Organiser la préservation quantitative des ressources...

Organiser la préservation quantitative des ressources dans les services d’eau potableGuide pratique pour la rédaction de clauses dans les contrats et conventions

Décembre 2016

Nous souhaitons ici remercier très chaleureusement toutes les personnes qui ont participé à l’élaboration de ce guide en apportant leur temps, leur expertise scientifique, technique et financière dans les différents groupes de travail qui ont permis d’élaborer ce document.

AUTEUR

• Laetitia GUÉRIN-SCHNEIDER, Ingénieur et chercheur en gestion publique (Irstea), [email protected]

CORRESPONDANTSONEMA

• Éric BRÉJOUX, Direction de la connaissance et de l’information sur l’eau, [email protected]

• Bénédicte AUGEARD, Direction de l’action scientifique et technique, [email protected]

• Claire LEVAL, Direction de l’action scientifique et technique, [email protected]

GROUPE DE TRAVAILPILOTAGE ET COORDINATION DU GROUPE : Laetitia GUÉRIN-SCHNEIDER

MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL

IRSTEA• Irstea Bordeaux : Eddy RENAUD, Ingénieur

• Irstea Strasbourg : Christophe WITTNER, Ingénieur

Conseillers et consultants en collectivités• Ministère de l’Agriculture : Éric THOUVEREZ, Appui technique

• Groupe National GSP : Géraldine GELLE, Animatrice du groupe de travail secteur grand ouest

• Syndicat départemental de la Charente (Charente Eaux) : Philippe LOLMEDE, Directeur Adjoint

• À Propos : David-Nicolas LAMOTHE, Consultant Cédric DUCHESNE, Consultant

• Espelia : Nicolas CRINQUANT, Consultant Sébastien LOUCHE, Consultant

• Onema : Éric BREJOUX, Directeur de l’observatoire des Services publics d’eau et d’assainissement

Collectivités• FNCCR : Régis TAISNE, Chargé de mission eau et assainissement

• Agglomération de Montpellier : Arnaud VESTIER, Directeur du service gestion intégrée de l’eau

• SEDIF : Éric REQUIS, Directeur Général Adjoint

• Agglomération de Béziers : Philippe BARBET, Directeur de l’eau et de l’assainissement

Autres acteurs publics• Conseil Général de l’Hérault : Caroline MULLER, Chargée de mission « Gestion Quantitative des ressources en eau »

• SMETA : Romain OZOG, Ingénieur chargé d’appuyer les collectivités pour les économies d’eau

• SMEGREG : Patrick EISENBEIS, Chargé de mission économie d’eau

AUTRES INTERVENANTS

Les entreprises de la FP2E (Fédération Professionnelles des Entreprises de l’Eau) ont été consultées lors du retour d’expérience (cf. Annexe 1).

FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies

SEDIF : Syndicat des Eaux d’Île-de-France

SMETA : Syndicat Mixte d’Études et de Travaux de l’Astien

SMEGREG : Syndicat Mixte d’Étude et de Gestion de la Ressource en Eau en Gironde

Auteurs et contributeurs

Document élaboré dans le cadre de la convention de partenariat de recherche Onema-Irstea 2013-2015

Onema, Irstea - Organiser la préservation quantitative des ressources dans les services d’eau potable - Décembre 2016

1

Présentation de la démarche et objectif du guide

De 2013 à 2015, Irstea a coordonné un projet cofinancé par l’Onema dont l’objectif était d’identifier, d’évaluer et de faciliter la mise en œuvre par les services d’eau potable d’actions permettant de préserver quantitativement la ressource. La dimension qualité de l’eau n’est pas abordée ici.

Au premier chef, ces actions sont celles qui contribuent à limiter les pertes d’eau entre le point de prélèvement et les différents points de consommation. En effet, ces pertes constituent une part importante des volumes d’eau prélevés dans le milieu naturel par les services d’eau potable (souvent de 20 à 30 %). La limitation des pertes répond aussi à des objectifs internes au service d’eau : réduire les coûts de production, être en mesure de satisfaire la demande des usagers avec les ressources existantes et éviter la création de nouvelles installations de production.

Mais d’autres actions, entreprises par les services d’eau potable, peuvent aussi contribuer à préserver quantitativement la ressource notamment :

• agir pour réduire les consommations des usagers (domestiques, industriels…) et du service (eaux de lavage, purges…) ;

• préserver les ressources sensibles en organisant des transferts ou des substitutions.

Bien prendre en compte la préservation de la ressource dans la gestion d’un service d’eau potable nécessite donc de caractériser l’intérêt de différents types d’actions et d’élaborer une stratégie. Certaines actions sont liées à l’investissement, d’autres à l’exploitation, d’autres encore demandent une coordination entre la collectivité responsable du service d’eau, son opérateur et d’autres acteurs (usagers, gestionnaires de la ressource…).

Dans ce contexte, le présent guide se propose d’aider les collectivités à organiser le partage des rôles entre différentes parties prenantes impliquées dans la gestion des services d’eau potable, en lien avec la préservation de la ressource.

Pour cela le guide précise d’abord le contexte général (cf. § 1), en présentant les acteurs impliqués et les types d’actions possibles.

Puis il apporte des éléments pour inciter à prendre en compte la gestion de la ressource en formalisant la répartition des tâches et les engagements mutuels entre les parties prenantes.

La plus grosse contribution du rapport porte ensuite sur la rédaction de modèles de clauses pour les contrats de délégation de service public (cf. § 2 et 4). En effet, l’organisation du partage des tâches se pose de manière plus aiguë lorsque la Collectivité fait appel à un tiers pour la gestion de son service. Toutefois, les clauses proposées peuvent aussi être adaptées pour rédiger la lettre de mission ou le contrat d’objectifs d’une régie1. Quatre thèmes sont abordés : la réduction des pertes, la transmission d’information et la mise en place de la télérelève, la prise en compte de la gestion de la ressource et les actions spécifiques envers les usagers (y compris les services liés à la télérelève).

Préface

1. À titre d’exemple la régie des eaux de Paris a mis en place un contrat d’objectifs.


2

Quelques principes pour établir les conventions d’achat et de vente d’eau en gros sont également proposés (cf. § 3).

Deux autres types de conventions ou contrat sont également cités dans le rapport pour illustrer comment certaines parties prenantes (en l’occurrence un conseil départemental et un syndicat gestionnaire de SAGE2) peuvent contribuer à inciter les collectivités gestionnaires d’un service d’eau à adopter des actions de préservation de la ressource (cf. § 5).

Le Tableau 1 présente les principales étapes qui ont permis d’établir les propositions contenues dans ce guide. La rédaction des clauses s’appuie sur la compilation de contrats existants et sur la mise en commun des expériences au sein d’un groupe de travail animé par Irstea.

Tableau 1 Principales étapes d’élaboration du guide

Phase Contenu Contributeurs

Retour d’expérience sur des dispositifs innovants

À travers des entretiens et une collecte de contrats, règlements, conventions etc., identification des pratiques émergentes supportant différents types d’actions de préservation (quantitative) de la ressource

Collectivités, opérateurs, consultants, services de l’État, associations, Irstea

Constitution d’un groupe de travail

Mise en commun des expériences

Identification de dispositifs de coordination et d’incitation pour préserver la ressource

Élaboration de propositions de clauses à décliner dans les contrats, règlements, conventions

Pilotage Irstea, en lien avec des collectivités et des conseillers

Synthèse Rédaction de recommandations opérationnelles et de modèles ou exemples de documents (clauses contractuelles, convention de partenariat…) Irstea

Validation et test dans des collectivités

Test et discussion autour des clauses proposées avec des collectivités pilotes

Rédaction finale des recommandations et propositions de modèles de documents pour diffusion

Collectivités pilotes

Irstea

La liste des personnes et organisations rencontrées lors du retour d’expérience est donnée en annexe 1. La composition du groupe de travail est présentée au début de ce guide. La rédaction du présent document a été finalisée par Irstea.

2. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux.


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Préface .......................................................................................................... 1

1 - Contexte de la préservation de la ressource dans les services d’eau potable ....................................... 61.1 Les principaux acteurs à coordonner ........................................................................ 61.2 Les familles d’actions classées en fonction des acteurs impliqués ........................ 71.3 Synthèse du retour d’expérience :

aspects classiquement présents dans les contrats ................................................ 10

2 - Modèles de clauses pour les contrats de délégation ou les contrats d’objectifs ...........................................................................112.1 Incitations à réduire les pertes ................................................................................. 12

2.1.1 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau traitée ................... 13

2.1.1.1 Engagement sur la réduction des pertes primaires (Rédaction de base) ........... 13

2.1.1.2 Engagement sur la réduction des pertes primaires (Variantes) .......................... 17

2.1.2 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau brutes .................. 18

2.1.2.1 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau brute (Rédaction de base) ............................................................................................. 19

2.1.2.2 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau brute (Variantes)............................................................................................................. 20

2.1.3 Suivi de la sectorisation ....................................................................................... 21

2.1.4 Élaboration de mise en œuvre d’un plan d’actions pour la réduction des pertes ...22

2.1.5 Diagnostic permanent (en cas de télérelève) ..................................................... 24

2.1.6 Délai de réparation des fuites .............................................................................. 25

2.1.7 Pénalité pour non-atteinte de l’objectif de pertes .............................................. 27

2.1.8 Garantie à première demande ............................................................................. 29

2.1.9 Fonds incitatif d’économies d’eau ...................................................................... 31

2.1.10 Intégration de la redevance préservation des ressources en eau dans les charges de la délégation ...................................................................... 35

Sommaire


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2.2 Échange d’information et télérelève ........................................................................ 372.2.1 Comité de pilotage trimestriel ............................................................................. 37

2.2.2 Information déportée du système d’information du Délégataire à la Collectivité .......39

2.2.3 Transmission des outils de télérelève en fin de contrat .................................... 41

2.2.3.1 Variante 1 – Si la Collectivité est propriétaire de l’infrastructure de télérelève et qu’elle l’a confiée au Délégataire en début de contrat (bien de retour) ................................................................................................... 41

2.2.3.2 Variante 2 – Si le Délégataire est propriétaire de l’infrastructure dont il a financé la première installation pendant le contrat avec utilisation d’un système interopérable et que le système n’est pas mutualisé avec un autre réseau (système ouvert non mutualisé), alors la Collectivité peut se réserver la possibilité de l’acquérir en fin de contrat ............................ 42

2.2.3.3 Variante 3 – Si le Délégataire est propriétaire de l’infrastructure dont il a financé la première installation pendant le contrat avec un système propriétaire ou bien avec un système interopérable mais mutualisé entre plusieurs réseaux (système fermé ou mutualisé), alors la Collectivité ne peut pas acquérir le réseau en fin de contrat ................................................................... 42

2.2.4 Fichiers de consommation et usages ................................................................ 46

2.3 Prise en compte des contraintes de la ressource .................................................. 482.3.1 Coordination avec les structures gestionnaires de ressources ....................... 48

2.3.2 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources ...................... 49

2.3.2.1 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources (Rédaction de base) ........................................................................................... 49

2.3.2.2 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources (Variante 1 : élaborée, volumes mensuels)........................................................ 50

2.3.2.3 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources (Variante 2 : élaborée, seuil d’alerte) .................................................................. 51

2.3.3 Application des conventions de vente et d’achat d’eau en gros ...................... 52

2.4 Actions envers les usagers ...................................................................................... 532.4.1 Mise en place de la télérelève par le Délégataire .............................................. 53

2.4.2 Action de sensibilisation et de communication vers les usagers .................... 56

2.4.3 Rémunération du Délégataire ............................................................................. 58


5

3 - Conditions d’achat et de vente d’eau en gros .......................................... 61

4 - Points de vigilance pour les clauses incitatives utilisant des indicateurs de rendement et de pertes linéaires ................. 634.1 Vigilance sur le rendement défini par la loi Grenelle .............................................. 634.2 Vigilance sur l’indice linéaire de pertes de rapport prix-qualité du service ............ 64

5 - Convention et charte : deux outils mis en place par des acteurs tiers pour modifier les actions des collectivités gestionnaires de service ..... 655.1 Exemple des contrats de progrès du Conseil départemental de l’Hérault

pour inciter à mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux ................... 655.2 Exemple de la charte et de la labellisation mise en place par le syndicat

de la nappe de l’Astien (SMETA) pour inciter les communes à préserver la ressource .......................................................................................... 67

Annexe 1 : Liste de personnes rencontrées et/ou contactées (organismes) ................ 68


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Afi n de fi xer le cadre général de l’organisation d’actions de préservation de la ressource en eau cette partie aborde trois aspects.

Elle présente d’abord les différents acteurs impliqués directement ou indirectement dans l’organisation d’un service d’eau potable et qui sont susceptibles d’intervenir dans des actions de préservation.

Elle énumère ensuite, sans prétendre à l’exhaustivité, les grandes familles d’actions qui peuvent être mises en œuvre.

Pour coordonner la mise en œuvre de ces actions entre les différents acteurs, un dispositif central est évidemment le contrat de délégation et/ou d’objectifs (en cas de régies) qui lie la collectivité responsable du service et son opérateur. C’est pourquoi la dernière section de cette partie synthétise ce que l’on trouve usuellement sur le sujet dans les contrats.

1.1 Les principaux acteurs à coordonner

Nous distinguerons deux cercles d’acteurs susceptibles d’intervenir pour promouvoir ou mettre en œuvre des actions :

• le triptyque classique des acteurs impliqués directement dans la gestion des services (petit cycle de l’eau) : collectivité organisatrice (qu’il s’agisse d’une commune ou d’un regroupement intercommunal), opérateur (délégataire, régie ou structure dédiée - SPL, SEM) et usagers ;

• les acteurs tiers impliqués dans la gestion de l’eau de manière moins directe, mais pouvant néanmoins intervenir en interaction avec les précédents (grand cycle de l’eau) : Services de l’État (notamment Direction Départementale des Territoires), Agence de l’eau, conseil départemental ou régional, syndicats de bassin (notamment les structures porteuses de SAGE ou EPTB3), syndicats départementaux intervenants dans le domaine de l’eau, communes en tant qu’utilisatrices d’eau et porteuses de document d’urbanisme, bureaux de conseil privés (conseillers des collectivités)4…

Les tiers vont généralement intervenir via des systèmes d’incitation (fi nancière ou non) mais aussi en apportant de l’expertise et du conseil.

À noter, les prescripteurs (qui établissent les obligations réglementaires) ne sont pas pris en compte ici car on s’intéresse à la mise en œuvre locale des actions et non à la défi nition générale de prescriptions.

Contexte de la préservation de la ressource dans les services d’eau potable1

Source : Onema

3. Établissements Publics Territoriaux de Bassin.4. On peut aussi citer certaines associations telles que les agences Locales de l’Énergie qui, à côté de leur rôle classique dans la maîtrise de l’énergie

développent des compétences sur la réduction des consommations d’eau.


7

1.2 Les familles d’actions classées en fonction des acteurs impliqués

Il est possible d’identifi er différentes natures d’actions permettant de préserver la ressource. Plutôt que de les présenter suivant une logique technique (actions mises en œuvre sur le prélèvement, actions sur les eaux non livrées, actions sur les eaux livrées…), il est intéressant de les classer suivant la nature des acteurs et les types de relations impliqués dans l’action. C’est ce qui est proposé dans les deux tableaux qui suivent :

• le Tableau 2 présente une synthèse par type d’actions ;

• le Tableau 3 détaille les actions.

Les actions de réduction des fuites sont celles détaillées dans le « Guide pour l’élaboration d’un plan d’actions pour la réduction des pertes d’eau du réseau de distribution d’eau potable » publié par l’ONEMA et Irstea en novembre 2014. Cette liste est complétée par des actions jouant sur d’autres leviers de préservation de la ressource.

Tableau 2 : Grandes familles d’actions de préservation de la ressource et acteurs impliqués

Type d’actionCollectivité

compétente pour l’eau potable

Exploitant Usagers Acteurs tiers

Investissement : renouvellement, stockage, nouvelles ressources, interconnexions, réalimentation de nappe…

X(cas général)

(X)(si investissement

concessif)*

Connaissance du réseau et des consommations : pré-diagnostic ou diagnostic, métrologie (sectorisation), télégestion, télérelève…

X X *

Exploitation : recherche et réparation des fuites, limitation des eaux de service, optimisation temporelle entre ressources, limitation de la pression…

X *

Organisation de la gestion des imports et exports (fi xation des règles et conventions) X (parfois X) *

Action vers les usagers (incitation, tarifi cation, kits hydro-économes, télérelève…) X (parfois X) X *

Action d’incitation impliquant les autres parties prenantes (notamment via fi nancement) : indicateurs et intéressement, subventions, chartes…

X X X

* Seule la dernière ligne est marquée pour cette catégorie d’acteurs, bien que les fi nanceurs publics et autres tiers (bureaux d’études conseil) puissent potentiellement intervenir sur tous types d’actions car c’est via l’incitation et non directement qu’ils interviennent.


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Tableau 3 : Typologie détaillée des actions de préservation de la ressource suivant l’acteur (ou les acteurs) principalement responsable(s) de leur mise en œuvre

Investissement et infrastructures (responsabilité dominante, Collectivité)

Ressources et importations existantes

I1 Adaptation du réseau à des transferts entre zones (canalisations, pompages)

I2 Création de stockages (eau brute, eau traitée)

I3 Réalimentation de nappe

Nouvelles ressources

I4 Nouvelles interconnexions

I5 Nouvelles ressources d’eau potable

I6 Ressources et réseaux d’eau industrielle de substitution

Fuites I7 Remplacement et rénovation des canalisations

Connaissance (équipement et exploitation) (responsabilité partagée, Collectivité et exploitant)

Connaissance

O1Amélioration de la connaissance du réseau (patrimoine et fonctionnement)

Étude diagnostique – Mise à jour des plans – Inventaire – Suivi des interventions – Modélisation hydraulique – SIG

O2 Mise en place de comptages d’exploitation

O3 Traitement des données pour le calcul des pertes

O4 Sectorisation du réseau

O5 Télégestion

O6 Mise en place et suivi d’indicateurs techniques

Exploitation (responsabilité dominante exploitant)

Eaux de processE1 Optimisation des cycles de lavage (mise en place de capteurs et d’automatismes)

E2 Recyclage des eaux de lavage

Eaux de service

E3 Optimisation du lavage des réservoirs (mise en place de by-pass, procédures)

E4 Optimisation des purges (création de points de purges, procédures)

E5 Optimisation de la consommation des chloromètres et autres appareillages de réseau

Usages directs

E6 Optimisation des essais des bornes incendie (procédures, fréquences)

E7 Suppression de réservoirs de chasse du réseau EU

E8 Lutte contre les vols d’eau (campagnes d’inspection, mise en place du scellage systématique des compteurs, mise en place de bagues, bornes à carte)

Fuites

E9 Recherche active des fuites (corrélation acoustique, écoutes de nuit, step testing, gaz traceurs, prélocalisateurs acoustiques mobiles…)

E10 Mise en place de prélocalisateurs acoustiques à poste fi xe

E11 Suivi en continu des débits de nuit par secteur

E12 Rapidité d’intervention et de réparation des fuites (procédures, matériel et personnel d’intervention)

E13 Régulation de la pression (mise en place de stabilisateurs de pression, dresser la carte des pressions)

E14 Réhabilitation des branchements (remplacement ou rénovation)

Gestion des exports / imports (responsabilité, Collectivité sur les règles et exploitant sur la mise en œuvre)

Exportations G1 Adaptation des règles contractuelles ou conventionnelles

Exportations G2 Mise en place de systèmes de régulation de la pression et/ou du débit d’export

Ressources et importations existantes G3 Optimisation de l’utilisation des ressources pour privilégier l’usage de la ressource la

moins vulnérable à un instant donné (modes de fonctionnement, contrats, conventions)


9

Actions vers les usagers (responsabilité partagée, Collectivité et exploitant)

Gros consommateurs autres que municipaux

C1 Optimisation des procédés (limitation et recyclage des eaux de process)

C2 Stockage tampon

C3 Incitation à l’utilisation de ressources alternatives moins vulnérables

C4 Politique tarifaire

Consommateurs municipaux

C5 Généralisation des comptages (notamment lavages de voirie)

C6 Équipement des points de puisage (écoles, cimetières, stades…) avec des équipements hydro-économes

C7 Optimisation de l’arrosage des espaces verts et lavages de voirie (et ressources alternatives ?)

