ATELIER PREPARATOIRE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV) DE

L’INITIATIVE FLEGT

RAPPORT GENERAL

Palais des congrès 03 octobre 2007

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1. SOMMAIRE 1. SOMMAIRE __________________________________________________________ 2 2. INTRODUCTION ______________________________________________________ 3 3. CEREMONIE D’OUVERTURE ET EXPOSES EN PLENIERE ___________________ 3

3.1 Mot introduction de M. le Secrétaire Général du MINFOF _____________________ 3 3.2 Présentation du Plan d’Action FLEGT EU (Mme Julia Falconer/UE) ____________ 3 3.3 Etat d’avancement du processus FLEGT au Cameroun (Denis Koulagna/MINFOF) 5 3.4 Présentation d’une expérience d’audit à l’aide du projet de grille de légalité FLEGT/Cameroun (Tim Schoonberg/TFT-TTAP) ___________________________________ 5

4. Restitution des travaux des groupes _______________________________________ 6 4.1 Restitution des travaux du groupe 1 ________________________________________ 6 4.2 Restitution des travaux du groupe 2 ________________________________________ 8 4.3 Restitution des travaux du groupe 3 ________________________________________ 9 4.4 Constitution du comité technique de pilotage des négociations de l’APV _________ 12

5. MOT DE CLOTURE DE L’INSPECTEUR GENERAL DU MINFOF _______________ 12 6. ANNEXES __________________________________________________________ 13

6.1 Annexe 1 : Programme __________________________________________________ 13 6.2 Annexe 2 : Questions/réponses ____________________________________________ 14 6.3 Annexe 3 : Présentation du Plan d(Action FLEGT EU (Julia Falconer/UE)_______ 17 6.4 Annexe 4 : Etat d’avancement du processus FLEGT au Cameroun (D.Koulagna/MINFOF) ________________________________________________________ 17 6.5 Annexe 5 : Présentation d’une expérience d’audit à l’aide du projet de grille de légalité FLEGT/Cameroun (Germain Yene Yene/TFT-TTAP) ________________________ 17 6.6 Annexe 6 : Liste des participants __________________________________________ 18 6.7 Annexe 7 : Liste des participants du groupe de travail 1 _______________________ 23 6.8 Annexe 8 : Liste des participants du groupe de travail 2 _______________________ 26 6.9 Annexe 9 : Liste des participants du groupe de travail 3 ______________________ 28

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2. INTRODUCTION L’atelier préparatoire à la négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire (APV) de l’initiative FLEGT s’est tenu le mercredi 03 octobre 2007 au Palais des Congrès de Yaoundé. Organisé par le Ministère des Forêts et de la Faune (MINFOF) avec l’appui financier de la GTZ, facilitateur du processus, et en présence des représentants de la Commission Européenne, cet atelier a regroupé près de quatre vingt participants représentants le MINFOF, les administrations partenaires, les ambassades, les partenaires au développement, les parlementaires, les maires, les ONG internationales/projets, les ONG nationales, les syndicats, les sociétés forestières, les organismes de certification et les autres sociétés impliquées.

La liste des participants est jointe en annexe.

3. CEREMONIE D’OUVERTURE ET EXPOSES EN PLENIERE 3.1 Mot introduction de M. le Secrétaire Général du MINFOF

Dans son mot introductif, le Secrétaire Général du MINFOF, Monsieur MADI Ali a souhaité la bienvenue à la délégation de la Commission européenne. Cet atelier fait directement suite à la signature de la Déclaration Commune du 28 septembre 2007 à Yaoundé entre le Cameroun et le l’Union Européenne. Le souhait pour le Cameroun est que l’accord puisse être désormais signé avant la fin de l’année 2008. Pour ce faire, il a souligné que plusieurs questions ont été soulevées au cours du lancement des APV. Il convient donc au cours de cet atelier de commencer à y répondre. Enfin, il a souhaité qu’au terme de ce processus, on aboutisse assez vite à un document clair permettant de signer l’APV dans les meilleurs délais.

Reprenant la parole, le modérateur a présenté en détail les objectifs de l’atelier. Il s’agit notamment de recueillir les propositions des différentes parties prenantes et de les rassembler pour permettre de finaliser le projet de grille de légalité et de mécanisme de mise en oeuvre. C’est donc d’une phase de discussion dont il s’agit ce jour et non encore d’une phase de négociation, laquelle viendra théoriquement en novembre.

3.2 Présentation du Plan d’Action FLEGT EU (Mme Julia Falconer/UE)

Dans sa présentation, Mme FALCONER a commencé par donner la définition du FLEGT. C’est la réponse de l’UE au problème de l’exploitation forestière illégale et du commerce dérivé des produits ligneux. C’est une nouvelle approche qui joue sur le pouvoir du marché et l’intérêt des consommateurs européens pour renforcer les réformes dans les pays producteurs de bois. En effet, les impacts de l’exploitation forestière illégale sur les pays en développement sont importants. Elle coûte aux gouvernements environ 10 milliards d’€ par an en termes de pertes de revenus. Pour pallier à cela, le plan d’action FLEGT de l’UE met en place des mesures pour combattre l’exploitation forestière illégale et le commerce associé en influençant à la fois l’offre et la demande. Ce plan propose des accords de partenariat avec les pays producteurs qui souhaitent et soutiennent des réformes. Pour ce faire, un partenariat FLEGT consiste en un accord légalement contraignant entre l’UE et un pays partenaire pour travailler ensemble à lutter contre l’exploitation forestière illégale, à améliorer la gestion forestière et à mettre en place un système de licences pour l’exportation.

