NOUVELLE TARIFICATIONrelative aux terres du domaine de l’État

Le territoire public est utilisé à diverses

fins, tant pour la mise en valeur des

ressources naturelles que pour la pratique

d’activités de loisir, de tourisme et de

plein air. Le domaine public fait également

l’objet de demandes d’utilisation de plus

en plus nombreuses et diversifiées.

Depuis le 1er janvier 2016, une nouvelle

tarification s’applique aux baux de

villégiature liés aux terres du domaine

de l’État.

BAIL DE VILLÉGIATURELe loyer annuel d’un terrain de villégiature correspond à 5 % d’une valeur établie en fonction des facteurs suivants :

> la superficie du terrain; > la proximité d’un plan d’eau; > la proximité d’un des 49 pôles d’attraction urbains

indiqués dans la réglementation; > la valeur de référence établie au regard de ce pôle pour

l’année visée.

De nouveaux rapports d’évaluation ont été réalisés par des évaluateurs indépendants pour établir les valeurs de référence qui seront utilisées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020. Afin d’atténuer l’effet des nouvelles valeurs de référence sur les loyers, les hausses de loyer seront étalées sur une période de cinq ans.

Montant minimumLe loyer annuel d’un terrain de villégiature ne peut être inférieur à 283 $.

INDEXATIONLes prix, les frais administratifs et les loyers, sauf ceux correspondant à un pourcentage d’une valeur, seront ajustés le 1er avril de chaque année selon la variation de l’indice moyen des prix à la consommation.

FRAIS D’ADMINISTRATIONFrais d’administration TarifInscription à un tirage au sort 27 $

Demande d’utilisation du territoire public 108 $

Délivrance ou transfert de bail 328 $

Vente ou location d’une terre pour les travaux de mise en valeur dans le cadre d’un développement de villégiature

761 $

Vente d’une terre 1 000 $

Échange de terres 1 000 $

Établissement d’une servitude 1 000 $

Évaluation de la valeur marchande en vue de vendre ou d’échanger une terre ou d’y émettre une servitude

1 000 $

Autorisation pour l’installation d’une canalisation ou d’une ligne de télécommunication, la construction d’un sentier récréatif, etc.

1 000 $

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELSPour obtenir de plus amples renseignements, vous pouvez communiquer avec l’un des bureaux régionaux suivants du MERN:

> Direction régionale du Bas-Saint-Laurent Rimouski : 418 727-3710

> Direction régionale du Saguenay–Lac-Saint-Jean Jonquière : 418 695-8125

> Direction régionale de la Capitale-Nationale et de la Chaudière-Appalaches Québec : 418 643-4680

> Direction régionale de la Mauricie–Centre-du-Québec Trois-Rivières : 819 371-6151 1 866 821-4625 (sans frais)

> Direction régionale de l’Estrie–Montréal–Montérégie et de Laval–Lanaudière–Laurentides Montréal : 514 873-2140

> Direction régionale de l’Outaouais Gatineau : 819 246-4827

> Direction régionale de l’Abitibi-Témiscamingue Rouyn-Noranda : 819 763-3388

> Direction régionale de la Côte-Nord Baie-Comeau : 418 295-4676

> Direction régionale du Nord-du-Québec Chibougamau : 418 748-2647

> Direction régionale de la Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine Caplan : 418 388-2125

www.mern.gouv.qc.ca