Ouest Echo Pénitentiaire

UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 2 2ème Semestre 2012

EDITO page 2

EDITO Suite page 3

Nationaux à la DI page 4

Intervention Régionale page 5



Intervention Fédérale page 8

Aide aux séjours page 9

Publicité page 10 & 11

Union Régionale de Rennes Page 12

Nqma Nantes page 13

CD Argentan & MA Vannes page 14

CP Nantes page 15

MA Caen page 16

MA Saint Brieuc page 17

Abrogation de Décret page 18

Photo Rennes-Vezin page 19

SOMMAIRE

Bien que L'UFAP-UNSa-Justice se réjouisse pour les personnels et leurs familles de l'abandon de la fermeture programmée de certains établissements de notre région, il n'en demeure pas moins que la situation actuelle de ceux-ci et loin d'être acceptable. En effet, les personnels pénitentiaires que nous sommes doivent face à un certain nombre de maux qui gangrènent l'ensemble de nos établissements.

En premier lieu, la surpopulation pénale galopante, en constante augmentation, soit 117,30 % au plan national. Chiffre quasi insignifiant au regard des chiffres de notre région, plus de 280 % pour certaines de nos structures. Pourcentage à proprement dit scandaleux et inacceptable. Nous avons pourtant lu récemment « les prisons seront conformes à nos principes de dignité ». Il ne suffit pas de l'écrire, il faut maintenant rapidement passer aux actes. OUI, des actes, car les professionnels de terrain sont las des promesses de projets de réhabilitation et d'alternatives à l'incarcération...

Le changement doit avoir lieu maintenant ! Une des conséquences logiques, bien qu'intolérable de cette surpopulation, est la recrudescence des agressions physiques sur les personnels.

Oui ces agressions se banalisent ! Et le laxisme de nos dirigeants n'arrange rien : Conditions d'incarcération, vétusté de certaines de nos structures rendent naturellement la gestion plus difficile voire impossible, allant jusqu'à créer des zones de non-droit ! Nous avions cru comprendre qu'au sommet de l'État, il ne devait plus y avoir sur le territoire français ce genre de fléau.

Nos établissements ne sont-ils pas en France ? Un mal en amenant un autre, nous souffrons aussi d'un sous-effectif permanent en personnels. Ce qui implique une recrudescence des heures supplémentaires que l'administration rechigne toujours à payer sans pour autant donner les moyens suffisants de faire autrement.

Responsable de rédaction et rédaction : D.JOLIET, Secrétaire Régional Adjoint Responsable de publication : PH.DEVIQUE, Secrétaire Régional

Elle va même jusqu'à découvrir des postes mettant ainsi la sécurité des personnels à mal pour réduire la facture de ces heures supplémentaires. Déjà bien malmenés par tous ces maux, les personnels doivent faire face au pire d'entre eux, le stress au travail. Plutôt que d'être soutenus par leurs chefs d'établissement, ils pâtissent d'un management soumis à la loi du chiffre. Ces derniers sont toujours plus enclins à atteindre leurs objectifs et les primes qui vont avec qu'à s'inquiéter des conditions de vie et de travail de leurs personnels. Alors, le changement annoncé c'est pour quand ? Car la grogne se fait de plus en plus pressante L'UFAP-UNSa-Justice vous le dit « Madame la ministre, vous êtes certes bien loin de la réalité du terrain ». Peut-être serait-il plus raisonnable de ressortir du placard et de travailler de manière urgente sur la proposition faite en son temps par un député, à savoir l'instauration d'un numerus clausus pour nos établissements. Car il est impensable de croire que la situation explosive qui règne au sein de nos détentions va ainsi pouvoir perdurer. Patrice GANDAIS

Bonjour Mademoiselle, Madame, Monsieur, Les représentants nationaux des personnels administratifs est venue le 12 Novembre à la DISP/Rennes et une réunion s’est tenue l’après midi. Certaines personnes pour des raisons de service n’ont pu assister à cette réunion.

Je vais succinctement vous relater les points qui ont été élaborés.

- Tout d’abord, nous avons évoqué le problème des MAD qui a été un succès pour les deux

personnes qui ont pu revenir sur un poste à la DI de Rennes. Ce qui nous a conforté dans notre manière d’agir c’est de ne pas nous être laisser intimider par les propos de certaines personnes au Ministère.

De plus, la DI de Rennes est la seule à ne pas avoir fléchi.

- ONP (Opérateur National de la paye), le RH deux services dont la préoccupation première est qu’allons nous devenir ???

D’après ce que les représentants nationaux nous ont expliqué, l’ONP qui devait voir le jour début 2015serait reportée à l’horizon de la fin 2015. UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 3 2ème Semestre 2012

Nous pensons que dès que la date pour l’ONP sera décidée peut-être que d’autres services suivront. Alors comment cela se passera t-il ? A ce jour c’est le néant mais nous allons être sans cesse à l’écoute et surtout nous ferons le forcing (comme pour CHORUS) pour être aux nouvelles avant les autres. Nous savons que les plateformes réservent tjrs des surprises et pas souvent de très bonnes. Il faudra faire comme les petites fourmis sans cesse se renseigner à tous les niveaux qu’elle sera la tâche de travail, où la résidence administrative se trouvera t-elle, le devenir de notre statut spécial etc…. )

Notre administration nous cache tjrs les informations à nous d’être plus vigilants.

