NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE - Tous pour...

Conseil Municipal du 10 mars 2017 à 18h30

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

1-DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2017

L'article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (N.O.T.Re) stipule que dans un délai de deux mois avant l'examen du budget le maire présente au conseil municipal un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le rapport donne lieu à débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Après un aperçu de l'environnement macro-économique et du contexte budgétaire national, ce rapport indiquera les grandes tendances du budget 2017 de la commune.

1- CONTEXTE GENERAL

A) Situation économique

1/ Une reprise à petite vitesse:

Si la zone euro a bien renoué avec la croissance depuis plusieurs années, il n'en demeure pas moins que cette croissance est modérée. Après une croissance de + 1,9 % en 2015. elle est de 1,7 % en 2016. Néanmoins, la croissance de la zone euro s'est accélérée en fin d'année 2016. Ainsi la progression du PIB sur les trois derniers mois de l'année a été de 0,5 %, ce qui permet déjà un acquis de croissance de 0,7 % pour 2017. Par ailleurs, fin

-2016, le taux..de chômage était de9,6..%. C'est le taux.le p!us..fai.hle enregistré depuis mai 2009.

Pour la France, le taux de croissance reste modeste à + 1, 1 % soit un niveau similaire à 2015. Cependant, comme au niveau de la zone euro, le dernier trimestre a affiché un rebond avec une progression du PIB de + 0,4 %. Une progression de la croissance de+ 1,5 % en 2017 est possible même si le FMI, la Banque de France et l'OCDE tablent plutôt sur une progression de + 1,3 %. Le taux de chômage est quant à lui de 9, 7 % dans la moyenne de la zone euro. Il était de 10 % l'année précédente.

En résumé, si la reprise est là, elle reste très fragile, et la remontée des cours du baril de pétrole et des taux d'intérêts incitent à la prudence.

2/ L'inflation :

L'inflation dans la zone euro était de + 1,1 % en décembre 2016. Le niveau a bondi à +1.8 % en janvier. Elle s'établ it ainsi au plus haut niveau depuis début 2013. Cette hausse constatée en janvier s'explique avant tout par celle du coût de l'énergie. Ce niveau d'inflation se rapproche de l'objectif de la BCE prévu à 2 %.

Conseil Municipal du JO mars 2017

sur 19

A l'instar de la zone euro, l'inflation connaîtra un net rebond en France. Après une inflation nulle en 2015, et très faible en 2016 ( + 0,2 % ), elle devrait remonter à + 1,2 % en moyenne en 2017, conséquence de la hausse du prix de l'énergie (pétrole principalement).

3/ Consommation, investissement

La consommation des ménages ( + 1,8 % sur un an et + 0,6 % au quatrième trimestre) et l 'investissement des entreprises(+ 4,3 % en 2016) continuent de progresser. Si ces chiffres sont plutôt encourageants, il convient là encore de rester prudent. En effet, le retour de l'inflation (même modérée) va rogner du pouvoir d'achat des ménages.

Par ailleurs, l'investissement des ménages, en hausse grâce à un environnement des taux d'intérêt faibles propices à l'investissement immobilier, pourrait être ralenti par une remontée de ces mêmes taux.

En fait, la baisse du chômage constitue un véritable enjeu car elle conditionne la prudence des ménages.

8) Loi de Finances pour 2017

1/ Les orientations budgétaires de l'Etat :

Basé sur une prévision de croissance de 1,5 %, le budget de l'Etat prévoit un montant de dépenses de 38 1,7 milliards d'euros pour 307 milliards d'euros de recettes. En tenant compte du solde des comptes spéciaux(+ 5,4 milliards d'euros), le déficit global du budget est de 69,3 milliards d'euros sensiblement identique à celui de 2016 (- 69,9 milliards d'euros).

Le déficit public serait ramené à 2,7 % (3,3 % en 2016) du PIB. Ce serait la première fois depuis 10 ans qu' il serait sous la barre des 3 %. La dette publique stagnerait à 96 % soit un montant similaire à 2015 et 2016.

Le montant des prélèvements obligatoires reste au même niveau qu'en 2016 soit 44,5 %.

