REPUBLIQUE FRANAISE 2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ_______________________________

PROJET DE DELIBERATION______________________________

Sance du 24 septembre 2015

DCM N 15-09-24-26

Objet : ZAC des Coteaux de la Seille - Approbation du CRAC 2014. Approbation del'avenant n02 la concession d'amnagement et d'une convention financire relativeau remboursement de l'acte d'apport.

Par trait de Concession, en date du 3 avril 2012, la Ville de METZ a confi la SAREMMl'amnagement de la ZAC des Coteaux de la Seille Metz.

Lavancement de cette opration ce jour est le suivant : 200 logements sont livrs et100 autres sont en cours de ralisation. Les terrains autour des 4 premiers lots sont viabilisset la dernire partie autour des lots en construction sera paracheve l'anne prochaine. Pourcette fin d'anne 2015, un permis de construire pour 38 maisons individuelles doit tre dposet en 2016, les constructions se poursuivront avec un nouveau programme de 26 logements.

En application des dispositions du trait prcit ainsi que de l'article L-300-5 du Code del'Urbanisme, la SAREMM doit chaque anne fournir un CRAC la collectivit comportantnotamment :

- un bilan prvisionnel actualis faisant apparatre le budget global actualis, l'tat desralisations des dpenses et recettes de ce budget, et les dpenses et recettes restant raliser,

- le plan de trsorerie actualis faisant apparaitre l'chancier des dpenses et recettesrestant raliser.

Ces documents ainsi que la note de conjoncture sont soumis l'examen de l'Assembledlibrante de la collectivit.

Conformment ce qui prcde, la SAREMM prsente le CRAC de la ZAC des Coteaux dela Seille arrt la date du 31 dcembre 2014.

Bilan globalactualis HT

Ralisation au31 dcembre 2014 HT

Reste raliser HT

Dpenses 42.997.301 10.447.862 32.549.439

Recettes 42.997.301 3.801.497 39.195.804

Le bilan financier prvisionnel global de l'opration est quilibr hauteur de42.997.301 HT en dpenses et en recettes. Au 31 dcembre 2014, la situation de trsorerieprsente pour la priode un solde positif de 752.346,00 .

Les dpenses ralises par le concessionnaire sur l'exercice 2014 concernaient notamment destravaux d'infrastructures (rseaux, voirie, signalisations), d'espaces verts et les rmunrationscorrespondantes. Les lots 8 et 10 sont livrs ce jour. Les travaux prvus en 2015 sontessentiellement lis la ralisation d'une voirie entre la rue Clestine Michel et la rue deTivoli, le parachvement des espaces publics autour des lots 9A et 11A ainsi que l'installationde rseaux dfinitifs.

Les prvisions de recettes pour 2015 correspondent d'une part aux cessions des lots 9B et11B pour un montant de 684 720 HT et d'autre part au reversement d'une subvention peruepar la ville de Metz du Fond d'Amnagement Urbain, revenant l'amnageur, d'un montant de181 184 .

Un avenant N2 dfinissant les modalits de prlvement de la rmunration est propos.Actuellement annuelle, elle sera prleve trimestriellement pour une meilleure gestion de latrsorerie.

Enfin, une convention financire est propose afin de grer le remboursement de l'acted'apport.

En consquence, la dlibration suivante est soumise l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions comptentes entendues,

VU le Code Gnral des Collectivits Territoriales,

VU la dlibration du Conseil Municipal en date du 29 mars 2007 approuvant le dossier decration de la ZAC des Coteaux de la Seille Metz,

VU la dlibration du Conseil Municipal en date du 15 dcembre 2011 approuvant le transfertde la ZAC des Coteaux de la Seille la SPL SAREMM et le trait de concession y affrant,

CONSIDERANT le projet dactualisation au 31 dcembre 2014 du bilan prvisionnel decette opration prsent par la SAREMM,

CONSIDERANT qu'il convient de procder un avenant au trait de concession dfinissantla participation financire d'quilibre de la Ville de Metz sur la ZAC des Coteaux de la Seille,

APRS EN AVOIR DLIBR

DECIDE :

- D'APPROUVER le budget actualis au 31/12/14 se chiffrant 42.997.301,00 HT,

- D'APPROUVER la convention financire relative l'acte d'apport et l'avenant N2 laconcession,

- D'APPROUVER le reversement la SAREMM de la subvention du Fondsd'Amnagement Urbain ainsi que celle de l'ADEME,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire signer ladite convention,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire signer tout acte se rapportant la prsente,

- D'INSCRIRE les dpenses au budget principal.

Vu et prsent pour enrlement,Sign :

Le Premier Adjoint au Maire,

Richard LIOGER

Service l'origine de la DCM : Amnagement Oprationnel Commissions : Commission Attractivit, Amnagement et Urbanisme Rfrence nomenclature ACTES : 2.1 Documents d urbanisme