Partenaire

Partenaire

www.pentaproject.ch

L' A.E.A.I. se divise en trois parties distinctes:L' A.E.A.I. se divise en trois parties distinctes:

La norme: Qui explique ce que l'on doit faire...

Les directives:

Qui explique comment on doit le faire...

Les exigences et méthodes d'examen:

Les procédures et les conditions des essais à effectuer en vue de la certification et de l'homologation des produits de protection incendie.

http://www.pentaproject.ch/

Partenaire

www.pentaproject.ch

OBJECTIFS ET PRINCIPESOBJECTIFS ET PRINCIPES

Art 1 But1 Les prescriptions de protection incendie visent à protéger les personnes, les animaux et les biens contre les dangers et les effets des incendies et des explosions. 2 Elles fixent les obligations juridiques nécessaires pour atteindre cet objectif.

Art 2 Champ d'application

1 Les prescriptions de protection incendie s'appliquent aux bâtiments, ouvrages et

installations à construire, ainsi que, par analogie, aux constructions mobilières. 2 Les bâtiments, ouvrages et installations existants seront rendus conformes aux prescriptions de protection incendie:

a. en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation;

b. lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Art 3 Personnes concernées Les prescriptions de protection incendie sont applicables:

a. aux propriétaires et utilisateurs de bâtiments, ouvrages et installations;

b. à toutes les personnes qui s'occupent de leur conception, de leur construction, de leur exploitation ou de leur entretien.

Art 4 a généralités 1 Les prescriptions de protection incendie se composent:

a. de la norme de protection incendie; b. des directives de protection incendie; c. des exigences et méthodes d'essai.

2 Pour l'application, l'AEAI publie des notes explicatives de protectionincendie ainsi que des aides de travail relatives à l'utilisation et à di-vers sujets thématiques.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Art 5 b norme de protection incendie La norme de protection incendie fixe le cadre de la protection incendie au niveau des devoirs généraux, de la construction, des équipements deprotection incendie et de l'exploitation, ainsi que les mesures de défense incendie afférentes. Elle définit les standards de sécurité applicables.

Art 6 c directives de protection incendie La norme de protection incendie est complétée par les directives de protection incendie, qui fixent les exigences et les mesures détaillées pour la mise en oeuvre.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Art 7 d exigences et méthodes d'essaiLes exigences et méthodes d'essai définissent les procédures et les conditions des essais à effectuer en vue de la certification et de l'homologation des produits de protection incendie.

Art 8 e état de la technique1 La Commission technique de l'A.E.A.I. définit ce qui est reconnu comme l'état de la technique en matière de protection incendie. 2 Elle peut déclarer applicables des publications d'organismes spécialisés reconnus et ce, partiellement ou totalement.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Art 9 Objectif de protection

Les bâtiments, ouvrages et installations doivent être construits, exploités et entretenus de manière à:

a. garantir la sécurité des personnes et des animaux; b. prévenir les incendies, les explosions et limiter la

propagation des flammes, de la chaleur et de la fumée;

c. limiter les risques de propagation du feu aux bâtiments, ouvrages et installations voisins;

d. conserver la stabilité structurelle pendant une durée déterminée;

e. permettre une lutte efficace contre le feu et garantir la sécurité des équipes de sauvetage.


Partenaire

www.pentaproject.ch

DEVOIRS GENERAUXDEVOIRS GENERAUX

Art. 17 Devoir de vigilance 1 Il faut se comporter de manière à éviter les incendies et les explosions avec le feu et les flammes nues, la chaleur, l'électricité et les autres sortes d'énergie, les matières présentant des risques de feu ou d'explosion, ainsi qu'avec les machines, les appareils, etc. 2 Les propriétaires et utilisateurs de bâtiments, ouvrages et installations veillent à garantir la sécurité des personnes, des animaux et des biens. Art 18 Devoir d'entretien Les propriétaires et les exploitants des bâtiments, ouvrages et installations doivent entretenir les équipements de protection et de défense incendie ainsi que les installations techniques conformément aux prescriptions et garantir leur fonctionnement en tout temps.


Partenaire

www.pentaproject.ch

DEVOIRS GENERAUXDEVOIRS GENERAUX

Art 19 Devoir de surveillance Celui qui a la charge d'autres personnes doit veiller à ce qu'elles soient formées et agissent avec les précautions requises.