- En 2013, le travail portera sur la catégorie C Ouf …. E N F I N……. !!.

Les grilles indiciaires, les échelons, les points d’indices, il va falloir que chacune et chacun nous soumettent leurs attentes pour faire remonter les informations, ce qui permettra d’avoir un support. J’attends vos propositions.

- Nous avons évoqué les postes pour les personnes qui partent en retraite en 2013 ; ces postes seront demandés à la CAP fin juin 2013.

Je trouve dommage que ces postes n’aient pas été anticipés pour la CAP de novembre 2012.

- Nous avons aussi débattu des RP (réduction partielle) Nous avons appris que les personnes qui arrivent au dernier échelon de leur grade et qui ont bénéficié de RP l’année en cours perdent ces mois. Je m’explique : Pour l’année 2012, vous avez eux 2 mois, mais cette même année vous changez d’échelon (le taquet je précise) et bien vos deux mois sont perdus car les réductions partielles son calculées N– 1, par contre l’imputation des deux mois est comptabilisée N+1. Une manière cavalière de l’administration d’être gagnante et toujours au détriment des agents. De plus, en agissant de la sorte cela pénalise des personnes qui auraient pu bénéficier de ces RP. Pour les personnes qui sont APP1ère classe au taquet il faut savoir que le dernier échelon exceptionnel est donné selon les critères suivants ;; le nombre d’année dans l’échelon et l’âge de la personne mais en aucun cas sur un tableau.

- Pour les postes de contractuels, à ce jour aucune nouvelle tout est dans le brouillard ……… Je remercie toutes les personnes de votre présence. Je remercie aussi celles qui m’avaient fait part de leurs doléances. Pour les prochaines réunions j’espère pouvoir compter sur toutes celles qui n’ont pas pu venir par nécessité de travail. Encore une fois le professionnaliste des personnels administratifs est bien à l’ordre du jour. Voici l’adresse mail pour réagir [email protected]

La Secrétaire Locale UFAP Simonne HARNISCH

UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 4 2ème Semestre 2012

Caen, le 11 septembre 2012 Le Secrétaire Régional à Monsieur le Directeur, L’UFAP-UNSA Justice appelle votre attention concernant la nouvelle procédure de fonctionnement des services économats en application depuis le 13 août dernier. En effet, depuis un mois maintenant, travailler dans un service économat est devenu un « calvaire » au quotidien. Pourquoi ? Les commandes qui jusqu'à présent étaient faxées par les établissements, de même que les factures reçues, impliquaient un suivi budget très régulier. Cette réalité ne sera plus dès lors que la PFI sera la seule ordonnatrice et les établissements relégués à de simples bureaux d’enregistrement. A l’heure de la rigueur budgétaire, comment pourra – t’on être précis, sur le terrain, quant à l’exécution budgétaire ? A n’en pas douter, cette volonté de regroupement va très rapidement trouver ses limites car non seulement le temps de livraison des produits ne répond plus toujours aux obligations des établissements, et en cas d’erreur, le délai de livraison sera multiplié d’autant… De plus, vous noterez que dans les petits établissements, les adjoints administratifs sont seuls pour faire face à tous ces changements, ainsi qu’aux multitudes de demandes qui arrivent au quotidien. Cela devient tout simplement ingérable et particulièrement démotivant pour les personnels concernés. Qu’en est-il de leur remplacement pendant les absences, des collègues devront être informés des nouvelles procédures ? Les chefs d’établissements ont-ils conscience du bouleversement des habitudes de travail ? La responsabilité de l’UFAP-UNSA Justice est de vous alerter d’inévitables erreurs aux conséquences parfois graves, suite à un dysfonctionnement dans la procédure (erreur de n° fax par exemple) de commande. De ce fait, l’UFAP-UNSA Justice vous demande d’alerter la plus haute autorité administrative sur cette désorganisation annoncée et de trouver les solutions les plus appropriées. N’oublions pas que les établissements et les SPIP ne sont pas que des centres de coût. Dans l’attente d’une suite favorable … Le Secrétaire Régional Philippe DEVIQUE

UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 5 2ème SEMESTRE 2012

Monsieur le Directeur, Caen le 16 novembre 2012

L’UFAP-UNSA Justice appelle votre attention concernant la situation de la Maison d’Arrêt de Fontenay le Comte.

En effet, vous n’êtes pas sans savoir que le taux d’occupation de cet établissement, au même titre qu’un nombre trop important d’autres établissements du reste, dépasse l’entendement puisque l’on atteint un taux de plus de 262%.

A ce jour, pas moins de treize détenus dorment sur des matelas à même le sol. Cette situation engendre des

tensions au sein même de la détention et les personnels sont les premiers témoins d’un climat explosif. En règle général, les personnels Fontenaisiens ne sont pas de nature à se plaindre mais aujourd’hui, c’est très

légitimement qu’ils tirent la sonnette d’alarme puisqu’ils craignent pour leur sécurité, connaissent une dégradation évidente du fonctionnement de l’établissement et ne peuvent continuer à accueillir de nouveaux détenus sans ne rien dire.

