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CNCP_Notice d’aide à la rédaction du « Dossier CQP »_Version 8 Juin 2017

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NOTICE D’AIDE A LA RÉDACTION DU DOSSIER « CERTIFICAT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE »

(CQP)

Rappel Dans le présent dossier, le terme CQP désigne toute certification délivrée sous l’autorité et la responsabilité d’une branche professionnelle. D’autres terminologies existent, nous avons retenu la plus couramment usitée. Conformément à la réglementation, les CQP sont classés par domaine et non par niveau (article 335-13 du Code de l’éducation). La Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP) a parmi ses missions l’organisation de l’instruction des demandes d’enregistrement au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Une certification professionnelle est délivrée par un organisme certificateur ; Il atteste qu’une personne a bien acquis, un ensemble de compétences professionnelles nécessaires à l’exercice d’un métier compris dans le champ de la certification visée. Pour les certificats de qualification professionnelle, La CNCP se prononce sur la base de l’examen des 2 grands critères suivants : l’ingénierie développée dans le processus de certification (cohérence des capacités certifiées par rapport à ce que l’on peut attendre du titulaire d’une qualification au niveau souhaité dans le champ visé - cohérence de l’ensemble du dispositif de certification) la mise en place de la procédure de validation des acquis de l’expérience selon la réglementation en vigueur C’est la raison pour laquelle, le dossier à renseigner ainsi que l’instruction sont organisés autour de ces deux catégories d’information. Les délais d’instruction peuvent varier en fonction de la qualité du dossier, de la réactivité du demandeur et du plan de charge de la commission. En tout état de cause, les informations fournies dans le dossier de demande d’enregistrement doivent permettre de mettre en évidence les compétences évaluées et attestées que confère l’octroi d’une certification professionnelle, et la pertinence de cette certification au regard du marché de l’emploi. L’organisme certificateur doit renseigner ce dossier en développant tous les éléments qui témoignent du lien entre la certification professionnelle et le(s) métier visé(s), et veiller à la cohérence des réponses apportées dans les 10 fiches qui le constituent.

Recommandations concernant la rédaction Le document étant normé, aucune modification ne doit être apportée à la structure du dossier Toutes les réponses aux questions doivent figurer dans le dossier. Aucune réponse ne doit être reportée dans une annexe extérieure. L’espace imparti peut être agrandi à cet effet dans des limites raisonnables. Tous les sigles doivent être développés au moins une fois.

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FICHE 1 PRÉSENTATION DE LA DEMANDE

Renseigner exclusivement le cadre concernant la nature de la demande (première demande ou renouvellement).

Première demande Libellé du certificat Reprendre les termes exacts qui figurent sur le document remis aux personnes ayant acquis le CQP. Le libellé désigne le métier et les fonctions visé(es) par le CQP et non le contenu de la formation pouvant y conduire. Il doit refléter les objectifs professionnels ciblés tels que décrits dans la fiche 4 (désignation du métier ou des fonctions en lien avec la qualification). Exemples : CQP Agent de restauration, CQP Préparateur-vendeur en produits de la mer

Renouvellement

Article R335-21 Au plus tard six mois avant l’expiration du délai de validité de l’enregistrement en cours, l’autorité, l’organisme ou l’instance intéressée adresse une demande de renouvellement.

Historique de la certification enregistrée au RNCP Renseigner chaque ligne conformément à l’enregistrement précédent. Demande actuelle Si la demande de renouvellement comprend des modifications par rapport à l’enregistrement précédent, merci de préciser le nouveau libellé, code NSF etc.

Dans les deux cas : première demande et renouvellement

Code(s) NSF La Nomenclature des Spécialités de Formation (NSF) a été conçue afin de classer les principaux domaines de formations par référence au champ professionnel ciblé. Elle est actuellement utilisée pour classer les certifications. L’autorité délivrant le CQP doit se référer au métier et aux fonctions ou aux activités visées par le CQP qu’elle délivre pour repérer le code (3 chiffres et 1 lettre) ou les codes auxquels, de son point de vue, il se rattache. En cas d’hésitation quant à la spécialité de rattachement, proposer au maximum 3 codes. La NSF peut être consultée sur le site de la CNCP

1 ou obtenue, sur simple demande, auprès du secrétariat

national.

1 Base documentaire – Dossier RNCP - Nomenclatures

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Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) de référence : Indiquer la CPNE dont relève le CQP.

N° et libellé de la ou des CCN de référence : Indiquer le numéro et le libellé de la ou des Convention(s) Collective(s) Nationale(s) dont relève le CQP.

Autorité(s) délivrant le CQP Se reporter à la fiche 2.

Date de transmission de la demande à l’autorité de saisine Indiquer la date à laquelle le dossier a été envoyé à l’autorité de saisine. La saisine est la première étape de la procédure d’enregistrement au RNCP. Pour tout CQP, l’autorité de saisine est : _ soit la Commission nationale de la certification professionnelle, puis auprès du ministre compétent pour le champ professionnel des activités concernées par la certification, _ soit auprès du ministre chargé de la formation professionnelle. L'autorité de saisine n'est pas la CPNE. La CPNE est l'autorité qui "mandate" l'organisme pour déposer un dossier de demande d’enregistrement au RNCP. Lorsque la CNCP n'est pas choisie comme autorité de saisine, il est conseillé d’adresser à son secrétariat national un double des courriers transmis à l’autorité de saisine. Cette précaution permet de confirmer la date à laquelle l’autorité délivrant le CQP a fait connaître son intention de demander l’enregistrement du CQP qu’il délivre. Toutefois, dans ce cas l’instruction ne débutera réellement qu’à compter de la date de transmission du dossier à la CNCP par l’autorité de saisine.

Date de première délivrance du CQP Préciser la date à partir de laquelle le CQP a été délivré de façon strictement identique à celui décrit dans le présent dossier.

Historique du CQP enregistré au RNCP Ce paragraphe concerne toutes les informations relatives au précédent enregistrement du CQP dans le RNCP. Renseigner les informations telles qu’elles figurent dans l’arrêté d’enregistrement (libellé, code NSF et date de publication au JO). Le numéro du précédent dossier et le numéro de la fiche RNCP sont accessibles dans l’espace réservé du portail de la CNCP (lors de la précédente demande, la CNCP avait communiqué à l’interlocuteur ses codes d’accès par courrier).

Interlocuteur en charge du dossier Renseigner obligatoirement la civilité, le nom, le prénom et le courriel. La personne à désigner est celle qui assure le suivi technique du dossier. Elle sera destinataire de tous les courriers à caractère technique et sera l’interlocutrice de la CNCP durant toute la phase d’instruction. Cette personne ne se confond pas nécessairement avec le représentant de l’autorité délivrant le CQP dont les coordonnées seront mentionnées en fiche 2.

Numéro de dossier attribué par la CNCP Ce numéro sera affecté par le secrétariat national de la CNCP et vous sera communiqué dès que l’instructeur aura été désigné. Vous devrez faire figurer ce numéro sur tout courrier ou document que vous produirez tout au long de la procédure.

Pied de page Ne pas oublier de modifier la date et le n° du dossier (qui vous aura été attribué par la CNCP) dans le pied de page en double-cliquant dans le champ correspondant en bas de la page.

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FICHE 2 IDENTIFICATION DE(S) L’ AUTORITÉ(S) DELIVRANT LE CQP

1) Dénomination juridique complète de l’autorité délivrant le CQP (statut) Indiquer la dénomination juridique complète de la personne morale qui délivre le CQP. Compléter, si c’est le cas, par le nom d’usage (sigle utilisé, nom de marque ...), et par le nom de l’entité Exemple : institut, établissement… attachés à ce CQP. Indiquer ces informations de façon très précise. En cas d’enregistrement au RNCP, elles figureront au Journal Officiel.

2) Représentée par Renseigner obligatoirement la civilité, le nom, le prénom et le courriel. Le représentant de l’autorité délivrant le CQP est la personne physique qui engage sa responsabilité en signant les CQP délivrés. C’est à ce titre qu’il demande l’enregistrement du CQP. Il sera destinataire de tous les courriers à caractère officiel. Sa fonction doit être clairement identifiée. Exemples : Madame / Monsieur NOM Prénom, Président(e), Madame / Monsieur NOM Prénom, Directeur(trice)

3) Si besoin, désignation de la structure chargée, au sein de l’instance, de ce CQP (et sigle utilisé) Dans le cas où la branche professionnelle a délégué à une autre structure la mise en œuvre du CQP, indiquer le nom, le sigle, l’adresse de cette structure ainsi que les personnes chargées du CQP.

4) Autres certifications octroyées par l’autorité délivrant le CQP Certifications octroyées par l’autorité délivrant le CQP en indiquant, si c’est le cas, celles déjà enregistrées au répertoire et leur date d’enregistrement.

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FICHE 3 PRESENTATION DU DISPOSITIF DE BRANCHE

1) Accords ou textes conventionnels définissant le dispositif de branche Mentionner les textes relatifs au dispositif de branche. Joindre une copie de ces documents.

2) Date de création du CQP et éventuellement texte de référence Indiquer la date de création du CQP. Si la création fait l’objet d’un texte officiel, le préciser. Joindre une copie de ces documents.

3) Descriptif du dispositif de construction des CQP mis en œuvre dans la branche professionnelle Décrire ici le dispositif mis en place au sein de la branche pour créer et actualiser les CQP. Si la CPNE fait appel à des partenaires pour évaluer les compétences permettant d’attester de la certification, préciser ici les modalités et l’organisation mises en place. Préciser également les conditions prévues en cas de manquement d’un des partenaires.

4) Positionnement du certificat sur la grille de classification de la convention collective Indiquer le coefficient auquel le CQP est reconnu ou le bénéfice indiciaire qu’il procure le cas échéant.

Joindre une copie des documents cités en référence.

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FICHE 4 MÉTIER(S), FONCTIONS ET ACTIVITÉS VISÉES

PAR LA QUALIFICATION

1) Désignation du métier et des fonctions Indiquer les termes les plus usités par les professionnels(les) pour décrire ce(s) métier(s) et fonction(s). Exemples : Employé(e) de commerce, ouvrier(ère) professionnel(le) en boucherie, manager de rayon, vendeur(euse) produits frais...