Art 20 Devoir d'annonce

Toute personne qui découvre un incendie ou ses signes précurseurs doit avertir immédiatement les sapeurs-pompiers et

les personnes en danger.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Partenaire

www.pentaproject.ch

INSTALLATIONS THERMIQUESINSTALLATIONS THERMIQUES

Champ d'applicationLa présente directive de protection incendie s'applique à la construction et l'exploitation d'installations thermiques de toute nature et, pour autant que cela ne soit pas réglé ailleurs, à l'entreposage de combustibles qui leur sont liés.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Définition

Sont en particulier considérés comme installations thermiques les appareils et installations de chauffage à combustibles solides, liquides ou gazeux, les pompes à chaleur, les installations à couplage chaleur-force, les centrales thermiques en montage-bloc avec chauffage à distance, les installations d'énergie solaire.

Les installations thermiques comprennent l'appareil de production de chaleur, les dispositifs de transport, de répartition, de commande et de sécurité, ainsi que les dispositifs d'évacuation des gaz de combustion.


Partenaire

www.pentaproject.ch


GénéralitésGénéralités

Exécution

1 Les installations thermiques doivent être conçues et réalisées de manière à garantir un fonctionnement sans danger et conforme aux prescriptions, et à limiter les dommages en cas de dérangement.

2 Elles doivent être conformes à l'état de la technique et toutes les parties doivent résister aux sollicitations thermiques, chimiques et mécaniques susceptibles de se produire.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Homologation et marquage

1 L'AEAI détermine quelles installations thermiques ou éléments d'installations thermiques

fabriqués en série doivent être soumis à une procédure d'homologation

(voir chiffre 9 "Autres dispositions").

2 Il faut apposer un marquage durable et facilement reconnaissable (par exemple estam-

pille de conformité) sur les installations thermiques ou leurs éléments homologués.

3 Si une homologation de l'AEAI est exigée, les installations thermiques ou leurs éléments

ne peuvent être utilisés que s'ils sont homologués.


Partenaire

www.pentaproject.ch


Exigences généralesExigences générales

ImplantatiImplantationon

Puissance déterminante

1 Les exigences relatives à la construction des locaux pour les installations thermiques

dépendent de la puissance calorifique nominale des appareils qui y sont installés et des

combustibles utilisés.

2 La puissance calorifique nominale est la puissance continue d'un appareil de production de

chaleur, fixée en fonction du combustible, et correspondant à la quantité maximale de chaleur

utile transmise au caloporteur, par heure.


Partenaire

www.pentaproject.ch



Locaux pour installations thermiques jusqu'à 70 kW de puissance calorifique nominale

1 Les installations thermiques d'une puissance calorifique nominale jusqu'à 70 kW doivent être implantées dans des locaux de résistance au feu EI 30 (icb). Les portes doivent avoir une résistance au feu EI 30. 2 Une construction incombustible suffit pour les centrales de chauffage situées sur le toit ou dans un bâtiment isolé à un seul niveau, ainsi que dans des locaux destinés à l'installation d'appareils de chauffage et pourvus d'une séparation de résistance EI 30 (icb) par rapport au reste du bâtiment. 3 Si le type de l'installation thermique ne l'empêche pas et que le risque d'incendie est faible, les locaux destinés à l'installation d'appareils de chauffage peuvent aussi servir à d'autres usages. 4 Le local n'est soumis à aucune exigence quant à la construction et l'aménagement s'il abrite des installations thermiques d'une puissance calorifique nominale inférieure à 20 kW et servant à chauffer le local dans lequel elles sont installées.



Partenaire

www.pentaproject.ch

Partenaire

www.pentaproject.ch



Locaux pour installations thermiques au-dessus de 70 kW de puissance calorifique nominale1 Les installations thermiques d'une puissance calorifique nominale supérieure à 70 kW doivent être installées dans des locaux de chauffage séparés de résistance au feu EI 60 (icb). Les portes doivent avoir une résistance au feu EI 30 et ouvrir dans le sens de fuite. 2 Une construction incombustible suffit pour les centrales de chauffage situées sur le toit ou dans un bâtiment isolé à un seul niveau, ainsi que dans des locaux destinés à l'installa-tion d'appareils de chauffage et pourvus d'une séparation de résistance EI 60 (icb) par rap-port au reste du bâtiment. 3 Les chaufferies ne doivent pas être installées au-dessous du deuxième sous-sol et doivent en règle générale être situées contre une paroi extérieure en cas d'utilisation de combustibles gazeux. 4 Doivent être pourvues d'un accès direct depuis l'extérieur:

a les chaufferies situées au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol et prévues pour des

installations thermiques d'une puissance calorifique nominale supérieure à 1200 kW; b les chaufferies situées au deuxième sous-sol et prévues pour des installations

thermiques d'une puissance calorifique nominale supérieure à 600 kW; c les chaufferies des bâtiments élevés.



