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Partie 2 – Economie et démographie

Chapitre 4 – Quel est l’impact des variables économiques et démographiques sur le financement de la protection sociale?

Plan :

Introduction : Qu’est-ce que la protection sociale?

I. Un système de retraites par répartition difficile à financerA. Notre système de retraite fondé sur la répartition est confronté

à de nouvelles réalités démographiques et économiques…1. Comment fonctionne notre système de retraites (capitalisation versus

répartition) ?2. Adapter le système à la dégradation du ratio entre nombre de cotisants

et nombre de retraitésB. …Ce qui pose la question de l’efficacité et de l’équité des

réformes successives1. Des réformes qui entraînent une individualisation des parcours 2. et une hausse des inégalités sociales

II. Un système de santé complexe à réguler…A. face à l’accroissement des dépenses,

1. Comment fonctionne notre système de santé ?2. Pourquoi les dépenses ont-elles fortement augmenté ?

B. … d’où la difficulté d’arbitrer entre différentes formes de régulation

1. Doit-on davantage responsabiliser les individus ?2. Faut-il accroître le financement public de l’assurance-maladie ?

Conclusion : une dualisation du système de protection sociale

Notions du programme :Répartition/capitalisation, taux de remplacement, ratio de dépendance, incitations pécuniaires, aléa moral, sélection adverseNotions complémentaires : prélèvements obligatoires, production marchande et non marchande, asymétries d’information, relation d’agence, fonctions économiques de l’Etat, revenus de transfert, solidarité, Etat-providence, APU, prestations sociales/ revenus de transfert, modèle social, masse salariale, redistribution horizontale/verticale

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Introduction : Qu’est-ce que la protection sociale?

● De l’Etat-gendarme à l’Etat social:

Plutôt que d’Etat, en économie, on parle de pouvoirs publics. Les pouvoirs publics désignent l’ensemble des institutions qui déterminent et/ou conduisent l’action politique en disposant d’un pouvoir de contrainte comme celui de prélever des impôts ou de faire respecter la loi. Les pouvoirs publics sont ainsi un synonyme des administrations publiques   : Etat + Sécurité Sociale + Collectivités territoriales.

! Quel est surtout le rôle de l’Etat au début de son invention ?

Il a surtout un rôle militaire et policier et de justice. De leur création au courant Moyen-Âge jusqu’à la fin du XIXème siècle, les dépenses des pouvoirs publics étaient principalement réduites aux fonctions régaliennes (police, armée et justice). On résume cela par l’expression «   Etat-Gendarme   ». Progressivement, les pouvoirs publics sont intervenus dans le domaine économique et social en plus des fonctions régaliennes. C’est ce qu’on résume par l’expression « Etat-Providence ». L’extension des domaines d’intervention des pouvoirs publics se manifeste par l’augmentation des dépenses publiques dans le PIB. Les dépenses publiques désignent l’ensemble des dépenses réalisées par les pouvoirs publics. Elles représentaient 51,4% du PIB en 2000 selon l’OCDE. Elles sont en augmentation de 40,4 points depuis 1872, c'est-à-dire que le poids des dépenses publiques dans le PIB est près de 5 fois plus important en 2000 qu’en 1872. Cette augmentation correspond à ce qu’on appelle la Loi de Wagner : la part des dépenses publiques dans le PIB augmente à mesure que le pays se développe.

! Quelle est précisément la répartition actuelle des dépenses entre les différents pouvoirs publics ?

En 2001, les dépenses publiques s’élevaient à 806 milliards d’euros, dont 32% par l’Etat, 52% par la Sécurité Sociale et 16% par les collectivités territoriales. En 2008, ces dépenses, qui incluent celles de l'Etat, de la Sécurité sociale et des collectivités locales, vont représenter 52,7 % du PIB en 2008 et grimper à 53,5 % en 2009, un niveau jamais dépassé depuis 1997 pour atteindre 56% en 2010 et 57% en 2013

! A quoi servent les pouvoirs publics?

