Guide de rédaction de votre mémoire sur le projet de loi 56 « Loi sur la transparence en matière de lobbyisme »

Introduction

Ce document s’inscrit dans la lignée des réflexions et des positions élaborées, depuis avril 2014, par les organismes participant au Groupe des OSBL1 opposés à leur inclusion dans la Loi sur le lobbyisme2. Il est produit spécifiquement pour vous aider à préparer votre mémoire dans le cadre des consultations sur le projet de loi 56, que ce soit par les auditions du Commissaire au lobbyisme du Québec que lors de la commission parlementaire qui devraient suivre le rapport du Commissaire. Il est fourni en format word pour faciliter votre travail de rédaction.

28 JANVIER 2016 - MISE À JOUR : Le 27 novembre 2015, le ministre responsable du dossier, monsieur Jean-Marc Fournier, a mis sur la glace l’étude du projet de loi 56 le temps de recevoir une étude qu’il a commandée au Commissaire au lobbyisme du Québec (CLQ). Le ministre a demandé au CLQ d’entendre des OSBL, sur « l’utilité et la pertinence » d’assujettir les OSBL à la Loi sur le lobbyisme. Le CLQ doit prochainement annoncer publiquement la liste des OSBL qui seront rencontrés et le processus précis. Le CLQ prévoit dépose son rapport à l’Assemblée nationale fin avril 2016. Selon nos informations, beaucoup d’organismes ont demandé à être entendus, mais entre 20 et 30 organisations auraient été invitées. Les auditions se dérouleront à Montréal (du 10 au 12 février) et à Québec (une ou deux journées au début mars). Il n’est pas obligatoire d’être entendu en audition pour déposer un mémoire. Les auditions ressembleront à une consultation parlementaire (15 minutes de présentation, avec ou sans mémoire, suivi de 45 minutes d’échanges avec le CLQ), mais, à moins d’indications, les auditions ne seront ni publiques ni web-diffusées; les mémoires pourraient ne pas être mis en ligne au fur et à mesure.

La prochaine étape : déposer de mémoires dans le cadre de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec – ENSUITE il faudra poursuivre devant une commission parlementaire

Pour gagner notre cause, nous devons combiner plusieurs arguments – qui ne suffisent pas à convaincre s’ils sont pris isolément. Nous devons aussi démontrer notre solidarité et la force des positions qui nous unissent, tout en montrant l’ampleur des répercussions d’une loi qui toucherait tous les OSBL.

Il faut donc démontrer l’ampleur du problème, soit que : l’assujettissement de tous les OSBL à la Loi pervertirait l’esprit de la Loi; l’objectif de transparence serait compromis si le registre était inondé d’informations diluant celles

qu’il doit mettre en lumière, soit celles qui permettent à la population de voir si des intérêts privés tirent profit de décisions étatiques, notamment quant à la gestion des fonds publics;

la raison d’être et le fonctionnement des OSBL sont différents des personnes et entreprises qui recherchent les gains financiers;

les objectifs des communications des OSBL, à l’endroit des titulaires de charges publiques, sont différents de ceux des entreprises et des lobbyistes intervenant pour des objectifs lucratifs.

Que ce soit pour l’étape de consultation menée par le CLQ ou pour la consultation parlementaire qui suivra, le dépôt de mémoires illustrant l’ampleur et la variété des problèmes du projet de loi, sera plus efficace que

1 Plus d’une centaine d’organismes très variés ont partagé leurs réflexions et aux orientations, dans le cadre de plusieurs rencontres, et de nombreux organismes ont contribués aux divers comités de travail. (Voir la liste des organisations ayant contribué aux décisions depuis avril 2014.)2 Nom désignant l’actuelle Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le titre qu’elle porterait sur le PL56 était adopté, soit la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

1

de reproduire un contenu unique dans tous les mémoires, mais voici une suggestion de canevas pour votre mémoire :

1. présentez votre organisme;2. affirmez votre position, soit le rejet du projet de loi, et les raisons principales3;3. démontrez les effets sur VOTRE organisme : utilisez les informations de la fiche « Que se passerait-

il si mon organisme était assimilé à un lobbyiste ? » vos réponses aux questions et les réflexions suscitées par l’exercice proposé dans cette fiche, que ce soit en reproduisant des extraits ou en utilisant le contenu d’une autre façon

4. imaginez les effets à moyen et long termes du PL56 sur la société : soit en se projetant vers l’avenir, soit en évoquant ce qui n’aurait pas existé si votre organisme (ou un autre OSBL) n’avait pu agir, par exemple pour obtenir un plan d’action, un programme ou une loi aujourd’hui en vigueur;

5. concluez en combinant des aspects spécifiques à votre organisme et des ceux communs aux OSBL;6. incluez les recommandations proposées.

