Note de positionnement sur le projet de loi renforçant la ... · l’autorité de droit ou de fait...

Note de positionnement sur le

projet de loi renforccedilant

la lutte contre les violences

sexuelles et sexistes

Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute ndash Publieacutee le 16 avril 2018

RECOMMANDATIONS

Projet de loi Avis du

HCE

Amendements proposeacutes par le HCE

sur le texte existant

Amendements additionnels proposeacutes par le HCE

pour renforcer lrsquoobjectif viseacute Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un

nouvel article premier reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales

ainsi que leurs eacutetablissements publics conduisent une politique active de lutte contre

les violences sexistes et sexuelles entendues comme lrsquoensemble des violences

commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme de violences

physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de

violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou

encore de la prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle

Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre

de cette politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et

leacutevaluation de lensemble de leurs actions

La politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles comporte notamment

- Des actions de preacutevention des violences sexistes et sexuelles

- Des actions permettant une juste condamnation des agresseurs

- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de

violences sexistes et sexuelles raquo

TITRE 1ER

-

DISPOSITIONS

RENFORCcedilANT LA

PROTECTION

DES MINEURS

CONTRE LES

VIOLENCES

SEXUELLES

Pas drsquoamendement

Chapitre 1er

-

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave LA

PRESCRIPTION


Article 1er

allongement des

deacutelais de

prescription pour

les crimes sexuels

sur mineures


HCE ndash Note de positionnement sur le projet de loi renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

3

CHAPITRE II -

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave LA

REacutePRESSION DES

ABUS SEXUELS

SUR LES

MINEURS

Amendement 2 Supprimer la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie

agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune

violence sexuelle ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute

ainsi laquo CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES Agrave LA

REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES

MINEURS raquo

Article 2

protection des

mineures de 15

ans victimes de

violences sexuelles

Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du

projet de loi

Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle

drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est un viol puni

de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave

lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur

drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun

mineur de treize ans est eacutegalement un viol et est puni de vingt ans

de reacuteclusion criminelle raquo

Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun

adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une agression

sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros

drsquoamende

- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du

Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de commettre une

atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize

ans est eacutegalement une agression sexuelle raquo

- En modifiant lrsquoarticle 222-27 du Code peacutenal

En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions

sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave

lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq

ans demprisonnement et de 75 000 euros

damende raquo

En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction

deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de

sept ans demprisonnement et de 100 000 euros

damende raquo

Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances

aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de lrsquoarticle 222-

24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize

Dispositions clarifiant les eacuteleacutements constitutifs des agressions sexuelles et du viol

sur personne de plus de 13 ans

Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle

222-22-1 du Code peacutenal laquo La contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle

222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale peut reacutesulter de la

diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de

lrsquoautoriteacute de droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de

vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo

Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-

1 du Code peacutenal laquo La violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de

lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et notamment reacutesulter de violences

psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo

Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-

1 du Code peacutenal laquo La menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut

ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter des pressions ou des actes

drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une

atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une

atteinte grave agrave sa vie personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo

Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-

1 du Code peacutenal laquo La surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut

reacutesulter de manœuvres dolosives ou de lrsquoabus de lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime

y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire de celle-

ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes

raquo


4

agrave quinze ans raquo


aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle

222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le

viol sont punies de dix ans demprisonnement et de 150 000 euro

damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave

quinze ans raquo

Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de

lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25 du Code

peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence

contrainte menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la

personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans

demprisonnement et de 75 000 euros damende raquo

Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences

sexuelles

Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave

toutes les victimes de violence y compris majeures incluant les soins dispenseacutes par

des psychologues des meacutedecins et des psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees sur les

conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle L322-3

du Code de la Seacutecuriteacute Sociale

laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions

fixeacutees par deacutecret en Conseil dEtat dans les cas suivants

15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs

victimes dactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-

27 du code peacutenal


victimes drsquoactes preacutevus et reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code

peacutenalraquo

TITRE II

DISPOSITIONS

RELATIVES AU

DEacuteLIT DE

HARCEgraveLEMENT

SEXUEL

ET DE

HARCEgraveLEMENT

MORAL


Article 3

Condamnation

des raids

numeacuteriques

Amendement 14 Etendre lrsquointerdit des laquo raids raquo au cadre du

travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-33-2

laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou

comportements sont imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere

concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de

ces personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo

Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en

ligne

Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre

aux couples non-cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions

commises au sein du couple en modifiant lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les

cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines encourues pour un

crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise

au sein du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un

pacte civil de solidariteacute raquo

Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements

dans un deacutelai de 24 heures en ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi


5

pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les personnes mentionneacutees aux 1

et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes illicites

Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes

mentionneacutees ci-avant dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo

Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de

surveillance du fait que leur utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant

lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute publique laquo Une signalisation apparente

rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces derniers est une infraction

preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo

Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de

presse que sont les injures publiques la diffamation et lrsquoincitation agrave la haine

commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 1 de

lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et

huitiegraveme alineacuteas de larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de

larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas de larticle 33 le deacutelai de prescription

preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo

TITRE III

DISPOSITIONS

REacutePRIMANT

LrsquoOUTRAGE

SEXISTE ~ TITRE III

DISPOSITIONS REacutePRIMANT LrsquoOUTRAGE

AGISSEMENT SEXISTE

Article 4

creacuteation de

lrsquooutrage sexiste ~

Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle

infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste plutocirct que

celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par

lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune

personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas

preacutevus par les articles 222-13 222-32 222-33 et 222-33-2-2

drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole

geste ou menace eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation

sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte

atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou

humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation intimidante

hostile ou offensante raquo

Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende

de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de lrsquoarticle 4 du projet de


6

loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les

contraventions de la 4egraveme

5e classe Cette contravention peut faire

lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave

lrsquoamende forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende

forfaitaire minoreacutee raquo

Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des

circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle 4 du projet de



classe 3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est

commis

laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses

fonctions

laquo 2deg Sur un mineur de quinze ans

laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son

acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une deacuteficience physique ou

psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de

leur auteur

laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou

deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation eacuteconomique

ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de

complice

laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs

ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen de transport collectif

de voyageurs

Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de

25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par plusieurs

personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo

TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave

LrsquoOUTRE-MER


Article 5

application des

dispositions aux

collectiviteacutes

drsquooutre-mer


TITRE NOUVEAU


7

Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi

reacutedigeacute ainsi

laquo TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoEVALUATION DE LA LOI

Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la

preacutesente loi deux ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave

lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de

lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente loi ainsi que les financements

alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo

Sommaire

RECOMMANDATIONS 2 SOMMAIRE 8 INTRODUCTION 9

TITRE IER laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo11 CHAPITRE IER DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRESCRIPTION 11

Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures 11 1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis favorable 11

CHAPITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPRESSION DES ABUS SEXUELS SUR MINEURS raquo 11 Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles 11

1 Preacutesentation de lrsquoarticle 11 2 Position du HCE avis deacutefavorable 12 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 13 4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences

sexuelles pour aller plus loin 15

TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo 18 Article 3 condamnation des raids numeacuteriques 18

1 Preacutesentation de lrsquoarticle 18 2 Position du HCE avis favorable 18 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 18 4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller

plus loin 18

TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo 20 Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste 20

1 Preacutesentation de lrsquoarticle 20 2 Position du HCE avis reacuteserveacute 20 3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question 21

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER 22 Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer 22

1 Preacutesentation de lrsquoarticle 22 2 Position du HCE avis favorable 22


9

Introduction

Marlegravene SCHIAPPA Secreacutetaire drsquoEtat chargeacutee de lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les hommes a preacutesenteacute le

21 mars 2018 le projet de loi ndeg778 renforccedilant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Ce texte

srsquoinscrit dans le cadre de la grande cause nationale de lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes mais

eacutegalement dans la continuiteacute de la politique volontariste de lutte contre les violences faites aux femmes

meneacutee par le Gouvernement Les annonces faites par le Preacutesident de la Reacutepublique agrave lrsquooccasion du 25

Novembre 2017 ont eacuteteacute consacreacutees par le Comiteacute interministeacuteriel aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute

entre les femmes et les hommes qui srsquoest tenu le 8 mars dernier Ces mesures viennent compleacuteter le 5e

plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) dont

lrsquoeacutevaluation a eacuteteacute confieacutee au HCE Un premier rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation qui integravegrera ces nouvelles

actions sera publieacute dans les prochains mois

Ce projet de loi vient enrichir un arsenal leacutegislatif deacutejagrave conseacutequent en matiegravere de lutte contre les violences

sexistes et sexuelles et sans cesse compleacuteteacute en particulier ces 15 derniegraveres anneacutees

- Loi ndeg 2017-242 du 27 feacutevrier 2017 portant reacuteforme de la prescription en matiegravere peacutenale

- Loi ndeg 2017-86 du 27 janvier 2017 relative agrave lrsquoeacutegaliteacute et agrave la citoyenneteacute

- Loi ndeg 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siegravecle

- Loi ndeg 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une Reacutepublique numeacuterique

- Loi ndeg 2016-444 du 13 avril 2016 visant agrave renforcer la lutte contre le systegraveme prostitutionnel et agrave

accompagner les personnes prostitueacutees

- Loi ndeg 2016-297 du 14 mars 2016 relative agrave la protection de lrsquoenfant

- Loi ndeg 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des eacutetrangers en France

- Loi ndeg 2015-993 du 17 aoucirct 2015 portant adaptation de la proceacutedure peacutenale au droit de lrsquoUnion

europeacuteenne

- Loi ndeg 2015-925 du 29 juillet 2015 relative agrave la reacuteforme du droit drsquoasile

