Ordre du jour

1

Réunion régionale du 1er février 2006

Bilan de la campagne budgétaire 2005 et informations relatives à la campagne budgétaire

2006

(Etablissements de santé publics et privés antérieurement sous DG)

2

Ordre du jour

1°) Bilan de la campagne 2005

- Répartition détaillée de la dotation régionalisée

- FMESPP

- Impact budgétaire prévisionnel de la T2A et productivité des établissements

3

Ordre du jour (suite)

2°) Informations relatives à la campagne 2006

- La LFSS 2006- La politique régionale d’allocation des ressources (note d’orientation)- L’actualité de la T2A- Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la campagne- La mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable (EPRD)

* Principaux enjeux * Principaux changements- Informations diverses

3°) Rappel de l’exigence de qualité des informations médico - économiques transmises dans le cadre de la T2A

4

1°) Répartition détaillée de la dotation régionalisée

• Dotation régionale reconduite et mesures nouvelles 2005

• Détail des mesures nouvelles 2005

Plans nationaux de santé publique

- urgences, - périnatalité, - cancérologie, - santé mentale, - autres mesures de santé publique (Alzheimer, evc, ….)

L’investissement

5

Reconduction et mesures nouvelles 2005

• Enveloppe régionale de reconduction : 1 144 364 819 €

• Mesures nouvelles 2005 : 61 580 991 €

Reconduction et mesures nouvelles 2005

6

Répartition des mesures nouvelles 2005• Mesures salariales générales et catégorielles : 21 656 162 €

• Soutien à l’investissement : 10 485 808 € • Plans nationaux de santé publique : 9 014 358 € • Soutien aux établissements en difficulté : 3 590 000 €

• Progrès médical et techniques innovantes : 1 047 261 € • Autres et diverses : 15 787 402 €

7

Répartition du plan national « Urgences » - volet 2005

Nature desmesures

Financementsalloués

ETPMédicauxcréés

ETP NonMédicauxcréés

Etablissementsbénéficiaires

SAMU-SMUR 583 565 2 13 UPATOU-SAUZSTCD 1 393 373 - 45 UPATOU-SAUPersonnel deremplacementSAU/UPATOU

459 081 - 13 UPATOU-SAU, + site de

MéruHAD, HôpitauxLocaux, SSR

791 468 4,8 10,75 8établissements

Compétencesgériatriques

701 144 160

vacations

1 CHU, CHAbbeville, St

Quentin,Soissons,

Compiègne,Beauvais, Laon

InformatisationSAU/UPATOU

182 000 - - UPATOU-SAU

TOTAL 4 110 631 7,8 82,75

8

Répartition du plan national « Périnatalité » - volet 2005 Nature des mesures

Financements alloués

ETP Médicaux créés

ETP Non Médicaux créés

Etablissements bénéficiaires

Mises aux normes

1 407 742 3 44,5 CHU, CH Abbeville, St

Quentin, Chauny,

Beauvais, Senlis, Creil, Compiègne

Consultation SF 4ème mois

195 180 - 4,5 16 maternités

Psychologues 106 405 - 2,5 CH St Quentin, Compiègne + clinique Ste

Thérèse Transports

pédiatriques 247 484 1 4 CHU

PASS 24 240 - 2 vacations CH Guise TOTAL 1 981 051 4 55,5

9

Répartition du plan national « Cancer » - volet 2005

Objectifs/mesure Financements alloués

ETP Médicaux créés



Soins palliatifs 164 048 0,5 3,5 CH Soissons, Senlis, Roye, CHU, HL St

Valéry Radiothérapie 72 394 1 - CHU

CECOS 39 103 - - CHU

Coordination des soins

621 452 - 18 8 pivots

Lutte contre la douleur

183 929 - 4,5 CH Creil, Abbeville, clinique du Parc St

Lazare et clinique St Joseph

Renforcement des pharmacies (chimiothérapie)

40 000 1 - Clinique Le Mail /J. Verne

Tumorothèque 92 050 - - CHU Dispositif d’annonce du cancer

560 000 - 14 8 pivots + Cliniques du Mail et J. Verne

TOTAL 1 772 976 2,5 40

10

Répartition du plan national « Santé mentale » - volet 2005

Nature des mesures Financements

alloués ETP Médicaux créés



Amélioration de la prise en charge (relocalisation des UHC, sécurité des personnels et des biens)