2) Description des activités Décrire les activités et préciser leur contexte professionnel. Il convient d’appliquer des principes de rédaction communs définis sur les bases suivantes : 1 - Rester aussi près que possible du référentiel d’emploi existant, et préciser de quelle activité il s’agit. Dans les cas où sa formulation est trop générale, notamment lorsque le référentiel renvoie à de grandes fonctions, des verbes d’action doivent permettre de situer la nature de l’implication du (de la) professionnel(le) comme par exemple « il (elle) prépare la production » ; « il (elle) conçoit » etc. 2 - Veiller à ce que la reformulation traduise clairement la position ou les positions possibles de l’individu(e) dans l’organisation par rapport au processus de production (est-il (elle) dans la définition des orientations de l’organisation, dans celle des objectifs opérationnels, des moyens à mobiliser, dans la production elle-même du bien ou service, dans sa diffusion…) ; les fonctions d’encadrement si elles sont envisagées peuvent être pointées. Les descriptions peuvent être présentées à travers des « blocs d’activités » suffisamment structurant pour rendre compte de ces fonctions ou des formes d’organisation du travail. 3 - Sérier les trois ou quatre types de situations professionnelles caractéristiques permettant de rendre lisibles les ressources mobilisées par la personne (ressources en terme de savoirs ou savoir-faire). Il n’est pas utile d’entrer dans un détail trop précis allant jusqu’au niveau des tâches mais de mettre en évidence les situations les plus fréquentes. 4 - S’il y a lieu, et si c’est possible, donner une indication sur ce qui spécifie cette activité par rapport à d’autres qui s’en rapprochent mais pour lesquelles tout un pan de ressources doit être mobilisé de façon particulière. De même, si des contraintes spécifiques dans l’exercice de ce type d’activité existent (de condition de travail mais aussi de capacités physiques par exemple), elles devront figurer dans ce descriptif. Précision : la nature du métier ou de la fonction détermine la spécificité des activités. Il faut donc faire le lien entre les activités et le métier, ou les activités et la fonction.

Exemple : CQP Préparateur-vendeur en produits de la mer Le préparateur-vendeur en produits de la mer assure 4 activités principales dans le cadre de points de vente allant de la poissonnerie de détail, au rayon de grandes surfaces et au commerce de gros : - Préparation et / ou transformation des produits - Vente / conseil sur tous les types de produits du point de vente - Participation à la présentation de l’étal et au maintien des produits en respectant les règles d’hygiène et de sécurité - Participation aux achats ou réalisation en autonomie sous la direction de son supérieur hiérarchique ou du chef d’entreprise.

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3) Fiche(s) ROME la ou les plus proches Les fiches ROME décrivent des métiers correspondant totalement ou en partie aux métiers ciblés par la certification. Le ROME, Répertoire Opérationnel des Métiers et Emplois, est réalisé par les services centraux de Pôle Emploi. Les fiches emploi/métier du ROME sont disponibles sur le site de Pôle Emploi : http://www.pole-emploi.fr Préciser le code et l’appellation de l’emploi-métier (5 codes maximum). Exemples : D1106 – Vente en alimentation M1805 – Études et développement informatique

4) Cadres d’exercice les plus fréquents

A. Secteur d’activité et taille des entreprises ou services employeurs Indiquer le secteur d’activité et la taille des entreprises (TPE, PME, PMI, grandes entreprises…) susceptibles d’offrir un emploi aux titulaires de la certification.

B. Responsabilité et autonomie caractérisant les postes ciblés Indiquer, dans les conditions d’exercice les plus fréquentes, le niveau d’autonomie et la nature des responsabilités correspondant aux postes ciblés. Indiquer leur positionnement hiérarchique (notamment défini par les fonctions exercées par le supérieur hiérarchique et celles exercées par les collaborateurs immédiats) et leur positionnement fonctionnel (services de l’entreprise avec lesquels le (la) titulaire d’un poste entretient des liens directs et nature de ces liens)… ATTENTION : ce positionnement est un élément déterminant pour la description des compétences

5) Réglementation d’activités (le cas échéant) Indiquer si une habilitation est nécessaire pour exercer l’activité visée. Joindre les textes afférents à la réglementation d’activités. Exemple : Permis de conduire, CACES, HOBO, SSIAP etc.

http://www.pole-emploi.fr/

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FICHE 5 INGÉNIERIE :

RÉFÉRENTIEL D’ACTIVITÉS, RÉFERENTIEL DE CERTIFICATION ET BLOCS DE COMPÉTENCES

1) Les référentiels L’objectif de cette fiche est de permettre d’apprécier la cohérence entre les compétences repérées qui caractérisent et découlent du métier ou de la fonction ciblée et les capacités attestées par la certification. Cette fiche constitue un élément déterminant pour l’avis de la CNCP.

Le référentiel d’activités Indiquer le périmètre du métier en identifiant les principales activités et tâches. Chaque activité sera déclinée en compétences professionnelles qui leur sont associées.

Le référentiel de certification La certification se définit par l’identification des compétences ou capacités qui seront évaluées, par le descriptif des modalités d’évaluation contextualisées et l’indication de critères appliqués. Définitions des items figurant dans le tableau à renseigner : - les activités et tâches : Il s'agit de la description de ce qu'il y a à faire pour exercer le métier visé. L'activité professionnelle est une des composantes d'un emploi type. Elle est composée d'un ensemble de tâches que le titulaire de la certification est en capacité de réaliser. - les compétences associées aux activités et tâches : Une compétence se traduit par une capacité à combiner un ensemble de savoirs, savoir-faire et savoir-être en vue de réaliser une tâche ou une activité. Elle a toujours une finalité professionnelle. Le résultat de sa mise en oeuvre est évaluable dans un contexte donné (compte tenu de l'autonomie, des ressources mises à disposition...). - les compétences évaluées : Il s’agit d’indiquer les compétences dont les résultats sont évalués. - les modalités d’évaluation des compétences : Il s'agit ici de décrire les modalités permettant au candidat de démontrer l’acquisition d’une compétence. Il convient notamment d'indiquer : 1) Le type de l'évaluation : mise en situation professionnelle, rapport, entretien, étude de cas, projet professionnel, mémoire, etc. 2) Si elle est réalisée individuellement ou en groupe. 3) Le lieu de réalisation ? En centre ou en entreprise, etc. 4) Le temps de l’épreuve. 5) Si elle est réalisée de manière orale ou écrite. Vous pouvez présenter le détail de ces modalités en amont ou en aval de l’ingénierie, en précisant la part réservé aux contrôles de connaissances (contrôle des savoirs), et la part de l’évaluation des compétences en contextualisant celles-ci dans le tableau. A une même compétence évaluée peut correspondre plusieurs modalités d’évaluation. - les critères d’évaluation : Les critères utilisés doivent être simples et objectifs. Les critères d'évaluation doivent permettre au jury de mesurer le degré d'acquisition d'une compétence.