C8 Optimisation de la nature des espaces verts (choix des essences, pelouse synthétique pour les stades)

Consommateurs domestiques

C9 Kits hydro-économes – Sensibilisation aux économies d’eau

C10 Adaptations du règlement du service, politique tarifaire

C11 Restrictions d’usages [N.B. la responsabilité du déclenchement de la restriction peut aussi incomber au préfet]

C12 Optimisation des raccordements (réducteur de pression, diamètre, classe et type de compteur)

C13 Incitations à l’utilisation de ressources alternatives (eaux de pluie, puits)

C14 Renouvellement des compteurs

Fuites après livraisonC15 Sensibilisation et information des usagers

C16 Télérelève

Actions impliquant les autres parties prenantes

Ressources et importations existantes A1 Coordination avec d’autres usagers (irriguants, EDF)

L’ensemble de ces mesures a des incidences fi nancières :

• coût direct de mise en œuvre (par exemple investissement dans une nouvelle installation) ;

• effet induit sur l’équilibre fi nancier du service (par exemple effet sur les recettes du service en cas de modifi cation de la consommation ou des tarifs).

Ces effets sont évidemment à prendre en considération mais ne sont pas documentés dans le présent guide. Sur la dimension programmation fi nancière, le lecteur pourra se reporter au guide ONEMA-Irstea publié en 2012 (fi ches de la série 4) : « Réduction des fuites dans les réseaux d’alimentation en eau potable Systèmes d’indicateurs et méthodologies pour la défi nition, la conduite et l’évaluation des politiques de lutte contre les fuites dans les réseaux d’eau potable ».


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1.3 Synthèse du retour d’expérience : aspects classiquement présents dans les contrats

Le retour d’expérience montre que les outils et dispositifs les plus couramment rencontrés dans les contrats concernent des engagements et incitations à réduire les pertes linéaires (c’est-à-dire rapportées à la longueur du réseau) et/ou améliorer le rendement. Les engagements liés plus spécifi quement aux outils de métrologie (sectorisation, télérelève), à la recherche de fuites et au renouvellement peuvent s’y rattacher.

Un second volet est lié à la transmission régulière d’information vers la Collectivité. En effet, la Collectivité a besoin de connaître notamment l’évolution des volumes de la structure de la consommation et de l’état du patrimoine.

Les actions en faveur de l’optimisation de la gestion des ressources (imports, exports, cas de ressources mobilisables multiples) restent assez rudimentaires et aucun exemple de clauses élaborées sur les règles de protection ou d’usage d’une ressource sensible n’a été rapporté lors des entretiens avec les professionnels. Quelques pistes sont proposées dans la partie suivante pour avancer sur ce sujet.

Des actions peuvent aussi être menées en faveur des usagers (information et sensibilisation, distribution de kits hydro-économes, télérelève).

Le contenu des règlements de service est un moyen de promouvoir certains comportements des usagers. Cependant, il faut souligner que le règlement de service n’est pas le moyen de communication le plus effi cace vers les abonnés et que d’autres formes de communication sont nécessaires. Ce point n’est donc pas abordé ici.

Enfi n certains contrats comportent une obligation de certifi cation environnementale, mais sans forcément préciser d’actions particulières en faveur la gestion de la ressource. Ce point n’est donc pas non plus développé ici.


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Bien que les actions soient à mettre en œuvre quel que soit le mode de gestion, la rédaction d’engagements écrits entre la Collectivité et son exploitant n’est systématique qu’en cas de délégation de service public car la séparation institutionnelle entre la Collectivité et son opérateur rend alors la coordination moins facile. C’est la raison pour laquelle la partie qui suit se concentre sur les cas de la gestion déléguée et adopte le formalisme d’un contrat de délégation (d’où le terme « Délégataire »). Néanmoins il faut insister sur le fait que la pratique des contrats d’objectifs entre une collectivité et sa régie se développe, notamment pour les plus grosses. De nombreux articles proposés pourront alimenter le contenu de ces contrats d’objectifs.

Le tableau suivant présente la liste des articles abordés dans le guide en les classant en deux niveaux de généralité :

• N1 - les articles proposés pour tous les contrats ;

• N2 - les articles répondant à des besoins plus spécifi ques.

Tableau 4 : Liste des articles abordés dans le guide

Thème Article Niveau de généralité

Incitation à réduire les pertes

Engagement sur la réduction des pertes primaires (en eau traitée) N1

Engagement sur la réduction des pertes primaires (en eau brute) N2

Suivi de la sectorisation N2

Élaboration et mise en œuvre d’un plan d’actions N2

Diagnostic permanent N2

Délai de réparation des fuites N1

Pénalités* N1

Garantie à première demande N1

Fonds incitatif d’économie d’eau N2

Intégration de la redevance prélèvement dans les charges N1

Échange d’information

Comité trimestriel N1Information déportée du système d’information du délégataire à la Collectivité N2

Transmission de la télérelève en fi n de contrat N2

Fichiers de consommation et usages N2

Prise en compte des contraintes de la ressource

Coordination avec les structures gestionnaires de ressource N1

Fixation des conditions d’arbitrage entre ressources N2

Application des conventions de vente/achat d’eau N2

Actions envers les usagers

Mise en place de la télérelève N2

Actions de sensibilisation et de communication N2

Tarifi cation incitative N2

* Les pénalités sont proposées en niveau 1 mais on peut leur substituer le fonds incitatif d’économie d’eau.

Modèles de clauses pour les contrats de délégation

ou les contrats d’objectifs 2


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Avertissement aux rédacteurs des cahiers des chargesDans les propositions d’articles qui suivent, le texte entre crochets [yyy] apporte des précisions et n’est pas à laisser dans la rédaction des cahiers des charges. Des options ou variantes sont aussi proposées parfois (entre crochets également).Le texte indiqué par « xxx » est à adapter lors de la rédaction du cahier des charges en fonction des conditions spécifi ques du service.Dans les textes des articles, Collectivité et Délégataire sont par convention écrits avec une majuscule, comme on le fait pour les parties d’un contrat.

2.1 Incitations à réduire les pertes

Sur quel indicateur s’appuyer pour inciter à réduire les fuites ?

Dans les contrats actuels, l’incitation à réduire les pertes est généralement mise en œuvre en fi xant des engagements chiffrés de rendement de distribution (volume consommé par rapport au volume introduit dans le réseau de distribution) ou d’indice linéaire de pertes (volume perdu par kilomètre de réseau).

La réglementation sur le RPQS5 impose de renseigner des indicateurs de performance exprimés en termes de rendement et d’indice linéaire de perte (décret n° 2007-675 et l’arrêté du 2 mai 2007).

La loi Grenelle formule quant à elle des objectifs de rendement (art 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décret d’application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codifi é aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du code de l’environnement et D.2224-5-1 du code général des collectivités territoriales).

Malgré la prégnance des notions de rendements et d’indices linéaires de pertes, le choix a été fait de privilégier ici une autre approche et de fi xer des objectifs de réduction du volume d’eau perdu.

Ceci se justifi e pour plusieurs raisons :

• les rendements et indices de pertes sont construits avec un objectif de comparabilité entre services ; ce besoin de comparaison et donc le recours à des ratios n’est pas nécessaire dans un contrat en particulier où l’incitation ne se fait pas par référence à d’autres services mais par rapport à une référence intrinsèque au contrat ;

• l’application de ces défi nitions présente des limites ou des biais (détaillées ci-après à l’article 5) ;

• il est délicat d’éviter ces biais en défi nissant un indicateur de rendement ou de pertes linéaires propre au contrat, différent des indicateurs réglementaires car cela pourrait conduire à des erreurs ou des ambiguïtés dans la communication des résultats du service ;

• il n’existe pas de meilleur indicateur pour rendre compte de la limitation des fuites que de suivre directement le volume des fuites…

Cela ne signifi e pas que l’information sur les rendements et les indices de pertes ne soit pas à demander et à suivre dans les contrats (cela doit faire partie des informations transmises), mais simplement que ce guide préconise de fi xer les engagements (et les éventuelles pénalités) par rapport aux volumes absolus des pertes.

La rédaction proposée ci-après pour les différents articles est accessible au format Word au lien suivant : http://www.services.eaufrance.fr/gestion/documentation/contrat-reglement

5. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service.


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2.1.1 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau traitée

Responsabilité

Action de préservation de la ressource en eau liée à la rédaction proposée

ci-dessous et ses variantes

N° de sous-action Collectivité Exploitant

I : Investissement et infrastructures I7 X (X)*

O : Connaissance (équipement et exploitation) toutes X X

E : Exploitation toutes X

G : Gestion des exports/imports G2 X** X***

C : Actions vers les usagers

C1C5C12C14

X (X)parfois

* Si investissement concessif. ** Pour l’organisation des règles. *** Pour la mise en œuvre.

La typologie de l'ensemble des actions de préservation de la ressource proposée aux collectivités dans le présent guide fi gure dans le Tableau 3 du § 1.2.

2.1.1.1 Engagement sur la réduction des pertes primaires (Rédaction de base)

Rédaction proposée

Au titre du présent contrat une incitation spécifi que est mise en place afi n de limiter les pertes du réseau : le Délégataire est soumis à un engagement en termes de réduction du volume annuel des pertes primaires du réseau de distribution.

Le volume annuel de réduction des pertes primaires du réseau de l’année N (VRPPN) est calculé de la manière suivante :

VRPPN = PP0 - PPN

Avec :

• PP0 : volume annuel des pertes primaires de référence PP0 = xxx m³

[valeur à fi xer dans le cahier des charges en fonction de l’historique des pertes primaires]

• PPN : volume annuel des pertes primaires du réseau de distribution de l’exercice N PPN = Volume mis en distribution - Volume consommé comptabilisé PPN = (VPN + VIN - VEN) - VCN

Les pertes primaires sont donc calculées de façon objective à partir des seuls volumes mesurés. Elles intègrent donc tous les autres volumes, à savoir les fuites, les erreurs de comptage, les vols d'eau, les volumes de service du réseau et les volumes consommateurs sans comptage. Ce calcul responsabilise globalement le Délégataire qui doit veiller à en maîtriser toutes les composantes.

[En cas d’enjeu important autour des purges (CVM6, eaux rouges) cf. ci-dessous, dans les commentaires, la variante proposée]

(source : Onema)

6. Chlorure de Vinyle Monomère, susceptible d’être relargué par les anciennes canalisations en PVC.


14

Le volume consommé comptabilisé, le volume exporté et le volume produit et importé de l’exercice N (respectivement VCN, VEN, VPN et VIN) sont des volumes annuels, défi nis conformément à la circulaire n° 12/DE du 28 avril 2008 et aux fi ches de défi nitions mentionnées dans cette circulaire.

Les volumes pris en compte pour le calcul du niveau de pertes primaires sont exprimés en mètre cube et tous calculés sur la même période de 12 mois rattachée à l’exercice et cohérente avec les dates moyennes de relevé des compteurs des abonnés.

En cas de décalage entre la période de 12 mois utilisée pour le calcul et la période entre deux dates moyennes de relevé des compteurs des abonnés, un prorata temporis devra être effectué pour ramener les volumes consommés comptabilisés à une période de 12 mois.

Afi n de garantir la traçabilité et la permanence des méthodes, le Délégataire tient chaque année à jour et conserve un document où il indique le détail du calcul et les éventuelles corrections apportées aux volumes mesurés (notamment en cas de prorata temporis) pour obtenir les volumes annuels. Il communique annuellement ce document à la Collectivité.

Le Délégataire gère les installations du service de façon à respecter les règles suivantes :

1) Durant le premier exercice, éventuellement incomplet si le contrat ne commence pas au 1er janvier, (N=1), le Délégataire commence à mettre en place les moyens qu’il juge nécessaire à la réduction des pertes et n’est soumis à aucun engagement.

2) Durant le deuxième exercice (N=2) qui commence au 1er janvier xxx [à compléter] et le troisième exercice (N=3) qui commence au 1er janvier xxx [à compléter], le Délégataire gère les installations du service de façon à maintenir le volume VRPPN au-dessus de 80 % d’une valeur de référence VRPPref [le taux proposé ici à 80 % est à adapter suivant le contexte (il doit rester inférieur à 100 %)] :

VRPPN ≥ 80 % × VRPPPref

3) À partir du début du quatrième exercice (N≥4) qui commence au 1er janvier xxx [à compléter], le Délégataire gère les installations du service de façon à maintenir, en moyenne sur deux années consécutives (N et N-1), le volume VRPP supérieur à une valeur de référence VRPPref :

(VRPPN-1 + VRPPN) ≥ VRPPref2

VRPPref est fi xée à xxx m³. [La valeur est à fi xer par le candidat en fonction de l’historique, des objectifs Grenelle et des travaux prévus.]

Les informations permettant de suivre le volume annuel de réduction du volume de pertes primaires du réseau de distribution pour l’exercice N sont communiquées à la Collectivité durant l’exercice N+1 dans les mêmes conditions que les autres informations techniques exigées au titre de l’article xxx [celui qui défi nit la remise d’information chaque année par le Délégataire]. Ces informations permettent de voir si l’engagement défi ni au présent article est respecté.

[OPTION en cas de pénalités, cf. art. 2.1.7]

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le Délégataire s’expose à la pénalité défi nie à l’article xxx [celui qui défi nit les pénalités].

[FIN OPTION]

Lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent, ayant des causes extérieures au Délégataire et susceptibles de dégrader le niveau de pertes (purge généralisée du réseau en cas de pollution accidentelle par exemple), le Délégataire en informe immédiatement la Collectivité et un constat contradictoire est établi afi n de mesurer ou d’estimer les volumes perdus qui pourront être pris en compte en déduction des pertes soumises à engagement au titre du présent article.


15

Commentaires

• Sauf situation exceptionnelle, la valeur de VRPPref fi xée sur proposition du Délégataire à la signature du contrat doit être compatible avec les obligations réglementaires en vigueur à la date de signature du contrat en termes de rendement du réseau de dis-tribution avec ventes en gros (c’est-à-dire calculé en incluant au numérateur, le volume exporté ainsi que les volumes consommés comptabilisés, les volumes de service du réseau et les volumes consommateurs sans comptage). C’est un point de vigilance lors de l’établissement du contrat.

• L’introduction d’un tel article n’exonère pas le Délégataire de fournir les informations permettant de suivre les rendements et indices de pertes défi nis par la réglementation (Loi Grenelle7 et RPQS8). Il faut veiller à bien le spécifi er dans l’article relatif à la transmission des données techniques (non rédigé ici).

• Afi n de mettre en évidence l’objectif vertueux d’un tel article on préfère parler d’objectif de limitation des pertes (engagement sur un volume économisé), plutôt que d’objectif de niveau de pertes (engagement sur un volume perdu). Toutefois, pour un service partant d’un niveau faible et quasiment incompressible de pertes, on pourra reformuler l’article en conséquence (engagement au maintien du volume des pertes primaires en dessous d’un niveau de référence).

• Le volume de fuites ainsi défi ni couvre non seule-ment les fuites effectives sur le réseau mais toutes les autres consommations, indésirables ou non, qui ne peuvent être objectivées par une mesure (erreurs de comptage, vols d'eau, volumes de service du réseau et volumes consommateurs sans comptage). Ceci a pour vertu de favoriser la limitation des eaux de service et la mise en place de comptage des consommations là où il n’y en a pas encore (fontaines…). Cela évite aussi toute discussion sur le bien-fondé des esti-mations. Des événements impondérables peuvent dégrader le niveau de pertes (utilisation exceptionnelle des bornes incendies, fuite accidentelle de grande envergure, purge exceptionnelle) : c’est pourquoi il est prévu que le Délégataire puisse en faire mention et négocier avec la Collectivité.

• La Collectivité doit rester vigilante sur le calcul du volume consommé comptabilisé notamment en cas de calcul prorata temporis et d’estimation de volumes consommés en cas d’impossibilité de rele-vés de compteurs. En cas de doute, il est possible de

demander la communication du fi chier clientèle pour vérifi er la cohérence des périodes et la part du volume consommé correspondant à des estimations.

• Le cas échéant, il convient de préciser dans le contrat que la mesure du volume produit se fait en sortie de production et non pas du réservoir de tête, de manière à prendre en compte les pertes, y compris sur le réseau d’adduction d’eau traitée.

• Cet article instaure un engagement fi xe avec une phase transitoire en début de contrat, durant laquelle le Délégataire doit mettre en place des moyens d’action. Ceci explique que la première année ne soit soumise à aucun engagement, que les deux années suivantes soient soumises à un engagement moins exigeant. À partir de la 4e année, l’engagement joue à plein, avec un principe de moyenne glissante sur deux ans, ce qui permet de lisser les éventuels événements exceptionnels qui échappent à la maîtrise de l’exploi-tant. Cette rédaction de base est adaptée lorsque le service part d’un volume de perte limité et que la marge de progression est faible. Dans beaucoup de cas, il est possible d’augmenter plus fortement les exi-gences et dans ce cas cela se fait progressivement. On pourra alors utiliser les variantes infra.

• Il est recommandé dans le cahier des charges uti-lisé lors de la passation des contrats de laisser les candidats proposer eux-mêmes le niveau d’engage-ment, quitte à indiquer un niveau minimum, basé sur l’historique du service. De cette manière les candi-dats répondent en fonction de leur appréciation du contexte d’exploitation et des moyens qu’ils pensent pouvoir mettre en œuvre. Leur niveau d’engagement fera partie de l’appréciation des offres.

• La question sensible pour fi xer cet engagement vient du fait que la limitation des fuites dépend à la fois d’actions d’exploitation à court terme (rapidité d’intervention, recherche préventive, exploitation des données de sectorisation) et d’actions d’investisse-ment à moyen terme (renouvellement des réseaux et branchements, équipements de sectorisation) qui peuvent être du ressort de la Collectivité. Dans le cas où des travaux signifi catifs de rénovation ou d’extension de réseau sont prévus, il est préférable d’avoir un engagement évolutif et de se reporter aux variantes infra (pour lesquelles les actions prévues sont annexées au contrat et conditionnent l’évolution de l’engagement). Il est important que le Délégataire

7. Art. 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décret d’application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codifi é aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du code de l’environnement et D.2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

8. Décret n° 2007-675 et l’arrêté du 2 mai 2007.


16

puisse donner son avis sur les priorités de renou-vellement en échangeant de l’information avec la Collectivité. La mise en place d’un comité de pilo-tage trimestriel peut contribuer à cette coordination (cf. art. 2.2.1). En tout état de cause, le niveau d’enga-gement est fi xé par les candidats et n’est pas imposé par la Collectivité. Si le Délégataire considère qu’il n’a pas assez d’assurance sur les moyens mis en œuvre par la Collectivité, il pourra proposer un objec-tif moins exigeant.

• Dans les clauses de révision prévues au contrat, on peut prévoir que l’engagement de pertes soit révisé en cas de modifi cation substantielle du réseau (renouvel-lement, réhabilitation sur une part importante du réseau, modifi cation substantielle de la longueur totale…).

• Pour la prise en compte de circonstances exception-nelles susceptibles de dégrader le résultat, le prin-cipe posé ici est celui d’un constat contradictoire au moment où survient l’événement. Si aucun accord n’est trouvé, on rentre dans une procédure de règle-ment des litiges qui sera traitée comme pour n’im-porte quel autre litige (cf. les clauses générales du contrat, en particulier commission des trois membres le cas échéant).

• La rédaction de base de cet article ne prend pas en compte le volume des purges. Or des purges sont préconisées notamment par l’instruction DGS du 18 octobre 2012 relative au repérage des canalisations en polychlorure de vinyle (PVC). Les purges mises en œuvre en attente de mesures curatives à plus long terme peuvent représenter un volume d’eau de service non négligeable lorsque le réseau comporte une part importante de PVC (cas de certains services ruraux notamment), La circulaire préconise l’installation de compteurs sur les systèmes de purge. Les purges sont également nécessaires pour des raisons de qua-lité d’eau dans d’autres contextes (par exemple eaux rouges). En variante du présent article pour les ser-vices où le volume des purges représente un enjeu et où elles sont susceptibles de variations signifi catives au cours du contrat, il est recommandé de déduire des pertes le volume comptabilisé des purges. Les pertes soumises à engagement sont alors obtenues par la formule suivante (il ne s’agit plus des pertes primaires stricto sensu, on les appelle ici pertes contractuelles) : « - PCN : volume annuel des pertes contractuelles du réseau de distribution de l’exercice N.

PCN = Volume mis en distribution - Volume consommé comptabilisé - Volume comptabilisé des purges

PCN = (VPN + VIN - VEN) - VCN - VPurgN

[…/…] Le volume comptabilisé des purges (VPurgN) est un volume annuel issu des compteurs sur les dis-positifs de purges. »

Si on retient cette variante, il convient de retirer un peu plus bas la phrase « (purge généralisée du réseau en cas de pollution accidentelle par exemple) ».