412 902 1 8,5 EPSMD Prémontré, CH

St Quentin

Urgences médico-psychologiques régionales

82 734

0,5

1

CHU

TOTAL 495 636 1,5 9,5

11

Autres mesures de santé publique- volet 2005

Objectifs/mesure Financements




Etats Végétatifs Chroniques

129 320 - 2 CM Bellan, HL St Valéry

Plan « Alzheimer »

275 168 1 4,5 CHU, CH Compiègne,

Beauvais, Creil Consultations cannabis

47 201 - - CH Laon, Soissons, Clermont

Renforcement UCSA

202 375 1 vacation 5 EPSMDA, CHSI, CH

Laon, Château-Thierry,

Compiègne, CHU

TOTAL 654 064 1 11,5

12

Soutien à l’investissement - volet 2005 Objectifs/mesure Financements




Plan Hôpital 2007 (ORPI)

2 104 968 - - CHU, CH St Quentin,

Corbie, HL St Valéry

Soutien régional à l’investissement (PPRI)

8 235 000 - - 20 établissements

Hélistations et hélisurfaces

145 840 - - CHU, CH St Quentin, Laon,

Hirson TOTAL 10 485 808 - -

13

QUESTIONS

REPONSES

14

FMESPP 2005 (hors investissement)

Actions et objectifsfinancés

Montant del'enveloppe

Etablissementsbénéficiaires

Observations etcommentaires

Modernisation du systèmed'information et de facturation 7 669

Cliniques "soustarifées" (coefficient de

transition inférieur à 0,93)

St Martin (02) et Centre de gastro-entérologie (60)

Mise en œuvre de la T2A pourLes activités d‘HAD (PMSI etrecueil des données)

120 000 Etablissements publicset privés exerçant uneactivité d’HAD au 1er

janvier 2005

CH de Beauvais, CH de Compiègne,Association HAD Amiens, + 3Associations privées ex OQN

Ressources humaines etmodernisation sociale(promotion professionnelle etprojets sociaux)

919 336 Etablissements ex DGFinancement du remplacement de 13IDE pendant leur scolarité (7 IADE et

6 IBODE). 8 établissements bénéficiaires

Garantie d'augmentation deressources (+ 0,93 %) suitemise en œuvre de la T2A au 1ermars 2005

169 987 Etablissements exOQN activité MCO

11 cliniques bénéficiaires

Procédure de certification desétablissements de santé 83 848

Etablissements qui sesont engagés en 2005dans la démarche de

certification

CH de Compiègne et clinique Eugénie

Mise en œuvre de la CCAM V2 ? Activité PSY et SSRdes cliniques

Enveloppe restant à déléguer

Plan national périnatalité ?Activité de maternité et

d'obstétrique descliniques

Enveloppe restant à déléguer

15

QUESTIONS

REPONSES

16

Méthode de calcul :

écart entre la dotation « activité » réellement perçue par les établissements et la dotation « activité » théorique standard égale à 25 % de leur base budgétaire 2005

Impact budgétaire prévisionnel 2005 de la T2A

17

Moyens budgétaires MCO

Base activité T2A 2005

MIGAC DAF(SSR/PSY/HL)

DAC75%

Dotation liée à l’activité

23% - 25% - 27%

(selon productivité)

Budget de reconduction 2005

MIGACDAF

Illustration simplifiée de la méthode de calcul de l’impact budgétaire prévisionnel 2005 de la T2A

18

Calcul actuel non pertinent : les moyens budgétaires MCO actuels des établissements de santé n’intègrent pas les tensions budgétaires (déficits et/ou reports de charges) rencontrées par certains établissements

Exemple : établissement apparemment performant

Base budgétaire MCO 2005 : 40 M€Dotation activité théorique : 10 M€ soit 25 %Dotation activité réelle : 10.50 M € soit 26.25 %Report de charge/déficit 4 M€Productivité après correction : 24 %

Productivité des établissements de santé

19

Travaux en cours : groupe de travail DHOS/DSS/ATIH septembre 2003

Objectifs : créations d’indicateurs en cohérence avec la T2A et comparables dans le temps