2/ Les dispositions relatives aux collectivités territoriales :

La loi des finances 2017 pour les collectivités territoriales reprend les mêmes orientations qui ont prévalu pour 2015 et 2016 à savoir:

une baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal, un renforcement de la péréquation qui vise à atténuer les effets de la baisse de la D.G.F. sur les collectivités les plus fragiles, un soutien de l'Etat à l'investissement local, avec la prolongation et l'augmentation du fonds de soutien à l'investissement local.

a- La Dotation Globale de Fonctionnement

Au titre de 2017, la baisse de la D.G.F. est de 2,634 milliards d'euros, répartie à hauteur de : - 725 millions d"euros (au lieu de 1,45 milliards d'euros prévus initialement) pour les communes,

sur 19 Conseil Municipal du JO mars 2017

- 310 millions d'euros (au lieu de 621 mi lliards d'euros prévus initialement) pour les EPCI - 1,148 mil liard d'euro pour les départements - 451 millions d'euros pour les régions

Au final, le montant de la DGF est de 30,9 milliards d'euros en baisse de l'ordre de 7 % par rapport à 2016.

Pour les communes, au sein de la D.G.F., les dotations évoluent différemment:

- La dotatio11 forfaitaire baissera au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Pour les communes. cela représentera une baisse équivalente à 0,93 % de leurs recettes réelles de fonctionnement de 2015. Par ailleurs, le plafonnement de l'écrêtement de la dotation forfaitaire passe de 3 à 4 % cette année.

- La Dotatio11 de Solidarité Urbai11e (D.S. U.) augn1ente de 180 millions d'euros mais elle est réformée.

Les conditions d "éligibilité resteront liées au classement des communes en fonction de lïndice synthétique D.S.U., mais la proportion des communes éligibles est resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir. Ainsi la D.S.U. sera versée aux den,x tiers des conununes de plus de 10 000 habitants (668 cornniunes concernées) au lieu des tro is quarts en 2016 (751 communes concernées).

La pondération des composantes de l'indice synthétique est revue de même que les modalités de répartition à la hausse annuelle entre les communes.

A titre dérogatoire, les communes éligibles en 2016 mais qui ne le seront plus en 2017 percevront cette année 90 % du montant de la D.S.U. perçue en 2016, 75 % en 2018, et 50 % en 2019.

- La Dotatio11 de Solidarité Rurale (D.S.R.) voit son enveloppe augmenter de 180 millions d'euros.

- La Dotatio11 Natio11ale de Péréqriation (D.N.P.) est maintenue au même,nontant que 2016 soit 794 millions d'euros.

Au total, l'augmentation des crédits des dotations de péréquation atteint 360 millions d'euros et permettra, pour les communes bénéficiaires de ces dotations, d'atténuer considérablement la baisse globale de la D.G.F.

b- Soutien à l' investissement local

- Le Fo11ds de Soutie11 à l'b1vestisseme11t Local (F.S.l.L.) :

C'était un dispositif provisoire créé pour 2016. Il est reconduit en 2017.

D'un montant total de 816 millions d'euros, une enveloppe de 450 millions d'euros est réservée aux communes et EPCI pour leurs investissements dans les domaines suivants : Rénovation thermique, transition énergétique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes et sécurisation des équipements publics, développement d'infrastructures en faveur de la mobi lité ou construction de logements, développement du numérique et de la téléphonie mobile, réalisation d'hébergements et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

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- La Dotatio11 d'Equipement des Territoires Ruraux (D.E. T.R .) : Elle augmente de 384 millions d'euros en 2017 pour atteindre I milliard d'euros.

Ce fonds est destiné à financer des projets d'investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, en favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural.

c- Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (F.P.l.C.) :

Ce fonds assume une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux les plus favorisés vers les plus défavorisés.

Le montant de ce fonds est d'un milliard d'euros. Pour les territoires qui ne seraient plus éligibles en 2017, il est créé une garantie triennale dégressive. Ainsi, ils percevront une attribution égale à 90 % en 2017, 75 % en 2018 puis 50 % en 2019 du montant perçu par l'intercommunalité en 2016.

d- Majoration des valeurs locatives financières

Le taux retenu est de 0,4 % cette année. contre 1 % l'année précédente.

2- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES COMMUNALES

A) Bilan sommaire de l'exercice 2016

Les dépenses réelles de fonctionnement se sont élevées à 8 167 449 € en diminution de 3,23 %, par rapport à 20 15.

Les recettes réelles de fonctionnement atteignent 9 730 927 € contre 9 445 007 € précédemment soit une hausse de 3,02 %.