• L’option prévoit des pénalités. C’est le système d’incitation le plus couramment utilisé (cf. art. 2.1.7). Toutefois, un système alternatif est également pro-posé dans le présent guide : voir l’article sur le fonds incitatif d’économies d’eau (cf. art. 2.1.9). Dans ce cas, si le volume est correctement calibré, il n’est pas nécessaire d’ajouter une pénalité pour non-atteinte de l’objectif Grenelle. Il faut cependant être vigilant pour vérifi er lors de la négociation du contrat que le volume de réduction des pertes fi xé avec chaque candidat permet effectivement de respecter les engagements Grenelle (sous réserve que ce soit techniquement possible, compte tenu de l’état du patrimoine).

D’une manière générale, quatre cas de fi gure peuvent survenir :

– soit le service part d’un mauvais niveau de pertes, à cause d’un défaut d’exploitation et d’un mauvais état du réseau. Dans un premier temps, les mesures d’exploitation sont susceptibles d’améliorer la réduction des fuites (rapidité d’intervention, exploi-tation des données de sectorisation, recherche préventive, optimisation des pressions…), mais on arrive ensuite à un seuil diffi cilement compressible sans renouvellement. On passe alors au second cas de fi gure ;

– soit le niveau de pertes est mauvais non pas à cause d’un défaut d’exploitation mais parce que le réseau est en mauvais état. Le renouvellement est souvent de la responsabilité de la Collectivité. Même si celle-ci intensifi e le renouvellement, le réseau garde une forte inertie et les effets risquent d’être peu sen-sibles à court terme : le taux de renouvellement du réseau est généralement faible en pourcentage du linéaire total. Il convient alors de mettre en place des outils permettant de défi nir de façon pertinente le renouvellement à réaliser ;

– soit le niveau de pertes est mauvais avec un réseau en bon état, du fait de défaillances dans l’exploita-tion (délais importants dans la réparation des fuites, gaspillage d’eau de service…) et il convient d’amé-liorer l’exploitation ;

– soit le service a un bon niveau de pertes (réseau en bon état et correctement renouvelé) et il convient de maintenir ce niveau par une politique d’exploitation appropriée ;

– il est donc diffi cile de défi nir a priori une courbe d’objectif d’amélioration du niveau de pertes. Néanmoins, les options proposées infra suggèrent différentes pistes.


17

2.1.1.2 Engagement sur la réduction des pertes primaires (Variantes)


Rappel : rédaction de base : engagement fi xe [correspond à l’article rédigé ci-dessus]

VRPPref est fi xée à xxx m³.

Variante 1 : engagement avec amélioration progressive

VRPPref est initialement fi xée à xxx m³ [cette valeur est à proposer par les candidats]

Puis sa valeur évolue suivant l’échéancier suivant :

Exercice à partir duquel s’applique la nouvelle

référence :3 + a 3 + b 3 + c 3 + d etc.

Valeur de VRPPref prise (xxx) x (1 + ya) (xxx) x (1 + yb) (xxx) x (1 + yc) (xxx) x (1 + yd)

[Ajuster les années et les valeurs de y pour défi nir le taux de diminution de volume de fuite souhaité sur la période. a, b, c etc. permet de défi nir les années où l’objectif évolue, ya, yb, yc, etc. représentant le pourcentage d’évolution de l’objectif par rapport à l’objectif initial.]

[Exemple : À partir du 6e exercice, la Collectivité souhaite que le volume annuel de réduction des pertes primaires du réseau de référence augmente de 5 %, puis au bout du 8e exercice qu’il augmente de 10 % par rapport à la valeur initiale dans ce cas a = 3 et ya = 0,05, b = 5 et yb = 0,10]

Variante 2 : engagement conditionné à la réalisation d’un programme de travaux par la Collectivité

VRPPref est initialement fi xé à xxx m³.

Puis sa valeur évolue suivant l’échéancier suivant au fur et à mesure de la réalisation des tranches de travaux prévues en annexe du contrat [à préciser en annexe] :

[à adapter]

Exercice à partir duquel s’applique la nouvelle référence :

Premier exercice complet suivant

la réalisation de la tranche 1





etc.

Valeur de VRPPref prise (xxx) x (1 + y1) (xxx) x (1 + y2) (xxx) x (1 + y2)

[Le programme prévisionnel de travaux précisant le contenu des tranches doit être annexé au contrat]


18

Commentaires

• Variante 1 : Laisser les candidats proposer l’évolu-tion de VRPPref. La Collectivité peut fi xer le rythme des années (tous les deux ou trois ans par exemple). Si la Collectivité n’est pas en mesure de qualifi er le taux d’évolution, elle peut aussi laisser le Délégataire fi xer des valeurs.

• Variante 2 : Cette clause est appropriée si la Collectivité est en mesure d’établir au moment de la procédure de délégation un programme prévision-nel d’investissement pluriannuel (renouvellement et/ou mise en place d’équipements de comptage de sectorisation ou de régulation de pression) avec une

estimation de l’effet en termes de limitation des pertes (basée par exemple sur un diagnostic de réseau ou sur un historique de localisation des fuites réparées). Ces informations détaillées devront être transmises aux candidats pour qu’ils puissent établir leurs offres. Ce cas est relativement exceptionnel. Le programme prévisionnel des travaux devra être annexé au contrat.

Un tel article est plutôt adapté au cas où c’est la Collectivité qui réalise les investissements. Il peut toute-fois aussi s’utiliser pour des investissements confi és au Délégataire dans le cas où ils sont clairement identifi és ex ante et défi nis dans le contrat.

2.1.2 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau brutes

Responsabilité









C1C5C12C14

X (X)parfois



(source : Onema)


19

2.1.2.1 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau brute (rédaction de base)


Au titre du présent contrat une incitation spécifi que est mise en place afi n de limiter les pertes d’eau brute : le Délégataire est soumis à un engagement en termes de réduction du volume annuel des pertes primaires en eau brute, c’est-à-dire obtenu par différence entre le volume produit et le volume prélevé. Ce volume annuel de pertes primaires intègre donc, outre les fuites sur adduction, les eaux de process en production.

Le volume annuel de réduction des pertes primaires en eau brute de l’année N (VRPBN) est calculé de la manière suivante :

VRPBN = PB0 - PBN

Avec :

• PB0 : volume annuel des pertes primaires en eau brute de référence PB0 = xxx m³

[valeur à fi xer dans le cahier des charges en fonction de l’historique des pertes primaires]

• PBN : volume annuel des pertes primaires du réseau de distribution de l’exercice N PBN = Volume prélevé dans le milieu + Volume d’eau brute importée

- Volume d’eau brute exporté - Volume produit

PBN = VBPN + VBIN - VBEN - VPN

Le volume prélevé dans le milieu, volume d’eau brute importée, volume d’eau brute exporté, volume produit de l’exercice N (respectivement VBPN, VBIN, VBEN et VPN) sont des volumes annuels résultant de relevé de compteurs.

Les volumes pris en compte pour le calcul des pertes primaires en eau brute sont exprimés en mètre cube et tous calculés sur la même période de 12 mois rattachée à l’exercice et cohérente avec les dates moyennes de relevé des compteurs des abonnés.

Afi n de garantir la traçabilité et la permanence des méthodes, le Délégataire tient chaque année à jour et conserve un document où il indique le détail du calcul et les éventuelles corrections apportées aux volumes mesurés (notamment en cas de prorata temporis) pour obtenir les volumes annuels. Il communique ce document annuellement à la Collectivité.

Le Délégataire gère les installations du service de façon à respecter les règles suivantes :

1) Durant le premier exercice, éventuellement incomplet si le contrat ne commence pas au 1er janvier, (N=1), le Délégataire commence à mettre en place les moyens qu’il juge nécessaire à la réduction des pertes en eau brute et n’est soumis à aucun engagement.

2) Durant le deuxième exercice (N=2) qui commence au 1er janvier xxx [à compléter] et le troisième exercice (N=3) qui commence au 1er janvier xxx [à compléter], le Délégataire gère les installations du service de façon à maintenir le volume VRPBN au-dessus de 80 % d’une valeur de référence VRPBref [le taux proposé ici à 80 % est à adapter suivant le contexte (il doit rester inférieur à 100 %)] :

VRPBN ≥ 80 % × VRPBref


20

3) À partir du début du quatrième exercice (N≥4) qui commence au 1er janvier xxx [à compléter], le Délégataire gère les installations du service de façon à maintenir, en moyenne sur deux années consécutives (N et N-1), le volume VRPP supérieur à une valeur de référence VRPBref :

(VRPBN-1 + VRPBN) ≥ VRBPref2

VRPBref est fi xée à xxx m³. [La valeur est à fi xer par le candidat en fonction de l’historique et des travaux prévus]

Les informations permettant de suivre le volume annuel de réduction du volume de pertes primaires en eau brute pour l’exercice N sont communiquées à la Collectivité durant l’exercice N+1 dans les mêmes conditions que les autres informations techniques exigées au titre de l’article xxx [celui qui défi nit la remise d’information chaque année par le Délégataire]. Ces informations permettent de voir si l’engagement défi ni au présent article est respecté.

[OPTION en cas de pénalités, cf. art. 2.1.7]

Lorsque cet engagement n’est pas respecté, le Délégataire s’expose à la pénalité défi nie à l’article xxx [celui qui défi nit les pénalités].

[FIN OPTION]

Lorsque des circonstances exceptionnelles surviennent, ayant des causes extérieures au Délégataire et susceptibles de dégrader le niveau de pertes primaire en eau brute (purge généralisée du réseau d’adduction en cas de pollution accidentelle par exemple), le Délégataire en informe immédiatement la Collectivité et un constat contradictoire est établi afi n de mesurer ou d’estimer les volumes perdus qui pourront être pris en compte en déduction des pertes soumises à engagement au titre du présent article.

Commentaires

• Cet indicateur n’a d’intérêt que pour les services dis-posant d’un réseau adduction d’eau brute potentiel-lement générateur d’eaux de process ou de pertes signifi catives. Un tel indicateur permet aussi d’inciter à optimiser les eaux de process en production (bâche de reprise, passage au trop-plein…), même si les pos-

sibilités d’optimisation sont réduites depuis l’avis de l’Anses du 9 avril 2014, relatif aux risques sanitaires associés au recyclage des effl uents de lavage qui limite les possibilités de recyclage des eaux de lavage des fi ltres des usines de potabilisation.

2.1.2.2 Engagement sur la réduction des pertes primaires en eau brute (variantes)

Les mêmes variantes que pour l’indicateur précédent sont possibles (engagement progressif, etc.).

Comme précédemment toutes les informations permettant de connaître les efforts de renouvellement ou d’amélioration mis en œuvre par la Collectivité doivent être communiquées aux candidats dans le document de consultation et, le cas échéant, annexées au contrat si des travaux sont défi nis suffi samment précisément.


21

2.1.3 Suivi de la sectorisation

Responsabilité


ci-dessous


O : Connaissance (équipement et exploitation) O4 X X



Dans le cadre de la politique de sectorisation mise en place sur le service, telle que défi nie à l’article xxx [celui qui précise les moyens mis en œuvre en termes de sectorisation, cf. art.2.1.4], des comptages de sectorisation sont mis en place sur le réseau. Ils permettent de délimiter des secteurs, sous-ensembles du réseau pour lesquels tous les volumes entrants et sortants sont mesurés avec un pas de temps au plus horaire.

Afi n de suivre l’effectivité de la sectorisation, l’indicateur suivant sera suivi sur un pas de temps mensuel [à adapter : semestriel / annuel, suivant l’intensité des échanges d’information entre Collectivité et Délégataire]

Indice de sectorisation = nombre de secteurs fonctionnant correctement nombre total de secteurs

Un secteur fonctionnant correctement est un secteur pour lequel un débit de nuit valide est fourni plus de 90 % du temps sur le pas de temps mensuel [ou sur le pas de temps choisi : semestre ou année].

Commentaires

• La liste des secteurs peut être annexée au contrat ou bien défi nie ultérieurement si on ne connaît pas à l’avance la position des compteurs.

• Dans le cas où l’article sur le diagnostic permanent (cf. proposition ci-après : art. 2.1.5) est adopté, on pourra fusionner les deux articles (la mise en place de la sectorisation rentrant dans les dispositifs de dia-gnostic permanent).

(sources : Agence de l’eau Adour-Garonne, OIEau, SMEGREG)


22

2.1.4 Élaboration de mise en œuvre d’un plan d’actions pour la réduction des pertes

Responsabilité


ci-dessous






Le Délégataire déploie un plan d’actions pour réduire les pertes sur le réseau.

Pour cela il a déterminé des principes d’actions qu’il s’engage à mettre en œuvre et qui sont précisés en annexe du présent contrat (cf. Annexe plan d’actions pour la réduction des pertes). [non détaillée ici => à fournir par les candidats]

Ces actions précisent notamment ce qui est prévu en termes de :

• connaissance de l’état du réseau et suivi des interventions pour réparation de fuites ;

• connaissance des volumes transitant dans le réseau et outils de sectorisation déployés le cas échéant ;

• renouvellement des compteurs domestiques ;

[le cas échéant mentionner l’exploitation faite des données de la télérelève. cf. article spécifi que infra]

• organisation de la recherche de fuites préventives ;

• délai et organisation des interventions pour réparations de fuites curatives ;

• gestion des pressions ;

• hiérarchisation des priorités en termes d’intervention de maintenance et de renouvellement (le cas échéant transmise à la Collectivité pour les opérations relevant de sa responsabilité) ;

• communication et coordination avec la Collectivité sur la gestion patrimoniale du réseau.

Réduction des pertes d’eau des réseaux de distribution d’eau potableGuide pour l’élaboration du plan d’actions (décret 2012-97 du 27 janvier 2012)

Novembre 2014

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(source : Onema)


23

Commentaires

• Sur ce thème, le lecteur pourra se reporter au guide spécifi que publié par l’Onema en novembre 2014 : « Réduction des pertes d’eau des réseaux de distri-bution d’eau potable – Guide pour l’élaboration du plan d’actions (décret 2012-97 du 27 janvier 2012) ».

• Indépendamment du contrat, le plan d’actions peut répondre à l'obligation réglementaire de conformité du rendement conforme aux seuils de la loi Grenelle (cf. décret cité ci-dessus).

• La Collectivité n’a pas vocation à se substituer à l’opé-rateur en lui dictant exactement les moyens à mettre en œuvre pour lutter contre les fuites. Par contre elle peut l’inciter à agir dans ce sens et à déployer une stratégie explicitée en annexe au contrat. Le plan d’actions doit donc faire partie de la proposition des candidats. C’est un élément d’appréciation des offres.

• Si la Collectivité souhaite mettre en œuvre des outils spécifi ques (modélisation hydraulique, équipement de sectorisation, système d’information géographique…) qui induiront des coûts signifi catifs, il convient de le mentionner dans le cahier des charges en précisant à qui incombe le fi nancement et quel en est le plan-ning prévisionnel. Il faudra dans ce cas préciser les fréquences de mise à jour des outils ainsi que les fré-quences de rendu (par exemple annuel). Il convien-dra, le cas échéant, de moduler les exigences de réduction du volume des pertes primaires en fonction de ce planning.

• Suivant les attentes de la Collectivité et le contenu du plan d’actions, des clauses plus précises peuvent être ajoutées dans le corps du contrat :

– mise en place d’une base de données de suivi des interventions (prévoir la transmission des données en cours de contrat et en fi n de contrat) ;

– financement d’un plan de sectorisation (pose de compteurs, capteurs acoustiques…) par le Délégataire ou la Collectivité ;

– engagements spécifi ques en termes de campagne de recherche de fuites préventive ;

– réalisation d’une modélisation du réseau (sous un format transférable à la Collectivité en cours et en fi n de contrat) ;

– mise en place d’un SIG (système d’information géographique) ;

– suivi des consommations par secteur ;

– réalisation d’une étude diagnostique…

• Il convient de vérifi er dans la proposition du candidat (qui sera annexée au contrat) qu’il est prévu non seule-ment de mettre en place des outils de suivi, mais aussi qu’une analyse des résultats sera effectuée régulière-ment et transmise à la Collectivité. L’existence de télé-relève permet un suivi beaucoup plus fi n (possibilité d’analyse sur un pas de temps court, journalier, pos-sibilité d’analyse par secteur, etc.) mais cela suppose de mobiliser des moyens de suivi (cf. article suivant).


24

2.1.5 Diagnostic permanent (en cas de télérelève)

Responsabilité


ci-dessous


O : Connaissance (équipement et exploitation) O2-O3-O4 X X

C : Actions vers les usagers C16 X (X)parfois



Après mise en place des installations de télérelève prévues au contrat à l’article xxx, [à adapter si la télérelève existe déjà] le Délégataire exploite les données de consommation fournies, en lien avec les données sur les volumes produits et/ou importés et les éventuels comptages de sectorisation, afi n de diagnostiquer la présence de fuites sur le réseau. Une synthèse de cette analyse est conduite au moins x fois par an afi n de produire un diagnostic.

Dans son rapport annuel mentionné à l’article xxx [ou plus fréquemment si un comité de pilotage trimestriel est mis en place, cf. art xxx], le Délégataire rend compte à la Collectivité des résultats de ces diagnostics ainsi que des mesures prises et lui fait part des éventuelles recommandations pour les actions relevant de la Collectivité.

Commentaires

• Prévoir la mention de ces éléments dans l’article relatif au rapport annuel du Délégataire.

• La fréquence de tels diagnostics est usuellement de 4 fois par an (trimestrielle). Si le niveau de pertes est faible, la fréquence peut être diminuée.

• La Collectivité peut aussi prévoir, pour son propre compte, de demander au Délégataire de réaliser un suivi des consommations sur un secteur ou un quartier. Une telle prestation peut être prévue sur bor-dereau de prix. Quand, comme c’est le cas ici, la télé-relève est en place, une telle étude demande peu de moyens supplémentaires.

• Pour les services sans télérelève, mais disposant de comptages de sectorisation, on peut demander un diagnostic permanent plus simple basé par exemple sur le suivi des volumes nocturnes transitant dans le réseau entre 2 h et 5 h du matin.

(source : Irstea)


25

2.1.6 Délai de réparation des fuites

Responsabilité


ci-dessous



E : Exploitation E12 X



Indépendamment des réparations engagées dans le cadre de la recherche de fuites préventive, le Délégataire intervient en curatif pour réparer les fuites sur canalisation et sur branchement (avant compteur) dont il a connaissance. Il doit intervenir le plus rapidement possible compte tenu de l’urgence et des contraintes d’organisation du service.

En tout état de cause, le Délégataire s’engage à avoir effectué les réparations [préciser ici, si l’article défi nissant les travaux à la charge du Délégataire le prévoit : « (y compris le cas échéant réfection de voirie) »]) dans un délai inférieur à 72 h en période de restriction d’eau (constatée sur la base de la publication d’un arrêté sécheresse sur tout ou partie du périmètre du service) et inférieur à 8 jours (jours fériés non compris) hors période de restriction d’eau.

L’engagement est non-respecté dès qu’une réparation est réalisée hors délai, sauf si le Délégataire peut apporter la preuve qu’il a fait auprès des tiers concernés la demande des autorisations nécessaires préalablement à toute intervention sur le domaine public ou privé (par exemple la déclaration des intentions de commencement de travaux) dans les 24 h (hors jours fériés) après avoir eu connaissance de la fuite et qu’il n’a pas reçu la réponse. Dans ce cas, le délai est porté à 24 h après réception de la dernière réponse des tiers sollicités.

Lorsque l’engagement n’est pas respecté, le Délégataire s’expose à la pénalité défi nie à l’article xxx [celui qui défi nit les pénalités]. Le Délégataire en informe la Collectivité.

(source : Norham)


26

Commentaires

• Le délai fi xé ici s’entend pour la réparation et non pas juste l’arrivée sur place (intervention), d’où le fait de laisser un peu plus de temps (y compris le temps d’obtenir les autorisations administratives néces-saires) que pour une simple intervention. L’objectif de cet article est donc uniquement d’éviter les dérives avec des fuites qui resteraient ostensiblement non réparées pendant plusieurs jours.

• Dans la pratique actuelle on trouve souvent un délai d’intervention de 2 h. L’article proposé ici est moins contraignant pour plusieurs raisons. Un engagement d’intervention dans les 2 heures est diffi cile à contrôler dans les faits. Par ailleurs le Délégataire est déjà incité à réparer rapidement les fuites si un engagement sur les volumes de pertes existe. Enfi n, il n’est pas forcé-ment pertinent d’intervenir sur toutes les fuites dans les deux heures.