De ce fait, l’UFAP-UNSA Justice vous demande de prendre attache auprès du parquet concerné afin de faire

entendre que la situation dans laquelle se trouve la Maison d’Arrêt de Fontenay le Comte est alarmante et que dans un premier temps, lui seul peut permettre une baisse sensible des incarcérations.

Comptant sur votre compréhension et dans l’espoir de votre « pouvoir de persuasion » dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments respectueux. Le Secrétaire Régional Adjoint Daniel JOLIET Le Secrétaire Régional Caen le 13 septembre 2012 à Monsieur le Directeur, L’UFAP-UNSA Justice appelle votre attention concernant la situation de la Maison d’Arrêt de la Roche sur Yon. En effet, leader de la région en termes de surpopulation pénale depuis plusieurs mois maintenant, les personnels de cette maison d’arrêt souhaiteraient obtenir un désencombrement, ce qui permettrait pour le moins de mettre temporairement fin aux matelas à terre tout en leur apportant une modeste « bouffée d’oxygène ». Quand ils nous font remonter que plusieurs détenus condamnés à de lourdes peines, depuis plus de un an (huit ans et RCP par exemple), sont toujours sur leur site, on peut aisément comprendre leur attachement à les faire partir sur un établissement pour peine. D’autre part, la Direction Interrégionale ne peut faire l’impasse sur le fait que durant les trois prochaines semaines à venir, aucun aménagement de peine et aucune libération n’est prévu alors qu’à n’en pas douter, des incarcérations seront effectives. Dans ces conditions, ce ne seront plus six matelas à terre, mais combien ? De ce fait, nous vous demandons de porter l’attention qui se doit à cette demande de désencombrement et faire en sorte qu’elle devienne une réalité dans un délai raisonnable. Dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments respectueux. P/ Le Secrétaire Régional Daniel JOLIET UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 6 2ème SEMESTRE 2012

Caen, le 27 octobre 2012 Le Secrétaire Régional de l’Union Régionale UFAP-UNSA Justice de RENNES à Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaires

L’UFAP-UNSA Justice appelle votre attention concernant la situation prochaine des psychologues des personnels sur le ressort de la DISP de RENNES. En effet, nous apprenons que les psychologues contractuels ne devraient pas connaitre de renouvellement de contrats du fait du gel budgétaire. Nous ne comprenons pas très bien cette volonté de mettre fin aux deux contrats concernés du fait d’un nombre de personnels sur la DI de RENNES en constante augmentation, liée aux ouvertures de la MA LE MANS les CROISETTES, le CPH de RENNES-VEZIN, de la MC d’ALENCON, du NQMA de NANTES, l’agrandissement du QCD de NANTES et le nombre de personnels dans les SPIP en augmentation. A cela s’ajoute les animations diverses et variées liées aux risques psycho-sociaux. De plus, et vous ne pouvez l’ignorer, le nombre de personnels en souffrance, ayant impérativement besoin de l’écoute et du soutien des psychologues est indéniablement en augmentation. Vous avez du reste activement et très justement participé à l’élaboration du dépliant « stress, souffrance au travail… », élément important qui démontre bien votre inquiétude à ce sujet ; De la même façon, un groupe de réflexion lié à la souffrance au travail a été créé sur notre Direction Interrégionale aussi, avoir la volonté aujourd’hui « d’amputer » l’effectif de ces professionnels est contre productif de assurément dénué de bon sens. L’effectif actuel des psychologues permet simplement, sans confort particulier, de couvrir raisonnablement notre Inter région, et ne pas reconduire les contrats des psychologues contribuerait immanquablement à exclure de tout dispositif de soutien et d’accompagnement psychologique près de 1000 agents ; Ce serait tout simplement catastrophique pour eux et inacceptable pour notre organisation professionnelle. De ce fait, l’UFAP-UNSA Justice vous demande de bien vouloir reconsidérer votre position, en tenant compte des éléments précités. Dans l’attente, veuillez recevoir, Monsieur le Directeur, … Le Secrétaire Régional Philippe DEVIQUE


De part notre intervention notamment, un poste de Psychologue des personnels a été maintenu.

Paris, le 8 octobre 2012 André Gariazzo Secrétaire Général Ministère de la Justice et des Libertés 13 Place Vendôme 75001 PARIS Objet : Traitement des Prestations Interministérielles à Règlementation Commune (PIM) de la DISP de Rennes Réf. : JFF/SD/33-2012 Monsieur le secrétaire général, Par la présente, j’ai l’honneur d’attirer votre attention, concernant l’octroi des Prestations Interministérielles à Règlementation commune (PIM), aux agents du ressort de la DISP de Rennes. En effet, il apparait que sur l’exercice 2012, un nombre relativement important de dossiers 2011 sont traités sur le budget de l’exercice actuel. Même si selon les éléments en ma possession, la consommation des crédits sur l’année 2012 de l’UO DISP de Rennes est satisfaisante (65% des crédits consommés), il n’en demeure que le phénomène de « cavalerie budgétaire » va irrémédiablement entrainer qu’un nombre conséquent de dossiers ne seront pas traités faute de budget où au mieux renvoyés sur l’exercice suivant. Face à cette situation pénalisante pour les Personnels, je sollicite votre intervention, afin que le Bureau d’Action Sociale et des Conditions de Travail alloue les crédits nécessaires dans le cadre des aléas de gestion visant à épurer les dossiers en souffrance de l’année 2012. Parallèlement, le manque d’information sur les délais d’envoi et de traitement des dossiers relatifs aux PIM variant en fonction des services, pénalisent un nombre conséquent de Personnels. En ce sens, je me permets de vous solliciter à nouveau afin qu’une note visant à harmoniser les pratiques sur le territoire en la matière puisse être transmise à l’ensemble des Directions, afin de garantir une lisibilité de fonctionnement pour les agents. Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur Le secrétaire Général, l’expression de mes respectueuses salutations.

