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les sept jours ouvrés

Des outils commerciaux pour valoriser vos droits de PI et réduire vos risqué

Protection des droits d’auteur en Chine -Un guide à l’attention des PME européennes

1. Introduction

Le droit d’auteur est une forme de propriété intellectuelle qui protège le droit exclusif d’un créateur à con-trôler qui reproduit ou modifie le produit de son effort créatif original. Le droit d’auteur protège les créateurs de toute œuvre originale. Il concerne pratiquement tous les types d’entreprises, et pas seulement celles qui évoluent dans le secteur de la création. La protection appropriée des droits d’auteur peut constituer une partie essentielle d’une stratégie de protection de la propriété intellectuelle. Les entreprises créent régulièrement des articles, des photographies, des dessins, des conceptions, des modèles, des sites Web, des logiciels infor-matiques, etc. qui jouissent tous d’une protection au titre du droit d’auteur. Le droit d’auteur est un droit au-tomatique qui naît au moment de la création d’une œuvre. Dans la plupart des cas, une fois qu’une œuvre est créée, son créateur jouit automatiquement de la protection au titre du droit d’auteur dans les 164 pays parties à la Convention de Berne pour la Protection des œuvres littéraires et artistiques, à laquelle adhèrent tous les pays de l’Union européenne et la Chine.

La Chine a mis en place un système d’enregistrement volontaire. Bien que votre œuvre bénéficie d’une protec-tion automatique par droit d’auteur à compter du moment de sa création, l’enregistrement volontaire fournira une preuve de propriété. Cela vous permettra d’économiser du temps et de l’argent en cas de litige ultérieur. Dans le cas des droits d’auteur qui revêtent une importance particulière pour la survie de votre entreprise (par exemple, site Web, logiciels, catalogue, base de données de clients, etc.), vous devez sérieusement envisager d’enregistrer vos droits d’auteur.

2. Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur est en réalité un ensemble de droits dont jouit l’auteur ou le créateur d’une œuvre originale, ou que ses successeurs ou concessionnaires cèdent à des tiers.

Par exemple, vous pourriez découvrir qu’une personne a publié votre ar-ticle sans autorisation ou sans vous citer, modifié une photographie que vous avez prise ou fait des copies de votre brochure afin de l’utiliser pour son entreprise. Ce sont autant exemples de violation de droits moraux, ce qui signifie que vous n’avez pas été correctement identifié, que l’œuvre a été publiée sans votre autorisation et qu’elle a été déformée d’une manière susceptible de porter atteinte à votre réputation. Les droits moraux sont personnels et ne peuvent pas faire l’objet d’une renoncia-tion, d’une concession sous licence ou d’une cession. La violation de vos droits moraux, par exemple si un concurrent utilise les images de votre produit en vue de promouvoir ses propres produits contrefaisants, sème une confusion, qui peut éventuellement porter atteinte à votre réputation ou à vos affaires.

Si vous découvrez qu’un tiers a copié votre logiciel et le vend comme s’il était le propriétaire, a traduit le con-tenu de votre site Web ou a distribué votre clip vidéo, alors ce sont vos droits économiques qui ont été violés. Les droits économiques vous confèrent le droit exclusif d’exploiter l’œuvre à des fins pécuniaires, y compris le droit de reproduire, distribuer, exposer, représenter, diffuser sur des réseaux d’informations, adapter, tradu-ire et utiliser tout autre moyen d’exploitation de l’œuvre. En tant que le titulaire des droits, vous êtes le seul à avoir le droit d’exploiter personnellement l’œuvre ou d’accorder une licence d’exploitation à tout tiers en échange d’une compensation.





Quels types d’œuvre peuvent être protégés par droit d’auteur ?

Les droits d’auteur protègent l’expression tangible d’idées, et non les idées mêmes.Les droits d’auteur protègent les expressions créatives originales d’idées qui subsistent sur un support fixe tel qu’une feuille de papier, une toile, un disque optique ou un support d’enregistrement magnétique. Les expressions pouvant bénéficier d’une protection par droit d’auteur sont connues sous le nom d’ « œuvres ». Les idées comprennent les pensées, les sentiments, les procédures, les méthodes d’exploitation ou les concepts mathématiques, et d’autres produits issus d’efforts créatifs ou intellectuels. Le droit d’auteur protège uniquement l’expression d’une idée, et non l’idée même. Par exemple, la description écrite détaillée du nouveau modèle Internet innovant de votre entreprise dans votre offre commerciale à l’intention des investisseurs potentiels est protégée par droit d’auteur en tant qu’expression. Cependant, le modèle Internet même et les idées, concepts et principes sous-jacents ne le sont pas.