• Le délai de 8 jours (hors jours fériés) permet en théo-rie de laisser le temps d’obtention des réponses à la déclaration des intentions de commencement de travaux (DICT) ou aux demandes d’autorisation d’in-tervention en domaine privé. La réglementation en vigueur prévoit ainsi que les exploitants des réseaux disposent de 8 jours (hors jours fériés) pour répondre en cas de DICT dématérialisée. Une procédure est prévue pour les travaux urgents. Il existe d’autres types d’autorisations (par exemple liées à la réglementa-tion amiante). Les motifs d’autorisation ne sont pas exhaustivement décrits dans l’article car ils peuvent évoluer avec la réglementation en vigueur.

• Le fait de choisir un délai important justifi e que la péna-lité (cf. art. 2.1.7) s’applique dès le premier manque-ment. Cela simplifi e aussi le contrôle : la Collectivité est en générale informée (par les usagers) d’une fuite qui reste plus d’une semaine sans être réparée.

• Suivant les contrats, la réfection de voirie peut ou non être à la charge du Délégataire (d’où le besoin d’ajuster la rédaction au cas par cas). Dans ce cas, une répartition et une coordination des travaux devront avoir été validées préalablement avec le gestionnaire de la voirie.


27

2.1.7 Pénalité pour non-atteinte de l’objectif de pertes

Action(s) liée(s) dans le projet de contrat : les actions concernées par les pénalités sont celles liées aux engagements soumis à pénalité (cf. le cas échéant articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.6).


La Collectivité peut infl iger au Délégataire des pénalités sanctionnant les manquements à ses obligations dans les cas suivants, sans préjudice, s’il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers ; les pénalités sont prononcées au profi t de la Collectivité par son représentant, après avoir entendu le Délégataire, le cas échéant :

• non-respect de l’engagement en termes de volume des pertes primaires tel que défi ni à l’article xxx (pénalité A1) ;

• non-respect de l’engagement en termes de délai de réparation des fuites tel que défi ni à l’article xxx (pénalité A2).

[insérer ici les éventuels autres engagements soumis à pénalité]

Les pénalités A1 et A2 [et les autres pénalités éventuelles] sont défi nies de la manière suivante :

• Pour les exercices N=2 et N=3 :

A1 = (80 % VRPPRef - VRPPN) × k.a1

[adapter 80 % suivant la valeur retenue à l’article 2.1.1.1 ou 2.1.2.1]

• Pour les exercices suivants :

A1 = (VRPPRef - VRPPN-1 + VRPPN

) × k.a12

• Pour tous les exercices :A2 = k.a2

[insérer ici les autres pénalités, notamment celles liées à un engagement sur les pertes primaires en eau brute ou au délai de mise en place de la télérelève le cas échéant]

Avec :

• VRPPN, VRPPN-1 (volume annuel de réduction des pertes primaires de l’exercice N et N-1) et VRPPref (valeur de référence) défi nis à l’article xxx [article défi nissant l’engagement en termes de pertes, cf. art. 2.1.1 ou art. 2.1.2]

• k (coeffi cient d’actualisation du tarif) défi ni à l’article xxx [article défi nissant le tarif Délégataire et son actualisation]

(source : DR)


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• a1 (montant unitaire de la pénalité pour non-respect de l’engagement sur les pertes) défi ni en début de contrat à une valeur de xxx €/m³.

• a2 (montant forfaitaire de la pénalité pour non-respect de l’engagement sur les délais de réparation des fuites) défi ni en début de contrat à une valeur de xxx €.

A1 et A2 s’appliquent une fois par exercice. Conformément à l’article xxx [cf. art.2.1.6] A2 s’applique dès qu’un seul non-respect de l’engagement sur le délai de réparation de fuite est constaté.

[OPTION pour la défi nition de A1] [le seuil de 20 % et la majoration de 1,2 sont purement indicatifs]

• si VRPPRef -

VRPPN-1 + VRPPN < 20 %2

VRPPRef

, alors :

A1 = (VRPPRef - VRPPN-1 + VRPPN

) × k.a12

• si VRPPRef -

VRPPN-1 + VRPPN ≥ 20 %2

VRPPRef

, alors :

A1 = (20 % VRPPRef) × k.a1 + (80 % (VRPPRef - VRPPN-1 + VRPPN

)) × 1,2 × k.a12

Commentaires

• Cette proposition d’article est en lien avec l’intro-duction d’engagements aux articles 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.6 (pour le 2.1.2, substituer VRPP par VRPB) Il pourra s’insérer dans un article plus générique qui défi nit l’ensemble des pénalités du contrat y compris sur des aspects non détaillés ici (par exemple qualité de service au client).

• La rédaction proposée ici permet d’inclure les pénali-tés liées aux engagements sur les pertes ou les délais d’intervention dans un article plus large rassemblant toutes les pénalités exigibles.

• Le montant de a1 est à ajuster en fonction de la situation (valeurs usuelles rencontrées : entre 0,20 et 0,80 euro). Plus un service est en situation tendue vis-à-vis de la ressource (zone de restriction des eaux, zone sensible au risque de sécheresse) plus le mon-tant peut être élevé. Cependant, il n’est pas recom-mandé d’avoir un montant trop important qui risque de générer des pénalités exorbitantes que la Collectivité aura du mal à appliquer. Il convient aussi de vérifi er la pertinence du montant de la pénalité par rapport aux enjeux du contrat : montant des pénalités potentielles par rapport au chiffre d’affaires ou au coût des suivis de réseau, recherches et réparations de fuite. Des simulations pourront être faites.

• L’option proposée met en place le principe d’une pénalité croissante : si le niveau de réduction des pertes s’écarte de plus de 20 % de l’objectif, le défaut de réduction au-delà de 20 % de l’objectif est pénalisé 20 % plus cher (application d’un coeffi cient 1,2). Les paramètres de la formule (écart à l’objectif et taux de modulation de A1) sont indicatifs et peuvent être libre-ment adaptés en fonction de la situation du service et de l’impact en termes de montant de pénalité.

• La valeur de a2 est également à ajuster en fonction du chiffre d’affaires du contrat. C’est un montant for-faitaire qui s’applique annuellement dès qu’une répa-ration hors délai est constatée (cf. article sur le délai de réparation de fuite) [cf. art.2.1.6]. On peut calibrer par exemple a2 à hauteur de 0,1 % du chiffre d’affaires annuel prévu.

• Si la Collectivité considère que le recours à des péna-lités risque d’être trop contraignant dans la mise en œuvre, elle peut lui substituer le système du fonds incitatif d’économie d’eau (cf. art. 2.1.9), qui revient à pénaliser le Délégataire, dès lors qu’il ne respecte pas ses engagements en termes de pertes (cf. art. 2.1.9).


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2.1.8 Garantie à première demande

Cet article vise à renforcer la crédibilité des pénalités. Il est donc de portée générique et n’est pas lié à une catégorie d’action en particulier.


Dans les quinze jours qui suivent la prise d’effet du contrat, le Délégataire fournit à la Collectivité une garantie à première demande annexée au présent contrat.

Le coût de cette garantie bancaire rentre dans les charges du Délégataire.

Le montant de la garantie s’élève à xxx % [à adapter] des recettes du Délégataire prévues au compte d’exploitation prévisionnel pour le premier exercice.

La Collectivité peut faire appel à cette garantie pour obtenir :

• le remboursement des dépenses qu’elle a engagées si elle a été contrainte de prendre les mesures prévues par les articles xxx du présent contrat ou en raison d’un manquement grave du Délégataire [il s’agit ici de tous les articles prévoyant la prise en charge par la Collectivité d’actions relevant normalement du Délégataire : exécution d’offi ce de travaux, mise sous séquestre, déchéance…] ;

• le paiement des pénalités dues par le Délégataire en cas de non-versement dans les conditions prévues par l’article xxx [clause à laisser uniquement si des pénalités sont prévues au contrat] ;

• le paiement de toutes les sommes restant dues par le Délégataire à l’expiration du présent contrat.

La Collectivité est autorisée à prélever sur le cautionnement chaque fois que l’une des conditions mentionnées ci-dessus se trouve réalisée.

Tout prélèvement d’une somme quelconque sur le cautionnement donne lieu à sa reconstitution par le Délégataire dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le prélèvement est intervenu.

Le défaut de reconstitution du cautionnement peut donner lieu au prononcé de la déchéance du Délégataire après mise en demeure restée sans effet après un délai de 1 mois.

En cas d’extension du périmètre de la délégation ou en présence de toute autre modifi cation susceptible d’entraîner un accroissement de plus de 20 % [à adapter] des recettes annuelles du service délégué par rapport aux recettes prévisionnelles du premier exercice, le cautionnement est augmenté en proportion de cet accroissement.

La garantie prend fi n 6 mois après le terme du présent contrat.

(source : DR)


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Commentaires

• La garantie à première demande est un moyen de rendre la menace de pénalités plus crédible car elle facilite leur levée. Dans ce sens elle contribue à l’inci-tation à respecter les engagements.

• La garantie à première demande représente un moindre coût fi nancier que la caution et présente le même avantage pour la Collectivité de pouvoir appe-ler facilement des sommes liées à des sanctions dans le cas où Délégataire ne fait pas diligence pour les payer.

• Le montant de la garantie à première demande, expri-mé en pourcentage des recettes prévisionnelles de la première année doit être calibré en fonction des montants possibles des pénalités. Suivant les cas, on rencontre des taux variant de quelques pourcents à 20 %.

• Certains contrats distinguent une garantie à première demande relative à l’exécution de la délégation et une seconde distincte relative à la fi n de la délégation. Une telle distinction ne se justifi e que pour les grosses Collectivités.

• On peut également prévoir d’indexer le montant de la garantie sur un indice.

• Le document attestant de la garantie à première demande sera à annexer au contrat. Ce document, fourni par l’établissement fi nancier auprès duquel est souscrite la garantie, précise les conditions de paie-ment (notamment le fait d’avoir procédé à une mise en demeure préalable du Délégataire).

• Certaines Collectivités demandent une garantie à hauteur d’un semestre de recette correspondant à la part Collectivité que le Délégataire peut avoir encais-sée pour le compte de la Collectivité, mais sans l’avoir encore reversé à cette dernière. Il s’agit ainsi de se prémunir des conséquences d’une liquidation judi-ciaire du Délégataire.


31

2.1.9 Fonds incitatif d’économies d’eau

Responsabilité


ci-dessous







C1C5C12C14

X (X)parfois




Afi n de favoriser la mise en œuvre d’actions permettant les économies d’eau, il est mis en place un fonds incitatif d’économies d’eau.

Le fonds incitatif d’économies d’eau est abondé chaque année par le Délégataire en appliquant le principe suivant :

AN = (Vp + Vi) × k.C0

Avec :

• AN montant annuel de l’abondement

• C0 = xxx (valeur initiale de la contribution aux économies d’eau) [montant à ajuster, de l’ordre de quelques centimes]

• Vp et Vi (volume produit et volume importé), défi nis à l’article xxx [article défi nissant l’engagement en termes de pertes ou éventuellement de rendement ; si le contrat ne comporte pas cet engagement, les volumes sont à défi nir ici]

• k (coeffi cient d’actualisation du tarif) défi ni à l’article xxx [article défi nissant le tarif Délégataire]

[VARIANTE 1 : si le Délégataire est responsable du renouvellement des systèmes de comptage]

Si une interruption de comptage intervient suite à une avarie, et empêche de mesurer les volumes Vp et Vi, le Délégataire procède à la réparation ou au renouvellement de l’équipement défectueux dans les meilleurs délais.

[FIN VARIANTE 1]

[VARIANTE 2 : si la Collectivité est responsable du renouvellement des systèmes de comptage]

Si une interruption de comptage intervient suite à une avarie, et empêche de mesurer les volumes Vp et Vi, le Délégataire procède à la réparation ou, si la réparation est impossible, informe la Collectivité du besoin de procéder au renouvellement de l’équipement défectueux dans les meilleurs délais.

[FIN VARIANTE 2]

(source : DR)


32

Le volume pris en compte est alors obtenu par le cumul des volumes mesurés pendant la période où la mesure a été effective au cours de l’année considérée avec les volumes de l'année précédente correspondant à la période où la mesure n'a pu être faite au cours de l'année considérée.

Le fonds ainsi constitué est reversé par le Délégataire à la Collectivité au plus tard le xxx de l’année N+1 [par exemple au 30 mars], sauf pour la dernière année du contrat. La dernière année du contrat, une mesure des volumes est effectuée quatre mois avant l’échéance du contrat pour établir le montant du dernier reversement qui intervient au plus tard trois mois avant l’échéance du contrat.

La Collectivité utilise prioritairement ce reversement :

• pour fi nancer des études (études diagnostiques, études d’optimisation du fonctionnement des installations, etc.), des travaux ou des équipements permettant de limiter les fuites (tels que comptages de sectorisation, réducteurs de pression, renouvellement ou réhabilitation de réseau et renouvellement de branchements non prévu au programme prévisionnel de renouvellement, etc.) ;

• pour fi nancer des actions visant à inciter les usagers aux économies d’eau (campagne de sensibilisation, distribution de kits hydro-économes, etc.).

Le fonds ne doit pas servir à fi nancer l’achat ou le renouvellement d’équipements ou éléments de patrimoine qui incombent contractuellement au Délégataire.

Les travaux ou actions prévus par la Collectivité sont présentés au Délégataire [à préciser le cas échéant dans le cadre du comité de suivi trimestriel] pour un avis consultatif. Le Délégataire peut également exprimer des souhaits sur l’utilisation du fonds qui reste néanmoins de la seule responsabilité de la Collectivité.

Les équipements et éléments de patrimoine ainsi fi nancés rentrent dans le patrimoine du service et sont soumis aux obligations de maintenance du Délégataire telles que défi nies à l’article xxx [celui qui défi nit les obligations].

Le renouvellement des équipements et éléments de patrimoine ainsi fi nancés est assumé par la Collectivité (le cas échéant en utilisant le fonds d’économies d’eau). [Attention, cependant, si le contrat prévoit que le Délégataire renouvelle les canalisations en dessous d’une certaine longueur et la Collectivité au-delà, il convient de préciser que, par exception au principe défi ni ici, les obligations de renouvellement du Délégataire s’appliquent y compris sur les parties du réseau dont le renouvellement a été fi nancé sur le fonds.]

Le compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent contrat inclut l’abondement dans les charges du Délégataire. L’abondement prévisionnel a été calé sur la base des prévisions du volume consommé, le cas échéant, du volume exporté et du volume des pertes.

Si le montant de l’abondement est supérieur à la prévision du fait d’un volume des pertes supérieur à la prévision, le Délégataire ne peut s’en prévaloir pour demander une renégociation de sa rémunération.

Si le montant de l’abondement est inférieur à la prévision du fait d’un volume des pertes inférieur à la prévision, la Collectivité ne peut s’en prévaloir pour demander une renégociation de la rémunération du Délégataire.

L’abondement du fonds d’économies d’eau donne lieu à une ligne spécifi que dans le compte annuel de résultats d’exploitation fourni par le Délégataire à la Collectivité. Les prévisions sont établies en tenant compte des engagements en termes de [à adapter suivant la nature des engagements] réduction des pertes primaires et/ou rendement et/ou indice linéaire de pertes défi nit à l’article xxx [celui qui défi nit les engagements]. Le rapport annuel du Délégataire indique annuellement le détail du calcul des abondements et les dates de reversement à la Collectivité.


33

Commentaires

• La constitution d’un tel fonds s’entend comme un système alternatif à celui des pénalités pour mauvais résultats en termes de réduction des pertes. Il est plus facile à mettre en œuvre que la pénalité car :

– les volumes en jeu sont faciles à contrôler (volume produit et importé uniquement) ;

– si le niveau de pertes est supérieur aux enga-gements, la contribution augmentera pour le Délégataire (c’est donc bien une incitation à respec-ter l’engagement) sans qu’il soit besoin d’appeler des pénalités.

• Le fonds est incitatif : si le Délégataire ne réalise pas l’objectif, le montant à affecter au fonds augmente mécaniquement et vient diminuer le bénéfi ce du Délégataire. À l’inverse, si les ventes et les pertes baissent plus que prévu, il en conserve le bénéfi ce.

• Ce système est pleinement effi cace pour préserver la ressource, seulement si les sommes reversées par le Délégataire à la Collectivité sont ciblées vers des actions d’économie d’eau et ne sont pas un simple abondement au budget annexe de l’eau de la Collectivité. Il sera donc adapté aux Collectivités d’une taille suffi sante pour s’organiser en conséquence. Il faut noter toutefois que la comptabilité publique ne prévoit pas d’affectation des recettes aux dépenses et qu’il revient à l’assemblée délibérante de voter chaque année le budget 49, d’où la rédaction pro-posée ci-dessus (Le fonds constitué est reversé par le Délégataire à la Collectivité qui utilise « prioritaire-ment » ce reversement pour des actions de préserva-tion de la ressource).

• Les principaux avantages que présente ce système de fonds par rapport à une pénalité sur les pertes sont :

– l’évaluation du volume servant d’assiette au fonds fait intervenir un nombre limité de compteurs pou-vant donner lieu à une transmission exhaustive des index et pouvant ainsi être contrôlé sans diffi culté (une règle concernant le traitement des interruptions éventuelles de comptage suite à avaries doit toute-fois être établie) ;

– les questions de précision des dates de relevés sont accessoires du fait d’un report intégral d’un exercice sur l’autre des volumes éventuellement concernés ;

– le système fonctionne dans les deux sens (pénalité et intéressement), un Délégataire qui réussit à éco-nomiser de l’eau bénéfi cie d’une réduction supplé-mentaire de ses charges ;

– ne s’agissant pas d’une pénalité, l’application ne nécessite aucune décision (ni controverse) et les circonstances exceptionnelles éventuelles n’ont pas à faire l’objet de dispositions particulières (au même titre que les autres charges d’exploitation, l’aléa est régi par le principe d’exploitation aux risques et périls par le Délégataire) ;

– la création du fonds contribue à formaliser une poli-tique d’économie d’eau de la Collectivité. Il peut également inciter au développement d’une politique patrimoniale.

• Le fonds ne doit bien évidemment pas se substituer à la part Collectivité (communément appelée surtaxe) et son montant doit donc rester limité. C’est la raison pour laquelle la valeur de C0 ne doit pas excéder quelques centimes (voir aussi les suggestions de variantes infra).

• L’article sur les clauses de révision (non rédigé ici) peut prévoir la révision du montant de l’abondement en cas de variation signifi cative du volume mis en distribution.

• En cas de volume exporté signifi catif il convient de voir si on déduit ce volume du calcul ou si on répercute l’abondement sur le prix de vente en gros aux autres services.

• Pour une plus grande effi cacité, la gestion du fonds doit être le fruit d’une concertation entre la Collectivité et le Délégataire. Il est important que le Délégataire puisse s’exprimer sur les actions qu’il juge les plus effi -caces en termes d’économies d’eau, même si c’est la Collectivité qui reste maître d’ouvrage.

• Il faut veiller aussi à ne pas fi nancer ici des actions déjà contractuellement à la charge du Délégataire (par exemple des opérations de renouvellement confi ées au Délégataire ou prévues au plan d’actions qu’il s’est engagé à mettre en œuvre).

• Il est souhaitable de caler l’actualisation du fonds sur les mêmes règles que l’actualisation de la dotation de renouvellement si le contrat prévoit ce genre de clause. Par défaut la rédaction proposée se cale sur la révision du bordereau de prix.

• On peut envisager des variantes à ce principe de fonds incitatif, qui se substitue à la mise en place des pénalités :


34

1) Sur les modalités d’abondement du fonds :

– lorsque les pertes à l’amont de la distribution et les eaux de process des unités de traitement consti-tuent un gisement potentiel signifi catif d’économies d’eau, le fonds peut être assis sur les volumes pré-levés et importés ;

– pour avoir un système plus incitatif, on peut prévoir un système progressif (valeur de C0 faible voire nulle pour une première tranche de volume, puis crois-sante pour la où les tranches suivantes) ;

– on peut aussi envisager un cofi nancement par la Collectivité pour accentuer la solidarité entre Délégataire et Collectivité.

L’abondement de la Collectivité (AcN) pourrait par exemple prendre une des formes suivantes :

– AcN = (Vp + Vi) x FcN ou FcN est un montant unitaire fi xé par délibération avant l’exécution de l’exercice,

– AcN = y % × CdN où l’abondement de la Collectivité est proportionnel à celui du Délégataire (CdN) (donc AcN prend en compte le coeffi -cient d’actualisation et les tranches éventuelles). (Là encore une délibération doit en avoir acté le principe) ;

– il n’est pas exclu non plus (bien qu’on perde alors l’intérêt de la simplicité de mesure du volume assiette) d’asseoir le montant non pas sur le volume produit plus importé, mais sur le volume des pertes primaires. À l’extrême l’assiette peut se réduire aux volumes des pertes excédent les engagements (s’inspirer alors du calcul de A1 dans l’article sur les pénalités, art. 3.1.7).

2) Sur les modalités d’utilisation du fonds : La rédaction de base proposée ici prévoit que le

fonds transite par le budget de la Collectivité qui lance les actions et travaux fi nancés dans le cadre du code des marchés publics.

Il n’est pas exclu que le fonds soit géré directement par le Délégataire (donc sans transiter par le budget de la Collectivité), bien que cette solution nécessite d’être sécurisée en termes juridiques. En effet, il faut que les actions et travaux fi nancés aient fait l’objet d’une mise en concurrence initiale au moment de la passation de la délégation et donc qu’un pro-gramme précis ou un bordereau de prix détaillé soit annexé au contrat.


35

2.1.10 Intégration de la redevance préservation des ressources en eau dans les charges de la délégation

Responsabilité


ci-dessous







C1C5C12C14

X (X)parfois




La redevance préservation des ressources en eau reversée à l’Agence de l’Eau est intégrée dans les charges d’exploitation du Délégataire. Elle donne lieu à une ligne spécifi que dans le compte d’exploitation prévisionnel annexé au présent contrat et dans le compte annuel de résultat d’exploitation fourni chaque année à la Collectivité conformément à l’article xxx. La redevance préservation des ressources en eau est donc réputée être couverte par la rémunération du Délégataire défi nie à l’article xxx.

Si le montant versé à l’Agence de l’eau au titre de la redevance préservation des ressources en eau augmente plus que prévu du fait de la non-atteinte de l’objectif de limitation des volumes de pertes primaires défi ni à l’article xxx, y compris si les mauvais résultats en termes de limitation des pertes conduisent au doublement de la redevance, le Délégataire en supporte la charge, sans pouvoir se prévaloir d’une révision de tarif. Réciproquement, si le montant versé à l’Agence de l’eau au titre de la redevance préservation des ressources en eau est inférieur aux prévisions du fait d’un volume des pertes ou d’un volume consommé inférieur aux prévisions, le gain est conservé par le Délégataire.

Pour satisfaire aux obligations d’information sur la facture, le Délégataire précisera dans la rubrique relative à son tarif la part du tarif destinée à couvrir la redevance et la part du tarif destinée à couvrir ses autres charges. La partie variable de la part Délégataire sera donc mentionnée pour son montant total tel que défi ni à l’article xxx [celui qui défi nit la rémunération du Délégataire] puis sera détaillée en deux sous-rubriques :

• « dont Préservation des ressources en eau (reversée à l’agence de l’eau) (en €/m³) » ;

• « dont autres charges du Délégataire (en €/m³) ».

Par convention, la première sous-rubrique sera égale au montant de la redevance (en €/m³) tel que défi nie par l’agence de l’eau sur les volumes prélevés.

La seconde sous-rubrique sera alors obtenue par différence entre le montant total de la partie variable de la part Délégataire et la première sous-rubrique.


36

Commentaires

• Si la Collectivité n’est pas en mesure de fournir au Délégataire en début de contrat les informations rela-tives à l’historique de développement du réseau per-mettant d’établir le descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable la redevance prélèvement est doublée. Dans ce cas, il convient :

– de prévoir contractuellement une date à partir de laquelle soit Collectivité soit le Délégataire seront en mesure de préciser les informations manquantes ;

– d’intégrer le doublement de la redevance dans le compte d’exploitation prévisionnel du Délégataire jusqu’à cette date ;

– de prévoir, dans le cas où c’est la Collectivité qui doit contractuellement apporter les informations et qu’elle ne l’a pas fait à la date contractuelle, que le doublement de la redevance est alors pris en charge par la Collectivité (par déduction de la sur-taxe reversée par le Délégataire).

• Le fait d’intégrer la redevance prélèvement dans les charges du Délégataire sans répercussion automa-tique est incitatif : si les pertes augmentent, la charge à supporter par le Délégataire augmente, mais pas son tarif. Inversement, s’il réduit les pertes plus que prévu, il en tire un bénéfi ce.

• Il s’agit ici de généraliser ce qui existe déjà pour d’autres types de charges (par exemple les consom-mations électriques) : de telles charges font partie des charges assumées par le Délégataire. Néanmoins un tel dispositif appliqué à la redevance prélèvement constitue une innovation par rapport à la pratique actuelle. Cela vient sans doute du fait que la régle-mentation impose de mentionner sur la facture le montant des redevances agences. Mais la solution proposée (individualiser dans le tarif Délégataire une composante « paiement de la redevance ») répond à

l’obligation réglementaire : l’arrêté du 10 juillet 1996 révisé en 2008 ne demande pas que la redevance de préservation de la ressource apparaisse dans les élé-ments de tarifi cation liée aux organismes publics (à la différence des redevances « lutte contre la pollution » et « modernisation des réseaux »). L’arrêté demande juste que le détail apparaisse dans la part « distribu-tion », ce qui est proposé ici.

• Par souci de simplicité il est proposé ici de men-tionner sur la facture pour la sous-rubrique « dont Préservation des ressources en eau (reversée à l’agence de l’eau) (en €/m³) » le montant exact de la redevance votée par l’agence. Le montant réellement reversé par le Délégataire rapporté au mètre cube fac-turé peut s’écarter de ce chiffre dans la mesure où la redevance est calculée a posteriori sur les volumes prélevés et non pas consommés. C’est donc une pré-sentation conventionnelle qui a le mérite de la simpli-cité et de la transparence (on affi che le taux offi ciel de la redevance). Le montant de la redevance effecti-vement versé par le Délégataire comprendra en plus une partie relative aux volumes des pertes. Cette part rentrera dans les « autres charges du Délégataire ».

• Il convient de prévoir dans l’article relatif à l’actuali-sation du tarif un facteur qui permet de prendre en compte la modifi cation du taux de redevance par l’Agence de l’eau (qui intervient tous les 5 ans) ou le cas échéant une modifi cation du zonage qui pourrait induire aussi une modifi cation du taux appliqué au service (mais pas le doublement de la redevance lié à une mauvaise performance de rendement).

• L’intégration de la redevance prélèvement dans les charges du Délégataire fait mécaniquement aug-menter la part Délégataire. Mais cela n’augmente pas signifi cativement la facture globale de l’usager puisque cela compense la ligne redevance.


37

2.2 Échange d’information et télérelève

2.2.1 Comité de pilotage trimestriel

Responsabilité


ci-dessous





Pour permettre à la Collectivité de suivre les conditions d’exploitation du service, le Délégataire lui transmet trimestriellement par voie électronique (sous la forme d’un fi chier au format tableur, pour les données chiffrées), et au plus tard avant la fi n du mois suivant l’expiration du trimestre concerné :

• les volumes mensuels produits et achetés en gros ;

• le cas échéant, les volumes vendus (facturés) et le nombre d’abonnés après chaque relevé, en précisant les dates de relevé de compteurs ;

• le cas échéant, les volumes mesurés par les comptages de sectorisation installés sur le réseau ;

• la liste des réparations et renouvellements effectués sur les canalisations et accessoires d’une part, sur les branchements d’autre part, et les autres interventions signifi catives sur les ouvrages et réseaux, en précisant la date, la localisation et l’identifi cation de l’organe concerné ;

• la liste des opérations de recherche de fuites effectuées en précisant la date, la localisation et le fait générateur (signalement par un tiers ou recherche préventive) ;

• les prévisions de recherche de fuites pour le trimestre suivant ;

• l’avancement du programme de renouvellement et les prévisions pour le trimestre suivant.

[OPTION en cas de télérelève]

• la synthèse des informations relatives à la télérelève (cf. article xxx).

[FIN OPTION]

Le Délégataire transmet dans les mêmes conditions un tableau de bord qui comprendra le cumul des données trimestrielles sur l’année en cours, ainsi que le rappel des données annuelles des exercices antérieurs depuis le début du contrat.

(source : DR)


38

Un comité de pilotage est mis en place au plus tard avant la fi n du premier exercice. Il sera composé d’au moins un représentant des services de la Collectivité et d’au moins un agent du Délégataire.

Ce comité de pilotage aura pour mission de :

• suivre l’exécution des obligations contractuelles notamment à travers l’analyse des tableaux de bords remis par le Délégataire ;

• traiter des diffi cultés liées à la gestion du service délégué, soulevées par l’une ou l’autre des parties, telle que planifi cation des travaux, coordination des intervenants, échange d’information…

[OPTION en cas de mise en place du fonds incitatif d’économies d’eau]

La Collectivité présente au comité de pilotage les actions qu’elle a prévues dans le cadre du fonds d’économies d’eau pour information. Le Délégataire donne un avis consultatif sur la pertinence de ces actions et peut en suggérer d’autres.

[FIN OPTION]

Le comité de pilotage se réunira trimestriellement après remise des tableaux de bord.

Le contenu du tableau de bord peut être modifi é d’un commun accord, dûment notifi é par écrit, suite aux suggestions du comité de pilotage.

Commentaires

• Les contrats prévoient classiquement une communi-cation annuelle sous la forme de rapports techniques et fi nanciers. Le principe d’échanges plus fréquents entre le Délégataire et la Collectivité est garant de la qualité des échanges d’information et de la coordina-tion entre les actions menées par chacun des deux partenaires.

• L’intérêt d’échange à une échelle infra annuelle est réel quelle que soit la taille de la Collectivité, même si le degré d’approfondissement de l’information trans-mise ne sera pas identique.

• On peut prévoir en option selon la nature des outils en place la transmission de données plus précises : données issues du système de télégestion, mesure de sectorisation, localisation des interventions…

• Des articles spécifi ques dans le contrat doivent aussi aborder les obligations en termes de tenue de l’inven-taire, des plans ou système information géographique. Le présent article se contente d’aborder la question de la déportation des informations vers la Collectivité.

• D’autres types d’informations relatives à d’autres aspects de la gestion pourront être ajoutés : réclama-tions, consommation d’énergie, résultats d’analyses, etc.


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2.2.2 Information déportée du système d’information du Délégataire à la Collectivité

Responsabilité


ci-dessous


O : Connaissance (équipement et exploitation) O1-O13 X X



Télégestion

Le Délégataire fournit à la Collectivité toutes informations lui permettant d’installer et d’utiliser (consultation, archivage) un poste de télégestion centralisé dans ses locaux, capable de se substituer à l’équipement du Délégataire.

[VARIANTE pour le cas où l’accès aux données par internet suffi t]

Le Délégataire fournit à la Collectivité toutes informations lui permettant d’accéder en temps réel, via une interface internet, aux données de la télégestion. L’interface doit permettre la consultation et l’extraction des données pour archivage par la Collectivité.[FIN VARIANTE]

Inventaire

Le Délégataire organise un accès permanent de la Collectivité à l’ensemble de la base de données relative à l’inventaire qu’il tient à jour conformément à l’article xxx [celui qui défi nit les obligations en termes d’inventaire]. Cet accès permet :

• une lecture de l’ensemble des informations de la base de données inventaire ;• des extractions sous logiciel courant du marché (traitement de texte et tableur).

Plans et Système d’Information Géographique (SIG)

Le Délégataire organise un accès permanent de la Collectivité à l’ensemble de la base de données liée aux plans et au système d’information géographique qu’il tient à jour conformément à l’article xxx [celui qui traite des obligations en termes de plan et SIG]. Cet accès permet [VARIANTE : Il transmet à la Collectivité une mise à jour tous les 6 mois permettant] :• une lecture de l’ensemble des informations ;• des extractions sous logiciel courant du marché (traitement de texte, tableur, logiciel SIG).

L’accès à [VARIANTE : la remise de] ces bases de données et/ou systèmes est accompagné de toute documentation nécessaire décrivant la base et les accès possibles, de façon à ce que la Collectivité puisse aisément y accéder par ses propres moyens.

(source : G2C Ingénierie)


40

Commentaires

• Ce type de dispositif est applicable pour les Collectivités d’une taille suffi sante et qui disposent des compétences nécessaires au suivi des informa-tions déportées.

• Le contenu des bases de données doit faire l’objet d’articles spécifi ques qui ne sont pas détaillés ici. À titre d’exemple, pour le contenu de la base de don-nées associée au SIG, le lecteur pourra se reporter à la fi che indicateur P103.2B (indice de connaissance et de gestion patrimoniale). Cette fi che mentionne les infor-mations de base de l'inventaire (à exiger a minima) : linéaire, diamètre, matériaux, date ou période de pose. On peut y adjoindre la localisation et la description des ouvrages annexes et des servitudes de réseaux, la localisation des branchements et une information sur les compteurs en place, la localisation ainsi que l’identifi cation des interventions pour recherche de fuites préventives et des autres interventions telles que réparations, purges, renouvellement.

• Si la Collectivité a plus d’exigences, ces articles peuvent décrire de manière encore plus spécifi que le contenu des informations à suivre sur le patrimoine (interventions, numérisation des plans, information de sectorisation, etc.) ou pour la télégestion, ainsi que les

dispositions particulières en fi n de contrat (cf. infra).

• À l’inverse, une liste plus limitée peut être demandée si la Collectivité ne juge pas utile d’être à un niveau complet de connaissance.

• L’option d’accès aux données par internet est une alternative plus simple pour les Collectivités dont la taille ne justifi e pas la mise à disposition d’un poste déporté. Ce type d’accès internet est déjà proposé par certains Délégataires.

• Si la Collectivité craint de ne pas avoir les compé-tences pour maîtriser les bases de données et/ou sys-tèmes elle peut ajouter une obligation supplémentaire (insérer les éléments en fi n d’article) : demander que le Délégataire organise à sa demande une formation dédiée au transfert des outils, (contenu et durée de la formation à adapter en fonction des outils et des compétences déjà présentes dans la Collectivité).


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2.2.3 Transmission des outils de télérelève en fi n de contrat

Responsabilité






2.2.3.1 Variante 1 – Si la Collectivité est propriétaire de l’infrastructure de télérelève et qu’elle l’a confi ée au Délégataire en début de contrat (bien de retour)

VARIANTE 1a : si la Collectivité est propriétaire de l’infrastructure y compris les logiciels

Les installations de télérelève (modules de télérelevé, réseau de transmission composé des répéteurs et concentrateurs et outils logiciels du système d’information communication-télérelevé) relatives au périmètre de la délégation, à l’exception du poste central installé dans les locaux du Délégataire, sont des biens de retour, remis gratuitement à la Collectivité en fi n de contrat. En cas de cessation anticipée du contrat, le Délégataire peut prétendre à être dédommagé au maximum de la valeur non encore amortie de ces équipements dont il aura fi nancé la première installation.

Le poste central installé dans les locaux du Délégataire est un bien privé du Délégataire.

Durant les 18 derniers mois du contrat, à la demande de la Collectivité, le Délégataire devra coopérer avec la Collectivité, ou avec son mandataire, afi n de procéder aux tests nécessaires pour réaliser à l’échéance du contrat le transfert et l’exploitation du réseau de transmission, des données et du système d’information communication-télérelevé par la Collectivité ou son mandataire.

VARIANTE 1b : si la Collectivité est propriétaire de l’ensemble de l’infrastructure de télérelevé, sauf les logiciels

Les installations de télérelève (modules de télérelevé, réseau de transmission composé des répéteurs et concentrateurs) relatives au périmètre de la délégation, à l’exception des outils logiciels du système d’information communication-télérelevé et du poste central installé dans les locaux du Délégataire, sont des biens de retour, remis gratuitement à la Collectivité en fi n de contrat. En cas de cessation anticipée du contrat, le Délégataire peut prétendre à être dédommagé au maximum de la valeur non encore amortie de ces équipements dont il aura fi nancé la première installation. Pour les logiciels du système d’information communication-télérelevé soumis à propriété intellectuelle une solution de cession par accord de licence devra être proposée par le Délégataire à la Collectivité dans les conditions défi nies à l’annexe xxx [prévoir une annexe à ce sujet, non détaillée ici].


Durant les 18 derniers mois du contrat, à la demande de la Collectivité, le Délégataire devra coopérer avec la Collectivité, ou avec son mandataire, afi n de procéder aux tests nécessaires pour réaliser à l’échéance du contrat le transfert et l’exploitation du réseau de transmission, des données et du système d’information communication-télérelevé par la Collectivité ou son mandataire.

(source : DR)


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2.2.3.2 Variante 2 – Si le Délégataire est propriétaire de l’infrastructure dont il a fi nancé la première installation pendant le contrat avec utilisation d’un système interopérable et que le système n’est pas mutualisé avec un autre réseau (système ouvert non mutualisé), alors la Collectivité peut se réserver la possibilité de l’acquérir en fi n de contrat

VARIANTE 2a : si les modules de télérelevé sont intégrés aux compteurs

Les installations de télérelève (réseau de transmission composé des répéteurs et concentrateurs) relatives au périmètre de la délégation, à l’exception des modules de télérelevé intégrés aux compteurs, des outils logiciels du système d’information communication-télérelevé et du poste central installé dans les locaux du Délégataire, sont des biens de reprise que la Collectivité a la faculté de racheter en fi n de contrat. Le Délégataire peut prétendre à une valeur de rachat égale au maximum à la valeur non encore amortie de ces équipements dont il aura fi nancé la première installation. Pour les logiciels du système d’information communication-télérelevé soumis à propriété intellectuelle une solution de cession par accord de licence devra être proposée par le Délégataire à la Collectivité dans les conditions défi nies à l’annexe xxx [prévoir une annexe à ce sujet, non détaillée ici].

Les modules de télérelevé intégrés aux compteurs sont des biens de retour remis gratuitement à la Collectivité en fi n de contrat.


VARIANTE 2b : si les modules de télérelevé ne sont pas intégrés aux compteurs

Les installations de télérelève (modules de télérelevé, réseau de transmission composé des répéteurs et concentrateurs) relatives au périmètre de la délégation, à l’exception des outils logiciels du système d’information communication-télérelevé et du poste central installé dans les locaux du Délégataire, sont des biens de reprise que la Collectivité a la faculté de racheter en fi n de contrat. Le Délégataire peut prétendre à une valeur de rachat égale au maximum à la valeur non encore amortie de ces équipements dont il aura fi nancé la première installation. Pour les logiciels du système d’information communication-télérelevé soumis à propriété intellectuelle une solution de cession par accord de licence devra être proposée par le Délégataire à la Collectivité dans les conditions défi nies à l’annexe xxx [prévoir une annexe à ce sujet, non détaillée ici].


2.2.3.3 Variante 3 – Si le Délégataire est propriétaire de l’infrastructure dont il a fi nancé la première installation pendant le contrat avec un système propriétaire ou bien avec un système interopérable mais mutualisé entre plusieurs réseaux (système fermé ou mutualisé), alors la Collectivité ne peut pas acquérir le réseau en fi n de contrat

VARIANTE 3a : si les modules de télérelevé sont intégrés aux compteurs

Les installations de télérelève (réseau de transmission composé des répéteurs et concentrateurs, outils logiciels du système d’information communication-télérelevé et poste central installé dans les locaux du Délégataire) relatives au périmètre de la délégation, à l’exception des modules de télérelevé, sont des biens privés du Délégataire.

Les modules de télérelevé intégrés aux compteurs sont des biens de reprise que la Collectivité a la faculté de racheter en fi n de contrat. Le Délégataire peut prétendre à une valeur de rachat égale au maximum à la valeur non encore amortie de ces équipements dont il aura fi nancé la première installation.

Pour permettre à la Collectivité de mettre en place une solution de substitution au système informatique de télérelève, le Délégataire fournira à la Collectivité le protocole de transmission des données de télé-relevés à une base de données du commerce, un an avant la fi n du contrat.


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VARIANTE 3b : si les modules de télérelevé ne sont pas intégrés aux compteurs

Les installations de télérelève (modules de télérelevé, non intégrés aux compteurs réseau de transmission composé des répéteurs et concentrateurs, outils logiciels du système d’information communication-télérelevé et poste central installé dans les locaux du Délégataire) relatives au périmètre de la délégation sont des biens privés du Délégataire.

Commentaires

• Il est important de se poser en amont du contrat la question de la mutualisation du réseau de commu-nication avec d’autres applications et d’autres clients (par exemple comptage divisionnaire, autres services urbains comme réseau de gaz/chaleur…) plutôt que de déployer une infrastructure par application. Cela peut en effet permettre de réaliser des économies d’échelle (mais aussi de mieux gérer la coexistence d’usages multiples d’une même bande de fréquence). Si la mutualisation a été mise en œuvre par l’opérateur lui-même, indépendamment de la Collectivité, cela rendra le transfert du système en fi n de contrat impos-sible car l’opérateur du réseau de télérelevé devra le conserver pour maintenir la continuité du service avec ses autres clients.

• En aval, en fi n de contrat, la mise en place de la télére-lève soulève des diffi cultés de transférabilité des sys-tèmes. Jusqu’en 2015, il n’existe pas de système de télérelève non propriétaire (les systèmes sont « fermés »). Cela signifi e que les équipements et logi-ciels installés par un opérateur ne peuvent être utilisés par un autre que lui qu’avec son accord (droits de propriété, licences…). Suivant les cas, l’opérateur du réseau de télérelevé peut être le Délégataire lui-même ou bien un tiers.

• Il faut prendre en compte les obstacles au transfert des moyens nécessaires à la télérelève en fi n de contrat :

– jusqu’à 2015, non-existence d’un standard pour la technologie des têtes émettrices ; les fréquences et puissances mises en œuvre étant différentes, cela ne génère pas les mêmes besoins d’implantation des répéteurs et concentrateurs et induit des durées de vie différentes des piles pour les têtes émettrices. Une fois déployés sur une fréquence, il n’est pas simple, voire impossible, d’utiliser les modules sur une autre fréquence. D’autres obstacles techniques au transfert entre opérateurs existent : par exemple si tous les systèmes permettent de faire remonter des informations du compteur vers le système cen-tralisé, l’inverse n’est possible que pour certains systèmes (ordre de fermeture du robinet d’arrêt à distance par exemple) ;

– propriété du réseau récepteur-concentrateurs non détenue par la Collectivité (deux cas possible : Délégataire ou opérateur tiers) ;

– existence de systèmes propriétaires et logiciels dédiés développés par certains Délégataires ou opérateurs tiers (diffi cilement transférables).

• La Collectivité doit donc se poser la question du deve-nir du système en fi n de contrat. Elle peut avoir intérêt à maintenir ouvertes plusieurs possibilités : reprise par elle-même ou un nouveau mandataire ou non reprise si les installations sont devenues obsolètes ou si une solution transitoire est maintenue avec l’opérateur sortant. Le contrat devra alors prévoir les différentes modalités et leurs contreparties fi nancières, le cas échéant, en laissant la possibilité à la Collectivité de choisir une option en fi n de contrat.

• Cependant des travaux de normalisation sont en cours au moment où ce guide est rédigé. Il devrait déboucher sur un Guide d’application des normes européennes EN 13757 « Systèmes de communi-cation et de télérelevé de compteurs » qui doit être publié par l’AFNOR fi n 2015 ou courant 2016. Il sera alors possible d’envisager des systèmes ouverts, avec un protocole de transmission des données standar-disé assurant l’interopérabilité.

• Cette situation encore non stabilisée et la diversité des situations possibles conduit à proposer plu-sieurs variantes pour la rédaction de cet article :

– Variante 1 : si la Collectivité est propriétaire de l’infrastructure. La question du transfert est alors simplifi ée car les infrastructures sont des biens de retour. On a distingué (en Variante 1b) le cas où les logiciels utilisés sont par contre des logiciels sou-mis à propriété intellectuelle.

– Variante 2 : système transférable, si le Délégataire est propriétaire de l’infrastructure et que le système est interopérable (ouvert) et non mutualisé. Ce devrait être la situation possible après adoption de la standardisation courant 2016. Dans ce cas, les infrastructures (en dehors des logiciels, s’ils sont propriétaires) sont transférables. La rédaction pro-pose de classer ces infrastructures dans les biens de reprises et non dans les biens de retour, ce


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qui laisse la possibilité à la Collectivité de ne pas les reprendre à la fi n du contrat. En effet, elle peut considérer que le réseau sera obsolète ou bien que l’opération d’un tel réseau relève d’un opérateur tiers (enjeu technologique, possibilité de mutualisation avec d’autres services…). On a distingué le cas où les modules de télérelevé sont intégrés aux comp-teurs. S’ils sont intégrés, il faut les classer en bien de retour car les compteurs sont nécessaires à l’exploi-tation du service. Si les modules ne sont pas inté-grés aux compteurs, la Collectivité peut préférer que ce soient des biens de reprise, ce qui se traduit par un amortissement moindre sur la durée du contrat mais par un rachat en fi n de contrat pour un montant au maximum de la valeur non encore amortie. Cette solution permet de ne pas reprendre les modules si les conditions de poursuite de l’exploitation de la télérelève par l’opérateur sortant ne sont pas satis-faisantes ou si la technologie est devenue obsolète.

– Variante 3 : système non transférable, si le Délégataire est propriétaire de l’infrastructure qui ne permet pas l’interopérabilité ou bien qui permet l’interopérabilité en théorie mais qui est mutualisée avec d’autres réseaux. Dans ce cas la Collectivité ne peut pas reprendre les infrastructures en fi n de contrat, hormis les compteurs (et donc si les modules sont intégrés aux compteurs, il convient de les classer en bien de reprise).

– Dans le cas où le propriétaire et/ou l’opérateur du réseau est un tiers, s’il a été choisi par la Collectivité, il existe un marché autonome. Il convient dans le contrat de délégation d’y faire référence. S’il a été choisi par le Délégataire, il convient aussi de cadrer de quelle manière se fera la continuité en fi n de contrat (clauses non rédigées ici car trop spéci-fi ques à chaque situation).

• Même avec un protocole non propriétaire (ouvert et interopérable), il est important de traiter aussi du devenir du « système d’information télérelevé » (par-fois appelé « SI opérateur ») car l’enjeu porte bien plus sur les logiciels que sur les ordinateurs et serveurs eux-mêmes (attention : on parle ici du système d’infor-mation « télérelevé » et non de système d’information de gestion des abonnés) ; le cas échéant, on peut l’envisager sous forme de licences. La Collectivité a absolument intérêt à négocier ces accords de licence (pour elle ou pour son mandataire) suffi samment en amont pour se prémunir contre un risque de discon-tinuité en fi n de contrat et pour obtenir des conditions satisfaisantes. L’idéal est de prévoir les conditions en

amont dans un article spécifi que ou une annexe au contrat. Le coût de la licence peut être inclus dans la rémunération du Délégataire (et donc obtenue gratui-tement en fi n de contrat) si c’est prévu9. En revanche les postes informatiques proprement dits (qui sont le plus souvent mutualisés) ne sont pas transférables.

• La Collectivité peut aussi chercher s’il existe des systèmes d’information compatibles sur le marché et doit vérifi er que les données collectées sont bien intégrables et exploitables. Il faut donc prévoir de faire des tests un an avant la fi n du contrat (c’est la raison de l’ajout supra d’une clause y faisant référence).

• La solution qui consisterait à prévoir dès le début du contrat de délégation de poursuivre la prestation avec l’opérateur qui a mis en place le réseau présente des risques juridiques en lien avec la défi nition de la durée du contrat.

• La Collectivité devra :

– renouveler entièrement son système de télérelevé (si les modules relèvent également d’une technolo-gie « propriétaire ») ;

– choisir un opérateur pour la télérelève (modules existants utilisables) en fi n de contrat et devra assu-mer (directement ou via un prestataire) la mise en place d’un nouveau réseau de transmission. Dans ce cas, la mise en concurrence avec d’autres opé-rateurs risque néanmoins d’être diffi cile à organiser car le Délégataire ou l’opérateur sortant disposera déjà d’un réseau en place ;

– ou bien choisir de poursuivre avec l’opérateur en place ; une mise en concurrence est alors impos-sible : on entre dans le champ des exclusions pré-vues aux articles 35 II 8° et 144 I 3° du code des marchés publics ; il s’agit alors de marchés captifs dont les conditions de négociation sont générale-ment très défavorables.

• Si la Collectivité est en mesure de le faire, il faudra lis-ter de manière exhaustive (prévoir une annexe) toutes les données à fournir en fi n de contrat, y compris les défi nitions et modes de calcul de certaines données (notamment débit minimum). Les données relatives au fonctionnement du système de communication et à sa performance doivent aussi être transmises. Les don-nées à transmettre concernent notamment : les index horaires, l’histogramme de débits, les débits minimum et maximum, les alertes de retour d’eau, les alertes de fraudes (poteau incendie…), les alertes batterie…

9. Le contrat du SEDIF comporte des clauses spécifi ques sur la question des logiciels en distinguant les conditions de reprise suivant que les logiciels sont développés par le Délégataire spécifi quement pour le contrat, sont des outils génériques développés par le Délégataire ou encore sont des logiciels développés par des tiers. Ces clauses n’ont pas été reprises ici en détail. Néanmoins de tels exemples peuvent inspirer les Collectivités qui le souhaitent.


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• Si la Collectivité n’a pas les connaissances néces-saires pour lister ces informations, il faut prévoir une clause générale précisant que le Délégataire devra fournir en fi n de contrat toutes les données utiles pour permettre la reprise éventuelle par un autre opérateur sans remise en cause de la continuité du service.

• En l’absence d’interopérabilité, une troisième solution existe pour ne pas être lié au Délégataire sortant en fi n de contrat : confi er dès le départ la gestion de la télérelève à une entreprise tierce, indépendamment du contrat de délégation. Il faut alors prévoir une convention tripartite entre le Délégataire, le prestataire et la Collectivité et les conditions particulières à mettre en œuvre en fi n de contrat. La Collectivité reste liée au prestataire (mar-ché captif), mais cela permet une dissociation entre contrat de délégation et exploitation de la télérelève. Cela permet aussi la mutualisation du réseau de trans-mission et évite ainsi que la Collectivité se retrouve

à terme propriétaire d’un réseau obsolète. Cette solu-tion n’est pas rédigée ici puisque dans ce cas la mise en place de la télérelève ne relève pas du contrat de délégation.

• Outre la télérelève, il existe aussi des solutions de radio-relève (relève opérée à distance par un agent muni d’un terminal radio portable). Les enjeux de transfert sont moindres car il existe des portables de relevé multi-modes dont on peut acheter les licences. S’équiper de ce genre de système représente un sur-coût limité pour une Collectivité ou un opérateur qui aurait à reprendre la gestion d’un parc compteurs équipé de radio-relève.

• Dans tous les cas, il faut veiller à ce que la propriété des compteurs revienne à la Collectivité. Il faut les inclure dans les biens de retour, cédés gratuitement en fi n de contrat.


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2.2.4 Fichiers de consommation et usages

Responsabilité


ci-dessous





Le Délégataire doit fournir tous les ans avant le 31/03/N+1 ou à la demande de la Collectivité le fi chier de consommation annuel des abonnés au titre de l’exercice N. Ce fi chier est différent du fi chier de facturation, qui contient les volumes facturés dans l’exercice aux abonnés, volumes qui peuvent différer des volumes consommés.

Ce fi chier doit contenir les informations suivantes :

• le numéro d’abonné ;

• le numéro de compteur ;

• le numéro de branchement ;

• le nom de l’abonné ;

• l’adresse de l’abonné ;

• le secteur (si sectorisation) ;

• le diamètre du compteur ;

• l’index du compteur de l’exercice N ;

• l’index du compteur de l’exercice N-1 ;

• l’indication de l’origine du relevé de l’exercice N :

– index relevé par l’agent du Délégataire,

– index télérelevé,

– index relevé par l’abonné,

– index estimé ;

• l’indication de l’origine du relevé de l’exercice N-1 ;

• la date du relevé de l’exercice N ;

• la date du relevé de l’exercice N-1 ;

• le type d’usage :

– logement (hors logement social),

– logement social,

– activité économique,

– abonné public,

– autre.

(source : Fotolia)


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Commentaires

• Ce fi chier est différent du fi chier de facturation, qui peut inclure des remises pour fuite ou des trop-per-çus. Il permet un suivi précis des volumes consom-més. Un tel fi chier peut être utile pour la connaissance des volumes transitant par le réseau.

• La distinction par type d’usage permettra de connaître les consommations unitaires selon l’usage et d’esti-mer le gisement d’économie mobilisable sur le ser-vice, par comparaison avec des ratios existants. La distinction classique en fonction du volume (plus ou moins 500 m3) n’est en effet pas pertinente.

• D’autres types d’usagers peuvent être proposés, éventuellement par le Délégataire. Il peut y avoir des distinctions concernant les activités économiques (agricoles, industrie, etc.) notamment via le code NAF s’il est récupéré ou les abonnés publics (bâti-ments administratifs, équipements sportifs, espaces verts…). Il s’agit cependant de garder une relative simplicité dans ces données et, si besoin, d’utiliser ces précisions dans le cadre d’une étude spécifi que.

• Ce fi chier est à adapter si les usagers sont télé-relevés. Dans ce cas, l’index télérelevé, ainsi que la date du relevé correspondent aux valeurs prises en compte pour la facturation.


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2.3 Prise en compte des contraintes de la ressource

2.3.1 Coordination avec les structures gestionnaires de ressources

Responsabilité


ci-dessous


G : Gestion des exports / imports G3 X** X***

A : Actions impliquant les autres parties prenantes A1 X X

** Pour l’organisation des règles. *** Pour la mise en œuvre.



Le Délégataire produit l’eau à partir des ressources A, B et C [adapter en fonction du nombre de ressources, y compris achat en gros].

Afi n de prendre en compte les contraintes s’exerçant sur les ressources, le Délégataire et la Collectivité conviennent d’organiser conjointement au moins une réunion annuelle de coordination au mois de xxxxx avec les gestionnaires des ressources utilisées pour produire l’eau distribuée sur le périmètre de la Délégation.

L’objectif de cette réunion consiste à mettre en commun les contraintes existantes à la fois en termes d’exploitation du service et en termes de gestion de la ressource.

Une telle réunion permettra par exemple de coordonner les actions dans les domaines de la lutte contre les fuites, de l’information et de la sensibilisation des populations, et également de défi nir s’il y a lieu des seuils d’alerte et des recommandations pour permettre au Délégataire d’adapter la gestion de la production en fonction des contraintes de la ressource.

En cas de situation de crise, le Délégataire, la Collectivité ou les gestionnaires des ressources pourront prendre l’initiative de demander la tenue d’une réunion exceptionnelle. Le Délégataire est tenu d’y participer sauf si la Collectivité l’autorise à ne pas le faire.

Commentaires

• Un tel article n’impose pas de règles de gestion de l’eau au Délégataire mais vise à créer les conditions d’une coordination entre gestionnaires des services (Collectivité et Délégataire) et gestionnaires de la res-source. À terme, si des seuils et des règles de gestion sont identifi és, ils pourront être intégrés de manière explicite dans les futurs avenants et ou contrats.

• Les gestionnaires de ressource peuvent être les syndicats responsables de SAGE10, ou de contrat de nappe ou de rivière (syndicats mixtes, EPTB11…).

• La fréquence des échanges peut être adaptée en fonction du contexte.

10. Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux. 11. Établissement Public Territorial de Bassin.

(source : DR)


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2.3.2 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources

Responsabilité





A : Actions impliquant les autres parties prenantes A1 X X



2.3.2.1 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources (Rédaction de base)


Le Délégataire produit l’eau à partir des ressources A, B et C [à adapter en fonction du nombre de ressources, y compris achat en gros].

Dans l’arbitrage entre les différentes ressources, le Délégataire devra tenir compte de façon prioritaire de la sensibilité et des risques de pénuries propres à chaque ressource, notamment en période estivale [à adapter en fonction de la date du pic de fréquentation et/ou de la sensibilité de la ressource]. Ce critère d’arbitrage intervient avant le critère des coûts de production ou d’achat.

[VARIANTE : dans les limites de contraintes techniques et réglementaires, le Délégataire utilisera prioritairement la ressource A].

Commentaires

• Un tel article n’est applicable que pour les services bénéfi ciant de plusieurs ressources, indépendantes les unes des autres.

• Il convient de l’adapter au cas par cas en fonction de la nature des ressources effectivement mobilisées.

• La rédaction de base, la plus simple, pose simplement le principe d’une exploitation soucieuse de préserver la ressource, avant d’optimiser les coûts, mais elle est peu précise et peu contraignante. S’il existe pour les ressources des conditions plus précises ou plus contraignantes fi xées par les arrêtés de Déclarations d’Utilité Publique (DUP) des captages, il convient d’y faire référence dans le contrat [cf. Variantes 1 et 2 ci-après].

• Si le coût d’accès et de potabilisation est sensible-

ment différent entre les ressources et que l’application de cette clause entraîne le Délégataire à utiliser la res-source la plus coûteuse de manière récurrente alors que cela n’était pas prévisible en début de contrat, le Délégataire peut être amené à demander à la Collectivité un avenant, comme il le fera pour d’autres motifs indépendants de sa volonté lorsque l’équilibre de son contrat est menacé.

(source : Onema)


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2.3.2.2 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources (Variante 1 : élaborée, volumes mensuels)


Le Délégataire produit l’eau à partir des ressources A, B et C [adapter en fonction du nombre de ressources, y compris achat en gros].

Afi n de préserver les ressources et pour limiter le risque de pénurie, le Délégataire devra respecter les limites suivantes en termes de volume mensuel produit à partir de chacune des ressources.

Janv. Fév. Mars Avril Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

A *** *** *** *** *** *** *** *** *** *** *** ***

B *** *** *** *** *** *** *** *** *** *** *** ***

C *** *** *** *** *** *** *** *** *** *** *** ***

[La Collectivité devra indiquer ici les volumes maximaux prélevables chaque mois.]

Si les conditions d’exploitation rendent l’application de ces volumes limites impossible, le Délégataire prend les dispositions nécessaires à la continuité du service et en informe immédiatement la Collectivité ainsi que les collectivités gestionnaires des ressources, le cas échéant [préciser syndicats de rivière, de nappe, concernés…].

Commentaires


• Cette rédaction nécessite d’être en mesure de défi -nir des volumes mensuels maximaux prélevables, ce qui n’est pas toujours facile. Ces volumes devront être fi xés avec les gestionnaires des ressources concer-nés et en particulier les syndicats ayant établi des SAGE, le cas échéant.

• Il convient toujours de vérifi er qu’on est en accord avec les arrêtés de DUP pris.

• Si des volumes limites sont défi nis dans les conven-tions d’achat d’eau en gros, ils devront bien évidem-ment être pris en compte pour établir le tableau. L’idéal est d’avoir une correspondance entre cet article et le contenu des conventions.


51

2.3.2.3 Fixation des conditions d’arbitrage entre plusieurs ressources (Variante 2 : élaborée, seuil d’alerte)


Le Délégataire produit l’eau à partir des ressources souterraines A, B et C [adapter en fonction du nombre de ressources, y compris achat en gros. Voir commentaire ci-dessous, s’il ne s’agit pas de nappes].

Afi n de préserver les ressources et pour limiter le risque de pénurie, le Délégataire devra effectuer des délestages entre les différentes ressources conformément aux recommandations suivantes lorsque certains seuils de hauteurs piézométriques sont franchis :

Ressource Seuil 1 : limiter les volumes prélevés

Seuil 2 : stopper tout prélèvement

A (seuil mesuré au point x) *** ***

B (seuil mesuré au point y) *** ***

C (seuil mesuré au point z) *** ***

[La Collectivité devra indiquer les hauteurs piézométriques qui déterminent les seuils de déclenchement.]

Le Délégataire informe la Collectivité dès que surviennent des franchissements de seuil.

Si les conditions d’exploitation rendent l’application de ces recommandations impossible, le Délégataire prend les dispositions nécessaires à la continuité du service et en informe immédiatement la Collectivité ainsi que les collectivités gestionnaires des ressources, le cas échéant [préciser syndicats de rivière, de nappe, concernés…].

Commentaires


• Dans l’absolu, même si ce n’est pas précisé dans l’article ci-dessus, il serait utile de fi xer des règles plus précises sur la limitation des volumes en cas de dépassement du seuil 1 (par exemple donner des taux minimum de baisse des prélèvements, ou des volumes prélevés journaliers maximum à ne pas dépasser). En pratique on n’aura pas toujours les connaissances du fonctionnement hydrologique pour donner des valeurs précises. Dans tous les cas, si des seuils sont franchis, la Collectivité sera informée, ce qui permet aussi de vérifi er que les mesures néces-saires sont mises en place.

• La rédaction est ici adaptée au cas de nappes (hau-teur piézométrique). Les conditions de seuil pourront être exprimées en débit pour les sources ou en cote pour les eaux de surface.

• Cette rédaction nécessite d’être en mesure de connaître les niveaux piézométriques et de défi nir des seuils limites, ce qui n’est pas toujours facile. Ces seuils devront être fi xés avec les gestionnaires des ressources concernées et en particulier les syndicats ayant établi des SAGE, le cas échéant.

• Si cela est plus adapté, on peut défi nir des seuils non pas pour limiter le prélèvement sur les ressources sensibles, mais pour inciter au prélèvement sur les ressources les moins sensibles : par exemple si B est moins sensible que A, le contrat demande à prélever dans B tant que B est au-dessus d’un certain seuil.

• Si des seuils limites sont défi nis dans les conventions d’achat d’eau en gros ou dans les DUP, ils devront bien évidemment être pris en compte pour établir le tableau. L’idéal est d’avoir une correspondance entre cet article et le contenu des conventions.


52

2.3.3 Application des conventions de vente et d’achat d’eau en gros

Responsabilité


ci-dessous






Le Délégataire applique les stipulations qui le concernent des conventions de vente et d’achat d’eau en gros en vigueur qui sont annexées au présent contrat.

Toute modifi cation d’une convention existante ou toute nouvelle convention prévoyant des ventes ou des achats d’eau en gros est décidée par l’assemblée délibérante de la Collectivité, après avis du Délégataire, est annexée au contrat.

Commentaires

• Cet article ne met pas en place à proprement parler de dispositif visant à préserver la ressource. Mais il permet d’introduire le thème des conventions de vente et d’achat d’eau en gros qui est développé dans la partie 3.

• Il faut préciser si cela n’est pas fait dans la conven-tion annexée qui paye le prix de l’achat d’eau et la redevance prélèvement associée. C’est généralement le Délégataire, mais parfois c’est la Collectivité qui reverse le montant des achats d’eau au Délégataire. Il faut noter que si la Collectivité reverse le montant des achats au Délégataire, cela risque de dérespon-sabiliser ce dernier par rapport à l’enjeu de limitation des imports.

• Il est utile de prévoir dans les clauses de révision (article ad hoc, non détaillé ici) le cas où les condi-tions fi nancières de vente ou d’achat d’eau s’en trouvent modifi ées.

• Le cas où le même Délégataire vend et achète de l’eau en gros est une confi guration qui risque d’être peu propice aux économies d’eau si elle n’est pas cor-rectement encadrée. Les points de vigilance portent sur la fi xation du prix de vente et sur la fi xation des conditions de régulation des volumes achetés.

(source : Freepik)


53

2.4 Actions envers les usagers

2.4.1 Mise en place de la télérelève par le Délégataire

Responsabilité







La télérelève est un dispositif de relevé automatisé à distance des compteurs d’eau. Le Délégataire met en place la télérelève sur l’ensemble du périmètre de la délégation [Variante : dans les quartiers suivants xxx xxx xxx] dans un délai de 12 mois après le début du contrat [adapter le délai si besoin].

Lorsque l’engagement n’est pas respecté, le Délégataire s’expose à la pénalité défi nie à l’article xxx [celui qui défi nit les pénalités].

Cette télérelève inclut :

• la fourniture et la pose des équipements nécessaires ainsi que leur renouvellement (compteurs, boosters, modules radio, récepteurs, concentrateurs…) y compris toutes démarches administratives (obtention des autorisations, conventions d’occupation…) ;

• la mise en place d’une alerte fuite auprès de tous les usagers actuels et à venir par mél, SMS, téléphone et/ou courrier, lorsque la consommation mensuelle ou journalière en cours dépasse un seuil d’alerte (défi ni par le Délégataire comme étant anormal pour le pas de temps considéré ou défi ni par l’abonné s’il souhaite un autre seuil). Des seuils spécifi ques pourront être établis pour certains types d’abonnés ayant des profi ls de consommations atypiques (par exemple les écoles). L’alerte doit être lancée au plus tard dans les 5 jours suivant le dépassement de seuil ;

• le transfert et l’enregistrement des données de consommation de chaque abonné équipé, au pas de temps auquel est effectuée la mesure, avec conservation de l’intégralité des données acquises depuis la mise en place de la télérelève jusqu’à la fi n du contrat. Les données comprendront au minimum l’identifi ant du point de livraison, la date et l’heure de la mesure et la valeur d’index du compteur ;

• la conservation de l’historique des consommations journalières issues du traitement des données brutes pour chaque abonné depuis la mise en place de la télérelève jusqu’à la fi n du contrat ainsi qu’une note annexe détaillant les méthodes générales de traitement des données mises en œuvre en cas de données manquantes ou erronées ;

• un suivi des consommations sur internet gratuitement (hors frais de connexion) accessible à chaque abonné, pour ses propres consommations ;

(source : OIEau)


54

• une synthèse de la consommation de chaque abonné, présentant la comparaison de sa consommation mois par mois entre l’exercice en cours et l’exercice précédent, sur sa facture envoyée par courrier ;

• à la demande de l’abonné et à sa charge, la mise à disposition d’un lecteur déporté d’index ;

• à la demande de la Collectivité dans le cadre d’étude pouvant le nécessiter, le paramétrage des systèmes de comptage d’un échantillon d’abonnés à un pas de temps fi n sur une période préétablie.

Hormis la mise à disposition d’un lecteur déporté dont le tarif est défi ni dans le bordereau de prix annexé au contrat, ces prestations fournies aux usagers, ne donnent lieu à aucune facturation supplémentaire et sont inclues dans le tarif de vente d’eau défi ni à l’article xxx [celui qui défi nit la rémunération du Délégataire].

Les prestations, autres que celles citées ci-dessus, nécessitant un paramétrage ou un développement spécifi que pour être adaptées à la demande d’un abonné, pourront être proposées contre paiement. Si ces prestations ne sont pas défi nies dans le bordereau de prix annexé au présent contrat, leur tarifi cation devra être validée par la Collectivité avant d’être proposée.

À compter de la mise en service complète de la télérelève, le Délégataire informe la Collectivité, trimestriellement, du nombre d’abonnés avertis d’une consommation anormale, du nombre de connexions internet au service de suivi de consommation, du nombre de lecteurs déportés d’index installés.

L’historique des données de télérelève est la propriété de la Collectivité et à sa demande le Délégataire devra le lui transmettre dans un format compatible avec les logiciels classiques du commerce (gestion de base de données, tableur…).

Le système de communication mis en place peut être utilisé par d’autres services, sous réserve d’autorisation expresse préalable par la Collectivité. L’utilisation par les tiers sera formalisée par un contrat de prestation de service tripartite (Délégataire, Collectivité et tiers demandeur) qui prévoira en particulier le montant de la rémunération du service et sa répartition entre le Délégataire et la Collectivité. Les éventuels coûts supplémentaires et recettes accessoires générées devront apparaître spécifi quement au compte annuel de résultat d’exploitation du Délégataire.


55

Commentaires

• Il convient de bien faire la différence entre la radio-relève (qui suppose le passage physique d’un agent à proximité du compteur) et la télérelève (qui permet un relevé automatique à distance).

• Le non-respect du délai de mise en place de la télé-relève peut être soumis à pénalité. Dans ce cas, il faut l’intégrer dans l’article spécifi que relatif aux pénalités.

• L’existence de l’équipement nécessaire à la télérelève ne signifi e pas que les données sont exploitées, ni valorisées auprès des usagers. Il convient donc de bien défi nir ces aspects dans le contrat. Il est impor-tant de sensibiliser les usagers aux services liés à la télérelève. Il est suggéré ici d’inclure ces services dans les prestations générales de la délégation pour éviter une facturation supplémentaire à l’usager. L’usager doit être informé de ce dispositif sans quoi il ne l’utili-sera pas. Ces éléments doivent apparaître clairement dans le règlement de service et doivent aussi faire l’objet d’une communication spécifi que (par exemple avec la facture ou par un courrier spécifi que). D’autres types de communications sont à envisager : voie de presse, affi chage.

• La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (art. 2) prévoit que « Dès que le service d’eau potable constate une aug-mentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation, il en informe sans délai l’abonné. » La télérelève peut être un moyen effi cace de repérer de telles augmentations anormales.

• Afi n de faciliter la maîtrise des consommations com-munales, le contrat peut prévoir l’établissement d’un contrat groupé (parfois appelé « de fl otte ») (informa-tion et synthèse pour plusieurs compteurs) sur les compteurs concernés.

• Le volume de mémoire occupé par l’archivage intégral des mesures sur la durée du contrat ne représente pas un obstacle considérable. À titre d’illustration, à raison d’un enregistrement horaire pendant 12 ans pour 10 000 abonnés, le volume des données peut être estimé à une cinquantaine de Go.

• Les articles spécifi ques relatifs au renouvellement et à la maintenance devront bien spécifi er que les élé-ments du système de télérelève sont inclus.

• Le contrat doit aussi en annexe préciser les prescrip-tions techniques attendues (par exemple puissance apparente rayonnée et fréquence des bandes entre module radio et collecteur, entre collecteur et Access Point, données disponibles sur le site central, compa-tibilité avec plusieurs marques de compteur d’eau…).


56

2.4.2 Action de sensibilisation et de communication vers les usagers

Responsabilité


ci-dessous



C1-C3C6-C7-C8C9-C13

C15

X (X)parfois



Le Délégataire participe aux actions de sensibilisation auprès des usagers pour encourager les économies d’eau. Pour ce faire il organise à ses frais, après en avoir informé la Collectivité : [liste non exhaustive à adapter au cas par cas] :

• une campagne de communication annuelle avec la facture (document A4 envoyé avec la facture) ;

• la mise à disposition de xxx kits d’économie d’eau [fi xer le nombre et décrire le contenu des kits] ;

• la mise en œuvre d’une démarche pédagogique vers la société civile pour promouvoir les économies d’eau (par exemple sensibilisation, information, action vers les écoles…) ;

• la mise en œuvre d’une démarche spécifi que vers certains types de gros consommateurs (hôtels/camping, bâtiments communaux…).

Toute autre action mise en œuvre par le Délégataire à ses frais et non prévue au contrat est soumise à la validation de la Collectivité.

Le Délégataire participe également à la préparation des actions de communication de la Collectivité en lui fournissant, sur sa demande, les informations nécessaires concernant spécifi quement le service. La Collectivité peut transmettre au Délégataire un document d’information qu’il se charge de transmettre aux abonnés avec la prochaine facture émise. Au-delà d’un document couleur format A4 par an recto-verso [à adapter] l’édition, la reprographie et les surcoûts d’envoi postal sont à la charge de la Collectivité.

Les actions de communication du Délégataire destinées spécifi quement aux usagers du service sont soumises à l’accord de la Collectivité, sauf urgence.

(source : Fotolia)


57

Commentaires

• Dans certaines grosses collectivités dont les res-sources sont particulièrement fragiles, le Délégataire est même chargé d’ouvrir un centre d’information ouvert au public pour effectuer un travail de sensi-bilisation sur les économies d’eau (par exemple à Bordeaux ou à Paris).

• Parmi les actions spécifiques vis-à-vis des gros consommateurs on peut par exemple mettre en œuvre des dispositifs de chartes (pour les hôtels et camping conduisant une politique volontariste en termes d’économie d’eau), proposer des diagnostics de consommation (pour les bâtiments communaux ou autres).

• Vis-à-vis des usagers domestiques on peut citer un dispositif original mis en place dans une Collectivité : il s’agit d’une alerte sur la facture, qui prend la forme d’un smiley : lorsque la consommation dépasse ou au contraire est en dessous d’un seuil de référence (consommation moyenne de la ville ou du quartier) un smiley négatif ou positif apparaît sur la facture avec une explication. Cela incite le consommateur à mieux maîtriser sa consommation.

• Sur certains réseaux, il conviendra d’appliquer cette clause avec discernement, notamment si les pré-lèvements évités occasionnent une augmentation des volumes de purge en réseau (pour compenser l’augmentation des temps de séjour). Par ailleurs des problèmes peuvent aussi être induits sur les réseaux d’assainissement.


58

2.4.3 Rémunération du Délégataire

Responsabilité




C : Actions vers les usagers C4C10 X (X)

parfois


Rédaction de base : Tarif binôme non progressif (pour mémoire)

La rémunération du Délégataire facturée à tous les abonnés est déterminée par application du tarif de base suivant :

• une part fi xe annuelle [ou semestrielle] F, en euros HT :

F0 = ………,…… € HT

• une part proportionnelle aux volumes consommés R, en euros HT :

R0 = ………,…… € HT/m³

Ces prix ont été établis au vu du compte d’exploitation prévisionnel proposé par le Délégataire, dans les conditions économiques du 1er jour du mois de prise d’effet du contrat [cette phrase n’est pas reprise dans les variantes infra, bien qu’elle soit aussi à écrire. L’article prévoyant l’actualisation des tarifs n’est pas non plus détaillé ici].

Variante 1 : tarif progressif par tranches


• une part fi xe annuelle [ou semestrielle] F, en euros HT :

F0 = ………,…… € HT

• une part proportionnelle aux volumes consommés Rp, dont la valeur est défi nie par tranches. Les tranches sont établies pour la consommation annuelle [semestrielle] de l’abonné (consommation sur 12 mois [6 mois] :

– Rp10 = …,… € HT/m3 pour les premiers mètres cubes consommés compris entre 0 et xxx m3 ;

– Rp20 = …,… € HT/m3 pour les mètres cubes suivants compris entre xxx et xxx m3 ;

– Rp30 = …,… € HT/m3 pour les mètres cubes suivants compris entre xxx et xxx m3 ;

– Etc.

[Même précision que supra en cas de facturation semestrielle et relevé annuel.]

(source : Fotolia)


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Variante 2 : tarif saisonnier [application uniquement avec radio ou télérelève]


• une part fi xe annuelle [ou semestrielle] F, en euros HT : F0 = ………,…… € HT

• une part Rb, proportionnelle aux volumes consommés pendant la période de basse saison, en euros HT :

Rb0 = …………… € HT/m3

• une part Rh, proportionnelle aux volumes consommés pendant la période de haute saison en euros HT :

Rh0 = [1+coeffi cient de saisonnalité] × Rb0 € HT/m3

Avec : coeffi cient de saisonnalité = xxx [valeur à fi xer dans le contrat, par exemple 0,5]

En cohérence avec les deux dates de relevé fi xées à l’article xxx [celui qui défi nit le nombre et la période des relevés, non détaillé ici], la période de haute saison est la période fi xée entre les relevés du mois de xxx [insérer date par exemple 1er mai] et du mois de xxx [insérer date par exemple 30 septembre].

Ces relevés sont effectués au jour près, en s’appuyant sur les données de la télé [ou radio]-relève.

Commentaires

• La tarifi cation répond généralement à trois types d’ob-jectifs qui ne sont pas toujours compatibles entre eux : équilibrer les comptes (objectif économique), inciter aux économies d’eau (objectif environnemental), ne pas pénaliser les abonnés en situation de précarité (objectif social). Les tarifi cations proposées ici rentrent dans la catégorie des tarifi cations incitatives, à objectif environnemental. Il convient d’adapter éventuellement la rédaction en fonction des autres objectifs.

• La tarifi cation doit être vue comme un instrument parmi d’autres qui peut avoir des effets pervers s’il est utilisé sans discernement : par exemple un tarif progressif peut entraîner les gros consommateurs (industriels, voire particuliers) à se déconnecter du réseau et à utiliser des forages privés (la pression sur la ressource est alors la même et l’équilibre fi nancier du service est mis en tension). Le tarif progressif peut aussi pénaliser la dimension sociale (la forte tranche s’appliquant par exemple aux grands ensembles type HLM s’ils n’ont pas d’individualisation des compteurs).

• La variante 1 (tarif progressif par tranches) est la plus classiquement rencontrée dans les contrats actuels.

• La variante 2 (tarifi cation saisonnière) nécessite une double relève de l’ensemble des abonnés sur une période réduite. En effet sinon les volumes mesurés ne sont pas en correspondance avec les dates de haute et basse saison et l’égalité de traitement des usagers est rompue. En l’absence de télérelève ou radio relève, cette condition sera diffi cile à remplir (excepté pour des services comportant peu d’abon-nés où la relève peut être réalisée en quelques jours) et mieux vaut alors ne pas mettre en place cette variante. Le passage d’une tarifi cation classique à une tarifi cation saisonnière suppose de disposer d’infor-mation précise sur les consommations tout au long de l’année. On peut estimer l’évolution globale des consommations à partir de l’évolution de la produc-tion. Il est recommandé de procéder à des simulations pour mesurer l’impact non seulement sur l’équilibre fi nancier global du service mais aussi sur la facture d’usagers types (famille de résidents permanents, couple résidence secondaire, camping…). La varia-tion de consommation en période de haute saison reste aussi une inconnue.

• Pour la variante 2 si un article spécifi que existe dans le contrat défi nissant les dates de relève, il faudra veiller à le modifi er pour être en cohérence avec la rédaction proposée ici.


60

• Les variantes peuvent se combiner (tarifi cation pro-gressive et saisonnière…).

• S’il y a des ventes d’eau, les mêmes principes de progressivité ou saisonnalité peuvent être appliqués pour les tarifs de vente en gros (en accord avec les conventions en vigueur).

• Le choix des modalités tarifaires doit tenir compte des caractéristiques du service, en particulier du degré de saisonnalité, de la présence de compteurs permet-tant d’enregistrer des données plus ou moins fi nes, du type d’usagers (abonnement individuel ou collectif, location saisonnière/résidences secondaires…), de la possibilité pour les usagers de s’approvisionner par des ressources alternatives.

• Le choix des modalités tarifaires de la part Délégataire doit être cohérent avec celui de la part Collectivité, pour que l’abonné soit en mesure de bien comprendre la facture et donc de s’y adapter.

• Des actions d’accompagnement à la compréhension de la facture par l’usager doivent être entreprises. Elles doivent être personnalisées en fonction des modalités tarifaires en vigueur et être publiées de dif-férentes manières pour atteindre au mieux ces usa-gers : en accompagnement de la facture, sur le site du Délégataire et de la Collectivité.

• Attention. Il faut veiller dans tous les cas à respecter les obligations de plafonnement de la partie fi xe (cf. Arrêté du 6 août 2007).

• On veillera enfi n à respecter (même s'il n'a qu'une valeur indicative) le nouveau cadre de présentation d'une facture établie récemment par le Comité natio-nal de l'eau en 2015 qui traduit les dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1996.


61

L’établissement d’une convention de vente ou d’achat est trop spécifi que pour que soit présentée ici une rédaction type. Par contre quelques recommandations générales sont proposées.

Deux cas de fi gure se rencontrent dans la pratique, pour le choix des signataires des conventions :

• soit les conventions sont signées uniquement entre les collectivités ;

• soit elles sont tri- (ou quadri)-partites, intégrant également le ou les délégataires exploitant les services impliqués dans la vente d’eau.

Si les deux solutions sont formellement possibles, la première solution présente néanmoins certains avantages : cela évite de remettre en cause la convention en cas de changement de délégataire et cela laisse plus de liberté à la collectivité pour en défi nir le contenu. Cependant, il est alors essentiel d’associer le(s) délégataire(s) à la préparation de la convention et d’annexer les conventions au contrat de Délégation. Toute modifi cation d’une telle convention devra être portée à la connaissance des délégataires concernés et donner lieu, le cas échéant, à un avenant.

Les volumes vendus constituant l'assiette de rémunération, la mise en place d'un comptage au point de livraison de l'eau est un préalable incontournable.

Il faudra également prévoir au contrat un mécanisme par lequel les coûts d’achat d’eau sont répercutés sur les charges du délégataire du service acheteur et/ou un mécanisme par lequel les recettes de vente d’eau sont (au moins en partie, pour couvrir les coûts d’exploitation) reversées au délégataire du service vendeur d’eau. Faire payer les achats d’eau directement au délégataire peut être plus facile à organiser et plus incitatif pour réduire les achats (à condition que le délégataire qui achète ne soit pas le même que celui qui vend). Toutefois il faut noter que l’avantage fi scal qui existait par le passé à faire payer les achats d’eau directement par le délégataire qui seul pouvait déduire la TVA est tombé depuis que le double assujettissement du délégataire et de la collectivité est devenu possible.

Si le délégataire paye les achats, il est souhaitable de détailler la ligne achat d’eau dans les comptes d’exploitation prévisionnels des contrats en prenant en compte l’effet de l’amélioration du rendement (minoration des achats au fi l du temps). Si le montant des achats d’eau représente une charge signifi cative pour le délégataire, il faudra aussi prévoir d’intégrer un facteur « achat d’eau » dans la formule de révision de son tarif. Il conviendra également d’être particulièrement vigilant quant au montant des frais annexes appliqués à la prise en charge par le délégataire des achats d’eau (frais généraux par exemple).

