odernisation de l’Act et d’Affirmation des M...013-200054807-20200415-20-313-D-AI Date de...
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Décision 20/313/D Présidente de la Métropole Démolition du bien cadastré section CN n° 33 et démolition partielle du bien cadastré section CN n° 34 à Istres VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ; La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles ; La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La délibération n° HN 010-012/16/CM du 17 mars 2016 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole au Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence ; La délibération n° URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille- Provence au Président et au Bureau pour les missions foncières ; La délibération n° FAG 001-4256/18/CM du 20 septembre 2018 du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal en qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence. CONSIDERANT Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire des biens immobiliers cadastrés section CN n° 33 et n° 34, sis 17 rue Sainte Catherine sur la commune d'Istres ; Que le rapport annexé à la présente décision indique un risque sur la stabilité des bâtiments. DECIDE Article 1 : Sont autorisées la démolition du bien cadastré section CN n° 33 et la démolition partielle du bien cadastré section CN n° 34. Article 2 : Ces démolitions devront se faire dans les meilleurs délais. Accusé de réception en préfecture 013-200054807-20200415-20-313-D-AI Date de télétransmission : 22/04/2020 Date de réception préfecture : 22/04/2020
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Décision 20/313/D
Présidente de la Métropole
Démolition du bien cadastré section CN n° 33 et démolition partielle du bien cadastré
section CN n° 34 à Istres
VU
Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale
et d’Affirmation des Métropoles ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République ;
La délibération n° HN 010-012/16/CM du 17 mars 2016 du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole au Président de la
Métropole Aix-Marseille-Provence ;
La délibération n° URB 002-617/16/CM du 30 juin 2016 du Conseil de la Métropole Aix-
Marseille-Provence portant délégations du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-
Provence au Président et au Bureau pour les missions foncières ;
La délibération n° FAG 001-4256/18/CM du 20 septembre 2018 du Conseil de la
Métropole Aix-Marseille-Provence relative à l’élection de Madame Martine Vassal en
qualité de Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence.
CONSIDERANT
Que la Métropole Aix-Marseille-Provence est propriétaire des biens immobiliers cadastrés section CN n° 33 et n° 34, sis 17 rue Sainte Catherine sur la commune d'Istres ;
Que le rapport annexé à la présente décision indique un risque sur la stabilité des bâtiments.
DECIDE
Article 1 :
Sont autorisées la démolition du bien cadastré section CN n° 33 et la démolition partielle du
bien cadastré section CN n° 34.
Article 2 :
Ces démolitions devront se faire dans les meilleurs délais.
Accusé de réception en préfecture013-200054807-20200415-20-313-D-AIDate de télétransmission : 22/04/2020Date de réception préfecture : 22/04/2020
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Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'Etat spécial de territoire Istres-Ouest
Provence, chapitre 4581175035, nature 4581175035, code opération 2017503500.
Article 4 :
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 15 avril 2020
Martine VASSAL
Accusé de réception en préfecture013-200054807-20200415-20-313-D-AIDate de télétransmission : 22/04/2020Date de réception préfecture : 22/04/2020
2020-04-22T16:04:05+0200Martine VASSAL