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Exemple : Respect des délais d'exécution. Pertinence de la démarche. Les équipements sont installés conformément au cahier des charges. La préparation est réalisée dans le respect des normes de sécurité et d'hygiène Les solutions sont présentées et justifiées.

Voici ce qu’il y a actuellement : - les activités visées par la qualification : selon les modèles de construction, les experts qui élaborent des certifications décrivent le métier et les fonctions visé(es) par la certification en partant des activités qui décrivent et classent « ce qu’il y a à faire », - les compétences associées aux activités visées par la qualification: la combinaison de connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour accomplir les activités et tâches - les compétences ou capacités qui seront évaluées : quelles sont les compétences ou capacités dont les résultats sont évalués ? - les modalités d’évaluation : l’organisation précise de chaque épreuve d’évaluation doit être indiquée (mise en situation professionnelle, QCM, rapport de stage…) - les critères d’évaluation : consignes et/ou critères donnés et/ou définis par le jury pour évaluer les compétences ou capacités des candidats (barème de notation, étalonnage de la performance attendue, seuil de tolérance de réponses erronées, respect des délais…) PRÉCISIONS : - Les compétences ou capacités qui seront évaluées ne recouvrent pas nécessairement toutes les compétences associées aux activités visées par la qualification puisque les conditions réelles de travail ne sont pas toujours reproductibles en situation d’évaluation - A une même compétence ou capacité qui sera évaluée peut correspondre plusieurs modalités d’évaluation

2) Les blocs de compétences Un bloc de compétence correspond, selon la législation, à « une partie identifiée de certification professionnelle ». Chaque bloc de compétence doit donc reprendre des compétences identifiées dans le référentiel. Pour garantir leur traçabilité, donner un intitulé précis à chaque bloc. Préciser les principales compétences attestées au sein de chaque bloc. Chaque bloc est certifié, et doit donner lieu à une évaluation et une validation. Préciser l’articulation entre les blocs et l’obtention du CQP dans sa totalité. Un complément d’information sur les blocs de compétences est disponible en page d’accueil de notre site, intitulé : « Blocs de compétences, Éléments de définition, principes et recommandations à l’attention des organismes certificateurs ».

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La présentation des blocs peut être réalisée sous forme d’un tableau comme suit :

Intitulé des blocs Description et modalités d’évaluation

Intitulé A : Description = capacités attestées - C1 - C2 - …

Modalités d’évaluation

M1

M2

…

Intitulé B : Description = capacités attestées - C1 - C2 - …

Modalités d’évaluation

M1

M2

…

Documents à tenir à disposition de l’instructeur (trice) : cf. annexe

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FICHE 6 ACCES A LA CERTIFICATION

Article R335-16 du code de l’éducation Fiche à remplir par l’autorité délivrant la certification « à partir des éléments dont [elle] dispose quant aux caractéristiques propres de la certification délivrée et sa complémentarité avec des certifications préexistantes ».

1) Voies d’accès Indiquer les voies d’accès à la certification.

2) Description du dispositif d’agrément établi par la branche professionnelle pour préparer au CQP ? Indiquer les noms des organismes préparant le CQP et le cas échéant leur localisation géographique. Décrire les modalités mis en place pour l’habilitation des centres pouvant préparer le CQP

3) Conditions particulières éventuelles d’accès à la certification Préciser les certifications formellement exigées, niveau ou savoirs théoriques ou pratiques requis pour être candidat au CQP.

Documents à tenir à disposition de l’instructeur (trice) : cf. annexe

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FICHE 7 VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE (VAE)

Rappel : la Loi N° 2002-73 du 17 Janvier 2002 de modernisation sociale précise que l’accès à une certification par la VAE est obligatoire pour tout titre enregistré au RNCP.

Article R335-11 du code de l’éducation Lorsque le diplôme ou le titre est délivré par l'Etat ou en son nom, la nature de ces dérogations et leur liste détaillée doivent faire l'objet d'un arrêté conjoint des ministres concernés, après avis de la Commission nationale de la certification professionnelle.

1) Description de la procédure de VAE Préciser les éléments suivants : - les principes présidant au dépôt de la candidature - les modalités de l’accompagnement - la nature des évaluations (évaluation en situation de travail réelle ou reconstituée, entretien avec le jury...).

2) Préciser les conditions spécifiques de recevabilité de la demande des candidats Préciser les éventuelles conditions spécifiques de recevabilité de la demande : nature et durée de l’expérience attendue, conditions particulières d’inscription… Exemples : Professions réglementées Durée d’exercice des activités en fonction du statut de leur exercice (bénévolat...) ou de leur déroulement (temps partiel...)

3) Au regard des compétences décrites (fiche 5), donner quelques exemples de preuves sur lesquelles se base le jury. Quelle est la nature des preuves demandées par le jury au candidat ? Exemple (liste non exhaustive) : lettre de recommandation, documents réalisés, dossier de synthèse, portfolio…

4) En cas de validation partielle A. Indiquer les composantes de la certification préciser les composantes de la certification devant être validés pour son octroi. Indiquer l’articulation des composantes permettant de rendre possible l’accès à la certification totale. C’est-à-dire, préciser si l’obtention de la certification nécessite la validation de la totalité des composantes ou seulement d’une partie. B. Préconisation que donnera le jury pour l’obtention de la certification dans sa totalité Quels sont les conseils et propositions que les membres du jury formuleront au candidat en cas de validation partielle ?

