OCTOBRE 2012 formulaire à compléter - bpost.be · complémentaires suivantes pour pouvoir traiter...

V.7AVRIL -

OCTOBRE 2012

formulaire à compléter

Do My Move

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Encore plus simple

Complétez le formulaire

et plus rapide !

en ligne via :

www.domymove.be

POST00250_DMM Formulaire_FR.indd 1 15/03/12 15:51

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2 3

Do My Move, restez à jour grâce à un seul formulaire.

Date d’encodage au bureau de poste

Code RC

Numéro de matricule du guichetier

Signature du guichetier

Déménagement administratif

(JJ.MM.AAAA)

Informations de service (À remplir par le guichetier)

COMMENT REMPLIR CE FORMULAIRE ?

1. Utilisez un stylo-bille à encre noire ou bleue.

2. Écrivez en majuscules à l’intérieur des cases.

3. Cochez les cases ad hoc. Ne biffez pas les parties inutilisées.

4. Contrôlez si tous les occupants de 15 ans et plus ont signé le formulaire, pour accord, dans le champ prévu à cet effet.

5. Réunissez toutes les cartes d’identité (ou leur copie) des occupants.

6. Rapportez le formulaire dûment complété à votre bureau de poste.

7. Vous recevrez une lettre par la poste confirmant toutes les informations de votre inscription.

Encore plus simple et plus rapide ? Complétez le formulaire en ligne via www.domymove.be !


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Do My Move, en 3 étapes

Étape 1 : Transférez votre courrierÉtape 2 : Vous êtes déjà client ? Nous prévenons vos fournisseursÉtape 3 : Vous souhaitez devenir client ? Demandez plus d’information

Étape 1 : Transférez votre courrier

OUI, j’accepte que bpost fasse suivre le courrier de notre ancienne adresse à notre nouvelle adresse

pendant quatre mois, à compter de la date de notre souscription à Do My Move.

Informations sur votre changement d’adresse

Date du déménagement (JJ.MM.AAAA)

Sans la date du déménagement ci-dessous, bpost prendra en compte la date de validation de votre formulaire comme date de référence de votre déménagement.

Ancienne adresse (adresse du domicile que vous quittez)

Rue

Numéro Boîte Code Postal

Localité

Est-ce que tous les membres de votre foyer d’origine (ancienne adresse) vous accompagnent à votre nouvelle adresse ? OUI NON

Nouvelle adresse (adresse du domicile où vous emménagez)

Rue

Numéro Boîte Code Postal

Localité

Pays Belgique Autre

Propriétaire Locataire / Maison Appartement (Facultatif)

2 3


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4 5

Premier occupant principal : le membre de la famille âgé d’au moins 18 ans et qui introduit la demande de changement d’adresse.

Vous pouvez également introduire un Deuxième occupant principal. Cette personne déménage avec vous de l’ancienne adresse à la nouvelle.

Autres occupants : ci-contre, vous pouvez indiquer les autres membres de la famille qui déménagent avec vous et dont la correspondance doit également être transférée à la nouvelle adresse. Si vous êtes inscrit chez certains fournisseurs sous un autre prénom ou diminutif (ex. : “Alex” au lieu de “Alexandre”), veuillez également indiquer cet autre nom dans la rubrique “autre occupant”.

Premier occupant principal M F

N° de pièce d’identité

Nom (1)

Prénom

Date de naissance (JJ.MM.AAAA)

Nationalité : Belge Autre

Signature

(1) Nom de jeune fille pour les femmes mariées.

Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales et de la charte relative à la protection de la vie privée et les accepter.

Deuxième occupant principal M F


Nom (1)

Prénom


Nationalité : Belge Autre

Signature


Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales et de la charte relative à la protection de la vie privée et les accepter.

Important : la signature de chaque occupant d’au moins 15 ans est indispensable. N’oubliez pas non plus de vous munir d’une copie d’une pièce d’identité de chacune de ces personnes au moment de la validation (demandez au guichet la liste des pièces d’identité acceptées).

Données d’identification obligatoires


0 0

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Informations de contact (au moins un des deux numéros de téléphone est obligatoire afin que nous puissions vous contacter en cas de questions)

Téléphone GSM

Langue de contact FR NL EN DE



Autre occupant M F


Nom (1)

Prénom


Signature

Autre occupant M F


Nom (1)

Prénom


Signature

Autre occupant M F


Nom (1)

Prénom


Signature


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6 7

bpost communiquera les données relatives à mon changement d’adresse et mes informations de contact aux fournisseurs que j’ai cochés, de manière à ce qu’ils puissent adapter et compléter leurs propres fichiers d’adresses. Ces fournisseurs pourront utiliser ces données pour l’envoi d’informations commerciales à leur sujet ou au sujet de leurs produits et services.

