MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Page 1

(13 février 2020)

OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ

INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

(OMPIC) EN TANT

QU’OFFICE DÉSIGNÉ (OU ÉLU)

TABLE DES MATIÈRES

L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE – RÉSUMÉ

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

ANNEXES

Taxes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe MA.I

Formulaire de dépôt d’une demande de brevet d’invention (B1) . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe MA.II

Formulaire de demande de rectification des fautes d’expression, de transcription ou

d’erreurs matérielles (B2) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe MA.III

Formulaire des observations du déposant suite à une décision de rejet (ODR) . . . . . . . . . Annexe MA.IV

Formulaire de modification des revendications/observations suite à la notification

du rapport de recherche préliminaire (B10) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Annexe MA.V

Liste des abréviations :

Office : Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC)

Loi : Loi no 17-97 relative à la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi no 31-05 en

2006 et par la loi no 23-13 en 2014)

Décret : Décret n° 2-14-316 modifiant et complétant le décret n° 2-00-368 pris pour l’application de la loi

no 17-97 relative à la propriété industrielle (telle que modifiée et complétée par la loi no 31-05 en 2006 et

par la loi no 23-13 en 2014)

MA PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Page 3

(13 février 2020)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

MA OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (OMPIC)

MA

Résumé des exigences pour l’ouverture de la phase nationale

Délais applicables pour l’ouverture de la phase nationale :

En vertu de l’article 22.3) du PCT : 31 mois à compter de la date

de priorité

En vertu de l’article 39.1)b) du PCT : 31 mois à compter de la date de priorité

Traduction de la demande internationale requise en1 : Arabe ou français

Éléments que doit comporter la traduction pour l’ouverture de la phase nationale1 :

En vertu de l’article 22 du PCT : Description, revendications (si elles ont été modifiées, à la fois telles que déposées initialement et telles que modifiées ainsi que toute déclaration faite en vertu de l’article 19 du PCT), texte éventuel des dessins, abrégé

En vertu de l’article 39.1) du PCT : Description, revendications, texte éventuel des dessins, abrégé (si l’un quelconque de ces éléments a été modifié, il doit figurer à la fois tel que déposé initialement et tel que modifié par les annexes du rapport d’examen préliminaire international)

Une copie de la demande internationale est-elle requise ?

Le déposant ne doit remettre une copie de la demande internationale que si l’office n’a pas reçu du Bureau international de copie de la demande internationale conformément à l’article 20 du PCT. Cela peut se produire lorsque le déposant demande expressément l’ouverture anticipée de la phase nationale selon l’article 23.2) du PCT.

Taxe nationale :2, 3 Monnaie : Dirham marocain (MAD)

Taxe de dépôt1 : 1.000 (750)4 5005 (250)4, 5

Taxe de publication1 : 1.000 (750)4 5005 (250)4, 5

Surtaxe pour publication de revendication(s) à compter de la 11e, par revendication : 400 1605

Taxe pour l’établissement du rapport de recherche avec opinion sur la brevetabilité : 8.000 (6.000)4 4.0005 (2.000)4, 5

[Suite sur la page suivante]

_______________

1 Doit être remise ou payée dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT. 2 La liste complète des taxes nationales de l’office est disponible à l’adresse suivante :

www.ompic.ma/fr/content/tarifs-brevets-invention 3 Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%. 4 Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux demandes déposées en ligne. Pour de plus amples informations sur les

modalités de dépôt en ligne des demandes de brevets auprès de l’office, il convient de se renseigner auprès de l’office à l’adresse suivante : pct@ompic.ma.

5 Ce montant s’applique aux très petites entreprises, aux petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), aux personnes physiques, aux auto-entrepreneurs, aux artisans, aux universités et établissements d’enseignement et aux institutions investies d’une mission de recherche et déceloppement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations), qu’ils soient nationaux ou étrangers.

MA Page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA

(13 février 2020)

RÉSUMÉ Office désigné (ou élu)

RÉSUMÉ

MA OFFICE MAROCAIN DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE (OMPIC)

[Suite]

MA

Exemption, réduction ou remboursement de la taxe nationale : Voir le résumé et l’annexe MA.I

Exigences particulières de l’office (règle 51bis du PCT)6 :

Désignation d’un mandataire si le déposant n’est pas domicilié au Maroc

Acte de cession de la demande internationale si le déposant a changé après la date du dépôt international

Justification du changement du nom du déposant si le changement est survenu après la date du dépôt international et qu’il n’a pas été reflété dans une notification émanant du Bureau international (formulaire PCT/IB/306)

Qui peut agir en qualité de mandataire ? Toute personne physique ou morale domiciliée au Maroc

L’office accepte-t-il les requêtes en restauration du droit de priorité (règle 49ter.2 du PCT) ?

Oui, il convient de se renseigner auprès de l’office pour connaître les critères et, le cas échéant, toute taxe applicables à ces requêtes

______________

6 Si le déposant n’a pas déjà fait le nécessaire dans le délai applicable en vertu de l’article 22 ou 39.1) du PCT, l’office l’invitera à le faire dans un délai fixé dans l’invitation.

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Page 5

(16 novembre 2017)

LA PROCÉDURE LORS DE LA PHASE NATIONALE

MA.01 FORMULAIRE POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.

L’office tient à disposition un formulaire de dépôt d’une demande de brevet d’invention

(formulaire B1) téléchargeable à partir du lien suivant : www.ompic.ma/fr/content/

formulaires-brevets-invention (voir l’annexe MA.II).

Loi Art. 30 à 32 8 (alinéa 2) Décret Art. 4

MA.02 DOSSIER MINIMUM POUR L’OUVERTURE DE LA PHASE NATIONALE.

L’ouverture de la phase nationale peut se faire en présentant, auprès de l’office, le formulaire de

dépôt d’une demande de brevet d’invention B1 dûment rempli. Lorsque, à la date de l’ouverture

de la phase nationale, le dossier de la demande de brevet ne comporte pas une ou plusieurs

pièces à joindre audit formulaire, le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de trois mois

à compter de la date de l’ouverture de la phase nationale pour régulariser son dossier. Le

paiement des droits exigibles au titre du dépôt et de la recherche doit être effectué dans un délai

d’un mois à compter de la date de l’ouverture de la phase nationale. Si l’un des délais précités

n’est pas respecté, la demande de brevet d’invention est considérée comme retirée. Dans ce cas,

le déposant ou son mandataire dispose d’un délai de deux mois pour présenter une requête en

poursuite de la procédure (voir le paragraphe MA.13).

Décret Art. 2 MA.03. LANGUE DE LA PROCÉDURE. La langue de la procédure est l’arabe ou le

français.

Décret Art. 5 MA.04 TRADUCTION DE LA DESCRIPTION. Une traduction de la description sera

requise dans le cas où la demande de brevet d’invention a été déposée dans une langue qui ne

compte pas parmi les langues de travail de l’office. Cette traduction doit être produite dans un

délai de trois mois à compter de la date de l’ouverture de la phase nationale.

Loi Art. 39 MA.05 CORRECTION D’ERREURS. Avant la délivrance du brevet et sur demande

justifiée, le déposant ou son mandataire, peut demander la rectification des erreurs d’expression

ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces et documents

déposés. Lorsque la demande de rectification porte sur la description, les revendications ou les

dessins, la rectification n’est autorisée que si elle s’impose à l’évidence, aucun autre texte ou

tracé n’ayant pu manifestement être envisagé par le déposant. Une demande de rectification est

déposée à l’aide du formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de

transcription ou d'erreurs matérielles (formulaire B2), téléchargeable à partir du lien :

www.ompic.ma/fr/content/formulaires-brevets-invention (voir l’annexe MA.III).

Loi Art. 4 MA.06 REPRÉSENTATION. Tout déposant qui est une personne morale, ou une personne

physique n’ayant pas de domicile au Maroc, doit être représenté par un mandataire domicilié ou

ayant son siège au Maroc. Un pouvoir doit être fourni, sauf si le mandataire est inscrit sur la

liste des conseillers en propriété industrielle tenue par l’office :

www.ompic.ma/sites/default/files/NOTEINFORMATIONN52017.pdf, à l’exception des

opérations portant sur la cessation ou la transmission des droits qui nécessitent un pouvoir.

PCT Règle 51bis.1 51bis.2

MA.07 ACTE DE CESSION. Lorsque le déposant de la demande de brevet d’invention

entrant en phase nationale est différent de celui de la demande internationale, il doit produire un

acte de cession de la demande internationale ou, le cas échéant, justifier du changement du nom

du déposant si le changement n’a pas été reflété dans une notification émanant du

Bureau international (formulaire PCT/IB/306).

