Par CHOULA TEGANTCHOUANG Fridolin Ingénieur des Eaux, Forêts et des Chasses Consultant...

ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA

LEGALITE DU CAMEROUN

ParCHOULA TEGANTCHOUANG FridolinIngénieur des Eaux, Forêts et des ChassesConsultant IndépendantBP 15788 Yaoundé CAMEROUNTEL : + 237 99592241Email : [email protected]

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ÉVALUATION DES CERTIFICATIONS PRIVEES PAR RAPPORT AUX EXIGENCES DU SYSTEME DE VERIFICATION DE LA LEGALITE DU CAMEROUN

1 INTRODUCTION

2 METHODOLOGIE

3 RESULTATS

3.1 CERTIFICATIONS PRIVEES DISPONIBLES AU CAMEROUN

3.2 ANALYSE DES DIFFERENTS REFERENTIELS DE CERTIFICATION

3.3 PROCEDURES CERTIFICATEURS VS PROCEDURES APV FLEGT

3.4 PROCEDURE DE RECONNAISSANCE DES CERTIFICATIONS PRIVEES

4 CONCLUSION


1 INTRODUCTION

le 06 octobre 2010 Signature l’APV/FLEGT à Bruxelles en Belgique

loi n°2011/014 du 15 juillet 2011 autorisation à ratifier l’ APV/FLEGT

décret n°2011/238 du 09 août 2011 ratification de l’ APV/FLEGT

l’Accord de Partenariat Volontaire entre la République du Cameroun et l’Union européenne sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et

les échanges commerciaux des bois et des produits dérivés vers l’Union européenne (APV/FLEGT)


1 INTRODUCTION

APV FLEGT Régime d’autorisation FLEGT

SYSTÈME DE VÉRIFICATION DE LA LÉGALITÉ

1. la vérification de la légalité de l’entité forestière ;

2. le suivi national de l’activité forestière;

3. le contrôle national de l’activité forestière;

4. la vérification de la conformité de la chaîne

d’approvisionnement;

5. l’émission des autorisations FLEGT;

6. un audit indépendant.

certificat de légalité

certificat privé de légalitéreconnu


Dans le cas spécifique des entités forestières qui disposent d’un certificat privé de légalité et/ou de gestion forestière durable (i) reconnu et agréé par le ministre en charge des forêts qui définira les conditions de délivrance des agréments aux certificateurs et auditeurs privés, (ii) avec audit crédible et indépendant et (iii) utilisant un référentiel incluant impérativement toutes les exigences des grilles de légalité du Cameroun, il sera reconnu qu’elles sont en conformité avec la légalité camerounaise. Ces entités forestières obtiendront alors le «certificat de légalité» de la part des services centraux en charge de la vérification de la légalité au vu du certificat valide renouvelé chaque année, et exigible lors de l’audit de surveillance.

1 INTRODUCTION


La reconnaissance par le MINFOF des certificats privés de légalité et/ou de gestion durable se fera à la suite d’une analyse des référentiels utilisés par les bureaux agréés de façon à vérifier que ceux-ci ont bien intégré tous les critères, indicateurs et vérificateurs des grilles de légalité du Cameroun (aspects administratifs, exploitation et aménagement, transport, social et environnement). Une évaluation formelle des standards de certification privée des concessions forestières au Cameroun au regard de la grille de légalité sera réalisée par le MINFOF lors de la phase préparatoire. Cette évaluation donnera lieu à un rapport qui sera publié et accessible au public. Si cette évaluation est positive, le système de certification privée sera approuvé par le ministre en charge des forêts par une disposition réglementaire. Cette approbation sera rendue publique. Elle permettra ainsi la délivrance du certificat de légalité aux entreprises qui auraient été certifiées selon un tel système, sans qu’une mission spécifique ne soit nécessaire, ceci afin d’éviter une double vérification de la légalité dans ces concessions forestières certifiées. Toutefois, la société forestière concernée par cette certification approuvée devra transmettre aux services centraux en charge de la vérification de la légalité, tous les rapports de l’audit de certification du système de certification privée pour lui permettre de suivre le respect de la légalité dans ce processus, et permettre ainsi l’émission du certificat de légalité pour l’entreprise et le titre concerné.

1 INTRODUCTION


1. Identifier toutes les certifications privées disponibles à ce jour au Cameroun ;

2. Concevoir une grille de comparaison des référentiels des certificats privés par rapport au système de vérification de la légalité du Cameroun ;

3. Elaborer une grille de comparaison des procédures d’audits utilisées par les organismes de certification privée par rapport aux exigences de l’APV/FLEGT ;

4. Proposer une procédure de reconnaissance des certificats privés de bonne gestion forestière.

1 INTRODUCTION

Objectif:


2 METHODOLOGIE

Revue de la littérature

Entretien avec les parties prenantes


3 RESULTATS

trois (03) organismes de certification exercent au Cameroun :

1. Bureau Véritas Cameroun - BV ;

2. Rain Forest Alliance / Smarthwood ;

3. SGS Société Générale de Surveillance – SGS.

un organisme a manifesté sont intérêt:

Scientific Certification Systems (SCS)


3 RESULTATS

Trois types de certificat :

1. Certificats privés de légalité ;

2. Certificats de gestion durable des forêts ; et

3. Certificats de traçabilité.

Onze (11) référentiels (Standards):

1. Quatre (04) pour la certification privée de la légalité,

2. Deux (02) pour la certification de la gestion durable et

3. Cinq (05) pour la certification de la chaîne de traçabilité.

“Origine et Légalité des Bois” REFERENTIEL A L'INTENTION DES ENTREPRISES FORESTIERES RF03 OLB EF Version 3.3 10 décembre 2010

Bureau Veritas Certification

FSC STANDARD FSC CONTROLLED MANAGEMENT ENTERPRISES FSC-STD-30-010 (Version 2-0) EN

Tous

SCS LegalHarvest™ Verification (LHV) Standard for the Assessment of Forests Version 1.0 – July 19, 2010

Scientific Certification Systems - SCS

VERIFICATION DE & TRAÇABILITE DU BOIS (TLTV) REFERENTIEL TLTV POUR CAMEROUN AD-TLTV-33-02 CMR 25.03.2010

SGS Société Générale de Surveillance - SCS

36 entités certifiées


3 RESULTATS









FSC Standard for and SLIMFs in APPROVED by FSC IC 01/12/10

Tous

STEWARDSHIP STANDARD FOR THE FSC-STD-CB-01-2012-EN Basin Regional Standard EN

Tous

9 + 2 entités certifiées


3 RESULTATS









“Origine et Légalité des Bois” REFERENTIEL DE CHAINE DE CONTROLE Réf.: RF03 OLB CdC v3.5 vendredi 10 décembre 2010


FSC STANDARD FOR COMPANY EVALUATION OF FSC CONTROLLED WOOD FSC-STD-40-005 (Version 2-1) EN

Tous

OLB+ Chain of Custody STANDARD Ref. : RF03 OLB+ COC v1.0 September 2010


SCS LegalHarvest™ Verification (LHV) Chain of Custody Standard Version 1.0 – July 19, 2010

Scientific Certification Systems - SCS

SYSTÈME DE CERTIFICATION FOREST STEWARDSHIP COUNCIL FSC-STD-40-004 (Version 2-1) FR RF03 FSC CdC 40-004 v2-1 Octobre 2011

Tous

29 entités certifiées


3 RESULTATS

six (06 ) Conventions d’Exploitation n’ont que des certificats de chaîne de traçabilité

Les Unités de transformation qui bénéficient d’un certificat privé de légalité sont au nombre de quatre (04).

Les deux (02) ventes de coupe détiennent un certificat privé de légalité

Certificats émis en cours de validité:

1. trente cinq (35) Conventions d’Exploitation,

2. dix sept (17) Unités de Transformations et

3. deux (02 ) ventes de coupe


L’arrêté N° 0004/MINFOF du 07 février 2013 fixant les critères et modalités de délivrance des certificats de légalité dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT en son article 15 précise que :

(1) Les opérateurs forestiers détenant une certification privée reconnue, peuvent obtenir le certificat de légalité en présentant en lieu et place des exigences du dossier de demande de certificat de légalité énoncées à l’article 10, une copie authentifiée d’un certificat émis par un organisme de certification reconnu et valide au moment de la demande.

(2) La délivrance d’un certificat de légalité sur la base d’une certification privée reconnue ne soustrait pas l’opérateur au respect des obligations citées aux articles 12 et 13.


3 RESULTATS

Nous avons retiré de la grille d’évaluation tous les vérificateurs qui ne sont pas mentionnés dans l’article 10



3 RESULTATS

Nous avons établi une grille d’analyse pour chaque grille de légalité.

L’APV FLEGT vise les concessions forestières (convention d’exploitation), mais les certificats émis prennent déjà en compte les ventes de coupes et les unités de transformation. Il nous semble important de permettre à chaque certification privée de préciser les différentes grilles de légalité qui sont compatibles avec son référentiel.



3 RESULTATS

La grille d’évaluation des certifications privées dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT se compose de cinq colonnes. 1. La première colonne précise la grille de légalité utilisée 2. Le seconde reprend tous les critères et indicateurs de la grilles de légalité, mais

seuls les vérificateurs retrouvés dans l’article 10 de l’arrêté 0004/MINFOF du 07 février 2013 sont portés ici.

