Partie 1 – Le système institutionnel

Partie 1 – Le système institutionnel Partie 1 – Le système institutionnel

Titre 1 – Les institutions de l’Union européenneTitre 1 – Les institutions de l’Union européenne

Titre 2 – Les procédures législatives dans l’UETitre 2 – Les procédures législatives dans l’UE

Titre 1 – Les institutions de l’UE

Section 1 Les institutions politiquesSection 1 Les institutions politiques§ 1 Le Conseil européen§ 1 Le Conseil européen

A – Organisation et fonctionnemmentA – Organisation et fonctionnemment• Composé des chefs d’Etat et de gouvernement, du président du Composé des chefs d’Etat et de gouvernement, du président du

Conseil européen et du président de la CommisionConseil européen et du président de la Commision• Nouveau président du Conseil européen et ses fonctionsNouveau président du Conseil européen et ses fonctions

B – AttributionsB – Attributions• Organe suprême de l’UEOrgane suprême de l’UE• Rôle d’impulsionRôle d’impulsion• Rôle dans la révision des traités et la désignation des présidencesRôle dans la révision des traités et la désignation des présidences• Rôle décisif dans la PESCRôle décisif dans la PESC


§ 2 Le triangle décisionnel§ 2 Le triangle décisionnelA – La A – La Commission européenneCommission européenne 1) Organisation et fonctionnement1) Organisation et fonctionnement

• Insitution collégiale et indépendante composée de nationaux des Insitution collégiale et indépendante composée de nationaux des EMEM

• Tentative échouée de changement dans sa compositionTentative échouée de changement dans sa composition• Mode de désignation du collègeMode de désignation du collège• Statut des commissairesStatut des commissaires• Haut-représentant pour l’UE aux affaires étrangères et à la politique Haut-représentant pour l’UE aux affaires étrangères et à la politique

de sécuritéde sécurité

2) Rôle de la Commission2) Rôle de la Commission• Pouvoir d’initiativePouvoir d’initiative• Garante de l’application du droit de l’UEGarante de l’application du droit de l’UE• Fonction d’exécution et de gestionFonction d’exécution et de gestion• Fonction internationaleFonction internationale


B – Le B – Le Conseil Conseil de l’UEde l’UE Distinction entre conseil européen, conseil de l’UE et Distinction entre conseil européen, conseil de l’UE et

conseil de l’europeconseil de l’europe 1) Organisation et fonctionnement1) Organisation et fonctionnement

• Composé de représentants des gouvernements des EMComposé de représentants des gouvernements des EM• Pluralité des formationsPluralité des formations• Le président du Conseil et son rôleLe président du Conseil et son rôle• Le COREPER et les autres comitésLe COREPER et les autres comités

2) Ses attributions2) Ses attributions• Définition des politiques et coordinationDéfinition des politiques et coordination• Exerce, conjointement avec le PE, les fonctions législatives Exerce, conjointement avec le PE, les fonctions législatives

et budgétaireset budgétaires• Fonction exécutiveFonction exécutive• Pouvoir de conclure des accordsPouvoir de conclure des accords


C – Le Parlement européen (PE)C – Le Parlement européen (PE) Corps parlementaire dans l’UE, élu tous les 5 ans au Corps parlementaire dans l’UE, élu tous les 5 ans au

suffrage universelsuffrage universel 1) Organisation et fonctionnement1) Organisation et fonctionnement

• Composé de 736 députés représentant les 27 EMComposé de 736 députés représentant les 27 EM• Pas de mode d’élection uniformePas de mode d’élection uniforme• Répartition en groupes politiquesRépartition en groupes politiques

2) Attributions2) Attributions• Attributions normatives et budgétaires Attributions normatives et budgétaires • Pouvoirs de contrôlePouvoirs de contrôle• La participation à la conclusion d’accords internationauxLa participation à la conclusion d’accords internationaux


Section 2 Les institutions de contrôleSection 2 Les institutions de contrôle§ 1 La CJUE: le contrôle juridictionnel§ 1 La CJUE: le contrôle juridictionnel

