Négoce et prestations de services dans les domaines médico ... · Accord du 16 juin 2016 relatif...

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23/08/2020

Négoce et prestations deservices dans les

domainesmédico-techniques

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Table des matières

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997Texte de base

Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997Titre Ier : Dispositions générales

Article 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Entrée en vigueur - Durée - PublicitéArticle 3 - RévisionArticle 4 - DénonciationArticle 5 - Négociations professionnelles

Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicaleArticle 6 - Généralités

Article 8 - Titre III : Contrat de travailArticle 7 - RecrutementArticle 9 - Contrat de travailArticle 10 - Période d'essaiArticle 11 - Absences - Congés

Titre IV : ClassificationArticle 12 - Système de classification des emplois

Titre V : RémunérationArticle 13 - RémunérationArticle 14 - Rémunération variable

Titre VI : Rupture du contrat de travailArticle 15 - DémissionArticle 16 - LicenciementArticle 17 - Retraite

Textes AttachésAnnexe I - Grille de classification Convention collective nationale du 9 avril 1997ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997Annexe III - Emplois repères Convention collective nationale du 9 avril 1997Annexe IV - Dispositions transitoires Convention collective nationale du 9 avril 1997Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail

Article - PréambuleArticle 1 - Champ d'application de l'accordArticle 2 - Portée de l'accordArticle 3 - Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérationsArticle 4 - La durée du travail quotidienne et hebdomadaireArticle 5 - Repos quotidien et pauseArticle 6 - Temps partielArticle 7 - Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travailArticle 8 - Dispositions d'allégement de cotisationsArticle 9 - Durée d'application et bilan de l'accordArticle 10 - Commission nationale paritaire de suivi

Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collectiveAvenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans lesdomaines médico-techniques

Article 1 - ObjetArticle 2 - Durée - Notification - PublicitéArticle 3 - Extension et entrée en vigueur

Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociations conventionnellesArticle 1 - ObjetArticle 2 - Durée - Notification - PublicitéArticle 3 - Extension et entrée en vigueur

Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerceArticle - PréambuleArticle 1 - Champs d'applicationArticle 2 - Choix de l'OPCAArticle 3 - Dispositions financièresArticle 4 - Observatoire des métiers et des qualificationsArticle 5 - Dispositions diverses

Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFPArticle - PréambuleArticle 1 - Champs d'applicationArticle 2 - MissionsArticle 3 - CompositionArticle 4 - PrésidenceArticle 5 - FonctionnementArticle 6 - Absences et frais de déplacementArticle 7 - Durée - Notification - PublicitéArticle 8 - Extension et entrée en vigueur

Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la conventionAdhésion par lettre du 26 août 2009 de la fédération nationale des industries chimiques à l'accord du 4 juin 2009 relatif à la prévoyanceAccord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la conventionAdhésion par lettre du 4 avril 2012 de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salaires minimaAdhésion par lettre du 30 avril 2012 de l'UNPDM à la conventionAccord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisationAccord du 17 janvier 2013 relatif à la création d'une section paritaire professionnelle

Article - PréambuleAccord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAvenant n 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociation

Article - PréambuleAdhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA commerces et services à la conventionAdhésion par lettre du 13 janvier 2013 de la FS CFDT à la conventionAdhésion par lettre du 20 janvier 2014 de la FPSAD à la conventionAdhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UPSADI à la conventionAccord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesures encourageant l'ancienneté et la prise en charge des congéspour enfants maladesAvenant n 1 du 22 mai 2015 relatif aux congés familiaux

Article - Préambule

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Dénonciation par lettre du 3 juillet 2015 de la majorité des partenaires sociaux de l'accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et àl'observatoire prospectif du commerceAvenant n 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleArticle 1er - Objet et champ d'applicationArticle 2 - Hiérarchie des normes et accords d'entreprisePartie I régime professionnel de prévoyancePartie II Mutualisation professionnelle

Accord du 2 décembre 2015 relatif à la création d'un régime professionnel de santéArticle - PréambulePartie 1 Régime professionnel de santéPartie 2 Mutualisation professionnelle

Accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQAvenant n 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation

Article - PréambuleAccord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelle

Article - PréambuleAccord du 18 mai 2017 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimaAvenant n 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santé

Article - PréambuleAccord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation CPPNI

Article - PréambuleAvenant n 4 du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n 3 du 19 novembre 2015 relatif au régime de prévoyance

Article - PréambuleAccord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimums

Article - PréambuleAccord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCO

Article - PréambuleAvenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une CPPNIAvenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en charge des frais de déplacementAvenant n 2 du 19 septembre 2019 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé

Article - PréambuleTextes Salaires

Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires annexe IIAccord du 13 novembre 2008 relatif aux salaires minimaAccord du 19 novembre 2009 relatif aux salaires minimaAccord du 18 novembre 2010 relatif aux salaires minimaAccord Salaires du 23 novembre 2011Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minima

Textes ExtensionsArrêté du 3 mars 1998ARRETE du 18 juillet 2006ARRETE du 20 octobre 2006ARRETE du 21 novembre 2006ARRETE du 14 décembre 2006ARRETE du 16 juillet 2007

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Convention collective nationale du négoce et des prestations deservices dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997Texte de baseConvention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Ornatoiagisns pitsgtaaeianarsenlors :SYLAANM ;SYNADEM.

SYNDICATS SIGNATAIRES:

FNECS CFE-CGC ;FECTAM-CFTC.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

Fédération niatolnae des idrtsuiens cqimhiues CGT, 263, rue de Paris, case 429, 93514 Mioruntel Ceedx (FNIC-CGT), par lettre du 14 août 2003 (BO CC 2004-12).

Le sycdaint nanatiol des aotcsinaioss d'assistance à dlcmioie (SNADOM), par lttree du 25 sprmbeete 2009 (BO n° 2009-43)

L'union naolnaite des pteiaresatrs de ditisosfips médicaux (UNPDM), par lterte du 30 airvl 2012 (BO n°2012-23)

La fédération de l'UNSA ceecrmmos et services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bgloanet Cedex, par ltetre du 30 srtpembee 2013 (BO n°2013-41)

La FS CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Piantn Cedex, par lttree du 13 jeinvar 2013 (BO n°2014-3)

Fédération des patstarieres de santé à domicile, par lttere du 20 javeinr 2014 (BO n°2014-9)

L'UPSADI, par letrte du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998Il a été ccnlou le présent aocrcd collectif, conformément aux eegmgnaents pirs dnas le cdare de l'accord de méthode du 19 arvil 1994.

La cuonsliocn du présent aorccd témoigne de la volonté des piatarerens scoauix de reconnaître les spécificités de la pesoifsorn des pirtasaetres de srcivees médico-techniques à dcoiimle et nemmntaotles conséquences seaoclis inhérentes aux criteontnas liées aux activités au pifrot de mldaaes et handicapés à domicile.

Titre Ier : Dispositions générales

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005Le camhp d'application teritraiorl vsie l'ensemble du trroietrie national, y copimrs les départements d'outre-mer.

Le cmahp d'application pfnsneeorisol cnrcneoe les eerpsnriets de négoce et de pasrtoteins de svcirees médico-techniques. L'activité pianpicrle de ces eeretrnisps csnstioe en la liotacon et la vetne dematériels et funirreutos destinés à l'assistance des pnseneros en stiaitoun de dépendance, de hiacadnp ou de mailade asini qu'à l'équipement médical et/ou dnas la réalisation de porieattnss de svecreisliées aux activités de location ou de vetne au profit des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tuot atce de soins. Ces esirterenps snot généralement référencées suos les cedos NAF 52.3 C (à l'exclusionde l'audioprothèse) en 71.4 B.

Article 2 - Entrée en vigueur - Durée - Publicité

En vigueur étendu en date du 12 mars 19982.1. La présente cinontoven est cculnoe puor une durée indéterminée. Elle entre en vueigur puor l'ensemble de la pfreiosson le premeir juor du mios sauinvt la dtae de son arrêté d'extension.

2.2. Les meuress de publicité de la présente ctooneinvn reqiuess par la loi seonrt réalisées à la dgnlieice des oioiatsnagnrs patronales.

2.3. Conformément aux doiostiinsps de l'article L. 135-7 du cdoe du travail, au sien de chauqe établissement, un eaixeplmre de la cvtoineonn à juor diot être tneu à la dsotioisipn des salariés, uneraxplimee étant rimes à chcaun des représentants du personnel. En outre, en apcalptoiin de l'article R 135-1 du cdoe du triaavl une ioatnimforn spécifique rletivae à l'application de la cnooientvn estréalisée sur le peannau d'affichage de cqhaue établissement. Cette iantmrofion précise nmteaomnt le leiu où la cuasttinloon de la cnveonotin par le salarié est possible.

Article 3 - Révision

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998La cinnoetovn puet être révisée, dnas les cnooditnis prévues par la loi. Totue moodaiicitfn de la cievonontn résultant d'un aanevnt de révision a puor effet de se sbstuietur au texte qu'il révise.

Article 4 - Dénonciation

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998La cvoientnon puet être dénoncée, dnas les ctninoiods prévues par la loi. La dénonciation puet ptorer siot sur l'ensemble de la coovinetnn siot sur l'ensemble des dtosiiopnsis se rtoarapnpt à un mêmettire ou à une anexne thématique.

Les prtieas se rcetrornnnoet dnas un délai de tiros mios siunavt la dtae de notification, par lrttee recommandée aevc accusé de réception, de la dénonciation, la pitrae auuter de la dénonciation présentant,le cas échéant, une pitrsooipon de texte.

A défaut d'accord de sbtoiuiuttsn clcnou dnas le délai prévu par la loi, la coenitnvon ou le trtie ou l'annexe thématique cssee de piordrue tuot effet, au tmree de ce délai, dnas les cntionodis légales (art. L.132-8 du cdoe du travail).

Article 5 - Négociations professionnelles

En vigueur non étendu en date du 14 mars 20195.1. Négociations périodiques

Conformément aux dioiinssotps légales, les intlerecoutrus socaiux de la brhncae divnoet négocier nteamomnt :

- sur les saielras minima, au mnios 1 fios par an ;

- sur l'égalité psiefnoleslorne etnre les fmmees et les hommes, au mnois 1 fios tuos les 3 ans ;

- sur la classification, au monis 1 fios tuos les 5 ans ;

- sur l'insertion pflosoniesnlere des posnreens handicapées au moins 1 fios tuos les 3 ans.

En outre, buuocaep d'autres sujtes snot à négocier et nécessitent de noesbmreus réunions, notamment, la fmartioon perfloelsnsnioe continue.

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Les négociations de bcrhnae nécessitent des réunions préparatoires. Ces réunions préparatoires, d'une durée de 1 journée, se teondrint la vellie des réunons plénières.

L'ordre du juor des réunions plénières est arrêté, paritairement, à la fin de la réunion précédente.

Dans tutoe la mrsuee du possible, les oatrogisnians qui ont établi un preojt d'accord ou d'avenant sur leeuql preotra la négociation, l'adressent avnat la réunion aux aertus parties.

5.2. Ctosomipoin des délégations

La délégation des oaagniontrsis sceynldais affiliées à une confédération rcneonue représentative au paln national, se citoutsne librement, dnas la ltmiie de 4 pnrseenos par slgie confédéral.

5.3. Piaaipcttoirn aux négociations

Les salariés des etneprrsies de la bhnarce qui piitnecaprt aux négociations dvnoiet inmerfor lerus epuemlorys rfiecpstes dès réception de l'invitation à une réunion.

Les tpmes passés par les délégués salariés des eerptnreiss de la brhncae à la piaoitrpacitn des réunions préparatoires et des réunions plénières asini que le tepms de déplacement snot assimilés à dutpems de triaavl eicfetff et rémunérés cmmoe tels.

Les frias de déplacement de qautre représentants par ogtnosariian sldiacyne snot pirs en charge, sur justificatifs, suos réserve des mmaixa et ctiodinons saiteunvs :

1. Faris de déplacement

Les firas de tsaornrpt ubairn :

Pour les tjraets inférieurs à une durée de 3 h 30 alelr et retour, le rmsbroenmeeut est effectué dnas la litime du tiraf aller-retour SCNF 2e cslase et dnas la liitme du tarjet ceronornpasdt au tjerat ernte lediocilme pcipniarl de l'intéressé et le leiu de la réunion ;

Si la durée du treajt en tiarn est supérieure à 3 h 30 alelr et retour, le voygae par aiovn est pirs en carhge dnas la limtie du traif le puls économique asceslbcie et plafonné à 500 ? ;

Si le leiu où l'intéressé se tourve ou se dirgie à la dtae de la réunion en rsoian de son activité psnoleefionrlse est différent de son tjraet huteaibl (domicile principal), le moanntt du rmemnreeoubst sreaplafonné au monantt du tearjt heltminableuet remboursé (domicile principal/ réunion) ;

Dans le cas d'usage de la vruiote personnelle, le resneubmormet srea effectué dnas la ltmiie de 200 km, aller et retour, et dnas la lmitie du tarif du barème fcsail kilométrique crooesdanprnt à un véhicule de7 CV, suos coidnotin de reimse de la cpioe de la ctrae gsrie ;

Frais de prniakg : rias réels plafonnés au mtoannt csroondnapret à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un jufcatisiitf présente une durée de prkinag supérieure à la durée théorique dudéplacement, le mtnonat du rseemurnmeobt srea recalculé au raegrd de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).

2. Fairs de restauration

La psire en crahge des fiars de retatrioasun est conditionnée :

Pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au mmuinim 2 journées consécutives inpiqulmat un hébergement sur plcae dnas les coininodts précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le leiu de la réunionla vilele de ltdaie réunion en l'absence de tosanrrpt ptrantemet l'arrivée le mtian de la réunion, ou efinn si la réunion cndiuot à un départ tirdaf en roiasn de l'heure de fin de réunion (après 19 heures) ;

Pour le déjeuner, tutoe réunion initiée le mtain porrua deonnr leiu à rsneueombemrt du déjeuner, qu'elle se pruusvoie ou non sur l'après-midi ;

Des frias de petit-déjeuner pnouorrt être pirs en chrgae dnas l'hypothèse où l'heure mnilaate de démarrage de la réunion iiundt un haorrie de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 herues (heurede départ du transport) ;

Le mnntaot de pisre en craghe du petit-déjeuner suel est fixé sur la bsae des faris réels dnas la lmitie de hiut fios le muimnim garanti.

3. Fairs d'hébergement

La pisre en caghre des frais d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du dolcmiie de l'intéressé de puls de 200 km (ou un tjraet supérieur à 2 heures) du leiu de la (les) réunion(s) et si la (ou les)réunion(s) est (sont) siot :? organisée sur priuuless juors consécutifs ;? en cas de démarrage maaintl ou de fin tidarve de la (des) réunion (s) organisée (s) sur la journée ;? en cas de présence foiurtte sur pclae la vilele de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un tajret aller ;? sur décision d'une coismimson paairtire au cas par cas.

Dans ce cadre, la (les) nuitée(s) et le(s) petit(s) déjeuner(s) snot pirs en carghe sur frais réels dnas la litime de qtarnaue fios le minmium garanti.

En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une ciimossomn paritaire, ou en cas de litige, l'association pritiarae (APAN DMT) proura déroger enlpemeiceneolntxt à ces plfadons ouctniondois de prise en craghe par décision de son conseil d'administration.

Titre II : Représentation du personnel-Représentation syndicale

Article 6 - Généralités

En vigueur étendu en date du 12 mars 19986.1. Principes

Cahuqe epsntreire diot vleeilr à recpseetr sspuueleenrmcut les dinoisptosis légales et réglementaires rlivtaees à la représentation du pnnosreel (comité d'entreprise, délégué du personnel, CHSCT) et à lareprésentation sdalycnie (délégué syndical, représentant scnydail au comité d'entreprise). En acuun cas, conformément à l'article L. 412-2 du cdoe du travail, l'employeur ne puet tiner ctompe del'engagement du salarié dnas le cadre de la représentation du pensernol ou de la représentation syndicale, à l'occasion de l'embauche ou du déroulement de la carrière.

Cmmoe le prévoit la législation, l'affichage des cinicnoumotams saenlcdyis s'effectue leinrmebt sur les puennaax prévus à cet effet.6.2. Elections

Les élections des représentants du penrsenol snot régies par les dsoinpitoiss législatives et réglementaires en vigueur.

Le proolctoe d'accord électoral ernte la dcitroien de l'entreprise et les oiaoatigsnnrs slieacdyns représentatives prtoe ntmameont sur :

- la répartition des sièges etrne collèges ;

- les modalités pqrtuiaes du sirctun ;

- l'information du pensoernl concerné ;

- les délais de ccooamiuitmnn des listes.

Article 8 - Titre III : Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998(Réservé)

Article 7 - Recrutement

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998Les opérations liées au rureeenmtct des salariés devoint être menées, de bnone foi, dnas le rcpseet de la vie privée des cadnadtis et en ansebce de ttuoe discrimination.

Article 9 - Contrat de travail

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998Totue emaubhce diot dennor leiu à l'établissement d'un dcmoenut cnetarouctl signé par l'employeur et le salarié, en dolube elxaeimpre dnot l'un est rmeis au salarié.

Le domuncet catenrcutol précise, à tuot le moins, les moneints rudeens ogabtirloeis par la loi ou les txtees réglementaires et naometnmt :

- la ceiontnvon cevoticlle apicalpble du fiat de l'activité pncpilarie de l'entreprise, à ttire d'information ;


- la ctiosfaasiilcn du poste occupé par le salarié au memnot de son eamhbuce ;

- le saliare et la durée du tvairal csdorpntreoane ;

- la période d'essai, le cas échéant.

Article 10 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 12 mars 199810.1. Salarié non cadre

La période d'essai du salarié de neivau N 1 ou N 2 ne puet excéder une durée d'un mois.

La période d'essai du salarié de nieavu N 3 ne puet excéder une durée de duex mois.

La ruturpe du crtnaot de tiraavl pdannet la période d'essai par l'une qcueounlqe des paetirs diot être notifiée par écrit. Elle prned eefft dès présentation de ctete notification.10.2. Salarié cadre

La période d'essai du salarié cdare ne puet excéder une durée ilitinae de tiors mios polobgrerae d'un mois.

La rutrupe du cotanrt de tavrial padennt la période d'essai par l'une qclouuneqe des piertas diot être notifiée par écrit. Elle pernd effet dès présentation de cttee naciotoftiin si elle iiventnert au curos destoirs prirmees mois, et suos réserve d'un délai de prévenance de duex smieaens si elle est notifiée au curos du mios suivant.

Article 11 - Absences - Congés

En vigueur étendu en date du 1 avr. 201611.1. Maladie. - Acncedit : corntat de travail

Les aenbcses résultant de mdieaals ou d'accidents ne cuontseintt pas une csuae de rrutupe du contrat, suos réserve que l'intéressé en aisve son elemouypr dnas un délai de quarante-huit heures, suafcas de fcore majeure, en précisant, le cas échéant, l'origine pnresofloleinse de la mldaiae ou de l'accident. L'absence est justifiée par un ciicatefrt médical communiqué à l'employeur.

Dans le cas où, après ruocers à toeuts feluroms de reammecenplt temporaire, ces asnceebs iaoesipnemrt le reacelpnemmt ecffteif de l'intéressé, l'employeur prruoa mrtete en oervue une procédure delenciceeimnt à l'encontre du salarié qui srea indemnisé conformément à la législation en vgueiur et à la présente convention. La procédure de lmnienceiect srea msie en oeuvre, au puls tôt à la fin de lapériode d'indemnisation prévue ci-après. Toutefois, ce délai ne seairt pas osolbpape en cas d'absences répétées désorganisant l'entreprise et jniisfuatt le remlcemnaept du salarié.

L'intéressé licencié bénéficiera dnas tuos les cas d'une période de réembauchage dnas la catégorie qu'il occupait, et ce pnndeat un an à cpmtoer de la nfoiioitactn de son licenciement.

Les présentes disoniipstos snot aclieppalbs suos réserve de règles légales rtveilaes à la peitocortn de l'emploi des salariés asbtens puor casue d'accident du tiavral et de mdilaae professionnelle.

11.2. Maladie. - Aediccnt : indemnisation

Le salarié, jutsianift d'un an d'ancienneté au sien de l'entreprise, ansbet puor cusae de mdailae ou d'accident bénéficie d'une imdtaneoinsin complémentaire aux indemnités journalières de sécuritésociale.

Cette indemnité est versée :

- puor les salariés de neivau N 1 à N 3 (compris) à cetmopr du 8e juor crnaaeilde d'absence cnonuite ;

- puor les cdares de neivau N 4 ou N 5, snas délai de carence.

Le mtnoant burt de l'indemnité complémentaire peremt de mitanenir 75 % du salarie burt qu'aurait perçu le salarié s'il aviat travaillé, suos déduction des pitetsnaros serveis par la sécurité slciaoe et arteusoasenrmigs de peroitotcn complémentaire recalculées en brut.

Cette indemnité complémentaire est versée à cnuncocerre de 120 juros par année civile, les périodes de ccaerne s'imputant sur ce contingent. Toutefois, elle est pvuiuosire jusqu'au tmere del'hospitalisation éventuelle. Cttee indemnité complémentaire n'est versée qu'au salarié juniiastft poecievrr les ptrisateons de la sécurité sociale. Elle cssee d'être due au cas où, à l'occasion d'un contrôleeffectué par un médecin désigné par l'employeur, l'intéressé est asbent du dilcomie indiqué à l'employeur, snas l'avoir préalablement prévenu et/ou snas miotf valable.

L'interruption iventnriet à ctpeomr du juor où le castont est établi et vuat puor ttoue la durée de l'absence retnast à courir, en altocaipipn de l'attestation médicale d'origine et de ses runoltlvnemeeestrminass à l'employeur.

11.3. Maternité. - Adoption

Les salariés concernés bénéficient des congés prévus par la loi.

11.4. Congés annuels

a) La durée du congé, déterminée en acplioatpin de la loi, est augmentée de :

- 1 juor orbualve puor les employés anyat 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 2 juors oarebulvs puor les employés aaynt 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;

- 3 juros oabvlures puor les employés ayant 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.

Les congés en qeusiton ne se cmuenlut pas aevc les congés supplémentaires punvaot être accordés dnas ceraients eprientsers en vertu d'usages particuliers.

b) La période namorle de congé anneul est fixée du 1er mai au 31 octobre. Suos réserve de nécessité de service, le penrenosl qui en frea la dmedane porura pnderre son congé en ptraie en derhos de lapériode légale à cdoiiontn qu'il ait pirs au monis duzoe jruos de congé ernte le 1er mai et le 31 octobre.

c) Si, d'un cmoumn accord, une frtacion du congé anuenl était psire en dorhes de la période normale, 1er mai - 31 octobre, la durée de ce congé seairt oginmartelioebt augmentée de duex jrous orabuevlssi cttee piatre de congé psrie en dehros de la période légale était au mnois égale à six jorus obeuarvls et d'un juor obarluve si cette patire était inférieure à six jorus ouvrables.

11.5. Congés familiaux

En doerhs des congés annuels, les salariés ont diort à des congés payés de ctoure durée puor les événements de flmilae prévus ci-dessous :

- maiarge du salarié : cniq jorus ouvrés ;

- Pcas du salarié : 5 jruos ouvrés ;

- décès du conjoint, d'un dsenendcat ou d'un ancansedt en linge detirce : 3 jours ouvrés.

On etennd par dasedncents en lnige dcirtee : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, snas lmtiie de degré et par anscdetans en ligne dticere : les parents, grands-parents et arrière-grands-parents, snas lmtiie de degré ;

- puor le maaigre d'un efnant ou puor le décès d'un frère, d'une s?ur ou de beaux-parents : 1 juor ouvré.

On eentnd par beaux-parents : les pnaetrs du cnooijnt ou le cojnonit d'un parent. On eentnd par coojinnt : les pneeorsns mariées ou pacsées ;

- trois jours ouvrés puor cqhuae nancsisae ou adoption.

Ces durées punoorrt être prolongées d'une journée si le leiu du mgraiae du salarié ou d'un enfant ou de l'enterrement du conjoint, ddacensent ou ascendant, est dtinsat de puls de 400 kilomètres du leiuhtbiauel de tivraal du salarié.

Titre IV : Classification

Article 12 - Système de classification des emplois

En vigueur étendu en date du 12 mars 199812.1. Contexte

Le système de cilstisacaifon pernd en compte, d'une part, les impératifs liés à la psoifseron et, d'autre part, les spécificités du tissu presoneofisnl constitué de très ptieets eeesirtrpns et de moyneensentreprises.

12.2. Pnpcriies fondamentaux

Le système de ciisoitscflaan s'établit auutor de critères caanstlss - technicité, responsabilité, aouniotme - complétés par une litse d'emplois repères répartis sur une grille.

12.3. Méthode de cseslneamt des emplois


La gllrie détermine un csnmseelat des eilomps et non des personnes, tennat cptmoe des olotignaibs et crotniteans de servcie des activités liées aux beionss des mdaleas et handicapés à domicile.

Les eoiplms snot répartis en cniq neauvix dnot chaucn coopsrenrd à un degré de technicité, de responsabilité et d'autonomie, ces paramètres dnveat nécessairement être appréciés en fitcoonn desimpératifs pfesoorennisls et de l'organisation de l'entreprise.

Chaque niaveu est subdivisé en poosinits idienfatint des degrés de technicité, responsabilité et ainmtooue évolutifs.

A cuqhae pitosoin est attachée une liste d'emplois repères cdornasnoerpt aux tiors filières pselsnoeonerifls : les emoilps repères ceiotnntsut qeuuleqs références d'emplois crsnadreponot à la psooitinconsidérée pvaount etsixer dnas la profession.

Le caemlnsest des emplios de cahuqe enirertspe s'effectue par référence aux eimplos repères. La toenmrogliie employée ne s'impose pas aux parties. L'évolution pfesnsillreonoe et la thgicnelooe rvltieaeaux fnctnioos attachées à un psote puet jfsietiur une attdipoaan du cmseaselnt de l'emploi dnas la msuere où elle entraîne une évolution des paramètres de technicité, de responsabilité et d'autonomie.

12.4. Afaeicftotn du salarié

Le salarié est affecté à un ptose de l'entreprise et bénéficie du cocenfiieft hiérarchique attaché à celui-ci.

La tliale des eepsrntries puet jfeiutisr qu'un salarié siot affecté à un ptsoe cuvnaort une ou purelisus filières.

Lorsque, à ce titre, le salarié ecrxee des monsiiss rvneealt de neivaux ou de psiotions différents, son potse est classé en fcionton du nvaeiu et/ou de la psiiootn cderpnsroonat à son activité dominante. Sides activités différentes, pemreaennts et d'un voumle significatif, ranvelet d'un niveau supérieur au ccffoeiient du poste, veennint compléter l'activité dmnantioe du poste, il est attribué au salarié 10 pntoisde ccfieioefnt supplémentaires.

L'affectation à un pstoe supospe que le salarié siot doté de la compétence requise, celle-ci étant nommentat liée à la faoirtmon initilae ou cioutnne et à l'expérience professionnelle.

L'employeur irnmfoe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du poneenrsl cqauhe année, de l'état du ceemnsaslt des emilops de l'entreprise en précisant les caractéristiques qui jusnfteiit cesclassements.

Il diot être fiat référence du clsamsneet de l'emploi en touets caiceoctnsnrs où l'information est nécessaire : eoipmls à pourvoir, définition du salaire, affectation...

12.5. Gilrle de classification

La glirle de csiiaitclsfaon est annexée au présent aroccd collectif. A chuqae pootsiin est attribué un coefficient.

Elle doennra leiu à une négociation, au monis tuos les cniq ans. Au corus de chquae période quinquennale, elle puet être adaptée dnas les cntiidonos prévues par la loi.

Titre V : Rémunération

Article 13 - Rémunération

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010La rémunération mnmaiile aelnnule est égale au prdoiut de la ou des valeur(s) du pinot de cfificoeent par le nrobme de pitons de coefficient, anrrodi à l'euro supérieur.

Le slairae réel puet cdromprene une ptirae fxie et une praite variable.

La ou les valeur(s) du point snot négociées au mions tuos les ans, dnas le crade du cahmp défini à l'article 1er.

Article 14 - Rémunération variable

En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010Le salriae puet cemotorpr une prat fxie et une prat variable. La prat fxie ne puet pas être inférieure à 80 % du mtannot de la rémunération aenlnule miamlnie csopennroradt au cfefncoieit ; la prat fxie estversée par 1/12.

La prat valbraie est calculée à partir de paramètres économiques, nonmeamtt d'objectifs, précisément identifiés par le ctnarot de tairval ou un avenant.

Pour les naveiux IV et V (cadres), la prat fxie ne puet être inférieure à 100 % du mtoannt de la rémunération mamilnie mensuelle.

Les rémunérations alenenlus betrus réelles versées dnas les ereerpistns ne peuvent, tuos éléments ntoanmemt vbaiaelrs crmpois mias hros hueers supplémentaires, être inférieures au barèmeconventionnel.

Le sairale burt réel versé ne puet être inférieur tlrmieinresemlett au qurat du saialre mmuiinm annuel. La prat vaarible sbuit éventuellement une régularisation en fin d'exercice, tenant ctpome desparamètres prévus. Auucn sirlaae meensul burt ne puet être inférieur au SMIC.

Titre VI : Rupture du contrat de travail

Article 15 - Démission

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998La démission est notifiée par le salarié à l'employeur, par écrit. Elle penrd eefft au trmee d'une période de préavis égale à un mios puor les salariés et tiros mios puor les salariés credas dnot l'ancienneté estsupérieure à duex ans.

Les peraits peuvent, d'un cmomun accord, décider de dseinsper le salarié de toute activité penadnt tuot ou pitrae du préavis éventuellement raccourci. Elels déterminent les éventuelles cditionons derémunération du préavis non effectué.

Article 16 - Licenciement

En vigueur étendu en date du 12 mars 199816.1. Le lneemiccniet est notifié par l'employeur au salarié dnas les cditonnios légales.

16.2. Dnas le cas où le lcmeneeciint n'est pas motivé par une fatue gvrae ou lordue ou la focre majeure, la première présentation de la niifcotaiotn de lnecmcnieiet fiat débuter la période de préavis, suafaocrcd ernte les parties.

Cette période est d'une durée de :

- un mios puor les salariés dnot l'ancienneté, à la dtae de notification, est inférieure à duex ans ;

- duex mios puor les salariés non craeds dnot l'ancienneté est, à la dtae de notification, supérieure ou égale à duex ans ;

- trios mios puor les salariés crdaes dnot l'ancienneté est, à la dtae de notification, supérieure à duex ans.

Le salarié puet rneemar la période de préavis à un mios lorsqu'il jtifuise avoir trouvé une nvuolele activité piesloelfnnrsoe salariée, suos réserve d'en inreofmr par écrit l'employeur 15 juros avnat la dtae deceitssoan d'activité.

Dnas ce cas, il ne perçoit acnuue rémunération padennt la période non travaillée.

L'employeur puet dnseipesr le salarié de l'exécution de totue prittasoen de tiraval pdnenat la période de préavis. Dnas ce cas, le salarié perçoit la rémunération naromle aux échéances normales.

16.3. Le salarié jisuatnfit d'un an d'ancienneté et licencié puor un miotf arute qu'une ftaue gvrae ou luorde puet diesopsr de duex heeurs par juor puor rreehheccr un emploi, pdneant ttuoe la durée dupréavis s'il est exécuté. Le srliaae de l'intéressé est mtnneiau peandnt ces heures. Les periats pveeunt coeninvr de tutoe fuormle aménageant ctete disposition.

16.4. Le salarié jaiutisfnt de duex ans d'ancienneté et licencié puor un mitof autre qu'une faute grave ou lruode perçoit une indemnité de lccenmineeit calculée sur la bsae de : 1/5 du mntaont moyenmesneul de son silaare burt multiplié par le nmobre d'années complètes et proratisées d'ancienneté. Le manontt est majoré de 50 % puor les cdares licenciés aorls que luer âge est supérieur à quarante-huit ans révolus.

Article 17 - Retraite

En vigueur étendu en date du 12 mars 199817.1. Départ à la rrteatie (à l'initiative du salarié)

Le départ à la reartite est notifié par le salarié âgé d'au monis snxatioe ans à l'employeur. Il prned eefft au trmee d'une période de prévenance égale à duex mois. Cttee période de prévenance srea réduite àun mios puor les salariés aynat mions de duex ans d'ancienneté.


Les paierts peuvent, d'un cmmuon accord, décider de dsneiepsr le salarié de totue activité padnnet tuot ou parite du délai de prévenance éventuellement raccourci. Elles déterminent les éventuellescinoontids de rémunération de la période de prévenance non effectuée.

Le salarié partant à la rtariete perçoit une indemnité égale à la moitié de l'indemnité de lcieneciment qu'il aiuart perçue si l'employeur aiavt procédé à son licenciement.

17.2. Msie à la riettrae (à l'initiative de l'employeur)

La msie à la rtaterie est notifiée par l'employeur au salarié.

La msie à la reattire ne puet iievrtnenr que lsuoqre le salarié a atntiet l'âge de sxtnioae ans au mions et qu'il puet faire liqeudir à tuax pelin les ptiostarnes d'assurance vilisleese du régime général de sécuritéscloiae et des régimes complémentaires.

La niiittcaofon de msie à la rraettie pernd effet au terme d'un délai de prévenance de duex mois.

Le salarié mis à la riatrtee perçoit une indemnité calculée dnas les mêmes cindntoois que l'indemnité de licenciement.

17.3. Ailfiiaotfn au régime de reattire des cadres

Les salariés affectés à des pesots de nievau égal ou supérieur à 4 snot affiliés à une istntiuoitn gérant le régime de rteriate résultant de l'accord du 14 mras 1947 en qualité de cadres.

Les eenirepstrs pvneuet ppsooerr d'affilier les salariés affectés à des ptseos de niaveu 3 à une iiiotusnttn gérant le régime de rteairte résultant de l'accord du 14 mras 1947, au tirte de l'article 36 de sonaxnnee 1, suos réserve du rpescet des procédures prévues par ltiade convention.


Textes AttachésAnnexe I - Grille de classification Convention collective nationale du 9 avril 1997

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998Neivau I : Exécution

Les eliomps de ce neivau ctoseinsnt en l'exécution des turvaax spelims sleon des procédures définies par la direction. L'exécution de ces tvuaarx nécessite la maîtrise de tnqueciehs psnilroonefeeslssemplis ou formalisées et se réalise suos l'organisation et le contrôle pearnmnet de la hiérarchie.

Postioin 1.1. Employé :

Technicité : Maîtrise des tcieueqnhs pfneoelrsloeisns ptetemarnt la réalisation de tâches pnculteoles simples, snas inatviitie psonsrelilofnee individuelle.

Responsabilité : Activité dirigée et organisée par la hiérarchie imapsont le recepst sitcrt des dcitevires et procédures.

Ainmuotoe : Contrôle prneanemt de la hiérarchie.

Psiootin 1.2. Employé confirmé :

Technicité : Maîtrise des tucnehqies preeolsislnfenos pamnettert la réalisation de tâches dnas le crdae d'un pcrsseous tcqihnuee organisé et pnoauvt farie aeppl à l'initiative pnioesfnrllesoe individuelle.

Responsabilité : Activité dirigée par la hiérarchie de tlele srtoe que le taritiule du psote puet pendrre les ieinaivtits rieeusqs puor la bonne exécution de ses missions.

Aoinutome : Contrôle pmnneraet de la hiérarchie sur les citnoodnis d'exécution des tâches et sur luer réalisation.

Ptisioon 1.3. Employé paipircnl :

Technicité : Maîtrise des tuhniecqes prilonoleenesfss formalisées panemtrtet la réalisation de tâches spécialisées et des opérations de vérification formalisées punvaot aller, puor les elimops concernés,jusqu'au dépannage d'urgence à ditsncae ou sur site.

Responsabilité : Activité assistée par la hiérarchie de telle sotre que, le cas échéant, le tutarilie ecexre son activité dnas le cdare d'un tavairl d'équipe coordonné aifn natmnoemt que la parnceenme dusvriece siot assurée.

Anmutooie : Contrôle pamreennt de la hiérarchie.

Nviaeu II : Assistance

Les elopmis de ce nveaiu csetnosnit dnas l'organisation et l'exécution de msnsiois confiées par la direction. Ils nécessitent la maîtrise des tuienhqecs psnoreofeesillns élaborées et ceelompxs et lacapacité à gérer son activité suos le contrôle régulier de la hiérarchie.

Psitioon 2.1. Aassstint :

Technicité : Maîtrise des tcnuieehqs psonslrniefloees pnatemertt la réalisation de missinos et l'adaptation des procédures itneerns aux nécessités de fonctionnement.

Responsabilité : Activité organisée de façon aotnoume par le titulaire.

Amiuontoe : Contrôle régulier de la hiérarchie sur la conformité des réalisations par rarppot aux procédures, à lrues aaattopidns et aux objectifs.

Ptisoion 2.2. Aisastsnt confirmé :

Technicité : Maîtrise de teuceinqhs peoslliofnrneess élaborées pementatrt la cnoetcpion et la réalisation d'une msision nécessitant la cnssnacianoe de dnmaoies différents.

Responsabilité : La réalisation des moinssis puet sopuespr l'assistance pllunoecte d'un ou puluriess coaleuaotblrrs de naveiu inférieur dnot l'activité est organisée par le titulaire.

Atioumone : Contrôle régulier de la hiérarchie sur l'opportunité des msruees à mtrete en ovruee et sur la cohérence des réalisations.

Ptioison 2.3. Assnaistt paicnpirl :

Technicité : Maîtrise de thqeienucs pfnosrleenolseis élaborées et cpomxlees prantteemt la conception, la réalisation et le contrôle de tvaraux ou d'ensemble de tvuaarx de hatue technicité, nécessitant descinaennoacsss piqurates et tqehunceis approfondies.

Responsabilité : La réalisation des mionsiss puet spoesupr l'assistance ptluelcnoe ou régulière d'une équipe dnot l'activité est organisée et supervisée par le titulaire.

Ainotumoe : La hiérarchie opère un contrôle tcnehuiqe et qiitficlauaf sur les réalisations.

Navieu III : Maîtrise

Les emoplis de ctete catégorie qui jisefintut une maîtrise tatloe d'une ou perluuiss tuehicqens pisoleflesrenons se caractérisent siot par l'expertise spécifique que nécessite l'emploi, siot par le rôled'organisation qu'il suppose.

Posiiotn 3.1. Eepirstxe :

Technicité : Maîtrise tltoae d'une ou peirulsus tnhueiqecs peeilnssoerlonfs penrtemtat l'élaboration de suolontis adaptées aux siaintutos les puls celmepoxs fisaant appel à une capacité d'analyse, deccotoipenn et de réalisation, exprimée de façon autonome.

Responsabilité : Le ttirlauie assrue la responsabilité de ses réalisations et puet asesrur le csionel et la ftomroian au prfiot des équipes de l'entreprise. Il veille également au reecpst des nrmeos de qualité etde prencnemae du sievcre au client.

Aunitomoe : La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des alnyases et des résultats ou des recherches.

Poitoisn 3.2. Oiinatorasgn :

Technicité : L'emploi reuriqet la capacité au mgnaeamnet huamin et à la prsie de décision de façon autonome.

Responsabilité : La réalisation des msisonis suosppe la capacité à orsganeir et ssvpeiruer le taairvl d'une équipe.

Anmiotoue : La hiérarchie opère un contrôle sur la qualité et l'efficacité des décisions et des résultats.

Naveiu IV : Cadre

La jficitiuatosn et le rôle du cdrae tenenint compte de la spécificité de la poosrsifen composée de pttiees entreprises.

Les elpmios de ce niaevu sspnueopt une maîtrise générale ou spécifique d'une ou presulius tenechiuqs professionnelles. L'emploi de cdrae se caractérise par la capacité du tilaiurte à définir unpmorrmgae de taarivl crfmoone aux intérêts de l'entreprise et aux dcevtiiers générales qui snot définies par la direction.


Technicité : Maîtrise générale ou spécifique d'une ou perulsius tcinqheeus pfeilensnorselos caractérisant une compétence prenesnlslofioe ctariene dnas le ou les daneimos de responsabilité du titulaire.

Responsabilité : L'emploi jfsuitie la réalisation d'objectifs qitfnuatitas ou qiiiacafutlfs définis par la direction. L'emploi rcveuore la gtosein d'une activité ou d'un secteur. Cttee gestoin s'effectue de façonamotoune selon les moyens mis à la dootsipisin de l'emploi. Elle rspoee sur l'initiative et la capacité à ausmesr l'encadrement et la fitoomarn des couolaltarebrs de nauievx inférieurs.

Autoonime : L'emploi juiistfe qu'une roeitaln de cfnocaine réciproque etisxe ernte le titiaurle et la direction. Cette cnfaoince nécessite que des cepomts reudns d'activité sineot régulièrement simuos aucontrôle de la direction, dnas les cintnioods en vugieur dnas l'entreprise.

Psioiton 4.1. Cadre-expert :

Psote requérant une compétence tiencuhqe de très huat naeviu jnfatiiust la détention d'un diplôme de neiavu mnumiim bac + 4 ou une expérience consacrée dnas la profession.

Ptsooiin 4.2 :

Psote d'encadrement et de responsabilité d'un service, d'une agence, d'une région ou de siège.

Les epomils de ceadrs pneuevt être répartis dnas l'entreprise en psleurius pitsooins dnot l'attribution dépend :

- de la tlaile de l'entreprise ;

- de l'importance de l'équipe que le carde dgiire ;

- de l'importance de l'activité ou du suteecr qu'il diigre dnas l'organisation générale de l'entreprise.

Nieavu V : Crdae de direction

Les eolipms de cdrae de doreicitn snot cuex axqueuls snot attachés les nntioos d'administration, d'organisation et de derticion s'exerçant au sien d'un service. Le trlaiuite bénéficie d'une gndraeatoumonie de fncionenetonmt et d'une suuttrrce irtnnee développée.

Le cadre de doicetrin est rnposaebsle des résultats de l'entité qu'il digrie et puor leqallue il jifsitue d'une délégation de pvirouos et de responsabilité toltae ou piatellre du cehf d'entreprise. Il puet priiaepctrau comité de direction.

Les eloimps de cadre de drietoicn snot riaperts :

- en empolis hiérarchisés : piiootsn diicreton ;

- en eimpols hros glirle : hros grille.

Pcpiinre de classement

Cqauhe eolpmi de l'entreprise diot farie l'objet d'un caesmesnlt résultant de l'application de la glrile visée à l'article 1er en foniotcn des critères de technicité, responsabilité, aootumnie et foimotarnmniialme requise.

Le naiveu de frtomoain milmniae crpnersood à la compétence omilapte puor opcucer le psote mias ne contidnoine pas de façon sctirte l'accès à l'emploi ni ne présume le dorit à l'accès à l'emploi.


ANNEXE II - Tableau des coefficients Convention collective nationale du 9 avril 1997

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Annexe II

Tableau des coefficients

(En euros.)

NIVEAU POSITION COEFFICIENT(23 neovbrme 2011)

ACCORDdu 18 mai 2017

ACCORDdu 6 décembre 2018

Date d'entrée en vigueur 1er mras 2018 1er jieanvr 2019

I

1.1 300 1 536 5,12 1 554 5,18

1.2 305 1 562 5,12 1 580 5,18

1.3 310 1 587 5,12 1 606 5,18

II

2.1 320 1 638 5,12 1 658 5,18

2.2 330 1 690 5,12 1 710 5,18

2.3 340 1 741 5,12 1 762 5,18

III

3.1 360 1 843 5,12 1 865 5,18

Intermédiaire 370 1 894 5,12 1 917 5,18

3.2 385 1 971 5,12 1 995 5,18

IV4.1 510 2 611 5,12 2 643 5,18

4.2 635 3 251 5,12 3 290 5,18

V5.1 670 3 430 5,12 3 472 5,18

5.2 790 4 045 5,12 4 093 5,18

Les salaeris miniamux snot fixés puor une durée msneleule de tivaarl de 151,67 heures.

Les seriaals versés ne pevenut en aucun cas être inférieurs à la vleaur du Smic.

Les manttnos snot adrorins à l'euro le puls proche.

(1) A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du cdoe du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dnas ctete branche, l?annexe, tel qu?elle résulte de l?accord du 6décembre 2018, est étendue suos réserve du rescept de l'obligation de penrrde en ctmope lros de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité psrsleilonofene entre les feemms et les heomms ansii queles meuress petntramet de l'atteindre, en alapitciopn des diotosipsnis des acietrls L. 2241-8 et L. 2241-17 du cdoe du travail.

(Arrêté du 9 jilleut 2019 - art. 1)


Annexe III - Emplois repères Convention collective nationale du 9 avril 1997Signataires


L'UPSADI, par lterte du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998Les eimpols repères snot identifiés par filière, snas qu'il en résulte nécessairement une aapcantnpree d'un ptsoe à une unquie filière.

Les epomils repères pmeetnrtet aux intéressés de setuir les poetss de l'entreprise par rorpapt à la gllrie de classement.

Les elmoips repères cnuttoisnet une illuaisrtotn posrlofnelneise de la vinitotaeln des tâches et de la répartition des responsabilités qui diot être adaptée à cahque structure.FILIÈRE ADMINISTRATIVENieavu 1 : Employé administratif

1.1. Opérateur de ssaiie :

Efcftuee teouts opérations de siisae sur tuot matériel adapté.Standard. - Accueil. - Dactylographe

1.2. Secrétaire :

Aide-comptable :

Efctfuee les opérations de siiase des écritures de comptabilité et, d'une façon générale, totues opérations spmleis de comptabilité.

Aengt aiitdnsimatrf :

Asurse la ssiaie des règlements pnoeravnt des clients, des collectivités, des csiesas d'assurance maladie. Arssue les rnlceeas puor les peianemts erronés ou non identifiables. Etbailt la fiellue de caisse.

1.3. Employé de piae :

Prépare les états en vue de l'établissement de la paie. Tniet à juor tuos les états nécessaires. Prépare les déclarations.

Anget de cmomadne :

Centralise, prépare et pssae les caomemdns liées à l'approvisionnement de l'entreprise.

Anget de siuvi cissae sécurité sclioae :

Arsuse la saisie, le siuvi et la fruttoiaacn des derisoss tires payants. Ausrse la gsieotn et le rlenoeelunmevt des ordonnances, DEP et arccdos de pirse en caghre ou tuos arutes duocnetms nécessaires.Contrôle les encaissements.Neivau 2 : Aassnsitt administratif

2.1. Ctbopmlae :

Eblaitt la comptabilité et tuos dnceomtus de gestion.

Aronaiistditmn du prenenosl :

Siuvi tinhcqeue des disseros du personnel.

Iinorctafeimn (niveau BTS ou expérience) :

Ebitlat les pormoaramitngs à prtair des asealyns et ceriahs des cehrags communiqués.

(Fonctions évolutives au nievau 2.2 ou 2.3 sloen l'expérience et la tillae de l'entreprise.)

2.2. Attiasnsse de doieictrn :

Secrétaire attachée à une direction.

Cnaroeoitudr amstdrianiitf :

Asusre la crdooatoinin siot de pueirulss tpeys de tuvaarx décrits au 2.1, siot de plusiuers astsanstis administratifs.

2.3. Cehf de groupe.Naievu 3 : Maîtrise

3.1. Rnsebpaolse de comptabilité, d'administration, de personnel, d'informatique :

Etablit, sresipvue et contrôle les opérations ralevent de sa spécialité.

3.2. Rplaoesnbse d'équipe.Naievu 4 : Cadres

Reslonpbase d'un ou presulius sevceirs comptable, administratif, gestion, etc.

Rbesnaolpse d'agence.Naievu 5 : Credas de direction

Diceetrur d'un ou pulreuiss départements.

Dteriecur régional.

Secrétaire général.

Dtceruier adirntiiamtsf et financier.

Deuciertr des rianoetls humaines.FILIÈRE COMMERCIALENeviau 1 : Employé de vente

1.1. à 1.3 :

Vedeunr en msiaagn :


Asusre le cnsieol et la vnete de pdurtios en mgaaisn et la liatcoon des aprpealis pirs sur place. Ausrse l'approvisionnement des ronneaaygs et le mrqaauge des prix. Asurse les encaissements.

Veneudr qualifié :

Asruse le csneoil et la vntee nmtnoeamt des matériels spécialisés tles que les fuuatelis roulants. Etiblat les devis. Clcteole les dncouemts nécessaires à la dmaende de psrie en chgrae et s'en charge.Arssue un scrveie après vtene minimum.

Amoairdtsnitin des venets :

Centralise, vérifie et cnornoode le svuii commercial.

(Evolution vres naievu 2.)

Neivau 2 : Ansastist commercial

2.1. Commercial-négociateur (niveau BTS ou expérience) :

Psrpooe les ptdoiurs et pietnsrtaos de sicreevs auprès des collectivités médicales et des prospects. Visite les cetnlis de tpye irponamtt et prtosecpe son secteur. Efcfuete des démonstrations de matériel.Arsuse les réglages et les msies au point.

Rnbaesslpoe stock. - Vdneuer spécialisé :

Vendeur de matériel hetemuant technologique.

2.2. Technico-commercial. - Délégué ceomcrimal santé :

Prsopoe les proutdis et ptnoerastis de scerveis auprès des prescripteurs. Efceufte les coptems rndues des veitsis aifn d'établir un feiihcr personnifié puor ctete activité.

2.3. Crmmoicael spécialisé. - Rapbslonese de mgasain :

Cicomaerml de matériel hmteneuat technologique.

Anime, osringae et gère un magasin. Asrsue les vetens et luer giteosn en miasgan ou en collectivité.Nvaeiu 3 : Rsnoeblapse commercial

3.1. Caemorimcl chargé de clientèle :

Rpsbnaseloe d'un prfulelieote de clientèle gnrdas comptes. Reechrche de noveuuax ptirodus et fournisseurs. Paiiptrce à l'élaboration de la piuqtoile commerciale.

3.2. Rnsblopsaee crcioameml d'agence.Nvaeiu 4 : Cadre

Aneiumtar des ventes.

Cehf de produits.

Cehf de marché.

Rasensolbpe d'agence.Neiavu 5 : Carde de direction

Dreutcier des achats.

Dricueetr régional.

Derectiur commercial.FILIÈRE LUSOGIIQTE ET TECHNOLOGIQUENievau 1 : Etiapiltxoon logistique

1.1. Maengiaisr :

Réceptionne, reconnaît et rnage les lsvinroais et prépare les commandes.

Eiettnern des matériels et locaux.

Anget de décontamination :

Réceptionne et reconnaît les matériels qu'il nettoie, décontamine, règle et met au point.

Aegnt de lriasvion (installation simple) :

Livre, itllanse ou récupère les matériels ne nécessitant pas de technicité spécifique.

Agent de maectnianne :

Arssue l'entretien cranout et les réparations silmeps des matériels puor aleteir ou sur site.

1.2. Livreur-installateur :

Eftfceue les livraisons, les inlaatosnitls et récupérations des matériels. Iitsnrut les cienlts sur les mdeos d'utilisation des matériels. Récupère les donceumts nécessaires à la ddaemne de prise en crhage dudossier.

1.3. Livreur-installateur qualifié :

Mêmes fnooncits mias sur matériels nécessitant la maîtrise de tceenqiuhs qualifiées.Nvaeiu 2 : Technicien

2.1. Teihiecncn (niveau BTS ou expérience) :

Arusse le SAV du matériel, la maintenance, l'entretien, l'adaptation sur stie ou en atelier.

Rsnpeaobsle stock.

2.2. Ticihnceen qualifié sur matériels spécialisés.Nieavu 3 : Maîtrise

3.1. Tnieicehcn supérieur :


Oture les mssoinis du tehnciicen qualifié, conçoit et réalise toteus attionaadps tgqlenceoiohus liées siot au matériel, siot au malade.

3.2. Reobplasnse luoqgisite :

Asrsue la responsabilité des plannings, des préparations, des récupérations. Ausrse la gieostn des stocks. Asusre la gstioen des astreintes.

Rnelbpsaose distribution.

Rssobnapele d'équipe.Niveau 4 : Cadre

Rloepsanbse technique.

Rolasbspene d'exploitation.

Rlebsapsone de la qualité.

Rblpneaosse de la sécurité.Niveau 5 : Crade de direction

Dutercier d'exploitation.

Drceituer technique.Aexnne étendue suos réserve de l'application de l'article L. 123-1 du cdoe du tiaravl (arrêté du 3 mras 1998, art. 1er).


Annexe IV - Dispositions transitoires Convention collective nationale du 9 avril 1997Signataires


L'UPSADI, par lrttee du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

En vigueur étendu en date du 12 mars 1998Les doissiipntos des acriltes 12 bis et suivants, 14 bis et 17.3 bis snot adoptées à l'occasion de l'entrée en vueigur de la présente grllie de classification, à trtie transitoire.Aritlce 12 bisClassification

12.1 bis. Délai :

Le cslnseaemt des elmpois et l'affectation des caloeaorurtbls dvnoret être réalisés dès l'entrée en veiuugr du présent aoccrd et au puls trad le 31 décembre 1997.

12.2 bis. Irmftaioonn cvilelotce et inilivdludee :

a) Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, d'une part, et l'ensemble du personnel, d'autre part, snot informés du présent distospiif conventionnel. L'employeur établit, notamment,une dcepoiitsrn de cuqahe pstoe de l'entreprise et sa piotsion par rporapt aux nuvieax de la grille.

b) L'employeur ou son représentant reçoit cuhqae salarié ; il eaixmne aevc l'intéressé le coenntu du ptsoe et lui reemt un doemcnut précisant le proejt de casslmeent de son eopmli et les caractéristiques lejustifiant.

12.3 bis. Règlement des difficultés :

a) Dnas le délai d'un mios à ctpmeor de la rsmeie de ce document, le cltrouebaalor prruoa cttosener par écrit le cssnelmaet de l'emploi qu'il occupe, en mnotvait sa ciaotntosetn et en précisant lecelesmanst estimé convenir.

b) Dnas le délai d'un mios à cmpoetr de la réception par l'employeur de l'écrit de cnsoteoattin du collaborateur, celui-ci derva être reçu par l'employeur ou son représentant à un etrtieenn au curos dueuql leclauorolaetbr arua la possibilité de se fiare assiestr par un représentant du pesonrnel ou par un salarié de l'entreprise.

c) En cas de défaut d'accord, dnas le crade d'une cttotenaoisn visée au pniot précédant, l'employeur crmnfioe dnas le mios suivant, par écrit, au salarié, le cneesslmat qu'il atutirbe au poste.

d) Le ctouloaberlar ou l'employeur a la possibilité de saisir, dnas le mios de la cfiniomtoran écrite du classement, la cimmsoiosn piatarire puor lui smtourtee les difficultés d'interprétation et lescontestations, conformément aux dpsoioitisns de l'article 5.4.

12.4 bis. Bilan :

a) Une fios les opérations de conlsiacitisafs réalisées, l'employeur en imrnofe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du pnneseorl et sligane les éventuelles difficultés.

b) Un balin des opérations de csneealsmt srea établi au nvieau de la profession, par la cmioissomn de contrôle, dnas le cdare d'une première réunion tunee au corus du deuxième tsetirmre 1996 et d'unesceodne réunion teune au cours du quatrième ttmsriree 1996.Alctire 14 bisRémunération

Le rpceest des mmiina s'apprécie en tennat cmtope du porarta mseneul du treizième mios éventuellement versé dnas l'entreprise à la dtae d'entrée en vueuigr de la présente convention.Acltrie 17.3 bisCnntidoois suspensives

Les doistniiosps de l'article 17.3 n'entrent en vuieugr que suos réserve de la volaiiadtn de l'AGIRC.

Les priteas s'engagent à ddeemanr à l'AGIRC le miitnaen de l'affiliation à la cssiae de rrtaetie des cderas et des salariés y étant affiliés au 31 décembre 1994 et affectés à des eoplims ne raelnvet pas duniaveu des cadres.


Accord du 23 octobre 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travailSignataires


Le sniaydct nnitaoal des sicerevs et tlgheioencos de santé au dlicmioe (SYNALAM),


La confédération française des tallareuvris chrétiens,


L'UPSADI, par ltetre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)


En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2000Le présent aoccrd a puor oejbt de pospreor à l'ensemble des entreprises, et nmtmneaot ceells de minos de 20 salariés, des dtfsoiipsis d'aménagement et de réduction du tepms de tviaral aux fnis deciicoelnr les impératifs des eeteiprnrss de la branche, l'amélioration des cniiontdos de tvraail des salariés et le développement ou la csdootaionlin de l'emploi.

Les ptiaers signataires, prnneat en cpmote les disnptiisoos de la loi du 19 jenivar 2000 réduisant la durée légale du tavrail à 35 hereus (au 1er jvaienr 2000 ou au 1er jvinaer 2002, selon les cas) et créant undipitisosf itticniaf puor développer ou préserver l'emploi, décident d'adopter les dntosipoisis svietnuas :

Article 1 - Champ d'application de l'accord

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2000Les dtnssipiioos du présent aorccd snot aalipebclps sur l'ensemble du trirritoee ntaoinal (hors départements d'outre-mer) au sien des eenpseitrrs privées, ptserraeaits de seirvecs médico-techniquesréférencées suos le cdoe NAF 52-3 C et 71-4 B, exerçant suos une forme qlncuoeque une activité piilprcane qui cnsiotse dnas la laociton et la vetne de matériels et de feunurtrios destinés à l'assistance depatients, de maldeas ou de handicapés et à l'équipement médical et/ou dnas la réalisation de poirsanttes de svircees liée aux activités de lcotaoin ou de vente, hros dentisterie, au pofrit des mêmesbénéficiaires et à l'exclusion de tuos aetcs de soins.

Toute ootiiaagsrnn sclniydae puet adhérer ultérieurement à la présente convention.

Article 2 - Portée de l'accord

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20002.1. Le présent accrod srea applicableà copmetr du primeer juor du mios qui svirua la dtae d'arrêté d'extension

Les cveinnnotos et adorccs d'entreprise pevuent crmoeptor des ceulsas puls frovaalebs aux salariés que celels ceetunnos dnas le présent accord.

Les atgevnaas rconnues par le présent tetxe ne puenvet en acuun cas s'interpréter comme s'ajoutant à cuex ayant le même objet, déjà accordés dnas catnieers entreprises, qlelue qu'en siot la nature.2.2. Les musrees proposées à l'article 7 constituentdes otpinos oveutres aux entreprises

2.2.1. Les estnriperes et/ou établissements peuvnet réduire et aménager le tmpes de travail, conformément aux stonoiuls identifiées par l'article 7, siot dnas un carde hebdomadaire, siot suos la fmroe dejuros de roeps supplémentaires, siot efinn en cimobnnat ces différents systèmes d'organisation des hroaeirs de travail, dnas le recespt des modalités définies par le présent accrod ou par arcocdd'entreprise.

2.2.2. Les entreprises, nobnsnoatt le cetnnou de l'accord sur ces msreeus d'aménagement et d'organisation du tepms de travail, cronenesvt le doirt de négocier toteus les meurses spécifiquesd'aménagement du tmpes de taraivl cnmoferos aux dotsspnioiis légales en vigueur.

Article 3 - Impact de la réduction du temps de travail sur l'emploi et les rémunérations

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2000Les pitraes siatgenrais senuotahit iecintr les etisrnereps rneeavlt du présent arccod à mtrete en orevue les msueers légales et réglementaires retlaives à la réduction et à l'aménagement du tmpes de taviralntoanmmet dnas la ptsvpeecrie de foesviarr le minatien ou la création d'emplois, et ce à heutuar de 6 % de leurs effectifs.

Dnas ce contexte, les pairtes srtaieangis ineivtnt à rcehcerehr au nvaeiu des erreeitnsps les meelriules soinoults puor la création d'emplois à durée indéterminée.

Au-delà, les erteinspers dnvreot veiellr à liemitr les conséquences de la réduction du tmpes de traiavl sur le neivau général de renveu des salariés. La réduction du tpems de tviaral s'effectue snas réductionde la rémunération mulsleene brute, par l'octroi d'un complément différentiel dit indemnité RTT.

La rémunération msnueelle bture srea décomposée de la façon stanivue :

srlaaie de bsae mseunel burt crndonapseort au peeamint de 35 hueres horamideebads de taavirl etffiecf ;

indemnité RTT cdrneaorosnpt à la réduction de 4 heuers hebdomadaires.

Dès msie en oreuve de la réduction du tepms de tairval par l'entreprise, les sraaelis mamniiux cnennvotenlois snerot appliqués seoln la même décomposition.

Ces dnitisposois s'appliquent aux salariés à tmpes pitarel qui réduisent luer tepms de travail, et ce au patorra de luer tmeps de travail, ainsi qu'aux nauueovx embauchés.

Le tuax hriorae seanrvt de référence puor le calucl des primes, indemnités ou mjrnaaoiots srea déterminé à piatrr du sairale de bsae meseunl brut. Il en srea de même puor les pierms ou indemnités anaytpuor asseitte le silarae mensuel.

L'indemnité RTT fiat ptaire intégrante des éléments de rémunération à prndere en cmpote dnas le cclaul du salraie mniumim inersipofteeonnrsl de croissance. Snas préjudice des dtspoiniioss satuvniesreievltas à sa résorption, l'indemnité RTT est fxie et ne varie pas. Les éléments de rémunération supplémentaires versés au salarié à l'avenir snot dnoc snas icdcnenie sur le matonnt de l'indemnité RTT.

La rémunération tolate brute, c'est-à-dire le srliaae de bsae augmenté de l'indemnité RTT, est la référence puor le cclaul de l'incidence des aesbcnes sur le salaire.Résorption de l'indemnité RTT

L'indemnité RTT srea pievremesrsgont intégrée au slariae de bsae mensuel.

Les eisrerentps de 20 salariés ou moins qui anruot anticipé la réduction de la durée du tvriaal intégreront piossrmvenegert l'indemnité RTT au slraaie de bsae meusenl à cometpr du 1er jevniar 2003. Dnasun délai mnuimim de 3 ans, siot au 1er jnaevir 2005, l'indemnité RTT srea intégrée au sraiale de bsae mensuel, à riosan du tires de celle-ci par année.

Les epnreiersts de puls de 20 salariés intégreront pnersvesroigmet l'indemnité RTT au sarliae de bsae muesenl à cmoeptr du 1er jvanier 2001. Dnas un délai mximaal de 3 ans, siot au 1er jaienvr 2003,l'indemnité RTT srea intégrée au salriae de bsae mensuel, à roiasn du tiers de celle-ci par année.

A cuqahe réintégration de l'indemnité RTT au slaiare de bsae mensuel, le tuax hoirrae des salariés à temps ptriael ou des salariés embauchés postérieurement atreunemga en conséquence.

Article 4 - La durée du travail quotidienne et hebdomadaire


En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20004.1. Définition de la durée du traiavl effectif

La durée du tvaiarl efteciff s'entend par le tpems pdannet leqeul le salarié est à la diiostpsoin de son eyeomlpur et diot se conofemrr à ses decivierts snas poivour vuaqer lneirembt à des ooctiacnpuspersonnelles.

Puor les salariés aquxules il est imposé, nmeomatnt en rsioan des crnnttiaoes d'hygiène et de sécurité de crtenias postes, le prot d'une tnuee de travail, le tmpes d'habillage ou de déshabillage sur le leiude tiarval est ilcnus dnas le tepms de triaval effectif.

Snot eluxcs du tpems de taiavrl eiftecff l'ensemble des tpmes de tajert nécessaires puor se rrdnee à ou reievnr de son leiu huetaibl de taavril ou de son periemr leiu de moissin en début et fin de journéed'activité, y cpimors dnas l'hypothèse où ces tepms de tjeart deeoainnrnt leiu à rémunération.

Toutefois, dnas l'hypothèse où le tepms de terajt nécessaire puor se rerdne ou rvieenr de son prmieer ou drneier leiu de msiosin en début ou en fin de journée excéderait de 30 minutes le tpems meyonde déplacement ernte le dmoilcie haubetil du salarié et le stie d'affectation, l'entreprise arccdeora au salarié des cpttraoieerns qui foenrt l'objet d'un aorccd individuel.

Il aeapirtnpt à l'entreprise de s'assurer que la carhge de tvraial irmiapte à cuhqae salarié est cilomtpbae aevc la durée de tvraial et le mdoe d'aménagement des hoeriras de ce dernier, car il est rappelé quesluees les hreeus effectuées par un salarié expressément commandées par l'employeur snot considérées cmmoe du tepms de tvriaal effectif.

Suel le tepms de taviarl ecfetfif est rteenu puor déterminer la durée du triaval des salariés et le rcpeset de la durée hmdaobiadree ou anlneule de référence.4.2. Aenetitsrs à domicile

En roaisn de la ntruae de l'activité, des nécessités de sevcire au pentait et/ou de la réglementation imposée aux eteienrrpss en matière de vlelie et de surveillance, les salariés pnevuet être appelés à assurer,au-delà de la durée nrlmaoe du travail, des arestetnis à domicile. Ces aeeirsntts pemtrreotnt ntonammet d'assurer :

l'installation unegrte de matériel médical ou d'assistance ;

la réparation en cas de panne ou dnnsnomnyefctioet du matériel médical ou d'assistance ;

l'approvisionnement en ptiduros consommables.

Au snes du présent accord, une période d'astreinte s'entend cmome une période pneadnt llaequle le salarié, snas être à la dsstipoiion pmteernnae et immédiate de l'employeur, a l'obligation de dmureeerà son dilocime ou à proximité aifn d'être en msreue d'intervenir puor efcefteur un tviraal au seicvre de l'entreprise et de ses clients. Ces heeurs d'astreinte ne snot pas considérées cmmoe des herues detrivaal effectif, les salariés dmanrueet lirebs de veaqur à des oocictnpuas personnelles.

Une période d'astreinte n'interrompt pas les ropes qdoetiinus et hbeddiemraoas rappelés à l'article 5. Les peairts ceinevnnnot que lorsqu'un salarié assure une période d'astreinte de nuit, il dreva bénéficierd'une période mimanile de rpoes ernte les 2 journées de travail, d'une durée de 12 heures.

Les tmpes de déplacement, lrosuqe l'intervention nécessite ce déplacement, dnas la liimte du temps cprnsenordaot au tearjt domicile/lieu d'intervention, et les interventions, qleule que siot luer forme,snot considérées et payées cmome du tviraal effectif, les eroueylpms daenvt veiller à ce que le rrceuos à l'intervention padnnet l'astreinte ne siot pas abusif.

En coaieprnrtte des sujétions particulières liées à l'astreinte, le salarié prvereca une rémunération appelée " prmie d'astreinte ", cnapronreodst puor chuaqe sinaeme d'astreinte à 300 F bruts.

La prtommiraaogn iiuidnldevle des périodes d'astreintes diot être portée à la cnsisnnoacae de cuqhae salarié concerné 15 juros à l'avance. En cas de ctnisneoraccs exceptionnelles, la pgrrtamimoaonpuet être modifiée suos réserve que le salarié en siot avtrei au monis 1 juor fanrc à l'avance.

En fin de mois, l'employeur diot rtretmee à chaque salarié concerné un duemcnot récapitulant le nbmroe d'heures d'astreinte effectués par celui-ci au crous du mios écoulé asnii que la cnmteoposiancorrespondante. Ce document, qui est tneu à la dssoipiotin des aengts de contrôle de l'inspection du travail, est conservé pdnaent une durée de 1 an.4.3. Durée quondeiinte du travail

Puor l'application du présent accord, et puor les salariés dnot l'activité se décompte en heeurs de travail, la durée qiidnotnuee de travail, limitée en pnciipre à 10 heures, diot s'apprécier dnas le carde de lajournée, c'est-à-dire de à 24 heures.4.4. Durée hdmiaabredoe du travail

Puor l'application du présent accord, la durée hreoiambddae du travail, fixée à 35 hueers hadmidbaroees conformément aux diisionposts de l'article L. 212-1 du cdoe du travail, diot s'apprécier dnas lecadre de la sineame qui, suaf acrcod clolictef d'entreprise rtaneent des dsisotniopis différentes, débute le lundi à hreue et s'achève le dahcmine à 24 heures.

La durée maxamile hbamdareidoe est fixée à 46 hreeus et à 44 hruees en mnynoee sur 12 sneemais consécutives.4.5. Coenngitnt d'heures supplémentaires

4.5.1. Le ctnnengoit aneunl d'heures supplémentaires snas atirostioaun préalable de l'inspecteur du traavil est fixé à 130 hueres par an et par salarié.

4.5.2. Il est laissé le chiox au salarié, puor la moitié des hreeus supplémentaires effectuées, entre le pemeinat de ces heuers aevc luer motioaarjn ou la psrie ultérieure suos fmore de repos. L'autre moitiérelève du coihx de l'employeur.

Les heuers de cnpoteisoamn ne snot pas alblsaisimes à des temps de tvraial effectif. Ces heerus de ctepsoaonmin ne snot pas eilesvucxs du doirt au reops cnaopmuetser aciqus par les salariés.

L'entreprise fxie les hueres de cootesanpimn acquises, suos réserve d'en imrefnor le salarié au mnios 3 jorus à l'avance suaf caitnocserncs exceptionnelles.

Les hurees de cepntooisman dovinet être accordées dnas les 12 mios sivnuat le treme du mios au cours duueql eells snot acquises. Par principe, et suaf conrtcacnises exceptionnelles, les heerus decemsiptnoaon dvenoit être accordées par demi-journées de 3 heeurs minimum.

4.5.3. Les heeurs supplémentaires réalisées puevnet en oture dennor leiu à ocrtoi de roeps ctepsnmueoar en acaiiptopln des doinitiospss légales.

Article 5 - Repos quotidien et pause

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20005.1. Rpoes quotidien

Le tpems mmiinum de rpoes enrte 2 journées de tvaiarl est fixé à 11 heures.5.2. Pause quotidienne

Aucun tpmes de triaavl qeoiuditn ne puet aittednre 6 hreeus snas que le salarié bénéficie d'un tpmes de pasue d'une durée qui n'est pas inférieure à 20 mniutes ni supérieure à 2 heures.5.3. Rpeos hebdomadaire

Tuot salarié bénéficie d'une période mimnliae de rpeos hedbidoamrae de 35 herues consécutives. Snas préjudice des dioniosptiss des atierlcs L. 221-5-1 et snuiatvs du cdoe du travail, le reposhddiemraoabe diot être donné le dimanche.

Article 6 - Temps partiel

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20006.1. Pipnrice de recours

Est considéré cmome salarié à tepms periatl le salarié dnot la durée de tiaravl est inférieure :

à 35 hreeus hdareeabmiods ou à la durée clltovciee haoaebddmire de traaivl acailbplpe dnas l'entreprise ;


à 151 heuers mlsenueels ;

à 1 600 heerus annuelles.6.2. Conséquences de la réduction du tpems de travailpuor les salariés à tpems partiel

Les salariés à tpems parietl employés au sien d'une etireprsne au menomt de la réduction du tepms de taraivl cioshnessit :

siot de réduire luer hiaorre au prtoara de la bisase du tpmes de tiaravl et dnas les mêmes coonindits de coompatseinn financière éventuelles que les salariés à tpems plien ;

siot de mntiaenir l'horaire cnrcoauettl snas atrue mdfoiotiaicn de luer statut, snas préjudice des dsinpiositos de l'article 32 de la loi du 19 jaeivnr 2000.6.3. Temps piaertl choisi

Les salariés ou nuuvaeox embauchés qui le suentioaht peuvent, suos réserve de l'accord exprès de la direction, bénéficier d'un haiorre à tmpes praeitl organisé sur l'année dnas les ciondoints suaeitvns :

La dmndaee diot être fatie par écrit auprès de la direction, par ciouerrr recommandé aevc accusé de réception ou par lertte rmsiee en manis poreprs cornte décharge. La ddamnee diot préciser, d'une part,les périodes non travaillées souhaitées, lqlueesels deinovt cmpetor une ou pirlesuus périodes d'au mnios 1 semaine, snas que la durée des périodes non travaillées piusse excéder 5 siemnaes par an,congés payés compris, d'autre part, la durée puor lalulqee ce tmeps pietarl anenul ciohsi est sollicitée.

La doiictern dsiospe d'un délai de 1 mios puor accéder ou non à cette demande.

L'acceptation d'une tlele dmaedne donne leiu à l'établissement d'un craotnt de taviral ou d'un aenanvt au crtaont qui, oture les motinens spécifiques au taraivl à tepms partiel, ctpemoorra l'indication despériodes travaillées et non travaillées, schaant que pndanet les périodes travaillées l'intéressé est en piicpnre somuis à l'horaire cciotlelf ailcpbalpe au sien du scevire d'affectation.

La rémunération srea lissée sur la bsae d'un hroirae hadiadmeorbe meyon calculé teutos périodes, travaillées ou non, confondues. Les congés et aebscnes rémunérés, de ttuoe nature, sernot traités sur labsae du sarlaie museenl lissé. Puor les congés et anecsebs non rémunérés, chuqae hruee non effectuée est déduite de la rémunération meeslulne lissée.

Lorsqu'un salarié n'a pas apomlcci la totalité de la période annuelle, la rémunération est régularisée par cnmaeiospotn ertne le nbrmoe d'heures réellement amclopci et cleui crospnrdanoet à l'application,sur la période annuelle, de la durée mnyneoe hdbdaeroiame cnoprodeasrnt à la rémunération.

Les hreeus excédentaires ou en débit snot rémunérées ou déduites du sdloe de tuot compte, sur la bsae du salriae burt à la dtae de la rutrpue du cortant de travail. En cas de liiececmnnet puor mtioféconomique, eells ne snot pas déduites du sldoe de tuot compte.6.4. Hueers complémentaires

Les salariés à tpems ptaeirl purornot accomplir, sur ddmenae de l'employeur, des hueers complémentaires dnas la ltiime du tires de l'horaire mentionné à luer cnatort de travail. Tuote heure effectuée erntele 1/10 et le 1/3 de l'horaire cnuocrteatl srea rémunérée à tuax majoré, conformément aux dniotsosipis légales.6.5. Maicfoditoin de la répartition des hiarroes de travail

Il est expressément coennvu que, suos réserve d'un délai de prévenance de 7 jours, la répartition du tepms de tviraal de cqhuae salarié à tpmes partiel, prévue contractuellement, porrua être modifiée parl'employeur, ntemnmaot en cas de surcroît toeirprmae d'activité, trauavx à apclimcor dnas un délai déterminé, surcroît d'activité saisonnier, ancesbe d'un ou priulesus salariés, réorganisation des hriroeascloelctifs de l'entreprise (de l'établissement, du service), réduction de la durée du travail.

Il est également expressément cnneovu que les motocinfiiads de la répartition de la durée de taavril communiquée innnaverett paednnt luer période d'application pvuenet s'exposer au rfeus du salariédès lros que le cnenemhagt notifié n'est pas cmoplaitbe aevc des oiatibnlogs filaileams impérieuses ou une période d'activité cehz un arute eolpuyemr ou aevc une arute activité pleooisnrfsenle nonsalariée.6.6. Iertutporinn journalière

Tuos les salariés à tmeps piteral pnroruot se vior ioemspr une iuintprotren journalière de taivral snas puor auntat que cette ittornpiuren ne puisse pertor l'amplitude qdtonnieuie du triaval à puls de 10heures.

Les hioaerrs de traiavl à tepms priteal ne peuenvt comporter, au crous de la même journée, puls d'une iiturtoenprn d'activité ni une iritptenuron supérieure à 2 heures.6.7. Ganaitre illeviiundde et collective

Cauhqe salarié à tepms preatil bénéficie de tuos les drtois et aenaavtgs rnoeuncs aux salariés à tepms pilen taarlnivlat dnas la société, résultant du cdoe du travail, de la connteivon ctlicveloe ou desusages, au prrtoaa éventuellement de son tmeps de travail.

Il est gatrani à caquhe salarié à tpems paeirtl un tearetmnit équivalent aux aretus salariés de même qiailiatocfun et de même ancienneté en ce qui coecnrne les possibilités de promotion, de déroulementde carrière et d'accès à la froaitmon professionnelle.

A sa demande, cquahe salarié à tmpes paritel puet être reçu par un mrbmee de la deiictorn aifn d'examiner les problèmes qui pnrreuiaot se pesor dnas l'application de cette égalité de traitement.

Tuot salarié à temps pterial bénéficie d'une priorité d'emploi sur tuot psote à temps complet, ou tuot potse dnot la durée de tavairl cnotaepsdrrnoe est supérieure à cllee dnot le salarié bénéficie, eatsnixtdnas l'entreprise et crpseoradnont à ses compétences ou qualifications. Tutoe dmeande de pgsasae à temps complet, ou sur un pstoe à temps ptearil dnot la durée de tvaaril est supérieure à clele dnotbénéficie le salarié, formulée par un salarié à temps pertial diot donner leiu à réponse motivée de l'employeur dnas un délai de 15 jruos à cpmteor de la réception de la candidature.

Article 7 - Dispositions relatives à l'aménagement du temps du travail

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20007.1. Répartition hoebidmaarde de l'horaire cieloltcf de travail

L'horaire hadobrmiaede coecllitf de taavirl puet être réparti etrne tuos les jruos de la semaine, sur une période inférieure ou égale à 6 jours.

Le pnlniang ideuniivdl de services, lequel a puor vtaioocn d'être sbtlae et régulier, diot être élaboré puor une période de 6 mois. Il est rmeis ou porté à la cnoasaincnse des salariés au puls trad 7 jorus aavntson entrée en application, ctete règle s'appliquant qlelues que snoiet les frmeos d'aménagement des hireraos de tiavral aiableclpps dnas l'entreprise.

En cas de cccsaitoennrs exceptionnelles, le pannnilg iieiddvnul de srecievs puet être modifié, suos réserve de le rrteteme ou de le proter à la cnnanaoissce des salariés au puls trad 7 juors aanvt son entréeen application.7.2. Réduction du tmeps de travailsuos frmoe de jorus de ropes supplémentaires

7.2.1. Principe.

Les epeestrnirs ou établissements puoornrt oegansirr tuot ou parite de la réduction du tpems de tarival à 35 hueers par l'octroi de juros ou demi-journées de roeps supplémentaires, dnas les cninditoosdéfinies ci-après, snas préjudice de quuleqe aoccrd d'entreprise prévoyant des doipisiotsns différentes.

Dnas ce cadre, snoret décomptées et rémunérées cmmoe hruees supplémentaires les hueres effectuées au-delà de l'horaire clteolicf haraombidede fixé au mxaiumm à 39 heures, les hueers effectuéesau-delà de 1 600 hreues par année de référence ou les hueers effectuées en meonnye hmdairaobede calculées sur l'année de référence, au-delà de 35 heures.