- Loi ndeg 2014-873 du 4 aoucirct 2014 pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les hommes et les femmes

- Loi ndeg 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de lrsquoEurope

sur la preacutevention et la lutte contre les violences agrave lrsquoeacutegard des femmes et la violence domestique

- Loi ndeg 2013-711 du 5 aoucirct 2013 portant diverses dispositions drsquoadaptation dans le domaine de la

justice en application du droit de lrsquoUnion europeacuteenne et des engagements internationaux de la

France

- Loi ndeg 2012-954 du 6 aoucirct 2012 relative au harcegravelement sexuel

- Loi ndeg 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites speacutecifiquement aux femmes aux

violences au sein des couples et aux incidences de ces derniegraveres sur les enfants

- Loi ndeg2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions drsquoadaptation au droit

communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

- Loi ndeg 2007-297 du 5 mars 2007 relative agrave la preacutevention de la deacutelinquance

- Loi ndeg 2006-399 du 4 avril 2006 renforce la preacutevention et la reacutepression des violences au sein du

couple ou commises contre les mineurs

- Loi ndeg 2003-239 du 18 mars 2003 pour la seacutecuriteacute inteacuterieure

Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute a drsquoores et deacutejagrave salueacute les objectifs viseacutes par le projet de loi du Gouvernement

dans un communiqueacute de presse du 21 mars 2018

- Pour la premiegravere fois un projet de loi srsquoadresse speacutecifiquement aux violences sexuelles une forme

de violences faites aux femmes massive Plus de 80 000 femmes sont violeacutees chaque anneacutee

parmi elles environ 1 sur 10 porte plainte et seule 1 plainte sur 10 aboutira agrave une condamnation

Un texte sur ce sujet eacutetait attendu

- Par ailleurs le projet de loi qualifie comme sexistes ces violences dont sont majoritairement

victimes les femmes crsquoest-agrave-dire comme la conseacutequence drsquoune ideacuteologie systeacutemique de lrsquoinfeacuterioriteacute

des femmes

- Enfin le HCE se reacutejouit que les dispositions du projet de loi srsquoinspirent toutes de recommandations

porteacutees dans le deacutebat public depuis plusieurs anneacutees

o Lrsquoinstauration drsquoun seuil drsquoacircge de non consentement fixeacute agrave 15 ans fait eacutecho agrave la

recommandation porteacutee par le HCE dans son laquo Avis pour une juste condamnation socieacutetale

et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles raquo drsquooctobre 2016

o Lrsquoallongement agrave 30 ans des deacutelais de prescription pour les viols commis sur mineures

comme le recommandait le HCE dans ce mecircme avis

o La condamnation des laquo raids raquo numeacuteriques ndash harcegravelement concerteacute de plusieurs agresseurs

contre une victime ndash que le HCE appelait de ses vœux dans son rapport laquo En finir avec

lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo

publieacute en feacutevrier 2018


10

o La sanction du harcegravelement sexiste dans lrsquoespace public que soutient le HCE dans sa

laquo Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit rsquode ruersquo raquo rendue publique le 19

mars dernier et dans laquelle le HCE en appelle agrave renforcer la sanction

Au-delagrave des eacuteleacutements de satisfactions mentionneacutes ci-avant lrsquoanalyse approfondie du texte a conduit le HCE

a identifieacute quelques reacuteserves Par conseacutequent le HCE souhaite continuer drsquoalimenter le deacutebat public et

parlementaire au travers de cette Note de positionnement sur le projet de loi Aussi cette Note comprend

lrsquoavis du Haut Conseil pour chacune des dispositions du textes des propositions drsquoamendements de ces

dispositions ainsi que des suggestions additionnelles toutes issues des analyses et recommandations

drsquoordre leacutegislatif issues des nombreux travaux publieacutes par le HCE depuis 2013

- LrsquoAvis liminaire sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes (2013)

- LrsquoAvis sur le projet de loi pour lrsquoeacutegaliteacute reacuteelle entre les femmes et les hommes 60

recommandations pour une politique drsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes coheacuterente et

ambitieuse (2013)

- LrsquoAvis sur la proposition de loi ndeg1437 renforccedilant la lutte contre le systegraveme prostitutionnel (2013)

- LrsquoAvis relatif au harcegravelement sexiste et aux violences sexuelles dans les transports en commun

(2015)

- Le Rapport intermeacutediaire drsquoeacutevaluation du 4egraveme plan de preacutevention et de la lutte contre les

violences faites aux femmes (2016)

- LrsquoAvis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du vol et autres agressions

sexuelles (2016)

- Le Rapport final drsquoeacutevaluation du 4e plan interministeacuteriel de preacutevention et de lutte contre les


- Le Rapport relatif aux violences faites aux femmes en ligne (2017)

- La Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018)

Le HCE souhaite formuler deux remarques liminaires preacutealablement agrave lrsquoanalyse disposition par disposition

o Le Haut Conseil invite agrave rendre explicite dans un article 1er nouveau la deacutemarche les concepts et

les principes directeurs qui sous-tendent la lutte contre les violences sexistes et sexuelles Lrsquoarticle

pourrait ecirctre ainsi reacutedigeacute

Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un nouvel article premier

reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales ainsi que leurs eacutetablissements publics

conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles entendues

comme lrsquoensemble des violences commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la

forme de violences physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de

violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou encore de la

prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle

Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre de cette

politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et leacutevaluation de

lensemble de leurs actions




- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de violences

sexistes et sexuelles raquo

o Le Haut Conseil souhaite eacutegalement attirer lrsquoattention du Parlement sur lrsquoimportance de consacrer

dans la loi la neacutecessaire allocation de moyens financiers et humains adeacutequats ainsi que

lrsquoeacutevaluation des mesures preacutevues par le projet de loi dans un deacutelai raisonnable seule une

eacutevaluation complegravete et rigoureuse de la loi et de ses impacts dans un deacutelai raisonnable permettra

drsquoen mesurer lrsquoefficaciteacute reacuteelle de remeacutedier aux zones drsquoombre qui persisteraient et de

perfectionner eacuteventuellement lrsquoarsenal leacutegislatif de lutte contre les violences sexistes et sexuelles

Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute inteacutegrera ces nouvelles dispositions agrave lrsquoeacutevaluation de la politique

publique de lutte contre les violences ainsi que le 5e plan de mobilisation et de lutte contre toutes

les violences faites aux femmes le preacutevoit Il pourrait eacutegalement ecirctre consulteacute pour avis sur la base

drsquoun rapport drsquoeacutevaluation transmis au parlement 2 ans apregraves la promulgation de la loi

Amendement 22 Preacutevoir un titre deacutedieacute aux enjeux de lrsquoeacutevaluation de la loi reacutedigeacute ainsi


Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapplication de la preacutesente loi deux

ans apregraves sa promulgation apregraves consultation du Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute entre les femmes et les

hommes Ce rapport dresse le bilan sexueacute de lrsquoensemble des dispositions preacutevues par la preacutesente

loi ainsi que les financements alloueacutes agrave sa mise en œuvre raquo

TITRE Ier laquo DISPOSITIONS RENFORCANT LA PROTECTION DES

MINEURS CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES raquo

Chapitre Ier Dispositions relatives agrave la prescription

Article 1er allongement des deacutelais de prescription pour les crimes sexuels sur mineures

1 Preacutesentation de lrsquoarticle

Lrsquoarticle 1er allonge le deacutelai de prescription de vingt agrave trente ans pour les crimes sexuels commis sur les

mineures afin de laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et de faciliter la reacutepression de

ces actes notamment lorsqursquoils sont incestueux

2 Position du HCE avis favorable

Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute est favorable agrave cette disposition qui faisait lrsquoobjet drsquoune recommandation dans son

Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles (2016)

La question des deacutelais de prescription concernant les deacutelits et crimes sexuels a fait deacutebat ces derniegraveres anneacutees

notamment parce qursquoil apparait que les regravegles de la prescription de lrsquoaction publique sont devenues non

seulement inadapteacutees aux attentes sociales et aux besoins des juges en matiegravere reacutepressive mais sont

eacutegalement devenues incoheacuterentes et ne garantissent donc plus lrsquoimpeacuteratif de seacutecuriteacute juridique Ce constat est

partageacute par de nombreuses associations feacuteministes Crsquoest drsquoautant plus le cas des crimes sexuels sur

mineures qui ont des conseacutequences particuliegraveres sur les victimes

En effet dans neuf cas sur dix les violences sexuelles sur mineures sont commises par un parent ou un proche

pendant des anneacutees et degraves la prime enfance La difficulteacute pour les victimes drsquoidentifier un comportement

inapproprieacute de la part drsquoun oncle drsquoun beau-pegravere drsquoun pegravere et agrave srsquoextraire de lrsquoemprise du chantage et des

menaces est connue Srsquoajoutent les conseacutequences psychotraumatiques des violences encore trop meacuteconnues

mais documenteacutees scientifiquement qui peuvent conduire agrave une amneacutesie dissociative Le cerveau efface alors

lrsquoimpensable et ce drsquoautant plus quand lrsquoagression est survenue tocirct dans lrsquoenfance Le souvenir peut ressurgir

des dizaines drsquoanneacutees apregraves dans la meacutemoire de la victime devenue adulte souvent agrave lrsquooccasion drsquoune prise en

charge psychotheacuterapeutique ou drsquoun eacutevegravenement marquant

La loi du 27 feacutevrier 2017 a rehausseacute le deacutelai de prescription agrave 20 ans en matiegravere criminelle De ce fait la

speacutecificiteacute des crimes sexuels agrave lrsquoencontre des mineures nrsquoest plus prise en compte par le droit ce qui nrsquoest pas

le cas en matiegravere deacutelictuelle des deacutelais deacuterogatoires sont en effet maintenus pour certaines infractions

sexuelles (atteintes et agressions sexuelles)