Ce guide de rédaction est produit spécifiquement pour vous aider à préparer votre mémoire :1. Page 3 : Fiche : Que se passerait-il si mon organisme était assimilé à un lobbyiste ?

« Identifions les conséquences du projet de loi 56 » : pour constater et documenter comment le PL56 aurait pour effet de bâillonner VOTRE organisme.

2. Page 6 : Questions/réponses : pour toutes présentations, incluant devant la Commission.3. Page 9 : Recommandations proposées : pour montrer l’unité et la force du mouvement

d’opposition des OSBL.4. Page 9 : Lexique des expressions les plus courantes et quelques citations : pour survivre

au vocabulaire et aux abréviations.

Le présent document s’ajoute à plusieurs outils, visant à répondre à divers besoins et niveaux d’informations sur le sujet, de même qu'aux diverses étapes parcourues. Tous sont disponibles sur http://bit.ly/1GzFKHN, notamment : Les OSBL des lobbyistes? Ben voyons donc! représente un important exercice de vulgarisation (4

pages) des enjeux les plus importants et des conséquences du projet de loi. Utilisez-le dans vos rencontres, diffusez-le à vos membres et dans vos réseaux. Format mis en page et sans mise en page.

Éléments importants du PL56 pour les OSBL (août 2015) : ce document contient de nombreux extraits et résumés d’articles du PL-56 – il peut être utile pour aller plus en profondeur (9 pages)

Grands principes de notre argumentation - Analyse PL56 – Loi sur la transparence en matière de lobbyisme (août 2015) : ce document présente les enjeux principaux de manière plus générale (3 pages)

Tableau comparatif entre les articles du PL56 et ceux de la loi (août 2015) actuellement en vigueur : il s’agit d’un document de référence comprenant tous les articles de la Loi et du projet de loi (32 pages).

Court et simple : Des exemples illustrant les conséquences si les OSBL étaient considérés comme des lobbyistes. (avril 2015- donc avant le dépôt du PL56) (1 page)

Un peu plus détaillé : un cahier produit à l’intention des groupes (avril 2015, donc avant le dépôt du PL56) – peut nécessiter une connaissance de base du dossier.

3 Inspirez-vous de l’introduction du document sur les recommandations proposées.

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

2

1. FICHE : Que se passerait-il si mon organisme était assimilé à un lobbyiste ? « Identifions les conséquences du projet de loi 56 »

Ce document vous propose un exercice pour estimer l’ampleur des conséquences qu’aurait le projet de loi 56 (s’il était adopté) sur la capacité d’agir de votre groupe et sur la poursuite de vos activités et de votre mission. Il permet:

d’identifier les sujets, parmi ceux sur lesquels votre organisme intervient, qui seraient considérés comme des « mandats de lobbyisme »*;

d’identifier les communications qui seraient vues comme des « activités de lobbyisme »*; de comptabiliser le nombre de personnes bénévoles et salariées qui seraient assimilées à des

lobbyistes*; d’estimer le nombre de rapports qu’elles devraient transmettre au registre des lobbyistes*.

Le tableau qui suit vous permettra sans doute de constater qu’un très grand nombre de tâches seraient requises pour se conformer à la Loi et que beaucoup de personnes devraient les effectuer. L’exercice ne vise pas à réclamer une diminution des rapports à produire, mais à appuyer notre rejet du projet de loi.

Pour gagner notre cause, nous devons combiner plusieurs arguments – qui ne suffisent pas à convaincre s’ils sont pris isolément4. Nous devons aussi démontrer notre solidarité et la force des positions qui nous unissent, tout en montrant l’ampleur des répercussions d’une loi qui toucherait tous les OSBL5.

Nous vous encourageons à préparer un mémoire en vue de la consultation6. Le dépôt d’un grand nombre de mémoires diversifiés, illustrant l’ampleur et la variété des problèmes du projet de loi, sera plus efficace que reproduire le même contenu dans nos mémoires. Ce document est l’une des pièces7 qui permet d’atteindre cet objectif : il permet de documenter comment le PL56 aurait pour effet de bâillonner VOTRE organisme.

Note : les mots accompagnés de * sont expliqués dans le lexique.

