ONESTAFF - CGPS - CGU 07112019 · 2019-11-08 · 2 Société : la société Onestaff, Société par...

1

SOMMAIRE

PAGE 1 : Conditions Générales de Prestations de Services de Onestaff PAGE 11 : Attestation de Responsabilité Civile entreprise d’AXA Assurance PAGE 13 : Conditions Générales de la Responsabilité Civile des Prestataires de Services d’AXA Assurance PAGE 46 : Conditions Générales d’Utilisation de service de paiement de Mangopay

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGPS) - ONESTAFF Version mise à jour 07/11/2019

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (CGPS) s’appliquent à l’utilisation du site internet Onestaff, accessible à l’adresse Onestaff.eu ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.

Tout Établissement ou tout Extra procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Les CGPS sont expressément agrées et acceptées, et prévalent sur les Conditions Générales de Vente et/ou les Conditions Générales d’Achat des Utilisateurs.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Établissement : Toute professionnel utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Extra(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission

Extra : Toute personne physique ayant le statut micro-entrepreneur depuis la France, le statut de travailleur indépendant depuis la Belgique, et qui propose ses services aux Établissements à travers le Site. L’accès à Onestaff est interdit aux personnes anciennement salariées de l’Établissement pour une même mission.

Mission : Tâche spécifique confiée par un Établissement à un Extra

Service : Toute prestation de services proposée sur le Site et notamment le service de mise en relation entre Extras et Établissements, les services de mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement. Les Services peuvent être réservés à l’avance ou commandés en urgence, le jour même

Site : Le site internet accessible à l’adresse www.Onestaff.eu ainsi que toutes applications mobiles Onestaff dont l’infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par les Utilisateurs

http://www.Onestaff.eu/

2

Société : la société Onestaff, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 270 €, dont le siège social est situé 3 rue de Gramont 75002 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 820245348, représentée par son Président Monsieur Matthieu COELENBIER TRÉ-HARDY

Utilisateur : Tout Établissement et tout Extra

ARTICLE 2 : OBJET

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Établissement et l’Extra. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGPS, lesquelles en constituent une condition essentielle.

ARTICLE 3 : HIÉRARCHIE, ACCEPTATION ET MODIFICATION

Le Service est fourni suivant les CGPS et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le Service est fourni sous réserve que l’Établissement et l’Extra acceptent les CGPS. Ces derniers sont réputés avoir accepté les CGPS du simple fait de l’utilisation du Service, laquelle emporte nécessairement acceptation des CGPS. Cette reconnaissance et l’acceptation en découlant sont réitérées au moment de la saisie de la commande et l’Établissement et l’Extra déclarent expressément les accepter sans réserve.

Les présentes CGPS régissent les relations contractuelles entre la Société, l’Établissement et l’Extra, qui les acceptent sans réserve.

Toute modification des CGPS est notifiée électroniquement à l’Établissement et l’Extra, qui sont libres d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à leur inscription. En l’absence de refus exprès de l’Établissement des CGPS, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par l’Établissement. En l’absence de refus exprès de l’Extra des CGPS, celles-ci seront applicables dès l’acceptation de la nouvelle commande de l’Établissement. L’invalidité d’une disposition des CGPS n’affecte pas la validité des autres. Le fait que La Société ne se prévale pas des CGPS à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Onestaff se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGPS en fonctionne des négociations menées avec l’Établissement, par la conclusion de Conditions Générales Particulières.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION AU SITE

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur, s’il est une personne physique, doit être obligatoirement un professionnel âgé d’au moins 16 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales de Prestations de Services. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

3

Pour être référencé comme Extra sur le Site et être visible des Utilisateurs, l’Extra est tenu en outre de renseigner de manière exacte et compléter sa page profil (et notamment les champs photo, métier, niveau d’expérience et références), ainsi que de la mettre à jour.

L’Extra est référencé uniquement sous son prénom auprès de l’Établissement. L’Extra s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées personnelles ou professionnelles (notamment numéro de téléphone, adresse email etc.) à l’Établissement sans que ce dernier ne l’ait choisi.

Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services, et en aucune manière Onestaff ne peut engager sa responsabilité.

L’Extra s’assure en permanence le maintien des conditions d’adhésion. Onestaff peut s’assurer au moment de l’inscription des vérifications d’adhésion (diplômes, expériences, etc.)

ARTICLE 5A : DESCRIPTION DES SERVICES ET FONCTIONNEMENT DU SITE

Une fois inscrit, l’Utilisateur peut bénéficier des Services du Site. Les Services comprennent notamment :

• une mise en relation facilitée entre des Extras et des Établissements ; • une mise à disposition d’outils de facturation et de moyens de paiement destinés à faciliter la réalisation d’une

Mission.

L’Extra donne expressément mandat à Onestaff, qui accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives aux prestations de services réalisées par L’Extra au profit de ses clients uniquement par l’intermédiaire du site internet www.Onestaff.eu, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur, et en particulier les dispositions des articles 242 nonies, I et 289, I-2 du Code Général des impôts, ainsi qu'à celles de l'instruction fiscale du 7 août 2003.

Les Extras ayant complété leur page profil sont référencés dans la base de données du Site. Le profil de l’Extra est accessible par l’Établissement uniquement lorsque l’Extra accepte sa mission proposée sur le Site.

L’Établissement entre en contact avec l’Extra en envoyant une demande de mise en relation via le Site, détaillant notamment l’objet de l’offre de Mission. L’Établissement s’interdit de communiquer ses coordonnées ou informations de contact dans la description d’une Mission. L’Établissement et l’Extra pourront avoir accès à leurs coordonnées respectives une fois que L’Établissement aura validé un Extra.

En cas d’accord entre l’Établissement et l’Extra le champ et les modalités de la Mission, l’Extra valide sa disponibilité adressée automatiquement à l’Établissement via le Site.

L’Établissement s’engage à respecter strictement le périmètre de la mission convenu à la commande.

Onestaff s'oblige à établir les factures objets de la présente convention, au nom et pour le compte de L’Extra, conformément à la réglementation fiscale et économique applicable et dans le délai maximum de 2 jours ouvrés suivant la fin de la prestation chez le Client. Onestaff s'engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par Onestaff au nom et pour le compte de l’Extra ». La Société mettra sur le Site à la disposition de l’Extra la copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier. En cas de contestation par les clients de l’Extra des factures émises par Onestaff au nom et pour le compte de L’Extra, La Société émettra et délivrera des factures rectificatives, pour le compte de l’Extra, selon les instructions expresses et écrites de celui-ci. L’Extra conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de l’Extra.

L’Extra conserve l'entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de L’Extra.

http://www.Onestaff.eu/

4

Conformément aux dispositions de l'article 242 nonies Annexe II du Code Général des impôts, les factures émises dans le cadre de la présente convention n'auront pas besoin d'être authentifiées de manière formelle par l’Extra. L’Extra pourra toutefois contester les informations contenues dans les factures établies au titre de la présente convention dans un délai de 7 jours à compter de l'émission desdites factures. Dans l'hypothèse d'une contestation, Onestaff émettra sans délai, une facture rectificative.

L’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique Mangopay du montant de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société. L’Extra reçoit alors une notification lui confirmant que la Mission a été validée, c’est à dire payée par l’Établissement.

Dès la Mission validée, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte de l’Extra, sur la base des informations fournies par L’Établissement et adressée par la Société à l’Établissement. L’Extra perçoit sa rémunération par virement bancaire une fois la mission terminée, en tenant compte du délai réservé par Mangopay. L’Extra est tenu de communiquer à la Société et Mangopay toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales.

Pour clore la Mission, l’Établissement est tenu de laisser une évaluation sur la prestation effectuée par l’Extra. Tout Extra dont la note sera inférieure à 4/5 pourra faire l’objet d’une étude par la Société et ce dernier pourrait se voir exclure du Site et par conséquent ne plus pouvoir utiliser les Services.

En cas d'annulation moins de 24h avant le début de la mission, et sauf juste motif, une note de 0/5 pourra être appliquée et Onestaff se réserve de droit de ne plus proposer les services de l'Extra sur la plateforme.

ARTICLE 5B : PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le Programme de Parrainage a pour but de permettre aux Extras inscrits sur le Site et bénéficiant du statut de Parrain de bénéficier d’une prime de Parrainage en contrepartie de l’inscription des nouveaux Extras sur le Site grâce à leur mise en relation.

Tout Extra ayant été validé sur au moins cinq (5) Missions et ayant obtenu une notation moyenne supérieure ou égale à quatre sur cinq (4 sur 5) sur son profil peut, dans le cadre du programme de Parrainage, demander à bénéficier du statut de Parrain dans la rubrique “Parrainage” de l’espace Extra du Site.

Dans le cadre du programme de Parrainage, le Parrain pourra librement partager son code de Parrainage à ses amis et connaissances qui souhaiteraient s’inscrire sur le Site en qualité d’Extra. Tout nouvel Extra ayant renseigné le code Parrainage lors de son inscription sera considéré comme étant son Filleul.

L’inscription d’un Filleul déclenchera, à l’issue de la réalisation de sa première Mission, le paiement d’une prime de Parrainage (i) d’un montant de vingt (20) euros TTC au bénéfice du Filleul et (ii) d’un montant de cinquante (50) euros TTC au bénéfice du Parrain. Néanmoins, aucune prime de Parrainage ne sera due au Parrain et au Filleul si le Filleul n’a réalisé aucune Mission à la suite de son inscription.

Le versement des primes de Parrainage fera l’objet d’une facturation spécifique par la Société conformément à la réglementation applicable. Le Filleul recevra une facture distincte mentionnant le montant de sa prime de Parrainage à l’occasion de la facturation de sa première Mission. Le Parrain recevra en fin de mois une facture spécifique récapitulant l’ensemble des primes de Parrainage versées au titre du mois concerné.

En cas de fraude ou de non-respect des conditions du programme de Parrainage par le Parrain ou le Filleul, la Société se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain et du Filleul, la Société se réserve le droit de prélever sur le compte du Parrain et du Filleul le montant correspondant aux primes de Parrainage dont ils ont bénéficié dans le cadre du programme de Parrainage.

La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou de mettre un terme, à tout moment, au programme de Parrainage, sans préavis, moyennant la diffusion d’une information dans la rubrique “Parrainage” de l’espace Extra du Site.

ARTICLE 6 : ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits. De même, les Extras donnent mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte pour pouvoir utiliser les Services du Site.

5

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

ARTICLE 7 : PRIX DES SERVICES ET SYSTÈME DE PAIEMENT

Prix des services

Aucune somme n’est facturée à l’Extra.

L’Établissement paye une commission sur le montant du prix de la mission à la Société dont le taux sera indiqué sur le Site.

Modalités de paiement

Cette commission est directement payée par l’Établissement lors du provisionnement par l’Établissement de son compte de monnaie électronique Mangopay.

Le paiement par l’Établissement du montant de la Mission et de la commission s’effectue par provision via un compte de monnaie électronique : l’Établissement provisionne son compte de monnaie électronique en déposant le montant total de la Mission, augmenté de la commission versée à la Société, sur un compte séquestre. Le paiement de la provision est effectué en ligne, par carte bancaire, par prélèvement SEPA à travers un service de paiement sécurisé en ligne, ou par virement bancaire exclusivement pour les grands comptes.

Il est précisé que la remise de fonds dans l’hypothèse d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

Le prix des services peut à tout moment faire l’objet d’une révision par la Société, à sa libre discrétion. Le Client sera alors informé des modifications par email avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix, en respectant un délai de prévenance de 7 jours. Le Client n’acceptant pas les nouveaux tarifs peut mettre fin à son utilisation des services selon les modalités prévues à l’article 13 des présentes. À défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en contrepartie de la fourniture des Services.

Délai de règlement et pénalités de retard

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande de fourniture de services.

Le prix est payable par tous moyens : carte bancaire, prélèvement SEPA, virement bancaire.

Le montant anticipé des factures ne donne lieu à aucun escompte. Toute somme demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points de pourcentage. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement :

6

40 €.

ARTICLE 8 : SYSTÈME D’ÉVALUATION

A la fin de chaque Mission, l’Établissement est tenu d’évaluer la prestation de l’Extra pour clore la Mission. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale (de 1 à 5) et d’un bref témoignage qui apparait sur le profil de l’Extra.

La notation permet de donner des indications relatives à la qualité de la prestation effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la Mission et à la satisfaction finale de l’Établissement.

La notation laissée par l’Établissement ne peut être modifiée ou supprimée du profil de l’Extra, sauf demande exceptionnelle de l’Extra auprès de la Société expliquant la situation et après information de l’Établissement qui en est l’auteur.

L’Extra est également tenu d’évaluer le bon déroulement de sa mission au sein de l’Établissement pour clore la Mission. Cette évaluation est une note globale (de 1 à 5) qui n’apparait pas sur le profil de l’Établissement.

7

ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le Site.

L’Utilisateur garantit être à jour de toutes les déclarations à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

A première demande de Onestaff, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site et des Services et s’interdisent expressément de contourner les Services et le Site. En conséquence, lorsqu’un Extra et un Établissement sont mis en relation par le biais du Site relativement à une Mission, ils s’engagent à contracter par l’intermédiaire du Site pour une durée de 3 ans minimum.

Toutefois, si l’Établissement ou l’Extra souhaite rompre cet engagement en faisant une proposition de travailler en direct avec un Utilisateur de la plateforme via un contrat de prestation de services, en CDD ou CDI, il pourra le faire contre versement de frais d’indemnisation d’un montant fixe de 2 000 € HT. Étant entendu que ces frais d’indemnisation sont offerts si l’Établissement et l’Extra ont collaboré ensemble au minimum 60 jours.

Tout Utilisateur constatant un contournement des Services de la Société ou incité par un autre Utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la Société, faute de quoi, il pourra se voir exclure du Site et ne plus bénéficier des services de la Société.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute Extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

A la signature du Contrat, et en cours d’exécution du Contrat, en cas d’évolutions significatives, l’Extra devra préciser à Onestaff le pourcentage de Chiffre d’Affaires réalisés par l’intermédiaire du Site.

La dépendance économique de l’Extra ne peut dépasser 22% de son chiffre d’affaires avec Onestaff. Il ne peut maintenir un état de dépendance avec Onestaff, de sorte à réduire ses activités. A défaut, en cas d’abus de dépendance économique, l’Extra est responsable de son état de dépendance.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Responsabilité des Utilisateurs, Établissements et Extras

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

8

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

L’Établissement est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Extra. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, l’Établissement assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Extra un complément de Mission par l’intermédiaire du Site. Le nombre de missions par Extra doit être limité à 60 par trimestre civil. Au terme de ces trois mois consécutifs, l’Établissement est alerté par Onestaff pour lui proposer d’embaucher l’Extra en CDI ou faire appel à un autre Extra.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Extra et un Établissement s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

En cas d’annulation de la Mission par l’Utilisateur dans les 24 heures suivant la confirmation de la commande, aucun frais ne sera retenu par la Société. Toutefois, à compter d’une seule annulation non justifiée, l’Utilisateur pourra ne plus utiliser momentanément ou définitivement les Services.

L’Extra reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.

Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Extras et des Établissements des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Extras et des Établissements.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Extra ou d’un Établissement, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

9

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Extras et les Établissements, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Extra et un Établissement.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Établissement, et des conséquences pouvant en découler.

En tout état de cause, si la responsabilité de Onestaff serait retenue, elle serait limitée au montant HT payé par le Client pour le dernier service facturé.

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration (les « Données Personnelles ») de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro : 1973004 v 0.

L’Établissement accepte de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

En application des dispositions de la loi informatique et libertés, la Société s’engage à (i) n’utiliser les Données Personnelles de l’Établissement que pour les strictes finalités du Service et donc (ii) ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations concernant l’Établissement sans son accord préalable ; et l’Établissement dispose d’un droit d’accès et de rectification des Données Personnelles le concernant exerçable à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ, CONFIDENTIALITÉ, VALIDITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES ÉTABLISSEMENT

L’Établissement reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (« Données Établissement ») confiées. A l’exception des Données Établissement et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Établissement utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Établissement, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse de l’Établissement.

En utilisant le Service, l’Établissement confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. L’Établissement conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes Conditions n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service.

Conformément à la loi et à l’état de l’art, la Société met en œuvre tous les moyens les plus appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des Données Établissement. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des Données Établissement sur des infrastructures certifiées et sécurisées.

ARTICLE 13 : LICENCE ET DROIT D’AUTEURS

mailto:[email protected]

10

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. L’Établissement et l’Extra ne sont pas autorisés à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGPS ne donnent aucun droit sur le contenu des sites web programmes informatiques, logiciels, et produits associés au Service fourni par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société.

L’Établissement peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer la totalité des Données Établissement de ses serveurs dans un délai de 15 jours.

ARTICLE 14 : COOKIES

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 12 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l'utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

ARTICLE 15 : DIVISIBILITÉ - RÉSILIATION

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGPS soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.

