IAS 12

IFRS Foundation 1

Norme comptable internationale 12 Impts sur le rsultat

Objectif

Lobjectif de la prsente norme est de prescrire le traitement comptable des impts sur le rsultat. La question

principale en matire de comptabilisation des impts sur le rsultat est de dterminer comment comptabiliser les

consquences fiscales actuelles et futures :

(a) du recouvrement (ou du rglement) futur de la valeur comptable des actifs (ou des passifs) qui sont

comptabiliss dans ltat de la situation financire dune entit ; et

(b) des transactions et autres vnements de la priode qui sont comptabiliss dans les tats financiers

dune entit.

Le fait que lentit prsentant linformation financire sattende recouvrer ou rgler la valeur comptable dun

actif ou dun passif est inhrent la comptabilisation dun actif ou dun passif. Sil est probable que le

recouvrement ou le rglement de cette valeur comptable augmentera (diminuera) les paiements futurs dimpt

par rapport ce quils auraient t si le recouvrement ou le rglement navait pas eu de consquence fiscale, la

prsente norme impose une entit de comptabiliser un passif (actif) dimpt diffr, avec certaines exceptions

limites.

La prsente norme impose une entit de comptabiliser les consquences fiscales des transactions et autres

vnements de la mme faon quelle comptabilise les transactions et autres vnements eux-mmes. Ainsi,

pour des transactions et autres vnements comptabiliss en rsultat net, toutes les incidences fiscales y

affrentes sont galement comptabilises en rsultat net. Pour des transactions et autres vnements

comptabiliss hors rsultat net (soit dans les autres lments du rsultat global ou directement en capitaux

propres), toutes les incidences fiscales y affrentes sont galement comptabilises hors rsultat net (soit dans les

autres lments du rsultat global soit directement en capitaux propres, respectivement). De mme, la

comptabilisation dactifs et de passifs dimpt diffr dans un regroupement dentreprises affecte le montant du

goodwill provenant de ce regroupement dentreprises ou le montant du profit rsultant dune acquisition des

conditions avantageuses.

La prsente norme traite galement de la comptabilisation dactifs dimpt diffr gnrs par des pertes fiscales

ou des crdits dimpt non utiliss, de la prsentation des impts sur le rsultat dans les tats financiers et de

linformation fournir relative aux impts sur le rsultat.

Champ dapplication

1 La prsente norme doit tre applique la comptabilisation des impts sur le rsultat.

2 Pour les besoins de la prsente norme, les impts sur le rsultat incluent tous les impts nationaux et trangers

dus sur la base des bnfices imposables. Les impts sur le rsultat incluent aussi les impts, tels que les

retenues la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associe ou un partenariat sur ses

distributions de dividendes lentit prsentant linformation financire.

3 [Supprim]

4 La prsente norme ne traite ni des mthodes de comptabilisation des subventions publiques (voir IAS 20

Comptabilisation des subventions publiques et informations fournir sur laide publique) ni des crdits dimpt

linvestissement. Toutefois, la prsente norme indique comment doivent tre comptabilises les diffrences

temporaires rsultant de tels subventions ou crdits dimpt linvestissement.

Dfinitions

5 Dans la prsente norme, les termes suivants ont la signification indique ci-aprs :

Le bnfice comptable est le rsultat net dune priode avant dduction de la charge dimpt.

Le bnfice imposable (perte fiscale) est le bnfice (perte) dune priode, dtermin(e) selon les rgles

tablies par les administrations fiscales et sur la base desquelles limpt sur le rsultat doit tre pay

(recouvr).

IAS 12

2 IFRS Foundation

La charge (produit) dimpt est gale (gal) au montant total de limpt exigible et de limpt diffr inclus

dans la dtermination du rsultat net de la priode.

Limpt exigible est le montant des impts sur le rsultat payables (recouvrables) au titre du bnfice

imposable (perte fiscale) dune priode.

Les passifs dimpt diffr sont les montants dimpts sur le rsultat payables au cours de priodes futures

au titre de diffrences temporaires imposables.

Les actifs dimpt diffr sont les montants dimpts sur le rsultat recouvrables au cours de priodes

futures au titre :

(a) de diffrences temporaires dductibles ;

(b) du report en avant de pertes fiscales non utilises ; et

(c) du report en avant de crdits dimpt non utiliss.

Les diffrences temporaires sont les diffrences entre la valeur comptable dun actif ou dun passif dans

ltat de la situation financire et sa base fiscale. Les diffrences temporaires peuvent tre :

(a) des diffrences temporaires imposables, cest--dire des diffrences temporaires qui gnreront

des montants imposables dans la dtermination du bnfice imposable (perte fiscale) de

priodes futures lorsque la valeur comptable de lactif ou du passif sera recouvre ou rgle ; ou

(b) des diffrences temporaires dductibles, cest--dire des diffrences temporaires qui gnreront

des montants dductibles dans la dtermination du bnfice imposable (perte fiscale) de

priodes futures lorsque la valeur comptable de lactif ou du passif sera recouvre ou rgle.

La base fiscale dun actif ou dun passif est le montant attribu cet actif ou passif des fins fiscales.

6 La charge (le produit) dimpt comprend la charge (le produit) dimpt exigible et la charge (le produit) dimpt

diffr.

Base fiscale

7 La base fiscale dun actif reprsente le montant qui sera fiscalement dductible de tout avantage conomique

imposable qui ira lentit lorsquelle recouvrera la valeur comptable de cet actif. Si les avantages conomiques

ne sont pas imposables, la base fiscale de lactif est gale sa valeur comptable.

Exemples

1 Une machine a cot 100. des fins fiscales, un amortissement de 30 a dj t dduit au titre de la

priode et des priodes antrieures et le solde sera dductible au titre des priodes futures, soit par le

biais dun amortissement, soit par une dduction au moment de la sortie. Les profits gnrs par

lutilisation de la machine sont imposables et les profits gnrs (pertes subies) du fait de la sortie de

la machine sont imposables (dductibles). La base fiscale de la machine est de 70.

2 Des intrts recevoir ont une valeur comptable de 100. Ces produits dintrt seront imposs lors de

leur encaissement. La base fiscale des intrts recevoir est nulle.

3 Des crances clients ont une valeur comptable de 100. Les produits lis ont dj t incorpors dans le

bnfice imposable (perte fiscale). La base fiscale des crances clients est de 100.

4 Les dividendes recevoir dune filiale ont une valeur comptable de 100. Ces dividendes ne sont pas

imposables. En substance, la totalit de la valeur comptable de cet actif est dductible des avantages

conomiques. En consquence, la base fiscale des dividendes recevoir est de 100a.

5 Un prt a une valeur comptable de 100. Le remboursement de ce prt naura aucune consquence

fiscale. La base fiscale de ce prt est de 100.

a Selon cette analyse, il ny a pas de diffrence temporaire imposable. Il aurait galement t possible danalyser comme suit cette opration : les dividendes recevoir comptabiliss ont une base fiscale nulle et un taux dimpt nul est appliqu la

diffrence temporaire imposable rsultant de 100. Selon les deux analyses, il ny a pas de passif dimpt diffr.

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IFRS Foundation 3

8 La base fiscale dun passif reprsente sa valeur comptable, moins tout montant qui sera fiscalement dductible

au titre de ce passif au cours des priodes futures. Dans le cas de produits perus davance, la base fiscale du

passif qui en rsulte est la valeur comptable moins tout lment de produits qui ne sera pas imposable au cours

des priodes futures.

Exemples

1 Des passifs courants comprennent des charges payer dune valeur comptable de 100. La charge

concerne sera dduite fiscalement lors de son rglement. La base fiscale des charges payer est

nulle.

2 Des passifs courants incluent des produits dintrt perus davance dune valeur comptable de 100.

Ces produits dintrt ont t imposs lors de leur encaissement. La base fiscale des intrts perus

davance est nulle.

3 Des passifs courants comprennent des charges payer dune valeur comptable de 100. La charge

concerne a dj t dduite fiscalement. La base fiscale des charges payer est de 100.

4 Des passifs courants incluent des amendes et des pnalits payer dune valeur comptable de 100.

Les amendes et les pnalits ne sont pas dductibles fiscalement. La base fiscale des amendes et des

pnalits payer est de 100a.

5 Un emprunt a une valeur comptable de 100. Le remboursement de cet emprunt naura aucune

consquence fiscale. La base fiscale de ce prt est de 100.

a Il ny a pas, selon cette analyse, de diffrence temporaire dductible. Il aurait galement t possible danalyser comme suit

cette opration : les amendes et les pnalits comptabilises ont une base fiscale nulle et un taux dimpt nul est appliqu la

diffrence temporaire dductible rsultante de 100. Selon les deux analyses, il ny a pas dactif dimpt diffr.

9 Certains lments ont une base fiscale, mais ne sont pas comptabiliss en tant quactifs ou en tant que passifs

dans ltat de la situation financire. Par exemple, les frais de recherche s