Loi Art. 8 MA.08 INFORMATIONS CONCERNANT DES DEMANDES ANTÉRIEURES. Un

déposant qui souhaite revendiquer une priorité doit renseigner sur le formulaire B1, au moment

du dépôt de la demande de brevet d’invention, les données relatives à la priorité, conformément

à l’article 8 de la loi, en indiquant : i) la date du dépôt antérieur, ii) le numéro du dépôt

antérieur, et iii) le pays d’origine de ce dépôt.

MA

Page 6 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA

(16 novembre 2017)

Loi Art. 43 MA.09 EXAMEN. Lorsque les conditions de forme auxquelles une demande de brevet

d’invention doit satisfaire sont remplies, l’office établit un rapport de recherche préliminaire

avec opinion sur la brevetabilité relatif à ladite demande sur la base des revendications, en

tenant compte de la description et des dessins s’il en existe, afin de déterminer si l’invention

satisfait aux exigences de la brevetabilité. Ledit rapport est ensuite notifié au déposant ou son à

mandataire qui dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de sa notification pour

apporter ses réponses, le cas échéant (voir le paragraphe MA.10).

Loi Art. 44 Toute demande de brevet d’invention qui n’a pas été rejetée ou retirée est publiée dans le

serveur de publication de l’office.

Loi Art. 14.3 Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de ladite demande de brevet, des

observations de tiers peuvent être présentées auprès de l’office. Ces observations peuvent porter

sur les critères nécessaires à la validité du brevet. L’office en informe, sans délai, le déposant

ou son mandataire qui dispose d’un délai de deux mois pour apporter, le cas échéant, des

réponses.

Loi Art. 43.2 Un rapport de recherche définitif est arrêté au vu du rapport de recherche préliminaire en tenant

compte, le cas échéant, des revendications déposées en dernier lieu (voir le paragraphe MA.10),

des observations éventuelles du déposant déposées à l’appui des revendications maintenues et

des éventuelles observations des tiers.

Loi Art. 41 Lorsque toutes ou certaines revendications ne contiennent aucun motif de rejet selon l’article 41,

le brevet est délivré pour la totalité ou une partie des revendications et est publié sous le type B1

dans le serveur de publication de l’OMPIC : www.patent.ompic.ma/. Dans le cas contraire, un

rejet total ou partiel est motivé pour ladite demande de brevet d’invention à l’égard des

revendications qui contiennent un des motifs de rejet selon l’article 41 et la décision de rejet est

notifiée au déposant ou son mandataire.

Loi Art. 14.2 Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification d’une décision de rejet prise par

l’office, le déposant ou son mandataire peut émettre des observations à l’encontre de ladite

décision (formulaire ODR, voir l’annexe MA.IV) s’il a des arguments à apporter pour changer

l’avis de l’examinateur. Si les observations formulées sont de nature à changer la décision de

rejet, une nouvelle décision est établie au vu desdites observations.

Loi Art. 43.1 MA.10 MODIFICATION DE LA DEMANDE DE BREVET D’INVENTION. Dès que le

rapport de recherche préliminaire et l’opinion sur la brevetabilité sont établis, ils sont notifiés au

déposant ou son mandataire avec l’intitulé de l’invention et l’abrégé définitivement arrêtés. Le

déposant dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de la notification du rapport de

recherche préliminaire et de l’opinion sur la brevetabilité pour, le cas échéant, modifier les

revendications ou présenter des observations à l'appui des revendications maintenues

(Formulaire B10, voir l’annexe MA.V).

Les revendications ne peuvent être modifiées de manière à ce que l’objet de l’invention s'étende

au-delà du contenu de la demande de brevet d’invention telle qu'elle a été originalement

déposée.

Loi Art. 38.1 38.2

MA.11 ABSENCE D’UNITÉ DE L’INVENTION. Le déposant ou son mandataire peut,

soit de sa propre initiative ou suite à une invitation de l’office si la demande ne satisfait pas à

l’exigence relative à l’unité de l’invention (article 38 de la loi), diviser ou limiter sa demande de

brevet d’invention initiale qui n’a pas été rejetée, retirée ou délivrée. Une demande divisionnaire

ne peut être déposée que pour des éléments qui ne s'étendent pas au-delà du contenu de la

demande initiale telle que déposée.