1. Création d’indicateurs d’activité : mesure de l’évolution de l’activité tenant compte de l’évolution de la lourdeur des prises en charge

2. Création d’indicateurs financiers permettant de mesurer la productivité des établissements

IPME (Indicateurs de Productivité Médico-Economique)

Charges MCO 2004 (RTC 2004)= --------------------------------

Recettes T2A 2004 (100%)

Calculés par région, par catégorie d’établissements et par établissements

Productivité des établissements de santé

20

QUESTIONS

REPONSES

21

2°) Informations relatives à la campagne 2006

- La LFSS 2006

- La politique régionale d’allocation des ressources (note d’orientation)

- L’actualité de la T2A

- Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la campagne

- La mise en œuvre de la réforme budgétaire et comptable (EPRD)

* Principaux enjeux

* Principaux changement

- Informations diverses

22

• ONDAM 2006 établissements de santé : + 3.44 %

• Suppression des coefficients de transition régionaux et des fourchettes d’écarts, remplacement par des taux de convergence régionaux (cliniques privées)

• T2A : financement 100 % à l’activité des prélèvements d’organes et de tissus et de certaines alternatives à l’hospitalisation (HAD notamment)

• Renforcement du suivi des dotations MIGAC au niveau national, régional et des établissements (bilan annuel pour le 15/12/n)

•Répartition des activités des USLD entre sanitaire et médico-social pour le 01/01/2007 (DARH + Préfet)

La LFSS 2006 : principales dispositions concernant les établissements de santé

23

Ce taux doit permettre le financement des mesures suivantes :

1. Mesures salariales catégorielles et générales inéluctables :

- EAP 2006 des hausses salariales 2005 (0.50 % au 01/02/2005, 0.50 % au 1er juillet 2005 et 0.80 % au 1er novembre 2005).

- Revalorisation des bas salaires (catégories C, échelle de rémunération 3,4 et 5)

- Hausse salariale générale 2006 (+0.50 % au 1er juillet 2006 ?)

2. Mesures nouvelles 2006 :

- Plans nationaux de santé publique (cancérologie, urgences, périnatalité et santé mentale)

- Autres mesures nationales de santé publique (Alzheimer, douleur, maladies rares, … )

- L’investissement (plan hôpital 2007 et PRISM)

ONDAM « établissements de santé » 2006 : + 3.44 %

24

3. Effet prix : évolution du coût des facteurs

4. Ce taux intègre le dépassement prévisionnel de l’ONDAM 2005

5. Ce taux tient compte du volet 2006 du plan d’économie sur les achats et les structures (établissements de santé publics, privés PSPH et cliniques privées)

ONDAM « établissements de santé » 2006 : + 3.44 % (suite)

25

- Montant national : 560 M€

- Etablissements ex DG : 450 M€

- Etablissements ex OQN : 110 M€

Imputées sur l’ensemble des dotations et sur les tarifs de prestations

-Modalités de répartition par région :

Prorata des bases budgétaires

corrigée par la productivité régionale (IPME)

Modalités de répartition par établissements : à l’étude

Le volet 2006 du plan d’économie sur les achats et les structures

26

QUESTIONS

REPONSES

27

Les priorités régionales 2006

Recentrer le financement des objectifs 2006 autour des principales priorités nationales et régionales de santé,

- les 4 plans nationaux de santé publique en cours : la cancérologie, les urgences, la périnatalité et la santé mentale.

- Le plan national douleur 2006-2010

- Les autres mesures nationales de santé publique : Alzheimer et état végétatif chronique

- Le développement de la chirurgie ambulatoire

- Le rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté

Dans le cadre des orientations du SROS 3 en cours de finalisation.

