VIH, emploi et droits de la personne

Présentation par Maude Perras

Outillons-Nous

15 octobre 2010

VIH info Droits:

Service d’information juridique et d’accompagnement pour PVVIH, intervenants, spécialistes milieu santé et communautaire et proches, concernant toutes problématiques juridiques liées au statut sérologique.

Quelques questions pour débuter…• Quels sont les emplois que je ne peux obtenir à cause de mon statut

sérologique?

• Dois-je dévoiler mon statut sérologique en entrevue pour un emploi?

• Dois-je dévoiler mon statut sérologique lorsque je débute dans un emploi?

• Puis-je m’absenter du travail pour aller à mes rendez-vous médicaux?

• Puis-je éviter les assurances collectives afin de garder mon statut sérologique secret?

Plan de l’atelier

1. Cadre juridique des droits de la personne au Québec

2. En tant que candidat à un emploi

3. Dans le cadre de mon travail

4. En fin d’emploi

5. Retour sur les questions

Cadre juridiqueCharte canadienne des droits et libertés :

Article 15. (1) « La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques »

• Le VIH est reconnu au sens de la Charte comme une déficience physique et donc, comme un motif de discrimination interdit.

Loi canadienne sur les droits de la personne:

• 3. (1) Pour l’application de la présente loi, les motifs de distinction illicite sont ceux qui sont fondés sur (…) la déficience.

• Le VIH est reconnu au sens de la Charte comme une déficience physique et donc, comme un motif de discrimination interdit.

Cadre juridiqueCharte des droits et libertés de la personne :

Art. 1. Tout être humain a droit(…) à l'intégrité (…) de sa personne.Art. 4. Toute personne a droit à la sauvegarde de sa dignité, de son honneur et

de sa réputation.Art. 5. Toute personne a droit au respect de sa vie privée.Art. 10. Toute personne a droit à la reconnaissance et à l'exercice, en pleine

égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur (…) le handicap ou l'utilisation d'un moyen pour pallier ce handicap.

Art. 16: Nul ne peut exercer de discrimination dans l'embauche, l'apprentissage, la durée de la période de probation, la formation professionnelle, la promotion, la mutation, le déplacement, la mise à pied, la suspension, le renvoi ou les conditions de travail d'une personne ainsi que dans l'établissement de catégories ou de classifications d'emploi.

• Le VIH est reconnu au sens de la Charte comme un handicap et donc, comme un motif de discrimination interdit.

Cadre juridique

• Discrimination : réduire, détruire ou compromettre un droit, traiter une personne différemment pour une raison mentionnée dans la loi, par exemple, lui refuser un emploi, lui demander des garanties supplémentaires, diminuer ses avantages sociaux, parce qu’elle a le VIH.

• N’empêche pas la discrimination positive, comme programmes d’accès à l’égalité, etc.

Cadre juridiqueLoi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la

protection des renseignements personnels

Art. 64. Nul ne peut, au nom d'un organisme public, recueillir un renseignement personnel si cela n'est pas nécessaire à l'exercice des attributions de cet organisme ou à la mise en oeuvre d'un programme dont il a la gestion (…)

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Art. 5. La personne qui recueille des renseignements personnels afin de constituer un dossier sur autrui ou d'y consigner de tels renseignements ne doit recueillir que les renseignements nécessaires à l'objet du dossier (…)

En tant que candidat…Est-ce que l’employeur peut poser une question sur mon

statut sérologique?

La Charte empêche de demander, en entrevue ou dans un formulaire de santé pré-embauche, des renseignements relatifs à des motifs de discrimination prohibés, tel le VIH.

2 exceptions:

Une demande reliée aux tâches spécifiques de l’emploi : les exigences professionnelles justifiées

Une demande reliée à un programme d’accès à l’égalité

En tant que candidat…Exigences professionnelles justifiées:

L’employeur ne peut que récolter des renseignements nécessaires à l’objet d’un dossier, l’emploi.

L’employeur peut ainsi poser des questions sur la condition physique uniquement si celle-ci est pertinente quant aux tâches précises d’un emploi.

C’est à l’employeur de prouver que l’absence d’un motif de discrimination, notamment la séronégativité, est une exigence professionnelle justifiée. Il doit par ailleurs démontrer qu’aucune mesure d’accommodement n’est possible, sinon la mesure est injustifiée et donc, discriminatoire.