Partenaire

www.pentaproject.ch

Partenaire

www.pentaproject.ch



Implantation libre d'installations thermiques de puissance calorifique nominale indéterminée Les halles en matériaux incombustibles d'un seul niveau, de même que les bâtiments industriels et artisanaux incombustibles à plusieurs niveaux de résistance au feu appropriée, peuvent être équipés d'installations thermiques de puissance calorifique nominale indéterminée, montées librement, pour autant qu'une telle solution corresponde aux besoins de l'exploitation de celles-ci (par exemple fourneau à air chaud) et que les locaux ne présentent qu'une faible charge thermique.

Interdiction d'implantation

Il est interdit de monter des installations thermiques dans:

a les voies d'évacuation;

b les locaux ou zones exposés au danger d'incendie ou d'explosion;

c les locaux à charge thermique élevée.

Partenaire

www.pentaproject.ch



Aération et amenée d'air de combustion1 Les installations thermiques ne devront être placées que dans des locaux aérés. 2 L'amenée d'air de combustion depuis l'extérieur doit être garantie.

Accès pour le service, le nettoyage et l'entretien Les installations thermiques seront conçues et posées de manière à être facilement accessibles en tout temps pour le service, l'entretien et le nettoyage.

Partenaire

www.pentaproject.ch


Aération et amenée d'air de combustion

Partenaire

www.pentaproject.ch



Accès pour le service, le nettoyage et l'entretien

Partenaire

www.pentaproject.ch



Dispositifs de sécurité 1 Les installations thermiques seront pourvues de dispositifs de sécurité qui, en cas de danger, interrompent l'alimentation en combustible et empêchent la surchauffe, le retour de flamme, la surpression ou d'autres effets dangereux. Le fonctionnement des dispositifs de sécurité doit être également garanti en cas de panne de courant.

2 Sont par exemple considérés comme des dispositifs de sécurité adaptés aux installations à caloporteurs incombustibles les vases d'expansion, les soupapes de sûreté, les conduites de compensation de pression et les déclencheurs thermiques de sécurité.

3 Les vases d'expansion à membrane ne sont autorisés que si la possibilité d'un réglage rapide ou des dispositifs appropriés (par exemple circuit de sécurité thermique) empêchent une trop forte hausse de la température.

Partenaire

www.pentaproject.ch



État de fonctionnement et maintenance

Les propriétaires ou exploitants d'installations doivent entretenir les installations thermiques conformément aux prescriptions et garantir leur fonctionnement en tout temps.

Autres dispositions Les documents officiels et publications à prendre en compte, en complément à la présente directive de protection incendie, figurent dans la liste de la Commission technique de l'AEAI, actualisée périodiquement (AEAI, Case postale, 3001 Berne ou http://ppionline.vkf.ch).

Entrée en vigueur La présente directive de protection incendie, déclarée obligatoire le 10 juin 2004 sur décision de l’autorité compétente dans le cadre de l’Accord intercantonal sur l’élimination des entravestechniques au commerce (AIETC), entre en vigueur le 1er janvier 2005. Le caractère obligatoire s’applique à tous les cantons sauf si l’autorité intercantonal a consenti une exception pour certains cas particuliers sur la base de l’article 6 de l’AIETC.

Partenaire

www.pentaproject.ch

Prescriptions intercantonales concernant les exigences en matière d’ouvragesPrescriptions intercantonales concernant les exigences en matière d’ouvrages

Art. 6. Principes

1 Dans la mesure où elles ne relèvent pas de la compétence de la Confédération, l’autorité intercantonale édicte des directives sur les exigences en matière d’ouvrages qui s’avèrent nécessaires pour l’élimination des entraves techniques au commerce.

2 Elle tient compte des normes internationales harmonisées. Cependant, elle peut tenir compte des différences éventuelles de conditions géographiques ou climatiques ou de mode de vie ainsi que des différences éventuelles de niveau de protection existant entre les cantons et les communes.

3 Ces prescriptions sont obligatoires pour les cantons.

4 Les prescriptions cantonales et communales concernant la protection du paysage, du patrimoine et des monuments demeurent réservées.

Partenaire

www.pentaproject.ch ATTENTION, le feu ATTENTION, le feu n'est pas votre n'est pas votre

ami...ami...

FinFin

Partenaire

Documents

Transcript of Partenaire