28

Le rétablissement de la situation financière des établissements en difficulté

Les plans de retour à l’équilibre des établissements en situation

financière dégradée

Les EPRD 2006 présentés en déséquilibre structurel important (déficit

prévisionnel) ne pourront être approuvés qu’en contrepartie d’un plan de retour

à l’équilibre précisant les mesures mises en œuvre et planifiées destinées au

rétablissement de la situation financière (dépenses/activités-recettes)

Soutien/accompagnement de l’ARH au regard :

- De la réalisation des actions correctrices contractualisées (suivi infra-annuel)

- Des possibilités de la dotation régionale

29

Les priorités régionales 2006 (suite)

Donner priorité à la mise en œuvre des projets visant à restructurer, rationaliser, réorganiser et optimiser l’offre de soins

- Le regroupement des activités

- Le soutien aux investissements (plan hôpital 2007, PRISM et PPRI)

- La mutualisation des activités médico-techniques

- Le développement des partenariats et des complémentarités au sein des territoires de santé

30

La contractualisation : bilan et perspectives 2006

Bilan du financement des COM

2002 et 2003 : proche de 100 %2004 : proche de 80 %2005 : proche de 60 %

Perspectives 2006

Comité de suivi et d’évaluation (2ième trimestre 2006)- Bilan et évaluation des objectifs financés- Actualisation des objectifs restant à mettre en œuvre et de leur financement potentiel au regard :

* des priorités nationales et régionales* des priorités internes des établissements* des financements mécaniques liés à la T2A* des possibilités de l’enveloppe régionale* des futurs COM de 2ième génération liés au SROS 3 (Objectifs Quantifiés de l’offre de

soins)

31

QUESTIONS

REPONSES

Evolution des règles de la T2A

• Evolution de la fraction tarifaire : 35 % en 2006 et 50 % en 2006

• Passage du financement des activités HAD 100 % T2A

• Evolution des prestations et des tarifs

• Evolution de la Classification des séjours (GHM) : Passage V9 - V10

33

Suppléments néonatologie : augmentation du supplément réanimation (NN3) pour le mettre au niveau de celui de la réa adulte et maintien des niveaux des suppléments soins intensifs et surveillance continue

Nouveaux nés opérés : permettre la facturation des suppléments de néonatologie à toutes les CMD (uniquement CMD 15 aujourd’hui) sauf pour le GHM 15Z05A

Bornes :1) augmentation de la borne haute des GHS sans CMA à hauteur de celle des GHS avec CMA, pour les 2 secteurs2) secteur privé : Alignement des règles de calcul sur celles du secteur public

Evolution des prestations et des tarifs (1/3)

34

GHM de transfusion : (problème de l’intégration des pdts sanguins labiles dans les GHS). Envisager une hausse du tarif du GHS dans le secteur privé

Transferts intra-entité juridique : Rappeler la règle : 1 RSS par entité juridique pour les établissements ex-DG

Fichiers complémentaires au RSS : Il est prévu de généraliser en 2006 le nouveau format du RUM, dans les 2 secteurs : obligation de remplir les fichiers complémentaires pour les médicaments et les DMI (listes T2A). La date précise à partir de laquelle ce format serait obligatoire pourrait être fixée au 1er juillet 2006 pour les molécules, + quelques mois pour les DMI


35

Création ou modification de GHS : 1) le GHS de préparation à la protonthérapie pourrait être supprimé en

augmentant le tarif du GHS de protonthérapie (la préparation entre alors dans le GHM de préparation à l’irradiation externe)

2) GHS de greffe cardio-pulmonaire : création à partir du GHM de greffe pulmonaire

Intégration aux GHS de certaines prothèses dans le secteur privé : objectif d’harmonisation des listes des 2 secteurs en se basant sur celle du public

Evolution tarifaire selon les priorités de santé publique : notamment la chirurgie ambulatoire pour 2006


36

Principes généraux :• Améliorer le mécanisme de classement des séjours• Adapter le dispositif à l’évolution des pratiques hospitalières

Impacts attendus :

• Mieux distinguer les séjours à prise en charge lourde : segmentation de

certains GHM sur la base d’une CMA ou de l’intégration ou non d’un DMI• Accompagner des mesures de santé publique (cancer, douleur…)• Accompagnement de l’innovation (implants cochléaires, neurostimulation profonde…) •135 nouveaux GHM/GHS et 55 GHM/GHS supprimés

Evolution de la classification des séjours (GHM) : Passage V9 - V10

37

QUESTIONS

REPONSES

38

LA CAMPAGNE BUDGETAIRE 2006

Les dispositions du nouveau régime budgétaire et comptable

sont applicables aux établissements privés ex DG sous réserve des

règles d’organisation et de fonctionnement de droit privé qui leur

sont spécifiques et à l’exception :

• - des dispositions relatives aux comptes de résultats prévisionnels annexes.

• - des règles relatives à la distinction entre crédits évaluatifs et crédits limitatifs

39


Le calendrier prévisionnel et les procédures

• 20 décembre 2005 : promulgation au JO de la LFSS pour 2006

• …………..2006 : arrêtés ministériels fixant les différentes composantes de l’ONDAM (ODMCO, MIGAC, ODAM hors T2A (SSR, PSY et HL)

• …………. 2006 : arrêtés ministériels fixant les tarifs et les forfaits nationaux 2006, la DAC, la DAF et la MIGAC régionale

• début février 2006 : circulaire budgétaire 2006 DHOS

• fin février 2006/début mars 2006 (avis comex du 27 février 2006 : date prévisionnelle) : le Directeur de l’ARH arrête les dotations de recettes « limitatives » des établissements (DAC, DAF, MIGAC et Forfaits)

• L’EPRD 2006 sera dans un premier temps un « budget » de « reconduction »- budget 2005 + EAP des mesures 2005 + mesures salariales 2006

• Le financement des objectifs et des projets 2006 : comex de juin 2006 ?

40


Le calendrier et les procédures (suite)

• A compter de la notification de l’arrêté du DARH fixant les dotations « limitatives » : les établissements de santé disposent de 30 jours pour faire délibérer leur conseil d’administration sur leur EPRD 2006 (CRPPal et CRPAnnexe(s), tableau CAF, TFP et annexes obligatoires (6) intégrant les ressources telles qu’elles ont été précédemment arrêtées par le DARH (DAC/DAF/MIGAC et Forfaits) ainsi que les autres catégories de recettes :

- recettes titre 1 : ressources liées à l’activité et médicaments/DMI, - recettes titre 2 : produits hospitaliers (facturation PJ, ACE et FJ),- recettes titre 3 : autres produits.

41



Si l’EPRD non voté dans le délai de 30 jours (vote

négatif, refus de vote, transmission hors délai) :

• Le DARH arrête l’EPRD et fixe les tarifs journaliers de prestations (prix de journée)

• Les crédits inscrits à tous les chapitres de l’EPRD sont limitatifs

42



• A compter de la réception par l’ARH (DDASS) de l’EPRD 2006 voté par le conseil d’administration), deux possibilités :

1°) pas d’opposition du DARH dans les 30 jours : l’EPRD devient exécutoire et le DARH arrête les tarifs journaliers 2006 (1er avril 2006).Possibilité pour le DARH d’interrompre ce délai (annexes manquantes ou incomplètes)

2°) si opposition du DARH : lettre de refus d’approbation motivée transmise à l’établissement qui dispose de 15 jours pour présenter au conseil d’administration un nouvel EPRD tenant compte des motifs du refus d’approbation.

43



• Passé ce délai de 15 jours ou si le nouvel EPRD voté reste « non approuvable », le DARH arrête l’EPRD et les tarifs de prestations.

44

QUESTIONS

REPONSES

45

Détermination des dotations 2006

• Calcul de la DAC 2006 :(DAC reconductible 31/12/2005) ÷ 0,75 X 0.65 + mesures nouvelles 2006 Prise en compte des crédits qui sont actuellement intégrés à 100 % dans la DAC (Ecoles, EHPAD, mise aux normes en périnatalité, …..)

• Calcul de la DAF 2006 :DAF reconductible 31/12/2005 + mesures nouvelles 2006

• Calcul de la MIGAC 2006 :MIGAC reconductible 31/12/2005 + mesures nouvelles 2006 Des ajustements de la dotation MIGAC peuvent intervenir pour :

– tenir compte des aménagements de l’arrêté « MIGAC »– corriger, à partir des RTC 2004, les anomalies constatées liées à des erreurs

d’affectations dans le cadre des RTC 2003, et non prises en compte en 2005– Tenir compte de l’enquête MIG 2005

Ces ajustements de la MIGAC pourront avoir une incidence sur les autres dotations, notamment la DAC

46

• forfaits annuels (FAU, CPO et FAG) :

Fondés sur les prévisions d’activité 2006 (9 mois 2005 extrapolées) des établissements et calculés sur les

barèmes 2006

• Les dotations et forfaits 2006 seront impactées par :

- le dépassement de l’ONDAM 2005

- le plan d’économie sur les achats et les structures


47

• Part activité 2006 (séjours, suppléments, ATU, IVG, PO, CAE, médicaments

et DMI) :

- Fondée sur les prévisions annuelles des établissements réalisées à partir des extrapolations des données 2005 et les tarifs 2006.

- Révision des listes des médicaments et des DMI « en sus »

- «Suppression » du taux de conversion


48

Devrait s’appliquer aux recettes du T1 2006• Ne concerne que les recettes liées à l’activité (séjours)

En 2005 : l’établissement percevait pour chaque séjour : (GHS x taux moyen de conversion) + recettes de groupe 2

En 2006 : les données médicales des séjours sont enrichies desdonnées administratives (FJ et TM) de façon à garantir que pourchaque séjour la recette d’assurance maladie soit bien égale à : GHS – (FJ + TM)

Suppression du taux moyen de prise charge par l’assurance maladie (taux de

conversion)

49

Affichage de marges de manœuvre régionale sur les tarifs (intégrées dans les dotations AC)

Constitution d’une marge de manœuvre régionale sur les tarifs

50

QUESTIONS

REPONSES

51

EPRD : les enjeux et les principauxchangements introduits par la réforme

1°) La dimension financière de l’EPRD sincérité des comptes transparence et lisibilité de la réalité de la situation

financière de l’établissement visibilité de l’incidence financière des projets (y

compris investissement) et de l’évolution à moyen terme des finances de l’établissement

nécessité de développer les outils de gestion et de pilotage financier

52


2°) La souplesse de gestion budgétaire

les crédits sont en principe évaluatifs (exception : crédits limitatifs pour les charges de personnels permanents)

l’EPRD et les DM sont en principe, sauf exception, approuvés

tacitement (30 jours).

53


Modification des règles d’approbation des décisions budgétaires (EPRD etDM) :

HIER : approbation expresse, par le DARH du budget et des DM pargroupes fonctionnels

AUJOURD’HUI : l’EPRD et les DM sont en principe et sauf exception

(urgence) approuvés tacitement (30 jours).

L’application de cette règle suppose :

l’appropriation par les « décideurs » hospitaliers que l’EPRD et sesmodifications (DM) ne sont plus des demandes de moyens budgétaires, ilsdeviennent des actes de gestion budgétaire et notamment des actes deprévision de recettes permettant de financer des dépenses)

La prise en compte de ces nouvelles règles d’approbation par les comptables publics

54


A défaut : l’EPRD et ses modifications s’exposent à un refus d’approbation (et éventuellement à une fixation unilatérale par le DARH) avec des conséquences importantes pour l’établissement notamment en matière de lisibilité et de souplesse de gestion budgétaire :

- Retard (jusqu’à 45 jours) dans l’exécution de l’EPRD et des DM.

- Retard (jusqu’à 45 jours) pour l’application des nouveaux tarifs journaliers de prestations (prix de journée).

- Les crédits inscrits à l’EPRD deviennent tous limitatifs.

55

EPRD : les enjeux et les principaux changements introduits par la réforme

3°) Responsabilisation accrue des « décideurs hospitaliers » (directeurs et conseils d’administration)

• Transfert de compétences au directeur : dons, legs, actions judiciaires, transactions, emprunts, …

• Le vote de l’EPRD et de ses modifications (DM) devient un acte de gestion (l’EPRD n’est plus une demande de moyens budgétaires, il devient un acte de prévision de recettes permettant de financer des dépenses)

• Le directeur doit rendre des comptes sur la gestion budgétaire (suivi et reporting quadrimestriel)

• aux instances (CA/CME/CTE) • à la tutelle

56

EPRD : les enjeux et les principaux changements introduits par la réforme

Reporting et Suivi de l’exécution de l’EPRD• Un état comparatif quadrimestriel (30 avril, 31 août

et 31 décembre) des écarts entre réalisations et prévisions (activité/recettes et dépenses).

• Alimenter par les données transmises par le comptable du Trésor enrichies des informations de l’ordonnateur (dépenses engagées non mandatées et recettes attendues)

• Selon le montant, le niveau et l’origine des écarts constatés : ajustement par décision modificative de l’EPRD (modification des prévisions de recettes, de dépenses, du résultat prévisionnel et de la variation du fonds de roulement).