En tant que candidat…

Exemples d’emplois pour lesquels la séronégativité est une exigence professionnelle justifiée au Québec?

– (…)– (…)– (…)

Aucun employeur n’a prouvé devant les tribunaux que la séronégativité était une exigence professionnelle justifiée.

En tant que candidat

Programme d’accès à l’égalité en emploi

Dans le cadre de programmes d’accès à l’emploi, il suffit de s’auto-déclarer handicapé pour bénéficier des avantages. Il n’est pas nécessaire de prouver l’handicap, et encore moins de déclarer de quel handicap il s’agit.

En tant que candidatDonc, un employeur recueillant des informations sur le statut sérologique dans le cadre d’une entrevue, d’un formulaire de santé ou un examen médical sans que la séronégativité ne soit une exigence professionnelle justifiée agit illégalement.

Que faire si on vous demande quand même si vous avez le VIH/Sida?

1) Accepter de répondre mais comme il ne s’agit pas d’une question reliée à une aptitude à l’emploi, répondre NON

2) Accepter de répondre et dire la vérité, tout en soulignant que vous savez que la séronégativité n’est pas une aptitude requise à l’emploi

3) Refuser de répondre

Choisissez l’option avec laquelle vous êtes confortable.

Les formalités d’embauche

L’examen médical:

• Un examen médical pré-embauche ne devrait avoir lieu que lorsqu’une offre d’embauche formelle a été faite au candidat.

• L’examen médical ne doit porter que sur les aptitudes ou qualités requises pour cet emploi, pour déterminer la capacité physique et mentale d’une personne à effectuer un emploi. Le médecin de doit transmettre à l’employeur que l’information sur la présence ou non des aptitudes ou qualités requises par l’emploi, avec ou sans limitations.

Les formalités d’embauche

Test de dépistage VIH-Sida : Le consentement libre et éclairé de la personne doit être donné avant de procéder à un test de dépistage. Le fait de profiter de prises de sang prélevées à d’autres fins pour dépister le VIH/Sida sans le consentement de la personne est illégal.

Ces tests sont illégaux, à moins de démontrer que la séronégativité est une exigence professionnelle justifiée…

Refus d’emploi

Et si on vous refuse un emploi parce que vous avez le VIH?

Recours:• Si l’employeur est de juridiction provinciale ou le

gouvernement provincial : Commission des droits de la personne

• Si l’employeur est de juridiction fédérale ou est le gouvernement fédéral: Commission canadienne des droits de la personne

• Il sera à vous de prouver que vous n’avez pas eu l’emploi à cause de votre statut sérologique.

Dans le cadre de mon travailQue se passe-t-il si une personne a, en raison de son handicap (au

sens de la Charte), des besoins précis en emploi?

• Certaines règles sont a priori valides, mais peuvent avoir un effet discriminatoire dans certains cas : l’impossibilité de prendre des pauses dans un quart de travail, la rigidité des horaires ne permettant pas de s’absenter pour rendez-vous médical, etc.

• L’impact chez une personne vivant avec le VIH pourrait avoir un effet discriminatoire en l’empêchant de travailler à cet endroit

• L’employeur a ainsi l’obligation de prendre des mesures raisonnables afin d’accommoder l’employé

Accommodements raisonnables

Comment l’employeur pourrait accommoder l’employé?

• L’employeur a l’obligation d’accommoder l’employé sauf s’il démontre que cet accommodement est une contrainte excessive

• C’est à l’employeur de démontrer que la mesure d’accommodement est excessive, et qu’aucune mesure raisonnable n’est possible

• La «raisonnabilité» des mesures dépend de la nature de l’emploi et des caractéristiques de l’employeur

Dans le cadre de mon travail

Confidentialité et vie privée:

Protégées par le Code civil (art. 35) et la Charte québécoise (art.5). S’applique à l’employeur mais aussi aux autres employés, au syndicat, etc.

Relations dans le milieu de travail

Confidentialité et vie privée:Pour s’assurer que les informations confidentielles restent

confidentielles…

• Dossier d’employé : l’employeur a l’obligation de fixer des mesures de sécurité pour assurer la sécurité des dossiers

• Dossier médical : Toute personne offrant des soins de santé (dans le cadre d’examen pré-embauche ou en cours d’emploi, ou d’examen en vertu de la Loi sur les maladies professionnelles et accidents de travail) est soumise à une obligation de confidentialité.

