est ainsi retrouvé licencié...

Vincent HARMEL, responsable juridique

(1) Arrêt du Cass. soc., 15 janv. 2013, n° 11-28.109

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Chèr-e-s Collègues, et ami-e-s !La FIECI continue de progresser, en effectifs, en présence dans nos entreprises. Nos succès électoraux y sont concrets et conséquents.

Sachons donc poursuivre l’effort, sans relâche, dans l’intérêt de nos métiers et de nos avenirs.

Plus nombreux, nous augmentons notre audience ; nous posons davantage dans les négociations, où se bâtissent le dialogue social et la

protection de tous.

Nous comptons sur vous pour renouveler dès à présent votre adhésion. Mais aussi, pour nous aider à nous développer : scannez ce docu-

ment, diffusez-le autour de vous, faites le figurer sur votre publication, votre blog, votre site. Plus nombreux, nous serons plus efficaces.

Le syndicalisme responsable que propose la FIECI, voilà le meilleur bouclier contre la crise !

(Ecrire en capitales)

NOM ________________________________________Prénom ______________________________________Adresse __________________________________________________________________________________Code postal |_|_|_|_|_| Commune ____________________________________________________________Date de naissance __/__/____ Tél. personnel |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Portable |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|Tél. prof. |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| Courriel ______________________________________n Je souhaite ne pas recevoir d’informations de la FIECI-CFE

CGC au courriel indiqué ci-dessus.

Entreprise : _______________________________________Adresse : _________________________________________________________________________________________Code NAF : ________________________________________Convention collective: ________________________________Ces deux informations figurent sur votre feuille de paye.

n Oui, je souhaite devenir membre de la FIECI CFE-CGC et du syndicat correspondant à l’activité de mon entreprise.

Fait le __/__/____ Signature :

Les cotisations sont mensuelles et se font par prélèvement automatique.Seule votre première mensualité, envoyée avec le bulletin d’adhésion, doit être réglée par un chèque à l’ordre de FIECI CFE-CGC. Adressez ce chèque d’un montant de |_|_|_| à : FIECI CFE-CGC - Service Adhérents 35, rue du Faubourg-Poissonnière 75009 PARIS.n Cadre : 19 e (soit 6,46 e/mois après déduction fiscale) n Jeune cadre (-30ans) : 14,00 e (soit 4,62 e/mois après déd.fiscale)n Agent Maîtrise : 16 e (soit 5,44 e/mois après déduction fiscale) n retraité : 9,50 e (soit 3,15 e/mois après déd.fiscale)n Technicien : 10 e (soit 3,40 e/mois après déduction fiscale) n Sans emploi : 9,50 e (soit 3,15 e/mois après déd.fiscale)

Conformément à l’article 34 de la loi “Informatique et libertés” pour exercer votre droit d’accès, de rectification ou de suppression des informations, contactez là aussi notre Service Adhérents.

Autorisation de Prélèvement : J’autorise l’établissement teneur de mon compte à prélever sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désigné ci-dessous. En cas de litige sur ce prélèvement, je pourrai en faire suspendre l’exécution par simple demande à l’établissement teneur de mon compte. Je règlerai le différent directement avec le créancier.

Nom, prénom et adresse du débiteur (titulaire du compte à débiter) ____________________________________________________________________________________________________________________________________________

Banque Guichet N° de compte Clé R.I.B|_|_|_|_|_| |_|_|_|_|_| |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| |_|_|

Date __/__/____Signature du titulaire du compte à débiter

Les conditions sont valables pour l’année civile, c’est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont tacitement reconductibles, sauf avis contraire de l’adhérent.

Nom et adresse du créancier

FIECI CFE-CGC35, rue du Faubourg-Poissonnière

75009 PARIS

Nom et adresse postale de l’établissement teneur du compte à débiter______________________________________________________________________________________________________________________________________________________

N° National d’émetteur003421