Le renforcement de la Transparence en France

Par Sébastien Pradeau, Avocat au barreau de Paris

Le 20 mai 2015, le Sénat a désigné un rapporteur qui devra rendre son avis, à propos du projet de loi de modernisation du système de santé. Ce projet de loi, qui avait été adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier, renforce les obligations liées à la "Transparence" auxquels devront notamment se soumettre les entreprises de la santé humaine (laboratoires pharmaceutiques, fabricants de dispositifs médicaux, etc.).

Par exemple, il est envisagé que les entreprises produisant ou commercialisant des produits pour la santé humaine ou assurant des prestations associées à ces produits, doivent rendre publiques sur le site internet unique, au-delà d’un seuil fixé par décret, les rémunérations qui seront versées à des professionnels de santé dans le cadre de conventions.

Afin de saisir tous les tenants et les aboutissants de la publication des montants, prenons comme hypothèse d'école que le seuil des rémunérations qui devront être publiées soit de 500 € par convention. Pourquoi serait-il plus élevé, dans la mesure où le seuil des avantages (repas, frais de transports, etc.) est, lui, de 10 € TTC ?

Plusieurs remarques viennent à l'esprit.

La première est que ce seuil de 500 € correspond à deux heures de prestations d'un médecin spécialiste. Et comme le dirait Monsieur de la Palice, le seuil pourrait correspondre à trois heures de prestations de ce même médecin, s'il est fixé à 750 €, ainsi qu'à quatre, si le seuil de publication est de 1.000€.

Or, il est très fréquent que les professionnels de santé doivent travailler plus de deux, trois, voire quatre heures à la demande d'une entreprise de la santé. La nature des missions qui sont confiées à un investigateur, à la faveur d'une recherche biomédicale, peut en attester facilement.

En conséquence, fixer un seuil de rémunération qui correspondrait à un faible volume horaire de prestations, aboutirait à une publication quasi systématique des rémunérations perçues par les professionnels de santé. L'objectif de "Transparence" pourrait alors être disproportionné au regard de la protection des données à caractère personnel. Il est rappelé, à ce titre, que la "Transparence" ne bénéficie d'aucune prééminence automatique sur la protection de ce type de données.

La seconde remarque est de savoir à quel moment, il faudra publier les rémunérations :

Si les rémunérations ne doivent pas être publiées dans la rubrique "avantages", les entreprises de santé devront-elles les rendre publiques dans un délai de quinze jours après la signature de la convention avec un professionnel de santé ?

La publication de la somme totale des rémunérations pourrait ne pas correspondre à la

réalité. En effet, une convention peut être arrêtée avant son terme ; par exemple, le

promoteur peut mettre fin prématurément à la recherche qu'il mène et ne plus avoir besoin

des services d'un investigateur jusqu'à l'échéance qui avait été initialement prévue.

L'entreprise de la santé devra-t-elle alors effectuer une publication rectificative ?

Assurément, mais sous quels délais ?

Si les rémunérations doivent être publiées dans la rubrique "avantages", les entreprises de santé devront les rendre publiques, au plus tard le 1er août ou le 1er février qui suivra leur règlement. Cette solution semblerait plus judicieuse si, toutefois, elle permettait à la fin de la convention d'effectuer une réconciliation des sommes totales que l'entreprise de la santé aura versées, à un professionnel de santé.

Eu égard néanmoins, à la charge de travail que cette solution entrainerait, tant pour les

entreprises de la santé que pour l'administration qui pourrait devoir équiper le site internet

unique de nouvelles fonctionnalités, il pourrait être pertinent de reporter la publication de la

rémunération au 1er août ou au 1er février qui suivra le terme de la convention.

En conséquence, les conditions de la mise en œuvre de cette nouvelle "Transparence" vont créer de

véritables difficultés pour les acteurs sanitaires que sont les entreprises de la santé et leur

administration de tutelle.

Si le vote définitif, de la loi de modernisation du système de santé, est confirmé en l'état pour la

partie relative à la "Transparence", l'application de ces dispositions qui seront précisées par décret

nécessiteront un pragmatisme certain – il faudra envisager toutes les situations contractuelles

possibles (fin de la convention, demande de remboursement des sommes versées, etc.) – pour

atteindre l'objectif de visibilité qui est recherché par les pouvoirs publics.

Sébastien Pradeau1

(1) Maître Sébastien Pradeau est avocat au Barreau de Paris et membre du Think Tank Loi Bertrand ; il animera

en compagnie du docteur Pierre Poitou la table ronde "Développer une Culture Ethique et Compliance" lors

du congrès PharmaCompliance qui se déroulera le 23 juin prochain aux Salons Hoche, Paris 8ème.