Avant de signer la convention, il est recommandé de se mettre en relation avec les collectivités impliquées dans la gestion concertée des ressources (EPTB, porteur de SAGE ou de contrat de nappe par exemple) afi n de prendre en compte leurs connaissances des contraintes de la ressource.

Conditions d’achat et de vente d’eau

en gros 3


62

La prise en compte de la gestion quantitative de la ressource peut prendre différentes formes (cf. aussi la rédaction des articles proposés ci-dessus sur la prise en compte des contraintes de la ressource cf. art.2.3) :

• défi nition de volumes maximaux, différenciés suivant la période : mensuels, hebdomadaires ou journaliers. On voit parfois des contrats qui défi nissent même des débits maximaux sur certaines plages horaires (pour inciter à prélever l’eau en dehors des heures de pointe par exemple) ;

• mise en place de comptage au point de livraison de l’eau ;

• défi nition de conditions d’alerte durant lesquelles l’importation d’eau est soumise à restriction (par exemple en cas de franchissement de certains seuils, en période d’arrêté sécheresse ou bien si une alerte est lancée par le gestionnaire de la masse d’eau concernée).


63

AvertissementLes contrats comportent usuellement des engagements sur le rendement ou l’indice linéaire de pertes. Ces indicateurs, adaptés pour exprimer la performance des services dans une démarche comparative présentent un certain nombre de biais si on les utilise dans un contrat pour défi nir et suivre des engagements en termes de pertes. C’est la raison pour laquelle la recommandation du guide consiste à privilégier un engagement en termes de volume des pertes (cf. art. 3.1.1.).Néanmoins, dans le souci d’éclairer les collectivités qui auraient choisi de conserver dans leurs contrats des engagements en termes de rendement ou d’indices de pertes, des points de vigilances sont soulignés.

4.1 Vigilance sur le rendement défi ni par la loi Grenelle

La loi Grenelle (art 161 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et décret d’application n°2012-97 du 27 janvier 2012 codifi é aux articles D.213-48-14-1, D.213-74-1 et D.213-75 du code de l’environnement et D.2224-5-1 du code général des collectivités territoriales) fi xe des objectifs de rendement en reprenant la défi nition adoptée pour RPQS (décret n° 2007-675 et l’arrêté du 2 mai 2007).

Le rendement Grenelle (Rg) est :

• un rendement net (c’est-à-dire prenant en compte le volume consommé autorisé qui inclut à la fois les volumes consommés comptabilisés, et les volumes de service du réseau et les volumes consommés sans comptage) ;

• un rendement avec vente en gros (c’est-à-dire que les exports sont comptés au numérateur, comme une consommation et non pas déduit au dénominateur, comme une réduction du volume distribué).

Rg = Volume consommé autorisé + Volume exporté

Volume produit + Volume importé

Points de vigilance pour les clauses incitatives utilisant des indicateurs de rendement

et de pertes linéaires 4


64

Quatre points de vigilance résultent de cette défi nition.

1) Les volumes de service du réseau et volumes consommés sans comptage sont des volumes estimés. L’introduction de volumes estimés rend le suivi contractuel délicat (risque de mauvaises estimations).

2) Par ailleurs, l’introduction des volumes exportés au numérateur conduit à améliorer artifi ciellement la valeur prise par l’indicateur par rapport à la convention de calcul hors vente en gros (volume exporté déduit du dénominateur), convention qui était la plus utilisée avant le décret RPQS.

3) Les nouveaux contrats auront naturellement tendance à se référer à un engagement sur un niveau de rendement du fait que c’est un objectif défi ni par la loi Grenelle. Toutefois, outre les défauts déjà mentionnés ci-dessus, il ne faut pas oublier que d’un point de vue technique cet indicateur est sensible au volume consommé (à niveau de fuite constant, le rendement s’améliore si la consommation augmente). Il n’est donc pas forcément le meilleur indicateur pour fi xer un engagement (voire des pénalités).

4) Enfi n, l’évaluation du rendement peut être fortement biaisée par l’annualisation des volumes consommés (opérations nécessaires pour défi nir un volume annuel à partir de relevés de compteurs domestiques qui sont étalés dans le temps et qui ne recouvrent pas toujours une période strictement annuelle).

On pourra pour ces raisons lui préférer un engagement sur l’indice linéaire de pertes (ILP). Cependant cet indicateur n’est pas non plus exempt de critiques.

4.2 Vigilance sur l’indice linéaire de pertes de rapport prix-qualité du service

L’indice linéaire de pertes est aussi un indicateur utilisé usuellement dans les contrats pour fi xer des engagements. Il est plus satisfaisant que le rendement pour fi xer des objectifs contractuels dans la mesure où il ne varie pas en fonction du volume consommé.

Cependant il appelle trois points de vigilance.

1) Il suppose de connaître précisément la longueur du réseau, ce qui n’est pas le cas partout.

2) Par ailleurs, un réseau en extension rapide (zone de développement urbain) favorise une baisse tendancielle de l’ILP puisqu’un réseau neuf augmente le dénominateur sans impacter le numérateur (peu de pertes sur un réseau neuf).

3) Pour les mêmes raisons que pour le rendement, il est recommandé d’utiliser une défi nition ne faisant pas intervenir les volumes estimés. Autrement dit, si on souhaite absolument introduire un ILP, il est préférable d’utiliser l’Indice Linéaire des Volumes Non Comptés (ILVNC) défi ni par le décret n° 2007-675 pour le RPQS. Il n’en demeure pas moins que l’évaluation de l’ILVNC qui cumule l’imprécision métrologique des volumes produits et l’incertitude méthodologique d’annualisation des volumes consommés, reste soumise à une incertitude.

ILVNC = (Volume produit + Volume importé - Volume exporté) - Volume comptabilisé*

Longueur de réseau (hors branchements)

* Issu du relevé des compteurs chez les abonnés et autres usagers équipés de compteurs.


65

Cette partie rend compte d’expériences observées sur le terrain où des acteurs qui ne sont pas directement impliqués dans la gestion des services d’eau mettent néanmoins en œuvre des actions permettant d’inciter les collectivités, les opérateurs, voire les usagers, à adopter des comportements conduisant à mieux préserver les ressources.

Ces expériences ne sont en rien exhaustives et se veulent plutôt illustratives.

Le guide met ici en lumière des actions initiées par des acteurs à une échelle décentralisée : les conseils départementaux et des syndicats gestionnaires de ressources en eau. Les actions mises en œuvre spécifi quement par les agences de l’eau ne sont pas abordées ici. On notera simplement que les agences ont généralement adopté dans le 9e et 10e programme des dispositifs de soutien aux opérations de diagnostic et d’audit patrimonial. Par contre leur politique diffère en matière de renouvellement : par exemple il est subventionné sous certaines conditions en Rhin Meuse, alors que cela n’est pas envisagé en Loire Bretagne.

5.1 Exemple des contrats de progrès du Conseil départemental de l’Hérault pour inciter à mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux

Le Conseil départemental de l’Hérault (CD 34) est impliqué depuis de nombreuses années dans la gestion de l’eau, tant sur la dimension service que sur la dimension ressource. Le CD 34 déploie des moyens signifi catifs sur ce thème avec en particulier l’animation d’un observatoire sur l’eau, portail d’accès à une information riche sur le sujet. Il cofi nance les infrastructures d’eau potable (de l’ordre de 2,5 millions d’euros de budget annuel pour l’eau potable, soit, avec l’assainissement, le premier poste au budget de la solidarité rurale). Il a contribué aussi au développement de nombreux SAGE sur le département.

Le dispositif des contrats de progrès s’inscrit dans l’objectif global d’inciter les collectivités à mettre en place une gestion patrimoniale des réseaux (en lien avec le décret Grenelle). Le CD 34 a effectué des inventaires des réseaux en 2001 puis en 2013. Dans un contexte de vétusté de certains réseaux, de fragilité de la ressource et de démographie galopante, le CD 34 souhaitait aller plus loin dans le partenariat avec les collectivités.

Le dispositif des contrats de progrès, monté en collaboration avec l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée– Corse, vise à donner aux collectivités les moyens de mettre en place une politique de gestion patrimoniale des réseaux.

Convention et charte : deux outils mis en place par

des acteurs tiers pour modifi er les actions des collectivités

gestionnaires de service 5


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Le contrat de progrès repose sur deux piliers :

• sur le plan fi nancier, le fi nancement (de l’agence et du conseil départemental) à taux exceptionnel (80 % pour les études et 60 % pour les travaux) des opérations, en deux étapes (études préalables nécessaires pour décider des investissements puis travaux de renouvellement des réseaux) ;

• sur le plan technique, l'accompagnement à la mise en œuvre des études préalables avec notamment la mise à disposition des collectivités de cahiers des charges types leur permettant de lancer ces études. Ces études visent à croiser les analyses techniques et fi nancières des services d’eau.

Les études concernées sont :

1) l’audit patrimonial qui complète et affi ne l’approche des schémas directeurs sur l’existant ; il vise à fournir une analyse précise du réseau (diamètre, nature, âge) et, quand c’est pertinent, créer un outil d’actualisation par Système d’Information Géographique ;

2) la programmation et gestion préventive des renouvellements qui propose une priorisation des travaux à lancer suite à l’audit ;

3) l’analyse fi nancière, qui permet de voir les conditions de faisabilité de fi nancement des travaux programmés au regard de la situation fi nancière de la commune (budget de l’eau) ; il s’agit d’une analyse rétrospective et prospective, avec répercussion en termes de prix de l’eau ; l’analyse tarifaire peut aussi être réalisée à ce stade.

Ces différentes études permettent à la collectivité d’avoir une vision globale de sa politique patrimoniale de réseau depuis le diagnostic des besoins jusqu’à leur fi nancement par les ressources du service. L’objectif est de donner à la collectivité la capacité d’élaborer des scénarios techniques adaptés aux besoins et prenant en compte les réalités fi nancières. Cette politique doit permettre de cibler des investissements préventifs de renouvellement mais aussi des travaux de réhabilitation prioritaires curatifs.

Les collectivités engagées dans la démarche des contrats de progrès s’engagent à :

• réaliser les études préalables ;

• signer la Charte Qualité des réseaux d’eau potable (et d’assainissement) qui est un dispositif national initié par l’ASTEE12 rassemblant des partenaires publics et professionnels pour promouvoir la qualité de la pose des canalisations (charte dotée d’un dispositif d’animation permanent sur la région Languedoc-Roussillon)13 ;

• réaliser les travaux ;

• augmenter progressivement le prix de l’eau.

L’ambition du contrat de progrès est de faire évoluer les schémas directeurs par une intégration de l’analyse du patrimoine (l’audit des réseaux), des consommations publiques (audit des consommations) et de l’expertise fi nancière (pour anticiper de manière précise la répercussion des investissements sur prix de l’eau).

Le dispositif des contrats de progrès a été mis en œuvre dans l’Hérault avec un nombre limité de collectivités, ciblées (critère fonction de l’état du réseau, de la sensibilité de la ressource et du prix bas de l’eau14) et volontaires. Au total moins de dix collectivités sur le département sont concernées, mais le dispositif a un caractère exemplaire et exploratoire. L’intérêt est de proposer une démarche complète, depuis l’audit technique jusqu’à l’anticipation de la répercussion des travaux programmés sur le prix. La question de la diffusion du dispositif à d’autres collectivités dépend en grande partie de la réforme territoriale en cours et de l’évolution des fi nances locales.

12. Association Scientifi que et Technique pour l’Eau et l’Environnement.13. Cf. dossier de presse de la signature de la charte :

http://www.eaurmc.fr/fi leadmin/actualites/documents/2013DossPresseSignature_Charte.pdf14. L’objectif était de cibler des collectivités disposant d’une marge de manœuvre pour investir (capacité à augmenter le prix de l’eau). L’application

mécanique d’un tel critère peut conduire à subventionner des collectivités qui ont maintenu un prix artifi ciellement bas, n’assurant pas les besoins du service. Il faut donc l’appliquer avec discernement.


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5.2 Exemple de la charte et de la labellisation mise en place par le syndicat de la nappe de l’Astien (SMETA) pour inciter les communes à préserver la ressource

La nappe de l’Astien, située dans la région de Béziers est une ressource souterraine soumise à une forte sollicitation en été (irrigation et pic de fréquentation touristique). Elle s’insère dans un réseau hydrographique relativement complexe, avec pour de nombreux services d’eau des possibilités d’interconnexion avec d’autres ressources (fl euve Orb, fl euve Hérault notamment).

La nappe atteint régulièrement les seuils d’alerte en été et c’est la raison pour laquelle il a semblé particulièrement pertinent pour le syndicat d’inciter les collectivités alimentées en partie ou en totalité par la nappe astienne à adopter des comportements préservant la ressource.

C’est dans ce contexte qu’a été développée la charte baptisée « Je ne gaspille pas l’eau » par le Syndicat Mixte d’Études et de Travaux de l’Astien (SMETA), chargé par ailleurs d’animer le SAGE de l’Astien.

La charte, concrétisée par un règlement et un cahier des charges, incite les communes à entreprendre des actions d’économie d’eau pour obtenir une labellisation.

Le règlement et le cahier des charges fonctionnent aussi comme un guide technique qui permet à la collectivité de cibler les actions envisageables.

Le règlement se décline en trois grands axes : étudier (connaissance du patrimoine en eau, suivi des consommations…), équiper (systèmes de comptage, matériel de surveillance, dispositifs de transmission en temps réel de l’information, remplacement des conduites défectueuses et des branchements…) et éduquer (formation du personnel communal, sensibilisation des abonnés, éducation des scolaires).

Les communes signataires s’engagent à mettre en œuvre dix opérations phares décrites dans la charte :

• connaître précisément son patrimoine en eau, ses usages et ses consommations ;

• poser des compteurs sur les différents usages ;

• former le personnel communal ;

• poser du matériel hydro-économe dans tous les bâtiments publics ;

• optimiser les consommations d’eau pour les équipements sportifs et espaces verts ;

• réaménager les espaces verts en privilégiant les espèces moins gourmandes en eau ;

• réduire les fuites sur le réseau public ;

• étudier les possibilités de mobilisation de ressources alternatives ;

• promouvoir les économies d’eau au sein de la commune ;

• mettre en place une politique tarifaire juste, adaptée et incitative.

La mise en œuvre de la Charte débouche sur une labellisation de la commune, décernée par un comité d’agrément qui examine les actions mises en œuvre chaque année. Un kit de labellisation est fourni aux communes labellisées. Il contient un matériel de communication (plaque label millésimé, étendard, stickers, plaquettes) ce qui permet à la commune labellisée de valoriser ses actions auprès du public. La signature de la charte donne accès à des subventions de la part des partenaires (région, agence et conseil départemental), permettant de fi nancer les actions jusqu’à 80 % du montant total. Cependant, compte-tenu du coût réduit des actions mises en jeu, l’enjeu fi nancier reste réduit.

Hormis les collectivités au budget très limité, l’incitation est donc peu fi nancière mais surtout basée sur l’impact positif en termes d’image et de communication pour la commune.

Cette opération est montée en partenariat avec le Conseil Régional Languedoc-Roussillon, l’Agence de l’Eau RMC et le Conseil départemental de l’Hérault.

Signée en 2013 par la quasi-totalité des communes et communautés prélevant dans la nappe de l’Astien, la charte a débouché mi-2014 sur les premières labellisations qui sont renouvelées annuellement.


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Ce tableau permet de retrouver les sources et contributions mobilisées dans le guide.

Tableau 5 : Sources mobilisées pour le retour d’expérience

Nom Organisation, mission Information fournie/récoltée

Membres du Réseau GSP (animé par Éric Thouverez) Ministère de l’Agriculture, appui technique Modèle de Cahier des Charges (CC)

de contrat de délégation

Guillaume Fauquert Cogite, consultant Entretien, extraits de contrats

David-Nicolas Lamothe Cédric Duchesne

À Propos, consultants Entretien, extraits de contrats

Nicolas Crinquant Espelia (ex-Service Public 2000), Directeur pôle eau, Consultant

Entretien, extraits de contratsSébastien Louche Espelia (ex-Service Public 2000),

Consultant

Régis Taisne FNCCR, Chargé de mission eau et assainissement Entretien et contacts

Arnaud Vestier Agglomération de Montpellier (CAM), Directeur du service gestion intégrée de l’eau Entretien

CC contrat de délégation avec intéressementOlivier Delage Agglomération de Montpellier (CAM),

Responsable du suivi des contrats

Éric Requis SEDIF, Directeur Général Adjoint CC contrat de délégation

Eau de Paris (site internet) EdP Contrat d’objectif de la régie

Philippe Barbet Agglomération de Béziers (CABM), Directeur de l’eau et de l’assainissement Contrats de délégation

Irina Valarié Conseil départemental de l’Hérault (CD 34), Directrice de l’eau CC des contrats de progrès et annexes

Présentation à Hydrogaia juin 2013, par I. Valarié et Y. CopinCaroline Muller Conseil départemental de l’Hérault (CD 34),

Chargée de mission

Véronique Dubois, SMETA (Syndicat de la nappe de l’Astien), Directrice

Charte pour les économies d’eau :- le dossier de presse- une présentation de la charte- un exemple de cahier des charges

2013-2014 - le règlement - la composition du kit de labellisation

Romain OzogSMETA (Syndicat de la nappe de l’Astien), Ingénieur chargé d’appuyer les collectivités pour les économies d’eau

Membres de la commission Commission scientifique de la FP2E Échanges et contacts fournis dans les entreprises membres

Damien Lehembre Saur, direction exploitation Entretien

Nicolas Vivian Sogedo, Directeur technique Entretien

Christophe Bonnin Veolia, Directeur technique France Entretien

Gilles Boulanger Suez-Environnement, Directeur technique

EntretienChristophe Audouin Suez-Environnement,

Délégué commercial régional (sud)

Annexe 1 : Liste de personnes rencontrées et/ou contactées (organismes)

Secrétariat de rédaction et suivi de fabrication : Éric Bréjoux, Claire Leval

Crédits photos : Onema / DR

Conception : Graphies

Réalisation : www.kazoar.fr.

Impression : IME by estimprim

Cet ouvrage a été réalisé avec des encres végétales sur papier issu des forêts gérées durablement.

© Onema, décembre 2016

10-31-1093

Certifié PEFC

Ce produit est issude forêts gérées

durablement et desources contrôlées.

pefc-france.org

Hall C – Le Nadar – 5 square Félix Nadar 94300 VincennesTél. : 01 45 14 36 00

www.onema.fr

1 rue Pierre-Gilles De Gennes – CS 10030 92761 Antony Cedex – Tél. : 04 67 04 63 00

www.irtsea.fr

Le plan national d’action contre le changement climatique (PNACC) de juillet 2011 élaboré par le ministère en charge de l’environnement, de l’énergie et de la mer (en cours de révision, à la fi n 2016) a mis en avant la nécessaire préservation des ressources en eau sur le plan quantitatif. Les collectivités territoriales compétentes en eau potable qui sont des usagers importants de la ressource (40 % des prélèvements d’eau – hors prélèvement pour l’énergie – sont destinés à la consommation humaine) ont été récemment sensibilisées, depuis le Grenelle de l’environnement, puis la conférence environnementale de septembre 2013, à la problématique des fuites dans les réseaux d’eau, qui constitue un axe de réduction des prélèvements. D’autres approches telles que la sobriété des différents usagers du service de l’eau, celle du service lui-même (limitation des eaux de process, des volumes de purge et de lavage, etc.) ou le report des prélèvements d’une ressource sensible vers une ressource moins sensible constituent également des réponses aux engagements du PNACC.

Ces différents angles d’attaque de la préservation des ressources supposent une action coordonnée des acteurs de l’eau (collectivités, gestionnaires, conseils départementaux, SAGE), parfois en lien avec les usagers. Aussi, le présent guide se propose d’aider les collectivités à organiser le partage des rôles entre différentes parties prenantes au travers :

• de propositions de rédaction d’articles dans les contrats de délégation de service public ou les contrats d’objectif (cas de certaines régies) ;

• d’un retour d’expérience sur les initiatives respectives d’un conseil départemental et d’un syndicat gestionnaire de SAGE qui visent à inciter les services d’eau à préserver leurs ressources.

Sur le plan pratique, les propositions de rédaction d’articles de ce guide sont téléchargeables au format texte au lien suivant : http://www.services.eaufrance.fr/gestion/documentation/contrat-reglement. Les collectivités et bureaux d’études qui les assistent sont invités à se les approprier.

Organiser la préservation quantitative des ressources...

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