La plupart des œuvres créatives pouvant être protégées par droit d’auteur en Europe le sont également en Chine. Les types traditionnels d’œuvres créatives tels que les livres, la musique, les enregistrements, les pièces de théâtre, les films, les peintures, les sculptures, les photographies, etc., jouissent de la protection au titre du droit d’auteur en Chine. Les autres œuvres comme les chorégraphies, les acrobaties, la calligraphie, le quyi (une forme d’art scénique traditionnel chinois), les modèles, les bases de données et les compilations relatives au choix et à l’organisation du contenu bénéficient également de la protection au titre du droit d’auteur en Chine. Le principe de base pour être éligible au droit d’auteur est que l’œuvre doit être originale et reproductible.

Logiciels informatiques et dessins industrielsAlors qu’en Europe les logiciels informatiques sont protégés par brevets, en Chine, ils sont expressément protégés par droit d’auteur. Les dessins industriels et graphiques, l’art appliqué et les bâtiments architecturaux sont également protégés par droit d’auteur. Pour de plus amples informations concernant ces domaines spécifiques, reportez-vous au Guide du Helpdesk consacré aux droits d’auteur sur les logiciels.

Les informations d’actualité et les documents publics sont exclus.Les œuvres écrites telles que les rapports de presse, les lois, les réglementations, les décisions administratives et judiciaires, et toute autre œuvre créée par des entités étatiques en vue d’informer le public (ainsi que leurs traductions officielles), les calendriers, les formulaires, les tableaux et les formules sont exclus de la protection conférée au titre du droit d’auteur, bien que leurs compilations soient protégées quant à leur choix et à l’arrangement du contenu.

Protégeable par droit d’auteur Non protégeable par droit d’auteur

Livres, articles de journaux, histoires courtes, poèmes, paroles de chanson

Noms, titres, phrases courtes, slogans, etc.

Chansons, partitions musicales, musique annotée, autres musiques, enregistrements sonores

Idées, principes, concepts

Pièces de théâtre, programmes de télévision, scripts radio et film, danse, acrobaties, chorégraphie, quyi

Idées, concepts, méthodes de traitement, a l g o r i t h m e s , d e s s i n s e t m é t h o d e s d’exploitation

Schémas, illustrations, images, photographies, peintures, calligraphie, sculptures

C o n t e n u d ’a c t u a l i t é s o u s - j a c e n t d’événements factuels ou de publications gouvernementales

Programmes informatiques, jeux, autres logiciels, sites Web, courriels

Supports préexistants

Aspects originaux et esthétiques de dessins graphiques et industriels, de dessins architecturaux, d’art appliqué en 2 et 3D, de modèles, de bâtiments et structures architecturaux

Contenus déjà tombés dans le domaine public

Bases de données quant au choix du contenu

Expressions originales servant à véhiculer des faits ou des nouvelles, mises en page ou compilations de sélections d’articles de presse ou de publications gouvernementales





Le droit d’auteur protège-t-il ma propre publication, production, représentation ou diffusion d’œuvres existantes ?

Le concept de « droits voisins » de la Loi chinoise sur le droit d’auteur protège votre propre version d’une publication, production, représentation ou diffusion d’œuvres existantes. Par exemple, l’enregistrement par votre entreprise d’une chanson déjà existante est considéré comme une œuvre dérivée et peut être protégé au titre d’un droit voisin. Il convient toutefois de noter qu’avant de créer une œuvre dérivée, vous devez obtenir une licence auprès du créateur de l’œuvre originale. La concession de droit d’auteur est présentée plus en détail dans la Section 4 ci-dessous : Propriété du droit d’auteur.

3. Dans quelle mesure le droit d’auteur concerne-t-il mon entreprise ?

Presque toutes les entreprises de toutes les industries et secteurs possèdent des droits d’auteur. On pense souvent à tort que le droit d’auteur ne concerne que les entreprises qui produisent du contenu comme les sociétés de publication, de distribution de musique et de production cinématographique. Le droit d’auteur permet d’empêcher que des tiers tirent profit de votre œuvre créative et l’utilisent comme la leur à des fins pécuniaires et d’obtention d’avantages commerciaux déloyaux. Quel que soit le secteur, les entreprises doivent prendre des mesures pour identifier leurs droits d’auteur existants et enregistrer les plus pertinents dans le cadre d’une stratégie holistique de protection de la Propriété Intellectuelle (« PI »). La preuve de propriété obtenue conférée par l’enregistrement de votre droit d’auteur peut vous faire économiser du temps et de l’argent plus tard en cas litige relatif au droit d’auteur.

Pourquoi le droit d’auteur doit-il constituer une composante importante de ma stratégie de PI ?Le droit d’auteur constitue une composante essentielle des stratégies de protection de la PI tant comme protection principale du contenu que comme outil complémentaire à mettre en œuvre parallèlement avec d’autres droits de PI, tels que les brevets de dessin et les marques. Par exemple, si votre logo, qui représente un dessin graphique unique, est copié avant l’enregistrement de votre marque, il vous reste la possibilité d’essayer d’arrêter le contrefacteur en vous appuyant sur la propriété du droit d’auteur qui protège le logo. Il faut cependant garder en mémoire que l’application au titre du droit d’auteur constitue un outil d’application moins performant qu’une marque déposée enregistrée ou d’autres droits et doit être considérée comme complémentaire à d’autres outils. Si votre brevet de dessin ou marque existante est admissible à une protection au titre du droit d’auteur, vous avez également la possibilité d’une approche consistant à combiner les protections en enregistrant le brevet de dessin et/ou la marque comme droit d’auteur également. Vous disposez ainsi de plusieurs méthodes d’application en cas de litige.

Avant de commencer à intégrer une protection au titre du droit d’auteur dans la stratégie de PI globale de votre entreprise, vous devez vous poser les questions suivantes :1. Lesquelles de mes œuvres sont déjà protégées par droit d’auteur ?2. Qui sont les titulaires de ces droits d’auteur dans mon entreprise ? Moi ou le créateur original de l’œuvre ?3. Le contrat de travail standard des salariés de mon entreprise comprend-il une clause sur la propriété du

droit d’auteur qui minimise les risques de litiges relatifs aux droits d’auteur ?4. Parmi les œuvres déjà protégées par droit d’auteur, lesquelles sont les plus cruciales pour la survie de mon

entreprise ?5. Laquelle ou lesquelles dois-je enregistrer volontairement ?6. Dois-je envisager de recruter un service de surveillance pour garantir que mes droits d’auteur ne fassent

pas l’objet de contrefaçon ?

Il est possible que votre entreprise possède plus de droits d’auteur que vous ne le pensiez au début. Les dessins graphiques dans votre brochure ou catalogue, les images et les photographies de vos produits, le site Web de l’entreprise et son contenu, les bases de données de clients, les documents relatifs aux procédures opérationnelles standard et même les courriels sont tous considérés comme des œuvres créatives. La contrefaçon de ces œuvres peut entraîner une dilution de la marque, la perte de fidélité des clients et la perte de profits pour votre entreprise.





4. Propriété du droit d’auteur

Comment obtenir un droit d’auteur en Chine?

Le droit d’auteur est un droit automatiqueComme en Europe, un créateur jouit du droit d’auteur en Chine dès qu’il crée une œuvre originale et, dans la plupart des cas, même lorsque ladite œuvre est créée en dehors de la Chine. Le droit d’auteur naît à la date de la création de l’œuvre originale. Par exemple, si vous écrivez un livre en Allemagne, vous jouissez automatiquement de la protection au titre du droit d’auteur en Chine dès l’écriture de l’ouvrage. Aucune exigence n’impose l’enregistrement d’un droit d’auteur pour qu’il entre en vigueur et soit applicable en Chine ; cependant, la défense du droit d’auteur est grandement facilitée si le droit d’auteur a été enregistré.

Comment la propriété d’un droit d’auteur est-elle établie ?

Le droit d’auteur d’une œuvre peut appartenir à son créateur ou à l’employeur du créateur, tel que défini dans le contrat conclu au préalable entre ces deux parties. Les actions créatives protégées comprennent les activités intellectuelles qui aboutissent directement à la création de l’œuvre. Les actions de soutien telles que la prestation de services, la fourniture de matériel ou l’apport de ressources financières ne sont pas considérées comme des actions créatives. Par conséquent, si un tiers fournit uniquement un soutien à la gestion de la création d’une œuvre, il n’est pas considéré comme un créateur de l’œuvre.

Sauf stipulation contraire dans le contrat, la personne ou l’entité dont le nom apparaît sur l’œuvre en est le créateur.

OEuvres commissionnéesSi vous engagez un tiers pour créer une œuvre pour votre compte, sauf stipulation contraire dans le contrat, ledit tiers détient le droit d’auteur. Par exemple, si votre filiale chinoise crée un logiciel pour votre société, elle en détient le droit d’auteur. Vous ne pourrez ainsi pas exploiter l’œuvre ni la reproduire, distribuer, réviser ou l’utiliser de toute autre manière sans obtenir une licence de votre filiale. Il est donc primordial que la propriété du droit d’auteur soit explicitement définie dans tous les contrats. Il est fortement conseillé d’ajouter une clause de propriété du droit d’auteur dans le contrat standard de votre entreprise s’il n’en existe pas encore, afin d’éviter tout litige ultérieur.

OEuvres de serviceSi votre employé crée une œuvre dans le cadre de son contrat de travail en utilisant principalement les ressources de votre entreprise, il détient le droit de paternité et vous détenez tous les autres droits d’auteur, sauf stipulation contraire dans ledit contrat. Ces œuvres peuvent en autres comprendre des dessins de conceptions techniques, des dessins de produit, des cartes, des logiciels informatiques. Dans le cas où le contrat stipule clairement que l’employé détient tous les droits d’auteur de son œuvre créée dans le cadre de son emploi, vous jouissez de droits préférentiels. Ces droits empêchent notamment que votre employé puisse concéder l’œuvre en licence à un tiers pendant une durée de 2 ans sans votre consentement, ou, si vous marquez votre accord, vous donne le droit à une part des redevances de licence. Si vous souhaitez consolider toute la propriété du droit d’auteur de votre entreprise, vos contrats de travail doivent clairement indiquer qui détient le droit d’auteur des œuvres créées par vos employés et bien préciser que les droits d’auteur des œuvres créées par vos employés sont transférés au propriétaire moyennant compensation, si vous le désirez.





Acquisition d’un droit d’auteur tiersSi vous souhaitez utiliser l’œuvre protégée d’un tiers, vous pouvez éventuellement obtenir le droit d’utilisation de l’œuvre dans le cadre d’une licence, d’un achat ou d’une cession, d’une succession ou de tout accord contractuel conclu avec le titulaire du droit d’auteur. Par exemple, si vous souhaitez utiliser une photo appartenant à un tiers sur le site Web de votre entreprise, vous devez contacter le photographe pour obtenir une licence d’utilisation de la photo ou acheter le droit d’auteur de la photo.

Lors de l’acquisition du droit d’auteur ou du droit d’utiliser un droit d’auteur, il est important de comprendre que la détention d’une licence d’utilisation de l’œuvre protégée d’un tiers n’est pas synonyme de détention du droit d’auteur de l’œuvre. Une licence permet d’utiliser la photographie uniquement comme le titulaire du droit d’auteur l’autorise, tandis que la détention du droit d’auteur permet d’utiliser, dupliquer ou vendre des copies de l’œuvre librement, sous réserve du respect des des droits moraux. Par exemple, lorsque vous achetez un fichier .mp3 ou un logiciel sur Internet, vous obtenez en fait une licence d’utilisation dudit fichier ou logiciel, mais vous n’acquérez pas le droit d’auteur de la musique ou du logiciel même. En d’autres termes, vous pouvez écouter ou utiliser le fichier ou le logiciel, mais vous n’êtes pas autorisé à les copier ni à les distribuer.

Un accord contractuel avec le titulaire du droit d’auteur permet d’obtenir une licence ou d’acheter un droit d’auteur. La licence ou l’achat prend effet immédiatement après la signature du contrat et ne nécessite aucun enregistrement auprès des autorités, sauf si le type d’œuvre s’inscrit dans le champ de certaines technologies soumises à restriction.

Utilisation équitable et licences obligatoiresEn Chine, l’utilisation raisonnable ou personnelle des œuvres protégées par le droit d’auteur sans autorisation ou rémunération est permise lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre de l’usage équitable. Par exemple, la citation de courts extraits d’une œuvre dans un article scolaire est considérée comme un usage équitable non contrefaisant. La Loi sur le droit d’auteur comporte une liste de douze actions relevant de l’usage équitable. Les types d’actions qui s’inscrivent dans le cadre de l’usage équitable en Chine sont identiques à ceux en Europe. Parmi les exemples d’usages privés autorisés, on compte l’autoformation, la recherche ou le travail indépendant, les citations appropriées, le rapport d’événements actuels, etc. Il est préférable d’éviter d’utiliser une œuvre protégée sans autorisation ou rémunération de quelque manière qui ne soit pas répertoriée comme usage équitable dans la Loi sur le droit d’auteur.

De plus, la Loi sur le droit d’auteur autorise l’utilisation de certains types d’œuvres sans autorisation sous réserve du versement de redevances au titulaire du droit d’auteur. Ceci est désigné sous le termes « licence obligatoire ». Une licence obligatoire s’applique en général aux producteurs, diffuseurs et éditeurs, qui peuvent utiliser des œuvres publiées sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur en contrepartie d’une rémunération et du respect des droits moraux. L’usage équitable d’une œuvre protégée ou l’utilisation de celle-ci au titre d’une licence obligatoire ne constitue pas une contrefaçon du droit d’auteur.

Comment établir la propriété de mon droit d’auteur ?

Enregistrement volontaireL’enregistrement du droit d’auteur n’est pas nécessaire pour obtenir la protection par le droit d’auteur en Chine, mais il existe un système d’enregistrement volontaire. L’enregistrement est vivement conseillé dans certains circonstances, notamment si vous pensez concéder votre œuvre sous licence ou avoir à défendre l’œuvre au titre du droit d’auteur. Même si le certificat d’enregistrement n’est pas un élément de preuve définitif de la propriété du droit d’auteur, il est toutefois considéré comme un commencement de preuve de la propriété jusqu’à preuve contraire, et facilite les actions coercitives administratives, judiciaires, douanières et pénales dans le cadre desquelles la propriété du droit d’auteur doit être démontrée.