«   Il revient à Musgrave d’avoir proposé en 1959 une typologie des fonctions [des pouvoirs publics] :

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« - la fonction d’allocation des ressources : les pouvoirs publics effectuent des dépenses pour entretenir son administration et pour financer les biens collectifs, tels que l’activité de défense et les infrastructures routières. « - la fonction de redistribution : les pouvoirs publics aspirent à l’égalité d’accès des citoyens à certaines richesses matérielles. Les pouvoirs publics ne se contentent pas d’adhérer au principe de la justice commutative (‘‘à chacun selon son apport’’), il introduit un principe de justice redistributive (‘‘à chacun selon ses besoins’’). « - la fonction de régulation [ou de stabilisation macroéconomique] : les pouvoirs publics ont pour mission de réguler l’activité économique, en relançant l’activité dans les périodes de dépression et en restreignant les dépenses en période d’inflation. Il s’agit du principe de la régulation conjoncturelle, c'est-à-dire dont les objectifs sont à court terme. « Cette typologie de Musgrave prête cependant à discussion, dans la mesure où la séparation des trois fonctions n’est pas toujours opératoire, c'est-à-dire ne fonctionne pas toujours   : ainsi, la fonction de stabilisation macroéconomique peut s’opérer au travers de la fiscalité, ce qui affecte la fonction de redistribution, ou en faisant varier les dépenses de fonctionnement de l’institution étatique, ce qui influe sur la fonction d’allocation des ressources ». E. Combe, Précis d’économie, PUF, 2004Les pouvoirs publics ont trois fonctions dans une économie de marché :

- fonction d’allocation des ressources- fonction de stabilisation macroéconomique- fonction de redistribution

● Qu’est-ce que la protection sociale?

Document 1 : Une explication de la protection sociale et de son fonctionRegarder la vidéo puis répondez aux questions suivantes.http://dessinemoileco.com/la-protection-sociale/

Voici le texte de la vidéo:La protection sociale correspond à l’ensemble des mécanismes qui permettent aux individus de faire face à des situations, comme la maladie, les accidents du travail, la maternité, la vieillesse ou le chômage, susceptibles de provoquer une baisse de leurs ressources ou une hausse de leurs dépenses. On parle de « risques sociaux ».

Il existe 2 types de mécanismes :

• les prestations de services sociaux qui désignent l’accès à des services à prix réduit, voire gratuitement, comme la prise en charge dans les hôpitaux publics,

• et les prestations sociales que les organismes de protection sociale versent directement aux

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individus. Ces prestations sociales reposent sur 3 logiques :

• Une logique d’assurance, comme les allocations chômage ou les indemnités journalières de maladie. Les salariés cotisent en étant prélevés sur leur salaire tous les mois. Ainsi, en cas de chômage ou de maladie, ils peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement.

• Une logique d’assistance, dont l’objectif est de lutter contre la pauvreté, comme le Revenu de Solidarité Active (RSA). Il n’est pas nécessaire de cotiser pour en bénéficier, cependant elles sont versées sous conditions de ressources.

• Une logique de protection universelle, comme les allocations familiales. Elles sont versées sans condition de cotisation préalable ou de ressources et sont les mêmes pour tous.

La protection sociale est assurée par plusieurs organismes :

• La Sécurité sociale : elle fournit aux individus la couverture de base pour les risques maladies, accidents du travail / maladies professionnelles, famille et vieillesse.

• Les organismes chargés des régimes dits complémentaires : ils fournissent une couverture supplémentaire à ces risques, comme les mutuelles de santé et les régimes complémentaires de retraite.

• Et l’Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (UNEDIC) qui gère l’assurance chômage. Les sources de financement de la protection sociale proviennent essentiellement :

• Des cotisations sociales : ce sont des prélèvements effectués sur les salaires, dont une partie est payée par l’employeur et l’autre par le salarié.

• Afin de ne pas faire reposer le financement de la protection sociale uniquement sur les cotisations sociales, on a créé des impôts, comme la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Celle-ci concerne non seulement les salaires, mais aussi d’autres types de revenus, comme les pensions de retraite, les allocations chômage, le RSA, ou encore les placements financiers.