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FICHE 8 COMPOSITION DU JURY DÉLIVRANT LA CERTIFICATION

Il s’agit du jury sous la responsabilité duquel est délivrée le CQP.

1) Règles de constitution du jury (à préciser selon la voie d’accès) Si le jury est différent en fonction des voies d’accès, préciser les règles pour chacune d’entre elles. La Commission recommande que le jury soit constitué en partie de professionnels(les) en activité.

Article R335-16 du code de l’éducation L’autorité délivrant le CQP « doit, en outre, apporter toute garantie d'impartialité du jury. Le non-respect de cette condition entraîne le retrait immédiat de l'enregistrement ».

Pourcentage du nombre de personnes extérieures au dispositif conduisant au CQP : Sont considérés comme membres internes au dispositif conduisant au CQP, les tuteurs en entreprises ainsi que les intervenants dans les séquences de formation (même de manière ponctuelle). Ces personnes peuvent faire partie du jury mais ne peuvent pas être comptabilisées comme personnes extérieures au dispositif conduisant au CQP.

Concernant la VAE :

Article R335-8 du code de l’éducation La demande de validation est soumise au jury constitué et présidé conformément au règlement et aux dispositions régissant le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé. Ce jury est composé à raison d'au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés, et de façon à concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Lorsque des personnes appartenant à l'entreprise ou à l'organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche, sont membres de ce jury, elles ne peuvent participer à ses délibérations concernant le candidat concerné.

2) Document remis aux lauréats Recommandations de la CNCP : le parchemin doit être sobre et comporter les mentions suivantes : Le parchemin, ainsi que tout support de communication doit comporter le libellé exact de la certification, son/ses code/s NSF, ses niveaux français et européen, ainsi que la date de parution de l’arrêté et du Journal Officiel. Il est fortement recommandé d’identifier la certification par un libellé défini au masculin et au féminin Exemple : Certificat de qualification professionnelle Technicien(ne) xxxxxxx, code/s NSF, enregistrée au RNCP par arrêté du jj/mm/aaaa publié au JO le jj/mm/aaaa. Joindre une copie du document remis aux lauréats(tes) jusqu’à ce jour au moment de la saisine. Joindre également un projet du document qui serait remis aux lauréats(tes) en cas d’enregistrement de la certification au RNCP au moment de la saisine.

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3) Conditions de rattrapage et voies de recours

Indiquer les modalités prévues permettant aux candidats de se présenter une nouvelle fois aux épreuves. En cas de litige, indiquer quelles sont les voies de recours.

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FICHE 9 SYSTEME DE VEILLE

ET LIENS AVEC D’AUTRES CERTIFICATIONS

1) Existe-t-il un dispositif de veille permettant de suivre les évolutions des métiers et des qualifications de la branche professionnelle ? Le système de veille n’est pas une exigence pour l’enregistrement au RNCP. Dans le cas où il est mis en place, répondre aux questions suivantes.

A. Description du système de veille (observatoire, contrats d’études prospectives…)

Décrire les caractéristiques du système de veille et préciser ses modalités de mise en œuvre et de pilotage. B. Indication d’instances de concertation pour la construction ou le développement des CQP Indiquer ici les instances de concertation mises en place pour la création et le développement des CQP, leur composition et la périodicité de leurs réunions de travail. C. Existe-t-il un dispositif de suivi des titulaires des CQP ? Un dispositif de suivi peut être constitué d’enquêtes, questionnaires, manifestations (remise des titres, journées d’information...). Être précis sur les modalités et la fréquence de la mise à jour des informations relatives au suivi des titulaires de CQP.

2) Dans le cas où ce CQP a déjà été mis en œuvre Lors d’un renouvellement, si le CQP n’a pas été mis en œuvre, il convient d’en expliciter les raisons. A. Préciser les évolutions du CQP depuis sa création jusqu’à sa forme actuelle Comment le CQP a-t-il été ajusté au champ professionnel visé ? B. Quelle est la répartition des titulaires selon les voies d’accès ? Colonne 1 : - Effectifs cumulés depuis le… : indiquer le nombre de personnes titulaires du CQP depuis la 1ère attribution, préciser l’année. - Lors de la dernière année d’attributions : indiquer le nombre de personnes titulaires du CQP lors de la dernière année d’attributions et préciser l’année. - Moyenne annuelle : indiquer la moyenne de personnes titulaires du CQP par voie d’accès. Colonne 2 à 4 : Indiquer les effectifs selon la voie d’accès. Colonne 5 : Indiquer le nombre total de CQP délivrés

Exemple :

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Effectifs Formation continue dont contrat de professionnalisation

Candidature individuelle

VAE Nombre total de titres

Cumulés depuis le 02/11/2004

15

1 3 19

Lors de la dernière année d’attribution Année : 2006

6 0 4 10

Moyenne annuelle

7 1 2 10

Article 335-13 du Code de l’éducation

Le Répertoire National des Certifications Professionnelles « mentionne également pour chacune des voies d'accès le nombre de personnes auxquelles a, chaque année, été décernée chaque certification. »

C. Analyse globale A partir de l’analyse du suivi des titulaires du CQP, expliquer les évolutions que l’on peut constater, en particulier si des écarts d’effectifs importants s’observent d’une année à l’autre.