Pour mettre en œuvre ce partenariat, a-t-elle poursuivi, un comité de mise en œuvre, composé de représentants de l’Etat partenaire, de la Commission Européenne et des Etats-membres de l’UE, est mis en place pour chaque APV. Il facilite et assure le suivi de la mise en œuvre de l’APV, joue le rôle de médiateur, et résout tous les désaccords et conflits qui surgissent. Mme FALCONER a par ailleurs souligné que ce partenariat entre dans le cadre de l’aide au développement. A cet effet, l’aide se focalisera sur la promotion de la légalité dans le secteur forestier, comme pierre angulaire de la gestion durable des forêts. Sur le plan technique, les éléments clés d’un APV sont donc : le système de licence FLEGT basé sur un système de garantie de la légalité (SGL) et, la définition de la légalité et de la traçabilité. Cette définition est proposée par le pays partenaire, sur la base de ses

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propres lois. Par contre, elles doivent prendre en compte les lois qui s’attaquent aux trois piliers de la durabilité, à savoir la dimension sociale, environnementale et économique.

Poursuivant son propos, elle a souligné que pour donner de la crédibilité au système de licences FLEGT en vérifiant que tous les aspects du système de garantie de la légalité fonctionnent comme prévu, une fonction indépendante des instances réglementaires du secteur forestier gouvernemental est recommandée : c’est le monitoring indépendant . Par ailleurs, un ensemble de mesures pour augmenter le marché pour les produits à licence FLEGT est renforcé par des actions ciblées sur : les marchés publics européens, les initiatives du secteur privé et les initiatives avec le secteur bancaire (investissements « responsables »). En ce qui concerne les marchés publics, les politiques exigent du bois d’origine légale et/ou de forêts gérées durablement. Elles excluent le bois d’origine inconnue. Il n’y pas une politique communautaire mais plusieurs politiques (responsabilité des Etats-membres). Pour ce qui est des initiatives du secteur privé, des codes d’achat responsables sont adoptés par les fédérations et syndicats d’importateurs dans un certain nombre de pays de l’UE. Les institutions de finances quant à elles adoptent des codes pour les investissements dans le secteur forestier, par exemple CitiBank, AB AMRO, HSBC, Bank of America, Barclays, Rabo-Bank. On constate également une importance croissante de la certification de la légalité, avec des nouveaux systèmes mis en place par des bureaux comme Euro-certifor, SGS, FSC et l’utilisation des systèmes de traçabilité certifiés ISO en forte augmentation.

Pour finir son propos, Mme FALCONER a insisté sur le fait que le FLEGT représente une opportunité pour un nouveau type de coopération entre les pays producteurs et les pays consommateurs (UE , G8 et Chine) dans leurs efforts pour améliorer la gestion des forêts. Révélant que seuls 4% des produits forestiers certifiés (durables et légaux) proviennent de pays en développement, elle a poursuivi en affirmant que c’est un vrai défi que de répondre à ces nouvelles exigences de vérification de la légalité en Europe et ailleurs. Plusieurs questions ont été posées. Elles ont porté sur :

- le lien entre la légalité et la gestion durable des forêts ; - la restriction de la légalité à l’exploitation forestière de type industriel ; - l’exploitation illégale du bois de chauffe de la partie septentrionale du pays ; - la prise en compte des assauts des populations riveraines dans l’exploitation forestière ; - le but des APV ; - la prise en compte dans le contenu de la légalité des préoccupations internationales, en l’occurrence

l’harmonisation des politiques forestières actuelle au sein de la COMIFAC, au lieu de se limiter sur les lois nationales ;

- le renforcement des capacités des parties prenantes actuellement au cours de ce processus au lieu d’attendre la fin des négociations ;

- l’intégration dans la définition de la légalité des ARB et du reboisement ; - la dissociation de la légalité et de la certification ; - L’intégration dans la grille de légalité des titres assis sur le domaine forestier non permanent ; - L’explicitation des conditions d’accessibilité au marché européen par l’UE.

Intervention du Directeur régional de l’UICN-BRAC

Après la pause, le directeur de l’UICN-BRAC a tenu à faire quelques précisions en matière de consultation des acteurs. Ainsi, l’UICN a prévu d’organiser des consultations avec les parlementaires, mais cela a pris du retard à cause des élections municipales et législatives au Cameroun. Ce processus de concertation entre les acteurs vient de reprendre, et il sera élargi au MINFOF, aux administrations partenaires et à la société civile en général. Dans ce cadre, l’UICN facilitera les processus de consultation.

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3.3 Etat d’avancement du processus FLEGT au Cameroun (Denis Koulagna/MINFOF)

Dans son exposé, Monsieur Denis KOULAGNA a présenté le processus FLEGT au Cameroun. Il a décliné l’historique de l’engagement du Cameroun dans le processus (A) FLEG (T) depuis la Déclaration de Yaoundé en 1999 à la demande d’ouverture des négociations d’un Accord de Partenariat Volontaire (APV) en 2007. Dans ce cadre, le Cameroun a élaboré une première feuille de route (2005-2007), validé la « Stratégie nationale des contrôles forestiers et fauniques », commanditée deux études sur les exigences FLEGT en matière de traçabilité, d’une part, et de faisabilité de la mise en place d’un nouveau système de traçabilité, d’autre part, lancé la modernisation du Système Informatique de Gestion des Informations Forestières (SIGIF), élaboré un projet de grille de légalité, adhéré au « Global Legal Information Network » (GLIN) et mis en ligne plus de 250 textes et lois, mis en route une étude sur la gouvernance forestière. Insistant sur le projet de grille de légalité, Monsieur Koulagna a décliné les grandes lignes de son contenu et de son mécanisme de mise en œuvre.

