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Journée LINK PREDIM

Les systèmes d’information Transport

Paris La Défense , le 10/02/20010

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Robert STAKOWSKI, Directeur en charge des projets technologiques, MAPPP / Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi

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Sommaire

1. Rappels / actualité sur le PPP

2. Le PPP et les TICs

3. Quelques suggestions

Annexes

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1.1. RappelsLe Contrat de partenariat en quelques lignes

Le CP: un outil subtil... Nouveau mode de pensée en matières de dépenses publiques.

Faire faire au lieu de faire / vision de service. Recherche de l’optimum économique, social, fiscal (*). Montage financier public interfacé avec un montage financier privé...

Le CP accélère la réalisation des projets, améliore la qualité et diminue les coûts (impact des risques, mutualisation).

Il interpelle la stratégie industrielle au plan national (ex.: pérennité des entreprises, place des PME)…

Il y a des aspects critiques en termes de finances publiques, particulièrement pour les projets technologiques (TIC)

Création: 17 juin 2004. Il existe un début de retour d’expérience. Evolutions:

Loi du 28 juillet 2008 Loi du 17 février 2009 («Plan de Relance») Ce n’est pas fini.

(*) Question posée en réalité pour tout mode de contractualisation

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1.2. Rappels. Un concept au moins européen…de plus en plus européen

Le CP, un outil dans la trace du «livre vert» de l’UE (*) Le CP français n’est ni le premier ni le seul outil du genre en

Europe (PFI britannique) Tous les états de l’UE ont vu le PPP comme un outil de fond pour

leur «Plan de Relance» après la crise Idée de levier modulable entre financements publics privés Jeu sur plusieurs dimensions: garanties, financement LT, flexibilité du

closing… L’UE a mis en place un dispositif de coordination des PPP en

Europe: EPEC / EIB (**) Ce dispositif a acquis une forte notoriété du fait du rôle attribué au

PPP par les états de l’UE comme outil des Plans de Relance: Définitions et méthodes Domaines particuliers Problèmes de consolidation en dette publique (très important) Distorsions diverses

(*) Certaines définitions dans le CP sont carrément des extraits de textes européens (ex.: définitiondu critère de la complexité)(**) La question a été posée d’un contrat unique entre donneurs d’ordres publics de plusieurs payset un groupement d’entreprises de plusieurs pays

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1.3. Rappels. Qui fait quoi?Responsabilités du donneur d’ordre

Responsabilités du donneur d’ordre

En général: Justification du projet (notamment par la conformité à la stratégie publique) Pilotage du projet

Evaluation comparative préalable: Choix de conseils Responsabilité de l’étude (la MAPPP ne fait pas l’étude, elle se prononce

sur l’étude qui lui est fournie) Saisine de la MAPPP (obligatoire pour les seuls donneurs d’ordre

«centraux»)

Organisation de la consultation: Loyauté lors du dialogue compétitif (dialogue en mode «silo») Responsabilité du choix

Phase contractuelle Communication du contrat à la MAPPP Suivi du contrat, remontée des informations de suivi à la MAPPP

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1.4. Rappels. Qui fait quoi?Rôle de la MAPPP

Un «Organisme - expert» (*)

Avis sur les projets et évaluation comparative préalable

Gestion de la procédure et suivi des contrats signés (*)… Capitalisation de l’expérience et redistribution vers les donneurs d’ordre Source de compétence pour les parlementaires (ex.: dans le cadre du plan

de relance)

Développement de la méthodologie Ex.: sophistication de l’évaluation pour le 3ème critère, développement

durable, modélisation des risques… Animations de groupes de travail (ex.: CP et transferts de personnel…) Coordination avec les organismes étrangers Formation des personnes publiques…

Limites, évolutions Evolution constatée de + en +: participation décisive en phase amont (projet

et vision stratégique, montages financiers complexes…) L’avis de la MAPPP ne préjuge pas de la soutenabilité budgétaire

(*) Ordonnance du 17 juin 2004 et loi du 28 juillet 2008

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2.1. PPP et projets du domaine des TICs…Réduction des risques et optimisation

Optimisation

- délais

- qualité

- prix

1

2

Répartition des risques auprès du partenaire (privé ou public) le mieux à même de le porter (*)

Responsabilité dès l’amont sur la production de service future.

Présence continue (sur la durée de l’opération) du même encadrement de projet par un personnel qualifié et expérimenté (garantit la tenue des délais, coûts et qualité).

Absence de rupture lors de la mise en service (démarrage exploitation fiabilisée).

Une vision de service sur la durée (post investissement), recherchant des gains de productivité sous contrainte de qualité.

Composante service prépondérante dans les paiements au partenaire privé…celui-ci est incité à rechercher des gains de productivité (raisonne-ments propres aux productions industrielles, ex.: synergies), et par des clauses d’indexation, la tenue de la qualité

(*) A noter: risque élevé, dans les projets de TICs il existe, de dérive des délais et des coûts(et d’échec) que le partenaire public maîtrise mal (précédents fâcheux)

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Principe: L’industriel retenu reçoit un contrat de déploiement progressif et d’exploitation

Gérer le plan de déploiement assure le plan de charge de l’industriel jusqu’à atteindre la cible (ex.: vue d’au moins un an à l’avance)

Une double échelle de prix unitaires Pour les déploiements, engagements de prix de l’industriel fonction du cumul des

quantités commandées Pour les services récurrents, engagements de prix de l’industriel fonction du

cumul des quantités en service (index à trouver: nb. de postes de travail / bornes, nombre de personnes formées?, décomposition coût fixe / variable)

Difficulté (*): répercussion sur les éléments déjà en service des baisses de prix obtenus à l’occasion des nouvelles quantités commandées

2.2. PPP et projets du domaine des TICs…Mutualisation / massification

pu

Quantité commandée cumulée

pu0

pu1

pu2pu3

Variation des prix unitaires

q1 q2 q3

(*) Mais il existe précisément en CP des solutions qui n’existent pas autrement

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Rappel du deal: vision en amont volume dans la durée pour l’industriel contre échelle de prix unitaires & flexibilité pour les CTs, sur une certaine période.

Une construction possible de la solution L’objet du projet (par exemple): déploiement (5 ans) et exploitation (10 à 15 ans) d’un système conçu autour d’un socle commun.

Le programme fonctionnel indique une ébauche de plan de déploiement: liste des Régions au départ (engagement minimum…), puis dans le temps. Enjeu: permettre au concurrent de présenter ses exigences et son échelle de prix

Chaque industriel pourrait assurer le back-up des autres Tiers privés et recettes de valorisation

3.1. Adapter le projet envisagé au CP

Dialoguecompétitif

Contrat 1 Gp. industriel 1Programme fonct. unique: socle, déploiement, exploitation

Donneur d’ordre unique (AFIM &

GIP inter régionaux?)

Contrat 2 Gp. industriel 2

Contrat 3 Gp. industriel 3

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3.2. Ebauche de règles pour les contrats régionaux envisagés

Région 1

Région 2

Région 3

Région 4

Structureinter régionale

Agence(AFIMB?)

Convention d’ exploitation

Contrat (CP)

Partenaire privé

Il ne doit y avoir dans les groupements inter régionaux (elles seules bénéficient de la récupération auprès du FCTVA)... Et encore, il faut prévoir qu’elles se groupent pour contractualiser avec l’Agence... Mais qu’elles paieront, chacune pour sa part, les factures du partenaire privé (statut et règlement du groupement à préciser, règles de facturation à préciser)

C’est le GIP qui bénéficie de la subvention. Celle-ci est versée ensuite au partenaire privé pour compenser ses coûts, sur justificatifs... (et n’est pas payé en relation avec une facture de celui-ci).

Partici-pations

Etat,Europe?

Subvention(convention)

Région n

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4. Synthèse

C’est un outil de gestion publique, notamment par la meilleure connaissance des impacts économiques grâce à l’évaluation (nouvelle méthodologie) (*)

C’est un outil qui relève d’une pensée plus européenne que simplement française

C’est un outil d’accélération de la croissance (ce qui compte, ce n’est pas la date à laquelle on commence un investissement, mais celle à laquelle on le termine)

Le contrat de partenariat est un outil qui permet d’optimiser les risques, les coûts, la qualité, les délais

Le processus de passation du contrat et la structure qui gère / porte le contrat sont des éléments de cette optimisation.