Sauf opposition de ma part, bpost enregistrera également certaines informations (“Informations sur votre changement d’adresse”, “Données d’identification obligatoires” et “Informations de contact”) ainsi que celles relatives aux autres occupants majeurs en vue de l’envoi d’informations commerciales relatives à ses propres produits et services et les communiquera à des partenaires commerciaux, à des organisations caritatives ou associatives, à des autorités publiques et à des groupements, dont la liste est disponible sur demande. Ceux-ci pourront utiliser ces données pour la prise de contact ou l’envoi d’informations et d’offres concernant leurs produits et services et ils pourront adapter et compléter leurs propres fichiers d’adresses. Ceux-ci (de même que bpost) n’utiliseront pas ces données à des fins de SMS ni d’e-mail marketing, sauf accord de votre part (en bas de la page).

Les données relatives à un occupant âgé de moins de 18 ans ne seront en aucun cas transmises à des tiers. Si je ne le souhaite pas, je coche la case ci-contre.

Je confirme avoir averti et avoir reçu le consentement de chacun des autres occupants afin de permettre l’utilisation de leurs données personnelles aux fins précitées, conformément à l’article 9, alinéa 2 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection des données à caractère personnel.

E-mail

J’accepte que bpost enregistre mon adresse e-mail en vue de l’envoi d’informations commerciales relatives à ses propres produits et services, et qu’elle la communique à ces mêmes fins aux tiers précités, dont la liste est disponible sur demande.

E-mail

@


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6 7

Étape 2 : Vous êtes déjà client ? Nous prévenons vos fournisseursVous trouverez ci-dessous la liste des fournisseurs, partenaires de Do My Move. Si vous souhaitez que nous les prévenions de votre déménagement, merci de cocher les cases correspondantes.

Les sociétés d’électricité, de gaz naturel, d’eau et de télédistribution ont besoin des informations complémentaires suivantes pour pouvoir traiter votre demande de changement d’adresse.

Eau

Nous nous chargeons à votre place de toutes les démarches de clôture et d’ouverture de votre compteur d’eau. Si votre fournisseur est l’un de nos partenaires, nous l’informerons automatiquement de votre déménagement. Si votre fournisseur n’est pas un partenaire de Do My Move, vous recevrez par la poste, une lettre de confirmation expliquant clairement les démarches à suivre pour notifier votre changement d’adresse.

Résilier l’eau à l’ancienne adresse 10674

Souscrire l’eau à la nouvelle adresse 10639

Nombre total de personnes dans votre foyer à la nouvelle adresse :

(information demandée par certaines intercommunales pour l’attribution de tarifs spécifiques)

Date à laquelle votre abonnement est résilié à l’ancienne adresse.

(JJ.MM.AAA)

Date à laquelle votre abonnement prend cours à votre nouvelle adresse.

(JJ.MM.AAA)


5 4 5 0

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8 9

Internet

Nous nous chargeons à votre place de toutes les démarches de clôture et d’ouverture de votre connexion Internet. Si votre fournisseur est l’un de nos partenaires, nous l’informerons automatiquement de votre déménagement. Si votre fournisseur n’est pas un partenaire de Do My Move, vous recevrez par la poste, une lettre de confirmation expliquant clairement les démarches à suivre pour notifier votre changement d’adresse.

Belgacom Internet (si vous recevez une facture Internet de Belgacom) 10100

Premier occupant principal

Deuxième occupant principal

Belgacom Internet options 11255



Électricité et gaz naturel

Cochez la case ci-dessous si vous êtes client chez Nuon et si vous souhaitez les avertir de votre déménagement.

Nuon 11395

Oui, je suis client chez NUON et je vais déménager. Je demande à NUON de prendre en charge les démarches nécessaires afin de continuer à bénéficier de l’énergie Nuon dans ma nouvelle habitation.Mon numéro de client est :

Belgacom 10093 N° de téléphone



Téléphone fixe

Veuillez sélectionner ci-dessous, à côté du titulaire de la ligne téléphonique, le fournisseur de votre ligne afin de transférer votre service de téléphonie fixe de l’ancienne à la nouvelle adresse, si cela n’a pas encore été fait. N’oubliez pas d’indiquer le numéro de téléphone associé à cette ligne.


0 2

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8 9

Télévision

Télédistribution

Nous nous chargeons à votre place de toutes les démarches de clôture et d’ouverture de votre service de télédistribution. Si votre fournisseur est l’un de nos partenaires, nous l’informerons automatiquement de votre déménagement. Si votre fournisseur n’est pas un partenaire de Do My Move, vous recevrez par la poste, une lettre de confirmation expliquant clairement les démarches à suivre pour notifier votre changement d’adresse.

Résilier la télédistribution à l’ancienne adresse 10653

Souscrire la télédistribution à la nouvelle adresse 10618

Télévision digitale

Belgacom TV 11451



Mobistar 10204

Oui, je suis client chez Mobistar et je vais déménager. Je demande à Mobistar de prendre en charge les démarches nécessaires afin de pouvoir continuer à surfer dans ma nouvelle habitation. Mon numéro de client :

Assurances

Cochez la case ci-dessous si vous êtes client chez Ethias et si vous souhaitez les avertir de votre déménagement.

Ethias 10590




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10 11

Recrutement

Veuillez indiquer ci-dessous si vous souhaitez que le bureau de sélection de l’administration (Selor) soit informé de votre déménagement.

