NOUVEAU EN MAI 2016 :

CODE DES DOUANES DE L’UNION

LE CODE DES DOUANES DE L’UNION

Code des Douanes de l’Union adopté le 30 octobre 2013 pour une mise en application le 1er mai 2016 (DG-TAXUD)

Les évolutions par rapport a l’ancien code :

• Harmonisation / interdépendance des 28 Etats membres dans la mise en place de la réglementation douanière

• Sécurisation de la supply chain ( Cadre Norme SAFE – politique OMD)• Évolution en terme de recours aux systèmes informatiques – dématérialisation des

documents, moyens d’échange de données et stockage d’informations…• Valorisation du statut d’Opérateur Economique agréé• Élargissement/ libéralisation de la représentation en douane pour plus de compétitivité

Nouveau statut européen du représentant en douane « Customs Representative » :

• permet à toute personne d’accomplir des formalités ou actes liés à la réglementation douanière en représentation directe ou indirecte. Cette possibilité est également ouverte à des représentants non établis dans l’UE sous certaines conditions.

• ne permet plus de réserver un mode de représentation en douane aux professionnels du dédouanement et n’impose plus l’obligation d’établissement.

En résumé, le commissionnaire n’a plus l’exclusivité du statut «représentation en douane».

• Concurrence accrue au niveaux National, Européen et International entre les opérateurs économiques.

• Élargissement du périmètre d’intervention• Possibilité de travailler dans un autre Etat-Membre• Concurrence entre les Administrations douanières

L’évolution du métier conduit vers le conseil et l’expertise en douane et en commerce international

CE QUI VA CHANGER ?

Conséquences de cette libération de la représentation en douane

1. LA REPRÉSENTATION EN DOUANE

Expérience de 3 ans

Standard européen de compétence en douane

Qualification professionnelle

2. LES EXIGENCES EN MATIÈRE DE COMPÉTENCE PROFESSIONNELLE

3. LA PLACE IMPORTANTE DE L’OEA DANS LE CDU

L’opérateur Economique Agréé (et tout particulièrement le titulaire de la certification « Customs ») est particulièrement pris en compte dans le CDU.

L’OEA fait en premier lieu l’objet du Titre I – Chapitre 2 – section 4.

Les paragraphes 5 et 6 de l’article 38 vont même jusqu’à indiquer :

• 5. Sur la base de la reconnaissance du statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières, et à condition que les exigences liées à un type spécifique de simplification prévu dans la législation douanière soient remplies, les autorités douanières autorisent l'opérateur considéré à bénéficier de cette simplification. Les autorités douanières ne réexaminent pas les critères ayant déjà été examinés lors de l'octroi du statut d'opérateur économique agréé.

• 6. L’opérateur économique agréé visé au paragraphe 2 bénéficie d’un traitement plus favorable que les autres opérateurs économiques en matière de contrôles douaniers, en fonction du type d’autorisation accordée, y compris un allègement des contrôles physiques et documentaires.

Par ailleurs, d’autres avantages sont nommément prévus dans le corps du CDU qu’il s’agisse :

• de modalités allégées de délivrance d’autorisations;• d’absence de mise en place de garanties dans des cas précis.

Ceci s’accompagnera toutefois de conditions plus drastiques pour la délivrance de la certification OEA :

• absence d’infractions douanières Art. 39 (a) CDU• une compétence en douane reconnue Art 39 (d) CDU

Nationale

Le lieu de déclaration des marchandises ne sera plus lié à l’emplacement géographique

Le dédouanement centralisé national (DCN) remplacera la procédure de domiciliation unique (PDU) à partir du 1er mai 2016.

Le bureau de domiciliation deviendra le bureau de déclaration. Il traite les déclarations en douane et décide de la mainlevée des marchandises.

Le bureau de rattachement deviendra le bureau de présentation Les marchandises y sont présentées physiquement.

La procédure est ouverte à tous les opérateurs. Elle s’appliquera à l’import et à l’export, pour tous types de déclaration et toutes marchandises.

4. LE DÉDOUANEMENT CENTRALISÉ

Schéma dédouanement centralisé national

Communautaire

Le dédouanement centralisé communautaire permettra de centraliser le dépôt de l'ensemble de ses déclarations dans un seul État membre

Dans le cadre du DC, on distingue :• le bureau de déclaration : Pays UE ou l’opérateur veut déclarer• le bureau de présentation : présentation physique des marchandises

Le CDU prévoit un système d'échange d'informations entre les bureaux de déclaration et de présentation. Nécessité d’un système informatique disponible en 2020.

Le dédouanement centralisé « communautaire » fera encore l’objet de discussions entre les Etats-Membres avant sa mise en place.