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Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales. Fonds national de prévention de la CNRACL Mars 2010

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Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Fonds national de prévention de la CNRACL

Mars 2010

SOMMAIRE SYNTHESE. ........................................................................................................................... 2 I. LE DISPOSITIF ................................................................................................................... 3 II. LA FONCTION PUBLIQUE LOCALE : UN METIER DE TOUS LES DANGERS ?.......... 5 1. La fonction publique territoriale........................................................................................... 5 2. La fonction publique hospitalière ........................................................................................ 9 3. Dangers et sinistralité. ...................................................................................................... 11 III. LES FORCES EN PRESENCE : ACTEURS ET COMPETENCES ................................ 13 1 Les acteurs de la prévention de la FPT ............................................................................. 13 2. Les centres départementaux de gestion........................................................................... 16 3. Les acteurs de la prévention de la FPH............................................................................ 18 4. Les compétences internes................................................................................................ 20 5. Les ressources externes................................................................................................... 22 IV. LE DOCUMENT UNIQUE : UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE............................. 24 1. Une obligation qui tarde à s’appliquer............................................................................... 24 2. Un retard relatif qui se résorbe ......................................................................................... 26 3. Une mise en œuvre récente ............................................................................................. 27 4. Un effet de taille. ............................................................................................................... 28 V. LES ACTEURS DU DOCUMENT UNIQUE ..................................................................... 29 1. Les acteurs du DU au sein de la FPT............................................................................... 29 2. Les acteurs du DU au sein de la FPH .............................................................................. 31 3. Les partenaires sociaux. ................................................................................................... 32 VI. LA DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES ........................................................ 33 1. Au sein de la FPT ............................................................................................................. 33 2. Au sein de la FPH............................................................................................................. 34 3. Les risques priorisés au terme de l’évaluation des risques .............................................. 34 4. Des risques éludés ? ........................................................................................................ 36 VII. LE DOCUMENT UNIQUE : ET APRES ?...................................................................... 42 1. L’Evrp : les difficultés de l’engagement............................................................................. 42 2. L’Evrp : les difficultés de sa continuité .............................................................................. 43 3. Les actions de prévention. ................................................................................................ 46 4. Une organisation à conforter ............................................................................................ 49 VIII. LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION : QUEL ROLE ? ....................................... 55 1. Une offre de services peu sollicitée. ................................................................................. 56 2. Les attentes de services vis-à-vis du FNP........................................................................ 58 IX. CONCLUSION ................................................................................................................ 62 ANNEXES Les tableaux de résultats

Les questionnaires

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Le Fonds national de prévention (FNP) a été créé par l’article 31 de la loi 2001-624 du 17 juillet 2001. Placé au sein de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), il est géré par la Caisse des dépôts et consignations (CDC).

Le FNP s’adresse aux établissements mentionnés aux titres III et IV du statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités territoriales (régions, départements, communes, établissements publics de coopération intercommunale, services départementaux d’incendie et de secours, établissements publics de santé,…).

Le législateur lui a confié trois missions :

établir, au plan national, les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles constatées dans les collectivités et établissements décrits ci-dessus.

participer au financement, sous la forme d'avances ou de subventions, des mesures de prévention arrêtées par ces mêmes collectivités ou établissements. Ces mesures doivent s’insérer dans le cadre de la politique fixée par les autorités compétentes de l'État, après avis et propositions du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.

élaborer des recommandations d'actions en matière de prévention.

Le Fonds national de prévention arrive au terme de son deuxième programme d’action dans un contexte social de changement et de prise de conscience de la nécessité à agir en faveur de la prévention : cancers professionnels, risques psychosociaux, etc.

L’accord « Santé et sécurité au travail dans la fonction publique » du 20 novembre 20091 devrait induire de profondes modifications et l’intervention de nouveaux acteurs.

Depuis sa création, le Fonds national de prévention affiche son ambition de devenir l’interlocuteur de référence des collectivités locales en matière de prévention. Cet objectif le met en devoir de proposer une offre de services qui soit tout à la fois, en adéquation avec les attentes et besoins des collectivités et adaptée aux réalités et contraintes locales, et qui s’inscrive dans les politiques nationales.

Au moment de définir son nouveau programme d’action, le Fnp a jugé nécessaire la réalisation d’une étude pour alimenter sa réflexion sur l’évolution de son offre de services et élaborer ses prochaines orientations et priorités.

L’objectif de l’étude est de dresser un panorama des politiques hygiène/sécurité qui rende compte des acteurs, moyens et ressources à disposition des employeurs publics locaux, des actions engagées et des difficultés rencontrées.

Le postulat de départ pose le principe de la réalisation du document unique comme préalable à la mise en place d’un système de management santé-sécurité.

En dehors de son caractère obligatoire, la mise en oeuvre d’une démarche d’évaluation des risques suppose ou permet :

o l’objectivation et l’identification des risques sans lesquels il n’y a pas de politique de prévention efficace et pérenne,

o l’acquisition de compétences en interne ou via des relais,

o l’adhésion des personnels aux mesures à condition qu’il y ait un mode de conduite de projet participatif,

o une organisation pérenne reposant sur des acteurs légitimés ayant les moyens de leurs missions.

L’enquête n’apporte pas de réelles découvertes. Elle conforte les discours ou observations relayées par les acteurs de terrain. Elle donne des repères qui pourront être suivis pour mesurer et observer l’évolution de la prévention au sein de la fonction publique locale.

1 Cet accord a été signé le 20 novembre par la CFDT, FO, UNSA, la CFTC, la CGC la FHF, en présence du représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. La CGT et la FSU ont rejoint les signataires le 26 janvier 2010. L’Association des Maires de France qui a participé à la négociation, ne s’est pas encore prononcée.

SYNTHESE.

Les collectivités locales sont encore à poser les fondations d’un système de management sécurité. Pourtant, de par la diversité de leurs compétences et la structure de leurs emplois, elles exposent leurs agents à une pluralité de sources de dangers multiples. Les établissements de soins ont été les premiers à répondre à l’obligation de réaliser l’évaluation des risques professionnels inscrite au décret 2001-1016 du 5 novembre 2001. Plus de 90% d’entre eux ont terminé aujourd’hui leur document unique. Les collectivités territoriales rattrapent leur retard mais 59% des communes n’ont toujours pas entamé ou programmé leur démarche d’évaluation des risques. L’effet de taille est un facteur discriminant qui explique le retard encore plus important pris par les petites structures territoriales mais aussi hospitalières telles que les Ehpad ou les établissements médico-sociaux.. L’obligation de prévention s’ajoute à un emploi du temps fortement contraint et les capacités de mobilisation de ressources humaines internes en temps et en compétences sont réduites. Faute de compétences suffisantes, de ressources humaines et financières disponibles, les établissements publics ont des difficultés à inscrire leur démarche d’évaluation des risques dans un processus d’amélioration continu. La réalisation du DU ne débouche pas sur la mise en place d’une organisation hygiène/sécurité et d’un système de management sécurité. Les programmes d’actions se concentrent sur des dispositifs de formations individuelles. Les actions de prévention primaire sont relativement rares. Le document unique n’est pourtant pas nécessaire pour faire de la prévention. Les collectivités qui n’ont pas fait leur démarche d’évaluation des risques, ont mis en place dans des proportions comparables aux autres, des ébauches d’organisation H/S et conduit des actions de prévention. Au sein des établissements de soins, la démarche prévention est principalement assurée par les personnes en charge des démarches d’accréditation (qualiticien, direction) et s’adosse aux enjeux de santé publique et de risques sanitaires. L’existence de CHSCT facilite la participation plus active des partenaires sociaux comparativement à la fonction publique territoriale qui ne dispose que de CHS. Dans les collectivités territoriales importantes qui disposent le plus souvent d’un service H/S et de personnes compétentes (ingénieur ou technicien H/S, ergonomes,..), les démarches d’évaluation des risques sont peu participatives. L’appel à des sociétés de services est fréquent, les CHS consultés seulement pour avis. La prévention reste aux mains des experts. Les centres départementaux de gestion deviennent un acteur de la prévention important. Leurs offres de services et capacités d’intervention restent très disparates d’un département à l’autre. Quelle que soit leur taille, les communes sont de plus en plus nombreuses à les solliciter. Le Fonds national de prévention a comme mission l’appui des collectivités publiques pour la prévention des risques professionnels de leurs agents. Après 8 années d’existence, le Fnp reste encore méconnu et son rôle manque de visibilité. La forme de son soutien financier direct aux collectivités qu’il propose aujourd’hui paraît insuffisante face aux attentes des collectivités et aux enjeux de la prévention.

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I. LE DISPOSITIF L’étude a été réalisée dans le courant du premier trimestre 2008 auprès d’un échantillon stratifié d’établissements immatriculés à la CNRACL.

Deux questionnaires construits autour d’un tronc commun et adaptés aux spécificités des 2 fonctions publiques leur ont été adressés.

Ces strates sont constituées des différentes catégories juridiques d’établissement publics à l’exception des SDIS et des CDG volontairement écartés de l’étude au regard de leurs spécificités.

Ces derniers auraient nécessité deux questionnaires supplémentaires ajoutant à la lourdeur et complexité du dispositif.

Sur les 3 894 collectivités interrogées, 880 ont répondu à l’enquête, 247 pour les établissements de la FPH et 633 pour ceux de la FPT.

Le taux de réponse est globalement plus important pour l’échantillon hospitalier 35% contre 20% pour les territoriaux avec de forts écarts d’une strate à l’autre.

Hospitalier CNRACL Echantillon Taux de sondage

Taux réponse

CHR/CHU 76 76 100% 26%CHG 329 120 36% 46%CHS 70 70 100% 50%Hop Local 523 114 22% 25%Ehpad 1 119 128 11% 32%Etab médico-social 267 262 98% 30%

Total 2 384 770 32% 34%

Territoriaux CNRACL Echantillon Taux de sondage

Taux réponse

Commune 31 106 2 207 7% 20%Conseil Régional 26 26 100% 6%Conseil Général 102 102 100% 77%CCAS 2 643 161 6% 22%Communauté Urb./Agglo./Com. 2 310 242 10% 18%Autre interco (SIVU, SIVOM, …) 5 214 346 7% 25%Total 41 401 3 124 8% 20%

Au sein de chaque strate, la variable de contrôle de la représentativité de l’échantillon est le nombre d’agents affiliés à la Cnracl.

Deux strates ont nécessité un redressement : les « communes » et les « CHS ».

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Intervalle de confiance.

L'intervalle de confiance indique la plage +/- ajoutée au niveau de confiance exprimé en pourcentage d'une réponse obtenue de l'échantillon pour décrire avec davantage de précision la réponse supposée de l'ensemble de la population. Plus la proportion observée tend vers les valeurs extrêmes, 0 et 100%, plus l’intervalle de confiance se réduit et la précision de la réponse augmente.

Le niveau ou seuil de confiance indique le degré de "certitude" selon lequel une population donnée choisirait une certaine réponse.

La taille réduite des échantillons de répondants donne un intervalle de confiance maximum oscillant entre 10 et 20% selon les strates pour un seuil de confiance de 95% et une proportion de réponses de 50%. La marge d’erreur la plus réduite concerne la strate « commune », +/- 5%.

Compte-tenu des très faibles effectifs enregistrés pour les strates « région » et « CHR/CHU », les réponses obtenues sont restituées en nombre d’occurrence et non en pourcentage.

Hospitalier Intervalle de confiance pour une proportion de

50%

Territoriaux

Intervalle de confiance pour une proportion de

50%

CHR/CHU - Communes +/- 5%

CHG +/- 12% Conseil général +/- 21%

CHS +/- 11% Conseil régional -

Hopital local +/- 18% CCAS +/- 16%

Ehpad +/- 15% Communauté Urb./Agglo./Com. +/- 13%

Etab. médico-social +/- 10% Autre intercommunalité (SIVU, SIVOM, …) +/- 11%

Lecture : pour un niveau de confiance de 95%, et une proportion de réponse de 50% sur une modalité de réponse, par exemple la réalisation du Document unique, on a 95% de chances de ne pas se tromper en disant que la vraie proportion de CHG ayant réalisé leur document unique se situe dans un intervalle allant de 37% à 63% (50% +/- 12%).

II. LA FONCTION PUBLIQUE LOCALE : UN METIER DE TOUS LES DANGERS ?

1. La fonction publique territoriale

258 métiers territoriaux figurent dans le dernier répertoire publié par l’observatoire de l’emploi des métiers et des compétences.

Répartis au sein de cinquante quatre cadres d’emplois et huit filières, ce nombre est à l’image de la diversité des missions des collectivités territoriales.

Si 15 métiers regroupent près de 60% des effectifs territoriaux (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique - volume 1), cette concentration ne doit pas masquer la très large étendue des fonctions et activités réelles de travail des agents.

Répartition des effectifs de la fonction publique territoriale par filière d’emploi au 31 décembre 2006

La présence de tel ou tel métier découle de la nature des missions et prérogatives des collectivités territoriales employeurs et se répercute sur les activités de travail et par voie de conséquence sur les sources d’exposition aux dangers.

Toute chose étant égale par ailleurs, d’une structure à l’autre, les sources de dangers varient en fonction du mode de gestion des services choisi (gestion directe, délégation, externalisation, …).

La polyvalence fonctionnelle de certains agents communaux surtout dans les petites structures, la présence d’agents intercommunaux ou pluricommunaux augmentent les sources de dangers potentiels quelle que soit la taille de la structure.

De facto, les collectivités de « petite taille » peuvent exposer leurs agents à autant de sources de dangers qu’une grande collectivité.

Les approches d’évaluation des risques par unité de travail témoignent de cette diversité quelle que soit la taille de la collectivité. (Voir graphique page suivante)

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Source : Bilan du questionnaire «Recensement des unités de travail» CDG 58 - mars 2009.

Dans une étude réalisée en mars 2009 auprès de ses collectivités adhérentes, le Centre de gestion de la Nièvre a recensé 44 unités de travail. Il met en évidence « la présence de la quasi totalité des unités de travail même dans les collectivités de moins de 5 agents en raison du fort niveau de polyvalence des agents », ces derniers étant « potentiellement soumis aux mêmes risques que l’ensemble des agents de différents services de collectivités plus importantes ».

Communes : Rapport effectifs non titulaires/ effectifs titulaires

0,78

0,34

0,24 0,26 0,25

0,340,42

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

0,70

0,80

0,90

1 à 4 5 à 9 10 à 49 50 à 99 100 à 199 200 à 499 500 à +

Tranches d'effectifs itulaires

Une autre des caractéristiques de l’emploi dans les petites collectivités concerne le poids important des effectifs non titulaires, agents qui relèvent donc pour le risque accident de travail de la branche maladie du régime général. Au sein de l’échantillon des communes interrogées, on compte en moyenne pour un agent titulaire en activité 0,78 agent non titulaire au sein des

collectivités de moins de 5 agents, rapport qui va décroissant pour remonter au sein des collectivités les plus importantes. Le poids de l’emploi non titulaire y est trois fois plus important que dans les communes de 10 à 200 agents et deux fois plus important que dans les communes de plus de 200 agents.

Lecture : dans les communes ayant de 1 à 4 agents titulaires, on dénombre 0,78 agent non titulaire pour 1 agent titulaire.

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Un des objectifs de l‘étude était d’apprécier quelle connaissance les établissements employeurs avaient de l’exposition de leurs agents à un certain nombre de dangers.

S’il est question de taux d’exposition, l’ambition n’est pas de donner aux valeurs obtenues le caractère significatif d’un point de vue statistique. Ceci aurait nécessité une autre approche méthodologique.

Au cas particulier, la notion utilisée de taux d’exposition doit s’interpréter comme étant le reflet de la connaissance réelle ou pressentie de la collectivité sur les dangers auxquels peuvent être exposés leurs agents.

Calculé pour chaque danger, le taux est le résultat du rapport entre le nombre d’agents déclarés exposés à un danger particulier, et le nombre d’agents titulaires de la collectivité.

Toutes les sources de dangers sont présentes simultanément dans presque chacune des structures.

Les deux dangers prédominants, toutes structures confondues, concernent l’exposition aux contraintes organisationnelles et les contraintes physiques, suivis par les dangers liés aux activités de conduite sur la voie publique.

Les taux d’exposition sont à l’image des missions et compétences des structures et varient selon la prévalence des métiers et activités correspondantes.

Ainsi, les CCAS en raison de leurs missions d’aides à domicile pour les personnes âgées ont un profil d’exposition aux dangers comparable à celui du secteur hospitalier avec notamment :

- de fortes contraintes organisationnelles, 84% des agents

- une exposition aux agents biologiques par leur présence au domicile de personnes âgées malades entraînant des risques de transmission pathogènes.

A cela, les agents cumulent les risques de chutes de hauteur et chimiques en raison des travaux ménagers qu’ils ont à accomplir (produits ménagers, lavage de vitres, etc.).

Taux d’exposition des agents territoriaux

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

0,70

0,80

0,90

1,00

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Com.urb/agglo/communes

Intercommunalités(SIVOM...)

contr organisationcontr physiqueNUIS SONORE THERCONDUITETRAVAUX VPCHIMIQUEExplosifsBiologiqueChutesElectriques

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Nombre approximatif de fonctionnaires territoriaux exposés aux dangers ou nuisances suivants

(agents permanents titulaires affiliés à la CNRACL)

COMMUNE CONSEIL GENERAL

CONSEIL REGIONAL CCAS COMMUNAUTE

URB./AGGLO/COM INTERCO.

(SIVOM,...)

a) Contraintes organisationnelles (temps de travail, rythme de travail, contact avec le public, collectif de travail, …)

Non renseigné ou Non connu 20% 59% 3 18% 33% 19%

Aucun agent exposé 23% 12% 17% 36% Taux d'exposition 0,5 0,48 0,84 0,70 0,66

b) Contraintes physiques (postures, port de charges, travail avec machines et outils vibrants, … )

Non renseigné ou Non connu 18% 53% 3 23% 17% 13%

Aucun agent exposé 13% 14% 22% 35% Taux d'exposition 0,39 0,39 0,52 0,39 0,44

c) Nuisances sonores ou thermiques

Non renseigné ou Non connu 23% 53% 3 26% 34% 25%

Aucun agent exposé 28% 1 49% 43% 45% Taux d'exposition 0,24 0,15 0,13 0,18 0,28

d) Conduite sur la voie publique

Non renseigné ou Non connu 14% 53% 3 26% 18% 17%

Aucun agent exposé 9% 40% 26% 36% Taux d'exposition 0,34 0,45 0,12 0,23 0,42

e) Travaux sur la voie publique

Non renseigné ou Non connu 12% 53% 3 28% 25% 18%

Aucun agent exposé 7% 1 56% 41% 51% Taux d'exposition 0,34 0,15 0,04 0,14 0,32

f) Exposition, inhalation de substances chimiques (amiante, solvants, acides, résines, poussières, gaz et fumées, etc.)

Non renseigné ou Non connu 26% 70% 3 26% 39% 25%

Aucun agent exposé 37% 1 48% 43% 52% Taux d'exposition 0,17 0,22 0,12 0,13 0,20

g) Manipulation, stockage de produits explosifs, incendiaires

Non renseigné ou Non connu 28% 76% 3 27% 40% 25%

Aucun agent exposé 58% 12% 1 67% 56% 70% Taux d'exposition 0,04 0,07 0,00 0,02 0,05

h) Exposition à des agents biologiques, infectieux (milieu de soins, secteur social, milieu animal, assainissement, laboratoire,)

Non renseigné ou Non connu 25% 53% 3 26% 38% 22%

Aucun agent exposé 52% 1 37% 32% 57% Taux d'exposition 0,08 0,07 0,37 0,13 0,16

i) Chutes de hauteur

Non renseigné ou Non connu 23% 59% 3 28% 36% 24%

Aucun agent exposé 35% 1 38% 45% 55% Taux d'exposition 0,17 0,11 0,10 0,05 0,16

j) Dangers électriques

Non renseigné ou Non connu 25% 59% 3 32% 33% 22%

Aucun agent exposé 38% 6% 44% 48% 57% Taux d'exposition 0,11 0,09 0,10 0,05 0,16

Lecture : au sein des communes, 0,11 agent, soit 11% des effectifs titulaires, sont exposés à un danger électrique. 25% des communes ne donnent pas d’informations sur leur nombre d’agents titulaires exposés à un danger électrique, 38% des communes disent qu’aucun de leurs agents n’est exposé à un danger électrique. la modalité « Non renseigné ou Non connu» regroupe les non réponses et les réponses « ne connaît pas » la modalité « aucun agent exposé » qui correspond à la valeur 0

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la modalité « taux d’exposition » correspondant au rapport suivant : A TITULAIRESGENTSTOTAL

EXPOSESAGENTSNB

..

..

2. La fonction publique hospitalière

Regroupés au sein de 5 filières, les métiers hospitaliers sont moins diversifiés que dans la fonction publique territoriale et la polyvalence des agents occasionnelle.

8 fonctionnaires hospitaliers sur 10 sont employés par les centres hospitaliers et 7 agents sur 10 relèvent de la filière «soignants et rééducateurs» (Source : Étude prospective des métiers sensibles de la fonction publique hospitalière – 2007 - ÉDITIONS DE L’ÉCOLE NATIONALE DE LA SANTÉ PUBLIQUE )

Les effectifs restant se partagent entre les métiers techniques et ouvriers (13%), administratifs (11%), médico-techniques (5%) et socio-éducatifs (1%).

Comme au sein des collectivités territoriales, le poids de l’emploi non titulaires est plus important dans les établissements à faible effectif, hôpital local, Ehpad et établissement médico-sociaux.

Le nombre d’agents déclarés exposés à un danger est particulièrement plus élevé, et notamment,sur trois d‘entre eux, à savoir ceux résultant des contraintes organisationnelles, des contraintes physiques et de l’exposition à des agents biologiques ou infectieux.

0,00

0,10

0,20

0,30

0,40

0,50

0,60

0,70

0,80

0,90

1,00

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPAD ETAB SANIT_SOCIAL

prés cont organiprés cont Physiqueprésence nuisances sonnoresprés cont radiationprés cont conduiteprés cont chimiqueprés cont explosifprés cont biologiqueprés cont électriques

La forte exposition aux contraintes organisationnelles est conforme aux résultats de l’étude de la Drees et de la Dgafp sur les conditions de travail des personnels des secteurs hospitalier public (Rapport annuel sur l’état de la fonction publique en 2006 –Faits et chiffres 2008-2009- volume 1).

Cette étude met en évidence l’effet cumulé des contraintes liées à l’obligation de services et d’accueil du public, de rythme et d’horaires de travail, du respect strict des consignes et le sentiment partagé de l’augmentation du poids de ces contraintes depuis 2003 :

- 1 salarié hospitalier sur trois cumule au moins 3 contraintes de rythme, - 1 sur trois doit faire face quotidiennement à des pointes d’activité - 70% sont amenés à travailler le samedi et plus de 50% de manière fréquente, - 30% disent ne pouvoir quotidiennement faire face à leur charge de travail et 60% ne

pouvoir respecter les délais et la qualité demandés

La multiplicité de sites, la prise en charge et l’accompagnement de patients en dehors de l’établissement, les services de soins infirmiers à domicile exposent le personnel des établissements concernés au risque routier. C’est plus particulièrement le cas des établissements à caractère social, des CHS et des Ehpad.

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Nombre approximatif de fonctionnaires hospitaliers exposés aux dangers ou nuisances suivants : (agents permanents titulaires affiliés à la CNRACL)

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPAD ETAB

MEDICO_SOCIAL

a) Contraintes organisationnelles (temps de travail, rythme de travail, contact avec le public, collectif de travail, …)

Non renseigné ou Non connu 5 45% 45% 32% 30% 28%

Aucun agent exposé 6% 3% 7% 3% 11%

Taux d'exposition 1,00 0,79 0,73 0,68 0,99 0,97

b) Contraintes physiques (postures, port de charges, travail avec machines et outils vibrants, … )

Non renseigné ou Non connu 5 38% 35% 32% 23% 22%

Aucun agent exposé 6% 2% 5% 1% 4%

Taux d'exposition 1,00 0,67 0,44 0,80 0,85 0,48

c) Nuisances sonores ou thermiques

Non renseigné ou Non connu 5 28% 28% 32% 20% 21%

Aucun agent exposé 25% 7% 20% 8% 29%

Taux d'exposition 0,06 0,09 0,07 0,05 0,07 0,03

d) Radiations, rayonnements

Non renseigné ou Non connu 3 28% 21% 29% 20% 14%

Aucun agent exposé 6% 12% 33% 15% 54%

Taux d'exposition 0,17 0,07 0,00 0,02 0,00 0,00

e) Conduite sur la voie publique

Non renseigné ou Non connu 6 34% 44% 32% 18% 21%

Aucun agent exposé 4% 1% 3% 3% 11%

Taux d'exposition 0,02 0,08 0,32 0,08 0,28 0,66

f) Exposition, inhalation de substances chimiques (amiante, solvants, acides, résines, poussières, gaz et fumées, etc.)

Non renseigné ou Non connu 6 32% 35% 32% 23% 20%

Aucun agent exposé 21% 5% 16% 9% 32%

Taux d'exposition 0,04 0,10 0,03 0,08 0,08 0,03

g) Manipulation, stockage de produits explosifs, incendiaires

Non renseigné ou Non connu 6 34% 34% 21% 20% 18%

Aucun agent exposé 34% 21% 60% 14% 50%

Taux d'exposition 0,03 0,04 0,00 0,06 0,02 0,01

h) Exposition à des agents biologiques, infectieux (milieu de soins, secteur social, milieu animal, assainissement, laboratoire, )

Non renseigné ou Non connu 5 30% 35% 36% 30% 17%

Aucun agent exposé 8% 5% 14% 7% 25%

Taux d'exposition 0,77 0,55 0,56 0,58 0,69 0,33

i) Dangers électriques

Non renseigné ou Non connu 6 32% 42% 32% 18% 16%

Aucun agent exposé 8% 2% 6% 1% 4%

Taux d'exposition 0,02 0,08 0,01 0,03 0,03 0,08 Lecture : au sein des CHG, 0,08 agent, soit 8% des effectifs titulaires, sont exposés à un danger électrique. 32% des CHG ne donnent pas d’informations sur leur nombre d’agents titulaires exposés à un danger électrique, 8% des CHG disent qu’aucun de leurs agents n’est exposé à un danger électrique.

11/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

3. Dangers et sinistralité.

Les collectivités locales étant leur propre assureur, il n’existe pas aujourd’hui de lieu ressources, à l’instar de la CNAMTS, collectant et analysant l’ensemble des données relatives à l’accidentologie et à la sinistralité au sein des collectivités locales.

C’est d’ailleurs un des enjeux du Fonds national de prévention dont une des missions est la collecte et le traitement des données AT/MP.

A ce jour les 3 principales sources d’informations à ce niveau sont :

- les données issues de la Banque nationale de données mise en place par la CNRACL pour le compte du Fonds national de Prévention. Cette banque de données est alimentée en partie par des assureurs des collectivités locales et en partie directement par des collectivités par l’intermédiaire de l’outil Prorisq, logiciel de gestion mis à disposition des employeurs.

- les données de la CNAMTS pour ce qui concerne les personnels non titulaires qui représentent tout de même près d’un million d’agents.

- les bilans sociaux

Les différences dans la provenance des données et des sources d’information, dans le mode de collecte ou de traitement de l’information, …, expliquent les divergences que l’on constate à la lecture des différents indicateurs de sinistralité.

Indicateurs de sinistralité- Fonction publique territoriale – Données nationales

BND 2007 Cnamts 2007

Titulaires Non titulaires Bilan social

2005 (CTN H-751AD)

Indice de fréquence 28,4 15,1 21,91

Taux de gravité 0,8 0,3

6,9 accidents de service/100 agents et 0,6 accidents de

trajets

0,85

Indicateurs de sinistralité Fonction publique hospitalière – Données nationales

BND 2007 Cnamts 2007

Titulaires Non titulaires Bilan social

2005 (CTN H – 751AE)

Indice de fréquence 30,6 33,9 20,96

Taux de fréquence 26,6 22,97

Taux de gravité 0,9 0,5 0,81 0,47

Comme pour la question sur l’exposition aux dangers, le questionnaire n’a pas comme ambition de renvoyer des valeurs statistiquement significatives.

L’objectif était d’avoir un aperçu sur la connaissance par les établissements des informations nécessaires au calcul de deux de ces indicateurs à savoir l’indice de fréquence des accidents et le taux de gravité sur les trois dernières années.

Ajoutée au faible taux de réponse, l’incohérence des réponses parfois obtenues ne permettent pas de traiter les réponses obtenues.

Erreurs de saisie ou de calculs, disparités des données, ou incompréhension de la consigne, pour un même indicateur, les valeurs recueillies oscillent dans un intervalle allant de 0 à 8809 pour le taux de gravité et de à 0 à 1653 pour l’indice de fréquence.

Lorsque la cohérence des réponses le permettait, le seul regard a consisté à observer l’évolution des indicateurs sur les 2 dernières années.

12/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Sans leur donner une valeur significative, la tendance va dans le sens d’une augmentation en fréquence et en gravité de la sinistralité.

Tous établissements confondus, on observe 66 cas d’augmentation de l’indice de fréquence contre 49 diminutions et 52 cas d’aggravation du taux de gravité contre 48 diminutions.

Sinistralité et exposition aux risques (personnel non médical, titulaires affiliés à la CNRACL)

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCI

AL

Indice de fréquence (Nb accidents avec arrêts*1000/Effectifs TP)

Médiane 27,3 28,7 35,1 43,5 15,6 33,1 2006

Ecart Type 623,8 20,7 18,8 63,4 31,7 59,9 Médiane 30,2 28,0 31,3 24,9 24,0 25,4

2007 Ecart Type 89,0 19,1 18,8 58,9 29,7 34,7 Médiane 17,5 27,2 51,4 6,0 9,7 28,6

2008 Ecart Type 13,1 22,7 20,2 48,0 47,2 46,9

Indice de gravité (Nb jours d’arrêts*1000/Nb. heures travaillées)

Médiane 0,7 0,8 1,0 1,1 0,5 4,0 2006

Ecart Type 0,3 36,6 0,7 146,0 2,8 35,7 Médiane 0,9 1,0 1,1 1,5 1,8 6,3

2007 Ecart Type 0,3 43,2 0,8 111,3 52,3 38,1 Médiane 0,9 0,9 1,0 1,5 2,0 3,2

2008 Ecart Type 0,1 33,1 1,2 105,0 16,9 45,5

Sinistralité et exposition aux risques (agents permanents titulaires affiliés à la CNRACL)

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

Indice de fréquence (Nb accidents avec arrêts*1000/Effectifs TP)

Médiane 22 13 39 38 23 2006

Ecart Type 48,39 6,79 40,61 16,54 59,78

Médiane 22 22 33 52 27 2007

Ecart Type 54,26 6,94 44,53 53,12 131,81

Médiane 15 24 46 53 35 2008

Ecart Type 55,27 11,75 41,34 52,00 420,50

Indice de gravité (Nb jours d’arrêts*1000/Nb. heures travaillées)

Médiane 4 52 24 10 2006

Ecart Type 155,20 0,17 159,59 189,58 204,26 Médiane 7 9 15 6

2007 Ecart Type 183,46 0,25 211,72 248,52 2182,74 Médiane 8 12 7 3

2008 Ecart Type 249,24 0,22 287,74 241,10 132,96

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

III. LES FORCES EN PRESENCE : ACTEURS ET COMPETENCES

1 Les acteurs de la prévention de la FPT

1.a L’ACMO

Aux termes de la réglementation applicable pour la fonction publique territoriale (décret n°85-603 du 10/06/1985 modifié), les collectivités locales doivent désigner un ou plusieurs agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité.

Ces derniers ont un rôle fonctionnel et sont censés contribuer à la prévention des dangers pouvant atteindre la santé et sécurité des agents, l’amélioration de l’organisation et de l’environnement de travail, la connaissance des règles d’hygiène et de sécurité, la réalisation des travaux du CHS au sein duquel ils siègent de plein droit.

A ce jour, une majorité de collectivité a nommé des agents sur cette fonction d’Acmo, pour plus de 60% d’entre elles.

Quelques centres de gestion sont parfois appelés à assurer cette fonction pour ceux qui proposent cette mission.

Il reste encore près d’une collectivité sur trois à ne pas avoir nommé d’ACMO.

La mission d’ACMO (agent chargé de la mise en œuvre des règles d’hygiène et sécurité) est assurée par un ou des agents :

Commune Conseil général

Conseil régional

CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

Pas d’ACMO désigné 31% 18% 29% 31% 25%

De votre collectivité 60% 82% 4 55% 62% 64%

du CDG 4% 8% 1% 3%

D’une structure intercommunale 1% 4% 4% 2%

Si présence ACMO

Moyenne (ETP/100 agents)

Intervalle de confiance .95

2,43

0,98< >3,88

< NS >

-

< NS >

0,65

0,15< >1,15

4,06

< NS >

1,02

0,77< >1,27

Lecture : 31% des communes n’ont pas désigné d’ACMO. 60% des collectivités ont nommé des ACMO et pour ces dernières, le nombre moyen d’ACMO en équivalent temps plein est de 2,43 pour 100 agents. Cette moyenne est comprise dans un intervalle allant de 0,98 à 3,38 ACMO etp. Le sigle NS signifie une valeur non significative.

14/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

1.b L’ACFI

La fonction d’agent chargé d’une fonction d’inspection consiste à contrôler l’application de la réglementation relative à l’hygiène et à la sécurité.

Pour assurer cette fonction, l’autorité territoriale a la possibilité soit de désigner un de ces agents soit de passer convention avec le centre de gestion.

Deux établissements territoriaux sur trois n’ont pas à ce jour d’Acfi désigné.

Pour le tiers des établissements restant, la mission est très majoritairement confiée au centre de gestion. C’est le cas pour la quasi totalité des communes et des CCAS.

Les grandes communautés d’agglomération pour 11% d’entre elles et dans une moindre mesure les conseils généraux, 6%, sont un peu plus nombreux à assumer en interne cette fonction. Mais cette situation reste limitée.

La mission ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) est assurée par un ou des agents :

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

De votre collectivité 2% 6% 1 1% 11% 4%

Du CDG 27% 41% 2 32% 20% 20%

Intercommunalité 1%

Pas d'ACFI 62% 53% 2 59% 64% 64%

1.c Le CHS/CTP

Le Comité hygiène sécurité ou le comité technique paritaire sont les instances paritaires de la FPT qui ont pour mission de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des agents.

La mise en place d’un CHS est soumise à l’existence d’un seuil minimum de 200 agents et de la présence de risques professionnels spécifiques par leur fréquence et gravité. La décision est prise par l’organe délibérant après avis du CTP. Des sections de CHS peuvent être créées dans les mêmes conditions au sein des services ou unités de travail.

A défaut de CHS, c’est le CTP qui en assure les missions. Pour les communes de moins de 50 agents, le fonctionnement du CTP est assuré par le centre de gestion.

Effet de seuil oblige, la situation la plus répandue voit le CTP érigé au niveau des Centres de gestion, l’organe paritaire délibérant des problématiques santé au travail des structures territoriales. Plus de 3 établissements sur 4 ayant répondu à l’étude ne disposent pas de leur propres instance paritaire et dépendent du CDG.

La question qui se pose est la présence ou pas de représentants de la collectivité lorsque le CTP aborde la question pour le compte de cette collectivité ?

Les CCAS se distinguent par une présence plus fréquente d’instances paritaires internes, 19% ont leur propre CHS et 23% un CTP.

La spécificité des dangers auxquels sont exposés les agents de ces établissements est peut être une des explications de cette situation.

Quelle est votre instance paritaire sur la problématique hygiène/sécurité ?

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

Votre CHS 6% 100% 4 19% 9% 4% Votre CTP 12% 23% 15% 9% Le CTP du Centre de gestion 76% 54% 72% 82%

A une faible présence de structure paritaire interne, s’ajoute une faible activité de ces instances si l’on en juge par la moyenne des réunions annuelles.

Même si les structures disposant de leurs propres CHS témoignent d’une activité plus importante que les autres, cette activité reste faible : 2 réunions en moyenne pour les CHS des départements, 2,8 pour les grandes communautés d’agglomération ou de communes, 2,7 pour les régions ayant répondu à l’étude.

Combien de fois cette instance s’est réunie en 2008 ?

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

Aucune 34% 11% 35% 12% 45%

1 à 2 fois 39% 53% 1 47% 34% 24%

3 fois et + 28% 36% 2 18% 54% 30%

Moyenne/an 1,7 2,0 2,7 1,6 2,8 1,7

1.d Le service de médecine préventive Votre service de médecine préventive est

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb./agglo/de

communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

propre à votre collectivité 2% 41% 2 2%

celui d’une collectivité membre de l’intercommunalité 1% 1%

le service du centre de gestion 60% 36% 2 59% 53% 64%

un service privé de santé au travail 28% 24% 31% 34% 29%

Les centres de gestion assurent le service de médecine préventive pour plus d’un établissement territorial sur deux. Même les départements recourent pour 36% d’entre eux aux centres de gestion pour cette mission.

Les services privés de santé au travail interviennent dans 30% des collectivités environ, toutes structures confondues.

Pour la seule strate « commune », le médecin du travail est quasiment le seul acteur de la prévention présent en deçà du seuil de 100 agents. (Cf. page 22)

15/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

2. Les centres départementaux de gestion.

Les Centres de Gestion ont pour vocation de participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités. Les collectivités de moins de 350 agents y sont affiliées obligatoirement, les autres collectivités peuvent bénéficier de leurs prestations si elles le souhaitent.

A côté de leurs missions obligatoires relatives à la gestion des personnels territoriaux (organisation des concours d’accès aux emplois, bourse de l’emploi, gestion des carrières des agents, fonctionnement des organismes paritaires, etc.), les CDG peuvent proposer un certain nombre de services ou prestations notamment en matière de santé et sécurité au travail.

Le champ d’action des CDG en matière d‘hygiène et de sécurité déborde largement le périmètre des seules collectivités affiliées d’office.

54% des collectivités de plus de 350 agents sollicitent ainsi les missions H/S des CDG soit dans une proportion plus importante que les collectivités « adhérentes obligées ».

99%

30%

1%

69%

- de 350 agents + 350 agents

Affilié CDGNon affilié

Etes-vous affilié au Centre départemental de gestion (CDG) ?

47%54%

49%44%

1%4%

- de 350 agents + 350 agents

oui non pas connu/n'existe pas

Avez-vous sollicité le concours de la mission Hygiène et sécurité du CDG ?

Selon une étude menée par la FNCDG en 2007 auprès des 96 centres de gestion, 88% des Centres de gestion avaient mis en place une mission Hygiène/sécurité avec en moyenne 1,6 préventeurs technicien supérieur ou ingénieur.

16/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

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17/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

L’offre varie d’un département à l’autre mais d’une manière générale, elle tend à se développer et les centres de gestion se dotent de services prévention ou de pôle santé au travail et recrutent les compétences nécessaires. Ces derniers jouent ainsi un rôle moteur dans la sensibilisation et l’accompagnement des collectivités territoriales.

Le panel de services est large. Il comprend des missions de services, conseils, formation, de sensibilisation/communication, élaboration du document unique, etc. et des missions d’intervention ; les Cdg peuvent accompagner les collectivités et leurs Acmo dans les phases d’évaluation des risques et de visite de sites, intervenir en CHS ou CTP, ….

Le(s)quel(s) de ces missions ou services avez-vous sollicité ou utilisé du CDG ?

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

Ont sollicité le CDG 47% 59% 3 51% 43% 47%

Formation (ACMO, membre CHS) 78% 50% 1 77% 89% 80%

Intervention en CHS/CTP 8% 30% 1 16% 9% 9%

Mission d’inspection (ACFI) 26% 80% 1 39% 32% 27%

Elaboration doc unique 23% 20% 1 17% 29% 39%

Conseils téléphoniques 28% 30% 49% 29% 25%

Site internet dédié à la prévention 5% 20% 1% 5% 5%

Sensibilisation thématique 4% 10% 22% 16% 7% Supports de communication (affiches, plaquettes, bulletins) 11% 20% 11% 10% 15%

Visite de site/Etude de poste 23% 10% 2 42% 21% 34%

Lecture : 47% des communes ont sollicité le service H/S de leur CDG. Parmi celles-ci, 78% des motifs de sollicitation concernés la formation ACMO ou CHS, …. La somme des % est supérieure à 100 en raison des réponses multiples

Formation des acteurs internes aux collectivités (ACMO, élus en CHS) et mission d’inspection sont les services les plus sollicités en plus du service de médecine préventive. En 2007, la FNCDG recensait 44 CDG, soit 48% des CDG, qui avaient instauré une fonction d’inspection.

La carte suivante établie à partir des données recueillies en 2008 à partir des informations mises en ligne sur les sites internet des différents CDG et des résultats de l’étude de la FNCDG, permet de visualiser le niveau d’offre de services selon les départements.

Les zones « non renseignées » ne signifient pas automatiquement l’absence d’offres de services du CDG, l’information pouvant être absente des sites des Cdg, à l’époque de la consultation (août 2008), non repérée ou le site lui même inexistant ou non accessible.

3. Les acteurs de la prévention de la FPH

L’organisation de la prévention au sein de la fonction publique hospitalière est fixée à la fois par les dispositions du Code du travail et du Code de la santé publique. Les règles du Code du travail ont été étendues dès 1955 à la fonction publique hospitalière (loi 55-1032 du 4 août 1955) et l’inspection du travail assure la mission de contrôle.

Cette organisation se structure autour de deux acteurs : le service de santé au travail et le CHSCT pour les établissements de plus de 50 agents, le CTP ou le CTE pour ceux ayant moins de 50 agents.

Les CTP ou CTE sont ainsi plus particulièrement l’instance de débat social au sein des Ehpad : une Ehpad sur deux n’a pas de CHSCT.

Existe-t-il un Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCI

AL Oui 100% 100% 100% 89% 50% 76% Non 11% 50% 24%

Si vous avez plusieurs sites, combien avez-vous de CHSCT?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCI

AL Nombre de sites 4,6 2,5 21,6 1,5 1,3 4,24 Nombre de C HSCT 2,3 1,2 1 1 1 2,2

La faculté pour un même établissement d’instituer plusieurs CHSCT est le fait des établissements les plus importants comme les CHR mais aussi des établissements sanitaires et sociaux qui ont à gérer souvent autant de sites ou établissements que les CHR.

En moyenne, ces établissements se répartissent sur plus de 4 sites différents soit autant que les 8 CHR/CHU qui ont répondu à l’étude et ont en moyenne 2,2 CHSCT comme les CHR/CHU.

18/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

19/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Les CHS qui disposent du plus grand nombre de sites, 21,6 en moyenne, gardent un seul CHSCT central.

L’activité des CHSCT dans les centres hospitaliers respecte le seuil des 4 réunions annuelles imposé par la réglementation.

Pour les établissements de moindre importance, les instances paritaires se réunissent en moyenne 2,5 fois par an.

Si l’on compare aux données du bilan social 2005 de la FPH, l’activité des instances paritaires semblent en augmentation.

En effet, il y était indiqué : « Si l’on en juge par le nombre de réunions, les CHSCT semblent de moins en moins actifs : le nombre moyen de réunions par CHSCT a diminué de 3,3 en 2002 à 2,9 en 2004 et 2,8 en 2005. Ce nombre de réunions est inférieur au minimum de 4, imposé par la réglementation. Toutefois, compte tenu de l’augmentation du nombre de CHSCT, il est possible que cette baisse soit dans une certaine mesure la conséquence d’une réorganisation des CHSCT. Dans les établissements de plus de 3000 agents, le minimum de réunions fixé par la loi n’est pas tout à fait respecté cette année (3,7 au lieu de 4) et l’activité semble en baisse régulière depuis 2001 (il y avait alors 5 réunions par CHSCT en moyenne). Les petits établissements, de 300 à 500 agents, sont ceux où les CHSCT sont apparemment les moins actifs, avec seulement 1,8 réunion annuelle. »

Combien de fois cette instance s’est réunie en 2008 ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCIAL

Aucune 8% 5% 5% 1 à 3 fois 34% 12% 68% 75% 66% 4 fois et + 8 64% 86% 24% 15% 22% Moyenne/an 8,3 4,67 4,73 2,52 2,42 2,50

Les centres hospitaliers disposent majoritairement de leurs propres services de santé, services dont bénéficient les établissements de moindre importance, hôpitaux locaux et Ehpad notamment. C’est le cas de plus d’un tiers d’entre eux.

Mais ces derniers sont majoritairement adhérents à un service privé de santé au travail. C’est le cas de 43% des hôpitaux locaux et de 60% des Ehpad et des établissements sociaux (61%). Votre service de santé au travail est :

CHR_CHU CHG CHS HOP

LOCAL

CENTRE HEB PERS

AG

ETAB MEDICO_S

OCIAL propre à votre établissement 7 66% 85% 18% 3% 9% celui d’un autre établissement public de santé 17% 4% 36% 33% 25% un service privé de santé au travail 15% 11% 43% 60% 61%

4. Les compétences internes

4.a Au sein de la FPT

La présence ou pas de compétences internes en matière de prévention est corrélée à la structure des emplois au sein des établissements communaux laquelle dépend de l’importance de la collectivité et des missions dont elle a la responsabilité.

Plus la collectivité est importante et concentre des activités à fort niveau d’exposition comme les conseils généraux (voirie) ou les communautés urbaines/d’agglomération/… (gestion espaces verts, déchets, etc.), plus la probabilité de trouver des compétences en matière de gestion des risques professionnels est grande.

Ainsi 94% des conseils généraux déclarent disposer d’au moins une mais plus souvent deux voire trois personnes ressources. Cela étant, plus des 2/3 des établissements territoriaux ne disposent pas en propre de compétences ou de personnes ressources en matière de prévention.

Laquelle des ressources ou compétences suivantes disposez-vous en interne ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb./agglo/de

communes

Intercommunalités (SIVOM...)

1 compétence ou ressource 22% 23% 1 31% 30% 26%

2 compétences ou ressources 2% 47% 2 1% 1%

3 compétences ou ressources 0.3% 24% 1 1% 3%

4 compétences ou ressources 0.1% 5%

Pas de compétences/ressources interne 76% 6% 1 68% 61% 73%

Si une compétence au moins

Ingénieur hygiène/sécurité 1% 42% 1 12%

Technicien hygiène/sécurité 7% 88% 3 6% 18% 12%

Ergonome 0,2% 6% 1%

Responsable qualité 1% 11% 4% 3%

Médecin du travail 18% 53% 2 16% 24% 13%

Lorsque des compétences existent en interne, il s’agit majoritairement du médecin du travail. Ce dernier est la personne ressource la plus représentée, toutes structures confondues, par rapport aux autres métiers ou compétences en matière de prévention sauf pour les départements.

Il est à noter que la proportion de collectivités ayant cité le médecin du travail comme ressource interne est supérieure à celle ayant répondu disposer en propre d’un service de médecine.

Ainsi 2% seulement des communes ou des communautés de communes ont leurs propres services de médecine au travail, 41% pour les départements.

A leur grande majorité, les établissements communaux adhérent au service de santé de leur Centre départemental de gestion (50 à 60% d’entre eux), et dans une moindre proportion à un service de santé au travail privé (20 à 35%).

L’effet de taille a un impact direct sur les compétences et ressources disponibles au sein des collectivités.

Ainsi, pour la seule strate « commune » le médecin du travail est quasiment le seul acteur de la prévention présent en deçà du seuil de 100 agents.

Seules les communes de plus de 1000 agents déclarent disposer en interne de personnes ressources en ergonomie même si la proportion reste faible, 25% d’entre elles.

20/65 Panorama de la prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.

Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

0 TO 49 50 TO 99 100 TO 199 200 TO 499 500 TO 999 1000 TO 9999

Ingénieur H/S Technicien H/S Ergonome Responsable qualité Médecin travail

Compétences et ressources internes des "communes" par tranche d'effectifs

4.b au sein de la FPH

Il existe davantage de personnes ressources au sein des établissements hospitaliers essentiellement concentrées dans les établissements de soins.

A de rares exceptions, tous ont déclaré avoir au moins 1 des compétences proposées par le questionnaire.

Les deux personnes ressources que l’on retrouve de manière très majoritaire sont le médecin du travail et le responsable qualité très souvent acteur ou associé dans la réalisation du document unique.

Les compétences techniques en matière d’hygiène et de sécurité sont présentes dans près de 40% de ces mêmes établissements de soins et 10% des Ehpad ou établissements sanitaires.

Les compétences en ergonomie sont présentes dans les différentes structures hospitalières sauf au sein des CHS et surtout au sein des Ehpad dont les personnels soignants sont exposés aux mêmes contraintes organisationnelles et posturales que leurs homologues des hôpitaux.

Cette présence, même si elle est plus marquée par rapport aux collectivités territoriales, reste faiblement développée même au sein des CHR/CHU semble-t-il ; 3 CHR sur les 8 ayant répondu.

Laquelle des ressources ou compétences suivantes disposez-vous en interne ?

Si une compétence au moins CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOC

IAL Ingénieur hygiène sécurité 2 6% 8% 11% 3% 1% Technicien hygiène sécurité 3 36% 32% 25% 8% 8% Ergonome 3 11% 4% 3% Responsable qualité 8 89% 95% 79% 20% 12% Médecin du travail 8 77% 92% 54% 25% 34%

1 compétence ou ressource 17% 6% 37% 75% 86% 2 compétences ou ressources 3 52% 61% 52% 13% 8% 3 compétences ou ressources 3 21% 33% 7% 13% 5% 4 compétences ou ressources 2 10% 4% Pas de compétences/ressources / 2% / 4% 60% 51%

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

5. Les ressources externes

Les centres de gestion se positionnent comme le principal centre de ressources documentaires des collectivités territoriales.

Quelles sont vos ressources documentaires en matière de prévention des risques professionnels ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalité (SIVOM...)

INRS 13% 88% 3% 24% 24% 9%

CNAM/CRAM 11% 65% 2% 24% 27% 12%

ANACT/ARACT 2% 53% 1% 4% 4%

OPPBTP 3% 29% 2% 5% 4% 1%

CDG 78% 29% 2% 68% 68% 76%

Abonnements revues spécialisées 16% 76% 2% 35% 24% 9%

Réseau Préventeurs/ ergonomes 5% 88% 2% 13% 9% 1%

Sans réponse 13% 6% 1% 9% 18% 19%

Conseils généraux mis à part, 10 à 25% des collectivités territoriales font appel aux ressources de l’Inrs et de la Cnam ou des Cram.

L’Anact et son réseau d’agences régionales tout comme l’Oppbtp sont également présents dans moins de 5% des établissements.

La présence de compétences internes combinée à l’effet de taille influe sur le nombre et sur les lieux ressources auxquels s’adressent les collectivités.

Plus la collectivité est importante et dispose de personnes ressources, plus elle aura de sources différentes d’information et plus elle se référera aux expertises des organismes de prévention (Anact, Inrs, revues spécialisées, réseau d’ergonome tel Respect, ….)

Quelles sont vos ressources documentaires en matière de prévention des risques professionnels ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

INRS 13% 88% 3 24% 24% 9%

CNAM/CRAM 11% 65% 2 24% 27% 12%

ANACT/ARACT 2% 53% 1 4% 4%

OPPBTP 3% 29% 2 5% 4% 1%

Centre de Gestion 78% 29% 2 68% 68% 76%

Abonnements revues spécialisées 16% 76% 2 35% 24% 9%

Réseau de préventeurs/ ergonomes 5% 88% 2 13% 9% 1%

Sans réponse 13% 6% 1 9% 18% 19%

Au côté des départements, les communautés d’agglomération et les CCAS apparaissent les structures les plus à la recherche d’information. 1/4 d’entre eux accèdent aux ressources de la Cnamts et de l’Inrs, 35% des CCAS sont abonnées à des revues spécialisées, etc.

Ressources documentaires des communes de moins de 50 agents

79%

15%

44%

74%

65%

95%

11%

55%

33%

26%

0%

0,3%

7%

5%

9%

1%

2%

5%

0% 20% 40% 60% 80% 100%

Centre de gestion

Abonnements revues

CNAM/CRAM

INRS

Autres

Préventeurs/ ergonomes

OPPBTP

ANACT/ARACT

Sans réponse>200 agents<50 agents

Par comparaison aux communes importantes, les communes de moins de 50 agents accèdent beaucoup moins à des ressources documentaires autres que celles du centre de gestion. Pour ces communes, le centre de gestion constitue même la plupart du temps le seul lieu ressource.

Au sein des communes plus importantes, les sources d’information sont plurielles et diversifiées.

La quasi totalité accède au fonds documentaire de l’Inrs et trois sur quatre sont abonnées à des revues spécialisées.

55% s’appuient sur les connaissances diffusées ou partagées au sein de réseaux de préventeurs ou ergonomes (Association Respect, Société d’ergonomie de langue française, etc.)

L’’expertise de tous les institutionnels de la prévention est recherchée : Cnamts et Cram (65%), OPPBTP (33%), Anact/Aract (26%).

Les établissements hospitaliers sont plus nombreux à avoir accès à une pluralité de sources d’informations dont un grand nombre sont internes : Dhos, Arh, réseau de préventeurs/ergonomes.

La FHF et la cellule Acort (cellule « appui conseil en organisation et risques du travail » de la Fhf Pays de la Loire) ont été citées par certains établissements à côté des modalités proposées, de même que des organismes de formation comme l’Anfh, l’Ecole des hautes études en santé publique, l’Institut de santé au travail du Nord de la France, des réseaux de médecin ou d’infirmier. Quelles sont vos ressources documentaires en matière de prévention des risques professionnels ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCIAL

INRS 7 57% 54% 25% 20% 20%

CNAM/CRAM 5 49% 28% 29% 28% 26%

ANACT/ARACT 4 13% 40% 11% 13% 12%

OPPBTP 2 2% 4% 4% 5% 3%

DHOS, ARH 3 38% 52% 50% 30% 17%

Abonnements revues spécialisées 5 45% 73% 54% 15% 21%

Réseau préventeurs/ ergonomes 4 26% 50% 32% 28% 36%

Sans réponse 1 13% 3% 11% 33% 36%

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IV. LE DOCUMENT UNIQUE : UNE OBLIGATION REGLEMENTAIRE

Le Document Unique a pour vocation de consigner par écrit, les résultats de l’évaluation des risques professionnels, imposée à tout employeur par le Code du Travail (article R. 4121-1 et suivants du code du travail).

En France, le Document Unique (ou Document Unique de Sécurité - DU ou DUS), a été introduit par le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 en application de la directive européenne sur la prévention des risques professionnels.

Ces dispositions sont applicables aux employeurs publics.

Concrètement, il s’agit pour l’employeur de consigner par écrit et sur un seul et unique support :

Les résultats de la démarche d’évaluation des risques professionnels,

Le regroupement logique et simple de ces risques par unités de travail qui sont des entités homogènes propices à l’analyse et à la prise de mesures,

Les mesures de prévention existantes y compris les équipements de protection individuelle existants,

Le plan d’actions de prévention issu de l’analyse et de la hiérarchisation des risques identifiés

1. Une obligation qui tarde à s’appliquer Les collectivités territoriales accusent un retard au regard de l’obligation : 59% des communes n’avaient pas en 2009 de document unique. Inversement la quasi totalité des établissements de soins ont leur DU.

Au sein de la fonction publique territoriale, ce sont les communes qui sont les plus en retard par rapport aux autres structures. En 2009, 18% ont terminé leur DU et 23% sont en phase de réalisation.

Inversement, les 6 établissements administratifs régionaux qui ont répondu à notre étude sont tous en conformité avec cette obligation. C’est aussi le cas de 9 départements sur 10.

Un peu plus d’une structure intercommunale sur deux a terminé ou engagé sa démarche d’évaluation des risques.

L’enquête ne permet pas de vérifier si la présence au sein d’une intercommunalité d’une commune ayant réalisée ou pas son DU influe sur la mise en œuvre d’une démarche d’évaluation des risques au sein cette intercommunalité ou vice et versa.

Au sein de la fonction publique hospitalière, ce sont les structures relevant du secteur sanitaire et social qui accusent le retard le plus important par rapport aux établissements de soins, lesquels ont terminé leur DU ou sont en phase d’achèvement dans plus de 90% des cas.

1 Ehpad sur trois n’avait pas en 2009, engagé sa démarche d’évaluation des risques.

Disposez-vous de votre Document unique de l’évaluation des risques professionnels ?

Communes

59% 23%

18%

Départements

30%

58%

12%

Régions

81%

19%

Communauté communes/agglo./urbaine

45,3%

21,7%

30,8%

Autre Interco (Sivom, district, ...)

45%

30%

25%

CCAS

48%

19%

33%

Oui En cours Non

Disposez-vous de votre Document unique de l’évaluation des risques professionnels ?

Centre hospitalier régional

1

1

6

En nb. réponses

Centre hospitalier général

88%

6% 6%

Centre hospitalier spécialisé

17%

79%

Hôpital local

0%11%

89%

Ehpad

30,0%

12,5%

57,5%

Etab. Sanita ire /socia l

48%

14%

38%

Oui En cours Non

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2. Un retard relatif qui se résorbe

En tant qu’employeur public, les établissements locaux sont-ils moins exemplaires que les entreprises du secteur privé ?

Sans vouloir établir de comparaisons entre secteur public et secteur privé, ce parallèle permet de mettre en perspective le chemin parcouru ou restant à parcourir par les employeurs publics.

Selon l’enquête REPONSE 2004-2005 (DARES, Première synthèse Mars 2007 - N° 09.3), plus des trois quarts des responsables d’établissement d’au moins 20 salariés déclarent avoir rédigé un document d’évaluation des risques professionnels en 2004.

Une étude menée en 2008 par des médecins de santé au travail auprès d’un échantillon de 686 entreprises de Haute Normandie montre que « l’étape de caractérisation des risques et de rédaction du document unique est en cours dans 14,9 % des entreprises et est achevée dans 20,9 % d'entre elles ». (Observatoire régional de la santé de Haute Normandie – étude disponible sur le site de l’ORS www.orshn.fr)

Selon une autre étude de l’OPPBTP, l'obligation de disposer d’un document unique serait respectée par 51% des entreprises du bâtiment de moins de 5 salariés et 80% pour celles dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés. (enquête Capeb / I+C sur un panel de 1300 entreprises du bâtiment)

Ces ordres de grandeur font contrepoids à l’idée fréquemment véhiculée du retard des établissements publics locaux dans la mise en œuvre du document unique.

Les établissements hospitaliers ainsi que les département et régions pourraient même figurer parmi le peloton de tête des employeurs « en règle ».

Par ailleurs, de nombreux établissements qui n’ont pas à ce jour leur DU ont exprimé leurs intentions de le réaliser d’ici deux ans.

C’est le cas d’une commune sur quatre, d’une communauté de communes ou d’agglomération sur trois et de 41% des CCAS. Si nous n’avez pas réalisé votre DU, à quelle échéance, pensez-vous engager cette démarche ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

N’ont pas réalisé le DU 59% 12% 48% 45% 45%

En 2009 6% 2 12% 5%

Dans les 2 ans à venir 20% 29% 34% 15%

3 ans et + 3%

Non fixé 74% 59% 66% 77%

Lecture du tableau : 59% des communes n’avait pas commencé en début d’année 2009 leur document unique. 6¨d’entre elles ont l’intention de débuter leur démarche dans le courant de l’année 2009, 20% dans les 2 ans à venir et 74% n’ont encore rien décidé. Le récent accord sur la santé et sécurité au travail dans la fonction publique devrait accélérer ce mouvement, l’achèvement de la mise en place généralisée du DU étant inscrit parmi les axes d’actions.

3. Une mise en œuvre récente

Entre la date de parution de la directive européenne, sa transcription dans le droit français et sa véritable traduction sur le terrain, plus de 10 années se sont écoulées.

Les premiers documents uniques réalisés l’ont été par les établissements hospitaliers en 2002 mais c’est surtout à partir des années 2005 que les démarches ont réellement commencé.

Plus de 60% des DU existants au sein des établissements hospitaliers, ont été réalisé avant 2007.

En quelle année avez-vous rédigé votre document unique ?

CHR_CHU CHG CHS HOPITAL LOCAL EHPAD ETAB

MEDICO_SOCIAL

avant 2005 17% 22% 32% 40% 22% 29% 2005-2006 50% 47% 37% 28% 48% 39% à partir de 2007 33% 31% 31% 32% 30% 32%

Au sein de la fonction publique territoriale, les démarches ont démarré plus tardivement et de manière moins prononcée. Amorcée en 2003, les démarches d’évaluation des risques ont progressé lentement pour ne prendre une réelle ampleur qu’à partir des années 2006- 2007. En quelle année avez-vous rédigé votre document unique ?

COMMUNE CONSEIL GENERAL CONSEIL REGIONAL CCAS COMMUNAUTE URB./AGGLO/COM

INTERCO. (SIVOM...)

avant 2005 9% - 2% 19% 2005-2006 34% - 56% 31% à partir de 2007 61% 100% - 32% 50% 100%

Cette accélération du mouvement vers la mise en œuvre du DU se confirme si l’on se réfère aux données du dernier bilan social de la FPT. Selon ce dernier, en 2005, la proportion d’établissements communaux, toutes catégories confondues, à avoir son document unique était encore de 10%.

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Source : CNFPT / DGCL - Synthèse nationale des rapports au CTP sur l'état des collectivités territoriales au 31 décembre 2005

4. Un effet de taille.

Le retard des communes risque néanmoins d’être encore long à se résorber en raison de l’effet de taille mis en évidence par toutes les études précitées et confirmé par cette enquête.

Ceci est particulièrement significatif au sein des établissements communaux. Au delà du seuil de 50 agents, plus de 2 communes sur 3 ont réalisé leur DU, proportion qui dépasse les 80% pour les communes de 100 agents et plus.

Proportion des communes ayant terminé ou engagé leur document unique par taille d'effectifs

14% 16% 17%32% 27% 25%

15% 17%24%

37% 55% 60%

0%

20%

40%

60%

80%

100%

1 a 4 5 a 9 10 a 49 50 à 99 100 à 499 500 et +

En coursRéalisé

Tranche d'effectifs titulaires

Dans les communes de moins de 50 agents, une sur trois a rédigé son document unique. Or, il faut préciser à ce titre que 93% des établissements communaux immatriculés à la CNRACL ont moins de 50 agents, 79% moins de 10 agents et 56% moins de 3 agents.

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V. LES ACTEURS DU DOCUMENT UNIQUE

1. Les acteurs du DU au sein de la FPT

En dehors des communes, les structures territoriales qui ont terminé leur DU déclarent pour plus de la moitié d’entre elles l’avoir réalisé avec leurs ressources internes seules ou avec l’appui d’une ressource externe.

Les CDG sont intervenus aux côtés de plus de la moitié des établissements intercommunaux qui ont terminé le DU, les communes faisant davantage appel à des sociétés de service ou à leur assureur.

Les médecins du travail et le recours à des stagiaires voire apprentis font partie des « autres » intervenants cités par les répondants.

Pour réaliser votre évaluation des risques, avez-vous ou faites-vous appel

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

Ressources internes 33% 60% 1 68% 67% 51%

CDG 33% 42% 52% 58%

Assureur 6% 3%

Prestataire 37% 40% 2% 24% 5%

Autres 4% 12% 15%

Lecture : la somme des % est supérieure à 100 en raison des réponses multiples.

Conséquence logique de la rareté des métiers de la prévention dans la fonction publique territoriale, les acteurs du DU ne sont pas majoritairement des personnes avisées en matière d’hygiène et sécurité ni même parfois, des acteurs pérennes comme en témoignent les précisions relatives à l’emploi de stagiaires ou d’apprentis.

La modalité « autre » renvoie le plus souvent à l’intervenant externe, centre de gestion, prestataire, ..

Quelle est la compétence principale de la personne qui a défini ou mis en oeuvre la méthodologie d’évaluation des risques ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

Gestionnaire des risques 44% 4 7 6 5

Gestionnaire qualité 8% 1

médecin du travail 8% 1 2

Autres 41% 1 1 4 9 10

1.a Les CDG : une présence qui s’accroît.

La montée en charge des centres de gestion sur l’appui aux collectivités en matière d’accompagnement et d’assistance à la mise en place du document unique est nettement perceptible au regard des intentions affichées par les établissements qui ont programmé la réalisation de leur DU.

30 à 40% des collectivités pensent faire appel à leurs CDG pour les aider à mettre en œuvre leur futur DU.

Le poids des intervenants privés, assureurs ou société de service, qui représentait plus de 40% des DU réalisés au sein des communes, serait divisé par 7 (6% contre 43%).

Pour réaliser votre évaluation des risques, pensez-vous faire appel :

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

CDG 40% 33% 52% 31%

Ressources internes 5% 2 12% 5% 3%

Prestataire 2% 8% 10% 3%

Assureur 4%

Non défini 55% 55% 43% 66%

Mais au regard de la diversité de leurs offres de services et des ressources aujourd’hui disponibles (1,6 préventeurs en moyenne voir page 16), les CDG ne pourront peut être pas répondre à cet accroissement de demandes et les collectivités pourraient alors être amenées à se reporter vers des sociétés de services.

De plus, les moyens des CDG risquent fort d’être mobilisés par les prochaines dispositions à attendre du récent accord cadre lequel « institutionnalise » et renforce le rôle des CDG en matière de santé au travail pour :

- la mise place des CHSCT,

- structurer, coordonner des réseaux d’Acmo

- la mutualisation des services de médecine préventive ou des services de prévention.

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2. Les acteurs du DU au sein de la FPH

Bien que les établissements hospitaliers aient déclaré plus de compétences internes que les établissements territoriaux, ils ont eu recours dans des proportions identiques à des sociétés de services pour les aider à réaliser leur DU.

Les « petits établissements » qu’il s’agisse d’hôpital local ou d’Ehpad trouvent les ressources nécessaires au sein d’autres établissements de santé. Qu’il s’agisse de mutualisation ou de mise à disposition de moyens, qu’elle fasse l’objet de convention ou pas, cette faculté est spécifique à la fonction publique hospitalière. Dans la sphère territoriale, c’est auprès du Centre de gestion que les collectivités se retournent.

Les établissements trouvent également des appuis auprès de réseaux ou cellule d’expertise : la cellule Acort de la FHF en Pays de la Loire ou le réseau qualité/santé situé en Franche Comté ont été cité par des établissements ayant précisé leurs réponses à la modalité « autre ».

Les associations régionales d’amélioration des conditions de travail (Aract) ont également été citées.

Pour réaliser votre évaluation des risques, avez-vous ou faites-vous appel :

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCIAL

à vos seules ressources internes 6 89% 88% 76% 52% 59% à un établissement public de santé 2% 4% 9% 3% à votre assureur 4% 2% 8% 9% 7% à un prestataire (société de services…) 3 19% 30% 24% 39% 28% autre 7% 12% 4% 18% 5%

Lecture : la somme des % est supérieure à 100 en raison des réponses multiples

Les qualiticiens sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des démarches d’évaluation des risques des établissements de soins.

40 à 70% de ces établissements confient cette tâche à leur ingénieur qualité.

En son absence, la maîtrise du projet repose le plus souvent sur la direction, directeur, attaché d’administration, Drh ou responsable des services économiques/logistiques (modalité autre). Des élèves directeurs peuvent se voir confier la responsabilité de ce dossier à l’occasion de leur période de stage.

Moins la structure dispose en interne de compétence « technique », plus la direction prend en charge seule le dossier. Inversement dans les établissements dotés de ces compétences, ce sont ces « experts » qui sont en première ligne souvent en association : gestionnaire qualité et médecin du travail, direction et gestionnaire des risques, etc.

Quelques établissements ont tenu à préciser l’approche participative et pluridisciplinaire de leur démarche en citant l’implication des instances paritaires

Quelle est la compétence principale de la personne qui a défini ou mis en oeuvre la méthodologie d’évaluation des risques ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB

PERS AG ETAB

MEDICO_SOCIAL

Gestionnaire de risque 2 23% 27% 13% 33% 28%

gestionnaire qualité 2 43% 32% 67% 5%

médecin travail 11% 6% 13% 14% 16%

autre 2 23% 35% 8% 48% 56%

Lecture : la somme des % est supérieure à 100 en raison des réponses multiples

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3. Les partenaires sociaux. Les représentants du personnel qui siègent en CHS ou CTP pour le personnel territorial semblent jouer un rôle limité dans la réalisation du document unique au sens où ils sont plus souvent consulté pour avis uniquement.

Par contre au sein de la fonction publique hospitalière, les CHSCT sont dans plus d’un établissement sur deux associés au projet et participent activement à la réalisation du document unique. Ainsi plus de 80% des collectivités territoriales qui ont réalisé leur DU, l’instance paritaire soit n’a pas concourue, soit n’a été saisie que pour émettre un avis sur la démarche d’Evrp et la réalisation du DU. La non participation des CHSCT fait figure d’exception au sein des établissements hospitaliers. Dans les deux fonctions publiques, l’effet de taille combiné aux effets de seuil d’effectifs fixés par la réglementation pour la création des instances paritaires, expliquent en grande partie la faible participation des représentants du personnel. Quel est le rôle du CHS/CTP dans la mise en œuvre et le suivi de votre démarche d’évaluation des risques ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

Acteur 17% 60% 12% 15% 21%

Consultant 47% 40% 88% 62% 40%

Non participation 36% 23% 40%

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB

PERS AG ETAB

MEDICO_SOCIAL

Acteur 3 61% 59% 52% 50% 63%

Consultant 3 37% 36% 4% 28% 37%

Non participation 2% 6% 4% 22%

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VI. LA DEMARCHE D’EVALUATION DES RISQUES Le document unique apparaît davantage comme le résultat d’une démarche d’experts que d’un projet collectif mobilisant les partenaires sociaux au sein de la structure employeur.

L’effet de taille, l’absence de compétences internes et le niveau d’activité et d’implication des instances paritaires ne sont pas les seuls responsables de cette situation.

Le DU est aussi appréhendé comme un document technique associant expertise technique et niveau de responsabilité.

1. Au sein de la FPT Ainsi si l’on observe la situation des seules communes ayant réalisé leur DU, on constate que plus il existe de compétences internes dédiées à la prévention, moins les instances paritaires jouent un rôle actif dans la démarche d’évaluation des risques.

9% des CHS ou CTP sont acteurs de la démarche d’Evrp au sein des communes qui se sont appuyées sur leurs propres ressources (ingénieur ou technicien/HS, etc.).

On constate également que l’appel à un prestataire est plutôt le fait des communes disposant de la plus grande capacité d’expertise (ingénieur et ou ergonome et ou technicien HS) en interne et qui sont donc les communes les plus importantes en terme de taille d’effectifs.

Or, c’est au sein de ces structures que les CHS sont les moins associés à la réalisation du DU : 55% n’ont pas participé à la démarche d’Evrp.

Pour réaliser votre évaluation des risques, avez-vous ou faites-vous appel : (pour les seules communes ayant réalisé leur DU)

Ressources internes CDG Assureur Prestataire

COMPETENCES EN INTERNE

Ingénieur 16% 5%

technicien 75% 6% 29% 9%

Ergonome 6% 3%

Responsable qualité 9%

Médecin W 40% 100% 71% 94%

COMPETENCE PRINCIPALE DE LA PERSONNE AYANT DEFINIE LA METHODOLOGIE

Gestionnaire des risques 41% 56% 43% 38%

Gestionnaire qualité 6% 5% 17%

médecin du travail 2% 10% 24%

Autres 51% 28% 33% 45%

ROLE DU CHS

Acteur 9% 26% 14%

Consultant 66% 48% 100% 30%

Non participation 25% 26% 55%

Lecture du tableau : pour les communes qui ont fait appel à un prestataire, 5% disposent d’un ingénieur H/S, 9% d’un technicien et 3% d’un ergonome. Au sein de ces communes, le CHS a été acteur du DU dans 14% des cas.

En quelque sorte, l’expertise appelle l’expertise et le DU reste le fait d’un débat d’expert avec le risque :

- d’absence de débat social nécessaire pour l’appropriation et la compréhension du projet de prévention.

- que ce projet reste dans le domaine du prescrit et les consignes de sécurité perçues comme des contraintes supplémentaires et non comme des actions en faveur de la préservation de la santé au travail.

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L’intervention des centres de gestion favorise par contre la participation des représentants du personnel. Leur présence implique davantage les CHS ou CTP dans les démarches d’évaluation des risques : 26% sont acteurs du DU et 48% consultés.

Le centre de gestion est appelé plutôt par les collectivités qui ne disposent d’aucune compétence interne.

2. Au sein de la FPH La situation est moins tranchée au sein de la fonction publique hospitalière. Les instances paritaires existent dans un plus grand nombre d’établissements et ayant le statut de CHSCT, elles s’emparent plus naturellement et plus fréquemment des questions traitant de la santé et des conditions de travail. La démarche d’évaluation des risques s’y fonde plus souvent sur une approche participative.

De fait, les CHSCT apparaissent plus fréquemment comme acteur du DU et même dans certains cas comme responsable de sa réalisation et de son suivi.

Cette situation est certainement à mettre en relation avec la culture propre au milieu hospitalier qui a beaucoup développé la pratique du travail collégial, pluridisciplinaire, de la concertation que ce soit au niveau de l’établissement (projet de soins, projet d’établissement, accréditation,…) que dans le travail quotidien (temps de transmission, etc).

Par contre, la prépondérance des qualiticiens et ou de la direction sur les préventeurs dans les choix méthodologiques peut conduire à des doutes sur l’adéquation et la pertinence des actions qui pourront découler du DU.

De surcroît, les démarches qualités développées par les établissements pour l’obtention des accréditations sont tournées en partie vers des objectifs de santé publique : maladies nosocomiales, accidents d’exposition au sang, etc.

Les approches normatives, par processus, des démarches qualité, sont-elles adaptées à une politique de prévention des risques professionnels ? La question est posée et une partie de la réponse est donnée par les difficultés que rencontrent les établissements employeurs pour répondre à certaines catégories de risques comme le risque routier et plus encore les risques psychosociaux.

3. Les risques priorisés au terme de l’évaluation des risques Les problèmes liés à la manutention manuelle constituent le risque jugé prioritaire pour tous les établissements des deux fonctions publiques locales.

Au sein des établissements territoriaux, les risques classés prioritaires se rattachent aux métiers de la filière technique : manutention, machines outils, chute de plein pied ou de hauteur.

Malgré les attributions importantes des collectivités en matière de gestion des déchets, d’entretien des espaces verts, traitement des eaux, le risque chimique n’apparaît pas fréquemment parmi les priorités ; 19% des communes l’ont cité parmi leurs trois priorités, 27% des communautés d’agglomération, 6% des syndicats de communes.

Par contre il est repéré comme tel par 33% des CCAS lesquels ont également classé dans leurs priorités la gestion du stress (52%).

Au sein des établissements hospitaliers, les trois risques majeurs sont ceux afférents aux activités de soins : manutention des personnes malades, risques biologiques et gestion de la violence, ce dernier étant plus particulièrement présent au sein des établissements psychiatriques ou des établissements sociaux.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Quels sont les 3 risques que vous avez identifiés comme prioritaires ?

Commune Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommu-nalité

(SIVOM...) Chutes de plein pied 28% 1 70% 53% 48%

Chutes de hauteur 38% 13% 6% 18%

Circulation interne 6% 6%

Risque routier 29% 2 26% 65% 64%

Manutention mécanique 14% 23%

Manutention manuelle 41% 3 74% 71% 42%

Risque biologique 2% 12%

Risque chimiques 19% 1 33% 26% 6%

Qualité de l'air 2% 12%

Machines et outils 59% 2 4% 27% 6%

chutes objets 7% 2%

Ambiance sonore 10% 12% 11%

Ambiance thermique 5%

Risque explosion 6% 2 6%

Risque électrique 16% 2 6%

Ambiance lumineuse 3%

Stress 0% 2 52% 17%

Violence 3% 6%

Autres 5% 13% 11%

Sans réponse 12% 1 6% 23% 24%

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCI

AL

Chutes de plein pied 30% 40% 12% 13% 21%

Chutes de hauteur 1 2% 7%

Circulation interne 2% 10%

Risque routier 1 6% 4% 12% 9% 24%

Manutention mécanique 4%

Manutention manuelle 3 79% 65% 64% 87% 45%

Risque biologique 2 70% 18% 44% 17% 10%

Risque chimiques 3 17% 12% 3%

Rayonnements 1 11% 4% 3%

Qualité de l'air 4%

Ambiance sonore 2% 4% 7%

Ambiance thermique 4%

Chutes d'objets 2%

Risque explosion 9% 29% 28% 22% 7%

Risque électrique 2% 2% 8% 4% 3%

Stress 1 28% 13% 24% 43% 24%

Violence 2 11% 85% 20% 17% 34%

Autres 1 2% 14% 4% 4% 10%

Sans réponse 1 4% 8% 4% 10%

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Les priorités des établissements ne correspondent pas forcément avec les taux d’exposition aux dangers associés à ces risques.

Il serait intéressant d’approfondir cette question et de s’interroger sur les critères retenus pour la priorisation : fréquence ou gravité des accidents, coût des mesures, demande sociale, immédiateté de la solution ou facilité de sa mise en oeuvre, … ?

En tout état de cause, les priorités vont vers les risques que l’on qualifiera de « mécaniques » et délaissent ou minimisent deux catégories de risques qui ont en commun de toucher le plus grand nombre d’agents, tous établissements confondus :

- le risque routier si l’on accepte d’intégrer le risque trajet

- les risques psychosociaux si l’on se réfère aux réponses données quant au nombre d’agents exposés aux contraintes psychologiques organisationnelles.

4. Des risques éludés ? 4.a Le risque routier

Le risque routier ne semble perçu que de manière partielle par les employeurs.

D’une part, il n’est appréhendé qu’au regard du seul risque mission, le risque trajet ne faisant pas partie la plupart du temps du champ de représentation de ce risque et de l’évaluation des risques. Si cela était le cas, les collectivités auraient mentionné des valeurs d’exposition aux dangers de la route proche de 100%.

D’autre part, les méthodologies utilisées dans le cadre des démarches évaluation des risques font des indicateurs de sinistralité (fréquence et gravité) des paramètres déterminants des priorités d’actions. Ainsi le risque routier n’apparaît le plus souvent qu’en cas d’accidents avérés.

Le champ de compétences plus réduit des intercommunalités par rapport aux communes favorise peut être également l’émergence du risque routier par rapport aux autres sources de dangers.

Ces raisons concourent peut être au fait que les établissements intercommunaux sont plus nombreux à inscrire le risque routier parmi leurs trois risques prioritaires, 65% d’entre eux.

Les communes qui présentent pourtant les mêmes taux d’exposition, n’ont été que 29% à prioriser ce risque alors que leurs agents sont exposés aux dangers de la route résultant de l’activité de conduite ou de travaux sur la voirie (entretien de la voirie, des espaces verts, …). De plus, l’importance du parc des véhicules municipaux et sa vétusté relative comparativement à celui des intercommunalités devraient inciter les communes à adopter une démarche de prévention. (voir page suivante)

Le coût de renouvellement du parc peut également être un frein à l’inscription du risque routier dans les premières actions à réaliser en matière de prévention.

Le risque routier est encore moins appréhendé au sein des établissements hospitaliers probablement pour les mêmes raisons : faible sinistralité, limitation au risque mission et coût des mesures de renouvellement du parc pour l’essentiel.

Celui-ci n’apparaît parmi les priorités que pour les établissements médico-sociaux ce qui est conforme à la forte exposition de leurs agents à ce risque (0,66). Les CHS et les Ehpad qui affichaient pourtant des taux d’exposition également élevés, 0,32 et 0,28, sont peu nombreux à retenir ce risque, 4% et 9%.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Votre parc de véhicules :

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

Véhicules de service (VL) % répondants 55% 77% 3 50% 67% 60% Nombre véhicules 5,7 183,5 68,0 8,3 7,8 4,5 Age moyen véhicule < 4 ans 19% 33% 100% 32% 49% 39% Age moyen véhicule> 8 années 42% - 23% 23% 18%

Véhicule utilitaire léger (vul <3,5T) % répondants 65% 83% 4 39% 51% 39% Nombre véhicules 6,2 61,4 61,3 5,8 10,1 4,2 Age moyen véhicule < 4 ans 21% 19% 100% 13% 25% 38% Age moyen véhicule> 8 années 45% 20% 51% 35% 34%

Véhicules transports de personnes % répondants 13% 18% 2 10% 13% 6% Nombre véhicules 2,2 22,7 53,5 1,7 1,2 1,6 Age moyen véhicule < 4 ans 25% 33% 75% 40% Age moyen véhicule> 8 années 45% 52% 60%

Véhicules poids lourds (PL3,5T) % répondants 37% 71% 1 13% 19% 26% Nombre véhicules 2,4 20,7 29,0 4,1 11,4 3,8 Age moyen véhicule < 4 ans 12% 33% 36% Age moyen véhicule> 8 années 59% 71% 100% 57% 4% 40% Véhicules spéciaux ((nacelle, benne ordure, nettoyage voirie, …) % répondants 36% 41% 21% 38% 24% Nombre véhicules 4,5 61,9 30,0 5,3 9,5 5,6 Age moyen véhicule < 4 ans 16% 4% 28% 50% Age moyen véhicule> 8 années 58% 50% 50% 84% 12% 6%

Lecture du tableau : 55% des communes ont répondu posséder un parc de véhicules de services. Le parc moyen est de 5,7 véhicules. 19% des véhicules de services ont moins de 4 ans d’ancienneté, 42% 8 ans et plus

Votre parc de véhicules :

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCIA

L Véhicules de service (VL) % répondants 7 96% 99% 96% 85% 89% Nombre véhicules 49,7 16,7 57,4 5,5 3,3 12,1 Age moyen véhicule < 4 ans 20% 29% 30% 41% 41% Age moyen véhicule> 8 années 57% 20% 24% 15% 39% 11%

Véhicule utilitaire léger (vul <3,5T) % répondants 7 81% 97% 68% 28% 67% Nombre véhicules 29,0 7,0 14,2 2,9 1,1 5,5 Age moyen véhicule < 4 ans 10% 5% 16% 46% 30% Age moyen véhicule> 8 années 71% 42% 44% 42% 37% 32%

Véhicules poids lourds (PL3,5T) % répondants 7 34% 54% 4% 17% Nombre véhicules 10,0 2,3 3,7 2,0 2,0 Age moyen véhicule < 4 ans 38% 32% 100% Age moyen véhicule> 8 années 71% 44% 39% 58%

Véhicules transports de personnes % répondants 5 68% 83% 61% 0,4 71% Nombre véhicules 5,20 3,0 8,4 1,4 2,0 8,1 Age moyen véhicule < 4 ans 29% 27% 24% 27% 41% Age moyen véhicule> 8 années 20% 29% 16% 59% 47% 9%

Véhicules spéciaux (ambulances, …) % répondants 7 68% 69% 14% 4% Nombre véhicules 17,9 4,6 3,2 1,5 2,3 Age moyen véhicule < 4 ans 14% 34% 26% Age moyen véhicule> 8 années 14% 23% 50% 100% 33%

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

4.b Les risques psychosociaux

La notion de risques psychosociaux, sujet de débat social, est difficile à appréhender car ces risques ne renvoient pas à un danger bien objectivé et circonstancié.

La définition que donne le Ministère du travail des risques psychosociaux recouvre les risques professionnels qui portent atteinte à l'intégrité physique et à la santé mentale des salariés : stress, harcèlement, épuisement professionnel, violence au travail...

Pour l'INSERM, les facteurs psychosociaux au travail désignent un vaste ensemble de variables, à l'intersection des dimensions individuelles, collectives et organisationnelles de l'activité professionnelle, d'où leur complexité et leur caractère souvent composite.

Notre questionnaire a tenté d’aborder ce sujet en restant volontairement flou sur la définition de ces risques pour tenter de connaître la manière dont les collectivités abordent ce sujet.

Le questionnaire comprenait deux questions, une question pour connaître le nombre d’agents exposés aux contraintes psychologiques organisationnelles, et une question ouverte rédigée comme suit : Au cours des 3 dernières années, votre établissement a-t-il été ou est-il confronté à des situations en lien avec la souffrance mentale et psychique d’un ou plusieurs de vos agents (isolement, burn-out, tentative de suicide, suicide, …).

La première question a permis de constater la forte exposition des agents aux contraintes organisationnelles surtout dans le milieu hospitalier avec des taux d’exposition allant de 0,7 à 1 pour les agents hospitaliers et de 0,5 à 0,85 pour les agents territoriaux. (voir pages 8 à 10)

Pour autant, peu de structures ont inscrit ces risques parmi leurs priorités d’action.

En réponse à la deuxième question, les établissements ont été relativement assez peu nombreux à reconnaître un lien entre les contraintes de l’activité de travail et ses conséquences sur l’état de santé de leurs agents.

Qu’elles soient territoriales ou hospitalières, les collectivités admettent leurs difficultés à établir le lien de causalité entre le travail et les pathologies du mal être exprimé des agents et de recenser tous les événements ou difficultés en résultant.

Les méthodologies utilisées dans le cadre des démarches d’évaluation des risques ne paraissent pas adaptées pour objectiver et apprécier la réalité des problèmes de santé en lien avec l’organisation de travail. Les risques psychosociaux échappent aux schémas et grilles d’analyses classiques basées sur la matérialité de la relation danger/risque au sein d’unité de travail aux limites définies. Les acteurs locaux sont démunis en termes de compétence, en outils et méthodes d’analyse pour appréhender ces risques.

« Nous ne sommes pas capables de l'évaluer, » « Non pas à notre connaissance » « Sur ce point, aucune données précises. Des interrogations sont en cours » « Des cas de TS ou de suicides jamais sur le lieu de travail, impossibles à recenser de façon exhaustive puisque l'employeur n'a pas à connaître ces informations cf. secret médical. » « il semblerait que des agents soignants puissent être en situation d'épuisement professionnel. Cet épuisement peut se traduire par de l'absentéisme ou des accidents de travail. Malheureusement les établissements de santé semblent démunis pour analyser les causes de cet épuisement. La détection et prévention du burn-out sont des enjeux majeurs pour lesquels nous n'avons pas d'outils d'analyse. » « la cause effective d'un certain nombre d'absences pour CLD CLM n'a pas été identifiée comme telle mais relève de ces risques. Une difficulté est précisément la quantification de ces risques. »

La difficulté à appréhender la problématique psychosociale dans les logiques de document unique expliquent aussi le nombre restreint d’établissement agissant sur la question. Le déni constitue également une autre source d’explication.

«non aucun cas recensé, mais il y a des agents en dépression » « Pas de cas de souffrance mentale. Eléments statistiques recensés par l'Assistante sociale dans les services du Conseil général : 2006 : 12 cas, 2007 : 15 cas, 2008 : 15 cas. Ces situations semblent relever globalement d'un mal-être au travail (conflits hiérarchie, collègues) mais peuvent être également liées à un problème plus personnel. »

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

« l'établissement n'a été confronté à aucune des situations précitées. Le personnel a dans l'ensemble bien résisté aux pressions morales d'un ancien directeur suspendu de ses fonctions depuis fin 2006 »

Sur les 360 collectivités territoriales qui ont répondu à la question sur la souffrance au travail, 304 disent n’avoir recensé aucune situation.

Dépression, anxiété, épuisement professionnel, stress, isolement, troubles psychiques, mal être, souffrance mentale et tentative de suicide ou suicide sont les manifestations des difficultés recensées par les 56 collectivités restantes.

Mais peu d’entre elles établissent un lien avec le travail.

29 font état de ce lien, 16 ne précisent pas l’origine et 12 font état de problèmes personnels, familiaux ou de pathologie sans lien avec le travail

« Oui, nous avons l'un de nos agents qui présente des problèmes psychiques, mais sans lien avec le travail (bi-polarité).Toutefois, cela a été un problème dans la gestion du service, car cette maladie est très invalidante.. »

Sur ces 12 réponses, 7 font référence à des problèmes liés à l’alcool.

« 1 agent en suivi psychiatrique (congé maladie longue durée depuis 2006) (problème lié à l'alcool). »

« Un agent handicapé, issu de CAT confronté au problème de l'alcoolisme »

Lorsque le lien avec le travail est établi, soit dans 29 situations, 13 établissements ne donnent pas d’indications sur les motifs, 5 font état de conflits dans le travail,

« A l'occasion des visites médicales du travail réalisées entre le 2 janvier 2008 et le 17 avril 2009, un certain nombre de cas de souffrance morale évoluant à des degrés divers, ont été repérés et pris en charge par le médecin du travail. Il s'agissait : de cas de stress, démotivation et de surmenage ? de syndromes dépressifs réactionnels à des problèmes personnels (divorce, maladies, décès), professionnels (conflits dans les équipes ou avec la hiérarchie), ou consécutifs à des douleurs chroniques »

… 4 réponses mettent en cause l’absence de considération, la non reconnaissance des salariés « sentiment de manque de reconnaissance, phénomène de "décompensation" de la part de certains agents « un agent souhaite changer d'orientation professionnelle, se retrouve dans une situation d'isolement par rapport à ses collègues »

…3 la difficulté à gérer l’agression des publics « La collectivité est confrontée à un nombre croissant des arrêts pour longue maladie ayant pour motif une dépression ainsi qu'une augmentation des pathologies mentales pour les agents en contact avec le public. »

et 3 cas font référence au surmenage et autant aux problèmes de harcèlement et violence interne.

« Mise en place d'une procédure contre les violences internes. Plusieurs cas de "harcèlement" mais pas de Brun-out ou suicide. »

Sur les 11 cas de suicides ou tentatives relevés, aucun lien apparenté avec le travail n’a été mentionné.

Les établissements hospitaliers sont plus sensibles à cette problématique parce que davantage exposés et aussi peut être mieux « armés » pour comprendre ces mécanismes et y faire face.

La prise en charge sociale du problème y est plus fréquente.

Le stress et les problèmes de gestion de la violence font partie des priorités d’un grand nombre d’établissement : le stress pour 43% des Ehpad et plus d’un établissement de soins sur 5, la violence des patients pour 85% des CHS et 34% des établissements sociaux.

A la question sur les situations en lien avec la souffrance mentale ou psychique, 63 établissements ont répondu dont 46 par l’affirmative, soit dans une proportion bien plus importante que pour les collectivités territoriales

Parmi ces 46 établissements, 26 mettent en évidence un lien de causalité avec l’activité de travail. Les syndromes ou pathologies évoquées concernent le burn out, les états dépressifs, le mal être au travail, la souffrance mentale.

7 cas de suicides ou tentatives de suicides sont mentionnés sans lien avéré avec le travail.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

« Oui 2 TS dont les causes n'ont pas été vraiment identifiées. Par ailleurs notre établissement vit une période de réduction d'activité devant aboutir à une délocalisation en 2012. Un plan de réduction d'effectif est prévu. Cette période fort stressante rend les personnels inquiets et moroses. Certains sont défaitistes, s'interrogent sur leur avenir personnel et professionnel. La souffrance mentale est importante pour de nombreux agents » « 1 suicide en 2007 au domicile de l'agent »

Lorsque le lien est établi, la pénibilité du travail de soignant est le plus fréquemment citée (11 fois)

« D’un point de vue général, il semble que certains agents et plus particulièrement les soignants souffrent d’un mal être dû en grande partie à la difficulté de prise en charge des personnes âgées admises dans l’institution. La charge de travail s’alourdit, la prise en charge de patients évolue fortement et malgré la forte volonté de l’établissement de proposer aux agents des formations en lien direct avec la culture gérontologique et l’approche du patient âgé, la filière soignante semble en souffrance, souffrance qui se traduit par un absentéisme élevé. » « service en gériatrie donc avec des contraintes psychosociales fortes, travail de relation avec le patient, risque d'épuisement professionnel du soignant fort car proximité soignant-soigné forte »

Dans un contexte de réorganisation et de réduction d’effectif, le personnel a de plus en plus de mal à faire face aux contraintes organisationnelles.

«oui dans le secteur des urgences (burn-out de certaines catégories professionnelles AS, burn-out parmi les professionnels de gériatrie. Dans ces cas les difficultés rencontrées pour améliorer l’organisation médicale sur le management médical peuvent être des facteurs aggravants. Qu’n sera-t-il à court terme des professionnels administratifs chargés de mettre en œuvre les CAEF répétés ? » « au changement de direction, plusieurs agents ont manifesté des signes de brun-out, d’incapacité d’adaptation au nouveau projet se traduisant par des arrêts maladie, longue maladie pour dépression. L’hypothèse posée réside dans les années passées de manque de soutien et d’encadrement technique quand cela devient possible les agents relâchent la tension et s’effondrent » « L'EP a recensé 9 situations sur les 3 dernières années. Elles peuvent être soit individuelles ou concerner plusieurs agents. La commission de harcèlement a été sollicitée à 2 reprises. Le psychologue du personnel a reçu 32 personnes pour des problèmes de mal être au travail dont 1/3 après un traumatismes dû à une agression, les autres cas sont liés au stress, à des mauvaises relations au sein d'un service, des situations de conflit, de burn-out, d'organisation de travail. Les conséquences cliniques principales sont : l'angoisse, un sentiment d'insécurité et de dépréciation, des insomnies, l'irritabilité, la fatigue intense, un état dépressif. »

En réponse aux problèmes rencontrés, quelques collectivités ont mis en place un plan d’action spécifique.

Le plus souvent, la prise en charge se fait au niveau de l’individu en situation de souffrance. Peu d’établissements appréhendent la situation sur un plan collectif et préventif.

Sur les 63 établissements hospitaliers, 12 font état de dispositifs spécifiques, 8 pour une prise en charge médicale et psychologique des agents :

« Durant la période évoquée notre établissement a été confronté aux situations suivantes : syndromes dépressifs et ou anxieux, troubles du sommeil et de l'alimentation, état de stress aigu ou chronique, burn-out, manifestations psychosomatiques, tentatives de suicides et suicides. Depuis 2005, l'établissement s'est attaché les services d'un psychologue du travail qui reçoit en consultation les agents en souffrance morale et psychique. » « Intervention d'une psychologue vacataire dans l'établissement » « notre politique de prévention des risques prévoit que des agents qui seraient en souffrance mentale et psychique dont l'origine serait professionnelle et non personnelle, soient pris en charge très rapidement par le médecin du travail qui vérifie leur aptitude aux fonctions. Le comité médical est ensuite saisi par l'établissement en cas d'absence prolongée de l'agent en arrêt maladie pour examen de sa situation médicale et reconnaissance ou non de sa maladie lui permettant l'octroi d'un congé de longue maladie.

et 4 dans le cadre d’une réflexion plus élargie et faisant parfois appel à des ressources externes pour les aider à comprendre toutes les dimensions du problème :

« en Picardie, l'ARH a constitué un comité de pilotage chargé d'organiser une réponse aux attentes des agents. Un cabinet spécialisé en gestion des risques RPS accompagne le groupe de travail. » « travail débuté depuis 2008 avec DRTEFP, CRAM, ARACT en Ehpad et gériatrie, analyse du travail en Ehpad effectué par Aract, projet de plan métier par la DRTEFP dur une communauté de territoires » « Une action sur le stress a été proposée dans le cadre du Clact. Un diagnostic établi : exigence des patients, famille et partenaires médico-sociaux. Facteurs de stress identifiés : travail de nuit, surcharge de travail, isolement. La charge de travail physique quotidienne des soignants est importante. Les équipes soignantes doivent faire face à des situations complexes dans lesquelles chacun exprime que qu'il pense être le mieux pour le patient. Stress des personnels devant le degré d'exigence et revendication du public. La prise en charge psychologique de certains personnels soignants devient une priorité surtout ceux confrontés à des situations douloureuses dans des services connaissant un pourcentage de décès important, situation génératrice de stress et d'épuisement. Le but de cette action était d'améliorer les conditions de travail et les relations professionnelles au sein des équipes, renforcer l'estime de soi et la confiance en soi, améliorer l'écoute et la

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

qualité de l'accompagnement, de la réponse apportée, de favoriser le soulagement de l'anxiété ressentie par les agents, prévenir tout débordement de la charge mentale. »

« Nous développons une qualité de vie au travail en réflexion d'équipe de façon régulière et constructive (écoute, bien être, ...) »

10 collectivités territoriales sur les 306 ayant répondu à la question, font état de dispositifs analogues essentiellement tournés vers le soutien psychologique des agents.

« une vingtaine d'agents suivis par une cellule de soutien psychologique dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce suivi est organisé soit de manière individuelle avec un psychologue du travail sur 1 ou plusieurs séances, soit de manière collective avec l'équipe de travail. »

« Des agents en souffrance sont suivis par deux assistantes sociales du personnel et le médecin de prévention. Des indicateurs de suivi sont en cours de mise en place. Toutefois, aucun épisode dramatique du niveau de ceux cités en exemple ne sont survenus. »

Stress, harcèlement, pas de suicide ni tentative. Prévention et gestion des risques psychosociaux en cours via un psychologue et une assistante sociale. Il s'adresse quasi essentiellement aux travailleurs sociaux.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

VII. LE DOCUMENT UNIQUE : ET APRES ?

La réalisation du document unique est une activité complexe, faisant appel à des compétences nouvelles, qui se greffe à un emploi du temps fortement contraint et se fait à moyens constant.

Elle ne consiste pas en une activité nouvelle prise en charge par des moyens supplémentaires. Elle est une surcharge qui impose un effort important à ceux qui en ont la charge.

Ces difficultés freinent la mise à jour régulière du document unique et la logique d’amélioration continue qui est censée imprimer les démarches d’évaluation des risques.

Le document unique risque dans ces conditions de rester à l’état de document réglementaire se cantonnant à une approche par risque classique (chute, incendie, …) privilégiant des logiques d’actions de prévention secondaire ou tertiaire.

1. L’Evrp : les difficultés de l’engagement. Interrogées sur les obstacles qu’elles rencontraient pour faire leur évaluation des risques, les collectivités ont mis en avant trois causes principales : le manque de temps, le manque de moyens humains avant d’être financier et le manque de compétences.

Seules les collectivités qui n’avaient pas réalisé ou terminé leur DU avaient à répondre à cette question ouverte.

Parmi celles-ci, 89 collectivités territoriales et 23 établissements hospitaliers ont répondu.

Qu’ils soient territoriaux ou hospitaliers, les employeurs publics émettent les mêmes observations.

En premier lieu, ils mettent en avant le caractère chronophage de la démarche fortement mobilisatrice en temps et en ressources humaines disponibles.

Or ces ressources humaines sont contraintes et les marges de manœuvres insuffisantes pour leur permettre de s’impliquer sur le sujet. Ceci est d’autant plus vrai que les effectifs sont réduits.

« Petite structure - travail à temps non complet, pas d'agent disponible » (une commune)

« la faible ressource humaine en interne pour mener ce travail. La diversité des secteurs et la taille de l'établissement » (un établissement hospitalier)

De plus le personnel en place n’a pas la compétence nécessaire pour faire face aux problèmes de méthode et à la complexité de la démarche.

La question des moyens se pose lorsqu’il s’agit de faire appel à des ressources externes. C’est plutôt le cas des établissements hospitaliers, 22% citent le manque de ressources financières. Pour les collectivités territoriales, la difficulté est plutôt la difficulté d’obtenir l’aide du centre de gestion.

« Les missions d'Acmo sont assurées jusqu'a son départ par le secrétaire général de notre commune - en l'absence de personnes qualifiées pour cette tache. L'évaluation des risques est envisage - a partir du moment où il pourra être aidé pour l'ensemble des domaines qu'il gère seul. De plus, il est attendu une aide technique du centre de gestion depuis de nombreuses années, mais rien ne vient à ce jour - malgré les nombreuses sollicitations des collectivités. Cette évaluation aurait plus de chance de réussir si l'action était confiée à une intercommunalité. »

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Quels obstacles ou difficultés rencontrez-vous pour faire votre évaluation des risques ? FPH FPT

Manque de temps 35% 36%

Manque de ressources humaines 22% 25%

Manque de compétences 26% 13%

Problème d’organisation 13% 7%

Manque de moyens financiers 22%

Problème méthodologique 13% 3%

Autres priorités 17% 3%

Complexité du sujet 17% 3%

Difficulté d’adhésion de mobilisation 4% 4%

Pas d’appui du CDG 4% 4%

Aucun, pas de risques professionnels 4% 2%

Nombre de répondants 23 89

2. L’Evrp : les difficultés de sa continuité Ces mêmes difficultés se retrouvent lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre et d’assurer le suivi de la politique de prévention découlant de la réalisation du document unique.

La proportion de collectivités avouant des difficultés dans la mise en œuvre de leur politique de prévention est très variable d’une structure à une autre, allant de 10% pour les syndicats de communes à 80% pour les conseils généraux.

Une tendance générale se dégage qui désigne les structures ayant réalisée le DU avec leurs propres ressources internes comme étant celles qui expriment le plus de difficultés. C’est le cas des départements, des CCAS et des communautés d’agglomération pour la fonction publique territoriale comme des établissements de soins pour les établissements hospitaliers.

Rencontrez-vous ou avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en place ou le suivi de votre politique de prévention des risques professionnels ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalité (SIVOM...)

Difficultés 36% 80% 57% 27% 10%

Pas de difficulté 64% 20% 43% 73% 90%

Sans réponse 8% 17% 10% 11%

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCIAL

Difficultés 3 38% 49% 16% 22% 14% Pas de difficulté 3 51% 37% 68% 61% 69% Sans réponse 11% 14% 16% 17% 17%

Les obstacles évoqués se répartissent en quatre grandes familles :

- La disponibilité des acteurs et des compétences : le manque de temps, la non disponibilité à plein temps ou l’absence des personnes ressources sont le principal obstacle à l’animation et au suivi des politiques de prévention. 63% des collectivités territoriales ont fait état de cette difficulté citée par 37% des établissements hospitaliers.

« difficultés pour mise à jour régulière des documents élaborés (par manque de temps) Désignation en cours d'autres ACMO dans la collectivité, afin d'avoir des relais dans les différents services. Actuellement le seul ACMO est le responsable des services techniques. » « Problème de moyens : l'élaboration du document unique occupe beaucoup de temps, sur le temps de travail de l'ACMO, qui doit assumer d'autres tâches prioritaires »

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

« Difficulté à disposer de temps pour le groupe de travail, les urgences du travail quotidien prenant le pas sur le travail de la sécurité » « manque de temps d'où absence de formalisation des actions à mener. »

- La difficulté à impliquer les agents et les faire adhérer au projet ainsi qu’à mobiliser les acteurs de la prévention. L’inculcation d’une culture de la prévention est indispensable à la conduite pérenne d’un projet de prévention partagé et accepté du corps social. L’adhésion est d’autant plus difficile à obtenir ou maintenir que le temps, les moyens ou la légitimité manquent à l’animateur du projet pour lui permettre de faire le travail d’explication nécessaire. Les établissements hospitaliers font de cet obstacle leur première difficulté : 41% l’ont évoqué tout comme 43% des établissements territoriaux

« difficultés pour mobiliser l'ensemble des acteurs manque de prise de conscience des agents, des cadres ... » « Manque d implication hiérarchique, poids de la culture territoriale, lourdeur administrative » « Pas de prise de conscience des risques, Peu de motivation chez certains acteurs hygiène et sécurité » « Communication de la Politique de Prévention au sein de la collectivité pas forcément évidente, reconnaissance des acteurs de la Prévention méconnue, Responsabilisation des acteurs trop limitée, La Prévention dans certains services n'est pas une priorité » « convaincre le personnel et la hiérarchie du bien fondé de cette démarche et la faire comprendre » « difficulté liée au manque de motivation des encadrants et des agents pour la sécurité au début de la mise en oeuvre de la démarche » « impliquer le personnel nécessite d un suivi régulier difficile à mettre en œuvre »

- l’absence de moyens financiers pour mettre en oeuvre les mesures de prévention qui découlent de l’évaluation des risques constitue la troisième catégorie de difficultés, davantage citée par les établissements hospitaliers (27% d’entre eux) que par les territoriaux (14%).

« Insuffisance de crédits budgétaires pour l'achat d'équipements ergonomiques et l'organisation de formations. » « volonté de mise en oeuvre ou d'amélioration mais soucis d'ordre financier » « Avoir le budget nécessaire pour concrétiser les actions en matière de prévention et d'achat de matériel » « Conséquences financières liées à la mise en conformité (mise en conformité machines + aménagement locaux + équipements et protections individuels + financement crédit-temps des A.C.M.O. propres à notre organisation.) »

- les difficultés d’ordre méthodologique, le manque d’outils, de guides sont les derniers points

d’achoppement des responsables des projets de prévention. Parfois ces difficultés renvoient à des problèmes d’ordre organisationnel, de coordination ou à l’absence de compétences en matière de conduite de projet.

« méconnaissance de la méthode d'évaluation a priori des risques au niveau de l'institution » « coordination des différents acteurs concernés. A améliorer : service de santé au travail, service qualité/gestion des risques, comité de management des risques et CHSCT. » « pas de définition claire des différentes responsabilités » « besoin d'accompagnement méthodologique, » « Difficultés en termes d'application des directives européennes dans le droit français (en matière de prévention des risques). » « pas assez de notions sur la réglementation » « Diversité et complexité liées aux sites géographiques, aux métiers des agents et aux modes d'organisation »

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

FPT FPH

Disponibilité, mobilisation des compétences 63% 37%

Adhésion, implication des personnels 43% 41%

Ressources financières 14% 27%

Méthodologie 13% 32%

Nb de répondants 92 59

Parce que les établissements hospitaliers disposent de ressources internes et qu’ils ont commencé plus tôt leurs démarches, ils sont plus nombreux, de 70 à 80%, à avoir mis à jour leur document unique que les collectivités territoriales,

La présence de ressources internes est un facteur de poids facilitant la mise à jour du DU. C’est pour cette raison que les communes ou les CCAS qui ont plus souvent fait appel à des ressources externes pour réaliser leur DU sont en retard sur sa mise à jour, comparativement aux autres structures.

28% des communes et 25% des CCAS ont réalisé cette mise à jour, contre plus de la moitié des autres catégories d’employeurs.

Proportion de collectivités ayant mis à jour leur document unique.

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

28% 55% - 25% 57% 56%

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG ETAB MEDICO_SOCIAL

3 83% 81% 80% 70% 79%

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

3. Les actions de prévention. La formation est l’élément phare des actions de prévention mises en œuvre au sein des établissements qu’ils relèvent du statut territorial ou hospitalier. Plus des 2/3 des employeurs s’appuient sur ce type de mesures pour atteindre leurs objectifs de prévention.

Inversement, les actions qui traitent de l’organisation de travail que ce soit à travers l’analyse de l’activité de travail, de l’aménagement de l’espace de travail, ou plus directement de l’organisation et des moyens affectés à la prévention, ne concernent tout au plus que 20% des structures : 21% des CHS travaillent sur l’organisation et les moyens, 13% des CCAS sur l’analyse du travail, 14% des communes sur l’aménagement des locaux.

Les priorités varient ensuite selon la nature des établissements :

- Au sein des collectivités territoriales l’accent est mis sur les actions de sensibilisation et d’information certainement indispensables pour faciliter la compréhension des mesures et obtenir l’adhésion et le concours des personnels aujourd’hui difficile à mobiliser comme évoqué plus haut. Ces actions priment souvent sur l’aspect matériel de la sécurité : achat d’équipement de sécurité, de matériel adapté, d’EPI, …

Conforter la démarche d’évaluation des risques professionnels, rédiger les consignes de sécurité, les procédures et autres documents traitant de la sécurité figurent parmi les priorités des syndicats de commune et des CCAS.

Quelles sont les 3 principales actions de prévention mises en place ?

3 actions prévention Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommuna-lités

(SIVOM...)

Formation 63% 3 74% 76% 43%

Info/Sensibilisation 55% 3 67% 43% 39%

Equipement de protection (EPI) 50% 1 22% 32% 50%

Acquisition Matériel 52% 33% 41% 32%

Procédures consignes 9% 1 39% 28% 51%

Evaluation des risques professionnels 24% 2 13% 32% 49%

Aménagement locaux 14% 1 8% 19%

Analyses accidents 11% 14%

Analyse poste de travail 4% 1 13% 3% 11%

Organisation et moyens 1% 2

Autres 3% 13%

3 actions prévention CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL CENTRE HEB PERS AG

ETAB MEDICO_SOCI

AL

Formation 2 68% 92% 80% 78% 66%

Procédures consignes 3 45% 28% 52% 39% 41%

Acquisition Matériel 34% 16% 28% 39% 21%

Equipement de protection (EPI) 32% 9% 12% 17% 14%

Actions information/sensibilisation 1 15% 17% 16% 4% 14%

Aménagement locaux 9% 16% 12% 9% 24%

Organisation et moyens 4 9% 21% 4% 9% 10%

Analyse des accidents 1 4% 6%

Analyse du poste de travail 4% 6% 8% 3%

Evaluation des risques professionnels 1 2% 8% 3%

Autres 2% 10% 4% 4%

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Les établissements de soins, peut-être parce que plus avancés dans leur démarche d’évaluation des risques, priorisent la rédaction et la mise en place des consignes et procédures de sécurité ainsi que l’acquisition de matériel ou d’équipement plus adaptés.

Plusieurs établissements ont fait état d’approches ergonomiques dans leurs projets d’actions concernant l’aménagement des locaux, l’analyse des postes de travail.

3.a Les formations

Très souvent, le plan de prévention se résume à des actions de formation.

Les formations les plus courantes concernent les formations de secouristes, de prévention des risques physiques (Prap), les formations santé/sécurité au travail et incendie.

Au sein des collectivités territoriales, plus de la moitié d’entre elles ont inscrits des stages de formation à destination de leurs Acmos. Peu prennent en charge des formations pour les élus du personnel en CHS mais seuls les établissements de plus de 200 agents disposent d’un CHS.

Les formations traitant du système de management de la prévention, de la responsabilité de l‘employeur, pour la sensibilisation de l’encadrement et des agents existent mais de manière assez isolées que ce soit dans les communes ou dans les hôpitaux.

Votre programme de formation intègre-t-il les actions suivantes :

FORMATION Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommuna-lités (SIVOM...)

ACMO 56% 94% 4 51% 62% 61%

CHS 7% 100% 2 15% 11% 3%

HABILITATION (incendie, secours, électriques, CACES, etc.)°

52% 100% 3 70% 46% 42%

Les formations à la gestion de la violence, du stress sont très présentes dans de nombreux établissements hospitaliers avant tout.

Ainsi, 39% des centres hospitaliers généraux proposent à leurs agents des formations sur la gestion de la violence, 29% sur la gestion du stress, proportion passant respectivement à 62% et 16% pour les personnels des Centres hospitaliers spécialisés.

Il est à noter qu’il y a plus d’établissements à proposer ce type de formations qui renvoient à la notion de risques psychosociaux que d’établissements déclarant l’existence de problèmes de ce type en leur sein.

Ces formations restent marginales dans les collectivités territoriales et dans ce cas, elles mettent d’abord l’accent sur les problématiques liées aux conduites addictives (5%).

Parmi les actions de formation mentionnées par les hôpitaux un grand nombre de sujets abordent les problématiques d’hygiène en secteur de soins, de lutte contre les maladies nosocomiales ou les accidents de sang, de 20% à 30% selon les hôpitaux.

Malgré un parc de véhicules important et une exposition aux dangers de la route élevée, 5 à 7% seulement des établissements hospitaliers inscrivent des formations sur le risque routier sous l’angle des compétences (Caces, apprentissage de la conduite en conditions dégradées, etc), de l’entretien des véhicules, etc.

Par contre, les collectivités territoriales abordent cette problématique sous l’angle de la sécurisation des chantiers mobiles, des travaux d’intervention sur la voirie et de la signalisation. 11% des collectivités ont inscrit dans leur programme des formations sur ces sujets.

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L’établissement propose-t-il des actions de formation à la prévention et à la sécurité ? Si oui, lesquelles

Collectivités territoriales

Etablissements hospitaliers

Métiers de la prévention, management sécurité

Représentant personnel CHS/CHSCT 1% 1%

Acmo 0% 1%

Système management/responsabilité 7% 0%

Démarche d'Evrp 6% 5%

Ergonomie 2% 2%

Risques physiques

Formation secourisme 42% 35%

Gestes et postures, manutention 40% 66%

Sécurité, incendie 8% 67%

Habilitation électrique 1% 16%

Machines, équipement sécurité 12% 1%

Travail sur écran 1% -

Ambiance physique (bruit, …) 2% -

Rayonnement - 6%

Risques routiers

Risque routier 7% 5%

Interventions sur voirie 11% -

Risques chimiques/sanitaires…

Exposition au sang - 11%

Amiante 1% 1%

Cancers professionnels 1% -

Produits chimiques, risques biologiques, 17% 9%

Hygiène/sanitaire 6% 22%

Domaine psychosocial

Gestion de la violence 3% 25%

Addiction 5% 1%

Gestion du stress 1% 12%

Répondants 168 231

4. Une organisation à conforter

L’existence de moyens et de ressources internes apparaît comme une condition nécessaire à la mise en œuvre des démarches d’évaluation des risques, pas une conséquence. En corrélation avec la taille de la structure, cette condition est un préalable facilitant la réalisation du document unique et non le résultat.

Mais la réalisation du document unique n’implique pas ou ne débouche pas sur la mise en place d’une organisation hygiène/sécurité structurée disposant de moyens et de ressources propres.

Inversement, l’absence de document unique ne signifie pas l’absence de programme ou d’actions de prévention.

4.a Les moyens affectés à la prévention

Un établissement hospitalier sur trois environ dispose d’un service dédié à la prévention et 20 à 30% une ligne budgétaire spécifique.

Dans les hôpitaux locaux, Ehpad et autres établissements sociaux, la proportion est moindre : moins de 15% ont un budget dédié et 10 à 30% un service de prévention.

La réalisation du document unique a peu d’impact sur la mise à disposition de ces moyens sauf au sein des centres hospitaliers généraux et locaux. Ces derniers rattrapent ainsi leur retard par rapport aux autres établissements de santé comme les CHS. Au sein des CHS, des Ehpad et des établissements médico-sociaux, la réalisation du document unique ne semble pas avoir d’incidence. Qu’ils aient ou pas réalisé leur document unique, ils sont aussi nombreux à avoir ou pas une organisation H/S.

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPAD ETAB MEDICO_SOCIAL

DU Pas de DU DU Pas de

DU DU Pas de DU DU Pas de

DU DU Pas de DU DU Pas de

DU Avez-vous un service dédié à la prévention des risques professionnels ? Oui ns ns 38% 33% 31% 25% 9% 28% 13%

Non ns ns 62% 100% 67% 69% 75% 100% 91% 100% 72% 87%

Existe-t-il un budget annuel spécifique dédié à la prévention des risques professionnels ?

Oui ns ns 24% 21% 31% 21% 15% 12% 14% 11%

Non ns 76% 100% 79% 69% 79% 100% 86% 88% 86% 89%

Les collectivités territoriales présentent plus fréquemment dans leur organigramme un service dédié à la prévention et un budget propre : 16% à 40% ont un service de prévention et jusqu’à 67% un budget correspondant.

Avez-vous un service dédié à la prévention des risques professionnels ? Oui 16% 7% 5 12 2 2 39% 7% 24% 6% 38% 7% Intercommu-nalité 1% 2% 3% 2%

Non 83% 91% 1 1 61% 93% 73% 94% 62% 91%

Commune Conseil général Conseil régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

DU Pas de DU DU Pas de

DU DU Pas de DU DU Pas de

DU DU Pas de DU DU Pas de

DU

Existe-t-il un budget annuel spécifique dédié à la prévention des risques professionnels ? Oui 24% 16% 1 4 1 31% 4% 67% 16% 36% 10%

Non 76% 84% 4 7 1 3 69% 96% 33% 84% 64% 90%

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

L’existence de moyens dédiés est plus fréquente lorsque le document unique est terminé. Ainsi 16% des communes ayant un DU ont un service de prévention contre 7% pour celles qui n’ont pas leur DU, idem pour les CCAS (39% contre 7%) ou pour les établissements hospitaliers.

Toutefois, la proportion de collectivités dotées d’un service à part entière reste à un niveau relativement faible au regard de leurs obligations en matière de prévention. L’absence de noyaux organisés disposant de ressources propres pour la conduite d’une politique de prévention ne constitue pas un atout pour la pérennité des dispositifs que supposent les démarches d’évaluation des risques.

Cette situation doit être relativisée car il existe un déséquilibre très fort selon la taille de la collectivité. Ainsi la quasi des collectivités territoriales de plus de 500 agents disposent d’un tel service.

Proportion des communes ayant un service ou un budget de prévention par tranche d'effectifs.

6%11% 15%

68%

94%100%

13%

37%

23%

58%50%

69%

0 TO 49 50 TO 99 100 TO 199 200 TO 499 500 TO 999 1000 TO 9999

Service prévention risquesbudget annuel de prévention

EFFECTIFS

4.b Les outils de pilotage.

Au sein des établissements hospitaliers

Qu’ils aient ou pas réalisé leur DU, les établissements hospitaliers ont dans des proportions comparables mis en œuvre des actions de formation ou formalisé un programme de prévention ou les fiches de risques professionnels.

La quasi-totalité des établissements s’appuient sur la formation comme moyen d’action en faveur de la prévention et la sécurité de leurs agents.

Par contre, les fiches de risques professionnels que doivent établir les médecins du travail, sont encore peu répandues à l’exception des Centres hospitaliers généraux qui font figurent de « bons élèves ».

La question peut se poser de l’apport réel du document unique ou de l’approche méthodologique utilisée pour mener à bien la démarche d’évaluation des risques?

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPAD ETAB MEDICO_SOCIAL

Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles : un programme d’actions de prévention ?

D U ns 83% 83% 76% 52% 56%

Pas de DU ns ns 58% 66% 59% 26% Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles : Fiches risques professionnels établies par le médecin D U ns 83% 28% 16% 13% 17%

Pas de DU ns ns 21% 33% 29% 17%

Faites vous l’analyse des accidents de service et des maladies professionnelles ?

D U ns 83% 91% 76% 65% 66%

Pas de DU ns 60% 74% 67% 41% 51%

L’établissement propose-t-il des actions de formation à la prévention et à la sécurité ?

D U ns 100% 100% 90% 91% 93%

Pas de DU ns 100% 100% 100% 94% 96%

Lecture : 83% des CHS ayant réalisé leur document unique ont un programme de prévention. 58% des CHS qui n’ont pas réalisé leur Du ont un programme de prévention.

Au sein de la fonction publique territoriale, la démarche d’évaluation des risques incite de manière très significative les collectivités à se doter des documents de prévention qui accompagnent le DU et à formaliser un programme d’actions de prévention.

Cela étant, cette formalisation du programme d’action ou des fiches de risques professionnels reste le fait d’une faible proportion de collectivités.

27% seulement des communes ayant réalisé leur DU déclarent disposer d’un programme d’action de prévention et 25% pour les fiches de risques professionnels.

Communes Conseil général Conseil Régional CCAS Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles : un programme d’actions de prévention ?

D U 27% 80% 1 49% 54% 38%

Pas de DU 4% 50% 9% 2% 3%

Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles : Fiches risques professionnels établies par le médecin

D U 25% 20% 30% 35% 10%

Pas de DU 8% 16% 0% 7% 2%

Faites vous l’analyse des accidents de service et des maladies professionnelles ?

D U 40% 80% 1 88% 65% 34%

Pas de DU 19% 66% 2 30% 29% 13% L’établissement propose-t-il des actions de formation à la prévention et à la sécurité ?

D U 89% 100% 1 100% 100% 100%

Pas de DU 73% 100% 3 94% 69% 69%

Lecture : 27% des communes ayant réalisé leur document unique ont un programme de prévention. 4% des communes qui n’ont pas réalisé leur Du ont un programme de prévention. Les % en gras indiquent les résultats du CHI-DEUX - valeurs significatives à .95

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les fiches de risques professionnels

Bien qu’obligatoires, au même titre que le document unique, les fiches de risques professionnels qui incombent au médecin du travail sont les documents les moins présents tant au sein des structures territoriales qu’hospitalières et ce malgré une présence plus fréquente chez ces derniers de services de santé et de médecins du travail.

les procédures d’analyse des accidents de travail

Après les actions de formation inscrites présentes dans presque tous les milieux de travail, ce sont les procédures d’analyse des accidents de travail que les employeurs instruisent plus fréquemment.

Plus de 3 établissements hospitaliers sur 4 réalisent cette analyse, de 3 à 8 collectivités territoriales sur 10.

Quelque soit le statut et la nature de l’établissement employeur, les médecins du travail sont les acteurs les moins associés aux procédures d’analyse.

Ce sont avant tout la hiérarchie de l’agent et les représentants du personnel et/ou la personne en charge de la fonction d’Acmo qui traitent ces dossiers.

La plupart du temps deux acteurs sont impliqués dans ces procédures : la hiérarchie avec soit le représentant du personnel soit avec le médecin du travail.

Au sein des CCAS comme dans les établissements hospitaliers à faible effectifs (hôpital local, Ehpad, établissements médico-sociaux), la hiérarchie n’est présente que dans la moitié des cas environ, laissant davantage de responsabilités aux représentants du personnel ou au médecin du travail.

Lorsque la collectivité a la taille suffisante pour disposer d’instances paritaires, ces dernières participent avec le concours des Acmo à l’examen des dossiers.

Le taux de participation des instances paritaires à l’analyse des accidents est similaire à leurs niveaux d’implications dans les démarches d’évaluation des risques.

Plus les structures employeurs sont importantes, plus elles disposent des ressources internes, facilitant ainsi une démarche participative et pluridisciplinaire.

Faites vous l’analyse des accidents de service et des maladies professionnelles ? SI OUI, les enquêtes sont-elles réalisées avec le concours de : Commune Conseil

général Conseil régional

CCAS Communauté

urb/aglo/de communes

Intercommunalités

(SIVOM...)

Membres CHS/CTP 14% 84% 1 20%

ACMO 62% 67% 1 53% 75% 50%

Médecin du travail 27% 59% 2 44% 38% 21%

Responsables hiérarchiques 68% 76% 54% 76% 86%

Rappel : % CHSCT acteur du DU

17% 60% 12% 15% 21%

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPAD ETAB

MEDICO_SOCIAL

Membres CHSCT 4 66% 64% 62% 41% 52% Médecin du travail 6 32% 51% 33% 64% 43% Responsables hiérarchiques 6 88% 93% 57% 55% 43%

Rappel : % CHSCT acteur du DU

3 61% 59% 52% 50% 63%

La somme des % est supérieure à 100 en raison des réponses multiples.

4.c Des systèmes de management de la prévention en apprentissage

L’hypothèse de départ posait le document unique comme acte préalable à la mise en place d’un système de management hygiène sécurité qui soit pérenne, participatif et reposant sur des acteurs légitimés ayant les moyens de leurs missions.

Le système de management de la prévention s’entend comme un dispositif de gestion combinant des personnels, une politique et des moyens pour améliorer la performance d’une « entreprise » en matière de santé et de sécurité au travail.

Les résultats montrent que la réalisation du document unique ne s’accompagne pas systématiquement de la mise en place d’un dispositif aussi complet. De nombreuses collectivités développent des actions de prévention sans pour autant s’inscrire dans le dispositif réglementaire du document unique.

Il est vrai que les démarches d’évaluation des risques sont récentes et il faut donner le temps aux établissements de se doter des compétences nécessaires, de faire l’apprentissage de la « matière » qui est complexe, longue à mettre en œuvre et nécessite des moyens dont peu d’entre eux disposent.

Le graphique suivant met en évidence les caractéristiques principales qui illustrent la situation au sein de la fonction publique territoriale.

département

>500

Serv HS O

Prap O

Fiche risque O

200-499

Comppétence

Analyse acdt

DU en cours

DU

Budget

Fiche risque prof

100-199

Prap en cours50-99

CCAS

Formations

Com Com

M ission H/SCDG Oui

Serv HS nonSivu Sivom

Commune Fiche risque non

Budget Non Prap non

Analyse AT non

<10 agentsM ission H/SCDG non

Formation non

10-49

DU non

AFC : l’analyse restitue 95%de l’information initiale. Les modalités proches du centre expriment le comportement moyen. La proximité entre modalités expriment une attraction, leur éloignement une répulsion.

On y voit l’opposition entre :

- d’une part, à gauche de l’axe des abscisses, les collectivités ayant réalisé le document unique et, à droite de l’axe, celles qui n’ont pas débuté leurs démarche

- d’autre part, les collectivités ayant sollicité ou pas le service hygiène/sécurité de leur centre de gestion (opposition sur l’axe des ordonnées).

Les modalités les plus proches du centre du graphique ciblent la situation la plus fréquente, le profil moyen de l’échantillon, composé d’établissements plutôt de petites tailles, affiliés à un

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centre de gestion, et avec une organisation santé/sécurité au travail réduite ou inexistante : pas ou peu de compétences propres, absence de service de prévention et de budget dédié.

En bas, à droite de l’axe des abscisses, se situent les collectivités de petite taille, moins de 10 agents, totalement démunies en moyens, ressources et compétences internes. Pour la plupart, elles n’ont pas sollicité le service hygiène/sécurité du centre de gestion.

Ces caractéristiques donnent le signalement des structures qui sont le terrain vierge à défricher pour la prévention : absence de document unique, d’actions de formation et de prévention au sens large.

Ces structures, essentiellement représentées par des communes et des syndicats de communes (SIVU, SIVOM, …) se distinguent également par les particularités de leurs emplois avec une forte présence d’agents intercommunaux, ou pluricommunaux et de personnels de statut privé.

Au regard de leurs représentations au sein des populations d’employeurs immatriculés au régime de la Cnracl, le FNP peut estimer à environ 25 000 le nombre de collectivités territoriales à soutenir pour qu’elles engagent leur démarche de prévention.

Au-delà d’un certain seuil d’effectifs, plus de 500 agents, ce qui est le cas des départements, les collectivités sont structurées autour d’un service hygiène/sécurité et disposent de personnes ressources (technicien, ingénieur H/S voire ergonome). La majorité a terminé ou engagé sa démarche d’évaluation des risques ou engagé des actions de prévention ou finalisé les fiches de risques établies par le médecin de leur propre service de santé au travail. (en bas, à gauche du graphique)

La troisième catégorie de collectivités regroupe celles ayant sollicité le service hygiène sécurité du centre de gestion. Elle reflète le rôle important des centres de gestion en faveur de la démultiplication des démarches de prévention dans les collectivités de taille intermédiaire.

Le centre de gestion vient en appui de la ou des personnes en charge du dossier au sein de la collectivité faute de disponibilités ou de connaissances suffisantes pour conduire seule(s) le projet.

Conséquence probable de l’apport des centres de gestion, ces collectivités se rapprochent le plus d’un système de management de la sécurité : mise en place des procédures d’analyse des accidents de travail, élaboration des fiches de risques, d’un programme d’actions, etc. Seuls les moyens font véritablement défaut.

La situation est beaucoup plus homogène au sein des établissements hospitaliers.

L’effet de taille discrimine les établissements ayant réalisé ou pas leur document unique.

Les établissements de soins de petites tailles, hôpital local et Ehpad, peuvent bénéficier de l’existence de réseaux, de structures locales ou de la mise à disposition par des établissements plus importants de ressources, pour les aider dans leurs démarches.

Les pratiques d’échanges et de mutualisation des moyens sont plus courantes au sein du monde hospitalier. Pour les collectivités territoriales, l’intercommunalité n’offre pas cette faculté de mutualisation des moyens en matière de prévention. Dans l’échantillon, 1% des communes a répondu bénéficier des ressources et compétences de l’intercommunalité.

VIII. LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION : QUEL ROLE ?

Le Fonds national de prévention a inscrit dans son programme d’action 2005-2008 son ambition de devenir l’acteur institutionnel national de référence des collectivités locales en matière de prévention.

8 ans après sa création par le législateur, 6 ans après le début de son activité, qu’en est-il exactement de sa notoriété, de l’adaptation de son offre actuelle de service aux besoins des collectivités et des politiques de prévention ?

8

52

118

144

2006 2007 2008 2009

Nombre de démarches de prévention subventionnées

Au cours de la période couverte par son dernier programme triennal, le FNP a connu une nette augmentation de son activité. L’ouverture des possibilités de subventionnement aux démarches d’évaluation des risques a fortement contribué à cette évolution.

Ces démarches représentent plus des ¾ des projets financés par le FNP et sont essentiellement le fait des collectivités territoriales.

En 4 ans, ce sont 322 collectivités qui ont sollicité le FNP et bénéficié de son soutien financier.

Ce chiffre montre l’ampleur de la tâche qu’il reste à accomplir si on considère le nombre de collectivités immatriculées à la Cnracl, environ 45 000, et la faiblesse structurelle des organisations hygiène-sécurité, quant elles existent.

Il est aussi un indicateur de la notoriété du Fnp dont l’existence et la lisibilité de son action souffrent d’un manque de visibilité.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

1. Une offre de services peu sollicitée.

Très peu de collectivités ont répondu être entrées en contact avec les services du Fonds national de prévention.

Cette image de l’audience du Fnp est le reflet de la typologie et de la fréquence des contacts enregistrés par ses services.

Les établissements hospitaliers sont proportionnellement plus nombreux à saisir le FNP que les collectivités territoriales.

En moyenne, ce sont moins de 4% des communes ou des autres structures qui répondent avoir été en relation avec le Fnp.

Tous statuts confondus, les structures employeurs les plus importantes sollicitent davantage le Fnp. Dans la famille hospitalière, les centres hospitaliers généraux ou spécialisés sont 2 à 3 fois plus nombreux à avoir saisi le Fnp.

Dans la famille territoriale, plus de la moitié des départements ont pris l’attache du Fnp. Sur la faible proportion de communes ayant contacté le Fnp (3%), les trois-quart ont plus de 350 agents.

Avez-vous contacté le Fonds National de Prévention ?

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

17%

11%

5%

11%

31%

CHR_CHU

CHG

CHS

HOP LOCAL

CENTRE HEB PERS AG

ETAB SANIT_SOCIAL

3%

1%4%2%

59%

Commune

Conseil général

Conseil régional

CCAS

Communauté urb/aglo/de communes

Intercommunalités (SIVOM...)

L’obtention du soutien financier du Fnp constitue le premier motif de contact toutes structures confondues. Les établissements hospitaliers sont les premiers demandeurs, 82% contre 61% pour les collectivités territoriales.

Ces dernières le sollicitent ensuite pour une fonction d’expertise : soit pour obtenir de la documentation technique (29%) soit pour être accompagnées d’un point de vue méthodologique (22%).

Si vous avez contacté le Fonds National de Prévention, c’était pour :

43%

41%

29%

16%

22%

18%

61%

82%

8%

5%

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%

vous informer de son rôle etde ses missions

obtenir de la documentationtechnique en matièred’hygiène et sécurité

solliciter un accompagnementméthodologique

demander une aide financière

échanger sur des pratiques etexpériences

Collectivités territoriales Etablissements hospitaliers

Plus de 40% des motifs de contacts témoignent du besoin d’information sur le fonctionnement et les missions FNP.

Près d’un établissement sur deux n’a pas fourni de réponses à la question sur le canal d’information qui leur a fait connaître le FNP. Il est toujours difficile de donner un sens aux non réponses, mais, au cas particulier, elles peuvent s’interpréter comme un indicateur de la faible notoriété du FNP.

L’existence même du FNP en tant qu’organisme est encore méconnue et il pâtit d’un manque de visibilité et de lisibilité de son action.

C’est ce qui ressort :

- du nombre important de collectivités qui ont contacté le Fnp pour obtenir des informations sur son rôle, ses activités et mode de fonctionnement, plus de 40% des motifs de contacts.

- des annotations apportées sur les questionnaires spécifiant la méconnaissance du FNP ou sa découverte du Fnp par le dispositif d’enquête : (extraits)

« merci de me l'avoir connaître (le FNP) par ce questionnaire. je vais aller consulter son site » « Je ne connais pas ce fonds... »

Le site internet de la Cnracl s’avère être le premier vecteur d’information sur le FNP. Plus de la moitié des établissements publics locaux ont connu le FNP par ce canal.

Le Fnp doit beaucoup aux centres de gestion qui sont le deuxième vecteur de diffusion de son existence auprès des collectivités territoriales, 31%.

Les établissements hospitaliers n’ont pas à leur disposition de tels organismes relais. Les agences régionales hospitalières jouent un rôle limité - 3% des établissements hospitaliers ont appris l’existence du Fnp par leur ARH.

Par contre, la lettre de la Cnracl adressée aux employeurs constitue la deuxième source d’information sur l’activité du FNP significatif : 37% des établissements hospitaliers ont cité cette lettre trimestrielle.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Parmi les autres sources de diffusion, citées spontanément par les collectivités, apparaissent des organismes tel que des mutuelles (MNFCT), le FIPHFP, l’association RESPECT, les associations de médecine du travail, etc.

Regroupés au sein de la modalité « Autre », leur impact s’additionne à celui des autres organismes de prévention (Cnam, Anact, …) qui contribuent à faire connaître l’existence du FNP.

Ainsi, l’ensemble de ces organismes tiers a contribué à faire connaître le FNP à un peu moins de 20% des établissements hospitaliers. Comment avez-vous connu le Fonds national de Prévention ?

0% 10% 20% 30% 40% 50% 60%

Site internet

Centre de gestion/ARH

Publication CNRACL

Relations de travail

Presse spécialisée

Forum prévention

Médecine du travail

Organisme de prévention

Autres

Intervenant extérieur

Représentants du personnel

Sans réponse

Etablissements hospitaliers

Collectivités territoriales

2. Les attentes de services vis-à-vis du FNP. 186 collectivités ont précisé les services qu’elles attendent du Fonds national de prévention. Cette question était ouverte c'est-à-dire sans choix préexistant de proposition de réponses.

Sur les 633 des collectivités territoriales ayant répondu à l’enquête, 110 soit 17% d’entre elles, ont répondu à cette question, ainsi que 76 des établissements hospitaliers, soit 30% des répondants.

Le tableau suivant donne la fréquence d’apparition des différentes thématiques abordées spontanément par les répondants à la question.

Quels services attendez-vous du Fonds national de prévention ?

Attentes exprimées Collectivités territoriales

Etablissements hospitaliers

En fréquence de citations Conseils, accompagnement, appui 47 26 Gestion base de données, retours d’expériences 32 11 Apports méthodologiques, outils 25 21 Financement matériel, équipement, formation, … 20 32 Appui financier démarche projet 14 1 Soutien, animation de réseaux 12 6 Suivi réglementaire, veille documentaire 11 2 Appui action de communication/sensibilisation interne 8 3 Maintien dans l’emploi, reclassement, 2 3 Connaissances statistiques 2 0

Nombre de répondants 110 76

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Deux attentes fortes ressortent des sollicitations exprimées avec tout d’abord, le besoin de conseils, d’aide à la décision, d’accompagnement et d’assistance dans la conduite de projet et la définition des politiques de prévention : (extraits)

« Aide financière mais surtout une aide méthodologique pour la mise en place d'une démarche de prévention en fonction des axes prioritaires fixés par la Collectivité. » « Un accompagnement dans la définition des projets et l'accompagnement » « Essentiellement des conseils sur ce qu'il est possible de mettre en place comte tenu de l'evrp » « Conseil accompagnement dans la conduite des politiques institutionnelles en terme de prévention des rp » « Assistance aux services de médecine du travail et drh (montage de dossiers, aide méthodologique) » « Un accompagnement/conseil et une aide financière pour développer les formations et actions nécessaires. » « Un accompagnement à une meilleure gestion de la prévention des risques professionnels au sein de l'établissement » « Assistance sur réalisation du document unique et pour la prévention des risques professionnels. » « Support, soutien, conseil, aide à la mise en place » « Aide à l’établissement du plan de prévention » « De l'aide et la réponse à des questions complexes » « Aide dans l'élaboration et la mise en oeuvre du projet de prévention. » « Nous conseiller et nous épauler dans la mise en place du document unique et des fiches de postes »

Les collectivités attendent du FNP les mêmes capacités d’expertise et d’intervention qu’offrent des organismes de prévention à l’instar de la Cnamts. (extraits)

« Conseil et assistance pour les préventeurs des collectivités qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide des ingénieurs prévention de la CRAM. » « Besoin de conseils, formation, accompagnement, dynamiseur et coordonnateur d'actions de prévention, » « Aide financière et méthodologique, conseil d'organismes compétents et habilités pour conduire la démarche » « Un soutien technique et pédagogique »

La demande d’intervention auprès des établissements concerne également la réalisation de campagne de communication, de messages destinés à la sensibilisation et à la mobilisation des personnels. (extraits)

« Dans le cadre de l'évaluation interne, une aide dans l'évaluation des démarches préventives afin de s'assurer de l'efficacité de nos méthodes. Une aide à la sensibilisation du personnel. » « Aide à l'information, conseils et diffusion des textes » « information des employeurs, soutien dans leur mission de prévention des risques et formation des intervenants »

Le besoin d’expertise se combine à un besoin d’outillage, de guides et méthodologies en matière de conduite de projet, de démarche d’évaluation des risques, et d’évaluation des actions. (extraits)

« Souhait d'une procédure simplifiée pour la présentation du projet. Analyse des pratiques et actions correctives sur le nouvel hôpital concernant le risque chimique » « Précisément, une aide pour établir les risques de sécurité et établir les documents nécessaires » « Editer des brochures avec les nouveaux produits utilisés et les précautions à prendre en cas d'emploi par nos agents, car les fiches techniques d'utilisation de certains produits sont parfois peu explicatives » « Besoin de soutien méthodologique, d'échanges de pratiques » « Une aide technique » « Dans le cadre de l'évaluation interne, une aide dans l'évaluation des démarches préventives afin de s'assurer de l'efficacité de nos méthodes »

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

« la prévention TMS et RPS a permis d’améliorer la prévention des risques au sein des équipes de soins. Le FNP pourrait mettre à disposition un guide méthodologique, des moyens financiers pour la formation des référents » « Un guide de bonne conduite sous forme de recommandations qui offrent une possibilité d'autoévaluation » « L'aide du Fnp sera demandée pour un accompagnement à la méthodologie, l'aide à la définition des unités d'œuvre, la fourniture documentaire » « Mise à disposition d'une méthodologie et du logiciel de tenue et mise à jour du DU afin d'avoir une approche homogène dans les EPS » « Aide et support technique »

L’accès à ces ressources documentaires induit pour le FNP la constitution et la mise en ligne d’une banque de données, (extraits) …

« L'animation d'une base de données spécialisées interactive dédiée à la prévention » « Outils de prévention, information et documentation » « Un accès à une base documentaire (référentiel, guides de bonnes pratiques » « Fonds documentaire (suivi et analyse de textes) » « J'attends au FNP, une aide concernant les ressources documentaires disponibles concernant la prévention des risques au travail et une aide pour l'evrp. D'autre part existe-t-il des outils pour évaluer les risques psychosociaux? » « Indication précise sur l'existant et une aide en vue de mettre en place des procédures de prévention des risques professionnels. » « De l'info, de la documentation, des références de texte préventifs afin d'anticiper les accidents et maladie professionnelles. » « Editer des brochures avec les nouveaux produits utilisés et les précautions à prendre en cas d'emploi par nos agents, car les fiches techniques d'utilisation de certains produits sont parfois peu explicatives »

… en même temps que l’animation de réseaux d’échanges pour favoriser le retour et le partage d’expériences, la mutualisation des savoirs et connaissances. (extraits)

« Besoin de retour sous forme de capitalisation d'expériences menées dans d'autres administrations « « Mutualisation et mise à disposition des informations, problèmes rencontrés, solutions apportés. » « On souhaiterait connaître les expériences d'autres CH ou entreprises en matière de sécurité au travail. » « échanges sur les pratiques et expériences, documentation technique en matière de sécurité, aide financière » « Communication des bilans, actions de sensibilisation, lien pour établir ou entrer dans un réseau, formation pour acquérir des compétences en prévention » « Echanges sur les pratiques et expériences, documentation technique en matière de sécurité » « Obtenir de la documentation technique en matière d’hygiène et sécurité, échanger sur des pratiques et expériences » « Partage d'expériences de prévention par la création et l'animation de réseaux FPT » « Mutualisation des outils et méthodes » « Echanger sur des pratiques et expériences : mise en place de réunions à thèmes » « Obtenir une documentation technique et des échanges sur des pratiques »

L’aspect financier ne constitue pas la première attente des répondants. Par ordre de fréquence d’apparition, il ne représente que 24% de l’ensemble des citations.

Lorsqu’il apparaît, c’est d’abord pour solliciter l’aide au financement des coûts des opérations nécessitées pour la mise en oeuvre des actions de prévention : achat de matériel, aménagements des locaux, etc. (extraits)

Participation financière pour équipement et travaux de prévention (rails) »

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« Une aide technique et une aide de financement de mesures de prévention » « Une aide financière est vivement souhaitable afin de mettre plus de sécurité dans la prise en charge des patients et la protection du personnel en mettant en place : des bips d'appel en urgence, des interphones, visiophones. » « Une aide financière sur le plan d'action qui sera proposé » « Recommandations et appui financier dans des démarches de prévention s'avérant utiles après l'examen du document unique » « Qu'il puisse nous aider à supporter la charge financière que représente la mise en conformité. » « Possibilité d'un financement complet pour les actions : formations, achats de matériel... » « Aide financière pour l'achat de matériel permettant d'améliorer la santé et la sécurité des agents »

Les formations destinées à la professionnalisation des acteurs de la prévention et à la sensibilisation des agents et des cadres font partie des besoins de financement.

« des moyens financiers pour la formation des référents, » « aide à établissement du plan de prévention, à former pour un coût modique les agents à la prévention ainsi que le formation ACMO... » « aides financières pour formation à la sensibilisation et à la responsabilisation » « Une aide financière pour pouvoir réaliser dans les meilleures conditions les formations obligatoires » « Une aide financière pour développer les formations et actions nécessaires. »

Ces besoins ne rentrent pas aujourd’hui dans le calcul des subventions du FNP. Celles-ci sont destinées à compenser le temps humain consacré à la conduite de démarche projets et non pour financer des dépenses matérielles ou de formation.

Pour autant, les collectivités qui en ont bénéficié conviennent de l’aide appréciable de ce soutien.

« Financement obtenu du FNP ce qui est une aide appréciable. » « Appui du FNP complet et adapté. » « Appui financier très satisfaisant. Des actions couteuses ont pu se réaliser. » « La subvention obtenue concerne la prévention TMS et RPS et permis d'améliorer la prévention des risques au sein des équipes de soins » « L'aide a permis l'autonomie de mise en oeuvre des 1° décisions »

Enfin, le FNP est peu attendu sur ce qui constitue l’une de ses missions, à savoir la connaissance et analyse statistiques des données AT/MP.

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IX. CONCLUSION

Les collectivités locales sont en phase active de construction de leur politique de prévention des risques, en particulier celles qui emploient la plus grande partie des effectifs d’agents titulaires de la fonction publique qui sont la cible première du Fonds national de prévention de la Cnracl.

La plupart ont réalisé ou vont terminé prochainement leur document unique, phase qui pose les fondations sur lesquelles devraient s’élaborer des politiques pérennes, structurées, avec des objectifs définis et une stratégie à plus ou moins long terme, condition optimale pour une démarche d’amélioration continue

Pour les collectivités qui ont posé ces fondations, la démarche d’évaluation des risques constitue une expérience nouvelle qui a permis à ses acteurs de s’approprier une méthodologie. Le projet doit sortir des mains des « experts de la prévention » pour devenir un objet social partagé et compris de tout le collectif de travail. C’est à cette condition que de véritables systèmes de management pourront se mettre en place.

Les établissements hospitaliers ont dans leur grande majorité construit ce premier étage, pour la plupart à l’aide de leurs propres ressources (membre de la direction, qualiticien,) et assez fréquemment de manière participative et pluridisciplinaire. Mais ils éprouvent des difficultés pour franchir cette deuxième étape.

Les raisons essentielles tiennent dans :

- l’absence de réels préventeurs : les démarches sont construites sur des compétences spécifiques empruntées aux méthodologies des démarches qualités, aux problématiques de santé publique et d’hygiène. Les risques professionnels relèvent du domaine d’attribution des personnes en charge de veiller aux risques sanitaires, ils ne constituent pas une catégorie à part entière.

- l’absence de ressources financières pour la mise en œuvre des actions de prévention découlant du DU. Indirectement, cette difficulté à agir obère la capacité à mobiliser les agents et à les faire adhérer à l’intérêt et l’utilité de la question, aux respects des consignes, etc.

Les CCAS présentent des profils qui se rapprochent des établissements de soins, Ehpad et établissements médico-sociaux que ce soit par la nature des dangers auxquels sont exposés leurs agents, que par leurs besoins d’aide en matière de démarche de prévention.

Les collectivités territoriales, parties plus tardivement, ont encore à atteindre ce premier stade. Seules les plus importantes d’entre elles ont réalisé leur document unique, souvent avec l’aide de sociétés de services afin d’accompagner ou soulager de leurs charges de travail, les techniciens ou ingénieurs sécurité en poste.

Les centres départementaux de gestion apparaissent comme des acteurs phares dans le développement des démarches d’évaluation des risques.

Leurs rôles de conseils, d’apport méthodologique et d’accompagnement permettent aux collectivités de petite et moyenne importance, d’accéder aux connaissances et outils leur permettant d’agir en faveur de la préservation de la santé au travail de leurs agents.

Ils sont au fait des réalités locales et des métiers de la fonction publique territoriale, et disposent de compétences spécifiques en prévention des risques professionnels.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

Des difficultés demeurent qui tiennent à :

- l’absence d’instances paritaires dans un grand nombre de collectivités territoriales qui freine la diffusion de la culture prévention et la mobilisation et implication des personnels.

- la structure de l’emploi et la diversité et multiplicité des dangers des activités de travail qui complexifient et alourdissent les procédures d’évaluation des risques et leurs suivis dans le temps,

- la faiblesse des ressources humaines mobilisables pour la conduite de projet et des compétences insuffisantes pour la conduite et l’animation des démarches d’évaluation des risques.

Les collectivités à faible effectif demeurent aujourd’hui à l’écart de tout projet de prévention. Nombreuses, ces collectivités, qui sont pour la plupart des communes et des syndicats de communes, sont atypiques par la structure des emplois qu’elles proposent. Ceux-ci se caractérisent par :

- un fort taux d’emploi pluricommunal ou intercommunal,

- un fort taux d’emploi à temps incomplet (< 35h hebdomadaire)

- une forte présence de non-fonctionnaires relevant du régime général pour les assurances sociales

La faiblesse en nombre des métiers de la prévention et de méthodologies, d’outils et de pratiques spécifiques aux métiers de la fonction publique constituent un obstacle majeur au développement des démarches de prévention.

Les programmes d’actions vont plus facilement vers la recherche de solutions d’évitement ou de maîtrise des risques (formation gestes et postures, incendie, premiers secours, …) que vers la recherche et la compréhension des causes et la prévention à la source.

Cet état de fait peut expliquer les difficultés des établissements confrontés à des risques dits émergents comme les risques psychosociaux, à s’engager dans des démarches de prévention.

Les réponses actuelles se concentrent sur des dispositifs « basiques » orientés essentiellement vers des dispositifs de formation individuelle qui sont du domaine de la prévention secondaire et tertiaire.

Les formations à la gestion du stress, de la violence, etc. font partie de ces réponses de premier niveau. Elles sont plus faciles à mettre en œuvre que des projets posant à la source et de manière collective la problématique : réflexion sur l’organisation du travail, analyse ergonomique de l’activité de travail, etc.

Le Fonds national de prévention a vocation à inciter et aider les collectivités locales dans leur démarche d’évaluation des risques et leur projet de prévention.

L’appui financier du Fnp est jugé positivement car il permet indiscutablement aux établissements de démarrer leur projet. Mais il paraît nettement insuffisant pour répondre aux enjeux qu’il s’est fixé et aux attentes des employeurs. Celles-ci sont plurielles et sont résumées dans la formulation suivante d’une collectivité :

- des accompagnements en termes de ressources techniques, financières, humaines, documentaires, statistiques, retour d'expérience d'autres collectivités, réseau d'échanges, ... Des accompagnements en matière d'ergonomie, de prévention des addictions.

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Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

L’étude fait apparaître les deux enjeux suivants :

- Comment aider les petites structures à franchir l’étape du DU, sachant qu’il s’agit essentiellement de collectivités territoriales, et qu’à périmètre d’activités et ressources équivalentes les Centres Départementaux de gestion n’auront peut être pas les capacités pour répondre à la demande ;

- Comment aider les établissements ayant franchi cette première étape à se structurer et les amener à un véritable système de management santé sécurité au travail ?

Le Fonds national est donc appelé à élargir son périmètre d’activité pour devenir un centre ressources capable d’apporter aux collectivités locales toute l’expertise et les conseils dont elles ont besoin pour développer leur politique de prévention.

Pour cela il lui faut orienter ses réflexions vers :

- la constitution d’une base documentaire, d’outils de pilotages, de guides, de méthodologies adaptées aux contraintes et spécificités des métiers de la fonction publique locale.

- le développement de sa capacité d’expertise pour remplir son rôle de conseil, capitaliser les retours d’expériences, former et sensibiliser les responsables locaux et les acteurs de la prévention.

Le FNP pourrait démultiplier l’effet de levier de son appui et gagnerait en visibilité et notoriété en réorientant son appui à destination d’organismes et de structures intermédiaires acteurs de la santé au travail. Il s’agit de structurer ou de renforcer les capacités d’expertises et d’interventions des acteurs sollicités par les collectivités locales pour leurs compétences.

Les pistes sont nombreuses :

- Conforter le rôle des centres de gestion en les aidant à développer leurs capacités d’interventions, en facilitant l’accès des collectivités territoriales aux services proposés, en homogénéisant et en réduisant les inégalités géographiques dans l’offre de services accessibles.

- S’appuyer et concourir au développement de centres ressources ou de réseaux de préventeurs reconnus et implantés dans le paysage public local tel que le réseau Respect ou la cellule Accort, pour citer des exemples fournis par l’enquête.

- Elargir les partenariats engagés avec les institutionnels de la prévention et faciliter l’accès des collectivités locales à leurs ressources,

- Favoriser la mutualisation des moyens et le partage d’expériences par l’animation de réseaux d’échanges,

- Appuyer les organismes de formation pour développer des référentiels de formation sur la santé au travail intégrant les approches de la prévention primaire et sur les systèmes de management de la prévention.

- Communiquer vers les associations de médecine du travail pour développer la part de la médecine de prévention dans l’activité des services de santé.

S’il est une évidence, le FNP ne pourra pas répondre seul aux enjeux de la prévention dans la fonction publique locale et il lui faudra adapter son mode de fonctionnement s’il entend s’affirmer comme un acteur institutionnel de référence.

ANNEXES

Quel est le nombre d'agents en activité au sein de votre collectivité au 01/01/2008

Personnel titulaire, non médical (affilié CNRACL) Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %1 à 49 4 14,3% 27 67,5% 31 40,8%

50 à 99 8 28,6% 11 27,5% 20 26,3%

100 à 199 8 15,1% 1 4,0% 12 42,9% 1 2,5% 15 19,7%

200 à 499 14 26,4% 5 13,2% 3 10,7% 1 2,5% 6 7,9%

500 à 999 14 26,4% 15 42,9% 1 1,3%

1000 et + 8 100,0% 16 30,2% 14 40,0% 1 1,3%

Sans réponse 1 1,9% 1 3,6% 2 2,6%

Interrogés 8 100,0% 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Personnel non titulaire, non médical

1 à 49 0,0% 11 20,8% 5 13,2% 18 64,3% 36 90,0% 53 69,7%

50 à 99 11 20,8% 14 39,0% 8 28,6% 3 7,5% 16 21,1%

100 à 149 7 13,2% 6 16,3% 2 2,6%

150 à 249 1 12,5% 12 22,6% 6 16,8%

250 à 499 3 37,5% 10 18,9% 5 13,3% 2 2,6%

500 et + 4 50,0% 1 1,9%

Sans réponse 1 1,9% 1,3% 2 7,1% 1 2,5% 3 3,9%

Interrogés 8 100,0% 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Personnel médical

1 à 9 0,0% 4 7,5% 1,3% 23 82,1% 24 60,0% 43 56,6%

10 à 19 3 5,7% 1 2,6% 2 5,0% 2 2,6%

20 à 49 11 20,8% 12 33,0% 1 3,6% 2 5,0% 3 3,9%

50 à 99 12 22,6% 14 40,7% 1 3,6%

100 à 149 6 11,3%

150 à 249 10 18,9% 5 13,3%

250 à 499 3 5,7% 2 4,4%

500 et + 7 87,5%

Sans réponse 1 12,5% 4 7,5% 2 4,6% 3 10,7% 12 30,0% 28 36,8%

Interrogés 8 100,0% 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Nombre de sites

Nombre moyen de véhiculesMoyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Nombre moyen de sites 4,6 25 8 2,5 46 21,5 33 1,5 25 1,3 40 4,2 74

Parc de véhicules

Nombre moyen de véhiculesMoyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Moyenne

Répondants

Véhicules de services 49,7 7 16,7 51 57,4 35 5,5 27 3,3 34 12,1 68

Véhicule utilitaire léger (VUL <3,5T) 29,0 7 7,0 43 14,2 34 2,9 19 1,1 11 5,5 51

Véhicules poids lourd (PL>=3,5T) 10,0 7 2,3 18 3,7 19 2,0 1 2,0 13

Véhicules transports de personnes 5,2 5 3,0 36 8,4 29 1,4 17 2,0 16 8,1 54

Véhicules spéciaux (ambulances, …) 17,9 7 4,6 36 3,2 24 1,5 4 2,3 3

EHPAD

Organisation et prévention des risques profesionnel s des établissements de santé publique et des établissements sanitaires et sociaux

Tableaux de résultats de l'enquête FNP - mars 2010

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

HOP LOCAL

CHR_CHU CHG CHS

ETAB MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG CHS

HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

1/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 5 17 32,1% 11 32,6% 6 21,4% 2 5,0% 14 18,4%

Non 2 33 62,3% 24 67,4% 21 75,0% 37 92,5% 62 81,6%

Sans réponse 1 3 5,7% 1 3,6% 1 2,5%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui, un budget global, 2 9 17,0% 8 22,1% 4 14,3% 4 10,0% 9 11,8%

Oui avec des lignes spécifiques à chaque direction/service ou pôle 2 3,8% 1 3,6% 1 2,5%

Non 5 39 73,6% 26 74,6% 22 78,6% 33 82,5% 65 85,5%

Sans réponse 1 3 5,7% 1 3,3% 1 3,6% 2 5,0% 2 2,6%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

propre à votre établissement 7 35 66,0% 30 85,5% 5 17,9% 1 2,5% 7 9,2%

celui d’un autre établissement public de santé 9 17,0% 1 4,0% 10 35,7% 13 32,5% 19 25,0%

un service privé de santé au travail 8 15,1% 4 10,5% 12 42,9% 24 60,0% 46 60,5%

Sans réponse 1 1 1,9% 1 3,6% 2 5,0% 4 5,3%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

moyenne moyenne moyenne moyenne moyenne moyenne

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 8 53 100,0% 35 100,0% 25 89,3% 20 50,0% 58 76,3%

Non 3 10,7% 20 50,0% 18 23,7%

Sans réponse - - - - - - - - - - -

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Aucune fois 2 7,1% 1 2,5% 3 3,9%

1 à 3 fois 18 34,0% 4 12,4% 17 60,7% 15 37,5% 38 50,0%

4 fois et + 8 34 64,2% 30 86,3% 6 21,4% 3 7,5% 13 17,1%

Sans réponse 1 1,9% 1,3% 3 10,7% 21 52,5% 22 28,9%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Si vous disposez de votre propre service de santé, c ombien de personne sont affectées à ce service?

Nombre moyen d'agents 0,401,98 2,07 1,00

CHR_CHU CHG

2,251,76

HOP LOCAL

2,511,05

Votre service de santé au travail est :

CHR_CHU CHG CHS

Combien de fois cette instance s'est réunie en 2008 ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

0,701,43

EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

Existe-t-il un Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

10,44 1,32

HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHS EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

CHR_CHU CHG CHS

Avez-vous un service dédié à la prévention des risqu es professionnels ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

Existe-t-il un budget annuel spécifique dédié à la prévention des risques professionnels ?

Moyenne du nombre d'agents

Si oui, combien de personnes sont affectées à ce se rvice?

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

2/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Ingénieur Hygiène/sécurité 2 3 5,7% 3 7,7% 3 10,7% 1 2,5% 1 1,3%

Technicien Hygiène/sécurité 3 19 35,8% 11 32,3% 7 25,0% 3 7,5% 6 7,9%

Ergonome 3 6 11,3% 1 3,6% 2 2,6%

Responsable qualité 8 47 88,7% 33 95,4% 22 78,6% 8 20,0% 9 11,8%

Médecin du travail 8 41 77,4% 32 91,6% 15 53,6% 10 25,0% 26 34,2%

Sans réponse 1 1,9% 1 3,6% 24 60,0% 39 51,3%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 6 - 41 77,4% 30 87,0% 21 75,0% 22 55,0% 42 55,3%

Non 2 - 10 18,9% 5 13,0% 7 25,0% 18 45,0% 32 42,1%

Sans réponse 2 3,8% 2 2,6%

Interrogés 8 - 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Des membres CHSCT 4 27 65,9% 19 64,0% 13 61,9% 9 40,9% 22 52,4%

Medecin du travail 6 13 31,7% 16 51,0% 7 33,3% 14 63,6% 18 42,9%

de la hiérarchie des agents accidentés 6 36 87,8% 28 93,2% 12 57,1% 12 54,5% 18 42,9%

Sans réponse 1 2,4% 1,5% 1 4,8% 4 9,5%

Interrogés 6 41 100,0% 30 100,0% 21 100,0% 22 100,0% 42 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 8 52 98,1% 35 100,0% 27 96,4% 37 92,5% 72 94,7%

Non 1 3,6% 3 7,5% 4 5,3%

Sans réponse 1 1,9%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

L’établissement propose-t-il des actions de formati on à la prévention et à la sécurité ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

Si oui, les enquêtes sont-elles faites avec le concours :

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

Faites vous l’analyse des accidents de service et d es maladies professionnelles ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

Laquelle des ressources ou compétences suivantes di sposez-vous en interne ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

3/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Représentant personnel 1 2,7% 2 2,8%

Acmo 2 4,4%

ANIMATEUR_PRAP 1 1,9%

Moniteurs SST 3 7 13,5% 12 34,3% 5 18,5% 14 37,8% 39 54,2%

MANAGEMENT_PREVENTION 1,3%

CONDUIRE_DEMARCHE_PREVENTION 5 9,6% 1,3% 2 7,4% 3 8,1% 2 2,8%

Securite_incendie 5 36 69,2% 27 75,8% 17 63,0% 20 54,1% 50 69,4%

Habilitation_electrique 3 6 11,5% 5 14,8% 4 14,8% 9 24,3% 10 13,9%

Machine_equipement 2 4,4% 1 1,4%

Geste_postures_manutention 8 42 80,8% 25 70,7% 20 74,1% 28 75,7% 30 41,7%

Travail_ecran - - - - - - - - - - -

Ergonomie 2 3,8% 1 2,7% 2 2,8%

Risque_expo_sang 2 16 30,8% 2 4,6% 5 18,5%

Amiante 1 1 1,4%

Cancers_professionnels - - - - - - - - - - -

Biologiques_chimiques 4 6 11,5% 5 13,7% 3 11,1% 3 4,2%

Ambiance_physique - - - - - - - - - - -

Rayonnement 4 11 21,2%

Violences 5 20 38,5% 22 62,1% 1 3,7% 1 2,7% 8 11,1%

Addiction 1 2 5,8%

Gestions_stress 2 15 28,8% 6 16,6% 2 7,4% 1 2,7% 3 4,2%

Risque_routier 1 3 5,8% 1,3% 1 3,7% 5 6,9%

Autres 4 18 34,6% 12 34,3% 6 22,2% 4 10,8% 7 9,7%

Interrogés 8 52 100,0% 35 100,0% 27 100,0% 37 100,0% 72 100,0%

Le document unique Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 6 47 88,7% 27 78,4% 25 89,3% 23 57,5% 29 38,2%

En cours 1 3 5,7% 6 17,1% 3 10,7% 5 12,5% 11 14,5%

Non 1 3 5,7% 2 4,4% 12 30,0% 36 47,4%

Sans réponse - - - - - - - - - - -

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Le programme d'actions de prévention

Oui 5 31 58,5% 22 63,8% 14 50,0% 15 37,5% 13 17,1%

En cours 3 10 18,9% 5 13,5% 7 25,0% 7 17,5% 15 19,7%

Non 12 22,6% 8 22,7% 7 25,0% 18 45,0% 48 63,2%

Sans réponse - - - - - - - - - - -

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Les fiches des risques professionnels établies par le médecin

Oui 1 8 15,1% 6 17,6% 2 7,1% 3 7,5% 4 5,3%

En cours 4 6 11,3% 4 12,4% 3 10,7% 5 12,5% 9 11,8%

Non 3 39 73,6% 25 70,0% 23 82,1% 32 80,0% 63 82,9%

Sans réponse - - - - - - - - - - -

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

Si oui, lesquelles ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

4/18

A quelle échéance, pensez-vous engager cette démarche ?

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %année 2009 1 2 33,3% 2 20,6% 3 17,6% 10 21,3%

2 ans à venir 4 23,5% 14 29,8%

3 ans et + 2 4,3%

Non fixé 1 16,7% 4 23,5% 7 14,9%

Sans réponse 1 3 50,0% 6 79,4% 3 100,0% 6 35,3% 14 29,8%

Interrogés 2 6 100,0% 8 100,0% 3 100,0% 17 100,0% 47 100,0%

Pour réaliser votre évaluation des risques, pensez-vous faire appel :

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Non défini encore 1 16,7% 5 29,4% 11 23,4%

a vos seules ressources iternes 1 50,0% 1 16,7% 2 20,6% 5 29,4% 11 23,4%

aux ressources d’un autre établissement public de santé (convention de gestion, ….) 1 5,9% 2 4,3%

Votre assureur 2 11,8% 3 6,4%

A un prestataire 1 16,7% 2 20,6% 1 5,9% 8 17,0%

Autres 1 2,1%

Sans réponse 1 3 50,0% 6 79,4% 3 100,0% 6 35,3% 16 34,0%

Interrogés 2 6 100,0% 8 100,0% 3 100,0% 17 100,0% 47 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %A vos seules ressources internes 6 42 89,4% 24 88,4% 19 76,0% 12 52,2% 17 58,6%

aux ressources d’un autre établissement public de santé (convention de gestion, ….) 1,7% 1 4,0% 2 8,7% 1 3,4%

A votre assureur 2 4,3% 1,7% 2 8,0% 2 8,7% 2 6,9%

A un prestataire (société de service…) 3 9 19,1% 8 30,2% 6 24,0% 9 39,1% 8 27,6%

Precision16 2 7,3% 3 12,0% 1 4,3% 5 17,2%

Autres 2 7,3% 3 12,0% 1 4,3% 4 13,8%

Sans réponse 1 3,4%

Interrogés 6 47 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 29 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Gestionnaire des risques 2 11 23,4% 7 27,1% 3 12,0% 7 30,4% 7 24,1%

Responsable qualité 2 20 42,6% 9 32,4% 16 64,0% 1 4,3%

Médecin travail 5 10,6% 2 5,9% 3 12,0% 3 13,0% 4 13,8%

Autre 2 11 23,4% 10 34,7% 2 8,0% 10 43,5% 14 48,3%

Sans réponse 1 4,0% 2 8,7% 4 13,8%

Interrogés 6 47 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 29 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Acteur de la démarche 3 28 59,6% 16 58,8% 12 48,0% 9 39,1% 17 58,6%

Consulté pour avis 3 17 36,2% 10 35,5% 10 40,0% 5 21,7% 10 34,5%

Ne participe pas 1 2,1% 2 5,7% 1 4,0% 4 17,4%

Sans réponse 1 2,1% 2 8,0% 5 21,7% 2 6,9%

Interrogés 6 47 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 29 100,0%

Vous avez terminé votre évaluation des risques :

Vous n'avez pas terminé ou commencé votre évaluation des risques :

Pour réaliser votre évaluation des risques, avez-vous ou faites - vous appel ?

Quelle est la compétence principale de la personne qui a défini ou mis en oeuvre la méthodologie d’évaluation des risques ?

Quel est le rôle du CHSCT dans la mise en œuvre et le suivi de votre démarche d’évaluation des risques ?

EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

EHPADETAB

MEDICO_SOCIALCHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

EHPADETAB

MEDICO_SOCIALCHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

5/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %2002 1 2,2% 1 5,0% 1 3,6%

2003 1 4 8,9% 3 11,6% 4 16,0% 1 4,3% 2 7,1%

2004 5 11,1% 4 15,5% 6 24,0% 4 17,4% 5 17,9%

2005 6 13,3% 9 33,8% 1 4,0% 6 26,1% 6 21,4%

2006 3 15 33,3% 1 3,4% 6 24,0% 5 21,7% 5 17,9%

2007 1 7 15,6% 5 19,1% 2 8,0% 2 8,7% 3 10,7%

2008 1 7 15,6% 3 11,6% 5 20,0% 4 17,4% 4 14,3%

2009 1 4,0% 1 4,3% 2 7,1%

Répondants 6 45 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 28 100,0%

Mettez-vous à jour régulièrement votre document unique ?

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 3 38 80,9% 22 81,1% 18 72,0% 13 56,5% 19 65,5%

Non 2 8 17,0% 4 13,2% 5 20,0% 6 26,1% 8 27,6%

Sans réponse 1 1 2,1% 2 5,7% 2 8,0% 4 17,4% 2 6,9%

Interrogés 6 47 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 29 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %2003 2 8,7%

2005 2,1% 1 4,3%

2006 1 5,0% 1 6,3%

2007 6 15,4% 3 12,4% 3 15,0% 3 18,8% 1 4,3%

2008 1 16 41,0% 15 69,4% 12 60,0% 9 56,3% 11 47,8%

2009 2 17 43,6% 4 16,1% 4 20,0% 3 18,8% 8 34,8%

Répondants 3 39 100,0% 22 100,0% 20 100,0% 16 100,0% 23 100,0%

EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

ETAB MEDICO_SOCIAL

En quelle année avez-vous rédigé votre document unique ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

De quand date la dernière révision ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPAD

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

6/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %chutes plein pied 14 29,8% 11 40,3% 3 12,0% 3 13,0% 6 20,7%

Chutes hauteur 1 1 2,1% 2 7,3%

Circulation interne 1 2,1% 3 10,3%

Routier 1 3 6,4% 1 4,2% 3 12,0% 2 8,7% 7 24,1%

Sport - - - - - - - - - - -

Manu mécanique 1 4,3%

Manu manuelle 3 37 78,7% 18 65,3% 16 64,0% 20 87,0% 13 44,8%

Biologique 2 33 70,2% 5 17,7% 11 44,0% 4 17,4% 3 10,3%

Rayonnements 1 5 10,6% 1 4,0% 1 3,4%

Chimiques 3 8 17,0% 3 12,0% 1 3,4%

Qualité de l'air 1 4,0%

Machines et outils - - - - - - - - - - -

Chutes objets 1 2,1%

Bruit 1,7% 1 4,3% 2 6,9%

Thermique 1 4,0%

Explosion 4 8,5% 8 28,6% 7 28,0% 5 21,7% 2 6,9%

Electricité 1 2,1% 1,7% 2 8,0% 1 4,3% 1 3,4%

Éclairage - - - - - - - - - - -

Stress 1 13 27,7% 4 13,5% 6 24,0% 10 43,5% 7 24,1%

Violence 2 5 10,6% 23 84,9% 5 20,0% 4 17,4% 10 34,5%

Autres 1 1 2,1% 4 14,1% 1 4,0% 1 4,3% 3 10,3%

Sans réponse 1 2 4,3% 2 8,0% 1 4,3% 3 10,3%

Interrogés 6 47 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 29 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Formation 2 32 68,1% 25 92,4% 20 80,0% 18 78,3% 19 65,5%

Info/Sensibilisation 1 7 14,9% 5 16,6% 4 16,0% 1 4,3% 4 13,8%

Adaptation équip indi 15 31,9% 3 9,2% 3 12,0% 4 17,4% 4 13,8%

Aménagement locaux 4 8,5% 4 15,5% 3 12,0% 2 8,7% 7 24,1%

Acquisition Matériel 16 34,0% 4 16,0% 7 28,0% 9 39,1% 6 20,7%

procédures consignes 3 21 44,7% 8 27,5% 13 52,0% 9 39,1% 12 41,4%

analyses accidents 1 2 4,3% 2 5,7%

Analyse poste de travail 2 4,3% 2 5,7% 2 8,0% 1 3,4%

Organisation et moyens 4 4 8,5% 6 20,6% 1 4,0% 2 8,7% 3 10,3%

Evaluation des RP 1 1 2,1% 2 8,0% 1 3,4%

Autres 1 2,1% 3 9,9% 1 4,0% 1 4,3%

Sans réponse 1 6 12,8% 2 8,0% 2 8,7% 4 13,8%

Interrogés 6 47 100,0% 27 100,0% 25 100,0% 23 100,0% 29 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Oui 3 18 34,0% 13 38,2% 4 14,3% 5 12,5% 4 5,3%

Non 3 24 45,3% 10 29,2% 17 60,7% 14 35,0% 20 26,3%

Sans réponse 2 11 20,8% 11 32,6% 7 25,0% 21 52,5% 52 68,4%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Quels sont les 3 principaux risques que vous avez identifiés ?

Quelles sont les 3 principales actions de prévention mises en place ?

ETAB MEDICO_SOCIAL

CHG CHS HOP LOCAL EHPAD

Rencontrez-vous ou avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en place ou le suivi de votre politique hygiène et sécurité ?

CHR_CHU

EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

7/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %D'aucune aide 1 25 47,2% 16 45,3% 8 28,6% 5 12,5% 16 21,1%

D'un autre établissement public de santé 8 15,1% 2 5,8% 9 32,1% 10 25,0% 12 15,8%

De votre assureur 3 5,7% 3 7,3% 3 10,7% 10 25,0% 9 11,8%

De votre agence regionale hospitalière 2 4 7,5% 4 10,4% 2 7,1% 1 1,3%

Du Fonds national de prévention 3 5 9,4% 3 9,7% 2 7,1% 2 5,0% 6 7,9%

D'ingénieurs conseil de la CRAM 4 5 9,4% 5 13,0% 2 5,0% 7 9,2%

D'une association ou societé de services 1 5 9,4% 4 11,7% 6 21,4% 6 15,0% 14 18,4%

Sans réponse 2 8 15,1% 5 13,2% 5 17,9% 13 32,5% 26 34,2%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %INRS 7 30 56,6% 19 54,2% 7 25,0% 8 20,0% 15 19,7%

CNAMTS/CRAM 5 26 49,1% 10 28,0% 8 28,6% 11 27,5% 20 26,3%

ANACT/ARACT 4 7 13,2% 14 39,7% 3 10,7% 5 12,5% 9 11,8%

OPPBTP 2 1 1,9% 2 4,4% 1 3,6% 2 5,0% 2 2,6%

DHOS,ARH 3 20 37,7% 18 51,6% 14 50,0% 12 30,0% 13 17,1%

Abonnements, revues spécialisées 5 24 45,3% 26 73,1% 15 53,6% 6 15,0% 16 21,1%

Réseau préventeur, ergonomes, médecins du travail… 4 14 26,4% 18 50,1% 9 32,1% 11 27,5% 27 35,5%

Autres 1 5 9,4% 2 4,6% 2 7,1% 7 17,5% 8 10,5%

Sans réponse 1 7 13,2% 1 3,3% 3 10,7% 13 32,5% 27 35,5%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Vous informer de son rôle et ses missions 2 4 7,5% 5 13,2% 1 2,5% 4 5,3%

Obtenir de la documentation technique hygiène et sécurité 2 1 3,3% 3 3,9%

Solliciter un accompagnement méthodologique 2 3,8% 2 5,8% 3 3,9%

Demander une aide financière 3 7 13,2% 6 18,1% 3 10,7% 1 2,5% 3 3,9%

Echanger sur des pratiques et experiences 1 1,9% 1 1,3%

Autres 1 3 5,7% 6 18,1% 1 2,5% 2 2,6%

Sans réponse 3 44 83,0% 24 68,7% 25 89,3% 38 95,0% 68 89,5%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %Le site internet CNRACL 3 14 26,4% 13 38,1% 6 21,4% 6 15,0% 14 18,4%

La presse spécialisée 5 9,4% 2 6,6% 2 7,1% 1 2,5% 1 1,3%

Salon/forum prévention (Préventica, Aid'Soins,Hôpital expo) 3 1 1,9% 2 4,6% 1 2,5% 3 3,9%

Publication CNRACL (Lettre employeur) 2 8 15,1% 8 21,9% 4 14,3% 7 17,5% 14 18,4%

Représentants du personnel 1 1,9% 1,3%

Médecine du travail 1 1 1,9% 5 15,5% 1 2,5% 1 1,3%

ARH 3 9,1%

Vos relations de travail 2 4 7,5% 1 2,6% 1 3,6% 3 7,5% 2 2,6%

Intervenant extérieur (assureur, sociétés de services) 1 1,9%

Organisme public de prévention (CRAM, ARACT,..) 5 9,4% 5 15,0% 1 3,6% 1 2,5% 2 2,6%

Autres 2 5 9,4% 1 2,6% 1 3,6% 2 5,0% 2 2,6%

Sans réponse 2 23 43,4% 11 30,3% 16 57,1% 26 65,0% 46 60,5%

Interrogés 8 53 100,0% 35 100,0% 28 100,0% 40 100,0% 76 100,0%

Si vous avez contacté le Fonds National de Prévention, c’était pour :

Comment avez-vous connu le Fonds national de Prévention ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHR_CHU CHG

Pour vous aider dans la définition ou la mise en œuvre de votre projet de prévention, vous demanderez ou avez demandé conseil ou l’aide :

Quelles sont vos ressources documentaires en matière d’hygiène et sécurité au travail ?

CHR_CHU CHG CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

CHS HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIAL

HOP LOCAL EHPADETAB

MEDICO_SOCIALCHR_CHU CHG CHS

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

8/18

Quel est le nombre d'agents en activité au sein de votre collectivité au 01/01/2008

Nombre d'agents titulaires Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

1 à 9 241 54,3% 6 16,1% 17 32,7% 34 39,8%

10 à 49 132 29,8% 23 64,4% 24 45,8% 46 53,1%

50 à 99 29 6,6% 4 11,1% 4 7,8% 4 4,7%

100 à 199 18 4,1% 2 5,6% 3 5,9% 2 2,4%

200 à 349 4 0,9% 1 1,4%

350 à 999 16 3,6% 4 22,2% 1 - 1 1,4% 3 5,9%

1000 et + 3 0,7% 14 77,8% 3 - 1 2,0%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Nombred'agents non titulaires

1 à 9 218 49,3% 4 12,1% 15 28,3% 33 38,6%

10 à 49 146 33,0% 19 52,4% 24 45,8% 42 48,3%

50 à 99 28 6,3% 8 21,7% 4 8,3% 7 8,6%

100 à 199 23 5,3% 3 8,3% 5 9,8% 3 3,6%

200 à 349 6 1,3% 1 3,5% 1 0,9%

350 à 999 16 3,6% 2 11,1% 1 - 1 2,1% 3 5,9%

1000 et + 6 1,4% 16 88,9% 3 - 1 2,0%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

1 240 63,4% 20 61,1% 10 20,8% 51 61,1%

2 à 4 57 15,2% 6 17,6% 27 56,1% 21 25,5%

5 à 9 32 8,5% 5 15,0% 7 14,7% 4 5,0%

10 à 50 42 11,1% 3 17,1% 2 4,7% 3 5,6% 7 8,4%

50 et + 7 1,7% 15 82,9% 4 - 1 1,6% 1 2,8%

Répondants 378 100,0% 18 100,0% 4 - 32 100,0% 49 100,0% 83 100,0%

Parc de véhicules

Nombre moyen de véhiculesMoyenne

Répon dants

Moyenne

Répon dants

Moyenne

Répon dants

Moyenne

Répon dants

Moyenne

Répon dants

Moyenne

Répon dants

Véhicules de services 5,69 245 183,48 14 68,00 3 8,28 18 7,81 34 4,48 52

Véhicule utilitaire léger (VUL <3,5T) 6,22 290 61,44 15 61,33 2 5,81 14 10,05 26 4,16 34

Véhicules poids lourd (PL>=3,5T) 2,39 162 20,72 13 29,00 1 4,13 5 11,36 10 3,82 23

Véhicules transports de personnes 2,22 60 22,67 3 53,50 2 1,67 4 1,17 7 1,60 5

Véhicules spéciaux-nacelle, benne ordure, voirie, ... 4,46 158 61,91 8 30,00 2 5,34 8 9,50 20 5,64 21

Organisation et prévention des risques professionne ls des collectivités territoriales

Tableaux de résultats de l'enquête FNP - mars 2010

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Conseil général Conseil régional

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

CCAS

Nombre de sitesCommunauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

9/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui 429 96,7% 3 17,9% 1 - 35 96,3% 49 94,5% 85 99,1%

Non 13 2,9% 15 82,1% 3 - 1 3,7% 3 5,5% 1 0,9%

Sans réponse 2 0,4%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

oui 210 47,2% 11 59,0% 3 - 18 50,6% 22 42,9% 41 47,4%

non 218 49,1% 7 41,0% 2 - 15 40,0% 26 50,6% 41 47,7%

ne connais pas 8 1,8% 2 5,4% 2 4,4% 2 2,4%

Il n'existe pasde mission H/S 7 1,6% 1 2,2% 1 1,2%

Sans réponse 1 0,3% 1 4,0% 1 1,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Formation (ACMO, membre CHS) 164 36,9% 5 29,5% 1 - 14 39,1% 20 38,3% 33 37,8%

Intervention en CHS/CTP 16 3,5% 3 17,5% 1 - 3 8,0% 2 3,9% 4 4,5%

Mission d'inspection ACFI 55 12,3% 9 47,4% 1 - 7 20,0% 7 13,8% 11 13,0%

Elaboration du document unique 47 10,7% 2 12,0% 1 - 3 8,8% 7 12,6% 16 18,7%

Conseils téléphoniques 58 13,1% 3 17,9% 9 24,7% 7 12,6% 10 11,8%

Site internet dédié à la prévention 11 2,6% 2 11,5% 0,7% 1 2,2% 2 2,4%

Sensibilisation thématique 7 1,7% 1 6,0% 4 11,3% 4 6,9% 3 3,3%

Supports de communication 23 5,3% 2 12,0% 2 5,4% 2 4,4% 6 6,9%

Visite de site/étude de poste 48 10,7% 1 6,0% 2 - 8 21,4% 5 9,1% 14 16,3%

Autres 6 1,3% 5 29,5% 1 1,9% 2 3,0% 2 2,1%

Sans réponse 240 54,0% 7 41,0% 2 - 18 49,4% 30 57,1% 46 53,8%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui en propre 39 8,7% 17 94,4% 2 - 6 17,4% 6 11,7% 12 14,2%

d'une collectivité membre de l'intercommunalité 8 1,8% 0,8% 1 1,2%

Non 397 89,5% 1 5,6% 3 - 30 82,6% 44 85,3% 72 83,4%

Sans réponse 1 2,2% 1 1,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

0,2 3,8

Commune Conseil général

Communauté

urb/aglo/de

communes

2,1 3,1 -

Etes-vous affilié au Centre Départemental de Gestion (CDG) ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Avez - vous sollicité le concours de la mission Hygiène et sécurité du Centre départemental de gestion ?Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Si oui le(s)quel(s) de ces missions ou services avez-vous sollicité ou utilisé?

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Communauté

urb/aglo/de

communes

CCAS

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune

Commune Conseil général Conseil régional

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Avez - vous un service dédié à la prévention des risques professionnels?

Conseil général Conseil régional CCAS

1,7Moyenne du nombre d'agents

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

10/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui, un budget global 57 12,9% 2 11,5% 1 - 1 2,1% 10 19,1% 10 12,1%

Oui, avec des lignes spécifiques à chaque direction/service 13 3,0% 3 17,9% 4 10,1% 1 2,2% 1 1,2%

Oui, sur le budget d'une collectivité membre de l'intercommunalité

4 1,0% 5 9,4% 2 2,4%

Non 364 82,1% 12 65,0% 3 - 30 82,0% 34 65,0% 69 80,7%

Sans réponse 4 1,0% 1 5,6% 2 5,8% 2 4,4% 3 3,6%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Ingénieur hygiène/sécurité 4 0,9% 8 41,9% 1 - 6 11,7%

technicien hygiène/sécurité 30 6,8% 16 88,0% 3 - 2 6,1% 9 17,9% 10 11,7%

Ergonome 1 0,2% 1 6,0% 1 1,3%

Responsable qualité 4 0,9% 4 10,6% 2 3,9% 3 3,4%

Médecin du travail 81 18,4% 10 53,0% 2 - 6 16,0% 12 24,1% 11 13,3%

Sans réponse 335 75,6% 1 6,0% 1 - 25 68,7% 32 61,1% 63 72,8%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Votre collectivité 267 60,2% 15 82,5% 4 - 20 55,4% 32 61,5% 55 64,3%

du centre de gestion 18 4,1% 3 8,1% 0,8% 3 3,4%

d'une collectivité membre de l'intercommunalité 6 1,3% 1 4,0% 2 4,4% 2 2,4%

Pas d'ACMO désigné 139 31,3% 3 17,5% 10 28,5% 16 31,2% 22 25,1%

Sans réponse 13 3,0% 1 4,0% 1 2,2% 4 4,8%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Administrative 86 32,3% 9 57,0% 2 - 7 32,2% 11 34,6% 13 24,4%

Médico social 10 3,6% 4 28,5% 8 37,6% 2 6,1% 2 3,4%

Technique 198 74,3% 15 100,0% 3 - 8 39,9% 25 78,8% 46 85,1%

Police municipale 9 3,4% 1,3% 1 2,3%

Culturelle 6 2,1% 2 14,0% 1,3% 2 5,7%

Animation 5 1,8% 2 4,8% 2 3,8%

Sportive 5 2,1% 1,3% 1 4,7%

Incendie secours 1 0,4%

Commune Conseil général

Existe - t - il un budget annuel spécifique dédié à la prévention des risques porfessionnels?

Moyenne du nombre d'Acmo (ETP) 2,4 13,4 -

Conseil régional CCAS

A quelle(s) filière(s) professionnelle(s) le ou les ACMO sont ils rattachées?

Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

La mission d'ACMO est assurée par un ou des agents ?

Si Acmo propresà la collectivité, combien sont - ils?

Commune Conseil général

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Laquelle des ressources ou compétences suivantes disposez - vous en interne?

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

0,7 4,6 1,0

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

11/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Votre collectivité 10 2,2% 1 5,6% 1 - 0,7% 6 11,5% 3 3,6%

du centre de gestion 120 27,1% 8 41,5% 2 - 12 32,4% 10 19,5% 17 19,9%

d'une collectivité membre de l'intercommunalité 4 0,8%

Pas d'ACFI désigné 274 61,8% 10 53,0% 2 - 21 58,8% 33 64,0% 55 64,4%

Sans réponse 36 8,1% 3 8,1% 3 5,0% 10 12,1%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Propre à votre collectivité 9 2,0% 7 41,0% 2 - 1 2,0%

celui d'une collectivité membre de l'intercommunalité 3 0,6% 0,8%

le service du centrede gestion 266 60,1% 6 35,5% 2 - 21 58,7% 27 52,6% 54 62,4%

un service privé de santé au travail 125 28,1% 4 23,5% 11 31,4% 18 34,3% 25 29,4%

Autre 33 7,4% 4 9,9% 4 8,1% 6 7,0%

Sans réponse 8 1,8% 1 2,2% 1 1,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Moyenne du nombre d'agents (ETP) 1,9 2,0 - - 3,6 -

dont médecins (ETP) 1,0 1,2 - - 0,8 -

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Votre Comité Hygiène Sécurité 27 6,2% 18 100,0% 4 - 7 18,9% 5 9,2% 3 4,0%

Votre Comité Technique Paritaire 55 12,4% 8 22,8% 7 14,5% 8 9,1%

ctp de cdg 339 76,5% 20 54,2% 37 71,9% 71 82,1%

Sans réponse 22 5,0% 1 4,0% 2 4,4% 4 4,8%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Commune

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Moyenne du nombre d'Acfi (ETP) 1,1 0,1 -

Si vous disposez de votre propre service de médecine préventive, combien de personnes sont affectées à ce service ?

Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

1,0 -

Conseil régional CCAS

-

Commune Conseil général

La mission ACFI (agent chargé de la fonction d'inspection) est assurée par un ou des agents?

Votre service de médecine préventive est:

Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Si ACFI propres à collectivité, combien sont - ils ?

Commune

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Quelle est votre instance paritaire sur la problématique hygiène/sécurité?

Conseil général

Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

12/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Aucune 50 33,1% 2 11,1% 6 35,1% 3 11,9% 15 45,4%

1 fois 26 17,6% 3 17,9% 1 6,5% 1 3,3% 2 6,5%

2 33 21,7% 6 35,5% 1 - 7 40,1% 7 31,0% 6 17,9%

3 13 8,6% 5 29,9% 2 - 1 2,8% 3 15,6% 2 7,6%

4 19 12,7% 1 5,6% 3 15,5% 5 21,7% 5 16,2%

5 6 3,7% 1 5,0% 1 3,2%

6 3 1,7% 2 10,1% 1 3,2%

7 et + 1 0,7% 1,5%

Répondants 150 100,0% 18 100,0% 3 - 18 100,0% 22 100,0% 32 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui 97 21,9% 13 70,1% 2 - 18 48,1% 20 39,4% 16 18,0%

Non 335 75,6% 5 29,9% 2 - 17 47,9% 30 58,4% 67 78,3%

Sans réponse 11 2,5% 1 4,0% 1 2,2% 3 3,6%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Membres CHS 13 13,6% 11 82,1% 1 - 4 20,1%

ACMO 58 59,6% 9 65,9% 1 - 9 51,4% 15 75,9% 7 45,1%

Medecin w 25 25,6% 7 57,5% 2 - 8 42,9% 8 38,9% 3 19,2%

Les responsables hiérarchiques 63 65,0% 10 74,3% 9 52,5% 15 77,3% 12 77,6%

Sans réponse 4 4,1% 1 - 1 6,5%

Interrogés 97 100,0% 13 98,3% 2 - 18 97,3% 20 101,8% 16 97,1%

Formation obligatoire des ACMO Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui 248 56,0% 17 94,0% 4 - 19 51,4% 32 62,3% 52 60,7%

Non 154 34,8% 1 6,0% 14 38,7% 16 30,5% 26 29,9%

Sans réponse 41 9,2% 4 9,9% 4 7,2% 8 9,4%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Formation obligatoire des membres du CHS

Oui 30 6,7% 18 100,0% 2 - 5 14,9% 6 11,0% 3 3,1%

Non 277 62,5% 1 - 18 48,8% 34 65,1% 55 64,4%

Sans réponse 137 30,8% 1 - 13 36,3% 12 24,0% 28 32,5%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Formation habilitation

Oui 232 52,2% 18 100,0% 3 - 26 70,0% 24 45,5% 36 41,7%

Non 151 34,0% 8 22,0% 18 34,9% 34 39,3%

Sans réponse 61 13,8% 1 - 3 8,1% 10 19,6% 16 19,0%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Oui 77 17,3% 16 88,5% 3 - 17 46,0% 16 30,8% 23 26,9%

Non 216 48,8% 1 5,6% 8 21,5% 24 46,1% 44 51,4%

Sans réponse 150 33,9% 1 6,0% 1 - 12 32,5% 12 23,1% 19 21,7%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Conseil régional CCAS

Conseil régional

Combien de fois cette instance s’est réunie en 2008 ?

Autres actions de formation/sensibilisation

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Conseil généralCommune CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Faites vous l'analyse des accidents de service et des maladies professionnelles ?

Si oui les enquêtes sont - elles réalisées avec le concours de :Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général

Votre programme de formation intègre - t - il les actions suivantes:

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

13/18

Document unique de l'évaluation des risques professionnels

Oui 78 17,6% 5 29,9% 1 - 12 32,8% 16 30,8% 21 24,8%

En cours 104 23,4% 11 58,5% 3 - 7 18,6% 11 21,7% 26 29,6%

Non 262 59,0% 2 11,5% 18 48,6% 23 45,3% 39 45,6%

Sans réponse 1 2,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Programme d'action de prévention

Oui 34 7,7% 11 59,0% 1 - 8 22,0% 9 18,0% 10 11,7%

En cours 62 14,0% 3 17,5% 2 - 6 17,4% 6 12,2% 11 12,7%

Non 347 78,3% 4 23,5% 2 - 22 60,6% 35 67,5% 65 75,5%

Sans réponse 1 2,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Fiches des risques professionnels établies par le médecin

Oui 49 11,0% 3 17,1% 4 9,9% 8 15,9% 3 3,6%

En cours 31 7,0% 5 29,5% 2 - 4 10,1% 0,8% 6 7,0%

Non 364 82,0% 10 53,4% 3 - 29 80,0% 42 81,2% 77 89,4%

Sans réponse 1 2,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

dans le courant de l'année 2009 15 5,9% 2 - - - 2 12,1% 2 5,3%

dans les 2 ans à venir 50 19,1% - - 5 28,7% 8 32,7% 6 15,3%

dans les 3 ans ou + 1 0,4% - - 1 2,6%

Non fixé encore 189 72,0% - - 10 59,2% 15 62,5% 30 76,8%

Sans réponse 7 2,5% - - 1 4,8%

Interrogés 262 100,0% 2 - - - 18 100,0% 23 100,0% 39 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Non défini 138 52,7% - - 10 54,8% 9 38,5% 25 62,9%

vos ressources internes 12 4,8% 2 - - - 2 12,1% 1 4,8% 1 2,6%

votre centre de gestion 99 37,9% - - 6 33,1% 11 47,1% 11 29,1%

votre assureur 9 3,6% - -

un prestataire (société de services) 5 1,9% - - 1 8,3% 2 8,7% 1 2,6%

Autres 3 1,1% - - 1 8,3%

Sans réponse 12 4,7% - - 2 9,6% 2 5,3%

Interrogés 262 100,0% 2 100,0% - - 18 100,0% 23 100,0% 39 100,0%

VOUS N'AVEZ PAS COMMENCE VOTRE EVALUATION DES RISQUES :

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles ?

A quelle échéance pensez vous engager cette démarche ?

Pour réaliser votre évaluation des risques, pensez vous faire appel:

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

14/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

vos ressources internes 25 31,8% 3 60,0% 1 - 8 67,7% 10 62,1% 10 46,4%

votre centre de gestion 25 31,6% 5 42,5% 8 48,1% 11 52,3%

votre assureur 5 6,0% 2,5%

un prestataire (société de services) 27 34,8% 2 40,0% 2,1% 4 22,3% 1 4,9%

Autres 3 3,4% 1 12,3% 3 13,6%

Sans réponse 4 4,9% 1 7,1% 2 9,8%

Interrogés 78 100,0% 5 100,0% 1 - 12 100,0% 16 100,0% 21 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Gestionnaire des risques 28 36,1% 4 80,0% 7 56,8% 6 36,4% 5 24,1%

Gestionnaire qualité 5 6,8% 1 4,9%

médecin du travail 5 6,3% 1 12,3% 2 9,8%

Autres 26 33,6% 1 20,0% 1 - 4 30,9% 9 56,6% 10 47,7%

Sans réponse 13 17,2% 1 7,1% 3 13,6%

Interrogés 78 100,0% 5 100,0% 1 - 12 100,0% 16 100,0% 21 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Acteur de la démarche 11 14,6% 3 60,0% 1 12,3% 2 14,3% 4 19,5%

Consulmté pour avis 32 40,7% 2 40,0% 10 87,7% 9 57,4% 8 37,7%

Ne participe pas 24 31,3% 3 21,2% 8 37,9%

Sans réponse 10 13,4% 1 - 1 7,1% 1 4,9%

Interrogés 78 100,0% 5 100,0% 1 - 12 100,0% 16 100,0% 21 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

2003 2 2,0%

2004 2 2,5% 2 15,2%

2005 14 17,9% 1 12,2% 1 7,0%

2006 6 8,3% 4 36,7% 3 18,3% 2 9,9%

2007 12 15,2% 2 14,3% 2,5% 5 24,7%

2008 22 27,7% 2 43,6% 2 17,9% 3 16,6% 10 47,0%

2009 3 4,3% 1 4,2% 3 21,5%

Interrogés 78 100,0% 5 109,1% 1 - 12 99,7% 16 99,4% 21 101,5%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui 28 35,3% 3 60,0% 9 71,2% 10 61,4% 14 65,9%

Non 34 43,0% 2 16,5% 5 29,4% 4 19,5%

Sans réponse 17 21,6% 2 40,0% 1 - 1 12,3% 1 9,2% 3 14,6%

Interrogés 78 100,0% 5 100,0% 1 - 12 100,0% 16 100,0% 21 100,0%

VOUS AVEZ TERMINE VOTRE EVALUATION DES RISQUES :

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

En quelle année avez-vous rédigé votre document unique?

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Mettez vous à jour régulièrement votre document unique ?

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Pour réaliser votre évaluation des risques, avez - vous ou faites - vous appel:

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Quel est la compétence principale de la personne qui a défini ou mis en œuvre la méthodologie d'évaluation des risques?

Quel est le rôle du CHS/CTP dans la mise en œuvre et le suivi de votre démarche d'évaluation des risques?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

15/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

2003 1 1,4%

2005 4 4,8%

2006 3 3,7%

2007 7 9,1% 1 7,0% 2 9,9%

2008 17 22,4% 2 16,5% 5 30,8% 10 49,2%

2009 12 15,3% 3 65,4% 1 12,2% 4 23,6% 3 13,8%

Sans réponse 34 43,2% 2 43,6% 1 - 9 71,0% 6 38,0% 6 28,6%

Répondants 44 56,7% 3 65,4% 3 28,7% 10 61,5% 15 72,9%

Interrogés 78 100,0% 5 109,1% 1 - 12 99,7% 16 99,4% 21 101,5%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

chutes plein pied 20 25,4% 1 21,8% 8 65,4% 7 42,6% 8 39,3%

Chutes hauteur 26 33,5% 1 12,2% 1 5,1% 3 14,8%

Circulation interne 4 5,7% 1 4,9%

Routier 20 26,2% 2 43,6% 3 24,5% 8 52,5% 11 52,0%

Sport - - - - - - -

manu mécanique 10 12,8% 3 19,0%

manu manuelle 29 36,8% 3 65,4% 8 69,6% 9 57,5% 7 34,4%

biologique 1 1,4% 2 9,9%

Rayonnements - - - - - - -

Chimiques 13 16,9% 1 21,8% 4 30,8% 3 21,2% 1 4,9%

Qualité de l'air 1 1,7% 2 9,9%

machines et outils 41 52,4% 2 43,6% 1 4,2% 3 21,8% 1 4,9%

chutes objets 5 6,2% 2,1%

bruit 7 9,3% 2 9,6% 2 8,8%

thermique 1 3,9%

explosion 4 5,2% 2 43,6% 1 4,9%

electricité 11 14,2% 2 43,6% 1 4,6%

éclairage 2 2,8%

Stress 0,2% 2 43,6% 6 48,9% 3 13,8%

Violence 2 2,8% 1 4,9%

Autres 4 4,5% 1 12,2% 2 8,8%

Sans réponse 8 10,8% 1 - 1 5,6% 3 18,3% 4 19,8%

Interrogés 78 100,0% 5 109,1% 1 - 12 99,7% 16 99,4% 21 101,5%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Formation 44 56,5% 3 65,4% 8 69,6% 11 67,1% 7 33,3%

Info/Sensibilisation 38 49,0% 3 65,4% 8 63,3% 6 38,1% 6 29,7%

Adaptation équip indi 35 45,0% 1 21,8% 2 20,7% 5 28,1% 8 38,5%

Aménagement locaux 10 12,3% 1 21,8% 1 7,0% 3 14,8%

Acquisition Matériel 36 46,0% 4 30,8% 6 35,9% 5 24,5%

procédures consignes 6 8,3% 1 21,8% 4 36,7% 4 24,3% 8 39,3%

analyses accidents 8 9,9% 2 12,1%

Analyse poste de travail 3 3,4% 1 21,8% 1 12,2% 2,5% 2 8,8%

Organisation et moyens 1 0,7% 2 43,6%

Evaluation des RP 16 21,0% 2 43,6% 1 12,2% 5 28,3% 8 37,4%

Autres 2 2,8% 1 12,2%

Sans réponse 8 10,7% 1 - 1 5,6% 2 11,3% 5 24,7%

Interrogés 78 100,0% 5 109,1% 1 - 12 99,7% 16 99,4% 21 101,5%

Commune Conseil général

De quand date la dernière révision ?Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Quels sont les 3 risques que vous avez identifiés comme prioritaires?

Quels sont les 3 principales actions de prévention mises en place ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Conseil régional CCAS

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

16/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui 26 33,7% 4 87,2% 6 48,9% 4 24,3% 2 8,8%

Non 46 58,7% 1 21,8% 4 36,4% 11 66,0% 17 82,8%

Sans réponse 6 7,6% 1 - 2 14,3% 1 9,1% 2 9,9%

Interrogés 78 100,0% 5 109,1% 1 - 12 99,7% 16 99,4% 21 101,5%

Pour vous aider dans la définition ou la mise en œuvre de votre projet de prévention, vous avez demandé conseil ou l'aide:

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Aucune 83 18,6% 4 23,5% 8 23,3% 10 20,3% 15 17,8%

votre centre de gestion 307 69,2% 3 17,9% 2 - 21 57,4% 28 54,4% 60 69,1%

votre assureur 29 6,5% 4 23,5% 1 - 2 4,7% 3 5,1% 2 2,1%

du Fonds National de Prévention 11 2,4% 5 29,1% 1 - 0,7% 2 3,6% 3 3,4%

d'ingénieurs conseil de la CRAM 8 1,8% 2 12,0% 0,7% 2 3,7% 1 1,2%

d'une association ou societé de services 24 5,4% 5 29,1% 1 - 7 20,5% 0,8% 3 3,6%

Sans réponse 39 8,8% 2 12,0% 1 1,4% 10 20,3% 8 9,7%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

INRS 59 13,2% 16 88,5% 3 - 9 24,0% 12 23,5% 8 9,4%

CNAM/CRAM 49 11,1% 12 65,0% 2 - 9 23,6% 14 27,1% 10 12,1%

ANACT/ARACT 8 1,9% 10 53,0% 1 - 1 4,0% 2 3,7%

OPPBTP 15 3,4% 5 29,5% 2 - 2 4,7% 2 4,2% 1 0,9%

Centre départemental de gestion 346 78,0% 5 29,5% 2 - 25 67,5% 35 68,0% 66 76,4%

Abonnements revues spécialisées 71 15,9% 14 76,5% 2 - 13 35,4% 12 23,5% 8 9,4%

Réseau préventeurs, ergonomes 24 5,3% 16 88,5% 2 - 5 13,1% 5 8,8% 1 1,2%

Autres 27 6,2% 5 29,5% 1 - 4 9,9% 5 8,7% 2 2,4%

Sans réponse 58 13,1% 1 6,0% 1 - 3 9,4% 9 18,1% 17 19,3%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Rencontrez-vous ou avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en place ou le suivi de votre politique de prévention des risques professionnels ?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Quelles sont vos ressources documentaires en matière de prévention des risques professionnels?

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

17/18

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Oui 13 3,0% 11 59,0% 1 - 0,7% 2 3,5% 2 2,1%

Non 412 93,0% 6 35,0% 3 - 36 97,9% 46 89,3% 78 90,6%

Sans réponse 18 4,0% 1 6,0% 1 1,4% 4 7,2% 6 7,2%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

vous informer de son rôle et de ses missions 6 1,4% 4 23,1% 1 - 1 2,9%

obtenir de la documentation technique hygiène/sécurité 4 0,9% 2 11,1% 1 - 0,8% 1 1,2%

solliciter un accompagnement méthodologique 4 0,9% 1 6,0% 1 - 0,7%

demander une aide financière 7 1,5% 7 41,0% 1 - 0,7% 1 2,9% 1 0,9%

Echanger sur des pratiques et expériences 0,0% 1 5,6% 1 - 0,7%

Autres 1 -

Sans réponse 430 97,0% 7 41,0% 3 - 36 99,3% 50 96,5% 84 97,9%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs % Effectifs %

Le site internet Cnracl 127 28,6% 13 70,1% 2 - 14 39,1% 17 32,3% 38 43,9%

La presse spécialisée (Gazette des communes, …) 14 3,1% 2 11,5% 1 - 4 10,8% 1 1,3% 4 4,6%

Forum prévention (ex : Preventica, …) 7 1,6% 6 35,5% 1 - 1 4,0% 1 1,4%

Congrès, salon (AMF, DGS, …) 2 0,5% 0,7% 0,8%

Publication CNRACL (Lettre employeur) 41 9,2% 1 6,0% 5 14,3% 4 7,8% 5 6,0%

Représentants du personnel 2 0,4% 1 4,0% 1 1,2%

Médecine du travail 5 1,1% 1 5,6% 0,7% 1 2,8% 1 1,2%

Centre départemental de gestion 86 19,3% 2 12,0% 2 4,7% 9 17,0% 17 20,2%

Vos relations de travail 17 3,8% 7 41,0% 1 - 2 4,4% 1 1,2%

Intervenant extérieur (assureur, sociétés de services, …) 4 0,9% 0,7% 1 1,4%

Organisme public de prévention (Cram, Aract, …) 1 0,3% 1 6,0% 2 4,7% 2 4,4% 1 1,2%

Autres 11 2,4% 1 6,0% 1 4,0% 1 2,2% 1 1,2%

Sans réponse 194 43,7% 1 6,0% 1 - 17 45,6% 21 41,4% 36 41,7%

Interrogés 444 100,0% 18 100,0% 4 - 36 100,0% 52 100,0% 86 100,0%

Si oui, c'était pour :

Avez-vous contacté le FNP?Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Comment avez-vous connu le Fonds National de Prévention ?

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

Commune Conseil général

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Conseil régional CCAS

Commune Conseil général Conseil régional CCAS

Communauté

urb/aglo/de

communes

Autre

intercommunalités

(SIVOM...)

La prévention des risques professionnels dans les fonctions publiques locales.Enquête Fonds national de prévention de la CNRACL – Mars 2010

18/18

1

ORGANISATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Merci par avance de répondre à ce questionnaire et de le retourner avant le 31 mars Pour le compléter, cochez la ou les cases qui correspondent à votre réponse.

Nous vous garantissons le caractère strictement anonyme et confidentiel de cette étude. Les informations recueillies seront traitées dans un but uniquement statistique.

...§…§…

Par prévention des risques professionnels, il faut entendre les moyens et mesures concernant la sécurité du personnel de l'établissement dans l'exercice de ses fonctions et destinés à éviter les accidents de travail et maladies

professionnelles imputables au service. Si vous êtes une structure intercommunale et que vous bénéficiez du service de prévention géré par une des

communes membres, répondez en référence à ce service notamment pour les questions 9 à 16

1. Votre structure :

1 Commune

2 Conseil général

3 Conseil régional

4 Centre communal d’action sociale

5 Communauté urbaine/ d’agglomération/ de communes

6 Autres intercommunalités (district, Sivu, Sivom, …)

7 Autres

2. Votre département :

_____ (ex. 33)

3. Quel est le nombre d’agents en activité au sein de votre collectivité au 01/01/08 :

a) Nombre d’agents titulaires : ______________

b) Nombre d’agents non titulaires : ______________

4. Nombre de sites : ______________

5. Votre parc de véhicules :

Nature des véhicules Nombre de véhicules

Age moyen des véhicules

a) véhicules de service (VL)................................................................................. _______ _______ans

b) véhicule utilitaire léger (VUL <3,5T) .............................................................. _______ _______ans

c) véhicules poids lourds (PL≥3,5T) .................................................................... _______ _______ans

d) véhicules transports de personnes ................................................................... _______ _______ans

e) véhicules spéciaux (nacelle, benne ordure, nettoyage voirie, …)......................... _______ _______ans

2

6. Etes-vous affilié au Centre départemental de gestion (CDG) ?

1 Oui

2 Non

7. Avez-vous sollicité le concours de la mission Hygiène et sécurité du CDG ?

1 Oui

2 Non

3 Ne connais pas

4 Il n’existe pas de mission H/S

Si oui, le(s)quel(s) de ces missions ou services avez-vous sollicité ou utilisé ?

1 Formation (ACMO, membre CHS)

2 Mission d’inspection (ACFI) 3 Conseils téléphoniques 4 Sensibilisation thématique

5 Visite de site/Etude de poste

6 Intervention en CHS/CTP

7 Elaboration du document unique

8 Site internet dédié à la prévention

9 Supports de communication (affiches, plaquettes, bulletins)

10 Autres, précisez :

8. Votre sinistralité et exposition aux risques : (agents permanents titulaires affiliés à la CNRACL)

Indicateurs 2006 2007 2008 Non connu

a) Indice de fréquence ou d’occurrence (Nb accidents avec arrêts*1000/Effectifs TP) ______ ______ ______ 0

b) Taux de gravité (Nb jours d’arrêts*1000/Nb heures travaillées)...................... ______ ______ ______ 0

Nombre approximatif d’agents exposés aux dangers ou nuisances suivants (agents permanents titulaires affiliés à la CNRACL)

Nbr agents indiquez 0 si aucun agent

exposé)

Non connu

a) Contraintes organisationnelles (temps de travail, rythme de travail, contact avec le public, collectif de travail, …)............................................................................................................................ ______ 00

b) Contraintes physiques (postures, port de charges, travail avec machines et outils vibrants, … ) ______ 00

c) Nuisances sonores ou thermiques ........................................................................................ ______ 00

d) Conduite sur la voie publique .............................................................................................. ______ 00

e) Travaux sur la voie publique................................................................................................ ______ 00

f) Exposition, inhalation de substances chimiques (amiante, solvants, acides, résines, poussières, gaz et fumées, etc.)......................................................................................................................... ______ 00

g) Manipulation, stockage de produits explosifs, incendiaires ................................................. ______ 00

g) Exposition à des agents biologiques, infectieux (milieu de soins, secteur social, milieu animal, assainissement, laboratoire, …) ........................................................................................... ______ 00

h) Chutes de hauteur ................................................................................................................ ______ 00

i) Dangers électriques.............................................................................................................. ______ 00

9. Avez-vous un service dédié à la prévention des risques professionnels ?

1 Oui, en propre

2 Celui d’une collectivité membre de l’intercommunalité

3 Non

Si oui, combien de personnes sont affectées à ce service ? _____________ nb. agents (ETP)

3

10. Existe-t-il un budget annuel spécifique dédié à la prévention des risques professionnels ?

1 Oui, un budget global,

2 Oui, avec des lignes spécifiques à chaque direction/service

3 Oui, sur le budget d’une collectivité membre de l’intercommunalité

4 Non

11. Laquelle des ressources ou compétences suivantes disposez-vous en interne ?

1 Ingénieur Hygiène/sécurité

2 Technicien Hygiène/sécurité

3 Ergonome

4 Responsable qualité

5 Médecin du travail

12. La mission d’ACMO (agent chargé de la mise en oeuvre des règles d’hygiène et sécurité) est assurée par

un ou des agents :

1 de votre collectivité/établissement ...........................Si oui combien sont-ils ? _________ agents _______ en ETP

2 du centre de gestion

3 d’une collectivité membre de l’intercommunalité

4 pas d’Acmo désigné

A quelle(s) filière(s) professionnelle(s) le ou les ACMO sont ils rattachés ?

1 Administrative

2 Technique

3 Culturelle 4 Sportive

5 Médico-social

6 Police municipale

7 Animation

8 Incendie-secours

13. La mission ACFI (agent chargé de la fonction d’inspection) est assurée par un ou des agents :

1 de votre collectivité...................................................Si oui combien sont-ils ? _________ agents _______ en ETP

2 du centre de gestion

3 d’une collectivité membre de l’intercommunalité

4 pas d’Acfi désigné

14. Votre service de médecine préventive est :

1 propre à votre collectivité

2 celui d’une collectivité membre de l’intercommunalité

3 le service du centre de gestion

4 un service privé de santé au travail

5 Autre, précisez

Si vous disposez de votre propre service de médecine préventive, combien de personnes sont affectées à ce service ? (en équivalent temps plein)

_______ agents (ETP) dont ______ médecins (ETP)

15. Quelle est votre instance paritaire sur la problématique hygiène/sécurité ?

1 votre Comité d’Hygiène et Sécurité

2 votre comité technique paritaire

3 le comité technique paritaire géré par le CDG

16. Combien de fois cette instance s’est réunie en 2008 ? _______ fois

4

17. Faites vous l’analyse des accidents de service et des maladies professionnelles ?

1 Oui

2 Non

SI OUI, les enquêtes sont-elles réalisées avec le concours de :

1 Membres CHS

2 Acmo

3 Médecin du travail

4 Le(s) responsables hiérarchique(s) des agents accidentés

18. Votre programme de formation intègre-t-il les actions suivantes :

a) Formation obligatoire des ACMO ........................................................................................... 1 oui 2 non

b) Formation obligatoire des membres du CHS ........................................................................... 1 oui 2 non

c) Formation habilitation (incendie, secours, électriques, CACES, etc.) ..................................... 1 oui 2 non

d) Autres actions de formation/sensibilisation ............................................................................. 1 oui 2 non

Précisez : .........................................................................................................................................................................

19. Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles ?

Oui En cours de rédaction Non

a) Document unique de l’évaluation des risques professionnels ....................... 1 2 3

b) Programme d’actions de prévention ............................................................. 1 2 3

c) Fiches des risques professionnels établies par le médecin ............................ 1 2 3

Vous avez terminé ou engagé votre évaluation des risques, passez à la question 21

20. Vous n’avez pas commencé votre évaluation des risques :

20.1 A quelle échéance, pensez-vous 20.2 Pour réaliser votre évaluation des risques,

engager cette démarche ? pensez-vous faire appel :

1 dans le courant de l’année 2009 1 non défini encore

2 dans les deux ans à venir 2 à vos seules ressources internes (ou intercommunales)

3 dans les trois ans ou plus 3 aux ressources du Centre départemental de gestion

4 non fixé encore 4 à votre assureur 5 à un prestataire (société de services, …) 6 autre (précisez)

20.2 Quels obstacles ou difficultés rencontrez-vous pour faire votre évaluation des risques ?

Passez à la question 22

5

21. Vous avez terminé ou engagé votre évaluation des risques : 21.1 Pour réaliser votre évaluation des risques, avez-vous ou faites-vous appel :

1 à vos seules ressources internes (ou intercommunales)

2 aux ressources du Centre départemental de gestion

3 à votre assureur

4 à un prestataire (société de services, …)

5 autre (précisez) 21.2 Quelle est la compétence principale de la personne qui a défini ou mis en oeuvre la méthodologie

d’évaluation des risques ?

1 gestionnaire des risques

2 responsable qualité

3 médecin du travail

4 autre (précisez)

21.3 Quel est le rôle du CHS/CTP dans la mise en œuvre et le suivi de votre démarche d’évaluation des

risques ?

1 acteur de la démarche

2 consulté pour avis

3 ne participe pas

21.4 Si vous avez terminé votre évaluation des risques :

a) En quelle année avez-vous rédigé votre document unique ? _________(année)

b) Mettez-vous à jour régulièrement votre document unique ?

1 Oui

2 Non

c) De quand date la dernière révision ? _________ (indiquez l’année)

21.5 Quels sont les 3 risques que vous avez identifiés comme prioritaires ?

Risque 1 : ............................................................................................................................................................................................

Risque 2 : ...........................................................................................................................................................................................

Risque 3 : ...........................................................................................................................................................................................

21.6 Quelles sont les 3 principales actions de prévention mises en place ?

Action 1 : ............................................................................................................................................................................................

Action 2 : ............................................................................................................................................................................................

Action 3 : ............................................................................................................................................................................................

6

21. Rencontrez-vous ou avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en place ou le suivi de votre politique de prévention des risques professionnels ?

1 Oui

2 Non Si oui, lesquelles ?

22. Pour vous aider dans la définition ou la mise en œuvre de votre projet de prévention, vous demanderez ou

avez demandé conseil ou l’aide :

1 aucune aide

2 de votre centre de gestion

3 de votre assureur

4 du Fonds national de prévention

5 d’ingénieurs conseils de la Cram (caisse régionale d’assurance maladie)

6 d’une association ou société de services

23. Quelles sont vos ressources documentaires en matière de prévention des risques professionnels ?

1 INRS

2 CNAMTS/CRAM

3 ANACT/ARACT

4 OPPBTP

5 Centre départemental de gestion

6 Abonnements, revues spécialisées

7 Réseau préventeurs, ergonomes, ….

8 Autres, précisez :

24. Si vous avez-contacté le Fonds National de Prévention, c’était pour :

1 vous informer de son rôle et de ses missions

2 obtenir de la documentation technique en matière d’hygiène et sécurité

3 solliciter un accompagnement méthodologique

4 demander une aide financière

5 échanger sur des pratiques et expériences

6 Autres (précisez)

25. Que pensez-vous de la réponse obtenue ?

Utilisez l’enveloppe T dispensée d’affranchissement pour nous retourner ce questionnaire avant le 31 mars.

Merci pour vos réponses et votre l’intérêt cette étude.

7

26. Comment avez-vous connu le Fonds national de Prévention ?

01 Le site internet CNRACL

02 La presse spécialisée (ex : Gazette des communes,)

03 Forum prévention (ex : Préventica)

04 Congrès, salons (AMF, DGS, …)

05 Publication CNRACL (Lettre employeur)

06 Représentants du personnel

07 Médecine du travail

08 Centre départemental de gestion

09 Vos relations de travail

10 Intervenant extérieur (assureur, sociétés de services, )

11 Organisme public de prévention (CRAM, ARACT, ..)

12 Autres Précisez

27. Quels services attendez-vous du Fonds national de prévention ?

1

ORGANISATION ET PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLIQUE ET ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX

Merci par avance de répondre à ce questionnaire et de le retourner avant le 31 mars Pour le compléter, cochez la ou les cases qui correspondent à votre réponse.

Nous vous garantissons le caractère strictement anonyme et confidentiel de cette étude. Les informations recueillies seront traitées dans un but uniquement statistique.

...§…§…

Par prévention des risques professionnels, il faut entendre les moyens et mesures concernant la sécurité du personnel de l'établissement dans l'exercice de ses fonctions et destinés à éviter les accidents de travail et maladies

professionnelles imputables au service.

1. Votre structure :

1 Centre hospitalier régional (CHR/CHU)

2 Centre hospitalier général

3 Centre hospitalier spécialisé

4 Hôpital local

5 Centre hébergement personnes âgées

6 Etablissement à caractère sanitaire et social

7 Centre de soins avec/sans hébergement

2. Votre département :

_____ (ex. 33)

3. Effectifs en activité au 01/01/08 ?

a) Personnel titulaire, non médical (affilié CNRCA (affilié CNRACL) : ______________

b) Personnel non titulaire, non médical : ______________

c) Personnel médical : ______________

4. Nombre de sites ?

______________

5. Votre parc de véhicules :

Nature des véhicules Nombre de véhicules

Age moyen des véhicules

a) véhicules de service (VL)................................................................................. _______ _______ans

b) véhicule utilitaire léger (VUL <3,5T) .............................................................. _______ _______ans

c) véhicules poids lourds (PL≥3,5T) .................................................................... _______ _______ans

d) véhicules transports de personnes ................................................................... _______ _______ans

e) véhicules spéciaux (ambulances, …).................................................................... _______ _______ans

2

6. Votre sinistralité et exposition aux risques (personnel non médical, titulaires affiliés à la CNRACL)

Indicateurs 2006 2007 2008 Non connu

a) Indice de fréquence (Nb accidents avec arrêts*1000/Effectifs TP) .... ____%__ ____%__ ____%__ 00

b) Taux de gravité (Nb jours d’arrêts*1000/Nb. heures travaillées) ....... ____%__ ____%__ ___%__ 00

Nombre approximatif d’agents exposés aux dangers ou nuisances suivants : (personnel non médical, titulaires, affiliés à la CNRACL)

Nbr agents indiquez 0 si aucun agent

exposé

Non connu

a) Contraintes organisationnelles (temps de travail, rythme de travail, contact avec le public, collectif de travail, …)...................................................................................... _______ 00

b) Contraintes physiques (postures, port de charges, travail avec machines et outils vibrants, … )................................................................................................................. _______ 00

c) Nuisances sonores ou thermiques................................................................................. _______ 00

d Radiations, rayonnements ............................................................................................ _______ 00

e) Conduite sur la voie publique....................................................................................... _______ 00 f) Exposition, inhalation de substances chimiques (amiante, solvants, acides, résines,

poussières, gaz et fumées, etc.) .................................................................................... ________ 00

g) Manipulation, stockage de produits explosifs, incendiaires.......................................... _______ 00 h) Exposition à des agents biologiques, infectieux (milieu de soins, secteur social, milieu

animal, assainissement, laboratoire, …) ............................................................................. _______ 00

i) Dangers électriques ...................................................................................................... _______ 00

7. Avez-vous un service dédié à la prévention des risques professionnels ?

1 Oui

2 Non Si oui, combien de personnes sont affectées à ce service ?

_____________ agents (ETP)

8. Existe-t-il un budget annuel spécifique dédié à la prévention des risques professionnels ?

1 Oui, un budget global,

2 Oui avec des lignes spécifiques à chaque direction/service ou pôle

3 Non

9. Votre service de santé au travail est :

1 propre à votre établissement

2 celui d’un autre établissement public de santé

3 un service privé de santé au travail

Si vous disposez de votre propre service de santé, combien de personnes sont affectées à ce service ? (en équivalent temps plein)

_____________ agents (ETP) dont _____________ médecins (ETP)

3

10. Existe-t-il un Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de Travail ?

1 Oui 2 Non

Combien de fois cette instance s’est réunie en 2008 ? _________ fois

Si vous avez plusieurs sites, combien avez-vous de CHSCT? _________ CHSCT

11. Laquelle des ressources ou compétences suivantes disposez-vous en interne ?

1 Ingénieur Hygiène/sécurité

2 Technicien Hygiène/sécurité

3 Ergonome

4 Responsable qualité

5 Médecin du travail

12. Faites vous l’analyse des accidents de service et des maladies professionnelles ?

1 Oui 2 Non

Si oui, les enquêtes sont-elles faites avec le concours :

1 des membres du CHSCT

2 de la hiérarchie des agents accidentés

3 du médecin du travail

13. L’établissement propose-t-il des actions de formation à la prévention et à la sécurité ?

1 Oui 2 Non

Si oui, lesquelles ?

14. Lesquels de ces documents relatifs à la prévention sont disponibles ?

Oui En cours de rédaction Non

a) Document unique de l’évaluation des risques professionnels....................... 1 2 3

b) Programme d’actions de prévention ............................................................. 1 2 3

c) Fiches des risques professionnels établies par le médecin............................ 1 2 3

4

Vous avez terminé ou engagé votre évaluation des risques, passez à la question 16

15 Vous n’avez pas commencé votre évaluation des risques :

15.1 A quelle échéance, pensez-vous engager cette démarche ?

1 dans le courant de l’année 2009

2 dans les deux ans à venir

3 dans les trois ans ou plus

4 non fixé encore 15.2 Quels obstacles ou difficultés rencontrez-vous pour faire votre évaluation des risques ?

15.3 Pour réaliser votre évaluation des risques, pensez-vous faire appel :

1 non défini encore

2 à vos seules ressources internes

3 aux ressources d’un autre établissement public de santé (convention de gestion, ….)

4 à votre assureur

5 à un prestataire (société de services, …)

6 autre (précisez)

Passez à la question 17

5

16. Vous avez terminé ou engagé votre évaluation des risques :

16.1 Pour réaliser votre évaluation des risques, avez-vous ou faites-vous appel ? (plusieurs réponses

possibles)

1 à vos seules ressources internes

2 aux ressources d’un autre établissement public de santé (convention de gestion, ….)

3 à votre assureur

4 à un prestataire (société de services, …)

5 autre (précisez)

16.2 Quelle est la compétence principale de la personne qui a défini ou mis en oeuvre la méthodologie

d’évaluation des risques ?

1 gestionnaire des risques

2 responsable qualité

3 médecin du travail

3 autre (précisez)

16.3 Quel est le rôle du CHSCT dans la mise en œuvre et le suivi de votre démarche d’évaluation des

risques ?

1 acteur de la démarche

2 consulté pour avis

3 ne participe pas

16.4 Si vous avez terminé votre évaluation des risques :

a) En quelle année avez-vous rédigé votre document unique ? _________ (indiquez l’année)

b) Mettez-vous à jour régulièrement votre document unique ?

1 Oui

2 Non

c) De quand date la dernière révision ?

_________ (indiquez l’année)

16.5 Quels sont les 3 principaux risques que vous avez identifiés ?

Risque 1 :.....................................................................................................................................................................................

Risque 2 : ....................................................................................................................................................................................

Risque 3 : ....................................................................................................................................................................................

16.6 Quelles sont les 3 principales actions de prévention mises en place ?

Action 1 :.....................................................................................................................................................................................

Action 2 :.....................................................................................................................................................................................

Action 3 :.....................................................................................................................................................................................

6

17. Rencontrez-vous ou avez-vous rencontré des difficultés dans la mise en place ou le suivi de votre politique hygiène et sécurité ?

1 Oui 2 Non

Si oui, lesquelles ?

18. Pour vous aider dans la définition ou la mise en œuvre de votre projet de prévention, vous demanderez

ou avez demandé conseil ou l’aide :

1 aucune aide

2 d’un autre établissement public de santé

3 de votre assureur

4 de votre agence régionale hospitalière

5 du Fonds national de prévention

6 d’ingénieurs conseils de la Cram (caisse régionale d’assurance maladie)

7 d’une association ou société de services

19. Quelles sont vos ressources documentaires en matière d’hygiène et sécurité au travail ?

1 INRS

2 CNAMTS/CRAM

3 ANACT/ARACT

4 OPPBTP

5 DHOS, ARH

6 Abonnements, revues spécialisées

7 Réseau préventeurs, ergonomes, médecins du travail….

7 Autres précisez :

20. Si vous avez contacté le Fonds National de Prévention, c’était pour :

1 vous informer de son rôle et de ses missions

2 obtenir de la documentation technique en matière d’hygiène et sécurité

3 solliciter un accompagnement méthodologique

4 demander une aide financière

5 échanger sur des pratiques et expériences

6 Autres (précisez)

21. Que pensez-vous de la réponse obtenue ?

7

22. Comment avez-vous connu le Fonds national de Prévention ?

01 Le site internet CNRACL

02 La presse spécialisée

03 Salon/forum prévention (Préventica, Aid’Soins, Hôpital expo)

04 Publication CNRACL (Lettre employeur)

05 Représentants du personnel

06 Médecine du travail

07 ARH

08 Vos relations de travail

09 Intervenant extérieur (assureur, sociétés de services, )

10 Organisme public de prévention (CRAM, ARACT, ..)

11 Autres Précisez

23. Quels services attendez-vous du Fonds national de prévention ?