Onestaff pourra résilier l’inscription au Site à un Extra ou à un Établissement de plein droit et à tout moment, en cas de manquement par cet Utilisateur à l’une des obligations lui incombant aux termes des CGPS, auxquelles il n’aura pas été remédié dans les huit jours suivant sa notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière du fait de sa défaillance.

En cas de manquement particulièrement grave par l’une des parties à l’une des obligations mises à sa charge, l’inscription au Site à un Extra ou à un Établissement pourra être résilié immédiatement et sans préavis, sans préjudice de tous dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenue responsable

11

des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, attentat, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

En cas de litige entre l’Établissement et la Société, l’Extra et la Société, l’Établissement et l’Extra, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGPS, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français et aux tribunaux de Paris.

ARTICLE 18 : SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via le « chat » sur le Site ou en lui adressant un mail à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 18 : ASSURANCE DES ExtraS

Pour protéger sa communauté d’Extras indépendants et de permettre aux Établissements de faire appel à eux en toute sérénité, Onestaff et AXA assurent la responsabilité civile des Extras proposant leurs services via le Site. Toutes les missions contractualisées via le Site sont donc automatiquement assurées par nos soins pour une valeur de 9 millions d’euros en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.

Il s’agit d’une assurance de type Responsabilité Civile Professionnelle, qui entre en vigueur à la signature du contrat de prestation, c’est à dire l’acceptation d’un Extra par un Établissement sur une mission proposée.


AXA France IARD SASociété anonyme au capital de 214 799 030 Euros /21

Votre AssURANceRESPONSABILITE CIVILE

ENTREPRISE

COURTIERLA FRANCAISE D'ASSURANCEET DE PREVOYANCE 29 RUE DUSSOUBS 75002 PARIS Tél : 01 42 80 13 13Fax : 01 42 80 13 68 Portefeuille : 0201375984

SAS ONESTAFF 3 RUE DE GRAMONT 75002 PARIS FR

Vos références : Contrat n° 7369250204

Client n° 0592172120


AXA France IARD, atteste que : SAS ONESTAFF3 RUE DE GRAMONT75002 PARIS

est titulaire d’un contrat d’assurance N° 7369250204 ayant pris effet le 14/10/2019 garantissant les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile pouvant lui incomber en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, du fait de l’exercice des activités garanties par ce contrat.

Métiers de l’accueil tel que réceptionniste Métiers de salle tel que serveur, barman Métiers de chambre tel que homme/femme de chambre Métiers de cuisine tel que cuisinier

Étant précisé QUE le présent contrat n’a pas pOUr objet de COUvrir:

les activités SOUmises à obligation d’asSUrance OU relevant d’Une profession réglementée, TOUtes les activités de transaction bancaire (type: retrait d'espèces, virement bancaire,...);

La présente attestation ne peut engager l’Assureur au-delà des limites et conditions du contrat auquel elle se réfère, et notamment selon le tableau des montants de garanties.

Sa validité cesse pour les risques situés à l’Etranger dès lors que l’assurance de ces derniers doit être souscrite conformément à la législation locale auprès d’Assureurs agréés dans la nation considérée

La présente attestation est valable pour la période du 01/11/2019 AU 01/11/2020 sous réserve des possibilités de suspension ou de résiliation en cours d’année d’assurance pour les cas prévus par le Code des Assurances ou le contrat.

Fait à PARIS le 17 octobre 2019 Pour la société :

1D05

2620

1910

17


Montant des garanties et franchises (« Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement maximum de l’assureur n’excède pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties » ainsi qu’il est précisé à l’article 6.3 des conditions générales. )

NATURE DES GARANTIES LIMITES DES GARANTIES FRANCHISES par sinistre

Tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus (autres que ceux visés au paragraphe « Autres garanties » ci- après)

9.000.000 € par année d’assurance

Dont : Dommages corporels 9.000.000 € par

année d’assurance

Néant, sauf pour les activités de coach sportif et d’assistance à personnes âgées ou dépendantes: 10% avec un minimum de 500 € et un maximum de 3.000 €

Dommages matériels et immatériels consécutifs confondus 1.000.000 € par année d’assurance 380 €

Autres garanties :

Faute inexcusable (dommages corporels) (article 2.1 des conditions générales)

1.000.000 € par sinistre et 2.000.000 € par année d’assurance

380 €

Atteinte accidentelle à l’environnement (tous dommages confondus) (article 3.1 des conditions générales) 750.000 € par année

d’assurance1.500 €

Dommages immatériels non consécutifs (selon extension aux conditions particulières) 200 000 € par année

d'assurance2.000 €

Dommages aux biens confiés (selon extension aux conditions particulières) visés

aux a) et c) DONT . ceux visés à b)

150.000 € par sinistre 1 000 €

75.000 € par sinistre

750 €

Reconstitution de documents et médias confiés (selon extension aux conditions particulières)

30.000 € par sinistre 1 000 €

Dommages résultant d’une atteinte logique

(tous dommages confondus) 100.000 € par année d’assurance

3.000 €

(selon extension aux conditions particulières) dont

Dont Frais de reconstitution de documents et médias confiés 30.000 € par année d’assurance

1.200 €

Responsabilité civile dépositaire (selon extension aux conditions particulières)

25 000 € par sinistre 120 €

Défense (art 5 des conditions générales) Inclus dans la garantie mise en jeu

Selon la franchise de la garantie mise en jeu


Recours (art 5 des conditions générales) 20.000 € par litige Seuil d’intervention : 380 €


Solutions AXA pour les entreprises Responsabilité Civile

Conditions Générales Responsabilité Civile des Prestataires de Services

Septembre 2016


Le présent contrat est constitué par :• les présentes Conditions Générales qui définissent les obligations incombant à l’assureur et à l’assuré,

ainsi que le mode de fonctionnement du contrat,

• les Conditions Particulières qui adaptent le contrat à la situation particulière de chaque risque à garantir en fonction des déclarations du souscripteur.

LégislationCe contrat est régi par le Code des assurances et le droit français.

Pour les risques définis à l’article L 191-2 du titre IX traitant des dispositions particulières pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : • sont applicables les articles impératifs : L 191-5, L 191-6, • n’est pas applicable l’article L 191-7 auquel il est dérogé expressément.

Commission de ContrôleL’autorité chargée du contrôle de l’assureur désigné aux conditions particulières est l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 61, rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.

RéglementationLe présent contrat sera sans effet et l’assureur ne sera pas tenu de payer une indemnité ou de fournir des garanties au titre du présent contrat dès lors que l’exécution du contrat exposerait l’assureur aux sanctions, interdictions ou aux restrictions résultant des résolutions des Nations Unies ou aux sanctions économiques ou commerciales prévues par les lois ou règlements édictées par l’Union européenne, le Royaume Uni ou les États-Unis d’Amérique.


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESSOMMAIRE

sommaire

section page contenu du chapitre

1. Définition générale de la garantie

3 1.1. Objet du contrat

2. Dispositions particulières 4 2.1. Dommages subis par les préposés

5 2.2. Utilisation de véhicules terrestres à moteur

5 2.3. Marchés publics et marchés passés avec des établissements publics

3. Extensions de garantie 6 3.1. Atteinte accidentelle à l’environnement

6 3.2. Dommages immatériels non consécutifs

4. Exclusions générales 7

5. Défense et recours 10 5.1. Défense des intérêts civils

10 5.2. Défense pénale et recours

6. Modalités de la garantie 13 6.1. Étendue géographique

13 6.2. Application de la garantie dans le temps

14 6.3. Montant des garanties et des franchises

7. Dispositions générales 15 7.1. Formation et prise d’effet du contrat

15 7.2. Durée du contrat

15 7.3. Résiliation du contrat

16 7.4. Déclarations

17 7.5. Transfert de propriété

17 7.6. Cotisation

18 7.7. Révision - Adaptation

19 7.8. Mesures conservatoires

19 7.9. Sinistres

20 7.10.

Subrogation

21 7.11.

Prescription

21 7.12.

Réclamation


1

Définitions 22


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES SOMMAIRE

8. Responsabilité Environnementale

25. 8.1 Définitions

26. 8.2 Objet de la garantie

26. 8.3 Dommages couverts

27. 8.4 Exclusions

29 8.5 Montant de garantie et franchise

29 8.6 Territorialité

29 8.7 Durée de la garantie

29 8.8 Sinistre

2


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DÉFINITION GÉNÉRALE DE LA GARANTIE

1. Définition générale de la garantie

1.1. Objet du contrat

L’objet du contrat est défini par les conditions générales et les conditions particulières qui en font partie intégrante.

Le contrat garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile lui incombant en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans l’exercice de l’activité définie précisément aux conditions particulières.

Le contrat s’applique à la responsabilité civile encourue par l’assuré du fait : -des biens qu’il exploite, des moyens humains et matériels qu’il met en oeuvre, -des prestations réalisées et/ou des produits vendus.

3


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

2. Dispositions particulières

Sous réserve de l’application des termes, limites et exclusions des présentes conditions générales auxquels il n’est pas expressément dérogé ci-après, les dispositions particulières suivantes font partie intégrante de la garantie.

2.1. Dommages subis par les préposés

Faute inexcusable Par dérogation à la définition du TIERS, lorsque la responsabilité de l’assuré est engagée en qualité d’employeur en raison d’un accident du travail ou d’une maladie atteignant un de ses préposés et résultant de la faute inexcusable de l’assuré ou d’une personne qu’il s’est substituée dans la direction de son entreprise, l’assureur garantit le remboursement des sommes dont il est redevable à l’égard de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie au titre :

– du capital représentatif prévu à l’article L 452-2 du Code de la Sécurité sociale,

– de l’indemnisation complémentaire versée en application de l’article L 452-3 du Code de la Sécurité sociale,

– des sommes allouées en réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale,

au bénéfice du salarié victime, ou de ses ayants-droit énumérés aux articles L434-7 à L434-14 du Code de la Sécurité sociale.

La garantie est accordée dans la limite des montants exprimés aux conditions particulières. Par dérogation partielle à l’article 6.3, pour l’application de la garantie exprimée par année d’assurance aux conditions particulières, chaque faute inexcusable est affectée à l’année d’assurance au cours de laquelle la procédure de reconnaissance en faute inexcusable telle que prévue au Code de la Sécurité sociale a été introduite.

Si plusieurs préposés sont victimes de la même faute inexcusable, celle-ci est affectée, pour l’ensemble des conséquences pécuniaires garanties, à l’année d’assurance au cours de laquelle la première procédure de reconnaissance a été introduite.

Faute intentionnelle Par dérogation partielle à la définition du TIERS, les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 452-5 du Code de la Sécurité sociale, en raison de la faute intentionnelle de l’un de ses préposés.

4

Ne sont pas garanties les conséquences de la faute inexcusable retenue contre l’assuré alors : - qu’il a été sanctionné antérieurement pour infraction aux dispositions de la Quatrième Partie

de la partie règlementaire du Code du travail relative à la Santé et à la Sécurité au travail et des textes pris pour leur application,

- et que ses représentants légaux ne se sont pas conformés aux prescriptions de mise en conformité dans les délais impartis par l’autorité compétente.

N’est pas garantie : la cotisation supplémentaire mentionnée à l’article L 242-7 du Code de la Sécurité sociale.


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESDISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Accident de trajet entre copréposés Par dérogation partielle à la définition du TIERS et à l’article 4.26 du titre 4 « Exclusions générales », les garanties du contrat sont applicables aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que pourrait encourir l’assuré en tant qu’employeur aux termes de l’article L 455-1 du Code de la Sécurité sociale, en raison d’un accident de trajet causé à un préposé par une personne appartenant à la même entreprise.

Dommages matériels et immatériels consécutifs subis par les préposés Par dérogation partielle à la définition du TIERS et à l’article 4.26 du titre 4 « Exclusions générales », sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison des dommages matériels causés à ses préposés ainsi qu’aux stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles pendant l’exercice de leurs fonctions (y compris à leur véhicule en stationnement dans l’enceinte de l’établissement de l’assuré ou sur tout emplacement mis par lui à leur disposition à cet effet) ainsi que des dommages immatériels consécutifs à ces dommages matériels.

Stagiaires, candidats à l’embauche, bénévoles Sont garanties les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l’assuré en raison :

• des dommages corporels subis par les stagiaires, les candidats à l’embauche et les bénévoles lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ;

• des dommages corporels subis par les élèves et étudiants stagiaires mentionnés aux articles D 412-3 et D 412-4 du Code de la Sécurité sociale ainsi que ceux mentionnés à l’article D 412-5-1 du même code qui effectuent un stage ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail et n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle continue.

• des dommages causés aux tiers par ces stagiaires, candidats à l’embauche et bénévoles lorsque ces personnes ont la qualité de préposés de l’assuré.

2.2. Utilisation de véhicules terrestres à moteur

Par dérogation à l’alinéa 2 de l’article 4.26 du titre 4 « Exclusions générales » sont garantis, lorsque la responsabilité civile de l’assuré est recherchée : • les dommages causés à des tiers dans la réalisation desquels sont impliqués des véhicules terrestres

à moteur dont il n’a ni la propriété ni la garde, et que ses préposés utilisent pour les besoins du service (y compris sur le trajet de leur résidence au lieu de travail ou vice-versa), soit exceptionnellement, au su ou à l’insu de l’assuré, soit régulièrement. Lorsque le véhicule est utilisé régulièrement, la garantie n’est accordée qu’à la condition que le contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi du véhicule comporte, au moment de l’accident, une clause d’usage conforme à l’utilisation qui en est faite, sauf cas fortuit ou de force majeure. Les montants de garantie prévus par le contrat d’assurance automobile souscrit pour l’emploi du véhicule interviendront toujours en franchise de la présente garantie.

• les dommages causés ou subis par les véhicules terrestres à moteur et leurs remorques et semi- remorques appartenant à des tiers et dont l’assuré ou ses préposés n’ont pas la garde, lorsqu’ils constituent une gêne matérielle à l’exercice de ses activités et qu’ils sont déplacés par l’assuré ou ses préposés sur la distance strictement nécessaire à la suppression de cette gêne.

2.3. Marchés publics et marchés passés avec des établissements publics

Par dérogation partielle à l’article 4.22 du titre 4 « Exclusions générales », la garantie est étendue à la responsabilité civile encourue par l’assuré dans le cadre de clauses de transfert de responsabilité ou de renonciation à recours acceptées par l’assuré aux termes des marchés de mise à sa disposition de matériel et de personnel passés avec l’État, des personnes morales de droit public, l’EDF, ENGIE, la RATP ou la SNCF.

5


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES EXTENSIONS DE GARANTIE

3. Extensions de garantie

Les garanties explicitées ci-après sont accordées, si mention en est faite aux conditions particulières du contrat.

Elles sont accordées dans les termes, limites et exclusions du contrat auxquels il n’est pas expressément dérogé et sous réserve des dispositions particulières ci-après.

3.1. Atteinte accidentelle à l’environnement Par dérogation partielle à l’article 4.24 du titre 4 « Exclusions générales », la garantie s’applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs subis par des tiers quand ces dommages : • résultent d’atteintes à l’environnement accidentelles consécutives à des faits fortuits commis à

l’occasion de l’exercice des activités déclarées aux conditions particulières ; • et surviennent antérieurement à la réception des travaux ou la livraison de produits, ou en cours de

prestation, tant sur le site permanent de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci.

3.2. Dommages immatériels non consécutifs Par dérogation partielle à l’article 4.23 du titre 4 « Exclusions générales », sont garantis les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel.

6

Ne sont pas garantis : - les dommages provenant d’installations classées exploitées par l’assuré et visées en France par le

Titre 1er du Livre V du Code de l’environnement lorsque ces installations sont soumises à autorisation d’exploitation par les autorités compétentes ou enregistrement auprès des mêmes autorités ;

- les dommages causés ou aggravés :. par une inobservation des dispositions législatives et réglementaires ou des mesures édictées par les autorités compétentes en application de ces textes dès lors que cette inobservation était connue ou ne pouvait pas être ignorée par l’assuré, par la direction générale ou toute personne

Ne sont pas garantis : - les dommages immatériels qui sont la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non

garanti ;- les réclamations portant sur le défaut de performance, l’insuffisance de rendement ou de

performance par rapport aux spécifications techniques définies au marché ;- les conséquences de l’inexécution de la prestation ou de la non-livraison du produit ;- les conséquences pécuniaires résultant :

. de malversations, escroquerie, création frauduleuse de fichiers professionnels,

. de la transmission prohibée d’informations confidentielles visées par la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés »,


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESEXCLUSIONS GÉNÉRALES

4. Exclusions générales

Ne sont pas garantis :

4.1. Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré ; la responsabilité civile de l’assuré en tant que commettant, du fait des fautes intentionnelles ou dolosives de ses préposés reste garantie.

4.2. Les dommages imputables à la violation délibérée :- des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement ;- des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels,

lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de l’absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l’entreprise.

4.3. Les dommages résultant :- d’une défectuosité du matériel de l’assuré ou de ses installations connue de lui ;- de malfaçons qui auraient entraîné des réserves d’un maître d’œuvre, d’un bureau ou organisme de contrôle ou d’un maître d’ouvrage ; demeurent toutefois garantis les dommages qui surviennent pendant le délai strictement nécessaire à l’exécution des travaux tendant à la disparition des défectuosités et malfaçons, sans que ce délai puisse, sauf convention contraire antérieure à l’événement dommageable, excéder trois mois décomptés à partir de la date de constatation des défectuosités et malfaçons ou de notification des réserves ;

- du choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de la prestation ou sur les modalités d’exploitation.

4.4. Les dommages occasionnés directement ou indirectement :- par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d’un fait autre que le fait de guerre étrangère ;

- par la guerre civile, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes, les mouvements populaires, la grève et le lock-out ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.

4.5. Les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée.

4.6. Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), les astreintes et, aux Etats- Unis d’Amérique, les sanctions pécuniaires prononcées sous le nom de « punitive damages » et« exemplary damages » ainsi que tous frais s’y rapportant.

4.7. Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

4.8. Les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.

4.9. Les dommages de toute nature causés :- par l’amiante,- par le plomb,- par le formaldéhyde.

4.10. Les dommages matériels et immatériels causés par un incendie, une explosion, un phénomène d’origine électrique ou les eaux ayant pris naissance dans l’enceinte des établissements dont l’assuré est propriétaire, locataire ou occupant à un titre quelconque pour une période supérieure à 30 jours consécutifs.

4.11. Les dommages de la nature de ceux visés par les articles 1792 à 1792-6 du Code civil dont la charge incombe à l’assuré en vertu :- des articles précités ;- des principes dont s’inspirent les mêmes articles lorsque le droit administratif est applicable ;- d’un contrat de sous-traitance en raison des recours dont l’assuré serait l’objet ;- des responsabilités et garanties de même nature en matière de travaux de construction et qui


seraient édictées par une législation étrangère ou par un usage local.

7


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES EXCLUSIONS GÉNÉRALES

4.12. Les dommages survenus au cours de manifestations aériennes, nautiques et de leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des Pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l’assuré en tant qu’organisateur ou concurrent.

4.13. Les dommages causés ou aggravés :- par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l’atome ;- par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire ;

- par toute source de rayonnements ionisants (en particulier radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisés hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement.Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisés ou destinés à être utilisés en France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur : • bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation, • ou relève d’un régime de simple déclaration.

4.14. La responsabilité personnelle des préposés et des sous-traitants.

4.15. Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être connue en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits imputables à l’assuré qui sont à l’origine du dommage.

4.16. Les dommages engageant les conséquences des responsabilités de la nature de celles visées en droit français par les Livres II et VI du Code de commerce, ou édictées par une législation étrangère ou un usage local, pouvant incomber individuellement ou solidairement aux dirigeants dans le cadre de leurs fonctions.

4.17. Les dommages qui résultent de conflits entre l’entreprise et ses préposés portant sur l’application des contrats de travail et la gestion des droits qui en résulte.

4.18. Les dommages résultant des faits ou actes suivants :- une publicité mensongère ;- un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ;- une atteinte à la propriété industrielle, littéraire ou artistique ;- une atteinte à l’image d’une personne physique ou morale ;- le non respect du secret professionnel ;- un abus de confiance ;- l’injure, la diffamation ;sauf si la responsabilité de ces faits ou actes incombe à l’assuré en sa qualité de commettant et qu’il n’en est ni auteur, ni complice.

4.19. Les dommages résultant :- des travaux et/ou prestations de l’assuré ou qu’il a fait exécuter pour son compte sur une partie d’un aéronef ou d’un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l’avitaillement ;

- des produits livrés et/ou conçus par l’assuré ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper ;

- de la qualité de propriétaire ou d’exploitant d’aérodrome ou d’aéroport ou d’héliport.4.20. Les dommages imputables à la fourniture de produits d’origine humaine ou de produits de

biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine.


8


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESEXCLUSIONS GÉNÉRALES

4.21. Les dommages résultant :- de litiges et préjudices afférents à la souscription, la reconduction, la modification, la résolution, la résiliation, l’annulation, la rupture des contrats que l’assuré a passés avec des tiers ;

- de litiges et préjudices afférents aux frais, honoraires et facturations de l’assuré ;- de litiges de nature fiscale ;- du non-versement ou de l’absence de restitution ou de représentation des fonds, effets ou valeurs détenus ou gérés par l’assuré ou ses préposés ;

- de l’absence ou de l’insuffisance des garanties financières, légales ou conventionnelles dont l’assuré doit pouvoir justifier l’existence.

4.22. Les conséquences d’engagements particuliers (tels que les conséquences des effets de la solidarité contractuelle, ou de transfert, aggravation de responsabilités, ou abandon de recours) que l’assuré aurait acceptés par convention ou qui lui seraient imposés par les usages de la profession et auxquels il n’aurait pas été tenu sans cette convention ou ces usages.

4.23. Les dommages immatériels :- qui ne sont pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel ;- qui sont la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti.

4.24. Les dommages de toute nature consécutifs à une atteinte à l’environnement et survenant avant livraison ou en cours de prestation tant sur le site permanent de l’entreprise qu’en dehors de celui-ci ; excepté les dommages atteignant les préposés dans l’exercice de leurs fonctions lorsque ceux-ci sont victimes de la faute inexcusable de l’assuré ou d’un substitué dans la direction, ou de la faute intentionnelle d’un copréposé.

4.25. Les dommages causés aux biens confiés à l’assuré à quelque titre que ce soit.

4.26. Les dommages :- causés par des engins ou véhicules flottants, ferroviaires ou aériens, les remontées mécaniques;- impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareils terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur,

dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, l’usage ou la garde.

4.27. Le prix du travail effectué et/ou du produit livré par l’assuré et/ou ses sous-traitants.

4.28. Les frais engagés pour :- réparer, parachever ou refaire le travail,- remplacer, retirer tout ou partie du produit.

4.29. Les dommages consécutifs à :- un retard dans l’exécution des prestations,- l’inobservation de délais d’intervention, de livraison, de retirement.

4.30. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l’assuré du fait des dommages qui trouvent leur origine dans un dysfonctionnement provenant ou affectant des matériels électroniques ou informatiques ainsi que des programmes et données informatiques, dès lors que ce dysfonctionnement est imputable au codage de l’année.

4.31. Les dommages subis par les éléments naturels tels que l’air, l’eau, le sol, la faune, la flore, dont l’usage est commun à tous ainsi que les préjudices d’ordre esthétique ou d’agrément qui s’y rattachent.

4.32. Les dommages causés par des barrages ou des digues de plus de cinq mètres de haut, ainsi que par les eaux des lacs, des retenues et plans d’eau artificiels, d’une superficie supérieure à cinquante hectares.


9


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DÉFENSE ET RECOURS

5. Défense et recours

5.1. Défense des intérêts civils

5.1.1. Objet de la garantie Cette garantie a pour objet la défense ou la représentation de l’assuré dans toute procédure judiciaire civile, commerciale ou administrative d’un des pays dans lesquels la garantie s’applique, lorsque l’action s’exerce en même temps dans l’intérêt de l’assureur, c’est-à-dire, lorsque des dommages sont garantis au titre du présent contrat et sont supérieurs à la franchise indiquée aux conditions particulières.

L’assureur s’engage à assumer la défense de l’assuré et à régler l’ensemble des frais de justice et honoraires y afférents, dans les limites prévues aux conditions particulières et selon les dispositions prévues par l’article 7.9.2. ci-après.

5.2. Défense pénale et recours

1. Généralités Les dispositions qui suivent ont pour objet de définir la garantie « Défense pénale et recours » accordée aux assurés titulaires du présent contrat, lorsque mention en est faite aux conditions particulières.

2. Objet de la garantie Défense pénale La garantie s’applique à la prise en charge ou au remboursement des frais de défense et à l’organisation de la défense de l’assuré, lorsqu’il est cité pénalement devant une juridiction d’un des pays où la garantie s’exerce, et que cette plainte porte sur des dommages garantis au titre du présent contrat et supérieurs à la franchise. L’assureur s’engage à assumer la défense de l’assuré dans les mêmes conditions et limites que pour la défense civile prévue à l’article 5.1. ci-dessus.

Recours La garantie est acquise en recours, pour le compte exclusif de l’assuré, dans la mesure où le dommage qu’il a subi aurait été indemnisé au titre du présent contrat (garanties responsabilité civile), si l’assuré en avait été l’auteur et non la victime et dans la mesure où le montant des intérêts en jeu (hors frais définis à l’article 5.2.5 ci-après) excède le seuil d’intervention indiqué aux conditions particulières. Cette garantie s’exerce dans les limites territoriales indiquées à l’article 6.1.

3. Information de l’assureur L’assuré doit déclarer le litige à l’assureur au plus tôt, en lui précisant les références de son contrat et l’existence éventuelle d’autres contrats couvrant le même risque.

Cette déclaration doit être faite à l’assureur par écrit, de préférence par lettre recommandée, et être accompagnée de tous renseignements et documents utiles à l’instruction du dossier.

L’assuré doit transmettre à l’assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, actes d’huissier, citations et pièces de procédure qui lui seraient adressés, remis ou signifiés.

Par ailleurs, afin de permettre à l’assureur de donner son avis sur l’opportunité de transiger ou d’engager une instance judiciaire, l’assuré doit, sous peine de non-garantie : • déclarer le litige à l’assureur avant de confier ses intérêts à un avocat, • informer l’assureur à chaque nouvelle étape de la procédure.

10

Ne sont pas garanties les actions :

- en défense qui ne seraient pas liées aux activités ou aux risques garantis ;- de nature pénale, sauf application de l’article 5.2, ci-dessous.


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESDÉFENSE ET RECOURS

Une fois informé de l’ensemble des données du litige ainsi qu’à toute étape du règlement de ce dernier, l’assureur fait connaître son avis sur l’opportunité de transiger, d’engager ou de poursuivre une instance judiciaire, en demande comme en défense, les cas de désaccord étant réglés selon les modalités prévues au paragraphe 5.2.7. ci-après.

4. Prestations fournies A l’occasion de la survenance d’un litige garanti l’assureur s’engage à :

• Fournir à l’assuré, après examen de l’affaire, tous conseils sur l’étendue de ses droits et la façon d’organiser sa défense ou de présenter sa demande ;

• Rechercher une solution amiable. En concertation avec l’assuré, l’assureur intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse de l’affaire et lui rappeler ses droits. Néanmoins, au regard de la nature du litige, l’assureur pourra être amené à déléguer sa gestion à un prestataire externe si cela est opportun. Par ailleurs, l’assuré sera assisté ou représenté par un avocat lorsqu’il sera ou que l’assureur sera informé que la partie adverse est défendue dans les mêmes conditions. Lorsque le litige nécessite le recours à une expertise amiable ou à un constat d’huissier, l’assureur fait appel à des prestataires spécialisés avec lesquels il travaille habituellement et dont il définit la mission.

• Assurer la défense judiciaire de l’assuré. En demande comme en défense, l’assureur assiste l’assuré dans la mise en oeuvre d’une action en justice si la démarche amiable n’aboutit pas, si les délais sont sur le point d’expirer ou si l’assuré a reçu une assignation et doit être défendu. L’assureur intervient sous réserve de l’opportunité de l’action. L’assuré dispose du libre choix de son avocat. A ce titre, l’assuré peut saisir un avocat de sa connaissance après en avoir informé l’assureur et lui avoir communiqué ses coordonnées. L’assuré peut également, s’il en formule la demande écrite, choisir l’avocat proposé par l’assureur pour sa compétence dans le domaine concerné ou sa proximité. Dans les deux cas, l’assuré négocie avec lui le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires et doit tenir informé l’assureur du suivi selon les dispositions prévues au contrat.

L’assuré a la liberté de choisir un avocat de sa connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre l’assuré et l’assureur.

Dans ce cas, l’assureur prend en charge les frais et honoraires de l’avocat dans la limite du plafond de garantie indiqué aux conditions particulières, et selon les conditions et modalités figurant ci-après à l’article 5.2.5.

5. Frais pris en charge A l’occasion de la survenance d’un litige garanti l’assureur prend en charge dans la limite du plafond figurant aux conditions particulières : • les frais de constitution de dossiers tels que frais d’enquêtes, coût de procès-verbaux de police ou de

constats d’huissier engagés par l’assureur ou avec son accord ; • les honoraires d’experts ou de techniciens désignés par l’assureur ou choisis avec son accord ; • Les frais taxables et émoluments d’avocats et d’auxiliaires de justice, ainsi que les autres dépens

taxables ;

11

Lorsque l’assuré fait de mauvaise foi des déclarations inexactes sur les faits, les événements ou la situation qui sont à l’origine du litige ou plus généralement sur tout élément pouvant servir à la solution d’un litige, l’assuré est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour le litige considéré.


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DÉFENSE ET RECOURS

• les honoraires et frais non taxables d’avocat dans les conditions ci-après : L’assureur, à condition que l’assuré l’ait informé dans les conditions prévues par le paragraphe « Information de l’assureur », prend en charge les frais et les honoraires engagés par l’assuré sur présentation des factures acquittées accompagnées de la décision rendue ou du protocole de transaction signé par les parties au litige, dans la limite du plafond indiqué aux conditions particulières. Ce plafond comprend les frais divers (déplacement, secrétariat, photocopies) et taxes. En cas de paiement par l’assuré d’une première provision à l’avocat de son choix, l’assureur s’engage, dans la limite de ladite provision, à faire une avance à l’assuré.

6. Subrogation L’assureur, dans la limite des sommes qu’il a payées directement à l’assuré, ou dans l’intérêt de celui- ci, est subrogé dans les droits de l’assuré selon les dispositions prévues à l’article L 121-12 du Code des assurances, notamment pour le recouvrement des sommes allouées à l’assuré par les tribunaux au titre des dépens et des articles 700 du nouveau Code de procédure civile, 475-1 du Code de procédure pénale ou L761-1 du Code de justice administrative.

7. Règlement des cas de désaccord En cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur portant sur le fondement du droit de l’assuré ou sur les mesures à prendre pour régler le litige, cette difficulté peut être soumise, à la demande de l’assuré, à l’appréciation d’un conciliateur désigné d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l’assureur à moins que le président du Tribunal n’en décide autrement lorsque l’assuré a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Si, contrairement à l’avis de l’assureur ou éventuellement à celui du conciliateur, l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui avait été proposée par l’assureur ou le conciliateur, l’assureur prend en charge dans la limite du plafond global d’assurance, les frais et honoraires exposés par l’assuré pour cette procédure.

12


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESMODALITÉS DE LA GARANTIE

6. Modalités de la garantie

6.1. Étendue géographique

La garantie s’exerce pour les dommages survenus dans les pays de l’Union Européenne, la Suisse, Andorre et Monaco.

Toutefois les garanties sont étendues aux dommages survenus dans le monde entier à l’occasion de voyages de l’assuré ou de ses préposés dans le cadre de stages, missions commerciales ou d’études, simple participation à des foires, expositions, salons, congrès, séminaires ou colloques d’une durée inférieure à trois mois.

La présente assurance ne peut en aucune manière se substituer à celle qui, à l’étranger, serait à souscrire conformément à la législation locale auprès d’assureurs agréés dans la nation considérée.

6.2. Application de la garantie dans le temps

La garantie est déclenchée par la réclamation conformément aux dispositions de l’article L124-5 du Code des assurances.

La garantie s’applique, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d’expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l’assuré ou à l’assureur entre la prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 5 ans à sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres.

Toutefois, l’assureur ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l’assuré postérieurement à la date de résiliation ou d’expiration que si, au moment ou l’assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n’a pas été resouscrite ou l’a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable.

Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de souscription de la garantie concernée.

Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle l’assureur a reçu la première réclamation. Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits, et adressée à l’assuré ou à son assureur.

Lorsqu’un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement au 02 novembre 2003 est appelée en priorité, sans qu’il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l’article L121-4 du Code des assurances.

13

Restent toutefois en dehors de la garantie les dommages résultant :

- des activités exercées par des établissements ou des installations permanentes, situés en dehors de la France, d’Andorre et Monaco.


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES MODALITÉS DE LA GARANTIE

6.3. Montant des garanties et des franchises

L’indemnisation est effectuée en considérant l’étendue, le montant des garanties et des franchises prévus aux conditions particulières et applicables au jour de la réclamation. Les montants comprennent les frais de défense, les intérêts et les dépens.

Lorsqu’un montant de garantie est fixé par sinistre, la somme indiquée forme la limite des engagements de l’assureur à l’égard de l’ensemble des réclamations se rattachant à un même fait dommageable.

Lorsque le montant de la garantie est fixé pour une année d’assurance, la somme indiquée forme la limite des engagements de l’assureur pour tous les sinistres survenus au cours d’une même année d’assurance.

Le sinistre est imputé à l’année d’assurance au cours de laquelle l’assureur a reçu la première réclamation.

Les montants de garantie accordés par sinistre et pour une année d’assurance se réduisent et finalement s’épuisent par tout règlement d’indemnité ou de frais sans que ladite garantie puisse se reconstituer jusqu’à la fin de l’année d’assurance pour d’autres sinistres. La franchise est applicable par sinistre et quel que soit le nombre de lésés, sauf disposition contraire aux conditions particulières du contrat.

Lorsqu’un même sinistre met en jeu simultanément différentes garanties, l’engagement maximum de l’assureur n’excède pas, pour l’ensemble des dommages, le plus élevé des montants prévus pour ces garanties.

14

Pour l’indemnisation des réclamations présentées pendant le délai subséquent de 5 ans, les montants des garanties prévues aux conditions particulières sont accordés une seule fois pour la période de 5 ans :• à concurrence du plafond annuel pour ceux exprimés par année d’assurance,• à concurrence du plafond par sinistre pour ceux exprimés par sinistre.

Ces montants s’épuisent au fur et à mesure par tout règlement d’indemnité ou de frais sans qu’ils puissent se reconstituer au titre de ladite période de 5 ans.


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESDISPOSITIONS GÉNÉRALES

7. Dispositions générales

7.1. Formation et prise d’effet du contrat Le contrat prend effet à partir du jour indiqué aux conditions particulières. Il est parfait dès l’accord des parties.

7.2. Durée du contrat Le contrat est conclu pour la période comprise entre sa date d’effet et la date de la première échéance annuelle. Il est reconduit tacitement d’année en année, sauf dénonciation par l’une des parties, notifiée à l’autre deux mois au moins avant l’expiration de l’année d’assurance en cours (article L 113-12 du Code) sous réserve d’une disposition différente aux conditions particulières. La date du cachet de la poste détermine la conformité de l’envoi au préavis défini ci-avant.

7.3. Résiliation du contrat

1. Le contrat peut être résilié avant sa date d’expiration normale a) par l’héritier, l’acquéreur ou l’assureur, en cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose

assurée (article L 121 -10 du Code).

b) par l’assureur : • en cas de non-paiement de cotisation (article L 113-3 du Code) ; • en cas d’aggravation du risque (article L 113-4 du Code) ; • en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de

contrat (article L 113-9 du Code) ; • après sinistre, l’assuré ayant alors le droit de résilier les autres contrats souscrits par lui auprès de

l’assureur (article R 113-10 du Code). La résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée.

c) par l’assuré : • en cas de diminution du risque, si l’assureur refuse de réduire la cotisation en conséquence (article

L 113-4 du Code), • en cas de résiliation par l’assureur d’un autre contrat de l’assuré après sinistre (article R 113-10 du

Code). Dans ce cas, la demande doit intervenir dans le mois suivant la résiliation du contrat sinistré et la résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée ;

• en cas de transfert de portefeuille de l’assureur (article L 324-1 du Code).

d) par l’administrateur judiciaire en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou par le liquidateur judiciaire en cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les conditions définies à l’article L 622-13 du Code du Commerce.

e) par l’assuré ou l’assureur en cas de survenance de l’un des événements suivants : changement de domicile, changement de situation matrimoniale, changement de régime matrimonial, changement de profession, retraite professionnelle ou cessation définitive d’activité professionnelle lorsque le contrat a pour objet de garantir des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La demande doit être faite dans les trois mois suivant : • pour le souscripteur, l’événement, • pour l’assureur, la date à laquelle il en a eu connaissance,

la résiliation prend effet un mois après réception de la lettre recommandée comportant la date et la nature de l’événement (article L 113-16 du Code).

15

La résiliation doit être notifiée dans tous les cas par lettre recommandée adressée, en ce qui concerne l’assuré, au siège de l’assureur et en ce qui concerne l’assureur, au dernier domicile connu de


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Le contrat est résilié de plein droit En cas de retrait total de l’agrément de l’assureur (article L 326-12 du Code).

3. Dispositions concernant la cotisation • En cas de résiliation au cours d’une année d’assurance pour des motifs autres que le non-paiement de

la cotisation ou la révision des tarifs, la fraction de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation n’est pas acquise à l’assureur. L’assureur doit donc la rembourser à l’assuré si elle a été payée d’avance.

• Elle reste acquise à l’assureur en cas de disparition du risque assuré à la suite d’un sinistre réglé par l’assureur.

7.4. Déclarations

1. A la souscription du contrat Le contrat est établi d’après les déclarations du souscripteur et la cotisation est fixée en conséquence.

Le souscripteur doit, sous peine des sanctions prévues ci-après, répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque, sur les circonstances lui permettant d’apprécier le risque.

Il doit notamment déclarer s’il a connaissance d’événements survenus au cours des cinq ans qui précèdent la souscription et susceptibles d’engager sa responsabilité.

2. En cours de contrat Le souscripteur ou, à défaut, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux, et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur. Cette déclaration doit être faite, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours à partir du moment où le souscripteur a connaissance de ces circonstances.

Lorsque cette modification constitue une aggravation du risque, l’assureur peut proposer une augmentation de cotisation ou résilier le contrat. Dans le premier cas, si dans un délai de trente jours à compter de la proposition de l’assureur, l’assuré refuse cette proposition ou ne lui donne pas suite, l’assureur peut résilier le contrat. Dans le second cas, l’assureur rembourse à l’assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. Dans tous les cas, la résiliation prend effet dix jours après notification à l’assuré.

Lorsque cette modification constitue une diminution du risque, l’assuré a droit à une diminution du montant de la cotisation. Si l’assureur n’y consent pas, l’assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend effet trente jours après la dénonciation et l’assureur rembourse à l’assuré la portion de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru.

3. Sanctions Toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la déclaration des circonstances ou des aggravations visées aux paragraphes précédents est sanctionnée, même si elle a été sans influence sur le sinistre, dans les conditions suivantes : • en cas de mauvaise foi du souscripteur ou de l’assuré, par la nullité du contrat • si la mauvaise foi du souscripteur ou de l’assuré n’est pas établie, par une réduction de l’indemnité de

sinistre, en proportion des cotisations payées par rapport aux cotisations qui auraient été dues si les risques avaient été exactement et complètement déclarés. Le tarif pris pour base de cette réduction est, selon le cas, celui applicable, soit lors de la souscription du contrat, soit au jour de l’aggravation du risque ou, si celui-ci ne peut être déterminé, lors de la dernière échéance précédant le sinistre.

16



4. Déclaration des autres assurances A la souscription ou en cours de contrat, le souscripteur doit déclarer les noms et adresses des autres assureurs lorsque plusieurs assurances couvrent les risques garantis.

7.5. Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de l’entreprise par suite de vente, donation, ou succession, l’assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire. Seul le nouveau propriétaire est tenu au paiement des cotisations à échoir à partir du moment où l’assureur a été informé du transfert. Il en est de même pour les héritiers en cas de décès.

En cas d’aliénation, celui qui aliène reste tenu envers l’assureur du paiement des cotisations échues ; il reste tenu des cotisations à échoir jusqu’au moment où il a, par lettre recommandée, informé l’assureur de l’aliénation.

7.6. Cotisation

1. Calcul de la cotisation Les cotisations sont calculées selon l’une des modalités ci-après, précisée aux conditions particulières.

Cotisation forfaitaire

La cotisation est payable d’avance ; son montant est fixé aux conditions particulières.

Cotisation ajustable

Le souscripteur doit, à la souscription, verser la cotisation provisionnelle fixée aux conditions particulières et, à chaque échéance principale, une cotisation provisionnelle égale à la dernière cotisation nette annuelle définitive connue avant cette échéance, laquelle ne peut être inférieure à la cotisation annuelle minimale irréductible prévue aux conditions particulières.

La cotisation annuelle définitive sera calculée à la fin de l’année d’assurance en appliquant le taux de cotisation fixé aux conditions particulières aux éléments variables retenus comme base de calcul et déclarés par le souscripteur pour l’année d’assurance écoulée. Elle ne peut en aucun cas être inférieure à la cotisation annuelle minimale irréductible prévue aux conditions particulières.

Si la cotisation annuelle définitive est supérieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période, une cotisation complémentaire égale à la différence est due par le souscripteur.

Si la cotisation annuelle définitive est inférieure à la cotisation provisionnelle perçue pour la même période, la différence est remboursée au souscripteur. Toutefois, ce remboursement ne peut excéder 40 % de la cotisation provisionnelle susvisée.

2. Déclaration des éléments variables Modalités de la déclaration

Lorsque la cotisation est calculée suivant la formule visée au paragraphe 7.6.1 alinéa 3, le souscripteur doit, sous peine des sanctions prévues ci-après, déclarer à l’assureur, dans les trente jours suivant chaque échéance principale, le montant de l’élément variable, stipulé aux conditions particulières, retenu comme base de calcul.

L’assureur peut faire procéder à la vérification des déclarations du souscripteur. Celui-ci doit recevoir, à cet effet, tout délégué de l’assureur et justifier à l’aide de tous documents en sa possession de l’exactitude de ses déclarations.

17



Conséquences et sanctions en cas de déclaration erronée ou en cas d’absence de déclaration

En cas d’erreur dans les déclarations servant de base au calcul de la cotisation, l’assureur se réserve le droit de faire application des sanctions prévues par les articles L 113-8 et L 113-9 du code des assurances, telles que rappelées à l’article 7.4.3 des conditions générales.

En cas d’absence de déclaration des éléments nécessaires à la détermination de la cotisation de révision dans les délais prévus, il en sera de même ; en outre 50 % de la dernière cotisation perçue seront payés à titre de pénalité.

A défaut de paiement de cette cotisation, l’assureur peut en poursuivre l’exécution en justice ou suspendre la garantie et résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article « Paiement des cotisations » ci-après.

Définition des éléments variables

Les éléments variables retenus pour le calcul de la cotisation sont indiqués aux conditions particulières. Toutefois, la définition des éléments variables retenus le plus souvent est la suivante :

• RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL/ SALAIRES OU MASSE SALARIALE/ -Le montant total (brut) des sommes figurant sur la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS 1) faite à l’Administration fiscale ou sur tout autre document qui viendrait à la remplacer.

- La moitié du montant hors taxes des factures réglées ou dues aux entreprises de travail temporaire ayant procuré du personnel intérimaire à l’assuré.

• CHIFFRE D’AFFAIRES Le montant des sommes hors taxes, payées ou dues par les clients en contrepartie d’opérations entrant dans les activités garanties de l’assuré et dont la facturation a été effectuée au cours de la période considérée.

• HONORAIRES Le montant des sommes payées ou dues par les clients de l’assuré au cours de la période d’assurance considérée en contrepartie des prestations fournies dans le cadre des activités garanties.

3. Paiement des cotisations La cotisation annuelle ou, dans le cas de fractionnement de celle-ci, les fractions et les accessoires de cotisation ainsi que les impôts et taxes sur les contrats d’assurance, sont payables au siège de l’assureur ou au domicile du mandataire éventuellement désigné par lui à cet effet. Les dates de ce paiement sont celles indiquées aux conditions particulières. A défaut de paiement d’une cotisation ou d’une fraction ou d’un élément de cotisation dans les dix jours de son échéance, l’assureur, indépendamment de son droit de poursuivre l’exécution du contrat en justice peut, par lettre recommandée, valant mise en demeure, adressée au souscripteur ou à la personne chargée du paiement des cotisations, à leur dernier domicile connu, suspendre la garantie trente jours après l’envoi de cette lettre.

L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours visé ci- dessus, par notification faite au souscripteur, soit dans la lettre recommandée de mise en demeure, soit par une nouvelle lettre recommandée.

7.7. Révision - Adaptation

Révision des tarifs

Si l’assureur vient à modifier les tarifs applicables aux risques garantis par le présent contrat, la cotisation et le taux de cotisation lorsque celle-ci est révisable sur la base d’éléments variables définis aux conditions particulières, sont modifiés dans la même proportion à la première échéance annuelle qui suit cette modification. L’avis d’échéance portera mention de la nouvelle cotisation. Dans le cas de majoration de la cotisation, le souscripteur aura le droit de résilier le contrat dans les formes prévues à


18



l’article 7.3. « Résiliation du contrat » dans les quinze jours suivant celui où il aura connaissance de la majoration. Cette résiliation prendra effet un mois après sa notification et l’assuré sera alors redevable d’une fraction de cotisation calculée sur les bases de la cotisation précédente, au prorata du temps écoulé entre la date de la dernière échéance et la date d’effet de la résiliation. A défaut de résiliation dans le délai ci-dessus, la nouvelle cotisation est considérée comme acceptée par le souscripteur.

Adaptation des cotisations, des garanties et des franchises

Dans l’hypothèse où le contrat est indexé, les cotisations forfaitaires, les cotisations minimales, ainsi que les montants de garantie et les franchises indiqués aux conditions particulières seront modifiés, à compter de chaque échéance annuelle, proportionnellement aux variations de l’indice également défini aux conditions particulières. Cette modification s’effectuera dans la proportion constatée entre l’indice de souscription et l’indice d’échéance principale.

7.8. Mesures conservatoires

L’assuré doit, dès lors qu’il a connaissance de faits ou événements susceptibles d’entraîner des dommages, prendre à ses frais toutes mesures utiles pour prévenir la survenance de dommages, ces mesures conservatoires pouvant aller jusqu’au retrait du marché des biens fournis.

7.9. Sinistres

1. Obligations de l’assuré ou, à défaut, du souscripteur

En cas de sinistre, l’assuré ou, à défaut, le souscripteur, doit :

• donner, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, avis du sinistre à l’assureur ou au mandataire désigné par lui à cet effet, par écrit - de préférence par lettre recommandée -ou verbalement contre récépissé, sous peine de déchéance si l’assureur établit que ce retard lui a causé un préjudice , cette sanction n’est pas applicable si le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure,

• indiquer dans la déclaration du sinistre ou, en cas d’impossibilité, dans une déclaration ultérieure faite dans le plus bref délai :

- la date, la nature, les circonstances et le lieu du sinistre, - les noms et adresses de la ou des personnes lésées et, si possible, des témoins éventuels,

- si les agents de l’autorité sont intervenus et s’il a été établi un procès-verbal ou un constat,

• transmettre à l’assureur, dès réception, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes Extra- judiciaires et pièces de procédure qui seraient adressés, remis ou signifiés à lui-même ou à ses préposés.

19

Faute par l’assuré ou le souscripteur de se conformer aux obligations prévues ci-dessus, sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assureur peut réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce manquement peut lui causer.

Si, à la suite d’un manquement à ses obligations, postérieur au sinistre, l’assuré perd tout droit à garantie, l’assureur indemnise tout de même les personnes envers lesquelles l’assuré est responsable. Toutefois l’assureur conserve la possibilité d’agir en remboursement des sommes qui ont ainsi été payées.



2. Obligations de l’assureur Procédure - transactions

En cas d’action mettant en cause une responsabilité assurée par le présent contrat et dans la limite de sa garantie : • devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives: l’assureur se réserve la faculté

d’assumer la défense de l’assuré, de diriger le procès et d’exercer toutes voies de recours, • devant les juridictions pénales : si les victimes n’ont pas été désintéressées, la direction du procès

incombe à l’assureur en ce qui concerne les intérêts civils de l’assuré. L’assureur peut exercer toutes voies de recours au nom de l’assuré, lorsque l’intérêt pénal de l’assuré n’est plus en jeu. Dans le cas contraire, il ne peut les exercer qu’avec l’accord de l’assuré.

L’assureur a seul le droit, dans la limite de sa garantie, de transiger avec les personnes lésées ou leurs ayants droit.

Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui est opposable ; ne sont pas considérés comme une reconnaissance de responsabilité l’aveu d’un fait matériel ou le seul fait d’avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu’il s’agit d’un acte d’assistance que toute personne a le devoir légal ou moral d’accomplir.

Inopposabilité des déchéances

Aucune déchéance motivée par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.

L’assureur conserve néanmoins la faculté d’exercer contre l’assuré une action en remboursement de toutes les sommes qu’il aura payées ou mises en réserve à sa place.

Paiement des indemnités

Le paiement des indemnités doit être effectué dans les soixante jours qui suivent un accord amiable ou une décision judiciaire exécutoire, Ce délai, en cas d’opposition, ne court que du jour de la mainlevée.

Les indemnités sont payables en France en euros.

Au cas où le montant de l’indemnité a été fixé en monnaie étrangère, le règlement est effectué en euros au taux de change officiel au jour du règlement.

7.10. Subrogation

L’assureur se substitue à l’assuré, à concurrence de l’indemnité payée dans l’exercice de ses droits et actions à l’encontre de tout tiers responsable des dommages. Si, par le fait de l’assuré, ces droits et actions ne peuvent plus être exercés, la garantie cesse d’être acquise pour la partie non récupérable. Lorsque l’assureur a renoncé à exercer un recours contre le responsable d’un sinistre et que celui-ci est assuré, il peut alors, uniquement dans les limites de cette assurance, exercer son recours contre l’assureur du responsable.

L’assureur ne peut exercer aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, préposés et généralement toute personne dont l’assuré serait reconnu responsable, sauf cas de malveillance commise par une de ces personnes, mais il peut exercer un recours contre leurs assureurs.

20



7.11. Prescription

Conformément aux dispositions prévues par l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court : • en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où

l’assureur en a eu connaissance, • en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont

ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription constituées par : • toute demande en justice, même en référé, ou même portée devant une juridiction incompétente ; • tout acte d’exécution forcée, ou toute mesure conservatoire prise en application du code des

procédures civiles d’exécution ; • toute reconnaissance par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette

de l’assuré envers l’assureur. Elle est également interrompue par : • la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ; • l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par :

- l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime ; - l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Conformément à l’article L.114-3 du Code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

7.12. Réclamation

Sans préjudice du droit pour l’assuré d’engager une action en justice, si, après avoir contacté son interlocuteur privilégié ou le service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, il peut faire appel au Service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :

AXA France Relations Clientèle AXA Entreprises

313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex

en précisant le nom et le numéro de son contrat.

La situation de l’assuré sera étudiée avec le plus grand soin : un accusé réception lui sera adressé sous 8 jours et une réponse lui sera alors adressée dans un délai 40 jours (sauf si la complexité nécessite un délai complémentaire).

Si aucune solution n’a été trouvée, il pourra ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante – La Médiation de l’Assurance TSA 50110 – 75441 Paris Cedex 09, ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org .

Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera toute liberté à l’assuré pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

21

http://www.mediation-assurance.org/


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DÉFINITIONS

Définitions

Les définitions ci-après font partie intégrante du contrat dès lors que le mot ou l’expression y est utilisé. Elles n’ont aucune incidence sur l’existence d’une garantie si celle-ci n’est pas réputée acquise par les conditions particulières.

Pour l’application du contrat, on entend par :

AccidentTout événement soudain, imprévu, survenant de façon fortuite et qui constitue la cause de dommages corporels, matériels ou immatériels.

Année d’assuranceLa période comprise entre : • deux échéances annuelles de cotisation ;

• la date d’effet du contrat et la première échéance annuelle de cotisation ;

• la dernière échéance annuelle de cotisation et la date d’expiration ou de résiliation du contrat.

AssuréLe souscripteur ou toute autre personne à qui cette qualité est reconnue aux conditions particulières du contrat.

Si l’assuré est une personne morale, sont désignés comme assurés :

• pour les sociétés anonymes : les Président, Administrateurs ; Président du Directoire et Directeurs généraux ;

• pour les sociétés à autres formes juridiques : le gérant ;

• les substitués dans la direction dans l’exercice de leurs fonctions.

Atteinte à l’environnementL’émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance solide, liquide ou gazeuse diffusée par l’atmosphère, le sol ou les eaux ;

la production d’odeurs, bruits, vibrations, variations de température, ondes, radiations, rayonnements excédant la mesure des obligations ordinaires de voisinage.

Atteinte à l’environnement accidentelleL’atteinte à l’environnement est accidentelle lorsque sa manifestation est concomitante à l’événement soudain et imprévu qui l’a provoquée et ne se réalise pas de façon lente et progressive.

Bien confiéTout bien meuble appartenant à un tiers, y compris aux clients de l’assuré et dont ce dernier a le dépôt, la garde, ou qu’il détient à un titre quelconque.

CodeLe Code des assurances français.

22


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICESDÉFINITIONS

Dommage corporelToute atteinte corporelle subie par une personne physique.

Dommage matérielLa détérioration ou destruction d’une chose ou substance ainsi que son vol ou sa disparition, toute atteinte physique à des animaux.

Dommage immatérielTout dommage autre que corporel ou matériel et notamment tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d’un droit, de la perte d’un bénéfice, de l’interruption d’un service rendu par une personne ou un bien.

Dommage immatériel non consécutifTout dommage immatériel : • qui n’est pas la conséquence d’un dommage corporel ou matériel, • qui est la conséquence d’un dommage corporel ou matériel non garanti.

Fait dommageableFait, acte ou événement à l’origine des dommages subis par la victime.

FranchiseLa part d’indemnité restant dans tous les cas à la charge de l’assuré et au-delà de laquelle s’exerce la garantie de l’assureur

Indice de souscriptionCelui fixé aux conditions particulières, si ce contrat est indexé.

Indice d’échéance principaleCelui publié à la date d’échéance principale du contrat (si celui-ci est indexé).

LitigeSituation conflictuelle ou différend conduisant l’assuré à faire valoir un droit, ou à se défendre devant une juridiction répressive, répondant aux conditions de la garantie « DÉFENSE PENALE ET RECOURS ».

LivraisonLa remise effective par l’assuré d’un produit ou la réalisation d’une prestation, la mise en circulation volontaire d’un produit ou la réception de travaux, dès lors que cette remise, réalisation, mise en circulation ou réception donne au nouveau détenteur le pouvoir d’en user en dehors de toute intervention de l’assuré ou des personnes dont il est responsable.

PrestationFourniture d’un conseil, d’une étude ou d’un service sans livraison d’un produit au sens ci-après.

ProduitTout bien susceptible d’être livré à des tiers ou mis en circulation par l’assuré.

23


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES DÉFINITIONS

RéclamationToute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droits et adressée à l’assuré ou à son assureur.

SinistreTout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

SouscripteurLa personne physique ou morale désignée sous ce nom aux conditions particulières, signataire du contrat et débitrice des cotisations. A défaut de désignation, l’assuré.

TiersToute personne autre que :

• l’assuré tel qu’il est défini aux conditions particulières,

• le conjoint, les ascendants et descendants de l’assuré, responsable du sinistre (excepté les cas où la Sécurité Sociale ou tout autre organisme de prévoyance dispose d’un recours contre l’assuré responsable),

• lorsque l’assuré est une personne morale, ses représentants légaux, les personnes que le souscripteur ou ses représentants légaux se sont substitués dans la direction de l’entreprise lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions,

• les préposés, salariés ou non, de l’assuré dans l’exercice de leurs fonctions.

Sauf dérogation expresse aux conditions particulières, en cas de pluralité d’assurés désignés auxdites conditions particulières, ceux-ci ne sont pas considérés comme tiers pour l’application du présent contrat, sauf pour les dommages corporels.

24


RESPONSABILITÉ CIVILE - PRESTATAIRES DE SERVICES RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

8. Responsabilité environnementale

1. Définitions

Ces définitions complètent celles qui figurent aux conditions générales du présent contrat. Pour l’application de la présente garantie, on entend par :

Dommages environnementauxLes dommages visés par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, c’est-à-dire : • les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque

d’incidence négative grave sur la santé humaine, • les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative

l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées, • les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir tout dommage qui affecte

gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces.

La réparation de ces dommages s’effectue de deux manières (articles L 142-1 et suivants du Code de l’environnement) : - sur injonction des pouvoirs publics ; - sur requête d’une association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement.

EauxEnsemble des eaux de surface et des eaux souterraines.

Eaux de surfaceEnsemble des eaux naturelles courantes ou stables appartenant à un réseau hydrographique et par extension les eaux des zones littorales, délimitées par la laisse de haute mer et la laisse de basse mer.

Eaux souterrainesEnsemble des eaux naturelles libres ou captives appartenant à un système hydrogéologique souterrain.

Frais de prévention (des dommages environnementaux)Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour prévenir ou minimiser les dommages environnementaux en cas de menace imminente de tels dommages. Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de prévention, y compris le coût de l’évaluation de la menace imminente de dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.

Frais de réparation (des dommages environnementaux)Les frais, tels que prévus par la directive européenne 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union Européenne, engagés pour la réparation des dommages environnementaux résultant de toute action ou combinaison d’actions, y compris des mesures d’atténuation ou des mesures transitoires visant à restaurer, réhabiliter ou remplacer les ressources naturelles endommagées ou les services détériorés ou à fournir une alternative équivalente à ces ressources ou services.

25



Ils sont constitués des coûts justifiés par la nécessité d’une mise en œuvre correcte et effective des actions de réparation, y compris le coût de l’évaluation des dommages environnementaux, les options en matière d’action, ainsi que les frais administratifs, judiciaires et d’exécution, les coûts de collecte des données et les autres frais généraux, et les coûts de la surveillance et du suivi.

Première constatation vérifiable des dommages garantisTout fait objectif établi par tout moyen de preuve recevable attestant pour la première fois de la réalité d’un dommage garanti.

Responsabilité environnementaleLa responsabilité instaurée par la directive européenne n° 2004/35/CE et ses textes de transposition dans les différents états membres de l’Union européenne.

SinistreAu titre de la garantie de Responsabilité Environnementale, constitue un seul et même sinistre l’ensemble des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux engagés par l’assuré, qui résultent d’un fait dommageable unique.

SolFormation naturelle superficielle, résultant de l’altération des couches géologiques sous-jacentes. Par extension, il faut entendre également par sol, le sous-sol constitué des couches géologiques profondes.

2. Objet de la garantie

L’Assureur garantit, en l’absence de réclamation présentée par un tiers, le paiement des frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux, lorsque ces frais sont consécutifs à un fait fortuit imputable à l’exercice des activités assurées déclarées aux conditions particulières, et engagés par l’assuré, au titre de sa responsabilité environnementale, tant dans l’enceinte qu’à l’extérieur des sites assurés.

3. Dommages couverts

Les dommages environnementaux visés à la présente garantie sont :

- Les dommages affectant les sols, à savoir toute contamination des sols qui engendre un risque d’incidence négative grave sur la santé humaine ;

- Les dommages affectant les eaux, à savoir tout dommage qui affecte de manière grave et négative l’état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées ;

- Les dommages causés aux Espèces et Habitats Naturels Protégés (EHNP), à savoir tout dommage qui affecte gravement la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable de tels habitats ou espèces ;

lorsque ces frais ont été engagés, sur demande de l’autorité compétente et/ou en accord avec elle, tant :

- dans l’enceinte des sites de l’assuré,

- qu’à l’extérieur.

26



4. Exclusions

NE SONT PAS GARANTIS :

4.1. Les dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

4.2. les dommages imputables à la violation délibérée :– des règles particulières de sécurité et de prudence imposées par une loi ou un règlement ;– des règles de l’art ou des consignes de sécurité définies dans les documents techniques

édités par les organismes compétents à caractère officiel ou les organismes professionnels,

lorsque cette violation constitue une faute d’une gravité exceptionnelle dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur en raison de sa profession ou encore de l’absence de toute cause justificative et était connue ou ne pouvait être ignorée par les représentants légaux de l’entreprise.

4.3. Les dommages résultant :– d’une défectuosité du matériel de l’assuré ou de ses installations connue de lui ;– de malfaçons qui auraient entraîné des réserves d’un maître d’œuvre, d’un bureau ou

organisme de contrôle ou d’un maître d’ouvrage ; demeurent toutefois garantis les dommages qui surviennent pendant le délai strictement nécessaire à l’exécution des travaux tendant à la disparition des défectuosités et malfaçons, sans que ce délai puisse, sauf convention contraire antérieure à l’événement dommageable, excéder trois mois décomptés à partir de la date de constatation des défectuosités et malfaçons ou de notification des réserves ;

– du choix délibéré d’une économie abusive sur le coût de la prestation ou sur les modalités d’exploitation.

4.4. Les dommages occasionnés directement ou indirectement :– par la guerre étrangère ; il appartient à l’assuré de faire la preuve que le sinistre résulte d’un

fait autre que le fait de guerre étrangère ;– par la guerre civile, les attentats, les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes, les

mouvements populaires, la grève et le lock-out ; il appartient à l’assureur de prouver que le sinistre résulte de l’un de ces faits.

4.5. Les dommages causés par les ouragans, trombes, cyclones, inondations, tremblements de terre, éruptions volcaniques, tempêtes, raz-de-marée.

4.6. Les amendes (y compris celles ayant un caractère de réparation civile), ainsi que les astreintes.

4.7. Les dommages résultant de l’utilisation ou de la dissémination d’organismes génétiquement modifiés.

4.8. Les dommages causés par les champs et ondes électromagnétiques.

4.9. Les dommages de toute nature causés :– par l’amiante,– par le plomb,– par le formaldéhyde.

4.10. Les dommages causés ou aggravés :– par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de

l’atome,– par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de

rayonnement ionisant et qui engagent la responsabilité exclusive d’un exploitant d’installation nucléaire, ou trouvant leur origine dans la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire ;

– par toute source de rayonnements ionisants (en particulier radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d’une installation nucléaire et dont l’assuré ou toute personne dont il répond a la propriété, la garde ou l’usage ou dont il peut être tenu pour responsable du fait


de sa conception, sa fabrication ou son conditionnement.

27



Par dérogation partielle à ce qui précède, sont couverts les dommages ou aggravations de dommages causés par des sources de rayonnements ionisants utilisées ou destinées à être utilisées en France à des fins médicales ou industrielles, hors d’une installation nucléaire, et pour lesquelles le détenteur ou l’utilisateur :

– bénéficie d’une exemption de toute déclaration ou d’autorisation, – ou relève d’un régime de simple déclaration.

4.11. Les dommages dont l’éventualité ne pouvait être connue en l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment des faits imputables à l’assuré qui sont à l’origine du dommage.

4.12. Les dommages causés par des barrages ou des digues de plus de cinq mètres de haut, ainsi que par les eaux des lacs, des retenues et plans d’eau artificiels, d’une superficie supérieure à cinquante hectares.

4.13. Les dommages imputables à la fourniture de produits d’origine humaine ou de produits de biosynthèse dérivant directement de produits d’origine humaine.

4.14. Les dommages résultant de l’absence ou de l’insuffisance des garanties financières, légales ou conventionnelles dont l’assuré doit pouvoir justifier l’existence.

4.15. Les dommages :– causés par des engins ou véhicules flottants, ferroviaires ou aériens, les remontées

mécaniques ; demeurent toutefois garantis les dommages imputables au matériel ferroviaire, même automoteur, qui est utilisé sur les embranchements de chemins de fer particuliers exploités par l’assuré pour les seuls besoins des activités garanties ;

– impliquant des véhicules terrestres à moteur, y compris les engins de chantier automoteurs fonctionnant comme outil, les remorques et semi-remorques ainsi que les appareils terrestres attelés à un véhicule terrestre à moteur, dont l’assuré ou les personnes dont il est civilement responsable ont la propriété, la conduite, l’usage ou la garde.

4.16. Les dommages résultant de tous rejets ou émissions autorisés ou tolérés par les autorités administratives pour l’exploitation du site de l’assuré.

4.17. Les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux causés par les installations classées soumises à autorisation ou à enregistrement au titre du livre V du code de l’environnement.

4.18. Les frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux causés par les réservoirs et les canalisations enterrés, enfouis en pleine terre ou installés en fosse ou en caniveau non visitables, constitués d’une simple paroi et mis en service depuis plus de dix ans à la date du sinistre.Il est précisé que la garantie reste acquise, sans préjudice de l’application des autres exclusions, pour les dommages causés par les réseaux d’effluents implantés à l’intérieur du site assuré ainsi que, le cas échéant, par l’émissaire d’évacuation des eaux traitées.

4.19. Les conséquences des responsabilités de la nature de celles visées en droit français par les Livres II et VI du Code de commerce, ou édictées par une législation étrangère ou un usage local, pouvant incomber individuellement ou solidairement aux dirigeants dans le cadre de leurs fonctions.


28



5. Montant de garantie et franchise

La présente garantie est accordée à concurrence de 35 000 € par année d’assurance. Il ne peut être dérogé à ce montant dans les Conditions particulières du présent contrat.

En cas de sinistre, une franchise égale à 1 500 € est déduite du montant de l’indemnité versée au titre de cette garantie. Elle ne peut avoir pour effet de diminuer le plafond de garantie.

Ces montants ne sont jamais indexés.

6. Territorialité

La garantie de responsabilité environnementale s’applique aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux engagés sur le territoire des pays membres de l’Union Européenne ayant transposé la directive européenne 2004/35/CE.

LA PRÉSENTE ASSURANCE NE PEUT EN AUCUNE MANIÈRE SE SUBSTITUER À CELLE QUI, À L’ÉTRANGER, SERAIT À SOUSCRIRE CONFORMEMENT À LA LÉGISLATION LOCALE AUPRÈS D’ASSUREURS AGRÉÉS DANS LA NATION CONSIDÉRÉE.

7. Durée de la garantie

La garantie de responsabilité environnementale s’applique aux frais de prévention et de réparation des dommages environnementaux engagés par l’assuré entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et l’expiration d’un délai subséquent de 24 mois à sa date de résiliation ou d’expiration, dés lors que ces frais sont engagés à la suite :

-d’un fait dommageable survenu entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et la date de sa résiliation ou de son expiration ;

-et de dommages ayant fait l’objet d’une première constatation vérifiable entre la date de prise d’effet initiale de la garantie et la date de sa résiliation ou de son expiration.

8. Sinistres

Les obligations de l’assuré ou, à défaut, du souscripteur, ainsi que celles de l’assureur sont en cas de sinistre celles déjà définies aux conditions générales pour la garantie « responsabilité civile ».

29


Entreprise Responsable, AXA France développe depuis plusieurs années des produits d’assurance à dimension sociale et environnementale.

En savoir plus sur entreprise.axa.fr

AXA France IARD. S.A. au capital de 214 799 030 € - 722 057 460 R.C.S. Nanterre • AXA Assurances IARD Mutuelle. Société d’Assurance Mutuelle à cotisations fixes contre l’incendie, les accidents et risques divers - Siren 775 699 309. Sièges sociaux : 313, Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre Cedex • Juridica. S.A. au capital de 14 627 854,68 € - 572 079 150 R.C.S. Versailles. Siège social : 1, place Victorien Sardou 78160 Marly le Roi. Entreprises régies par le Code des assurances

Votre interlocuteur AXA

Ces services sont des preuves de nos engagements :

rendre vos démarches plus simples et plus claires, vous conseiller

dans la durée, vous apporter une présence engagée dans les moments clés et être

en permanence à votre écoute.

Avec , nous vous apportons en plus de vos garanties,

des services pour vous faciliter la vie.

1

CONTRAT-CADRE DE SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Conditions Générales d’Utilisation de Services de Paiement (version pour la France)

Version au 1er juillet 2019

Conclu entre :

Le client, personne morale ou personne physique immatriculée au RCS (ou au répertoire national des métiers ou à tout organisme professionnel équivalent) dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins professionnelles (commerciales, industrielles, artisanales ou libérales),

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire professionnel »,

ou

Le client, personne physique résidente dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, agissant pour son compte exclusivement à des fins non professionnelles,

ci-après dénommé(e) le « Titulaire » ou « Titulaire consommateur », d’une part,

et,

MANGOPAY SA société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 6 200 000 euros, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu,

ci-après dénommée le « Prestataire », d’autre part,

ci-après dénommées séparemment une « Partie » ou ensemble les « Parties ».

Avertissement

Le Titulaire est invité à lire attentivement le présent Contrat-Cadre qui lui a été communiqué par la Plateforme avant de les accepter. Il est invité à le télécharger sur Support durable. Par défaut, les communications avec le Prestataire sont toujours réalisées par l’intermédiaire de la Plateforme, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales du Site, sauf lorsqu’un mode de communication distinct est prévu dans le Contrat.

http://www.cssf.lu/

2

1. Définitions

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :

« Authentification » : désigne les procédures définies par la Plateforme afin de vérifier l’identité du Titulaire ou la validité d’un Ordre de paiement. Ces procédures comprennent l’utilisation des Données de sécurité personnalisées et de Données d’identification.

« Authentification forte » : désigne les procédures d’Authentification définies par la Plateforme et répondant aux exigences de la Directive européenne 2015/2366 du 25 novembre 2015. Cette Authentification forte comporte notamment des éléments permettant d’établir un lien dynamique entre l’Opération, le montant et le Bénéficiaire.

« Banques » : désignent les établissements de crédit en charge de la protection des fonds collectés par le Prestataire pour le compte du Titulaire. Ces fonds sont inscrits dans ses livres sur un compte de cantonnement ouvert à cet effet auprès d’un Etablissement désigné par le Prestataire. Le Prestataire se réserve la possibilité de sélectionner tout autre établissement de crédit agréé.

« Bénéficiaire » : désigne une personne morale ou physique, créancier d’une Opération de paiement émise par le Titulaire.

« Carte » : désigne la carte bancaire, de paiement ou de crédit utilisée pour transférer des fonds à un Titulaire désigné sur son Compte de paiement ouvert dans les livres du Prestataire. Cette carte est rattachée à l’un des réseaux suivants : Visa, MasterCard, CB.

« Compte de paiement » ou « Compte » : désigne le Compte de paiement par le Prestataire au nom du Titulaire et utilisé à des fins d’exécution d’opérations de paiement. Le Compte ne peut en aucun cas être assimilé à un compte de dépôt. Le Compte est libellé dans la devise indiquée sur le Site lors de son inscription.

« Conditions Générales du Site » : désignent les conditions générales d’utilisation du Site conclues entre les utilisateurs du Site et la Plateforme, régissant notamment l’accès au Site.

« Conditions tarifaires » : désignent les modalités financières convenues entre le Titulaire et la Plateforme, incluant les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

« Contrat-Cadre » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, accompagnées du Formulaire de souscription et des Conditions tarifaires, régissant l’utilisation des Services de paiement ainsi que la gestion du Compte de paiement par le Prestataire.

« Données de sécurité personnalisées » : désignent les données personnalisées fournies par la Plateforme au Titulaire à des fins d’Authentification. Elles comprennent les Données d’identification, ainsi qu’éventuellement toute autre donnée liée à la procédure d’Authentification ou d’Authentification forte.

« Données d’identification » : désigne l’identifiant unique et le mot de passe du Titulaire, lui permettant d’accéder à son Espace personnel.

« Données personnelles » : désigne toute information se rapportant au Titulaire personne physique, ou à une personne physique en lien avec le Titulaire personne morale (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), au sens du Règlement européen 2016/679 relatif à la protection

3

des données à caractère personnel.

« Espace personnel » : désigne l’environnement dédié du Titulaire, accessible sur le Site de la Plateforme, lui permettant d’accéder à son Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement.

« Formulaire de souscription » : désigne le formulaire à remplir par tout prospect souhaitant souscrire aux Services de paiement, accessible sur le Site lors de l’incription ou mis à disposition par la Plateforme.

« Jour Ouvrable » : désigne un jour calendaire à l’exception des samedis, dimanches, et jours fériés en France métropolitaine et au Luxembourg et tout autre jour désigné comme tel par le Prestataire.

« Moyens de paiement » : désigne les moyens de paiement autres que la Carte, listés sur le Site, et dont l’acquisition est proposée par le Prestataire sur option. Le Titulaire active les Moyens de paiement de son choix depuis son Espace personnel.

« Opération de paiement » : désigne un virement périodique ou ponctuel, ordonné par le Titulaire, ou par tout mandataire habilité à cet effet, venant au débit du Compte de paiement.

« Ordre de paiement » : désigne l’instruction donnée par le Titulaire au Prestataire conformément à la procédure prévue au Contrat-Cadre en vue d’exécuter une Opération de paiement.

« Page de paiement » : Désigne la page sécurisée par le prestataire monétique du Prestataire.

« Personne concernée » : désigne le Titulaire personne physique ou toute personne physique liée au Titulaire (notamment un mandataire social, un bénéficiaire effectif, une Personne habilitée), dont les Données personnelles sont traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat-Cadre.

« Personne habilitée » : désigne tout mandataire désigné par le Titulaire afin d’accéder au Compte de paiement et d’utiliser les Services de paiement pour son compte.

« Plateforme » : désigne l’entité, dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site, qui exploite le Site. Elle prépare, facilite et conseille les prospects, en vue de la conclusion du Contrat- cadre par l’intermédiaire de son Site. Elle accompagne les Titulaires tout au long de leur relation avec le Prestataire dans le cadre de la réalisation de leurs Opérations de paiement. Elle collecte les documents nécessaires à l’ouverture du Compte. La Plateforme ne collecte pas les fonds à l’exception des frais convenus dans les Conditions tarifaires.

« Prestataire » : désigne MANGOPAY SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 et habilité à exercer son activité dans tous les pays membres de l’Union Europpéenne. Le Prestataire figure sur la liste des établissements de monnaie électronique consultable sur www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles.

« Prestataire de services de paiement tiers » ou « PSP tiers » : désigne tout établissement, autre que le Prestataire, agréé dans un pays membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen, ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Service client de la plateforme : désigne le service dont les coordonnées sont mentionnées sur le Site, auprès duquel le Titulaire pourra obtenir les informations relatives au Contrat-cadre.

http://www.cssf.lu/surveillance/ep-eme/listes-officielles

4

« Services de paiement » : désigne les services de paiements définis aux points 3 et 5 de l’annexe de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.

« Site » : désigne le site internet exploité par la Plateforme dont l’objet consiste à vendre des biens ou services à des Utilisateurs ou à collecter des fonds auprès d’eux, ou à mettre en relation des Titulaires avec des Utilisateurs.

« Support durable » : désigne tout instrument permettant au Titulaire de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées. Il se présente en général sous la forme d’un fichier PDF.

« Titulaire » : désigne toute personne morale ou physique agissant pour son propre compte et au nom de laquelle est ouvert un Compte de paiement pour utiliser les Services de paiement.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale ayant transféré des fonds à un Titulaire à travers le Site en utilisant sa Carte ou tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire pour transférer des fonds.

2. Objet

Le Contrat-cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Titulaire des Services de paiement en contrepartie d’une rémunération définie à l’article 11 des présentes.

Ces Services de paiement incluent :

- l’ouverture et la gestion de Compte de paiement, - au crédit du Compte de paiement : inscription des fonds transférés par Cartes ou par tout autre

Moyen de paiement accepté par le Prestataire ; la réception de virements. - au débit du Compte de paiement : l’exécution d’Opérations de virement ponctuel ou récurrent, le

prélèvement des frais dus en application des présentes, la contrepassation des transferts de fonds par Cartes (ou par tout autre moyens de paiement).

Le Compte ne fera l’objet d’aucun découvert, d’aucune avance, crédit ou escompte. Le Prestataire ne propose aucun service de change.

Le Prestataire a mandaté la Plateforme pour faciliter la conclusion des présentes avec chaque Titulaire et les accompagner tout au long de leurs relations avec le Prestataire.

3. Souscription aux services

3.1. Modalités de souscription

Le Contrat-cadre est conclu à distance, selon les modalités prévues par la Plateforme dans les Conditions générales du Site. Pour pouvoir conclure le Contrat-Cadre en ligne, le demandeur doit impérativement disposer d’équipements (matériels et logiciels), dont il est seul responsable. Par défaut, l’acceptation du Contrat-Cadre est réalisée à distance via le Site et est matérialisée par une signature électronique. Le demandeur a la possibilité de demander à signer le Contrat de manière manuscrite. A cet effet, il doit imprimer le présent Contrat, le signer, et le retourner par voie électronique ou postale au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions générales du Site.

5

En cas de signature manuscrite, la date de conclusion du Contrat-Cadre est réputée être la date indiquée sur celui-ci et en l’absence de date, elle sera réputée être la date de réception du Contrat-Cadre par la Plateforme. La signature électronique du Contrat-Cadre est effectuée par l’intermédiaire du Site. La date de conclusion du Contrat-Cadre correspond à la date à laquelle le demandeur finalise le processus de signature électronique qui lui est indiqué sur le Site. Le Contrat-Cadre conclu entre les Parties par voie électronique a la même force probante qu’un Contrat- Cadre sur support papier.

3.2. Documents contractuels

Le Contrat-Cadre est composé :

- des présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de paiement, - du Formulaire de souscription disponible sur le Site, - des Conditions tarifaires communiquées par la Plateforme. Les présentes Conditions Générales d’utilisation des Services de paiement, ainsi que les Conditions tarifaires, sont mises à disposition du Titulaire sur le Site et sont téléchargeables sur Support durable. A tout moment de la relation contractuelle, le Titulaire peut, s’il en fait la demande, recevoir ces documents sur support papier.

Le Prestataire maintient l’accès aux documents contractuels pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle. Le Prestataire cessera de fournir ce service à l’expiration du délai de cinq (5) ans précité.

Le Prestataire pourra conditionner la conclusion des présentes à la fourniture de certification et d’information complémentaire par le Titulaire afin de valider son statut au regard de ces conventions.

4. Ouverture de Compte

4.1. Conditions nécessaires et préalables à l’ouverture de Compte

Toute personne physique âgée d’au moins dix-huit (18) ans juridiquement capable et toute personne morale, résidente et/ou immatriculées dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, peuvent transmettre une demande d’ouverture de Compte sous réserve que la personnes physique soit référencée sur le Site en qualité de consommateur ou en qualité de professionnel. La personne morale ne peut-être référencée qu’en tant que professionnel.

Le Titulaire déclare au moment de la transmission de sa demande d’inscription à la Plateforme et pendant toute la durée du Contrat-Cadre :

- qu’il est âgé d'au moins 18 (dix-huit) ans et juridiquement capable ou qu’il est régulièrement constitué sous la forme d’une société,

- qu’il agit pour son propre compte ; - que toutes les informations fournies lors de son inscription sont sincères, exactes et à jour.

4.2. Procédure d’inscription et d’ouverture d’un Compte

4.2.1. Informations et pièces justificatives

6

Tout prospect devra transmettre à la Plateforme les informations et documents listés ci-après, au moyen du Formulaire de souscription, dans le cas où ces informations et documents ne seraient pas déjà en possession de la Plateforme.

Le prospect s’engage à transmettre les informations et documents correspondant à sa qualité, soit de professionnel, soit de consommateur.

Pour le Titulaire, personne physique consommateur : o ses nom, prénom, adresse mail, date et lieu de naissance, nationalité et pays de résidence. o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte

d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

Pour le Titulaire professionnel :

- pour les personnes physiques : o ses nom, prénom, adresse mail, date de naissance et nationalité et pays de résidence. o un original ou une copie d’un Extrait du registre officiel datant de moins de trois mois

constatant l’inscription en tant que commerçant ou au répertoire national des métiers ou à tout autre organisme professionnel dont dépend le Titulaire.

o une copie d’un document officiel d’identité en cours de validité du Titulaire (ex : carte d’identité, permis de conduire, et pour les nationaux de pays tiers à l’Union Européenne un passeport).

- pour les personnes morales : o sa dénomination, sa forme sociale, son capital, l’adresse de son siège social, la description

de son activité, l’identité des associés et dirigeants sociaux, ainsi que la liste des bénéficiaires effectifs tels que définis par la réglementation,

o un Extrait Kbis ou un document équivalent de moins de trois mois justifiant de son immatriculation au RCS d’un Etat membre de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord relatif à l’Espace Economique européen ou d’un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et ses statuts. Ce document doit constater la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.123-54 du Code de Commerce ou de leurs équivalents en droit étranger.

o une copie de statuts et des éventuelles décisions nommant le représentant légal certifiée conforme ;

o une copie de la carte d’identité ou du passeport du représentant légal et le cas échéant du ou des bénéficiaire(s) effectif(s).

o La déclaration des bénéficiaires effectifs de la personne morale détenant plus de 25%, dans le cas où le prospect n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs au registre national, ou s’il n’est pas assujetti à cette obligation.

Il pourra également être demandé au Titulaire de communiquer un relevé d’identité bancaire d’un compte ouvert à son nom auprès d’une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l’article L.561-2 du Code monétaire et financier établie dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Il est expressément prévu que le Prestataire se garde la possibilité de demander avant toute inscription et à tout moment de la durée du Contrat-Cadre, des documents complémentaires concernant le Titulaire, le

7

bénéficiaire effectif ou une Opération de paiement spécifique.

4.2.2. Limitation du Compte de paiement

Suivant la libre appréciation du Prestataire, l’usage d’un Compte de paiement peut être limité sans que le Prestataire ne justifie sa décision auprès du Titulaire concerné. Le fonctionnement du Compte de paiement sera notamment limité dès lors que le Titulaire n’a pas transmis l’ensemble des informations et documents requis par le Prestataire, tels que listés ci-dessus. Ces limites sont indiquées au Titulaire par la Plateforme.

4.2.3. Finalisation de l’inscription

Après avoir conclu le Contrat-Cadre, le Titulaire devra fournir toutes les informations et justificatifs qui lui sont demandées par la Plateforme. En donnant son accord sur les termes du Contrat-Cadre, le Titulaire accepte que la Plateforme transmette au Prestataire sa demande d’inscription en qualité de Titulaire et toutes les pièces justificatives reçues par lui.

Le Prestataire est le seul à pouvoir accepter l’inscription d’un prospect en qualité de Titulaire d’un Compte de paiement en son nom. Cet accord sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

Le Prestataire pourra, sans motivation, ni droit à indemnité en faveur du Titulaire, refuser une demande d’ouverture d’un Compte. Ce refus sera notifié au Titulaire par la Plateforme par tout moyen suivant les modalités prévues sur le Site.

5. Fonctionnement du Compte de paiement

Les sommes portées au crédit du Compte de paiement résultent des fonds transférés par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement accepté par le Prestataire), ou de la réception de virement. Les sommes portées au débit du Compte de paiement résultent : de l’exécution d’Ordre de paiement à destination d’un compte ouvert dans les livres d’un Prestataire de services de paiement tiers, du prélèvement par le Prestataire des frais dus par le Titulaire au titre du Contrat-Cadre ou, de la contre-passation d’une opération par Carte (ou par tout autre Moyen de paiement).

5.1. Acquisition d’ordres de paiement par Cartes sur le Compte de paiement

L’approvisionnement du Compte de paiement peut être réalisé par Carte (ou tout autre moyen accepté par le Prestataire), en une ou plusieurs fois. Lorsqu’il souhaite effectuer une telle opération, l’Utilisateur procède à son identification sur le Site en indiquant son User (adresse mail valide) et son mot de passe ou en se connectant par l’intermédiaire de son compte Facebook. L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une Page de paiement dédiée à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé à l’Utilisateur de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la Carte. Le cas échéant, il appartient au Prestataire de refuser tout paiement suivant sa libre appréciation et sans que cette décision ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation. L’opération de transfert de fonds est exécutée par l’établissement émetteur de la Carte. Toute contestation d’un tel transfert doit être notifiée audit établissement. Le Prestataire n’est pas habilité à annuler un tel transfert.

Le Titulaire est informé que l’acceptation d’un ordre de paiement de paiement par Carte par le Prestataire ne garantit pas la réception des fonds correspondant par le Titulaire sur son Compte. L’inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire est conditionnée à la réception effective par le Prestataire des fonds collectés moins les frais convenus dans les Conditions Tarifaires.

8

En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, le Prestataire veillera à faire ses meilleurs efforts pour régulariser l’opération. En l’absence de réception des fonds pour tout autre motif, le Prestataire informera dans les plus brefs délais le Titulaire de son impossibilité à créditer son Compte de la somme attendue, afin qu’il puisse se mettre en relation avec l’Utilisateur.

Dans l’hypothèse où le transfert des fonds inscrits sur le Compte du Titulaire est annulé par l’émetteur de la Carte à la suite d’une contestation par l’Utilisateur, le Titulaire accepte que le Prestataire puisse contrepasser toute opération de transfert de fonds par Carte par débit du Compte de paiement de la somme correspondante. Le Titulaire reconnaît qu’une telle contestation peut être notamment portée à l’attention de l’émetteur de la Carte jusqu’à l’expiration d’un délai maximum de treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associée ladite Carte. Le Prestataire pourra en l’absence de provision suffisante sur le Compte pour procéder à une telle contrepassation, suspendre ou annuler toute Opération de paiement initiée par le Titulaire ou un mandataire, ou le cas échéant, se subroger dans les droits du Titulaire et procéder au recouvrement des sommes dues par l’Utilisateur par tout moyen.

5.2. Réception de virement sur le Compte de paiement

Le Titulaire mandate le Prestataire afin de recevoir sur son Compte de paiement des opérations de virement SEPA en euros en provenance d’un compte bancaire ou de paiement ouvert dans les livres d’un PSP tiers.

Les fonds sont crédités sur son Compte de paiement par le Prestataire dans les plus brefs délais suivant leur réception effective par le Prestataire.

Après inscription des fonds sur le Compte de paiement du Titulaire, le Prestataire lui met à disposition un récapitulatif de l’opération de virement reçu, comprenant les informations suivantes : la référence de l’opération de paiement, une référence permettant d’identifier le payeur, le montant de l’opération, la date de valeur du crédit.

5.3. Exécution d’une Opération de virement au débit du Compte de paiement

Le Titulaire peut transmettre des Ordres de virements SEPA ou internationaux à destination du compte d’un Bénéficiaire tenu par un PSP tiers.

Lorsque le Titulaire souhaite effectuer une Opération de virement, il procède à son identification sur son Espace personnel en indiquant ses Données d’identification, et, le cas échant, en suivant la procédure d’Authentification forte qui lui est indiquée. Il indique sur la Page de paiement : le montant de l’Opération de paiement, la devise, le Compte de paiement à débiter, la date d’exécution de l’Ordre et toute autre information requise. En l’absence d’indication de date, l’Ordre de virement est réputé être immédiat. Le Titulaire devra également suivre la procédure d’Authentification (ou suivant le cas d’Authentification forte) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une demande d’exécution d’un Ordre de virement à destination d’un Bénéficiaire désigné par lui disposant d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’un Prestataire de services de paiement tiers. Le Titulaire devra transmettre le motif associé à chaque virement et respecter la procédure d’Authentification (ou d’Authentification forte suivant le cas) indiquée par le Prestataire.

Le Titulaire donne son consentement irrévocable à l’Ordre de paiement en cliquant sur l’onglet « validation » (« Date de réception »). La réception de l’Ordre de paiement est confirmée sur l’Espace personnel du Titulaire. Aucun Ordre ne peut être retiré par le Titulaire après la date à laquelle il est réputé irrévocable, c’est-à-dire à compter de la Date de réception.

9

Avant de transmettre un Ordre de virement, le Titulaire (ou la Plateforme agissant pour son compte) devra s’assurer qu’il dispose d’un montant disponible suffisant au crédit de son Compte pour couvrir le montant de l’Opération de paiement et les frais y afférents tels que convenus dans les Conditions tarifaires. Le cas échéant, il devra créditer son Compte avant que l’Ordre ne puisse être valablement transmis au Prestataire pour exécution.

Il est expressément convenu que les Ordres de paiement seront exécutés au plus tard à la fin du Jour Ouvrable suivant la Date de réception de l’Ordre par le Prestataire (et à la date d’exécution convenue pour les virements à terme ou permanents). Tout ordre de paiement reçu après 16h par le Prestataire est réputé reçu le Jour Ouvrable suivant. Si la Date de réception n’est pas un Jour Ouvrable, l’Ordre de paiement est réputé avoir été reçu le Jour Ouvrable suivant.

Pour chaque Opération de virement, le Titulaire peut demander au Prestataire la fourniture sur Support durable d’informations relatives au délai d’exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu’il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

Le Prestataire peut être amené à refuser d’exécuter un Ordre de virement incomplet ou erroné. Le Titulaire devra réémettre l’Ordre pour le mettre en conformité. Le Prestataire pourra, en outre, bloquer un Ordre de virement en cas de doute sérieux d’utilisation frauduleuse du Compte, d’utilisation non autorisée du Compte, d’atteinte à la sécurité du Compte, en cas de mesure de gel des avoirs par une autorité administrative ou pour tout autre motif.

En cas de refus d’exécution d’un Ordre de virement ou de blocage d’un Ordre de virement, le Prestataire en informera le Titulaire par tout moyen. Le Prestataire indiquera si possible au Titulaire les motifs du refus ou du blocage, à moins d’une interdiction en vertu d’une disposition pertinente de droit national ou de droit de l’Union européenne.

5.4. Remboursement

Le Titulaire peut à tout moment transmettre une instruction visant à annuler un transfert de fonds afin de rembourser un Utilisateur. Le Titulaire procède à son identification sur le Site en indiquant son identifiant et son mot de passe. Il indique, dans son Espace personnel, le montant du remboursement, la devise, l’Utilisateur à rembourser et toute autre information requise.

L’opération de remboursement est effectuée par le Prestataire par crédit de la Carte utilisée par l’Utilisateur ou par virement suivant les modalités de paiement d’origine, dans la limite du solde disponible du Compte et des règles de chaque réseau et des règles SEPA dans les cinq (5) Jours Ouvrables suivant la réception par le Prestataire de la demande de remboursement.

5.5. Dispositions spécifiques aux services d’initiation de paiement et d’information sur les comptes fournis par un PSP tiers

Lorsque le consentement à un Ordre de virement est donné par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, la forme de ce consentement est convenue entre le Titulaire et ledit PSP dans les conditions convenues entre eux. Le Prestataire n’est pas partie prenante de ces conditions et ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de différend lié à la fourniture de ce service d’initiation par le PSP tiers suivant lesdites conditions.

Le Titulaire, ne peut révoquer l'ordre de paiement après avoir donné son consentement à ce que le PSP tiers fournissant le service d'initiation de paiement initie l'opération de paiement.

10

Lorsque l'opération de paiement non autorisée, non exécutée ou mal exécuté est initiée par l'intermédiaire d'un PSP tiers fournissant un service d'initiation de paiement, le Prestataire rembourse immédiatement, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour ouvrable suivant, au Titulaire le montant de l'opération non autorisée, non exécutée ou mal exécutée et le cas échéant, rétablit le Compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n'avait pas eu lieu. La date de valeur à laquelle le compte de paiement du Titulaire est crédité n'est pas postérieure à la date à laquelle il avait été débité.

6. Reporting

Le Titulaire dispose dans son Espace personnel d’un état des opérations de paiement réalisées sur le Compte de Paiement. Il est invité à prendre connaissance avec attention de la liste de ces opérations.. Les relevés d’opération pourront également sur demande expresse, être mis à disposition du Titulaire professionnel selon une autre périodicité. Il est précisé que pour chaque Opération de virement exécutée par le Prestataire, le Titulaire disposera des informations suivantes : la référence de l’Opération, l’identification du Bénéficiaire, le montant de l’Opération, la date de réception de l’Ordre, et le cas échéant, les frais relatifs à l’exécution de cette Opération.

7. Accès au Compte de paiement et confidentialité des Données de sécurité personnalisées

Le Compte de paiement est accessible en ligne dans l’Espace personnel, au moyen de Données d’identification et conformément à la procédure d’Authentification demandée (ou d’Authentification forte suivant le cas).

Le Titulaire devra indiquer des Données d’identification par Personne habilitée. Chaque Personne habilitée accepte de ne pas utiliser le nom ou les Données d’identification d'une autre personne. Le Titulaire est seul responsable de toute utilisation de son identifiant. Chaque Personne habilitée est entièrement responsable du maintien de la confidentialité de ses Données d’identification, ainsi que de toute autre Donnée de sécurité personnalisée éventuellement attribuée par le Prestataire ou la Plateforme. Le Titulaire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées. Il s’engage également à sensibiliser les Personnes habilitées quant à la confidentialité et la sécurité de leurs propres Données de sécurité personnalisées.

Le Titulaire (et chaque Personne habilitée) accepte de ne pas communiquer ses Données de sécurité personnalisées à des tiers. Par exception, le Titulaire peut les communiquer à des PSP tiers agréé dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’Espace économique Européen pour les services d’information sur les comptes et d’initiation d’opérations de paiement (tels que définis à l’article 4 de la directive européenne 2015/2366, dite « DSP2 »). Le Titulaire devra s’assurer que ce PSP tiers est bien agréé pour les services précités et qu’il saisit ses Données de sécurité personnalisées dans un environnement sécurisé.

8. Opposition aux Données de sécurité personnalisées

Le Titulaire doit informer la Plateforme de la perte ou du vol de ses Données de sécurité personnalisées, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel ou de ses données qui y sont liées dès qu’il en a connaissance afin d’en demander le blocage. Cette déclaration doit être réalisée :

- par appel téléphonique au Service client de la plateforme au numéro indiqué dans les Conditions

11

Générales du Site ; ou - directement par message électronique par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le

Site.

Le Prestataire, par l’intermédiaire de la Plateforme, exécutera immédiatement la demande de mise en opposition. L’événement sera enregistré et horodaté. Un numéro d’opposition avec horodatage sera communiqué au Titulaire. Une confirmation écrite de cette mise en opposition sera adressée par la Plateforme au Titulaire concerné par message électronique. Le Prestataire prend en charge le dossier sur le plan administratif et conserve toutes les traces pendant 18 (dix-huit) mois. Sur demande écrite du Titulaire et avant l’expiration de ce délai, le Prestataire communiquera une copie de cette opposition.

Toute demande d’opposition doit être confirmée sans délai par le Titulaire concerné, par lettre signée de ce dernier, remise ou expédiée sous pli recommandé, ou email, au Prestataire à l’adresse postale mentionnée en tête des présentes ou à l’adresse éventuellement indiquée dans les Conditions Générales du Site.

Le Prestataire ne saurait être tenus pour responsable des conséquences d’une opposition par télécopie ou courriel, qui n’émanerait pas du Titulaire.

Une demande d’opposition est réputée faite à la date et à l’heure de réception effective de la demande par la Plateforme. En cas de vol des Données de sécurité personnalisées ou d’utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Prestataire est habilité à demander par l’intermédiaire de la Plateforme, un récépissé ou une copie du dépôt de plainte au Titulaire qui s’engage à y répondre dans les plus brefs délais.

9. Blocage du Compte de paiement et refus d’accès au Compte de paiement

Le Prestataire se réserve le droit de bloquer le Compte de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité du Compte de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse du Compte de paiement ou au risque sensiblement accru que le Titulaire soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de payer les frais dus au titre du présent Contrat-Cadre.

Le Titulaire est informé que Prestataire peut refuser l'accès au Compte de paiement à un PSP tiers fournissant les services d'initiation de paiement ou d’information sur les comptes, pour des raisons objectivement motivées ou documentées liées à un accès non autorisé ou frauduleux au compte de paiement de la part de ce prestataire, y compris l'initiation non autorisée ou frauduleuse d'une opération de paiement.

Dans les cas, le Titulaire sera informé dans son Espace personnel du blocage ou du refus d’accès au Compte de paiement, et des raisons de ce blocage ou de ce refus. Cette information lui sera communiqué, si possible, avant que le Compte de paiement ne soit bloqué ou que l'accès ne soit refusé et au plus tard immédiatement après le blocage ou le refus, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas communicable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre disposition du droit de l'Union Européenne ou de droit national pertinente. Le Prestataire débloque le Compte ou rétabli l’accès à celui-ci dès lors que les raisons justifiant le blocage ou le refus d’accès n’existent plus. Le Titulaire pourra demander à tout moment le déblocage du Compte en s’adressant au Service client de la Plateforme dont les coordonnées sont indiquées dans les Conditions Générales du Site. Il pourra être demandé au Titulaire de définir de nouvelles Données d’identification.

10. Contestation d’une Opération

10.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

12

Pour toute réclamation relative aux Opérations de paiement exécutées par le Prestataire dans le cadre des présentes, le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme ou à l’adresse indiquée à cet effet dans les Conditions Générales du Site.

Si un Ordre est exécuté par le Prestataire avec des erreurs dues à une faute de ce dernier, la contestation est transmise dans les plus brefs délais au Prestataire, l’Ordre est annulé et le Compte est rétabli dans la situation dans laquelle il se trouvait avant la réception de l’Ordre de paiement. Par la suite, l’Ordre est représenté correctement.

Des frais indiqués dans les Conditions tarifaires pourront être perçus en cas de contestation non justifiée d’une Opération.

10.2. Dispositions applicables au Titulaire professionnel

Le Titulaire professionnel qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les huit (8) semaines suivant l’inscription en compte de l’opération, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées, les Opérations non autorisées effectuées avant la notification de l’opposition sont à la charge du Titulaire. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire.

10.3. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Le Titulaire consommateur qui souhaite contester une Opération de virement non autorisée par lui ou mal exécutée doit contacter par téléphone le Service client de la Plateforme dans les plus brefs délais suivant sa prise de connaissance de l’anomalie et au plus tard dans les treize (13) mois suivant la date de débit, à charge pour elle de transmettre la contestation au Prestataire dans les plus brefs délais. Sauf s’il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude du Titulaire, le Prestataire rembourse au Titulaire le montant de l’Opération immédiatement après avoir reçu la demande de contestation, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier Jour Ouvrable suivant. Le Prestataire rétablit le Compte dans l’état dans lequel il se serait trouvé si l’Opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

En cas de contestation, la charge de la preuve que l’Opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée, et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre incombe au Prestataire.

En cas d’opération de paiement non autorisée consécutive à la perte ou au vol des Données de sécurité personnalisées, le Titulaire supporte, avant la notification de l’opposition, les pertes liées à l’utilisation de Données de sécurité personnalisées, dans la limite d’un plafond de cinquante (50) euros. Les Opérations réalisées après l’opposition sont supportées par le Prestataire sauf en cas de fraude du Titulaire. Toutefois, la responsabilité du Titulaire n’est pas engagée en cas :

- D’Opération de paiement non autorisée effectuée sans utilisation des Données de sécurité personnalisées ;

- De perte ou de vol des Données de sécurité personnalisées ne pouvant être détecté par le Titulaire avant le paiement ;

13

- De perte due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un PSP ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.

La responsabilité du Titulaire n’est pas non plus engagée : - si l’Opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du Titulaire, les

Données de sécurité personnalisées ; - en cas de contrefaçon des Données de sécurité de personnalisées, si, au moment de l’Opération de

paiement non autorisée, le Titulaire étant en possession de ces Données.

Le Titulaire supporte toutes les pertes occasionnées par les Opérations non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement par négligence grave aux obligations de conserver la sécurité de ses Données de sécurité personnalisées et de notifier l’opposition en cas de perte, de vol ou de détournement de ces Données.

Sauf agissement frauduleux de sa part, le Titulaire ne supporte aucune conséquence financière si l’Opération non autorisée a été effectuée sans que le Prestataire n’exige une Authentification forte du Titulaire, dans les cas où la règlementation prévoit que cette dernière est obligatoire.

11. Conditions financières

Les services offerts dans le cadre des présentes sont facturés par la Plateforme pour le compte du Prestataire conformément aux Conditions tarifaires.

Toutes les commissions dues par le Titulaire sont automatiquement prélevées sur le Compte de paiement par le Prestataire. Le Titulaire autorise le Prestataire à compenser à tout moment, y compris après la clôture du Compte, toute créance certaine, liquide et exigible qui resterait redevable, à quelque titre que ce soit. Il pourra compenser la provision du Compte de paiement avec tout montant dû, exigible et impayé par le Titulaire au Prestataire.

En cas de retard de paiement des frais dus et exigibles par le Titulaire au Prestataire, le Titulaire sera redevable d’intérêts de retard pour la période courant de la date d’exigibilité jusqu’à complet paiement. Le taux d’intérêt applicable sera calculé sur la base de deux fois le taux d’intérêts légal annuel publié semestriellement pour les entreprises. Le montant des intérêts de retard dû sera égal au produit du montant de la somme impayée par le taux légal annuel précité et le nombre de jours de retard sur 365.

12. Durée et résiliation

Le Contrat-Cadre est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son acceptation par le Titulaire.

Ce dernier peut à tout moment et moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours calendaires, procéder à la résiliation du Contrat-Cadre. Le Prestataire peut à tout moment procéder à la résiliation du Contrat- Cadre, moyennant le respect d’un préavis de deux (2) mois fourni sur Support durable. Dans ce cas, les frais régulièrement imputés au titre des Services de paiement seront dus par le Titulaire au prorata de la période échue à la date de résiliation.

Au-delà de six (6) mois, le Contrat-Cadre peut être résilié sans frais. Dans les autres cas, des frais de résiliation peuvent éventuellement s’appliquer, conformément aux Conditions tarifaires.

Chaque Partie doit, pour ce faire, adresser sa notification de résiliation des présentes à l’autre Partie, par

14

lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse postale et email indiquée dans les Conditions Générales du Site.

En conséquence, l’ensemble du Contrat-Cadre est résilié et le Compte de paiement est clôturé. Le crédit du Compte sera transféré dans un délai de treize (13) mois sur le Compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Si le crédit du Compte de paiement dépasse le plafond indiqué dans les Conditions tarifaires, le montant dépassant ce plafond sera viré dans les trente (30) jours suivant la date d’effet de la résiliation sur le compte bancaire du Titulaire après déduction des frais dus et payables au Prestataire. Le Prestataire est déchargé de toute obligation dès lors qu’il aura confirmé au Titulaire le virement sur le compte bancaire indiqué.

En cas de manquements graves, fraude, ou impayés de la part du Titulaire, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou résilier les présentes par l’envoi d’un email accompagné d’une lettre recommandée avec avis de réception sans motif ni préavis.

Il est prévu que le Contrat-Cadre sera automatiquement résilié en cas de circonstances nouvelles affectant la capacité d’une Partie à s’engager au titre des présentes.

13. Modification du Contrat

Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Contrat-Cadre. Tout projet de modification du Contrat-Cadre est fourni au Titulaire par la Plateforme

Tout Titulaire peut refuser les modifications proposées et doit notifier son refus au Service client de la Plateforme par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse indiquée dans les Conditions Générales du Site.

A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur indiquée, le Titulaire est réputé accepter les modifications proposées. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par la nouvelle version du Contrat-Cadre.

En cas de refus par le Titulaire, ce refus donnera lieu, sans frais, à la résiliation du Contrat-Cadre, ainsi qu’au transfert du solde du Compte de paiement dans un délai de treize (13) mois suivant la date d’effet de la résiliation en vue de couvrir toutes contestations futures.

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat-Cadre seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis. Le Titulaire en sera cependant informé.

14. Sécurité

Le Prestataire s’engage à assurer ses prestations dans le respect des lois et règlements applicables et des règles de l’art. Notamment, le Prestataire mettra tout en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité des données des Titulaires, conformément à la règlementation en vigueur.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Compte en ligne pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s'engage à limiter ce type d'interruptions au strict nécessaire.

Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu responsable à l’égard du Titulaire des éventuelles erreurs,

15

omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Prestataire ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site. En outre, le Prestataire demeure étranger au lien de droit existant entre le Titulaire et un Utilisateur ou entre le Titulaire et le Site. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des fautes, manquements ou négligence d’un Utilisateur et du Titulaire l’un envers l’autre, ou du Site et du Titulaire l’un envers l’autre.

Si l'identifiant unique ou toute autre information nécessaire à l’exécution d’une Opération de paiement fourni par le Titulaire est inexact, le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution dudit Service.

La Plateforme est seule responsable de la sécurité et de la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site conformément aux Conditions Générales du Site, le Prestataire étant responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Titulaire dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.

15. Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire n'intervient en aucune manière dans les relations juridiques et commerciales et les éventuels litiges intervenant entre le Titulaire et l’Utilisateur ou entre le Titulaire et la Plateforme ou entre le Titulaire et un Bénéficiaire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur la conformité, la sécurité, la licéité, les caractéristiques et le caractère approprié des produits et services objet d’une Opération de paiement.

Chaque opération réalisée par le Titulaire donne naissance à un contrat directement formé entre lui et un Utilisateur auquel le Prestataire est étranger. Ce dernier ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des préjudices éventuels causés au Titulaire.

Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, la responsabilité du Prestataire à l’égard d’un Titulaire est limitée à la réparation des dommages directs tels que prévus par la réglementation.

16. Engagements du Titulaire

Le Titulaire garantit qu’aucun élément de son Espace personnel ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs. Il s’engage à ne pas :

(i) Exécuter le Contrat-Cadre d’une manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le site ;

(ii) Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;

(iii) Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, numéros de téléphone, adresses électroniques, numéros de cartes bancaires etc… En cas de manquement à ses obligations, le Prestataire pourra prendre toute mesure appropriée afin de faire cesser les agissements concernés. Il sera également en droit de suspendre, supprimer et/ou bloquer l’accès du Titulaire à son Compte.

(iv) Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, le Prestataire est en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices qu’il aurait personnellement subis du fait des manquements du Titulaire à ses obligations au titre du présent Contrat.

16

Si le Titulaire constate un manquement aux obligations précitées, il est invité à informer le Prestataire de ces agissements en le contactant à l’adresse : [email protected].

17. Droit de rétractation

17.1. Dispositions communes à tous les Titulaires

Le Titulaire ayant été démarché au sens des articles L.341-1 et suivants du Code monétaire et financier dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sous réserve de répondre le cas échéant aux conditions de l’article D341-1 du même code, sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir à compter du jour de son inscription en tant que Titulaire.

17.2. Dispositions applicables au Titulaire consommateur

Aux termes de l’article L222-7 du Code de la consommation, le Titulaire consommateur dispose d’un droit de rétractation pouvant être exercé dans un délai de 14 jours (quatorze) sans avoir à justifier de motif ni supporter de pénalité. Ce délai de rétractation commence à courir soit à compter du jour de la conclusion du Contrat-Cadre, soit à compter de la réception des conditions et informations contractuelles, si cette dernière date est postérieure à celle de la conclusion du Contrat-Cadre. Le Contrat-Cadre ne pourra recevoir un commencement d’exécution avant l’expiration du délai de rétractation qu’avec l’accord du Titulaire consommateur. Le Titulaire consommateur reconnaît que l’utilisation des Services de paiement après la conclusion du Contrat-Cadre sera constitutive d’une demande expresse de sa part pour commencer l’exécution du Contrat-Cadre avant l’expiration du délai précité. L’exercice du droit de rétractation emporte résolution du Contrat-Cadre qui, en cas de commencement d’exécution, prend la forme d’une résiliation et ne remet pas en cause les prestations antérieurement réalisées. Dans ce cas, le Titulaire consommateur ne sera tenu qu’au paiement proportionnel des Services effectivement fournis.

17.3. Exercice du droit de rétractation

Le Titulaire doit notifier sa demande de rétractation dans le délai imparti au Service client de la Plateforme par téléphone ou par email et adresser un courrier de confirmation à l’adresse du Service client de la Plateforme. A cet effet, il peut utiliser le bordereau de rétractation mis à sa disposition par la Plateforme.

18. Règles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Le Prestataire est soumis à l’ensemble de la réglementation luxembourgeoise et française relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

En application des dispositions de droit français et luxembourgeois, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, le Prestataire est tenu de s’informer auprès de tout Titulaire pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Titulaire et le cas échéant, du bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.

Le Titulaire reconnaît que le Prestataire peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage de Données de sécurité personnalisées, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une Opération en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.


17

Le Titulaire peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre le Prestataire, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

19. Protection des Données personnelles

Le Prestataire collecte et traite toute Donnée personnelle en conformité avec la réglementation en vigueur applicable à la protection de ces Données, et notamment avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et avec le Règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Les Données personnelles requises lors de la souscription sont nécessaires dans le cadre des services fournis conformément aux présentes. En cas d’absence de fourniture des Données personnelles obligatoires, le demandeur pourra se voir refuser l’accès aux services.

La Personne concernée est informée que les Données personnelles sont notamment collectées pour les finalités suivantes : la fourniture des services fournis tels que décrits aux présentes ; la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; le traitement des demandes d’information et réclamations ; la réalisation de statistiques. Ces traitements sont notamment nécessaires à l’exécution du Contrat-Cadre ainsi qu’au respect d'obligations légales auxquelles les responsables de traitement sont soumis. Le Prestataire et la Plateforme agissent en qualité de responsables conjoints de ces traitements.

Les Données personnelles ne seront transmises à aucun tiers sans le consentement exprès des Personnes concernées. Toutefois, la Personne concernée est informée que les Données personnelles sont transmises à des sous-traitants du Prestataire, pour les besoins des finalités précitées. Lesdits sous-traitants n’agiront que sur instruction du Prestataire et exclusivement pour le compte de ces derniers.

La Personne concernée peut accéder à la liste des sous-traitants en transmettant sa demande au Service client de la plateforme. Elle est informée que le Prestataire s’assure que ses sous-traitants prennent toutes les mesures nécessaires afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données personnelles. En cas de survenance d’une violation de Données (perte, intrusion, destruction…) impliquant des risques élevés pour la Personne concernée, cette dernière en sera informée.

Le Prestataire se réserve le droit de divulguer des Données personnelles sur requête d’une autorité légale pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur, pour protéger ou défendre les droits du titulaire du Compte ou d’une Personne concernée, si des circonstances impérieuses le justifient ou pour protéger la sécurité du titulaire, des Services ou du public.

Les Données personnelles traitées par le Prestataire dans le cadre des services fournis conformément aux présentes sont conservées pendant la durée strictement nécessaire pour atteindre les finalités mentionnées ci-dessus. Sauf disposition contraire légale et réglementaire, les Données ne seront pas conservées au-delà de la date d’effet de la résiliation du Contrat. Il est notamment précisé que les Données personnelles relatives à l’identification sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, en vertu de la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Personnes concernées disposent des droits suivants sur leurs Données, selon les conditions prévues par la réglementation : droit d’accès, droit de rectification, droit d’opposition, droit à l’effacement, droit à la

18

limitation du traitement et droit à la portabilité. Une Personne concernée peut à tout moment exercer ses droits en s’adressant au Service client de la Plateforme. Sa demande devra indiquer ses nom, prénom, et identifiant, et être accompagnée de la photocopie d’un document d’identité portant sa signature.

Une réponse sera adressée à la Personne concernée dans un délai d’un (1) mois suivant la réception de sa demande. Ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, la Personne concernée sera informée de la prolongation et des motifs du report dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande.

La Personne concernée est informée qu’elle dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente pour toute demande en lien avec ses Données personnelles.

Si la Personne concernée présente sa demande sous une forme électronique, la réponse lui sera fournie par voie électronique, à moins qu’elle ne demande expressément qu'il en soit autrement.

Lorsque les Données personnelles sont relatives à une Personne concernée n’étant pas partie au Contrat- Cadre et ont été transmises par le Titulaire, ce dernier fait son affaire de communiquer à la Personne concernée les informations du présent article.

Des informations complémentaires sur les traitements de Données personnelles réalisés dans le cadre des présentes, les durées de conservation et sur les droits des Personnes concernées sont disponibles dans la politique de confidentialité du Prestataire (accessible sur le site www.mangopay.com).

20. Secret professionnel

Le Prestataire est tenu au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée au Prestataire. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever le Prestataire du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.

Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant au Prestataire des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.

21. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve l’entière propriété des titres et droit de propriété quels qu’ils soient attachés aux Services proposés au Titulaire. Aucun de ces droits de propriété n’est transféré au Titulaire au titre des présentes.

22. Décès du Titulaire et Comptes inactifs

22.1. Décès du Titulaire

Le décès du Titulaire met fin au Contrat-Cadre, dès que celui-ci est porté à la connaissance du Prestataire. Les Opérations intervenant à compter du décès sont, sauf accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession, considérées comme n’ayant pas été autorisées.

Le Compte de paiement reste ouvert le temps nécessaire au règlement de la succession et le Prestataire assure le règlement du solde avec l’accord des ayants droit ou du notaire en charge de la succession.

22.2. Comptes inactifs

19

Tout Compte inactif pourra faire l’objet d’une notification d’inactivité par email de la part du Prestataire suivie d’une relance un mois plus tard. Le Compte de paiement du Titulaire est considéré comme inactif lorsqu’à l’issue d’une période de douze (12) mois, il n’a fait l’objet d’aucune opération (hors prélèvement de frais de gestion) à l’initiative du Titulaire (ou de tout mandataire) et qu’il ne s’est pas manifesté auprès du Prestataire sous quelque forme que ce soit.

En l’absence de réponse ou d’utilisation du solde figurant au crédit du Compte dans ce délai, le Prestataire pourra clôturer le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le compte indiqué par le Titulaire. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’aux ayant-droits du Titulaire.

Le Compte ne pourra plus permettre l’exécution d’Opérations de paiement.

23. Force majeure

Les Parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

24. Indépendance des stipulations contractuelles

Si l'une quelconque des stipulations des présentes est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes devenaient caduques ou étaient déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveraient leur force obligatoire et leur portée. Les stipulations déclarées nulles et non valides seraient alors remplacées par les stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur sens et à leur portée des stipulations initialement convenues.

25. Protection des fonds

Les fonds du Titulaire sont déposés, à la fin du Jour Ouvrable suivant le jour au cours duquel ils ont été reçus par le Prestataire, sur un compte de cantonnement ouvert dans les livres d’une Banque dans les conditions requises par la réglementation.

Aux termes de l’article 24-10 (5) de la Loi du 20 mai 2011 publiée au Mémorial A n° 104 du 24 mai 2011 du Grand Duché du Luxembourg et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg, portant transposition de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique, les fonds collectés sont protégés et ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de monnaie électronique en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier.

26. Incessibilité

Le Contrat-Cadre ne peut faire l'objet d'une cession totale ou partielle par le Titulaire à titre onéreux ou gratuit. Il est par suite interdit de céder à un tiers l'un quelconque des droits ou obligations qu’il tient des présentes. En cas de manquement à cette interdiction, outre la résiliation immédiate des présentes, la responsabilité du Titulaire pourra être engagée par le Prestataire.

20

27. Convention de preuve

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique du Prestataire relatives notamment aux Ordres de paiement et aux notifications envoyées, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

28. Champ d’application territorial

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte sont situés tous deux sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint- Martin ou à Saint-Barthélemy ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée en euros ou dans la devise d'un Etat membre de l'Union européenne qui n'appartient pas à la Zone Sepa ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11 à L. 133-13 ; L133-14, II et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque le Prestataire et le prestataire de services de paiement du payeur ou d’un bénéficiaire d’une opération de paiement exécutée au débit ou au crédit du Compte, sont situés, l'un sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin, l'autre sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et que l'opération est réalisée dans la devise d'un Etat qui n'appartient pas à l'accord sur l'Espace économique européen, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

Les dispositions des articles L133-1 et suivants et L314-1 et suivants du Code monétaire et financier s’appliquent (à l’exception de celles des articles L. 133-11, L133-13,I ; L133-22 ; L133-25 à L133-25-2 ; L133-27, et à l’exception des délais mentionnés à l’article L314-13, VI) lorsque seul le Prestataire ou seul le prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou celui du payeur est situé sur le territoire de la France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, quelle que soit la devise dans laquelle l'opération de paiement est réalisée, pour ce qui concerne les parties de l'opération de paiement qui sont effectuées dans l'Union européenne.

29. Réclamation et médiation

Le Titulaire est invité à s’adresser au Service client de la Plateforme, éventuellement indiqué sur le Site pour toute réclamation.

Toute réclamation autre que celle prévue à l’article 10 portant sur la conclusion, l’exécution ou la résiliation du Contrat-Cadre devra être notifiée par email à l’adresse suivantes : [email protected].

Le Titulaire accepte que le Prestataire réponde à ses réclamations sur un Support durable. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délais de quinze (15) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation par le Prestataire. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, le Prestataire pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, il communiquera au Titulaire une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, le Titulaire recevra une réponse


21

définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation.

Le Titulaire est informé que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur financier) est compétente pour régler sur une base Extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution du présent Contrat-Cadre. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez vous adresser au Service client de la Plateforme ou consulter le site internet de la CSFF (http://www.cssf.lu). Les demandes de médiation doivent être adressées à Monsieur le Médiateur de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), 283 route d’Arlon, L-1150 Luxembourg, ([email protected]) et ce, sans préjudice des autres voies d’actions légales. Cependant, le médiateur ne peut être saisi, si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel, si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

30. Langue - Droit applicable et juridiction compétente

Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que l’anglaisest la langue choisie et utilisée par les Parties dans leurs relations précontractuelles et contractuelles et que le Contrat-cadre est soumis à la loi française. Tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction des tribunaux français compétents.

ONESTAFF - CGPS - CGU 07112019 · 2019-11-08 · 2 Société : la société Onestaff, Société par...

Documents

Transcript of ONESTAFF - CGPS - CGU 07112019 · 2019-11-08 · 2 Société : la société Onestaff, Société par...