PANORAMA FISCAL 25 avril 2018©sentation-du-panorama...• Hausse provisoire de l'impôt sur les...

25/04/2018 -

Administration fiscale cantonale

Département des finances

CLIMONET Charlotte

Directrice générale adjointe

BRASEY SCHWEIZER Corinne

Directrice des affaires juridiques

PANORAMA FISCAL

25 avril 2018

IFKOVITS Alexandre

Directeur des affaires fiscales

25/04/2018 -



SOMMAIRE

1. Actualités fiscales genevoisesMme Charlotte CLIMONET – directrice générale adjointe

2. Revue de jurisprudenceMme Corinne BRASEY SCHWEIZER – directrice des affaires juridiques

3. Demande de ruling – conditions et procédureM. Alexandre IFKOVITS – directeur des affaires fiscales

25/04/2018 -



1. Actualités fiscales genevoises

CLIMONET Charlotte, directrice générale adjointe

25/04/2018 -



Sommaire

� Quelques informations pratiques

� Projet fiscal 17

� Révision de l'impôt à la source

� Imposition équilibrée des couples et de la famille

� Autres projets de loi en cours

� Ordonnance et circulaires

25/04/2018 -



Quelques informations pratiques

Directeur général

Directrice générale adjointe

Direction des affairesfiscales

Direction des affaires

juridiques

Direction de la taxation des personnes physiques, des titres et

de l'immobilier

Direction des personnes

morales, des entreprises et

des impôts spéciaux

Direction du contrôle

Direction de la perception

Direction du contrôle

interne et des services généraux

Organigramme de l'Administration fiscale cantonale

25/04/2018 -



Projet fiscal 17

Perspectives

Elaboration du message

Débats parlementaires

Délai référendaire

Mise en œuvre dans les cantons

21 mars 2018 :Adoption du Messagepar le Conseil fédéral

Janvier 2020 :Entrée en vigueur

au plus tôt

Etat actuel

PF 17

AU

NIV

EA

UF

ED

ER

AL

AU

NIV

EA

UC

AN

TO

NA

L

Septembre / décembre 2018Vote final

Travaux parlementairesen Commission fiscale du Grand Conseil

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Projet fiscal 17

PF 17 versus RIE III ?

Objectifs principaux maintenus :• Suppression des régimes fiscaux cantonaux• Augmentation de la part cantonale à l'IFD de 17% à 21,2%

Transparence

• Définition des brevets et droits comparablesprévue dans la loi

• Modalités de calcul de la déduction pour R&Ddéfinies dans la loi

• Projets de loi cantonal publiés

• Evaluation et présentation des conséquencesdynamiques du projet

• Implication en amont des villes et descommunes

Equité

• La NID est supprimée

• Impôt sur le capital : Imposition réduite limitéeaux brevets et droits de participation(suppression des prêts intra-groupe)

• Relèvement de l'imposition partielle desdividendes : IFD 70%, ICC min. 70%

• Limitation de la réduction fiscale liée auxmesures fiscales à 70% (RIE III : 80%)

• Augmentation de CHF 30 des prescriptionsminimales afférentes aux allocations familiales

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Projet fiscal 17

Impôt sur le bénéfice

• Taux unique d'imposition du bénéfice de 13.49%

• Mesures fiscales :� Patent box� Recherche et développement (R&D)� Déclaration des réserves latentes

• Effet des mesures fiscales limité à un tauxplancher de 13.01%

Impôt sur le capital

• Taux de l'impôt sur le capital ordinaire : 0.4%

• Taux réduit de 0.001% applicable aux :�Participations�Brevets et droits similaires

• Imputation totale de l'impôt sur le bénéfice dessociétés à l'impôt sur le capital

Stratégie du canton de Genève

Diverses mesures d'accompagnement

• Augmentation de l'imposition partielle des dividendes

• Hausse provisoire de l'impôt sur les société de 0.3%pendant les cinq premières années après l'entrée en forcedu PF 17, soit 13.79%

• Prélèvement de 0.22% sur la masse salariale plafonnée

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Projet fiscal 17

Mesures fiscales RIE III PF 17 Proposition cantonale

Champd'application PF17

Commentaires

Suppression des régimes fiscaux cantonaux

IFD n/aICC obligatoire

Objectif principal de la réforme fiscale

Patent box sur les revenus des brevets et des droits similaires


PF17 précise les conditionsd'application : définition des droits éligibles, modalités de calcul, timing et documentation

Augmentation de la déduction des dépenses R&D

IFD n/aICC facultatif

• Déduction supplémentaire : frais de personnel majorés de 35%

• En cas de mandat de recherche en Suisse : déduction suppl. limitée à 80% des montants facturés

Limitation del'allègement fiscal


La réduction du revenu imposable en application des mesures fiscales ne peut dépasser 70% du bénéfice imposable

limitationmax. 90%

limitationmax. 90%

limitationà 10%

déductionsuppl.max. 50%

déductionsuppl.max. 50%

déductionsuppl.de 50%

seuil de9%

seuil max.80%

seuil max.70%

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Projet fiscal 17



Commentaires

Augmentation de l'imposition partielle des dividendes

IFD ouiICC obligatoire

Cette mesure se traduit par une augmentation de l'impôt sur le revenu pour les actionnaires dans presque tous les cantons, mais est compensée par des réductions de taux cantonal de l'impôt sur le bénéfice

Adaptation du taux d'impôt sur le capital

IFD n/aICC facultatif

Par rapport à RIE III, PF 17 ne prévoit aucun allégement des capitaux propres liés aux activités de financement intragroupe

IFD : 70%ICC : min.70%

IFD et ICCFC : 70%FP : 70%

taux réduitpour lesparticipations,les brevets et les prêtsintragroupes

taux réduitpour lesparticipationset les brevets

taux réduitpour les participations, les brevets

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Projet fiscal 17



Commentaires

Step-up à l'immigration et à l'émigration

IFD ouiICC obligatoire

En cas de début et fin del'assujettissement en Suisse

Step-up – transitiondes statuts


• Détermination des réserves latentes formalisées dans une décision fiscale émise par les autorités cantonales

• Imposable à un taux spécial pendant une durée de 5 ans

Transposition IFD ouiICC obligatoire

Nouvelle mesure introduite parPF 17 :Abrogation du seuil de 5%

Imputation forfaitaire d'impôt / IFI

------- IFD ouiICC obligatoire

Un établissement stable en Suisse pourrait bénéficier de l'IFI sous certaines conditions

NID ------- Cette mesure fera l'objet d'une autre réforme fiscale ?

taux réduit de 13%

IFDuniquement

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Projet fiscal 17


Commentaires

Augmentation de la part cantonale au produit de l'impôt fédéral direct N/A

Compensation pour les cantons pour permettre aux cantons d'améliorer leur position au niveau de la concurrence fiscale internationale et intercantonale

Augmentation des allocations familiales

Augmentation des prescriptions minimales de CHF 30 par mois pour les allocations pour enfants et de formation professionnelle

Modification de la péréquation financière

N/A Ajustements nécessaires en raison de l'abolition des régimesfiscaux cantonaux

Prise en compte des villes et des communes

Les cantons doivent prendre en considération les villes et les communes d'un point de vue financier

de 17%à 21.2%

de 17%à 21.2%

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Révision de l'impôt à la source

Au niveau fédéral :� Loi fédérale adoptée : entrée en vigueur le 1er janvier 2021� Ordonnances adoptées par le Conseil fédéral le 11 avril 2018

Au niveau cantonal :� Nécessité d'adapter la loi et l'ordonnance cantonale

Principaux changements :� Déductions fiscales possibles uniquement en cas de dépôt d'une déclaration fiscale� Pour les résidents : taxation ordinaire ultérieure obligatoire si

� revenus supérieurs à CHF 120'000 par an� ou existence de revenus non soumis à l'impôt à la source

� Pour les non-résidents : dépôt d'une déclaration fiscale possible que si le contribuable peut être considéré comme un quasi-résident

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Imposition équilibrée des couples et de la famille

� Message du Conseil fédéral du 21 mars 2018� Projet de loi en discussion devant le Parlement� Date d'entrée en vigueur ?

Principaux changements :

� Calcul alternatif de l'impôt au niveau de l'IFD� Attribution des barèmes ordinaire / marié / parental� Introduction de nouvelles déductions sociales :

• pour couples mariés à un seul revenu• pour familles monoparentales

Mise en place au niveau cantonal ?

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Autres projets de loi en cours au niveau fédéral

Titre Etat Objet

Loi fédérale sur l'impôt anticipé (LIA)

Message du CF du 23.03.2018

Déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé : Assouplissement des conditions légales

Imposition des commissions de courtage

Modification LHID entrée en vigueur 01.01.2019

Uniformisation du lieu d'imposition :Personnes physiques : Canton de domicilePersonnes morales : Canton du siège

Suppression de la valeur locative

En cours de délibérations à la CER-E

Suppression de la valeur locative pour les résidences principales

Déduction des frais de garde des enfants par des tiers

Adoption du Message prévue le 9 mai 2018

Augmentation de la déduction fiscale : LIFD : CHF 25'000 par enfant et par anLHID : plafond minimum de CHF 10'000

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Autres projets de loi en cours au niveau cantonal

Projets devant la Commission fiscale – Liste complète en annexe

Objet Intitulé

PL 11393 Projet de loi visant à supprimer le seuil de rendement net minimal de la fortune pour le calcul du bouclier fiscal

PL 12250 à 12258 Divers projets de loi visant à abroger, adapter ou suspendre le bouclier fiscal

PL 11533 Projet de loi une déduction sociale pour la fortune investie dans l'entreprise personnelle ou familiale

PL 12209 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques: Abolition du droit de timbre

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Circulaires

Numéro Titre

Circ. 42 du 30.11.2017 Traitement fiscal des frais de formation et de formation continue à des fins professionnelles

Circ. 43 du 26.02.2018 Traitement fiscal des prix de concours, des prix d'honneur, des distinctions, des bourses

Circ. 37A à publier Traitement fiscal des participations de collaborateur

Projet de circ. Imposition d'après la dépense en matière d'IFD

Ordonnance

Titre Etat Objet

Stratégie énergétique 2050 : Frais relatifs aux immeubles

Ordonnance arrêtée le 09.03.2018

Déductibilité des frais de démolition pour une construction de remplacementReport des frais d'investissement énergétique

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2. Revue de jurisprudence

BRASEY SCHWEIZER Corinne, directrice des affaires juridiques

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Revue de jurisprudence

Contrôle constitutionnel des normes

ACST/20/2017 du 30 octobre 2017

Transmission obligatoire du certificat de salaire par l'employeur :Annulation de la loi 11803 au motif de sa non-conformité à la LHID.Recours du Conseil d'Etat au Tribunal fédéral.En attente du jugement.

ATF 2C_735/2017du 6 février 2018

Frais de déplacement :Admissibilité de la limitation de la déduction des frais de déplacement àCHF 500.- à compter de l'année 2017.

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Fiscalité des personnes physiques

ATF 2C_324/2017 du 28 juillet 2017

Imposition confiscatoire :Admis de s'inspirer de 60 LIPP pour les PF antérieures à l'entrée en vigueur(2011) pour juger du % de charge fiscale admissible (70% et rendement netde fortune = 1% de la fortune nette).

ATF 2C_148/2016 & 2C_149/2016

du 25 août 2017

Fiducie : Conditions strictes.Contrat écrit indiquant le nom et l'adresse ou toute autre preuve.Cf. Notice sur les rapports fiduciaires de l'AFC-CH de 1967www.estv.admin.ch, rubrique Impôt anticipé/Droits de timbre/Notices/S-02-107

ATA/1470/2017du 14 novembre 17

Arriéré de contribution d'entretien : Déductibilité en cas de versementdirectement au bénéficiaire, sous réserve d'abus de droit.Changement de pratique

ATF 2C_582/2017 du 23 février 2018

Charges de famille pour proches nécessiteux : Conditions strictes depreuve des versements lorsque le bénéficiaire est domicilié à l'étranger : aumin. confirmation écrite du bénéficiaire + une autre preuve de la réception.

ATF 2C_82/2017 (VS) du 21 juin 2017

Indemnité perçue pour l'abandon d'un usufruit :Application de 16 al. 3 LIFD (gain en capital).Changement de pratique

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Fiscalité des personnes physiques

ATF 2C_1165/2014 (NE) & 2C_1148/2015 (ZH) du 3 avril 2017

Indemnité versée pour rupture anticipée d'un contrat de prêt hypothécaireChangement de pratique

Ancienne pratique afc = intérêts passifs déductibles

ATF :• Si résiliation de l'hypothèque en relation étroite avec l'aliénation du bien immobilier : impense

déductible au titre de l'IBGI.

• Si résiliation de l'hypothèque sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèqueauprès du même créancier (établissement bancaire) : intérêt passif déductible dans le cadre del'impôt sur le revenu.

! Si résiliation sans aliénation et remplacement par une nouvelle hypothèque auprès d'un autrecréancier (établissement bancaire) : non déductible

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Fiscalité des entreprises

ATF 2C_189/2016 & 2C_190/2016

du 13 février 2017

Imposition d'un abandon de créance :Abandon de créance par une banque = revenu imposable, que la detteremise soit privée ou commerciale.Déduction des pertes reportées :Tant qu'il y a exercice d'une activité indépendante (y c. la liquidation).

ATA/1640/2017 du 19 décembre 2017

Théorie du triangle modifiée :Applicabilité confirmée. La prestation effectuée entre sociétés sœurs estsans effet direct chez la société mère.

ATF 2C_784/2017 du 8 mars 2018

Report de pertes non compensées :Le contribuable ne peut pas choisir le moment à partir duquel il peut fairevaloir le report de pertes invoqué.

ATA/1100/2017du 18 juillet 2017

Taxe sur le tourisme :Une fondation propriétaire d'un centre commercial qu'elle met en locationexerce une activité soumise à la taxe.

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Fiscalité immobilièreATF 2C_829/2016 &

2C_830/2016du 10 mai 2017

Valeur locative d'un immeuble sis à l'étranger :Confirmation de la méthode découlant de l'Information du 01.02.1991(4.5% de la valeur fiscale nette du bien).

ATA/1402/2017du 17 octobre 2017

IIC :Pas d'exonération pour les immeubles de rapport dont une fondation,reconnue d’utilité publique, est propriétaire, même si les revenus obtenussont affectés au but.

ATF 2C_854/2017 du 25 octobre 2017

Indexation de la valeur locative :Confirmation du bien-fondé de la méthode figurant dans l'Information No5/2007.Suspension de l'indexation quadriennale pour la PF 2017.

ATF 2C_227/2017du 17 novembre 2017

IBGI :Les droits de succession payés ne peuvent pas être pris en compte dans ladétermination du gain résultant de la vente d'un immeuble acquis par voiesuccessorale.Transfert de propriété par voie successorale = imposition différée.

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Contrôle : conditions du rappel d'impôt

ATF 2C_674/2016 & 2C_675/2016

du 5 décembre 2017

Prêt simulé :Exigence du rapport de causalité adéquate entre la déclaration lacunaireet la taxation insuffisante.Déclaration fiscale considérée comme complète et exacte.Maxime inquisitoire.

ATF 2C_722/2017 du 13 décembre

2017

Avoirs mobiliers non déclarés :Portée des informations résultant de la presse et des médias.

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Impôt source

ATF 2C_606/2016 & 2C_607/2016

du 25 janvier 2017

Remboursement IS (CDI CH-IL) :Refus de remboursement et but de l'accord (éviter les cas de doublenon-imposition).

JTAPI/87/2018 du 29 janvier 2018

Travail intérimaire :Droit d'imposer au lieu d'exercice de l'activité lorsque l'agence deplacement est située dans un autre canton.

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Perception

ATA/1112/2017 du 18 juillet 2017

Intérêts compensatoires négatifs ICC :Le montant d'IBGI consigné auprès du notaire n'a pas à être pris encompte.Cf. Information aux associations professionnelles No 3/2017 du 1ernovembre 2017 suite à l'ATA du 18.10.2016.� Possibilité de verser le montant indiqué sur l'attestation définitive du

montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC. Caséchéant, ce montant est imputé sur le compte d'impôt ordinaire.

� Sur demande : En l'absence de notification de l'attestation définitivedu montant à consigner avant le terme général d'échéance de l'ICC,possibilité de verser les montants d'IBGI consignés sur le compted'impôt ordinaire.

JTAPI/1129/2017du 9 octobre 2017

Acomptes provisionnels insuffisants : Pas de décompte unique.� 16 RPGIP� 125 al. 3 CO : empêche d'invoquer la compensation contre la volonté

du créancier pour les créances de droit public.Cf. Fusion des acomptes ICC/IFD dès 2019https://www.ge.ch/paiement-impots/payer-acomptes

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3. Demandes de rulings : conditions et procédure

IFKOVITS Alexandre, directeur des affaires fiscales

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Demandes de rulings : conditions et procédure

1. Constatations / réflexions

Demandes de rulings : - adressée à un service non compétent de l'Afc-Ge- plus nombreuses, techniques et complexes- trop de demandes de renseignements de la DAF,- trop générales, sans analyse juridique et fiscale,- nécessitant une définition plus précise des faits,

=> Allongement du processus de traitement des rulings fiscaux

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1. Constatations / réflexions

Définition des conditions et de la procédure à respecter pour qu'un ruling puisse être considéré comme recevable par la DAF;

⇒ Mise en ligne d'une "marche à suivre" sur :https://www.ge.ch/impôts/ruling

et d'un canevas-modèle

25/04/2018 -




2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling

Autorité compétente en matière de rulings fiscaux:

Administration fiscale cantonaleDirection des affaires fiscales

Rue du Stand, 26Case postale 3937 – 1211 Genève 3

Excepté en matière de :• imposition d'après la dépense, • indemnités liées à l’expatriation ou frais de représentation• plans sociaux, • prestations en capital, • validation des règlements de frais,• exonération des immeubles visés par la LGL et la protection des locataires.

Compétence de la Direction de la taxation des personnes physiques ou de leurs services

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2.Conditions à remplir lors du dépôt d'une demande de ruling

Forme et contenu de la demande de ruling:

La demande de ruling doit :• Être faite par écrit

• Décrire de manière exacte, précise et exhaustive les personnes, les faits et/ou l’opération concernés,

• Soumettre une analyse juridique et fiscale,• Exposer clairement le traitement fiscal sollicité,• Mentionner une conclusion, résumant l’ensemble des éléments

sur lesquels la DAF doit se prononcer.-> Cf. Canevas-modèle

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3. Déroulement de la procédure d'octroi des rulings fiscaux

1. Dépôt de la demande de ruling

2. Si non-respect des prescriptions de forme et de fond mentionnées, irrecevabilité du ruling -> dépôt d'une nouvelle requête nécessaire conforme à ces exigences

3. Si les prescriptions de forme et de fonds sont respectées, instruction du dossier par la DAF:

1. Si la DAF accepte les conséquences fiscales exposées dans la requête, elle signe le document soumis "pour accord". Voici le modèle de "bon pour accord" délivré par la DAF.

2. Si la DAF n'accepte pas les conséquences fiscales exposées, elle répond par courrier qu'elle ne partage pas les conclusions du contribuable et en explique les raisons.

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4. Quelques conséquences de la délivrance d'un ruling fiscal

• Application des conséquences fiscales exposées dans le ruling en vertu du principe de la bonne foi, à condition que:

• les faits sur lesquels était basé l’accord corresponde à la situation effective et que,

• l'ensemble des éléments pertinents (favorables comme défavorables) aient été présentés.

• Aucune validation tacite de quelque autre conséquence que celles exposées dans la partie « Conclusions » du ruling

• Ruling ≠ décision -> n'ouvre donc pas des voies de droit pour le contester.

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CONCLUSION

Directeur généralDaniel HODEL

Directrice générale adjointeCharlotte CLIMONET

Direction des affaires fiscalesAlexandre IFKOVITS

directeur

Direction des affaires juridiquesCorinne BRASEY SCHWEIZER

directrice

Direction de la taxation des personnes physiques, des titres

et de l’immobilierCédric MARTI

directeur

Florian MAGNIN conseiller de direction

Direction des personnes morales, des entreprises et des

impôts spéciauxMario CIADAMIDARO

directeur

Stéphane LEYVRAZconseiller de direction

Direction du contrôleMetihe MEHMETI

directrice

Guy EVEQUOZconseiller de direction

Direction de la perceptionAlain PETIT directeur

Raphaël MULLERconseiller de direction

Direction du contrôle interne et des services généraux

Sylvie NATIVEL PARADE directrice

Yves BODMERadjoint de direction

Service de la taxation AMélanie PAOLI

cheffe de service

Service de la taxation BRobert CASASchef de service

Service de la taxation CJean-Charles FERNANDEZ

chef de service

Service de la taxation DAnthony WEBERchef de service

Service des personnesmorales

Sébastien SAVARYchef de service

Service des impôts spéciauxPascale DELACHAUX

cheffe de service

Service du contrôle Guy EVEQUOZchef de service

Service des successions et enregistrement

Richard PULITINIchef de service

Service des estimations immobilières et inventaires

successorauxLaurent ETIENNEchef de service

Service des remises et des actes de défaut de biens

Wolfgang NIGLchef de service

Service du recouvrementSébastien GUMYchef de service

Service du contentieuxJérôme KOLLERchef de service

Service de l’impôt à la sourceAndré MUTZNERchef de service

Comptabilité impôts EtatRuben ANDENMATTEN

chef de service

Economètrie

Gestion des sites internet et intranet Christian MOREL

webmaster

Service du registre et accueils

Jorge ESTRADEchef de service a.i.

Service de numérisation et courrier

Cédric VIENSchef de service

Taxe d’exemption de l’obligation de servir Service du contrôle externe

Philippe GUIBERT chef de service

ORGANIGRAMMEAdministration fiscale cantonale

au 1er janvier 2018

Service de la régularisation Tindaro LA TORRE

chef de service

Service de l’ImmobilierGrégory GIUNTINI

chef de service

Service des titresAlfonso CORONADO

chef de service

Service de la taxation des indépendants

Jean-Luc ROULINchef de service

Service de la taxation des promoteurs immobiliers, des remises de commerce et des

agriculteursCristiana CALISIcheffe de service

2018.04.24 Panorama fiscal.doc page 1 sur 3

PROJETS DE LOIS AU GRAND CONSEIL / A LA COMMISSION FISCALE

Objet Intitulé

PL 10315 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05)

PL 11163 Projet de loi modifiant de la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15)

PL 11393-A Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Charge maximale)

PL 11491 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Imposition communale au lieu de domicile)

PL 11533-A Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction pour la fortune investie dans l’entreprise personnelle ou familiale – biens professionnels)

PL 11546-A Projet de loi modifiant la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) (L 1 30) (Hausse de la taxe sur la plus-value foncière afin d’aider les communes à réaliser le plan directeur cantonal)

PL 11764-A Projet de loi sur la laïcité de l'Etat (LLE)

PL 11972 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05)

PL 12006 à 12015 Train de projets de lois concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprise (RIE III) (actuellement PF 17)

PL 12017 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) (D 3 15) (L’économie solidaire et responsable)

PL 12063 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Plus de justice fiscale !)

PL 12152 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Encouragement à l’acquisition de véhicules électriques)

PL 12166 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (primes d’assurance-maladie et d’accidents, aidons les bas revenus et les familles face à la cherté des primes)

PL 12189 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Soutenons les familles qui assument les charges d’un enfant majeur aux études ou en apprentissage)

PL 12209 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition du droit de timbre)

PL 12223 Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE) (A 2 00) (Pas de cadeaux fiscaux aux grandes entreprises sur le dos de la population)


PL 12225 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction des contributions d’entretien versées aux enfants adultes)

PL 12226 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour une solidarité accrue des plus fortunés afin de lutter contre les inégalités dans une situation budgétaire exceptionnelle)

PL 12246 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Abolition de l'impôt sur les chiens)

PL 12247 Projet de loi modifiant la loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP) (D 3 06) (Réduisons les impôts des personnes physiques)

PL 12248 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une vraie déduction fiscale des frais de garde de nos enfants)

PL 12249 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déduction accrues en faveur de la prévoyance)

PL 12250 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que l'endettement est supérieur aux revenus annuels de l'Etat)

PL 12251 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal pour la durée du PFQ 2018-2021)

PL 12252 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Abrogation du bouclier fiscal)

PL 12253 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal en cas de budget déficitaire)

PL 12254 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal pour les fortunes supérieures à 2 millions)

PL 12255 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein à l'endettement)

PL 12256 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal dès l'activation du frein au déficit)

PL 12257 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Suspension du bouclier fiscal tant que les déficits budgétaires conséquents à RIE III/PF 17 ne sont pas nuls)

PL 12258 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Adaptation du bouclier fiscal)

PL 12260 Projet de loi modifiant la loi sur l’imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Pour une reconnaissance fiscale de l’engagement non professionnel des proches aidants)


PL 12264 Projet de loi modifiant la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) (D 3 08) (Déductions accrues des frais forfaitaires des frais relatifs aux immeubles privés)

PL 12269 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Genève d’abord, pour des entrées fiscales supplémentaires)

PL 12277 Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (LCP) (D 3 05) (Alignons l’impôt des véhicules sur les cantons qui ont les plus bas tarifs : les Genevois ne doivent plus être ceux qui paient le plus !)

PL 8640-A Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Aménagement de la taxe professionnelle communale)

ANNEXE 1

CANEVAS-MODELE

Vous trouverez ci-dessous un canevas pouvant servir de trame lors de la rédaction d'une demande de ruling. Ce document recense les différentes rubriques et informations que toute demande de ruling devrait contenir. Cela devrait permettre d'accélérer les délais de traitement des rulings, en limitant les demandes de renseignements et compléments d'informations.

Bien entendu, compte tenu de l’étendue des questions pouvant être traitées, les éléments listés ci-dessous ne sauraient être considérés comme exhaustifs : ils ne visent qu’à donner quelques lignes directrices pour que la demande de ruling soit la plus complète possible.

D E M A N D E

D E

R U L I N G

I. OBJET

La rubrique « Objet » permet à notre Administration d’identifier rapidement le contenu de la demande de ruling et, en fonction de sa nature, de l’attribuer à l’un de ses collaborateurs. Il convient donc d’y identifier :

1. le nom d(es) personne(s), physique(s) ou morale(s), concernée(s) par l'opération visée ;

2. le(urs) numéro(s) de contribuable, s’il(s) existe(nt) ; à défaut, leur(s) date(s) de naissance;

3. l(es)’ impôt(s) concerné(s)

4. la nature de la demande (plusieurs réponses possibles) : o Assainissement o Assujettissement o Etablissement stable o Evaluation de titres o Immobilier o Imposition à la source o Liquidation partielle indirecte o Partnerships o Plan de participation o Prévoyance et assurance o Prix de transfert o Qualification « fortune privée »/« fortune commerciale » o Remploi o Répartition internationale o Répartition intercantonale o Restructurations o Transposition o Trusts & fondation o Autres (à préciser)

ANNEXE 1

5. La/les année(s) / période(s) fiscale(s) concernée(s);

6. Si le ruling est, selon vous, visé par l'échange spontané de rulings, préciser "Ruling visé par l'ESR" (pour plus d'informations, voir: https://www.ge.ch/echange-spontane-informations-portant-rulings)

Exemple :

Concerne : Société XXXX S.A. – Contribuable n° 160.111.111 – ICC/IFD – Etablissement stable/prix de transfert – Périodes fiscales 2018 à 2022 - Ruling visé par l'ESR

II. LES FAITS

Le contribuable doit fournir à l'autorité des informations exactes et complètes afin de permettre à l’Administration de prendre des décisions valables et de donner des renseignements adéquats.

La rubrique « Les faits » devra donc faire mention de ce qui suit :

1. QUI ? (personnes concernées)

Il convient d'indiquer le nom des personnes, physiques ou morales, concernées par l'opération visée, éventuellement le numéro de contribuable, et à quel titre elles sont impliquées dans l'opération.

Exemple : Personnes en leur qualité de parties au contrat/personnes bénéficiaires de prestations salariales/personnes intéressées par l'opération

2. QUOI ? (description de la situation/opération concernée)

Il convient de procéder à une description exacte et complète de la situation et/ou de l'opération.

3. QUAND ? (moment de la réalisation)

Le moment où la situation soumise est analysée ou l'opération réalisée doit être indiqué. Il peut par exemple s’agir de la date de la conclusion d’un contrat, la date de l'exécution ou de la comptabilisation d’une opération ou encore de l'exercice commercial ou l’année fiscale concernée.

Si l’opération contient plusieurs étapes, elles devront être décrites de manière chronologique

Exemple : Situation initiale puis structure finale visé.

4. OÙ ? (localisation)

Doivent être clairement identifiés le lieu du domicile des personnes physiques ou du siège des personnes morales concernées, le lieu de situation des biens, le lieu de déploiement de l’activité, l'état de source des revenus ou prestations, etc.

ANNEXE 1

5. COMMENT ? (En droit civil et sur le plan comptable si cela est pertinent)

Il faut indiquer comment l'opération est élaborée du point de vue du droit civil. Dans le cadre de la fiscalité des entreprises, outre l'analyse des opérations sous l'angle du droit civil, la demande doit également préciser le traitement comptable lorsque cela est pertinent.

