Note de présentation · 1-1 la présentation des sites industriels concernés et la nature des...

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PRÉFET DU RHÔNE

Direction Départementale des TerritoiresRhône

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du LogementRhône-Alpes

PLAN DE PRÉVENTIONPLAN DE PRÉVENTION

DES RISQUES TECHNOLOGIQUESDES RISQUES TECHNOLOGIQUES

autour de la société TACSautour de la société TACS

à GIVORSà GIVORS

Note de présentationNote de présentationMARS 2012MARS 2012

prescrit le :

31.03.2009

APPROUVE LE :

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LA NOTE DE PRESENTATION DU PPRT DE LA SOCIETE

TACS à GIVORS TACS à GIVORSvvvvvvvvvvvv

I ntroduction – rappels sur les PPRT et le contexte réglementaire.ntroduction – rappels sur les PPRT et le contexte réglementaire.

�� le contexte territorial : le contexte territorial :

1-1 la présentation des sites industriels concernés et la nature des risques,

1-2 le contexte actuel de la prévention des risques ,

1-3 l'état actuel de la gestion des risques sur le territoire ,

1-4 le contexte géographique communal et intercommunal.

la justification du PPRT et de son dimensionnement : la justification du PPRT et de son dimensionnement :

2-1 la procédure suivie dans le cas du PPRT de la société TACS à Givors

2-2 la justification du périmètre d'étude,

2-3 les phénomènes dangereux non pertinents

2-4 la justification du périmètre d’étude : éventuels écarts entre ce périmètre et le périmètre d’exposition aux risques

les modes de participation au PPRT les modes de participation au PPRT

3-1 les modalités d'association et leur déroulement pour le PPRT de la société TACS à Givors

3-2 les modalités de concertation et leur déroulement pour le PPRT de la TACS à Givors

les études techniques :les études techniques :

4-1 le mode de qualification de l'aléa - les cartes d'aléas

4-2 la caractérisation des enjeux - les cartes d'enjeux

4-3 le zonage brut

4-4 les investigations complémentaires .

la stratégie du PPRT :la stratégie du PPRT :

5-1 les orientations principales

5-2 les choix réalisés, les secteurs à spécificités

l'élaboration du projet l'élaboration du projet

6-1 le plan de zonage réglementaire et son règlement (explications)

6-2 les recommandations

6-3 le choix de l'ordre de priorité des secteurs à mesures foncières

l es annexes :es annexes : Les documents annexés au dossier de PPRT sont les suivants :• annexe 1 : arrêté préfectoral de prescription n°2010-7092 du 31.03.2009• annexe 2 : liste des phénomènes dangereux associés au site de TACS à Givors• annexe 3 : cartes d'aléas finales• annexe 4 : cartes d'enjeux • annexe 5 : glossaire

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Introduction : rappels sur les PPRT et le contexte réglementaire

La réglementation sur les risques :La réglementation sur les risques :La France compte environ 500 000 établissements relevant de la législation sur les installations classées en fonction de leur activité, de la nature et de la quantité de produits (hydrocarbures, explosifs, engrais, produits chimiques divers,...) stockés ou mis en œuvre. Pour chaque niveau de dangers, un régime réglementaire et des contraintes spécifiques s'appliquent à ces établissements.

Les installations classées qui présentent les plus forts potentiels sont soumises au régime d'autorisation avec servitudes (AS) correspondant de manière schématique avec le classement Seveso seuil haut de la directive européenne. Pour ces établissements, la politique de prévention des risques technologiques se décline selon 4 volets :

•• la maîtrise des risques à la sourcela maîtrise des risques à la source

L'exploitant doit démontrer la maîtrise des risques sur son site et le maintien de ce niveau de maîtrise via une étude de dangers et système de gestion de la sécurité ou SGS.

C'est une des étapes primordiales de la démarche.

Cependant, un accident majeur étant toujours susceptible de se produire, des mesures complémentaires sont mises en place de manière à réduire l'exposition des populations aux risques.

•• la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements concernés,la maîtrise de l'urbanisation autour des établissements concernés,

Elle permet de limiter le nombre de personnes exposées en cas d'occurrence d'un phénomène dangereux. Différents outils permettent de remplir cet objectif : plan local d'urbanisme (PLU), servitudes d'utilité publique (SUP),...Toutefois, ces dispositifs ne s'imposent qu'aux constructions futures autour des sites à risques.

Aussi, la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 a institué les plans de prévention des risques technologiques ou PPRT. Ces derniers ne s'appliquent qu'aux installations à forts potentiels dites AS et aux stockages souterrains de gaz. Outre le fait de permettre un encadrement de l'urbanisation future autour de ces sites, ils donnent aussi la possibilité de résorber les situations difficiles héritées du passé pour les établissements existants à la date de parution de la loi...

• la maîtrise des secoursa maîtrise des secours

L'exploitant et les pouvoirs publics conçoivent des plans de secours pour permettre de limiter les conséquences d'un accident majeur via le plan d'opération interne ou POI, le plan particulier d'intervention ou PPI déclenché à l'initiative du Préfet.

•• l'information et la concertation du publicl'information et la concertation du public

Le développement d'une culture du risque partagée par le public autour des sites est indispensable pour que chacun puisse jouer un rôle effectif dans la prévention des risques. Différentes instances de concertation sont mises en place autour des sites présentant des risques majeurs. Les comités locaux d'information et de concertation ou CLIC constituent des lieux de discussions et d'échanges sur la prévention des risques industriels entre les différents acteurs : les exploitants, les pouvoirs publics, les associations locales, les riverains, les salariés). Des SPPPI (secrétariats permanents pour la prévention des pollutions industrielles) peuvent compléter ce dispositif.

En parallèle, les préfets ont l'obligation d'informer préventivement les citoyens sur les risques via le dossier départemental des risques majeurs (DDRM) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM). L'exploitant doit également informer les populations riveraines : des publications de plaquettes d'information sur les risques majeurs comportant notamment la conduite à tenir en cas d'accident sont réalisées périodiquement et diffusées via une campagne d'information du public. En Rhône Alpes, une telle campagne a eu lieu au second semestre 2008.

Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT :Les Plans de Prévention des Risques Technologiques ou PPRT :La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et à la réparation des dommages, impose l’élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les sites classés AS.

Elle modifie, dans son article 5, l’article L515-15 du Code de l’Environnement en ce sens :

« L'État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article L. 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

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Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. »

Ces plans approuvés par arrêtés préfectoraux après enquête publique permettront principalement de délimiter des secteurs à l’intérieur desquels:

• des mesures d’expropriation pourront être actées par l'État en cas de danger très grave menaçant la vie humaine,

• les communes auront la possibilité de donner aux propriétaires un droit de délaissement pour cause de danger grave menaçant la vie humaine, ou de préempter les biens à l’occasion de transferts de propriété,

• des prescriptions pourront être imposées aux constructions existantes, en vue de renforcer la protection de leurs occupants.

• Des recommandations pourront également être faites sur le même sujet.

Le financement des mesures d’expropriation, de délaissement ainsi que des mesures supplémentaires éventuelles sera défini par convention entre l'État, les exploitants des installations à l’origine du risque et les collectivités territoriales compétentes ou leurs regroupements compétents, dès lors qu’ils perçoivent la taxe professionnelle dans le périmètre couvert par le plan. Les modalités en sont cadrées par la circulaire du 03 mai 2007.

Afin de mettre en œuvre les Plans de Prévention des Risques Technologiques, un décret d’application a été signé le 7 septembre 2005 (codifié depuis dans les articles R515-39 à R 515-50 du code de l'environnement), ainsi qu’une circulaire d’application signée le 3 octobre 2005.

Conformément à l'article R515-41- I et II du code de l'environnement, le plan se compose des pièces suivantes :

û pour les pièces principales, quatre documents :• note de présentation du PPRT • documents graphiques dont le plan de zonage réglementaire • règlement d’urbanisme • recommandations visant à renforcer la protection des populations

û pour les pièces à joindre, les documents peuvent être les suivants, si toutefois les besoins de la procédure ont conduit à leur élaboration.• “ mesures supplémentaires ”, nature et coûts associés,• estimation du coût des mesures foncières (expropriation, délaissement), • ordre de priorité retenu pour les différents secteurs prévus par le plan

La présente note a pour objet de présenter le résultat de la procédure PPRT conduite jusqu'à ce stade. Pour ce faire, elle a pour objectif de rappeler les informations relatives aux sites concernés mais aussi, les éléments techniques qui ont conduit à la définition du périmètre, le contexte socio-économique, les enjeux. Le choix du périmètre ainsi que les options retenues pour le déroulement de la procédure seront également précisés. Enfin, les choix stratégiques conduisant au projet de règlement présenté dans une des autres pièces réglementaires du projet de plan seront précisés, à ce stade de la procédure.

La présente note de présentation suit le plan proposé par le guide élaboré par le ministère en charge de l'Écologie, en l'adaptant toutefois en fonction de la complexité du PPRT.

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1 – le contexte territorial1 – 1 la présentation du site industriel concerné et la nature des risques :

La société TACS exploite un site classé « AS », autorisation avec servitudes, sur la commune de Givors, au 3, place du bassin (69700).Le site, antérieurement dénommé Port pétrolier de Givors (jusqu'en 2005), a été créé en 1938 pour assurer l'approvisionnement énergétique par le Rhône d'industries locales. Il est implanté le long du Rhône, à l'Est du centre ville de Givors et au nord de l'autoroute A7. Il emploie une centaine de personnes.

Initialement limitée à du stockage d'hydrocarbures, l'activité s'est diversifiée à partir de 1973 avec le stockage de bitumes et de produits chimiques ainsi que la fabrication d'hydrocarbures spéciaux et d'additifs pétroliers par mélange. L'activité chimie a été arrêtée en 2002.

A partir de 2005, le site change de raison sociale et est modernisé et remodelé. Une demande d'extension est finalisée par une autorisation préfectorale en 2008. A cette occasion, les gros stockages sont démantelés, les stockages sont réorganisés. Au global, la quantité stockée est diminuée. En revanche, sont mis en oeuvre une activité de formulation ainsi que le conditionnement des carburants spéciaux. Les produits de catégorie A (particulièrement inflammables) sont maintenant autorisés sur le site.

De par sa localisation géographique, le site a disposé jusqu'en 1998 d'un approvisionnement par barge.

Cet établissement est classé « AS », équivalent dans la directive européenne à un classement « Seveso seuil haut », au titre des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées :

• 1432-1-a : stockage de liquides inflammables de catégorie A

De par ses activités, le site manipule et exploite des substances susceptibles de générer des effets thermiques et de surpression, hors des limites de l'établissement.

1-2 Le contexte de la prévention des risques avant le PPRT :

L'étude de dangers est un des piliers du dispositif. Elle est réalisée par l'exploitant et sous sa responsabilité.

Le tableau ci-dessous récapitule l'évolution réglementaire des études de dangers en liaison avec le PPRT: Établissement TACS

Etude / unité Date remise EDD

Date du rapport 1er examen

Date de remise du rapport de tierce-expertise

Date du rapport de clôture

Date du rapport et de l'AP prescrivant les mesures complémentaires sous 5 ans

Commentaires éventuels

Établissement EDD initiale du : septembre 2006

Compléments de mars 2007 à l'EDD

Compléments PPRT remis en janvier et mai 2008 (ciblé sur phénomène particulier de pressurisation lente)

Rapport du 30 octobre

2006

/ Rapport du 17 décembre 2007

Rapport du 17 décembre 2007 et arrêté préfectoral du 08 avril 2008

(arrêté d'autorisation)

L'arrêté d'autorisation a aussi prescrit à l'exploitant :

* la mise en place de dispositifs rendant impossible le phénomène de pressurisation lente pour l'ensemble des bacs* la suppression de fuel lourd au 01.01.2012.

Les précisions relatives aux mesures complémentaires qui ont été demandées à l'occasion de la

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procédure PPRT sont détaillées quant à elles dans le § 3.1

–– Les situations critiques et les mesures de maîtrise des risques d'ores et déjà mises en place etLes situations critiques et les mesures de maîtrise des risques d'ores et déjà mises en place et prescrites :prescrites :

Les phénomènes dangereux sortant des limites du site ont été définis selon l'étude de dangers et les compléments présentés par l'exploitant. Ils sont décrits dans le cadre du § 2 relatif au PPRT et à son dimensionnement.

Le présent paragraphe s'attache à pointer les évolutions en matière de risques ayant précédé la procédure PPRT et ayant abouti aux cartographies d'aléas initialement présentées.

Le site est essentiellement constitué de cuves de stockage ou de mélange de liquides inflammables.

Comme indiqué au § précédent, lors de la demande d'autorisation d'exploiter obtenue en 2008, le site a recentré son activité sur la fabrication de carburants spéciaux, ceci via la modernisation des installations ainsi que leur remodelage. Ceci a conduit à :

– la suppression des stockages de gros volume (3 bacs représentant un volume cumulé de 29 880 m³)

– qui a contribué à une diminution de la quantité globale stockée sur site (de plus 65 000 m³ à 21 500 m³ environ).

– l'arrêt de l'activité de stockage des produits chimiques : auparavant 4500 t de produits toxiques étaient autorisés sur le site, actuellement, ce sont seulement 4 t de substances toxiques pour les organismes aquatiques (les éventuelles pollutions aquatiques sont traitées dans le cadre de l'étude des dangers mais pas dans le cadre du PPRT, comme indiqué dans le guide, le PPRT en effet ne s'intéresse qu'aux effets sur les personnes).

A l'inverse, des produits particulièrement inflammables sont désormais mis en oeuvre.

Les principaux aménagements réalisés récemment sont :

– utilisation des meilleures techniques disponibles pour les installations implantées (e.g. Mis sous talus de GIL, cuvettes dédiées en fonction des fabrications ou des types de produits, notamment dans le cas des substances particulièrement inflammables, …).

– mise en place d'une nouvelle pomperie incendie (nouveau stockage d'eau incendie et augmentation du débit d'eau disponible).

Parallèlement, dans le cadre de la démarche permettant la hiérarchisation et l'appréciation de la maîtrise des phénomènes dangereux du site (circulaire du 29 septembre 2005 retranscrite depuis dans la circulaire du 10 mai 2010), une analyse a également été réalisée par l'inspection sur la base des dernières études de dangers remises. De manière schématique, il s'agit de positionner les différents accidents sur une grille de criticité type et, sur la base des critères fixés par la circulaire ci-dessus, de vérifier que les situations ne sont pas critiques ou, du moins, ont un niveau acceptable.

Dans le cas du site de TACS, le dossier déposé en 2006 dans le cadre de la demande d'autorisation d'exploiter a fait le point, en l'état des textes, sur le classement des événements de l'installation de l'époque et de son extension vis-à-vis de la matrice de criticité proposée par le ministère via l'arrêté ministériel du 10.05 2000. D'après l'étude de dangers de l'exploitant, il s'avère que l'établissement ne présente pas de situations inacceptables (référencées « non » dans la matrice) et un nombre limité (1 seul) d'accidents classés « MMR2 » dans la matrice, dont la circulaire demande que leur nombre soit inférieur à 5.

- les impacts en terme d'organisation les impacts en terme d'organisation

L'établissement dispose d'un système de gestion de la sécurité (SGS) pour l'ensemble de ses installations. Ce document structure et impose de fixer l'organisation retenue en matière de gestion des risques. Le dispositif est fondé sur un certain nombre de principes dont la rigueur et la traçabilité. Les principaux domaines que le SGS doit couvrir sont par exemple les matériels importants pour la sécurité, leur vérification et leur suivi, les incidents, les modifications d'installations, les procédures d'exploitation en mode normal ou dégradé,...

- la gestion des situations de crise :a gestion des situations de crise :

L'établissement dispose d'un Plan d'Opération Interne (POI) à jour et régulièrement testé. Ce document doit permettre d'organiser la gestion en interne des situations pour lesquelles les effets liés à certains phénomènes dangereux ne sortent pas des limites de l'établissement.

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Pour les situations présentant un risque pour les personnes situées à l'extérieur de l'emprise clôturée de l'établissement, un Plan Particulier d'Intervention (PPI) est élaboré par les autorités publiques : la dernière révision a fait l'objet d'un arrêté du préfet en date du 2 juillet 2008. Le dernier exercice a eu lieu le 26 janvier 2010.

1-3 l'état actuel de la gestion des risques sur le territoire :

les mesures actuelles de l'urbanisation :les mesures actuelles de l'urbanisation :

En l'état actuel, le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur sur la commune de Givors affiche les principes suivants pour ce qui concerne les abords du site concerné :

UI : Zone spécialisée à vocation industrielle, qui se décline sur les zones nord et ouest en UIa (zone à vocation dominante artisanale), UIb (zone à vocation industrielle et commerciale) et UIc (zone à vocation dominante industrielle dense).

A noter que, au nord-est, sur l'autre rive du Garon et sur le territoire de la commune de Grigny, la zone est de type UI1, également à vocation industrielle.

Au sud et sud-ouest, les terrains sont classés en zone UA (partie centrale bâtie en ordre continu).

En matière de risque, un premier « porter à connaissance » a été réalisé en juillet 2004. A titre indicatif, les ZPR et ZPE du porter à connaissance de 2004 sont représentées sous la cartographie des aléas tous effets confondus (traits orange et rouge) en annexe 3 (avant-dernière cartographie).

l'information des communes en matière de risques :l'information des communes en matière de risques :

Le dernier porter à connaissance a été réalisé le 16 février 2009 auprès des communes impactées ainsi que de la communauté urbaine de Lyon, suite à la prescription du PPRT. Son intégration dans le PLU de la commune a été réalisée le 11 janvier 2010 dans la modification n°6.

l'information des populations :l'information des populations :

Une campagne d'information du public s'est déroulée en région Rhône Alpes à l'automne 2008. Elle a consisté en :

• des réunions publiques : une réunion publique spécifiquement organisée sur la commune de Givors s'est tenue le 20 novembre 2008.

• la diffusion d'une plaquette spécifique,

• la publication de supports divers : dossier sur la campagne, CD-ROM, etc...

1-4 le contexte géographique communal et intercommunal .

Contexte géographique :Contexte géographique :

Cette zone est encadrée par les principales infrastructures suivantes, en champ proche :

– l'autoroute A47 qui jouxte la pointe sud du site,

– la route départementale 315 qui longe le site sur façade ouest,

– la route départementale 386, à environ 230 m à l'ouest .

– les rues Prénat et Pététin ainsi que la promenade Maurice Thorez.

– La voie ferrée Lyon – Saint-Etienne (marchandises et voyageurs) ainsi que la voie ferrée de fret Lyon - vallée du Rhône qui passent au plus près à 130 m des limites de propriété au nord.

Coté sud-est, le Rhône borde le site.

L'aérodrome le plus proche est celui de Corbas, à environ 13 km.

Dans sa proximité immédiate, le site est principalement entouré des activités suivantes :

– au nord, la société Transports Isabelle Bourgeois, le centre de tri postal, le privilège dentaire, l'hôpital de jour du Garon, la Maison départementale du Rhône,

– à l'ouest, les établissements Intermarché, une concession Renault, la SDEI, la Maison départementale du Rhône (autre site), la société Lamy, le groupe scolaire Notre-Dame (150 m), La maison des associations, une association de jeu de boules et les terrains associés, la piscine municipale (150 m) et l'espace nautique, le

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centre médical, le café du port...

– à l'est, l'établissement Ugitech.

Axes de développement envisagés par les communes Axes de développement envisagés par les communes

La commune de Givors fait partie du Grand Lyon.

Le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération lyonnaise (SCOT) présente le pôle Givors – Grigny comme un second confluent porteur d'une forte ambition urbaine et paysagère. Le SCOT met en avant pour cette zone les atouts suivants : dynamique immobilière récente, capacités de renouvellement urbain, excellent niveau de desserte ferroviaire, qualités du cadre de vie de par la proximité du fleuve et du parc du Pilat notamment.

Le SCOT souhaite par ailleurs que l'urbanisation puisse se diversifier au-delà des seules activités commerciales en s'appuyant sur la dynamique stéphanoise et la proximité de la vallée de la chimie.

Il présente également le secteur comme un point d'ancrage portuaire complémentaire à celui du port Edouard Herriot à Lyon pour le sud de l'agglomération. Le redéploiement du développement du site de Givors-Loire-sur-Rhône est donc soutenu dans une perspective métropolitaine, pour des activités liées à la voie d'eau en cohérence avec les objectifs poursuivis par le SCOT pour les rives du Rhône ainsi que pour des activités plus généralement favorisant une massification des flux avec un impact environnemental moindre que le transport routier (fer)

2 – LA JUSTIFICATION DU PPRT ET DE SON DIMENSIONNEMENT : Le PPRT, de par les mesures qu'il prescrit, tant sur l'existant que sur l'urbanisation future doit réglementer les occupations et utilisations des sols de manière à les rendre compatibles avec les niveaux d'aléas générés par l'établissement à l'origine du risque.

Le PPRT, une fois approuvé, vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre en application de l'article L121-2 du code de l'urbanisme et est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L126-1 du même code.

2 – 1 Procédure suivie :

Le plan de prévention des risques technologiques est élaboré par une équipe de projet composée de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) de la région Rhône Alpes et de la Direction Départementale des Territoires (DDT) du Rhône.La démarche suivie pour aboutir à la proposition de prescription peut être schématisée au travers des principales étapes suivantes :

• Premier examen de l'étude de danger (rapport du 30.10.2006) conformément aux notes qualité de la DREAL Rhône Alpes et demandes de compléments, pour mise en conformité notamment par rapport aux exigences de l’arrêté ministériel du 10.05.2000 modifié et de l’arrêté ministériel du 29.09.05 et de leurs circulaires d’application.

• Réalisation des compléments d’étude des dangers nécessaires à la détermination du périmètre d’étude et à la réalisation de la cartographie des aléas et également dans le cadre du dossier de demande d'extension de l'autorisation d'exploiter (DAE) (mars 2007)

• Rapport de clôture de l'étude des dangers en date du 17 décembre 2007

• Rapport final de proposition de prescription du PPRT, intégrant les derniers éléments et notamment les compléments de janvier et mai 2008, en date du 19 juin 2008.

• Consultation du Comité Local d'information et de Concertation le 09 janvier 2008 sur la proposition de prescription du PPRT autour de la société TACS (essentiellement, prescriptions du projet d'arrêté de prescription sur les modalités du déroulement du PPRT), sur la base du périmètre des effets au sol.

• Consultation des communes de Givors, Grigny et du Grand Lyon.

• Arrêté de prescription en date du 31.03.2009 (prorogé depuis à 2 reprises : AP du 19.07.2010 et du 01.07.2011).

2-2 Justification du périmètre d'étudeIdentification et caractérisation des phénomènes dangereux :Identification et caractérisation des phénomènes dangereux :

L'étude de dangers, réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, est un des piliers de base du dispositif de maîtrise des risques. Fondée sur les résultats des analyses de risques, elle permet, notamment en vue de l'élaboration du PPRT,

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d'identifier puis de caractériser les phénomènes dangereux générés par le site. Pour ceux dont les effets une fois dimensionnés font apparaître un impact sur les personnes en dehors des limites de l'établissement, une caractérisation en cinétique, rapide ou lente, en probabilité et en gravité est réalisée, en application de l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Dans le cas du PPRT autour de la société TACS, le territoire inclus dans le périmètre d’étude défini sur la base des résultats de l'étude de dangers de 2006 complétée en 2007 et 2008, est impacté par les effets thermiques et de surpression comme suit:

– les effets thermiques : dus essentiellement à des feux de bacs, à des feux de cuvettes de rétention ou de pomperie, au niveau des postes de chargement ou des incendies de bâtiments. Les Bleve (stockage ponctuel de GPL) et les Boil-over de bac peuvent aussi générer ce type d'effet.

– les effets de surpression : dus essentiellement à des explosions de bacs, des explosions de nuages, confinés ou non, des Bleve de camions. L'explosion de nuage de poussières de soufre produit aussi ce type d'effet.

2-3 les phénomènes dangereux non pertinents pour la maîtrise de l'urbanisation : La méthodologie mise en œuvre pour les PPRT permet l'exclusion de certains phénomènes dangereux mais seulement dans des conditions cadrées par des circulaires ministérielles.

A titre d'exemple, la circulaire dite PPRT retranscrite dans la circulaire du 10 mai 2010 §3.1.1 précise :

« Ainsi, les phénomènes dangereux dont la classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à condition que:

• cette classe de probabilité repose sur une mesure de sécurité passive vis à vis de chaque scénario identifié,

• ou cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des risques pour chaque scénario identifié, et que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce phénomène dangereux reste E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce phénomène est portée à 1. »

En d'autres termes, cette disposition donne la possibilité d'exclure certains phénomènes du PPRT sous réserve qu'ils soient très improbables et que, en outre, l'exploitant ait mis ou mette en œuvre à moyen terme (5 ans) des « barrières techniques » empêchant le phénomène de se produire ou en limitant les effets :

- deux « barrières techniques actives » (dispositifs d'asservissement automatiques par exemple) distinctes sont ainsi nécessaires

- ou bien une « barrière passive » (dispositif de confinement par exemple)

Dans le cas des installations de TACS, il n'a pas été recouru à ce type de filtre. Tous les phénomènes physiquement possibles ont donc été pris en compte pour la maîtrise de l'urbanisation.

Il convient de noter toutefois que, par application de circulaire ministérielle, l'installation de dispositifs techniques comme des évents permet de considérer les phénomènes dangereux de pressurisation lente des bacs comme « physiquement impossibles » : dans le cas de TACS, ces dispositifs ont donc été prescrits (cf articles 8.1.1, 8.2.1 et 12.4 de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2008) et l'exploitant aura donc obligation de les installer dans un délai de 5 ans à compter de la prescription du PPRT. De fait, les phénomènes de pressurisation lente des bacs n'apparaissent pas dans le tableau des phénomènes dangereux retenus pour le PPRT de Givors (cf annexe 2).

Par ailleurs, l'exploitant s'est engagé à ne stocker que des liquides inflammables hors fuel lourd. Ce produit est en effet susceptible de générer des phénomènes de boil-over dits classiques i.e. avec des distances d'effets thermiques particulièrement importantes. Cette disposition a été retranscrite sous forme d'une prescription (cf. article 12.2 de l'arrêté préfectoral du 08 avril 2008) et l'exploitant a donc interdiction de stocker ce type de produit sur le site. Des boil-over apparaissent donc toujours dans le tableau des phénomènes dangereux mais sur un dimensionnement de type couche mince (BOCM), phénomène que les fuels plus légers, moins pâteux, sont susceptibles de générer.

L'exploitant a présenté en janvier 2008 complété en mai 2008, à la demande de l'inspection un programme de modification des bacs de stockage concernés.

Synthèse des résultats des EDDSynthèse des résultats des EDD

Le tableau récapitulant les phénomènes dangereux pris en compte pour la définition du périmètre et résultant de la prise en compte des mesures prises par le passé jusqu'à l'EDD de 2006 complétée figure en annexe 2, ainsi que celui retenu au final, après déroulement de la procédure PPRT figurent en annexe 2. A noter que le tableau retenu pour les

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cartographies finales diffère de celui joint au rapport du prescription du PPRT, dans la mesures où des phénomènes dangereux ont été modifiés suite à la reprise ponctuelle des EDD dans le cadre de cette procédure PPRT.

Les différences sont évoquées au §2.4 ci-dessous et apparaissent sur les cartographies intégrées au §4.1.

2-4 la justification du périmètre d’étude : éventuels écarts entre ce périmètre et le périmètre d’exposition aux risques

Le périmètre d'étude :Le périmètre d'étude :

Le périmètre d'étude fait partie des données de base du PPRT et figure dans l'arrêté préfectoral de prescription de ce dernier et ce conformément aux articles R515-39 à 50 du code de l'environnement fixant les règles d'élaboration du PPRT.

Au plan pratique, le périmètre d’étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus en application de la règle fixée par la circulaire du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des PPRT, complété le cas échéant par les limites de la zone dite "grisée" (car apparaissant comme telle dans les cartographies). Cette zone "grisée" correspond à l'emprise du site.

Les communes concernées par le périmètre d'étude étaient Givors et Grigny ainsi que la communauté urbaine de Lyon.

Il est à noter, par ailleurs, que la prescription du PPRT a entrainé l'obligation d'information des acquéreurs et des locataires conformément aux articles R125-23 à R125-27 du code de l'environnement (annexe du décret n°2005-935 du 2 août 2005). Cette dernière a été réalisée dans le périmètre annexé à l'arrêté de prescription du PPRT, dimensionné par l'enveloppe de tous les effets.

Le périmètre d'exposition aux risques :Le périmètre d'exposition aux risques :Il correspond au périmètre défini après mise en place des ultimes mesures de maîtrise des risques. De manière générale, le périmètre d'exposition aux risques englobe le périmètre réglementé pour lequel des prescriptions sont édictées, augmenté des zones où des recommandations sont proposées.

Dans le cas de TACS, le périmètre d'étude annexé à l'arrêté préfectoral du 31 mars 2009 était défini comme l'enveloppe de l'ensemble des phénomènes dangereux tels que dimensionnés avant les nouvelles propositions de TACS (cf. §3.1). Ces nouveaux éléments ont conduit à réduire les distances de certains effets (notamment pour la surpression) dont certains ont un impact sur le périmètre global, au-delà de la réduction d'aléas, ponctuellement pour certains secteurs, à l'intérieur du périmètre.

Les écarts entre les 2 périmètres:Les écarts entre les 2 périmètres:

De fait, le périmètre d'exposition aux risques est plus limité en surface que le périmètre d'étude initial et se situe à l'intérieur de ce dernier. La différence peut être visualisée sur la cartographie figurant à la fin du §4.1 et présentant les aléas pour tous types d'effets. Elle se situe sur le contour nord du périmètre.Après approbation du PPRT, le périmètre d'exposition aux risques devient celui à l'intérieur duquel l'information des acquéreurs et locataires est poursuivie.

3 – LES MODES DE PARTICIPATION AU PPRT : L'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques est prescrite par un arrêté du préfet qui détermine, outre le périmètre d'étude du plan, la nature des risques et les services instructeurs chargés de la procédure :

• la liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L.515-22 du code de l'environnement,

• les modalités de leur association à l'élaboration du projet.

• Les modalités de la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées.

Les dispositions correspondantes de l'arrêté préfectoral ont été soumises préalablement au conseil municipal de Givors et Grigny, communes dont une partie du territoire est comprise dans le périmètre d'étude du plan. La communauté du Grand Lyon a également été consultée. Le tableau suivant récapitule les réponses ou absences de réponses :

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Communes Date de consultation

Date de réponse avis Commentaires

Givors 18/11/08 27/01/09 Favorable

Grigny 18/11/08 16/12/08 Favorable Réputé favorable

Grand Lyon 18/11/08 / Réputé favorable

3-1 les modalités d'association et leur déroulement pour le PPRT de la société TACS : Les modalités d'association prescrites :Conformément à l'article R 515-40 du code de l'environnement, l'arrêté de prescription du PPRT comporte la "liste des personnes et organismes associés définie conformément aux dispositions de l'article L515-22 du code de l'environnement, ainsi que les modalités de leur association au projet".Ainsi, les exploitants des installations à l’origine du risque, les communes sur le territoire desquelles le plan doit s’appliquer, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme et dont le périmètre d’intervention est couvert en tout ou partie par le plan ainsi que le comité local d’information et de concertation créé par arrêté préfectoral du 21 juin 2007 (puis modifié par l'arrêté du 03 septembre 2008), en application de l’article L.125-2 du code de l’environnement, sont notamment associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques.Dans le cadre du PPRT de la société TACS, les personnes suivantes ont été retenues pour constituer le comité d'association :

• La société TACS située à Givors,

• Le maire de la commune de Givors ou son représentant,

• Le maire de la commune de Grigny ou son représentant,

• Le président de la Communauté Urbaine de Lyon ou son représentant,

• Un représentant du Comité Local d'Information et de Concertation

• Le président du Conseil Général du Rhône ou son représentant

• Le président de la CCI de Lyon ou son représentant

• Le président du SPIRAL risques ou son représentant

• Un représentant du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile

L'association pour le PPRT de la société TACS :

Au regard des enjeux de ce PPRT, les réunions suivantes ont été organisées soit pour préparer les réunions de personnes et organismes associés soit dans le cadre même de cette instance. Les réunions techniques sont également notées pour mémoire.

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Réunion Date Compte-rendu Objet Commentaires éventuels

Phase d'études techniques, de stratégie du PPRT, présentation du projet de plan

Réunion des POA 1 (personnes et organismes associés)

22/01/10En ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes

* Rappels succincts de la procédure PPRT, présentation des aléas (cf. présentation Dréal),* Présentation des enjeux, du zonage brut, d'une proposition de programme d'investigations complémentaires (concernés : centre de tri postal, Norinco France soit 6 bâtiments ou sous-ensembles - cf. présentation DDT69)* Discussion.

Principales observations ou questions (pour le détail, cf. le compte-rendu) :

Pour les travaux à venir dans le cadre de la procédure, à noter que le programme d'investigations complémentaires est acté sur la base des propositions faites.

Réunion des POA 2 25/02/11En ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes

* Rappels très succincts des cartographies d'intensités et d'aléas et des évolutions (cf. présentation Dréal).* Présentation par l'expert du résultat des investigations complémentaires sur le bâti des bâtiments concernés par le programme (cf présentation Inéris).* Présentation de la stratégie règlementaire résultant de l'application du guide et des résultats des investigations complémentaires sur le bâti (cf. présentation DDT).* Présentation du calendrier.

Principales observations ou questions (pour le détail, cf. le compte-rendu et les présentations) :

Au vu des résultats des investigations complémentaires, les services instructeurs proposent le délaissement pour le bâtiment Norinco, non protégeable par des travaux à hauteur de 10% de la valeur vénale du bien.

La proposition de l'exploitant, faite en séance, de chercher à réduire les aléas est acceptée. Une nouvelle réunion de POA sera à programmer pour présenter les résultats de cette démarche.

Réunion technique exploitant 24/03/11 Sans objet

Examen des modifications proposées par l'exploitant sur l'étude de dangers – acceptabilité au regard de la réglementation.

Suite à échanges préalables puis consécutifs à la réunion ci-contre, les modifications de l'exploitant amendées, transmises par mail (17, et 24 mai 2011) sont prises en compte pour le PPRT.

Un rapport proposant d'acter ces propositions dans l'AP réglementant le site est en cours (rapport pour présentation au Coderst – prescrira notamment la mise en place d'un mur coupe-feu face au local JP5).

Réunion des POA3 09/06/11 En ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes

* Rappels des cartographies de départ (intensités et aléas), des évolutions, puis des cartographies finales, après projet modifié de l'exploitant (cf. présentation Dréal).


Suite aux modifications d'installations et de calculs

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* Présentation de la stratégie règlementaire suite à ces modifications.

proposées, les effets de surpression et les effets thermiques sont réduits pour une partie des phénomènes (ceux concernant les installations JP5, la cuvette 12, la cuvette 22, les installations manipulant du soufre, hangar et unité bitume).

Des questions sur les raisons du « durcissement » de certaines zones du zonage réglementaire proposé. Un retour est attendu par les POA sur la position de l'Etat (arbitrage par le préfet sur le devenir de la zone classée en bleu foncé au droit de la société Norinco).

Des questions sur les travaux à réaliser par Norinco : l'exploitant se propose de questionner les services de l'Etat sur la mise en application locale de la note de juin 2011 dite note « activités ». Une réunion de POA fera le point sur ce sujet.

Réunion des POA4 08/07/11En ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes

* Rappels des cartographies de départ (intensités et aléas), des évolutions, puis des cartographies finales, après projet modifié de l'exploitant, puis éléments de réponse suite au mail de TACS du 22.06.11, sur la base de la note « activités » (cf. présentation Dréal + envoi de la note « activités »).* Présentation de la stratégie règlementaire suite à ces modifications.


Après consultation de la préfecture, l'arbitrage conclut au maintien de la couleur bleu-foncé sur le secteur concerné.

Sur les arguments de Total conduisant à ne traiter le problème de Norinco qu'avec des mesures organisationnelles : selon les services de l'Etat, le maintien de la demande de travaux de protection (pour Norinco comme pour les autres) est plus pérenne et rentre dans le cadre de la note activités.

Consultation informelle sur le projet de PPRT

Fin avril – mai 2012 Sans objet

Projets de documents PPRT:* une note de présentation* un plan de zonage réglementaire* un règlement.

/

Evolutions consécutives au déroulement de l'association :A l'occasion de la réunion d'association du 25.02.11, au vu des cartographies d'aléas notamment de surpression et thermique impactant fortement la société Norinco, au vu également du résultat des investigations complémentaires,

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certains membres du comité d'association se sont interrogés sur la possibilité de réduire à la source les distances d'effets des phénomènes dangereux impactant. Les débats finaux ont donc été renvoyés à une réunion de POA ultérieure, dans l'attente de propositions de l'exploitant.

Pour mémoire, les investigations complémentaires ont porté sur les « enjeux » localisés tel qu'indiqué ci-dessous.

Les résultats de l'étude menée par l'expert de l'INERIS ont été présentés lors de la réunion de POA en date du 25.02.11. Pour une information plus précise sur la nature des échanges à cette occasion (questions diverses le financement des travaux sur le bâti, etc...), il convient de se référer aux compte-rendus de réunions consultables, avec les présentations associées, sur le site des PPRT de Rhône-Alpes.Il convient de rappeler que, dans le cadre des études de vulnérabilité payées par l'Etat au cours du PPRT, le rôle du bureau d'étude est de faire une proposition de travaux de renforcement des bâtiments, l'objectif étant qu'ils résistent aux effets des phénomènes dangereux. Une estimation des coûts associés est ensuite réalisée et ce à la date de l'étude.

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Bâtiment Valeur vénale du bien

Estimation des mesures de

renforcement permettant

d'atteindre l'objectif , à la date de l'étude

Proportion des mesures

de renforcement par rapport à

la valeur vénale du

bien

Commentaires

NORINCOBât. 1

280 000 €60 000 €

21,50% N'entre pas dans le critère de 10% de la valeur vénale du bien : donc le bâtiment ne pourrait être protégé pour les intensités de référence dans cette limite (la protection à faire sera demandée en recommandations).NB: les investigations complémentaires ont été faites sur la base des intensités initiales.

NORINCOBât. 2.1

230 000 € 148 000 € 64,00% N'entre pas dans le critère de 10% de la valeur vénale du bien : donc le bâtiment ne pourrait être protégé pour les intensités de référence dans cette limite (la protection à faire sera demandée en recommandations).NB: les investigations complémentaires ont été faites sur la base des intensités initiales.

NORINCOBât. 2.2

240 000 € 183 000 € 76,00% N'entre pas dans le critère de 10% de la valeur vénale du bien : donc le bâtiment ne pourrait être protégé pour les intensités de référence dans cette limite (la protection à faire sera demandée en recommandations).NB: les investigations complémentaires ont été faites sur la base des intensités initiales.

Centre de tri postal bât. 3

240 000??? € 3 800 € ??,00% Entre dans le critère de 10% de la valeur vénale du bien : donc le bâtiment pourrait être protégé pour les intensités de référence dans cette limiteNB: les investigations complémentaires ont été faites sur la base des intensités initiales.

Sur la base de ces éléments, les services instructeurs proposent à l'occasion de la réunion du 25.02.11, un délaissement sur le secteur correspondant à l'ensemble des bâtiments situés en zone éligible (jusqu'à F) de Norinco. Ces bâtiments ne peuvent en effet pas être protégés dans la limite de 10% de leur valeur vénale. Des mesures foncières sont donc proposées à cette occasion.Toutefois, suite à discussion, il s'avère que l'exploitant ne souhaite pas acquérir la zone et, à la demande d'autres POA également, la proposition est faite en séance de remettre en chantier ponctuellement une partie de l'étude des dangers en vue de dégager des mesures à la source susceptibles de réduire les distances d'effet sur les enjeux principalement concernés.

A cette occasion, les services instructeurs rappellent que le site Norinco ainsi que ses voisins seront toujours soumis à des effets importants contre lesquels ils leur sera difficile de se protéger, sans possibilité de choix de délaisser le bien, cette possibilité leur étant retirée si les aléas sont légèrement diminués (hors zone TF+ à F).

Consécutivement à cette réunion, l'exploitant présente un complément ponctuel à l'étude de dangers initiale à la Dréal. Après discussions sur ces propositions à l'occasion notamment des réunions des 24 mars et 12 mai 2011, puis instruction de cette demande, plusieurs points sont actés (cf réunion POA du 09.06.11) :

– sur la proposition de reprise du phénomène dangereux de l'installation JP5 conduisant aux aléas TF (intensité de type très grave au maximum):

Les échanges ont porté sur des éclaircissements quant à la taille et au positionnement réels des cuvettes de cet atelier. Les 2 alternatives possibles étaient le déplacement de l'installation de manière à l'éloigner de la limite de site, proche ou bien le renforcement du mur de façade pour permettre l'absence de tout effet létal de l'autre côté, en limite de propriété. Ce point est finalement retenu avec l'accord de l'exploitant et sera acté par AP modificatif de l'autorisation d'exploiter du site. Des effets significatifs sont retenus à l'identique, en l'absence

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de production d'une modélisation sur l'atténuation des effets.

– sur la proposition de reprise de phénomènes dangereux de la cuvette 12 :

Le fait de ne pas stocker d'essence sera acté dans le futur AP modificatif du site. En effet, l'exploitant avait anticipé cette situation dans l'étude de dangers en ne calculant pas de distances d'effet pour le phénomène d'UVCE (explosion de nuage non confiné).

Un nouveau calcul des distances d'effets de l'incendie de la cuvette, établi sur la base de la circulaire de 2007, est pris en compte et conduit à une légère réduction des distances d'effets thermiques.

– sur la proposition de reprise de phénomènes dangereux de la cuvette 22 :

Un nouveau calcul des distances d'effets de l'incendie de la cuvette, établi sur la base de la circulaire de 2007, est pris en compte et conduit à une réduction des distances d'effets thermiques.

– sur la proposition de reprise de phénomènes dangereux de l'installation de manutention des sacs de soufre et zone d'entreposage :

Le dimensionnement initial avait pris en compte les quantités au global. Un dimensionnement plus réduit basé sur 5 sacs pour le chargement et 1 sac pour la manutention est maintenant pris en compte. Ce point figurera dans l'AP modificatif du site.

Un nouveau calcul des distances d'effets de l'explosion des poussières associée à ces installations (sachant que le soufre est sous forme de « pépites » solides), a été fait et pris en compte pour le dimensionnement des aléas (effet de surpression).

– sur la proposition de reprise de phénomènes dangereux du dépotage de GPL :

L'exploitant a proposé un déplacement de ce poste de manière à générer moins de contraintes sur l'extérieur.

Par ailleurs un nouveau calcul des distances d'effets thermique et de surpression du phénomène de Bleve associé à l'explosion du camion de livraison a été reproposé sur la base de la circulaire de 2007.

Il résulte de l'ensemble une réduction des effets thermiques et de surpression générés par ce phénomène qui a été pris en compte pour le dimensionnement des aléas, après modifications.

Ces éléments sont ou seront traités réglementairement de la manière suivante :

– les nouvelles distances des phénomènes dangereux ont été mises à jour dans le tableau « Sigaléa » et de nouvelles cartographies ont été produites (cf annexe 2 pour le tableau dans sa version après modifications et cf les cartographies en annexe .

– Les propositions de l'exploitant donneront lieu à un rapport au Coderst et à la prescription à l'exploitant par voie d'arrêté préfectoral des mesures de maîtrise des risques correspondantes.

La chronologie et la nature des modifications figurent dans le tableau ci-dessous :

Etude / unité Date remise EDD complémentaire

Date du rapport d'examen initial

Date du rapport proposant la prescription des mesures :

Date de l'arrêté prescrivant les mesures complémentaires avant 5 ans

Commentaires éventuels

Etude établissement : Modification ciblée sur les installations

Document Odz du 22.02.11 transmis le ??? complété par les mails de TACS des 17.05.11, 24.05.11 et 26.05.11

Sans objet En cours A venir Mesures à proposer par voie d'arrêté préfectoral :

*JP5 JP5: prescription de mise en place d'un mur coupe-feu renforcé

*cuvette 12 cuvette 12 : interdiction de stockage d'essence à tracer

*cuvette 22 cuvette 22 : RAS*manutention des sacs de soufre

manutention de sacs de soufre : nombre de sacs maximum présents à tracer

*dépotage de GPL

dépotage de GPL :emplacement du nouvel emplacement à tracer dans l'AP.

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A l'occasion de la réunion de POA du 09.06.11, les résultats sont présentés en terme de cartographie d'aléas. Les conclusions sont les suivantes :

– comme recherché, la société Norinco n'est plus affectée par des aléas de TF+ à F : de fait, le délaissement n'est plus possible.

– Comme indiqué antérieurement par les services instructeurs, les travaux à réaliser restent lourds, essentiellement du fait des effets de surpression compte-tenu de la structure des bâtiments, même si l'objectif de performance a été diminué du fait de la réduction des distances d'effets (passage de 140 mbar à 50 mbar en objectif de tenue à la surpression).

Devant cette situation, les POA et notamment la société Total s'interrogent sur le recours à la note « activités » en cours au ministère. Il est renvoyé à une autre réunion de POA pour faire le point sur l'application de cette note.

A l'occasion de la POA du 08 juillet 2011, les services instructeurs répondent point par point au message transmis par Total le 21.06.2011 (cf présentation Dréal et Compte-rendu de la réunion).

En conclusion, des différents débats :

– le site Norinco n'est finalement pas proposé au délaissement, le propriétaire devra donc se conformer aux prescriptions sur le bâti existant du secteur tel que défini dans le plan de zonage réglementaire dans lequel il se trouve et respecter les objectifs de performance correspondants.

– La note activités n'est pas appropriée pour ce type de site à l'origine du risque (plateforme mono-site) et contraintes fortes pour les riverains concernés. Les mesures de protection passives sont donc conservées de manière générale pour tous. Le règlement sera donc décliné en ce sens.

3-2 les modalités de concertation et leur déroulement pour le PPRT de la société TACS à GIVORS Les modalités de concertation prescrites :

L’article L.515-22 du code l’environnement prescrit au préfet de définir les modalités de la concertation relative à l’élaboration du projet de plan de prévention des risques technologiques dans les conditions prévues à l’article L.300-2 du code de l’urbanisme. Pendant toute la durée de l'élaboration du projet, il s'agissait d’associer toutes les personnes concernées et notamment les habitants et les associations locales.

La concertation est organisée dans des conditions fixées par l'arrêté préfectoral de prescription (joint en annexe 1), après consultation par le préfet des communes concernées.

Les modalités prévues dans cet arrêté sont les suivantes :

ü mise à disposition du public des principaux éléments du projet de PPRT en mairies de Givors ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Lyon, de même que sur le site Internet des PPRT de la région Rhône Alpes (http://www.pprtrhonealpes.com ou http://www.clic-rhonealpes.com.)ü mise en place d’un registre dans les mairies de Givors pour recueillir les observations du public ainsi qu'au siège de la communauté urbaine de Lyon.

ü organisation d’une réunion publique d'information en mairie de Givors qui s'est tenue le 1er février 2012.

Le public peut également exprimer ses observations par courrier électronique adressé via le site internet : http://www.pprtrhonealpes.com.

Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral de prescription et mis à la disposition du public à la préfecture, à la mairie de Givors ainsi que sur le site internet : http://www.pprtrhonealpes.com.

La concertation pour le PPRT de la société TACS à GIVORS : Les documents mis à disposition dans les mairies et sur les sites internet évoqués ci-dessus ont été les suivants :

• rapport de prescription du PPRT et son annexe (cartographie du périmètre)

• les compte-rendus des réunions d'association des 22.01.10, 25.02.11, 09.06.11 et 08.07.11 et documents associés (présentations faites en séance par les services ou les experts).

• les compte-rendus des réunions du CLIC du 09.01.2008

• le compte-rendu de la réunion publique du 1er février 2012.

http://www.pprtrhonealpes.com/

http://www.pprtrhonealpes.com/

http://www.clic-rhonealpes.com/

http://www.clic-rhonealpes.com/

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Le bilan de la concertation fait l'objet d'un document joint au dossier mis à l'enquête. Il reprend le détail des différentes étapes de concertation telles que rappelées dans le tableau ci-dessous :

Réunion Date Compte-rendu Objet Commentaires éventuels

Principales étapes de la concertation

Réunion publique de concertation 01/02/12

En ligne sur le site des PPRT de Rhône-Alpes

* rappels rapides de la procédure présentation des aléas, des enjeux,* orientations de stratégie* échanges et questions

4 – les études techniques :Rappels sur la caractérisation des aléas :Rappels sur la caractérisation des aléas :

L'échelle correspondant aux effets est définie par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005. Les effets pris en compte sont, par intensité décroissante :

• les effets létaux significatifs liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide

• les effets létaux liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide

• les effets irréversibles liés à des phénomènes dangereux à cinétique rapide

• les effets indirects par bris de vitre.

L'échelle de probabilité figurant dans l'arrêté ministériel est définie ci-dessous :

Les phénomènes les moins probables ont une probabilité faible qui se situe donc sur la partie gauche de cette échelle : un phénomène de probabilité 10-4 par an peut se traduire par un phénomène qui surviendra une fois sur une période de 10.000 ans.

La combinaison des intensités et des probabilités conduit à la définition de l'aléa. Les textes définissent ensuite une échelle à 7 niveaux pour classer les aléas de manière graduée, comme indiqué ci-dessous.

PABCDE

10-210-310-410-5

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Cette caractérisation ne prend en compte que les phénomènes dangereux à cinétique rapide.

Il est à noter que, dans le cas des installations de TACS à Givors, il n'y a pas de phénomène à cinétique lente. Toutes relèvent donc d'un classement en zones d'aléas comme définies ci-dessus.

4-1 les cartes d'intensités et d'aléas Une carte des aléas est réalisée pour chaque type d'effet. La courbe enveloppe regroupant l'ensemble des effets a permis de définir le périmètre d'étude. La cartographie des aléas a été réalisée à l'aide du logiciel SIGALEA développé par l'INERIS (Institut National de l'Environnement Industriel et des Risques) pour le compte du ministère en charge de l'environnement. Dans le cas du PPRT autour de la société TACS, les cartes sont présentées ci-dessous Compte-tenu des substances présentes, les effets sortant des limites du site sont de type thermiques et de surpression.Pour illustrer les différentes zones correspondant à chaque type d'effet, figurent ci-dessous, à gauche, la représentation des intensités, correspondant au phénomène physique et, à droite, les aléas, combinaison de ces intensités avec les probabilités des différents phénomènes dangereux. L'objectif est de pouvoir indiquer, en tout point du périmètre concerné, quels phénomènes dangereux peuvent être impactant et de les cumuler (en intensité, en pondérant par la probabilité du phénomène).

Les effets thermiques tels qu'issus de l'étude de dangers complétée et modifiée en mars 2011se répartissent de manière assez large sur les façades sud et est du site et, de manière plus réduite, sur les faces nord et ouest, comme l'indiquent les 2 cartographies ci-après (dans ces cartographies, les traits matérialisent les distances d'effets ou d'aléas initiales, les surfaces matérialisent les zones d'effets ou d'aléas actuelles). Toutefois, au vu de l'implantation des enjeux, ce sont ces dernières zones qui étaient impactantes pour les enjeux tels que Norinco, comme l'indiquent les cartes correspondant aux effets initialement dimensionnés.

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La comparaison entre la situation résultant de la phase d'association et la situation initiale pour les effets thermiques est présentée pour information ci-dessous.

Les effets de surpression se répartissent comme indiqués ci-dessous sur les cartographies correspondantes, un peu à l'identique de ce qui a été observé pour les effets thermiques, dans le commentaire ci-dessus. A noter, compte-tenu de la réduction des distances des phénomènes dangereux liés au soufre, les effets ont été réduits de manière assez significative en périphérie au nord (dans les cartographies ci-dessous les traits matérialisent les distances d'effets ou d'aléas initiales, les surfaces matérialisent les zones d'effets ou d'aléas actuelles) :

La comparaison entre la situation résultant de la phase d'association et la situation initiale est présentée pour information ci-dessous.

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A titre de synthèse, la cartographie tous aléas confondus figure ci-dessous (les traits matérialisent les distances d'effets ou d'aléas initiales, les surfaces matérialisent les zones d'effets ou d'aléas actuelles).

4-2 Les cartes d'enjeuxObjectif de l'analyse des enjeux :Objectif de l'analyse des enjeux :L'analyse des enjeux vise :

• à identifier les éléments d'occupation du sol qui peuvent faire l'objet d'une réglementation,

• à constituer le socle de connaissances à partir duquel pourra être réalisé, si nécessaire, un programme d'investigations complémentaires.

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Méthodologie appliquée :Méthodologie appliquée :Le périmètre de prescription du PPRT de la société TACS étant relativement restreint, la démarche a été limitée à un recensement des enjeux incontournables :

• l'urbanisation existante dans le périmètre d'étude,

• les principaux établissements recevant du public,

• les infrastructures de transport,

• les usages des espaces publics ouverts,

• les ouvrages et équipements d'intérêts général.

-2-1. Urbanisation existante dans le périmètre d'étude : Habitat• .11 éléments d'habitat individuels et 3

d'habitat collectif (dont des garages) se situent dans le périmètre d'étude du PPRT.

Activités économiques7 bâtiments d'activité économique ont été recensés dans le périmètre d'étude du PPRT.

4-2-2. Les établissements recevant du publicPlusieurs établissements recevant du public figurent dans le périmètre :

– 1 bâtiment municipal,

– 1 ERP de santé (centre médical).

– 1 ERP de commerce de proximité (café)

4-2-3. Les infrastructures de transportLes infrastructures routièresL'infrastructure principalement impactée est la RD 315 ainsi qu'une petite partie de l'A47.A noter que la ligne de bus n°215 longe la partie nord du site et se trouve dans le périmètre.

Les infrastructures ferroviairesUne partie de la voie de desserte se situe dans le périmètre.

4-2-4. Les usages et espaces publics ouvertsDans le périmètre d'étude du PPRT, se situent des zones de stationnement.

4-2-5. Les ouvrages et équipements d'intérêt généralAucun ne figure dans le périmètre concerné.

4-3 le zonage brut – Il s'agit de la superposition des aléas et des enjeux : le zonage brut ainsi constitué permet de visualiser l'impact direct des aléas sur le territoire et les enjeux qui y sont situés. Les problèmes qui se posent deviennent ainsi très visibles. Une reproduction en format réduit du plan de zonage brut figure ci-dessous.

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4-4 les investigations complémentaires Les propositions des services de l'Etat de réalisation d'investigations complémentaires sur le bâti s'appuient essentiellement sur la note de doctrine produite par le ministère en charge de l'environnement et datée de décembre 2008. Cette dernière cadre essentiellement la possibilité pour l'Etat de réaliser des études de vulnérabilité du bâti, financées par lui, et utiles pour le déroulement du PPRT : c'est le cas notamment lorsque les résultats sont susceptibles d'être utilisés dans le choix de stratégies.

Dans le cas du PPRT de la société TACS à Givors, comme évoqué au §3.1, une telle étude a été menée pour les bâtiments des sites Norinco, et le centre de tri postal, l'objectif étant de disposer de solutions techniques associé à un montant de travaux, pour répondre aux objectifs de performance du secteur concerné (en matière d'effets essentiellement thermiques, cumulés à des effets de surpression). Cette étude a été réalisée par l'Inéris et présenté lors de la réunion de POA du 25.02.11 (cf § 3.1 où les résultats et la chronologie sont présentés).

5 – la stratégie du projet de PPRT :5-1 les orientations principales

La stratégie adoptée s'appuie notamment sur le guide méthodologique PPRT, la note technique produite par le ministère et datée de fin décembre 2008 citée ci-dessus.

Comme cela figure sur le zonage brut, différents types de zones découlaient de l'application directe du guide.

Les orientations globales découlant de cette phase de stratégie sont les suivantes :

• mesures foncières : Aucune mesure foncière n'est proposée, décision étant prise (cf§3.1) de ne pas appliquer le droit à délaissement à l'établissement Norinco, dans le cadre de la stratégie (cf réunion de POA du 25.02.2012).

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• mesures relatives à l'urbanisme :

Pour les zones R, regroupées en une seule zone au vu de la configuration géographique du site (rouge foncé), le principe est celui de l'interdiction. Cette zone est relativement limitée en surface et longe les limites sud, nord et est du site.

Les zones r (rouge clair) correspondent aux zones d'interdiction assez similaires à la zone rouge foncée, avec quelques aménagements légers possibles, auxquelles sont ajoutées les zones durcies suite à la stratégie...(cf § 5.2).

Pour les zones B (bleu foncé), le principe de l'autorisation sous conditions prévaut, avec toutefois un principe de non densification qui conduit à limiter aux possibilités suivantes, modulées toutefois en fonction des zones et de leur configuration : aménagements de voies nouvelles si nécessaires à la desserte / exploitation site industriel; - ouvrages / équipements d'intérêt général non vulnérables ou à nécessité démontrée ; aménagements non vulnérables n'abritant aucune personne ; reconstruction suite à aléas autres que technologiques pour usage industriel, stockage ou artisanal ; constructions ou aménagements du site à l'origine du risque si acté côté installations classées ; constructions nouvelles ou aménagement d'existantes pour usage industriel, stockage ou artisanat

Pour les zones b (bleu clair), le principe de l'autorisation prévaut, schématiquement, à l'exception de la création d'ERP difficilement évacuables par constructions nouvelles ou changement de destination de bâti existant, de la reconstruction suite à aléas technologiques.

• mesures physiques sur le bâti futur : Quelle que soit la zone, prescriptions de mesures de protection en vue de respecter l'objectif de performance de tenue du bâti à l'intensité du phénomène dangereux sur le secteur considéré.

• mesures physiques sur le bâti existant : Quelle que soit la zone, prescriptions de mesures de protection en vue de respecter l'objectif de performance de tenue du bâti à l'intensité du phénomène dangereux sur le secteur considéré et ce, pour chaque type d'effets (tel que précisé au titre IV du règlement).

• Mesures de protection et de sauvegarde des populations : Pas pas de rassemblement de personnes, ni d'arrêt de transports en commun pour les zone rouges. Pas d'augmentation de la population exposée pour les zones bleu foncé. Seul le rassemblement de personne est proscrit pour les zones bleues clair.

5-2 les choix réalisés, les secteurs à spécificités

Sur proposition des services instructeurs, la stratégie proposée a consisté en :

– un classement en zone r de zones qui auraient classées en Bleu foncé voire dans d'autres couleur pour différentes raisons (ces zones se situent essentiellement en façade est du site, le long du Garon ainsi qu'au nord) – interdiction déjà existante au titres d'autres plans (PPRNi par exemple le long du Rhône, du Garon et ainsi

qu'à la zone d'inondation du Gier).– Zones correspondant à des espaces naturels, non encore occupés.

25

– un classement en zone bleu foncé de secteurs qui auraient été en bleu clair. L'objectif était dans ce cas de permettre une limitation du champ des possibles pour ces zones, comme le prévoit le principe du PPRT. Ainsi, dans la zone au droit de l'établissement Norinco, la zone n'est autorisée que pour l'industrie et l'artisanat et ne permet pas l'implantation de tertiaire. Ce point a fait débat et a nécessité un pré-arbitrage préfectoral. Il n'y a toutefois pas eu de suites à cette demande. Un même principe a été appliqué plus au sud, au droit du parking de la place du bassin

26

6 – L'ÉLABORATION DU PROJET DE PPRT: 6-1 le plan de zonage réglementaire et son règlement (explications)

Le zonage réglementaire distingue, outre la zone grisée correspondant à l'emprise du site à l'origine du risque,un nombre important de secteurs : Les secteurs sont découpés en fonction du niveau d'aléa mais également de la nature des effets et de leur intensité.

Regroupement de zones dans le zonage réglementaire final :

Comme indiqué ci-dessus, dès lors que des secteurs présentent des caractéristiques différentes pour un des paramètres, ils apparaissent en tant que tels. L'application de ce principe conduit donc au découpage de la zone réglementée en des secteurs très nombreux dans le cas du PPRT de TACS. Pour une meilleure lisibilité de la carte de zonage réglementaire, lorsque les contraintes se sont avérées identiques, au final, certains secteurs ont été regroupés en secteurs plus grands.A titre indicatif, la zone R comprend en fait près de 30 sous-secteurs différents mais aboutissant tous à une contrainte identique en matière de règlement : principe d'inconstructibilité strict. Il a été choisi de faire une seule zone.

Une représentation du zonage règlementaire retenu est donnée ci-dessous en petit format, une autre plus lisible est consultable dans le dossier PPRT, en tant que pièce à part entière de ce dossier.

27

6-2 le projet de règlement du PPRT de Givors

Zone grisée : • Les seuls aménagements possibles ne peuvent être liés qu'à l'établissement à l'origine du risque.• Dans l'hypothèse où le site à l'origine du risque ferait une demande d'extension ou d'aménagement qui serait alors dûment actée au titre des procédures « installations classées », les prescriptions de la zone grisée serait dans ce cas

28

étendues à l'extension de l'emprise apparaissant dans l'arrêté préfectoral correspondant, pris au titre des installations classées.

Autres zones réglementées :

Les principes retenus et déclinés dans le règlement, pour les grandes lignes, figurent dans le tableau ci-dessous. Pour le détail, il convient de se reporter au règlement lui-même.

29

Zone con-cer-née

thermique surpressionCommentaires / règlement :

Aléa max

intensité maximale(kW/m² ou (kW/m²)4/3]/

s)

aléa intensité maximale

(mbar)

Règles d'urbanisme (futur)

Règles de construction(futur et existant)

Conditions d'utilisation et d'usages

R TF+ Continu : >8 kW/m²(très grave)

instantané1800

kW/m²)4/3]/ s(grave)

TF+ > 200 mbar(très

graves)

Principe d'interdiction strict

Futur : interditExistant : pas de bâti

Interdiction :- Arrêts de transport en commun- Manifestations et rassemblements de personnes

r1 F+ Continu : 8 kW/m²(grave)

instantané1800


M+ 140 mbar(significatif

s)

Principe d'interdiction strict à l'exception d'aménagements non vulnérables.

Futur : interditExistant : pas de bâti sauf constructions légères n'abritant personne mais susceptibles d'effets indirects d'où :

respect des objectifs de performance suivants pour bâtis futureffet de surpression :protection à un effet maximum de 140 mbar ou par interpolation en fonction de la position du bâtiment dans la zone 50- 140 mbar

[

Interdiction :idem R

r2 M+ instantané1800



s)

Principe d'interdiction globalement sauf en résumé :- équipements légers en lien avec la vocation naturelle - aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (cheminements piétons, murs, clôtures,...)

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâtis futur et existant :

effet thermique : protection des occupants pour un effet thermique instantané de 1800 [(kW/m²)4/3]/ s

effet de surpression :protection à un effet maximum de 140 mbar ou par interpolation en fonction de la position du bâtiment dans la zone 50- 140 mbar

Idem R

r3(ex r2)

M+ instantané1800


Fai 50 mbar(effets

indirects)

Idem r2 Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâtis futur et existant :


effet de surpression :protection à un effet maximum de 50 mbar

Idem R

30

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)




r4 M+ Continu : 5 kW/m²

(significatifs)

instantané1800


Fai 140 mbar(significatif

s)


effet thermique : protection des occupants pour un effet thermique instantané de 1800 [(kW/m²)4/3]/ s et un effet thermique continu de 5 kW/m²


Idem R

r5 M instantané1000

kW/m²)4/3]/ s(significatifs)

Fai 50 mbar(effets

indirects)

Principe d'interdiction globalement sauf en résumé :- équipements légers en lien avec la vocation naturelle - aménagements non vulnérables et n'abritant aucune personne, même ponctuellement (cheminements piétons, murs, clôtures,...)-constructions ou aménagements du site à l'origine du risque si acté côté installations classées

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâti futur et existant :



Idem R

r6 M instantané1000


Fai 35 mbar(effets

indirects)

Idem r5 Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâti futur et existant :



Idem R

r7 / / Fai 35 mbar(effets

indirects)

Idem r5 Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâti futur et existant :


Idem R

r8 Fai instantané1000

/ / Idem r2 Etude justificative et respect des objectifs

Idem R

31

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)





de performance suivants pour bâti futur et existant :


r9 M+ Continu : 5 kW/m²

(significatifs)

instantané1800



s)




[voir pour séparer en 2 zones 50 -140 et 35-50) mais zones réduites en surface

Idem R

B1 M+ Continu : 5 kW/m²

(significatifs)

instantané1800



s)

Principe de non densification au global soit une interdiction sauf en résumé pour :- aménagements de voies nouvelles si nécessaires à la desserte / exploitation site industriel- ouvrages / équipements d'intérêt général non vulnérables ou à nécessité démontrée- aménagements non vulnérables n'abritant aucune personne- stockage à l'air libre sans personne permanente (notion à définir dans le glossaire)




Interdiction :- Manifestations et rassemblements de personnes- d'augmenter la population exposée


(significatifs)

instantané

Fai 50 mbar(effets

indirects)

Idem B1 Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâtis futur et existant :

Idem B1

32

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)




1800 kW/m²)4/3]/ s

(grave)




(significatifs)

Fai 140 mbar(significatif

s)

Principe de non densification au global soit une interdiction sauf en résumé pour :- reconstruction suite à aléas autres que technologiques pour usage industriel, stockage ou artisanal-constructions ou aménagements du site à l'origine du risque si acté côté installations classées- constructions nouvelles ou aménagement d'existantes pour usage industriel, stockage ou artisanat- ouvrages / équipements d'intérêt général non vulnérables ou à nécessité démontrée- aménagements non vulnérables n'abritant aucune personne


effet thermique : protection des occupants pour un effet thermique continu de 5 kW/m²


Idem B1

B4 Fai instantané1000


Fai 50 mbar(effets

indirects)




Idem B1

B5 Fai instantané1000


Fai 35 mbar(effets

indirects)


effet thermique : protection des occupants pour un effet thermique instantané de 1000

Idem B1

33

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)




[(kW/m²)4/3]/ s



(significatifs)

instantané1000


Fai 50 mbar(effets

indirects)

Principe d'interdiction avec quelques aménagements donc interdiction sauf en résumé :- reconstruction suite à aléas autres que technologiques pour usage industriel, stockage ou artisanal-constructions ou aménagements du site à l'origine du risque si acté côté installations classées- aménagements voies existantes si nécessaires à la desserte / exploitation site industriel- changements de destination et d'usage et aménagements si pas d'aggravation de la vulnérabilité- ouvrages / équipements d'intérêt général non vulnérables ou à nécessité démontrée- aménagements non vulnérables n'abritant aucune personne


effet thermique : protection des occupants pour un effet thermique continu de 5 kW/m² et pour un effet thermique instantané de 1000 [(kW/m²)4/3]/ s


Idem B1

B7 Faiinstantané

1000 kW/m²)4/3]/ s(significatifs)

Fai 50 mbar(effets

indirects)

Principe d'interdiction avec quelques aménagements donc interdiction sauf en résumé :-constructions ou aménagements du site à l'origine du risque si acté côté installations classées- aménagements voies existantes- aménagements parking existants sans augmentation de la capacité d'accueil- ouvrages / équipements d'intérêt général non vulnérables ou à nécessité démontrée- aménagements non vulnérables n'abritant aucune personne




Idem B1

B8 Faiinstantané

1000

Fai 35 mbar(effets

indirects)

Idem B7 Etude justificative et respect des objectifs de performance

Idem B1

34

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)





suivants pour bâtis futur et existant :



B9 / / Fai 50 mbar(effets

indirects)



Idem B1

B10 / / Fai 35 mbar(effets

indirects)



Idem B1


(significatifs)

instantané1000


Fai 50 mbar(effets

indirects)




Idem B1


(significatifs)

instantané1000


Fai 35 mbar(effets

indirects)




Idem B1

35

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)




B13 M+instantané

1800 kW/m²)4/3]/ s

(grave)

Fai 50 mbar(effets

indirects)




Idem B1

b1 Fai instantané1000


Fai 50 mbar(effets

indirects)

Principe d'autorisation avec quelques réserves soit une interdiction pour :- création d'ERP difficilement évacuables par constructions nouvelles ou changement de destination de bâti existant- reconstruction suite à aléas technologiques

Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâtis bâtis futur et existant :



Interdiction :- Manifestations et rassemblements de personnes

b2 Fai instantané1000


Fai 35 mbar(effets

indirects)

Idem b1 Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâtis bâtis futur et existant :



Idem b1

b3 / / Fai 50 mbar(effets

indirects)



Idem b1

b4 / / Fai 35 mbar(effets

indirects)



Idem b1

36

Zone con-cer-née


Aléa max


s)


(mbar)




b5 M Continu : 5 kW/m²

(significatifs)

/ / Idem b1 Etude justificative et respect des objectifs de performance suivants pour bâtis bâtis futur et existant :


Idem b1


(significatifs)

Fai 50 mbar(effets

indirects)




Idem b1


(significatifs)

Fai 35 mbar(effets

indirects)




Idem b1

30 zones

.

.

37

7 – les annexes :Les documents annexés au dossier de PPRT sont les suivants :

• annexe 1 : arrêté préfectoral de prescription n°2009-2191 du 31.03.2009.• annexe 2 : liste des phénomènes dangereux associés au site de TACS à Givors• annexe 3 : cartes d'intensités et d'aléas • annexe 4 : cartes d'enjeux • annexe 5 : glossaire

38

ANNEXE 1 :

arrêté préfectoral de prescription du 31.03.2009 et périmètre associé

40

ANNEXE 2 :

41

Liste des phénomènes dangereux associés au site de TACS à GIVORS

Numéro du phénomène dangereux

source/Phénomène indice de probabilité Type d'effets Effet très

graves (m)Effet grave

(m)

Effet significatif

(m)

Bris de vitre (m) Cinétique

1 incendie de cuvette 2 D thermique 52 65 82 0 rapide2 incendie de cuvette 3 D thermique 22 27 35 0 rapide3 incendie de cuvette 4 D thermique 17 21 27 0 rapide4 incendie de cuvette 6 D thermique 29 36 46 0 rapide5 incendie de cuvette 7 D thermique 20 25 32 0 rapide6 incendie de cuvette 8 D thermique 22 27 35 0 rapide7 incendie de cuvette 9 D thermique 31 39 50 0 rapide8 incendie de cuvette 10 D thermique 21 27 34 0 rapide9 incendie de cuvette 12 C thermique 36 45 57 0 rapide10 incendie de cuvette 16 D thermique 8 10 13 0 rapide11 incendie de cuvette 18 D thermique 23 29 38 0 rapide12 incendie de cuvette 19 C thermique 30 38 48 0 rapide13 incendie de cuvette 21 E thermique 15 18 24 0 rapide14 incendie de cuvette 22 D thermique 42 52 67 0 rapide15 incendie de pomperie 0206 D thermique 10 13 16 0 rapide16 incendie de pomperie 0802 D thermique 10 13 17 0 rapide17 incendie de pomperie 0803 D thermique 9 11 15 0 rapide18 incendie de pomperie 0605 D thermique 6 7 10 0 rapide19 Incendie au PC0204 D thermique 25 31 40 0 rapide20 Incendie au PC0205 D thermique 14 18 23 0 rapide21 Incendie au PC0206 D thermique 14 18 23 0 rapide22 Incendie au PC0207 D thermique 25 31 40 0 rapide23 Incendie au PC0801 D thermique 14 18 23 0 rapide24 Incendie au PC0802 D thermique 14 18 23 0 rapide25 Incendie au PC0602 D thermique 14 18 23 0 rapide26 Incendie au PC0901 D thermique 35 44 56 0 rapide27 incendie de pomperie 1601 D thermique 10 12 16 0 rapide28 Incendie BAT 0601 – zone lubrifiant Mur est, ouest et sud C thermique 0 9 16 0 rapide29 UVCE cuvette 8 D surpression 11 23 69 146 rapide30 UVCE cuvette 9 D surpression 16 31 94 198 rapide31 UVCE cuvette 10 D surpression 12 22 67 141 rapide32 UVCE pomperie 0802 D surpression 5 10 32 68 rapide33 UVCE pomperie 0803 D surpression 4 10 23 61 rapide34 UVCE BAT 1001 C surpression 16 23 59 138 rapide35 UVCE PCC 0801 D surpression 6 11 34 72 rapide36 UVCE PCC 0802 D surpression 6 11 34 72 rapide37 Explosion bac 803 E surpression 9 14 26 51 rapide38 Explosion bac 804 E surpression 13 19 35 69 rapide39 Explosion bac 1005 E surpression 9 13 23 46 rapide40 Explosion bac 1801 E Surpression 15 22 40 81 rapide41 Explosion bac 1802 E Surpression 15 22 40 81 rapide42 Explosion bac 1803 E Surpression 16 23 43 85 rapide43 Explosion bac 2101 E Surpression 7 11 20 40 rapide44 Explosion poussières BAT 0901 E Surpression 42 53 106 212 rapide45 Explosion poussières cuvette 17 E Surpression 42 53 106 212 rapide46 Feu de bac 402 D thermique 6 11 15 0 rapide47 Feu de bac 403 D thermique 6 11 15 0 rapide48 Feu de bac 701 D thermique 0 25 34 0 rapide49 Feu de bac 801 D thermique 0 17 27 0 rapide50 Feu de bac 1601 D thermique 5 9 12 0 rapide51 Feu de bac 1801 D thermique 12 20 29 0 rapide52 Feu de bac 1802 D thermique 12 20 29 0 rapide53 Feu de bac 1803 D thermique 0 19 27 0 rapide54 Explosion bac 207 E surpression 40 56 100 201 rapide55 Explosion bac 208 E surpression 35 50 89 178 rapide56 Explosion bac 209 E surpression 40 56 100 201 rapide57 Explosion bac 301 E Surpression 23 34 62 124 rapide58 Explosion bac 306 E Surpression 23 34 62 123 rapide59 Explosion bac 401 E Surpression 5.5 8 14 28 rapide60 Explosion bac 402 E Surpression 7 10 18 37 rapide61 Explosion bac 403 E Surpression 7 10 18 37 rapide62 Explosion bac 701 E Surpression 21 30 55 109 rapide63 Explosion bac 801 E surpression 16 24 44 88 rapide64 Explosion bac 902 E surpression 10 15 28 56 rapide65 Explosion bac 903 E surpression 11 17 32 64 rapide66 Explosion bac 904 E Surpression 11 17 32 64 rapide67 Explosion bac 1601 E Surpression 5 7 13 25 rapide68 Explosion bac 903 E Surpression 11 17 32 64 rapide

Tableau 2008 - Liste des phénomènes dangereux considérés pour la prescription du PPRT

42

69 Explosion bac 904 E Surpression 11 17 32 64 rapide70 Explosion bac 2101 E Surpression 7 11 20 40 rapide71 Explosion bac 2201 E Surpression 10 15 28 56 rapide72 Incendie compartiment de la cuvette C5 C thermique 21 26 34 0 rapide73 Incendie du compartiment 1 de la cuvette C11 E thermique 34 41 55 0 rapide74 Incendie du compartiment 2 de la cuvette C11 E thermique 33 39 53 0 rapide75 BLEVE camion-citerne de butane E thermique 85 115 145 0 rapide76 Boil-over bac 205 E thermique 0 102 142 0 rapide77 Boil-over bac 206 E thermique 0 131 184 0 rapide78 Boil-over bac 608 E thermique 0 100 141 0 rapide79 Boil-over bac 609 E thermique 0 100 141 0 rapide80 Boil-over bac 905 E thermique 0 119 167 0 rapide81 Boil-over bac 906 E thermique 0 80 112 0 rapide82 Boil-over bac 1001 E thermique 0 132 186 0 rapide83 Boil-over bac 1003 E thermique 0 100 141 0 rapide84 Boil-over bac 1005 E thermique 0 120 168 0 rapide85 BLEVE camion-citerne de butane E surpression 44 57 111 222 rapide

Numéro du phénomène dangereux

source/Phénomène indice de probabilité Type d'effets Effet très

graves (m)Effet grave

(m)

Effet significatif

(m)

Bris de vitre (m) Cinétique

1 incendie de cuvette 2 D thermique 52 65 82 0 rapide2 incendie de cuvette 3 D thermique 22 27 35 0 rapide3 incendie de cuvette 4 D thermique 17 21 27 0 rapide4 incendie de cuvette 6 D thermique 29 36 46 0 rapide5 incendie de cuvette 7 D thermique 20 25 32 0 rapide6 incendie de cuvette 8 D thermique 22 27 35 0 rapide7 incendie de cuvette 9 D thermique 31 39 50 0 rapide8 incendie de cuvette 10 D thermique 21 27 34 0 rapide9 incendie de cuvette 12 C thermique 30 40 50 rapide

10 incendie de cuvette 16 D thermique 0 0 0 0 rapide11 incendie de cuvette 18 D thermique 23 29 38 0 rapide12 incendie de cuvette 19 C thermique 30 38 48 0 rapide13 incendie de cuvette 21 E thermique 15 18 24 0 rapide14 incendie de cuvette 22 D thermique 30 40 50 0 rapide15 incendie de pomperie 0206 D thermique 10 13 16 0 rapide16 incendie de pomperie 0802 D thermique 10 13 17 0 rapide17 incendie de pomperie 0803 D thermique 9 11 15 0 rapide18 incendie de pomperie 0605 D thermique 0 0 0 0 rapide19 Incendie au PC0204 D thermique 25 31 40 0 rapide20 Incendie au PC0205 D thermique 14 18 23 0 rapide21 Incendie au PC0206 D thermique 14 18 23 0 rapide22 Incendie au PC0207 D thermique 25 31 40 0 rapide23 Incendie au PC0801 D thermique 14 18 23 0 rapide24 Incendie au PC0802 D thermique 14 18 23 0 rapide25 Incendie de la rétention au PC0602 D thermique 0 0 0 0 rapide26 Incendie au PC0901 D thermique 35 44 56 0 rapide27 incendie de la rétention de la pomperie 1601+PC0602 (côté Ouest, Sud et Est) D thermique 20 20 25 rapide28 Incendie BAT 0601 – zone lubrifiant Mur est, ouest et sud C thermique 0 9 16 0 rapide29 UVCE cuvette 8 D surpression 11 23 69 146 rapide30 UVCE cuvette 9 D surpression 16 31 94 198 rapide31 UVCE cuvette 10 D surpression 12 22 67 141 rapide32 UVCE pomperie 0802 D surpression 5 10 32 68 rapide33 UVCE pomperie 0803 D surpression 4 10 23 61 rapide34 UVCE BAT 1001 C surpression 16 23 59 138 rapide35 UVCE PCC 0801 D surpression 6 11 34 72 rapide36 UVCE PCC 0802 D surpression 6 11 34 72 rapide37 Explosion bac 803 E surpression 9 14 26 51 rapide38 Explosion bac 804 E surpression 13 19 35 69 rapide39 Explosion bac 1005 E surpression 9 13 23 46 rapide40 Explosion bac 1801 E Surpression 15 22 40 81 rapide41 Explosion bac 1802 E Surpression 15 22 40 81 rapide42 Explosion bac 1803 E Surpression 16 23 43 85 rapide43 Explosion bac 2101 E Surpression 7 11 20 40 rapide44 Explosion poussières BAT 0901 E Surpression 7 12 29 58 rapide45 Explosion poussières cuvette 17 E Surpression 20 25 50 100 rapide46 Feu de bac 402 D thermique 6 11 15 0 rapide47 Feu de bac 403 D thermique 6 11 15 0 rapide48 Feu de bac 701 D thermique 0 25 34 0 rapide49 Feu de bac 801 D thermique 0 17 27 0 rapide50 Feu de bac 1601 D thermique 5 9 12 0 rapide51 Feu de bac 1801 D thermique 12 20 29 0 rapide52 Feu de bac 1802 D thermique 12 20 29 0 rapide53 Feu de bac 1803 D thermique 0 19 27 0 rapide54 Explosion bac 207 E surpression 40 56 100 201 rapide55 Explosion bac 208 E surpression 35 50 89 178 rapide56 Explosion bac 209 E surpression 40 56 100 201 rapide57 Explosion bac 301 E Surpression 23 34 62 124 rapide58 Explosion bac 306 E Surpression 23 34 62 123 rapide59 Explosion bac 401 E Surpression 5.5 8 14 28 rapide60 Explosion bac 402 E Surpression 7 10 18 37 rapide61 Explosion bac 403 E Surpression 7 10 18 37 rapide62 Explosion bac 701 E Surpression 21 30 55 109 rapide63 Explosion bac 801 E surpression 16 24 44 88 rapide64 Explosion bac 902 E surpression 10 15 28 56 rapide65 Explosion bac 903 E surpression 11 17 32 64 rapide66 Explosion bac 904 E Surpression 11 17 32 64 rapide67 Explosion bac 1601 E Surpression 5 7 13 25 rapide

Tableau 2011 - Liste des phénomènes dangereux considérés après modification des installations

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68 Explosion bac 903 E Surpression 11 17 32 64 rapide69 Explosion bac 904 E Surpression 11 17 32 64 rapide70 Explosion bac 2101 E Surpression 7 11 20 40 rapide71 Explosion bac 2201 E Surpression 10 15 28 56 rapide72 Incendie compartiment de la cuvette C5 C thermique 21 26 34 0 rapide73 Incendie du compartiment 1 de la cuvette C11 E thermique 34 41 55 0 rapide74 Incendie du compartiment 2 de la cuvette C11 E thermique 33 39 53 0 rapide75 BLEVE camion-citerne de butane E thermique 70 100 120 0 rapide76 Boil-over bac 205 E thermique 0 102 142 0 rapide77 Boil-over bac 206 E thermique 0 131 184 0 rapide78 Boil-over bac 608 E thermique 0 100 141 0 rapide79 Boil-over bac 609 E thermique 0 100 141 0 rapide80 Boil-over bac 905 E thermique 0 119 167 0 rapide81 Boil-over bac 906 E thermique 0 80 112 0 rapide82 Boil-over bac 1001 E thermique 0 132 186 0 rapide83 Boil-over bac 1003 E thermique 0 100 141 0 rapide84 Boil-over bac 1005 E thermique 0 120 168 0 rapide85 BLEVE camion-citerne de butane E surpression 30 40 90 180 rapide86 Explosion bac 2202 E surpression 10 15 28 56 rapide87 Explosion bac 2203 E surpression 10 15 28 56 rapide88 Explosion bac 2204 E surpression 10 15 28 56 rapide89 Explosion bac 2205 E surpression 10 15 28 56 rapide90 Explosion bac 2206 E surpression 10 15 28 56 rapide91 Explosion bac 2207 E surpression 10 15 28 56 rapide92 Explosion bac 2208 E surpression 10 15 28 56 rapide93 Feu de bac 1201 D thermique 21 rapide94 Explosion bac 1201 E surpression 13 19 36 72 rapide95 Feu de bac 1202 D thermique 25 rapide96 Explosion bac 1202 E surpression 17 25 46 92 rapide97 Feu de bac 1204 D thermique 27 rapide98 Explosion bac 1204 E surpression 19 28 52 104 rapide99 Feu de bac 1206 D thermique 11 15 rapide100 Explosion bac 1206 E surpression 10 18 37 75 rapide101 Feu de bac 1207 D thermique 11 15 rapide102 Explosion bac 1207 E surpression 10 18 37 75 rapide103 Feu de bac 1208 D thermique 11 15 rapide104 Explosion bac 1208 E surpression 10 18 37 75 rapide105 Feu de bac 1209 D thermique 11 15 rapide106 Explosion bac 1209 E surpression 10 18 37 75 rapide107 Feu de bac 1203 D thermique 27 rapide108 Feu de bac 1205 D thermique 23 31 rapide

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ANNEXE 3 :

Cartes d'intensités et d'aléas

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Intensités et aléas thermiques

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Intensités et aléas de surpression

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Aléas tous types d'effets

Anciennes ZPR et ZPE (PAC 2004)

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ANNEXE 4 :

cartes d'enjeux

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ANNEXE 5 :

glossaire

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GLOSSAIRE

Accident

Évènement non désiré, tel qu'une émission de substance toxique, un incendie ou une explosion résultant de développements incontrôlés survenus au cours de l'exploitation d'un établissement qui entraîne des conséquences/dommages vis à vis des personnes, des biens ou de l'environnement et de l'entreprise en général. C'est la réalisation d'un phénomène dangereux, combiné à la présence de cibles vulnérables exposées aux effets de ce phénomène.

Aléa

Probabilité qu'un phénomène dangereux produise en un point donné du territoire, des effets d'une intensité physique définie. L'aléa est donc l'expression, pour un type d'accident donné, du couple (probabilité d'occurrence et intensité des effets). Il est spatialisé et peut être cartographié. Pour les risques technologiques, on distingue 7 niveaux d'aléa.

Cinétique

Vitesse d'enchainement des événements constituant une séquence accidentelle, de l'évènement initiateur aux conséquences sur les éléments vulnérables.

Danger

Cette notion définit une propriété intrinsèque à une substance (butane, chlore, …), à un système technique (mise sous pression d'un gaz, …), à une disposition (élévation d'une charge), …, à un organisme (microbes), etc, de nature à entraîner un dommage sur un « élément vulnérable ».

DDT

Direction Départementale des Territoires.

DREAL

Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.

Effet d'un phénomène dangereux

Ce terme décrit les caractéristiques des phénomènes physiques, chimiques … associés à un phénomène dangereux concernés : flux thermique, concentration toxique, surpression...

Enjeux

Les personnes, biens, activités, éléments du patrimoine culturel ou environnemental, menacés par un aléa ou susceptibles d'être affectés ou endommagés par celui-ci. Ils sont liés à l'occupation du territoire et à son fonctionnement.

EPCI

Établissement Public à Caractère Intercommunal

Établissement recevant du public (ERP) difficilement évaluable

On considère comme difficilement évacuable un ERP accueillant un public vulnérable ou avec une faible autonomie ou capacité de mobilité (crèches, écoles, établissements de soin…), ou accueillant un nombre important de personnes (ERP de catégorie 1 à 3) ou accueillant des publics particuliers (prison).

Extension

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Il s'agit d'une augmentation de la surface et /ou du volume d'une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction.

Gravité

On distingue l'intensité des effets d'un phénomène dangereux de la gravité des conséquences découlant de l'exposition des cibles de vulnérabilités données à ces effets.

La gravité des conséquences potentielles prévisibles sur les personnes, prises parmi les intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement, résulte de la combinaison en un point de l'espace de l'intensité des effets d'un phénomène dangereux et de la vulnérabilité des personnes potentiellement exposées.

Intensité d'un phénomène dangereux

Mesure physique de l'intensité du phénomène (thermique, toxique, surpression, projections). Les échelles d'évaluation de l'intensité se réfèrent à des seuils d'effets moyens conventionnels sur des types d'éléments vulnérables tels que « homme », « structure ». Elles sont définies pour les installations classées, dans l'arrêté du 29 septembre 2005. L'intensité ne tient pas compte de l'existence ou non de cibles exposées. Elle est cartographiée sous la forme de zones d'effets pour les différents seuils.

Parking

Les mesures pour les parkings concernent toutes les places de stationnements matérialisées, imperméables ou non, qu’il s’agisse de stationnements sur la voie publique, ou de parkings privés (accueil des clients, des employés, places réservées aux habitants d’une résidence, etc..).

Les stationnements linéaires, le long des voiries notamment, sont également réglementés.

Périmètre d'étude

Le périmètre d'étude du PPRT est défini par la courbe enveloppe des effets des phénomènes dangereux retenus.

Périmètre d'exposition aux risques

Le périmètre d'exposition aux risques correspond uniquement au périmètre règlementé par le plan approuvé.

Phénomène dangereux

Un phénomène dangereux correspond à une libération d'énergie ou de substance produisant des effets susceptibles d'infliger un dommage à des cibles (ou éléments vulnérables) vivantes ou matérielles, sans préjuger de l'existence de ces dernières. A chaque phénomène dangereux sont associés une probabilité, une cinétique et un ou plusieurs effets, chacun caractérisé par ses niveaux d'intensité.

PLU

Plan Local d'Urbanisme

POI

Plan d'Organisation Interne

POS

Plan d'Occupation du Sol

PPI

Plan Particulier d'Intervention

PPRT

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Plan de Prévention des Risques Technologiques.

Probabilité d'occurrence

Au sens de l'article L512-1 du code de l'environnement, la probabilité d'occurrence est assimilée à sa fréquence d'occurrence future estimée sur l'installation considérée.

Probabilité d'occurrence d'un phénomène dangereux

Cette probabilité est obtenue par agrégation des probabilités de ces scenarii conduisant à un même phénomène, ce qui correspond à la combinaison des probabilités de ces scenarii selon des règle logiques. Elle correspond à la probabilité d'avoir des effets d'une intensité donnée (et non des conséquences).

Projet

La notion de projet regroupe l'ensemble des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles susceptibles d'être réalisé. Il convient donc de considérer que les projets d'extensions de changement de destination ou de reconstruction après sinistre sont comme tout projet nécessitant une déclaration de travaux ou l'obtention préalable d'un permis de construire, réglementés au titre des projets, même s'ils concernent des biens existants en vue de leur adaptation au risque, il convient de les considérer comme des projets d'urbanisme classiques.

Risque

Le risque résulte de la combinaison des trois critères suivants :

• la probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux pouvant se produire ;

• l'intensité des effets de ces phénomènes ;

• la vulnérabilité des intérêts visés à l'article L 511-1 du code de l'environnement.

Vulnérabilité

Au sens le plus large, la vulnérabilité exprime le niveau de conséquences prévisibles d'un accident sur des personnes, biens, activités, patrimoine…

La vulnérabilité est la sensibilité plus ou moins forte d'un enjeu à un aléa donné.

Note de présentation · 1-1 la présentation des sites industriels concernés et la nature des...

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