Selor 10200

Veuillez introduire votre numéro de registre national.



Ventes à domicile

Cochez la ou les case(s) ci-dessous si vous êtes client des fournisseurs suivants et si vous souhaitez les informer de votre déménagement.

IJsboerke 11311

Je suis déjà client chez un fournisseur IJsboerke et je souhaiterais qu’il passe à ma nouvelle adresse.



Large Pop 10201

Envoyez le catalogue de Large Popmerchandising à ma nouvelle adresse.



Si vous n’êtes pas encore client, veuillez cocher la case à la page 16 au lieu d’ici.


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6 2 7 5 9 8 0 1

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0 4

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Cartes client

Veuillez sélectionner la ou les carte(s) de fi délité dont vous êtes le titulaire. Complétez également le numéro de chaque carte de fi délité. Ce numéro se trouve sous le code-barres de la carte.

Chaînes de distribution & magasins

Veuillez sélectionner ci-dessous les magasins auprès desquels vous avez une carte client et à propos desquels vous recevez régulièrement des informations.

Colruyt 10891



IKEA 10202

Veuillez introduire votre numéro de carte.



Damart 11010

Veuillez introduire votre numéro de client (si connu).

Carrefour Bonus Card 10317


carte-plus 10135



Deuxième occupant principal Utiliser de la S04/2011 à la S22/2011


P R SP R S

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12 13

Unicef 11171

Veuillez introduire votre numéro de donateur.



Médecins Sans Frontières 11290

Veuillez introduire votre numéro de donateur.



SOS Villages d’Enfants 11203



Organisations Non-Gouvernementales (ONG)

Cochez la ou les case(s) ci-dessous si vous êtes membre de l’une des ONG suivantes et si vous souhaitez les informer de votre déménagement.

Vacances & loisirs

Cochez la ou les case(s) ci-dessous si vous êtes client des fournisseurs suivants et si vous souhaitez les informer de votre déménagement.

Herman & Vandamme 11297



Stamps & Philately 10205

Veuillez introduire votre numéro de client.




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12 13

Avec Belgacom TV, vous bénéfi ciez de la télévision en qualité digitale, de vos chaînes habituelles et de chaînes thématiques, d’un catalogue de fi lms à la demande et de l’interactivité (pause Live Tv, rewind, enregistrement).Chez Belgacom, plus vous combinez de services dans un Pack, moins vous payez.

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Téléphonie et Internet

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Gaz et électricité

Avec une connexion Internet de Belgacom, vous profi tez pleinement de tous les avantages que peut vous off rir l’Internet. Vous surfez en toute liberté, restez en contact avec votre famille et vos amis, gérez vos compte bancaires, envoyez des e-mails, réservez vos prochaines vacances…Bref, un nouveau monde s’off re à vous.

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Étape 3 : Vous souhaitez devenir client ? Demandez plus d’information

Être mieux informé pour être mieux servi. Une simple croix cochée dans la liste des demandes d’information et vous recevrez des informations gratuites concernant le(s) fournisseur(s) de votre choix.


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Walzkidzz propose des jouets éducatifs et une foule d’autres articles super amusants pour enfants ainsi que des idées de jeu. Sans oublier les vêtements de sport pour enfants Adidas ni les formidables articles pour la chambre d’enfant, dont Winnie l’Ourson et Hello Kitty. De quoi ravir les enfants de 3 à 10 ans. Tous les articles sont d’excellente qualité, spécialement conçus pour les enfants et à des prix étudiés pour les familles. Demandez vite votre catalogue GRATUIT sans engagement.

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Aujourd’hui 1 belge sur 7 vit sous le seuil de pauvreté, les tremblements de terre tuent chaque année des milliers de personnes, des enfants dorment dans la rue et ne mangent pas à leur faim, des seniors souff rent de solitude. La Croix-Rouge et ses milliers de volontaires agissent chaque jour pour améliorer les conditions d’existence de ces personnes. Aidez-nous à les aider.

Croix-Rouge de Belgique 20317

Médecins Sans Frontières est une organisation humanitaire, médicale, neutre et indépendante. Cette indépendance est garantie par le soutien direct de centaines de milliers de particuliers. Elle permet à MSF d’être active très rapidement en cas d’urgence et d’être présente dans des crises oubliées.

Médecins Sans Frontières 20366Je désire soutenir fi nancièrement MSF. Envoyez-moi des informations à ce sujet.

© Jean-Marc Giboux

L’Unicef est une organisation qui défend les droits des enfants et leur protection dans 156 pays du monde. Elle est active dans 6 domaines prioritaires : la survie et le développement du jeune enfant, l’éducation primaire et l’égalité des sexes, la protection de l’enfant, le VIH/SIDA et les enfants, le plaidoyer et partenariats pour les droits de l’enfant et enfi n, les situations d’urgence. Elle est totalement dépendante des dons volontaires. Unissons-nous pour les enfants, ils comptent sur vos dons.