Enfin, des questions en suspens ont été proposées à la réflexion. Elles concernent le champ d’application de la grille de légalité FLEGT, le contenu de ce projet grille et de mécanisme de délivrance des attestations.

Cet exposé a suscité de nombreuses questions. Elles se sont focalisées sur : - le retard de la mise en œuvre du PSFE ; - la nécessité d’établir des règles d’échange entre le Cameroun et l’UE ; - l’intégration dans la grille du bois issu des forêts de plantation ; - la place de la grille dans la hiérarchie des normes juridiques internationales ; - la nécessité de concertation de la partie camerounaise avant d’entrer dans le processus de négociation

avec l’UE ; - l’éparpillement des textes et une trop grande diversité des textes au Cameroun ;

Intervention du Directeur régional de la GTZ

Dans son intervention, Monsieur TABATABAI a souligné que tout le monde est d’accord sur le principe FLEGT. A cet effet, l’Allemagne accorde une priorité absolue à ce processus. Le Gouvernement allemand vient de prolonger le mandat de la coopération allemande GTZ jusqu’en 2010 dans le cadre de son appui à la gestion des ressources naturelles. De ce fait, la GTZ ira plus loin dans la facilitation de ce processus. C’est dans ce même cadre également que la GTZ soutient la COMIFAC à travers un appui au Secrétariat Exécutif.

Intervention de Monsieur STRATOS de la DCE

Dans son intervention, M. Stratos, conseiller à la DCE au Cameroun, a souligné que le processus FLEGT n’est pas une exigence nouvelle. C’est dans l’intérêt du Cameroun de voir que ses forêts sont gérées de manière légale. Le pays a donc tout intérêt à participer à cet APV car la société civile européenne est sensible à ces préoccupations et le pays a besoins de garantir les retombées économiques, fiscales et sociales de l’exploitation forestière sur le long terme.

3.4 Présentation d’une expérience d’audit à l’aide du projet de grille de légalité FLEGT/Cameroun (Tim Schoonberg/TFT-TTAP)

Cette expérience a été présentée par Monsieur YENE YENE Germain, collaborateur francophone de M. Schoonberg. Ainsi, Le Timber Trade Action Plan (TTAP) est une initiative des fédérations européennes du commerce du bois. C’est un projet financé conjointement par l’UE et ces fédérations européennes. Le TTAP assure l’assistance technique et financière aux membres des fédérations participantes et leurs fournisseurs identifiés en Afrique pour mettre en place des chaînes d’approvisionnement et de production vérifiées légales. Sa coordination est assurée par le Tropical Forest Trust.

Dans la suite de son intervention, il a présenté les procédures d’évaluation du TTAP. Elles sont les suivantes : en premier lieu, une demande des acheteurs Européens membres des fédérations du bois participant au projet est émise, par la suite, une visite initiale au cours de laquelle il est identifier le nombre d’évaluations à faire (usines

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et/ou forêts), enfin l’évaluation des écarts de légalité tout au long des circuits de production et d’approvisionnement est réalisée. Dans le même ordre d’idées, il a souligné que les objectifs de cette évaluation sont d’apprécier la chaîne de traçabilité existante ou les systèmes de contrôle du bois mis en place à la scierie et/ou en forêt, d’identifier les écarts existant dans les opérations de la société forestière par rapport à la légalité, de s’assurer que les responsables de la gestion forestière et/ou de l’unité de transformation ont une compréhension complète de la vérification de la légalité, de développer un plan d’action qui présente le travail à faire pour combler les écarts identifiés. Les outils d’évaluation utilisées sont la fiche de pointage hybride basée sur les exigences du projet de grille FLEGT Cameroun, les exigences pour les chaînes de contrôle élaborées par TTAP (TTAP Requirements for Chain of Custody), les fiches de pointage élaborées sur les standards de légalité de TLTV-SGS, OLB-BVQI, FORCOMS, grille de légalité FLEGT Cameroun.

A partir de ces instruments, a-t-il poursuivi, il a été possible de faire des observations de terrain. De celles-ci, l’on retient principalement quant au projet de grille de légalité du Cameroun qu’il a un souvent un caractère trop générique dans la formulation des documents/données de vérification à contrôler pour établir la conformité à certains indicateurs, une absence d’un procédé permettant de savoir à partir de quel niveau de conformité les opérations d’une société sont considérées comme légales, une absence de documents/données de vérification (vérificateur) clairement identifiés pour certains indicateurs, une formulation variable des indicateurs, et une insuffisance de la prise en compte de certains aspects de la traçabilité et des obligations en termes d’enregistrement. Quant aux sociétés forestières, elles soulignent les contradictions entre certains textes pris en compte, la prise en compte de certaines conventions internationales ratifiées mais sans textes d’application ou non intégrées dans les textes nationaux, les avantages en termes d’accès au marché, et les interventions de plusieurs administrations pour le contrôle des mêmes opérations. Quant aux administrations, les observations de terrain révèlent qu’elles ne délivrent pas certains documents de vérification mentionnés dans la grille de légalité.

Enfin, Monsieur YENE a soulevé quelques points d’interrogation par rapport à la grille de légalité.