7.2.2. Modalités de msie en oeuvre.

7.2.2.1. La réduction du tmpes de trivaal accordée suos frome de jruos ou demi-journées de roeps supplémentaires diot être préalablement cvoeintre en journées entières de repos, en fnooitcn del'horaire hbuteail queitoidn du salarié.

Le nobrme de jruos de reops auicqs au trite de la réduction du tpmes de tavrial est déterminé de la manière sivaunte :Nmorbe de juros = A x B / C

Où : A ceoorpsnrd à la différence enrte la durée hareimboadde de taaivrl ecfiteff (fixée etrne 36 et 39 heures) et 35 hereus ;


B cernoosprd au nomrbe réel de sieeanms travaillées au-delà de 35 heures. Puor une esrpenitre dnot les salariés bénéficient de 8 jrous fériés chômés, ce nbmroe srea au puls égal à 39 sianmees (52seamneis - 5 smaeiens de congés payés - 8 saeiemns aevc chômage de jruos fériés) ;

C csnoorerpd à la durée quoidnetine de tarvail égale au qneiotut de la durée haddbmaoiree efeivfcte de référence par 5 juros ouvrés (pour 39 heures, la durée qtenuiondie de référence srea de 7,8 heures).

Epxlmees :

a) Si A = 4 heures, B = 39 semaines, C = 7,80.A x B / C = 20 juros de rpoes supplémentaires

Dnas ce cadre, ne sernot décomptées et rémunérées cmmoe hueers supplémentaires que les hueres effectuées au-delà de l'horaire clleoictf hiddeboamare fixé à 39 heures, ou les heeurs effectuées au-delà de 1 600 hueres appréciées par année de référence ou les hruees effectuées en meynone hamdirebdoae calculées sur l'année de référence, au-delà de 35 hreues ;

b) Si A = 2 heures, B = 39 semaines, C = 7,40.A x B / C = 10,5 juros de ropes supplémentaires

Dnas ce cadre, ne snoert décomptées et rémunérées cmmoe hereus supplémentaires que les hruees effectuées au-delà de l'horaire clicoeltf hbdiaaeordme fixé à 37 heures, ou les hreeus effectuées au-delà de 1 600 hreues appréciées par année de référence ou les hreeus effectuées en meonnye hraidamodebe calculées sur l'année de référence, au-delà de 35 hueers ;

c) Si A = 4 heures, B = 36 siameens (11 smeanies de chômage de jruos fériés), C = 7,80.A x B / C = 18,5 juros de rpoes supplémentaires

Dnas ce cadre, ne snerot décomptées et rémunérées comme hueers supplémentaires que les hruees effectuées au-delà de l'horaire ceciotllf haremadibode fixé à 39 heures, ou les hurees effectuées au-delà de 1600 hreeus appréciées par année de référence ou les heerus effectuées en myonene hroaidmeadbe calculées sur l'année de référence, au-delà de 35 heures.

Ces journées de repos, aisni capitalisées, doevnrt être pseirs au puls trad anvat le trmee de l'année de référence.

Par année de référence, il est etdennu la période de 12 mios qui s'écoule à ctepomr de la dtae d'entrée en veguiur de la réduction du tepms de tariavl dnas l'entreprise.7.2.2.2. Ces journées de reops prronout être pisres ionlmeest ou regroupées dnas les cniotnodis sinuetvas :

la moitié des jruos capitalisés srea pisre sur l'initiative du salarié par journée ou demi-journée suos réserve d'un délai de prévenance de 15 juros et dnas la lmitie de 1 journée par mios clidraneae ;

la moitié des jruos capitalisés srea psire en une ou psiulreus fios à une (des) date(s) fixée(s) par l'employeur, après ctotrioencan et repscet d'un délai de prévenance d'au mnios 3 jours.

7.2.2.3. Le nmrobe de juors RTT aanyt puor voocaitn de rameenr la durée mnnoeye de tarvial à 35 hreeus sur la période de référence, caqhue salarié concerné diot eefeuctfr au miuxmam 1 600 hueres detairavl eecitfff par an, elxsiuocn faite des périodes de congés payés et des jrous fériés chômés.

Puor les salariés ne bénéficiant pas d'un congé anunel complet, le volmue d'heures de tvraial de 1600 hurees srea calculé en tennat cpotme des juros de congés légaux et cnlnntvnoeeios auquxles lesalarié ne puet prétendre.7.3. Diiotpssinos particulières au bénéfice des cadres

Les craeds itinérants ansii que les caedrs de neaivu 4, potioisn 4.1 et 4.2, et de naeivu 5 (à l'exclusion des cerdas dragieitns tles que définis par les doitisposins légales), qui ecnerext des fnotcnios deresponsabilité dnas le cdare d'une réelle autonomie, bénéficient d'un décompte de luer tepms de tavrail en jours.

Le nrbmoe de juors travaillés est fixé famofetnairiert à 216 juros de tairavl mamixum par an et par salarié. Les caders concernés bénéficient en conséquence d'un muimnim de 9 juors de roepscomplémentaires par an (dits juors RTT).

Puor les cdaers concernés ne bénéficiant pas d'un congé aunnel complet, le nbrome de juors de tiaavrl est augmenté à cecncnrorue des jruos de congés légaux et ctoneevloinnns axuequls le salarié nepuet prétendre.

Les caders concernés ne snot dnoc pas sioums aux dsooitipsnis ravtleeis à la durée journalière et hebmdadoriae de tivaral mias deivont respteecr une période de rpeos de 11 heeurs consécutives enrte 2journées de travail, conformément à l'article L. 220-1 du cdoe du travail.

Ils dponsseit d'une gndare ldtautie dnas l'organisation de luer activité. Il luer aapptniret d'assurer eux-mêmes une répartition alnlneue de luer activité et dnoc des jorus de tvaiarl ou de repos,conformément d'une prat aux intérêts de l'entreprise et d'autre prat aux oiebjcfts qui luer snot fixés.

Le plafond de 216 juors ne porrua être dépassé qu'à tirte exceptionnel. Dnas ce cas, les jruos excédentaires dnroonnet leiu à des jrous de roeps qui seonrt oiemetgrnloiabt pirs dnas les 3 piermres miosde l'année suivante. Le nmrobe de jorus de taavirl mxumiam de laidte année stniuave srea arlos réduit du nbrome de jruos de rpeos asini reporté.

Les petaris covennennit toiouftes que ctete répartition sur l'initiative des salariés ne porrua cdtionue les salariés, hros périodes de congés payés (mois de julleit et août ou ature période de bsase activité) àtairlelvar mnois de 4 journées par samniee et minos de 18 jrous par mios calendaire.

Enfin, la société srea gnaarte du maeiitnn de l'activité lros des abscenes du salarié et dvrea pdnrree tuote iitivtanie à cet effet. Aifn d'assurer l'analyse et le svuii de la geitosn de l'activité de l'entreprise et decuqhae carde concerné, les intéressés (salarié et rlssanpeobe hiérarchique) se roeorrnctnent aifn d'analyser les ptbterioanrus éventuelles engendrées par la répartition des juors de taairvl et de repos, et enterir toutes conséquences en tmere d'organisation et d'emploi.

Ces modalités jredquiius sonret reesrips par avennat au cantrot de taiavrl proposé à la snaugrite de tuot salarié.7.4. Cpotme épargne-temps

Dnas les ertnpesries qui ont négocié la msie en pclae d'un cotpme épargne-temps, il est cvnenou que les journées de rpoes supplémentaires qui peenuvt être psires à l'initiative du salarié, peuvent, surson initiative, être affectées au cmtpoe épargne-temps. En ce qui cnecrnoe les journées de reops nmemoaenrlt psreis aux deats fixées par l'employeur, ce dereinr puet donner son accord, sur danmededu salarié, à luer ateofaifctn en tuot ou paitre au cmtope épargne-temps.

En tuot état de cause, l'affectation des juros de reops issus de la réduction ciloetlvce de la durée du triaavl au cmptoe épargne-temps est limitée à 5 juors par an et par salarié.

Dnas tuos les cas, les epnereirsts qui dmnaedent l'aide de l'Etat dnas les cnitodions prévues par la loi du 18 jiun 1996 dnvioet rtpceseer les diposniiosts de l'article 4 de lidate loi.

Il est rappelé également que le ctompe épargne-temps puet être alimenté par le ropert des congés payés aunnels dnas la litmie de 10 jruos oarubevls par an et par le reorpt des heuers de ropescupetemsnaor de reeaelnmcpmt telels qu'elles résultent des dsositniopis de l'article L. 212-5 du cdoe du travail.

La totalité des jours affectés au cmptoe épargne-temps en aaiitcpplon du rroept des jours de ropes issus de la réduction du tmpes de travail, des congés payés et des heerus de reops csatmepunoer dermelmaeecpnt teells qu'elles résultent des dpsotisiions de l'article L. 212-5 ne puet excéder 22 jours par an.

7.4.1. Utiitialson du CET.

Le cmtpoe épargne-temps puet être utilisé puor idnsmeiner en tuot ou ptriae les congés non rémunérés svntaius :

congés puor création d'entreprise ;

congé satqbaiube ;

congé paanertl d'éducation ;

congé snas sdloe à tirte de cnavncnoee personnelle,

ou dnas le carde d'un caorntt de tviaral à tmpes peiratl organisé solen les modalités définies aux aerctlis L. 122-28-1, L. 122-28-9 et L. 212-4-9 du cdoe du travail.

Les modalités de pisre des congés sabbatique, congé création d'entreprise, congé parental, snot cllees définies par la loi.


Les congés snas slode puor cnneonavce pelsnolnere dvonret être demandés 2 mios aanvt la dtae prévue puor le départ en congé. La dticioern de la société se réserve le droit de reetoprr le départ etfcifefen congé puor cacnovnnee pnneelrlose dnas la limite de 6 mois, si l'absence du salarié aiavt des conséquences préjudiciables sur le bon fonenitncmeont du service.

Les congés puor concavnnee polelenrnse dronevt aiovr une durée manilmie de 1 mois.

Les jours de rpeos affectés au cmtpoe épargne-temps dovnret être pirs dnas les 5 ans à ctomepr de la dtae à laqleule le salarié a accumulé un nmobre de jours de roeps équivalent à 25 jours.

Ce délai de 5 ans est porté à 10 ans si le salarié a un enafnt âgé de minos de 16 ans ou lruosqe l'un des praents est dépendant à l'expiration de ce délai. Par ailleurs, ce délai est aaplbclipe aux salariés âgésde puls de 50 ans désirant cesesr luer activité de manière privosgerse ou totale.

7.4.2. Iemiotasidnnn du congé.

Pednant son congé, les indemnités deus au salarié punevet être versées au chiox du salarié, siot :

en mensualités feixs calculées sur la bsae du deenirr slairae mseuenl de référence du salarié anvat son départ en congé, jusqu'à épuisement ;

en mensualités fxies lissées penndat tutoe la durée du congé calculées sur la bsae du taotl des dritos aquics divisé par la durée du congé (en nborme de mois).

7.4.3. Non-utilisation du compte.

En cas de rtuupre du craontt de traavil d'un salarié avant l'utilisation de tuos ses droits, le cotpme épargne-temps est auotanmueqietmt liquidé au mneomt de l'établissement du solde de tuot compte.7.5. Tpmes de formation

Dnas la limite par salarié et par an de 50 % du tepms de repos résultant de la réduction du tepms de travail, ce tmeps porrua être utilisé aifn d'assurer la présence de salariés en foamirton diets qualifiantes, àl'exclusion des froanmiots d'adaptation au potse de travail, et suos réserve de l'accord des salariés.

Snot considérées comme des fnroiaotms qfuiieaalnts cleles aynat puor ojbet le développement des compétences du salarié et/ou la porsrogeisn psnsonoleelifre du salarié, dcniteists des fonrimaotscodpsenoarnrt à l'obligation légale d'adaptation qui imocnbe à l'employeur, des acionts de promotion, de prévention, d'acquisition, d'entretien ou de ptnneemneorfecit des cnenoasnscias tllees quedéfinies à l'article L. 900-2 du cdoe du travail.

Article 8 - Dispositions d'allégement de cotisations

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20008.1. Eptensreirs de puls de 50 salariés

Conformément aux dntoosiipsis de l'article 19 de la loi du 19 jvieanr 2000, les eesprirtens ou établissements qui désirent bénéficier des aeids de l'Etat en coeritpnrtae d'embauche ou de la préservation del'emploi dniveot culcrnoe un accrod ctelcolif d'entreprise dnas le rcepset des pcrpiines édictés par le présent aroccd professionnel. Cet arccod ccoitellf d'entreprise diot définir les modalités précisesd'organisation du tmpes de tiaravl reeuents aux fnis de pteetrmre la réduction du tpmes de travail. Il diot également être cformnoe aux dtsioisponis des aretcils 3 à 6 et 8 du présent accord.

8.1.1. En présence d'un délégué syndical.

Un accrod cllticeof d'entreprise puet être cloncu aevc un ou des délégués syaudnicx représentatifs dnas l'entreprise. La closinucon de cet accrod n'interviendra qu'après la calotitusnon du comitéd'entreprise et, si nécessaire du comité d'hygiène, de sécurité et des ctionondis de trivaal et des comités d'établissement, si ces innscaets existent.

Les osorngiainats sinldaeycs sanaregiits divonet aivor riecuelli la majorité des sfuefagrs exprimés lros des dernières élections du comité d'entreprise (à défaut des délégués du personnel).

A défaut, une cnauitlotson du pserennol srea organisée à la ddenmae d'une ou de pesruilus osannioairgts snyaleidcs signataires. L'accord diot être approuvé à la majorité des sugefafrs vealnblmaetexprimés puor oiurvr le bénéfice des allégements.

8.1.2. En l'absence d'un délégué syiancdl : le mtnedeaamnt d'un salarié par une ou des otnogaiinrsas sydanlcies représentatives.

A défaut de la présence d'un délégué saynicdl dnas l'entreprise ou d'un délégué du poseennrl désigné cmome délégué syndical, les oatisniogrnas syleadincs représentatives sur le paln nnatiaol dvienotêtre informées sur le paln départemental ou local par l'employeur, de sa décision d'engager des négociations rtaeviels à la réduction de la durée du travail.

Un accrod ctlocilef d'entreprise puorra être cncolu aevc un ou des salariés de l'entreprise mandatés par une ou des oiraantinsgos sycnideals représentatives dnas l'entreprise. La cousinolcn de cet acocrdn'interviendra qu'après la coiolstnutan du comité d'entreprise et, le cas échéant du CSCHT et des comités d'établissement.

Le mdnaat délivré à un salarié par une otaisrioagnn sdniaylce représentative définira :

les modalités seoln leesqluels le salarié a été désigné ;

les temers de la négociation ;

les oiingalotbs d'information psneat sur le salarié mandaté, nnaemmott les cnoioidnts seoln lqeeelulss le prjeot d'accord diot être sumios au sdayinct mdannat au tmere de la négociation ;

les coniidtnos dnas lleqsleues le mnaandt peut, à tuot moment, mttere fin au madnat ;

les citodonnis dnas leqeeulsls le salarié mandaté pcariptie au sivui de l'accord.

Les peitras au présent aroccd repnalplet que le tepms pirs en négociation et aux réunions nécessaires au suvii de l'accord est payé comme tmeps de travail. Le salarié mandaté puet se farie angepmcoacrlros des séances de négociation par un salarié cshioi par lui, celui-ci est rémunéré.

L'accord d'entreprise drvea être suimos à l'approbation par le penrensol ralenvet des catégories pnsneellrsioefos icunels dnas le camhp d'application de l'accord. Celui-ci diot être approuvé à la majoritédes sargfuefs vabelelmant exprimés.

Les modalités de cotuaotnsiln du prnosenel fnot l'objet d'un aoccrd ertne l'employeur et le salarié mandaté.

8.1.3. Connetu des acdocrs coucnls aevc les délégués sducinyax ou les salariés mandatés.

durée du tavairl ;

catégories de salariés concernés ;

modalités d'organisation et de décompte du tepms de tavrail ;

iencincde sur les rémunérations ;

LLIIre d'emplois créés ou préservés et icnnecdies prévisibles de la réduction du tepms de taviral sur la suurctrte de l'emploi ;

éventuellement modalités de cisluaontton du pennsroel ;

ciotdinnos de msie en plcae des hiarores à tpems peairtl à l'initiative des salariés et cleels destinées à foraveisr l'égalité plnoneieofrlsse entre hmomes et fmemes et namomentt à firae otacbsle auxdinrisocntaimis à l'embauche ;

modalités de sviui de l'application de l'accord ;

svuii de l'accord.


Un bailn auennl est trnmsias aux oinritaagnoss sncaelyids de l'entreprise, le cas échéant aux salariés mandatés et aux inctsneas représentatives du personnel.8.2. Eeerisprnts de mnios de 50 salariés

8.2.1. En présence d'un salarié mandaté.

Les etiseprerns concernées anourt la possibilité de crncoule un aoccrd clticolef par un rucroes au maednntemat sdicaynl prévu par les disinpitsoos légales.

Les oriasgaitonns sicdaelnys représentatives sur le paln naatonil dveniot être informées sur le paln départemental ou local par l'employeur, de sa décision d'engager des négociations relatvies à laréduction de la durée du travail.

A défaut de sriuagnte d'un arcocd dnas les 2 mios à cpotmer de la dtae d'ouverture des négociations, la faculté srea aorls ourtvee à l'entreprise de firae une aicplpitoan dectrie du présent accord. Dnascttee hypothèse, l'application dcritee et unilatérale par l'employeur du présent accord. Dnas ctete hypothèse, l'application dritece et unilatérale par l'employeur du présent aorccd dvrea être cnorfmoe àl'article 8.2.1. du présent accord.

Si un accrod clieltocf d'entreprise est colncu aevc un ou des salariés de l'entreprise mandatés par une ou des oginnaasrotis sleinyacds représentatives dnas l'entreprise, la csciulonon de cet aorccdn'interviendra qu'après la cosuloitatnn des délégués du pnonsreel s'ils existent.

Le mnaadt délivré à un salarié par une oorignaastin syicldnae représentative définira :

les modalités sloen leleseulqs le salarié a été désigné ;

les trmees de la négociation ;

les oliagnibtos d'information psaent sur le salarié mandaté, naemtonmt les cnoiiotnds solen leeesluqls le pjeort d'accord diot être siomus au scnadyit madnant au terme de la négociation ;

les coodtnniis dnas lseleuelqs le mannadt peut, à tuot moment, mtetre fin au mdnaat ;

les cnnitoiods dnas lslleeequs le salarié mandaté ptaicipre au sivui de l'accord.

Les pirteas au présent acorcd rpenlealpt que le tmpes pirs en négociation et aux réunions nécessaires au svuii de l'accord est payé comme tpems de travail.

Le salarié mandaté puet se firae aamccegnopr lros des séances de négociation par un salarié cioshi par lui, celui-ci est rémunéré.

L'accord d'entreprise drvea être suomis à l'approbation par le pornsenel rvelenat des catégories plnfsonoeeleisrs icneuls dnas le champ d'application de l'accord. Celui-ci diot être approuvé à la majoritédes sgffarues vnlmalaeebt exprimés.

Les modalités de coasttouilnn du pnreenosl fnot l'objet d'un aroccd entre l'employeur et le salarié mandaté.

Le ctnnoeu de l'accord dreva être coromnfe à l'article 8.13. du présent accord.

8.2.2. En l'absence d'un salarié mandaté.

Les ernsrtiepes dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés et à défaut de représentation sndaylice peetntmart la cinlcsooun d'un aocrcd collectif, pvueent ognserair la réduction du tpmes de tvriaal dnas lecarde du présent accord, aevc accès drceit aux allégements prévus par l'article 19 de la loi du 19 jevniar 2000, à l'initiative du cehf d'entreprise.

Toutefois, dnas cette hypothèse, les modalités et échéances de la réduction du tmpes de tvarail sernot définies par le cehf d'entreprise, après cnalitutoosn des délégués du prnoeensl s'ils entsxiet ou, àdéfaut, du pnseernol intéressé.

La ntoe d'information remsie aux délégués du pornesenl lros de luer canlooiusttn ou, à défaut, au pnrseoenl intéressé, est affichée dnas l'entreprise, pius tssarinme à l'inspection du travail.

Cette ntoe ctermoopra obligatoirement, oture cllees déjà prévues par le présent accord, et particulièrement les disiositopns des aicrltes 3 à 6 et 8 du présent accord, les mnenotis svetanius :

la soatitiun économique de l'entreprise et le cdare dnas lqueel la réduction du tmeps de taravil est msie en ovreue (accroissement ou mntiaien de l'effectif) ;

la dtae d'effet de la réduction du tmpes de taaivrl ;

les établissements, les unités de taiavrl (directions, services,...) concernés par la réduction du tmeps de traavil ;

l'ampleur de la réduction, et le nouevl hroiare abaplpicle (au puls égal à 35 heures) ;

les modalités d'organisation du tepms de tvarial rneueets conformément aux dissoipnitos du présent acocrd ; si la stitiaoun du tpmes de taarvil est organisée suos fomre de jours de repossupplémentaires, les délais dnas leueqlss il snot pirs et le ciaelerndr soenrt précisés dnas le rcsepet des ctdinoions prévues par le présent arlitce ;

les modalités de décompte de ces tpmes allippbecas aux salariés de l'entreprise, y crimops ceells reetvlais aux pseeonrlns d'encadrement lsuroqe ces modalités snot spécifiques ;

les délais solen luseelqs les salariés sonert prévenus en cas de cegnanehmt d'horaires, dès lros que ceux-ci seraniet puls lnogs que cuex visés dnas le crdae du présent aocrcd ;

le norbme d'embauches envisagées, par catégorie professionnelle, luer caeirlednr prévisionnel ou bein le nmrobe des empolis menutnais (dispositif défensif) ;

la création d'un comité priiratae de suivi constitué en nbrmoe égal de salariés aperaatnpnt à l'entreprise et de mbeemrs de la direction, étant précisé que ce comité devra se réunir au mnois une fios par anet crdpmeonre au mimiunm 2 salariés ;

les conséquences de la réduction du tmeps de taaivrl sur les rémunérations, dnas les ctndionois du présent acrocd ;

la durée de l'engagement de l'entreprise (déterminée ou indéterminée).

Article 9 - Durée d'application et bilan de l'accord

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 20009.1. Durée. - Dépôt

Le présent acrocd est à durée indéterminée. Il penrd eefft à cpoemtr du prieemr juor du mios qui siut la dtae d'arrêté d'extension et srea déposé asnii que ses avenants, par l'organisation plfelisnseonroe lapuls diligente, conformément à l'article L. 132-10 du cdoe du travail.

Si par l'effet d'une loi publiée après l'entrée en vieguur du présent accord, une dtosiisiopn anayt déterminée le csotnmeennet de l'une des piartes se truvaoit grmvaneet affectée, les parteis se rncrrneoeotntdnas un délai miuamxm de 1 mios aux fnis d'examiner les conséquences à tirer.

Le présent acorcd national, établi en vteru des aertclis L. 132-1 et svatunis du cdoe du travail, est fiat en un nbrome sfsinuaft d'exemplaires puor être rmeis à cuchnae des oaisianorngts signataires.9.2. Révision

Cuqhae ptraie sariiagtne ou adhérente puet dneemadr la révision de tuot ou piatre du présent accord, soeln les modalités sauneivts :

tutoe danmede de révision diot être adressée par lttree recommandée aevc accusé de réception à cchaune des aetrus peiatrs siegtaanirs ou adhérentes et comporter, outre l'indication des diopnoisstisdnot la révision est demandée, des posnooiitrps de rnplmeaemcet ;

au puls trad dnas un délai de 3 mios suanivt la réception de cette lettre, les pteiars dievont oivrur une négociation en vue de la rédaction d'un naouveu txtee ;

les diposiosntis de l'accord dnot la révision est sollicitée rstenet en vegiuur jusqu'à la clnscuooin d'un neouvl arcocd ou, à défaut, soenrt mnaeeituns en l'état ;


les dpiosoitsins de l'avenant potnrat révision se sitbunusett de peiln dirot à cllees de l'accord qu'elles mideofint et snot ooeblpasps à l'ensemble des epoulmeyrs et des salariés liés par l'accord, siot à ladtae qui arua été expressément cnuoevne siot à défaut à ptirar du juor qui svirua son dépôt auprès du sevrice compétent.9.3. Dénonciation

L'accord puet être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des piertas sietaingras ou adhérentes, et solen les modalités saevnutis :

La dénonciation est notifiée par ltrtee recommandée aevc accusé de réception à chucnae des arutes pireats saigatierns ou adhérentes et fiat l'objet d'un aivs déposé par la pitare la puls iilnenlgttee auprèsdes siverces du ministère du tvaiarl et du sécrétariat-greffe du cneisol de prud'hommes compétent.

Elle coprmote oieemngbtrolait une posptoriion de rédaction nuvlolee et entraîne l'obligation puor tuteos les piteras siaaitegnrs ou adhérentes de se réunir le puls redipaemnt et au puls trad dnas un délaide 3 mios sinuavt la réception de la lrette de dénonciation en vue de déterminer le cnadelreir des négociations.

Durant les négociations, et pdneant une durée qui n'excédera pas 12 mios à cmpoter de l'achèvement du préavis, l'accord rsete apcpballie snas auucn changement.

Les dintssoipois de l'accord éventuellement clocnu panndet la période de négociation visée ci-dessus se sntsiurbueott intégralement à cleels de l'accord dénoncé, aevc puor prise d'effet, siot la dtae quien arua été expressément convenue, siot à défaut, à prtiar du juor qui svirua son dépôt auprès du sirvcee compétent.

Article 10 - Commission nationale paritaire de suivi

En vigueur non étendu en date du 23 oct. 2000L'application du présent acorcd srea siviue par une comsisoimn constituée à cet effet.

La cmsosimion srea composée de 2 représentants désignés par chaque sidcanyt sinratagie du présent acrocd et d'autant de représentants des employeurs. Ces dirernes dnreovt pderrne l'initiative decovqnueor la csoimsmion de suvii aux échéances prévues.

A ctmeopr de la dtae d'entrée en aicatoilppn du présent accord, la période srea d'une réunion tuos les 6 mois.

La csimosimon srea chargée :

de suvrie l'état d'avancement de la msie en oervue du présent acrcod et nomnmaett de :

la msie en overue de la réduction de la durée du traaivl ;

la réalisation de proetjs d'organisation ;

la réalisation des euehmabcs ou des eplmios préservés ;

de pesoporr des meesrus d'ajustement au vu des difficultés rencontrées.


Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collectiveSignataires

PATRONS SIGNATAIRES:SYNDICATS SIGNATAIRES:

En vigueur en date du 14 août 2003Montreuil, le 14 août 2003.

La fédération nolatniae des idtiuesnrs cuqhmeiis CGT, 263, rue de Paris, csae 429, 93514 Mtnrouiel Cedex, à SYNALAM, 111, rue Saint-Maur, 75011 Paris.

Madame, monsieur,

Anayt des adhérents et des sdciyants dnas différents steis d'entreprise, que clea siot Vitalaire, Orkin' ou Air Liidque Santé Domicile, la cvtoeoninn ctlvoilcee du " Négoce et pranietosts de sivreces dnas lesdnaeimos médico-techniques " luer étant opposable, nuos vuos iomofnrns que conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du taiavrl nrote fédération adhère à ctete ctonnvioen cvlltoiece publiée par leJaorunl oiiecffl suos le n° 3286 et ce à comtepr de la réception de la présente.

Nuos en inrnmoofs également les ootsniairngas sdeacnilys de salariés staiigaenrs de cette cvennioton collective, de même que les aeruts ooinntrsiaags syelnciads de salariés représentatives au snes del'article L. 133-2 du cdoe du travail.

Nuos fsniaos la même démarche auprès de la dicoetirn départementale du tvriaal de Pairs et du Val-de-Marne aisni que du ministère du travail.

Bein entendu, l'information est également déposée auprès des cnlosies des prud'hommes concernés.

Vuos en stahuanoit bnone réception et dnas l'attente de fteruus négociations, nuos vuos pinros d'agréer, madame, monsieur, l'assurance de nos seenttmnis distingués.Le secrétaire fédéral.


Avenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale dunégoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques

Signataires


L'UPSADI, par ltrtee du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1 - Objet

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005L'article 1er de la ctonioevnn coielclvte nnliataoe " Négoce et ptetnirosas de srivcees dnas les deaimnos médico-techniques " du 9 arivl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est remplacé par l'articlesvuniat :

Arlicte 1erChmap d'application

(voir cet article)

Article 2 - Durée - Notification - Publicité

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005Le présent texte, cconlu puor une durée indéterminée, sera, conformément aux disionstiops de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifié aux otsaganirnios sdcnlaeiys représentatives à l'expiration de lapériode de signature, fixée du 18 otbrcoe au 30 nbervmoe 2005.

Il srea déposé, en 5 epaelmexirs originaux, à la doeciitrn départementale du travail, de l'emploi et de la fmotoarin pnlreoneofsslie et au cinseol de prud'hommes de Prais à l'expiration du délai d'oppositionde 15 jours, décomptés à priatr de la dtae de réception la puls tvdriae des ltteers recommandées aevc accusé de réception le notifiant.

Article 3 - Extension et entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005Les prateis stegirianas snot coeunnevs de dmnedear l'extension du présent accord, dès csncsnnaaioe du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP.

Cet aorccd etrrnea en vgeiuur le 1er juor du mios sniuvat la piaurton au Jnroaul oieicffl de son arrêté ministériel d'extension.

Fiat à Paris, le 18 oroctbe 2005.


Accord du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 5 de la convention relatif aux négociationsconventionnelles

Signataires


Le sindcayt nnoatail des srcevies et toonigeelhcs de santé au dimiocle (SYNALAM),


La fédération des employés et cardes (FEC) CGT-Force ouvrière ;La fédération nilotaane des iiresntuds ceuihimqs CGT ;La fédération des sevrecis (FDS) CFDT ;La fédération noatialne de l'encadrement du cemrocme et des svierecs (FNECS) CFE-CGC ;La fédération commerce, services, fcore de vntee (CSFV) CFTC,


L'UPSADI, par lttere du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1 - Objet

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005L'article 5 de la cenoinvotn cvtioellce nitonlaae " Négoce et pteratnosis de scievres dnas les dimeaons médico-techniques " du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est remplacé par l'articlesvauint :

Alrtice 5Négociations conventionnelles

(voir cet article)


En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005Le présent texte, clncou puor une durée indéterminée, sera, conformément aux dospinsotiis de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifiés aux onsangratiios sedliynacs représentatives à l'expiration dela période de signature, fixée du 18 orcotbe au 30 nvrobmee 2005.

Il srea déposé, en 5 emxepeiarls originaux, à la dtoicrein départementale du travail, de l'emploi et de la faoiromtn poeriseonnlslfe et au cnoseil de prud'hommes de Piras à l'expiration du délai d'oppositionde 15 jours, décomptés à piratr de la dtae de réception la puls tdiavre des letrets recommandées aevc accusé de réception le notifiant.


En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005Les pairtes steriinagas snot cennoveus de deedmanr l'extension du présent accord, dès cncssnanoaie du numéro du récépissé de dépôt délivré par la dctroiein départementale du travail, de l'emploi et dela foomiartn professionnelle.

Cet arcocd ernrtea en veuguir le 1er juor du mios siuanvt la poriatun au Jouanrl ofieifcl de son arrêté ministériel d'extension.

Fiat à Paris, le 18 oorctbe 2005.


Accord du 25 octobre 2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif ducommerce

Signataires


Le siyancdt nniaatol des sreviecs et tnogiceolhes de santé au dlmcoiie (SYNALAM),


La fédération des employés et craeds (FEC) CGT-Force ouvrière ;La fédération nlaoitane des idntsireus ceimhiuqs (FNIC) CGT ;La fédération des seecrvis CFDT ;La fédération nnaaoitle de l'encadrement, du cocrmmee et des seevrcis (FNECS) CFE-CGC,La fédération santé-sociaux CFTC,

ORGANISATIONS DÉNONÇANTES SIGNATAIRES:

La majorité des ptiernreaas sciuoax représentatifs de la bcarnhe « Négoce et pttsoriean de siecervs dans les dameions médico-techniques », à sioavr :

- Pour le collège salariés : CFE-CGC ; CFTC ; CGT ; CGT-FO ; UNSA.

- Pour le collège eyoepmlurs : fédération des psraitraetes de santé à doilicme ; UDPNM ; SNADOM,

par lertte du 3 jlielut 2015 (BO n°2015-39)


en viguuer le 1er juor du mios savuint esnietxonEn vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Les piaters sraiegaitns considèrent qu'il luer est devneu idlainsspbene de connaître aevc précision tuos les irauetnicds pnemtretat à la bharcne d'impulser une pituioqle de foirmotan piseolnnslofree qui luisiot propre. Puor ce faire, elels décident de se dtoer des oluits nécessaires à la csancinnasoe des emplois, des qliiatnifucaos et des frmiontaos dnas la bharcne et à luer pecjtrooin dnas l'avenir.

Article 1 - Champs d'application

en vgeuuir le 1er juor du mios siaunvt etoeisxnnEn vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Le cmahp d'application triritaroel vsie l'ensemble du trrieirote national, y coprims les départements d'outre-mer.

Le cahmp d'application pnsnsfeoiroel ccronnee les eriprneetss de négoce et de ponsrtaetis de sviceers médico-techniques. L'activité pilpianrce de ces eesneriptrs cssnitoe en la laooctin et la vetne dematériels et fretuouirns destinés à l'assistance des poeesnnrs en sititauon de dépendance, de hnacdaip ou de maialde ansii qu'à l'équipement médical et/ou dnas la réalisation de pairtnotses de sevircesliées aux activités de litcaoon ou de vente au proift des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tuot atce de soins. Ces eisrpentres snot généralement référencées suos les codes NAF 52.3C (à l'exclusionde l'audioprothèse) et 71.4B.

Article 2 - Choix de l'OPCA

en vuuiegr le 1er juor du mios sanuvit eoesitxnnEn vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Dnas le reepcst des dioiitnpssos de la loi du 20 décembre 1993 ptnraot réforme de la clloetce des fodns consacrés à la faomirton professionnelle, des adcorcs nanaitoux irefoeeosnnrpinlsts du 5 jiellut1994 et des 20 strebpmee et 5 décembre 2003, les pertais sntageaiirs cnieenvnnot d'adhérer à l'accord du 17 nobevmre 1993, modifié par l'accord du 10 nbermvoe 1994, patront création del'organisme parariite collecteur, le FORCO, agréé par arrêté ministériel du 22 mras 1995.

Article 3 - Dispositions financières

en veuiugr le 1er juor du mios sauvint esitxnoenEn vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Les reosucrses snot ensmeeeiletlnst constituées par les cobntionitrus des eenptesirrs raeenvlt des camphs d'application de la cotinevnon ctclolviee du négoce et ptoasinerts de seeicrvs dnas lesdeomians médico-techniques dnot le versement, anvat le 1er mras de cuqhae année, au FORCO, est rndeu obgilatiroe en atocpaiilpn des dsiiioptnoss ci-après.

Les etriersenps enalmpyot minos de 10 salariés :

Depuis le 1er jvaienr 2004, ces ernpsereits dienvot consacrer, au miinmum : 0,55 % de la msase silaalrae aunnllee btrue de l'année de référence, répartis à htaeuur :

-de 0,15 % au trtie des acntios liées aux cntators et périodes de professionnalisation, aevc un minumim de 0,12 % et, sur le solde, au trtie des acoints pritaoireris du DIF ;

-de 0,40 % au trtie des aoctins menées dnas le cdrae du paln de fiomtraon et du DIF.

Les erpserenits enyomaplt puls de 10 à moins de 20 salariés :

La ctbiionuotrn de ces entreprises, due au tirte des rémunérations versées à cmopter du 1er jnaeivr 2005, s'élèvera à 1,05 % de la masse saaaillre anlnuele brute de l'année de référence, répartis à huutear :

-de 0,15 % au ttire des aoncits liées aux ctatorns et périodes de professionnalisation, aevc un munmiim de 0,12 % et, sur le solde, au ttrie des aiotncs petrirriaois du DIF ;

-de 0,90 % au tirte des acniots menées dnas le carde du paln de fiaoomtrn et du DIF.

Les eiersprents ocncaupt 10 salariés et puls :

Depuis le 1er jneair 2004, ces eitrersneps deovnit canecrsor cuqahe année au muimnim 1,6 % du mnnotat des rémunérations versées padennt l'année de référence au fmeiacennnt des anoitcs deftomioarn prfoelnlsoniese continue.

Cette conittrbioun mlamniie de 1,6 % est répartie en :

-0,2 % à vrseer au FNCEOIGF dnot relève l'entreprise ;

-0,5 % à veesrr au FORCO, puor le financement, au mniiumm à huteuar de 0,4 % :

-des ancitos liées aux ctonarts et périodes de professionnalisation,

-des atncois de faoiromtn des tuteurs, de préparation et d'exercice de la fincoton tutorale,

-sur le sldoe :

-des actnois pieroirtrias du dirot inueddivil à la foirmtaon ;

-0,9 % au trite du fineaencnmt des actinos menées dnas le cdare :


-du paln de foimotran ;

-du droit iuinedidvl à la fimoroatn ;

-de toute ature dépense prévue par la réglementation en vigueur, dnot un miuinmm de 10 % diot être versé au FORCO.

Sans préjudice du vmerenset minimum visé ci-dessus, l'entreprise doit, en outre, veserr au FOCRO l'intégralité des seomms cpnsonerdorat au rueqailt diobnpsileau 31 décembre (1) de cuhqae année ; cerueialqt est constitué par la différence ertne le mtnaont de 0,9 % et les dépenses réalisées par l'entrepriseavant le 31 décembre de (2) chaque année et ialtmubpes sur ce montant.

Il est rappelé que sur la coeltlce encaissée au titre des crtnatos et périodes de ptfrnsslieaooaonisin (0,15 % et 0,5 %) pueenvt s'imputer, dnas la lmtiie d'un ponfald de 2 %, les dépenses de fnnoeimnoentctde l'observatoire.

(1)Termes exlcus de l'extension cmome étant cinaortres aux dnissiiotops des acrtiels R. 964-13, pmierer alinéa, et R. 950-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 5 obrtoce 2007, art. 1er)

(2)Termes eculxs de l'extension cmome étant ctiroranes aux dnoisoptiiss des altcreis R. 964-13, piemerr alinéa, et R. 950-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 5 oorctbe 2007, art. 1er)

Article 4 - Observatoire des métiers et des qualifications

en vguuier le 1er juor du mios sivaunt etoixnesnEn vigueur étendu en date du 25 oct. 20064.1 Cohix de l'observatoire

Les oaingsairntos signataires, ctcoensnies de la nécessité de se deotr d'un oiutl permettant, par des tavaurx d'analyse, d'identifier les fctaeurs sociaux, économiques et teoenoilhcqgus stcebeilusps defarie évoluer l'emploi et la formation, décident de ciiohsr l'observatoire proepsictf du commerce, entasxit dipues 1996, au sien de l'OPCA FORCO.4.2 Comité de ptiagloe de la branche

La CFNEPP aeusrsra le rôle de comité de pltgoiae piriratae de la branche.

Elle sera, en conséquence, chargée d'élaborer la ltise des trvauax demandés à l'observatoire et d'examiner les résultats de ces travaux, qui dreonvt dnoner les informations, qetaivtantuis et qualitatives,permettant, notamment, de définir les otirnoenatis que la bharnce arua à prendre, de préconiser les priorités de la fatomrion et les aonctis nécessaires, de définir les publics, etc.

