Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu...
-
Upload
guarinot-rolland -
Category
Documents
-
view
106 -
download
0
Transcript of Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu...
![Page 1: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/1.jpg)
Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les
travailleurs (im)migrants “temporaires” “peu spécialisés”
Eugénie Depatie-Pelletier
Chaire de recherche du Canada en Droit international des migrations ( CDIM – UdeM )
18 décembre 2007
![Page 2: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/2.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1. L’intégration de travailleurs étrangers
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection
![Page 3: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/3.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1. L’intégration de travailleurs étrangers
Immigrants vs travailleurs étrangers « temporaires »
Travailleurs avec qualifications vs travailleurs « peu spécialisés »
![Page 4: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/4.jpg)
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
![Page 5: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/5.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Travailleurs étrangers Premières admissions au
Canada
47505
112658
Travailleurs sélectionnéespour l'immigration
Travailleurs admis via unpremier permistemporaire de travail
2006
![Page 6: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/6.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
19
97
19
98
19
99
20
00
20
01
20
02
20
03
20
04
20
05
20
06
Travailleurs sˇlectionnˇespour l'immigration
0
20000
40000
60000
80000
100000
120000
Admission initiale de travailleurs ˇtrangers au Canada (1997-2006)
Travailleurs sˇlectionnˇes pourl'immigration Travailleurs admis via un premierpermis temporaire de travail
--> Augmentation majeure depuis 2002 des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires
![Page 7: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/7.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Croissance majeure des admissions de nouveaux travailleurs sous permis temporaires = croissance majeure des pénuries temporaires de main-d’oeuvre?
![Page 8: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/8.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
1997
1998
1999
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
Premières entrées auCanada durant l'année*
020 00040 00060 00080 000
100 000120 000
140 000
160 000
180 000
Premières entrées au Canada et présence au 1er décembre des travailleurs étrangers temporaires au Canada
(1997-2006)
Premières entrées au Canada durantl'année*
Effectifs au 1er décembre
Les travailleurs « temporaires » qui entrent chaque année repartent de moins en moins: on en conserve de plus en plus sous conditions restrictives pendant des années (en leur niant le
droit de demander le statut d’immigrant).
![Page 9: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/9.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
système d’immigration « trop élitiste » (ou « trop sexiste »?) pour assurer la prévention de certaines pénuries de travailleurs récurrentes, permanentes ou croissantes (non temporaires)
Hausse des entrées de travailleurs étrangers temporaires
système d’immigration « trop lent »pour les besoins urgents (mais non temporaires) en main-d’oeuvre de certains employeurs
* Tendances lourdes affectant l’offre de main-d’oeuvre canadienne: urbanisation, scolarisation, émancipation féminine, baisse natalité, « embourgeoisement » des jeunes, départ des babyboomers, etc.
Hausse des effectifs de travailleurs étrangers temporaires
![Page 10: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/10.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
système d’immigration « trop élitiste » pour les besoins non temporaires de main-d’oeuvre de certains employeurs?
Niveau de compétences CNP des travailleurs étrangers
Type de professions associées
Admissibilité au programme d’immigration pour travailleurs qualifiés
0 Cadres - gestionnaires
A Professionnels
B Techniciens spécialisées
C Travailleurs avec moins de 2 ans études post-secondaires
D Travailleurs en emploi qui ne nécessite pas de diplôme d’études secondaires
![Page 11: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/11.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Élitiste -->sexiste ?
0
10000
20000
30000
40000
50000
60000
70000
1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006
Admissions au Canada de travailleurs immigrants via le programme des travailleurs qualifiˇs
(1997-2006)
Travailleurs sˇlectionnˇs pourl'immigration HOMMES
Travailleuses sˇlectionnˇes pourl'immigration FEMMES
![Page 12: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/12.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
PTET favorisé par le Fédéral non seulement pour combler les pénuries temporaires de travailleurs, mais aussi les pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes de « travailleuses traditionnelles » et autres travailleurs avec peu de qualifications formelles (travailleurs de type « C » ou « D »)
--> Permis de travail restrictifs désormais de plus de trois ans (aides familiales) et jusqu’à deux ans pour les autres (y compris pour des travailleurs agricoles)
--> Possibilité de renouvellement illimité des autorisations à embaucher un travailleurs étrangers temporaires sous permis restrictifs
![Page 13: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/13.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Mise en oeuvre en 2006 de différentes mesures afin de susciter le parrainage des employeurs via le PTET - Y COMPRIS pour les secteurs en pénurie « non temporaire » de travailleurs - pénuries récurrentes, permanentes ou croissantes
* agences régionales de service aux employeurs, informationet formulaires web simplifiés, suivi internet rapide et conseils personnalisés
* retrait de l’obligation de chercher activement à recruter au Canada dans le cas des postes pour une des occupations« sous pression » (au niveau provincial ou à l’échelle nationale)
--> Cabinet Harper vient d’injecter (2007) 51 millions supplémentaires PTET
![Page 14: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/14.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
La restriction des droits et libertés
L’absence de protection publique
![Page 15: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/15.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
La restriction des droits et libertés
![Page 16: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/16.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Au lieu d’une réforme en 2002 de la grille de sélection du système d’immigration,
--> maintien d’un programme hyperrestrictif (PAFR*)pour l’intégration au Qc/Canada des travailleuses étrangères employables dans le secteur structurellement féminin des services privés d’aide familiale et travail domestique
--> développement autour du PATS** d’un 3e programme restrictif pour les professions « de type ‘C’ ou ‘D’ non couvertes par le PAFR ou le PATS: le PTET-PS**
* PAFR: Programme des aides familiales résidant** PATS: Programme des travailleurs agricoles saisonniers
(du Mexique et des Caraïbes)*** PTET-PS Programme des travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés
![Page 17: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/17.jpg)
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
![Page 18: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/18.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
La restriction des droits et libertés
L’interdiction de changer d’employeur L’obligation de résidence La non reconnaissance du droit à la réunification
familiale L’exclusion a priori du système d’immigration
autonome
![Page 19: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/19.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions administrative aux droits et libertés
Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*
Charte canadienne Charte québécoise
1. Interdiction de changer d’employeur
Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité
Droit à l’égalité (condition sociale)
Droit à la liberté d’association
Droit à l’égalité (origine nationale)
Droit à l’égalité (sexe)
2. Obligation de résidence chez l’employeur
Droit à la sécurité humaine Droit à la dignité
Droit à la liberté d’association
Droit à l’égalité (condition sociale)
Droit à l’égalité (origine nationale)
Droit à la vie privée
Droit à l’égalité (sexe) Droit à la protection par les membres de sa famille
* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.