Plusieurs questions ont été posées qui ont toutes suscitées des débats. Ces questions se sont focalisées sur : - la nécessité d’un consensus entre les acteurs avant que le Gouvernement camerounais entre en

négociation ; - l’utilisation des modes opératoires de Forcoms que la grille pourra capitaliser ; - le lien entre la légalité et la traçabilité ; - la prise en compte des éléments applicables dans la grille ; - l’intégration dans la grille des droits coutumiers ; - le principe de progressivité dans la grille ; - la capitalisation des PCI de l’OAB dans la grille.

Au terme de cette discussion, 3 groupes de travail ont été constitués : - Groupe 1 : recueil des observations et propositions sur la grille de légalité (modérateurs : MM MILOL et

VANDENHAUTE / Secrétariat : M PETTANG) - Groupe 2 : recueil des observations et propositions pour le mécanisme de mise en œuvre de l’APV

(modérateurs : MM ABENA et JMN / Secrétariat : M SALE) - Groupe 3 : définition d’une proposition de feuille de route des négociations de l’APV (modérateurs : MM

POUNA et BELIGNE / Secrétariat : M. NDANGANG )

4. Restitution des travaux des groupes La restitution des travaux des groupes s’est passée en plénière.

4.1 Restitution des travaux du groupe 1

Ce groupe a travaillé sur la grille de légalité. Il était composé ainsi qu’il suit :

Président : M : VANDENHAUTE ; Modérateur : M MILOL ; Rapporteur : M. PETTANG.

Au terme des travaux du groupe, les résultats suivants ont été présentés par le rapporteur :

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Problématiques abordées Propositions Observations 0. Champs d’application de la grille Tous les droits d’accès à la ressource à but lucratif et

commercial prévus par la loi (UFA ; Forêts communales ; Ventes de coupe ; Forêts communautaires ; Autorisation de Récupération de Bois Ventes aux enchères publiques, forêts de particulier)

Certains titres peuvent facilement couvrir des bois illégaux. Il faut définir les indicateurs pour tous les autres titres)

I. Documents d’existence légale de l’entreprise (ou de l’entreprise partenaire) / Obligations générales

Libellé du chapitre Lire : Documents d’existence légale du détenteur du bois et de ses éventuels partenaires (et non de l’entreprise)

II. Obligations fiscales Fiscalité générale Elargir à tous les impôts concernant les

sociétés

Fiscalité spécifique au secteur forestier

Clarifier l’existence ou non de la taxe de 1000 FCFA/m3

Lettre Circulaire du 22 février 1996 sur les ventes de coupe du domaine national (renvoyer éventuellement cette disposition dans les aspects sociaux)

III. Obligations forestières et environnementales/ Opérations d’exploitation Reconsidérer les éléments des EIE pour les

forêts communautaires et les petits titres IV. Obligations relatives au transport des bois V. Obligations relatives à la transformation industrielle du bois VI. Obligations en matière sociale Respect du droit de travail Respect des droits sociaux Exercice du droit d’usage par les populations locales

Voir commentaires GFBC en annexe)

Le groupe a formulé les recommandations générales suivantes : 1- Refaire un toilettage de la grille pour en éliminer les éléments qui seraient de trop; 2- Clarifier les éléments de la grille (moyens de vérification, sources/références) ; 3- Inclure le SIGIF dans les sources de vérification ; 4- Préciser le domaine d’application de la légalité (titre d’exploitation ou lot de bois) ;

Il est souhaitable que le certificat soit restreint aux lots de bois destinés à l’exportation. La question des contraintes liées au traitement de divers dossiers a été soulevée;

5- Il faudrait probablement élaborer un document pour chaque type de titre pour éviter des amalgames ; 6- S’assurer de la concordance des références par rapport aux indicateurs (notamment dans les questions

ayant trait à la gestion de la faune); 7- Capitaliser les éléments de gestion de la faune et des populations autochtones contenues dans les

plans d’aménagement et amener tous les opérateurs vers la prise en compte de ces aspects qui sont imposés par les textes réglementaires ;

8- Constituer des groupes de travail pour adapter la grille à chaque type de titre ; 9- Un SIGIF renforcé avec un système de traçabilité performant pourrait être une solution à toutes les

exigences de la légalité. Il apporterait les éléments indispensables préalables à l’émission des licences d’exportation ;

10- S’assurer que l’on tienne compte aussi bien des populations locales que des populations autochtones ; 11- La traçabilité est un élément essentiel et il faudrait que le type de traçabilité à mettre en place permette

de crédibiliser le système. A la fin de cette restitution, les participants ont adopté les recommandations de ce groupe. A ces recommandations, ils ont souhaité que :

- la grille de légalité soit élaborée selon un mode opératoire évitant les pertes de temps aux opérateurs économiques et ;

- la distinction claire entre la traçabilité et la légalité pour éviter toute confusion.

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4.2 Restitution des travaux du groupe 2

Composition : Président : M. ABENA ; Modérateur : M. NOIRAUD ; Rapporteur : M. SALE.

Ce groupe a travaillé sur le mécanisme de mise en œuvre de l’APV. Il a présenté le compte rendu suivant :

Des discussions conduites sous la présidence de M. Abena, directeur des forêts, et au-delà du renforcement attendu des capacités des acteurs sur le terrain dans le cadre de la mise en œuvre du PSFE, il ressort les recommandations suivantes :

1. Il est nécessaire de toiletter et mettre en cohérence les textes règlementaires. D’autre part, il convient de veiller à la stabilité du cadre règlementaire ;

2. Il est important de clarifier les textes importants qui permettent de prendre les décisions dans le processus et notamment de préciser les limites d’applicabilité des conventions internationales ;

3. La légalité du bois est comprise comme concernant l’entreprise, la forêt et le circuit du bois ; tous le système repose notamment sur la mise en place du SIGIF II et d’un système de traçabilité fiable ;

4. En ce qui concerne la légalité de l’entreprise et de la forêt, ces aspects peuvent être vérifiés en amont au niveau central ;

5. En ce qui concerne la légalité du bois, il est fastidieux de vérifier chaque lot de bois, mais un contrôle des volumes exploités par rapport aux inventaires et volumes autorisés mis en ligne (sur Internet SIGIF II) permettra au poste avancé du MINFOF à Douala (Délégation provinciale) de confirmer la légalité du lot de bois conformément à la grille de légalité. Il est bien entendu que le chef de poste du Port I contrôle la conformité des produits forestiers avec les documents qui les accompagnent, alors que le port II, placé directement au quai d’embarquement s’assure que le bois qui est transféré à la douane est conforme aux spécifications du dossier et pris en charge par la douane.

6. L’attestation de légalité est délivrée par l’administration des forêts et un observateur indépendant du système (différent de l’observateur indépendant de l’exploitation) est mandaté pour crédibiliser le processus à tous les niveaux.

7. Les bois qui ne remplissent pas les conditions de légalité FLEGT ne peuvent pas être exportés vers l’Union Européenne et doivent faire l’objet d’une vérification ;

8. Des discussions doivent être conduite sous l’égide de la COMIFAC en ce qui concerne les bois CEMAC qui transitent par le Cameroun ;

9. Une véritable politique de pilotage doit être mise en place à la fois pour sanctionner les dépassements de quotas mais aussi pour inciter les entreprises à respecter leurs engagements ;

Schéma global

Attestation de non redevance (périodique) Attestation de respect des obligations

fiscales

MINFOF Port de Douala

(permanent)

Surveillance des bois sur le

MINFOF Yaoundé (périodique)

Délivrance périodique d’une attestation de légalité selon les

Attestation SIGIF périodique

Vérification physique au port (code barre + lettre de voiture) (DP)

Mise en place du SIGIF II rénové via Internet et d’un système de traçabilité fiable (Code à barres ?)

Autres attestations périodiques

Délivrance du bulletin des spécifications (port 1

Délivrance de l’autorisation d’exportation FLEGT (DP)

Délivrance du « bon à embarquer » (Douanes du port)

(Poste forestier, port 2)

Douane Port de Douala

(permanent)

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4.3 Restitution des travaux du groupe 3

Ce groupe a travaillé sur la feuille de route des négociations APV, et son agenda prévisionnel. Il était composé ainsi qu’il suit : Président : M.POUNA ; Modérateur : M.BELIGNE ; Rapporteur : M.NDANGANG. Les résultats de ce groupe sont les suivants :

NB : les ajouts du groupe sont en rouge sur l’agenda APV page suivante.

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N° Date Activité

1 6 Juillet 07 Envoi de la Lettre officielle du Gouvernement du Cameroun à l’Union Européenne pour notifier la volonté d’entamer les négociations

2 Août – Septembre 07 Organisation (par IUCN) d’une série de consultations sur les APV avec : La société civile ; Les grandes entreprises ; Les petites et moyennes entreprises ; Les parlementaires

3 Août – Septembre 07 Préparation commune (DCE + CE / MINFOF) de l’atelier de lancement officiel des négociations

4 24-28 Septembre 07 (Yaoundé)

Lancement officiel des négociations : Signature d’une déclaration commune entre Ministre MINFOF et Chef de Délégation de la Commission Européenne

5 2-4 Octobre Atelier technique en présence de tous les acteurs impliqués et experts de Bruxelles pour : discuter le processus des négociations et le feuille route pour les négociations aborder certaines questions en suspens créer un « Comité de Pilotage FLEGT » pour la partie Camerounaise réunissant les administrations concernées, le secteur privé et la société

civile

Composition ; désignation et TDR du comite de pilotage Créer un Groupe de travail sur la politique nationale et des questions en suspens Créer des groupes de travail qui se pencheraient sur des questions spécifiques laissées en suspens aujourd’hui avant la réunion du comité de

pilotage

6 Octobre 07 (Yaoundé)

Première réunion du « Comité de Pilotage FLEGT ». Un document de synthèse est produit sur la position du comité de pilotage par rapport aux thèmes qui seront abordés dans la session de négociation n°1.

7 Fin novembre 07 (Yaoundé)

Session de négociation N°1 : lecture commune et validation de la grille de légalité et du mécanisme de contrôle et de traçabilité : • Lecture de la définition de la légalité (critères et moyens de vérification) + stratégie de contrôle + traçabilité • Critères de transparence, mécanismes de publication, etc. • Définition de la fréquence d’actualisation de la grille de légalité/traçabilité/contrôle tenant compte de l’expérience du terrain (audits) et des

nouveaux textes (lois, décrets, etc.)