57


4°) Evolution de la tutelle financière

Allègement en amont

• approbation tacite de l’EPRD et des DM

Renforcement en aval par un suivi encadré de l’exécution de l’EPRD, le DARH peut :

• refuser d’approuver l’EPRD ou ses modifications• demander au conseil d’administration de modifier l’EPRD• demander à l’établissement de mettre en œuvre un plan de redressement• saisir la CRC pour un diagnostic financier• placer l’établissement sous administration provisoire (conseillers généraux

des hôpitaux)

58

QUESTIONS

REPONSES

59

• Transfert des moyens budgétaires (charges de fonctionnement et d’équipement) des « instituts et écoles de formation »

- 2005 : transfert partiel sur la base d’une enquête 2003 (50 %)- 2006 : transfert partiel sur la base d’une enquête 2003 (50 %)- 2007 : solde du transfert sur la base de l’enquête d’octobre 2005

Il n’est pas actuellement prévu de mesures nouvelles en faveur des « Ecoles »

• Modification des modalités de versement des dotations liées à l’activité (trésorerie)

Campagne budgétaire 2006 : informations diverses

60

• Allocation d’études aux étudiants en soins infirmiers (8 établissements concernés et 33 élèves IDE)

• Accompagnement de la montée en charge du dispositif relatif aux nouveaux contrats aidés CA et CAE (formation, tutorat, adaptation à l’emploi)

• La mise en œuvre du contrôle régional externe du PMSI (UCR)

• La préparation des établissements à la facturation directe des soins hospitaliers à l’assurance maladie dans le cadre de la T2A en 2007 :- adaptation des SIH : participation forfaitaire de 1 €, parcours de soins coordonné, et codage des médicaments rétrocédés.

- généralisation de la télétransmission des informations « financières » vers les CPAM) : norme Noémie B2

- création d’un comité régional de coordination (caisses pivots, TG et ARH)

Campagne budgétaire 2006 : informations diverses (suite)

61

QUESTIONS

REPONSES

62

La qualité de la production des données de l’activité médicale est essentielle

63

Les mesures a mettre en œuvre

mobiliser les équipes médicales , soignantes, administratives et informatiques

S’approprier les outils du PMSI

Produire mieux et plus vite les données de l’information médicale

exhaustivité (séjours et consultations externes) qualité de la production (qualité de la saisie et du codage) délais de production

64

Exhaustivité des informations concernant les séjourshospitaliers (GHS et GHT – 100 % T2A en 2006) mais sansoublier les autres données :

- Les suppléments journaliers de réa, SI, SC et néonatologie

- Les passages aux urgences et FFM

- Les médicaments et DMI

- Les séances de dialyse (11 tarifs à terme), de chimiothérapie, de radiothérapie et l’IVG

- Les prélèvements d’organes (PO : 100 % T2A en 2006)

- Les consultations et actes externes, les activités des plateaux techniques d’imagerie médicale (urgences et hors urgences)

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NON QUALITE ET/OU CARENCE DANS LA PRODUCTION

DES DONNEES DE L’ ACTIVITE MEDICALE IMPACT BUDGETAIRE IMMEDIAT

• 1 supplément journalier de Réa/jour non « détectable » : 833 € x 365 = 304 045 €

• 5 % des séjours dont la « mauvaise qualité » des informations médicales les fait classer dans un GHM/GHS moins bien valorisé (absence de CMA par exemple) : 500 € x 1000 = 500 000 €

• 10 consultations externes/ jour qui « passent à la trappe » : 27 € x 10 x 365 = 98 550 €

• 5 passages au urgences non suivis d’hospitalisation/ jour « oubliés » : 25 € x 365 x 5 = 45 625 €

• 5 séances de chimiothérapie/semaine « mal recensées » : 390 € x 5 x 52 = 101 400 €

• « mauvais » suivi des consommations de médicaments/DMI onéreux : 30 000 €

Bilan : 1 079 620 € soit pour une T2A à 35 % : 397 367 € de recettes non perçues qui auraient permis de financer par exemple :- 1 poste de DIM- 1 poste de TIM- 7 IDE

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