Unicef 20275

SOS Villages d’Enfants crée, dans le monde entier, un environnement favorable dans lequel les enfants vulnérables peuvent s’épanouir en adultes autonomes. Ainsi, nous prévoyons un enseignement de qualité, des soins de santé, une alimentation équilibrée, mais aussi beaucoup d’amour et de respect. Nous off rons aux enfants qui ont perdu le soutien parental, un nouveau foyer auprès d’une mère SOS dans un village d’enfants. Nous soutenons et encadrons les familles en diffi cultés afi n qu’elles puissent, à terme, continuer à prendre soin de leurs enfants.

SOS Villages d’Enfants 20422

ONG (Organisations Non-Gouvernementales)


Charte de la vie privée

L’occupant principal s’engage à avoir averti les autres occupants du service Do My Move, du contenu de cette charte et à avoir obtenu leur consentement à ce sujet.

1. Vos données à caractère personnel seront traitées dans le but de vous fournir les services demandés. bpost S.A. de droit public, Centre Monnaie, 1000 Bruxelles est responsable du traitement de ces données.

2. • Votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse, la date de votre déménagement, vos nom, prénom, langue et sexe seront traités en vue d’un transfert correct de votre courrier. bpost doit connaître le numéro de la pièce d’identité que vous avez présentée au guichet, en vue du contrôle préalable de votre identité. Ces dernières données ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

• Votre ancienne adresse, votre nouvelle adresse, la date de votre déménagement, vos nom, prénom, langue et sexe ainsi que les informations de contact et votre signature seront traités aux fins de communication de votre changement d’adresse aux fournisseurs que vous aurez cochés. Ces fournisseurs pourront ainsi adapter leurs propres fichiers d’adresses et vous envoyer des informations commerciales à leur sujet ou à propos de leurs produits et services. bpost et les entités du groupe de bpost peuvent également utiliser ces données afin de vous envoyer des informations commerciales sur des produits et services qu’ils émettent et/ou distribuent.

• L’ancienne adresse, la nouvelle adresse, la date du déménagement, les nom, prénom, langue et sexe de tous les occupants âgés de plus de 18 ans seront traités aux fins de communication à des partenaires commerciaux, à des organisations caritatives ou associatives, à des autorités publiques et à des groupements, notamment aux fins de communication d’informations et d’offres relatives à leurs produits et services. La liste de ces destinataires est disponible sur demande. Ce service est gratuit. Si vous ne souhaitez pas recourir à ce service, nous vous demandons de contacter le service clientèle au 022 012345 ou via [email protected].

• Avec votre accord, bpost enregistre votre adresse e-mail en vue de l’envoi d’informations commerciales relatives à ses propres produits et services, et elle la communique à des partenaires commerciaux, à des organisations caritatives ou associatives, à des autorités publiques et à des groupements, dont la liste est disponible sur demande. Ceux-ci pourront utiliser votre adresse e-mail pour l’envoi d’informations et d’offres concernant leurs produits et services.

3. Les données particulières mentionnées dans l’Étape 1 et qui ont trait à vos relations avec vos fournisseurs ne seront communiquées qu’aux fournisseurs à qui vous nous avez demandé de communiquer votre nouvelle adresse.

4. Vous pouvez à tout moment accéder à vos données personnelles et/ou en demander la rectification. Contactez à cet effet notre service clientèle au 022 012345 ou via [email protected].

5. Vous pouvez également vous opposer ultérieurement à l’utilisation de vos données personnelles à des fins de promotion commerciale de produits et de services du groupe de bpost et de ses partenaires. Vous pouvez également vous inscrire sur la liste des personnes qui s’opposent à la réception de publicité personnalisée (liste Robinson de l’ABMD).

18 19

Contrôlez si la signature, la date de naissance et le numéro de la pièce d’identité sont bien présents pour chaque occupant.

Apportez ce formulaire rempli à votre bureau de poste. Nous assurons le suivi !


