OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES - UCM · En cas de report, le Ministre notifie au demandeur le report...

00 mois 2000 / lieu (facultatif)

OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALESDécret Sol

Terres excavées

Gaz fluorés

Gestion de l’Eau

Permis environnement

11 juin 2019 – Ghislenghien

Entreprendre et réussir ensemble

Introduction

Mission de sensibilisation, d’information et d’accompagnement des thématiques liées à l ’environnement pour les TPE-PME, indépendant membres et non membres de l’UCM (subventionnée par la RW)

Site : www.ucm.be/environnement

PRÉSENTATION

Hainaut et BW Liège Namur, Luxembourg et BW

Loredana RIZZO Sandrine DAVID Jean-Yves MARION

[email protected] [email protected] [email protected]

0474 69 15 47

065 38 38 13

http://www.ucm.be/environnement

mailto:[email protected]



Introduction

1. Feuille de présence

2. Décret sol

3. Terres excavées

4. Gaz fluorés dans les installations frigorifiques

5. Politique intégrée de l’eau

6. Permis d’environnement

7. Divers

8. Questions - réponses

9. Fiches de satisfaction et attestations

PROGRAMME

9h à 11h


PREMIERS RETOURS DE

TERRAIN

Décret relatif à la gestion et à l’assainissement

des sols (01/03/2018) - Entrée en vigueur le

01/01/19

DECRET SOL1. Adoption de l’arrêté sols le 6

décembre 2018 mais publication

le 29 mars 2019

2. Les faits générateurs – premiers

retours de terrain et données de

l’AGW

3. Mesures transitoires pour les études de sol

4. BDES

Entreprendre et réussir ensemble 5

Décret Sol

- Le certificat de contrôle du sol (Article 96)

- Les subventions (Article 99 et suivants)

AGW SOLS DU 06 DÉCEMBRE 2018 – QUELQUES POINTS D’ATTENTION


Décret Sol

Le certificat de contrôle du sol contient au minimum :

1° le type de procédure au terme de laquelle est délivré le certificat ;

2° la portée du certificat en termes d'emprise, de paramètres ainsi que les conditions de validité ;

3° l'identification et la localisation de la parcelle concernée complétée, le cas échéant, des références cadastrales;

4° le ou les types d'usages compatibles;

5° le cas échéant, les données relatives aux pollutions résiduelles définies sur base du type d'usage considéré;

6° la description des mesures de sécurité et, le cas échéant, l'identité, les coordonnées et la qualité du titulaire à qui incombe la charge de ces mesures;

7° la date de délivrance du certificat;

8° un plan à l'échelle adéquate identifiant la localisation de la parcelle concernée et, le cas échéant, de la ou des zones concernées par le certificat au sein de la parcelle, l'étendue des pollutions résiduelles ainsi que les contraintes relatives aux mesures de sécurité.



Décret Sol

Les subventions, sous certaines conditions :

✓ Ne pas être l’auteur (présumé) de la pollution

✓ Être la personne à qui est adressée la facture de la réalisation de l’étude

✓ L’étude de sol en question doit concerner une pollution historique ou une pollution « mixte-historique »

✓ Le terrain concerné par la demande est repris dans la BDES et est concerné par des informationsde nature strictement indicatives (catégorie 3)

Le montant de la subvention correspond à 60 % du montant de l’étude plafonné à :

✓ 5000€ pour une étude d’orientation ou une étude de caractérisation

✓ 8000€ pour une étude combinée.



Décret Sol

Les subventions : demande de promesse de subvention avant réalisation de l’étude

1° le formulaire dûment complété, daté et signé

2° une copie de la carte d'identité du demandeur ou pour les personnes morales, une copie de lacarte d'identité du gérant ou de toute autre personne mandatée pour représenter la personnemorale

3° si le demandeur est une personne morale, elle fournit une déclaration sur l'honneur mentionnantque l'aide sollicitée ne porte pas sur le montant des aides déjà accordées sous ce régime ou sousle régime d'une autre législation, à un montant supérieur à 200.000 euros sur une période de troisans calculée conformément au Règlement de minimis

4° un engagement à faire réaliser l'étude visée par la demande dans les neuf mois de lanotification de la promesse de subvention



Décret Sol

Les subventions : demande formelle de subvention après réalisation de l’étudesconditions :

1° une copie certifiée conforme de la facture relative à la réalisation de l'étude de solfaisant l'objet de la demande de subvention, établie au nom du demandeur, datée etsignée par l'expert qui a réalisé l'étude de sol;

2° une copie de la décision d'approbation de l'étude de l'Administration ou le numéro deréférence unique;

3° une preuve de paiement de la facture, datée et signée;

4° une preuve que l'étude de sols visée a été réalisée dans les six mois de la notificationde la promesse.