Remplissez le tableau qui suit à partir de tout document qui retrace vos actions et vos projets d’actions (rapport d’activités, plan d’action, orientations, bulletins d’information, site Web). Il peut aussi être intéressant de le remplir en groupe, pour éviter d’oublier des actions, et pour sensibiliser le plus grand nombre de personnes.

4 Consultez le document « Questions/réponses »5 Consultez le document des recommandations proposées. 6 Il est prévu que la Commission des institutions débute les auditions à l’Assemblée nationale à la fin de janvier 2016.7 Consultez le document introduisant les outils produits et contenant le lexique.

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

3

Exercice pour identifier les conséquences du PL56 sur MON organisme (Le texte surligné sert d’exemple – remplacer-le par vos réponses)

Période couverte par les informations fournies (en nombre d’années ou en date) : 1. Identifier les dossiers (mandats*) sur

lesquels vous faites des communications d’influence* concernant : Loi, règlement, engagement politique ou administratif, Plan d’action, orientation, demande de consultation, financement*8, etc. Autant ceux que vous initiez, que ceux auxquels vous contribuez (en coalition, d’un regroupement, etc.)

2. Auprès de quels titulaires de charges publiques (TCP*) intervenez-vous? (Fonctions des personnes, niveau de gouvernement, personnes élues ou fonctionnaires)

3. Communiquez-vous oralement ou par écrit avec les personnes de la colonne 2? (Lettres, courriels, messages Facebook et Twitter directs, comités, rencontres, réunions)

4. Qui – de votre groupe – réalise les communications d’influence? (nombre)

4.1 Personnes salariées, dirigeantes, membres de CA

4.2 Autres bénévoles* participant aux rencontres avec les personnes de la colonne 4.1

Exemple 1 :Modifier les règles de l’aide sociale – en répondant aux appels d’une coalition qui compte plusieurs membres

Exemple 1 : Ministres de l’Emploi, du 

Travail et de la Solidarité sociale et de la Santé et des Services sociaux;

Leurs attachés politiques Notre député

Exemple 1 : Transmettre des lettres aux 

membres de l’Assemblée nationale

Rencontrer les attachés politiques et les ministres

Exemple 1 :1 coordonnatrice1 responsable du 

dossier12 membres du 

CA

Exemple 1 :À chaque rencontre de 

ministre : 2 personnes fréquentant le groupe

Exemple 2 :Améliorer l’éclairage du quartier.

Exemple 2 : Maire de ma ville Conseillère de mon 

arrondissement

Exemple 2 :Rencontrer le maire et la 

conseillère et leur  écrire des messages sur Twitter

Exemple 2 :1 coordonnatrice4 membres du 

comité exécutif

Exemple 2 :Les 8 membres du 

comité « sécurité » participants aux 2 rencontres

INSCRIRE CI-DESSOUS LES TOTAUX DE CHAQUE COLONNENombre de dossiers qui auraient constitué des mandats – aux yeux de la Loi : =

Nombre de TCP contactés qu’il aurait fallu déclarer dans les rapports =

Nombre de communications considérées comme des activités de lobbyisme à déclarer au registre =

Nombre de personnes salariées, dirigeantes ou membres du CA impliquées dans les communications + bénévoles qui seraient assimilées à des lobbyistes =

8 Autre que le financement à la mission globale de la part du gouvernement du Québec. Voir le lexique.Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016

adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec4

En résumé – Comptabilisation des démarches pour la période visée par le tableau ci-haut.

Remplir les zones grisées – en remplaçant les données (issues des 2 exemples du tableau) par vos réponses

Exemple 1 Exemple 2 TOTALNombre de mandats 1 1

Multiplier par le nombre de personnes salariées + bénévoles impliquées

X X X14 + 4 5 + 8

Sous-total : le nombre de déclarations « initiales » à inscrire au Registre par les personnes salariées et

bénévoles impliquées dans les actions

= = =

18 13

Multiplier par 4 bilans trimestriels à produire par personne par mandat - en plus de la déclaration initiale.

Peut aussi s’ajouter l’inscription des modifications (si nécessaire) et une demande de prolongation si le

mandat n’est pas complété durant l’année.

X 4 X 4 X 4

72 52

Nombre TOTAL des actions à faire au Registre : déclarations initiales + rapports

= = =90 65

Pour aller plus loin que les chiffres : Questions à se poser après avoir rempli le tableau

Se conformer à la Loi sur la transparence en matière de lobbyisme nuira-t-il : À la réalisation de la mission du groupe? À la participation des membres aux décisions? À la participation des membres aux tâches de représentation, aux rencontres avec les élus, etc.? À la recherche et à la rétention du personnel salarié, des membres du conseil d’administration, des

membres des comités, des personnes bénévoles et militantes? À la participation de votre organisme aux appels et campagnes de mouvements avec qui il est

solidaire? À l’empowerment des personnes visées par la mission du groupe? À l’avancement des causes auxquelles l’organisme contribue?

Si vous avez répondu positivement – ne serait-ce qu’à une des questions –le projet de loi 56 nuira à votre organisme.

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

5

2. Questions/réponses

Voici quelques questions qui pourraient être posées en Commission… et leurs réponses !

A. Il est urgent de réviser la Loi, car elle date de 2002 … pourquoi refusez-vous qu’elle soit mise à jour? Le PL56 fait beaucoup plus que mettre la Loi à jour, il la réécrit en entier, modifiant par le fait même

son esprit et son objectif: (Voir les citations à la fin du lexique) Où était l’urgence? La Loi a été créée à la suite du scandale des commandites afin d’encadrer les

communications entre le secteur privé et le secteur public… À quels scandales les OSBL ont-ils été mêlés?

Le changement le plus important du PL56 est d’élargir son application à tous les OSBL, alors que rien de concret ne justifie ce type de changement.

B. La Loi doit s’appliquer aussi aux OSBL… pourquoi refusez-vous que la Loi soit plus équitable? L’assujettissement de tous les OSBL à la Loi sert les intérêts des lobbyistes du secteur privé –

ceux-là mêmes qui réclament ce changement depuis plusieurs années. Des exemples? o L’amélioration de l’image publique du lobbyisme;o la dilution des cas problématiques dans une mer de nouvelles inscriptions; o la gratuité et l’assouplissement des règles d’inscription; o l’application des exceptions et aménagements qui seraient accordés aux OSBL;o les ressources du commissaire mises sur la gestion de nouvelles inscriptions plutôt que sur

l’application de la Loi, etc.;o … l’augmentation des pénalités et des amendes ne contrebalancent pas pour les

avantages ci-haut. Les 61 000 OSBL9 n’ont pas à subir les correctifs qui répondent à des problèmes dont ils ne sont

pas responsables :o scandales, corruption, collusion, pratiques douteuses… révélations de la Commission

Charbonneau;o manque de transparence découlant des pratiques de concurrence et des lois du marché;o création d’OSBL de façade, conçus pour que leurs membres fassent des profits.

C. Pourquoi êtes-vous contre la transparence? L’objectif de transparence de la Loi vise à permettre à la population de surveiller la gestion des

fonds publics, de voir si des intérêts privés tirent profit de décisions étatiques. Le PL56 prévoit des exceptions qui vont à l’encontre de l’objectif de transparence, par exemple, en

excluant totalement de la Loi :o les directions des établissements du réseau de la santé et ceux des commissions scolaires

et établissements d’enseignement (postsecondaires et au-delà), alors que des décisions importantes pour les fonds publics s’y prennent, bien plus qu’en 2002, d’ailleurs;

o en excluant nommément des organismes de communautés autochtones des territoires touchés par le Plan nord;

o en n’empêchant pas que des TCP contournent la Loi en invitant les lobbyistes à communiquer avec eux.

La Loi a été conçue pour le secteur privé; inonder le registre d’informations qui diluent celles qu’il doit mettre en lumière, ne procurerait pas davantage de transparence.

9 61 014 « personnes morales sans but lucratif », Revenu Québec, Rapport de gestion 2012-2013, page 29.

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

6

Les informations sur les actions des OSBL sont bien souvent déjà publicisées par les OSBL eux-mêmes, puisque la défense de causes sociales ou la diffusion d’opinions ou de préoccupations ne progressent que lorsqu’on informe la population.

D. La Loi ne fait que rendre les informations disponibles … pourquoi dites-vous que la Loi brimera le droit d’association et la liberté d’expression? En assimilant à des lobbyistes les OSBL et les personnes qui y travaillent ou y contribuent

bénévolement, la Loi laisserait croire :o que la même surveillance doit être exercée, qu’on intervienne pour une collectivité ou

qu’on le fasse pour une compagnie ou une personne;o que les forces sont égales et que les conditions sont les mêmes, tant pour des lobbyistes

défendant des intérêts privés que pour des OSBL, alors que ces derniers fonctionnent, le plus souvent, grâce au bénévolat et à la militance;

La présence d’un OSBL dans le registre, ne serait-ce que pour une lettre par an, catégoriserait cet OSBL comme un lobbyiste et pourrait amener l’Agence de revenu du Canada à lui retirer son numéro de charité, ce qui, par la suite, pourrait amener la population à cesser ses dons.

La loi ferait en sorte qu’une personne agissant seule aurait plus de facilité à influencer un TCP qu’une personne agissant pour un groupe ou dans un groupe. Cela :

o signifierait que l’individualisme est favorisé au détriment des actions collectives;o découragerait l’exercice du droit d’association, puisque la liberté d’expression y serait

réduite;o diminuerait les capacités d’agir des groupes en les coupant de leur base citoyenne, ce qui

mènerait à leur fermeture : pas de membres, pas d’association.

E. Certains OSBL ont de gros budgets et certains ont des pratiques douteuses … pourquoi défendez-vous tous les OSBL? Nous défendons tous les OSBL qui réunissent des personnes et des groupes qui ne visent pas

l’obtention de profits, ni pour eux ni pour leurs membres; telle est notre définition des OSBL; La Loi doit s’appliquer uniquement aux activités de lobbyisme qui ont une visée lucrative, plutôt

qu’à toutes les communications d’influence, sans égard à leur objectif. Le lobbyisme à surveiller est celui fait pour l’obtention de profits;

Les OSBL, avec ou sans charte, constituent un réseau qu’il importe de protéger. Ils sont solidaires et inter reliés.

Nous savons qu’il existe des OSBL qui défendent les intérêts financiers de leurs membres, qui eux ne sont pas des OSBL, mais ce n’est pas une raison pour assujettir les 61,000 OSBL.

Que le statut juridique d’OSBL soit mal utilisé ne peut être réglé par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme.

F. Vous dites que le projet de loi 56 favorisera la privatisation des services publics et le commerce du Plan Nord… vous exagérez! Le PL56 prévoit que la Loi ne s’appliquerait pas :

o aux membres du CA, dirigeants et employés des établissements d'enseignement postsecondaire (universitaire et collégial), des commissions scolaires, des établissements privés d'enseignement subventionnés;

o aux membres du CA, dirigeants et employés des établissements publics ou privés conventionnés visés par la Loi sur la santé et les services sociaux;

o au personnel et dirigeants des instances et organismes constitués selon des lois spécifiques pour les communautés autochtones, en matière de gouvernance, de services

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

7

de santé et d’éducation, mais il précise spécifiquement les communautés nordiques suivantes: crie, naskapie ou inuite.

Conséquemment, ces personnes seront exclues autant comme TCP que comme lobbyistes : les démarches des lobbyistes pour vendre des services et des équipements se feront donc dans l’ombre, tout comme les démarches des TCP.

Ne serait-ce que concernant les établissements de santé et de services sociaux, le budget exclu de la surveillance de la Loi s’élève à 17,5 milliards de dollars10. Dans le contexte des changements récents à la composition et au rôle des conseils d’administration des établissements nouvellement fusionnés par la Loi 10 (mais l’exemple pourrait être adapté à d’autres milieux), exclure de la surveillance de la Loi sur le lobbyisme de si grandes portions de gestion des fonds publics ne peut qu’inquiéter.

G. Vous affirmez que les règles vont paralyser votre organisme … les lobbyistes inscrits font des rapports et cela ne les empêche pas d’intervenir, pourquoi cela vous arriverait-il à vous? Les OSBL ne fonctionnent pas comme des entreprises : la répartition des tâches et des

responsabilités est différente; la participation des personnes directement concernées par un sujet est non seulement une pratique courante, mais elle est aussi à la base du développement de l’empowerment et de l’exercice de la citoyenneté, en plus d’être à la base du droit d’association.

o Les mandats de lobbyisme du secteur privé sont souvent réalisés par une ou deux personnes seulement (ex. : PDG ou propriétaire d’une compagnie), ces personnes ne mènent pas nécessairement plusieurs mandats à la fois (ex. : vouloir changer un règlement nuisible aux affaires de sa compagnie) et leurs démarches sont rarement des actions collectives (ex : décision pour sa compagnie, pas pour toutes les compagnies);

o Dans les OSBL, les décisions et les actions sont habituellement collectives (ex. : des membres réalisent des actions); les mêmes personnes font avancer plusieurs dossiers (ex. : l’équipe de travail); plusieurs personnes interviennent sur plusieurs dossiers (ex. : les membres du conseil d’administration pour le plan d’action annuel); répondre aux appels de coalitions ou d’alliés y est courant, ce qui ajoute des actions à celles conçues par l’organisme. Les conséquences malheureusement prévisibles : les bénévoles n’accepteraient plus de participer aux rencontres avec les députés, et