6. PAR QUELS MOYENS ? (Prestations et contre-prestations)

Si la demande fait état d’une prestation ou contre-prestation, sa forme (en nature ou en espèces) devra être indiquée ainsi que la manière dont elle a été fixée.

7. POURQUOI ? (motifs de l’opération)

Il y a lieu de faire état de la raison d'être de l'opération envisagée.

En outre, il est important de remettre à l’autorité fiscale uniquement les documents déterminants en lien avec la demande et d'identifier clairement les passages déterminants.

Exemple : Projets de contrat de vente, convention de fin de rapports de travail, copie du plan de participation de collaborateur, trust deed, bilans des sujets concernés avant et après les transactions ou encore, dans le cadre de prix de transfert, les justificatifs de marges, de taux d'intérêts ou encore de marges bénéficiaires.

III. ANALYSE FISCALE

Le contribuable doit soumettre une analyse juridique et fiscale à l’appui du traitement fiscal qu’il défend.

Cette analyse se fonde sur la législation en vigueur ainsi que sur la jurisprudence et la doctrine y afférentes. Devront donc être mentionnées les bases légales pertinentes tant en droit national qu'international, ainsi que toutes les sources sur lesquelles se base l’argumentation soutenue par le contribuable. Il démontre ici que le cas d'espèce remplit les conditions d'application des règles de droit et que les conséquences fiscales y afférentes s’appliquent donc à la situation de fait soumise.

IV. CONCLUSIONS

La rubrique « Conclusions » vise à résumer l’ensemble des éléments sur lesquels l’Administration doit se prononcer. Le « Bon pour accord » qui sera délivré ne portera que sur les éléments listés ici et ne couvrira aucune autre conséquence fiscale, si celle-ci n’a pas été expressément mentionnée dans cette partie.

Il importe donc de bien lister ici tous les points sur lesquels une validation de l’autorité

ANNEXE 1

fiscale est souhaitée.

Dans la mesure où ce qui précède emporte votre adhésion, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous retourner un exemplaire de la présente avec votre bon pour accord.

Date: Signature:

Annexes:

- NB: Joindre à la demande, les documents corroborant les faits pertinents. -

Bon pour accord:

_____________________________

Administration fiscale cantonale Genève, le __________________

AFC • Hôtel des Finances - Rue du Stand 26 • 1204 Genève Tél. +41 (22) 327 70 70 • Fax +41 (22) 546 97 35 • www.geneve.ch

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE Département des finances Administration fiscale cantonale

ANNEXE 3

AFC Direction des affaires fiscales Case postale 3937 1211 Genève 3

N/réf. : MGU/CN/DAR 018100XXX V/réf. : 1247578

Etude MARTIN & Associés Maître Yvan Martin Rue de l'xxxxxxxxx 120X Genève 3

Genève, le 24 octobre XXXX

Concerne : Société Léonard Castel SA - Contribuable n° XXX.XXX.XXX – Impôts cantonaux et communaux - Répartition internationale des bénéfices – Périodes fiscales 2018 à 2022 – Ruling visé par l'ESR

Maître,

Nous faisons suite à votre courrier du XXXXX et à votre complément d’information du XXXX dernier relatifs à la répartition internationale des bénéfices de la société Léonard Castel SA. dès la période fiscale 2018.

Nous vous informons que le contenu de ce courrier rencontre notre approbation et nous vous en retournons donc le double muni de notre bon pour accord, assorti des réserves qui suivent :

• Le présent accord ne se fonde que sur l’état de fait exposé dans la demande et ne couvre que les conséquences fiscales décrites dans la partie intitulée « Conclusions ».

• Le présent accord s’applique dès l’année fiscale 2018 et jusqu’au 31 décembre 2022. Pour la période postérieure à cette date, une nouvelle demande de ruling devra nous être soumise, sur la base des dispositions législatives et réglementaires qui seront applicables et compte tenu de l’évolution éventuelle de notre pratique. Cette demande donnera lieu à un nouvel accord dont le contenu pourrait, le cas échéant, s’écarter des positions du présent ruling.

En vous remerciant de votre attention, nous vous adressons, Maître, nos meilleures salutations.

XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX Conseillère fiscale Conseiller fiscal

Annexe mentionnée.

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