Décret Sol

Les subventions :

✓ Les subventions sont octroyées dans la limite des budgets disponibles en suivant l'ordreconféré aux demandes

✓ Les subventions sont versées aux demandeurs dans un délai de trente jours à dater dela notification d'octroi

✓ En cas de report, le Ministre notifie au demandeur le report de l'octroi de la subventionsous réserve de crédits budgétaires disponibles. Dans ce cas, la demande conserve lenuméro d'ordre qui lui a été conféré

✓ En cas de refus, le Ministre notifie au demandeur le refus d'octroyer la subvention etmotive sa décision



Décret Sol

Demande d’un permis d’urbanisme, d’un permis unique ou d’un permis

intégré sur un terrain renseigné dans la banque de données de l’état des

sols comme pollué ou potentiellement pollué, pour autant que les actes et

travaux objets de la demande de permis impliquent soit :

➢ une modification de l’emprise au sol impactant la gestion des sols ;

➢ un changement du type d’usage vers un usage plus contraignant

FAITS GÉNÉRATEURS – DEMANDE DE PERMIS D’URBANISME, UNIQUE OU INTÉGRÉ : (1/5)


Décret Sol

Pas d’étude quand actes et travaux de nature et d’ampleur limitée :

✓ Placement d’une installation fixe non destinée à l’habitation, non ancrée ou non incorporée au

sol;

✓ Construction d’un bâtiment ou installation fixe, ancrée ou incorporée au sol si :

✓ Non destinée à l’habitation;

✓ Emprise au sol inférieur à 40 m²;

✓ Pas d’excavation et pas d’imperméabilisation;

✓ Pas de revêtement imperméable sur le sol, dû aux travaux entrepris dans le cadre du permis.

✓ Modification sensible du relief du sol sur moins de 40m² et remblais/déblais de max 50 cm par

rapport au niveau naturel

✓ Défrichage/modification de la végétation sur moins de 20 m²

✓ Un boisement destiné au phytomanagement dont l’objectif n’est pas un assainissement



Décret Sol

Demande des communes

✓ Des communes demandent des études de sol sur des terrains en couleur

« lavande »

✓ Elles sont souveraines sur leur territoire donc elles sont dans leur bon droit



Décret Sol

✓ en cas de cessation de l’installation ou de l’activité visée ;

✓ au terme du permis ou de la déclaration environnementale ;

✓ en cas de retrait définitif du permis ;

✓ en cas d'interdiction définitive d'exploiter;

✓ en cas de faillite.

FAITS GÉNÉRATEURS – EXPLOITANT D’UNE INSTALLATION OU ACTIVITÉ À RISQUE : (2/5)


Décret Sol

Pas d’étude quand :

✓ Il y a des parcelles pour lesquelles on démontre qu'aucune activité ou installation présentant un

risque pour le sol n'est présente, auquel cas lesdites parcelles ne doivent pas être couvertes par

l'étude d'orientation

✓ L'installation ou l'activité est ou a été confinée sans contact avec le sol

✓ Les dépôts de produits concernent uniquement des dépôts de produits en petits

conditionnements et le permis ou l'autorisation contient des conditions particulières sur le

stockage et de conditionnement pour lesquelles il peut être démontré que ces mesures de

prévention ont été respectées sur toute la durée du permis ou de l'autorisation;

✓ Existence d’un permis et de conditions d’exploitation relatives aux sols depuis la délivrance d'un

certificat de contrôle du sol + preuve du respect de ces mesures

✓ Si les seuils établis dans les critères relatifs à installation ou l'activité présentant un risque pour le

sol n'ont jamais été atteints sur toute la durée du permis ou de l'autorisation

FAITS GÉNÉRATEURS – EXPLOITANT D’UNE INSTALLATION OU ACTIVITÉ À RISQUE : (2/5)


Décret Sol

✓ par l'auteur d’un dommage environnemental affectant les sols au sens de

l’article D.94, 1°, c), du Livre Ier du Code de l’Environnement ;

✓ sur décision de l'administration en cas d’indications sérieuses qu'une pollution

du sol dépasse ou risque de dépasser les valeurs seuil ou les concentrations de

fond lorsque ces dernières sont supérieures aux valeurs seuil

FAITS GÉNÉRATEURS – L’AUTEUR D’UN DOMMAGE ENVIRONNEMENTAL OU SUR DÉCISION DE L’ADMINISTRATION : (3/5 ET 4/5)


Décret Sol

✓ Possibilité de demander à tout moment d’abandonner la procédure

✓ Possibilité d’avoir recours à la convention de gestion des sols lorsque la

situation est compliquée :

✓ Quand plusieurs activités/installations à risque présentes et une autorisation arrive à

échéance

✓ Quand reprise d’un permis d’une activité à risque en faillite

✓ Lors d’une vente d’un terrain pollué pour lequel l’Administration a désigné le titulaire (le

cédant) et que celui-ci transmet ses obligations au repreneur

FAITS GÉNÉRATEURS – SUR BASE VOLONTAIRE (5/5)


Décret Sol

Normes revues à la baisse dans le nouveau Décret :

Possibilité de mettre à jour des études pour comparer aux nouvelles normes :

✓ Etude d’orientation approuvée après le 1er janvier 2017 : Actualisation de ses

conclusions dans l’étude de caractérisation

✓ Etude de caractérisation approuvée après le 1er janvier 2017 :

✓ Conclusions reconsidérés dans le projet d’assainissement

✓ Une nouvelle étude combinée peut être introduite

✓ Projet d’assainissement approuvé après le 1er janvier 2017 : Révision des

objectifs d’assainissement et, le cas échéant, de la nécessité d’assainir

MESURES TRANSITOIRES POUR LES ÉTUDES DE SOLS (ARTICLE 126)


Décret Sol

❑ Après des débuts difficiles, la

BDES est accessible plus

facilement + bogues éventuels

❑ Trois façons de commander un

extrait de la BDES

✓ Notaires via ENOTARIAT

✓ Personnes authentifiées via

l’application BDES en ligne

✓ Pour les autres, via un formulaire

papier

LA BANQUE DE DONNÉES DE L’ÉTAT DES SOLS – PREMIERS RETOURS

https://dps.environnement.wallonie.be/files/Document/Formulaires/Formulaires%20decret%20sols/BDES_Formulaire_Demande%20EC_Tout%20public_v10.docx


Décret Sol

❑ BDES pour les nuls :

http://dps.environnement.w

allonie.be/files/Video/Tirer%

20extrait%20conforme2.mp4

❑ Extrait conforme valable

maximum 10 ans à dater

de sa délivrance

BDES– PREMIERS RETOURS

http://dps.environnement.wallonie.be/files/Video/Tirer%20extrait%20conforme2.mp4

Entreprendre et réussir ensembleEntreprendre et réussir ensemble

Brochure disponible en ligne sur le site de l’UCM

Décret SolSESSION QUESTIONS/RÉPONSES

http://www.ucm.be/Environnement/Outils-et-documents-utiles/Documentation


TERRES EXCAVEES5 JUILLET 2018 – 1ER SEPTEMBRE

2018 – 1ER NOVEMBRE 2019

05/07/2018 – AGW gestion et traçabilité des

terres

01/09/18 – Entrée en vigueur permis

d’environnement pour des activités de

remblayage de plus de 1000 m³ (classe 3) ,

au-delà de 10000 m³ (classe 2) et au delà de

500000m³ (classe 1 et EIE)

01/11/19 – Entrée en vigueur du contrôle

qualité, des conditions d’utilisation des terres

excavées et du transport et de la traçabilitéde ces terres ➔ Concessionnaire : WALTERRE


Terres excavées

✓ 40 % des déchets générés en Wallonie sont des terres, ce qui représente près de 10 millions de tonnes par an

✓ Objectif : Promouvoir l’économie circulaire et la préservation de l’environnement - Favoriser la réutilisation sur site

✓ Principe général :

✓ Les terres pourront être réutilisées sur un terrain pour autant que leur qualité corresponde à l’usage de celui-ci

✓ Les terres non-réutilisables devront passer par un centre de traitement des terres

CONSTATS ET CONTEXTE

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Terres excavées

✓ Les terres de déblais destinées à être réutilisées devront faire l’objet d’un contrôle qualité avant de quitter le site d’origine - Idem pour les terres décontaminées avant de quitter l’installation de traitement de terres pollués

✓ Contrôle de la qualité par un expert, certification et traçabilité

✓ Critères pour la réutilisation

✓ Mesures adaptées pour les petits chantiers

✓ Encadrement des gros volumes via permis d’environnement

GRANDES LIGNES

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Terres excavées

✓ Terres de déblais réutilisées sur site, dans une zone de même type d’usage (ou moins sensible) et terrain d’origine non suspect

✓ Terres de déblais évacuées quand le volume est < à 10 m³

✓ Déchets d’extraction et terres de découvertures de carrière utilisées sur le site d’origine

✓ Terres de déblais excavées dans le cadre d’un plan d’assainissement et réutilisées sur le terrain

✓ Terres de production végétales produites sur l’exploitation et réutilisées sur des parcelles de l’exploitation

NON APPLICATION DE L’AGW (ART. 2)

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Terres excavées

27


Terres excavées

Principe :

✓ Les terres de déblais destinées à être utilisées, les terres décontaminées et les terres de production végétales font l’objet d’un contrôle qualité avant de quitter le site d’origine, l’installation autorisée ou l’installation de production

✓ 4 cas de non-application

✓ Le contrôle porte sur des paramètres physiques et chimiques

✓ Contrôle par un expert, rédaction d’un rapport, envoi du rapport pour approbation, délivrance d’un certificat de contrôle qualité de terres

CONTRÔLE QUALITÉ DES TERRES (ART. 6)

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Terres excavées

✓ Volume total des terres < 400 m³ si site d’origine non suspect et site récepteur du même type d’usage ou moins sensible

✓ Terres de voiries réutilisées dans la plateforme d’une autre voirie si terres issues d’un terrain non pollué, zone d’utilisation non reprise en zone de prévention de captage, zone de protection de la nature, zone de risque naturel (zones sensibles)

✓ Terres provenant d’un site de type d’usage I ou II si site d’origine non suspect, site récepteur de même usage, Maitre d’Ouvrage dispose d’un droit réel

✓ Terres excavées dans le cadre d’un plan d’assainissement envoyées dans un centre de traitement

CONTRÔLE QUALITÉ DES TERRES (ART. 6) – CAS DE NON APPLICATION

29


Terres excavées

✓ Expert désigné ou installation autorisée établit un « rapport de qualité des terres »

✓ Envoi électronique à l’organisme de suivi = WAlterres

✓ Accusé de réception dans les 2 jours à dater de la réception du rapport

✓ Décision dans les 15 jours à dater de la réception du rapport

✓ Si décision Ok, délivrance d’un « certificat de contrôle qualité des terres », valable 2 ans. Il :

✓ Fixe le ou les types d’usage admissible ou précise la nécessité de traiter les terres

✓ Impose des conditions supplémentaires si présence dans les terres d’espèces végétales envahissantes, fibre d’amiante ou autres caractéristiques

CONTRÔLE QUALITÉ DES TERRES (ART. 10) – PROCÉDURE

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Terres excavées

✓ 100 € pour un volume jusque 400 m³

✓ 0,06 € par m³ sur la partie de volume entre 400 et 10.000 m³

✓ 0,03 € par m³ sur la partie de volume entre 10.000 et 25.000 m³


✓ 0,006 € par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³

CONTRÔLE QUALITÉ DES TERRES (ART. 11) – DROITS DE DOSSIER

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Terres excavées

✓ Le type d’usage du site d’origine :

✓ Situation de droit

✓ Type d’usage actuel

✓ En cas d’opposition, le moins sensible

✓ Le type d’usage du site récepteur :

✓ Situation de droit

✓ Type d’usage actuel

✓ En cas d’opposition, le plus sensible

✓ Les sites comportant plusieurs usages sont subdivisés

UTILISATION DES TERRES (ART. 12) – TYPE D’USAGE

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Terres excavées

Pour être utilisées sur un site récepteur, les terres ne contiennent pas de déchets

dangereux et ne contiennent, ni en masse, ni en volume :

✓ Plus de 1% de matériaux et déchets de construction non dangereux autres

qu’inertes

✓ Plus de 5 % de matériaux organiques (bois, restes de végétaux)

✓ Plus de 5 % de débris de construction inertes (béton, briques..)

✓ Plus de 50 % de matériaux pierreux d’origine naturelle

UTILISATION DES TERRES (ART. 13) – CARACTÉRISTIQUES PHYSIQUES

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Terres excavées

Pour être utilisées sur un site récepteur, les terres présentent des paramètres inférieurs

aux valeurs suivantes :

✓ 80 % des valeurs seuils du Décret sols

✓ 80 % des concentrations de fond du site récepteur si

✓ Même type d’usage ou moins sensible

✓ Site d’origine présente des concentrations de fonds équivalentes à celle du site récepteur et sont liées

à des anomalies géochimiques naturelles

→ Dilution ou mélange de terres interdit

UTILISATION DES TERRES (ART. 14) – CARACTÉRISTIQUES CHIMIQUES

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Terres excavées

✓ Notification électronique à l’organisme de suivi comportant

✓ Informations sur le site d’origine et la destination

✓ Identité du titulaire d’un droit réel sur le site récepteur

✓ Identité des transporteurs/valorisateurs

✓ Dates prévues pour le transport

✓ Références sur certificat de contrôle qualité des terres si requis

✓ Numéro d’autorisation de l’installation autorisée le cas échéant

✓ Décision dans les 24h si installation autorisée ou trois jours – délivrance d’un

document de transport de terre

TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ DES TERRES (ART. 17) – NOTIFICATION

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Terres excavées

✓ Notification électronique à l’organisme de suivi 8 jours ouvrables maximum après

leur arrivée sur site

✓ Accusé de réception de l’organisme de suivi dans les 3 jours à date de la réception

de la notification

TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ DES TERRES (ART. 20) – RÉCEPTION DES TERRES

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Terres excavées

✓ 25 € pour un volume jusque 400 m³

✓ 0,17 € par m³ sur la partie de volume entre 400 et 10.000 m³



✓ 0,05 € par m³ sur la partie du volume excédant 50.000 m³

TRANSPORT ET TRAÇABILITÉ DES TERRES (ART. 22) – DROIT DE DOSSIER

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Terres excavées

38


Terres excavées

✓ 14.91 – Remblayage dans les zones de dépendances d’extraction – classe 2 d’office. Si sous

le niveau naturel de la nappe phréatique, alors classe 1

✓ 90.28.01 – Remblayage dans toutes les autres zones du plan de secteur et conforme au type

d’usage du terrain

✓ Si 1.000 m³ < volume < 10.000 m³ → classe 3

✓ Si 10.000 m³ < volume < 500.000 m³ → classe 2

✓ Si 500.000 m³ < volume ou si sous le niveau de la nappe → classe 1

✓ 90.28.02 – Remblayage dans toutes les autres zones du plan de secteur et en dérogation au

type d’usage du terrain

✓ Si volume < ou = 100.000 m³ → classe 2

✓ Si volume > 100.000 m³ ou si sous le niveau de la nappe → classe 1

ENCADREMENT DES GROS REMBLAYAGES (ART. 51) – PERMIS D’ENVIRONNEMENT –

DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 2018

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Terres excavées

✓ Orateurs : WALTERRE – FEDEXSOL

ROADSHOW de WALTERRE prévu en Wallonie

✓ Mardi 24 septembre - Namur

✓ mardi 1er octobre - Liège

✓ mardi 8 octobre - Hainaut

✓ mardi 15 octobre - Verviers

✓ mardi 22 octobre - Luxembourg

✓ mardi 29 octobre - Brabant Wallon

MATINS VERTS SPÉCIFIQUES PRÉVUS EN JANVIER-FÉVRIER 2020

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Terres excavéesSESSION QUESTIONS/RÉPONSES


LES DEVOIRS DU DÉTENTEUR

D’ÉQUIPEMENT FRIGORIFIQUE

Règlement (UE) 517/2014 relatif aux gaz à effet

de serre fluorés


EXTRAIT ANNEXE I RÈGLEMENT FGAS

Gaz à effet de serre fluoré

GES contenant du fluor (HFC, PFC, etc.)énumérés à l’annexe I du règlement F-GASou les mélanges contenant une de cessubstances.

Potentiel Réchauffement climatique(PRP ou GWP)

Potentiel de réchauffement sur 100 ans d’1kg du GES par rapport à 1 kg de CO2

Règlementation F-GazGÉNÉRALITÉS - DÉFINITIONS

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QUI EST CONCERNE ?

Utilisateur final, grossiste, fabriquant, entreprise frigorifique

certifiée.

SECTEURS CONCERNES ?

distribution, agro alimentaire, transport, froid industriel,…

QUELLES INSTALLATIONS SONT CONCERNEES ?

✓ Via les rubriques PE, toutes les installations dont :

✓ Puissance frigorifique supérieure ou égale à 12kW ou

✓ Contenant 3kg ou plus de gaz F

• Ex. : Installations frigorifiques fixes, pompes à chaleur,

climatisations, unités de réfrigération de camions et

remorques frigorifiques.

Règlementation F-GazOBJECTIFS

Interdiction (complète/progressive) de gaz

fluorés (CFC, HFC, PFC, SF6):

✓ Règles relatives au confinement, à l’utilisation,

à la récupération et à la destruction des GES

fluorés ;

✓ Conditions/interdictions à la mise sur le

marché de certains produits et équipements

contenant des GES fluorés ;

✓ Conditions à certaines utilisations spécifiques

des GES fluorés (interdiction d’entretien) ;

✓ Limites quantitatives pour la mise sur le

marché des HFC (réduction progressive).

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RUBRIQUES CONCERNÉES ?

40.30.02 - Installation de production de froid ou de chaleur

mettant en œuvre un cycle frigorifique (à compression de

vapeur, à absorption ou à adsorption) ou par tout procédé

résultant d'une évolution de la technique en la matière :

✓ 40.30.02.01 - dont la puissance frigorifique nominale utile est

supérieure ou égale à 12 kW et inférieure à 300 kW ou

contenant plus de 3 kg d'agent réfrigérant fluoré =

Installation de classe 3

✓ 40.30.02.02 - dont la puissance frigorifique nominale est

supérieure ou égale à 300 kW = Installation de classe 2

Règlementation F-GazPERMIS ENVIRONNEMENT

Condition pour qu’une installation/activité soit

soumise à la réglementation PE ?

✓ Être reprise dans une rubrique de

classement de l’AGW du 04/07/2002

arrêtant la liste des projets soumis à étude

d’incidences et des installations et activités

classées.

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Règlementation F-GazPRINCIPALES DISPOSITIONS

Installation et mise en service

✓ Effectuée par un technicien frigoriste certifié.

✓ Avant la mise en service, réalisation d’un contrôle d’étanchéité (attestation d’étanchéité).

Equipements en exploitation

✓ Faire appel à des entreprises certifiées pour faire réaliser les interventions soumises à certification.

✓ Faire réaliser les contrôles périodiques d’étanchéité.

✓ Faire installer des systèmes de détection de fuite (> 500 téq CO2).

✓ Tenir et conserver les registres.

✓ Faire récupérer les fluides lorsque nécessaire.

✓ Respecter les interdictions d’utilisation de certains gaz.

✓ Prendre les dispositions permettant de réduire les pertes au minimum.

46


✓ Registre et déclaration : Tous les équipements

soumis au contrôle d’étanchéité ont un registre

(gardé au moins 5 ans); le détenteur est

également tenu de déclarer à sa préfecture tout

dégazage ponctuel de 20kg de fluide ou annuel

cumulé de plus de 100kg de fluide.

✓ Contrôle d’étanchéité : Le détenteur des

installations fait réaliser le contrôle d’étanchéité.

A l’issue de ce contrôle une vignette doit être

apposée sur la machine prouvant ainsi le bon

suivi frigorifique de l’installation quant à son

étanchéité.

Règlementation F-GazOBLIGATIONS DU DETENTEUR D’EQUIPEMENTS

✓ Confinement : le détenteur doit mettre en place

toutes les mesures permettant de prévenir tout risque

de fuite de fluides fluorés et réparer toute fuite sous 4

jours.

✓ Récupération : Le détenteur est responsable de la

récupération du fluide par un opérateur certifié.

✓ Etiquetage : Tous les équipements devront

comporter un marquage indélébile « contient des

gaz à effet de serre fluorés relevant du protocole de

Kyoto », le nom chimique, la quantité de fluide en kg

et en équivalent CO2 (Teq CO2)

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FRÉQUENCE TEST ÉTANCHÉITÉ

Obligation d’effectuer à intervalles réguliers

des tests d’étanchéité, par un technicien

certifié pour chaque installation avec une

capacité égale ou supérieure à 5 tonnes

CO2-équivalent à la F-gaz

Exception : Appareils hermétiquement scellés qui contiennent des gaz F dans une quantité de moins de 10 tonnes CO2-équivalent, à condition que celle-ci soit étiquetée comme hermétiquement scellé.

Règlementation F-GazPOUR RAPPEL – DEPUIS LE 1ER JANVIER 2015

Tonne CO2-

équivalent

Fréquence du test

d’étanchéité

Avec présence de

système de détection de

fuite permanente*

> 5 tonnes et < 50

tonnes

12 mois 24 mois

> 50 tonnes et < 500

tonnes

6 mois 12 mois

> 500 tonnes / 6 mois

*Obligatoire pour :

✓ Equipements contenant plus de 500 tonnes équivalent CO2

✓ Appareil stationnaire frigorifique ;

✓ Appareil stationnaire de conditionnement d’air ;

✓ Pompe à chaleur stationnaire ;

✓ Appareil stationnaire de protection contre l’incendie;

✓ Commutation électrique (obligatoire en cas de placement

après le 1/1/2017) ;

✓ Cycle organique de Rankine (obligatoire en cas de

placement après le 1/1/2017).

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Règlementation F-GazRESTRICTION DE MISE SUR LE MARCHÉ D’ÉQUIPEMENTS NEUFS + MAINTENANCE

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Règlementation F-GASALTERNATIVES POSSIBLES

✓ Remplacement des installations;

✓ Recycler les fluides usagés;

✓ Procéder à un rétrofit, c’est-à-dire remplacer l’ancien fluide par un autre avec un impact plus

faible sur le réchauffement planétaire (PRP*):

1. Gaz fluorés

✓ Cf. p.ex. gaz annexe II du R 517/2014

✓ Certains HFC comme le R32 (GWP = 675) utilisé en remplacement du R410a en clim.

2. Gaz non fluorés

✓ P.ex. Hydrocarbures (propane), ammoniac, CO2, etc.

→ Présentent néanmoins tous un caractère de dangerosité (Inflammabilité, toxicité, pression élevée,

appauvrissement de l’air en O2)


1. Novallia : [email protected] ou 04/220.51.90

Dans le cadre du dispositif Easy'green, NOVALLIA :

✓ examine les investissements à réaliser, leur pertinence et leur impact émet un avis technique avec l'aide d'un expert froid

✓ analyse votre situation financière et vous conseille pour définir le montage financier le plus adapté

✓ vous propose une solution financière adaptée à votre projet

✓ vous oriente si nécessaire vers des solutions de financement complémentaire

Règlementation F-GAZCONTACT UTILE



Gaz fluorésSESSION QUESTIONS/RÉPONSES


EAUCERTIBEAU

CONTRAT DE SERVICE

D’ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL


Gestion de l’eau

✓ Grande méconnaissance de la conformité des installations relatives au « cycle de

l’eau » dans les habitations domestiques et autres bâtiments privés ou publics

✓ Non respect/non prise en compte de la norme NBN EN 1717 *

✓ Aucune procédure de vérification des obligations du Code de l’eau

*Protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et

exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour d’eau

CERTIBEAU : CERTIFICATION DES BÂTIMENT POUR LES ASPECTS LIÉS À L’EAU

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Gestion de l’eau

✓ En entrée : l’eau de distribution ou eau de puits et son réseau intérieur (présence

de canalisation en plomb, valve anti-retour…) avec d’éventuelles connexions avec

des eaux pluviales (citernes à eaux de pluie)