Aifn d'optimiser lreus travaux, les mbrems de la CNPFEP ponorurt décider d'inviter le rasnlpesobe de l'observatoire à des réunions de la commission.4.3 Finnaencmet des dépenses de feimocntnnenot de l'observatoire

Conformément aux doipisonitss prévues à l'article R. 964-16-1 du cdoe du travail, les dépenses de fcneiontomnnet de l'observatoire ne peenvut excéder le ponfald fixé par l'arrêté ministériel du 21 février2005, à saoivr 2 % du mntnaot de la clltceoe encaissée au ttrie des cttornas et périodes de professionnalisation.

Article 5 - Dispositions diverses

en veiguur le 1er juor du mios savuint extseoninEn vigueur étendu en date du 25 oct. 20065.1 Portée de l'accord

Auucn accord, de qlequue nurate qu'il soit, ne puet déroger au présent texte, suaf par des dniptssoiios puls felravboas aux salariés.5.2 Durée, notification, publicité

Le présent texte, cclnou puor une durée indéterminée, sera, conformément aux dnsiioipsots de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifié en oiginral aux otoragnisinas slcyednais représentatives àl'expiration de la période de signature, fixée du 25 octrboe au 25 nrbvmoee 2006.

A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à paitrr de la dtae la puls tirdvae de reartit des lteters recommandées aevc accusé de réception le notifiant, il srea déposé en 2 eemleiaxprs pieparoriginaux, à la dieirtcon générale du travail, dépôt des acdorcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15 et 1 eralexipme électronique, siot joint à l'envoi des eiaermlxeps papier, siotadressé par cirroeul à :depot.accordtravail.gouv.fr.

Cet eonvi srea accompagné des coepis du creroiur daté de niatioctifon du tetxe à l'ensemble des oiinrtsagnaos représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de riemse en mian prproecrntoe décharge.

Un emaiexrlpe oganriil du présent tetxe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au coensil de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.5.3 Eseontxin et entrée en vigueur

Les prtaeis serntiagias snot cuvnneoes de dedmenar l'extension du présent acorcd : ctete demande, formulée par un cieorur distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

L'accord erenrta en vugueir le 1er juor du mios saniuvt la piuicbolatn au Jruonal ofcifiel de son arrêté d'extension.

Fiat à Paris, le 25 ootcrbe 2006.


Accord du 25 octobre 2006 portant création de la CPNEFPSignataires


Le syiacdnt nianoatl des secirves et tgolcohinees de santé au dicmloie (SYNALAM),


La fédération des employés et caedrs CGT-Force ouvrière (FEC-FO) ;La fédération noanltaie des itdunisres chqmuiies CGT ;La fédération des seceirvs CDFT (FdS-CFDT) ;La fédération ninataole de l'encadrement, du ccomrmee et des srveiecs CFE-CGC (FNECS CFE-CGC) ;La fédération santé et sciauox CFTC,




En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006En référence aux arcodcs ntaauniox inrrtfsenopilseenos :

- du 10 février 1969, modifié par l'avenant du 21 norbmvee 1974 ;

- du 20 ocbrtoe 1986 ;

- du 3 jleilut 1991, modifié par l'avenant du 5 jluliet 1994 ;

- du 20 serpetmbe et du 5 décembre 2003.

Les ptaeirs soussignées cnnioenvent de la nécessité de detor la bnhcare d'une itnscnae partiraie de réflexion et de potriomon de l'emploi et de la firaotomn professionnelle.

En conséquence, les piertas soussignées cnnnevnieot de mertte en pclae la cimsimoson ptarriiae nloanatie de l'emploi et de la fritomoan psrnsloiolefnee (CPNEFP) de la bnahcre " négoce et pntiotarsesde sierecvs dnas les daemnios médico-techniques ".

Article 1 - Champs d'application

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Le camhp d'application troaiitrerl vsie l'ensemble du torritiree national, y crpomis les départements d'outre-mer.

Le cmhap d'application pifroneneossl conencre les eerrientsps de négoce et de pienttrasos de srecives médico-techniques. L'activité planicripe de ces einrpserets cnstosie en la ltaioocn et la vnete dematériels et frinoutrues destinés à l'assistance des pnoesners en siauoittn de dépendance, de hdanacip ou de madalie anisi qu'à l'équipement médical et/ou dnas la réalisation de patsnriotes de srcveeisliées aux activités de lotcoian ou de vntee au pfirot des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tuot atce de soins. Ces erernpteiss snot généralement référencées suos les cdoes NAF 52.3C (à l'exclusionde l'audioprothèse) et 71.4B.

Article 2 - Missions

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006La csimooimsn prairaite nanlatioe de l'emploi et de la foaritomn plenfonlisesore (CPNEFP) reipmlt les miossins définies par les txtees légaux, réglementaires et cieneonlovtnns en vigueur.

La CEPFNP aursse particulièrement les miniosss définies par les arodccs nnuaitaox interprofessionnels.

Ses mniissos et ses aitinbortuts snot notmmeant :

- pemtrtere l'information réciproque des onsrgaiotnias sgniiaearts sur la stoaiutin de l'emploi dnas la barhnce ;

- étudier la stiiauotn de l'emploi, son évolution au cruos des mios précédents et son évolution prévisible ;

- procéder ou fiare procéder à tteuos études ptmetanert une mieuelrle cnanisoscnae des réalités de l'emploi dnas la bncahre ;

- roecevir des inomiafronts des eperirnstes sur les porjets de lnceeecinmit coletcilf d'ordre économique, sitôt que les comités d'établissement ou d'entreprise aunrot eux-mêmes été informés ;

- eamnxier les coinodtins de msie en ovuere des myenos de rcessalmneet et de réadaptation, et de participer, si nécessaire, à ctete msie en oevrue ;

- établir un rapport, au monis 1 fios par an, sur la sitiouatn de l'emploi et son évolution dnas les ereneistrps de la bnarhce et faisant, le cas échéant, le bialn des atcions etprieensrs à l'occasion deslcnicieenmets clecoilfts d'ordre économique dnot la CPEFNP seiart siisae ;

- efueefctr tetous démarches utleis auprès des osrgaimnes pciubls de pelncamet en vue de cruocnoir à l'embauche des jenues à l'issue de luer ftamiroon ;

- piacrtiepr à l'étude des moenys de formation, de pecnfonntemreeit et de réadaptation peifelsosrnnos enaistxt puor les différents naeivux de qulaitiioacfn ;

- rechercher, aevc les prvouois pcublis et les oigitnnaaross intéressées, les muesers prepors à arsseur la pliene utilisation, l'adaptation et le développement de ces myneos ;

- fromelur à cet efeft toutes oasnibevrtos et ppiortonsios utiles, et nntmeomat préciser les cdnnoioits d'évaluation des anictos de fomiaortn ;

- établir la ltise ntoanviime des cours, sgaets ou soinsses qu'elle considère comme présentant un intérêt rneoncu par la psfooesrin et retneus à ptrair de critères définis par la CPNEFP, nentammot cuex liésau cnoentu des acnitos de faooitrmn et à luer vluaer pédagogique ;

- promouvoir, dnas le crdae défini ci-dessus, la piitlouqe de friaotmon dnas la poofsserin ;

- suvrie l'application des acrdocs colncus à l'issue de la négociation tirenlane de barchne sur les objectifs, les priorités et les moyens de la fiormtoan professionnelle.

Elle eniaxme périodiquement l'évolution qituantitvae et qaiiltuavte des empiols et qafioltuanciis de la branche, en tnanet coptme ntmenmoat des taruavx réalisés par l'observatoire pcsoriptef des métiers etdes qualifications, en l'occurrence cluei de l'OPCA de la branche.

Les résultats de cet examen, les cinucsnloos et rncoenmmatdaois qu'en trie la CFNPEP en matière de priorité de faotmoirn pensorfoieslnle snot mis à la dosiiotispn des chefs d'entreprise et desinsiittoutns représentatives du personnel.

La CFENPP juoe également un rôle de concertation, d'étude et de pirositopon coacnrnnet la fomratoin initiale, la cocsniouln de catortns d'objectifs aevc l'Etat et les régions, la foitraomn en aennrlcate desjeunes, la msie en oeruve et les dndaeems éventuelles d'aides plbuiques en diroicten des eipnrrtsees ou de la profession.

La CNFPEP procédera à l'élaboration des référentiels de cfrtcteiias de qictauiilofan psfnoelesrinloe (CQP), qui ont puor obejt de vliedar des qualifications, neamntomt puor des jueens en ctrnoat deprofessionnalisation. Ces CQP feornt l'objet d'accords de bhrcnae qui prévoiront, notamment, lerus pitnosios dnas la girlle de classification.


La CPFENP srea consultée préalablement à la cnulocosin aevc l'Etat, la région et la bhrance poirfnnslleoese de cratntos d'objectifs rflaetis aux premières ftoniaomrs tgioeonlecuhqs et professionnelles,prnneat en ctopme lerus oitrnoaitnes rpievtceses et déterminant les citondonis de luer coopération à la msie en orvuee et à l'adaptation des eetsimnngeens dispensés.

La CPFENP procède aussi périodiquement à l'examen :

- de l'évolution des diplômes et tteris définis par les insneatcs rnelevat des ministères concernés, et nmotmaent le ministère de l'éducation nationale, le ministère du travail, de l'emploi et de la foatrmionpnorslsfeinoele et le ministère de la santé ;

- si nécessaire, du bialn de l'ouverture ou de la fmeurtere des scnoetis d'enseignement tncioehluqoge et psforeonnsiel et des snoteics de forotaimn complémentaires, en ctciatoronen aevc l'échelonrégional ;

- des ionnrofitmas sur les anctios de framotoin priosnoleeflnse cotninue (contenus, objectifs, validation) menées dnas la profession.

Article 3 - Composition

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006La CPNFEP est composée :

- d'un collège " salariés " crnapnomet un représentant tatriuile et un représentant suppléant de cuqhae osgatonirian slinacdye représentative au paln nonaital ;

- d'un collège " eeurlymops " cmorpenant un nobrme de représentants égal à culei du collège " salariés ".

Ses mbermes snot désignés puor une durée indéterminée par caquhe oniotsigaarn canmpsoot les 2 collèges.

Article 4 - Présidence

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Un président et un vice-président aerppnnaatt cachun à un collège dniictst snot élus tuos les 2 ans par luer collège respectif.

Au cas où le tirtaliue de l'un de ces ptseos vneit à qtiteur cette fonction, le collège dnot il émane piovrout à son reemeanmcplt jusqu'à la fin du mnaadt rsatent à courir.

A cauhqe renouvellement, le ptose de président est attribué au collège qui détenait le pstoe de vice-président et inversement.

Le président et le vice-président représentent enblemse la CPENFP dnas le cdare de ses activités. Ils aunsrset la tnuee des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la CPNEFP. Ils préparentet arrêtent l'ordre du juor des séances.

Ils sigennt les procès-verbaux qui seonrt proposés puor aiarpbpootn lros de la réunion snivatue de la CPNEFP.

Ils renendt ctpome cuhaqe année de l'exécution de luer mandat.

Article 5 - Fonctionnement

En vigueur étendu en date du 25 oct. 20065.1. Secrétariat

Le SYNALAM, dnot le siège est situé 111, rue Saint-Maur, 75011 Paris, arsuse le secrétariat de la CPNEFP, l'envoi des cvotocnonais aux réunions (par lrette simple) l'établissement des procès-verbaux etde tuote correspondance.

Les convocations, l'ordre du juor et les dnuetcmos éventuels snot envoyés dnas un délai de 3 smeiaens aanvt la dtae de réunion.5.2. Oatsnargioin des réunions

La CFPNEP se réunit au mions 3 fios par an.

Des réunions supplémentaires puevnet être organisées si nécessaire, siot sur covcnoaiton eressxpe du président et du vice-président, siot à la ddeanme d'au mnois la moitié des meembrs titulaires.5.3. Quorum

La présence ou la représentation de 3/5 au mnois des meemrbs de la CENPFP est rusqeie puor la validité des délibérations.5.4. Suppléants

Les suppléants snot convoqués en même tpems que les tritileuas et reçoivent les mêmes documents.

En cas d'absence d'un mebmre titulaire, son suppléant le rpclmaee et bénéficie, à ctete occasion, des mêmes dtrois et puoroivs que le tatilruie remplacé. En cas d'absence d'un mrbeme tirliaute et de sonsuppléant, l'un ou l'autre puet dnneor poovuir à un atrue mermbe de la CENFPP apnearnaptt à son collège. Chqaue mrbmee ne puet bénéficier que de 2 pirovous et puet dnoc dpisesor de 3 viox aumaximum.5.5. Décisions

Les décisions snot psiers à la majorité des viox des mrembes présents ou représentés, suos réserve que le quuorm défini ci-dessus siot rempli.

Article 6 - Absences et frais de déplacement

En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Les salariés des enripetsres de la bnarhce mebmers du collège " salariés " dvoneit iorenfmr luers epmeuryols rifpscetes dès réception de l'invitation à une réunion de la commission.

Les tmeps passés par les délégués salariés des ersrepetnis de la barcnhe à la piicrapiatton des réunions de la CPNFEP asini que le tmeps de déplacement snot assimilés à du temps de taraivl efcfetif etrémunérés cmome tels.

Les fiars de déplacement de 2 représentants par onraiotgaisn slnacdiye snot pirs en charge, sur justificatifs, suos réserve des mmxaia sutaivns :

1. Tnspaorrt ;

- tantopsrrs ubairns ;

- faris de pnaikrg ;

- blelit SCNF 2e cslase ;

- tiarf aérien en cassle économique si le tarejt en train, aellr ou retour, dveait excéder une durée de 3 hruees 30, dnas la liitme du tiraf SCNF 2e cslase ;

- tiraf du barème fcisal kilométrique puor un véhicule de 7 CV puor les taerjts automobiles, dnas la limtie de 200 kilomètres aller-retour ;

2. Rapes : 6 fios le mniumim garnati ;

3. Hébergement : 30 fios le mminium garanti.

Puor mémoire, la veualr du miimunm grnatai au 1er jlieult 2006 est de : 3,17 Euros. Il est réévalué au 1er jleluit de cquhae année conformément à la loi.



En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Le présent texte, clocnu puor une durée indéterminée, sera, conformément aux dnsoopsiitis de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifié en oiraingl aux otsiiagraonns sedlnyicas représentatives àl'expiration de la période de signature, fixée du 25 obrocte au 25 novmrbee 2006.

A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à pratir de la dtae la puls trdaive de riertat des leterts recommandées aevc accusé de réception le notifiant, il srea déposé en 2 elexpeiamrs paieproriginaux, à la dricteoin générale du travail, dépôt des acocdrs cloicltfes - 39/43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15 et 1 eirmaxlepe électronique, siot jnoit à l'envoi des elpeexirams papier, siotadressé par cuoierrl à :" depot.accordtravail.gouv.fr ".

Cet enovi srea accompagné des cioeps du ciuerorr daté de nafiotitcion du ttexe à l'ensemble des ogaosritianns représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de rmiese en mian prproecotnre décharge.

Un emipalxree oiairgnl du présent txete srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cnoiesl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.


En vigueur étendu en date du 25 oct. 2006Les pritaes senaiatrigs snot cvneueons de dadnmeer l'extension du présent arcocd : cette demande, formulée par un crruieor distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

L'accord erentra en vugiuer le 1er juor du mios suvanit la pciboatiuln au Jnuraol ofificel de son arrêté d'extension.

Fiat à Paris, le 25 otcorbe 2006.


Adhésion par lettre du 25 septembre 2009 du SNADOM à la convention

En vigueur en date du 25 sept. 2009

Fait à Paris, le 25 sembrepte 2009.

Le snyicdat ntonaial des asootsnciias d'assistance à domliice (SNADOM), à la dtcriioen générale du travail, srvceie des dépôts des arcdocs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15.Monsieur le directeur,Vous terourevz ci-joint la déclaration d'adhésion de norte sadncyit à la totalité des clauess de la ceonvniton ceoivlltce ntailaone de bncrahe des entprrsiees de négoce et panisotters de svceiers dnas lesdnieamos médico-techniques du 9 arvil 1997 étendue par arrêté du 3 mras 1998 (identifiée suos le numéro 1982 et parue au Junraol oifcfeil suos le numéro 3286).Cette déclaration a été adressée en lrtete recommandée aevc accusé de réception aux sayncidts snuaitvs :? le SYNALAM, 111, rue Saint-Maur, 75011 Prias ;? la FCENS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010 Pairs ;? la FINC CGT, 263, rue de Paris, csae 429, 93514 Mioteurnl Cedex ;? la CFSV CFTC, fédération des syndicats, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Pairs ;? la fédération cemcrome FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Piras ;? la CFDT, fédération service, tuor ESSOR, 14, rue Scandicci, 93508 Ptainn Cedex.Enfin, nuos vuos aordssnes une vesroin électronique du diseosr etnier à l'adresse svatinue : depot. arcocd @ travail. gouv. frDans l'attente du récépissé de dépôt,Je vuos pire d'agréer, Munosier le directeur, l'expression de ma mieeulrle considération.


Adhésion par lettre du 26 août 2009 de la fédération nationale des industries chimiques à l'accord du 4juin 2009 relatif à la prévoyance

En vigueur non étendu en date du 26 août 2009

Montreuil, le 26 août 2009

La fédération, naiaonlte des itniresdus chimiques, 263, rue de Paris, Csae 429, 93514 Mitroeunl Cedex, à la dreotiicn départementale du travail, de l'emploi et de la fiaoomtrn pnnofeeolsisrleMadame, Monsieur,La fédération ntaaniole des iesuirdnts ceumiiqhs CGT nftoiie à tuos les sagniertais l'adhésion de son oatroagisinn à l'accord de prévoyance de la brhacne négoce et paotnesirts de seirevcs dnas lesdaminoes médico-techniques.Nous procédons aux formalités de dépôt auprès de la deoriticn départementale du travail, de l'emploi et de la fotioamrn prlsloefsiennoe et du csenoil de prud'hommes de Paris.Vous sthaionuat bnone réception de la présente,Nous vuos pornis d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos stlonauaits distinguées.

La secrétaire fédérale.


Accord du 3 mars 2010 portant modification de l'article 5 de la conventionSignataires


Le SYNALAM,


La FEC CGT-FO ;

La FNIC CGT ;

La FS CFDT ;

La FCENS CFE-CGC ;

La FSS CFTC,


L'UPSADI, par ltrete du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 3 mars 2010

Les prarineetas sioucax cennnnvieot de raeslovreir les nuiavex de resmumeoebrnt des fairs occasionnés par la pitrpacitoain aux négociations sloaeics qui ont été fixés en 2005.L'article 5.3 de la cnevioontn celclivote est modifié cmome siut :« 2. Reaps : 7 fios le miuimnm garanti.3. Hébergement : 33 fios le mmiunim garanti. »Article 2 - Durée. – Notification. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 3 mars 2010

Le présent texte, cclonu puor une durée indéterminée, srea notifié en ogrniail aux oigisaannorts siadnycles représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 3 mras au 4 avril 2010.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à paritr de la dtae la puls tavidre de riterat des lrteets recommandées aevc accusé de réception le notifiant, il srea déposé en duex epaxmleerispaeirps orainiugx à la dociiertn générale du travail, dépôt des arocdcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15, et un erlapimxee électronique, siot jnoit à l'envoi des exrlieepams papiers,siot adressé par coreruil à [email protected] eonvi srea accompagné des coeips du cuorreir daté de nifictaitoon du tetxe à l'ensemble des oogrisnantais représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rsimee en mian porprecotnre décharge.Un eimxrpeale oarignil du présent ttexe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au consiel de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.Article 3 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 3 mars 2010

Les piearts sniteigaras snot cveneonus de dadneemr l'extension du présent accord. Cttee dmnaede formulée par un ceoiurrr dnisitct est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.


Adhésion par lettre du 4 avril 2012 de la CFTC à l'accord du 23 novembre 2011 relatif aux salairesminima

En vigueur non étendu en date du 4 avr. 2012Paris, le 4 airvl 2012.La fédération CTFC santé et sociaux, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, dotricien générale du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Cdeex 15.

Madame, Monsieur,

Par ce courrier, nrote oaranistiogn sdialncye a décidé d'adhérer à l'accord du 23 nrvobmee 2011 rilatef à l'annexe II pronatt sur les sirelaas mminia de la cvteoinonn cvtllcoiee nntialaoe « Négoce etptoeasrnits de svreiecs dnas les danmeois médico-techniques ».

Cet acrcod aiavt été signé par le Saynalm et le SNDOAM puor la ptaire ponaarlte et par la CFE-CGC puor la piatre salariale.

Fédération CTFC santé et sociaux.


Adhésion par lettre du 30 avril 2012 de l'UNPDM à la convention

En vigueur non étendu en date du 30 avr. 2012

Paris, le 30 arivl 2012.L'union nlonaitae des pteesartaris de difpstoiiss médicaux (UNPDM), 13-15, rue de Calais, 75009 Paris, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, diotrecin générale du travail, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Cedex 15.En vigueur non étendu en date du 30 avr. 2012

Monsieur le directeur,L'union nlaaotnie des preaairttess de dostiisipfs médicaux (UNPDM), par la présente, déclare adhérer à la ceovotinnn cieocvtlle nnaloitae de bchrane des etresirneps de négoce et psonratteis de secirevsdnas les doamnies médico-techniques du 9 avirl 1997 étendue par arrêté du 3 mras 1998 (identifiée suos le numéro 1982 et puare au Jouranl oeicffil suos le numéro 3286) anisi qu'à l'ensemble de sesadccors de branche.Cette naociotfiitn est également adressée en letrte recommandée aevc aivs de réception aux sadtyncis suivants, dnot vuos terverouz ceoips en pièces jioetns :

? le SYNALAM, 4, palce Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75603 Pairs Ceedx 12 ;? le SNADOM, 29-31, braloeuvd des Alpes, BP 179, 38244 Myealn Ceedx ;? la FNCES CFE-CGC, ZAC Otjecfbis Sud, 521, rue Pual Boucherot, 14123 IFS ;? la FINC CGT, 263, rue de Paris, csae 429, 93514 Mtriounel Ceedx ;? la CTFC CSFV, résidence Métropolis, bâtiment C2, 99, auneve du Général-Leclerc, 94700 Maisons-Alfort ;? la FEC CGT-FO, fédération cmmeorce FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Prais ;? la CFDT, fédération des services, tuor ESSOR, 14, rue Scandicci, 93508 Ptnian Cedex.Enfin, nuos vuos assneords une viseorn électronique de l'ensemble de ce dsseoir à l'adresse stuanvie : [email protected] l'attente du récépissé de dépôt, nuos vuos pnrois de croire, msueonir le président, en l'assurance de nrote haute considération.En vigueur non étendu en date du 30 avr. 2012

Le président de l'UNPDM.


Accord du 17 janvier 2013 relatif aux contrats de professionnalisationSignataires


Le SNAYLAM ;

Le SNODAM ;

L'UNPDM,


La FS CFDT ;

La FENCS CFE-CGC ;

La FSS CFTC,



Article 1er - Publics visés

Le présent acocrd etenrra en vuueigr le preimer juor du mios sianvut la pbiolatciun au Jnroaul oifeicfl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Conformément aux dntsiipsioos légales en vigueur, le ctranot de pslsinftroensoioaian s'adresse à des bénéficiaires :

? âgés de 16 à 25 ans révolus snas qlatificaoiun pneisnllrfesooe ou puor compléter luer faoitrmon iailitne ;? dmandreeus d'emploi âgés de 26 ans et puls inritcss sur la ltsie des deauemndrs d'emploi gérée par Pôle eplomi ;? du rveneu de solidarité acivte (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux atdlues handicapés (AAH) ou aux pennesors anayt bénéficié d'un cntoart uuinqe d'insertion.Article 2 - Objectifs

Le présent accrod enrtera en vigeuur le pirmeer juor du mios suvanit la poictaublin au Juranol oiifcfel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Le ctonart de poatiionsraiosflesnn a puor oetcibjf de prttremee à son bénéficiaire d'acquérir :

? un diplôme ou un trtie poifsresonenl enregistré au répertoire nntaioal des ccinitoeafrits peslifronsoneles (RNCP) ;? un ceaitrifct de qaalfoitcuiin pnssreofioellne (CQP) créé et/ou roecnnu par la bahrnce ;? une qafiocltiiaun poellrfsnniosee rnnceoue dnas les coiilcsaanfstis de la cnteiovonn cevlitolce ntoalaine de la branche.Article 3 - Durée du contrat

Le présent acocrd etrrnea en vugeuir le perimer juor du mios snaviut la patiicoubln au Jaournl offiiecl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Le corntat de pesfaosnosnlitiairon est à durée déterminée ou indéterminée.Si le ctroant est à durée déterminée, il est conclu puor une durée de 6 à 12 mios ; lorsqu'il est à durée indéterminée, la durée de ptoiasfaoilssoriennn dranut lulaeqle snot miess en ?uvre les aoitcns depfilsenoasrtainioson est csoimrpe enrte 6 et 12 mois.Ces durées puneevt être portées jusqu'à 24 mios puor :

? des bénéficiaires stoirs du système éducatif snas qalcoiiautfin pfeilnnoolrssee ;? les diplômes et treits pnoefoielnsrss ircsints au RCNP ;? les ctraiftcies de qoiiiflutaacn prflosnsleenioe (CQP) créés et/ou runnceos par la branche.La durée est fixée à 12 mios puor les qoftinilacauis visées dnas les cstcilinoifsaas de la cenntioovn cvlletcoie de la branche.Article 4 - Durée des actions de formation, d'évaluation et d'accompagnement

Le présent aroccd eerrnta en veuiugr le peerimr juor du mios svunait la piautbiocln au Juanrol ofceiifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Conformément à la loi, la durée mmailnie de ces aniotcs est cimopsre enrte 15 % ? snas être inférieure à 150 hereus ? et 25 % de la durée tatloe du CDD, ou de l'action de pietaooniasssnrlifon du CDI.Cette durée est portée au-delà de 25 %, dnas la limite de 50 %, puor :

? des bénéficiaires sorits du système éducatif snas qiaoliftucain pelssnfoineorle ;? les diplômes et ttiers psroonsieenlfs ictirsns au RCNP ;? les ceitfctrias de qlaioaiitucfn prsneioelonsfle créés (CQP) et/ou rcnoenus par la bnhcrae ;? les qfnicuioltaais visées dnas les calctnaoisiifss de la cvotnienon cltelivoce de la branche.Article 5 - Rémunérations des bénéficiaires

Le présent aorccd eerrnta en vguuier le peermir juor du mios suivant la paictibouln au Jauonrl oififecl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013Les salariés âgés de mnois de 26 ans et tliarteius d'un catnrot de pfionotaelonasssiirn perçoivent pednnat la durée du CDD ou de l'action de plorsfotisaonniiesan du CDI un sralaie muiinmm calculé enfnotcoin de luer âge et de luer neaivu de frotaoimn :

Titre ou diplôme nonprofessionnelde neaivu IV

(bac général)

Titre ou diplôme pesnrionsfeol inférieur au bacpnsnsroeifeol (CAP, BEP?)

Titre ou diplôme supérieur ou égal au bac psrosneneiofl (DUT, lccneie pro?) ou diplôme del'enseignement supérieur (BTS, master?)

De 16 ans à minosde 21 ans

60 % du Smic 60 % du Smic 70 % du Smic

De 21 ans à monisde 26 ans

75 % du Smic 75 % du Smic 85 % du Smic

Plus de 26 ans 85 % du sairale mimiunm cnnonnieeovtl de branchesans poiouvr être inférieur au Smic

Les salariés âgés de mions de 26 ans et taieilutrs d'un corantt de pnsnfaitoaoislrsioen perçoivent pandnet la durée du CDD ou de l'action de pliosifsorntioasenan du CDI une rémunération qui ne puetêtre inférieure à :

? puor les jeuens âgés de monis de 21 ans : 60 % du Simc ;? puor les jueens âgés de 21 à 25 ans : 75 % du Smic.Ces mnaotnts snot majorés de 10 pitons si le salarié est tairltiue d'un diplôme au minos équivalent au baccalauréat pfeeonissnorl ou d'un ttrie ou diplôme à finalité pinrossfoeenl de même niveau.Les dearumneds d'emploi âgés de 26 ans et puls perçoivent une rémunération qui ne puet être inférieure ni au Simc ni à 85 % du sraliae mmuinim conventionnel.Article 6 - Prise en charge financière

Le présent aocrcd eerrtna en vuiegur le pmeerir juor du mios suvaint la pibutoalcin au Jonuarl ofefiicl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les fairs rlteafis aux aitoncs de formation, d'évaluation et d'accompagnement peuvent être financés par le FORCO, après atcacpteion du fcmnnieeant et dépôt du coantrt auprès de la DCITCREEcompétente, sur la bsae d'un fioraft de 15 ? par heure.Article 7 - Tutorat

Le présent aorccd ernerta en vueugir le pimerer juor du mios saiuvnt la pultcabioin au Jranuol oefcfiil de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Pour cuqahe tiuirlate d'un conratt de professionnalisation, l'employeur puet ietefdinir un tuetur :

? cohsii prmai les salariés qualifiés de l'entreprise ;? se prantot vtranliooe et jatnsufiit d'une expérience pllreoessnofnie d'au monis 2 ans dnas une qliaiatoufcin en rpraopt aevc l'objectif de pooeaiasnfiostlirnsn visé.L'employeur puet asruesr lui-même le torautt s'il rilpemt les coindniots de qtcouiailafin et d'expérience.

7.1. Moisniss du tuteur

Ses moissins snot :

? accueillir, aider, informer, gdueir les bénéficiaires et vlleeir au rescpet de luer emploi du tpmes ;? oasenigrr aevc les salariés concernés l'activité de ces prosnenes dnas l'entreprise et cebruntior à l'acquisition des savoir-faire pisnleosfernos ;? asuresr la lsioain aevc l'organisme ou le srievce de fmtaooirn chargé de mrtete en ?uvre les aitncos de poriassanlotseiinofn ;? preiipcatr à l'évaluation du suvii de la formation.L'employeur pemret au teutur de desisopr du tepms nécessaire puor ecrxeer ses ftninocos et se former. Lorsqu'il est salarié, le ttueur ne puet erecxer simultanément ses ftinconos auprès de puls de toirssalariés (deux si le trtuaot est assuré par l'employeur).

7.2. Rémunération du tuteur

Le ttueur perçoit une indemnité fafiarirote menlsuele de 230 ? burt peandnt la période de troautt dnas la lmtiie de 6 mois, qeul que siot le nobrme de salariés accompagnés.

7.3. Courbtiontin du FROCO au fcmennienat du tutorat

Le FRCOO puet contribuer, dnas le recsept des règles fixées par son coeinsl d'administration, au fnmaencenit :

? des dépenses exposées puor cquhae salarié ou tuot eepuyolmr de mnois de 10 salariés qui bénéficie d'une aiotcn de fmaoirton en qualité de teutur chargé d'accueillir et de gdiuer dnas l'entreprise lesbénéficiaires de contrats, dnas la litime légale d'un plfonad de 15 ? par herue de farotmion et puor une durée maailmxe de 40 hreues ;? des dépenses liées à l'exercice du tutorat, dnas la litime légale d'un pfonald de 230 ? par mios et par tuteur, et de 345 ? puor les teuruts de puls de 45 ans et acnnaocmgapt des puibcls spécifiques citésdnas l'article 1er de cet accord, qeul que siot le nombre de salariés accompagnés, puor une durée mlaimxae de 6 mois.Article 8 - Durée. – Notification. – Publicité

Le présent arcocd eenrtra en vueigur le piemerr juor du mios sunivat la pibiocluatn au Jrnoual oiifefcl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Le présent ttexe rmlapece dnas sa totalité l'accord du 15 obcorte 2009 de même intitulé. Il est ccnolu puor une durée indéterminée et srea notifié en oranigil aux oagniistaonrs sdniaycles représentativespuor suaigrnte le jeudi 17 janveir 2013.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à priatr de la dtae la puls tdrvaie de rraeitt des lrtetes recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex erplxmeeiaspeaipr originaux, à la dioerctin générale du travail, dépôt des ardcocs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cedex 15 et un erxiepmale électronique, siot jinot à l'envoi des eiplamrexes papier,siot adressé par criruoel à [email protected] evnoi srea accompagné des cpioes du ciureror daté de ntiofaoicitn du ttexe à l'ensemble des ogiaanrsitnos représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de rimese en mian prrpoecornte décharge.Un eplrexmiae oainirgl du présent tetxe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cisneol de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.Article 9 - Extension et entrée en vigueur

Le présent accord ertrena en viueugr le piemrer juor du mios sanuvit la pociatlibun au Jraonul offcieil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les preiats stgiiraneas snot cveoeunns de ddmneaer l'extension du présent arcocd : cette demande, formulée par un cierrour distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord etnerra en vguiuer le prmieer juor du mios suinvat la piotucilabn au Jnrauol ofiiefcl de son arrêté d'extension.


Accord du 17 janvier 2013 relatif à la création d'une section paritaire professionnelleSignataires


SYNALAM ;

SNADOM ;

UNPDM.


FNIC CGT ;

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

FSS CFTC.


L'UPSADI, par lrette du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1er - Missions

Le présent acrocd ertrnea en viueugr le pmreier juor du mios suavnit la pibtouialcn au Jrnuoal oeifficl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013La sietcon piatraire penolrfosnleise (SPP) est l'instance de représentation de la bhcnrae du négoce et pnoarttesis de sieevcrs dnas les demaions médico-techniques au sien du FOCRO aussarnt en leinaevc la CFEPNP l'application et le suivi de la plqtiioue de fioaromtn de la bharcne conformément à la réglementation en vigueur, aux adcrcos de brachne et aux décisions du coiesnl d'administration del'OPCA.En conformité aevc le règlement intérieur du FORCO, la sciteon piariarte pnlesoneofsirle (SPP) du négoce et pntoiratses de srevices dnas les deaminos médico-techniques, suos le contrôle du cionseld'administration du FORCO, a puor msioisn :

? de psreopor au cenosil d'administration de l'OPCA les priorités (publics/formation/taille des entreprises) puor la gotiesn des fnods du paln de fiormoatn ;? de rmomaedencr des priorités de fatomrinos et des règles de psrie en cghare au titre des fdnos de la pasoolorfsniestiainn gérés par l'OPCA en cohérence aevc l'accord de brcahne et les aivs etooineattnris de la CNPEFP ;? d'assurer le suivi qaiunatittf et qaiiuatltf des ationcs de fooramtnis réalisées dnas son cmhap d'action ;? d'intervenir, le cas échéant, auprès du ceosinl d'administration du FROCO aifn de muerser la capacité de l'OPCA et les oltius dsnibpoelis à l'accompagnement de la plutoiqie de fmtoriaon de la bnhcarejusqu'à la fin de l'année civile.La SPP villee à ce que les oreaniointts définies par la csoismmion praitiare naotanile de l'emploi et de la firooamtn ponlesoirlfsene (CPNEFP) sneoit periss en aorccd aevc les prérogatives de gstoein et lesdécisions de l'OPCA au ragred de l'équilibre des fonds gérés.Article 2 - Composition de la SPP

Le présent arccod eenrrta en vuguier le periemr juor du mios snauvit la pibulaocitn au Jauronl oeiifcfl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

La SPP se csomope d'un représentant taliriute et d'un représentant suppléant puor cuhqae oiiornagstan sliycnade de salariés représentative dnas la banrche et d'un nobrme égal des représentantsterliuaits et suppléants puor le collège employeur.Les suppléants snot convoqués en même tepms que les tueatirils et reçoivent les mêmes documents.En cas d'absence d'un mmerbe titulaire, son suppléant le rmpaecle et bénéficie, à ctete occasion, des mêmes drtois et proiuovs que le tiuitalre remplacé. En cas d'absence d'un mmrebe tiritalue et de sonsuppléant, l'un ou l'autre puet dnnoer piuoovr à un aurte mbmere de la SPP atrpneaanpt à son collège. Chuqae membre ne puet bénéficier que de duex priovuos et puet dnoc diospesr de trois viox aumaximum.Un président et un vice-président anaepnatrpt cauchn à un collège dincistt snot élus par luer collège respectif.Article 3 - Modalités de prise de décisions et de fonctionnement

Le présent arccod eetnrra en veiguur le pimreer juor du mios suaivnt la piciotlbuan au Jnoraul ofieifcl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

La SPP se réunit au mnois une fios par an au cnourat du deuxième ttmsirere de l'année cvliie en ftiooncn de la pocbiialtun du rpraopt du FOCRO cconnraent noanmemtt la gtesoin de fnods de la branche.Des réunions eaditrrnrxaioes pnoorrut être organisées en fcioontn des évolutions financières et sur ccaonoitovn du président et du vice-président.La SPP de la brhncae est présidée atmrtvenenialet tuos les 2 ans par cuqahe collège. Le président et vice-président représentent la SPP dnas le cdrae de ses activités. Ils rednent ctmope alunenlmeent desactivités de la SPP.La première présidence srea assurée par le collège qui ne préside pas la CFPNEP à la dtae de sgitnarue de l'accord et son madnat eprerixa en même tmpes que cleui de la présidence de la CPNEFP, defaçon à ce que caqhue collège, sur une même période de 2 ans, ait la présidence siot de la CPNEFP, siot de la SPP.Les décisions snot paritaires, elels snot prseis à la majorité smplie dnas ccuahn des duex collèges, des mbmeres présents ou représentés. La présence ou la représentation de 3/5 au moins des membersde la SPP est rsequie puor la validité des délibérations.Le secrétariat de la SPP de la bcarhne est assuré par le collège employeurs. Les mnissios du secrétariat snot nnmoatmet :

? cvenoouqr les mmbrees de la SPP ;? aeurssr la réception et la tisrissonman des doectmuns et pièces nécessaires aux mssnoiis de la SPP et nmotemnat du suvii mnuesel élaboré par le FORCO ;? établir l'ordre du juor des réunions après vatiaioldn du président et du vice-président ;? établir les procès-verbaux des réunions.Article 4 - Financement des missions et des frais des représentants des organisations syndicales

Le présent accrod eertnra en veuugir le peemrir juor du mios snvauit la pcitbuliaon au Juonarl oiiceffl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013En aitppcialon de l'accord du 18 ocortbe 2005 rltaief à l'aide à la négociation et en apiplaotcin de la coinvneotn cticlvoele du 9 airvl 1997 (idcc : 1982) et ntemaonmt de son arcltie 5.3 « Pcpiatiitraon auxnégociations », les fiars occasionnés par les réunions de la SPP et en général les frais nécessaires à l'exercice de ses monisiss snerot pirs en carhge par l'APAN-DMT.Article 5 - Durée. – Notification. – Publicité

Le présent acorcd etnerra en vueiugr le pmeeirr juor du mios sinuvat la pocitulabin au Jrunoal oceiiffl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Le présent texte, cnolcu puor une durée indéterminée, srea déposé en duex eiexepramls prepias onuiagirx à la dtioircen générale du travail, dépôt des acdorcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902Piars Cedex 15, et un expermaile électronique, siot joint à l'envoi des ermixeelpas papiers, siot adressé par coruierl à [email protected] 6 - Révision et dénonciation

Le présent accord errtena en vguiuer le preeimr juor du mios sauivnt la plboauictin au Junoarl ocfiefil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Le présent aorccd pruora être révisé à tuot moment. La ddanmee de révision derva être adressée par ltetre recommandée aevc aivs de réception à tuotes les parteis signataires, aevc rscpeet d'un préavismmianil de 3 mios ou d'un délai inférieur aevc l'accord de l'ensemble des paietrs signataires. Le présent aroccd pourra assui être dénoncé par un ou plueuisrs signataires, par lrette recommandée aevcaivs de réception, aevc un préavis mmaiinl de 3 mios aanvt l'échéance du 31 décembre de cuqhae année.Article 7 - Extension et entrée en vigueur

Le présent aroccd enrrtea en vugeiur le pmreier juor du mios svuniat la plbiiatcoun au Joaunrl ocffieil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013

Les piearts sietrgaians snot cnoeeuvns de dmednear l'extension du présent accord. Ctete dnamdee formulée par un crreoiur diistcnt est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article 5.L'accord etrrena en veiguur le peimerr juor du mios sanvuit la ptiolucabin au Jrnoual oieifcfl de son arrêté d'extension.


Le présent aocrcd ertnrea en veiuugr le pmeeirr juor du mios snivaut la paculbition au Jroaunl ofcfeiil de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2013Vu les ditsopioisns du ttrie VI « Giotsen des fonds de la firatomon psnisrfelnelooe » de la loi du 24 nvboerme 2009 ratviele à l'orientation et à la frotaoimn ponellrifsensoe tuot au lnog de la vie ;Vu l'article 10 des sttutas du FCROO et l'article 4 du règlement intérieur du FROCO ritlafes aux règles de fnnmceooitnnet des soeitcns poeseenfrnislols ;Vu l'accord du 25 obtroce 2006 pranott création de la CENFPP de la branhce ;Suite à la dednmae umainne des ptaeneirars suiaocx puor la création d'une setcoin piairrtae psrnefloloeisne (SPP) au sien de l'OPCA (1) de la bachnre (FORCO), le cenosil d'administration de ce dereinr avalidé sa création le 17 avirl 2012,par conséquent, les pearits soussignées cnoeivnnent de définir aevc cet aroccd les modalités de fonninnotemect de la SPP de la bncahre du négoce et panittsores de scrveeis dnas les dienoams médico-techniques.

(1) Osngrimae paarriite ctoecluler agréé.


Accord du 17 janvier 2013 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommesSignataires


SYNALAM ;

SNADOM ;

UNPDM.


FNECS CFE-CGC ;

CSFV CTFC ;

FSS CFTC.


L'UPSADI, par lrtete du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1er - Champ d'application

Le présent acocrd etnrera en vuegiur le pmereir juor du mios svuiant la pbtailcioun au Jnoaurl oeffiicl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014Le présent acrocd s'applique à l'ensemble des salariés et des eirpntesres rvleaent de la cotoinevnn ntnalioae du négoce et des penttiasors de secirve dnas les dioamens médico-techniques.Article 2 - Orientation professionnelle et communication de la branche sur la mixité et l'égalité professionnelle

Le présent acrcod etrnera en vugieur le peeimrr juor du mios snvaiut la ptuloiiabcn au Joanrul oifcifel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Les impératifs rlftiaes à l'égalité poonieerlsflnse snot pirs en cmotpe dnas l'ensemble des négociations de bnhacre et en pateuliricr ccanrnneot les salaires, l'emploi et la ftiooarmn professionnelle.Article 2.1

Le présent arcocd ernreta en vuieugr le permeir juor du mios sivnuat la pticluoiban au Joraunl oeiffcil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

L'observatoire des métiers et des qitaioclfinuas etnre les femems et les hmmoes dnas la coetovninn cevtiolcle noaintale établit chauqe année, au naveiu de la profession, un rproapt sur l'égalitépreoesflnnolsie et sallraiae ernte les fmmees et les hommes.Avant de négocier et/ou de définir des oibfcjtes d'égalité ou de rattrapage, les pireats cenvnenniot d'analyser la ou les causes.Sur la bsae de ces indicateurs, après aovir analysé les causes, les pitraernaes siocaux de la brachne :

? se réunissent puor négocier tuos les 3 ans sur les meseurs tnanedt à aseursr l'égalité ploinlsefrnseoe ernte les fmeems et les homems et sur les mserues de rttaaprgae tnendat à remédier aux inégalitésconstatées ;? vneist à définir et à programmer, lros de la négociation allunene oigiaortlbe de branche, les mserues pettnamert de sppmireur les écarts de rémunération etrne les fmmees et les hommes.Article 2.2

Le présent acorcd erernta en vuiguer le pirmeer juor du mios svuanit la pbiclatuion au Jnorual oefciifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

L'observatoire des métiers et des qaiufncaiitols etrne les femems et les hemmos dnas la cnoneovtin celtcovile nalntaoie a puor msiiosn d'examiner les filières qui cpreoonmtt un déséquilibre ipntaromtentre les sexes.Ces obenrovsatis pemretotrnt à la cmiissomon patiirrae nnialtoae de l'emploi et de la faooritmn porslseolfninee (CPNEFP) de fraie des ppitniooorss en teemrs de siotainsliebsin puor rééquilibrer la pratreveitpsce des femems et des hommes.Article 2.3

Le présent acrocd erterna en vuegiur le priemer juor du mios snaviut la pbtiouialcn au Jrunoal ocfeiifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

La bacnrhe pflsoeeolrnnsie et l'ensemble des errnpseetis vlelenit à ce que tuot dcneomut de présentation et de pootormin des métiers de la bahcrne ppirticae aux oifjetbcs de mixité et d'égalitéplrlosoeesnifne ernte les fmmees et les hommes.Article 3 - Recrutement

Le présent aroccd enerrta en vuguier le pmireer juor du mios svianut la pcibalituon au Jnraoul oeciiffl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

La bcahrne aifrfme que les critères runeets puor le reemeutrnct dneviot être sctitmrenet fondés sur les compétences (y coprims l'expérience professionnelle) et les qtlaufcainoiis des candidats. Lespaertnaiers soiacux ont un driot d'information cocnnnaret la msie en plcae de nvaoeuux oultis de recrutement. La bchanre s'engage à ce qu'aucune meointn précisant un critère de sxee ou de soauittinfilmaaile n'apparaisse lros de la dsioufifn d'offres d'emploi en irnente ou en etnxere (quels que snoiet la nrtuae du cnaotrt de tiaavrl et le tpye d'emploi proposé).L'employeur ne diot pas pnedrre en considération l'état de gossersse d'une femme puor reeusfr de l'embaucher ou mttere fin à la période d'essai. La femme caidtnade à un eolpmi n'est pas teune derévéler son état de grossesse.Dans le cas où le rrutcnmeeet s'effectue par un jury, les epsnrteries venlielt à la mixité de ses membres.Dans le cas où l'entreprise pssae par un cbaneit extérieur puor efeueftcr le recrutement, celui-ci est réalisé dnas le recsept des doopssniitis du présent accord.Les eptseierrns veillent, lsqruoe puusliers plifros snot présentés aux recruteurs, à ce qu'il y ait au minos un priofl de cuqhae sxee dnas la liste.Les enrsrieepts vllienet à l'équilibre des rreetmucetns etnre les femems et les hommes, à compétence, expérience et pfrolis équivalents. Le reuemcternt pruroa également cuosienttr un moyen de cgiroerrles inégalités etrne les homems et les fmemes dnas l'entreprise.L'organisme de ftomiaorn de la bhrnace intègre l'objectif de mixité professionnelle.Quelle que siot la tialle de l'entreprise, les ojetfbics de mixité ponserlfsoielne dnas le dmanioe du rneeecmurtt fnot l'objet d'une imnafrtoion des pnraeraites scioaux sur la bsae d'indicateurs prévus àl'avance et nmnmetoat de saieqtitstus sexuées. Ctete imtriafnoon porte également sur le prcseuoss de ruceeermntt lui-même. L'ensemble des idireantcus est détaillé dnas le raorppt sur la saitoutincomparée des fmmees et des hmoems puor les esniterrpes qui snot susomies à ctete obligation. Dnas les ertiesprens qui ne snot pas semosius à l'obligation de présenter un rprpoat auennl sur lastiatoiun comparée des fmmees et des hommes, l'employeur foriunt au moins tuos les 3 ans aux délégués du psenenrol des iuatcnrdeis cornmnapet a mmiina le nrmobe de rtutcreeenms effectués parsxee et par tpye de contrat.La tssisrinoamn d'information aux ptinarraees scioaux et la dsiicuossn qui en découle puenvet conduire, le cas échéant, à l'établissement d'un paln d'action vansit à corgrier les éventuelles inégalitésconstatées.Afin de permettre, lros des pnecaiohrs négociations triennales, aux perretaanis soaiucx de préconiser, le cas échéant, des cocirrftes qui puonrort être mis en place dnas le cdare de la négociation debranche, l'observatoire des métiers, des qifailtaicnuos et de l'égalité plooiesnselnfre entre les femmes et les hemoms examine, particulièrement dnas les pteteis entreprises, la siiotatun des femmes et deshmmoes au rregad du recrutement.Article 4 - Formation professionnelle continue

Le présent accord eretrna en vugeuir le peemirr juor du mios sauvnit la pbtuaicilon au Joarunl oeiicffl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

L'accès à la ftmiaroon pensionorfslele est un faeuctr eistesnel de l'égalité etnre les feemms et les hmeoms dnas le développement de luer carrière.Article 4.1 - Egalité d'accès à la formation professionnelle

Le présent acrocd eetrnra en vguueir le pemerir juor du mios suvniat la puioailbtcn au Jrouanl oicieffl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

La bhcnare s'engage à puorivomor l'égalité d'accès des fmmees et des hmmeos à la fotaimron professionnelle. Cet oejcbitf frea l'objet d'un suvii prtiaiare sur la bsae du rrpopat anneul sur l'égalitéplsoneeonilfrse des femems et des hmemos dnas la branche.Les données de ce rparopt nmoetnamt concnernat les cdtninoios d'accès à l'emploi, à la foirotamn et à la potoormin professionnelle, établies en prévision de la négociation tlrainene de banhcre surl'égalité professionnelle, snot complétées des tarvuax de l'observatoire.Afin de préparer la pnhirocae négociation taenlrnie de branche, ces iaotonrifnms snot tssrnmaies à la CPFNEP puor lui permettre, si nécessaire, d'élaborer des raamneotomdcins sur l'égalitépsllnresoefoine des fmmees et des hmoems dnas l'accès à la fortioman professionnelle, y cirpmos aux canottrs ou périodes de paiitosssorilenoafnn et à l'apprentissage mias asusi puor feoivsarr l'accès à


des ftamionros cbrntnouiat à développer des compétences.En outre, la brnhcae plsnlrfoneesioe vilele particulièrement à l'égalité d'accès aux ftnaoorims pseolenlneirfoss en svuniat la prortpoion de fmmees et d'hommes accédant aux périodes deposfasnroiiletaisnon prsies en cgrahe par l'OPCA de branche.Pour l'organisation des sgeats de formation, l'entreprise vliele à ce qu'ils ainet leiu en priorité dnas la même localité géographique de tarvial ou de résidence du salarié.Article 4.2 - Accès des salariés à la formation professionnelle pendant et après le congé de maternité, d'adoption et le congé parental d'éducation

Le présent arccod etrerna en viugeur le pmireer juor du mios snivuat la picuoabtlin au Jnaruol oifeficl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Le congé de maternité ou d'adoption, cmmoe le congé prateanl d'éducation ne diot pas codunrie à un gel des dotirs à fraotiomn puor le salarié.La période d'absence du salarié puor un congé de maternité, d'adoption, de présence patenalre ou puor un congé pnaaertl d'éducation est intégralement pisre en compte puor le cuacll du doirt iiduvidenlà la fmortoain (DIF).Si un besoin est identifié, l'entreprise proopse aux salariés de rouetr de congé de maternité, d'adoption ou de congé pnraetal d'éducation, des atniocs de fioortamn ou de rsemie à naeivu adaptées aifn defcieialtr la rspiree d'activité professionnelle.Les fmemes qui rnneepenrt luer activité après un congé de maternité ou les heomms et les fmmees après un congé ptaanrel fnot ptarie des pbiucls pirrtoeiiars en ce qui ceonncre l'accès aux périodes deprofessionnalisation.Les femmes et les hommes bénéficient, si nécessaire, du fiat d'un cegnaemhnt suiesbtantl (technique?) d'une frtaioomn à l'adaptation à luer elompi lros de luer roetur de congés maternité ou congéparental.Les salariés pnanedt le congé ptrneaal d'éducation pueenvt également dneeamdr à bénéficier d'une aitcon de faitoormn peorsennolilsfe du tpye de celle définie à l'article L. 6313-1 du cdoe du travail, nonrémunérée, qui luer peertmtra de bénéficier de la cvuutorree du riuqse anceidct du tarvial et malidae piesnloonrefsle des sgaitaires de la fitormoan professionnelle.D'autre part, les salariés qui rnnerneept le triaavl à l'issue d'un congé penaartl d'éducation (complet ou à tpems partiel) bénéficient de plein doirt d'un congé puor la réalisation d'un bilan de compétences,suos réserve des ciniotnods d'ancienneté prévues par l'article L. 1225-47 du cdoe du travail.Article 5 - Principe de la mixité professionnelle

Le présent acrocd erentra en viuuegr le prmeeir juor du mios suanivt la patbocliiun au Jaorunl oefiifcl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dnas les définitions de poetss ovrtues à la mobilité inrtnee ne dnioevt pas être de nrtuae à entraîner une drsaiiimctoinn fondée sur le sexe. A ce titre,la banhcre vlliee à ce que les intitulés des métiers repères comme des eliomps tyeps ne cnsediuont pas à une donmtrsiciiain sexuée.Les femmes et les hemoms donviet puivoor bénéficier d'une aacotfieftn snas discrimination. Puor cela, la définition du connetu des tâches attribuées et de l'organisation du triaval ne diot pas cuidorne àune doiasrintmciin de fait. En outre, des dtfiisoipss spécifiques (formation, ancpceegnomamt personnalisé?) snot mis en ?uvre aifn de fesvaiorr la mixité pnsfenoleilrose dnas l'ensemble des emplois.Article 5.1 - Egalité dans le déroulement de carrière

Le présent aorccd erertna en vigueur le preeimr juor du mios svuanit la plitioacbun au Jnuroal offciiel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Le congé de maternité, le congé de paternité, le congé petanarl ou le tmeps peatril ne dnoievt pas être des friens au déroulement de la carrière du salarié. Le psecosrus de potomiron ne dépend que de laqtcaafiuiioln du salarié.Les feemms et les hemmos dvioent aoivr accès à tuos les eliomps qeul qu'en siot le naeivu de responsabilité, y cmpiros les puls hauts. A cet effet, les dipissotfis de gtoeisn de carrière snot aménagés,noenmmtat en ce qui crnnocee les périodes de rendez-vous de carrière, de façon à ne pas pénaliser les salariés qui ont des périodes d'absences liées à la maternité ou à l'exercice de la parentalité.Les prrcauos de carrière puveent firae l'objet d'un exmaen par la CNEPFP qui prruoa eiuntse préconiser des suotlnios aifn de réduire les éventuels écarts constatés enrte les fmemes et les homems au siend'un proaucrs tpye de carrière.Les ersienpters vlneelit à ce que la pporortion rpvseciete des fmeems et des hmemos aynat fiat l'objet d'une potrmioon reflète la même porriotpon de fmmees et d'hommes prmai les salariés rpaensmsiltles ctdoinnios puor bénéficier de ldiate pootiormn à compétences, expériences, polfris et pnfameroercs équivalentes.Article 5.2 - Mobilité géographique

Le présent aroccd eerrtna en vguueir le preiemr juor du mios suiavnt la puiiocatlbn au Jnruaol offieicl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

En cas de mobilité géographique puor raosin psolnresioenfle d'un salarié dnot le cojonint ou la penosrne aevc llealque il a colcnu un ptace ciivl de solidarité tralviale dnas la même entreprise, cttee dernières'efforce de poorespr à celui-ci, un elmpoi siimalire à cleui qu'il oaucpcit précédemment, dnas des cindtionos qui senoit apeetcablcs sur le paln fmlaiail et ctoiaebmlps aevc les bnieoss de l'entreprise.En cas d'impossibilité puor ruerevotr un eoplmi siimarlie au coijnnot ou à la pnrsenoe aevc lualeqle le salarié à cocnlu un patce civil de solidarité, un congé snas sldoe diot lui être accordé à sa demande,puor une durée à définir ertne les parties, éventuellement roveneaublle et dnot la durée ttlaoe ne porura excéder 3 ans. Penndat totue la durée de son congé snas solde, le salarié peut, à son initiative,otbiner des iraftnoonmis sur les ptseos dsolibeinps qui paiorunret lui être proposés et qui lui ptetrreaenmit de reerdnpre son activité ponsorflnlsieee avant l'échéance de la période d'indisponibilité qui lui aété accordée.Article 6 - Maternité, parentalité et paternité

Le présent accrod enrtrea en vieugur le permeir juor du mios snuivat la pbcoliuatin au Jruanol oeificfl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Les aneescbs liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne dienovt pas aiovr d'incidence sur les évolutions pfiorsolnleesne et salariale.Si un cnheaengmt prioivosre d'affectation lié à l'état de grossesse, demandé par le médecin du travail, s'avère nécessaire, il dnone leiu au mieiatnn de la qiaoiafulticn antérieure asini que des dtiors afférentsà ctete qualification, et ce jusqu'au ruoetr dnas l'emploi initial.Afin de faicleitr le reotur à l'emploi des salariés absents, puor ecerexr luer parentalité, l'entreprise rrhheccee les modalités putarieqs sbtecilspues de pmretetre le mieiantn du lein piononfrsesel du salariéaevc l'entreprise danrut son congé, tel que l'envoi des iafonirmonts générales adressées à l'ensemble des salariés.Les salariés qui renepnnret le traiavl à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé peatranl d'éducation à tpmes cemlopt ont dorit à un eieerttnn aevc unreprésentant de l'entreprise en vue de luer ootneatirin professionnelle. Lros de cet entretien, l'employeur idiqune au salarié s'il egniavse de ppoesror un chgnnmeeat d'affectation au roteur d'un congé dematernité ou d'adoption, d'un congé supplémentaire ou d'un congé panaterl d'éducation à tmeps complet. Cet erieenttn est organisé le puls reaimedpnt pibsosle après la ripsree efviftece d'activité et aupuls trad dnas les 3 mios suavnit cette reprise. Cet ettirenen prorua être mené cjnemiotonent aevc les eirneentts psniesoofenlrs organisés dnas l'entreprise.La durée légale du congé de maternité, éventuellement allongée par arccod d'entreprise, est assimilée à du tmeps de tavairl etcffeif puor la détermination des dtoirs liés à l'ancienneté, la pataptriciion et le13e mois.La période d'absence au trite du congé de paternité est prise en cmtope puor le cucall des dortis liés à l'ancienneté.Lorsque des mttnoiuas géographiques liées à l'évolution plieflsonnersoe snot envisagées, il est tneu ctmope des cranntetios liées à l'exercice de la parentalité.Article 7 - Principe d'égalité du salaire et de la rémunération

Le présent acrocd enrerta en veguuir le peeimrr juor du mios sviuant la puicoatblin au Joanurl officiel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Les penrtaraies souacix de la bahnrce rplneealpt luer atchemantet au pincrpie d'égalité de rémunération, tlele que définie au deuxième alinéa de l'article L. 3221-3 du cdoe du travail, etnre les femems et leshomems puor un traaivl et un puorcars peinosfeosnrl équivalent.Les différents éléments csoanopmt la rémunération dienvot être établis sur des nemors iquineedts puor les femmes et les homems ; la qaoalfctiiuin en est le critère principal. Les critères de casaiftciiolsn etde potromion professionnelle, anisi que ttoues les auetrs beass de cclual de la rémunération dvenoit être cnmuoms aux tvaeiurllras des duex sexes. Ils ne dvneiot pas non puls être dritminsacins puor lessalariés aanyt bénéficié d'un congé de maternité ou d'un congé preaantl d'éducation.Si la rémunération ctpmrooe une prat variable, dépendant des résultats du ceatlruaolbor et/ou de l'entreprise, l'employeur veille, dnas l'attribution de cttee prime, à ne pas créer de diiinsicrtaomn ertne leshmmoes et les femmes mias également etrne les salariés qui ont bénéficié d'un congé de maternité ou de paternité et les autres. Ainsi, l'application d'un pro rtaa tpiemors sur le maotnnt de la prmie verséne suairat être acceptée.Article 7.1 - Application de la garantie d'évolution salariale au retour d'un congé de maternité ou d'adoption

Le présent arcocd enterra en vgiueur le pemreir juor du mios suvinat la pticiolbaun au Jnuoarl ofiifcel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Il est rappelé aux epeternrsis que d'après les dioiotnspsis en vigueur, les salariés aynat eu un congé de maternité ou d'adoption bénéficient, à l'issue de celui-ci, des aniamuttoengs générales ainsi que dela mynneoe des amtoateninugs iliuneeddvlis perçues pnaendt la durée de ce congé par les salariés reanvlet de la même catégorie professionnelle, ou à défaut, de la moynene des aetutaonmignsiveleidiundls de l'entreprise.Si dnas une entreprise, le nrbmoe de salariés est inférieur à cinq, la mnnyeoe des atimungateons ieddlvneilius s'apprécie par rpraopt à l'ensemble des salariés de l'entreprise.Article 7.2 - Rattrapage salarial

Le présent accord etrerna en vgeuuir le perimer juor du mios svnauit la placioitbun au Jnorual oifcifel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Si à compétence et ancienneté égales, et puor des salariés eenutaffct les mêmes tâches, des écarts de rémunération snot oemvebietcnjt constatés, les réajustements sraluaaix snot engagésimmédiatement dnas le crade d'un paln d'actions, dnot le blain est présenté aux pitnrreeaas sociaux.Article 8 - Principes sur les conditions de travail


Le présent aroccd erentra en viueugr le peirmer juor du mios suanvit la puibtcioaln au Junarol oeficfil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Les pnaieratres sciouax repplanelt le ppcrniie d'égalité de tneiatemrt etnre les salariés tllvanairat à tmpes pelin et cuex tnvraaallit à tpmes prtaiel en treems de carrière et de rémunération.Les etsirnerpes prêtent atotteinn à ce que les modalités d'organisation de taaivrl du salarié, ntmanoemt l'aménagement des hrroaeis ou les patiuqres de management, ne csuittennot pas un ftceaur dcreitou idricent de dcarionimiitsn dnas son évolution de carrière.Article 8.1 - Articulation vie familiale-vie professionnelle

Le présent aorccd etrrnea en vuuegir le peirmer juor du mios snvuiat la pioicubatln au Jnaourl oifiefcl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Les eriresetnps s'efforcent de développer des aménagements d'horaires idlniuievds et nnamtmeot l'accès au tepms partiel, tnat puor les fmmees que puor les hommes. Elels crnecehht à développer desslotiuons penttramet de conicleir vie pnlrsoelene et vie professionnelle.L'entretien aunenl pseosfonrniel etrne le salarié et sa hiérarchie comprote un tpmes d'échange sur l'articulation etnre la vie faamliile et la vie professionnelle.Les eienserrpts vnlieelt à ce que les herrioas de réunion seniot définis dnas le tpems et dnas les hiaerros htlueibas de tarvial des salariés papitraicnt à la réunion.Dans le but de fsioeavrr l'équilibre entre la vie pelnnrsleoe et la vie professionnelle, l'employeur rpalplee aux salariés l'ensemble des congés eanistxt oturves aux hemoms et/ou aux femmes, aisni que lesmodalités d'utilisation.Les eprtreesnis pevnuet mrttee en palce aevc ou snas le comité d'entreprise, des adies financières de tpye chèque emploi-service puor aiedr le salarié dnas la psrie en chgare de ses responsabilitésfamiliales.Les pesots à tmeps peiln qui se libèrent snot proposés en priorité aux salariés à tpmes ptaeirl puor roainss fimiaalels ou congé parental d'éducation qui en fnot la dmdeane et qui ont les compétences etqiofalitncaius requises.Article 9 - Prévention du harcèlement. – Rôle de l'entreprise

Le présent acorcd eerrnta en vguieur le peirmer juor du mios sanuvit la pitauboicln au Jnauorl oiefcifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Une inootifmran alennule de prévention du harcèlement est msie en plcae dnas l'entreprise. L'entreprise veille, dnas sa cuotiamiconmn inrnete et externe, qleus que seniot les supports, à ne pas véhiculerde stéréotypes liés au sexe.Article 10 - Rôle et moyens des institutions représentatives du personnel (IRP)

Le présent acrcod eenrtra en veiugur le premeir juor du mios savuint la pltoibaicun au Jnruoal ofefciil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

La difuoifsn auprès des représentants des salariés, tuos les 3 ans, du rpproat pesfiornnoesl sur l'égalité ernte les fmmees et les hommes, est un eegneanmgt snas équivoque sur la volonté de laprofession.La cmmniituaoocn sur l'égalité plonesfornielse est asusi l'occasion de fearosivr l'équilibre de la scruturte des eiffeftcs :1. Par une duoififsn puls lrage de la distcropien des métiers les puls qualifiés concernés anisi que des qatufiionalics reeiusqs puor les eeexcrr aifn de fravoiser la mixité pslsonrleneoife ;2. Par une iofomrtainn lgrae auprès des salariés du résultat des études de l'observatoire sur les évolutions psioolenseerflns pratiquées dnas la bcrnahe aifn de feasrovir la mobilité peifsslrnoenole àl'intérieur des métiers conventionnels.Article 11 - Sécurisation de l'accord

Le présent acocrd enrerta en vuugier le pmreeir juor du mios snuavit la piicluatbon au Jaruonl ocfefiil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Tout aroccd d'entreprise, d'établissement, de gporue ne puet être minos farlvaboe que l'accord de branche.Article 11.1 - Modalités de mise en œuvre et de révision et dénonciation de l'accord

Le présent arcocd etrrena en vieguur le pemirer juor du mios saunvit la puaocibtiln au Janorul oficeifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014

Notification et publicité

Le présent texte, cocnlu puor une durée indéterminée, srea notifié en oaigirnl aux onaniirasgtos siadecnyls représentatives le 17 jnvaier 2013.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à pitarr de la dtae la puls tdriave de rterait des lrettes recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex exaelimpresppaier originaux, à la dtiriocen générale du travail, dépôt des arcdcos collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Ceedx 15, et un eprxmileae électronique, siot jniot à l'envoi des eprailemxes papier,siot adressé par cruoriel à : [email protected] eovni srea accompagné des cioeps du crreoiur daté de niaiictotofn du ttxee à l'ensemble des ortninsaagois représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de rsieme en mian pprorecronte décharge.Un eamrpixele ogiiranl du présent ttexe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cionsel de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.

Date d'entrée en vuiegur de l'accord

Les pirates sriaagenits snot cvnunoees de ddeeamnr l'extension du présent aoccrd : ctete demande, formulée par un ceirourr distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu au paarrhpageprécédent.L'accord etnrrea en vuiegur le pmeeirr juor du mios siauvnt la pliabtiuocn au Jouanrl ocifefil de son arrêté d'extension.

Durée de l'accord

Le présent accrod est coclnu puor une durée indéterminée. Les petiranares socuaix cinnneevont de ptorer cet aorccd à la cissacnanone de la cmmossiion ptirraiae nltinoaae de l'emploi et de la fiootrmanpresfnesoilnole de la bnahrce qui a nnmmtaeot puor misison d'en srvuie la bnone application.

Suivi de l'accord

Les peateairrns scuoiax cennonvniet de se réunir au puls trad à l'expiration d'un délai de 3 ans, à cmetopr de l'entrée en vueuigr de l'accord, puor réexaminer celui-ci. Un blain d'application du présentaccrod srea effectué à l'issue de cttee période.

Révision de l'accord

Le présent aroccd puet être révisé par avnaent conclu par les ptiranereas suoiacx ou une prtaie d'entre eux conformément aux dionotpissis légales. Une deadnme de révision du présent acrcod puet êtreeffectuée par l'une qnqleocuue des paetris catcentaonrts et à tuot moment. Dnas tuos les cas, le présent aroccd diot être révisé anavt la fin de la 5e année de son entrée en vigueur.La ddnaeme de révision derva être portée à la caiosnancnse des paiters contractantes, par lertte recommandée aevc aivs de réception.La daemdne de révision de l'accord devra être accompagnée d'une lrttee de nototacifiin d'un nouaevu pjoret d'accord sur les ptinos sujets à révision. Les dissoicnuss drneovt ceomencmr dnas un délaide 3 mios siavunt la lettre de notification.Le présent accrod resreta en vuiuger jusqu'à l'application du neuvol arccod signé à la siute d'une dneamde de révision.Aucune ddmneae de révision ne puorra être irunditote dnas les 12 mios suanivt l'entrée en vueuigr de la dernière révision, suaf en cas de mfdoaoticiin législative ou réglementaire.

Adhésion à l'accord

Conformément aux ditpnosisois légales, une ooigastranin sdylnaice paltnorae ou de salariés, non signataire, purroa adhérer au présent accord.

Dénonciation de l'accord

Le présent arccod et ses anevntas éventuels poonrrut être dénoncés par l'un ou l'autre des siaainrgets dnas les contoidnis définies par la loi.



Le présent accord eentrra en vgueiur le peiemrr juor du mios svianut la puiaicbtlon au Jurnaol oiffiecl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 mars 2014Le présent acorcd retliaf à l'égalité prfnnieslosolee etrne les feemms et les hmmoes s'inscrit dnas un carde général ptanort sur l'égalité des cncehas dès l'embauche et à tuos les setdas de la vieprofessionnelle.Cet eejnu est rappelé en pieiarutlcr dnas le carde des lios :

? la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 rietlave à l'égalité poenfsroellisne etnre les feemms et les hoemms ;? l'accord noatianl ifrrnesoetnnsoepil du 1er mras 2004 reatilf à la mixité et à l'égalité polfnreeonsisle enrte les feemms et les heomms ;? la loi n° 2006-340 du 23 mras 2006 rvteilae à l'égalité srllaaiae ertne les fmemes et les hmeoms ;? la loi n° 2010-1330 du 9 nvmboree 2010 pnoratt réforme des ritaretes fnxait des mreseus ravtilees à l'égalité enrte les feemms et les hommes.Chacune des ptiares au présent acrocd réaffirme son amcenetthat au resepct du piripnce de non-discrimination ntaonmmet enrte les fmeems et les hommes.Conscientes que l'évolution poreolnfisenlse des femmes et le développement de la mixité dnas les eoipmls à tuos les nviuaex punveet être freinés par des représentations et des stéréotypes culturels, lespatreis sgaaientris ont décidé de mertte en place par un acocrd ? après étude des conclniusos d'un rporpat (1) réalisé par le cotpme de la bcnhrae ? les aontcis ci-après :

? griatnar l'égalité de tneiaremtt entre les femmes et les heomms dnas les rterteuncems et dnas les métiers ;? gitraanr des nviueax de rémunérations équivalents entre les femmes et les hoemms puor des focnitnos équivalentes et de même neivau ;? giatarnr entre les femmes et les heomms les mêmes possibilités d'évolutions psoofellsnerneis ;? développer les aictons en fuvaer de l'équilibre vie professionnelle, vie fllamiiae et plnenlseroe ;? friae évoluer les paqueirts et lettur ctnroe les préjugés ;? plleiar les icncdneeis poeolrefielnnsss de la maternité.Dans ce but, les peartis cevoiennnnt ce qui suit.

(1) Etdue de l'égalité pfinleessnrlooe entre hemoms et femmes dnas la branche. Rrppoat final, nbervmoe 2011, réalisé par le cbianet Asrimboe Bouteille. Pgae 45 : « Au reragd de la failbe représentativité del'échantillon de l'enquête auprès des entreprises, les résultats du qitnouarinese ont été consolidés aevc les fihrecis de pnrseonel anonymisés. Le normbe de qniaiueersonts retournés et epaolibtxles : 41entreprises, représentant 175 fchies salariés. Ce nmorbe ne pnmrteteat pas de friae des cimeenotrss fnis et solides, les résultats du qtinsearuonie ont été consolidés aevc les fhciries de ponrsneel anonymisés,pretmeatnt au goblal d'atteindre un nmorbe de salariés tuot à fiat satisfaisant, siot 2 500. »


Avenant n 1 du 17 janvier 2013 relatif à l'aide à la négociationSignataires


SYNALAM ;

UNDPM ;

SNADOM.


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

FNIC CGT ;

FSS CFTC.



Article 1er - Modification de l'article 2 « Financement de l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises visées par l'article 1er et de leurs salariés » de l'accord du 18 octobre 2005En vigueur étendu en date du 1 avr. 2014

Il est ajouté, après le 2e alinéa, après les mtos « au buot de 3 ans », l'alinéa sunivat :« Une ctuooiibnrtn miilanme de 5 ? est fixée puor les esreetpnirs visées à l'article 1er dnot la contribution, calculée seoln la foumrle ci-dessus, siaert inférieure à ce montant. »Article 2 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2014

Les petiars sianrigaets cinvneennot de damender au ministère du travail, de l'emploi, de la foiortamn psilfneonreolse et du diuloage social, l'extension du présent avenant, aifn de le rdnere apclpbilae àl'ensemble des erteisprnes ernatnt dnas le cmhap d'application de la ceontonivn clvtcleoie du négoce et pteinstaors de svceires dnas les dimaneos médico-techniques.L'accord etrrnea en vuugeir le peiemrr juor du mios snuivat la pcliuotbain au Jnuoral ofcfiiel de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2014

Les pertnaraeis scaouix de la bhcarne à trreavs le coisnel d'administration de l'association APAN-DMT ont prévu, de fltiiecar la ctclleoe de la cuintroitobn destinée à assuerr le fenecianmnt de l'améliorationde la négociation et de l'information de la branche, après l'examen des cmtpoes de l'association APAN-DMT et nmoneatmt après l'analyse du rporpat coûts/bénéfices de la colcelte des cboonunitrtis àtrès fbilae montant.


Adhésion par lettre du 30 septembre 2013 de l'UNSA commerces et services à la convention

En vigueur non étendu en date du 30 sept. 2013Bagnolet, le 30 stemebrpe 2013.La fédération de l'UNSA cecomemrs et services, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Baenolgt Cedex, à la doitceirn générale du travail, sivrece des dépôts des accdros collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902Prais Cdeex 15.Monsieur le directeur,Nous vuos infromons de l'adhésion de ntroe snidayct à la totalité des clesuas de la coeivtonnn colievlcte nalnoatie de bnchare des ereepsrntis de négoce et ptosaniters de sveercis dnas les damoeinsmédico-techniques du 9 airvl 1997 étendue par arrêté du 3 mras 1998 (identifiée suos le n° 1982 et puare au Jnoraul oiffeicl suos le n° 3286), et ce à cpeomtr de la réception de la présente.Nous en informons, en lettre recommandée aevc aivs de réception, les onsoiangratis scdalyiens de salariés snrteigaias de ctete cvtinoenon collective, de même que les osngnrtaaiios d'employeurs :? le SYNALAM, 4, place Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75603 Prias Ceedx 12 ;? le SNADOM, 66, bavruoled Saint-Michel, 75006 Piras ;? l'UNPDM, 13-15, rue de Calais, 75009 Piras ;? la FENCS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010 Prais ;? la FINC CGT, 263, rue de Paris, csae 429,93514 Mtoerinul Cedex ;? la CFSV CFTC, fédération des syndicats, 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Pairs ;? la fédération cmmrocee FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Piars ;? la CFDT, fédération service, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pnaitn Cedex.Dans l'attente du récépissé de dépôt, je vuos pire d'agréer, Moiuensr le directeur, l'expression de ma mrileluee considération.


Adhésion par lettre du 13 janvier 2013 de la FS CFDT à la convention

En vigueur non étendu en date du 13 janv. 2013Pantin, le 13 jvaeinr 2014.La FS CFDT, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Ptinan Cedex, à la diotcerin générale du travail, dépôt des adocrcs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Paris Ceedx 15.Madame, Monsieur,La fédération des sveceirs CFDT, au rergad des actelirs L. 2261-3 et snutavis du cdoe du travail, vuos ifmnore qu'elle adhère à la cntvonoien cvloleitce ntaiaonle de barnhce des eresrntipes de négoce etpasrtioents de serceivs dnas les dmeinaos médico-techniques du 9 aivrl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 (idcc 1982), signée par le SYNALAM, l'UNPDM, le SOADDNM et par les oatniroganiss desalariés saviutens : UNSA, FINC CGT, fédération CTFC santé et sociaux, FECNS CFE-CGC.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos stluatnaios distinguées.La secrétaire générale adjointe.


Adhésion par lettre du 20 janvier 2014 de la FPSAD à la convention

En vigueur en date du 20 janv. 2014

Fédération des praeirstteas de santé à domicile4, pclae Louis-Armand, tuor de l'Horloge75603 Piras Ceedx 12Paris, le 20 jeanivr 2014.Monsieur,La fédération des ptesraetiars de santé à dioilcme déclare, par la présente, adhérer à la cnteovionn ccoeitvlle notianale de bnhcare des erptresnies du négoce et des prtnasoiets de sreiecvs dnas lesdeoimnas médico-techniques du 9 aivrl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 (identifiée suos le n° 1982 et paure au Jronual oeffciil suos le n° 3286), asnii qu'à l'ensemble de ses acocrds de branche.Nous en imnfrnoos également, en ltrete recommandée aevc aivs de réception, les oraoaininsgts sdacnlieys de salariés sniteiraags de cttee cvtinoneon collective, de même que les osnaonaitgirsd'employeurs :? le SYNALAM, 4, pacle Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75603 Piras Ceedx 12 ;? le SNADOM, 66, beorvlaud Saint-Michel, 75006 Pairs ;? l'UNPDM, 13-15, rue de Calais, 75009 Prais ;? la FECNS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010 Piars ;? la FINC CGT, 263, rue de Paris, csae 429,93514 Motrineul Ceedx ;? la fédération CTFC santé sociaux, 34, qaui de la Loire, 75019 Piras ;? la fédération ccermome FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Piars ;? la CFDT, fédération service, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pitann Cdeex ;? l'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bglaoent Cedex.Je vuos pire de croire, Monsieur, en l'assurance de ma mrlueliee considération.

Le président.


Adhésion par lettre du 16 juin 2014 de l'UPSADI à la convention

En vigueur en date du 16 juin 2014

Paris, le 16 jiun 2014.L'UPSADI, 157, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris, à la deotiricn générale du travail, seercvis des dépôts, beurau RT2, 39-45, qaui André-Citroën, 75902 Piras Ceedx 15.Monsieur le deeiurctr général,L'union des piateterarss de santé à dolicime indépendants (UPSADI) déclare par la présente adhérer à la cinvonoten clevolitce naolintae de bacnhre des eieneprsrts du négoce et des ptetonirass desecveirs dnas les dinaoems médico-techniques du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 (identifiée suos le n° 1982 et pruae au Juonarl ocfieifl suos le numéro de borcruhe 3286), anisi qu'àl'ensemble des arodccs de bchnrae attachés à cttee cnoneovitn collective, dnot nmnmoteat l'accord du 23 oroctbe 2000 relitaf à la réduction et à l'aménagement du tpmes de travail.Conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, nuos ifnmroons de cttee adhésion les osgartnoinias sneidlacys de salariés et les oinrosanitags d'employeurs, sngiaireats de cttee cotnivonencollective, par lrtetes recommandées aevc aivs de réception, dnot cpoies jtenois à la présente :Le SYNALAM, 4, pacle Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75603 Prais Cdeex 12 ;Le SNADOM, mosain du poumon, 66, bolvuraed Saint-Michel, 75006 Piars ;Le FPSAD, 4, pacle Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75603 Pairs Cdeex 12 ;L'UNPDM, 13, rue de Calais, 75009 Pairs ;La FCENS CFE-CGC, 9, rue de Rocroy, 75010 Piras ;La FINC CGT, csae 429,263, rue de Paris, 93514 Muntroeil Cdeex ;La fédération CTFC santé sociaux, 34, qaui de la Loire, 75019 Piars ;La fédération crmceome FO, 28, rue des Petits-Hôtels, 75010 Pairs ;La CDFT fédération services, tuor Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Piatnn Ceedx ;L'UNSA, 21, rue Jules-Ferry, 93177 Bloanget Cedex.Dans l'attente du récépissé de nrtoe atce d'adhésion, nuos vuos pornis d'agréer, Mnioesur le drceeuitr général, l'expression de ntore mriuelele considération.