3) Comment les conseils préconisés par la CNCP lors du dernier enregistrement ont-ils été pris en compte ? Cette question concerne exclusivement les demandes de renouvellement.

4) Identification des certifications comparables existant Indiquer les certifications délivrées en France ou à l’étranger dans les mêmes périmètres de métiers. Pour les certifications délivrées en France, veuillez préciser si elles sont enregistrées au RNCP.

5) Equivalence instituée totale ou partielle avec d’autres certifications Existe-t-il des équivalences partielles ou totales entre cette certification et d’autres certifications en France ou à l’étranger ? Nous entendons par équivalence entre certifications la reconnaissance totale ou partielle d’une autre certification en vue de son obtention. L’équivalence n’est pas nécessairement réciproque. Indiquez les textes officiels mentionnant cette équivalence.

Article R335-16 du code de l’éducation

L’autorité délivrant le CQP répond aux questions 4 et 5 « à partir des éléments dont [elle] dispose quant aux caractéristiques propres de la certification délivrée et sa complémentarité avec des certifications préexistantes ».

Documents à tenir à disposition de l’instructeur.

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FICHE 10 RESUME DESCRIPTIF DE LA CERTIFICATION (FICHE REPERTOIRE)

La fiche 10 du dossier constitue la fiche Répertoire qui est le résumé descriptif de votre certification. Si votre demande est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles, ce résumé sera mis en ligne, à disposition des financeurs et du grand public. Cette fiche est la « carte de visite » de votre certification. C’est elle qui sera visible du grand public Elle doit être remplie avec attention.

Cette fiche, rédigée sous votre responsabilité (à l’exception de la base légale) correspond à la synthèse des fiches 1 à 9 du dossier de demande d’enregistrement.

Dans le cadre d’une demande d’enregistrement pour un renouvellement, merci d’actualiser l’onglet relatif à la fiche Répertoire temporaire sur le site de la CNCP. Les rubriques de cette fiche sont déclinées selon trois types d’information :

les caractéristiques administratives et juridiques propres à cette certification afin de repérer l’(es) autorité(s) qui la délivre(nt) (cadres 1, 2, 3 et cadres 8 à 9)

la description d'emploi ou de compétences permettant d’identifier rapidement la cible professionnelle de la certification (cadres 5 et 6)

les conditions d’accès à cette certification (cadre 7).

Autorité(s) responsable(s) de la certification (cadre 1)

Indiquer la dénomination juridique complète de la personne morale qui délivre le CQP. L’écriture retenue est la suivante : Nom de la branche – nom de l’entité ayant eu mandat de la branche pour la mise en œuvre du CQP Qualités du (des) signataire(s) du CQP (cadre 2)

Indiquer la qualité du(es) signataire(s) du document remis aux titulaires de la certification. Le (la) signataire du parchemin doit être le (la) représentant(e) légal(e) de l'autorité ou doit être dûment mandaté(e) pour ce faire (produire la pièce justificative) ; Exemple : Le Président de la CPNE-FP du Commerce de la Poissonnerie et de la Conchyculture

Intitulé de la certification(cadre 3)

Reprendre les termes exacts qui figurent sur le document remis aux personnes ayant acquis le CQP. Exemple : CQP Agent de restauration

Domaine d’activité (cadre 6) Code(s) NSF : Code de la Nomenclature des Spécialités de Formation (3 au maximum) CCN : Convention collective de référence

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Cf. fiche 1 de la notice d’aide.

Résumé du référentiel d’emploi ou éléments de compétences acquis (cadre 7) Ce cadre comporte trois parties distinctes : Présentation du (des) métier(s) Indiquer par une phrase introductive le descriptif du (des) métier(s) visé(s) par la certification demandée. Liste des activités visées (référentiel d’emploi) : Cette partie correspond à la synthèse des deux premières questions de la fiche 4 du dossier.

Quelques définitions2 :

Activité : ensemble logique et/ou chronologique (processus) de tâches effectivement réalisées par une personne et concourant à une ou plusieurs fonctions dans une entreprise, selon des conditions d’exercice identifiées. Compétence : elle s’exprime en termes de capacité à agir. Elle est donc finalisée. Elle s’exprime dans un contexte de travail donné et son résultat est observable. Pour produire ce résultat, elle nécessite la mobilisation de connaissances, de savoir-faire, de comportements. Capacités : potentiel d’un individu en termes de connaissances, savoir-faire, comportements.

Exemple : CQP Assistant(e) administratif(ve) et commercial(e) en immobilier L'assistant(e) administratif(ve) et commercial(e) en immobilier intervient dans le secteur de la transaction immobilière et/ou de l'administration et la gestion de biens immobiliers. Il/elle exerce son activité sous la responsabilité de sa hiérarchie. Ses principales activités sont les suivantes : - gérer les taches courantes d’une copropriété - gérer les taches courantes relatives au mandat de location - assurer des missions administratives - gérer la publicité sur lieu de vente (PLV) et comment la disposer dans l’agence - gérer les sinistres sur le plan administratif. Compétences attestées Cette partie correspond à la synthèse de ce qui aura été renseigné dans la fiche 5 du dossier sous l’item « Compétences évaluées ». Il convient d’appliquer les principes de rédaction suivants : 1 - Lister les compétences ayant fait l’objet d’une évaluation dont le résultat est attesté par la certification. 2 - Faire un lien entre les compétences évaluées et les activités visées. 3 - La compétence est généralement décrite par un verbe d’action et formulée sur la base de critères (ou descripteurs) définissant les objectifs, les contextes, les ressources utilisées et les performances exigées.

2 Deux sources ont été utilisées pour établir ces définitions :

- Etude de faisabilité d’un dispositif - Rapport CEREQ/IRIS Validation des qualifications professionnelles – juillet 2001 (non publié).

- Méthodologie d’ensemble sur la « professionnalisation durable » - Travaux européens pilotés par le Ministère de l’Education

nationale français – Documents de travail – Août 2002. (Hhttp://www.TUtrainingUTvillage.gr/etv/default.aspH sous la rubrique « diplômes

communs »)

http://www.trainingvillage.gr/etv/default.asp

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4 - Ne pas rédiger en terme de savoir être (exemple : savoir être à l’écoute, avoir la fibre artistique…). Ces éléments renvoient à des représentations spécifiques d’employeurs et ne peuvent faire l’objet d’évaluations organisées par des certificateurs dont la mission est par nature de vérifier la transférabilité des acquis en situation de travail. Exemples : CQP Adjoint au chef des ventes Les capacités attestées relèvent de la maîtrise des concepts et méthodes permettant de : - négocier une offre globale adaptée aux besoins du client et en respectant les intérêts de l'entreprise, - négocier une reprise V.O. au mieux des intérêts de l'entreprise et du client, - présenter les caractéristiques et avantages clients d'un mode de financement et de produits spécifiques automobiles, - appliquer les règles de gestion, de comptabilité et de fiscalité, - organiser et mettre en œuvre une stratégie commerciale permettant de développer l'activité, - identifier avec précision un véhicule, - réaliser, à l'aide de la méthodologie permettant de décrire l'état technique du véhicule, le chiffrage des frais de remise en état, - organiser l'activité des collaborateurs et en effectuer le suivi, - appliquer les procédures administratives et juridiques dans la gestion de l'activité professionnelle, - proposer et mettre en œuvre les actions favorisant l'atteinte des objectifs, - optimiser la gestion du parc VN / VO, - intégrer les démarches et outils de GRH dans son activité, - identifier les besoins en formation de son équipe, - accompagner les salariés dans l'acquisition des compétences et la réalisation de leur activité, - situer son activité dans l'entreprise et son environnement professionnel.

Secteurs d’activité ou types d’emplois accessibles par le détenteur de ce diplôme, ce titre ou ce certificat (cadre 8) Ce cadre comporte six parties distinctes : Secteurs d’activités Décrire les contextes de travail dans lesquels les emplois visés sont le plus souvent exercés. Mot(s) clef(s) secteurs d’activités Afin de faciliter la recherche du résumé descriptif de la certification dans le RNCP, indiquer un (des) mot(s) clef(s) (5 au maximum, en majuscule, espacés par un point-virgule). Exemples : CQP Conduite - maintenance des machines d'embouteillage -conditionnement L'ouvrier polyvalent sur la chaîne d'embouteillage - conditionnement exerce dans des entreprises de négoce en vins ou spiritueux ou chez des producteurs embouteilleurs, les producteurs distributeurs de jus de fruits et de légumes, les élaborateurs de sirops et les industries cidricoles. Mot-clés : AGRO-ALIMENTAIRE ; VINS ET SPIRITUEUX

Types d’emplois accessibles Enumérer les emplois auxquels les titulaires du titre peuvent prétendre. Mot(s) clef(s) types d’emplois accessibles Afin de faciliter la recherche du résumé descriptif de la certification dans le RNCP, indiquer un (des) mot(s) clef(s) (5 au maximum, en majuscule, espacés par un point-virgule). Exemple : Exemple : CQP Assistant(e) administratif(ve) et commercial(e) en immobilier Type d'emplois accessibles :

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- Assistant(e) administratif(ve) et commercial(e) - Assistant(e) polyvalent(e) Mot-clés : ASSISTANT ADMINISTRATIF ET COMMERCIAL EN IMMOBILIER ; ASSISTANT POLYVALENT Codes des fiches ROME les plus proches (5 au maximum) : La codification ROME peut être renseignée, dans la mesure où celle-ci est connue par le certificateur. Les services de Pôle Emploi sont chargés de vérifier la cohérence entre les codes et le référentiel d’emploi. Au maximum, cinq codes ROME peuvent être saisis. Réglementation d’activités : Faire figurer la référence à une forme de réglementation particulière pour l’exercice de ces emplois (profession ou activités réglementées). Exemple : Exemple Pour exercer les activités de gardien d'immeubles, il faut être titulaire du certificat Sauveteur Secouriste du

Travail, délivré par la CRAM.

Modalités d’accès à cette certification (cadre 9)

Ce cadre comporte plusieurs parties distinctes : Descriptif des composantes de la certification

Les composantes de la certification doivent être décrites à partir des compétences qui sont évaluées. Chaque composante regroupe des compétences évaluées en ensemble cohérent. Les composantes peuvent différer des « blocs de compétences ». Exemple, CQP Conduite - maintenance des machines d'embouteillage -conditionnement Après formation, la certification se compose de 5 unités indépendantes : Unité 1 – Définir l’environnement professionnel, les process et les produits : - dossier réalisé en référence à une entreprise donnée, support d’observations, - situations d’évaluation des connaissances, orales ou écrites) Unité 2 - Préparer et conduire une machine d’embouteillage/conditionnement : Plusieurs mises en situation professionnelle (maximum 6) accompagnées d’un questionnement oral. Production et présentation d'écrits professionnels Unité 3 - Réaliser les opérations de maintenance de premier niveau Unité 4 - Assurer la qualité, la traçabilité, l’hygiène et la sécurité sur la ligne d’embouteillage/ conditionnement Plusieurs mises en situation professionnelle (maximum 3) avec questionnement oral. Production et présentation d'écrits professionnels. Unité 5 - Accompagner les nouveaux arrivants Une évaluation en situation réelle (ou simulée) d’accompagnement avec questions. Validation des acquis de l'expérience : Dossier de VAE à remplir par le candidat, accompagné de preuves de l'activité et entretien avec le jury du CQP. Dans le cas où des blocs de compétences sont identifiés, préciser l’articulation entre les blocs et l’obtention totale de la certification.

Blocs de compétences Indiquer les blocs de compétences constituant la certification en complétant le tableau. Vous pouvez ajouter autant de blocs que nécessaire.

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Intitulé des blocs Description et modalités d’évaluation

Nom du bloc 1 : Capacités attestées : - capacités 1 - capacité 2 - … Modalités d’évaluation : - modalité 1 - modalité 2 - …

Nom du bloc 2 : Capacités attestées : - capacités 1 - capacité 2 - … Modalités d’évaluation : - modalité 1 - modalité 2 - …

…. …

Sauf exception réglementaire, le bénéfice des composantes est acquis définitivement.

La composition des jurys selon les voies d’accès Indiquer la composition des jurys qui se prononceront sur la délivrance de la certification, en précisant le pourcentage de professionnels ou de personnes extérieures à l’autorité délivrant la certification conformément au texte de loi pour la VAE. Préciser la composition du(des) jury(s) selon chaque voie d’accès à la certification.

Base légale (cadre 10) Dans le cas d’une demande de renouvellement, Vérifier ici les textes officiels de référence (Journal officiel, Bulletins Officiels ministériels, Bulletin officiel des conventions collectives, décisions de CPNE, etc.). N.B. : Afin d’harmoniser la rédaction de la base légale, l’administrateur (trice) répertoire contrôlera et validera les informations saisies dans ce cadre.

Site(s) (cadre 11) Indiquer le nom de l’organisme gestionnaire (personnalité morale en référence au document juridique), le nom commercial de(s) l’établissement(s) préparant à la certification, l’adresse, le département et la région.

Liens avec d’autres certifications (cadre 12) et Accords européens et internationaux (cadre 13) Dans ces cadres, indiquer : - une équivalence totale ou partielle de la certification décrite en vue de l’obtention d’une autre certification ; - la prise en compte de certifications établies par des tiers de façon totale ou partielle en vue de l’obtention

de la certification décrite. Signaler le texte réglementaire ou la convention mentionnant l’équivalence.

En cas d’accord avec une université, préciser son nom.

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Ne sont pris en compte ici que les accords liés à l’octroi de la certification (exemple : co-délivrances ou équivalences). Les accords autour de modules de formation communs ou d’échanges d’étudiants(es) dans le cadre de la préparation à la certification n’entrent pas dans ce champ. NB : Il n’existe pas d’autorité européenne ou internationale délivrant des certifications au nom de l’Europe ou du monde.

Pour plus d’informations (cadre 14)

Statistiques : Indiquer le nombre de titulaires de la certification par an. Indiquer les liens accessibles avec des bases de données pouvant fournir des informations complémentaires et précises sur les statistiques. Sources d'informations : Indiquer par exemple une adresse de messagerie électronique où les internautes pourront poser des questions. Adresse du (des) lieu(x) de certification : Adresse de(s) l’autorité(s) délivrant la certification. Lieu(x) de préparation déclaré(s) par l’organisme certificateur : Préciser les noms et adresses des organismes partenaires préparant à la certification Historique : Indiquer les changements de libellés de la certification et les différentes autorités qui ont délivré cette certification. Dans ce cadre, ne pas décrire les raisons de la création de la certification (renseignées dans la fiche 6).

Liste des liens sources (cadre 15) Indiquer : - le site Internet de(s) l’autorité(s) délivrant la certification, - le site Internet des organismes partenaires.

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ANNEXE DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L’INSTRUCTION

Cette liste n’est pas exhaustive, mais indicative.

Afin de pouvoir instruire votre demande, vous devrez télécharger3 sur l’espace dédié au suivi de votre

dossier tous les documents nécessaires à son étude et ceux réclamés par l’instructeur (trice) en charge de votre dossier : A. Le dossier que vous avez transmis à l’autorité de saisine : Attention de bien utiliser le document normé téléchargé sur le site de la CNCP. Ne pas oublier d’indiquer en pied de page à la date de la dernière modification. B. Autres documents à tenir à la disposition de l’instructeur/trice (Tous ces documents doivent être au format Word (.doc), Adobe Reader (pdf)) :

1. dossiers VAE ; 2. PV de jury des promotions présentées dans le dossier ; 3. consignes données aux jurys ; 4. règlement de validation de la certification ; 5. exemples de sujets et grilles d’évaluation ; 6. projet du document remis à la/au titulaire de la certification (parchemin) ; 7. information(s) sur les perspectives de développement du certificat de qualification dans les années à venir (notamment lorsque le CQP n’a pas encore été mis en œuvre).

C. La fiche répertoire renseignée et mise à jour. Attention vous devez saisir EN LETTRES MAJUSCULES uniquement les zones : "mot(s) clef(s) secteurs d'activité" et "mot(s) clef(s) type d'emplois accessibles". Cette fiche est accessible aux financeurs et aux publics, elle doit être remplie avec attention. D. Tout document que vous souhaitez porter à la connaissance des Commissions (avis des professionnels (les), complément d'information, étude d'impact....) et que vous jugerez utile pour éclairer votre demande.

3 A la demande de l’instructeur (trice) nommé(e) après réception du courrier de la CNCP comprenant les codes d’accès à

votre espace.

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