Faites simple et enregistrez votre droit d’auteur!Preuve de la propriété du droit d’auteur Le certificat d’enregistrement est donc considéré comme un commencement de preuve de la propriété du droit d’auteur. En revanche, lorsque le droit d’auteur n’est pas enregistré ou que la propriété est contestée, les preuves requises pour prouver de façon indiscutable la propriété varient selon le type d’œuvre, mais le propriétaire doit généralement produire l’œuvre originale ou une copie certifiée, ainsi que tous les contrats y afférents. En règle générale, l’œuvre originale devra indiquer le nom de l’auteur et la date de création ou de la première publication. Si vous n’êtes pas l’auteur original de l’œuvre, vous devez fournir la preuve que vous avez obtenu le droit d’auteur par commission, emploi, licence, cession ou succession.

5. Enregistrement du droit d’auteur

Comment enregistrer un droit d’auteur et quels sont les documents à fournir?

ProcédureL’enregistrement du droit d’auteur en Chine est géré par le Centre de protection du droit d’auteur de Chine (Copyright Protection Center of China, CPCC). Les demandeurs doivent d’abord remplir le formulaire de demande d’enregistrement du droit d’auteur et envoyer le montant devant être payé par le demandeur au CPCC. Après avoir reçu la demande, le CPCC examine les documents de demande, définit les droits de demande et notifie le demandeur. Lorsque le demandeur a réglé les droits, il reçoit un accusé de réception du paiement et une notification d’acceptation de la demande. Après l’acceptation, il faut compter environ 30 jours ouvrables pour l’examen de la demande. Si l’examen s’avère concluant, le demandeur reçoit un Certificat d’enregistrement du droit d’auteur.

Le demandeur peut créer un compte utilisateur à l’adresse http://www.ccopyright.com.cn, remplir le formulaire de demande d’enregistrement du droit d’auteur en ligne, puis imprimer et signer/sceller le formulaire de demande. Les demandeurs sont tenus de soumettre par courrier au CPCC le formulaire de demande rempli, leurs documents d’identité et tout document établissant la propriété du droit d’auteur (tels que des accords de commission, de succession, de licence ou de cession), des échantillons de l’œuvre et une brève description de l’œuvre. La description de l’œuvre doit décrire l’intention créative incarnée par l’œuvre, le processus de création de l’œuvre, son originalité, sa reproductibilité et son respect des conditions légales de protection.

Les titulaires de droits d’auteur peuvent déposer une demande d’enregistrement directement ou confier cette tâche à un agent qui fera la demande en leur nom. Si vous faites appel à un agent, il doit également soumettre ses documents d’identification et un pouvoir du détenteur du droit d’auteur.

DuréeLes demandes d’enregistrement de droits d’auteur sont traitées dans les 30 jours suivant l’acceptation de la demande par le CPCC ou, en cas de demande de documents complémentaires, dans les 30 jours suivant leur réception. Cependant, l’enregistrement peut être retardé si les redevances ne sont pas payées dans les 10 jours suivant la réception de la notification de paiement.





RedevancesLes redevances d’enregistrement varient selon le type d’œuvre. D’autres redevances s’ajoutent pour les modifications, les amendements, les annulations, les certificats supplémentaires, etc. Il n’existe aucune redevance périodique pour maintenir l’enregistrement du droit d’auteur. Le tableau suivant présente les redevances officielles. Les agents facturent des frais d’agence lorsqu’ils vous assistent dans la procédure.

Type d’œuvre Redevances (RMB) par œuvre Remarques

OEuvre écrite, orale 100 pour 100 mots ou moins150 pour 100 à 5,000 mots200 pour 5,001 à 10,000 mots300 pour plus de 10,000 mots

Série d’œuvres en consultation

Musique 300 pour les paroles200 pour les chansons

100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

OEuvres dramatiques, quyi, danse, acrobaties, œuvre d’art, photographies

300 100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

Conceptions techniques, dessins de produit, cartes, schéma, modèles

500 100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

Œuvres architecturales 1,500 100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

Filmographie 2,000 100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

OEuvre créée d’une manière similaire à la cinématographie

200 pour les ultracourtes <1 minute300 pour 1 à 5 minutes400 pour 5 à 10 minutes800 pour 10 à 25 minutes1,000 pour 25 à 45 minutes2,000 pour plus de 45 minutes 100/série TV

50 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série50 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série200 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série300 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série400 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

Compilations (y compris les compilations multimédias)

2,000 100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série

Logiciel - frais d’archivage du code source

250 par logiciel120 pour 100 pages de code

2 pour chaque page supplémentaire au-delà de 100

Autres œuvres 2,000 100 pour chaque œuvre supplémentaire d’une œuvre en série





Quelle est la durée de la protection de mes droits d’auteur?

La durée de protection du droit moral de publication et des droits économiques, ou du droit d’exploitation de l’œuvre à des fins pécuniaires, est généralement de 50 ans à partir de la date de création ou de publication, ou s’il s’agit d’individus, la vie de l’auteur plus 50 ans. La durée de protection de tous les autres droits moraux comme le droit de paternité, le droit de publication publique de l’œuvre, le droit d’altérer l’œuvre, et le droit de préserver l’intégrité de l’œuvre est illimitée.

6. Défense des droits d’auteur

Comment faire appliquer mes droits d’auteur en cas de contrefaçon?

ProcédureLes titulaires de droits peuvent faire appliquer leurs droits d’auteur par les voies administrative, judiciaire, douanière ou pénale.

EnquêtesLa première étape de l’application de votre droit d’auteur consiste à confirmer toute contrefaçon présumée, et à rassembler et conserver des preuves qui pourraient s’avérer nécessaires à une étape ultérieure. Par exemple, si les marchandises contrefaisantes suspectées sont découvertes lors d’un salon professionnel, vous devez essayer de collecter des cartes de visite, de prendre des photos et de poser des questions concernant la source des marchandises. Si la contrefaçon présumée est découverte surInternet, vous devez déterminer l’identité du vendeur ou de l’utilisateur de l’œuvre protégée ainsi que le réseau FAI sur lequel le contenu contrefaisant est hébergé. Pour les cas graves, vous pouvez engager un avocat ou un détective privé. Celui-ci conduira une enquête pour confirmer la contrefaçon, évaluer son ampleur et identifier les contrefacteurs. Si vous envisagez une action en justice, il est important de rassembler suffisamment de preuves admissibles à cette étape avant que les contrefacteurs ne soient avertis de vos actions, par exemple en faisant certifier par un notaire les marchandises présumées contrefaisantes que vous avez achetées et les téléchargements de pages Web et de contenus en ligne.

Mise en demeureDans les cas les moins graves ou comme première étape de la défense de votre droit d’auteur dans les cas graves, vous pouvez adresser une mise en demeure au contrefacteur présumé lui demandant de cesser d’utiliser l’œuvre protégée. Dans le courrier, vous devez identifier l’œuvre protégée, la propriété du droit d’auteur et l’activité contrefaisante présumée. Vous pouvez également demander au destinataire qu’il cesse immédiatement tout acte de contrefaçon sous peine d’une action en justice, mais il est avisé que vous fassiez appel à des conseils juridiques au préalable afin de déterminer si cette méthode est appropriée. Les lettres adressées aux parties chinoises doivent être rédigés en chinois et envoyés par fax, courriel ou courrier postal. Un courrier de suivi peut être nécessaire. Selon les circonstances de chaque cas, vous devez envisager de recueillir les preuves nécessaires pour étayer vos actions administratives ou judiciaires avant d’envoyer un courrier car vous aurez plus de difficultés à rassembler des preuves tangibles après avoir alerté le contrefacteur présumé.

Actions en justiceLes tribunaux populaires se chargent des affaires civiles et pénales de contrefaçon de droit d’auteur ainsi que des contrôles judiciaires des décisions administratives. Vous pouvez demander au tribunal de rendre une injonction préliminaire ou permanente, de conserver les preuves de la contrefaçon et de la propriété du défendeur et d’ordonner au défendeur de détruire toute marchandise contrefaisante ou outil de contrefaçon, de verser des dommages-intérêts, d’éliminer les effets de la contrefaçon et de présenter des excuses publiques.





En théorie, si des dommages-intérêts sont accordés par le tribunal, il n’existe aucune limite quant à leur montant. Si vos pertes ou les revenus illégaux du contrefacteur sont impossibles à déterminer, le tribunal peut ordonner au contrefacteur de verser une compensation maximum d’environ 500,000 RMB. Dans la réalité, toutefois, les dommages-intérêts attribués pour une contrefaçon du droit d’auteur ont été relativement peu élevés, sauf exception où des montants importants ont déjà été accordés à quelques occasions.

Dans les cas où la contrefaçon du droit d’auteur est suffisamment grave pour constituer un crime, vous pouvez déposer une plainte pénale et des preuves à l’appui auprès du tribunal Populaire ou du Bureau de la Sécurité Publique (la police) en vue de poursuites publiques. Les sanctions pénales peuvent aller d’une simple amende numéraire à une peine d’emprisonnement.

Actions administrativesLes procédures judiciaires peuvent être longues et coûteuses, et les injonctions préliminaires ne sont pas toujours disponibles ou peuvent être difficiles à exécuter en pratique. La Chine est le seul pays à proposer une protection administrative du droit d’auteur comme alternative souvent plus rapide et moins onéreuse à la protection judiciaire. L’Administration nationale des droits d’auteur de Chine (National Copyright Administration of China, NCAC) et les départements administratifs locaux responsables des droits d’auteur sont les principaux responsables de l’administration des droits d’auteur. Bien qu’ils ne puissent pas accorder de dommages-intérêts (qui relèvent uniquement des tribunaux), la NCAC et les départements administratifs locaux responsables des droits d’auteur ont le pouvoir d’ordonner aux contrefacteurs de cesser la contrefaçon des droits d’auteur, de confisquer leurs revenus illégaux, de confisquer et de détruire les marchandises piratées ainsi que l’équipement et les matériaux utilisés pour les fabriquer, et d’infliger des amendes.

En plus de la NCAC et des départements administratifs locaux responsables des droits d’auteur, d’autres divisions administratives peuvent jouer un rôle prépondérant dans l’application de votre droit d’auteur. L’Administration Générale de la Presse et de la Publication (General Administration of Press and Publication, GAPP), l’Administration Nationale de la Radio, du Film et de la Télévision (State Administration of Radio Film and Television, SARFT), le Ministère de la Culture, l’Administration Nationale de l’Industrie et du Commerce (State Administration for Industry and Commerce, SAIC) ainsi que les administrations locales de l’industrie et du commerce (local administrations for industry and commerce, AIC) peuvent également accepter certains types de plaintes et mener des actions d’exécution administratives en en cas de contrefaçon de droits d’auteur relevant de leur juridiction respective.

Protection frontalièreOn estime qu’environ 80 % de toutes les marchandises contrefaisantes dans le monde proviennent de Chine. Par conséquent, la contrefaçon du droit d’auteur et le piratage en Chine représentent un problème pour les PME européennes en Chine, mais également sur d’autres marchés. Heureusement, la protection frontalière des œuvres et des produits protégés offerte par l’Administrationgénérale des douanes (General Administration of Customs, GAC) est un moyen offrant un bon rapport qualité/prix d’empêcher les marchandises contrefaisantes d’entrer et de sortir de Chine. Vous pouvez directement faire une demande auprès des Douanes pour qu’elles saisissent les marchandises suspectées de contrefaçon d’un droit d’auteur ou enregistrer votre droit d’auteur auprès du GAC afin de pouvoir bénéficier des contrôles de routine des expéditions réalisés par les douanes à tous les ports d’entrée/de sortie de la Chine et faciliter les saisies. Si des marchandises contrefaisantes présumées sont saisies, les Douanes vous enverront une notification. Après que vous aurez déposé un cautionnement, les Douanes conduiront une enquête, décideront d’une sanction s’il s’avère que les marchandises contrefont votre droit d’auteur, puis vous demanderont comment les marchandises doivent être mises au rebut.

Est-il possible d’appliquer mon droit d’auteur contre des contrefacteurs sur Internet ?La Loi chinoise sur le droit d’auteur protège l’auteur contre la diffusion de son œuvre sur les réseaux d’information sans autorisation ou rémunération. De plus, des mesures de protection technologiques peuvent être utilisées en vue de restreindre l’accès non autorisé à des œuvres protégées, y compris les logiciels et les enregistrements audio et vidéo.





Action Durée Remarques supplémentaires

Enquêtes De quelques semaines à plusieurs mois, selonla gravité de la contrefaçon

L e s e n q u ê t e s c o m p o r t e n t généralement plusieurs phases en fonction de la gravité de la c o n t r e f a ç o n . C h a q u e p h a s e successive est préparée et menée selon les informations obtenues des phases précédentes.

Ordonnance de cessation et d’abstention

< 1 semaine pour préparer et envoyer le courrier

U n e e n q u ê t e p r é l i m i n a i r e , à savoir des recherches Internet, est en général nécessaire pour déterminer l’identité et l’adresse du contrefacteur présumé. Les courriers de suivi et les négociations peuvent prendre plusieurs semaines ou mois.

Actions en justice Pour un jugement en première instance :• 6 mois (procédures judiciaires nationales)• 18 mois à 3 ans (procédures judiciaires impliquant desétrangers)

Pour un jugement en seconde instance : • 1 an à partir de la date de l’appel

La durée des procèsvarie en fonction du tribunal et de la juridiction.

Actions administratives

Aucune directive. Dans certains cas, une action peut être obtenue en quelques semaines.

La NCAC doit prendre une décision quant à l’acceptation des demandes dans les 15 jours suivant la réception, mais il n’existe aucune disposition quant au délai maximum pour que la NCAC entame une enquête, une action coercitive ou une décision administrative.

Protection frontalière

Les demandes d’enregistrement sont traitées dans les 30 jours.Les demandes ad-hoc doivent être adressées dès que possible avant la date prévue de l’expédition des marchandises contrefaisantes présumées.Lors de la saisie des marchandises, les titulaires de droitsdisposent de 3 jours pour notifier les Douanes de saisir les marchandises contrefaisantes présumées et déposer un cautionnement de saisie.

La Chine reconnaît également la responsabilité secondaire des Fournisseurs d’Accès Internet (« FAI ») en cas de contrefaçon de droit d’auteur. Le titulaire d’un droit d’auteur peut également demander à un FAI de désactiver les liens ou l’accès à des œuvres ou produits contrefaisants présumés hébergés sur son réseau. Si le FAI accède à cette demande, il ne sera pas tenu responsable au titre d’une contrefaçon secondaire. En revanche, si le FAI savait ou aurait dû savoir que des œuvres ou des produits contrefaisants présumés constituaient une contrefaçon, il restera passible de responsabilité secondaire pour la contrefaçon sous-jacente.

Des exemples d’avis de retrait et des instructions sont disponibles sur le site web de la NCA à l’adresse http://www.ncac.gov.cn/. Les avis doivent comprendre votre nom, vos coordonnées et votre adresse physique ; une description et une adresse réseau de l’œuvre contrefaisante, de la représentation ou du produit audio/vidéo à retirer ; et des éléments de preuve préliminaires de la contrefaçon présumée.

Durée





Frais

Action Coût Détails

Enquêtes 13,000 à 27,000 RMB pour l’enquête initiale Les frais peuvent comprendre les honoraires des enquêteurs, les honoraire d’avocat pour les conseils, la coordination, etc., les frais de notaire et les débours pour les achats d’échantillons, l e s c o m m a n d e s p i è g e s , l e s photographies et les certifications, etc.

Ordonnance de cessationet d’abstention

< 7,000 RMB A cela peuvent s’ajouter des frais d’enquête et de suivi si vous faites appel un agent ou un avocat.

Actions en justice A partir de 350,000 RMB jusqu’au jugement en première instance

Les frais peuvent comprendre les frais d’enregistrement du dossier au tribunal, les cautionnements de garantie pour les injonctions préliminaires, le coût des enquêtes et de la co l lecte de preuves , les honora i res d ’avocat pour les conse i l s , la coord inat ion, les comparutions, etc., les frais de notaire et les débours pour les achats des échantillons, les analyses, les recherches, les études de marché, les commandes pièges, les photographies, les certifications, etc.

Actions administratives 27,000 à 55, 000 RMB Les frais peuvent inclure les frais administratifs, le coût de l’enquête et du rassemblement des preuves, les frais d’avocat pour les conseils et la coordination, et les débours.

Protection frontalière Frais d’enregistrement :Environ 800 RMB par droit d’auteur

Montant du cautionnement de saisie :• Pour les marchandises d’une valeur <

20,000 RMB, équivalent à la valeur des marchandises

• Pour les marchandises d’une valeur > 20,000 RMB, équivalent à la moitié de la valeur des marchandises, mais compris entre 20,000 et 100,000 RMB.

• E n v i r o n 2 0 0 , 0 0 0 R M B p o u r u n cautionnement général

Des frais supplémentaires pour le stockage et la mise au rebut des marchandises saisies peuvent également s’appliquer.





7. Conclusion

Même si le droit d’auteur est accordé automatiquement et semble être d’une importance secondaire pour certaines entreprises, votre société en possède probablement plus que vous ne le pensez. La contrefaçon du droit d’auteur sur les images de votre produit, le contenu de votre site Web, vos photos, vos brochures, votre bases de données de clients, etc. peut tout de même conduire à la dilution de la marque, à la perte de fidélité des clients et à la perte de profits. Votre entreprise doit prendre des mesures proactives afin d’identifier tous vos droits d’auteur existants, les classer par ordre de priorité et enregistrer ceux que vous jugez les plus importants pour elle. Cela constitue non seulement une preuve de propriété plus directe en cas de litige relatif au droit d’auteur, mais offre également la possibilité d’utiliser plusieurs types de droits pour protéger vos dessins industriels et/ou marques. Par ailleurs, il est vivement conseillé d’étudier les contrats de travail de vos employés et les contrats d’œuvre commissionnée afin de veiller à ce que la propriété du droit d’auteur y soit clairement définie. Cela permettra d’éviter tout litige relatif au droit d’auteur et problème de licence à l’avenir.

Le droit d’auteur est une forme importante de droit de propriété intellectuelle pour toutes les entreprises et sa protection doit être considérée comme un pilier essentiel de la stratégie globale de PI, parallèlement aux marques et aux brevets.

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