Conditions générales (V.7)1. DéfinitionsAncienne adresse : l’adresse postale (à l’exclusion de toute boîte postale) pour laquelle tout courrier adressé au Client sera réexpédié par bpost vers la Nouvelle adresse;Conditions générales : les présentes conditions générales Do My Move, telles que mises à jour périodiquement;Conditions générales en matière d’ offre de services de bpost : les conditions générales en matière d’offre des services de bpost, publiées au Moniteur belge et disponibles sur le site de bpost, telles que mises à jour périodiquement;Convention : la convention conclue entre le Client et bpost ayant pour objet le Service Do My Move ;Date de dépôt : la date à laquelle le Client sollicite de bpost la prestation du Service Do My Move, en remettant au guichet d’un bureau de poste le Formulaire Do My Move dûment signé par les Occupants dont la signature est requise;Demande d’Information : la composante du Service Do My Move par laquelle bpost est chargée de communiquer à certains Fournisseurs au sujet desquels le Client souhaite recevoir de l’information, certaines données relatives au Client indiqués dans le Formulaire Do My Move;Formulaire Do My Move : le formulaire par lequel le Client peut demander d’activer une ou plusieurs des trois composantes du Service Do My Move;Fournisseur(s) : le(s) prestataire(s) de services sélectionné(s) par le Client à l’aide du Formulaire Do My Move à qui bpost communique la Nouvelle adresse du premier et du second occupant principal éventuel dans le cadre du service de Notification de Changement ou de Demande d’Information;bpost : bpost, Société Anonyme de Droit Public, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie, inscrite au registre des Personnes Morales sous le numéro 0214.596.464; Notification de Changement d’adresse : la composante du Service Do My Move par laquelle bpost est chargée expressément de signaler le changement d’adresse du premier occupant principal et / ou deuxième occupant principal au(x) Fournisseur(s) désigné(s) sur le Formulaire Do My Move;Nouvelle Adresse : l’adresse postale ou boîte postale à laquelle tout courrier adressé au Client à l’Ancienne adresse sera réexpédié par bpost;Paquet : l’envoi qui, soit répond à au moins l’une des trois conditions suivantes : (1) ses dimensions dépassent 350 mm de longueur x 230 mm de largeur x 30 mm de hauteur; OU (2) il pèse plus de 2 kg; OU (3) c’est un rouleau, soit est affranchi par l’expéditeur à l’aide des moyens d’affranchissement réservés aux paquets (étiquettes Taxipost par exemple);Réexpédition du Courrier : la composante du Service Do My Move par laquelle bpost est chargée expressément d’assurer la réexpédition quotidienne du courrier des Occupants de leur Ancienne adresse située en Belgique vers leur Nouvelle adresse, conformément à l’article 4.4; Service Do My Move : le service offert par bpost qui consiste en trois composantes, les deux dernières étant optionnelles : (i) la Réexpédition du Courrier du Client (telle que définie ci-dessous) vers sa Nouvelle adresse, (ii) la Notification de Changement d’adresse aux Fournisseurs qu’il sélectionne et (iii) la communication de son nom et de sa Nouvelle adresse à certains Fournisseurs de qui le Client souhaite recevoir l’information commerciale ponctuelle telle que présentée dans le Formulaire Do My Move (service de Demande d’Information tel que décrit ci-dessous);Premier occupant principal : l’Occupant qui remplit les champs du formulaire Do My Move réservés au Premier Occupant Principal et qui est responsable vis-à-vis de bpost et des autres Occupants en ce qui concerne la souscription des services Do My Move, leur modification, leur prolongation et le caractère correct et autorisé des informations fournies;Deuxième occupant principal : l’Occupant qui remplit les champs du formulaire Do My Move réservés au Deuxième Occupant Principal;Occupant(s) : la ou les personne(s) physique(s) qui souhaite(nt) utiliser le Service Do My Move et qui soumet(tent) à bpost un Formulaire Do My Move unique, appelées collectivement “Le Client”;

2. Domaine d’application des présentes Conditions Générales et entrée en vigueur de la Convention2.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Générales en matière d’offre de service de bpost font partie intégrante de la Convention conclue entre le Client et bpost et régissent, à partir du 1er mars 2012, le Service Do My Move.2.2. Elles ne régissent cependant pas le service Do My Move Online tel que proposé via Internet qui est régi par ses propres conditions générales.2.3. Elles ne régissent pas non plus les services Mutapost, permettant (i) au clients-personnes morales de solliciter la réexpédition de leur courrier (changement d’adresse définitif ou provisoire), (ii) au clients personnes morales ou physiques de solliciter la réexpédition de leurs envois recommandés uniquement, (iii) aux curateurs ou aux administrateurs provisoires de solliciter la réexpédition du courrier du failli ou de l’administré, ni les services Mutapost Holiday permettant au clients personnes physiques de solliciter la réexpédition de leur courrier vers une adresse ou une boîte postale ou leur conservation au bureau de poste pendant leur absence provisoire. Ces services sont régis par les conditions générales Mutapost.2.4. Par la remise du Formulaire Do My Move au bureau de poste, le Client déclare avoir pris connaissance de des présentes Conditions Générales et de les accepter inconditionnellement.2.5. La Convention entre en vigueur à la Date de dépôt.

3. Relation contractuelle3.1. L‘entrée en vigueur de la Convention établit une relation contractuelle entre le Client et bpost, à condition (i) que le premier occupant principal soit âgé au minimum de dix-huit (18) ans, (ii) que le Formulaire Do My Move soit dûment et correctement complété, signé par tous les Occupants d’au moins quinze (15) ans et remis à un employé dans un bureau de poste, qui procèdera à la vérification de l’identité (voir article 3.2) de tous les Occupants âgés de quinze (15) ans accomplis et (iii) que le Client paie, au comptant ou au moyen d’un paiement électronique, le tarif applicable au Service Do My Move, conformément au point 9 des présentes Conditions Générales.3.2. L’identité du Client est vérifiée sur présentation au guichet de l’original d’une pièce d’identité de l’Occupant Principal, et de copies de pièces d’identité des autres Occupants (pour tout renseignement sur les pièces d’identité acceptées, prenez contact avec votre bureau de poste).3.3. Le Service Do My Move n’est disponible que pour les Clients dont l’Ancienne adresse se situe en Belgique et offre la possibilité de faire réexpédier le courrier du Client vers une Nouvelle adresse située en Belgique ou à l’étranger (sous réserve du Point 4.4). 3.4. Le Formulaire Do My Move est complété par, et sous l’entière responsabilité du premier et du second occupant principal.3.5. Ils indiqueront explicitement, en cochant les cases prévues à cet effet dans le Formulaire Do My Move, s’ils désirent activer la composante de Notification de Changement d’adresse. Sans cet ordre explicite, bpost ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non-exécution de cette composante du Service Do My Move.3.6. A la remise du Formulaire Do My Move, l’employé du bureau de poste encode les données nécessaires pour la Réexpédition du Courrier et remet au Client une confirmation de l’ordre donné par le Client reprenant ces données ainsi qu’un ticket de caisse.3.7. La non-contestation par le Client des données indiquées sur la confirmation emporte leur acceptation définitive et inconditionnelle. Ces