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• Enfin, des contributions publiques de l’Etat financent des dépenses de solidarité, comme le RSA. Cependant, l’équilibre financier de la protection sociale est très fragile et sa pérennité constitue un enjeu crucial pour notre société.

1. Donnez la définition de protection sociale.2. Quels sont les risques sociaux que couvrent la protection sociale?3. Sur quels mécanismes reposent la protection sociale?4. Distinguez les principes d’assurance et d’assistance puis dites si ces

différentes prestations relèvent de l’assurance ou de l’assistance:a. le remboursement des soins, accordé à toutes les personnes qui ont

cotisé à l’assurance maladieb. la CMU -couverture maladie universelle- (prise en charge des soins

pour toute personne n’ayant pas accès à l’assurance maladie)c. l’API -allocation parents isolés- versée aux personnes à faible revenu

élevant seules un ou plusieurs enfantsd. une pension de retraitee. le minimum vieillesse, complément de revenu versé à toute personne

de plus de 65 ans dont les revenus sont faiblesf. allocation chômage (revenu temporaire versé aux chômeurs ayant

cotisé à l’assurance chômage)g. ASS -allocation spécifique de solidarité- (allocation versée aux

chômeurs ayant épuisé leurs droits au chômage)h. RSA –Revenu de Solidarité Active- versé à toutes les personnes sans

ressources de plus de 25 ans dans le but de leur faire reprendre une activité professionnelle.

5. Quelles institutions gèrent la protection sociale?6. Comment est financée la protection sociale?Schéma n°1:

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7. Dans le schéma récapitulatif, dites où se trouvent les différentes sources de financement, les institutions qui gèrent la protection sociale et les mécanismes à l’oeuvre.

Document 2: Une brève histoire de la protection socialeLa question du droit à l’aide sociale nait au XVIème à partir du moment où commence à s’effriter la conception chrétienne de la pauvreté comme vertu. Mais ce n’est seulement qu’à partir du XIXème qu’émerge un droit à l’assistance qui consiste à assurer l’assistance aux groupe les plus démunis : enfants abandonnés, vieillards, aliénés, infirmes, veuves avec enfants à charge. Cela conduit aux votes des lois sur l’assistance médicale gratuite en 1893, sur l’assistance aux indigents en 1893 et sur l’assistance aux vieillards, infirmes et incurables en 1905. Ce nouveau système de droits institue des droits pour les personnes les plus vulnérables en même temps qu’il les différencie des groupes aptes à travailler. C’est la naissance de la notion de propriété sociale qui consiste «  à juxtaposer à la propriété privée un autre type de propriété, la propriété sociale, de sorte qu’on puisse être en dehors de la propriété privée sans être en manque de sécurité  ». (R. Castel, Les métamorphoses de la question sociale, 1995). Ainsi, petit à petit, va être associé au statut de salariés tout un ensemble de droits sociaux qui ont pour objectif de protéger des différents risques sociaux. C’est la protection sociale. Cette solidarité nationale va avoir de la peine à émerger en France en raison du rôle important des corporations et des mutuelles associées. Pendant longtemps, en France, l’Etat a favorisé un appui public aux associations volontaires. Notre protection sociale s’inscrit dans un «  modèle social  » spécifique   : ensemble des règles et institutions organisant la protection sociale des individus et le marché du travail. Le modèle social français allie une protection sociale élevé et un marché du travail fortement réglementé.En France, les premières lois d’assurances sociales sont votées en 1928-1930 mais les caisses d’assurances sociales demeurent sous le contrôle des organisations mutuelles ou patronales.Ce n’est qu’en 1945 que se crée la sécurité sociale (ensemble des organismes et des institutions qui gèrent la protection sociale de base) qui permet la couverture d’assurance sociale à une partie importante de la population française c'est-à-dire aux salariés. Il s’agit de protéger les travailleurs afin de leur «  garantir la sécurité du lendemain  ». Les droits sociaux sont des droits acquis par le biais du versement de cotisations sociales versées sur les salaires. Le système français de protection sociale repose donc sur un compromis entre les logiques beveridgienne (universalité et unicité du système) et bismarckienne (assurances sociales).Cependant, alors qu’à l’origine il était prévu que toute la population rejoindrait les salariés du secteur privé du commerce et de l’industrie dans le régime général de la SS, les gouvernements ont permis la création de régimes spécifiques (cadres en 1947, fonctionnaires, régime des indépendants en 1948…).

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D’après Les cahiers français n°358, La protection sociale, Quels débats? Quelles réformes, 2010.1. A partir de quelle période historique date-t-on la naissance de la

protection sociale? Quand la sécurité sociale est-elle créée?2. Quelle différence fait-on entre sécurité sociale et protection sociale?3. Qu’est-ce qui conditionne le droit à la sécurité sociale?

●Des difficultés de financement de la protection sociale

Document 3:

1. Faites une phrase avec la donnée de 2013.2. Rappelez ce qu’est un solde et un déficit.3. Comment de le déficit de la sécurité sociale évolue-t-il?4. Quelles sont les variables démographiques qui peuvent affecter les

recettes et les dépenses (reportez-vous au chapitre précédent) de la Sécurité sociale?

Variables démographiques :- allongement de la jeunesse : Moins de personnes cotisent- augmentation de la part des vieux : Augmentation de 12 ans de l’espérance

de vie => Paiement des retraites qui s’effectue sur plus long terme.Pose ici la question du coût de la dépendance. Evoquez ici le ratio de dépendance -23% au-delà de 85 ans.Dépendance : Incapacité pour une personne d’effectuer les gestes essentiels de la vie quotidienne. Perte d’autonomie prise en partie en charge par la SS.Ratio de dépendance : Personnes dépendantes/tranches d’âge concernées

Conséquence de cette évolution : Hausse de la part des plus âgés sur la part d’actifs (22% en 2009, + 5 points   : 1980 et on prévoit plus de 33% de personnes âgés) => entraîne un déséquilibre entre les actifs et les inactifs (ce qui pose pb dans un système par répartition).

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Document 4:

Q.1. Reportez la définition de masse salariale dans votre cours. On appelle masse salariale l’ensemble des salaires, charges sociales et cotisations salariales (L et K) versées pendant une période donnée) dans une économie. Son évolution dépend du montant du salaire moyen par tête et du nombre de salariés occupés.Attention à bien distinguer les salariés des indépendants.Q.2. Analysez le document.Retour à la méthode : source, date, auteur. Tendance générale puis périodes. Toujours utiliser des données statistiques et repérer les unités !!!

Tendance générale :

Question subsidiaire : A votre avis, de quelle variable est tributaire de façon très forte l’évolution de la masse salariale   ? La croissance économique. 1998-2000   : période d’embellie économique. 2000-2002 correspond à l’éclatement de la bulle internet et 2007 au début de la crise des subprimes. Attention, pas d’analyse stat, il s’agit d’une hypothèse (fort probable).

Le taux d’activité (actifs/pop. En âge de travailler) est donc une variable importante sur laquelle on peut agir vis-à-vis du financement des retraites

Problématique : Comment l’évolution de la masse salariale (via notamment la hausse du chômage et l’allongement des études) mais aussi celle de la population (vieillissement et hausse de l’espérance de vie) ont-elles entraîné des difficultés de financement de la protection sociale   entraînant une dualisation de la population française et des institutions ?

Afin de répondre à cette interrogation, nous allons tenter via l’analyse des réformes en cours sur les retraites et la santé de décrire et comprendre l’évolution du système de protection sociale.

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Dans une première partie, nous chercherons à comprendre les difficultés de financement du système de retraite par répartition en France puis dans une seconde partie, à analyser la complexité à réguler le système de santé. Nous nous attarderons sur ces deux risques sociaux (retraites et maladies) car ils constituent les deux dépenses les plus importantes du système de protection sociale (respectivement 39 et 28% des dépenses de SS en 2009 contre 8% pour la famille et 6% pour l’emploi et le chômage).

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I. Un système de retraites par répartition difficile à financer

A. Notre système de retraite fondé sur la répartition est confronté à de nouvelles réalités démographiques et économiques…

1. Comment fonctionne notre système de retraites (capitalisation versus répartition) ?

Document 5:Regardez la vidéo suivante puis répondez aux questions suivantes:http://dessinemoileco.com/comment-fonctionne-systeme-retraite-repartition/1. Qui financent les pensions des retraités? Pourquoi parle-t-on de système

par répartition?2. Pourquoi le système des retraites a-t-il un problème de financement?

Justifier.3. Quelles sont les 3 solutions indiquées dans le document au problème de

financement des retraites?4. A votre avis, qu’est-ce qu’un système par capitalisation?

● Un système fragilisé par la démographie

Document 4 : document 4 p.31 A et B-Manuel Hatier 

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Attention difficulté à lire le doc. AQ.1, Q.2, Q.3Q.1 : Prise en compte de critères qualitatifs vs quantitatifs. Prise en compte du rapport entre personnes ne pouvant plus accomplir les gestes du quotidien et celle pouvant la soutenir par son activité. Le ratio de dépendance économique est plus quantitatif et détermine le rapport entre ceux qui cotisent aujourd’hui pour ceux qui sont à la retraite aujourd’hui.Q.2 : En 2010, on comptabilise 1,8 cotisants pour 1 retraité.Q.3   : Les ratios montrent le poids grandissant du vieillissement de la population mais aussi de la dépendance ce qui suppose aune augmentation des dépenses de protection sociale.

● Pourquoi cela pose-t-il un problème de financement ?

Document 5 :

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Q.1 Faites une phrase pour exprimer la donnée -12,2 en 2010 sans utiliser le terme « solde ».Q.2 A l’aide du graphique, montrez et expliquez la tendance du solde des régimes de base de retraite depuis 2004.

Q.1   : En 2010, les régimes de retraite de base ont un déficit de 12, 2 milliards d’euros.Q.2 : Hausse des dépenses de plus de 50 milliards d’euros depuis 2004 et hausse de lus de 40 milliards des recettes. Les dépenses augmentent plu vite que les recettes (on peut calculer les taux de variation). Cf. lien avec les ratios de dépendance démographique et économique.

● Quelles réformes ? Quelles actions possibles ?

Document 6 : Document 13 p. 36, Manuel Nathan – Q.36, Q.38, Q.39 – Q.37

3 solutions : augmenter l’âge moyen de la retraite, augmenter la population active qui cotise, baisser le niveau relatif des retraites

Q.36 : augmenter les cotisations perçues : augmenter le taux de cotisations, augmenter le salaire ou le nombre de cotisants (= augmenter le nombre d’actifs et le taux d’activité)Diminuer le montant des prestations   : baisser le montant des prestations moyennes, baisser le nombre de retraités (=augmenter le taux d’activité des seniors)

Q.38 : hausse du taux de cotisations salariales = baisse de salaires, hausse de cotisations patronales : hausse du coût du travail

Q.39 : Système qui repose sur le principe de solidarité. Si il y a une baisse du niveau relatif des retraites pour une génération, cela signifie que la solidarité entre générations est rompue d’où une perte de confiance dans le système. C’est ce que l’on appelle un taux de remplacement est le rapport entre la pension (prestations versées au retraités)/salaire de référence

Document 7 : Document 14 p. 36, Manuel Nathan, Q.40

Document 8 : Document 15 p.37, Manuel Nathan, Q.41, Q.42, 43, 44

Q.41   : 2 enjeux mis en avant par le gouvernement   : financier et démographique.

Q.42 : mais il y a évidemment deux autres enjeux vis-à-vis de cette réforme des retraites. Premièrement, les inégalités sociales entre hommes et femmes,

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entre classes sociales et entre ceux qui détiennent un emploi typique versus atypique (vérifier qu’ils connaissent la différence)

Q. 43   : l’emploi des seniors est évidemment un enjeu car plus que d’augmenter l’âge moyen des seniors à la retraite ce qu’il faut c’est augmenter le taux d’activité et d’emploi (surtout vérifier leur connaissance de la formule) des seniors qui sont une catégorie de personnes plus inactives que la moyenne (cf. système de pré retraites) mais aussi au chômage (actifs inoccupés)

Q.44   : Mais qu’une réforme structurelle du système de protection sociale, c’est de croissance dont a besoin le système car elle permet de relancer l’activité.

Document   9 : Document 16 p.37, Manuel Nathan (augmenter le taux d’activité via l’immigration), Q.45 et Q.46

Q. 45 : Les auteurs proposent une hausse de l’immigration, qui compte tenu de la spécificité de leur population (ils sont jeunes) permettrait de diminuer le ratio de dépendance.

Q.46   : L’immigration, outre qu’elle réduit le ratio de dépendance, a également un impact positif sur les finances publiques car elle permet une hausse des recettes supérieures aux aides sociales dont les immigrés bénéficient.

Ajoutons à cela qu’ils permettent une hausse de l’activité donc de la croissance, etc… (cf. étude USA)

Pour résumer, trois solutions pour faire face aux difficultés de financement de la protection sociale :

- augmenter l’âge moyen de la retraite mais suppose une hausse du taux d’emploi des seniors. Solution peu équitable en raison des inégalités d’espérance de vie entre classes sociales. C’est pourtant une des décisions prises en 2010 (augmentation de la durée d’activité 62 ans en 2018).

- On peut également augmenter les taux de cotisation ce qui a été fait en 2010 avec l’allongement de la durée de cotisation (41,5 années de cotisations)

- L’objectif étant d’atténuer la baisse du niveau relatif des retraites

Chose étonnante, le système des retraites est depuis 2010 davantage financé par l’impôt sur les hauts revenus et le capital. C’est un des signes du passage à un système de protection sociale plus beveridgien. Les questions des inégalités hommes-femmes et entre personnes ayant des types d’emploi

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différents n’ont pas été traitées dans la réforme de 2010 mais dans la réforme de 2013.

Deux solutions persistent :- la relance de l’immigration- la relance de la croissance économique…

Document 10: Synthèse portant sur les principales réformes du sytème de retraites- document à part non inséré dans le dossier élèveshttp://www.lemonde.fr/politique/video/2013/08/31/la-reforme-des-retraites-expliquee-en-patates_3469153_823448.htmlComplétez le document à l’aide de cette vidéo

B   . .. ce qui pose la question de l’efficacité et de l’équité des réformes successives

1. Des réformes qui entraînent une individualisation des parcours

D. Argoud, Les cahiers français, 2010.

Au regard de ces réformes ce qui apparaît est un système qui ne prend pas en compte l’articulation entre protection sociale et société salariale. Force est de constater que celle-ci a fortement évolué   : hausse de la précarité, complexification des parcours professionnels… L’ensemble de ces réformes contribue à davantage individualiser les parcours des individus à partir d’indicateurs (médicaux, sur la base d’un taux d’invalidité, par exemple) ce qui contribue à glisser d’une logique socioprofessionnelle à une logique individuelle. Cela entraîne une perte de sens et de motivation pourtant au cœur dans la poursuite d’activité.

2. et une hausse des inégalités sociales et entre générations?

Document 11 : A/ Quels choix pour financer les retraites par répartition ?«   En assurance vieillesse, on peut agir sur 3 leviers   : augmenter les ressources, reculer l’âge de départ ou baisser le niveau des pensions (par exemple, en les calculant sur le salaire moyen de la carrière entière) […]. Selon le COR Conseil d’Orientation des Retraites], si on n’utilise qu’un des trois leviers de la réforme (l’augmentation des ressources, le recul de l’âge, la baisse des pensions), la mesure sera douloureuse. Si on utilise les trois, elle sera mieux acceptée. L’équité entre les générations y gagne   : chacun paie une part du coût, les actifs, les retraités et les personnes qui vont le

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devenir. Reste à répartir l’effort et à définir ceux que l’on souhaite exempter, petites pensions, longues carrières…Le COR souligne aussi combien le taux d’emploi des seniors […] pèsera, rendant contestable toute mesure de recul de l’âge de la retraite. »S. Maury, «   La réforme des retraites ou les limites de notre modèle économique et social », chronique d’abonnés, LeMonde.fr, 21 avril 2010.

B/ Inégalités professionnelles et pénibilité :« Le système de retraite peut comporter des effets anti-redistributifs :- le calcul du revenu de référence sur les 25 meilleures années et non sur l’intégralité de la carrière favorise, toutes choses égales par ailleurs, les carrières à progression par rapport aux carrières « plates » : le rapport entre la pension et le revenu moyen sur l’ensemble de la carrière est plus élevé dans le premier cas que dans le second. Or les carrières sont plus « plates » dans les catégories socioprofessionnelles défavorisées ;- les différences très fortes d’espérance de vie entre catégories socioprofessionnelles ont pour effet que les cadres bénéficient bien plus longtemps de leur pension que les ouvriers.Ce dernier élément renvoie par ailleurs aux débats multiples sur la pénibilité au travail. L’idée de la prendre en compte dans le système de retraite s’appuie, d’une part, sur la considération des différences d’espérance de vie […] et, d’autre part, sur les limites qu’elle impose à l’allongement de la durée d’activité lorsqu’elle réduit la capacité des travailleurs âgés. La prise en compte de la pénibilité, par exemple en modulant les conditions d’âge ou la durée de cotisation, pose toujours d’importantes questions méthodologiques et pratiques. »P. Penaud et al., Politiques sociales, Presses de Sciences Po, 2011.

Q.1 : Qu’est-ce que l’équité ?Q.2   : Comment pourrait-on la maintenir dans le cadre d’une réforme des retraites ?

Q.1 : c’est la recherche d’une égalité des chances permettant une véritable réduction des inégalités sociales.Q.2 : Pour ce faire, il s’agit de prendre les inégalités entre professions en termes d’espérance de vie, de progression de carrières mais aussi de pénibilité.

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Document 12: Quel taux de remplacement en France?

Le taux de remplacement est le rapport entre la pension perçue à la retraite et le salaire de référence celui qui sert de base au calcul de la retraite).

Né en 1938 Né en 1955 Né en 1985

Non cadre du privé 83,6 76,8 73,5

Cadre du privé 64,1 56,7 53,2

Fonctionnaire 68,7 68,5 69,2

Source: A. Parienty, «Retraites : une réforme en trompe l’oeil», Alternatives économiques, hors-serie n°86, Les chiffres de l’économie 2011, octobre 2010.

1. Faites une phrase pour exprimer les données des trois générations de non-cadres du privé.

2. Approximativement, quelle serait la perte de revenu en moyenne pour un retraité de la génération née en 1985? Comparez cette perte avec celle d’un individu né en 1938. Qu’en concluez-vous?

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II. Un système de santé complexe à réguler…

Souci public dans les pays de l’OCDE d’aider à améliorer la santé des populations. Ainsi, dans les pays de l’UE, ce sont les APU à plus de 70% qui financent ces dépenses et à hauteur de 50% dans les pays de l’OCDE, exception faite des USA mais une réforme est en cours. Tous ces pays doivent à la fois faire face à une hausse accrue des dépenses de santé et à une maîtrise des dépenses publiques. Quelles solutions ?

A. face à l’accroissement des dépenses,

1. Comment fonctionne notre système de santé ?

● Quatre sources de financement de la consommation de biens et soins médicaux (CBSM)

- L’assurance-maladie obligatoire pour le financement de la couverture de base (Sécurité sociale)- Les assurances publiques ou l’Etat ( CMU)- Les organismes complémentaires d’assurance-maladie (mutuelles et sociétés d’assurance)- Les ménages (ce qui reste à charge)

A savoir :- on constate un léger recul de l’Assurance-maladie pour les trois principaux postes de consommation (soins hospitaliers, soins ambulatoires, médicaments) - une réduction du panier de biens remboursables (médicaments) qui se répercutent sur les ménages- une augmentation des bénéficiaires de la CMU- une augmentation régulière du nombre de bénéficiaires d’exonération du ticket modérateur (qui est la part financière qui reste à la charge des ménages après le remboursement de l’assurance-maladie)du fait de l’augmentation des affections de longue durée.

Voir doc. 20.B p. 39 du manuel Nathan.

