OFFICE MAROCIAN DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE

- OMPIC -

Master : MARKETING ET ACTION COMMERCIALE

Encadré par: ABDESSADEQ BOUNAGUI

Présenté par : Ghalla MOHAMMED Fatima ezzahra ADIL Mouna MANNANI Soukaina EZ-ZOUHRI

PLANINTRODUCTION

CONCLUSION

OMPICLa Marque

Brevet d’invention

Dessin et Modèle Industriel

III

IIIIV

INTRODUCTION

. I. OMPIC ?

L'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est un établissement public

marocain, à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Créé en 2000, l'OMPIC est l'institution chargée de la protection des droits de la propriété industrielle et commerciale.

Missions de l’OMPIC

• .

l’organisme chargé de la protection de la propriété industrielle (marques, brevets d’invention, dessins et modèles industriels).

Etre un vecteur d’accompagnement de l’entreprise dans le développement de ses actifs immatériels

Tient les registres nationaux des titres de propriété industrielle

Diffuser l’information au public :• .

.

Information juridique : Extraits de registre de propriété industrielle et

commerciale, copies officielles, publication et gazette officielles, copies d’actes

(Statuts, Procès- Verbaux, Certificats, Bilans…).

Information technique : Etat de la technique issue des brevets d’invention.

Information commerciale : Créations d’entreprises, informations financières

issues des bilans, …

.

Promouvoir : un meilleur usage de la propriété industrielle et commerciale, en

vue d’en faire un vecteur de compétitivité pour les entreprises et un support de

l’innovation et de la créativité.

Améliorer : les connaissances et développer les compétences en matière de

propriété intellectuelle et commerciale (PIC) à travers la création de l’Académie

Marocaine de la Propriété Industrielle et Commerciale (AMAPIC).

Lois et règlementations

Au niveau du Royaume du Maroc:

La protection de la propriété industrielle au niveau national

est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée

et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014.

L'entrée en vigueur de la loi 17-97, le 18 Mars 2004 a permis

de remplacer les lois précédentes au Maroc, à savoir ,la loi du

23 juin 1916 et la loi du 4 octobre 1938 relative à la protection

de la propriété industrielle.

Au niveau International :

Au niveau international et pour assurer un degré optimal de protection Le Maroc a ratifié plusieurs conventions donc

les principales sont :

Convention de Paris: (ratification: 27 février 1917 entrer en vigueur le 30 juillet 1917).

Traité sur le droit des marques (ratification: 6 avril 2009 , en vigueur le 6 juillet 2009).

Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

(ratification: 9 septembre 1930, en vigueur le 20 octobre 1930).

Arrangement de Strasbourg concernant la classification internationale des brevets (En Cours).

Antennes régionales

Dans le but de rapprocher l’OMPIC de ses usagers et de renforcer les activités de la Propriété Industrielle et Commerciale (PIC) dans toutes les régions du royaume.

II. LA MARQUE

Marque:

L’article 133 de la loi 17.97 relative à la protection de la propriété industrielle, définit la marque comme étant « un signe

susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». Il

s’agit des :

Marques nominales Marques figuratives

Marques mixtes Marques sonores

Marques olfactives Marques tridimensionnelles

1. Dépôt de marque au MAROC1ère étape : Avant le dépôt

Recherche d’antériorité : Avant d’entamer la procédure de dépôt de la marque, il est recommandé

d’effectuer une Recherche d’antériorité dans les bases de données, pour s'assurer de sa disponibilité

Exemple: express/xpress

Classification de vos produits et/ou services : vous devez les classer en fonction de la « Classification

de NICE »

2ème étape : Le choix de la voie de dépôt

Le dépôt de la demande d’enregistrement de la marque se fait au niveau du siège de l’OMPIC à Casablanca, ou auprès de

l’une des 28 antennes régionales

3ème étape : Le dépôta) Le formulaire de dépôt M1 dûment rempli par le déposant. b) Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc. c) Deux reproductions du modèle de la marque en couleur (si la Marque est en couleur). d) Le paiement des droits exigibles.e) Le pouvoir ou procuration.