Le secrétaire général, Jean-François Forget


Notre courrier en date du 8 octobre 2012 Aides aux Séjours

La balle dans le camp de la DISP de RENNES !

Depuis plusieurs semaines (notamment en CTI dernier), l’Union Régionale UFAP – UNSa Justice de RENNES, interpelle la Direction Interrégionale sur le fait que nombre d’agents, ne peuvent percevoir les sommes liées aux Prestations Interministérielles à Règlementation communes gérées par la DISP de RENNES. Après analyse par les services de la DISP, il apparait que l’enveloppe globale dédiée ne permette pas de couvrir l’ensemble des demandes. La cause est relativement simple, la DISP RENNES effectue un mécanisme de cavalerie budgétaire d’une année sur l’autre reportant chaque année une dette importante de 39 000 Euros, devant être allouée aux personnels. Face à cette situation inacceptable, l’UFAP – UNSa Justice est intervenue lors du Conseil National d’Action Sociale, saisissant le Secrétaire Général sur ce phénomène ubuesque, revendiquant l’impérieuse nécessité d’abonder le budget de cette DISP afin de pouvoir répondre favorablement aux agents. Suite aux éléments apportés par l’UFAP – UNSa Justice, l’Administration a indiqué que les crédits nécessaires, même alloués en complément de l’enveloppe initiale seraient alloués à la DISP de RENNES afin de pourvoir aux besoins des personnels. Toutefois, il apparait que si l’intégralité de l’enveloppe 2012 a été allouée à la DISP de RENNES seul 65 % de l’enveloppe a été consommée à la date du Conseil, d’où la nécessité que cette dernière soit épuisée avant de percevoir un budget complémentaire. L’UR UFAP – UNSa Justice de RENNES attend que la DISP agisse de façon pragmatique visant d’une part à consommer les crédits en sa possession pour les agents, et que rapidement la demande de crédits complémentaires soit effective auprès du Secrétaire Général du Ministère de la Justice. La fin de gestion budgétaire étant le 10 Décembre 2012, désormais la balle est dans le camp de la DISP. L’UR UFAP – UNSa Justice de RENNES informe l’Administration qu’elle sera extrêmement vigilante à l’évolution de cette situation.

Le 24 Octobre 2012 P/ l’UR UFAP UNSa Justice

Le Secrétaire Régional Philippe DEVIQUE


INFO CONSTRUCTEUR

Pour accéder à votre plus cher désir « ETRE PROPRIETAIRE de la maison de vos rêves »

Vous avez des besoins. Vous ne voulez pas renoncer à vos goûts.

Vous disposez de certains moyens. Une équipe d’ingénieurs, de techniciens et d’architectes, fédérée par votre constructeur, travaille au quotidien avec les fournisseurs de matériaux, les distributeurs d’énergie, les industriels et les établissements financiers, réalise un ouvrage de qualité conforme à vos souhaits. Vous avez cinq bonnes raisons de choisir un constructeur :

Un seul interlocuteur Un contrat type très réglementé

Un prix définitif Des garanties obligatoires

Une référence professionnelle : UMF A votre écoute, nous vous aidons donc à réaliser et à personnaliser votre maison, la votre, pas celle de monsieur tout le monde.

GARANTIES OBLIGATOIRES FINANCIERES : - remboursement des acomptes - livraison à prix et délai convenus - parfait achèvement - bon fonctionnement TECHNIQUES : - décennale - responsabilité civile - tous risques chantier - garantie « erreur implantation » - dommage ouvrage (optionnelle) UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 11 2ème SEMESTRE 2012