Les dépenses d'équipement atteignent 1 387 471 € en recul par rapport à 2015 où elles s'élevaient à 2 535 443 €. En effet. les nouveaux programmes en phase d'étude débuteront en 2017 et 2018.

La commune n'a pas eu recours à l'emprunt en 2016. Les travaux ont été financés sur ses ressources propres ou par des subventions de l'Etat ou du Département.

B) Les prévisions budgétaires pour 2017

1/ Les dépenses de fonctionnement :

A charges constantes, l'objectif est de stabiliser les dépenses de la commune au niveau de l'exercice précédent. Cependant, des charges exceptionnelles liées à des engagements contractuels de la commune à hauteur de 200 000 € avec le SYMIELECV AR et PROLETAZUR impacteront le budget communal. En fonction de l'état d'avancement des opérations menées avec ces partenaires, la hausse des dépenses de fonctionnement pourrait être de l'ordre de 3%. En tout état de cause, l'intégralité des crédits correspondants à ces opérations sera inscrite sur le budget primitif.

sur 19 Conseil Municipal du 10 mars 2017

a- Les charges de personnel

Elles ont atteint 5 100 000 € en 2016 en progression de l'ordre de 2 % par rapport à 2015 où l'augmentation était de 3,5 %. Le ralentissement de la progression s'explique par une stabilisation des effectifs. Cette politique sera poursuivie en 2017.

En tenant compte de la hausse du point d'indice de+ 1,2 % en deux fois (1 cr juillet 2016 et 1., février 2017), l'objectif est de limiter à 2 % la progression de la masse salariale.

Au 1er janvier 2017. l'effectif est de 158 agents répartis ainsi : 127 agents titulaires 23 agents contractuels principalement pour assurer les NAP Oes agents effectuent une durée de service d'environ 30 heures mensuelles) 3 agents en contrat aidé 5 agents en apprentissage

Par ailleurs, 1 agent est en disponibilité.

b- Les charges à caractère général

Après un recul de l'ordre de 10 % en 2015, ces charges ont à nouveau reflué de près de 6 % en 2016.

De nouveaux contrats après mise en concurrence et w1 contrôle strict des engagements ont permis ce résultat. Cette gestion sera poursuivie en 2017. Mais la hausse des coûts des matières premières et le souci d'assurer un service public de qualité auprès des usagers laissent plutôt entrevoir une stabilisation de ces dépenses sur cet exercice budgétaire.

c- Structure et gestion de la dette

L'encours de la dette de la commune au 1er janvier 2017 est de 26 632,47 € sur un seul emprunt qui arrive à échéance en fin d'année. L'annuité de cet empmnt se décompose ainsi :

Capital: Intérêt:

'26"632',47 €-631,68 €

L'encours de la dette par habitant est de 2,83 € et l'annuité de 2,90 €. Par comparaison, la moyenne par habitant pour une commwie de même strate était respectivement de 862 € et de 119 € (données 2015).

Compte tenu d'un prévisionnel de réalisation d'investissement plus important pour cette année et celles à venir, il est envisagé de réaliser un emprunt de l'ordre de 1 500 000 € nous permettant ainsi de conserver w1 excédent de fonctioW1ement et nos fonds propres à un bon niveau, et de profiter de taux très intéressants avant qu'ils ne repartent à la hausse.

d- Prélèvement au titre de ] 'article 55 de la loi SRU

A ce jour, le montant du prélèvement n'est pas coW1u. Compte tenu des engagements de la commune à hauteur de 240 000 € en faveur de la réalisation de logements sociaux pour les opérations de « L'Enclos » et des «Jardins», le montant du prélèvement ne devrait pas être supérieur à 2016.


e- Les autres charges

En raison des engagements de la commune vis-à-vis du SYMIELEC V AR (réalisation de travaux notamment pour le chemin de l'Etang) et de PRO LET AZUR (réalisation de logements sociaux à !'Enclos à hauteur de 120 000 €), ces charges augmentent sensiblement (autour de 200 000 €). Malgré un contexte budgétaire difficile, les subventions aux associations seront maintenues.

2/ Les recettes de fonctionnement :

La baisse des dotations de l'Etat va se poursuivre au titre de 2017. Mais pour le bloc communal, la baisse est réduite de moitié. La réforme de la D.S.U., le maintien de l'éligibilité de la C.A.D. et donc de la commune au Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal font peser beaucoup d'incertitudes sur le budget 2017.

a- La Dotation Globale de Fonctionnement

Les montants alloués aux communes ne sont pas encore connus officiellement. En 2016, la commune avait perçu 1 061 469 € (contre l 251 351 € l'année précédente) dont 888 655 € au titre de la dotation forfaitaire et 172 814 € au titre de la D.S.U.