![Page 20: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/20.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions administrative aux droits et libertés
Droits et libertés reconnues dont l’exercice est restreint*
Charte canadienne Charte québécoise
3. Non reconnaissance du droit à la réunification familiale
Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité
Droit à l’égalité (condition sociale)
4. Exclusion a priori du système d’immigration autonome
Droit à l’égalité (sexe) Droit à la dignité
Droit à l’égalité (condition sociale)
* Voir rapports de Pinay, AAFQ,TUAC-UFCW, AFL, CTC, etc.
![Page 21: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/21.jpg)
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
![Page 22: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/22.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
![Page 23: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/23.jpg)
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
![Page 24: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/24.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Nombre de travailleurs autorisés via le PTET en 2006
61713
37 252
PTET-C/D
PTET-0/A/B
![Page 25: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/25.jpg)
Droits et libertés reconnues au Qc/Can
Trav. étrangers admis comme immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires” Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
admis par CIC
admis via le PTET*
trav. qualifiés
trav. peu spécialisés
autres aides fam.
trav agric.
A. Droit à l’arrivée à un programme accueil-intégrationaccueil-intégration
B. Si pénurie non temporaire, possibilité d’accéder sans délai au système d’immigration
C. Droit changer d’employeur
D. Permis tempo pour que conjoint /enfant travaille ou étudie au Canada
E. Droit de choisir son lieu de résidence
* PTET: Programme des travailleurs étrangers temporaires de CIC + RHDSC (Service Canda) + MICC
Programmes 2007
![Page 26: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/26.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Effectifs au 1er décembre 2006 de travailleurs étrangers temporaires "peu spécialisés" admis
au Canda via le PTET
20 829
21 489
10424
PATS
PAFR
PTET-PS
![Page 27: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/27.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
2. Aspects problématiques de la politique actuelle
L’absence de protection publique
![Page 28: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/28.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Absence de protection publique pour les travailleurs étrangers temporaires?
Aucun programme d’accueil/intégration communautaire Aucun service gouvernemental adapté* Autorisations pour secteurs d’emploi où la réglementation des
conditions de travail est déficienteEx: Non-reconnaissance du droit à la syndicalisation dans l’industrie agricole?Ex: Non-couverture automatique par la CSST des aides familiales
Absence de réglementation des agences de recrutement** Absence de système de surveillance impartiale des employeurs Absence de système de vérification systématique pré-
rapatriement/déportation
*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta
![Page 29: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/29.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Le Canada ne respecte pas les standards internationaux en matière de protection publique des travailleurs migrants:
accueil/intégration (art. 33, 37) service gouvernemental adapté (art. 64-65) droit à la syndicalisation (art.26,40) consultation des travailleurs sur le respect des normes par les
agences de recrutement et employeurs (art. 64) vérification pré-rapatriement/déportation (art. 20-21)
*Exception: Alberta (depuis le 10 décembre 2007!)**Exception: Alberta
![Page 30: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/30.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
3. Violations systématiques de droits humains et non-accès aux mécanismes de protection
![Page 31: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/31.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions des droits et libertés+
Absence de protection publique =
obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation
![Page 32: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/32.jpg)
Reconnaissance des droits et libertés
Travailleurs immigrants
Travailleurs étrangers “temporaires”
Travailleurs tombés dans l’irrégularité administrative
CIC PTET-HQ
PTET-PS PAFR / PATS
programmes d’intégration + protection publique
4 Accès dès l’arrivée au système d’immigration
Si famille
1 Droit de changer d’employeur
3 Droit du conjoint à travailler
2 Droit de choisir sa résidence
Droit à la réparation en cas de violation?
![Page 33: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/33.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Les travailleurs temporaires sous statut hyperrestrictif
Rapports récents sur (1) les violations systémiques par les employeurs canadiens et agences de recrutement et (2) les obstacles aux mécanismes de protection:
* T.U.A.C. 2007-2006* Alberta Labour Federation 2007* Congrès du Travail du Canada 2007* PINAY 2006
![Page 34: Non-reconnaissance des droits et libertés au Qc/Ca: les travailleurs (im)migrants temporaires peu spécialisés Eugénie Depatie-Pelletier Chaire de recherche.](https://reader035.fdocuments.fr/reader035/viewer/2022062622/551d9da7497959293b8d89c7/html5/thumbnails/34.jpg)
Humainement, socialement, constitutionnellement acceptable? La restriction des droits et libertés de travailleurs (im)migrants au Québec/Canada
Restrictions des droits et libertés+
Absence de protection publique =
obstacles à l’accès aux mécanismes individuels, communautaires et publics de protection et réparation
violations systémiques des droits fondamentaux des travailleurs (im)migrants en emploi « peu spécialisé » par les employeurs
canadiens et agences de recrutement