Objet : Situation des Personnels Pénitentiaires, au regard de l’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. Monsieur le Président de la République, L’UFAP-UNSa Justice, première Organisation Syndicale de l’Administration Pénitentiaire souhaite fortement attirer votre attention sur la situation des Personnels Pénitentiaires, au regard de l’application de l’article 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, cet article de la loi interdit la systématisation des fouilles intégrales et exige la justification de celles-ci. Depuis, l’Administration Pénitentiaire ne cesse d’être attaquée et condamnée par différentes juridictions. Le contexte créé par cette situation devient pernicieux pour ne pas dire dangereux, tant pour les Personnels, l’institution pénitentiaire, que pour les détenus eux-mêmes ! Aussi, l’UFAP-UNSa Justice n’ayant aucune réponse fournie aux nombreuses sollicitations qu’elle exerce, s’en remet au Premier Représentant de notre pays. Oui, Monsieur le Président et si la loi du 24 novembre 2009 accentuait la perversité ?! C’est la légitime question que se posent actuellement les Personnels de Surveillance de l’Administration Pénitentiaire qui ne passent plus une journée sans être honteusement accusés des pires déviances dans l’exercice de leurs fonctions, lorsqu’ils sont amenés à effectuer les fouilles intégrales dites « à corps » sur les détenus dont ils ont la charge. Cibles privilégiées des anti-prisons, repris de justice et autres associations de défense des détenus et des droits de l’homme, nos Collègues en ont assez d’être stigmatisés comme étant les pires pervers que connaisse la Nation… Il est temps que ces attaques savamment orchestrées cessent

une bonne fois pour toutes, car ils vivent celles-ci comme un véritable viol de leur profession… La perversité n’est à l’évidence pas du côté de ceux à qui elle est attribuée par une sur-médiatisation de propos abjects et diffamatoires ! Au risque de nous répéter, les mesures de fouilles intégrales sont essentielles pour la sécurité des établissements pénitentiaires et des hommes et femmes qui s’y côtoient : personnels, intervenants, visiteurs, détenus eux-mêmes… L’article 57 de la loi pénitentiaire en instituant des fouilles intégrales non systématiques et dépendantes de la mise en œuvre de moyens techniques crée ce vide juridique extrêmement dangereux pour tout le monde, car les fouilles corporelles sont de plus en plus difficiles à effectuer faute de moyens techniques de substitution.

En l’état, le seul moyen technique pouvant actuellement remplir ce rôle, est le scanner corporel. Son prix ainsi que la surface nécessaire à son installation ne lui permettront à l’évidence jamais de voir le jour dans nos 191 prisons françaises… ALORS QUE FAIT-ON ? Au vu des tensions de plus en plus fréquentes entre professionnels pénitentiaires et les populations placées sous main de justice dont ils ont la charge, des attaques inadmissibles dont l’institution et eux-mêmes font l’objet et d’une inertie scandaleuse des dirigeants de l’Administration Pénitentiaire, il est urgentissime de trouver une solution qui mette fin aux problèmes générés par cet article de la loi, combattu en son temps par l’UFAP-UNSa Justice mais malheureusement adopté par des idéologues et des technocrates totalement éloignés de la réalité de terrain. L’UFAP-UNSa Justice suggère que l’article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 soit rapidement réécrit afin de mettre fin à une faille majeure dans la sécurité des prisons françaises. Notre alerte est préventive de maux plus graves et si par mégarde le pouvoir politique était tenté de l’occulter, il devra répondre des tensions, dérapages et drames qui ne manqueront pas de survenir. En tout cas, l’UFAP-UNSa Justice est déterminée à soutenir et défendre les Personnels mis en difficulté dans le cadre des fouilles intégrales. Dans l’attente de votre réponse, l’UFAP-UNSa Justice vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de sa très haute considération.

Le Secrétaire Général Jean-François FORGET


Un détenu sur un toit Ce dimanche 28 octobre 2012 le nouveau quartier de la maison d'arrêt de Nantes a connu sont premier gros incident depuis son ouverture au mois de juin. En effet, vers 17h30, un détenu c'est réfugié sur le toit du préau se situant dans les cours de promenade. L'alerte a été donnée par l'agent promenade de la MA2. Les autres détenus n'ont, fort heureusement, pas dénié le suivre et ont regagnés leurs cellules a l'issue de la promenade. Un premier contact est établi avec l'individu, mais celui-ci ne veut parler qu'avec un membre de la direction. Vers18h30, le directeur adjoint, rapidement arrivé sur site, essai de parlementer avec le forcené, et celui-ci explique sont geste par la motivation d'obtenir son transfert vers un établissement pour peine. Au vue du dialogue resté stérile avec le « voyou », la direction n'a eu autre choix que d'appeler les ERIS pour une intervention. Vers 20h40, le signal est donné pour intervenir et faire redescendre l'énergumène posté sur le toit, dans un dernier « baroufle d'honneur » il sauta dans la zone neutre et se trouva nez à nez avec les ERIS, qui le maitrisèrent énergiquement sous les huées d'une population pénale spectatrice aux fenêtres. Il fut conduit au Quartier disciplinaire. Dans le même temps, un autre détenu qui n'a eu de cesse de taper dans la porte et d'insulter les personnels sur place, a été maitrisé et conduit, lui aussi, au QD par l'équipe d'intervention locale. L'incident prendra fin vers 21h00 et le calme s'en suivi. L’UFAP – UNSA justice, exige le transfert du détenu a l'issu de sa peine de QD vers une autre région pénitentiaire, celui ayant déjà fait parler de lui dans plus de cinq établissements de la DI. Un constat négatif tout de même, c'est avec une aisance et une rapidité déconcertante que le détenu a pu se retrouver perché de la sorte. Lors de l'une de nos dernières interventions, nous soulignions les problèmes rencontrés avec THEMIS, notre soi-disant « partenaire », quant aux délais d'intervention, là encore, l'incident aurait peut être évité, si comme signalé vendredi après-midi la porte de la cour de promenade avait été réparée rapidement. Par ailleurs, l’UFAP – UNSA justice se satisfait surtout qu'aucun agent n'est été blessé lors de cet événement aux allures périlleuses. L’UFAP – UNSA justice, déplore ce genre d'incident, mais tient à féliciter l'ensemble des personnels pour la disponibilité et le sang froid dont ils ont fait preuve durant ces faits.