La dotatio11 forfaitaire : Au vu des éléments contenus dans la loi de finances 2017, la baisse sera de l'ordre de 10 %. Il faut également tenir compte de la population retenue au 1er janvier 2017 par !'INSEE qui fait apparaître une baisse de 91 habitants. Dans ces conditions, il convient de prévoir w1e dotation forfaitaire de l'ordre de 790 000€.

La Dotatio11 de Solidarité Urbai11e (D.S. U.) : La réforme de cette dotation réduit le nombre de communes éligibles de 751 à 668. Pour une partie des communes qui continueront à être éligibles, cette réforme est plutôt positive et elles bénéficieront même d'une hausse conséquente de cette dotation. Le problème est pour celles qui sortent du système, ce qui pourrait être le cas de LORGUES. En 2016, la commune était classée 67otmc au titre de la D.S.U. Sans autre information d'ici Je vote du budget, il sera inscrit un montant égal à 90 % de la somme perçue en 2016 soit 155 500 €.

b- Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Cornniunal

La commune par l'intermédiaire de la C.A.D. a pu bénéficier pour la première fois de ce fonds en 2016 pour un montant de 169 3 56 €. Cette information n'ayant été communiquée que le 29 août 2016, cette ressource n'avait pas été inscrite au budget primitif 2016. L'éligibilité de la C.A.D. à ce fonds n'étant pas encore connue, il est préférable d'inscrire a minima cette recette. La loi de finances 2017 prévoit qu'un montant égal à 90 % de la somme perçue r année précédente est garanti pour cet exercice soit 152 400 €.

c- La fiscalité locale

An titre de 2016, le produit des impôts s'est élevé à 5 208 000 €. La revalorisation des bases de 0,4 % augmentera d'autant le produit. Avec l'augmentation de la masse ÎDlJ>OSable et la décision du conseil municipal de prévoir un abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides, la hausse du produit à taux constants ne devrait pas dépasser l % soit un gain supplémentaire d'environ 52 000 €.


En anticipant les baisses de dotations à venir et le paiement des charges d'intérêts des futurs emprunts, et pour conserver des marges de manœuvres en fonctionnement, il serait souhaitable de revaloriser les taux d'imposition dans les mêmes proportions que ! 'an passé, à savoir 3 %. Cela nous donnerait les taux suivants :

Taux 2016 Taux2017 Taxe d'habitation 13,13 % 13,52 %

Taxe foncière sur le bâti 17,66 % 18,19 % Taxe foncière sur le non

91.28 % 94% bâti

Le gain attendu est de l 'ordre de 150 000 € qui s·ajouterait aux 50 000 € environ liés à la progression mécanique de la base.

Le coût moyen par ménage serait d'envi ron 30 € par an soit un montant similaire à 2016.

Avec cette augmentation le taux de la fiscalité locale reste en deçà de la moyenne nationale des communes de même strate.

Lorgues(+ 3% ) 13,52 % 18,19% 94%

Moyenne de la strate 14,47% 20,81% 57,56%

Lorgues actuellement 13,13% 17,66% 91,28%

Vi lles de même strate Taxe

Foncier bâ ti Foncier non

d'habitation bâti

Draguignan 19,26% 22,30% 79,82%

Vidauban 14,06% 20,80% 113,92%

Les Arcs 13,02% 21,20% 69,69%

L e Luc 18,94% 21,67% 122,58%

L e Muy 14,00% 18,00% 58,37%

Lorgues(+ 3%) 13,52 % 18,19% 94%

Moyenne de la strate 14,47% 20,81% 57,56%

Lorgues actuellement 13,13% 17,66% 91,28%

d- Les autres recettes

Elles seront maintenues au niveau de 2016 y compris pour les droits de mutation qui n'ont progressé que de l'ordre de 2 % en 20 16.


2/ Les investissements 2017

L'année 2017 verra ! 'achèvement des travaux de restauration de la collégiale Saint Martin.