4ème étape : L'examen de la demande déposée Votre demande d’enregistrement de marque passe par :

Un examen de forme Un examen de fond

5ème étape : La publication Votre marque déposée est publiée pour une période de deux mois dans le «Catalogue Officiel des Marques

» accessible sur le site web de l’OMPIC et sur DirectInfo.ma.

6ème étape : L’enregistrement

Un « certificat d’enregistrement de la marque » est remis ou notifié au déposant ou à son mandataire ».

2. Au niveau international

Les effets de l'enregistrement d'une marque étant territoriaux et limités,

toute personne souhaitant exporter ou développer son activité sur les

marchés étrangers devra préalablement protéger sa marque au niveau des

pays concernés.

Système de Madrid L’arrangement de Madrid Le protocole relatif à cet arrangement

Où déposer ?La demande d’enregistrement international est à déposée auprès de l’Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale .

Qui peut déposer?Toute personne physique ou morale peut déposer une demande internationale

Quand déposer?Une marque internationale peut être déposée à l’OMPIC à tout moment.

Comment déposer?Une demande internationale doit contenir :

Formulaire MI1 (à demander auprès de l'OMPIC). Deux reproductions du modèle de la marque en noir et blanc (identiques à celles du dépôt national). Deux reproductions du modèle de la marque en couleur, le cas échéant (identiques à celles du dépôt

national). Procuration du mandataire, le cas échéant. Formulaire MM1, MM2 ou MM3. Paiement des émoluments exigibles .

Le brevet d'invention est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation

technique. Elle peut concerner un produit ou un procédé qui apportent une solution

technique à un problème donné. Le titre de brevet d’invention protège l’invention

pendant une durée de 20 ans dans le territoire où le brevet est délivré.

1.Qu’est-ce qu’un brevet d’invention ?

2. Pourquoi déposer une demande de brevet d'invention ?Le titre de brevet d’invention vous confère le droit d’interdire aux autres d’utiliser votre invention sans votre autorisation. En brevetant

votre invention, vous rentabilisez votre travail de Recherche et développement. En outre, vous vous assurez un avantage stratégique et

commercial face à la concurrence.

3. DÉPÔT DE BREVET D’INVENTION AU MAROC:

4. DÉPÔT DE BREVET D’INVENTION À L'INTERNATIONAL

Le brevet est un droit territorial, il ne vous donne des droits que dans le ou les pays où vous

l'avez déposé. Vous devez donc choisir le(s) pays dans le(s)quel(s) il est pertinent d’étendre la

protection de votre invention.

Deux manières de déposer votre demande à l'international :

• Auprès de chaque office national des pays que vous ciblez

• Auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) pour bénéficier de

l'enregistrement dans tous les pays adhérents au Patent Cooperation Treaty (traité de

coopération en matière de brevet), qui regroupe plus de 145pays dont le Maroc.

5. DÉFENSE DES DROITS

Élaborer un texte de loi pour procurer la protection escomptée ne suffit pas. Il importe aussi la mise en

place des moyens nécessaires pour sanctionner les actes portant atteinte au droit sur le brevet.

Action en revendication de la propriété du brevet

Le principe de cette action réside dans l’interdiction à une personne autre que l’inventeur, sauf dans des

cas déterminés tel celui de l’employeur (art. 18(a)), de requérir l’inscription du titre de brevet d’invention

auprès de l’OMPIC…

Action en nullité du brevet

L’action en nullité est une action exercée par toute personne ou le ministère public, par laquelle on demande au

tribunal de prononcer l’annulation totale ou partielle du titre du brevet (art. 85 et 88). Cette action tend à sanctionner

l’absence des conditions de validité d’un brevet édictées par l’article 85 précité.

Action en contrefaçon:

La contrefaçon est l’exploitation non autorisée d’une invention brevetée d’une marque déposée, d’un dessin ou d’un

modèle enregistré, ou d’une création originale protégée par des droits d’auteur. L’action en contrefaçon est

étroitement liée à la plupart des droits de la propriété industrielle - (art. 1 et 201 de la loi n° 17/97).

Concurrence déloyale

La concurrence déloyale correspond à l’usage de pratiques commerciales abusives par rapport à la concurrence. Pour

établir l’existence d’une telle pratique, il faut prouver qu’il y a eu faute, préjudice ou l’existence d’un lien de causalité.

Parmi les pratiques déloyales les plus connues, on peur citer :

- LE DÉNIGREMENT

- L’IMITATION

- LA DÉSORGANISATION

Les règles relatives à la concurrence déloyale sont édictées par les articles 184 et 185, lesquels énoncent certains actes

qui relèvent de cette concurrence et des actions y afférentes.

IV.Dessin et Modèle Industriel: DMI

o Qu’est-ce qu’un dessin ou un modèle industriel ?

Au sens de la loi 17/97 « est considère comme dessin industriel tout assemblage de

lignes ou de couleurs et comme modèle industriel toute forme plastique, associée ou

non à des lignes ou à des couleurs, pourvu que cet assemblage ou cette forme donne

une apparence spéciale à un produit industriel ou artisanal et puisse servir de type

pour la fabrication d'un produit industriel ou artisanal » Article 104.

o Pourquoi protéger un dessin ou modèle industriel ?

1. DÉPÔT DE DMI AU MAROCa. Dépôt de la demande d’enregistrement:

• Qui peut déposer ?: Toute personne physique ou morale, ayant un domicile ou un établissement industriel ou commercial au Maroc.

• Où déposer ?: siège de l’OMPIC à Casablanca, antennes régionales , espaces de services dédiés auprès de la chambre de commerce de

Casablanca , En ligne à travers la plateforme www.directInfo.ma,

• Quand déposer ?: L’acquisition du droit sur un dessin ou modèle industriel est conditionnée par l’enregistrement de celui-ci. Le dépôt

devra précéder toute divulgation publique ou exploitation. Le propriétaire pourra ainsi se prémunir contre la contrefaçon et faire valoir

ses droits devant les tiers.

b. Examen de la demande d’enregistrement:

Un examen de recevabilité: consistant à vérifier si le formulaire de la demande d’enregistrement est

bien rempli et que les reproductions du dessin ou modèle y sont jointes avec la qualité et les exigences

requises

Un examen de régularité: visant à s’assurer que toutes les autres pièces sont jointes à la demande.

Un examen de validité: permettant de vérifier si les dispositions des articles 104 et 113 de la loi 17-97

sont satisfaites.

c. Publication de la demande d’enregistrement:

les demandes qui sont régulières et valides sont publiées dans le Catalogue Officiel des Dessins ou Modèles

Industriels pour une durée de deux mois. La publication a lieu de façon mensuelle et est accessible via le site de

l’OMPIC.

d. Enregistrement du dessin ou modèle:

Après deux mois de publication et si aucune observation des tiers jugée fondée n’a été reçue, le dessin ou modèle

industriel est enregistré.

2. DÉPÔT DE DMI À L’INTERNATIONALa. Le système de la Haye : Un mécanisme pour enregistrer un dessin dans les pays et/ou organisations intergouvernementales parties à l'Arrangement de La Haye. Il est administré par le Bureau International de l’OMPI, situé à Genève, en Suisse.

b. Durées:Le dessin ou modèle industriel est protégé pour une période de 5 ans,

prorogeable deux fois soit 15 ans maximum.

Le droit d’auteur dure pendant la vie de l’auteur, plus 50 ans après sa mort.

c. Procédure de dépôt à l’international

₪ La voie nationale: les sociétés peuvent déposer une demande auprès de l’Office National de

la Propriété Intellectuelle de chaque pays où elles souhaitent obtenir la protection

₪ La voie régionale: si vous visez un groupe de pays qui font partie d’un accord permettant

l’enregistrement régional de dessins et modèles, vous pouvez alors envisager de déposer une

demande unique auprès de l’office régional de la propriété intellectuelle responsable

₪ La voie internationale: les sociétés peuvent opter pour la procédure offerte par

l’Arrangement de La Haye, qui est administré par l’OMPIC.

3. DÉFENSE DES DROITSLe titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les

moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime.

L’exécution de ladite ordonnance peut être subordonnée à une consignation par le requérant.

Dans la même ordonnance, le président du tribunal peut autoriser un huissier, assisté d'un

expert qualifié, qui sera chargé de toute constatation utile en vue d'établir l'origine, la

consistance et l'étendue de la contrefaçon.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION