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NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU

21 SEPTEMBRE 2017

Ordre du jour :

1° Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2017, 2° Modification : précisions apportées à la rédaction de la délibération 57-2017, 3° Transformation du Conseil Municipal d’enfants en Conseil Municipal des jeunes, 4° Subvention à la Poneyterie, 5° Adhésion compétence « Eclairage Public » de trois nouvelles communes : avis de Millery, 6° Admission en non valeur de quatre créances, 7° Recours à un stagiaire, 8° Régime indemnitaire adjoint d’animation assurant un encadrement intermédiaire, 9° Modification de la délibération : 63-2017. Exonération fiscale sur les propriétés

bâties.

Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2017

Il est demandé au conseil municipal d’approuver les termes du procès verbal de la séance du conseil municipal du 28 juin 2017.

Modification : précisions et modifications apportées à la rédaction de la

délibération 57-2017

1° Constitution du jury : Madame GAUQUELIN rappelle les termes de la délibération en date du 28 juin 2017 portant numéro 57-2017 et concernant l’opération du Sentier. Elle indique qu’en ce qui concerne le montant de la rémunération du jury, la formulation de la délibération est ainsi faite : « Conformément au décret n° 2016 360 du 25 mars 2016 les membres élus de la commission d’appel d’offre feront partie du jury. Le jury sera présidé par le Maire ou son représentant. Le président du Jury désignera les personnalités qualifiées. L’indemnisation des membres du jury hors CAO est fixée à 700 euros TTC (deux maîtres d’œuvre). » Il y a lieu de modifier ces termes de la manière suivante : Conformément au décret n° 2016 360 du 25 mars 2016 les membres élus de la commission d’appel d’offre feront partie du jury. Le jury sera présidé par le Maire ou son représentant. Le président du Jury désignera les personnalités qualifiées. L’indemnisation des membres du jury hors CAO est fixée à 700 euros TTC par journée de présence (trois maîtres d’œuvre). »

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2° Indemnisation des membres du jury hors CAO : Elle indique en outre aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de préciser également que le montant de l’indemnité de participation au jury –pour les personnes n’appartenant pas à la CAO- est fixée à 700 euros TTC ; il est précisé qu’il s’agit là d’un montant pour une participation d’une journée. Considérant que le jury devra notamment se réunir pour choisir le lauréat, il convient de préciser que chaque réunion du jury fera l’objet d’une indemnisation. En outre, les frais de déplacement du jury seront pris en charge par la collectivité sur la base des indemnités kilométriques fixées par l’arrêté (NOR BUDF0620005A) du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret 2006-781 du 3 juillet 2006.

3° Prime attribué aux trois candidats admis à présenter une offre :

En outre, la rédaction de la délibération indique, en ce qui concerne les primes :

« Les équipes sélectionnées dans le cadre de la 1ère phase se verront remettre le dossier de Consultation des concepteurs comprenant notamment le règlement du concours et le programme détaillé de l’opération. Conformément aux textes régissant les marchés publics, les candidats qui auront participé à la 2ème phase et qui n’auront pas été retenus à l’issue du concours recevront une prime de 60 730,39 euros .

Le lauréat se verra attribuer la somme de 75 913 euros au titre de la prime, somme qui vient en déduction des honoraires qui lui sont versés au titre du marché de maîtrise d’œuvre »

La cellule juridique des marchés publics indique que le montant des primes doit être similaire pour les trois candidats retenus à l’issu du premier jury : la différence est versée au titre de l’exécution de sa mission par le titulaire retenu à l’issu du second jury.

Il y a lieu d’indiquer que le montant des primes est donc fixé à 60 730.39 euros.

Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur ces modifications.

Transformation du Conseil Municipal d’enfants en Conseil Municipal des jeunes,

Par délibération en date 100-2015 la commune a mis en place un conseil municipal des enfants. Il est proposé de faire évoluer ce conseil municipal des enfants ouvert aux élèves jusqu’en CM2 vers un Conseil Municipal des Jeunes, lequel serait alors constitué d’élèves scolarisés au collège. De fait il y a lieu de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal d’enfants. Le règlement intérieur de ce conseil est placé en annexe à la présente. Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur la création d’un conseil Municipal des jeunes et sur la modification du règlement intérieur.

Subvention à la Poneyterie,

Comme indiqué lors d’un Conseil Municipal précédent la commune a été destinataire d’un projet EQUIRANDO visant entre autre à la découverte du patrimoine. La Poneyterie

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a représenté la Commune de Millery ; Madame GAUQUELIN ajoute que lors du départ de cette manifestation la Poneyterie a vraiment était très active dans la représentation de Millery. Madame GAUQUELIN propose qu’au vu de l’intérêt de cette manifestation et le travail développé par la Poneyterie, une subvention puisse être attribuée. Elle propose 500 euros. Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’attribution d’une subvention à la Poneyterie.

Adhésion compétence « Eclairage Public » de trois nouvelles communes : avis de

Millery

Au cours de l’année 2017, les communes de CHAPONOST, DECINES et TERNAY, adhérentes au SIGERLY pour sa compétence « Dissimulation coordonnée des réseaux » ont manifesté leur souhait par délibération de transférer leur compétence éclairage public ; compétence exercée par le SYGERLY pour 42 communes.

En termes de procédure, conformément à l’article 5 des statuts du SIGERLY, les communes adhérentes doivent donner leur avis car il s’agit là d’une modification des statuts. Sans réponse des communes sous un délai de quatre mois l’avis de celles-ci est réputé favorable.

Il est demandé au Conseil municipal de statuer sur l’ajout statutaire (statuts du SYGERLY) pour l’exercice de la compétence « éclairage Public » des communes de Chaponost, Décines, et Ternay.

Admission en non valeur de quatre créances

Par courrier en date du 15 juin 2017 la trésorerie d’OULLINS a indiqué l’impossibilité de recouvrer quatre créances :

Il s’agit de deux factures de cantines (titre 203 de 2014 et titre 2 de 2015) pour la même famille : pour un montant total de 83.71 euros, et de deux factures (titre 186)pour une autre famille correspondant à des frais de cantine et de périscolaire pour un montant total de : 203.90 €. La trésorerie indique que les poursuites sont restées sans effet.

L'admission en non valeur est une mesure d'ordre budgétaire et comptable qui a pour but de faire disparaître des écritures de prise en charge du comptable public les créances irrécouvrables

L’admission en non valeur des créances est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité dans l’exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu’il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement

Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non valeur prononcée par l’assemblée délibérante et la décharge prononcée par le juge des comptes ne mettent pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par ces autorités n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde

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son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune". Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’admission en non valeur de ces quatre créances pour un montant total de 287.61 euros.

Recours à un stagiaire

Vu Code de l'Education articles L612-8 à L612-14 et D612-56 à D612-60. Vu la Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Vu la Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 Vu le Décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015

GRATIFICATION : Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement. Le montant de la gratification est fixé à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour les conventions de stage signées à compter du 1er septembre 2015. La durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel est calculée en fonction du temps de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil. Chaque période au moins égale à 7 heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à 22 jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.

LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT : Les trajets effectués par les stagiaires accueillis au sein d'un organisme de droit public entre leur domicile et le lieu où ils accomplissent leur période de formation en milieu professionnel ou de stage sont pris en charge dans les mêmes conditions que pour les agents publics fixées par le décret 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement. Le stagiaire accueilli dans un organisme de droit public et qui effectue une mission dans ce cadre bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacement temporaire selon la réglementation en vigueur.

Les missions confiées à ces deux personnes ont été définies en amont par Madame le Maire et Monsieur l’adjoint en charge de l’Urbanisme : Mr GILLE.

Madame GAUQUELIN indique la nécessité de recourir à un stagiaire dans le cadre des missions suivantes :

- formaliser les éléments patrimoniaux qui pourraient intégrer le PLU sur la base des documents élaborés antérieurement, - compléter certaines informations sur certains éléments patrimoniaux (Clos),

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- remettre à jour le nuancier de couleurs, - réaliser le document à vocation pédagogique destinés aux maîtres d'ouvrages réalisant des travaux. Il est demandé au conseil municipal :

- D’autoriser le recours à un stagiaire pour assurer des missions spécifiques entrant dans leurs champs d’études,

- D’autoriser le versement d’une gratification à cette personne sur la base indiquée ci-dessus,

- D’autoriser le versement de frais de transport et de déplacement, - De dire que les crédits sont prévus au budget de l’exercice en cours.

Régime indemnitaire (RIFSEEP – IFSE) adjoint d’animation assurant un

encadrement intermédiaire

Par délibération en date du 16 décembre 2016, le Conseil Municipal, sur avis favorable du Comité Technique a délibéré pour mettre en place le RIFSEEP, à Millery. Plusieurs cadres d’emplois, pour lesquels les décrets étaient parus ont été traités :

- Attachés, - Adjoints Administratifs, - Adjoints d’Animation, - ATSEM,

Dont les critères, montant et indicateurs retenus étaient les suivants :

Groupe de Fonction

Technicité et Expertise

Montants proposés

Indicateurs retenus responsabilité / expertise requise / Sujétions

G1 Agent responsable d’une équipe responsable de la coordination globale des activités

2000 euros

Expertise Vigilance

Responsabilité de coordination

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Risques contentieux,

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

Déplacements fréquents

Respect des délais,

Niveau de qualification,

Sujétions : réunion le soir

Tension mentale, nerveuse

G2 Agent étant en charge de la coordination d’activités sur un site et de suivi de gestion

1500 euros

Vigilance

Responsabilité matérielle et/ou

administrative

Niveau de qualification

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Tension mentale, nerveuse

Confidentialité

Relations internes

Relations externes

G3 Agent 1200 euros Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Confidentialité

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Considérant la création d’un poste ayant pour une partie de ses missions la gestion et la coordination et l’animation d’un CLSH, sous la responsabilité générale du Responsable du pôle ENFANCE – JEUNESSE – CULTURE et ASSOCIATION, et celle ce la coordinatrice des temps périscolaires il est désormais nécessaire de créer un groupe identifiant formellement cette responsabilité particulière, et bénéficiant d’un montant de régime indemnitaire constatant cette responsabilité.

Il est proposé de créer un groupe supplémentaire G1 bis : AGENT RESPONSABLE D'UNE EQUIPE REDUITE et responsable de la COORDINATION d'UN ACCUEIL DE LOISIR PERISCOLAIRE SANS HEBERGEMENT MATERNEL : le montant attribué annuellement serait de 1700 euros pour un temps plein.

Le comité technique placé au près du Centre de gestion a été saisi de cette proposition.

Les indicateurs retenus seraient les suivants :

Expertise Vigilance Responsabilité de coordination Responsabilité matérielle Responsabilité pour la sécurité d’autrui Risques contentieux, confidentialité, Relation internes et externes, Déplacements fréquents, Niveau de qualification Respect des délais, réunion le soir, Il est demandé au Conseil Municipal de statuer sur l’ajout d’un nouveau groupe au sein du cadre d’emploi des adjoints d’animation tel qu’indiqué ci-après :

Il est demandé au conseil municipal de statuer sur cette modification du

R.I.F.S.E.E.P.

d’exécution Relations internes

Respect de délais

Niveau de qualification

Groupe de Fonction

Technicité et Expertise

Montants proposés

Indicateurs retenus responsabilité / expertise requise / Sujétions

G1 Bis Agent responsable de la gestion et de l’animation d’un CLSH périscolaire – Maternel.

1700 euros

Expertise Vigilance

Responsabilité de coordination

Responsabilité matérielle

Responsabilité pour la sécurité d’autrui

Risques contentieux, confidentialité,

Relation internes et externes,

Déplacements fréquents,

Niveau de qualification

Respect des délais, réunion le soir,

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Modification de la délibération 63-2017 – exonération fiscale sur les propriétés

bâties.

Lors du Conseil Municipal du mois juin une délibération a été adoptée (63-2017) visant à supprimer l’exonération de deux ans sur les propriétés bâties. Cette délibération étant rédigée de la manière suivante :

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil Municipal de Millery , après en avoir délibéré,

Sera appelé à statuer sur la suppression de l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne :

- tous les immeubles à usage d’habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 ;

- les immeubles à usage d'habitation achevés à compter du 1er janvier 1992 qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code. Cette délibération sera notifiée aux services préfectoraux.

La DGFIP a transmis un mail durant le mois d’août indiquant que seule l’une ou l’autre des deux possibilités d’exonération peut être adoptée.

Il y a donc lieu de statuer sur cette exonération.

Il est proposé au conseil municipal d’appliquer cette suppression d’exonération à tous les immeubles à usage d’habitation achevé à compter du 1er janvier 1992 , ceci afin de préserver le caractère social de l’exonération.

Le conseil municipal est appelé à statuer sur cette modification.

Questions diverses.

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN