impt sur le revenutout savoir sur

la dclaration 2015

Dossierlencadrement des loyers, beaucoupde bruit pour rien ?

Pratiqueles nouveauts en matire de locationde voiture

la une

mai

n 32

www.opatrimoine.fr

dito

Un bon point dentre sur les marchs !

Fin avril, nous avons observ une baisse des marchs actions ramenant le CAC de son plus haut annuel de 5 283 points au seuil des 5 000 points.

Ce nest pas une surprise avec la hausse de ces quatre derniers mois, lindice tant mont en ligne droite de 4 272 depuis le 31/12/2014.

les raisons de cette baisse sont lies un regain de nervosit des investisseurs juste avant la runion de la FeD o seront comments les chiffres mensuels dcevants de la croissance conomique amricaine.

Cette dernire sest quasiment arrte au premier trimestre, pnalise en partie par la hausse du dollar rendant les entreprises amricaines beaucoup moins comptitives.

linterdpendance des marchs a provoqu une baisse de la cte europenne.

la situation ne nous parat pas anxiogne compte tenu des perspectives favorables moyen terme du vieux Continent.

Au contraire, nous pensons que cette baisse constitue une opportunit dinvestir sur les marchs quil faut saisir!

nous restons votre disposition,

Cdric Marc

3impt sur le revenu :tout savoir sur la dclaration 2015pour baisser leur impt en 2015, les contribuables peuvent encore activer certains leviers dici la date limite de dclara-tion. ils doivent galement intgrer les nouveauts concer-nant limposition des plus-values mobilires et les diffrents avantages fiscaux immobiliers.

immOBilier :lencadrement des loyers,beaucoup de bruit pour rien ? prsent comme un vritable sisme pour les propritaires bailleurs, lencadrement des loyers devrait retomber comme un souffl. Cette mesure phare de la loi Alur mise en place cet t ne devrait en effet concerner quune part infime des logements mis en location.

les nouveauts en matire de location de voituresi vous envisagez de louer une voiture cet t, vous pourriez tre agrablement surpris. Depuis le 1er avril, les profession-nels doivent communiquer leurs tarifs en temps rel et vous proposer un devis gratuit. un nouveau moyen de comparer en toute connaissance de cause.

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la une page 4

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ne pas manquer pages 8 - 11 - 14 tableau de bord du patrimoine page 15

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Cette phrase a t prononce par le maire de toulouse, Jean-luc moudenc, aprs lannonce dune hausse de 15% des taux de la taxe dhabitation et de la taxe foncire dans la ville rose en 2015. parmi les dix plus grandes agglomrations franaises, toulouse devance lille, o les propritaires vont voir leur taxe foncire grimper de 90 euros en moyenne, 938 euros. Bordeaux, lyon et marseille suivent avec des augmentations moyennes de 5%, de-vant strasbourg (+3%). nice est galement touche, labattement gnral sur la base de ces impts locaux passant de 15 10%. lensemble de ces villes ont mis en avant la baisse des dotations de letat pour justifier ce relvement de la fiscalit. Aucune hausse dimpt nest noter paris, nantes et montpellier.

57,9

le chiffre du mois la phrase du mois

Cest le pourcentage de propritaires de leur logement en France fin 2013, sur un parc de 28 millions de rsidences principales selon lenqute de linsee ddie au logement et publie le 28 avril 2015. sur lensemble de la population, ils sont de plus en plus nombreux ne plus avoir de crdit immobilier rembourser : de 32% en 1996 ou de 35% en 2001, leur part est passe 38,4% en 2013. logiquement, les propritaires accdants, qui doivent en-core rembourser une partie de leur crdit, reprsentent 19,5% du total des rsidences principales, contre 24% au milieu des annes 1980. si le vieillissement de la population explique en partie ce phnomne, la chute du nombre de nouveaux acqureurs, pass de 652.000 en 2006 540.000 en 2013, ny est pas trangre.

Je n'avais pas prvu d'augmenter les impts,je ne voulais pas augmenter les impts

le calendrier fiscal

5 mai Date limite de dpt des dclarations des sCi (formulaires 2071 et 2072).

15 maiDate limite de paiement du 2e acompte de limpt sur le revenu et des prlvements sociaux.

limite dadhsion la mensualisation pour le 2e acompte de lim-pt sur le revenu et des prlvements sociaux. le premier prl-vement interviendra le 15 juin.

19 maiDate limite de dpt des dclarations de revenus papier.

20 maiDate limite de paiement du 2e acompte de limpt sur le revenu et des prlvements sociaux par internet ou sur smartphone.

26 maiDate limite de dclaration des revenus en ligne, par internet ou sur smartphone, pour les dpartements 01 19.

Le Mag OPatrimoineun magazine de la rdaction de ToutSurMesFinances.compriodicit mensuelle

diteur :Infomedia SAS26, rue de Chteaudun75009 paris

Directeur de la publication :Jean-Damien Chtelain

secrtaire de rdaction :Thibault Lamy

rdacteurs :Hugo Baudino Olivier Brunet Solenne Dimofski Jean-Philippe DuboscThibault Fingonnet Adeline Lorence Cassien Masquilier Julien Moro

Cration graphique :Rouge 202 contact@rouge202.fr

Crdits photos : iStock Thinkstock Infomedia

5 la une

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La dclaration 2015 des revenus de 2014 a, comme chaque anne, apport son lot de nouveauts. entre la suppression de la tranche marginale dimposition 5,5% pour la part des revenus comprise entre 6.011 et 11.991 euros par part fiscale, la simplification de la dclara-tion en ligne et son ouverture de nouveaux contribuables, ladministration a mis les petits plats dans les grands en 2015. une seule chose ne change pas pour les contribuables : ils nont plus aucune possibilit de rduire le montant de leur impt sur le revenu dici la fin de la priode de dclaration fixe au 19 mai pour les formu-laires papier et au plus tard au 9 juin pour ceux qui effectuent ces dmarches sur internet ou smartphone.

plus exactement, les foyers fiscaux ne peuvent plus obtenir de rduction ou de crdit dimpt depuis le 31 dcembre dernier. une subtilit qui a son importance puisque certains leviers restent encore activer pour faire baisser ses re-venus dclarer et, par consquent, le montant final de limpt.

prfrer la pension alimentaire la demi-part de quotienten 2015 comme en 2014, le plafond de lavan-tage fiscal de la demi-part de quotient familial accorde par enfant charge est au plancher. De 2.000 euros en 2013, la rduction dimpt maximale est tombe 1.500 euros en 2014 avant dtre releve 1.508 euros en 2015.

pour ne pas subir de plein fouet le coup de rabot sur cet avantage, il peut tre prfrable dopter pour la dduction dune pension alimentaire. en effet, ladministration fiscale permet en 2015 de rduire son revenu dclarer de 5.726 euros par enfant. Concrtement, cela se traduit pour un foyer fiscal situ dans la tranche marginale dimposition suprieure (45%) par une rduc-tion dimpt de 2.577 euros, soit bien plus que le plafond de lavantage du quotient familial.

Attention toutefois, si vous dduisez une pen-sion alimentaire, vous devez pouvoir prouver ltat de besoin de lenfant ou de lascendant qui la reoit et la ralit des versements effectus , prcise la notice de dclaration des revenus. De plus, en matire dimpts comme ailleurs, rien ne se perd, tout se transforme : si ces revenus sortent de votre dclaration, ils doivent tre rintgrs celle de vos enfants qui ont reu la pension alimentaire, ces derniers ntant plus votre charge. Cest alors vous de vrifier lintrt dun dtachement fiscal. si vous choisissez cette option, reportez le montant de la pension dans les cases 6Gi 6Gu de votre dclaration.

Cette technique est galement intressante lorsque vous avez deux enfants charge. Au-del, lavantage fiscal de la pension devient infrieur au plafond du quotient familial, relev 3.000 euros partir du troisime enfant. il de-vient alors inutile dopter pour le dtachement de lenfant.

talement ou quotient pour viter la progressivit de limptvous avez peru des revenus exceptionnels comme des indemnits de retraite ou de pr-retraite ? vous avez touch des revenus diffrs comme des arrirs de loyers ? vous pouvez alors bnficier dun traitement fiscal de faveur en optant pour ltalement ou pour le systme du quotient. Ces techniques vous permettent dan-nuler la progressivit de limpt, comme lorsque le montant dune prime de dpart la retraite vous fait changer de tranche par exemple.

premire possibilit donc, choisir ltalement de vos revenus sur quatre annes. Cette option, irrvocable, doit faire lobjet dune demande d-taille par crit sur papier libre. son principe est simple : si vous tes clibataire et avez peru une indemnit imposable de 20.000 euros en plus de vos revenus habituels de 70.000 euros, vous devrez dclarer un quart de ce revenu excep-tionnel au titre de vos revenus de 2014, de 2015, de 2016 et de 2017. rsultat : avec ltalement des revenus sur quatre ans, votre impt sur le re-venu passe de 13.261 euros 14.611 euros contre

impt sur le revenu,tout savoir

sur la dclaration 2015

La date limite de dclaration des revenus perus en 2014 approche grands pas et vous navez plus que quelques jours pour remplir votre formulaire papier ou le valider directement sur le site de ladministration fiscale, voire par smartphone. Mais avant cela, vous devez penser vrifier que vous avez activ tous les leviers votre disposition pour diminuer votre facture fiscale. Tour dhorizon des nouveauts de la dclaration 2015 des revenus et de vos options pour faire baisser laddition.

les primo-dclarants peuvent dclarer sur

impots.gouv.frune des principales nouveauts de la dcla-ration des revenus 2014 concerne les jeunes. Depuis cette anne, lorsquils dclarent leurs revenus pour la premire fois seuls, ils ont la possibilit de le faire directement sur internet avec le site impots.gouv.fr. un mil-lion de primo-dclarants ont ainsi reu un courrier avec les identifiants qui doivent leur permettre daccder leur espace scuris et de valider en quelques clics leurs revenus pr-remplis. seuls les contribuables gs de 20 25 ans qui taient auparavant rattachs au foyer fiscal de leurs parents ont reu le prcieux ssame. les autres, notamment les jeunes de moins de 20 ans, doivent toujours remplir le formulaire 2042 tlchargeable sur le site des impts.

719.678 euros sans activer ce levier fiscal. sur votre dclaration de revenus 2014, vous devrez alors ajouter le quart de votre indemnit vos reve-nus dactivit (cases 1AJ 1DJ) puis un autre quart pour vos trois dclarations suivantes, la ligne des autres revenus imposables (1Ap 1Dp).

Autre option, le systme du quotient. Ce mca-nisme est peu de choses prs le mme que celui du quotient familial. il consiste ajouter le quart de vos revenus exceptionnels de lanne coule vos traitements et salaires habituels. le surplus dimpt est alors multipli par quatre pour ob-tenir limpt sur le revenu final. Contrairement ltalement des revenus, le systme du quotient permet de contourner la progressivit de limpt sur une seule et unique imposition. en reprenant notre exemple prcdent, limpt sur le revenu total atteint 18.661 euros, pour une conomie dimpt de 1.017 euros. sur votre formulaire 2042, vous devez inscrire vos revenus exceptionnels ou diffrs en page 3, dans la case XX ou sur papier libre et ne pas les inclure dans vos autres revenus dclars.

pour bnficier de la qualification de revenus exceptionnels et du systme du quotient, il faut que leur montant dpasse la moyenne des revenus imposables des trois dernires annes , spcifie ladministration fiscale. toutefois, aucun seuil ne prvaut lorsque les revenus en question sont une prime de mobilit pour un changement de lieu de travail. les revenus diffrs, quels quils soient (rappels de traitements, salaires ou pensions, arrirs de loyers ou participation aux bnfices calcule sur plusieurs exercices), b-nficient de ce mcanisme.

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suite

Entretien avecDorothe traverse, avocate associe du cabinet mBA - moisand, Boutin et Associs

Comment les plus-values de valeurs mobilires sont-elles taxes ?le rgime dimposition a t complte-ment refondu. Ont t instaurs des abat-tements proportionnels qui dpendent de la dure de dtention des titres. il existe un abattement de droit commun gal 50% de la plus-value nette si les titres sont dte-nus au moins 2 ans, abattement qui passe 65% partir de huit ans compter de la date dacquisition ou de souscription.

Y a-t-il des exceptions ?il existe un dispositif drogatoire dans trois cas : si vous avez souscrit ou achet des titres dune pme, au sens communau-taire du terme*, de moins de 10 ans au moment de votre prise de participation, dans le cas dune cession intrafamiliale et pour les titres cds par des dirigeants qui prennent leur retraite. labattement pour dure de dtention est renforc : 50% entre un an et moins de quatre ans, 65% entre quatre ans et moins de huit ans et 85% partir de huit ans.

Il existe des particularits pour les dirigeants qui partent en retraitelentreprise cde doit tre une pme au moment de la vente, pas ncessairement lors de lacquisition des titres. un abatte-ment fixe supplmentaire de 500.000 eu-ros sapplique sur le gain net, avant labat-tement renforc pour dure de dtention.

Quid des prlvements sociaux ?les abattements sont applicables pour le seul besoin du calcul de limpt sur le reve-nu mais les prlvements sociaux (15,5%) sont dus au taux plein quoi quil se passe. Cependant, le taux dimposition global reste raisonnable : au-del de huit ans, une plus-value imposable la tranche mar-ginale dimposition maximale (45%) sera taxe au taux de 22,25%, prlvements sociaux inclus.

* Entreprise qui emploie moins de 250 salaris et ralise soit un chiffre d'affaires annuel infrieur 50 millions d'euros, soit un total de bilan inf-rieur 43 millions d'euros.

exonrations desindemnits de dpart

la retraiteAu mme titre que les indemnits de licencie-ment, les primes de dpart la retraite sont exonres dimpt sur le revenu dans cer-taines limites. si en cas de dpart volontaire la retraite ou en prretraite, lindemnit est impose ds le premier euro, ce nest pas le cas lorsque la fin du contrat est linitiative de lemployeur. la part exonre atteint alors au choix :

- le montant lgal ou conventionnel de l'in-demnit de mise la retraite, sans limitation;

- Deux fois la rmunration annuelle brute touche lanne prcdant la rupture du contrat de travail ou la moiti des indemni-ts perues. lexonration est alors plafon-ne 187.740 euros.

mfiance sur les avantages fiscaux immobiliersComme les annes prcdentes, vous pouvez bnficier dun crdit dimpt pour lamlioration de la qualit environnementale de votre rsidence principale et/ou dune rduction dimpt pour linvestissement dans lim-mobilier locatif neuf. mais attention, en fonction des dates prises en compte, vous navez pas droit aux mmes avantages fiscaux.

crdit dimpt la rnovationsuivant la date de ralisation des dpenses, vous pouvez rduire votre impt sur le revenu avec le crdit dimpt au dveloppement durable (CiDD) ou son successeur plus avantageux, le crdit dimpt la transition nerg-tique (Cite). le Cite est entr en vigueur au 1er septembre 2014. voici lavantage fiscal auquel vous avez droit.

*Revenu fiscal de rfrence de 2012 ou 2013

investissement locatif dans limmobilier neufDepuis le 1er septembre 2014, le dispositif pinel a pris la suite du Duflot. le fait gnrateur de la rduction dimpt est la signature de lacte authentique dachat du logement mis en location. si le logement a t acquis ancien et remis l'tat de neuf avant d'tre mis en location, c'est la date d'achvement des travaux qui doit tre retenue.

Date de ralisation des dpenses Avantage fiscal li

Bouquet de travaux act avant le 31/08/2014 CiDD de 25%

Bouquet de travaux dmarr avant le 31/08/2014et achev avant le 31/12/2014

CiDD de 25% pour la premire dpenseCite de 30% pour la seconde

Bouquet de travaux dmarr avant le 31/08/2014et achev aprs le 31/12/2014

report du crdit d'impt sur la dclaration 2016des revenus de 2015

Bouquet de travaux dmarr avant le 31/08/2014mais jamais achev

perte du crdit d'impt(taux de 15% si rFr infrieur 25.000 euros*)

Dpenses ralises entre le 01/09/2014 et le 31/12/2014 Cite de 30%

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ne pas manquer Impts

coup de pouce fiscal pour la garde denfantsDepuis le 1er janvier 2015, les parents peuvent profiter dune fiscalit plus avantageuse. pour faire garder leurs enfants gs de 6 13 ans, ils bnficient en effet dune dduction de 1,50 euro par heure dclare sur leurs cotisations patronales. Cet avantage sapplique dans la limite de 40 heures par mois et par salari employ domicile, comme le prcise un dcret publi au Journal Officiel du 19 avril 2015. elargie lensemble des par-ticuliers employeurs lors de lexamen au snat du Budget de la scurit sociale pour 2015, cette dduction est octroye exclu-sivement pour la garde denfants de six ans treize ans rvolus . il sagit dun doublement de labattement fiscal, auparavant fix 0,75 euros. Cest ce montant qui reste dailleurs en vigueur pour les autres services la personne.

restitutions des prlvements sociaux pour les non-rsidentsla scurit sociale va reverser de largent aux Franais rsidant hors du territoire. le 26 fvrier 2015, la Cour de Justice de lunion europenne (CJue) a en effet estim contraires aux rgles com-munautaires les prlvements sociaux (CsG-CrDs) sur les reve-nus du patrimoine acquitts par les propritaires immobiliers r-sidant hors de France. pour le remboursement, Bercy a prvu une enveloppe rpartie sur deux ans : 100 millions deuros en 2015 et 400 millions deuros en 2016. pour le moment, le paiement na pas commenc. la dcision prise par la CJue ntant pas directement transposable dans le droit franais, le Conseil detat doit dabord rendre un arrt. les contribuables doivent attendre cette dci-sion pour introduire une rclamation contentieuse auprs du ser-vice des impts des non-rsidents (sip nr) et se faire rembourser.

rduction dimpt pour linvestissement dans la presse lamendement Charb introduit un nouvel avantage fiscal. il entre en vigueur avec la publication de la loi pour la modernisa-tion de la presse au Journal Officiel, le 18 avril 2015. Dsormais, les particuliers qui investissent au capital d'entreprises de presse peuvent obtenir une rduction d'impt de 30 50% du montant investi, plafonne 1.000 euros pour un clibataire et 2.000 euros pour un couple. De mme, les dons en faveur d'associations d'in-trt gnral exerant des actions concrtes en faveur du pluralisme de la presse, par la prise de participations minoritaires, l'octroi de subventions ou encore de prts bonifis des entreprises de presse donnent droit une rduction d'impt de 66%. les libralits prises en compte ne peuvent pas excder 20% du revenu impo-sable du donateur.

Quelles villes augmentent les impts locaux en 2015 ?la fiscalit locale va grimper en 2015. peu de villes chapperont cette tendance. la plupart des grandes agglomrations fran-aises ont annonc une augmentation des impts locaux en 2015. parmi les 10 plus grandes, la plus forte hausse est mettre lactif de toulouse (+ 15% des taux de la taxe dhabitation et de la taxe foncire). suit lille, o la taxe foncire moyenne va grimper de 10,5% alors que la taxe dhabitation reste stable. Des hausses moins consquentes ont t dcides Bordeaux (+ 5%), mar-seille (+4,9%) et strasbourg (+ 3%). De son ct, lyon a opt pour deux augmentations diffrentes, de 4% pour la taxe d'habitation et de 6,17% pour la taxe foncire. Quelques grandes villes ont ce-pendant dcid de ne pas augmenter leur fiscalit. Cest le cas de nantes, de montpellier et de paris.

dossier

immOBilierLencADrement

Des Loyers,beAucoup De bruit

pour rien ?Annonc durant la campagne lectorale de Franois Hollande, lencadrement des loyers fait peur aux propritaires bailleurs. La mesure vote dans le cadre de la loi Alur de Ccile Duflot en mars 2014 a beaucoup fait parler, notamment chez les professionnels de limmobilier. tel point que les discours des uns et des autres nont plus grand rapport avec la ralit Car lencadrement des loyers ne concerne finalement que la portion congrue du march locatif franais. Explications.

Depuis le temps, vous avez srement enten-du parler du fameux encadrement des loyers mesure ncessaire pour freiner la hausse des loyers pour les uns, hrsie rglementaire pour les autres, cette stricte limitation de lvolution des loyers a fait couler beaucoup dencre depuis 2012.

Cest en effet durant la dernire campagne pr-sidentielle que le concept a pris toute sa place dans le dbat public sur le logement : le candidat victorieux Franois Hollande soutenait cette ide en voquant son succs en Allemagne, son rival malheureux nicolas sarkozy stant dit pour sa part contre, puis pour, puis contre lapproche du scrutin Depuis, Franois Hollande et sa ministre du logement de lpoque, Ccile Duflot, ont fait voter lencadrement des loyers dans la loi Alur en mars 2014. voil pour la thorie. Car en pratique, ce systme de bornage des prix la location na pas encore dexistence relle.

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ne pas manquer dossier

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une exprimentation paris uniquementDabord, la mesure a t circonscrite paris : la banlieue de la capitale et les autres grandes agglomrations du pays ne sont absolument pas impactes. manuel valls la annonc fin aot 2014 et le ministre du logement a confirm que lencadrement des loyers devrait tre instaur partir de lt 2015. Aucune date prcise na t donne et pour cause : les indications prc-demment fournies la mesure tait initialement annonce pour lautomne 2014 puis le dbut danne 2015 ne se sont jamais concrtises.

mais dans tous les cas, si votre bien mis en loca-tion ne se situe pas dans un des vingt arrondis-sements de la capitale, lencadrement des loyers ne vous concerne pas. en dehors de paris, seule la maire de lille martine Aubry a mis en uvre les dmarches techniques ncessaires lob-servation et au bornage des prix la location. Aucune autre agglomration nen a fait autant.

rserve aux nouveaux contratset ce nest pas tout. ne croyez pas que votre lo-cataire parisien pourra rclamer lapplication de lencadrement des loyers ds sa date dentre en vigueur. en effet, les contrats de location en cours sont clairement exclus du champ dappli-cation de la mesure. mieux encore, il en va de mme pour les contrats reconduits tacitement: ainsi, un bail de trois ans renouvels pour trois ans supplmentaires aprs linstauration offi-cielle du dispositif ne sera pas soumis au bor-nage des prix la location.

Ainsi, seules les nouvelles locations, qui n-cessitent lcriture ex-nihilo dun contrat ou le renouvellement explicite dun bail, sont concernes. une aubaine pour les propritaires, puisque le parc locatif parisien prsente une trs faible rotation. Daprs les donnes de lobser-vatoire priv Clameur, le taux de mobilit rsi-dentielle dans la capitale, soit la proportion de logements remise sur le march pour trouver un nouveau locataire, se situe 16,7% dbut 2015. De plus, environ un locataire parisien sur deux occupe le mme logement quil y a six ans selon Clameur. Autrement dit, moins de se lancer dans limmobilier locatif ou davoir la malchance de devoir trouver un nouvel occupant une fois la mesure dj en place, vous naurez pas vous soucier de lencadrement des loyers avant un bon moment

le cas particulier des locations meublesreste un cas particulier, celui des locations meubles. Celles-ci nchappent pas la mesure mais il faut bien saisir l encore lcart entre la thorie et la pratique. Lencadrement des loyers ne concerne que les locations meubles titre de rsidence principale, cest--dire avec un contrat dun an ou de neuf mois pour les tudiants. Les locations de plus courte dure ne sont pas concer-nes par lencadrement des loyers , explique ainsi maud velter, directrice associe de la plateforme spcialise lodgis.

De plus, les locations meubles doivent faire lobjet de rfrences spcifiques, diffrentes de celles retenues pour les locations vides. en effet, les meubls se louent plus chers que les logements nus et la loi Alur prvoit de majorer les loyers de rfrence pour ce type de location. Cette majoration va tre dtermine en tenant compte des carts constats par lOlap, lobser-vatoire des loyers de lagglomration parisienne, entre les locations vides et les locations meubles, dtaille maud velter. Pour le moment, lOlap a trs peu de rfrences pour les locations meubles. De quoi ralentir encore un peu plus la mise en place du dispositif.

Immobilier

les taux des crdits baissent dans toutes les rgions la tendance reste la mme au mois davril. les taux dintrt des crdits immobiliers continuent de baisser. sur un an, le recul a at-teint environ 100 points de base, ou 1%. toute la France en profite, selon le baromtre rgional publi le 20 avril par empruntis.com. Comme le mois dernier, chaque rgion voit ses taux d'emprunt moyens et minimum reculer , informe le courtier spcialis. et les baisses, de l'ordre de 0,05 0,10 point sur un mois, sont gn-ralises et systmatiques . lile-de-France, lOuest et le sud-Ouest affichent les offres les plus attractives, souligne empruntis. Ces trois rgions ont enregistr des diminutions de taux sur toutes les dures de prts. les taux de crdit au plus bas pourraient parti-ciper au retour des candidats laccession la proprit, en net retrait en 2012 et 2013.

le crdit dimpt pour la transition nergtique prolong en 2016une petite rallonge pour le crdit dimpt pour la transition nergtique (Cit). mis en place le 1er septembre 2014, il devait initialement prendre fin au 31 dcembre 2015. mais manuel valls a annonc mercredi 8 avril 2015 que le remplaant du crdit dim-pt dveloppement durable (CiDD) serait prolong en 2016. les particuliers qui envisagent de faire des travaux pour rduire les dpenses dnergie de leur logement en 2016 (isolation, change-ments de fentres) pourront donc toujours profiter dun crdit dimpt. mais ses conditions doctroi restent encore dfinir. la question est notamment de savoir si les mmes travaux seront toujours ligibles et si le taux unique de 30% de crdit dimpt restera en vigueur. rponse srement lautomne prochain lors du dbat pour la loi de finances 2016.

les prix de limmobilier ne seraient plus survalus le march immobilier reviendrait la normale. Cest en tout cas ce que suggre une tude du Crdit Agricole, publie le 16 avril 2015, qui fonde son approche sur la capacit dachat des mnages et leur solvabilit. Les prix sont, fin 2014 dbut 2015, trs peu survalus (entre 0 et 5%) , selon la banque verte. linverse, elle estimait les prix surcots de 15% environ dbut 2014. le magazine The Economist parlait dun cart de 30% il y a deux ans. la fin de la survaluation sexplique par la baisse des taux dintrt immobiliers, au plus bas, ce qui contribue ac-crotre la capacit dachat des mnages. ltude indique aussi que la phase de correction du march a rellement commenc fin 2011-dbut 2012 et que la baisse des prix cumule depuis lors est actuellement de 7% .

une tude de linsee qui dmnage Quelles sont les habitudes des Franais en matire de dm-nagement ? linsee a publie le 31 mars 2015 une tude sur les mouvements de populations observs entre 2001 et 2006. il en ressort que les Franais changent peu de rgion. seulement 6% de la population a dmnag dune rgion une autre pen-dant cette priode. toutefois, ils sont deux fois plus nombreux dmnager pour rester dans la mme commune (11%) ou dans le mme dpartement (12%). Cette tude montre aussi certaines disparits entre les rgions. Alors que lle-de-France attire les jeunes, elle perd des habitants de 30 ans et plus. Ceux qui quittent la capitale ont deux rgions de prdilection : le sud et lOuest. On apprend aussi quen moyenne trois nou-veaux arrivants sur dix reviennent vivre dans une rgion quils connaissent dj.

lencadrementdes loyers,

comment a marche ?Des loyers de rfrence doivent tre tablis pour chacun des 80 quartiers administratifs de paris. Ces rfrences correspondent au loyer mdian par mtre carr et non pas une moyenne. les loyers peuvent excder cette mdiane dans la limite de 20% : au-de-l, ils doivent baisser. lorsquil respecte cette limite, le loyer peut tre augment seule-ment au rythme de lindice de rfrence des loyers (irl) de linsee. en revanche, si le loyer se situe 30% en-dessous de la mdiane ou si le logement fait lobjet de travaux, il peut tre rvalu plus fortement.

Votre voiture est trop petite pour partir en vacances et vous avez dcid den louer une. vous faites le trajet jusqu votre lieu de villgiature en train, mais larri-ve vous avez besoin dune voiture. Quelles que soient vos raisons, pour cet t vous passez par la case loueur de voitures. pour faciliter la comparaison entre les diff-rentes offres, depuis le 1er avril 2015, les professionnels doivent vous fournir plus dinformations sur les tarifs et les prestations proposes. une nouvelle mesure qui fait partie de la loi sur la Consommation du 17 mars 2014, la fameuse loi Hamon . un coup de jeune pour ce secteur qui jusqu prsent se rfrait un dcret datant de 1991 qui fixait lobligation dafficher dans les

agences les cinq tarifs les plus frquemment proposs. un texte obsolte lheure o les prix changent pra-tiquement toutes les heures sur internet. Laffichage papier des tarifs, ctait un peu le Moyen ge, juge Andr Gallin, prsident de la branche loueur du Conseil natio-nal des professions de lautomobile (CnpA). Les loueurs de voitures rentrent dans lre moderne et salignent sur ce qui existe dj dans le secteur du train ou de larien, complte-t-il. Concrtement, sur le site internet des loueurs, ces informations doivent tre accessibles en un clic. vous devez aussi avoir la possibilit de consul-ter ces tarifs directement en agence, via un cran dor-dinateur, une tablette

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pratique

Les nouveAutsen mAtire

De LocAtion De voiture

Les vacances approchent et vous envisagez dutiliser une voiture de location. Depuis le 1er avril 2015, les rgles ont chang. Dsormais, les loueurs ont pour obligation de vous communiquer leurs prix en temps rel et de vous proposer gratuitement un devis.

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demander des devis prparer son sjour en comparant les prix des locations et les options proposes devient aussi plus facile. si vous le demandez, les loueurs vous fournissent maintenant un devis gratuitement. vous y trouverez la catgorie de voiture, les options choisies ainsi que lassurance propose. Ce devis doit pouvoir tre accessible en ligne. Cest dj le cas pour tous les rseaux nationaux, prcise Andr Gallin. La difficult est pour les agences qui ne sont pas sur le web. Mais elles ont toujours la possibilit de faire un devis sur place ou par tlphone.

une meilleure lisibilitenfin, les loueurs doivent vous prsenter les modalits de calcul du prix de la prestation et de facturation du carburant, vous donner les conditions de restitution du dpt de garantie. il est galement ncessaire quils prcisent que lassurance responsabilit civile est incluse dans le prix de base de votre location. vous tes donc automatiquement couvert en cas de dommages corporels ou matriels que vous pouvez causer un tiers. pour les autres situations, les profes-sionnels peuvent vous proposer des assurances complmentaires. soyez particulirement atten-tif la franchise des risques couverts, cest--dire la somme forfaitaire qui restera votre charge en cas de sinistre. vrifiez si vous ntes pas dj cou-vert par ailleurs. en effet, si vous avez rgl votre location avec une carte de crdit haut de gamme (visa premier, Gold masterCard, American express), lassurance de votre carte prend en charge, dans la plupart des cas, le rachat de la franchise.

Cette volution vers plus de transparence r-jouit les associations dautomobilistes. Nous avons rgulirement des retours de nos membres qui sinterrogent sur les frais auxquels ils sexposent lorsquils louent un vhicule, tmoigne Cline Kastner, directrice juridique de lAutomobile club association. Ils craignent souvent quil y ait des frais cachs ce qui est d au fait que les contrats des loueurs ne sont pas toujours vidents dcrypter. Lobjectif premier de ces nouvelles obli-gations est donc le renforcement de linformation du consommateur. Difficile ce stade de connatre limpact sur les prix, mais cela pourrait peser sur les politiques commerciales et tarifaires des profes-sionnels.

de possibles sanctionssi les loueurs ne respectent pas ces obligations, ils risquent des sanctions. Ils sexposent une amende administrative pouvant aller jusqu

15.000 euros, prcise Cline Kastner. La mise disposition de lensemble de ces informations est aussi une faon de savoir si lon a quelquun de s-rieux en face. en dehors des avantages pour les clients, le respect de ces nouvelles rgles peut tre un atout mettre en avant pour le loueur afin de conqurir et fidliser une clientle dans un march trs concurrentiel.

les documents vrifier

la direction gnrale de la concurrence, de la consommation et de la rpression des fraudes (DGCCrF) alerte sur les points im-portants vrifier lorsque vous louez une voiture :

Le contrat : il doit tre rdig en deux exem-plaires pour que chaque partie en garde un. le loueur ne peut pas vous refuser de lem-porter avec vous pour lexaminer avec plus dattention.

La fiche dtat du vhicule : elle peut tre intgre au contrat ou faire lobjet dun do-cument part. signe par les deux parties, elle permet dtablir ltat du vhicule au dbut et la fin de la location.

Le dpt de garantie : il couvre les dom-mages qui peuvent survenir lors de la lo-cation. son montant est en gnral gal celui de la franchise non rachetable.

Lavance sur location : elle nest pas sys-tmatique. la place, le loueur peut vous demander simplement de prsenter votre carte bancaire en demandant une autorisa-tion de paiement pour un montant prcis.

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ne pas manquer

le mdiateur de lamF de plus en plus sollicit les demandes ne cessent daugmenter. en 2014, le mdiateur de lAutorit des marchs financiers (AmF), marielle Cohen-Branche, en a reu 10% de plus quen 2013, soit 1.001 au total. Nous avons une meilleure visibilit , sest-elle rjouie, soulignant limportance de lobligation faite aux professionnels, depuis le 1er septembre 2012, de prciser aux particuliers la possibilit de contacter le mdiateur de lAmF en cas de litige. marielle Cohen-Branche a toutefois point le nombre croissant de demandes pour les-quelles l'AmF n'est pas comptente. elles reprsentent 45% de lensemble des demandes adresses au gendarme de la Bourse, contre 20% en 2012. souvent sollicits pour des cas concernant le mdiateur bancaire, les services de l'AmF ont ainsi rorient 463 des 969 dossiers traits l'an pass.

assurance vie : les placements risques sduisent de nouveaules dtenteurs dassurances vie retrouvent le got du risque. les supports sans garantie du capital renouent avec des niveaux de collecte qu'ils n'avaient pas connus depuis l'clatement de la crise financire en 2008. Au mois de mars 2015, les dpts des dten-teurs de contrats d'assurance vie et de capitalisation sur les sup-ports en unit de compte (uC) comme les sicav ou les sCpi ont grimp 2,9 milliards d'euros selon l'Afa (association franaise de l'assurance). sur les trois premiers mois de l'anne, les versements atteignent un total de 7,2 milliards d'euros, soit 38% de plus qu' la mme priode en 2014. un chiffre qui peut sexpliquer par la baisse continue des rendements des fonds euros mais aussi par les bons rsultats du CAC 40 qui a pris plus de 20% depuis le d-but de lanne.

manuel valls veut doper la commercialisa-tion de leuro-croissanceun second souffle pour leuro-Croissance ? Ce contrat qui a vu le jour lautomne 2014 est une nouvelle catgorie de fonds dassurance vie mi-chemin entre fonds euros et supports en units de compte (sicav, trackers). le 8 avril 2015, le premier ministre, manuel valls, a annonc, dans le cadre de la prsentation de son plan de stimula-tion de linvestissement productif en France, vouloir encourager la commercialisation de ces nouveaux contrats. Ces mesures, actuelle-ment ltude, doivent faire lobjet dune concertation avec les pro-fessionnels concerns. l'euro-Croissance permet aux assureurs d'in-vestir l'pargne qui leur est confie notamment en actions, grce une garantie du capital terme et non tout moment comme pour le support en euros. lobjectif du gouvernement est daccentuer la rorientation de lpargne des Franais vers les entreprises.

le pel bientt disponible pour acheter des meubles ?les parlementaires ont prfr couter les professionnels de lameublement plutt quemmanuel macron. en effet, malgr lopposition du ministre de leconomie, les snateurs ont adopt un amendement au projet de loi macron visant relancer le mar-ch du meuble, en pleine crise. il permet aux titulaires dun plan pargne logement (pel) d affecter une fraction de cette pargne exclusivement l'acquisition de meubles meublants usage non professionnel , indique la mesure vote au palais du luxembourg. Ce dblocage exceptionnel du pel, s'il est confirm l'Assemble nationale, doit prendre fin le 31 dcembre 2017. un dcret du Conseil d'etat viendra fixer le montant des sommes concernes ainsi que les modalits exactes de l'opration pour les titulaires de ce produit dpargne.

Placements le tableau de bord du patrimoine

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conomiesmic taux horaire brut (1er janvier 2015)

9,61

rsA (revenu de solidarit Active)513,88

pour une personne seule sans enfant

inflation prix la consommation (insee)- 0,1%

(hors tabac) sur un an en mars 2015

emploi taux de chmage (Bit) au 4e trimestre 201410,4%

pargneLivret A et Livret bleu (Depuis le 1er aot 2014)

taux de rmunration1%

plafond22.950

peL peA

taux de rmunration 2%

(brut hors prime d'pargne)depuis le 1er fvrier 2015

plafond150.000 (1er janv. 2014)

Assurance vie (FFsA)rendement fonds euros (2014)

2,50%

Retraitege lgal (ouverture du droit pension)

n(e) en 195461 ans et 7 mois

point retraite (1er avril 2015)AGirc : 0,4352 Arrco : 1,2513

pensions et rentes en cours par an (1er avril 2015)minimum contributif

7.547,96

minimum contributif major8.247,86

Conditions de ressources du minimum contributif 1.120

majoration tierce personne13.236,98

seuil du versement forfaitaire unique156,09

majoration forfaitaire par enfant96,21

ImmobilierLoyer indice de rfrence (irl) 1er trimestre 2015

125,19 points (+0,15%)

Loyer au m2 - France entire (Clameur)12,6 /m (mars 2015)

prix moyen des logements anciens1er semestre 2015 (Century 21)

au mtre carr2.496

dune acquisition200.443

prix moyen du mtre carr paris8.230

taux demprunt sur 20 ans (mai 2015 empruntis)2,35%

Tauxtaux de base bancaire (2015)

6,60%

intrt lgal 0,93%

Crditsprts immobiliers

taux moyen fixe3,37%

taux moyen variable3,07%

seuil de lusure 4,49% seuil de lusure 4,09%

prts la consommation (seuils de lusure)

montant infrieur 3.000 20,23%

montant compris entre 3.000 et 6.000 14,15%

montant suprieur 6.000 9,04%

Impts

45%

41%

30%

0%9.690

+ 151.956

71.754

26.764 1.300.000

800.000

+ 10. 000.000

5.000.000

2.570.000

barme ir (2015) barme isF (2015)

14%

0%

1,50%

1,25%

1%

0,70%

0,50%

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