données ne pourront plus faire l’objet d’aucune modification. Si le Client souhaite néanmoins modifier ces données, il est tenu de conclure une nouvelle Convention à cet effet.3.8. Le ticket de caisse constitue la preuve du paiement du prix dont il est question au point 9.3.9. Le Client recevra également par courrier, dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables à dater de la Date de dépôt, une lettre de confirmation. Cette lettre de confirmation est adressée soit à l’Ancienne adresse (si la date du déménagement prévu est ultérieure à la Date de dépôt), soit à la Nouvelle adresse dans le cas inverse. Cette lettre de confirmation reprend (i) les informations introduites par le Client en vue de la Réexpédition du Courrier et (ii) les informations relatives à l’activation éventuelle des autres composantes du Service Do My Move (“Notification de Changement d’Adresse aux Fournisseurs ” et “Demande d’Information ”). Le Client est requis de prendre immédiatement contact avec bpost en cas de constatation d’une erreur relative aux informations dans les parties “Notification de Changement d’Adresse aux Fournisseurs ” et “Demande d’Information ”. Sans préjudice à l’article 3.7 ci-dessus, toute modification de ces informations sera effective dans un délai approximatif de 6 jours. 3.10. Une demande d’annulation de la Convention introduite par le Client après son entrée en vigueur ne peut se faire que par un écrit signé par tous les Occupants et accompagné d’une copie de leurs pièces d’identité (pour tout renseignement sur les pièces d’identité acceptées, prenez contact avec votre bureau de poste) adressé par fax au 02 276 52 90 ou par courrier à : Service Clientèle - bpost - BP 5000 - 1000 Bruxelles. Cette demande ne donne droit à aucun remboursement. Une telle demande sera effective dans un délai approximatif de 6 jours ouvrables. bpost ne pourra pas garantir l’annulation des prestations déjà effectuées au titre des composantes de Notification de Changement d’adresse et de Demande d’Information. L’annulation n’aura aucun effet sur les données personnelles du Client déjà communiquées à des Partenaires.

4. Réexpédition du Courrier4.1. bpost commencera la Réexpédition du Courrier de l’Ancienne à la Nouvelle adresse indiquée sur le Formulaire Do My Move, au plus tôt dans les deux (2) jours ouvrables à dater de la Date de dépôt ou à la date de déménagement reprise sur le Formulaire Do My Move, si cette dernière est ultérieure.4.2. La Réexpédition du Courrier prendra fin le dernier jour du quatrième (4ème) mois qui suit la Date de dépôt ou la date de déménagement si cette dernière a été précisée et est ultérieure.4.3. Le Client pourra prolonger la Réexpédition du Courrier, aux mêmes conditions (mêmes Occupants, même adresse, etc.) une première fois pour une durée de quatre (4), huit (8) ou douze (12) mois maximum moyennant paiement du tarif mentionné au point 9 des présentes Conditions Générales. Des prolongations subséquentes pourront être demandées par le Client pour autant que la période totale de Réexpédition du Courrier ne dépasse pas seize (16) mois. Au-delà de cette durée, le Client devra conclure une nouvelle Convention. Les informations relatives à la prolongation de la Réexpédition du Courrier sont indiquées dans la confirmation qui lui sera remise au bureau de poste ainsi que dans la lettre de confirmation qui lui sera adressée. Une lettre de proposition de prolongation reprenant ces informations et accompagnée d’une formule de virement sera également adressée au Client dans le courant du quatrième mois de la première période de réexpédition. La prolongation sera effective soit le lendemain de la réception du paiement par bpost, soit le lendemain de la date à laquelle la période précédente se termine (si cette date est ultérieure). 4.4. bpost n’assurera pas la Réexpédition du courrier en ce qui concerne (i) les paquets, (ii) les assignations postales provenant de l’Office National des Pensions et de SPF Sécurité Sociale, (iii) les envois contre remboursement internationaux, et (iv) les courriers non adressés, tels que les journaux et magazines non adressés.4.5. A l’expiration de la Convention (telle que prolongée le cas échéant conformément à l’article 4.3), le courrier portant l’Ancienne adresse ne sera plus réexpédié vers la Nouvelle adresse, mais sera distribué à l’Ancienne adresse du Client. 4.6. Si un courrier est adressé au Client ainsi qu’à un (ou plusieurs) autre(s) destinataire(s) (autre qu’un Client du Service Do My Move), le courrier sera traité comme suit. Dans le cas où tous les noms indiqués sur le courrier sont ceux d’Utilisateurs du Service Do My Move dont les coordonnées sont reprises sur le même formulaire Do My Move, le courrier sera transféré à leur Nouvelle adresse. Dans le cas où au moins un des noms indiqués sur le courrier est celui d’une autre personne, le courrier sera (i) distribué à l’adresse indiquée sur le courrier si les noms sont séparés de la mention “ou” ou d’une autre mention à connotation similaire (“/” etc.) et sera (ii) renvoyé à l’expéditeur avec la mention “Ne reçoit pas / plus le courrier à l’adresse indiqué “si les noms sont séparés de la mention “et” ou d’une autre mention à connotation similaire (“+” etc.).4.7. En cas de Conventions multiples pour une durée (partiellement) concomitante, bpost prestera les services demandés dans le cadre de chacune des Conventions, sans tenir compte de leur Date de dépôt, ce qui pourra le cas échéant donner lieu à des erreurs et à des retards.4.8. En cas de Conventions multiples portant sur des Occupants mineurs d’âge, bpost pourra, au vu des difficultés engendrées par ce type de situations et à sa seule discrétion, décider, soit de prester les services demandés dans le cadre de chacune des Conventions, sans tenir compte de leur Date de dépôt et sans avoir égard à la capacité du Client pour effectuer une telle demande au nom des mineurs d’âge (autorité parentale, droit d’hébergement etc.), soit annuler les deux Conventions sans que le client ne puisse prétendre au moindre remboursement ou dédommagement. De telles situations pourraient donner lieu à des erreurs et à des retards et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une mise en cause de la responsabilité de bpost.4.9. bpost est libre d’indiquer ou non sur les courriers à réexpédier la Nouvelle adresse du Client.

5. Notification du Changement d’adresse5.1. bpost enverra à la demande du Client, au plus tôt dans les trois (3) jours ouvrables de la Date de dépôt, les Notifications de Changement d’adresse aux Fournisseurs sélectionnés par le Client et pour lesquels des données suffisantes pour permettre l’identification des Occupants concernés par ces Fournisseurs auront été fournies par le Client.5.2. bpost enverra également à la demande du Client, au plus tôt dans les cinq (5) jours ouvrables de la Date de dépôt, les Notifications de Changement d’adresse aux Fournisseurs pour lesquels le Client aura fait une Demande d’Information.5.3. bpost agit vis-à-vis des Fournisseurs à la demande du Client, dans le cadre du mandat sous-jacent au Service Do My Move. Le Service Do My Move est totalement indépendant de la relation contractuelle existante entre le Client et les Fournisseurs. Par conséquent, les obligations du Client à l’égard du Fournisseur lors d’un déménagement, en dehors de la présente Convention (à titre d’exemple : la communication du relevé d’un compteur de consommation le jour de la remise des clefs), restent à charge du Client.

6. Propriété intellectuelle6.1. bpost reste titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle liés au Service Do My Move.6.2. Le Client peut effectuer des copies du Formulaire Do My Move sous sa forme originale (sans y apporter de modifications) aux fins d’information personnelle et familiale.6.3. Le Client ne peut pas utiliser le Formulaire Do My Move à des fins commerciales.6.4. Le Client n’est pas autorisé à utiliser les marques de bpost (en ce compris son logo “Do My Move”).

7. Obligations et responsabilités du Client

7.1. Le premier occupant principal déclare que les informations mentionnées sur le Formulaire Do My Move à l’attention de bpost sont correctes et complètes 7.2. Il est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des informations mentionnées sur le Formulaire Do My Move. Pour autant que de besoin, il est spécifié que les coordonnées des Occupants doivent correspondre à celles reprises sur leur pièce d’identité (à l’exclusion de tous pseudos, alias, nom de plume, nom de femme mariée ou autres).7.3. Il est responsable de tout dommage que bpost et/ou les Fournisseurs pourraient subir par suite d’un manquement de sa part à ses obligations relevant de la Convention ou des présentes Conditions Générales, et notamment du dommage qui résulterait d’une fausse déclaration ou de la transmission d’informations erronées.7.4. Il garantit bpost contre toutes prétentions de tiers, en ce compris des Fournisseurs, relatives aux dommages qui pourraient survenir par suite de l’utilisation illicite ou négligente du Service Do My Move.7.5. Le Client est tenu de signaler lui-même son changement d’adresse aux éditeurs de journaux et périodiques qui lui sont distribués par bpost sous le régime de l’abonnement postal.7.6. Le Client s’engage à n’utiliser le Service Do My Move qu’en cas de déménagement réel. bpost se réserve le droit de mettre fin à la Convention avec effet immédiat, et ce sans que cela puisse donner lieu à une quelconque forme d’indemnité dans son chef, en cas d’utilisation des Services Do My Move dans des buts autres que le déménagement.

8. Obligations et responsabilités de bpost8.1. bpost s’engage - en ce qui concerne la composante “Réexpédition du Courrier” du Service Do My Move, à assurer la Réexpédition du Courrier durant quatre (4) mois à partir du deuxième jour ouvrable suivant la Date de dépôt ou la date de déménagement (si celle-ci a été précisée et est ultérieure), et sous réserve du point 4.4.8.2. bpost s’engage, en ce qui concerne la composante “Notification de Changement d’adresse” du Service Do My Move, à transmettre aux Fournisseurs, dans les meilleurs délais et conditions techniques, les Notifications de Changement d’adresse avec les éventuelles informations pertinentes s’y rapportant.8.3. bpost ne pourra pas être tenue responsable des abus, infractions ou délits commis par le Client ou des tiers faisant usage direct ou indirect du Service Do My Move. bpost ne pourra notamment pas être tenue responsable d’un manque de pertinence ou d’exactitude des informations mentionnées par le Client sur le Formulaire Do My Move.8.4. bpost ne pourra être tenue responsable que du dommage direct résultant de la non-exécution de la Convention telle que être démontrée par le Client. 8.5. En cas de responsabilité de bpost, le dédommagement auquel le Client peut prétendre ne pourra pas excéder le tarif payé par le Client, conformément au point 9 des présentes Conditions Générales. En aucun cas, bpost ne pourra être tenue responsable de dommages indirects. 8.6. Les plaintes concernant le Service Do My Move doivent être adressées par écrit à : Service Clientèle Do My Move, Boîte Postale 5000, 1000 Bruxelles. Toute plainte doit être introduite le plus rapidement possible après le fait litigieux et, sous peine d’irrecevabilité, au plus tard dans un délai de 6 mois à dater de sa survenance.8.7. Le fait que bpost fasse référence sur son site Internet ou sur le Formulaire Do My Move à certains Fournisseurs ou Partenaires, et à leurs produits et services ou propose des hyperliens vers les pages des sites Internet de ces Partenaires ou Fournisseurs, ne signifie en aucune manière que bpost contrôle ou cautionne ces Partenaires ou Fournisseurs ou leurs produits et services.8.8. bpost ne pourra pas être tenue responsable de tout dommage que pourrait causer le non-respect de leurs obligations par les Fournisseurs ou Partenaires.

9. Tarifs et paiement9.1. Les Tarifs applicables au Service Do My Move à la date de l’entrée en vigueur des présentes Conditions Générales sont ceux disponibles sur le site internet de bpostwww.bpost.be/domymove . Ces prix ont préséance sur tout autre prix mentionné ailleurs. 9.2. bpost applique différents types de tarifs selon que la Réexpédition du Courrier doit être effectuée vers une adresse située en Belgique ou à l’étranger.9.3. Tous les impôts indirects, taxes, droits et prélèvements présents et à venir (à l’exclusion des impôts sur le revenu et le bénéfice) qui seraient levés par une autorité à l’occasion ou en application des présentes Conditions générales, sont toujours à charge du Client et le cas échéant exigibles en sus du tarif du Service.9.4. bpost reste libre de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que pareille modification n’affectera pas les Conventions en cours mais s’appliquera aux prolongations sollicitées après la date de la modification tarifaire.

10. Protection de la vie privéeLes Occupants majeurs reconnaissent avoir pris connaissance de et accepter les termes de la Charte de la Vie Privée telle que mentionnée en page 12 du Formulaire Do My Move.

11. Modifications des Conditions Générales11.1. Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par bpost . Les Conditions Générales ainsi modifiées seront applicables au Client et lieront les parties, dès la mise à disposition dans les bureaux de poste de nouveaux Formulaires Do My Move contenant ces Nouvelles Conditions Générales (avec mention de leur date d’entrée en vigueur), étant entendu que ces modifications ne seront pas d’application pour les Conventions en cours, mais le seront pour les prolongations. Il appartient au Client d’utiliser la dernière version du Formulaire Do My Move de façon à ce qu’il ait pu prendre connaissance de et accepter la version applicable (la plus récente) des Conditions Générales.11.2. bpost a, en toutes circonstances, et sans avis préalable, le droit de modifier les caractéristiques du Service Do My Move offert au Client pour adapter celui-ci à l’évolution de la technologie et modifier les Conditions Générales s’y rapportant.11.3. Au cas où bpost serait tenue, par une loi, réglementation ou décision d’une autorité belge, européenne ou étrangère, de modifier les prix, les caractéristiques ou spécifications du Service Do My Move ou le contenu des Conditions Générales ou de résilier la Convention, bpost en informera le Client, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.

12. Autres dispositions12.1. En cas de force majeure (en ce compris en cas de grève de toute sorte), ni le Client ni bpost ne seront responsables de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des obligations résultant de la Convention12.2. Si en vertu d’une disposition légale d’ordre public ou de droit impératif, une des dispositions des présentes Conditions Générales était nulle ou non opposable au Client, cette disposition serait réputée non écrite. Toutes les autres dispositions resteront cependant d’application.12.3. Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Toute contestation relative à la Convention ou aux présentes Conditions Générales qui ne peut être résolue à l’amiable sera réglée exclusivement par les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à l ‘exclusion des Justices de Paix.

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