(*) Au passage, c’est aussi une méthodologie de comparaison des offres reçues lors de la compétition

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Annexes

Bilan CP début 2010

Structure côté partenaire privé

Evaluation comparative (nouveautés)

Neutralisation fiscale

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Bilan du CP en février 2010Bilan du CP en février 2010

Nb cumulé des projets en phase AMO (avant AAPC)

020406080

100120140160180200

déc

-04

avr-

05

aoû

t-05

déc

-05

avr-

06

aoû

t-06

déc

-06

avr-

07

aoû

t-07

déc

-07

avr-

08

aoû

t-08

déc

-08

avr-

09

aoû

t-09

déc

-09

Date lancement procédure

Etat

Colloc

Total

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322 projets à tous les stades de la procédure322 projets à tous les stades de la procédure

Typologie

30%

9%

14%7%

25%

15% 1%Bâtiment

Transport

Culture et sport

TIC

Equpt urbain

Energie

Formation

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Bilan du CP en février 2010 Bilan du CP en février 2010 contrats attribués (Etat)contrats attribués (Etat)

Personne publique Secteur1 Ministère JSVA-INSEP Equipement sportif2 EP Musée de Versailles Système informatique3 CCI de Toulouse Traitement des eaux 4 Centre Hospitalier de Roanne Fourniture d'énergie5 Centre Hospitalier d'Alès Fourniture d'énergie6 MinJustice-AMOTMJ 3ème lot de prisons7 EA ALAT de Dax. Ministère de la Défense8 EHPAD-Douai Hôpital9 GSM-R TIC

10 Paris IV - Clignancourt Education11 Paris VII Education12 UFR Médecine St Quentin en Y. Bâtiment 13 CH Périgueux Chaufferie14 MUCEM Ministère de la Culture

15Centres d'entretien et d'intervention routiers (CIE) MEEDAAT

ET

AT

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Contrats attribués (CTs)Contrats attribués (CTs)Personne publique Secteur Personne publique Secteur

1 Ville d'Auvers-sur-Oise Eclairage public 22 Ville de Biarritz Musée de la mer2 SIDOM d'Antibes Déchets 23 Ville de Boulogne-Billancourt Eclairage public3 Ville de Castelnau-le-Lez Eclairage public 24 CG Meurthe et Moselle Internet HD4 CA Castelroussine Voirie 25 Ville de Camiers Eclairage public5 Ville de Thiers Eclairage public 26 Com agglo de Lille Stade6 CG du Loiret Collèges 27 Ville de Perpignan Théatre de l'Archipel7 CG d'Eure-et-Loir Informatisation des collèges 28 CG Gironde Internet HD8 Ville de Rouen Eclairage public 29 SIM Alsace Système d'information9 Ville d'Agde Eclairage public 30 Com. com du Controis Centre nautique

10 Ville de Saumur Eclairage public 31 Com. com du Controis Eclairage public11 Ville de Saint Fons Eclairage public 32 CG Yonne 2 collèges12 Ville de Bussy-Saint Georges Eclairage public 33 CG Morbihan Internet HD13 Ville de Châtillon sur Chalaronne Eclairage public 34 Ville de Beaune Eclairage public14 Ville de Saint Raphaël Pôle multimodal 35 Ville de Trélon (59) Eclairage public15 Ville d'Hérouville Saint Clair Eclairage public 36 Vallauris - Golfe Juan Eclairage public16 Ville de Sénart Eclairage public 37 Région Bourgogne e-Bourgogne

17 Ville d'Autun Eclairage public 38Région Languedoc - Roussillon

Internet HD

18 Région Auvergne Internet HD 39 Ville de Louvroil Eclairage public19 SMIRITOM d'Alès Déchets 40 St Quentin en Yvelines Vélodrome20 Ville de Libourne Eclairage public 41 Région Alsace Lycées21 Ville de Tours Energie 42 CG Finistère Internet HD

CO

LL

EC

TIV

ITE

S T

ER

RIT

OR

IAL

ES

.

Garanties transitoires

PrêtsCapital

Ventes

Vente de service

Revenus du service

Règlements

Remboursements

SPV (Structure juridique dédiée)

Ventes

Fournisseurs tiers

Partenaires privés

Partenaires privés

Banques

Donneur d’ordrepublic

Investisseurs

Capital

Un CP implique une variété d’acteurs aux motivations diverses. La perspective de paiement de la personne publique et la valeur de ses engagements constituent une garantie de remboursement essentielle.

Il existe cession de créance diminue le risque projet. Il existe d’autres mécanismes (moins compliqués) qui ont le même effet.

La vision dans la durée permise par le contrat est un élément essentiel

Contrat

Financement pour le partenaire privé

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Le critère fondamental de comparaison (1/2)

La théorie: Le seul vrai critère: le rendement des investissements… au cas

d’espèce (deux schémas de réalisation d’une même opération comparés), c’est le rendement des investissements sur une même période globale (procédures + réalisation + exploitation)

Mais les seuls coûts actualisés, c’est plus simple… Question de fond: peut-on passer de l’un à l’autre?

