Direction Départementale des Territoires et de la M er de la Seine-MaritimePatrick AUBÉ SE3D - BAD

La loi de « modernisation de l’action publique

territoriale et d'affirmation des m étropoles »

Volet mobilité-déplacements

Après-midi-Débats

Grand-Quevilly - 3 novembre 2014

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Acte III de la d écentralisation

Loi «de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles » (MAPAM) du 27 janvier 2014

▪ Réforme la gouvernance locale des politiques (notamment dans le domaine de la mobilité)

▪ Renforce les dynamiques urbaines avec un statut adapté pour les métropoles

Les collectivités «chefs de file»dans le domaine des transports

(article 3)

Le schéma régional d’intermodalité

Le nouveau statut des métropoles

Les autorités organisatrices de la mobilité

La dépénalisation et décentralisation du

stationnement payant

Le transfert du pouvoir de police de la circulation et du

stationnement au niveau intercommunal

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Dispositions de gouvernance g énérale

Rétablissement de la clause de compétence générale pour les départements et régions (supprimée en décembre 2010)

Au niveau régional une «conférence territoriale de l’action publique» (CTAP) chargée « de favoriser un exercice concerté des compétences des CL, de leurs groupements»

▪ Rend des avis sur tous sujets nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre CL et leurs groupements

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Dispositions de gouvernance g énérale

Collectivités rejoignant la démarche contractuelle proposée par le chef de file : exonérées de l’obligation d’apporter 30 %

du financement public de leurs projets

Création des «pôles d’équilibre territoriaux et ruraux» : EP (type syndicat mixte) composé d'EPCI, chargé d’élaborer un

projet de territoire dans les domaines économique, écologique, culturel et social

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Les collectivités « chef de file »(article 3)

Notion de chef de file : CL chargée d’organiser les modalités de l’action commune des CL et leurs EP pour l’exercice de certaines compétences

Région : aménagement du territoire, biodiversité, climat-air-énergie, développement économique, l'intermodalité et la complémentarité entre les modes de transports, enseignement supérieur et recherche

Département : action sociale, précaritéénergétique, autonomie des personnes et solidarité des territoires

Commune / EPCI : mobilité durable et aménagement de l'espace

Les modalités de l'action commune sont débattues au sein des conférences territoriales de l’action publique (CTAP)

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Impact pour la gouvernance des transports

Les «conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence»(CTECC) fixent les objectifs de rationalisation et les modalités d'exercice des compétences déléguées ou

coordonnées

▪ Obligatoire pour la région en matière «d'intermodalité et de complémentarité des modes de transports»

▪ Facultatif pour les communes et les EPCI en matière de «mobilitédurable»

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Le « sch éma régional d'intermodalité »(article 6)

Constats :

Manque de coordination des politiques transport

▪ Pluralité et spécialisation des compétences de chaque niveau de collectivitépour chaque mode de transport

Insuffisance des SRIT actuels :

▪ Élaborés dans seulement 8 régions sur 22

▪ Orientés vers la planification des infrastructures

▪ Non opposables aux autres collectivités territoriales

▪ Zones rurales et mode ferroviaire exclus de la coordination d’ensemble

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Le « sch éma régional d'intermodalité »(article 6)

Objectifs :

Coordonner les politiques de mobilité des CL

▪ Assurer la cohérence et la complémentarité des services de chacune des AO

▪ Assurer l’information des usagers sur l’ensemble de l’offre de transport

▪ Permettre l’accès à plusieurs modes de transport (tarification et billetique)

Opposabilité : compatibilité du PDU

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Schéma régional d ’intermodalité

Élaboration par la Région

Concertation avec Département, AOM et État

Consultation des gestionnaires de voiries

Consultation du public

Évaluation tous les 5 ans et révision

Adoption par arrêté préfectoral

Adoption si avis favorable- des départements représentant au moins

50 % de la population- des AOM représentant au moins 50 % de la

population des PTU

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La métropole : création (article 43)

Transformation automatique en 2015 en métropoles des EPCI de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de

650 000 habitants

Toulouse, Lille (métropole européenne de Lille), Bordeaux, Nice, Nantes, Strasbourg (Eurométropole de Strasbourg), Grenoble, Rennes et Rouen

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La métropole : comp étencesCompétences « Aménagement / transport » et « environnement » en lieu et place des communes :

▪ Organisation de la mobilité (urbaine) et PDU

▪ Création, aménagement et entretien de voirie (toute la voirie) ; stationnement ; abris de voyageurs ; parcs et aires de

stationnement

▪ Participation à la gouvernance et l’aménagement des gares

▪ Lutte contre la pollution et les nuisances sonores

▪ Création et entretien des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides

En lieu et place du Département (à la demande) :

▪ Routes départementales

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Création des «AOM » (article 52)

Constat :

Compétence limitée des AOTU au transport collectif urbain régulier et à la demande des personnes (+ PDU le cas échéant)

Objectifs :

Politique globale de la mobilité, élargissement des compétences dans les domaines :

▪ Des « usages partagés des véhicules » (covoiturage et autopartage) : longtemps laissé à l’initiative privée ou des communes

▪ Des « modes de déplacements non motorisés » (vélo et marche) : principalement de la compétence des communes et EPCI

▪ De la livraison des marchandises en ville pour lutter contre la pollution et la congestion

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Dispositions relatives à l'autopartage

Définition étendue pour intégrer les situations d'autopartage entre particuliers (notion d’utilisateur «habilité» / «abonné»)

Dispositif du label revu pour laisser les AOM définir les critères d'attribution en cohérence avec leur politique de mobilité

Possibilité pour les AOM de créer un service public d'autopartage en cas d’insuffisance de l’offre privée

Enjeux :

Démotorisation des ménages, baisse de la pollution et du stationnement

Une voiture en autopartage diminue de 42 % les km parcouruset libère 8 places de stationnement

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Dispositions relatives au covoiturage

Nouvelle définition du co-voiturage : «utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non

professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun»

Possibilité pour les AOM de mettre en place des sites internet (plates-formes dématérialisées) facilitant la rencontre des

offres et demandes de covoiturage, en cas d'insuffisance de l'offre privée

Possibilité de créer un «signe distinctif» (et ses critères) pour les véhicules utilisés en co-voiturage

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Dispositions relativesaux « modes non motoris és »

Possibilité d’organiser un « service public de location de bicyclettes » (précédemment uniquement compétence de la

commune ou de l'EPCI)

▪ En cas d’inexistence, d’insuffisance ou d’inadaptation de l’offre privée

▪ En régie ou en DSP

▪ Vélos en libre service, ou en location de longue ou moyenne durée

Possibilité d'actions pour le développement de la marche àpied (plan piéton…)

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Livraison des marchandises en ville

Possibilité pour les AOM d'organiser un service public de transport de marchandises (en cas d’inexistence, d’insuffisance ou

d’inadaptation de l’offre privée)

Objectifs :

Réduire congestion urbaine, pollutions et nuisances environnementales

Sécuriser les initiatives en matière de centre de distribution urbaine avec des véhicules propres et utilisation de matériels roulants à la fois pour les voyageurs et les marchandises (tram fret)

20% du trafic, 30% de l'occupation de la voirie,30% des émissions de GES

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Transfert du pouvoir de police au niveau intercommunal

(art. 62.I.3 ° et 65)

EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de voirie

Transfert des pouvoirs de police de la circulation et du stationnement du maire au président de l’EPCI :

▪ Horaires, poids, gabarits et vitesses autorisées, emplacements de stationnement des véhicules

Objectif :

Harmonisation des réglementations à l’échelle du périmètre de l'EPCI

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Élargissement de la destination du versement transport

Constat :

Le versement transport jusqu’alors était réservé :

▪ Aux transports publics

▪ A l’intermodalité TC / vélo

▪ Aux services effectués à l’intérieur du PTU

Désormais possibilité de financer avec le versement transport toutes les dépenses d'investissement et de fonctionnement

des actions relevant des AOM

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La réforme du stationnement payantsur voirie (article 63)

Constat :

Un système pénal peu performant :

▪ Taux de fraude estimé à 65 %

▪ Amende uniforme sur le territoire et peu dissuasive

▪ Contrôles insuffisants …

Objectifs :

Mieux intégrer le stationnement payant sur voirie dans les politiques locales de mobilité

Renforcer l’efficacité de ces politiques

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Objet de la d épénalisation du stationnement payant

Le paiement du stationnement devient une question domaniale comme une autre relevant de la compétence de

l’assemblée délibérante

L’usager n’est plus sanctionné pour le non-respect d’une réglementation mais est mis en position de redevable d’un tarif

d’utilisation domaniale (soit au réel et spontanément, soit forfaitairement et, le cas échéant, de façon forcée)

Le «droit de stationnement» devient une «redevance domaniale» due par l’usager dès le début du stationnement

▪ A défaut, application d’un forfait dit «de post-stationnement»,(plafonné au montant du tarif dû pour la durée maximum)

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Cons équence de la d épénalisation du stationnement payant :

la décentralisation

Commune ou l’EPCI compétent fixe le tarif de la redevance et du forfait de post-stationnement

▪ Possibilités de modulation(encombrement du véhicule et taux de pollution)

Possibilité d’externaliser le contrôle du paiement de la redevance de stationnement et la gestion non-contentieuse du

forfait de post-stationnement

Intégralité du produit collecté (redevance et forfait de post-stationnement) perçu par la collectivité

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Modalités de contrôle du stationnement payant et incidence

Coexistence de deux systèmes de contrôle :

▪ Pénal pour stationnement interdit, gênant et dangereux

▪ Dépénalisé pour stationnement payant

Maintien des principes actuels :

▪ Délivrance d'un avis de paiement papier apposé sur le véhicule

▪ Agents publics et privés assermentés

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Aspects financiers et juridiques de la réforme du stationnement payant

Meilleur paiement spontané du stationnement attendu

Recouvrement des forfaits facilité : obligation de paiement avant toute contestation juridique

Maintien de la centralisation comptable du recouvrement forcé

Produit des forfaits de post-stationnement affecté au financement des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueux de l’environnement

▪ Si EPCI compétent en matière de voirie, une partie peut être utilisée pour des opérations de voirie

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Entrée en vigueur de la réforme du stationnement

Entrée en vigueur le 1er février 2016

2 ans pour prendre les textes réglementaires et réorganiser les services

▪ Encadrement de la délégation du contrôle

▪ Assermentation des agents

▪ Nouvelles délibérations tarifaire des CL

Merci de votreattention