ces derniers seraient privés d’un important contact avec la population représentée; le temps qui serait consacré aux règles à suivre (autant pour l’OSBL que les

personnes) ne servirait pas à la réalisation de la mission de l’organisme; la peur des amendes et des sanctions découragerait certaines personnes de siéger au

conseil d’administration, ou de travailler pour un OSBL; les risques seraient très élevés de recevoir des amendes et des sanctions en raison du

grand nombre de personnes concernées, du roulement de personnel et de bénévoles, du type de personnes, souvent marginalisées, rejointes par certains groupes;

les OSBL pourraient cesser de communiquer avec les TCP, alors que les lobbyistes du secteur privé continueraient de le faire. Quelle société cela nous donnerait si les décisions n’étaient prises qu’en considérant les intérêts du secteur privé?

3. Recommandations proposées

Notre analyse des conséquences du projet de loi 56 sur notre groupe, ainsi que sur tous les OSBL, nous amène à identifier les problèmes suivants :

1. L’assujettissement des OSBL à la Loi limiterait l’exercice du droit d’association et à la démocratie tout comme l’exercice de la citoyenneté.

10 Gouvernement du Québec, Budget des dépenses 2014-2015 – Crédits des ministères et organismes, p. 175.

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

8

2. L’assujettissement des OSBL à la Loi compromettrait la survie d’organismes, nuirait à leur liberté d’expression et limiterait la participation de la population à ces derniers.

3. L’orientation proposée par le projet de loi dénaturerait la raison d’être des OSBL et celle du Registre des lobbyistes.

4. Le projet de loi réduirait la transparence et les exigences envers les activités de lobbyisme effectuées en fonction de buts lucratifs.

5. La grande concentration de pouvoirs entre les mains du Commissaire et le manque d’imputabilité de celui-ci deviendraient un obstacle à la transparence politique envers les citoyens.

En conséquence, nous formulons les recommandations suivantes : Que le projet de loi 56 soit rejeté, en raison du trop grand nombre de problèmes qu’il engendrerait.

Que le projet de loi qui le remplacerait fasse en sorte d’appliquer la Loi uniquement aux activités de lobbyisme ayant une visée lucrative, et que dans ce cadre il permette : d’accroître la surveillance des lobbyistes à la recherche d’avantages financiers et d’augmenter

les amendes, ainsi que les sanctions en cas de manquements; d’accroître la transparence des informations relatives aux activités de lobbyisme ayant une

visée lucrative; d’appliquer la Loi à tous les titulaires de charges publiques des instances municipales,

paramunicipales et du gouvernement du Québec, qu’ils soient élus, nommés ou employés; de fournir au Commissaire au lobbyisme les moyens nécessaires pour voir à l’application de la

Loi, sans réduire l’imputabilité ministérielle et la responsabilité de l’Assemblée nationale.

4. Lexique11 des expressions les plus courantes et quelques citations utiles

A. Activité de lobbyisme et communication d’influence : Pour le gouvernement, les communications écrites ou orales sont du lobbyisme lorsqu’elles s’adressent à des titulaires de charges publiques (ex. personnes élues et fonctionnaires) dans l’objectif d’influencer une loi, un règlement, une directive, une orientation, un programme, une politique, etc. Il y a quelques exceptions, pour des situations encadrées par l’État, comme des mémoires, des pétitions, des demandes de subventions ou lorsqu’il s’agit d’actions individuelles, mais presque toutes les autres situations sont considérées par le gouvernement comme étant du lobbyisme.

PL56 : Article 12. « Constitue une activité de lobbyisme une communication orale ou écrite faite auprès d’un titulaire d’une charge publique en vue d’influencer ou susceptible d’influencer, à toute étape du processus, une décision concernant :

1° une proposition législative ou réglementaire;2° une directive ou des lignes directrices ainsi qu’une mesure d’application, tel un guide, un feuillet explicatif ou un bulletin d’interprétation;3° une orientation, une résolution, un arrêté ministériel, une ordonnance ou un décret;4° un programme, une politique ou un plan d’action;5° un permis, une licence, un certificat ou une autre autorisation; 6° un contrat;7° une subvention, un don ou une autre forme d’aide financière ainsi qu’un prêt, une garantie de prêt ou un cautionnement consenti à des conditions plus avantageuses que celles du marché;8° une nomination à une institution publique d’un administrateur d’État, d’un membre du conseil d’administration, d’un dirigeant ou, sous réserve de l’article 41, d’une personne nommée par le gouvernement ou un ministre. »

11 Le PL56 est cité dans plusieurs cas, afin d’éviter les interprétations. Le souligné est de nous. Le vocabulaire utilisé dans le document « Les OSBL, des lobbyistes ? Ben voyons donc ! » , septembre 2015, pourrait être plus accessible.

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

9

Cependant il y a des exceptions en fonction du cadre dans lesquelles se font les communications :PL56 : extraits de l’article 14 : « Ne constitue pas une activité de lobbyisme une communication orale ou écrite faite : » de procédures judiciaires, de procédures initiées par les TCP : commission parlementaire, consultation ou séance

publique, comité consultatif ou demande expresse d’un TCP lorsque la demande ne résulte pas d’une intervention antérieure et que la communication se limite aux sujets déterminés par le TCP,

de procédures d’attribution de certaines ententes monétaires et pour les discussions se limitant à leurs conditions d’exécution :

« pour l’obtention d’un contrat, d’une subvention, d’un don, d’un prêt, d’une garantie de prêt, d’un cautionnement ou d’une autre forme d’aide financière d’une valeur de 5 000 $ et moins »;

« pour la négociation d’un contrat individuel ou collectif de travail ou de la négociation d’une entente collective de services professionnels visée par la Loi sur l’assurance-maladie (chapitre A-29) »

« pour la conclusion d’une entente ou l’obtention d’une subvention visant à assumer des dépenses de fonctionnement ou de soutien de la mission globale d’un organisme à but non lucratif, conformément à une loi, à un règlement ou à un programme existant »

pour une « aide financière de dernier recours versée en application de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles (chapitre A-13.1.1), ou à une indemnité ou une allocation versée en application d’une loi du Québec »;

pour l’obtention d’un permis ou autorisation (art.12 par.5) ou pour une subvention ou une aide financière visée (art 12.par.7) « lorsque cela est fait sans contrepartie »;

B. Lobbyiste conseil :PL56 : Article 8. « Est un lobbyiste-conseil une personne physique qui exerce une activité de lobbyisme pour un tiers, autrement qu’à titre de lobbyiste d’entreprise ou de lobbyiste d’organisme. »

C. Lobbyiste d’entreprise :PL56 : Article 6. « Est un lobbyiste d’entreprise un employé, un dirigeant, un membre du conseil d’administration, un associé ou un actionnaire d’une entreprise à but lucratif qui exerce une activité de lobbyisme pour cette entreprise, pour une entité liée à celle-ci ou pour un organisme à but non lucratif ou un regroupement non constitué en personne morale dont l’entreprise ou l’entité liée est membre.Est également un lobbyiste d’entreprise une personne physique qui exerce une activité de lobbyisme pour son entreprise individuelle ou pour un organisme à but non lucratif ou un regroupement non constitué en personne morale dont son entreprise est membre. »

D. Lobbyiste d’organisme ou d’organisation:PL56 : Article 7. « Est un lobbyiste d’organisme un employé, un dirigeant ou un membre du conseil d’administration d’un organisme à but non lucratif qui exerce une activité de lobbyisme pour cet organisme ou pour un organisme à but non lucratif ou un regroupement non constitué en personne morale dont cet organisme est membre.Est également un lobbyiste d’organisme une personne physique qui occupe une fonction au sein d’un regroupement non constitué en personne morale et qui exerce une activité de lobbyisme pour ce regroupement. »

Cependant, les bénévoles ne sont pas totalement exclus : PL56 : Article 13. « Une personne physique qui participe ou accompagne un lobbyiste à une

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

10

rencontre ou à un entretien au cours duquel une activité de lobbyisme est exercée est présumée exercer une telle activité. »

E. Mandat de lobbyisme :Correspond à un objectif ou une revendication sur un sujet en particulier, que ce soit ou non à l’intérieur d’une campagne précise. Exemples de mandats : demander un plan d’action A, changer la Loi B, améliorer la situation C, sensibiliser le gouvernement sur un sujet D. Les informations à fournir au Registre portent sur la description des actions projetées et réalisées pour réaliser chacun des mandats et des personnes concernées.

F. Registre des lobbyistes :Le Registre des lobbyistes est le moyen par lequel le Commissaire au lobbyisme du Québec fait appliquer la Loi. Ne pas le remplir, ou ne pas le faire dans les délais prévus pourrait occasionner des amendes importantes, autant pour les personnes que pour les groupes.

G. Titulaire de charges publiques (TCP) :La Loi actuelle et le Pl56 ne contiennent pas de définition du terme, mais détaillent les inclusions et les exceptions (voir les articles 9 à 11 du PL56). Selon site internet du Commissaire au lobbyisme du Québec L’expression « titulaire d’une charge publique » fait référence à toute personne qui travaille dans le domaine public, que ce soit dans les institutions parlementaires, gouvernementales ou municipales. Le titulaire d’une charge publique peut être un élu ou une personne nommée pour exercer des fonctions au sein de l’administration publique. » 12 Les fonctionnaires sont inclus dans le concept de « titulaire de charge publique », mais le PL56 ne précise pas de quel niveau de responsabilité il est question.

12 http://www.commissairelobby.qc.ca/titulaires/titulaire

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

11

H. Quelques citations utiles

Les objectifs visés par la Loi lors de son adoption :Lors de l’étude du projet de loi n° 80 en mai 2002, le ministre de la Justice de l’époque, M. Paul Bégin précisait dans ses remarques préliminaires, que « les activités de lobbyisme constituent un moyen efficace d’assurer la circulation de l’information dans le processus décisionnel public et, par conséquent, contribuent aux échanges souhaitables entre les secteurs privé et public13. »

Cette distinction entre le « public » et le « privé » était reprise en 2007, dans le rapport quinquennal14

déposé par un autre ministre de la Justice, M. Jacques P. Dupuis, qui soulignait que la Loi avait été conçue dans l’esprit du Conseil de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), selon lequel « Il devrait exister des lignes directrices claires en matière de relations entre le secteur public et le secteur privé15. ».

Le même rapport ministériel de 2007 rappelle à qui doit s’appliquer la Loi : « Les organismes à but non lucratif que l’on veut viser sont ceux qui peuvent retirer un avantage pécuniaire des activités de lobbyisme, pour eux-mêmes ou pour leurs membres, et dont les revenus ne sont pas essentiellement composés de subventions versées par le gouvernement, une municipalité ou un de leurs organismes. C’est ce qui a été énoncé en Commission parlementaire lors de l’étude détaillée du projet de loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme. Puisqu’on n’avait pu convenir à ce moment d’une définition exhaustive, la possibilité de préciser par règlement l’étendue de la notion de « lobbyiste d’organisation » avait été prévue. Par conséquent, la définition du « lobbyiste d’organisation » dans la Loi paraît inexacte et c’est le règlement qui donne sa réelle portée au terme. Le législateur ne voulait pas viser les associations ou groupements qui s’occupent de promouvoir des causes d’intérêt commun susceptibles de profiter à la collectivité (en matière environnementale, par exemple) par opposition à ceux qui défendent l’intérêt économique de quelques personnes ou groupes de personnes. De plus, la Loi interdit la rétribution d’un lobbyiste à même une subvention ou un prêt du gouvernement, d’une municipalité ou d’un de leurs organismes20; comme les organismes à but non lucratif sont essentiellement financés par des subventions, ils ne pourraient rétribuer un lobbyiste. »16

« L’interprétation du commissaire s’explique par le fait que les représentations faites en public sont en soi dévoilées. Au contraire, celles qui ont lieu en dehors de ce cadre demeurent occultes. Le souci de transparence vise ce qui est caché, il n’est donc pas utile de divulguer ce qui se passe en public ou ce qui est notoire »17.

13 Commission des finances publiques, Consultation générale sur le projet de loi n° 80, 28 mai 200214 Premier rapport quinquennal ministériel depuis l’adoption de la Loi.15 Recommandation du conseil sur l’amélioration du comportement éthique dans le service public incluant les principes propres à favoriser la gestion de l’éthique dans le service public, OCDE, avril 1998, cité dans Rapport sur la mise en œuvre de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes, Ministre de la Justice, Québec, Juin 2007, p.2 http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/rapports/pdf/rapp-lobby.pdf16 Rapport du Ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, 2007, p. 15. Note 20 du document original : Voir supra note 3, art. 26.17 Rapport du Ministre de la Justice, Jacques P. Dupuis, 2007, p. 17

Guide de rédaction de votre mémoire sur le PL56 – version du 28 janvier 2016 adaptation du document du 19-11-2015 – pour tenir compte de la consultation du Commissaire au lobbyisme du Québec

12