3. Il est question pour chaque vérificateur de dire comment il est pris en compte par le référentiel.

4. Si le vérificateur est clairement retrouvé dans le référentiel, l’évaluateur porte ‘’oui’’ dans la colonne ‘’conformité’’. S’il n’est pas retrouvé ou s’il y a ambigüité, l’évaluateur porte ‘’non’’ dans la colonne ‘’conformité’’ et

5. pour ce second cas, il fait des observations sur la cinquième colonne.

Standard Analysé:

N° Grille Vérificateur Prise en compte dans le référentiel

Conformité

Observations



3 RESULTATS

Standard Analysé:

N° Grille Vérificateur Prise en compte dans le référentiel

Conformité

Observations

Le référentiel est reconnu conforme pour la délivrance du certificat de légalité si à l’issu de l’évaluation de celui-ci, il ne se trouve aucun ‘’non’’ porté devant un de ses vérificateurs.


3.3 VERIFICATION DES PROCEDURES DES ORGANISMES DE CERTIFICATION

3 RESULTATS

Standard Analysé: Disposition de l’APV FLEGT (Arrêté 0004) Prise en compte dans la

procédure d’audit Conformité (oui si on peut répondre pas oui à l’une des questions)

Observation (préciser comment c’est pris en compte)

Le cadre commis à l’analyse de la certification privée doit chercher dans les procédures

écrites les réponses aux questions posées dans la colonne ‘’Prise en compte dans la

procédure’’.

Pour chaque ligne, il porte oui à la colonne ‘’conformité’’ dès qu’il peut répondre pour

‘’oui’’ à une des questions.

Il précise alors dans la colonne ‘’observation’’ pourquoi c’est ‘’oui’’.

Si pour une colonne, aucune réponse ne peut être répondue par ‘’oui’’, il porte ‘’non’’

dans la colonne ‘’conformité’’.


3.3 VERIFICATION DES PROCEDURES DES ORGANISMES DE CERTIFICATION

3 RESULTATS

Standard Analysé: Disposition de l’APV FLEGT (Arrêté 0004) Prise en compte dans la

procédure d’audit Conformité (oui si on peut répondre pas oui à l’une des questions)

Observation (préciser comment c’est pris en compte)

La procédure est reconnue conforme pour la délivrance du certificat de légalité si à l’issu de l’évaluation de celle-ci, il ne se trouve aucun

‘’non’’ porté dans la colonne conformité.


3 RESULTATS


Demande du certificateur ou de son représentant officiel au Cameroun

•La demande timbrée au tarif en vigueur qui précise : Le nom de la certification ; Le référentiel utilisé ; Les types d’entités visés (convention d’exploitation, Ventes de coupe, Unité de

transformation…) Le pouvoir du signataire ; L’autorisation de publier le rapport d’évaluation ;

•Les documents autorisant le requérant à signer la demande (s’il n’est pas le propriétaire du référentiel) ;•Une copie du référentiel ;•Une copie des procédures de certification ;•Une liste des organismes accrédités ;•Une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels ;•Copie de quelques certificats émis ;•Une copie remplie de la grille d’évaluation des référentiels.


3 RESULTATS


Un cadre du service des normes qui remplit la grille d’évaluation des référentiels (suivant les entités précisés dans la demande) et la grille d’évaluation des procédures sans prendre en compte des grilles jointes au dossier

Analyse du dossier

Un comité composé du Cadre évaluateur, du Chef Service des Normes et du Sous Directeur des Agréments et de la Fiscalité Forestière examine les deux jeux de grilles, élabore un rapport d’évaluation et propose au Ministre la reconnaissance ou la non-reconnaissance de la certification privée.

Le Ministre des Forêts et de la Faune prend la décision finale et signe un acte de reconnaissance du certificat privé ou notifie le rejet à l’organisme requérant.

Il publie aussi le résultat de l’évaluation.


3 RESULTATS



3 RESULTATS


L’acte de reconnaissance doit préciser les points suivants :

1. Le nom de la certification ;

2. Le code du référentiel ; et

3. Les types d’entités visés (convention d’exploitation, Ventes de

coupe, Unité de transformation…).


4 CONCLUSION

La grille d’évaluation des référentiels proposée ici n’est applicable que dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT. Mais les certificats de gestion durable ainsi reconnus ne pourront être utilisés pour les bois importés par des entités se trouvant au Cameroun que si le référentiel utilisé dans le pays d’origine est celui qui a été évalué

Pour être applicable, le présent rapport doit être traduit en texte (Arrêté ou Décision du MINFOF)

Compte tenu de la diversité des certificats émis par les organismes qui opèrent au Cameroun, nous recommandons une grande vigilance du MINFOF lors de la reconnaissance des certifications privées et lors de l’utilisation des certificats privés dans le cadre du régime d’autorisation FLEGT.


Merci!

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