Composée de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la Composée de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publicfonction public

A – Organisation et fonctionnemment de la Cour de justiceA – Organisation et fonctionnemment de la Cour de justice• Composée d’un juge par EM et de 8 avocats générauxComposée d’un juge par EM et de 8 avocats généraux• L’avocat généralL’avocat général• Les formations en chambres et formation plénièreLes formations en chambres et formation plénière• Organisation des servicesOrganisation des services• Langue de travailLangue de travail• Le TribunalLe Tribunal• Le Tribunal de la fonction publicLe Tribunal de la fonction public


B – Missions et diverses formes de recoursB – Missions et diverses formes de recours• Les recours préjudicielsLes recours préjudiciels• Le recours en annulationLe recours en annulation• Le recours en carenceLe recours en carence• Le recours en manquementLe recours en manquement• Le recours en indemnitéLe recours en indemnité• Pourvois contre les arrêts du TribunalPourvois contre les arrêts du Tribunal• Fonction consultativeFonction consultative


§ 2 La Cour des comptes européenne: le § 2 La Cour des comptes européenne: le contrôle financiercontrôle financier Instituée en 1975 et devenue une institution Instituée en 1975 et devenue une institution

en 1992 (Maastricht)en 1992 (Maastricht) A – Composition et fonctionnementA – Composition et fonctionnement

• Composée d’un national de chaque EMComposée d’un national de chaque EM• Nomination des membres et du présidentNomination des membres et du président

Rôle de la Cour des comptesRôle de la Cour des comptes• Contrôle de la gestion financière de l’UE et de ses Contrôle de la gestion financière de l’UE et de ses

institutionsinstitutions


Section 3 Les autres organes de l’UESection 3 Les autres organes de l’UE§ 1 Les organes consultatif§ 1 Les organes consultatif

A – Le A – Le comité des régionscomité des régions (CdR) (CdR) 1) 1) Composition et organisationComposition et organisation

• Voix des collectivités territorialesVoix des collectivités territoriales• Composé de 344 membres des 27 EM, nommés par le Conseil Composé de 344 membres des 27 EM, nommés par le Conseil

sur proposition des EMsur proposition des EM• Le Bureau et le présidentLe Bureau et le président• Les commissions spécialiséesLes commissions spécialisées

2) 2) AttributionsAttributions• Est consulté pour avis: consultation obligatoire ou facultative Est consulté pour avis: consultation obligatoire ou facultative

selon les casselon les cas


B - Le B - Le Comité économique et socialComité économique et social (CES)(CES) Représentation de l’ensemble des milieux Représentation de l’ensemble des milieux

économiques et sociauxéconomiques et sociaux 1) 1) Composition et organisationComposition et organisation

• Composé de 344 représentants des différentes catégories Composé de 344 représentants des différentes catégories de la vie économique et socialde la vie économique et social

• Désignés par les gouvernements nationaux et nommés par Désignés par les gouvernements nationaux et nommés par Conseil de l’UEConseil de l’UE

2) 2) AttributionsAttributions• Exclusivement des activités consultativesExclusivement des activités consultatives


§ 2 Les organes financier§ 2 Les organes financier A – La Banque centrale européenne (BCE)A – La Banque centrale européenne (BCE) Organisation et fonctionnementOrganisation et fonctionnement

• Créée en 1998 Créée en 1998 pour introduire et gérer la nouvelle monnaie pour introduire et gérer la nouvelle monnaie (l’euro), exécuter les opérations de change et assurer le (l’euro), exécuter les opérations de change et assurer le fonctionnement sans heurt des systèmes de paiement. Devenue fonctionnement sans heurt des systèmes de paiement. Devenue une institution à Lisbonneune institution à Lisbonne

• Indépendance de la BCEIndépendance de la BCE• Système européen des banques centralesSystème européen des banques centrales

AttributionsAttributions• Etablir et mettre en œuvre la politique monétaireEtablir et mettre en œuvre la politique monétaire• Gérer la monnaie uniqueGérer la monnaie unique• Conduire les opérations de changeConduire les opérations de change• Fonction consultativeFonction consultative• Mission: maintenir la stabilité des prix dans la zone euroMission: maintenir la stabilité des prix dans la zone euro


