REPUBLIQUE FRANAISE 2015/...

MAIRIE DE METZ

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ_______________________________

PROJET DE DELIBERATION______________________________

Sance du 24 septembre 2015

DCM N 15-09-24-2

Objet : Rnovation du complexe de la Patinoire : avenant n1 la convention du 08juillet 1968 et versement d'une subvention d'quipement.Par le biais dun bail construction en date du 8 juillet 1968, la Ville de Metz a mis disposition de la SARL Patinoire Messine un terrain se situant sur le ban de Longeville-ls-Metz pour y crer et exploiter un ensemble sportif de patinage sur glace. Le terme de cebail est fix au 30 juin 2028 et cette date il est prvu que les ouvrages reviennent en pleineproprit la Ville.

Ltat actuel de la patinoire et de ses installations ncessite une rnovation importante pourque lquipement retrouve un niveau de scurit et de fonctionnalit adapt aux normesactuelles et aux attentes des diffrents publics le frquentant. Le btiment ne rpond plus eneffet ni aux normes sportives lui permettant daccueillir des spectacles ou des comptitions desport sur glace, ni aux normes de fonctionnement de ce type dquipement, en particulier ence qui concerne le systme de rfrigration, qui est obsolte et non-conforme larglementation dans la mesure o il fonctionne avec du gaz dont lutilisation est aujourdhuiproscrite.

Au cours des dernires annes, plusieurs projets de rnovation, associs la construction debtiments commerciaux, ont t proposs la Ville mais nont pas abouti.

Rcemment, un nouveau projet initi par la socit PATINOIRE MESSINE, entre-tempstransforme en SAS (Socit par Actions Simplifie), a vu le jour. Ce projet, prsent laville sous lintitul Arenice , est port par un groupement dentreprises lorigine durachat de 75 % des parts de la socit PATINOIRE MESSINE.

Le projet des nouveaux oprateurs sinscrit dans une dynamique devant permettre aux diffrentes catgories dusagers de retrouver un quipement rnov et adapt leurs pratiques. Ces nouveaux actionnaires souhaitent faire de la patinoire de Metz un tablissement de rfrence qui accueillera les dernires technologies en matire de production de glace.

Par ailleurs, les nouveaux oprateurs se sont engags formaliser une charte pour dvelopper,en lien avec les associations frquentant lquipement, laccs du plus grand nombre auxsports pratiqus sur glace.

Le projet porte sur la ralisation dun ensemble de travaux de rnovation et de mise auxnormes, pour un montant de 1 050 000 HT : remplacement du tapis glacier et du systme de

production de froid, remplacement des rambardes, cration de nouveaux vestiaires, habillagedes murs extrieurs, ramnagement complet de laccueil,.

En regard de limpact bnfique que pourra avoir la rnovation de la patinoire et satransformation complte sur les associations, clubs sportifs (hockey sur glace, patinageartistique, ) et scolaires, mais galement pour le rayonnement de la ville de METZ, etconsidrant que les quipements reviennent la Ville au terme du bail, il est propos que lecot de lamnagement des vestiaires destins aux scolaires et aux comptitions ainsi que lestravaux de bardage extrieur (dans la perspective dassurer une continuit esthtique avec lecomplexe sportif Saint Symphorien) soient accompagns financirement par la Ville par unesubvention dquipement hauteur de 300 000 . Cette subvention sera verse la socit Patinoire messine en deux fois, raison de 150 000 en 2015, et 150 000 en 2016.

Il est en outre propos de proroger de 13 ans le bail initial afin de repousser son terme au30 juin 2041, et de maintenir le loyer 2 % des recettes hors taxes, sauf au cours des5 premires annes dexploitation o il est propos de fixer une redevance annuellesymbolique hauteur de 100 .

En consquence, la dlibration suivante est soumise l'approbation du Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Les Commissions comptentes entendues,

VU le bail construction en date du 8 juillet 1968 accordant la Socit PatinoireMessine un terrain pour y crer et exploiter un ensemble sportif de patinage sur glace,

VU le projet davenant n 1,

VU la dlibration en date du 30 janvier 2013,

VU le projet intitul Arenice prsent par la socit PATINOIRE MESSINE qui consiste raliser des travaux complets de rnovation et de mise aux normes de la patinoire pour unmontant de 1 050 000 HT,

CONSIDERANT lintrt local pour la collectivit de disposer dun quipement performantrpondant aux normes des fdrations sportives de sports de glace et de hockey sur glace, etde nature favoriser le dveloppement de lducation physique en gnral et des sports surglace en particulier,

CONSIDERANT que les installations reviendront au terme du bail la Ville de Metz,

CONSIDERANT la ncessit quil y a conclure un avenant afin dacter des changementsstatutaires du co-contractant de la collectivit, de proroger de 13 ans le terme du contratinitial, soit jusquau 30 juin 2041, et de formaliser les accords entre les parties,

APRS EN AVOIR DLIBR

DECIDE :

- DE RAPPORTER la dlibration n 13-01-04 en date du 30 janvier 2013 dans lamesure o le projet envisag na pas abouti,

- DACTER la transformation de la SARL PATINOIRE MESSINE en SAS (Socit parActions Simplifie),

- DE PROLONGER la dure initiale du bail construction du 8 juillet 1968 de13 annes supplmentaires, fixant ainsi sa nouvelle chance au 30 juin 2041,

- DE FIXER, par drogation au bail initial, pour les annes 2015 2019 la redevanceannuelle dudit bail , forfaitairement, 100 TTC,

- DATTRIBUER la socit PATINOIRE MESSINE, compte-tenu de lintrt local destravaux envisags, une subvention dquipement de 300 000 dont le versementinterviendra en deux fois, raison de 150 000 en 2015 et 150 000 en 2016, surprsentation des justificatifs de ralisation des travaux correspondants,

- DORDONNER les inscriptions budgtaires correspondantes,

- DAUTORISER Monsieur le Maire ou son reprsentant rgler les dtails delopration, et signer tous les documents y affrents, notamment lavenant au bail construction joint la prsente.

Vu et prsent pour enrlement, Sign :

L'Adjoint Dlgu,

Belkhir BELHADDAD

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