NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE Séance du 18 juin 2019 BILAN DE LA CONCERTATION ARRÊT DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

SOMMAIRE

I. INTRODUCTION ............................................................................................................................... 2

II. CONTEXTE ET OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME ............. 2

III. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE............................................................................................. 3

IV. BILAN DE LA CONCERTATION ...................................................................................................... 4

V. COMPOSITION DU DOSSIER DE PLAN LOCAL D’URBANISME .......................................................... 4

VI. PRESENTATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME ....................................................... 5

6.1 Contexte supra-communal ...................................................................................................... 5

6.2 Du diagnostic territorial aux enjeux soulevés ......................................................................... 6

6.3 Le PADD ................................................................................................................................... 7

6.4 Le rapport de présentation ..................................................................................................... 8

6.5 Le règlement écrit et graphique .............................................................................................. 9

6.6 Les orientations d’aménagement et de programmation ...................................................... 12

6.7 Bilan des surfaces du projet de P.L.U. ................................................................................... 13

I. INTRODUCTION

Le conseil municipal du 18 juin 2019 porte sur deux objets :

- Faire le bilan de la concertation pour répondre aux exigences du code de l’urbanisme ;

- Arrêter le projet de PLU ; Le projet de délibération (version papier) est joint à la convocation avec la présente note explicative de synthèse et le bilan de la concertation, de même que le projet de Plan local d’urbanisme, sous forme dématérialisée.

II. CONTEXTE ET OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LA REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Par délibération du 20 septembre 2016, le Conseil Municipal de Sainte-Pazanne a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Ce nouveau PLU viendra se substituer au Plan Local d’Urbanisme en vigueur approuvé le 23 janvier 2007, ayant fait l’objet de modifications approuvées les 8 juillet 2008, 21 décembre 2010, 7 mai 2012, 25 février 2014, de modifications simplifiées approuvées les 21 décembre 2010, 15 décembre 2015, 10 mai 2016 et 10 juillet 2017 et de rois révisions simplifiées approuvées les 21 décembre 2010, 21 mars 2017, 29 janvier 2013, et 26 mars 2013. La délibération du 20 septembre 2016 fixait à cette procédure les objectifs suivants :

- Définir et affirmer pour les dix années à venir les grands axes de l’aménagement notamment dans les domaines de l’habitat, de l’agriculture, du développement économique, de l’environnement… ;

- Intégrer les évolutions législatives (lois GRENELLE, ALUR, etc…) ;

- Rendre le PLU compatible avec le SCOT du Pays de Retz ;

- Actualiser le zonage et le règlement ;

- Engager toutes autres études et réflexions dans le but d’appréhender le développement de la commune pour les années à venir.

Elle a également fixé les modalités de la concertation prévues par les textes de la façon suivante :

- mise à disposition du public, au fur et à mesure de leur avancement, de l’ensemble des documents d’études et d’élaboration du projet de plan local d’urbanisme révisé, et les éléments qui y concourent, notamment les études environnementales,

- mise à disposition du public des avis rendus au fur et à mesure de cette phase de concertation par les différentes personnes publiques associées,

- accès aux informations à travers les moyens suivants :

- Affichage en mairie,

- Articles dans le bulletin municipal,

- Au moins deux réunions publiques avec la population,

- Exposition publique avant que le projet de PLU ne soit arrêté,

- Information sur le site internet,

- Permanence hebdomadaire de l’adjoint à l’urbanisme,

- mise à disposition du public d’un registre pour recueillir ses observations et propositions tant que le projet de Plan Local d’Urbanisme que sur les avis évoqués ci-dessus ;

- possibilité d’adresser un courrier à M. le maire ou de prendre rendez-vous avec l’adjoint à l’urbanisme lors de sa permanence hebdomadaire,

- La Commune se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela s’avérait nécessaire.

- La tenue de la concertation s’appuie sur des commissions élargies, comportant élus de la commune, représentants extérieurs tels que membre de Conseil des sages, représentants du monde économique, agricole, professionnel, associatif, etc.

La synthèse des travaux des commissions, effectuées par les services de la commune de Sainte-Pazanne, ainsi que les propositions municipales figurent au bilan de la concertation.

III. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE

Les études de révision du Plan Local d’Urbanisme ont été engagées fin avril 2017. Les commissions, composées d’élus, d’un membre du Conseil des sages, de représentants du monde économique, agricole, professionnel, associatif, se sont réunies à de nombreuses reprises au cours des différentes étapes du processus de la révision. De même, des comités techniques plus spécifiques ont également été organisés de façon régulière, pour examiner en priorité le projet de règlement et faire remonter ses interrogations et propositions aux commissions. En fin de phases d’étude, les éléments de projet du PLU, que ce soit au stade du PADD ou au stade du projet de traduction réglementaire du PADD (OAP, règlement graphique et écrit) ont fait l’objet de présentation et d’échanges :

Avec les personnes publiques associées

A la phase du PADD Le 23 février 2018

A la phase du projet réglementaire (OAP, règlement)

Le 12 avril 2019

En conseil municipal

A la phase du PADD, préalablement au débat sur les orientations générales du PADD

Le 10 avril 2018

Lors du débat au sein du conseil municipal Le 24 avril 2018

A la phase du projet réglementaire (OAP, règlement), préalablement à l’arrêt du PLU programmé le 18 juin 2019

Le 23 avril 2019

Lors de l’arrêt du PLU Le 18 juin 2019

Les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables ont ainsi été débattues en Conseil municipal le 24 avril 2018. Les modalités de la concertation ont été mises en œuvre tout au long de la procédure conformément aux dispositions de la délibération du 20 septembre 2016, et même au-delà (cf. bilan de la concertation). Le bilan de la concertation et l’arrêt du projet de PLU viennent ainsi clôturer la phase d’étude de la procédure de révision du Plan Local d’Urbanisme qui s’est déroulée selon le calendrier suivant :

Il appartient désormais au conseil municipal d’arrêter le projet de PLU afin de le soumettre pour avis aux personnes publiques associées, à la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, puis de le soumettre à enquête publique en vue d’une approbation du PLU pouvant alors éventuellement être modifié pour tenir compte, s’il y a lieu, des avis émis ou des observations du public et du rapport du commissaire-enquêteur. Le projet de délibération pour arrêter le projet est joint à la présente note explicative de synthèse.

IV. BILAN DE LA CONCERTATION

Cf. annexe. La commune a mis en œuvre une concertation avec les habitants tout au long de la procédure afin de prendre en compte autant que possible, dans l’élaboration du projet, du ressenti et des attentes des différents acteurs du territoire. Cette concertation fait plus que satisfaire aux modalités définies par la délibération du 20 septembre 2016. Un récapitulatif des moyens mis en œuvre est annexé à la convocation et sera annexée à la délibération d’arrêt du projet de PLU révisé.

V. COMPOSITION DU DOSSIER DE PLAN LOCAL D’URBANISME

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU arrêté comprend les différentes pièces listées ci-après :

0 Pièces administratives - délibération du 20 septembre 2016 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme et fixant les modalités de concertation ;

- délibération afférente au débat sur les orientations du PADD du 24 avril 2018 ;

- délibération du 11 juin 2019 arrêtant le projet de PLU et faisant le bilan de la concertation.

1 Rapport de présentation Expose les principales conclusions du diagnostic, analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis et l’état initial de l’environnement Justifie les choix du PADD et des OAP et les dispositions réglementaires Expose la manière dont le plan prend en compte l’environnement, les effets et les incidences du projet sur l’environnement et identifie les indicateurs pour nécessaires à l’analyse des résultats de l’application du plan.

Diagnostic

mars 2017 - août 2017

PADD

sept 2017 - avril

2018

Traduction

règlementaire

mai 2018 - juin 2019

A venir : Examen par la

CDPENAF et les PPA

puis enquête publique

juil 2019 - fin 2019

(2nd semestre 2019)

Débat en Conseil municipal

24 avril 2018

Arrêt en Conseil municipal

18 juin 2019

2 Projet d’aménagement et de développement durables

3 Orientations d’aménagement et de programmation

4 Règlement graphique

5 Règlement écrit

6 Annexes - servitudes d’utilité publique, - ZAC - Périmètres de secteurs à taux de taxe d’aménagement - Périmètres de sursis à statuer au titre de l’article L.421-4 du

code de l’urbanisme - annexes sanitaires (notice technique et plans des réseaux eaux

usées et eau potable), - zonage d’assainissement, - inventaire des zones humides (synthèse et plan), - bois et forêt du Code forestier, - principaux risques sur la commune, - classement sonore des infrastructures terrestres

VI. PRESENTATION DU PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

6.1 Contexte supra-communal

La période récente a été marquée par une succession de lois qui ont profondément affecté le rôle et la façon de concevoir les plans locaux d’urbanisme (lois « Grenelle» de 2010 et 2012, loi ALUR de 2014, loi LAAAF de 2014, loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2106, etc…). Notamment, les dispositions législatives se sont durcies en ce qui concerne la consommation des espaces agricoles et naturels et promeuvent la densification en matière d’habitat et de zones d’accueil d’activités économiques. Elles promeuvent également une protection plus active de la biodiversité, des paysages, du patrimoine et des ressources. Ces évolutions législatives ont conduit à changer les pratiques en matière d’élaboration des Plan Locaux d’urbanisme : restriction des surfaces de zones AU pour les resserrer au plus près des besoins réels évalués et en prenant en compte les capacités de densification urbaine au sein de l’agglomération voire des villages ou hameaux constructibles, identification des trames vertes et bleues, rôle renforcé des OAP, passage à un urbanisme de projet moins prescriptif etc… La commune est par ailleurs couverte par le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Retz, approuvé le 28 juin 2013. Celui-ci comprend des dispositions que le PLU doit reprendre, dans un rapport de compatibilité, notamment sur : les densités en matière d’habitat, la limitation de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la prise en compte des continuités écologiques, etc… Etant couverte par un SCoT récent, le PLU de Sainte-Pazanne doit donc uniquement assurer sa compatibilité avec les dispositions de celui-ci, ainsi qu’avec le Programme de l’Habitat (PLH) en vigueur. Celui-ci a été approuvé par la Communauté d’agglomération Pornic Agglo Pays de Retz par délibération du 28 mars 2019, et a fixé des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d’habitat. La commune a bien évidemment pris en compte ces deux documents de manière à assurer la compatibilité du projet de PLU avec ceux-ci.

6.2 Du diagnostic territorial aux enjeux soulevés

Quatre grands axes ou enjeux ont été soulevés par le diagnostic sur le territoire de Sainte-Pazanne :

1) Enjeux liés au développement de l’habitat : - Affirmer la cohésion urbaine et la place de l’agglomération de Sainte-Pazanne, en accord

avec son statut de pôle d’équilibre (défini par le SCOT), - Adapter et non subir la dynamique démographique et urbaine pour soutenir la vitalité

communale et en premier lieu celle de l’agglomération, - Veiller à poursuivre le renforcement du bourg, sans occulter le reste du territoire, - Adapter l’offre en logements pour permettre l’accès au logement pour tout type de

ménages.

2) Enjeux liés aux cœurs de vie et d’emploi (activités économiques, espaces d’intérêt collectif) : - Renforcer le tissu économique local et intercommunal et faciliter l’accès aux activités

économiques et à l’emploi, - Maintenir et développer des cœurs de vie et d’emploi, suffisant accessibles et proches

des habitants pour répondre au besoin de proximité et de relation avec les habitants,

3) Enjeux liés aux déplacements et aux communications : gage de maintien de la convivialité et de l’attractivité du territoire : - Entretenir et améliorer la qualité des liaisons et des relations avec les territoires

extérieurs - Chercher à optimiser les déplacements au sein du territoire pazenais, à faciliter l’accès à

la gare et aux axes structurants de communication et gagner en convivialité et en confort de circulation sur l’agglomération ou en campagne,

- Assurer une qualité d’accès aux cœurs de vie de l’agglomération, par voie routière et par cheminements ‘’doux’’, y compris depuis les secteurs situés en campagne : c’est un gage de cohésion du territoire et de la réussite du développement futur de la commune.

4) Enjeux forts de développement devant être en accord avec son environnement :

- C’est tout d’abord un enjeu de maintien de la qualité du cadre de vie, étroitement liée à celle des paysages, du patrimoine bâti et végétal et à la prise en compte de l’environnement naturel et agricole,

- Le maintien de la qualité du cadre de vie est indissociable d’un enjeu fort de maintien d’une agriculture dynamique, exploitant les trois quarts du territoire et garante de la qualité des paysages,

- La valorisation de l’environnement, c’est également une capacité à proposer des lieux de vie au plus près des habitants (à l’image de la coulée verte), mais aussi

- un enjeu économique pour la collectivité à travers la capacité à le respecter pour éviter des coûts pour la collectivité (exemple de la maîtrise de l’imperméabilisation et de la gestion des eaux pluviales) et une capacité à la valoriser (par exemple par des projets de valorisation des énergies renouvelables ou par des projets éco-touristiques …).

6.3 Le PADD

L'élaboration du projet d'aménagement et de développement durables (P.A.D.D.) est le résultat d'une initiative et d'une volonté politiques. Elle se traduit par l'émergence de lignes directrices qui orientent le développement de la commune, prenant par ailleurs en compte :

- les dispositions réglementaires concernant le développement durable et l’aménagement du territoire en particulier la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, la loi Urbanisme & Habitat, la loi d’orientation agricole, la loi sur l’eau, la loi Paysage, les ‘’Grenelles de l’Environnement’’ (1 et 2), la loi ALUR et les dispositions réglementaires locales dont le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de Retz ;

- les principales attentes, observations et aspirations qui ont émergé de la concertation auprès des habitants.

Ce projet est celui du développement de la commune, à l'horizon de 10 à 15 ans, mais s'inscrit dans une logique de conservation des potentialités de développement à plus long terme : il ménage ainsi le caractère durable de son développement. Il a été débattu lors d’un Conseil municipal le 24 avril 2018, et s’articule autour de quatre grands axes construits autour des quatre grands enjeux soulevés par le diagnostic : 1er axe stratégique : Soutenir la vitalité du territoire par un développement maîtrisé de l’habitat en

lien avec les cœurs de vie

1. Favoriser le renouvellement démographique et urbain en soutien de la vitalité de l’agglomération

2. Promouvoir un mode de développement urbain économe et durable 3. Assurer l’accès au logement par une offre diversifiée et adaptée au territoire pazenais

2ème axe stratégique : Favoriser le dynamisme des cœurs de vie et d’emploi (et leurs relations avec les

secteurs d’habitat)

1. Conforter voire étoffer le cœur de vie du centre-bourg 2. Favoriser un développement complémentaire des secteurs d’activités économiques 3. Renforcer et adapter l’offre en espaces de vie et équipements d’intérêt collectif

3ème axe stratégique : Assurer l’attractivité de Sainte-Pazanne par une amélioration de la qualité des

déplacements et des communications

1. Améliorer la qualité des liaisons de l’agglomération avec les territoires extérieurs 2. Mieux adapter les déplacements routiers à leur fonctionnalité

à savoir :

- Veiller à délester le centre-bourg d’une partie des flux routiers

- Faciliter les liaisons routières inter-quartiers, offrant d’autres alternatives à la circulation routière par le centre-bourg

- Adapter et améliorer les conditions de desserte des différents cœurs de vie, au regard de l’accroissement des flux escomptés sur l’agglomération

- Poursuivre les actions de retraitement des entrées et traversées d’agglomération et

- Sécuriser les déplacements

3. Poursuivre un développement qualitatif et opportun de continuités piétonnières et cyclables

4ème axe stratégique : Préserver et valoriser le patrimoine agricole et rural de Sainte-Pazanne

et la qualité de son cadre de vie

1. Préserver les conditions de maintien et de développement d’une agriculture dynamique 2. Modérer la consommation d’espace par le développement urbain 3. Savoir préserver et valoriser le patrimoine culturel et naturel dans le respect de

l’environnement et des continuités écologiques

6.4 Le rapport de présentation

Conformément à l’article L.151-4 du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation :

- explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement ;

- s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services ;

- analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l’arrêt du projet ou du plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

- établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

En application de cet article L. 151-4 du Code de l’Urbanisme, le rapport de présentation :

1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et les évaluations dont elles sont issues ;

2° Analyse les capacités de densification et de mutation des espaces bâtis identifiés par le schéma de cohérence territoriale en vertu du deuxième alinéa de l'article L. 141-3 ainsi que des autres espaces bâtis identifiés par le rapport lui-même en vertu du troisième alinéa de l'article L. 151-4 ;

3° Analyse l'état initial de l'environnement, expose la manière dont le plan prend en compte le souci de la préservation et de la mise en valeur de l'environnement ainsi que les effets et incidences attendus de sa mise en œuvre sur celui-ci.

Le rapport de présentation identifie les indicateurs nécessaires à l'analyse des résultats de l'application du plan mentionnée à l'article L. 153-27 et, le cas échéant, pour le bilan de l'application des dispositions relatives à l'habitat prévue à l'article L. 153-29. Il est complété par un exposé des motifs des changements apportés au P.L.U. Le PLU de Sainte-Pazanne n’est par ailleurs pas soumis à évaluation environnementale, selon la décision du 13 mars 2019, de la Mission Régionale d’autorité environnementale des Pays-de-la-Loire, relative à la demande d’examen au cas par cas du projet de P.L.U., en application de l’article R.104-28 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPenaf) sera saisie pour avis après l’arrêt du projet de PLU.

6.5 Le règlement écrit et graphique

Le Plan local d’urbanisme comprend :

- un règlement graphique (appelé aussi plans de zonage) qui définit la vocation des sols en divisant le territoire communal en plusieurs zones, complété de plans spécifiques relatifs aux éléments de paysage, de patrimoine à préserver ainsi qu’aux sentiers à conserver ou à créer,

- un règlement écrit qui fixe les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune, précise pour chacune de ces zones les dispositions règlementaires applicables. Au sein d’une zone, il peut être modulé en fonction des secteurs, et est organisé de façon thématique : destinations autorisées (fonctions urbaines), volumétries et implantation, espaces verts, clôtures etc…

Le zonage du PLU et son règlement déterminent les zones suivantes :

- les zones U : zones Urbaines, correspondant à des entités urbaines constructibles ; - les zones AU : zone A Urbaniser, correspondant aux secteurs encore naturels ou agricoles,

destinés à recevoir plusieurs constructions (se distinguent les secteurs 1AU immédiatement constructibles et les secteurs 2AU maintenus en leur état ''naturel'' et destinés à une urbanisation ultérieure) ;

- la zone A : zone Agricole, réservée aux exploitants agricoles et aux installations d'intérêt collectif, mais pouvant comprendre des secteurs agricoles inconstructibles (exemple : pour préserver des espaces de transition autour de l’agglomération sans risquer de créer des gênes réciproques entre habitat aggloméré et exploitations agricoles, pour préserver des zones humides, des abords de cours d’eau ou des continuités écologiques inscrites dans un contexte agricole…) ;

- la zone N : zone Naturelle, correspondant aux secteurs d'intérêt écologique, paysager (bois et boisements, zones humides et abords des cours d’eau les plus structurants, continuités écologiques situées dans des secteurs à caractère naturel marqué…).

Certains secteurs sont par ailleurs délimités sur le règlement graphique par un périmètre faisant référence à des orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Ainsi, l’aménagement ou les possibilités de construction sur ces secteurs doit être compatible avec ces orientations (OAP), faisant l’objet d’une pièce spécifique. Autres éléments portés sur le règlement graphique :

- des espaces à constructibilité limitée (admettant l’extension de constructions existantes et la réalisation d’annexes, mais excluant la création de logements nouveaux),

- des espaces inconstructibles correspondant à des marges de recul définies graphiquement (en plus de celles définies par le règlement écrit),

- les emplacements réservés, - les bâtiments identifiés pouvant faire l’objet de changement de destination en zone agricole

ou naturelle (bâtiments aussi répertoriés en annexe du règlement écrit), - les linéaires de locaux commerciaux ou de services pour lesquels le changement de

destination est interdit, - le secteur de centralité commerciale du centre-bourg, au sein duquel peut être admis

l’implantation de commerces y compris pour une surface de plancher supérieure à 1000 m², - les entités archéologiques et zones de sensibilité archéologique, - le secteur concerné par l’atlas des zones inondables du Tenu, - les espaces boisés classés, - les espaces boisés faisant l’objet de plan simple de gestion au titre du code forestier, - les zones humides et cours d’eau inventoriés,

et exclusivement sur les plans spécifiques relatifs aux éléments de paysage, de patrimoine à préserver ainsi qu’aux sentiers à conserver ou à créer : - les éléments du patrimoine et du petit patrimoine local à préserver au titre de l’article

L.151-19 du Code de l’Urbanisme, - les haies, arbres remarquables, boisements à préserver au titre des articles L.151-19 et

L.151-23 du Code de l’Urbanisme, - les zones humides et cours d’eau inventoriés, - les sentiers piétonniers et/ou itinéraires cyclables à conserver ou à créer.

Sur Sainte-Pazanne, les zones et secteurs suivants ont été identifiés : 1. les zones urbaines ou à urbaniser à dominante d’habitat, offrant une mixité de fonctions, afin

de satisfaire les besoins en logements et les objectifs de mixité urbaine et fonctionnelle définis

au PADD, à travers :

- Les secteurs Ua, Ub secteurs de l’agglomération, différenciés par leurs formes urbaines, leurs possibilités de densification urbaine

- Les secteurs Uc secteurs correspondant aux villages - Les secteurs 1AUa secteurs d’extensions urbaines ouverts à l’urbanisation - Les secteurs 2AUa secteurs d’extensions urbaines à moyen/long terme (fermés à l’urbanisation)

2. les zones urbaines ou à urbaniser à vocation d’activités économiques, devant répondre aux

orientations relatives au développement économique, à travers : - Les secteurs Ue secteurs d’activités existants - Le secteur Uec secteur d’activités existant, à dominante commerciale - Le secteur 1AUe secteur en extension de l’agglomération ouvert à une urbanisation

destinée à l’accueil d’activités économiques - Le secteur 1AUec extension destinée à des activités à dominante commerciale, - ouverte à l’urbanisation - Le secteur 2AUe extension pour permettre l’accueil d’activités économiques

à moyen/long terme

3. les zones urbaines ou à urbaniser destinées à des équipements d’intérêt collectif, permettant de conforter le niveau d’équipements et de services de l’agglomération, à travers :

- Les secteurs Ul secteurs d’équipements existants

- Les secteurs 2AUl secteurs d’extension destinés à l’urbanisation pour permettre l’implantation

de nouveaux équipements d’intérêt collectif à moyen/long terme

4. La zone agricole destinée à préserver l’économie et les ressources agricoles (exploitations et

espaces agricoles), garantes aussi du maintien de qualités paysagères, écologiques sur le territoire, distinguant plusieurs secteurs au regard des enjeux de développement durable et des orientations du PADD :

- Les secteurs Aa secteurs d’intérêt agronomique et agricole fort à long terme, constituant des espaces agricoles pérennes permettant le développement des activités et exploitations agricoles

- Les secteurs Av secteurs agricoles d’intérêt viticole - Les secteurs Ab secteurs agricoles devant éviter l’accueil de sièges d’exploitations agricoles

au regard de la proximité de l’agglomération - Les secteurs An secteurs agricoles à sensibilité naturelle, participant aux

continuités écologiques - Le secteur Ad secteurs agricole recevant des dépôts de matériaux inertes (terreux) - Les secteurs Ar secteurs à forte valeur patrimoniale ou architecturale

(bâtiments remarquables), isolés en zone agricole.

Ces secteurs peuvent englober des constructions existantes, dont des constructions à usage d’habitation qui ne sont pas forcément liées et nécessaires à l’exploitation agricole, pour lesquelles le règlement de ces zones peut définir des possibilités d’évolution. La zone agricole comprend également des secteurs à vocation spécifique non liés à l’activité agricole, représentant des secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL). Ces STECAL, comprennent, selon leur destination, les secteurs suivants : - Le secteur Ah STECAL à dominante d’habitat (hameaux pouvant recevoir des constructions) - Le secteur Ae STECAL destinés à des activités économiques (déjà existantes)

Le secteur Alt STECAL destiné à des activités et à de l’hébergement touristique et/ou de

loisirs (dont camping) localisé en zone agricole. - Le secteur As correspondant à l’unité de traitement collectif des eaux usées

(station d’épuration)

5. La zone naturelle destinée à préserver les milieux naturels et agricoles garants de la biodiversité, les qualités paysagères ou patrimoniales de certains sites, mais destinée aussi à préserver les ressources et à prévenir des risques. Elle comprend les secteurs suivants :

- Les secteurs Nn secteurs naturels à protéger en raison notamment de leurs intérêts écologiques et/ou paysagers ou en raison des risques (inondation) correspondant pour l’essentiel aux principaux vallons (abords de cours d’eau) et à des espaces de zones humides et boisements

- Le secteur Nc secteur naturel faisant l’objet d’une exploitation de la richesse de leur sous-sol, dans le cadre de carrière dûment autorisée

- Le secteur Nf secteur à caractère boisé prédominant à conserver, concerné par un plan simple de gestion relevant du Code forestier

- Le secteur Nl secteur naturel, localisé en milieu urbain, devant être préservé et pouvant être valorisé à des fins d’aménagement léger d’intérêt collectif pour des activités sportives, récréatives ou de loisirs.

- Le secteur Nlt secteur d’activités et d’espace résidentiel (hébergement léger) de loisirs et/ou touristique, localisé en zone naturelle.

- Le secteur Nr secteur à forte valeur patrimoniale ou architecturale (bâtiments remarquables), isolés en zone naturelle.

6.6 Les orientations d’aménagement et de programmation

Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions portant notamment sur l'aménagement, l'habitat et les déplacements. Elles peuvent porter sur l’aménagement de certains secteurs de la commune ou être thématiques ; porter sur l’espace privé ou sur l’espace public. Elles permettent d’orienter les futurs aménagements souhaités mais ne constituent pas un plan d’aménagement finalisé précis. Elles sont opposables aux tiers dans un rapport juridique de compatibilité, c’est-à-dire que les opérations d’aménagement ou de construction doivent les respecter dans l’esprit, elles ne doivent pas prévoir des dispositions, dispositifs ou éléments qui viendraient contrarier ces orientations ou qui seraient contraires à ces orientations. Ces OAP sont définies sur des secteurs précis de l’agglomération à vocation principale d’habitat, sur des villages ou sur des secteurs destinés à accueillir des activités économiques. Exemple d’OAP de secteur :

Une légende commune aux OAP sectorielles à dominante d’habitat ou destinées aux activités économiques est insérée dans le dossier et reprise en page finale des OAP

6.7 Bilan des surfaces du projet de P.L.U.

TYPE DE ZONE AU P.L.U. SECTEURS SURFACES AU PROJET DE

P.L.U. APRES REVISION (en ha)

Zone Urbaine « U »

298,8 ha

Ua 33,2

Uaz 0,8

Ub 173,6

Ubm 2,7

Ubz 21,6

Uc 11,4

Ue 25,3

Uec 1,6

Ul 28,6

Zone A Urbaniser « AU »

49 ha

1AUa 13,2

1AUe 6,4

1AUec 7,9

2AUa 15,4

2AUe 2,5

2AUl 3,6

TYPE DE ZONE AU P.L.U. SECTEURS SURFACES AU PROJET DE

P.L.U. APRES REVISION (en ha)

Zone Agricole « A »

3331,3

Aa 3006,9

Ab 59,1

Ad 4,1

Ae1 0,8

Ae2 0,1

Ae3 0,2

Ah 13,3

Alt 4,9

Alt2 1,5

An 161,9

Ar 2,7

As 5,3

Av 70,4

Zone Naturelle « N »

506,2

Nn 462,2

Nc 19,3

Nf 9,4

Nl 3,9

Nlt 4,7

Nr 6,8