REPUBLIQUE FRANAISE 2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ_______________________________

PROJET DE DELIBERATION______________________________

Sance du 24 septembre 2015

DCM N 15-09-24-32

Objet : Dsaffectation, dclassement du domaine public communal et cession d'uneemprise foncire situe rue des Marronniers Metz-Vallires.

La socit LOGI-EST souhaite acqurir une emprise foncire denviron 62 m dans le cadrede la rhabilitation du hall d'entre de la rsidence situe 21 rue des Marronniers dont elle estpropritaire. Les travaux consisteront en lamnagement dun portique derrire lequelsadosseront deux batteries de botes aux lettres.

Il est donc propos de dsaffecter et de dclasser cette emprise relevant du domaine publiccommunal pralablement sa cession la socit LOGI-EST au prix de leuro symbolique.

En consquence, la dlibration suivante est soumise l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions comptentes entendues,

VU la demande de la socit LOGI-EST,

CONSIDERANT lintrt de faciliter lopration de rhabilitation du hall dentre delimmeuble 21 rue des Marronniers Metz-Vallires,

VU l'valuation de FRANCE DOMAINE,

APRS EN AVOIR DLIBR

DECIDE :

1- DE DESAFFECTER et DE DECLASSER une emprise communale d'environ 62 mappartenant au domaine public de la Ville de Metz et situe 21, rue des Marronniers Vallires ;

2- DE CEDER la socit LOGI EST - 15, Sente My METZ cette emprise denviron62 m distraire de la parcelle communale cadastre sous :

BAN de VALLIERES :Section VK n 30 67 a 66 ca

3- DE REALISER cette cession foncire moyennant le prix d'UN euro symbolique ;

4- DE LAISSER la charge de lacqureur les frais dacte et honoraires de notaire, lesfrais lis aux travaux darpentage tant supports par la Ville de Metz ;

5- D'ENCAISSER la recette sur le budget de l'exercice concern ;

6- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son reprsentant, rgler les dtails delopration et signer tous documents y affrents.

Vu et prsent pour enrlement,Sign :

Le Premier Adjoint au Maire,

Richard LIOGER

Service l'origine de la DCM : Cellule Action foncire Commissions : Commission Attractivit, Amnagement et Urbanisme 2 Rfrence nomenclature ACTES : 3.2 Alienations