Cette reacuteforme semble donc neacutecessaire comme le stipule lrsquoeacutetude drsquoimpact jointe au projet de loi afin de

- Mieux adapter les deacutelais de prescription aux attentes et reacutealiteacutes socieacutetales ainsi qursquoagrave lrsquoeacutevolution de la

preuve scientifique laquelle permet aujourdrsquohui dans certaines circonstances de rapporter la preuve

drsquoune infraction de nombreuses anneacutees apregraves sa commission

- Clarifier le dispositif existant en harmonisant la dureacutee des deacutelais de prescription de lrsquoaction publique et

des peines en matiegravere criminelle comme deacutelictuelle et en remeacutediant agrave lrsquoeacuteparpillement des dispositions

relatives aux deacutelais deacuterogatoire

Chapitre II laquo Dispositions relatives agrave la reacutepression des abus sexuels sur mineurs raquo

Article 2 protection des mineures de 15 ans victimes de violences sexuelles


Lrsquoarticle 2 entend ameacuteliorer la reacutepression des viols et autres agressions sexuelles commis sur les mineures de

quinze ans notamment lorsqursquoils sont commis par les majeurs

Comme le preacutecise lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi lrsquoarticle 2 preacutevoit trois nouvelles mesures

- Lrsquoarticle 222-22-1 du code peacutenal est compleacuteteacute afin de preacuteciser que lorsque les faits sont commis sur la

personne drsquoune mineure de quinze ans la contrainte morale ou la surprise peuvent reacutesulter de lrsquoabus

de lrsquoignorance de la victime ne disposant pas de la maturiteacute ou du discernement neacutecessaire pour

consentir agrave ces actes

- Lrsquoarticle 227-26 du code peacutenal relatif agrave lrsquoatteinte sexuelle est modifieacute afin drsquoaggraver la peine

drsquoemprisonnement de cinq agrave dix ans et lrsquoamende de 75 000 agrave 150 000 euros lorsqursquoun acte de


12

peacuteneacutetration sexuelle a eacuteteacute commis par un majeur sur une mineure de quinze ans ce qui double ainsi

les peines actuellement encourues

- Lrsquoarticle 351 du code de proceacutedure peacutenale est modifieacute afin que lorsqursquoun accuseacute majeur est poursuivi

devant la cours drsquoassises pour un viol commis sur une mineure de quinze ans soit obligatoirement

poseacutee la question subsidiaire de la qualification drsquoatteinte sexuelle ce qui permettra agrave la cour drsquoassises

de condamner le cas eacutecheacuteant la personne de ce chef si elle estime que le viol nrsquoest pas caracteacuteriseacute

2 Position du HCE avis deacutefavorable

Le HCE souhaite avant toute chose alerter sur lrsquoemploi du terme laquo abus raquo dans le titre du Chapitre II du Projet de

loi Le terme drsquoabus sur mineures ndash qui ne renvoie drsquoailleurs pas agrave une reacutealiteacute juridique deacutefinie- signifie un

laquo usage mauvais excessif raquo par opposition agrave un usage qui serait raisonnable En matiegravere de violences sexuelles

la toleacuterance zeacutero doit primer et aucune forme de violences aussi minimes soit elle ne saurait ecirctre toleacutereacutee

Amendement 2 Eviter la notion drsquo laquo abus raquo qui renvoie agrave lrsquoideacutee drsquoun usage mauvais ou excessif alors qursquoaucune

violences sexuelles ne saurait ecirctre toleacutereacutee en reacutedigeant lrsquointituleacute ainsi CHAPITRE II - DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave LA REacutePRESSION DES VIOLENCES SEXUELLES SUR LES MINEURS raquo

Le HCE a largement contribueacute agrave faire de la probleacutematique du seuil drsquoacircge un deacutebat public intense ces derniers

mois En 2016 il rappelait dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres

agressions sexuelles (2016) que le droit peacutenal prend en compte lrsquoimmaturiteacute tant physique que psychique des

mineures Crsquoest ainsi que

- Lrsquoarticle 222-22-1 retient le critegravere de la diffeacuterence drsquoacircge entre la victime mineure et lrsquoauteur pour

caracteacuteriser la contrainte

- La minoriteacute de 15 ans est une circonstance aggravante du viol (art 222-24 2degdu code peacutenal)

- Les victimes mineures au moment des faits beacuteneacuteficient drsquoune prescription eacutetendue agrave 20 ans agrave compter

de la majoriteacute pour les viols et agressions sexuelles (articles 7 et 8 du code de proceacutedure peacutenale)

- Lrsquoarticle 227-25 du code peacutenal reacuteprime le fait pour un majeur drsquoexercer sans violence contrainte

menace ni surprise une atteinte sexuelle sur une mineure de 15 ans

- Lrsquoarticle 225-4-1 du code peacutenal dispose que srsquoagissant de la traite des mineures lrsquoinfraction est

constitueacutee par la seule situation drsquoexploitation sans que soit exigeacutee une quelconque forme de contrainte

ou drsquoincitation

A partir de 2005 la Cour de Cassation a retenu que la surprise ou encore la contrainte eacutetaient constitueacutees opur

les tregraves jeunes victimes mineures en raison de leur deacutefaut de discernement Dans le droit fil de cette

jurisprudence la loi du 8 feacutevrier 2010 a introduit lrsquoarticle 222-22-1 qui permet au juge de se fonder sur la

diffeacuterence drsquoacircge entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et sur lautoriteacute de droit ou de fait que le majeur

exerce sur cette victime pour caracteacuteriser la contrainte En revanche la question de lrsquoeacutetablissement drsquoune

preacutesomption de contrainte exerceacutee par un adulte auteur drsquoun acte sexuel sur une enfant nrsquoavait jamais eacuteteacute

abordeacutee ni a fortiori le seuil drsquoacircge en dessous duquel une enfant nrsquoest pas en capaciteacute de consentir Le HCE

proposait alors drsquointroduire un alineacutea agrave lrsquoarticle 222-22 du code peacutenal posant que les agressions sexuelles dont

le viol sont constitueacutees degraves lors qursquoelles sont commises sur une mineure de moins de 13 ans

Dans ces conditions le HCE est deacutefavorable agrave cet article en lrsquoeacutetat actuel de sa reacutedaction et ce pour plusieurs

raisons

- Dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles

(2016) le HCE proposait que lrsquoacircge de 13 ans soit retenu comme seuil en dessous duquel les mineures

seront preacutesumeacutees ne pas avoir consenti Cet acircge a eacuteteacute retenu en srsquoinspirant des exemples des pays qui

ont adopteacute la preacutesomption drsquoabsence de consentement Le choix de cette voie a eacuteteacute guideacute par la

neacutecessiteacute de proteacuteger les enfants en posant clairement lrsquointerdit de tous actes sexuels entre une

personne majeure avec une enfant mais eacutegalement par la neacutecessiteacute de mettre en œuvre une loi dont

lrsquoapplication ne rencontre aucune exception Or le HCE estime qursquoune mineure de 15 ans peut ndash dans

certains cas et quand sa maturiteacute affective le lui permet ndash consentir agrave un rapport sexuel avec une

jeune majeure de 18 ans

- Par ailleurs en lrsquoeacutetat la reacutedaction ne reacutepond pas agrave lrsquoobjectif poursuivi de protection des mineures

contre les infractions sexuelles Lrsquoobjectif initialement viseacute eacutetait de fixer un interdit clair agrave destination

des adultes Or en lrsquoeacutetat la reacutedaction nrsquoempecircchera pas que le consentement drsquoune mineure de quinze

ans soit interrogeacute lors des procegraves par le questionnement de sa maturiteacute ou de son discernement Plutocirct

que drsquointerroger le comportement de lrsquoadulte lrsquointroduction du verbe laquo consentir raquo dans le vocabulaire

peacutenal leacutegal conduira agrave demander agrave la victime de prouver son absence de consentement


13

- En lrsquoeacutetat il appartient toujours aux juges drsquoappreacutecier les faits au cas par cas pour deacuteterminer

laquo lrsquoimmaturiteacute etou lrsquoabsence du discernement raquo de la victime mineure

- Enfin le risque de deacutequalification des viols et agression sexuelles en laquo atteintes sexuelles sur mineurs

de 15 ans raquo deviendra tregraves fort Dans le cas ougrave les eacuteleacutements constitutifs des viols et agressions sexuelles

- agrave savoir la violence la menace la contrainte ou la surprise ndash seraient difficiles agrave eacutetablir les

magistrates seront tenteacutees de poser la question de lrsquo laquo atteinte sexuelle raquo Or si les peines

deviendraient alors proches entre viols et atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans il est extrecircmement

important pour le parcours de reconstruction des victimes drsquoecirctre reconnues comme victime drsquoun crime

drsquoun viol plutocirct que comme victime drsquoun deacutelit

Rappel des peines encourues par type drsquoinfraction sexuelle

Peines encourues Aujourdrsquohui Demain en cas drsquoadoption du

texte en lrsquoeacutetat

Viol sur mineure de 15 ans 20 ans 20 ans

Agression sexuelle sur mineure

de 15 ans

10 ans 10 ans

Atteinte sexuelle 5 ans 10 ans en cas de peacuteneacutetration

sexuelle

3 Recommandations du HCE sur lrsquoarticle en question

Apregraves avoir entendu les arguments mobiliseacutes par le deacutebat public les conclusions des rapports parlementaires et

drsquoexpertes reacutecents (Rapport drsquoinformation fait au nom de la deacuteleacutegation aux droits des femmes et agrave lrsquoeacutegaliteacute des

chances entre les hommes et les femmes sur le viol par Sophie AUCONIE et Marie-Pierre RIXAIN Rapport

dinformation ndeg289 (2017-2018) de Marie MERCIER fait au nom de la commission des lois du Seacutenat- Feacutevrier

2018 Rapport de la mission pluridisciplinaire sur les infractions sexuelles commises agrave lrsquoencontre des mineurs)

ainsi que de lrsquoeacutetude drsquoimpact du projet de la loi et de lrsquoAvis du Conseil drsquoEtat du 15 mars 2018 le HCE formule agrave

nouveau ses recommandations de 2016 et porte donc les propositions suivantes

- retenir lrsquoacircge de 13 ans comme acircge charniegravere

- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une peacuteneacutetration sexuelle sur

une enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs du viol

- reconnaicirctre la neacutecessaire contrainte exerceacutee par un adulte qui commet une atteinte sexuelle sur une

enfant de moins de 13 ans et donc preacutesumer lun des eacuteleacutements constitutifs de lagression sexuelle

- adapter en conseacutequence le reacutegime des circonstances aggravantes et drsquoatteinte sexuelle

Cette conception permet de reacutepondre agrave lrsquoensemble des arguments mobiliseacutes dans les deacutebats et en particulier

par le Conseil drsquoEtat

- Elle ne contrevient pas au principe de leacutegaliteacute puisque suite agrave la modification des articles du Code peacutenal

preacutecisant les circonstances aggravantes des crimes et deacutelits sexuels lrsquoacircge de la victime ne serait plus agrave

la fois un eacuteleacutement constitutif de lrsquoinfraction et une circonstance aggravante de lrsquoinfraction

- Elle ne transgresse pas le principe de neacutecessiteacute et de proportionnaliteacute des peines gracircce au choix de lrsquoacircge

de 13 ans qui fixe un eacutecart drsquoacircge suffisant entre la victime et lrsquoagresseur

- Elle permet de ne pas porter atteinte au principe drsquoeacutegaliteacute devant la loi peacutenale puisqursquoalors agrave des

infractions distinctes (viols sur mineures de moins de 13 ans et atteinte sexuelle sur mineures de 13 agrave

15 ans) correspondent des peines distinctes

- Elle permet de caracteacuteriser lrsquoeacuteleacutement intentionnel de lrsquoinfraction exigeacutee par le Conseil Constitutionnel

laquo srsquoagissant des crimes et deacutelits la culpabiliteacute ne saurait reacutesulter de la seule imputabiliteacute mateacuterielle

drsquoactes peacutenalement sanctionneacutes raquo Le Haut Conseil invite agrave srsquointerroger plus avant sur ce point

Focus sur lrsquoeacuteleacutement intentionnel

laquo Il ny a point de crime ou de deacutelit sans intention de le commettre raquo (Art 121-3 du Code peacutenal)

La question ici souleveacutee serait donc de savoir srsquoil peut y avoir agrave lrsquoimage des homicides des peacuteneacutetrations

sexuelles volontaires et des peacuteneacutetrations sexuelles involontaires Deux arguments nous permettent de

reacutepondre par la neacutegative

- La reacutealiteacute du viol et des violences sexuelles en particulier commis contre des mineures

Le viol nrsquoest jamais un malentendu sur le deacutesir de lrsquoautre ni le fruit de pulsions qui seraient

irreacutepressibles Il nrsquoest jamais accidentel mais bien lrsquoaboutissement drsquoune veacuteritable laquo strateacutegie de

lrsquoagresseur raquo bien connue des professionnelles qui accompagnent les victimes de violences


14

sexuelles Cette strateacutegie srsquoorganise en plusieurs temps les agresseurs choisissent la victime

lrsquoisolent et inversent la responsabiliteacute Pour garantir leur impuniteacute ils imposent la loi du silence

- Lrsquoexemple de lrsquoAngleterre qui a su reacutesoudre les mecircmes interrogations il y a une dizaine drsquoanneacutees

En Angleterre lrsquoinfraction de laquo rape of a child under 13 raquo (viol sur mineure de 13 ans) existe depuis

2003 (Sexual offense Act) et instaure une preacutesomption irreacutefragable de culpabiliteacute et est ainsi reacutedigeacutee

laquo Lrsquoinfraction est constitueacutee si

- lrsquohomme peacutenegravetre intentionnellement le vagin la bouche ou

lrsquoanus drsquoune autre personne avec son peacutenis et

- lrsquoautre personne a moins de 13 ans

Lrsquoinfraction est punie de lrsquoemprisonnement agrave vie raquo En 2008 suite agrave lrsquoappel aupregraves de la House of Lords drsquoun enfant de 15 ans condamneacute pour viol sur

mineur de 13 ans (R v G 20081) des deacutebats ont eacutemergeacute sur lrsquoexistence drsquoune telle preacutesomption

irreacutefragable qui ne respecterait pas le droit de lrsquoaccuseacute agrave un procegraves eacutequitable tel que preacutevu par

lrsquoarticle 6 de la Convention europeacuteenne des droits de lrsquohomme

CEDH art 6 Droit agrave un procegraves eacutequitable

1Toute personne a droit agrave ce que sa cause soit entendue eacutequitablement publiquement et dans un

deacutelai raisonnable par un tribunal indeacutependant et impartial eacutetabli par la loi qui deacutecidera soit des

contestations sur ses droits et obligations de caractegravere civil soit du bien-fondeacute de toute accusation

en matiegravere peacutenale dirigeacutee contre elle (hellip)

2Toute personne accuseacutee drsquoune infraction est preacutesumeacutee innocente jusqursquoagrave ce que sa culpabiliteacute ait

eacuteteacute leacutegalement eacutetablie Les juges de la House of Lords ont finalement conclu que lrsquoeacuteleacutement intentionnel du viol sur mineure

de 13 ans existait bien et qursquoil reacutesidait dans le fait drsquo laquo utiliser son peacutenis intentionnellement pour

peacuteneacutetrer lrsquoorifice drsquoun enfant de moins de 13 ans raquo et que de ce fait une telle preacutesomption de

culpabiliteacute de lrsquoauteur ne mettait pas agrave mal le droit agrave un procegraves eacutequitable de lrsquoaccuseacute

La question se pose donc de savoir si - agrave lrsquoimage de ce qursquoa fait lrsquoAngleterre ndash cela pourrait ecirctre une

solution que de faire apparaicirctre clairement lrsquointentionnaliteacute de lrsquoauteur dans la deacutefinition de

lrsquoinfraction

En conseacutequence le HCE recommande que soient supprimeacutes les quatre premiers alineacuteas de lrsquoarticle 2 et que soit

maintenue la disposition preacuteciseacutee aux alineacuteas 5 et 6 agrave savoir lrsquoobligation de la question subsidiaire de la

qualification drsquoatteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineure de treize agrave quinze ans lorsque lrsquoexistence de

violences contrainte menace ou surprise a eacuteteacute contesteacutee au cours des deacutebats

Amendement 3 Supprimer les alineacuteas 1 agrave 4 de lrsquoarticle 2 du projet de loi

En lieu et place des 4 premiers alineacutea le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute recommande que soient porteacutes les

amendements suivants

Amendement 4 Reconnaitre que toute peacuteneacutetration sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est

un viol puni de 20 ans drsquoemprisonnement en inseacuterant un alineacutea 3 nouveau agrave lrsquoarticle 222-23 du Code peacutenal

laquo Le fait par un majeur drsquoexercer tout acte de peacuteneacutetration sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est

eacutegalement un viol et est puni de vingt ans de reacuteclusion criminelle raquo

Amendement 5 Reconnaitre que toute atteinte sexuelle drsquoun adulte sur un enfant de moins de 13 ans est une

agression sexuelle punie de 7 ans drsquoemprisonnement et de 100 000 euros drsquoamende

- En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle 222-22 du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur de

commettre une atteinte sexuelle sur la personne drsquoun mineur de treize ans est eacutegalement une

agression sexuelle raquo


En reacutedigeant ainsi lrsquoalineacutea 1 laquo Les agressions sexuelles autres que le viol et lrsquoinfraction deacutefinie agrave

lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 sont punies de cinq ans demprisonnement et de 75 000 euros

damende raquo

En inseacuterant un alineacutea 2 nouveau laquo Lrsquoinfraction deacutefinie agrave lrsquoalineacutea 2 de lrsquoarticle 222-22 est punie de

sept ans demprisonnement et de 100 000 euros damende raquo

Amendement 6 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes du viol en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 3 de

lrsquoarticle 222-24 du Code peacutenal laquo Lorsquil est commis sur un mineur de treize agrave quinze ans raquo

1 httpspublicationsparliamentukpald200708ldjudgmtjd080618rvg-1htm


15

Amendement 7 Reacuteviser en conseacutequence les circonstances aggravantes de lrsquoagression sexuelle en modifiant

ainsi lrsquoarticle 222-29-1 du Code peacutenal laquo Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans

demprisonnement et de 150 000 euro damende lorsquelles sont imposeacutees agrave un mineur de treize agrave quinze ans raquo

Amendement 8 Reacuteviser en conseacutequence la deacutefinition de lrsquoatteinte sexuelle en modifiant ainsi lrsquoarticle 227-25

du Code peacutenal laquo Le fait par un majeur dexercer sans violence contrainte menace ni surprise une atteinte

sexuelle sur la personne dun mineur de treize agrave quinze ans est puni de cinq ans demprisonnement et de 75 000

euros damende raquo

4 Propositions additionnelles relatives au renforcement de la protection de toutes les victimes de violences sexuelles pour aller plus loin

Le HCE recommande que soit creacuteeacute un nouveau titre II laquo Dispositions renforccedilant la protection de toutes les

victimes de violences sexuelles raquo organiseacute autour de deux chapitres

- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles

- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles

Chapitre 1 Dispositions renforccedilant les eacuteleacutements constitutifs des violences sexuelles

Le HCE souhaite en effet renouveler les recommandations de son Avis pour une justice condamnation socieacutetale

et judiciaire du viol et autres agressions sexuelles et propose de modifier les articles 222-22 et 222-22-1 du

Code peacutenal pour renforcer la deacutefinition des eacuteleacutements constitutifs du viol pour lrsquoensemble des victimes mineures

et majeures La jurisprudence fait apparaicirctre que ces eacuteleacutements font lrsquoobjet drsquointerpreacutetations fluctuantes ce qui

creacutee une inseacutecuriteacute juridique et un traitement diffeacuterencieacute des affaires de viol et drsquoagressions sexuelles sur le

territoire entraicircnant ainsi un accegraves ineacutegal des victimes agrave leurs droits et une condamnation heacuteteacuterogegravene des

agresseurs

La contrainte

Afin drsquoameacuteliorer la reconnaissance du viol et des configurations qursquoil peut recouvrir le HCE souhaite eacutegalement

que drsquoautres eacuteleacutements constitutifs de la contrainte soient preacuteciseacutes dans le code peacutenal

- Lrsquoautoriteacute de lrsquoauteur sur la victime certaines deacutecisions considegraverent que la seule existence de la

relation drsquoautoriteacute permet de caracteacuteriser la contrainte notamment pour un principal de collegravege2 pour

un precirctre3 pour un employeur4 pour un examinateur de baccalaureacuteat5 pour un psychiatre6 pour un

professeur7 Le HCE propose que les termes laquo exerce sur la victime raquo soient remplaceacutes par laquo a sur la

victime raquo qui suppose que lrsquoeacutetat drsquoautoriteacute constitue agrave lui seul une contrainte sans que lrsquoexercice de

cette autoriteacute soit exigeacute

- La particuliegravere vulneacuterabiliteacute de la victime (infirmiteacute deacuteficience physique ou psychique maladie etc)

affaiblit sa capaciteacute de reacutesistance

Le HCE propose donc drsquointroduire dans la deacutefinition de la contrainte lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de la victime au sens

des articles 225-12-1 agrave 225-15-1 et 223-15-2 du code peacutenal

Amendement 9 Clarifier la deacutefinition de la contrainte en modifiant ainsi lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La

contrainte preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre physique ou morale La contrainte morale

peut reacutesulter de la diffeacuterence drsquoacircge existant entre une victime mineure et lrsquoauteur des faits et de lrsquoautoriteacute de

droit ou de fait que celui exerce a sur la victime et de lrsquoeacutetat de vulneacuterabiliteacute de cette derniegravere raquo

La violence

Lrsquoeacuteleacutement de violence ne soulegraveve pas de difficulteacute degraves lors qursquoil srsquoagit de violence physique Cependant la

violence peut ecirctre eacutegalement psychologique au sens des violences viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3 du Code peacutenal

Crsquoest pourquoi le HCE propose de le preacuteciser

Amendement 10 Deacutefinir la violence en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La

violence preacutevue par les dispositions du premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre de toute nature et

notamment reacutesulter de violences psychologiques viseacutees agrave lrsquoarticle 222-14-3raquo

2 Crim 13 feacutevrier 1997 3 CA Paris 3 avril 2001 4 Crim 22 janvier 1997 et Crim 27 avril 1993 5 Crim 18 deacutecembre 2002 6 CA Rouen 11 juin 2008 7 Crim 2 mai 2007


16

La menace

La jurisprudence preacutecise les diffeacuterentes formes que peut prendre la menace lorsque la victime peut craindre

pour son inteacutegriteacute physique ou celle de ses proches8 ou lorsqursquoelle craint des ennuis personnels sociaux ou

familiaux La jurisprudence a ainsi sanctionneacute la menace de reacuteveacuteler agrave des parents de mineures des

comportements qursquoils nrsquoappreacutecieraient pas9

Le HCE propose de deacutefinir la menace au regard de ces deacutecisions jurisprudentielles

Amendement 11 Deacutefinir la menace en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La

menace preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut ecirctre commise par tout moyen Elle peut reacutesulter

des pressions ou des actes drsquointimidation exerceacutes par lrsquoauteur des faits sur la victime lui faisant craindre une

atteinte agrave son inteacutegriteacute physique ou agrave celle de ses proches ou agrave ses biens ou une atteinte grave agrave sa vie

personnelle professionnelle sociale ou familialeraquo

La surprise

Lrsquoanalyse de la jurisprudence fait ressortir que la surprise est souvent retenue

- Pour les personnes vulneacuterables notamment en raison drsquoatteintes de troubles physiques10 de troubles

mentaux11 de troubles psychologiques ou drsquoun eacutetat deacutepressif12 ou une personnaliteacute fragile voire une

laquo deacutetresse raquo lieacutee au fait qursquoelles nrsquoavaient aucun logement

- Quand lrsquoagression a eu lieu pendant le sommeil ou en eacutetat drsquoinconscience de la victime ndash

consommation volontaire ou involontaire drsquoalcool13 de meacutedicaments ou de produits stupeacutefiants14

- Quand il y a tromperie notamment en cas drsquoagressions commises lors drsquoactes meacutedicaux ou par

lrsquoutilisation drsquoun stratagegraveme de nature agrave tromper les victimes sur la situation exacte15

Le HCE propose donc de preacuteciser les circonstances dans lesquelles la surprise peut ecirctre retenue et ce afin de

couvrir un large eacuteventail de situations y compris les consommations volontaires drsquoalcool de meacutedicaments et de

stupeacutefiants par la victime

Amendement 12 Deacutefinir la surprise en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle 222-22-1 du Code peacutenal laquo La

surprise preacutevue par le premier alineacutea de lrsquoarticle 222-22 peut reacutesulter de manoeuvres dolosives ou de lrsquoabus de

lrsquoeacutetat drsquoinconscience de la victime y compris lorsque cette impossibiliteacute reacutesulte drsquoun comportement volontaire

de celle-ci tel que la consommation drsquoalcool de meacutedicaments ou de substances stupeacutefiantes raquo

Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la prise en charge meacutedicale des victimes de violences sexuelles

Il est aujourdrsquohui attesteacute que les diffeacuterentes manifestations des violences faites aux femmes ont une incidence

majeure sur la santeacute des femmes du fait des blessures provoqueacutees ou des affections chroniques qursquoelles

peuvent engendrer

Les coups reccedilus lrsquoeacutetat de tension de peur et drsquoangoisse dans lequel elles sont maintenues par lrsquoagresseur ont

de graves conseacutequences et sont agrave lrsquoorigine de troubles tregraves varieacutes Selon lrsquoenquecircte ENVEFF (2000) 16 des

femmes victimes de violences qualifient leur eacutetat de santeacute de laquo moyen raquo et 4 de laquo meacutediocre raquo

Qui plus est les violences physiques ne sont jamais isoleacutees Elles sont accompagneacutees drsquoinjures et de menaces

qui preacutecegravedent le plus souvent des violences sexuelles Elles peuvent occasionner des blessures physiques

impactent la santeacute psychique et sexuelle des femmes victimes et peuvent eacutegalement aggraver des pathologies

chroniques (affections pulmonaires et cardiaques troubles meacutetaboliques)

Lrsquoimpact psychiatre est le plus massif occasionnant des troubles du sommeil de lrsquoalimentation des difficulteacutes

de concentration et des troubles eacutemotionnels (deacutepression anxieacuteteacute panique sentiment de culpabiliteacute ou

drsquohumiliation) Lrsquoimage deacutepreacutecieacutee que les victimes ont drsquoelles-mecircmes et de leur corps peut eacutegalement entrainer

des troubles gyneacutecologiques (infections agrave reacutepeacutetition) et des troubles de la sexualiteacute

Les cas des violences sexuelles en particulier dans lrsquoenfance peuvent eacutegalement provoquer un eacutetat de stress

post-traumatique 80 de troubles de stress post-traumatiques ont eacuteteacute recenseacutes en cas de viol Suite au viol les

8 CA Pau 4 mai 1994 Crim 11 feacutevrier 1992 9 CA Versailles 6 juin 1996 10 CA Grenoble 31 mai 2001 11 Crim 8 juin 1994 12 CA Aix-en-Provence 1er septembre 1999 Crim 27 novembre 1996 13 CA Paris 30 mars 2000 14 Crim 18 octobre 2006 ndeg06-85924 15 CA Rouen 14 novembre 2007 CA Limoges 8 janvier 1997


17

victimes deacuteveloppent ainsi une meacutemoire traumatique qui leur fait revivre sans fin les violences occasionnant un

stress extrecircme

Pour deacutepasser le stress post-traumatique et se reconstruire suite agrave des violences dans ou en dehors du couple

les femmes victimes doivent pouvoir avoir recours agrave lrsquoaccompagnement psychologique ou psychiatrique

neacutecessaire

Il est neacutecessaire que les professionnelles de santeacute soient formeacutees aux conseacutequences des violences sur les

victimes afin de mieux les repeacuterer et les prendre en charge

Crsquoest pourquoi dans son Avis pour une juste condamnation socieacutetale et judiciaire du viol et autres agressions

sexuelles publieacute en octobre 2016 le Haut Conseil agrave lrsquoEacutegaliteacute recommande drsquoeacutetendre aux femmes majeures la

prise en charge agrave 100 des soins dispenseacutes par des psychologues et psychiatres formeacutees et speacutecialiseacutees aux

conseacutequences psycho-traumatiques des violences de genre16

Dans son rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les

victimes raquo (2018) le HCE alerte eacutegalement sur les conseacutequences meacuteconnues des violences faites aux femmes

en ligne sur la santeacute des victimes et recommande que les soins neacutecessaires soient eacutegalement pris en charge

Amendement 13 Prendre en charge agrave 100 par lrsquoEacutetat les soins dispenseacutes agrave toutes les victimes de violence y

compris majeures incluant les soins dispenseacutes par des psychologues des meacutedecins et des psychiatres

formeacutees et speacutecialiseacutees sur les conseacutequences psycho-traumatiques des violences en modifiant ainsi lrsquoarticle

L322-3 du Code de la Seacutecuriteacute Sociale

laquo La participation de lassureacute peut ecirctre limiteacutee ou supprimeacutee dans les conditions fixeacutees par deacutecret en Conseil

dEtat dans les cas suivants

15deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes dactes preacutevus et

reacuteprimeacutes par les articles 222-23 agrave 222-32 et 227-22 agrave 227-27 du code peacutenal

16deg) pour les soins conseacutecutifs aux seacutevices subis par les mineurs et les majeurs victimes drsquoactes preacutevus et

reacuteprimeacutes par les articles 222-1 agrave 222-16-3 du Code peacutenalraquo

16 Rapport du HCE La santeacute et lrsquoaccegraves aux soins Une urgence pour les femmes en situation de preacutecariteacute mai 2017


18

TITRE II laquo DISPOSITIONS RELATIVES AU DELIT DE HARCELEMENT SEXUEL ET DE HARCELEMENT MORAL raquo

Article 3 condamnation des raids numeacuteriques


Cet article entend condamner les raids numeacuteriques en ameacuteliorant la deacutefinition des deacutelits de harcegravelement sexuel

ou moral

Lrsquoarticle 222-33 du code peacutenal deacutefinit actuellement le deacutelit de harcegravelement sexuel comme le fait drsquoimposer agrave

une personne de faccedilon reacutepeacuteteacutee des propos ou comportements agrave connotation sexuelle qui soit portent atteinte agrave

sa digniteacute en raison de leur caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteent agrave son encontre une situation

intimidante hostile ou offensante

Lrsquoarticle 222-33-2-2 du mecircme code deacutefinit par ailleurs le deacutelit de harcegravelement moral comme le fait de harceler

une personne par des propos ou comportements reacutepeacuteteacutes ayant pour objet ou pour effet une deacutegradation de ses

conditions de vie se traduisant par une alteacuteration de sa santeacute physique ou mentale

Comme le stipule lrsquoexposeacute des motifs du projet de loi si les propos ou comportements subis par la victime de

faccedilon reacutepeacuteteacutee eacutemanent de plusieurs personnes dont chacune nrsquoa agi qursquoune seule fois ces deacutelits ne sont pas

constitueacutes y compris si ces personnes ont agi de concert Pour eacuteviter cette lacune dans la reacutepression lrsquoarticle 3

complegravete aux articles 222-33 et 222-33-2-2 les deacutefinitions de harcegravelement moral et du deacutelit de harcegravelement

sexuel en indiquant que lrsquoinfraction sera eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements seront

imposeacutes agrave une mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces

personnes nrsquoa pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee


Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition qursquoil recommandait dans son Rapport laquo En finir avec

lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une urgence pour les victimes raquo (2018)


Dans la continuiteacute de son rapport le HCE insiste toutefois sur la neacutecessiteacute de modifier lrsquoensemble des articles

relatifs agrave lrsquoinfraction de harcegravelement dans le Code peacutenal agrave savoir eacutegalement lrsquoarticle 222-33-2 qui deacutefinit le deacutelit

de harcegravelement dans le cadre du travail

Amendement 14 Condamner les laquo raids raquo dans le cadre du travail en ajoutant un alineacutea 2 nouveau agrave lrsquoarticle

222-33-2 laquo Lrsquoinfraction est eacutegalement constitueacutee lorsque ces propos ou comportements sont imposeacutes agrave une

mecircme victime de maniegravere concerteacutee par plusieurs personnes alors mecircme que chacune de ces personnes nrsquoa

pas agi de faccedilon reacutepeacuteteacutee raquo

4 Propositions additionnelles relatives agrave la lutte contre les violences sexuelles et sexistes en ligne pour aller plus loin

Le HCE recommande que le titre II laquo Dispositions relatives au deacutelit de harcegravelement sexuel et de harcegravelement

moral raquo soit structureacute en deux chapitres

- Chapitre 1 Dispositions renforccedilant la lutte contre les laquo raids raquo numeacuteriques

- Chapitre 2 Dispositions renforccedilant la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles en ligne

Le HCE souhaite agrave cet eacutegard renouveler les recommandations relatives agrave la lutte contre les violences faites aux

femmes en ligne de son Rapport laquo En finir avec lrsquoimpuniteacute des violences faites aux femmes en ligne une

urgence pour les victimes raquo (2018)

Ce rapport examine deux formes majeures des violences faites aux femmes en ligne

- Le cyber controcircle dans le couple agrave savoir lrsquousage des services numeacuteriques eacuteventuellement agrave lrsquoinsu de

sa conjointe ou ex-conjointe dans le but de controcircler lrsquoactiviteacute de cette derniegravere (deacuteplacements activiteacutes

sociales deacutepenses activiteacute administrative diverse)

- Le harcegravelement sexiste et sexuel en ligne agrave savoir lrsquoaction drsquoimposer des propos ou comportements agrave

des femmes parce qursquoelles sont des femmes et qui ont pour objet ou pour effet de creacuteer une situation

intimidante humiliante deacutegradante ou offensante portant ainsi atteinte agrave leur digniteacute


19

Il est neacutecessaire de mieux proteacuteger les jeunes femmes en eacutetendant la circonstance aggravante preacutevue

pour les infractions commises au sein du couple

En lrsquoeacutetat du droit si lauteur des faits de violences est le conjoint ou le concubin de la victime cela constitue une

circonstance aggravante de certaines infractions

Or le concubinage est caracteacuteriseacute par une vie commune crsquoest-agrave-dire par une cohabitation Ainsi si un homme

exerce des violences sur sa partenaire mais qursquoilselles ne vivent pas sous le mecircme toit alors la circonstance

aggravante ne pourra pas srsquoappliquer Crsquoest souvent le cas dans des relations de couple adolescentes ou de

jeunes adultes Il est donc proposeacute drsquoeacutetendre le peacuterimegravetre de la circonstance aggravante agrave ces formes de couple

Amendement 15 Afin de mieux proteacuteger les jeunes femmes notamment eacutetendre aux couples non-

cohabitantes la circonstance aggravante preacutevue pour les infractions commises au sein du couple en modifiant

lrsquoarticle 132-80 du Code peacutenal laquo Dans les cas respectivement preacutevus par la loi ou le regraveglement les peines

encourues pour un crime un deacutelit ou une contravention sont aggraveacutees lorsque linfraction est commise au sein

du couple par le conjoint le concubin ou le partenaire lieacute agrave la victime par un pacte civil de solidariteacute raquo

Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans les plus brefs deacutelais

Le premier testing ineacutedit sur le sexisme des reacuteseaux sociaux reacutealiseacute par le HCE et ses partenaires reacutevegravele une

tregraves grande impuniteacute vis-agrave-vis de ces discours de haine avec une modeacuteration trop lente de la part des reacuteseaux

sociaux

Le 1er octobre 2017 une nouvelle loi est entreacutee en vigueur en Allemagne qui donne agrave lrsquoEacutetat un pouvoir de

censure sur les reacuteseaux sociaux Par ce texte lrsquoEacutetat allemand deacutelegravegue agrave Facebook Twitter et YouTube un droit

de censure sur la parole de leurs utilisateurrices Les reacuteseaux sociaux sont deacutesormais tenus de supprimer ou

bloquer toute laquo infraction peacutenale raquo en ligne qui relegraveve de la calomnie de la diffamation ou de lrsquoincitation Ils

doivent agir dans les 24 heures qui suivent la reacuteception de la plainte drsquoune utilisateurrice ndash que la plainte soit

ou non justifieacutee Les entreprises de meacutedias sociaux ont un deacutelai de sept jours pour les cas complexes En cas de

non-respect de la loi le gouvernement allemand srsquoautorise agrave leur infliger des amendes pouvant atteindre 50

millions drsquoeuros17

Amendement 16 Obliger par la loi les plateformes agrave reacuteagir aux signalements dans un deacutelai de 24 heures en

ajoutant un alineacutea 20 nouveau agrave lrsquoarticle 6 de la loi pour la confiance dans lrsquoeacuteconomie numeacuterique laquo Les

personnes mentionneacutees aux 1 et 2 ont lrsquoobligation de prendre connaissance des signalements des activiteacutes

illicites Les contenus manifestement illicites doivent ecirctre supprimeacutes par les personnes mentionneacutees ci-avant

dans un deacutelai de vingt-quatre heures apregraves leur notification raquo

Limiter lrsquoutilisation malveillante des outils de cybersurveillance

Srsquoil semble difficile drsquointerdire la creacuteation drsquooutils de cybersurveillance qui peuvent avoir un reacuteel inteacuterecirct pour la

surveillance drsquoactiviteacutes criminelles il est toutefois possible drsquoen encadrer la vente Il convient de rappeler aux

acheteureuses qursquoune utilisation malveillante de tels logiciels constitue un deacutelit Il serait eacutegalement inteacuteressant

drsquoinciter agrave rappeler la loi concernant le secret des correspondances au sein du couple afin de cibler les

agresseurs qui agissent dans le cadre conjugal

Amendement 17 Rendre obligatoire lrsquoaffichage sur les outils et logiciels de surveillance du fait que leur

utilisation agrave des fins malveillantes est un deacutelit en ajoutant lrsquoalineacutea suivant agrave lrsquoarticle R3511-1 du code de santeacute

publique laquo Une signalisation apparente rappelle sur les appareils sus-mentionneacutes que lrsquoutilisation de ces

derniers est une infraction preacutevue par lrsquoarticle 226-15 du code peacutenal raquo

Le HCE souhaite eacutegalement renouveler la recommandation relative agrave lrsquoallongement du deacutelai de prescription des

deacutelits de presse

La faible condamnation des infractions relevant des violences faites aux femmes en ligne srsquoexplique notamment

en raison des trop courts deacutelais de prescription En application de la loi du 29 juillet 1881 lrsquoarticle 65 stipule

que les infractions de presse ndash qui sont dites instantaneacutees ndash se prescrivent dans un deacutelai de trois mois agrave

17 httpswwwegaliteetreconciliationfrL-Allemagne-durcit-la-censure-sur-les-reseaux-sociaux-48343html


20

compter du jour ougrave elles ont eacuteteacute commises Ce deacutelai est particuliegraverement court pour laisser aux victimes le

temps de reacutealiser la violence qursquoelles ont subie et srsquoorganiser pour la deacutenoncer

Lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 preacutevoit pour les deacutelits de provocations diffamations et injures racistes

ou discriminatoires une prescription drsquoun an agrave la place de celle de droit commun de trois mois applicable aux

infractions de presse

Il convient drsquoactualiser la loi de 1881 au regard des nouveaux enjeux lieacutes au deacuteveloppement drsquointernet et ce afin

de faire prendre conscience de la responsabiliteacute que toute personne a du fait drsquoavoir la liberteacute de donner son

avis partager des avis et des contenus Lrsquoanonymat permis par la possibiliteacute de publier sous pseudonyme et le

faible controcircle des contenus veacutehiculeacutes sur internet faussent la perception immeacutediate des effets neacutegatifs sur les

victimes et conduit agrave un sentiment drsquoimpuniteacute

Il est donc neacutecessaire de repenser les deacutelais de prescription de ces infractions en particulier pour les injures les

diffamations et les incitations agrave la haine publiques agrave caractegravere sexiste commises en ligne et ce pour plusieurs

raisons

- Contrairement agrave un article de presse la diffusion sur les reacuteseaux sociaux est quasi-permanente

- Il est important de noter le changement de contexte en effet en 1881 un deacutelai de 3 mois eacutetait preacutevu

mais lrsquoeacutetendue de la publication des contenus illicites eacutetait nettement moindre qursquoaujourdrsquohui et ce agrave la

fois dans le temps (publication quotidienne) et dans lrsquoespace (un territoire donneacute au plus le territoire

franccedilais) Aujourdrsquohui un contenu illicite peut ecirctre lu tant qursquoil reste publieacute et partout sur la planegravete

- Si la loi sur la liberteacute drsquoexpression srsquoadressait agrave lrsquoorigine aux journalistes et socieacuteteacutes de presse soit drsquoune

part agrave un nombre restreint de personnes et drsquoautre part agrave des professionnelles conscientes de leur

responsabiliteacute il en va diffeacuteremment aujourdrsquohui puisque toute personne ayant accegraves agrave internet (accegraves

priveacute agrave un fournisseur drsquoaccegraves ou accegraves public dans un eacutetablissement priveacute ou public) peut publier un

article une photo une videacuteo ou un commentaire en ligne

Le droit de la presse doit donc eacutevoluer pour prendre en compte les nouvelles pratiques de publication de

contenus Le HCE recommande que les deacutelais de prescription des deacutelits de presse soient eacutetendus de 1 agrave 3 ans agrave

compter de la date de publication des contenus

Amendement 18 Etendre de 1 an agrave 3 ans le deacutelai de prescription des deacutelits de presse que sont les injures

publiques et incitations agrave la haine commises en ligne en particulier agrave raison du sexe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea

1 de lrsquoarticle 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 laquo pour les deacutelits preacutevus par les septiegraveme et huitiegraveme alineacuteas de

larticle 24 larticle 24 bis les deuxiegraveme et troisiegraveme alineacuteas de larticle 32 et les troisiegraveme et quatriegraveme alineacuteas

de larticle 33 le deacutelai de prescription preacutevu par larticle 65 est porteacute agrave un an trois ans raquo

TITRE III laquo DISPOSITIONS REPRIMANT LrsquoOUTRAGE SEXISTE raquo

Article 4 creacuteation de lrsquooutrage sexiste


Cet article entend reacuteprimer le harcegravelement dit laquo de rue raquo en creacuteant une contravention pour outrage sexiste

La deacutefinition de lrsquooutrage sexiste est directement inspireacutee de celle du deacutelit de harcegravelement sexuel mais sans

lrsquoexigence de reacutepeacutetition des faits qui interdit actuellement de reacuteprimer des actes commis de faccedilon isoleacutee

Ces faits constitueront selon les cas une contravention de la quatriegraveme classe punie drsquoune amende maximale

de 750 euros mais pouvant faire lrsquoobjet de la proceacutedure simplifieacutee de lrsquoamende forfaitaire pouvant donner lieu

agrave une amende minoreacutee de 90 euros ou srsquoils sont commis avec certaines circonstances aggravantes une

contravention de la cinquiegraveme classe punie drsquoune amende maximale de 1 500 euros ou de 3000 euros en cas

de reacutecidive

Les auteurs drsquooutrage sexiste pourront ecirctre condamneacutes agrave plusieurs peines compleacutementaires dont une nouvelle

peine de stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation agrave lrsquoeacutegaliteacute entre les femmes et les hommes

2 Position du HCE avis reacuteserveacute Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient lrsquoobjectif de fixer un interdit pour des comportements qui au quotidien

empoisonnent la vie des femmes dans la rue comme ailleurs Cette disposition a fait lrsquoobjet drsquoune laquo Contribution

relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo raquo (2018) Le HCE souhaite toutefois exprimer ses reacuteserves

sur la reacutedaction de lrsquoinfraction et le niveau de reacutepression qui lui est associeacute


21


Le HCE preacuteconise de retenir la notion drsquoagissement sexiste deacutejagrave reconnue par le leacutegislateur et exprime ses

reacuteserves sur le terme drsquolaquo outrage sexiste raquo

- Sa deacutefinition litteacuterale renvoie agrave une injure ou une offense grave lrsquoinjure en raison du sexe est deacutejagrave un

deacutelit du code peacutenal

- Les seules infractions faisant reacutefeacuterence agrave un outrage dans le Code peacutenal sont celles de lrsquooutrage agrave

agente publicque ou de lrsquooffense agrave laau Preacutesidente de la Reacutepublique dans ces deux cas lrsquoinfraction

retenue est un deacutelit passible de plusieurs anneacutees drsquoemprisonnement

Un certain nombre de deacutelits condamnent deacutejagrave les manifestations du harcegravelement sexiste et des violences

sexuelles dans lrsquoespace public Il est donc important drsquoidentifier preacuteciseacutement dans la deacutefinition de lrsquoinfraction les

comportements cibleacutes afin que celle-ci ne soit pas mal mobiliseacutee par les personnes qui seront chargeacutees de la

verbaliser Le HCE preacuteconise donc de preacuteciser les faits couverts par la nouvelle infraction agrave partir de la deacutefinition

de lrsquooutrage agrave agent qui figure dans lrsquoarticle 433-5 du Code peacutenal un outrage est entendu comme laquo les paroles

gestes ou menaces les eacutecrits ou images de toute nature raquo

Enfin le HCE recommande de preacutefeacuterer lrsquoemploi de lrsquoexpression laquo lieacute au sexe drsquoune personne raquo plutocirct que celui du

terme laquo sexiste raquo qui nrsquoapparaicirct nulle part dans le Code peacutenal et qui semble de ce fait moins protectrice

Amendement 19 Modifier la deacutefinition de la nouvelle infraction en mobilisant la notion drsquoagissement sexiste

plutocirct que celle drsquooutrage sexiste en preacutecisant les faits couverts par lrsquoinfraction et en preacutefeacuterant lrsquoexpression laquo lieacute

au sexe drsquoune personne raquo laquo Constitue un outrage sexiste le fait hors les cas preacutevus par les articles 222-13 222-

32 222-33 et 222-33-2-2 drsquoimposer agrave une personne toute propos ou comportement parole geste ou menace

eacutecrit ou image de toute nature agrave connotation sexuelle ou sexiste lieacute au sexe drsquoune personne qui soit porte

atteinte agrave sa digniteacute en raison de son caractegravere deacutegradant ou humiliant soit creacuteeacute agrave son encontre une situation

intimidante hostile ou offensante raquo

Le HCE salue par ailleurs la creacuteation de nombreuses circonstances aggravantes notamment lorsque lrsquoinfraction

est commise dans les transports en commun mais recommande toutefois que la nouvelle infraction soit une

contravention de 5e classe par coheacuterence avec lrsquoeacutechelle des peines existantes En effet les contraventions de

4egraveme classe ne srsquoappliquent jusqursquoagrave preacutesent qursquoagrave des atteintes sur des biens et non des personnes crsquoest par

exemple le cas de lrsquoabandon des deacutechets qui laquo entravent ou diminuent la liberteacute ou la sucircreteacute de passage raquo

Amendement 20 Punir la nouvelle infraction drsquoune amende de 5e classe en modifiant ainsi lrsquoalineacutea 4 de

lrsquoarticle 4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 4egraveme 5e

classe Cette contravention peut faire lrsquoobjet des dispositions du code de proceacutedure peacutenale relatives agrave lrsquoamende

forfaitaire y compris celles concernant lrsquoamende forfaitaire minoreacutee raquo

Dans sa Contribution relative agrave la verbalisation du harcegravelement dit laquo de rue raquo (2018) le HCE recommandait

eacutegalement que soit condamneacute plus fermement le harcegravelement sexiste et sexuel lorsqursquoil est commis par

plusieurs individus laquo en reacuteunion raquo en en faisant un deacutelit En effet lorsqursquoil est commis par un groupe drsquoindividus

le harcegravelement sexiste et sexuel dans lrsquoespace public a encore davantage pour conseacutequence de laquo creacuteer un

environnement intimidant hostile deacutegradant humiliant ou offensant raquo pour la victime

Amendement 21 Modifier en conseacutequence la reacutepression des circonstances aggravantes agrave lrsquoalineacutea 5 de lrsquoarticle

4 du projet de loi laquo Lrsquooutrage sexiste est puni de lrsquoamende preacutevue pour les contraventions de la 5egraveme classe

3000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis

laquo 1deg Par une personne qui abuse de lrsquoautoriteacute que lui confegraverent ses fonctions


laquo 3deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute due agrave son acircge agrave une maladie agrave une infirmiteacute agrave une

deacuteficience physique ou psychique ou agrave un eacutetat de grossesse est apparente ou connue de leur auteur

laquo 4deg Sur une personne dont la particuliegravere vulneacuterabiliteacute ou deacutependance reacutesultant de la preacutecariteacute de sa situation

eacuteconomique ou sociale est apparente ou connue de leur auteur

laquo 5deg Par plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice

laquo 56deg Dans un veacutehicule affecteacute au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destineacute agrave lrsquoaccegraves agrave un moyen

de transport collectif de voyageurs

Lrsquooutrage sexiste est puni de six mois drsquoemprisonnement et de 25 000 euros drsquoamende lorsqursquoil est commis par

plusieurs personnes agissant en qualiteacute drsquoauteur ou de complice raquo


22

TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES A LrsquoOUTRE MER

Article 5 application des dispositions aux collectiviteacutes drsquooutre-mer


Cet article preacutevoit lrsquoapplication des nouvelles dispositions du code de proceacutedure peacutenale et du code peacutenal dans

les collectiviteacutes drsquooutre-mer


Le Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute soutient cette disposition


23

55 rue Saint-Dominique - 75007 Paris

Pour plus drsquoinformations Suivez-nous sur Twitter HCEfh

Suivez-nous sur Facebook Haut Conseil agrave lrsquoEgaliteacute

Deacutecouvrez les ressources et les travaux du HCEfh sur notre site internet wwwhaut-conseil-egalitegouvfr

Abonnez-vous agrave la lettre drsquoinformation sur le site

httpwwwhaut-conseil-egalitegouvfrautres-rubriquesarticlelettre-d-information

Contactez-nous haut-conseil-egalitepmgouvfr

RECOMMANDATIONS

Projet de loi Avis du

HCE

Amendements proposeacutes par le HCE

sur le texte existant

Amendements additionnels proposeacutes par le HCE

pour renforcer lrsquoobjectif viseacute Amendement 1 Preacuteciser lrsquoapproche poursuivie dans le texte en creacuteant un

nouvel article premier reacutedigeacute comme suit laquo LEtat et les collectiviteacutes territoriales

ainsi que leurs eacutetablissements publics conduisent une politique active de lutte contre

les violences sexistes et sexuelles entendues comme lrsquoensemble des violences

commises agrave raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme de violences

physiques du harcegravelement sexuel drsquoagressions sexuelles du viol drsquoinjures de

violences psychologiques du mariage forceacute des mutilations sexuelles feacuteminines ou

encore de la prostitution et de la traite agrave des fins drsquoexploitation sexuelle

Ils mobilisent lrsquoensemble de leurs compeacutetences agrave lrsquoeacutelaboration et agrave la mise en œuvre

de cette politique et srsquoassurent de la mise en place drsquooutils efficaces pour le suivi et

leacutevaluation de lensemble de leurs actions




- Des actions destineacutees agrave proteacuteger toutes les victimes mineures et majeures de

violences sexistes et sexuelles raquo

TITRE 1ER

-

DISPOSITIONS

RENFORCcedilANT LA

PROTECTION

DES MINEURS

CONTRE LES

VIOLENCES

SEXUELLES


Chapitre 1er

-

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave LA

PRESCRIPTION


Article 1er

allongement des

deacutelais de

prescription pour

les crimes sexuels

sur mineures



3

CHAPITRE II -

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave LA

REacutePRESSION DES

ABUS SEXUELS

SUR LES

MINEURS






MINEURS raquo

Article 2

protection des

mineures de 15

ans victimes de

violences sexuelles


projet de loi











drsquoamende










damende raquo




damende raquo



























raquo


4







quinze ans raquo








sexuelles













peacutenalraquo

TITRE II

DISPOSITIONS

RELATIVES AU

DEacuteLIT DE

HARCEgraveLEMENT

SEXUEL

ET DE

HARCEgraveLEMENT

MORAL


Article 3

Condamnation

des raids

numeacuteriques








ligne











5

















TITRE III

DISPOSITIONS

REacutePRIMANT

LrsquoOUTRAGE

SEXISTE ~ TITRE III


AGISSEMENT SEXISTE

Article 4

creacuteation de

















6












commis


fonctions





leur auteur





complice



de voyageurs




TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave

LrsquoOUTRE-MER


Article 5

application des

dispositions aux

collectiviteacutes

drsquooutre-mer


TITRE NOUVEAU


7









Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









3

CHAPITRE II -

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave LA

REacutePRESSION DES

ABUS SEXUELS

SUR LES

MINEURS






MINEURS raquo

Article 2

protection des

mineures de 15

ans victimes de

violences sexuelles


projet de loi











drsquoamende










damende raquo




damende raquo



























raquo


4







quinze ans raquo








sexuelles













peacutenalraquo

TITRE II

DISPOSITIONS

RELATIVES AU

DEacuteLIT DE

HARCEgraveLEMENT

SEXUEL

ET DE

HARCEgraveLEMENT

MORAL


Article 3

Condamnation

des raids

numeacuteriques








ligne











5

















TITRE III

DISPOSITIONS

REacutePRIMANT

LrsquoOUTRAGE

SEXISTE ~ TITRE III


AGISSEMENT SEXISTE

Article 4

creacuteation de

















6












commis


fonctions





leur auteur





complice



de voyageurs




TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave

LrsquoOUTRE-MER


Article 5

application des

dispositions aux

collectiviteacutes

drsquooutre-mer


TITRE NOUVEAU


7









Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









4







quinze ans raquo








sexuelles













peacutenalraquo

TITRE II

DISPOSITIONS

RELATIVES AU

DEacuteLIT DE

HARCEgraveLEMENT

SEXUEL

ET DE

HARCEgraveLEMENT

MORAL


Article 3

Condamnation

des raids

numeacuteriques








ligne











5

















TITRE III

DISPOSITIONS

REacutePRIMANT

LrsquoOUTRAGE

SEXISTE ~ TITRE III


AGISSEMENT SEXISTE

Article 4

creacuteation de

















6












commis


fonctions





leur auteur





complice



de voyageurs




TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave

LrsquoOUTRE-MER


Article 5

application des

dispositions aux

collectiviteacutes

drsquooutre-mer


TITRE NOUVEAU


7









Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









5

















TITRE III

DISPOSITIONS

REacutePRIMANT

LrsquoOUTRAGE

SEXISTE ~ TITRE III


AGISSEMENT SEXISTE

Article 4

creacuteation de

















6












commis


fonctions





leur auteur





complice



de voyageurs




TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave

LrsquoOUTRE-MER


Article 5

application des

dispositions aux

collectiviteacutes

drsquooutre-mer


TITRE NOUVEAU


7









Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









6












commis


fonctions





leur auteur





complice



de voyageurs




TITRE IV

DISPOSITIONS

RELATIVES Agrave

LrsquoOUTRE-MER


Article 5

application des

dispositions aux

collectiviteacutes

drsquooutre-mer


TITRE NOUVEAU


7









Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









7









Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23








Sommaire









plus loin 18






9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









9

Introduction






















europeacuteenne







France


















des femmes













10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









10













ambitieuse (2013)



(2015)




sexuelles (2016)

























































































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23

























































12




























ou drsquoincitation











raisons

















13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









13















de 15 ans

10 ans 10 ans


sexuelle






































14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









14


























lrsquoinfraction




















damende raquo







15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









15







euros damende raquo













agresseurs

La contrainte

















La violence









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









16

La menace











La surprise



















peuvent engendrer
















17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









17


stress extrecircme



neacutecessaire






















18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









18





ou moral










































19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









19

















sociaux































20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









20













raisons





























de reacutecidive








21





















































22









23









21





















































22









23









22









23









23








Note de positionnement sur le projet de loi renforçant la ... · l’autorité de droit ou de fait...

Documents

Transcript of Note de positionnement sur le projet de loi renforçant la ... · l’autorité de droit ou de fait...