B – La Banque européenne d’investissement B – La Banque européenne d’investissement (BEI)(BEI) Instituée en 1957Instituée en 1957 Mission: contribuer au dévelopement équilibré et Mission: contribuer au dévelopement équilibré et

progressif de la Communauté par l’octroi de prêts et progressif de la Communauté par l’octroi de prêts et garantiesgaranties

• Finance certains types de projets (dans l’UE et hors UE)Finance certains types de projets (dans l’UE et hors UE)• Financement aux futurs EMFinancement aux futurs EM

Titre 2 – Les procédures législatives de l’UE

Intro: définition du principe de l’équilibre Intro: définition du principe de l’équilibre institutionnelinstitutionnel Chaque institution représente un intérêtChaque institution représente un intérêt Principe: chaque institution agit dans le cadre des Principe: chaque institution agit dans le cadre des

attributions qui lui sont conférées par le traitéattributions qui lui sont conférées par le traité Le processus législatifLe processus législatif La base juridique détermine la procédureLa base juridique détermine la procédure Evolutions des procéduresEvolutions des procédures

• A l’origine 4 procéduresA l’origine 4 procédures• Avec Lisbonne, procédure législative ordinaire et procédure Avec Lisbonne, procédure législative ordinaire et procédure

législative spécialelégislative spéciale


Section 1 La procédure législative ordinaireSection 1 La procédure législative ordinaire Domaines concernés: extension progressive de Domaines concernés: extension progressive de

l’application de cette procédurel’application de cette procédure Description de la procédure et caractéristiquesDescription de la procédure et caractéristiques

• Ancienne procédure de codécisionAncienne procédure de codécision• Véritable partage de la compétence législative entre le Véritable partage de la compétence législative entre le

Conseil et le PEConseil et le PE


Section 2 La procédure législative spécialeSection 2 La procédure législative spéciale § 1 La procédure de consultation§ 1 La procédure de consultation

• Première procédure de la CommunautéPremière procédure de la Communauté• Simple consultation du PE (obligatoire ou Simple consultation du PE (obligatoire ou

facultative selon les cas)facultative selon les cas)• Réduction drastique de son champ d’application: Réduction drastique de son champ d’application:

encore utilisée dans des domaines sensiblesencore utilisée dans des domaines sensibles• Description rapideDescription rapide


§ 2 La procédure de concertation§ 2 La procédure de concertation Instituée par une déclaration commune en Instituée par une déclaration commune en

19751975 But: trouver une position commune au sein But: trouver une position commune au sein

d’un comité de concertationd’un comité de concertation Rarement utilisée: seulement pour les Rarement utilisée: seulement pour les

questions budgétairesquestions budgétaires


§ 3 L’ancienne procédure de coopération§ 3 L’ancienne procédure de coopération Instituée par l’AUE (1986)Instituée par l’AUE (1986) Description: procédure de consultation avec Description: procédure de consultation avec

un renforcement de l’influence du PEun renforcement de l’influence du PE• Introduisait une deuxième lecture du PE et du Introduisait une deuxième lecture du PE et du

ConseilConseil• Pouvoir de veto du ConseilPouvoir de veto du Conseil

Disparition de cette procédure avec le traité Disparition de cette procédure avec le traité de Lisbonnede Lisbonne


§ 4 La procédure d’approbation (ex-avis § 4 La procédure d’approbation (ex-avis conforme)conforme) Instituée par l’AUE (1986)Instituée par l’AUE (1986) Description: le Conseil doit avoir l’approbation Description: le Conseil doit avoir l’approbation

expresse du PEexpresse du PE Domaines concernés assez restreintsDomaines concernés assez restreints


§ 5 Les autres procédures§ 5 Les autres procédures Cas exceptionnels où le PE adopte lui-même des Cas exceptionnels où le PE adopte lui-même des

actes avec approbation du Conseil (et éventuellement actes avec approbation du Conseil (et éventuellement de la Commission)de la Commission)

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