En matière de coûts, il s’agit de coûts «complets» et probabilisés

Retour = (revenuk – coûtk) / (1+i1)k

n

k 1

VAN des coûts = coûtk/(1+i)k

n

k 1

?

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Hypothèses initiales

Transformation du problème (égalisation calendriers de construction)

Transformation du problème (valorisation du temps)

Réponse finale: seul critère, rendement, si les périodes de construction sont les mêmes, alors la VAN des coûts convient

2 YInvestment Operation go-live

Reference Scheme

InvestmentOperation go-live Operation end

CP Scheme

3Y 20Y

5YInvestment Operation go-live Operation end

Reference Scheme

InvestmentOperation go-live Operation end

CP Scheme

2 Y 3Y 20Y

Investment Operation go-live Operation end

Reference Scheme

20YInvestmentOperation go-live Op. end aft exp.

CP Scheme

3Y 22Y Expansion

Le critère fondamental de comparaison (2/2)

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Mesures fiscales(BTP, stade: permis de construire)

Objet: correction des distorsions fiscales entre MOP et CP (*) Mise à jour des textes du Code de l’Urbanisme (CU) et du Code Général

des Impôts (CGI) pour le cas où la personne publique est le bénéficiaire / utilisateur de l’opération sans en être le maître d’ouvrage (alignement sur le régime d’exemption de taxes prévu en MOP)

Egalisation des régimes fiscaux entre Etat et collectivités locales

1. Taxes au stade du permis de construire1. Taxes au stade du permis de construire VDPLD (art L-112-2 al.3 du CU): VDPLD (art L-112-2 al.3 du CU): modifié pour exonérer les immeubles modifié pour exonérer les immeubles

construits pour le compte d’une pers. publique, si affectés à un service construits pour le compte d’une pers. publique, si affectés à un service public ou d’utilité générale et non productifs de revenus.public ou d’utilité générale et non productifs de revenus.

Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en Redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France (article L 520-7 du CU)région Ile-de-France (article L 520-7 du CU) : Exemption pour des locaux affectés au service public et appartenant ou Exemption pour des locaux affectés au service public et appartenant ou

destinés à appartenir à la personne publiquedestinés à appartenir à la personne publique Attention: la taxe annuelle sur les bureaux en région IdF (art 231 ter) Attention: la taxe annuelle sur les bureaux en région IdF (art 231 ter)

continue à s’appliquer au plein tarifcontinue à s’appliquer au plein tarif Contribution annuelle / revenus de location des immeubles destinés à Contribution annuelle / revenus de location des immeubles destinés à

appartenir à un EP (art 234 nonies CGI): exonération appartenir à un EP (art 234 nonies CGI): exonération

(*) En CP, assimilation à une opération privée, donc soumise à l’ensemble des taxes correspondantes

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Mesures fiscales(BTP, stade: publication du contrat)

11. Taxes au stade du permis de construire (suite) Taxe Locale d’Equipement (TLE) (art 1585C-I-1° du CGI / art 317 bis

annexe II CGI): exonération pour les constructions dans le cadre d’un CP exemptées de taxe foncière sur les propriétés bâties (si incorporées au terme du CP au domaine de la pers. publique)

Taxe complémentaire à la TLE en IdF, TDENS, TDCAUE: exonération (en conséquence du point précédent)

Redevance d’Archéologie Préventive (RAP, art L.524-7 Code Patrimoine): mode de calcul plus favorable, aligné sur l’art 1585D du CGI.

2. Taxes exigibles à la publication du contrat Taxe de publicité foncière (TPF, art 1048 ter CGI): exonération des

actes portant AOT du domaine public dans le cadre régime CP, au profit d’un droit fixe de 125€ (art 680 CGI) => alignement sur régime fiscal AOT de l’Etat (actes postérieurs au 29/7/08)

Salaire du Conservateur des Hypothèques (art 287 annexe 3 CGI- 15°): paiement d’une taxe fixe de 15€ lors de la publication des actes (actes déposés après le 15/12/2008)

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3. Construction3. Construction Taxe foncière sur les propriétés bâtiesTaxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), (art 13482 1°bis

CGI): exonération pour immeubles destinés à être incorporés au domaine public au terme du CP , si affectés à service public ou d’intérêt général et non productifs de revenus pour la personne publique (sans changement)

4. Exploitation4. Exploitation Impôt sur les sociétés (IS) pour le partenaire privéImpôt sur les sociétés (IS) pour le partenaire privé: :

La personne publique n’est pas imposable, sauf en cas d’EP ou La personne publique n’est pas imposable, sauf en cas d’EP ou d’organisme exploitant autonome à caractère lucratif (d’organisme exploitant autonome à caractère lucratif (sans changement))

La cession de créances par le partenaire privé n’est pas imposable La cession de créances par le partenaire privé n’est pas imposable à l’IS (rescrit RES 2009/42(FE) du 14/7/2009)à l’IS (rescrit RES 2009/42(FE) du 14/7/2009)

Taxe Professionnelle (TP):Taxe Professionnelle (TP): exonération pour la personne exonération pour la personne publique (et son partenaire privé)publique (et son partenaire privé) Champ d’application: activités exercées dans les domaines culturel, Champ d’application: activités exercées dans les domaines culturel,

éducatif, sportif, sanitaire, social ou touristiqueéducatif, sportif, sanitaire, social ou touristique Mais recettes de valorisation imposées à la TP au prorata de leur Mais recettes de valorisation imposées à la TP au prorata de leur

part dans les recettes totales du contrat (part dans les recettes totales du contrat (sans changement ) )

Mesures fiscales(BTP, stade: construction / exploitation des ouvrages)

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Mesures fiscales(tous domaines: taxe sur la valeur ajoutée)

5. Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) sur redevances facturées5. Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) sur redevances facturées

Règle: les facturations du partenaire privé à la personne publique Règle: les facturations du partenaire privé à la personne publique sont soumises à TVA à un taux unique: sans changement.sont soumises à TVA à un taux unique: sans changement.

Si la personne publique délègue par contrat d'affermage Si la personne publique délègue par contrat d'affermage l'exploitation d’infrastructures réalisées via un CP, alors la TVA l'exploitation d’infrastructures réalisées via un CP, alors la TVA afférente à la part d’investissement dans la redevance du CP peut afférente à la part d’investissement dans la redevance du CP peut faire l'objet du transfert du droit à déduction (art 210 Annexe II faire l'objet du transfert du droit à déduction (art 210 Annexe II CGI) au profit du fermier (précision DLF)CGI) au profit du fermier (précision DLF)

FCTVA: accès des collectivités locales au fonds de compensation FCTVA: accès des collectivités locales au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutpour la taxe sur la valeur ajoutéeée au titre des investissements au titre des investissements réalisés en BEA, sous la double condition d’une évaluation réalisés en BEA, sous la double condition d’une évaluation préalable et d’un plafond de 10M€ HT pour le cumul des loyerspréalable et d’un plafond de 10M€ HT pour le cumul des loyers

A l’étude: TVA sur part de coût de personnels dans la redevance A l’étude: TVA sur part de coût de personnels dans la redevance (comparaison entre régie et CP / DSP)(comparaison entre régie et CP / DSP)

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Au delà des mesures fiscales(tous domaines)

6. Financement et assurances Subventions (*):Subventions (*): les projets réalisés en CP sont éligibles aux mêmes les projets réalisés en CP sont éligibles aux mêmes

subventions, redevances et autres participations financières qu’en MOPsubventions, redevances et autres participations financières qu’en MOP

Assurances:Assurances: pas d’obligation d’assurance dommage-ouvrage aux CP pas d’obligation d’assurance dommage-ouvrage aux CP conclu par l’Etat (**). Ne concerne pas les collectivités localesconclu par l’Etat (**). Ne concerne pas les collectivités locales

Recettes de valorisation en CPRecettes de valorisation en CP (transferts de droits réels) (transferts de droits réels): Le titulaire peut consentir des baux (emphytéotiques ou à construction) dans

des conditions de droit privé ou accorder des droits réels à durée limitée sur le domaine privé de la personne publique si elle est d’accord

Ces baux ou droits peuvent excéder la durée du CP et sont transférés à la personne publique à la fin du CP.

Possibilité de compensation: le CP détermine dans quelles conditions les revenus pour le partenaire privé viennent diminuer la rémunération versée par la personne publique (pour les collectivités locales)

Participation de la personne publique (CP): 50% max si investissement < 40 M€ (mais pas au capital de la SPV)

(*) (*) Rappel: il n’y a de TVA que sur des sommes facturée… et le versement d’une subventionRappel: il n’y a de TVA que sur des sommes facturée… et le versement d’une subventionne donne pas lieu à une facturation.ne donne pas lieu à une facturation.(**)(**) L’Etat est ainsi son propre assureur en MOP comme en CP, ce qui ne signifie pas que cetteL’Etat est ainsi son propre assureur en MOP comme en CP, ce qui ne signifie pas que cetteauto-assurance n’a pas de coût.auto-assurance n’a pas de coût.

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