✓ En sortie : le traitement et l’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales (toiture)

CERTIBEAU : GESTION DES RISQUES LIÉS AU « CYCLE DE L’EAU-HABITATION »

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Gestion de l’eau

1er axe : Contrôle de la présence des protections contre la pollution de l’eau potable

✓ Conformité emplacement compteur

✓ Conformité appareils de traitement

✓ Respect norme NBN 1717

✓ Information sur le type d’eau alimentant chaque point de distribution intérieur

✓ Information sur la présence de canalisations intérieures en plomb


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Gestion de l’eau

2ème axe : Vérification de la conformité au Code de l’eau

✓ Raccordement à l’égout et sa qualité

✓ Présence ou non d’une fosse septique

✓ Installation d’un système d’épuration individuelle

✓ Séparation des eaux usées et pluviales/évacuation conforme des eaux pluviales


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Gestion de l’eau

Obligatoire à partir de janvier 2021 :

→ Pour toute nouvelle habitation et pour tout terrain de camping non bâti

→ Contrôle lors de la demande de raccordement à l’eau de distribution

CERTIBEAU : FAITS GÉNÉRATEURS

58


Gestion de l’eauCERTIBEAU : FAITS GÉNÉRATEURS

59

Nouveau raccordement eau

potable


Gestion de l’eau

Obligatoire à partir du moment où le GW l’aura déterminé :

- Pour tout bâtiment « public », c’est-à-dire où l’eau est distribuée au public

→ travail pour le futur Gouvernement wallon


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Gestion de l’eau

Facultative à l’initiative du propriétaire

Exemples :

✓ lors d’une mutation immobilière

✓ lors de modifications importantes à l’immeuble concerné au niveau du système de distribution des

eaux intérieures ou du système de rejet des eaux usées

✓ ou simplement sur décision du propriétaire, par exemple en cas de conclusion de contrat de bail

S’il est constaté un danger immédiat pour la santé humaine, le certificateur informe le

propriétaire, le bourgmestre et le DPC


61


Gestion de l’eauCERTIBEAU : FAITS GÉNÉRATEURS

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Gestion de l’eau

L’acte doit faire mention :

✓ De la date d’établissement du CertiBEau

✓ Des conclusions contenues dans ce document

✓ De la déclaration de l’acheteur reconnaissant avoir été informé de ces conclusions, surtout si

les conclusions établissent une non-conformité

✓ En cas de conformité :

✓ Soit la déclaration du vendeur qu’il n’a pas de connaissance de modification depuis l’établissement du document

✓ Soit des informations du vendeur sur les modifications qu’il a effectuées

CERTIBEAU : EN CAS DE VENTE D’UN IMMEUBLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN CERTIBEAU

63


Gestion de l’eau

L’attestation sera délivrée par des certificateurs agréés. Pour obtenir leur certification, les

personnes devront satisfaire à plusieurs conditions :

✓ Conditions techniques et administratives

✓ Formation à suivre (3 jours) et examen à réussir dans des centres agréés également

✓ Frais de dossier à payer – environ 900 €

C’est la SPGE qui sera l’autorité compétente pour délivrer les certifications.

Elle tient à jour la liste des certificateurs et des centres de formation agréés.

CERTIBEAU : CERTIFICATEURS

64


Gestion de l’eau

❑ Montant de la certification sera laissée à la libre concurrence

❑ Une partie du tarif sera versé à la SPGE comme redevance pour frais administratifs de

fonctionnement du système de certification (à fixer par le GW)

MAIS…

En cas de mise en conformité, les travaux seraient éligibles aux aides à la rénovation

Afin d’encourager la participation volontaire, possibilité de participation de la Région aux coûts

de la certification

CERTIBEAU : COUTS

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Gestion de l’eau

❑ Entrée en vigueur : 1er janvier 2021

❑ Le CertiBEau reste valable jusqu’à modification importante :

❑ de l’installation privée de distribution de l’immeuble

❑ du raccordement de l’immeuble au dispositif d’évacuation des eaux urbaines résiduaires ou de traitement des eaux

usées

❑ Création d’une base de données pour centraliser les informations contenues dans les

certificats

CERTIBEAU : POINTS D’ATTENTION

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Gestion de l’eau

❑ Eaux usées industrielles = autres que domestiques et agricoles: soit:

❑ Charge polluante supérieure à 100 EH

❑ Eaux rejetées contenant au moins une substance dangereuse reprise dans annexes 1 et 7 code de l’eau par

exemple métaux lourds, solvants,…

❑ provient d’un établissement repris dans une liste fixée par le Gouvernement

LE CONTRAT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT INDUSTRIEL

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Gestion de l’eau

❑ Entreprises qui rejettent des eaux usées industrielles dans une station d’épuration collective

❑ Principe de récupération des coûts des services compte tenu du principe pollueur-payeur →

cout d’assainissement industriel (CAI) pour la fraction d’eau rejetée prévue dans le contrat →

exempté de la taxe annuelle sur le déversement des eaux usées industrielles

❑ Le mécanisme précédent :

❑ Taxe sur les eaux usées industrielles

❑ Taxe sur le déversement des eaux usées domestiques pour les volumes d’eaux non issus de la distribution publique

❑ Cout-vérité d’assainissement (CVA) facturé sur les volumes d’eaux usées domestiques issus de la distribution publique


68


Gestion de l’eau

❑ Entrée en vigueur : 1er janvier 2019

❑ Obligation de signer un contrat en 2019 et application du coût d’assainissement industriel à

partir de la déclaration 2020 relatif aux rejets de 2019

❑ Principe : appliquer le coût-vérité du traitement des eaux usées industrielles

❑ CAI est calculé sur base du coût d'exploitation, du coût d'investissement et des frais de

gestion :

❑ déductible fiscalement ;

❑ plafonné à l'équivalent de la taxe sur les déversements d'eaux usées industrielles.


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Gestion de l’eau

❑ Contrat entre l’entreprise rejetant EUI vers la station épuration et la SPGE et l’OAA

❑ coût assainissement industriel (CAI) pour la fraction d'eaux usées ainsi rejetée

❑ Remplace la taxe sur le rejets des EUI

❑ Si pas de possibilité de fournir analyses eau → forfait par secteur


70


Gestion intégrée de l’eauSESSION QUESTIONS/RÉPONSES


PERMIS

ENVIRONNEMENT

PERMIS ENVIRONNEMENT À

DURÉE INDÉTERMINÉE

PERMIS ONWEB



❑ Codification de la législation relative au permis d’environnement – Livre IX – Code du permis

d’environnement

→ Entrée en vigueur 1er octobre 2019

❑ durée indéterminée du permis d’environnement mais à certaines conditions :

❑ Autocontrôle permanent tous les 5 ans

❑ Bilan environnemental périodique tous les 20 ans

→ Préparé sous la dernière législature

→ A voir ce que la prochaine fera

LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT À DURÉE INDÉTERMINÉE

73



❑ La dématérialisation est en cours

❑ Déclaration environnementale, classe 3 : Ok depuis 2015 → tutoriel de l’UCM (ex : garage automobile) :

https://vimeo.com/143840896

❑ Permis d’environnement, classe 2 et 1 : prévu mi-2020 → Nouveau site en ligne : http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr

LE PERMIS D’ENVIRONNEMENT DÉMATÉRIALISÉ

74

https://vimeo.com/143840896

http://permis-environnement.spw.wallonie.be/fr



Nouvelle annexe concernant les établissements

dans lesquels des animaux font l'objet des

installations ou activités :

- Décrire les effets significatifs de l'établissement

sur les animaux visés et leur bien-être

- identifier les mesures prévues pour garantir le

bien-être animal

Contenu :

CODE WALLON DU BIEN-ÊTRE ANIMAL

76



08 octobre 2019 à Tournai

15 octobre 2019 à Wierde

24 octobre 2019 à Verviers

12 novembre à Nivelles

05 décembre à Libramont

MATINS VERTS SPÉCIFIQUES

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Permis environnementSESSION QUESTIONS/RÉPONSES


INFORMATIONS

SUPPLEMENTAIRES

BOFASPREMAZ

BOFAS – nouvel appel à candidat jusqu’au 8

novembre 2019

PREMAZ est en cours de création – devrait être

possible de faire des demandes d’intervention d’ici

fin d’année.


Autres informations

❑ Concerne : pollution constatée par la suite de l’exploitation d’une station-service

❑ Conditions établies par la loi pour que BOFAS se charge de l’assainissement ou

bénéficier d’une intervention financière du fonds.

❑ Le 8 novembre 2019, la période d’introduction se refermera définitivement.

❑ Aide et accompagnement pour élaboration du dossier d’assainissement → Contact :

[email protected] ou 02 788 29 00

BOFAS – EVITER LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

80



Autres informations

❑ Fonds dédié à l’assainissement des sols pollués par l’épanchement de réservoirs à

mazout domestique

❑ Modalités encore à préciser

❑ D’ici 2020 pour une durée de trois ans

PREMAZ

83


UCM

ENVIRONNEMENT

MERCI ☺

LOREDANA RIZZO

065 38 38 13

0474 69 15 47

[email protected]

HAINAUT - BW

www.ucm.be/environnement


OBLIGATIONS ENVIRONNEMENTALES - UCM · En cas de report, le Ministre notifie au demandeur le report...

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