Des missions de maîtrise d'œuvre seront engagées sur : La restauration de la fontaine de la Noix La restauration de la Tour de ! 'Horloge (beffroi) La réhabilitation du bâtiment communal rue de la Trinité Le réaménagement du stade Turchi

Par ailleurs, un programme pluriannuel d'extension du système de vidéo protection sera inscrit dès 2017. Une nouvelle tranche d'aménagement d'une voie piétonne sur le cours de la République sera réalisée. Les travaux d'aménagement du quartier de l'Etang seront réalisés sur cet exercice.

C} L es budgets annexes

11 Le budget du service public de distribution d' eau potable :

Le prix HT du m3 de l'eau est inchangé à 1.20 €. Ce prix permet l 'équilibre financier de ce budget.

2/ Le budget du service public d' assain issement:

La hausse progressive du prix du m3 d'assainissement décidée depuis plusieurs armées a permis d'atteindre l'équilibre d'exploitation en 2016. Mais cet équilibre est précaire. La nouvelle hausse de 0,20 € H.T. doit permettre de pérenniser cet équilibre.

Au 1er janvier 2017, la dette était de 2 789 278,36 € répartis sur les 3 emprunts suivants :

- t 600 000 € Type de taux : .fixe Taux d'intérêt: 4.63 % Annuité: • capital : I 00 000 € - intérêts : 73 343,70 € Durée résiduelle : 15 ans

- 638 170,97 € Type de taux : fixe Taux d'intérêt : 4,79 % Ammité: - capital : 45 415,28 € - intérêts : 30 568,39 € Durée résiduelle : l O ans

- 551 107,39 € Type de taux : fixe Taux d'intérêt : 3,95 % Annuité: - capital : 40 970.11 € - intérêts: 21 768,74 € Durée résiduelle : 10 ans

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3/ Le budget des pompes funèbres :

Il est prévu l'acquisition d'un nouveau colombarium.

2- ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS : TRAVAUX CHEMIN DE L'ETANG

Il est rappelé que les travaux d'effacement des réseaux aériens chemin de l'Etang vont être réalisés sous maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR. Ainsi, conformément à l'article L 5212-24 du CGCT modifié par l'article 112 de la loi n°2009-1673 du 30/12/2009, ces travaux peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le plan de financement des travaux est précisé dans le bon de commande joint c i-après.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75 % de la participation calculée sur le montant H.T. de l'opération subventions déduites et peut être inscrit en section d'investissement au compte n°2041, « subvention d'équipement aux organismes publics».

Montant du fonds de concours : 99 250,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Il est prop0sé au Conseil municipal de prévoir la mise en place d · un fonds de concours avec le SYMIELECV AR d'un montant de 99 250,00 € afin de financer 75 % de la participation à l'opération du SYMIELECV AR réalisés à la demande de la commune.

Il est précisé qrre les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECV AR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commw1e.

Le solde de l 'opération (25 % des travaux H.T. et la T.V.A.) est financé sur le budget de la commune en section de fonctionnement à l'article 6554.

sur 19 Conseil Municipal du 10 mars 20/7

CHEMIN DE L'ETANG 2ème TR BC 101'/ 321

f!R{)(;RAMME 20}6 & Date limite de 1Ypons• le :

@ W-Pr !ori fh si,,,../«!$ multiples

EJEJrn ~ BON DE COMMANDE NON FOBFA.ITAIBE. Les montants portés sont Je r6mJ:tat d'esfunadons llOIJlJIUlitta qui

pourront être 'IJnstées en foncdoo des qwm1it& exécutées A. IDENTIFICATION DE LA COLLECTIVITE QVI PASSE LA COMMANDE.

COLL ADHER LORGUES COMMUNE: LORGUES

NOM DU PROJ"ET: CHEMIN l>E L'ETANG zime TR N°: 321

B.DEPENSES a titre utlmotlf réactu411SC1ble comprenant les étudu, lu travaux, la cootdlnattcn s&..rtté, l'actualisation.

~ """""" liffac4.,..nt rûe<>w< (RDP) HT

])1 j Montant du progranone Eclairage Public ( EP) TTC

• Montant du programme ré.seaux téléphoniques ITC

Total du dépenses 220 000,00 C

C.REŒTTES.

ÏIT I Fi~;. ; ~tSYMIELECVAR -• 1 - ---- - - - - - -

' ------ ---- -- - -. ·------ -- -- -- --~ __ _ _ _ _ so 000.00 e1

iï ~ !~eve;sement FCTV A. - -· - · - --- ~ - · -·- · -- -- -- .t

~ --- ------ -, 21 000,00€ ,

------- ---- ·- ..J

A charge de la commune . 149 000,00 €

C> . MOC>E CE FINANCEMENT. Le mode de finonc-ement reteoo par la commission des finances est le Fonds de Concours qui perrne:t 4 fo Colltctivité Adhérente d'imputer 75~ de la dépense HT (FCl) en section d'investissement et de contracter un emprunt suivant une duré.e t:t un taux qui tui conviennent.

FC1 75l(.de la porticipotion de la collectivité aux travaux HT, subventions et participation du SYMIELECVAR déduites d verser o.u lancement de l'Ordre de Service. à imputer ou compte. 2041 •.subw.ntions d'équi ment o.ux organismes publics• du budget de la Collectivité. 99 230,00 c

A NB: les travaux ne pourront dimarrer qu'tl rkeptf"" de la dilibiratf"" qui in#alJl'll !e Fonds de C®cours

FC2 25l(, de la porticipotion de la collectivité aux travoux HT • la TVA sur EP et FT à verser au DGD des pre.stotions à

il!lf>Uter au compte 6554" Contrib<Jtion crux organi= de regroupement" du budget de la t 'lf'f1jyjtÇ 49 750,oo cl

La collectivité inscrit sur son budget les sommes correspondantes, prévoit le financement de la participation

Ces montants sont adaptés en fonction du décompte rie.! des travaux et études. Les dépassements éventuels sont répartis 5'1r la participation en fonctionnement.

E. REGIMES DES T,V,A en fonction de lo nature des travaux.

~:;;::: Le SYMIELECVAR fait l'=ce de la T.V.A pour les travaux du réseau Electrique et la récupère auprM d 'E.R.D.F.

] Le SYMiaECVAR récupère la T. V JI par le biais du Fond de Compensation 2 ans oprès la fin des trawux. Il la porte ou crédit ~---- de ki commune en déduction de travaux ultérieurs ou la verse dans un délai de. 3 ans si la commune ne souhaite pas réaliser

des troV<lUX. - Le SYMiaECVAR d=d• une po.rticipotion TTC. Lo T.V.A ne peut pos être récupérée pour des ouvrages mis à disposition à des opérateurs privés.

Lo personne hobiliti.e pour la commune à engager les travaux. Por délégation

Nom, prénom et qualité du signataire.

eur du SYMIE~- . ·,

~~ :_ \i,\.

- ---=2J~- Y. ·, ,S' . ·. ...

A le A Brignoles l•Â ff / o1 /?.o+I-

3-TARJFS DES SALLES MUNICIPALES

Il est proposé au conseil municipal d'adopter les tarifs des sal les municipales suivants :

Salle F. Mitterrand

Cas A: Côté Restaurant: cloison fermée : pour l'utilisation de la cuisine, de la salle de restaurant.

Looes 1 cuisine :

"' sœne ! Restlll.l C ! u 1

"' j L

Cl j i

Cas B : Côté spectacle : cloison fermée : pour l'utilisation de la scène, des gradins, des loges.

loges 1 OJisine ;

"' Scène 1 Resta<J C j

i3 ! "' L 1 l'.) j

i

- Cas C : Salle de réception: cloison ouverte: pour l'utilisation de la cuisine, de la salle de restaurant, de la scène, avec gradins repliés.

Loges 1 Cuisine :

Ul sœne 1 Restlll.l C 1 u 1

"' 1 L l'.) 1

1

- Cas D: Salle complète: cloison ouverte ou fermée: pour l' utilisation de la cuisine, de la salle de restaurant, de la scène, des gradins et des loges.

Loges 1 OIISllllt .. Sci M l Rl5tal C ' 1 '

' <., l


QUI

Particuliers Lorguais

Part. & Asso. Non- Lorguais

Asso. Lorgualse 1

QUI

Pour tous

TARIFS pour 1 JOUR

CASA CAS B CAS C CASD

TARIF TARIF TARJF TARIF

500 € 800 € 1000( 1500 €

1000 € 1600 € 2000( 3000 €

Animation Manlsfestation inter- membres recevant du public

{AG, galettes, réunions ... ) (spectacle, repas dansant ... )

TARIF TARIF

500 € 1000 €

1 chaque association lorguaise bénéficie d 'w1e gratuité de salle (St Ferréol ou E.F.M) une/ois par année scolaire entre le l ' ' septembre et le 31 août.

SSIAP REGISSEUR obligatoire facul tatif

TARIF TARIF

CAUTION

2000 €

2000 €

CAUTION

2000 €

Forfait 4 h : 100 € Forfait 4 h : 100 €

Heure Sup : 28 € / heure Heure Sup : 28 € / heure

Conditions générales :

Les tarifs comprennent la location de la salle et du matériel suivant stocké Sllr place:

o tables / chaises o Matériel de nettoyage o Vaisselle de cuisine : si utilisation de celle-ci o sono / micro / écran / vidéoprojecteur: uniquement pour les associations

sur demande au préalable

Versement des arrhes : 100 % lors de la rédaction de la convention de location.

La caution sera versée un mois avant la date de la manifestation. Elle sera restituée suite à l'état des lieux, dans le cas où l'état de la salle ne fait l'objet d'aucune dégradation.

Tout besoin en matériel supplémentaire est à la charge du locataire.

Tout besoin en matériel scénique (son et lumière) est soumis à la prise en charge du régisseur de la salle par le locataire.

sur 19 Conseil Municipal du /0 mars 2017

Cinema J. Matl, evet:

QUI

Pour tous

TARIFS pour 1 JOUR

QUI TARIF CAUTION

Asso. Lorguaise 1

150 € 2000 €

Autres 300 € 2000 €

1 chaque association lorguaise bénéficie d'une gratuité une/ois par année scolaire entre le l" seprembre et le 31 août.

SSIAP REGISSEUR obligatoire si spectacle vivant facultat if

TARIF TARIF

Forfait 4 h : 100 € Forfait 4 h : 100 €

Heure Sup : 28 € /heure Heure Sup : 28 € /heure

Conditions générales:

o Les tarifs comprennent la location de la salle. La sono / le micro I 1 'écran Ile vidéoprojecteur : uniquement pour les associations sur demande au préalable

Versement des arrhes : 100 % lors de la rédaction de la convenrion de location.

La caution sera versée un mois avant la date de la manifestation. Elle sera restituée suite à l'état des lieux, dans le cas où l'état de la salle ne fait 1 'objet d'aucune dégradation.

Tout besoin en matériel supplémenraire est à la charge du locataire.

Tout besoin en matériel scénique (son et lumière) est soumis à la prise en charge du régisseur de la salle par le locataire.

sur 19 Conseil Mu11icipal du JO mars 2017

Ermitage St Ferréol:

Pour l'utilisation de la cuisine. du parc. de la salle à manger et du salon:

QUI TARIF CAUTION

Particuliers Lorguals 300 € 2000 €

Asso. Lorguaise 1 300 € 2000 €

Particuliers & Asso. Non-Lorguais 650 € 2000 €

1 chaque association lorguaise bénéficie d 'une gratuité de salle (St Ferréol ou E.FM) une fois par année scolaire entre le l" septembre et le 31 août.

Conditions générales:

Les tarifs comprennent la location de la salle et du matériel suivant stocké sur place: o tables I chaises o Matériel de nettoyage o Vaisselle de cuisine : si utilisation de celle-ci

Versement des arrhes : 100 % lors de la rédaction de la convention de location.

- La caution sera versée un mois avant la date de la manifestation. Elle sera restituée suite à l'étal des lieux, dans le cas où l'état de la salle ,refait l'objet d'aucune dégradation.

- Tout besoin en matériel supplémentaire est à la charge du locataire.

Pour l'utilisation des couchages :

QUI TARIF CAUTION

Particuliers Lorguais 25 € / nuit /pers 2000 €

Asso. Lorguaise 25 € / nuit /pers 2000 €

Conditions générales :

Les tarifs comprennent la location du lit, les draps fournis, 1 'accès aux sanitaires et les frais de nelloyage.

Versement des arrhes: J 00 % lors de la rédaction de la convention de location.

sur 19 Conseil Municipal du 10 mars 201 7

La caution sera versée un mois ava/11 la date de la manifestation. Elle sera restituée suite à l'état des lieux, dans le cas où l'état de la salle ne fait l'objet d'aucune dégradation.

Tarifs Nettoyage :

Dans certains cas, l'intervention des agents d'entretien co=unaux pour remettre en état les locaux qui n'ont pas été resitués dans un état correct, peut s'avérer nécessaire.

Un forfait de nettoyage pourra donc être facturé à l'utilisateur suivant le tableau cidessous :

NETIOYAGE QUI TARIF

Pour tous les utilisateurs Forfa it 1 h : 20 € de sa lles communales

Ce forfait sera applicable à toute salle co=unale mise à disposition à des utilisateurs.

4- VENTE DE PARCELLES DE TERRAIN LIEU DIT « CHATEAURENARD »

Il s'agit d'w1e situation de fait à régulariser. Par délibération du 20 mai 2016, le Conseil municipal avait demandé au service du cadastre la nwnérotation de cinq parcelles.

L'ensemble des formal ités ayant été réalisées, il est proposé de vendre aux conditions du Domaine aux trois propriétaires riverains (Cf. plan) les parcelles suivantes :

H 2146 (lot A) pour 56 m2 et H 2 142 (lot 8) pour 3 m2 moyennant le prix de 900 €. H 2143 (lot C) pour 26 m2 et H 2 14 5 (lot E) pour 31 m2 moyennant le prix de 900 €. H 2144 (lot D) pour 75 m2 moyennant le prix de 1 100 €.

sur 19 Co,ueil Municipal du /0 mars 2017

Œv AliénationCommunedeWRGUESIM.FABREf/ ('l , LA le.li.A L Section H n° 2146

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Contenance cadastrale : Oa56

Aliénation Commune de WRGUES I M. FABREI'/ M. l -ltHAI. Section H n° 2142 Contenonce cadastrale : Oa03

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--~ ~ -------'\--Aliénotion Commw1e de WRGUES I M. MERIGNAC - Mme SORIA

SecticnH n°2143 Contenance cadastrale : Oa26

Œv Aliénation Commune de WRGIJES I Mme NOËL Section H n° 2144 Contenance cadastrale : Oa75

GD Aliénotion Commune de LORGUES/ M. MERIGNAC - Mme SORIA Section H n° 2145 Contenance cadastrale : Oa3J

~ru X y 1 2292.63 1500_32 2 2301.25 1524.90 3 2311.73 151513 H n°1155 4 2312..48 1503.37 10 2291.24 1-493.67 11 2291.63 1'494..48 12 2291 78 1<495 33 13 2295.93 1519.34

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5- ACQUISITION PAR LA COMMUNE POUR L'EURO STh1BOLIQUE D'UN TERRAIN LIEU-DIT « LES COMBES»

L'indivision DUFORET-DERONNE propriétaire des terrains cadastrés M 85-90-92-97 lieu-dit « Les Combes » et d'une superficie totale de 9 ha 2 a 70 ca souhaite les céder à la commune pour l'euro symbolique. L' intégralité de ces terrains est située en zone ND du Plan <l'Occupation des Sols (cf plan joint ci-après).

Il est proposé au Conseil municipal d'accepter cette acquisition pour l'euro symbolique.

sur 19 Conseil Municipal du JO mars 20/7

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6- DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT (DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES) POUR L'ETUDE PREALABLE A LA RESTAURATION DES BOISERIES DU CHŒUR DE LA COLLEGIALE

Des travaux de restauration de la Collégiale sont en cours : il y a eu réfection des façades extérieures et du couvert dans un premier temps, et il y a actuellement la restauration des parements extérieurs et intérieurs.

Les boiseries du chœur seront également restaurées à terme, mais elles nécessitent une étude préalable pour bien identifier l'étendue de cette restauration.

Lïdée est de profiter des échafaudages mis en place dans le chœur à l'occasion de travaux.

Le coût de cette étude est de 16 158,76 € H.T. La D.R.A.C est prête à financer cette étude à hauteur de 40 % soit une subvention de 6 463,50 €. Le reste serait à la charge de la co=une.

Il est proposé au Conseil Municipal de réaliser cette étude, de demander la subvention à la D.R.A.C. et d'approuver le plan de financement.

7-DECISIONS DU MAIRE

Conformément à l'article L 2122-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales. le tableau ci-dessous rend compte des décisions prises par le maire en vertu de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. depuis le dernier Conseil Municipal.

N"DU Four.

MARCHE Ser. INTITULE TITUIAIRE NOTIFIE LE MONTANT(HT

Trav.

levé topographique préalable FIT CONSEIL MINIMUM ANNUEL:

2016/08 Pl à la réhabilitation de voirie et 12 Bd Frédéric

16/02/2017 20 000,00

réseaux du centre historique Sauvage MAXIMUM ANNUEL: de la ville de Lorgues 13 014 MARSEILLE 50 000,00

sur 19 Conseil Municipal du 10 mars 2017

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE - Tous pour...

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