Le 29 octobre 2012 Le secrétaire local adjoint Yann HERVE UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 13 2ème SEMESTRE 2012

La raison l'a finalement emporté !

Le fameux centre équestre, qui devait voir le jour au sein du centre de la détention d'Argentan, est donc rangé dans les tiroirs. Depuis longtemps déjà, l’UFAP-UNSa-Justice tirait la sonnette d'alarme sur ce qu'elle ne considère pas comme une priorité et qui allait engendrer des dépenses pharaoniques pour un bien faible résultat. L'UFAP-UNSa-Justice aurait été exaspérée de voir des millions d'euros consacrés à une "lubie locale" alors même que les budgets vitaux n'en finissent pas d'être réduits à peau de chagrin. Cependant, de l’argent public a été inutilement lapidé dans ces projets d’études. L'UFAP-UNSa-Justice soucieuse des bonnes conditions de travail des uns et des autres, prend acte de l'abandon de ce projet mais regrette profondément qu'il faille être mis au pied du mur pour que tous se rendent compte que cet argent aurait pu être affecté plus judicieusement. Comme toujours, nos décideurs ne sont pas les payeurs. Caen, le 26 octobre 2012 Le Secrétaire Régional Ph.Devique

Voitures brulées durant la nuit

Cette nuit, 2 véhicules de personnels ont été brulés sur le parking de la Maison d’Arrêt de Vannes par des malfrats. Le feu s’est propagé à un compteur à gaz et a fondu un luminaire.

Dès la prise de connaisse de l’incident, l’UFAP-UNSA Justice a contacté le Directeur Interrégional pour s’assurer de la mise en place de la protection statutaire des agents victimes de la détérioration de leur voiture. Cela sera fait sans délai.

De plus, lors de l’échange, l’UFAP-UNSA Justice a demandé à ce que les agents de nuit puissent rentrer leurs véhicules dans l’enceinte de l’établissement et nous avons obtenu un accord sur ce point.

Enfin, l’UFAP-UNSA Justice a demandé une présence policière afin de sécuriser la zone si, durant cette journée, l’ensemble des travaux relatif à la sécurité du site n’était pas réalisé ou terminé.

Cet incident est regrettable car il aurait incontestablement pu être évité !!

En effet, l’UFAP-UNSA Justice n’a eu de cesse d’indiquer aux précédents Directeurs Interrégionaux le manque évident de sécurité sur ce parking. Ce ne sont pas une barrière et une pancarte « propriété privée » qui empêchent les petits délinquants de procéder à des dégradations. Quelle naïveté de le croire !!

Aujourd’hui, nous payons le laxisme des précédents DI et cela est d’autant plus regrettable que les personnels directement pénalisés par la détérioration de leur véhicule vont à n’en pas douter y perdre de l’argent.

L’UFAP-UNSA Justice accompagnera les agents dans leurs démarches et s’emploiera à ce qu’ils soient les moins impactés financièrement possibles.

Le Secrétaire régional Adjoint Daniel JOLIET Le 27 septembre 2012


La menace en guise de dialogue Depuis maintenant plusieurs mois (septembre 2011), les personnels référents se battent pour que l’administration paie le défraiement des heures de formation qu’elle leur doit. Mais rien n’y fait, l’administration se refusant même à répondre aux recours hiérarchiques formulés…ce qui implicitement correspond à un rejet par silence garder pendant plus de deux mois. Du fait d’un inadmissible mutisme de l’administration, certains moniteurs référents ont indiqué, lors d’une réunion, le souhait de ne plus assurer momentanément les prestations, et notamment jusqu’au déblocage de la situation. Il est à noter l’absence remarqué de Monsieur TARGE, responsable de pôle pour quelques semaines encore, absence des plus regrettables en cette période de relative tension. Aujourd’hui, il clôt définitivement la discussion, qu’il n’a jamais engagée du reste, en brondissant l’arme fatale, la possibilité d’appliquer le 1 /30ème pour tous les référents qui refuseraient de dispenser la formation…LA MENACE EN GUISE DIALOGUE SOCIAL !