Relations dans le milieu de travail

Confidentialité et vie privée:

Résultat:• Si un collègue, un employeur, un membre de la

direction ou un médecin engagé en relation avec votre travail apprend votre statut sérologique, que ce soit à la suite d’un examen médical, d’un accès à votre dossier médical ou d’un dévoilement volontaire de votre part : il est lié par votre droit à la vie privée et ne doit révéler cette information à personne sans votre consentement.

Relations dans le milieu de travail

Harcèlement psychologique en milieu de travail:

Qu’est-ce que le harcèlement psychologique?

Conduite vexatoire qui se manifeste par soit des comportements, paroles, gestes ou actes répétés, soit par un seul geste d’une grande gravité, qui :

• sont hostiles ou non désirés• portent atteintes à la dignité ou l’intégrité de la

personne• rendent le milieu de travail néfaste

Relations dans le milieu de travailHarcèlement psychologique en milieu de travail:

Il est du devoir de l’employeur de prendre les moyens raisonnables pour fournir un milieu de travail exempt de harcèlement psychologique. Le harcèlement peut venir d’un collègue, d’un cadre, d’un client ou d’un fournisseur de l’employeur.

Donc, si harcèlement il y a, il faut aviser son employeur, qui devra faire enquête et prendre des mesures qui s’imposent. S’il fait défaut de corriger le problème, l’employé ou le cadre doit porter plainte à la Commission des normes du travail ou, s’il est syndiqué, auprès de son syndicat.

Avantages sociauxRégime d’assurances collectives : • Lorsqu’un employé appartient à une catégorie

d’employés admissibles à un régime d’assurance collective, il est AUTOMATIQUEMENT ASSURABLE, et ce, peu importe son état de santé, pour la couverture de base.

• Répartition du risque : Habituellement, les groupes de plus d’environ 10 personnes n’ont pas à remplir de formulaires sur leur état de santé pour adhérer à l’assurance collective de base. Si le groupe est de moins d’environ 10 personnes, le formulaire de santé sert à calculer la prime du groupe, et non à exclure qui que ce soit.

Avantages sociaux

Si votre employeur offre une assurance-médicaments, vous devez la prendre, à moins de bénéficier déjà d’une assurance privée

Avantages sociaux

Assurance invalidité : Attention aux conditions préexistantes

• Si vous tombez invalide en raison du VIH dans une période donnée suivante le début de la couverture d’assurances (souvent un à deux ans) ET que vous aviez le VIH avant la conclusion du contrat d’assurance, il est probable qu’aucune prestation ne vous soit versée.

Avantages sociauxLe traitement de l’information : Souvent, les formulaires, réclamations, etc. passent par l’employeur. Comment s’assurer du respect de la confidentialité de votre dossier?

1) Transmettre l’information en rappelant à la personne responsable au sein de l’entreprise qu’il s’agit de renseignements confidentiels;

2) Transmettre à la personne responsable au sein de l’entreprise les documents pour l’assureur dans une enveloppe scellée;

3) Transmettre les formulaires directement à l’assureur.

Fin d’emploi

Afin de conserver vos assurances:

Une personne qui cesse d’être admissible à un régime d’assurance collective (par exemple pour fin d’emploi) peut transformer celle-ci en assurance vie individuelle. Cette transformation doit être faite dans les 31 jours, sans nouvelle preuve d’admissibilité.

Fin d’emploi

Vous avez été congédié en raison de votre statut sérologique?

Recours possibles:- Commission des normes du travail- Commission des relations de travail (pour les

syndiqués)- Commission des droits de la personne et Commission

canadienne des droits de la personne- Tribunaux judiciaires

Encore là, il vous appartient de faire la preuve d’un congédiement abusif pour des motifs discriminatoires.

Retour sur les questions• Quels sont les emplois que je ne peux obtenir à cause de mon statut

sérologique?

• Dois-je dévoiler mon statut sérologique en entrevue pour un emploi?

• Dois-je dévoiler mon statut sérologique lorsque je débute dans un emploi?

• Puis-je m’absenter du travail pour aller à mes rendez-vous médicaux?

• Puis-je éviter les assurances collectives afin de garder mon statut sérologique secret?

Pour nous joindre:

Téléphone: 514.844.2477 poste 34De l’extérieur de Montréal 1.866.535.0481

maude.perras@cocqsida.comhttp://www.cocqsida.com