• Définition des modalités de révision des éléments constitutifs de l’APV (grille de légalité, etc.) • Définition des principes de l’observation indépendante de la gestion forestière et des audits périodiques du mécanisme de délivrance des

attestations de légalité • accord sur la feuille de route • accord d’élément de partenariat NB : Exploiter les groupes de travail proposer ci-dessus pour gérer les travaux afin de respecter les délais

DRAFT 03 octobre 2007

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NB : Les TDR du comite de pilotage devront être clairement défini afin d’éviter un flou entre le rôle du comite de pilotage et le comite de la négociation Les TDR du comite de pilotage s’imposent ; La question a été posée de savoir comment le Cameroun prévoit définir sa position avant la première séance de négociation vue toutes les questions encore en suspens. Pendant toutes les étapes de négociations ; identifier tous les besoins de renforcement des capacités et d’information à organiser par l’UICN Conclusion Malgré toutes les modifications il serait souhaitable de travailler ardemment pour que les dates soient respectées.

8 Décembre 07 Séance d’information organisée par l’IUCN sur le résultat de la session de négociation n°1

9 Janvier 08 (Yaoundé)

Deuxième réunion du « Comité de Pilotage FLEGT ». Un document de synthèse est produit sur la position du comité de pilotage par rapport aux thèmes qui seront abordés dans la session de négociation n°2.

10 Février 08 (Bruxelles au lieu de

Yaoundé)

Session de négociation N°2 : Négociation pour les termes de l’accord de partenariat volontaire • Portée de l’accord (Types et origine des produits à définir : PFL du Cameroun/transit ? / UFA, FCm, FCt, VC, Petits titres etc ), parties

prenantes (responsables/acteurs), engagements mutuels, durée, etc. • Montage institutionnel (qui fait quoi ?) Clarification des rôles du MINEFI et du MINFOF • Infractions et sanctions • Modalités de révision de l’APV •

11 Mars 08 Séance d’information organisée par l’IUCN sur le résultat de la session de négociation n°2

12 Avril 08 (Yaoundé)

Troisième réunion du « Comité de Pilotage FLEGT ». Un document de synthèse est produit sur la position du comité de pilotage par rapport aux thèmes qui seront abordés dans la session de négociation n°3.

Accord sur l’APV : Elaboration du document APV et accord sur son contenu et sa forme

13 Mai 08 (Yaoundé)

Session de négociation N°3 : Négociation pour la mise en œuvre de l’APV (modalités, mécanismes, échéances, financement) • Mise en œuvre du SIGIF2 • Mise en oeuvre du système de traçabilité (échéances ; provenances : UFA, FCm, FCt, VC, AEB, ARB) • Installation des structures liées à la mise en œuvre de l’APV

14 Juin 08 Séance d’information organisée par l’IUCN sur le résultat de la session de négociation n°3

11 Fin 2008 (Bruxelles)

Signature de l’APV

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Après cette restitution du groupe 3, les remarques suivantes sont faites en plénière : - Qu’il y ait encore des débats au niveau du Cameroun avant les négociations pour éviter des voix

contradictoires parmi les parties prenantes du Cameroun - Une large consultation permet d’aller vers la négociation. Les hautes autorités ont donné le pouvoir au

Cameroun de négocier : y compris toutes les partie prenantes. Il est également prévu une intégration continue des données issues des discussions ;

- Il est souhaitable de faire parvenir les noms des représentants qui peuvent prendre part dans les débats ;

- Le timing des négociations doit être maintenu parce qu’il faut vite aboutir à l’APV.

4.4 Constitution du comité technique de pilotage des négociations de l’APV

Le comité technique de pilotage de l’APV sera composé de 10 personnes issues des différents collèges de parties prenantes selon la répartition suivante :

- deux sièges au secteur privé ; - deux sièges aux élus (un maire et un député); - deux sièges à la société civile, - quatre sièges à l’administration (MINFOF, MINFI, etc.)

Chaque secteur devra s’organiser d’ici le 20 octobre 2007 pour fournir les noms des personnes désignées à la facilitation allemande, en l’occurrence M. Marc VANDENHAUTE, également conseiller GTZ auprès du MINFOF/MINEP.

Il a également été convenu que le MINFOF en ce qui le concerne saisira formellement l’Assemblée nationale et les autres administrations partenaires pour qu’elles puissent fournir le nom de leurs représentants.

5. MOT DE CLOTURE DE L’INSPECTEUR GENERAL DU MINFOF Au terme de ces travaux, Monsieur Bélinga, Inspecteur Général du MINFOF, a tenu à féliciter au nom du MINFOF les participants pour la qualité des travaux et la convivialité dans laquelle ils se sont déroulés. Le MINFOF a-t-il poursuivi est interpellé sur les chantiers de la traçabilité, sur le SIGIF (dont le processus de rénovation est lancé), la grille de légalité (qui doit être toilettée avec tous les acteurs), et sur le comité de pilotage qui doit être désigné d’ici le 20 octobre pour permettre de finaliser la grille de légalité et le lancement des négociations.

Pour finir, l’IG a souhaité bon retour à tous les participants dans leurs foyers respectifs.

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6. ANNEXES 6.1 Annexe 1 : Programme

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie

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REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland

----------- MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE

----------- MINISTRY OF FORESTRY AND WILDLIFE

------------ SECRETARIAT GENERAL

----------- SECRETARIAT GENERAL

------------ DIVISION DE LA COOPERATION ET DE LA PROGRAMMATION

------------- COOPERATION AND PROGRAMME DIVISION

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ATELIER PREPARATOIRE A LA NEGOCIATION D’UN ACCORD DE PARTENARIAT VOLONTAIRE (APV) DE L’INITIATIVE FLEGT

Palais des Congrès, Mercredi 3 octobre 2007

PROGRAMME

- 8h 00 – Arrivée des invités et inscription - 09h 00 – Ouverture

o Discours d’ouverture (Secrétaire Général MINFOF) o Communication des objectifs de l’atelier (Modérateur)