Puisqu’il est si prompt à appliquer cette ultime mesure, qu’il soit aussi efficace pour faire appliquer cet article 20 de la Loi n°83-534 du 13 juillet 1983 dans sa phase positive à savoir que tous les personnels de l’administration ont droit à

rémunération après service fait, or, depuis septembre 2011, cette application n’est pas une réalité ; Et sur ce point, il fait preuve de beaucoup moins de détermination. Pourtant, son mandat syndical renouvelé par la CGC lui permet un engagement sur ce front… Alors oui ! l’institution va momentanément sortir gagnante de cette partie puisque les formations vont êtres assurées ! En effet, les agents ne peuvent s’autoriser une perte de revenue supplémentaire. Mais à n’en pas douter, le responsable de pôle sera très justement discrédité et il ne pourra s’en prendre qu’à lui-même. De son côté, l’UFAP-UNSA Justice accompagnera les personnels jusqu’à l’obtention de leurs dus. Le 21 septembre 2012

P/ l’UFAP-UNSa Justice Daniel JOLIET


En septembre dernier, survenait une évasion qui aurait pu avoir des répercussions encore plus dramatiques que

celles que nous connaissons aujourd’hui (agression, meurtre...). Sous-effectif, absence de transfert et de placement à isolement, matériels techniques défaillant en sont les

principales causes. Le jour même, l’UFAP Unsa Justice a fait le travail nécessaire pour dénoncer cette situation mais aussi

pour trouver et proposer des solutions. Rencontre avec les médias, audience avec le DI, puis avec le DAP, intervention en CTS, nous ne lâchons rien. Et pourtant, certain « syndicaliste », en retard lors de l’audience avec le DI ou n’ayant que pour seule

préoccupation : « la date de l’ouverture de l’établissement de ST Lö et le devenir des EJ » (serait-il candidat et ne verrait-il que sont intérêt), préfère attaquer l’UFAP par voie de tract plutôt que de faire avancer les conditions de travail et ce en faveur des personnels.

Lors de l’audience avec le DAP notre unique question au vue de l'événement grave survenu sur l'établissement : « Nous sera t il fourni un budget pour la sécurité de l'établissement ainsi qu'un renfort de personnels ? »

Le DAP n'a pas encore reçu le rapport de l'inspection, mais la DI et ses services travaillent déjà sur les préconisations concernant la sécurité de l'établissement.

Au-delà, l’audit demandé par l’UFAP qui est prévu avant la fin de l'année. De celui-ci découlera les solutions et les éventuels moyens à mettre en place.

Car il y a un différenciel entre l'organigramme de l'établissement et celui de la Centrale (celui de référence). Il ne manquerait pas moins de 6 agents pour faire tournée l’établissement et pour combler la petite galerie. En revanche, l’audience avec le DI fut plus généraliste et était précédée par le CTS :

La couverture par un agent supplémentaire de la petite galerie ? Le sujet a était évoqué en CTS et avec le DI, a savoir : « Prendre le dispo 12 h pour combler le poste » sur proposition du responsable du service.

Mais cela n'est pas une solution car on va mettre en difficulté l'agent restant au rond point afin d'assurer les mouvements et tout seul, cela n'est pas possible. Cela ne peut donc être qu’une décision temporaire et bien sur en cas de difficultés (extraction, agent manquant et autres) l'agent de renfort laisserait la petite galerie (analyse de l’UFAP).

- Le poste SMPR ? Nous avons évoqué le sujet rapidement car évoqué en CTS hier. Et cela rejoint le point plus haut concernant le manque de personnel.

- Travaux de sécurisation de la prison (les caillebotis, les cours de promenades ainsi que la cour goudronnée et bien d'autres non évoqués) ? Des études sont toujours en cours à la Centrale, et par la même occasion la question du budget aussi.

- Nouvelle note sur les extractions médicales ? la Direction locale a enfin fait marche arrière, sous la pression de notre syndicat.

- Quant au Quartier femme et l’appel d’offre ? Voyez avec la Directrice qui « dirige » l’établissement et qui prend des décisions hâtives pour se rétracter dans la foulée.

En conclusion, l’UFAP Unsa Justice ne reste pas les pieds dans le même sabot.

Plutôt que de s’en prendre aux collègues Ufapiens, nous invitons le syndicat patronal a « remuer » notre administration, et ce à nos cotés.

Pour l’UFAP Unsa Justice, la MA CAEN est toujours là et il est hors de question de se projeter sur ST LÖ comme certains l’ont fait devant le DAP.

Bien au contraire, notre syndicat à bien l’intention de faire évoluer les choses et la présence, le 7 novembre 2012, du Secrétaire Général de l’UFAP Unsa Justice et de notre Secrétaire Régional en atteste.

Caen, le 8 novembre 2012

Pour le Bureau Local - Damien LOUPIL


Souffrance au travail, et si on en parlait !

Des groupes de travail sur les risques psycho sociaux voient le jour au CP RENNES VEZIN.

N’EST-CE PAS DE LAPOUDRE DE PERLIMPINPIN ?

Les agents du CD connaissent une souffrance, un stress, un désarroi quotidien qui durent depuis trop longtemps.

ET SI ON PARLAIT du détenu écarté du CD vers le QI pour menaces de mort sur personnel et prosélytisme religieux. Réaffecté au CD et gratifié d' un classement aux ateliers.

ET SI ON PARLAIT de leur peur au ventre d'être confrontés à tout moment à une tragédie due aux trafics exponentiels de drogues, de portable et d' alcool provoquant des règlements de comptes violents.

ET SI ON PARLAIT des promesses de la direction non tenu engendrant un sentiment de trahison et de mépris des agents du CD.