● Une CBSM en forte augmentation

Document 13 : Doc. 18 p. 38 du manuel Nathan, Q. 50, 51, 52,

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Q. 50   : En 2009, la CSBM représentait 9,21% des richesses crées sur le territoireQ.51 : Elles ont été multipliées par 1,5 entre 1980 et 2009.Q.52 soit une augmentation de 50%

Vérifier qu’ils connaissent bien leur formule2. Pourquoi les dépenses ont-elles fortement augmenté ?

● Des facteurs démographiquesNous les avons déjà évoqués. Les dépenses de santé augmentent notamment en raison du vieillissement de la population

● Une augmentation difficile à maîtriser

Document 14   : L’aléa moral - document 13 p.41, Q. 59, 61, 62, Manuel Nathan

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Q.59. L’aléa moral est une situation d’asymétrie d’informations. Dans le domaine de la santé, se sachant assuré, un patient peut être incité à surconsommer et à avoir un comportement néfaste pour sa santé.Q.61. En 1999, en comparant la France et la Suède, on peut dire que plus la couverture et la générosité des prestations de l’assurance-maladie est importante, plus le nombre de bénéficiaires est important.Q.62. Ce qui justifie l’hypothèse d’aléa moral

Document 15   : Les incitations monétaires inflationnistes – Document 23p. 41, Q.63 et 64, Manuel NathanQ.63. Les médecins sont aujourd’hui payés à l’acte, rémunérés à hauteur d’un montant prédéfini. Ils sont donc incités à multiplier le nombre d’actes tout en diminuant la durée ce qui conduit à une faible attractivité du métier car l’assurance-maladie face à cette inflation des actes cherche à en diminuer le coût.

Q.64. En raison d’un aléa moral fort, le médecin a tendance à surproduire en raison du remboursement important des soins et de l’asymétrie d’informations entre patient et médecin. (fort remboursement des actes et asymétrie d’informations)

B. … d’où la difficulté d’arbitrer entre différentes formes de régulation

1. Doit-on davantage responsabiliser les individus ?Document 16 : Document 6 p. 39 du manuel Hatier, Q.1, Q.2, Q.3

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2. Faut-il accroître le financement public de l’assurance-maladie ?

Arguments contre : Document 17 : Document 26 p.42, Manuel Nathan, Q. 68, 69, 70, 71, 72, 73Q.71. Un Etat doit pouvoir soutenir sa dette. Autrement dit le ratio PIB/ dette doit être stable voire diminuer à moyen terme. Il doit donc davantage produire ou maîtriser ses dépenses. Q.72. Un optimum est une situation dans laquelle il n’est pas possible d’améliorer la satisfaction d’un individu sans détériorer celle d’un autre. Autrement dit, en matière de santé, réussir à obtenir une situation hôpitaux et cabinets médicaux se répartissent de façon optimale l’offre de biens et services médicaux tout en minimisant les dépenses  et en produisant un maximum de bien-être. C’est la question de l’allocation des ressources.Q.73. offre de soins disparate car recours à de multiples institutions. Pose des pb de coordinations car ttes les organisations n’ont ni le même but ni mêmes ressources.‘Arguments pour :Document 18 : le problème de la sélection adverse – document 28 p.43, Q.76, 77, 78Que faut-il retenir ? En raison du phénomène de sélection adverse, ceux qui sont les plus à risques risquent de ne pas pouvoir se soigner car ils ne pourront pas être assurés. C’est l phénomène de sélection adverse qui consiste pour les assurances à assurer les personnes présentant le moins de risques possibles.

Les notions d’aléa moral et de sélection adverse seront revues dans la partie 3.

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Conclusion : une dualisation du système de protection sociale

- Assurance versus assistance : l’ensemble des réformes de la PS a eu pour conséquence de réduire la couverture sociale garantie par l’assurance sociale. Dès lors, nous sommes de plus en plus dépendants de PS complémentaire (prévoyance individuelle). PS qui s’est dualisée (assurance pour ceux qui travaillent et assistance pour ceux exclus du marché du travail.

- Au-delà des réformes structurelles, de la croissance économique !!!