- 09 h 30 – Présentation du Plan d’Action FLEGT EU (Julia FALCONER/UE) o Questions et discussions

- 10 h 15 – Pause café - 10 h 30 – Etat d’avancement du processus FLEGT au Cameroun (Denis KOULAGNA/MINFOF)

o Questions et discussions - 11h 45 – Présentation d’une expérience d’audit à l’aide du projet de grille de légalité FLEGT/Cameroun

(Tim SCHOONBERG/TFT-TTAP) o Questions et discussions

- 13 h 00 - Constitution des groupes de travail (modérateur) - 13 h 15 – Pause déjeuner - 14 h 30 – Travaux en commission en 3 groupes de travail :

Recueil des observations et propositions sur la grille de légalité (modérateurs : MM MILOL et VANDENHAUTE / Secrétariat : M PETTANG)

Recueil des observations et propositions pour le mécanisme de mise en œuvre de l’APV (modérateurs : MM ABENA et JMN / Secrétariat : M SALE)

Définition d’une proposition de feuille de route des négociations de l’APV (modérateurs : MM POUNA et BELIGNE / Secrétariat : M. NDANGANG )

- 16 h 00 – Pause café - 16 h 30 – Restitution en plénière - 17 h 00 – Constitution du secrétariat technique de négociation de l’APV 18h 00 – Clôture

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6.2 Annexe 2 : Questions/réponses

Débats à l’issue de la présentation du plan d’action FLEGT EU Couvreur (GFBC) : L’UE achète t-elle du bois légal ou le bois provenant des exploitations gérées durablement ?

Falconer (CE) : pour l’UE en ce qui concerne les licences, l’on se focalise sur la légalité du bois et non sur la gestion durable.

Honorable Nkodo Dang : (i) demande au MINFOF de donner à l’avance les documents aux participants ; (ii) la légalité n’intéresse t-elle que l’exploitation forestière de type industriel ? Que fait-on de l’exploitation illégale du bois de chauffe de la partie septentrionale du pays ? Que fait t-on des assauts des populations riveraines dans l’exploitation forestière ? A quoi veut t-on arriver avec les APV ? Ne fallait t-il pas épuiser les questionnements sur le FLEGT ?

Honorable Ambassa Zang : observation : tenir compte du bilinguisme dans la diffusion des documents. Le contenu de la légalité ne doit t-il pas s’ouvrir sur les préoccupations internationales et intégrer l’harmonisation des politiques forestières actuelles au sein de la COMIFAC au lieu de se limiter sur les lois nationales ? Ne peut-on pas envisager conjointement le renforcement de capacités des parties prenantes actuellement au lieu d’attendre la fin des négociations pour le faire ?

Wandja Z (syndicat des jeunes exploitants forestiers) : la définition de la légalité ne tient compte que des exploitations forestières ? Ne doit t-elle pas intégrer les ARB ? Ne doit –elle pas également s’élargir au reboisement ?

Ndouga André Jules (STIEPS): ne pas confondre légalité et certification.

Falconer : C’est une présentation du processus général qui n’est pas spécifique au Cameroun. La vision du partenariat doit être décidée par le Cameroun qui peut inclure les priorités qui l’intéressent. Ce fut par exemple le cas au Ghana où il a été intégré dans la grille de légalité les aspects concernant le secteur informel et le marché domestique du bois. Ainsi donc, l’UE ne décide pas sur notion de légalité de chaque pays.

Madi Ali (SG MINFOF): le Cameroun s’est accordé sur la notion de légalité à partir des textes existants.

Honorable Ambassa Zang : la légalité est une préoccupation qui concerne à la fois les Pays en Voie de Développement et les Pays Développés. La notion de légalité ne peut avoir un caractère national car elle peut être étriquées ; au risque d’avoir une définition partielle de la légalité, il convient d’y intégrer les normes internationales à la définition de la légalité. Ce qui permettra par la même occasion de résoudre le problème d’harmonisation des politiques forestières en Afrique centrale, processus dans lequel le Cameroun est également engagé.

Makon Wehiong (GTZ-PFBC) : C’est le Cameroun qui a sollicité la négociation. Celle-ci doit se faire avec les conditionnalités de l’UE. Quant au contenu de la grille qui n’intègrerait pas les préoccupations internationales, il faut souligner que le pays a procédé à des réformes qui ont abouti à une politique et des lois qui sont reconnus par tous, même au niveau international. Ces lois peuvent être une bonne base pour la définition de la légalité. Il convient de ne pas confondre les normes et les lois ; dans ce cadre on parle plutôt de lois. Quant à l’intégration des concepts de légalité et de durabilité, c’est une question à discuter.

Honorable Nkodo Dang : il convient de souligner que la notion de légalité doit intégrer les préoccupations internationales, en l’occurrence celles liées à l’harmonisation des politiques forestières dans le cadre de la COMIFAC. Pour l’illustrer, il faut dire que l’illégalité provenant des zones transfrontalières est un problème d’harmonisation.

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Nyeck (syndicat des exploitants forestiers nationaux) : la grille ne doit t-elle pas intégrer les titres assis sur le domaine forestier non permanent ? Par ailleurs, l’UE doit fixer les conditions d’accessibilité à son marché.

Débats à l’issue de la présentation de M Koulagna

Mendzana Raymond : pourquoi les programmes montés après le PSFE comme le PNDP sont exécutés alors que le PSFE tarde à le faire ? La certification est inévitable.

Effa (STIEPS): cet atelier a pour but de présenter les exigences de l’UE en matière du commerce du bois. Quelles sont ces exigences ? Il convient également d’établir des règles d’échange entre le Cameroun et l’UE.

Ebamane (Fao) : ne faut t-il pas intégrer dans la grille le bois issus des forêts de plantation ?

Honorable Nkodo Dang : Dans le processus de négociation, la grille sera-t-elle négociée dans la totalité, ou alors fragmentée ? Quelle sera la place de la grille dans la hiérarchie des normes juridiques ? Et par rapport aux normes juridiques internationales ? De plus, avant d’entrer dans le processus de négociation, il convient pour la partie camerounaise de se concerter.

Honorable Ambassa Zang : Comment le Cameroun ira-t-il dans les négociations avec un tel éparpillement des textes et une trop grande diversité de textes ?

Koulagna (MINFOF) : Quant à la mise en œuvre du PSFE, jusqu’à la fin de la semaine passée le MINFOF a déjà mobilisé 40 milliards de CFA des partenaires. A l’heure actuelle, les conventions sont signées. Quant à l’entrée du Cameroun au processus FLEGT, il faut préciser que c’est au pays de démontrer que la loi est bonne. Quant au contenu de la grille, il est encore possible d’y intégrer des éléments nouveaux. A cet effet, tous les acteurs doivent participer à ce travail de fond, qui permettra au pays de préparer sereinement avec l’UE les négociations. Quant à la diversité des textes juridiques, c’est au Cameroun de trouver des éléments de réponse à ce problème et non à l’UE, il convient donc à cet effet de faire le ménage ou le toilettage avant d’aller négocier. En ce qui concerne le reboisement, c’est du travail des acteurs. C’est à eux de voir s’il faut l’intégrer. La grille est liée à l’APV, c’est cet accord qui donne une légitimité juridique à celle-ci.

Madi Ali (SG/MINFOF): le Cameroun est conscient de l’éparpillement des lois, c’est la raison pour laquelle un travail de mise en cohérence est en train d’être défini.

Tabatabaï (GTZ): Tout le monde est d’accord sur le FLEGT et l’Allemagne accorde une priorité absolue à ce processus. Le Gouvernement allemand vient de prolonger le mandat de la coopération allemande jusqu’en 2010. De ce fait, la GTZ ira plus loin dans la facilitation de ce processus. Par ailleurs, la GTZ soutient la COMIFAC à travers un appui au Secrétariat Exécutif.

Stratos (UE) : le processus FLEGT n’est pas une exigence nouvelle. C’est dans l’intérêt du Cameroun de voir que ses forêts sont gérées de manière légale. Le pays a donc tout intérêt à participer à cet APV car la société civile européenne est sensible à ces préoccupations.

Morinho (IFIA) : La grille de légalité établie une division entre 2 groupes d’acteurs ; ceux respectant la légalité et la gestion durable et ceux ne le faisant pas. Cela peut soulever un problème social, économique et politique. Il faut réfléchir sur une vision holistique pour que le secteur soit durable.

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Débat à l’issue de la Présentation TTAP

Roger Ngouffo (FSC) : il faut affiner les méthodes car les questions soulevées par l’évaluateur l’ont été aussi par d’autres acteurs. Il convient également d’écrire des rapports clairs à chaque étape, ils permettront de dégager les questions ayant fait l’objet d’un consensus, les points de divergence et les points qui restent à débattre. Par ailleurs, il faut que le Gouvernement tranche après le consensus des acteurs.

Cléto Ndikumagenge (UICN) : Forcoms est un outil d’aide à la décision, qui a des modes opératoires que la grille de légalité peut capitaliser. Ce mode opératoire est présent sur le site www.forcoms.com. Quant à la coordination, il faut également capitaliser la démarche conjointe TTAP et Forcoms.

Alain Pénelon (FLEGT/COMIFAC): surpris qu’on parle de traçabilité alors qu’on parle de légalité. Si l’on veut lier la légalité à la traçabilité, il faudra en débattre.

Menang Serges (DFID/BM) : il convient de travailler sur les éléments liés à l’applicabilité de la grille.

Abena (DF/MINFOF) : l’origine du bois et la traçabilité sont contenues dans le document. Il convient de rassurer les opérateurs économiques par rapport au coût de toutes ces opérations.

Mimbimi Essono (FSC) : la grille n’intègre pas les droits coutumiers

Honorable Ambassa Zang : il faut évaluer les observations de l’évaluateur au cours des différents ateliers, et tenir compte de la traçabilité dans son double aspect (légal et commercial).

Liabastre(SCAC/COMIFAC : Ne faut t-il pas intégrer le principe de progressivité dans la grille de légalité ? Ne faut t-il pas mettre des délais pour se mettre en conformité.

Mbarga Narcisse (ANAFOr) : la conception de cette grille ne permet pas de capitaliser les PCI de l’OAB que le Cameroun est entrain de définir. Par ailleurs, il faut s’accorder sur les termes audit, suivi, évaluation et contrôle.

Ndo J.C(CT1/MINFOF) : Les aspects sociaux sont négligés dans la grille. Il y a donc un déséquilibre entre les 3 aspects de la gestion durable. Par ailleurs, il convient de tester une nouvelle fois la grille avec une équipe de socio-économistes et de doper l’aspect social dans la grille.

Koulagna( DCP/MINFOF): doit t-on parler de la légalité du produit bois ou de la légalité de la société forestière ?

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6.6 Annexe 6 : Liste des participants

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