CETTE POUDRE DE PERLIMPINPIN POURRAIT VITE SE TRANSFORMER EN POUDRE A CANON DANS CETTE ATMOSPHERE ULCERANTE

Le bureau local

Quand la coupe est pleine Suite au mouvement de protestation d’une partie de la population pénale dans la nuit du 28 au 29 novembre 2012, le bureau local UFAP-UNSA Justice de SAINT-BRIEUC a immédiatement interpellé la direction de l’établissement pour que les détenus perturbateurs soient transférés dans la journée.

En appui, le bureau régional UFAP-UNSA Justice a saisi le Directeur interrégional afin que nos revendications soient appliquées dans les plus brefs délais d’une part, et afin de demander le soutien temporaire d’une équipe ERIS d’autre part.

Le message semble avoir été entendu car des transferts sont d’ores et déjà prévus aujourd’hui.

Par ailleurs, le bureau local souligne que la multiplication des incidents et des agressions étaient prévisible au vu de la surpopulation de l'établissement. De ce fait, l’UFAP-UNSA Justice souhaiterait que le DI prenne attache auprès du parquet afin d’insister sur l’urgence de prêter une attention particulière à l’incarcération.

L’UFAP-UNSA Justice sera vigilante sur le taux d’occupation de la Maison d’Arrêt de SAINT-BRIEUC dans les jours et semaines à venir

L’UFAP-UNSA Justice prendra ces responsabilités si aucun effort n’est orchestré pour soulagé, un temps soit peu, notre établissement et les personnels tous corps confondus.

Le Bureau local UFAP-UNSA Justice

Le 29 novembre 2012


« Réorientation professionnelle » des fonctionnaires de l’Etat

A la demande de

diverses organisations syndicales, dont l’UNSA, le Gouvernement a décidé d’abroger le décret N° 2010-1402 du 12 novembre2010 relatif à la situation de « réorientation professionnelle » des fonctionnaires de l’Etat.

Ce dispositif législatif introduit dans le cadre de la Loi N) 2009-972 du 3 août 2009 relative « à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique » avait été vivement dénoncé et critiqué à l’époque par l’UNSA Fonction publique car, s’inscrivant dans la logique de la mise en œuvre « à marche forcée » de la RGPP (révision générale des politiques publiques), il constituait une attaque et une grave remise en cause du statut général.

Il permettait en effet à l’administration de placer rapidement un agent en disponibilité d’office, sans rémunération ni indemnité de perte d’emploi, si le fonctionnaire avait perdu son poste ( du fait des regroupements ou des fermetures de services) et avait refusé trois offres d’emploi public fermes et précises, censées correspondre à son grade et à sa situation familiale. Et si par la suite, trois autres postes proposés étaient refusés par l’agent concerné, il encourait un licenciement direct ou une mise en retraite d’office. Les motifs utilisés pour justifier l’abrogation de décret visé constituent une critique claire des choix précédemment effectués : « La lourdeur du dispositif de réorientation professionnelle, son inutilisation par les administrations de l’Etat, l’insécurité dans laquelle il place les fonctionnaires concernés, illustrent l’inadéquation d’un tel

dispositif aux nécessités de service » Par ailleurs, la fin annoncée de la RGPP resd désormais inutile le maintien de ce dispositif. De plus, selon le ministère de la réforme de l’Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique : « Les mécanismes statutaires existants permettent une gestion satisfaisante des réaffectations et des suppressions d’emplois ». Tout est dit dans cet « acte de décès » particulièrement incisif, qui permet d’abroger un Décret unanimement décrié, un texte qui comprenait des dispositions statutaires dangereuses pour les fonctionnaires de l’Etat.


Unsa Le Service public au Coeur

En déplacement sur la ville de Rennes, Luc BERILLE, Secrétaire Général INTERPRO de l’UNSA, s’est déplacé en compagnie d’une

délégation départementale de l’Ille-et-Vilaines et nos représentants locaux de Rennes-Vezin sur le Centre Pénitentiaire. Impressionné par la grandeur de l’établissement, le Secrétaire Général a salué le professionnalisme des agents qui ont en charge les personnes sous main de justice, en reconnaissant l’incontestable difficulté d’assurer la mission, même dans des locaux neufs comme ceux du CP Rennes-Vezin.

VOUS PROPOSENT

Un partenariat pour simplifier

Votre installation dans notre région Ouest.

Villas et Appartements disponibles à la location,

Sans frais et sans honoraire.

Pour tous renseignements

Prendre contact avec l’Union Régionale UFAP-UNSa-Justice de Rennes

Tél : 02.31.54.52.36

Email : [email protected] UNION REGIONALE U.F.A.P. DE RENNES 20 2ème SEMESTRE 2012

mailto:[email protected]

VOUS PROPOSENT

Un partenariat pour simplifier

Votre installation dans notre région Ouest.

Pavillons et Appartements disponibles à la location,

Sans frais et sans honoraire.

Pour tous renseignements

Prendre contact avec l’Union Régionale

UFAP-UNSa-Justice de Rennes

Tél : 02.31.54.52.36 –

Email : [email protected]


mailto:[email protected]

Ouest Echo Pénitentiaire

Documents

Transcript of Ouest Echo Pénitentiaire