Loi Art. 82 MA.12 TAXES ANNUELLES. Les droits exigibles pour le maintien en vigueur d’un brevet

d’invention doivent être payés à l’office pour les années qui suivent celle au cours de laquelle le

brevet d’invention a été délivré. Le titulaire d’un brevet d’invention qui n’a pas payé les droits

exigibles pour le maintien en vigueur de ses droits dans les délais prescrits encourt la déchéance

desdits droits. Toutefois, le paiement des droits exigibles peut être valablement effectué

pendant un délai supplémentaire de six mois courant à compter de la date de son échéance, dans

ce cas, une surtaxe est appliquée pour chaque mois de retard entamé (voir l’annexe MA.I).

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Page 7

(16 novembre 2017)

Le titulaire d’un brevet qui n’a pas payé les droits exigibles à l’expiration dudit délai

supplémentaire de six mois est déchu de ses droits, la déchéance est constatée par une décision

écrite et motivée de l’OMPIC et est notifiée au titulaire du brevet ou à son mandataire.

PCT Art. 48.2 PCT Règle 82bis Loi Art. 14.1 Décret Art. 3.1

MA.13 EXCUSE DES RETARDS DANS L’OBSERVATION DES DÉLAIS. Lorsque les

délais pour l’accomplissement de certaines opérations relatives à l’ouverture de la phase

nationale n’ont pas été observés, une requête en poursuite de la procédure afférente auxdites

opérations peut être présentée par le déposant ou son mandataire auprès de l’office dans un délai

de deux mois à compter de la date d’expiration desdits délais sous réserve de payer les droits

exigibles. A l’expiration de ce délai, si aucune requête en poursuite de la procédure n’est

présentée à l’office, une requête pour le rétablissement des droits peut être envisageable, le cas

échéant.

Loi Art. 84 Décret Art. 42

Le titulaire d’un brevet d’invention peut, dans les 3 mois à compter de la date de notification de

la décision de déchéance (voir le paragraphe MA.12), présenter un recours devant l’office en

vue d’être restauré dans ses droits s’il justifie d’une excuse légitime du non-paiement des droits

exigibles pour le maintien en vigueur de son brevet d’invention.

PCT Art. 25 PCT Règle 51

MA.14 RÉVISION EN VERTU DE L’ARTICLE 25 DU PCT. La procédure applicable est

exposée aux paragraphes 6.018 à 6.021 de la phase nationale.

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PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Annexe MA.I

(13 février 2020)

TAXES1, 2

(Monnaie : Dirham marocain)

Taxe de dépôt : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 (750)3 5004 (250)3, 4

Taxe de publication : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 (750)3 5004 (250)3, 4

Surtaxe pour publication de revendication(s) à compter de la 11e, par

revendication : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400 1604

Taxe pour l’établissement du rapport de recherche avec opinion sur la

brevetabilité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.000 (6.000)3 4.0004 (2.000)3, 4

Taxe de délivrance : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 (3.000)3 2.0004 (1.000)3, 4

Taxe de délivrance du titre du brevet d’invention avec contenu du brevet en

format papier : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 (3.000)3 2.0004 (1.000)3, 4

plus, par page : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10

Taxes annuelles :

– de la 2e à la 5e année, par année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.000 2504

– pour la 6e année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.600 4004

– pour la 7e année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 5004

– pour la 8e année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.400 6004

– pour la 9e année . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.800 7004

– pour la 10e année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.000 1.0004

– de la 11e à la 15e année, par année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.000 1.5004

– de la 16e à la 20e année, par année : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.000 2.5004

Taxe pour demande de restauration ou de prolongation de la durée de

protection : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.000 5004

Taxe de prolongation du délai de protection : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40.000 10.0004

Taxe de retard pour le paiement des droits dus au titre de chaque année

(annuités brevets) par mois de retard entamé : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25% du montant du tarif de

l’annuité avec un minimum de 240

Taxe de restauration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100% du droit d’annuité due

en sus du droit de retard

Taxe pour requête en poursuite de la procédure et analogues . . . . . . . . . . . . . . . 50% du montant du tarif dû pour

la procédure qui fait l’objet de la

requête en poursuite

Comment le paiement peut-il être effectué ?

Le paiement des taxes doit être effectué en dirhams marocains. Tous les paiements doivent indiquer le numéro

de la demande (nationale, s’il est déjà connu; internationale, si le numéro de la demande nationale n’est pas encore

connu), le nom du déposant et la catégorie de taxe qui est payée.

Le paiement des taxes peut être effectué en espèces ou par chèque.

1 Les taxes sont soumises à une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20%. 2 La liste complète des taxes nationales de l’office est disponible à l’adresse suivante :

www.ompic.ma/fr/content/tarifs-brevets-invention 3 Le montant indiqué entre parenthèses est applicable aux demandes déposées en ligne. Pour de plus amples informations sur les

modalités de dépôt en ligne des demandes de brevets auprès de l’OMPIC, il convient de se renseigner auprès de l’office à l’adresse suivante : pct@ompic.ma.

4 Ce montant s’applique aux très petites entreprises, aux petites ou moyennes entreprises (conformément aux critères de la charte des PME), aux personnes physiques, aux auto-entrepreneurs, aux artisans, aux universités et établissements d’enseignement et aux institutions investies d’une mission de recherche et déceloppement (les établissements publics, les fondations, les centres de recherche et les associations), qu’ils soient nationaux ou étrangers.

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Annexe MA.II, page 1

(13 février 2020)

1

BREVET D’INVENTIONFORMULAIRE DE DEPOT D’UNE DEMANDE DE BREVET D’INVENTION

Cet imprimé est à dactylographier lisiblement sans rayures ni surcharge

NATURE DE LA DEMANDE CADRE RESERVE A L’OMPIC

Demande de brevet Demande divisionnaireN° de dépôt de la demande initiale :Date de dépôt de la demande initiale :

N° de dépôt :

Date de dépôt :

Lieu de dépôt :

1. REFERENCES DE LA DEMANDE INTERNATIONALE (EN CAS D’ENTREE EN PHASE NATIONALE « PCT »)

N° de dépôt de la demande internationale : Date de dépôt de la demande internationale :

2. CATEGORIE ET INFORMATION SUR LE DEPOSANT (obligatoire pour le calcul des droits exigibles) (1)

PME/ TPEUniversités/établissements d’enseignement

Autres Dénomination sociale :

ICE:

RC : Tribunal :

l’État dont la législation a servi de cadre à la constitution de ladite personne morale :

Personne physique

Nom & Prénom :

CNI :

Genre : Féminin Masculin

Nationalité :

Adresse(2) :

Ville : Pays de résidence : Téléphone : Télécopie :

Email(3) :

En cas de plusieurs déposants (cas d’une demande en copropriété), utilisez l’imprimé suite « BS » et cochez cette case

3. MANDATAIRE (le cas échéant)Conseiller en PI : Adresse(2) :

Ville : Pays de résidence :

Téléphone :

Télécopie :

Email(3) :

Nom & Prénom ou Dénomination sociale: Code :

Représenté par: CNI :

Autre :

Dénomination sociale ou Nom & Prénom :

ICE: RC : Tribunal :

Ou CNI :

Représenté par: CNI :

4. ADRESSE DE CORRESPONDANCE(4) :

5. INVENTEUR(S) (les inventeurs sont nécessairement des personnes physiques)

Nom & Prénom : Adresse(2):

Email(3) :Genre : Féminin Masculin

Nationalité :

En cas de plusieurs inventeurs, utilisez l’imprimé suite « BS » et cochez cette case

B1

Version Octobre 2019

(1) Un tarif réduit est applicable aux TPE, PME conformément aux critères de la charte des PME, personnes physiques, auto-entrepreneurs, artisans, universités et établissements d’enseignement, qu’ils soient nationaux ou étrangers issus des pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT.(2) L’adresse doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide et une bonne gestion des éventuelles notifications(3) Au cas où l’email est renseigné, l’office peut recourir à la notification par voie électronique(4) Au cas où le déposant/mandataire souhaite être notifié à une adresse autre que celle mentionnée par le déposant/mandataire

MA

Annexe MA.II, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA

(13 février 2020)

2

CADRE RESERVE A L’OMPIC

N° de dépôt :Date de dépôt : Lieu de dépôt :

6. INTITULE DE L’INVENTION (200 caractères maximum)

7. REVENDICATION DE PRIORITE(S) (le cas échéant)

N° de dépôt Date Pays

Priorité 1Priorité 2

L’OMPIC est prié de se procurer auprès d’une bibliothèque numérique du service d’accès numérique (DAS), au moyen du (des) code(s) d’accès mentionné(s) ci-dessous, une copie certifiée conforme de la ou des demandes antérieures (si la ou les demandes antérieures sont accessibles à l’OMPIC auprès d’une bibliothèque numérique du système DAS) indiquées ci-dessus sous :

Priorité 1)code d’accès _____________

Priorité 2)code d’accès _____________

En cas d’insuffisance de place, utilisez l’imprimé suite « BS » et cochez cette case

8. ENREGISTREMENT D’UNE DEMANDE DE BREVET EN TANT QUE PRIORITE DANS LA BIBLIOTHEQUE NUMERIQUE DU SYSTEME DAS

Cocher cette case si le déposant ne souhaite pas que la présente demande de brevet soit enregistrée dans le système DAS (Cette case est réservée aux demandes pour lesquels l’OMPIC est l’office du premier dépôt)

9. REFERENCES DU RENVOI A UNE DEMANDE ANTERIEURE (5) (le cas échéant)

N° de dépôt de la demande antérieure : Date de dépôt de la demande antérieure:

Office auprès duquel la demande a été déposée :

Lien accessible vers la demande antérieure :

(5)En cas de non fourniture de la description de l’invention à la date de dépôt

10. REFERENCES DU CERTIFICAT DE GARANTIE (le cas échéant)

N° : Date :

Lieu de délivrance : Exposition(s) :

B1

Version Octobre 2019

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Annexe MA.II, page 3

(13 février 2020)

3

(6) Pour les entreprises marocaines (TPE/PME), elles sont dispensées de fournir une copie de pièces justificatives afin de bénéficier de la réduction des droits exigibles, en particulier les Etats de synthèses (dernier exercice comptable), Si ces Etats de synthèses sont disponibles à l’OMPIC qui tient le Registre Central du Commerce.

CADRE RESERVE A L’OMPIC

N° de dépôt :Date de dépôt : Lieu de dépôt : 11. PIECES JOINTES

Description de l’invention, page n°….à n°....

Revendication(s), page n°….à n°....

Abrégé du contenu technique de l’invention, page n°….à n°....

Planche de dessins, le cas échéant, page n°….à n°....

Pouvoir du mandataire, le cas échéant

Copie officielle du dépôt antérieur, le cas échéant

Acte ou autorisation de revendiquer la priorité donnée par écrit par le propriétaire de la demande antérieure, le cas échéant

Certificat(s) de garantie, le cas échéant

Document justificatif de la réduction des droits exigibles, le cas échéant (6)

Etat d’engagement de paiement, en cas d’organisme conventionné avec l’OMPIC

Déclaration d’opposition à la mention d’inventeur ne souhaitant pas être publié

Autres, à préciser ……….

Nombre de pages composant le dossier de ce dépôt (Formulaire et pièces jointes) :

CONDITIONS DE RECEVABILITE:

Le dossier de dépôt d’une demande de brevet d’invention doit comporter au moment du dépôt :

- Le présent formulaire (B1) rempli dactylo graphiquement ;

- Une description de l’invention, qui semble en constituer une, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement, sous

réserve qu’elle soit accessible.

SIGNATURE DU DÉPOSANT, OU DE SON MANDATAIRELe signataire certifie l’exactitude des informations figurant dans la présente demande

DEPOSANT

Nom :

Signature et qualité:

Date :

MANDATAIRE

Nom :

Signature et qualité:

Date :

B1

Version Octobre 2019

MA

Annexe MA.II, page 4 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA

(13 février 2020)

4

BREVET D’INVENTIONFORMULAIRE DE DEPOT D’UNE DEMANDE DE BREVET D’INVENTION

FEUILLE DE CALCUL

Extrait de la liste des tarifs des services OMPIC applicables à partir du 1er Octobre 2017 :

Tarif normal HT

Tarif réduit(1)

HT

Droit de dépôt 1000.00 500.00

Droit de rapport de recherche et opinion sur la brevetabilité 8000.00 4000.00

Droit de publication de la demande de brevet ou du brevet 1000.00 500.00

Complément pour publication de revendication(s) additionnelle(s) dépassant 10 revendications

400.00 par revendication

160.00 par revendication

Montant des droits exigibles (en DH TTC) :

(1) Un tarif réduit est applicable aux TPE, PME conformément aux critères de la charte des PME, personnes physiques, auto-entrepreneurs, artisans, universités et établissements d’enseignement, qu’ils soient nationaux ou étrangers issus des pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT.

B1Annexe 1

Version Octobre 2019

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Annexe MA.III, page 1

(13 février 2020)

1. REFERENCES DE LA DEMANDE CADRE RESERVE A L’OMPIC

Numéro de dépôt: Date de dépôt:

Date d’inscription :

Lieu de dépôt :

2. CATEGORIE ET INFORMATION SUR LE DEPOSANT (obligatoire pour le calcul des droits exigibles) (1)

PME/ TPEUniversités/établissements d’enseignement

Autres Dénomination sociale :

ICE:

RC : Tribunal :

Personne physique Nom & Prénom :

CNI :

Genre : Féminin Masculin

Nationalité : Adresse(2) :

Ville : Pays de résidence : Téléphone : Télécopie : Email :

3. MANDATAIRE (le cas échéant)

Conseiller en PI : Adresse(2):

Ville : Pays de résidence :

Téléphone :

Télécopie :

Email :

Nom & Prénom ou Dénomination sociale: Code :Représentée par: CNI :

Autre : Dénomination sociale ou Nom & Prénom :

ICE: RC : Tribunal :

Ou CNI :

Représentée par: CNI :

4. OBJET DE LA RECTIFICATION

Pièce(s) à rectifier Information(s) à rectifier Remplacer Par

En cas de plusieurs pièces ou de plusieurs informations à rectifier, utilisez l’imprimé suite « BS » et cochez cette case

6. PIECES JOINTESPouvoir du mandataire, le cas échéantDocument(s) justificatifs (à préciser), le cas échéant :

SIGNATURE DU DEMANDEUR, OU DE SON MANDATAIRELe signataire certifie l’exactitude des informations figurant dans la présente demande

DEMANDEURNom :

Signature et qualité:

Date :

MANDATAIRE Nom :

Signature et qualité:

Date :(1) Un tarif réduit est applicable aux TPE, PME conformément aux critères de la charte des PME, personnes physiques, auto-entrepreneurs, artisans, universités et établissements d’enseignement, qu’ils soient nationaux ou étrangers issus des pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT.(2) L’adresse doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide et une bonne gestion des éventuelles notifications

BREVET D’INVENTIONFORMULAIRE DE DEMANDE DE RECTIFICATION DES FAUTES D’EXPRESSION,

DE TRANSCRIPTION OU D’ERREURS MATERIELLES

Cet imprimé est à dactylographier lisiblement sans rayures ni surcharges

B2

Version Octobre 2019

MA

Annexe MA.III, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA

(13 février 2020)

BREVET D’INVENTIONFORMULAIRE DE DEMANDE DE RECTIFICATION DES FAUTES D’EXPRESSION,

DE TRANSCRIPTION OU D’ERREURS MATERIELLES

FEUILLE DE CALCUL

Extrait de la liste des tarifs des services OMPIC applicables à partir du 1er Octobre 2017:

Tarif en DH HT Tarif réduit(1) en DH HT

Demande de rectification des fautes d’expression, de transcription ou d’erreurs matérielles

400,00 300,00

Montant des droits exigibles (en DH TTC) :

(1) Un tarif réduit est applicable aux TPE, PME conformément aux critères de la charte des PME, personnes physiques, auto-entrepreneurs, artisans, universités et établissements d’enseignement, qu’ils soient nationaux ou étrangers issus des pays bénéficiaires de la réduction au titre du PCT.

VersionOctobre 2019

B2

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Annexe MA.IV

(13 février 2020)

1. REFERENCES DE LA DEMANDE CADRE RESERVE A l’OMPIC

Nature de la demande : Brevet d’invention Marque DMI Date des observations :

N° dépôt de la demande:

Date de dépôt de la demande :

2. OBSERVATIONS EMISES PAR :

Personne morale Dénomination sociale

ICE: RC Tribunal :

Personne physique Nom & Prénom :

CNI : Nationalité : Genre : Féminin Masculin

Adresse(1) :………………………………………………….…………………………………………………. Pays de résidence : Ville :

Téléphone : Télécopie :

E-Mail :

3. MANDATAIRE (le cas échéant)

Personne morale :

Dénomination sociale

ICE : RC Tribunal : Représenté par: CNI :

Personne physique : Nom & Prénom :

RC ou CNI :

Tribunal : ICE:

Adresse(1) :

…………………………………………………………………….…………………………………………………………………….Téléphone :

Télécopie :

E-Mail :

4. OBSERVATIONS PRESENTEES :.......................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

En cas d’insuffisance de la place, utilisez l’imprimé suite « DS » et cochez cette case5. PIECES JOINTES

Pouvoir du mandataire, le cas échéantAutres documents (à préciser) :

Observations présentées le 2 :

6. SIGNATURE DU DEPOSANT OU TITULAIRE OU DE SON MANDATAIRE

LE DEPOSANT DES OBSERVATIONSNom :Signature :Date:

MANDATAIRE Nom :Signature :Date:

1-L’adresse doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide et une bonne gestion des éventuelles notifications2-A renseigner au moment de la réception des observations

VersionOctobre 2019

ODRFORMULAIRE DES OBSERVATIONS DU DEPOSANT

SUITE A UNE DECISION DE REJETCet imprimé est à dactylographier lisiblement sans rayures ni surcharges

MA

PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA Annexe MA.V, page 1

(13 février 2020)

1. REFERENCES DE LA DEMANDE DE BREVET CADRE RESERVE A L’OMPIC

Numéro de dépôt: Date de dépôt: Date de notification du rapport de recherche:

Date de dépôt :

Lieu de dépôt :

2. CATEGORIE ET INFORMATION SUR LE DEPOSANT (obligatoire pour le calcul des droits exigibles) (1)

PME/ TPEUniversités/établissements d’enseignement

Autres Dénomination sociale :

ICE:

RC : Tribunal :

Personne physique

Nom & Prénom :

CNI :

Genre : Féminin Masculin

Nationalité : Adresse(2) :

Ville : Pays de résidence : Téléphone : Télécopie :

Email:

3. MANDATAIRE (le cas échéant) : Conseiller en PI : Adresse(2) :

Ville : Pays de résidence :

Téléphone : Télécopie :

Email :(2)L’adresse doit être libellée de la façon habituellement requise pour une distribution postale rapide et une bonne gestion des éventuelles notifications

Nom & Prénom ou Dénomination sociale: Code :Représenté par: CNI :

Autre : Dénomination sociale ou Nom & Prénom :

ICE: RC : Tribunal :

Ou CNI :

Représenté par: CNI :

4. OBJET DE LA REQUETE :

Modification des revendicationsNombre de revendications initiales Nombre de revendications après modification

Observations à l’appui des revendications maintenues

BREVET D’INVENTIONFORMULAIRE DE MODIFICATION DES REVENDICATIONS/OBSERVATIONS SUITE A

LA NOTIFICATION DU RAPPORT DE RECHERCHE PRELIMINAIRE

Cet imprimé est à dactylographier lisiblement sans rayures ni surcharges

VersionOctobre 2019

B10

MA

Annexe MA.V, page 2 PCT – Guide du déposant – Phase nationale – Chapitre national – MA

(13 février 2020)

5. Observations (cas échéant) :

6. RENSEIGENEMENT DES MODIFICATIONS

N° revendication modifiée Type de modification(suppression, changement ou ajout de revendication)

Nouvelle revendication (avec les modifications soulignées)

Explication de la modification et mention de sa base

Exemple :

N° 1

Changement

La revendication est modifiée aux lignes 2 et 3 et indique à présent que le filtre comprend un rétro lavage périodique des moyens couplés en série à une première et deuxième chambre. La base de cette modification figure dans les revendications 2 et 4 telles que déposées initialement/ la base de la modification figure aux paragraphes n° 2 et 19 dans la description telle que déposé.

7. PIECES JOINTES

Revendications modifiées

Pouvoir du mandataire, le cas échéant

SIGNATURE DU DÉPOSANT, OU DE SON MANDATAIRELe signataire certifie l’exactitude des informations figurant dans la présente demande

DEPOSANT

Nom :

Signature et qualité :

Date :

MANDATAIRE

Nom :

Signature et qualité:

Date :