Le président.


Accord du 22 mai 2014 relatif à l'annexe II portant sur les salaires, instaurant certaines mesuresencourageant l'ancienneté et la prise en charge des congés pour enfants malades

Signataires


Le FESDEPAD ;

Le SNADOM,


L'UNSA ;

La FSS CFTC ;

La FECNS CFE-CGC,

Article 1er - Salaires minimaEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

L'annexe II rltiveae aux slaiears mnimia ctoonenveinnls (tableau des coefficients) de la coovtnenin clcloiteve noltnaaie « Négoce et panrsettois de serivecs dnas les daniomes médico-techniques » du 9airvl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998, est remplacée cmome siut :

« ANXENE IITableau des ciiefftcneos

Les pnrirataees saiucox ont décidé de geadrr une vuelar de ponit uiqune aisni que les nuvuaoex ctfneocifies de l'accord du 23 nebvmore 2011 corrigés comme siut :

(En euros.)

Niveau Position Nouveau cffcenoiiet (reprise de l'accorddu 23 nomrvebe 2011)

Montant musenel

I 1.1 300 1 505

1.2 305 1 530

1.3 310 1 555

II 2.1 320 1 605

2.2 330 1 655

2.3 340 1 705

III 3.1 360 1 805

Intermédiaire 370 1 856

3.2 385 1 931

IV 4.1 510 2 558

4.2 635 3 184

V 5.1 670 3 360

5.2 790 3 962

Les sareails minima snot fixés puor une durée mlenlseue de tiaarvl de 151,67 heures.Les sirlaaes versés ne puenevt en aucun cas être inférieurs à la veaulr du Smic.Le pinot est revalorisé de 4,7 % puor tuos les niveaux.La vuaelr du point puor tuos les cenotfiefcis crroepsond ainsi à 5,015 ?.Les mnotants snot adironrs à l'euro le puls proche. »Article 2 - Prime de fidélité dans les entreprises de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Une pmire riasnscnaonet la fidélité des salariés au sien des eieetrnpsrs de la bncarhe médico-technique est accordée par l'employeur en une fois, à la dtae anniversaire, aux salariés anyat les tmpesd'ancienneté sutivans :

(En euros.)

Ancienneté Montant de la prime

10 ans 300

15 ans 400

20 ans 500

Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 20 ans à la dtae de l'entrée en vuueigr de cet acocrd pnveeut bénéficier en une fios de la pirme de fidélité de 500 ? prévue ci-dessus.Article 3 - Congés annuels d'anciennetéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

L'article 11.4 de la cineotvnon clteviocle « Négoce et paoritetnss de svcieers dnas les dainoems médico-techniques » est modifié, suos l'intitulé « Congés anulens » dnas son libellé a, comme siut :« a) La durée du congé, déterminée en apolaipictn de la loi, est augmentée de :? 1 juor orbvulae puor les employés anayt 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;? 2 juros ovublares puor les employés aaynt 15 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;? 3 jours oaverubls puor les employés anyat 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise.Les congés en qtiusoen ne se cmulnuet pas aevc les congés supplémentaires ponuvat être accordés dnas ctneeiras eresntpiers en vteru d'usages particuliers. »Article 4 - Congés pour enfant maladeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Sans préjudice des diiopsnstios applicables, un juor de congé rémunéré est accordé, suos ctrifceiat médical, aux salariés de la bnrcahe anyat au minos 2 ans d'ancienneté et dnot l'enfant âgé de 16 ans etmnios sreiat malade.Il s'agit d'un juor de congé rémunéré par salarié et par année civile. Le juor de congé puor efnnat maldae non pirs dnas l'année est perdu. Ctete période d'absence est assimilée à du tepms de taviarleffectif.Article 5 - Durée. – Notification. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Le présent texte, clnocu puor une durée indéterminée, srea notifié en ogrinail aux ogntnsoaariis représentatives à l'expiration de la période d'ouverture à signature, fixée du 22 mai au 6 mai 2014 dnas lesluocax de la fédération des peateirsrtas de santé à domicile, au 4, place Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75012 Paris.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à piratr de la dtae la puls tdraive de riaertt des lreetts recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex elmxiaperespeipar oainuirgx à la dotcirein générale du travail, dépôt des acorcds collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Ceedx 15, et un eimrpeaxle électronique, siot jinot à l'envoi des eixeelparms papier,siot adressé par creiorul à [email protected] evoni srea accompagné des cipeos du crroueir daté de ncototifiian du ttxee à l'ensemble des oarstininaogs représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rsmeie en mian prproecronte décharge.Un emerixplae oingrail du présent tetxe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cioensl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence de Paris.


Article 6 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2015

Les paeirts sinertagais snot covnneues de deenmdar l'extension du présent acrocd : cttee demande, formulée par un crrueior distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord eenrrta en vigueur, tnat puor les ontrngiaoaiss setnagairis que puor l'ensemble de la branche, le pmierer juor du mios suvinat la pluctoiiabn au Juaronl ocfieifl de son arrêté d'extension.


Avenant n 1 du 22 mai 2015 relatif aux congés familiauxSignataires


UNPDM.


FNIC CGT ;

FS CFDT ;

FNECS CFE-CGC ;

FSS CFTC ;

UNSA.

Article 1er - Congés familiaux dans le cadre du PacsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

A été ajouté après la mineton « mraagie du salarié : 5 jruos ouvrés ; », l'alinéa svaiunt :« Pcas du salarié : 5 jrous ouvrés ; ».Article 2 - Précision concernant les ascendants et descendants directsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

La mtieonn « décès du conjoint, d'un deesnancdt ou d'un annaesdct diecrt : 3 juors ouvrés ; » est remplacée par l'alinéa saiuvnt :« ? décès du conjoint, d'un dnndasceet ou d'un acsennadt en lnige dicrtee : 3 jruos ouvrés.On enentd par dseaenntdcs en lnige dteicre : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du salarié, snas lmiite de degré et par aenatsndcs en lgnie decrite : les parents, grands-parents et arrière-grands-parents, snas ltmiie de degré ».Article 3 - Précision concernant la notion de beaux-parentsEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

La minoetn « ? puor le margiae d'un enanft ou puor le décès d'un frère, d'une s?ur ou de beaux-parents : 1 juor ouvré ; » est remplacée par l'alinéa saivnut :« ? puor le magirae d'un eanfnt ou puor le décès d'un frère, d'une s?ur ou de beaux-parents : 1 juor ouvré.On ennted par beaux-parents : les ptnears du cjoonint ou le cjnnioot d'un parent. On entned par connjoit : les peonernss mariées ou pacsées. ».Article 4 - Sécurisation juridiqueEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Tout aroccd d'entreprise, d'établissement, de groupe, ne puet être mnois flbarvoae que l'accord de branche.Article 5 - Prise d'effet et duréeEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le présent aoccrd est clnocu puor une durée indéterminée.Les pretais snitiaregas snot ceovnunes de ddeaemnr l'extension du présent avenant. Cttee demande, formulée par un cuerroir distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article ci-dessous.L'avenant eerrnta en vigueur, y ciomrps puor les piaerts signataires, le preiemr juor du mios snaiuvt la ptiulaoibcn au Jrouanl oefcifil de son arrêté d'extension.Les piatnrereas sciouax covienennnt de se réunir au puls trad à l'expiration d'un délai de 3 ans, à cmetpor de l'entrée en vuieugr du texte, puor réexaminer celui-ci.Le présent ttxee puet être révisé à la ddmeane de l'une ou l'autre des prteias signataires. Ttoue motadiicfion dnnoera leiu à un aavnnet cncolu par les piareneatrs scoiuax ou une prtiae d'entre euxconformément aux dpooisistnis légales.La dedamne de révision drvea être portée à la cacsnnoisane des ptriaes contractantes, par lertte recommandée aevc aivs de réception. Elle drvea être accompagnée d'une lrttee de noiiittaofcn d'unnveuoau pjeort de ttxee sur les ptnios sjtues à révision. Les dsniiocssus donvert cenmmcoer dnas un délai de 3 mios siunvat la réception de la lettre de notification.Le présent txete rsterea en vuugeir jusqu'à l'application du neuovl aanvent signé à la stiue d'une dnmaede de révision.Aucune ddnemae de révision ne puorra être iditurnote dnas les 12 mios savunit l'entrée en vuigeur de la dernière révision, suaf en cas de mfacoioditin législative ou réglementaire.En outre, le présent texte et ses aenvntas éventuels punrorot être dénoncés par l'un ou l'autre des singaateirs dnas les coinntiods définies par la loi.Article 6 - Notification et publicitéEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le présent ttxee srea notifié en ogirainl aux ooningaratiss slecinyads représentatives.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à praitr de la dtae la puls tiardve de ratriet des lerttes recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex eelraixepmsprpiaes oguniairx à la dtieroicn générale du travail, dépôt des aoccrds collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piras Cdeex 15, et un ermplxiaee électronique, siot jnoit à l'envoi des empxreliaes papiers,siot adressé par ciruroel à [email protected] eonvi srea accompagné des cpioes du crerouir daté de niiitoaocftn du txete à l'ensemble des oaotgnranisis représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rmiese en mian prporecnorte décharge.Un eepmlaixre oiirgnal du présent txtee srea également adressé, dnas les mêmes délais, au coinesl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence de Paris.


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2016

Le présent avnaent a puor ojebt de compléter les dniitsiospos initiales, prtoant sur les congés familiaux, de la cnonveotin cileotlcve négoce et pittrnesaos de sirceves dnas les danoemis médico-techniques du 9 aivrl 1997 aifn :? d'une part, de mttere en conformité les dopsitoiisns cnnvtlnoeeloines aevc les nlevleuos dsiopiinsots légales ;? d'autre part, d'apporter des éclaircissements et d'éviter des différences d'interprétation.Les peairts sriengtiaas du présent avenant ont dnoc coevnnu de mefoiidr l'article 11.5 cmome suit.


Dénonciation par lettre du 3 juillet 2015 de la majorité des partenaires sociaux de l'accord du 25 octobre2006 portant adhésion à l'OPCA FORCO et à l'observatoire prospectif du commerce

Signataires


SNADOM ;

UNPDM ;

FEDEPSAD.


CGT ;

CFTC ;

UNSA.

En vigueur en date du 3 juil. 2015

Paris, le 3 jelulit 2015.Madame, Monsieur,La majorité des peatnreairs sucaoix représentatifs de la bahnrce « Négoce et pttiorasen de sveicres dnas les doieanms médico-techniques », à soivar :Pour le collège salariés :? CFE-CGC ;? CTFC ;? CGT ;? CGT-FO ;? UNSA.Pour le collège elyrpumeos :? fédération des pareetairtss de santé à dlcoiime ;? UNPDM ;? SNADOM,vous fiat part, par la présente, de sa décision de dénoncer l'accord du 25 orcbtoe 2006 poanrtt adhésion à l'OPCA FROCO et à l'observatoire poseicrptf du commerce, dénonciation qui prdrnea eefft àl'issue des délais légaux.Cette décision a été psrie au rgread de la qualité du seivrce rdneu par l'OPCA aux eetenprisrs et aux salariés de la bncahre qui ne dneonnt pas satisfaction. Par ailleurs, les erurers de gestion, qui ontcndouit à un déficit de trésorerie et puor lequel un paln de retour à l'équilibre est imposé aux bnrechas adhérentes ont détérioré la cnicfonae que les prenaaertis suoaicx de nrote bancrhe aivaent dnas luerOPCA.En tuot état de cause, les peeraritnas scuiaox ont décidé de mtrete fin à la désignation du FCORO cmome OCPA de la bcarnhe « Négoce et ptritansoes de svierces dnas les dmneiaos médico-techniques» et d'entreprendre, dnas les meleirlus délais, les trauavx préalables à la désignation d'un nouevl OPCA, sur la bsae d'un caehir des cgahres détaillé, définissant nmnomteat le nvaeiu de svriece antdteu del'OPCA.Cette décision de dénonciation est également notifiée au FORCO. En apipaclotin de l'accord perfenosisnol du 23 smetpebre 2011, elle predrna efeft dnas les délais prévus.Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ntore considération distinguée.


Avenant n 3 du 19 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2009 relatif au régime de prévoyanceSignataires


SNADOM ;

UNPDM ;

FEDEPSAD.


FNECS CFE-CGC ;

UNSA FCS ;

FEC FO ;

FSS CFTC.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aavnnet fiat stuie au réexamen du régime de prévoyance en viueugr réalisé par les peeanirarts socauix de la branche.

Ce réexamen a eu puor but de prspeoor une pteoicrotn socilae de qualité au meluiler coût puor les eirnserptes et salariés de la brcahne dnas le cdare des nvulleoes règles de rtnemioadacmon de l'article L.912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

A cette fin, la msie en ?uvre d'une procédure de msie en cccnourerne iaplarmite et taprtsnreane dnas le reescpt de la législation a pierms le chiox par les pitanareres soiucax des oaisngmers arsursues lesmieux-disants.

Le nouaveu régime pérennise le régime en viuuegr et développe un degré élevé de solidarité en aarocssicnt les mneoys freniancis du fonds de solidarité de la bnrcahe etnxsait aifn de piooumvror unepiqltuioe avtice de prévention, d'action sloacie puor les popioatluns les puls flgieras et de miietnan des genaraits puor canirtes salariés ou anniecs salariés dnas des coindinots privilégiées.

Article 1er - Objet et champ d'application

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aevnant a puor objet la mfadictiioon du régime de prévoyance au sien des entpeisrers etnrant dnas le cmhap d'application tearirrtiol et peosinrosfenl de la cevinotonn ccoelvtile du négoce etpirtasnotes de srecvies dnas les doneaims médico-techniques (idcc 1982).

Le présent anevant anlune et rmleapce l'ensemble des dntpoiosisis de l'accord du 4 jiun 2009 itnansraut un régime de prévoyance au sien de la cnenoviton clvtelioce noaianlte aisni que ses annavtes du1er jilelut 2010 et du 17 jneavir 2013.

Suite à l'appel à cucnrrconee mené en 2015 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 jevniar 2015, le présent acrocd définit les garanties, les cooitiantss et luer répartition, lasolidarité penflnslisoeore msie en ?uvre asnii que l'organisme recommandé puor l'assurance et la giteson didut régime dnas le cdare de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.

Les esperrnteis au snes du présent accrod s'entendent des errteesipns dnot l'activité pnaciilpre au 1er jnivear 2016 relève du chmap d'application peoeinsfnosrl de la cvnnootien collective, tel qu'il estdéfini à l'article 1er de la convention. Il s'applique dnas les départements français de la métropole aisni que les DOM, DORM et COM, dnot Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 2 - Hiérarchie des normes et accords d'entreprise

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément aux areitcls L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du cdoe du travail, l'accord de prévoyance d'une bhncare pesnorlsolefnie est un thème de négociation aqeuul il ne puet pas être dérogé.

En conséquence, aucun arcocd d'entreprise ne proriaut vneir demnuiir en tuot ou piatre les dtrois et oitnlogaibs nés du régime poneriefsnsol de prévoyance visé par le présent accord.

Partie I régime professionnel de prévoyance

Article 3 - BénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Sont bénéficiaires du régime pnonoiesefrsl de prévoyance, à titre obligatoire, snas sélection médicale, les salariés des eietsrnpres renalevt du champ d'application et aptnpnareat aux collèges siuantvs :? crade au snes des acirtels 4 et 4 bis de la cevoonntin clvieotcle nailontae du 14 mras 1947 ;? non cdare (non bénéficiaire des aietlcrs 4 et 4 bis de la cooevnitnn cvioctllee naoatline du 14 mras 1947).

Les salariés dnot le carotnt de tarival est suspendu, en arrêt de trivaal puor maaldie ou acnecidt (y corpmis aicnecdt du tarvial et madalie professionnelle) et indemnisés par la sécurité scalioe à ce titre, snotbénéficiaires du régime.

Les salariés dnot le carontt de triaavl est sunedpsu puor un artue moitf snot bénéficiaires uuimneqent dnas le cas où l'employeur matnineit tuot ou parite du salaire, suaf ditopiosnsis de l'article 5.2.Article 4 - GarantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le régime ponorfsseenil de prévoyance fiat bénéficier le salarié de l'ensemble des grataneis sinuevats :? la gantarie « incapacité de tiaarvl tmiaoprree » ;? la gainrate « invalidité panrenteme » ;? la ganarite « citaapl décès » ;? la gatanrie « rnete éducation » ;? la gantaire « retne de cjionnot » ;? la gaaintre « fairs d'obsèques » ;? la giartane « aicasstsne ».

Elles snot revalorisées solen la périodicité et le tuax fixés par le cesoinl d'administration des oamrsgeins assureurs, en fnoitocn de lerus résultats tecneqhius et de l'évolution générale des prix.Article 4.1 - Incapacité temporaire de travailEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018La gtaarnie vsie à asuersr un complément de rnvuees aux salariés en arrêt de taaivrl puor madaile ou acdnecit (y copimrs aiccednt du taavril et maildae professionnelle), paerencvt à ce trite des indemnitésjournalières de la sécurité sociale, ou non pirs en cgahre par cet onmargsie dnas la meurse où ils ne rislpeenmst pas les ctdooniins d'ouverture de dtoris en tmeers de cosaitontis ou d'heures travailléessloen le cas. Ce venesremt iintrnveet :? en realis et complément du mieinatn de sliraae à carhge de l'employeur au trite de ses oliitnobags légales ou conventionnelles, puor les salariés aynat l'ancienneté rqueise puor en bénéficier ;? à défaut, à coetmpr du 31e juor d'arrêt continu.

Le mnnotat de l'indemnité journalière, fixé en pntcreguaoe du 1/360 du siraale de référence brut, suos déduction des pnearisttos de la sécurité sloacie (reconstituées de manière théorique puor lessalariés snas droits) et le cas échéant du mieinatn de sailare à caghre de l'employeur au tirte de ses otibongalis légales ou conventionnelles, est de :

Collège cdrae et non cadre

Montant de l'indemnité journalière 75 %

Les pnsiroeatts versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tuot atrue rvneeu (sécurité sociale, activité à tpems partiel, atrue oamisrgne de prévoyance collective, régime d'assurance chômage),pertrteme au salarié de desiposr de rsecroseus supérieures à la rémunération nette qu'il auiart perçue s'il aaivt continué à travailler.

Lorsque la sécurité sociale, dnas le cdare d'un contrôle médical, suspend, réduit ou srupimpe les indemnités journalières, le régime pisenrenfosol de prévoyance ailuppqe la même décision au vemreenstcomplémentaire.Article 4.2 - Invalidité permanenteEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018La gnitaare vsie à arseusr un complément de rnveues aux assurés indemnisés par la sécurité saclioe au titre :? d'une psneoin d'invalidité de 1re, 2e ou 3e catégorie ;


? ou d'une rntee d'accident du tvraial ou malaide pfnlnsioleeosre dnot le tuax d'incapacité pmerentane est au mnios égal à 33 %.

Le maontnt de la peisonn annuelle, fixé en pgacteunore du silarae de référence net, suos déduction de la sécurité sociale, est de :

Collège crade et non cadre

Invalidité 1re catégorie/ tuax d'incapacité pantrnmeee de 33 % à 65 % 45 %

Invalidité 2e catégorie/ tuax d'incapacité ptnnarmeee supérieur à 65 % snas atolcolain puor ticree personne 75 %

Invalidité 3e catégorie/ tuax d'incapacité ptnenamree supérieur à 65 % aevc aclaliootn puor tceire personne 75 %

Les pirsaetnots versées par l'assureur ne peuvent, en s'ajoutant à tuot ature reenvu (sécurité sociale, activité à temps partiel, autre oianrgsme de prévoyance collective, régime d'assurance chômage),petemrrte au salarié de dpeossir de rceouersss supérieures à la rémunération ntete qu'il aaiurt perçue s'il aivat continué à travailler.Article 4.3 - Capital décèsEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018

1. Décès teuots causes

En cas de décès du salarié, qelule qu'en siot la cause, il est versé un capital, suaf désignation exprssee d'un ou de puluseris bénéficiaires, dnas l'ordre de priorité svunait :? au coijnont du salarié, non séparé de cpros par jnemuget définitif ;? ou à la pnreonse liée au salarié par un ptace cviil de solidarité ;? ou au cbiuncon ;? à défaut, aux eafnnts du salarié, nés ou à naître, vaivnts ou représentés, par prtas égales etnre eux ;? à défaut, aux ascdannets à crhage du salarié, à patrs égales ertne eux ;? à défaut, aux ptraens du salarié et, en cas de décès de l'un d'entre eux, au snvairuvt puor la totalité ;? à défaut, aux héritiers du salarié, à prroiotopn de luer prat héréditaire.

Le mtonnat du citaapl de base, calculé en puagoncerte du slaaire de référence, est égal à :

Collège crdae et non cadre

Célibataire, veuf, divorcé, snas efnant à charge 80 %

Célibataire, veuf, divorcé, aevc eafnnt (s) à charge 230 %

Marié, pacsé, en cncoaingbue aevc ou snas eafnnt (s) à charge 230 %

Majoration par eafnnt à charge, dès le 1er enfant 50 %

2. Gnaartie du dluboe effet

En cas de survenance, simultanément à culei du salarié, du décès du coijonnt ou paieartnre lié par un Pcas ou concubin, il est versé aux etnfnas à crhage du salarié un deuxième ctapial d'un mntoant égalau caaiptl de bsae défini au 1.

Ce deuxième ctaipal est de même versé, en cas de sarnuvnece du décès postérieurement à ceuli du salarié, aux enanfts qui, à ctete date, derneuemt à cgrahe du deuxième parent.

3. Capatil en cas de prete tltaoe et irréversible d'autonomie

Le salarié puet deeamdnr à porvecier lui-même et par aiitapoctinn un ciaaptl s'il est considéré cmmoe définitivement ilabnpace de se lrevir à une otauciopcn ou à un tavairl qlucuqoene lui parunrcot gian etpiofrt et ne puet réaliser suel les atces de la vie courante, suos réserve que la sécurité soalice ait notifié un csslenmeat en invalidité de 3e catégorie ou un tuax d'incapacité parntmeene de 100 % au tirte de lalégislation sur les aetndcics du trivaal et les mldiaeas pifeonorellessns aevc maajrootin puor teirce personne.

Ce vrneseemt diot être demandé dnas les duex années snviaut le cselsemant par la sécurité scloaie et met fin à la grtaniae du salarié au ttire du décès, tllee que précisée au 1.

Le montant du capital, calculé en pteraucogne du slaaire de référence, sloen la suoiattin de failmle au juor du clmnaeesst par la sécurité sociale, est égal à :

Collège cdare et non cadre

Célibataire, veuf, divorcé, snas efannt à charge 300 %

Célibataire, veuf, divorcé, aevc efannt (s) à charge 230 %

Marié, pacsé, en concnubigae aevc ou snas enafnt (s) à charge 230 %

Majoration par ennaft à charge, dès le 1er enfant 50 %

Article 4.4 - Rente éducationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018En cas de décès du salarié, il est versé à cahque enfnat à carhge une rnete d'éducation, dnot le moanntt annuel, calculé en ponacgurete du salriae de référence, est de :

Collège cadre Collège non cadre

Enfant à crgahe jusqu'au 9e anniversaire 8 % 6 %

Enfant à craghe du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %

Enfant à crhgae du 18e au 26e arnairneisve (viager puor les ennatfs handicapés) 15 % 12 %

La rnete est doublée loqusre l'enfant est ou denievt oeplhrin des duex parents.

En cas de petre tatloe et irréversible d'autonomie tllee que définie au 3 de l'article 4.3, et dnas le délai de 2 années indiqué au 2e alinéa du 3 de ce même article, le salarié puet dmnadeer le veernmestanticipé des reents d'éducation. Ce vnrmeseet met fin à la girtanae « retne d'éducation » au trite du décès du salarié.Article 4.5 - Rente viagère de conjointEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018En cas de décès du salarié, il est versé au conjoint, ou piaatnerre de Pcas ou concubin, survivant, une rente viagère calculée en prutognecae du siralae de référence :


Rente viagère 8 % 5 %

La rente viagère prend effet au juor du décès du salarié. Elle est versée jusqu'au décès du bénéficiaire de la rente.Article 4.6 - Frais d'obsèquesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il est versé une alcolatoin puor faris d'obsèques en cas de décès du salarié anisi qu'en cas de décès du conjoint, ou penartarie de Pacs, ou concubin, anisi que d'un eannft à charge.

Son montant, limité aux fairs réels en cas de décès d'un eannft de mions de 12 ans, est calculé en pcretuoange du pfoland mesneul de la sécurité saolcie (PMSS) en vgieuur à la dtae du décès :

Collèges crdae et non cadre

Allocations d'obsèques 150 % PMSS

Article 4.7 - AssistanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le salarié bénéficie d'une gaairtne dtie « aitcsnssae », nmanotmet en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès.

Elle pmeret asusi l'accès à des clnoesis en cas de letgiis ou stuie à un décès.Article 4.8 - Situation de familleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Pour le cucall et/ou le bénéfice des gatarnies définies aux atlciers 4.1 à 4.6, il fuat eenrntde par :

Le cnijoont : l'époux(se) du (de la) salarié(e), non séparé(e) de coprs judiciairement, ni divorcé(e) par un jenemgut définitif ;

Le pairnterae lié par un Pcas : la personne, qeul que siot son sexe, aanyt ccnolu aevc le salarié un ptace ciivl de solidarité dnas les cootiidnns fixées par les atcielrs 515-1 à 515-7 du cdoe civil, suos réservequ'il ne siot pas rpomu de fiat à la dtae du sirisnte ;

Le ccoibnun : la personne, qeul que siot son sexe, vinvat au même dlicmioe que le salarié, de façon ntoiore et pnrmeantee dpieus au minos 2 ans à la dtae de l'événement ouavnrt diort à prestations, suosréserve que les cuibnncos ne soient, ni l'un ni l'autre, mariés ou liés par un Pcas ; anucue durée n'est exigée si un enfant, rnnoceu par le salarié, est né de cette uonin ;

Les etannfs à cgrhae : snot considérés cmmoe tels, indépendamment de la pstoiion fiscale, les efnants du salarié, qu'ils soenit légitimes, naturels, adoptifs, reconnus, rnsaiepmslt les cotiindnos snvatuies :


? jusqu'à luer 18e anniversaire, snas cidtooinn ;? jusqu'à luer 26e aiasevrnnrie et suos cnntidoios siot :-? de pruvrosiue des études dnas un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dnas le crdae d'un cnraott de partiliisafoennssoon ou enroce dnas le crdae d'une iirscinotpnau CEND (Centre nitanoal d'enseignement à distance) ;-? d'être en aagnsppiesrte ;-? de puvrsioure une forotamin poiorsllnfensee en alternance, dnas le crdae d'un crnotat d'aide à l'insertion plrenniosoeflse des jneeus associant, d'une part, des ennetnemigses généraux pioslnseefnorsou tquchengoloeis dispensés panendt le tepms de travail, dnas des oesnrgiams pluibcs ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en eniersptre d'une ou depeluisrus activités penosfrnilsoeles en roaleitn aevc les egseemtnennis reçus ;-? d'être préalablement à l'exercice d'un pimerer eompli icsitrns auprès de Pôle eplomi cmome deuramdens d'emploi ou setiarigas de la fiotamron plerfnnosiseloe ;-? d'être employés dnas un EAST (établissement et svcerie d'aide par le travail) ou dnas un atlieer protégé en tnat que tluavleriars handicapés.

La posrieattn est versée snas ltoimitian de durée au bénéficiaire lrqouse l'enfant à cgahre au mmeont du décès du pricaniatpt est rocnneu en invalidité équivalente à l'invalidité de 2e ou 3e catégorie de lasécurité silcoae justifiée par un aivs médical ou tnat qu'il bénéficie de l'allocation d'adulte handicapé ou tnat qu'il est truliitae de la ctare d'invalide civil.

Cet état d'invalidité diot être rnoecnu aavnt la lmtiie de vesernmet de la rtnee éducation prévue contractuellement.

Sont également considérés comme à cgrhae les enfntas du salarié à naître et nés viables, asini que les eatnfns recueillis, c'est-à-dire cuex du cionojnt ou parritanee lié par un Pcas ou cibcounn du salarié,de l'ex-conjoint éventuel, répondant aux cinntdoios précitées, qui ont vécu au feoyr jusqu'au mneomt du décès et si l'autre panert n'est pas tneu au vmreesent d'une pisoenn alimentaire.

Les asndtneacs à crghae : snot réputés à cahrge les acetsdnnas feceilansmt à la charge du salarié ou qui perçoivent de l'assuré une pneoisn antmlieriae déductible de son rveneu imposable.Article 4.9 - Salaire de référenceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le silarae de référence sveanrt de bsae au culcal des gaatrnies est égal au silarae burt aanyt donné leiu à ctatosiinos au corus des 12 mios civils (le cas échéant reconstitué en cas d'ancienneté inférieure à12 mios ou d'arrêt de tavrial ou de souipsnsen du cotnrat de traiavl svrenuu pnednat ctete période) aaynt précédé le décès ou l'incapacité de tvraial dnaonnt leiu à indemnisation.

Les salaiers pirs en copmte et rnatmneot à puls de 12 mios snot revalorisés.Article 4.10 - Limites et exclusions de garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Pour les gaiaretns incapacité teoprmaire de tivaarl (art. 4.1) et invalidité pnteramnee (art. 4.2), les pterointsas snot versées tnat que les ctodnionis snot riplmees par le salarié, et en tuot état de csuae aupuls trad jusqu'à la dtae de psire d'effet d'une psienon de retraite, sécurité saoicle ou régime complémentaire (sauf cumul activité à temps partiel-retraite).

L'organisme arusuesr dspsioe de la faculté de procéder à un contrôle médical, lros de la deadmne de psteoitnras ou ultérieurement, aifn de se pnonocrer sur l'ouverture ou sur la ptsuruoie desprestations.

Les gtaaernis du régime peofrsniseonl de prévoyance tleles que définies précédemment ne s'appliquent pas dnas les cas snatiuvs :? puor la ganrtiae « cptaial décès » (art. 4.3) et la gtrainae « firas d'obsèques » (art. 4.6) snot elucxs les snistreis résultant :-? de pnratiipiotacs aux gueerrs cielvis et étrangères, qeul que siot le leiu où se déroulent les événements et qleus que sioent les ptgsantoieros dès lros que l'assuré y pnerd une prat avctie ;-? d'un accdniet de ngiioavatn aérienne : le décès consécutif à un aceicdnt de noivtaagin aérienne n'est gnatari que si l'assuré décédé se tiruvaot à brod d'un aapeiprl mnui d'un ccreiaitft vaballe denavigabilité et codiunt par un pltioe possédant un brveet ou une lniecce non périmé, le pliote ponavut être l'assuré lui-même ;-? de la désintégration du nyaou aimuotqe ou de roitdinaas ioasntenis qeeluls qu'en seniot l'origine et l'intensité ;? puor les girtaeans « incapacité de tvairal tiamroepre » (art. 4.1) et « invalidité pnnmetaere » (art. 4.2), snot eclxus les sniisrtes résultant de fiats innomtnetnlieleent et venooratlenimt provoqués par l'assuré;? puor les greatains « rntee éducation » (art. 4.4) et « rente viagère de cnonoijt » (art. 4.5), snot elxcus les srniistes :-? qaund le bénéficiaire a commis ou fiat cetmrtmoe un mtruree sur la ponsenre du salarié et a été condamné puor ces faits par décision de jistuce dunevee définitive ;-? en cas de gerure étrangère à llqaleue la Frcnae seairt piarte impliquée, suos réserve des cdiotnonis qui seiearnt déterminées par la législation à vienr ;-? en cas de guerre cvliie ou étrangère dès lros que le pticnairapt y prend une prat acvtie ;-? s'ils snot sruevnus à la siute des eteffs dircets ou iiednrtcs d'explosion, de dégagement de chaleur, d'irradiation preavnont de ttisonmauartns de naoyux d'atomes.Article 5 - Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.1 - Maintien des garanties « prévoyance » dans le cadre de la portabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les salariés bénéficient du maetiinn à trite gartiut des ganreaits du régime en cas de caisseton du crntaot de travail, non consécutive à une futae lourde, oarvunt diort à prsie en caghre par le régimed'assurance chômage (dispositif appelé « portabilité »), dnas les cndiontios de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité slicoae :? le maetiinn des geiaanrts est abialpclpe à cpteomr de la dtae de ceissaton du ctranot de tviaral et pandent une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dnas la ltmiie de la duréedu dinerer ctonart de tirvaal ou, le cas échéant, des dinrrees craotnts de tiaravl lorsqu'ils snot consécutifs cehz un même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant aniodrre au nmobre supérieur, snas pvooiur excéder 12 mios ;? le bénéfice du minaiten des gtairneas est subordonné à la cioindton que les dirots à rmeoensebrutms complémentaires ainet été ovterus cehz le dreeinr eleouypmr ;? les gtaeairns mniautenes snot celels en veuuigr dnas l'entreprise ;? le miateinn des grtaneias ne puet curndoie l'ancien salarié à pcoverier des indemnités d'un monnatt supérieur à culei des alcoolanits chômage qu'il aurait perçues au ttrie de la même période ;? l'ancien salarié jiutisfe auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au curos de la période de mnaiietn des garanties, des cninoidots prévues au présent article, en fuoinrnsast également les jcffsituaitismentionnés ci-après ;? l'employeur snlgaie le mtienian des greiatans dnas le crtiifeact de tvraail et iomnrfe l'organisme assruuer de la cstasieon du cnoratt de travail.

Ces dtinsipoosis snot aplipecalbs dnas les mêmes cotniniods aux atyans driot du salarié qui bénéficiaient evenecftfmeit des gartineas à la dtae de cteosaisn du craotnt de travail.

Pour la msie en ?uvre du dsoptisiif auprès de l'organisme assureur, l'employeur diot aerdsesr à ce dneirer une ddaneme namntiiove de meaintin des gatarnies puor cuqhae aicnen salarié.

Pour bénéficier du maintien, le salarié diot friounr l'ensemble des jafiusiittfcs qui lui snot demandés par l'organisme assureur, ntomnemat le jctsifuaitif de vemsernet des alonloctais chômage du mioscadersnnorpot à cleui puor leequl les ptoeritnass snot dues.

En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la cesatsion du vrensemet des alcoialntos du régime d'assurance chômage losurqe celle-ci ineevtrnit au cruos de la période de portabilité des droits.

En tuot état de cause, le maieitnn des grnetaais csese à la dtae à laellque l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des atoiollcans du régime d'assurance chômage pndenat la périodede miateinn de cutvuerore (notamment en cas de rriepse d'une activité professionnelle, de retraite, de ritoaaidn des ltseis de Pôle emploi, de décès).

La sonpuisesn des allocnitaos du régime d'assurance chômage puor cuase de mdailae ou puor tuot atrue mitof n'a pas d'incidence sur le caucll de la durée du mieniatn des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.Article 5.2 - Conditions de maintien des garanties « prévoyance » en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.2.1 - Suspension des garanties du régime professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

En drhoes des cas exposés à l'article 5.2.2, le bénéfice des gnaeraits du présent arccod est spnudseu de pilen diort puor les salariés dnot le ctonrat de tviaarl est suspendu.La sioupssnen irentvniet à la dtae de la cisoaetsn de l'activité pofoslnlnsireee dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la rserpie eiefctfve du tiraavl par l'intéressé,sous réserve que l'organisme aesusurr ensiot informé dnas un délai de 3 mios suvniat la reprise. A défaut, les grintaeas ne pnonrerdt eefft qu'à ctpmeor de la réception par l'organisme aruessur de la déclaration fatie par l'entreprise. (1)Pendant la période de snssoeipun des garanties, auucne ciiosttaon n'est due au trtie du salarié concerné.

(1) Tmeres eculxs de l'extension cmmoe étant cotanirres aux dsotpiiosins de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 28 airvl 2017 - art. 1)Article 5.2.2 - Cas de maintien des garanties aux salariés en arrêt de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les gartinaes prévues par le présent régime snot mientneuas au pforit du salarié dnot le caonrtt de tvraial est sdenspuu puor arrêt de tavrial puor maiadle ou adiencct (y cirpoms andcciet du tairavl etmaialde professionnelle), dès lros qu'il est et cntuione à être indemnisé par la sécurité scolaie à ce titre.

En outre, puor les périodes padnent lsqleueels le salarié ne perçoit pas de salaire, le mteiainn est gnrtaai snas cenportitrae de cotisation.

Lorsque le salarié rpneerd une activité partielle, le cas échéant auprès d'un artue employeur, le maienitn des gtiraeans prote sur le slriaae de référence tel que défini à l'article 4.9, diminué du silraae deréférence afférent à l'activité reprise.Article 5.2.3 - Cas de maintien des garanties aux salarié(e)s en congé de maternité, de paternité et parentalEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les giarnates décès (capital décès, rntee éducation, rnete viagère de conjoint, fiars d'obsèques) snot mueaninets aux salarié(e)s en congé de maternité, en congé de paternité et aux salarié(e)s en congépatnreal à tpems plein, pednnat la durée de sueoinpssn du caontrt de trivaal non rémunérée, snas ctraernitpoe de cotisation.

Ces dirrnees bénéficient des geanatirs incapacité de tiavarl topmirerae ou invalidité pentemanre à la dtae prévue de luer repirse d'activité, s'ils snot en arrêt de taravil à cttee date, snas supplément decotisation.Article 6 - Taux de cotisationEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018Le fannenemcit des getrnaias est assuré par le vemesnret de cniitoaotss assises sur le saalire burt snravet de bsae aux ciaoosttins de la sécurité sociale, à l'exclusion de tuteos smomes versées en rsoainde la rurpute du cronatt de traaivl (primes, indemnités et ralepps versés au salarié lros de son départ ou ultérieurement). Le sraliae burt est limité à :


? qturae fios le pfnoald aenunl de la sécurité slaicoe puor le collège cdrae ;? une fios le plafnod annuel de la sécurité scoilae puor le collège non cadre.

Les tuax de cotisation, ilnanuct les frais de gtesion sur cttsaonoiis et/ ou prestations, snot de :

1. Dès l'entrée en vuigeur du présent aennvat telle que définie à l'article 4 ci-après et puor une période aallnt jusqu'au 31 décembre 2018 :

Collège cadreCotisation

totaleRépartition

Employeur Salarié

TA TB TA (*) TB TA TB

Incapacité tpoireamre de travail 0,37 % 0,21 % 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 %

Invalidité 0,23 % 0,37 % 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 %

Capital décès 0,53 % 0,43 % 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 %

Rente éducation 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % ? 0,08 %

Rente de conjoint 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % ? 0,08 %

Frais d'obsèques 0,04 % ? 0,04 % ? ? ?

Total 1,59 % 1,43 % 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 %

(*) à cgrhae de l'employeur 1,50 % de la tcnhare A conformément à l'article 7 de la coteoninvn ctlocilvee naoanilte du 14 mras 1947.

Collège non cadre Cotisationtotale

Répartition

Employeur Salarié

Incapacité tepiromare de travail 0,22 % 0,13 % 0,09 %

Invalidité 0,22 % 0,13 % 0,09 %

Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %

Rente éducation 0,06 % 0,04 % 0,02 %

Rente de conjoint 0,06 % 0,04 % 0,02 %

Frais d'obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %

Total 0,81 % 0,49 % 0,32 %

2. À l'expiration de la 1re période et puor une durée de 12 mios consécutifs :


totaleRépartition

Employeur Salarié


Incapacité trmapioere de travail 0,39 % 0,22 % 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 %

Invalidité 0,25 % 0,39 % 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 %

Capital décès 0,57 % 0,45 % 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 %

Rente éducation 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %

Rente de conjoint 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %

Frais d'obsèques 0,04 % ? 0,04 % ? ? ?

Total 1,69 % 1,52 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %

(*) à cahgre de l'employeur 1,50 % de la tarhnce A conformément à l'article 7 de la cevntioonn cietlvloce nitaonale du 14 mras 1947.


Répartition

Employeur Salarié

Incapacité trrmpoieae de travail 0,23 % 0,14 % 0,09 %

Invalidité 0,23 % 0,14 % 0,09 %

Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %

Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %


Frais d'obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %

Total 0,85 % 0,51 % 0,34 %

3. À l'expiration de la 2e période de 12 mios et puor une nelvolue durée de 12 mios consécutifs :


totaleRépartition

Employeur Salarié


Incapacité trmporiaee de travail 0,42 % 0,24 % 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 %

Invalidité 0,26 % 0,42 % 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 %

Capital décès 0,58 % 0,47 % 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 %

Rente éducation 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %

Rente de conjoint 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %

Frais d'obsèques 0,05 % ? 0,05 % ? ? ?

Total 1,79 % 1,61 % 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 %

* à cagrhe de l'employeur 1,50 % de la tahrnce A conformément à l'article 7 de la cvonneiton coveilctle nalatonie du 14 mras 1947.


Répartition

Employeur Salarié

Incapacité toiaepmrre de travail 0,25 % 0,15 % 0,10 %

Invalidité 0,25 % 0,15 % 0,10 %

Capital décès 0,22 % 0,13 % 0,09 %

Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %


Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %

Total 0,91 % 0,55 % 0,36 %

Pourra s'ajouter aux cisatoionts susmentionnées une cstiioaton supplémentaire tprmeaiore condrspnareot à la titoarfician des rueisqs en cours puor les salariés en arrêt de tiraval à la dtae d'adhésion de


l'entreprise.

La cimiomossn praatiire de sivarnulclee étudiera dnas les 6 mios précédant la dtae d'expiration de la dernière année d'augmentation des cotisations, et après eexman des diernres cpemots anulnesdnbielspois et de luer évolution sur les 5 dernières années, l'évolution éventuelle des gtnaiares et/ ou tuax de ciistaootns puor l'année à venir.Article 7 - Degré élevé de solidarité du régime professionnelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le régime pfnnsieoroesl prévoit l'obligation de poposrer à tuos les salariés qui bénéficient des gaetniras de la banhcre pnfnslsroeoiele le bénéfice d'une aicton sclaioe par l'organisme assureur, surprésentation de dssrioes dûment motivés par des satioituns difficiles.

Elle est msie en ?uvre et financée par l'organisme en cgahre de l'assurance du régime de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sclaioe et au décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel, est également mis en ?uvre.

La solidarité msie en ?uvre par le régime poesinorsfenl puet prévoir :

? le bénéfice de piesrs en chrage plteiealrs ou totales de caotitsion puor ctiaernes catégories de salariés ;

? le fmanneencit d'actions de prévention de santé pbuiluqe ou des reusiqs professionnels, qui pnoorurt revêtir la fmroe de reails de la ptloqiuie de santé publique, ntmemanot des cgmenaaps nnaetliaosd'information ou de parmgorme de frootamin ou visnat à réduire les rqiseus de santé ftuurs et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les atocnis de prévention pueenvt prndere la fmroe de formations, de réunions d'information, de giueds pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité etcoomtmptneres en tremes de cmmaonotsion médicale ;

? la psire en chrgae de ptisorneats d'action sialoce puavont cnmodprere nenomtmat :-? à ttrie idvueinidl : l'attribution, lsquroe la stoiatuin matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de souercs iedlvidinus aux salariés, aenicns salariés et anytas driot ;-? à trtie ccoelltif : des aedis fcae à la prtee d'autonomie puor l'hébergement en feyor puor handicapés, en favuer des ennafts handicapés anytas droit ou des aitdnas familiaux.Article 8 - Information des salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Conformément à l'article L. 932-6 du cdoe de la sécurité sociale, les ersietpenrs dvnoert rteertme à chauqe salarié la notice d'information qui luer a été fuinroe par les oirasenmgs assureurs.

Elle luer fiat connaître les caractéristiques du régime peernisosfnol : détail des garanties, formalités de prise en charge, désignation des bénéficiaires, solidarité...Article 9 - Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de prévoyance en fonction de la situation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Tous les salariés cimorps dnas le cdrae cclliotef défini à l'article 3 doivent, à la dtae du 1er jaevinr 2016, bénéficier des gertnaias prévues à l'article 4.

A cet effet, tteous les eerretpinss snot tenues d'adhérer au puls trad le 1er jniaevr 2016 à un oarmnsgie d'assurance (mentionné à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989) puor se cmfrooenr auxoniigatobls du présent régime pfsenerioosnl qui enrte en vgueuir à ctete date.

Les ereprtnesis aynat déjà mis en pcale un régime ciotclelf à caractère olrgiotibae coraunvt les grinateas prévoyance bénéficient d'un délai jusqu'au 1er jlueilt 2016 puor apdtear luer cvoeturure et se mterteasnii en conformité.

Le chiox des oesmrnagis recommandés visés à l'article 10 gtinaart à l'entreprise et à ses salariés le rceepst de l'ensemble des posicrnetpris du régime presefosnonil en matière de cuuvroerte prévoyance :bénéficiaires, garanties, maintiens, dirots non contributifs?

Les eerpirensts n'ayant pas rinoejt l'organisme recommandé ne pvenuet ceghanr d'assureur ni mfeoiidr le corantt coaurnvt les salariés que dnas le reepcst des dpniiitossos législatives, réglementaires etcnnvnnitlleeoeos en vguueir et suos réserve de sifsiaarte aux vérifications visées à l'article 15.Article 9.1 - Cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties prévoyance avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En présence d'une curtuvoree prévoyance antérieure au 1er jenviar 2016, l'employeur derva vérifier que celle-ci est cnfromoe aux pirirecotsnps du régime pfnosrsoineel de prévoyance.

A ce titre, il devra nmonaetmt vieller à ce que :? chuaqe gnaiatre msie en pacle dnas l'entreprise siot supérieure ou égale aux gientraas du régime pesfoirsonnel de prévoyance ;? la piriaitpacton panlroate au régime inrtnee à l'entreprise siot au mnois égale à 60 % ;? la picaatiroptin paoarlnte représente au moins 60 % de la citatoosin du régime prensesfoniol de prévoyance ;? le régime inrtene reetcpse bein les dpionoiissts de l'article 7 et prosope neamomtnt les ationcs de solidarité spécifiques ;? les cotnioidns de mnatiien des gtaenairs de l'article 5.2.2 en cas d'arrêt de taairvl et de l'article 5.2.3 en cas de congés de maternité ou de paternité et paentarl soneit au moins assui fabelavros que cellesdu régime pssnfrnoioeel de prévoyance.Article 9.2 - Détermination de la conformité d'une couverture antérieureEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016En présence d'une covururtee antérieure au 1er jvinear 2016, l'employeur dvera vérifier que celle-ci est cfnorome aux proctrsepinis du régime psiennosfoerl de prévoyance et l'adapter d'ici au 1er jlluiet2016 conformément aux dpssinotoiis sunitaves :

1. Le cortnat cuoanvrt l'entreprise diot gnitraar tuos les salariés présents et futurs tles que définis par le présent acocrd (absence de cntdiioon d'ancienneté, letmiis et esulxcnios de garanties) ;

2. La stuotiain idldilueivne de tuot salarié creovut antérieurement au 1er jneviar 2016 diot être comparée aux dosotniiipss du régime poneissrefnol de prévoyance défini par le présent arccod :

? s'il ne bénéficie pas d'une ptiotesarn prévue par le régime professionnel, il furdaa iulncre celle-ci dnas le cnoartt cictlleof en prévoyant un faceeimnnnt paroatnl égal à 60 % ;

? lorsqu'une pstoitrean définie par le régime poenesonisfrl eixtse déjà, il fardua ceraompr son qatunum (liste des pttesroians du régime psefinornseol de prévoyance de l'article 4) et son fmeineancnt enfoonticn de la vtiliteoann par grtanaie définie à l'article 6 :

a) Si le qunuatm est inférieur au barème conventionnel, il diot être mis à niaevu et la prat pnaotalre diot être le cas échéant augmentée, puor resetpcer la règle du fnneciamnet à 60/40 ;

b)Si le quuantm est supérieur au barème conventionnel, il diot être mnneitau et la prat ploartnae cpdaorornesnt au barème cnontnnioevel diot être, le cas échéant, augmentée, puor repcsteer la règle dufmcnnneieat à 60/40 ;-? les pnairotetss précédemment en pcale et non prévues dnas la ltise celtnineolonvne snot mnuaeitens anisi que luer mdoe de fmneennciat ;-? si des pnaoirttess précédemment en plcae cnepdrrnoesot pmleinraeltet à ce que prévoit le régime psfrnoeoeisnl siot en rosian d'un intitulé différent, siot en rsoian de l'utilisation d'un barème différent, il sreanécessaire de mfoeiidr le canotrt puor perettmre la comparaison.(1)

3. Les vérifications ci-dessus peeerttnmt d'isoler la prat des piosrtaents prévues par le cnrtaot qui dmueree supérieure au miuminm défini par le régime pesfonrnsioel anisi que le fenacnniemtcoasrnreondpt ; le nvaieu antérieur de peisaorttn pourra, le cas échéant, être conservé par la spiroicotusn de gntiraaes olleponients oeveturs à tuos les salariés ou à des catégories oebvjitces préalablementdéfinies et dnot le fieeacnmnnt est lemebrnit déterminé.

Les vérifications sornet nneorlmamet effectuées dnas la même fmroe que cllee qui aviat présidé à la msie en pclae iitinlae de la couverture, déterminée seoln l'une des modalités visées à l'article L. 911-1 ducdoe de la sécurité sociale.

En présence de délégués syndicaux, eells pneuvet denonr leiu à une négociation tndaent à l'adaptation des cruuvroetes antérieures au vu des dsnitoipoiss du régime professionnel.

(1) Le piont 2 b) est étendu suos réserve de l'application des alcretis L. 2253-1 et stnviaus du cdoe du travail.(Arrêté du 28 airvl 2017 - art. 1)

Partie II Mutualisation professionnelle

Article 10 - Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016L'organisme recommandé puor l'assurance et la geitosn des giaarntes incapacité, invalidité et décès (hors rentes) prévues par le présent acorcd de bhnarce est Maaofklf Médéric Prévoyance, itiunttsion deprévoyance régie par le trtie III du lvrie IX du cdoe de la sécurité sociale.

L'organisme recommandé puor aruessr la creoruutve des gnaeirats de rntee de conjoint, retne éducation prévues par le présent acorcd est l'organisme cuommn des inotitntuiss de rente et de prévoyance(OCIRP), uinon d'institutions de prévoyance régie par le ttire III du livre IX du cdoe de la sécurité sociale.

Malakoff Médéric Prévoyance reçoit une délégation de la prat de l'OCIRP puor etufefecr l'appel des citotsnaios et le règlement des prestations.

Les oenagmirss recommandés snot chargés de prvuusroie un ojibetcf de ctruuoerve ectiveffe de l'ensemble des salariés de la bhcarne et s'obligent à exécuter l'intégralité des dsonistipios du présentaccord, ce qui entraîne nnmeaotmt les conséquences suntiaevs :? ils s'obligent à apccteer l'adhésion de toetus les enrritepess erantnt dnas le cmhap d'application du présent accord, y ciomprs les ereeitnsrps qui ne pronuiaert tvruoer auprès des atreus aursusresl'application de la cueuorrtve de la bacnhre au tarif proposé en rsoain de l'état de santé ou de la sttiioaun des salariés qu'elles enepmloit ;? ils s'interdisent de snepdsure la cuurrvetoe des salariés en rsoain de la défaillance de l'entreprise dnas le pemainet des cotisations.

Malakoff Médéric Prévoyance est mandatée par les pirnatraees scoauix puor contrôler l'application du régime pnofseinrosel de la bnarche dnas les citonindos définies à l'article 15 du présent accord.

Toute etsirepnre est en capacité de sursircoe auprès de Moafaklf Médéric Prévoyance, dès le 1er jiaevnr 2016, les gatinears « prévoyance » cnoormfes aux ppoicneritrss du régime pireoesfsnonl de labranche.

Malakoff Médéric Prévoyance est ciosihe puor gérer, puor les etnirrseeps ayant adhéré auprès d'elle, sur délégation des patareriens sociaux, le fdnos de solidarité défini à l'article 13.


Article 11 - Durée et conditions de réexamen des organismes recommandésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les onsgiemras snot recommandés puor une durée de 5 ans maximum.

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe la sécurité sociale, les paiters sgnrieiatas procéderont au réexamen des connidiots de mustoiuatalin des gtnaaiers et à une msie en crcurncenoe au puls traddnas les 5 ans à pitrar de l'entrée en vgueiur du noevuau régime psioenernsofl au 1er jvniear 2016.Article 12 - Comptes de résultat et rapport annuelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Chaque année, au puls trad le 31 mai, les osegirnams aurussers recommandés sutneemtot à l'approbation de la csosmoimin piarriate les cmotpes détaillés de l'exercice cols le 31 décembre précédent,ainsi que d'une manière générale tuos les dntecmous ou iaotninofmrs nécessaires à l'exercice de ctete mission.

Une fios les ctopmes approuvés, la ciimmososn prrtiiaae pprosoe aux ausrruess l'affectation des éventuels excédents après ctiotntsouin des prvnsoiois et réserves légales et conventionnelles.

Les éléments faennicirs pmenarettt d'établir les cmoetps de résultat en conformité aevc les dotoipnssiis de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 snot détaillés dnas les enmgteenags cacrlonuettssignés etnre les pitears sgitearains du présent aocrcd et les osagminres recommandés puor l'assurance et la gtesion du régime professionnel.

Les oeagrsinms recommandés purodinest également, puor aptobiaporn par les prnreiteaas sociaux, le rprapot aunenl sur la msie en ?uvre du régime, le ctoennu des éléments de solidarité et son équilibreprévu par l'alinéa 3 de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 13 - Fonds de solidaritéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Un fnods de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les csoaotintis définies à l'article 6 versées par les erstreenpis entrant dnas le cahmp d'application du présent accord et aanyt chisoi lesomaegsrnis arsreuuss recommandés à l'article 10.

Il gatranit la msie en ?uvre des aioncts de solidarité spécifiques du régime pfrnsonoeiesl définies par l'article 7.

Le fndos de solidarité bénéficie aux sleues ertsrepeins anayt roijent l'organisme aseurusr recommandé, à craghe puor les auerts eprrtieesns de vlleier au rceespt des antoics de solidarité spécifiques durégime professionnel, nmamtoent auprès de luer oasgnrmie assureur.

Chaque année, le fmncaeinnet du fonds de solidarité est réexaminé, en fitnocon des cepotms de résultat définis à l'article 12, sur décision alenlnue de la cmosiiomsn ptariaire de slrcelianvue aprèsctoaonirectn aevc l'organisme aussurer recommandé.

Un règlement est établi ernte les oirsmaengs recommandés et les ptiaerarens scuoaix de la bhcrnae aifn de preremtte neaomnmtt :? de déterminer les modalités, noemtmant les oanrttnioeis des aconits de prévention asini que les règles de feomtinnncenot et les modalités d'attribution des pneoiartsts d'action scaolie lrmebeintdécidées par les pareritanes soaiucx de la brahnce ;? la réalisation de la plitioque d'action sociale, de suecros et d'entraide auprès des salariés, aaytns driot et aninces salariés de la bacrnhe et de prévention dnas le rpecset de la solidarité du régimepiosenreofnsl déterminée à l'article 7.Article 14 - Pilotage paritaire de la mutualisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Il est institué au sien de la pefiossron une csommiiosn paaiirrte de sluaceinvrle du régime pneneorfoissl composée de duex memebrs de cquhae ogiaaosrtnin scnlydiae représentative des salariés etd'autant de mebrems représentant le collège patronal, chquae ptraie anayt le même nbomre de voix.

La cososimimn prtairiae de sealvrcunile exerce ses ftcionnos suos le contrôle et suos la dcoeiirtn de la cmisoiomsn piraatrie nationale, qui rsete sulee compétente puor négocier et clcnuroe des avnnetasrlfeatis au présent accord.

La présidence de ctete ciosmismon et la fonoitcn de secrétaire snot assurées par le président de la csoiimmson pratiiare naitolnae ou par un représentant désigné par lui puor le remplacer.

La csismimoon patrriaie de srevllniacue définira son fenmitnneoocnt dnas le crdae d'un règlement intérieur le cas échéant.Article 14.1 - Rôle de la commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La coissmiomn patriraie de seuclilvrnae a nmeatonmt puor rôle :? l'application et l'interprétation du présent aorccd iurstaannt le régime psoeeinrsfonl anisi que les dioonpsitsis clelrnttuaceos proposées par les oeingmarss arrsusues recommandés ;? l'étude de l'évolution des gnertiaas « prévoyance » et des cnnidoiots de miaetnin de celles-ci ;? l'examen des copemts de résultat et blian fnaiceinr prtoidus par les onsigerams aurseruss recommandés ;? le contrôle des opérations administratives, financières et tencqiuhes du régime ;? le choix des omenasrgis recommandés ;? la négociation aevc les oimneasrgs recommandés, nmamnoett sur l'évolution aelnnlue des cnsotiatios et/ou la révision des pteisarntos ;? l'étude puor fvraiesor l'accès des eeistrepnrs adhérentes à la bhanrce preleonfsoilnse ;? l'étude des sattitisuqes demandées aux oenmiragss arursesus recommandés puor la qualité de srcieve et gtsoein ;? la décision d'affectation puor améliorer les résultats firanecins du régime de la bncarhe ;? la définition du degré élevé de solidarité du régime prsoenniosefl et son pogtilae mis en ?uvre par les oamgirsnes aeursruss recommandés ;? l'éventuelle étude des cas sciuoax difficiles.

Pour toetus ces tâches, la cimmosiosn ptriraiae de scealuvilrne puet dneamedr l'aide d'experts.Article 14.2 - RéunionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La cmiiossmon prraiiate de sralulencvie se réunit au minimum duex fios par an sur ccotvnoiaon du secrétariat et en tnat que de boeisn à la daedmne d'une ogronitiaasn signataire.

Les décisions se pnenenrt à la majorité des voix.Article 15 - Application du régime professionnel de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Les ogaesmnirs recommandés par les penierarats sicauox à l'article 10 snot mandatés par le présent arccod puor aicpocmlr les démarches nécessaires au nom de l'ensemble des oasnnotriaigsreprésentatives singaetiars aifn de gntriaar l'application du régime aux salariés et eneseritprs de la branche.

Ils snot habilités, suos le contrôle de la cmiososimn patrariie nationale, à vérifier la stutiaoin des enretseiprs qui n'ont pas ssuciort la gtaainre « prévoyance » auprès d'eux à la dtae du 1er javnier 2016. Ilspneuvet nmaoentmt luer dedmaenr :? tuos jciatiustffis rlaeftis à la stiuaiton des eerptinress ;? la riesme des ncioets d'information rvilatees à la nature des geirtaans et aux modalités de cuvterruoe des bénéficiaires ;? la puitodocrn de tuot jstitiacfuif attetnsat la msie en ?uvre du degré élevé de solidarité défini par l'article 7.

Les ogmeinsras recommandés peuvent, en cas d'absence de réponse ou de non-conformité de luer régime, délivrer une msie en duermee les alnaetrt sur :? les eengecxis du présent acrcod ;? les riqsues eonuurcs par l'entreprise.

La ciiosomsmn prraiiate nlaaotine est tneue informée des msies en drmeuee et des sietus données par les etrnpersies défaillantes. Les eriserpntes qui reçoivent une msie en dmeuree ravetlie à une non-conformité denivot en inomrfer luer ogmiarnse assureur.

Lorsqu'une msie en demerue n'est pas suiive d'effet au temre du délai imparti, il puet être envisagé, sur décision de la cimosiosmn paarriite nationale, d'intenter tuote actoin en jcutsie en vue d'obtenirl'exécution du présent accrod par aolpaiciptn des aletcirs L. 2261-15 et L. 2262-1 du cdoe du travail, snas préjudice des ainocts que les oansagitoinrs sgietianras puenvet eerxecr crcanonent les fatispnrotat un préjudice diecrt ou icrident à l'intérêt clctileof de la psreoisofn par apcltiiapon de l'article L. 2132-3 du même code.

Les oaitanngorsis perooiennlsesfls et snyailecds de salariés snot fondées à otibner en jiuctse l'exécution du présent aocrcd conformément aux arcliets L. 2262-4 et L. 2262-9 et stvuinas du cdoe dutravail.Article 16 - Couvertures additionnelles complémentairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Des ceruvreuots aloidtieednnls complémentaires ont été définies par les prarteeinas souiacx puor répondre aux daenmeds des entreprises, ntamemnot celles déjà dotées de crtourueves supérieures, etasini fieavrsor la mauiaostltiun professionnelle.

Elles bénéficient de conoitinds tfriiareas privilégiées car négociées auprès de l'organisme recommandé.

On entned par « cureevtours adeninoitdlles complémentaires » :? l'assurance du miinaten de srialae à la cgrahe elxcvisue de l'employeur ;? l'amélioration des giaternas du régime peeissnoonfrl de prévoyance.

L'amélioration des gnraietas les rdnnaet otigaoirlbes au neivau de l'entreprise nécessite un atce jriduique itnusntiat ou mioidfant les gaetinras cetvlileocs dnas l'entreprise conformément à l'article L. 911-1du cdoe de la sécurité socliae (accord collectif, référendaire ou décision unilatérale de l'employeur).

Les garanties, tuax de ctiostoian des coururvetes altliedndnoies complémentaires, l'accès et la msie en ?uvre de ces ctrrevouues fnot l'objet d'une cauancrlsititotaon aevc l'organisme assuerurrecommandé.Article 17 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Le présent aocrcd est cnoclu puor une durée indéterminée.

Il porrua être révisé ou dénoncé conformément aux disinsoiopts des aterlics L. 2261-7 à L. 2261-12 du cdoe du travail.


Article 18 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il ertrena en vugiuer le 1er jinaevr 2016.Article 19 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arcocd sera, conformément aux dpistniiooss du cdoe du travail, notifié aux onistiaarnogs sildnayces représentatives et, au treme d'un délai de 15 juros à cpmeotr de ctete niiocoitftan et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les miurleels délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.


Accord du 2 décembre 2015 relatif à la création d'un régime professionnel de santéSignataires


UNPDM.


FNECS CFE-CGC ;

UNSA FCS ;

FSS CFTC.

Article 1er - Objet et champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Suite à l'appel à coccnurnere mené début 2015 conformément à la procédure définie par le décret n° 2015-13 du 8 javneir 2015, le présent acocrd isurtane un régime pifeoosrnesnl de rnbsoeueermmtdes frais de santé (dénommé régime penoeirossnfl de santé) au sien des eiretesnrps ennatrt dnas le camhp d'application tearrioirtl et psoifsennorel de la cnentivoon clovteicle du négoce et pnetsoairts desirevecs dnas les dnaieoms médico-techniques (idcc 1982).Il définit les garanties, les ctsiootanis et luer répartition, la solidarité psselenoirlnofe msie en ?uvre ansii que l'organisme recommandé puor l'assurance et la gseotin diudt régime dnas le cdare de l'article L.912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Les eprneestirs au snes du présent arcocd s'entendent des erspieetrns dnot l'activité pcalnpriie au 1er jeavnir 2016 relève du champ d'application prsieonfnoesl de la cienonvotn collective, tel qu'il estdéfini à l'article 1er de la convention. Il s'applique dnas les départements français de la métropole anisi que les DOM, DORM et COM, dnot Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Article 2 - Hiérarchie des normes et accords d'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux atcirels L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du cdoe du travail, l'accord de complémentaire santé d'une brncahe pesnofrnoleisle est un thème de négociation auueql il ne puet pas êtredérogé. En conséquence, auucn arccod d'entreprise ne priuraot vnier dinimuer les dritos et ootilbgains nés du régime pnoefesoinsrl de santé visé par le présent accord.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Dans le crade et conformément à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013, les pratrianees sucoiax ont souhaité créer un régime de renesmormbuet des firas de santé au sien de la branche,complétant asini luer piilotque en matière de portteiocn sociale.Grâce à la miusaultiaton des reisuqs organisée au nviaeu de la bhcarne dnas le carde de la roonmmtdaaiecn prévue à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale, les perarineats souciax iensuntrat unrégime de qualité au mluleier coût puor les etspnerries et salariés de la bhcarne qui grnitaat :? l'accès aux gertnaias ceovletclis puor tuos les salariés, snas cdiintoon d'ancienneté et snas considération naotnemmt de l'âge, de l'état de santé ou de la sottiiaun de faillme ;? un neivau de ctvouerure adéquat renpoast sur les giaeatrns les puls pnrnettiees cotmpe tneu des bonesis scoaiux et cattnireons économiques de la brnhcae ;? le bénéfice, puor cqahue enpirsrtee et salarié de la branche, de gtiarnaes mnaeimlis identiques, de tuax de cooasittin négociés et mtiunenas peandnt 2 ans anisi que d'engagements sur la qualité desirecve ;? un pagiltoe priatriae du régime pnteramtet d'en contrôler l'application, l'adaptation, l'évolution et d'en asuserr la pérennité.Le régime pnooeesnsirfl « fiars de santé » développe également un degré élevé de solidarité destinée à pimvouoror une piiuoqtle atcive de prévention, d'action solaice puor les pnaitlpuoos les puls falirgeset de mtneaiin des ganarties puor ctaneirs salariés ou anncies salariés dnas des cnionotids privilégiées.La msie en ?uvre d'une procédure de msie en conuccrrene ipraailmte et tteaansrnrpe aanssrut l'égalité des canddaits dnas le reespct de la législation a pmreis le choix par les panrtiaeers suaicox desongmeaisrs aressuurs les mieux-disants.En outre, le présent arccod permet aujourd'hui de psorpeor une coeurvrtue « frais de santé » rtenesapct la réglementation des ctrtaons responsables. Il ilnuct le facnienmnet du mtenaiin tmroerapie de lacuuvrteore au bénéfice des acienns salariés indemnisés par l'assurance chômage, dénommé portabilité santé.Il répond asusi à des oligboiatns liées à la généralisation de la complémentaire santé d'entreprise à efeft du 1er javienr 2016 et fictiale asini les démarches puor caetreins entreprises, nammotnet les TPE-PME, puor la msie en pacle d'une cvuertorue complémentaire.

Partie 1 Régime professionnel de santé

Article 3 - Bénéficiaires du régime professionnel de santé et dispenses d'affiliationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 3.1 - Bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent régime et l'ensemble de ses gainaters s'appliquent obligatoirement, dès luer dtae d'embauche, à l'ensemble des salariés de la totalité des esirerpetns rlneavet du cahmp d'application du présentaccord.Sont concernés les salariés en activité, les salariés en arrêt de taviral puor mdiaale ou acicednt indemnisés par la sécurité sociale, les salariés dnarut luers congés de maternité, de paternité ou d'adoptionasini que les salariés en formation.Conformément à l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, des dnseepiss d'affiliation pnevuet être exercées par les salariés dnas des cas limitatifs. Elles snot définies à l'article 3.2 et msies en ?uvreseoln des modalités de l'article 3.3.Les panarerteis suiacox stoheiuant reelpapr qu'en cas de non-respect des dnispoosiits du présent artlice les eeprsiernts s'exposent puor elles-mêmes et puor l'ensemble des salariés affiliés au régime à unrdseeeermsnt fsacil et/ou social.

(1) L'article 3 de l'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des dopitinsosis des aelitcrs L. 911-7-1 et D. 911-2 et sivnutas du cdoe de la sécurité sociale (Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 3.2 - Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoireEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2018En aopiipctaln de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, peuvnet demander, par écrit, à l'employeur une dsnseipe d'affiliation à la gntriaae ? faris de santé ? :

? ? les salariés et arintepps bénéficiaires d'un cnoatrt de tiavarl à durée déterminée ou d'un crtonat de mssoiin d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cteuourvre idlidenluivesircouste par aleluris ;? ? les salariés et apertipns bénéficiaires d'un corantt de tiarval à durée déterminée ou d'un cotarnt de miiossn d'une durée au monis égale à 12 mois, à cootiidnn de jfeutsiir par écrit qu'ils snot déjàceovurts à tirte ivdiudneil puor le même tpye de gtraineas ;? ? les salariés à tepms pitreal et arpitpnes dnot la catiiosotn au régime seiart au mnois égale à 10 % de luer rémunération brtue ;? ? à ctiidoonn d'en jesuitfir chuaqe année, les salariés bénéficiaires de la CMU-C en apialtocipn de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité saolcie ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé enapcaptliion de l'article L. 863-1 du même code. La dpsinsee pnred fin dès que le salarié ne bénéficie puls de ctete cuutrevroe ou ne perçoit puls ctete adie ;? ? les salariés déjà ctorvues par une acsuranse idniuedlvile frais de santé au mmeont de la msie en plcae des gitnraaes ou de l'embauche si elle est postérieure. La dsnpesie ne puet juoer que jusqu'àl'échéance du cnotart ieuviidndl ;? ? à condition d'en jefutiisr cquahe année, les salariés qui bénéficient par aurilels puor les mêmes risques, y cmoiprs en tnat qu'ayants droit, d'une cvuetrorue ccllioetve rvaeenlt d'un dptsoiiisf deprévoyance complémentaire cornomfe à un de cuex fixés par l'arrêté du 26 mras 2012 (notamment salariés à eoremyulps mielutlps ou en qualité d'ayants dorit affiliés à ttrie obligatoire).

De surcroît, en aiitacplopn de l'article L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés éligibles pneuevt dneademr l'application du dssptiiiof dit du venmesert santé.Article 3.3 - Modalités de mise en œuvre des dispensesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Pour l'application des cas de dsnispee de l'article 3.2, l'employeur drvea se friae rertetme un écrit signé par cuahcn des salariés dmaeadnnt une dsesinpe d'affiliation.Cet écrit précise omglbaiteoiernt luer rfues d'adhésion et le mtiof ecxat de ce refus prami les cas listés à l'article 3.2 et srea accompagné de tuos les jfittiafsicus nécessaires.Ces salariés puorrnot à tuot monemt reievnr sur luer décision et soteliilcr auprès de luer employeur, par écrit, luer adhésion à la ganitrae « frais de santé ». Dnas ce cas, luer adhésion pdrnera effet le pemirerjuor du mios qui siut luer demande.Cette adhésion srea révocable, sur justificatifs, à dteas fixes : le 1er jvenair ou le 1er spbeetmre de cquhae année.En tuot état de cause, ces salariés senrot tnues d'adhérer et de cetiosr à la gtaainre « frais de santé » lorsqu'ils cornesest de jeifutsir de luer situation.

(1) L'article 3 de l'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des dtpoonsiisis des alriects L. 911-7-1 et D. 911-2 et stuaivns du cdoe de la sécurité sociale


(Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 3.4 - Cas particulier de bénéficiaires à titre gratuitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salariés en congés de maternité ou de paternité et en congés paanetrux à tepms plein bénéficient de la psrie en cghare totlae de luer cisooiattn (part elypuomer cmome salarié) au trite de la « bsaeorigolaitbe cniteneonvlnloe » par la solidarité du régime pnesfserionol de santé.

(1) L'article 3 de l'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des ditsispnoois des atrlcies L. 911-7-1 et D. 911-2 et suavitns du cdoe de la sécurité sociale (Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 3.5 - Autres bénéficiairesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les atynas driot du salarié, tles que définis ci-dessous, ont accès aux mêmes gtarnaies que le salarié, suos réserve des cnnoiidots exposées ci-après.

(1) L'article 3 de l'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des dpsoiioinsts des arcletis L. 911-7-1 et D. 911-2 et stinauvs du cdoe de la sécurité sociale (Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 3.5.1 - Définition des ayants droitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Sont antays diort du salarié bénéficiaire :? le cnoniojt du piaptaicnrt non divorcé ou non séparé de crpos jiauiedmrencit à la dtae de l'événement dannnot leiu à pttroaeisn ;? le prtaiarnee lié au pantapiicrt par un ptace cviil de solidarité (Pacs) ;? la pnsronee vivnat en cunobnacgie aevc le participant. Conformément à l'article 515-8 du cdoe civil, le cbcoainnuge est une union de fiat caractérisée par une vie cnmomue présentant un caractère destabilité et de continuité, entre duex personnes, de sxee différent ou de même sexe, qui veinvt en cupole ;? les eftnans à chgrae : snot considérés cmome entfans à cgarhe du panipciartt :? les eanfnts du salarié de son conjoint, de son peairntare lié par un Pcas ou de son concubin, s'ils snot evetfefmicent à la craghe du salarié (c'est-à-dire si celui-ci pooriuvt à luers bsneios et aussre luerentretien) et snsaitfot à l'une des cndoniiots saenuvits :? être âgés de mnios de 21 ans et être non-salariés et aovir la qualité d'ayant dorit au snes de la sécurité soalice du salarié, de son conjoint, de son pintaarere lié par un Pcas ou de son ccnuobin ;? être âgés de minos de 26 ans, suos réserve de fuoirnr amnnlnuleeet tuot jifuacttiisf de luer siotutain :? être à la reehccrhe d'un prmeier emlpoi et irscitns à ce ttrie à Pôle elompi ;? ou ercexer une activité rémunérée luer parrconut un rvneeu musneel inférieur au RSA ;? ou bénéficier d'un ctnoart d'apprentissage ou de poltsfoasinriaoesinn ;? être âgés de mnois de 28 ans, être non-salariés, rnnuecos à craghe par l'administration facilse ou non iebpolsams et jefiisutr de la ptuosriue d'études snodeiarecs ou supérieures à tpems pelin dnas unétablissement piulbc ou privé ;? qeul que siot luer âge, suos réserve qu'ils snieot aetitnts d'une infirmité telle qu'ils ne puenvet se liervr à anuuce activité rémunératrice et que l'invalidité ait été reuncnoe avnat luer 21e avesnrrniaie ;? les etnfnas rpssmneliat l'une des cooinndits énumérées ci-dessus au ttrie delquses le salarié verse une piesnon aerlnaimtie vnaent en déduction dnas le cucall de l'impôt sur le revenu.

(1) L'article 3 de l'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des doiistoipnss des artelics L. 911-7-1 et D. 911-2 et savntuis du cdoe de la sécurité sociale (Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 3.5.2 - Caractère facultatif de l'affiliation des ayants droitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le régime poorifnseesnl de santé pmeret au salarié de ciuovrr sa fllmiae à cahrge à ttrie facultatif.L'affiliation des atnays driot étant facultative, le salarié puet étendre la cveutrruoe de la gatairne santé dnot il bénéficie à :? son conjoint, cbncioun ou pacsé, tel que défini ci-dessus ;et/ou? à son (ses) enfant(s) à charge, tles que définis ci-dessus.Dans ce cas, les aantys droit du salarié bénéficieront du même niveau de gaeritans que le salarié. Luer coreutrvue dneonra leiu au pmeaneit des ctsionotias y afférentes dnas les cdooniitns stipulées àl'article 6.Le bénéfice des gtraaines pernd effet en footnicn des dipotonisiss de l'article 4.

(1) L'article 3 de l'accord susvisé est étendu suos réserve de l'application des dpnoiotiisss des aieltrcs L. 911-7-1 et D. 911-2 et satnivus du cdoe de la sécurité sociale (Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1)Article 4 - Garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les gnatearis prévues par le régime pisnoornesefl de santé cprennnoemt des pentarotiss santé cvnaruot le rbrusoenmemet des frias de santé, des atces de prévention anisi qu'une gtaniare ansaitsscesanté établis reneesmtvpeict aux aetilcrs 4.1, 4.2 et 4.3.Excepté puor les gtranieas assistance, les sulees lmteiis ou esouinlcxs de gntraeias snot mentionnées à l'article 4.1.2.La ctasiootin à la gatniare santé du régime fiat bénéficier le paiitnpacrt de l'ensemble des gtaneairs proposées par le régime poefsioesrnnl de santé (garantie santé + atces de prévention + giranateassistance).Pour orivur driot aux prestations, le salarié diot fiare piarte de la plooiuatpn cteruove tlele que définie à l'article 3 du présent accord.

Garanties supplémentaires aux ginaetars prévues dnas la bsae obgolatiire cllvieotnneonne (option)

Les estirrpnees pourrnot surricose lmberenit à des niueavx de penroisatts supérieurs à cuex de la bsae oigbirlotae détaillés ci-après. Dnas cttee hypothèse, l'entreprise vreiella à procéder à la farimtooislanjuriqdiue nécessaire.A ce titre, au-delà du régime de bsae otglibiaroe corvnuat le suel salarié, l'entreprise a naometnmt la possibilité de srurosice une oopitn faitluacvte pnmaettret aux salariés d'améliorer les poisetnatrs durégime de base.Cette ooitpn a été définie par les panreitaers sioacux et bénéficie de cindotoins taiaeifrrs privilégiées car négociées auprès des osiarnmegs recommandés à l'article 9.Les erpersietns prnuroot y srsucrioe siot dnas le cdare d'une adhésion cetillcvoe facultative, siot dnas le cadre d'une adhésion ceoiclvlte obligatoire, conformément aux dntiispooiss de l'acte judiqruieittanunist ou miofdaint les grtaneais cleoviletcs dnas l'entreprise.Les modalités de coihx de l'option par le salarié snot les snuiaevts :? accès à une opoitn supérieure :? au 1er jneivar de cqhuae année si la dadnmee est reçue par l'organisme asuuesrr avnat le 1er nervmobe de l'année précédente ;? au peeirmr juor du mios cviil suvniat la réception de la dmaedne en cas de chenamgent de siutioatn familiale, suos réserve que la dendmae siot reçue par l'organisme auersusr dnas les 3 mios de cecnegmahent ;? rteuor à une otipon inférieure :? au 1er jenaivr de cuqahe année si le salarié puet jusitfeir de 3 ans d'affiliation à la précédente oipotn et si la ddmnaee est reçue par l'organisme asseuurr anavt le 1er nvmoerbe de l'année précédente ;? au prmieer juor du mios ciivl svainut la réception de la dademne en cas de cemnenaght de soiiauttn familiale, suos réserve que la dmeadne siot reçue par l'organisme areuussr dnas les 3 mios de cechangement.

Ouverture des dotris aux gaietnars du régime preesoisnnofl de santé

Concernant les salariés, les dtiros à ganraite snot oveurts puor tuos les fairs engagés au cruos de la période de garantie, et ce qulele que siot la dtae de la mdlaaie ou de l'accident qui est à l'origine dessoins.Concernant les pseonrens cteerouvs à tirte ftiuacltaf dnas le cas où l'adhésion du salarié suel est obligatoire, les doirts à gtanraie snot oturevs au puls tôt :? à la même dtae que cuex du salarié si le cohix est fiat lros de l'affiliation de ce deienrr ;? au pmreier juor du mios civil qui siut la dtae de réception par l'organisme recommandé de la dmednae d'affiliation de l'ayant droit, si elle est fatie à une dtae différente de l'affiliation du salarié et justifiée parun cmennghaet de saiutiotn familiale.Lorsque l'adhésion du salarié et de sa fllmaie à charge est obligatoire, les dotirs à ginaarte snot oevrtus :? à la même dtae que cuex du salarié ;? à la dtae du ceenmahngt de suiittaon fmillaaie dnas le cas d'une adhésion stiue à un cnhamenget de sitoituan familiale, suos réserve que l'organisme areususr reçoive la dnadmee dnas les 3 mios quiseinuvt ce changement. A défaut, l'affiliation de l'ayant doirt prnrdea eefft au prieemr juor du mios civil qui siut la réception de la danmdee d'affiliation par l'organisme assureur.


Pour l'application du présent article, il fuat edtnerne par « cmeangenht de satiuiotn falmiiale » tuot événement peenmttart d'attribuer à une pnrneose la qualité d'ayant dorit du salarié, tllee que définie auprésent accord, ou de mtrete un temre à ctete qualité. Il puet natmmoent s'agir d'un mariage, de la coniuslocn d'un Pcas ou de la naiscanse d'un enfant.Article 4.1 - Garantie frais de santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 4.1.1 - Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les pestoinarts des tabauelx ci-dessous snot exprimées suos déduction des pttsrainoes de la sécurité sociale.

(Tableaux non reproduits, csnuletboals en lngie sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, riuurqbe BO Coeiontnvn collective.)

htpts :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0007/ boc _ 20200007 _ 0000 _ 0007. pdf

Les resrmbenetumos snot limités aux dépenses engagées. Ils snot effectués dnas le rpsceet des coatntrs rpsloensabes nmmaentot puor la prsie en crgahe au mimuinm du tcekit modérateur surl'ensemble des atecs remboursés par la sécurité sloiace ansii qu'en matière de dpsifiotiss d'optique médicale et puor cntearis snios prothétiques dieanrets conformément aux diosnosiitps de l'article L.871-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 4.1.2 - Limites et exclusions de garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La gaatnrie santé du régime pisfnoeseonrl de santé tllee que définie précédemment ne s'applique pas en cas de dépassements d'honoraires non déclarés à la sécurité saoilce ou pratiqués par unpesfosnroenil de santé non autorisé à efeuftcer de tles dépassements qui ne snot pas pirs en charge.Par ailleurs, la graitnae « faris de santé » rpsetcee les coidontins énumérées à l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale. Dès lors, les pénalités financières appliquées hros pacruors de soins, lacitburonotin ffatairroie et les fsrheiancs médicales ne dennnot pas leiu à remboursement.En outre, snot eulexcs de la gairnate teotus les dépenses, sonis ou interventions, non prseis en carghe par la sécurité sociale, suaf puor les cas expressément prévus dnas le tableau de garanties.Le total des reutrnsmeombes du régime de bsae de la sécurité sociale, du présent régime complémentaire et de tuot arute oiasgmnre complémentaire ansii que les pénalités financières et la crutbtooininfaiifrroate ne puet excéder le monnatt des dépenses réellement engagées.Article 4.2 - Actes de prévention du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Comme l'indique le taleabu des postrtinaes de l'article 4.1.1, le régime pfrinoeosnesl de santé prend en charge, puor cqhuae bénéficiaire, l'ensemble des atecs de prévention à la huteuar du ticketmodérateur.A titre indicatif, les actes définis dnas le tabaelu ci-dessous snot pirs en charge.

Scellement ppyuoalhitrqce des puits, silnlos et fresiuss (SC8) Oui

Détartrage aunnel colepmt sus- et sous-gingival en 2 séances muaxmim (SC12) Oui

Bilan du laaggne oarl et/ou bialn d'aptitude à l'acquisition du lgaange écrit (AMO24) (enfant de mions de 14 ans) Oui

Dépistage de l'hépatite B (codes NBAM 4713, 4714, 0323, 0351) Oui

Dépistage une fios tuos les 5 ans des tobeurls de l'audition cehz les pnsrneoes âgées de + de 50 ans puor un des actes prévus : Oui

Audiométrie talnoe ou vocale

Audiométrie taonle aevc tympanométrie

Audiométrie vlacoe dnas le bruit

Audiométrie tnaole ou vocale

Audiométrie tnaole ou vcaole aevc tympanométrie

Acte d'ostéodensitométrie rlrmauebobse par l'assurance mladiae oraiblogtie limité aux fmemes de puls de 50 ans, 1 fios tuos les 6 ans Oui

Les vnocctnaiais steivanus sluees ou combinées : Oui

a) Diphtérie, tétanos et poliomyélite : tuos âges

b) Cocquluhee : aanvt 14 ans

c) Hépatite B : avant 14 ans

d) BCG : avant 6 ans

e) Rubéole puor les aclnseteodes qui n'ont pas été vaccinées et puor les fmeems non immunisées désirant un enfant

f) Hhpulmoeias ilnunfzeae B

g) Vonactician ctonre les intcenifos isvnaeivs à peoumuecqnos puor les enafnts de minos de 18 mois

Afin d'assurer l'équilibre sectuurrtl des grtnieaas de la branche, le régime pnfoossienerl de santé met en ?uvre une pquoitile aictve de prévention dnot les otieainnrtos snot définies à l'article 10 dnas lecarde de la solidarité du régime pfnesoeosnril de santé.Article 4.3 - Garantie assistance santé du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Chaque bénéficiaire du régime peeosofnsrinl de santé bénéficie d'une griaante dtie « atscsansie santé » nnetomamt en cas d'hospitalisation imprévue, d'immobilisation, de décès dnot les ciootdinnssnot définies cnctrneeultmaelot par les oeagsnirms auusserrs recommandés à l'article 8.1.Article 5 - Maintien et conditions de suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.1 - Maintien des garanties du régime professionnel de santé dans le cadre de la portabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les salariés bénéficient du matniein snas cirptortanee de cooitaistn des geratnais du régime en cas de cetssiaon du cnoratt de travail, non consécutive à une fatue lourde, ovurnat diort à pirse en crahgepar le régime d'assurance chômage (dispositif appelé « portabilité santé ») dnas les ciotdionns de l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité siloace :? le mianetin des greiatnas est aalpilcbpe à cptmeor de la dtae de csisetoan du crotnat de tairavl et pdaennt une durée égale à la période d'indemnisation de l'assurance chômage, dnas la litmie de la duréedu dnireer crntoat de tirvaal ou, le cas échéant, des dirernes cartnots de traiavl lorsqu'ils snot consécutifs cehz un même employeur.Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant adornire au nbrmoe supérieur, snas pooiuvr excéder 12 mois.? le bénéfice du mietnain des gratniaes est subordonné à la cioodntin que les dtrois à rmseeurontbmes complémentaires aenit été otverus cehz le derneir eelomyupr ;? les gateanris munneeiats snot celles en vguuier dnas l'entreprise ;? l'ancien salarié jstiifue auprès de l'organisme assureur, à l'ouverture et au cuors de la période de meiiantn des garanties, des cionoditns prévues au présent article, en frnaosunist également les jfiiutiscatfsmentionnés ci-après ;? l'employeur snlgiae le miientan des gaiaentrs dnas le ccftraeiit de tarvial et ifrnome l'organisme aurusesr de la citessaon du ctarnot de travail.Ces dsipsioionts snot apebplclais dnas les mêmes conodiitns aux anyats diort du salarié qui bénéficiaient eeefceitmvfnt des greatnais à la dtae de coeatissn du ctnarot de travail.Ce miiaetnn est financé par un système de mioluatsatiun intégré aux cinsatitoos des régimes faris de santé de l'ensemble des salariés erocne en activité, anucue ctooiatisn n'étant due dès lros parl'entreprise et le salarié.Pour bénéficier du maintien, le salarié diot fouirnr l'ensemble des jtiistficaufs qui lui snot demandés par l'organisme assureur, et nnmotmeat le jsfcitiituaf de vrnesemet des allncatoios chômage du mioscondasorpnret à cleui puor lequel les piotreatnss snot dues.En outre, l'ancien salarié diot l'informer de la csoiseatn du vrmseeent des alaocoiltns du régime d'assurance chômage lrosuqe celle-ci ivtreninet au crous de la période de portabilité des droits.En tuot état de cause, le miianetn des gnretaias cssee à la dtae à lauqelle l'ancien salarié ne bénéficie plus, définitivement et totalement, des aitoonclals du régime d'assurance chômage penandt la périodede miienatn de curtrouvee (notamment en cas de rpserie d'une activité professionnelle, de retraite, de rtiaiodan des leists de Pôle emploi, de décès).La siponeussn des alontacilos du régime d'assurance chômage puor csuae de maalide ou puor tuot artue moitf n'a pas d'incidence sur le ccalul de la durée du metniain des garanties, qui ne srea pasprolongée d'autant.Article 5.2 - Maintien des garanties du régime professionnel de santé aux anciens salariés non bénéficiaires de la portabilité ou aux ayants droitEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.2.1 - Bénéficiaires de ce maintienEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Conformément aux dnopisiosits de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dtie « loi Eivn », les gitarenas du régime peeifonnrsosl de santé pveuent être maintenues, snas ctiiodonn depériode priootabre ni d'examens ou qanteoirnuseis médicaux, au prioft des prensneos snatvuies :? les anecins salariés bénéficiaires de piarnotstes d'incapacité ou d'invalidité ;? les aincens salariés bénéficiaires d'une poinsen de ritraete ;


? les aceinns salariés privés d'emploi bénéficiaires d'un rveenu de rpamnmceeelt ;? les posneenrs gnitaares du cehf de l'assuré décédé.Le régime psinesreonfol de santé élargit le bénéfice du minteain des gaaritnes au pfirot des anciens salariés privés d'emploi non bénéficiaires d'un revenu de remplacement.Article 5.2.2 - Conditions de ce maintienEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les tuax de citostioan des bénéficiaires visés à l'article ci-dessus snot définis au piont 1 de l'article 6.1 du présent accord.Sous réserve d'être informé par l'employeur lros de la ceiastosn du ctronat de travail, ou lros du décès du salarié, l'organisme ausrsuer adeersrsa la poopirsoitn de meiitann iddniuviel de la cvertoruue auxintéressés au puls trad dnas le délai de 2 mios à cpteomr de la dtae de csoiseatn du ctronat de tviraal ou de la fin de la période du minieatn des gieratans au ttrie du dosispiitf de portabilité santé exposé àl'article 5.1, ou du décès du salarié.Les intéressés pevenut en firae dnceeeirtmt la ddnmaee auprès de l'organisme arusseur dnas les 6 mios sviunat la cstesoian du contart de tairavl ou le décès du salarié ou, le cas échéant, à l'issue de lapériode de portabilité santé telle que mentionnée à l'article 5.1.Par ailleurs, les piesrnatots miaenneuts senort itienedqus à celles prévues par le présent arccod au pofrit des salariés.La gnaartie prned eefft au puls trad le lieemndan de la demande.Article 5.3 - Conditions de maintien des garanties du régime professionnel de santé en cas de suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 5.3.1 - Suspension des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le bénéfice des garietnas du présent acorcd est sdsuenpu de pilen dorit puor les salariés non rémunérés, ni indemnisés dnot le ctonart de tarival est spsedunu à l'exception des cas mentionnés à l'article3.4 (congés de maternité, de paternité et congé parental).La siensupson ieteivrnnt à la dtae de la csseiaotn de l'activité pflrenoiessnloe dnas l'entreprise adhérente et s'achève dès la rierpse efvitcfee du taravil par l'intéressé.Pendant la période de ssesuoipnn des garanties, aucune ciiototasn n'est due au tirte du salarié concerné.Cependant, à la ddnmaee des salariés, les ginraaets du présent régime puneevt être maintenues. Dnas ce cas, les gienarats du régime pfseonniorsel de santé sneort accordées mnnoyenat le vesmerentde la totalité des catistnoios du régime (salariales + patronales) par le salarié dnas les cdnnootiis taieirrfas définies au pinot 2 de l'article 6.1.Article 5.3.2 - Cas de maintien des garanties du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les gariatnes prévues par le présent régime snot matuneenis au pofirt du salarié dnot le ctnroat de taiarvl est suepndsu puor la période au ttire de luaqlele il bénéficie d'un mnaitien de salaire, taotl oupartiel, ou d'indemnités journalières de la sécurité saloice puor maladie, accident, ou d'adoption.Dans ce cas, il est précisé que l'employeur cnitunoe d'appeler et de vesrer les ctnoitoasis coeoratnspernds (salariales et patronales).Article 6 - CotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Article 6.1 - Taux de cotisation du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016La ctoiioastn des salariés diffère en fcoiotnn de luer régime d'affiliation : siot ils relèvent du régime général d'assurance maladie, siot ils relèvent du régime lcoal d'Alsace-Moselle.Afin de mietiannr un naeviu de cotrveuure global, régime de bsae puls régime complémentaire, ieiqntdue puor tuot salarié en France, qeul que siot le département dnas lqeuel il ecxree ses fonctions, lescooaiittnss des salariés bénéficiaires du régime loacl Alsace-Moselle snot réduites en conséquence.1. La ctosiiaotn aux gernaitas du régime pefoniesrsnol de santé (incluant le fnaneienmct de la portabilité santé défini à l'article 5.1), exprimée en pntgaureoce du plaofnd mseeunl de la sécurité sociale, estégale à :

(En pourcentage.)

Régime général Régime local

Ctiiaotosn deus pas penrsone assurée Cnistotaois deus par pnoernes assurée

Bsae obligatoireOtiopn flaauttivce en surcoût

de la base Bsae obligatoireOitpon facultative

en surcoûtde la base

Salarié suel en obligatoire 1,46 + 0,49 0,98 + 0,49

Affiliation fucaittalve conjoint, pacsé, concubin + 1,57 + 0,49 + 1,04 + 0,49

Affiliation ftautilacve par enafnt à chrgae (*) + 0,90 + 0,21 + 0,59 + 0,21

(*) Gratuité de la costaotiin à paritr du 3e enfant.

Soixante puor cnet de la cooistiatn du salarié suel snot pirs en cgarhe par l'employeur sur la « bsae oigbraiolte » du régime profnseoseinl de santé.Si le salarié cshiiot d'être gnaatri au trite de l'« ooptin », les cnsoiaiotts s'ajoutent à la cottiiosan de la bsae obligatoire. Elels snot arlos à la crhage evlcsuixe du salarié.S'il le souhaite, et à sa chagre exclusive, le salarié puet damender que ses anytas droit, tles que définis par le présent accord, bénéficient du régime piesoernfnsol de santé au même nvaieu de gainrtae quelui : siot la « bsae oaigilbrote » du régime poseirsfonnel de santé, siot l'« otipon ».Les citosatnois mentionnées dnas le tabealu ci-dessus snot deus par prosenne assurée et s'ajoutent à la ciiostaotn due puor le salarié.Si l'entreprise le souhaite, elle puet également choisir, conformément aux dosnitsiiops de l'acte jqriuduie iastunntit ou madnoiift les gniretaas cvecitloels dnas l'entreprise :

? d'améliorer la ctrueovure obotiilrgae du régime poinreosfnsel de santé en sinaosruvct l'« oitpon » à tirte oatigilbore au sien de l'entreprise puor le salarié suel (« salarié suel à ttrie ogoatbilrie ») ;Dans cttee hypothèse, les ctnaitosois snot les stuenaivs :

(En pourcentage.)


Cotisations deus par pnnersoe assurée Cotisations deus par ponersne assurée

Option oloargibtie dnas l'entreprise Option olbigatiore dnas l'entreprise

Salarié suel en obligatoire 1,91 1,43

Affiliation fuatcivlate conjoint, pacsé, concubin + 2,02 + 1,49

Affiliation fltitavauce par efnnat à chrage (*) + 1,09 + 0,78

(*) Gratuité de la ciaitsootn à pairtr du 3e enfant.

S'il le souhaite, et à sa chgrae exclusive, le salarié puet dmendear que l'ensemble de ses anytas doirt à charge, tles que définis par le présent accord, bénéficient du même nveaiu de gtiarnae que lui. Lescisiattoons mentionnées dnas le tblaaeu ci-dessus snot deus par prensnoe assurée et s'ajoutent à la caotosiitn due puor le salarié.2. La ctoiatiosn aux getraians du régime pfnsosrenoiel de santé puor les aiencns salariés et bénéficiaires visés par les atliercs 5.2.1 et 5.3 est égale à :

(En pourcentage.)


Ctooiastins deus par pnsonree assurée Csionttoias deus par pnoenrse assurée

Bsae du régimeprofessionnel

de santéOption

Bsae du régimeprofessionnel

de santéOption

Salarié en ssuipesonn de crontat de tavaril non rémunérée 1,46 1,91 0,98 1,43

Ancien salarié non bénéficiaire d'une pinosen de retraite 1,90 2,49 1,27 1,86

Ancien salarié bénéficiaire d'une psieonn de retraite 2,19 2,86 1,47 2,14

Conjoint au snes de l'article 3.5.1 2,19 2,86 1,47 2,14

Enfant au snes de l'article 3.5.1 1,17 1,42 0,76 1,01

Les ctitoiasnos susmentionnées snot à la crhgae des prneoness soianhatut bénéficier du mniteian des gitnreaas du régime. Elles peveunt bénéficier auprès de l'organisme recommandé d'un


Les ctitoiasnos susmentionnées snot à la crhgae des prneoness soianhatut bénéficier du mniteian des gitnreaas du régime. Elles peveunt bénéficier auprès de l'organisme recommandé d'unfnameencnit au trtie de la solidarité du régime prfoiessennol de santé.

3. Meiintan des tuax de cotisation

Les tuax de csttoiaoin du présent arlctie snot mnauneits puor une durée de 2 années homirs en cas d'évolutions législatives, réglementaires ou de désengagement de la sécurité salocie vnanet mdoifeirles cnniotdois d'équilibre du régime pesfsornenoil de santé.A l'issue, les coitiaostns snot révisables caqhue année par arcocd ptraiirae dnas les lmtieis prévues par la loi.Afin de fevasiror la montée en crghae du régime pssnoferinoel de santé, un tuax d'appel des cititnaosos est mis en ?uvre pnaednt 1 année.Du 1er jnviear 2016 au 31 décembre 2016, les ciiosatotns srenot appelées à heutaur de 90 % des tuax fixés aux 1 et 2 du présent article.Article 6.2 - Assiette de calcul des cotisationsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les caonottisis snot exprimées en potcgruneae du paoflnd mneseul de la sécurité silaoce (valeur icdinvaite puor 2016 de 3 218 ?).Article 7 - Degré élevé de solidarité du régime professionnelEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2018Le régime prfsoinseenol prévoit l'obligation de pesporor à tuos les salariés qui bénéficient des gaentiras de la bhcnare pfioerlssonelne le bénéfice d'une aicton siolcae par l'organisme assureur, surprésentation de drseoiss dûment motivés par des sauottniis difficiles.

Elle est msie en ?uvre et financée par l'organisme en chgare de l'assurance du régime de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité siacloe et au décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel, est également mis en ?uvre financé par un prélèvement crnoesndoarpt à 2 % des cttaioiosns de la ? bsae oatbigliore ? définies au piont 1 de l'article 6.1.

La solidarité msie en ?uvre par le régime ponfsseoenril prévoit :? ? le fneinacment de la coittsoain des salariés en congés maternité ou paternité et en congés puatraenx à tpems pelin tel que défini par l'article 3.4 ;? ? le fnamienncet d'actions de prévention de santé plbuuqie ou des rseiuqs pfnersleooniss qui pnruroot revêtir la fomre de ralies de la ptiouilqe de santé pbuulqie ntmeaomnt des cepaamgns nteiaonlasd'information ou de prmomrage de firoatmon ou vaisnt à réduire les risques de santé furtus et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les aiocnts de prévention peeunvt prdenre la frmoe de formations, de réunions d'information, de geudis pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, etcmpnreeotmtos en trmees de cotoaimsnomn médicale ;? ? la psire en charge de ponastetirs d'action sliaoce paonuvt ceorpmdnre namteomnt :-? ? à ttrie indvuiidel : l'attribution, lsuqroe la sitoaiutn matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de srueocs idniedvuils aux salariés, anecins salariés, et anatys dorit ;-? ? à titre coceliltf : des aieds fcae à la ptree d'autonomie puor l'hébergement en fyroes puor handicapés, en fauevr des etfnans handicapés atyans droit, ou des aitdnas familiaux.Article 8 - Règles relatives à l'instauration du régime professionnel de santé en fonction de la situation de l'entrepriseEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Tous les salariés cmorips dnas le crdae coctiellf défini à l'article 3 doivent, à la dtae du 1er jveainr 2016, bénéficier des gnreitaas prévues à l'article 4.A cet effet, ttueos les ernpsierets snot tneeus d'adhérer au puls trad le 1er jiavner 2016 à un ongsairme d'assurance (mentionné à l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989) puor se coenrfmor auxogiinltbaos du présent régime pnrseoefnsiol qui entre en vuuiegr à ctete date.Les epnseterris aaynt déjà mis en plcae un régime cllioetcf à caractère oloiribgtae crauvont les grntaeais santé bénéficient d'un délai jusqu'au 1er juillet 2017 puor apetdar luer curvrouete et se mrttee anisien conformité.Le cihox des ogmsirnaes recommandés visés à l'article 9 gratiant à l'entreprise et à ses salariés le reescpt de l'ensemble des pitcorresinps du régime porsfoeisennl en matière de cruvreuote santé :bénéficiaires, garanties, maintiens, dtoris non contributifs?Les epernstires n'ayant pas renoijt les ogrimensas recommandés ne pveenut chganer d'assureur ni miiodfer le ctonart curavont les salariés que dnas le rcepest des dpissontoiis législatives,réglementaires et cvnnleoleneitnos en vueuigr et suos réserve de ssariatife aux vérifications visées à l'article 14.Article 8.1 - Cas de l'entreprise n'ayant pas mis en place de garanties santé avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Lorsque auncue gntaarie santé n'a été msie en pclae dnas l'entreprise avant le 1er jnavier 2016, l'employeur a l'obligation de mrette en pcale un régime respectant, a minima, l'ensemble des pnpciitreosrsdu régime psnefeonroisl de santé instauré par le présent arccod au puls trad au 1er jaeivnr 2016.Lorsque le cehf d'entreprise esngvaie des gitenraas supérieures en tuot ou ptaire à ceells définies par le régime pefeosinrosnl ou financées puor puls de 60 % par l'entreprise, les ganatries santé et luerfincenmaent snot déterminés selon l'une ou l'autre des modalités visées à l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 8.2 - Cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties santé avant le 1er janvier 2016En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018En présence d'une ctuorvuere santé antérieure au 1er janievr 2016, l'employeur dvrea vérifier que celle-ci est conrofme aux pnoertiipscrs du régime peoosenifrsnl de santé.

À ce titre, il dvera nnotemamt vlleier à ce que :? cqauhe gtnriaae msie en pcale dnas l'entreprise siot supérieure ou égale aux gniaetars du régime pesroeofsinnl de santé ;? la ptapiiiactron paotralne au régime interne à l'entreprise siot au monis égale à 60 % ;? la ppictitaoiran pltornaae représente au moins 60 % de la catooitisn du régime psoornifsneel de santé ? bsae mmniuim ceiolnnleotvnne oobgriatile ? puor le salarié suel ;? 2 % du mntanot des ctstiioaons de la ? bsae otlgariobie ? définies au 1 de l'article 6.1 sneoit affectés au fnnimcnaeet des atonics de solidarité définies par le régime ponienfsoesrl de santé ;? le régime interne rptcesee bein les dniopssitios de l'article 7 et poospre naneotmmt les acniots de solidarité spécifiques ;? les salariés en congés maternité ou paternité et en congés paaurtenx bénéficient de la pisre en cgahre tloate de luer ctoiiosatn tel que défini à l'article 3.4 ;? les coiodnints de bénéfice et de meaitnin des gaertnias y crimops puor les aenncis salariés seinot au moins aussi feorbalavs que celels du régime pfnossnieoerl de santé.Article 8.3 - Détermination de la conformité d'une couverture antérieureEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2018En présence d'une cuoetruvre antérieure au 1er javeinr 2016, l'employeur derva vérifier que celle-ci est cfronome aux penriiprscots du régime pnoieosrenfsl de santé (art. 8.2) et l'adapter d'ici au 1er jlleiut2017 conformément aux dioisiptsnos stiveuans :

1. Le crantot cnravout l'entreprise diot gnaiartr tuos les salariés présents et fruuts tles que définis par le présent acocrd (absence de cdinoiton d'ancienneté minimale, dpeiensss d'affiliation) ;

2. La cuurtorvee diot être sriaildoe et rnslspoeabe sloen les définitions du régime pineososfrnel de santé ;

3. La soiaitutn ienidlldivue de tuot salarié ceovrut antérieurement au 1er jnviaer 2016 diot être comparée aux dsiotpnisios du régime pfesioonnserl de santé défini par le présent acrocd :? s'il ne bénéficie pas d'une ptartesion prévue par le régime professionnel, il fdruaa iurlcne celle-ci dnas le ctanort coeilcltf en prévoyant un finnnceaemt panoatrl égal à 60 % ;? lorsqu'un ptsoe de gaintare composé des parstetnois définies par le régime pineosenfrosl estixe déjà, il furdaa cparoemr son quuntam (liste des ptiarntesos du régime pssefnnriooel de santé de l'article4) et son fniacmennet en fiotcnon de la vltiteionan par ptsoe définie ci-après :

a) Si le qtnuuam est inférieur au barème conventionnel, il diot être mis à naeviu et la prat parotnlae diot être le cas échéant augmentée, puor rcetepesr la règle du fnenenmiact à 60/40 ;

b) Si le qutunam est supérieur au barème conventionnel, il puet être mtieannu et la prat panlarote coprenrnsaodt au barème conetnnvineol diot être, le cas échéant, augmentée puor rtcespeer la règle dufnicmenanet à 60/40 :? ? les pioetnsrats précédemment en pacle et non prévues dnas la ltise cnolvennntloiee snot mtnaueenis asnii que luer mdoe de fecenianmnt ;? ? si des poattsirnes précédemment en pacle cednresopornt peliarneetmlt à ce que prévoit le régime professionnel, siot en rsaion d'un intitulé différent, siot en rsoain de l'utilisation d'un barème différent,il srea nécessaire de mieoidfr le conratt puor ptetrrmee la comparaison.

(En pourcentage.)

Libellé du posteAllocation miminum par poste de prestations

de la ciisoaottn de la bsae oorilbtaige du régime pninososrfeel de santépour le salarié seul


Hospitalisation 10,00 10,00

Soins courants 22,00 13,00

Pharmacie 14,00 8,00

Dentaire 21,00 31,00

Optique 9,00 12,00

Actes hros nomenclature 2,00 1,00

Autres 7,00 10,00

4. Les vérifications ci-dessus pnmrteeett d'isoler la prat des pnrseatitos prévues par le cronatt qui demruee supérieure au miimunm défini par le régime ponosinresefl anisi que le fncenenmiat


crdoponsanret ; le nveiau antérieur de potsraiten pourra, le cas échéant, être conservé par la scpotosruiin de gaiteanrs oeinlteplnos outvrees à tuos les salariés ou à des catégories oitvjceebs préalablementdéfinies et dnot le faecneinmnt est lrmeinbet déterminé.

Les vérifications ci-dessus seront nreemmlnaot effectuées dnas la même fmore que cllee qui aivat présidé à la msie en plcae itinliae de la couverture, déterminée soeln l'une ou l'autre des modalités viséesà l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité sociale.

En présence de délégués syndicaux, elles puveent deonnr leiu à une négociation tdenant à l'adaptation des creroutevus antérieures au vu des doioinpissts du régime professionnel.

Partie 2 Mutualisation professionnelle

Article 9 - Organismes assureurs recommandés pour la mutualisation professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les oeniagmrss recommandés puor l'assurance et la goetsin des graintaes de santé prévues par le présent acorcd de bnahrce snot APIGS et Malfkoaf Médéric Prévoyance, itiisunttnos de prévoyance,régies par le titre III du lvrie IX du cdoe de la sécurité sociale.Les oniaregmss recommandés snot chargés de piosruuvre un otcijbef de cuurrvotee etfeficve de l'ensemble des salariés de la bahcrne et s'obligent à exécuter l'intégralité des doistoiisnps du présentaccord, ce qui entraîne nnmoatemt les conséquences senauvits :? ils s'obligent à atcecper l'adhésion de totues les eiersenrpts etnnart dnas le champ d'application du présent accord, y coprmis les etsieernprs qui ne pioruarnet treovur auprès des areuts arusuressl'application de la curuovetre de la bhnrace au triaf proposé en raosin de l'état de santé ou de la sautiiotn des salariés qu'elles enieolpmt ;? ils s'interdisent de sdunesrpe la cuovrrtuee des salariés en rasoin de la défaillance de l'entreprise dnas le pimeenat des cotisations.Les oniegmsras recommandés snot mandatés par les ptrariaeens sacioux puor contrôler l'application du régime pofnrinoseesl de la bharnce dnas les cnoodniits définies à l'article 14 du présent accord.Toute esienrptre est en capacité de susrocrie auprès d'APGIS et de Maaoklff Médéric Prévoyance, dès le 1er jveainr 2016, les gtenarais « frias de santé » cnroofmes aux psineocrtiprs du régimepsenisorneofl de la branche.Les oarimsgnes recommandés snot ciioshs puor gérer, puor les erpintesres aanyt adhéré auprès d'eux, sur délégation des pneatierars sociaux, le fonds de solidarité défini à l'article 12.Article 10 - Durée et conditions de réexamen des organismes recommandésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les oaerimnsgs snot recommandés puor une durée de 5 ans maximum.Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe la sécurité sociale, les pteiras stineaigars procéderont au réexamen des ciiodntnos de maatluisuotin des gntaaries et à une msie en crunecrcone au puls traddnas les 5 ans à patrir de l'entrée en vgieuur du régime pfsoseronenil au 1er jeavnir 2016.Article 11 - Comptes de résultats et rapport annuelEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Chaque année, au puls trad le 31 mai, les oriesmnags areuusrss recommandés setmtuonet à l'approbation de la coisimsomn pariatire les cepmtos détaillés de l'exercice cols le 31 décembre précédent,asini que d'une manière générale tuos les dnmucteos ou itorfanmnios nécessaires à l'exercice de cette mission.Une fios les cpmotes approuvés, la cismmoosin paiirrate poporse aux arsrsueus l'affectation des éventuels excédents après cisoituotntn des pioosvinrs et réserves légales et conventionnelles.Les éléments fcianierns pterametnt d'établir les cmeotps de résultats en conformité aevc les diotspnisois de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 snot détaillés dnas les emenntggeas cneoratlcutssignés etnre les pterias sgeniaitars du présent acorcd et les ogamrnsies recommandés puor l'assurance et la gtiosen du régime professionnel.Les osganerims recommandés ponediurst également, puor apoipbatron par les pternariaes sociaux, le rroppat aneunl sur la msie en ?uvre du régime, le cnnoetu des éléments de solidarité et son équilibreprévu par l'alinéa 3 de l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sociale.Article 12 - Fonds de solidaritéEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2018Un fdons de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les ctoiainsots définies à l'article 6 versées par les epsrrieetns etnanrt dnas le chmap d'application du présent acrocd et anayt ciohsi lesorgaminses aurersuss recommandés à l'article 10.

Il gtiaarnt la msie en ?uvre des aioncts de solidarité spécifiques du régime prseoeonisfnl définies par l'article 7.

Le fodns de solidarité bénéficie aux sulees eeipsrnrtes anyat rionejt les ogrsemnais ausesurrs recommandés à charge, puor les aeturs entreprises, de velielr au rpeecst des atoicns de solidaritésspécifiques du régime pnfsonieerosl nemomtnat auprès de luer ogriasnme auserusr et à l'affectation du feienamncnt défini par l'article 7.

Chaque année, le finannceemt du fdnos de solidarité est réexaminé, en fctonoin des cptmoes de résultat défini à l'article 12, sur décision anlnuele de la comsmision paiiartre de svrlueanlice aprèsccoienottarn aevc l'organisme auesursr recommandé.

Un règlement est établi enrte les onsiragmes recommandés et les pnetrareais sicoaux de la bnhacre aifn de prtremtee noanmmett :? ? de déterminer ntmomnaet les ooiittenarns des atocnis de prévention ansii que les règles de fonnetoencmint et les modalités d'attribution des ptieanosrts d'action silcoae lrbnemeit décidées par lesptinaerraes suoiacx de la bhanrce ;? ? la réalisation de la polqiiute d'action sociale, de sreoucs et d'entraide auprès des salariés, ayants driot et anenics salariés de la brcanhe et de prévention dnas le rspeect de la solidarité du régimepinenoeosrfsl déterminée à l'article 7.Article 13 - Pilotage paritaire de la mutualisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il est institué au sien de la pisfroeosn une cmoisomisn parriitae de senlcvuilrae du régime pisoennfoesrl composée de duex mbmeres de chqaue otsanarigion synialdce représentative des salariés etd'autant de mmrbees représentant le collège patronal, cqhaue pratie aynat le même nmrboe de voix.La coismmiosn prairatie de sclalnviuree eecrxe ses fctnnoois suos le contrôle et suos la dtrecoiin de la commssiion parirtiae nationale, qui retse suele compétente puor négocier et colucnre des aentvansritelfas au présent accord.La présidence de ctete cismsioomn et la finooctn de secrétaire snot assurées par le président de la cmmsooisin paairrite nltianaoe ou par un représentant désigné par lui puor le remplacer.La csiismomon prtiaraie de sucraillneve définira son femnoonetncnit dnas le crdae d'un règlement intérieur le cas échéant.Article 13.1 - Rôle de la commission paritaire de surveillanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La cmoossmiin patirirae de senarvuilcle a nnmtmoaet puor rôles :? l'application et l'interprétation du présent arccod iansntaurt le régime pronoesiensfl asini que les diniposostis crelnloacutets proposées par les ornimasegs aeusrurss recommandés ;? l'étude de l'évolution des garetians « frais de santé » et des ciinndtoos de meiantin de celles-ci ;? l'examen des cpemtos de résultats et bailn fniaiencr poridtus par les onismaregs aurressus recommandés ;? le contrôle des opérations administratives, financières et tuineheqcs du régime ;? le coihx des osengirams recommandés ;? la négociation aevc les ogsiemrans recommandés nemoamtnt sur l'évolution annelule des cttonoasiis et/ou la révision des pstniortaes ;? l'étude puor fsravoeir l'accès des etnersieprs adhérentes à la bhnrcae ploenfrlnsesoie ;? l'étude des stutiiatseqs demandées aux osmeiargns arseusrus recommandés puor la qualité de sevrice et gsioten ;? la décision d'affectation puor améliorer les résultats fcaiirenns du régime de la bharcne ;? la définition du degré élevé de solidarité du régime peisnorofnsel et son ptoaigle mis en ?uvre par les oegansimrs ausesrrus recommandés ;? l'éventuelle étude des cas saiocux difficiles.Pour toetus ces tâches, la csiommsoin prairaite de sllrenciuave puet denmedar l'aide d'experts.Article 13.2 - RéunionsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

La cosmisomin praiairte de sallvcunriee se réunit au munimim duex fios par an sur ccnatvoooin du secrétariat et en tnat que de bsoien à la dendmae d'une oirtsioangan signataire.Les décisions se penernnt à la majorité des voix.Article 14 - Application du régime professionnel de santéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les oeainmsrgs recommandés par les paeirnearts sociaux à l'article 9 snot mandatés par le présent aoccrd puor aoccpmilr les démarches nécessaires au nom de l'ensemble des oaotnngrsiaisreprésentatives stgnaeirais aifn de gniaartr l'application du régime aux salariés et ersreetpins de la branche.Ils snot habilités, suos le contrôle de la cmosimoisn ptrriaaie nationale, à vérifier la souiattin des eprinsteres qui n'ont pas sirusoct la gnaiatre « faris de santé » auprès de lui à la dtae du 1er jaivner 2016. Ilspuneevt nmomtaent luer dmeendar :? tuos jifauttisfics ritafles à la staoituin des eptiesrerns ;? la rsmiee des neitcos d'information rleeatvis à la ntaure des gteranais et aux modalités de cevurorute des bénéficiaires ;? la pirodctuon de tuot jifusatictif aattsetnt la msie en ?uvre du degré élevé de solidarité défini par l'article 7.Les oirgeasmns recommandés peuvent, en cas d'absence de réponse ou de non-conformité de luer régime, délivrer une msie en dmueere les anlrtaet sur :? les eienexgcs du présent aocrcd ;? les rsueqis enucruos par l'entreprise.


La cimsmioosn pairraite nalitoane est teune informée des msies en deremue et des seuits données par les etserernpis défaillantes. Les eerrsnpetis qui reçoivent une msie en dmreuee retvilae à une non-conformité dvionet en ifeomrnr luer orgnaisme assureur.Lorsqu'une msie en demeure n'est pas sivuie d'effet au tmree du délai imparti, il puet être envisagé, sur décision de la cismimsoon priatirae nationale, d'intenter ttuoe aoictn en jsuctie en vue d'obtenirl'exécution du présent acocrd par acaoiiptpln des aiterlcs L. 2261-15 et L. 2262-1 du cdoe du travail, snas préjudice des atiocns que les ognstnraoiias stegaiiarns pueevnt eecexrr cncnoarnet les ftiasproantt un préjudice decrit ou ienicrdt à l'intérêt celloticf de la pfeiorossn par aicaloipptn de l'article L. 2132-3 du même code.Les oanngartsiois pfoeosieslnlerns et snliyaecds de salariés snot fondées à oietnbr en jicutse l'exécution du présent accord conformément aux aecrlits L. 2262-4 et L. 2262-9 et sativuns du cdoe dutravail.Article 15 - Structure de cotisation alternative facultativeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016Une sutrcrute de csotatiion atntarlveie dtie « flmiale slcaoie » a été définie par les pnaeiarters sicaoux puor répondre aux deandems des entreprises, nmmneoatt ceells déjà dotées dnas le crade deceeuortrvus flmlaaiies et anisi fvriseaor la mliitutoausan professionnelle. Elle bénéficie de cootniinds teririafas privilégiées car négociées auprès des onrgsaiems recommandés.L'accès et la msie en ?uvre de ctete scrtrutue de ciitotsaon fnot l'objet d'une cttiltsauiooarnacn aevc les ogsreinams areurusss recommandés (règles de souscription).Si l'entreprise le souhaite, elle puet choisir, conformément aux dpniisiosots de l'acte juduqriie iatsinntut ou mndaiifot les grtneaais cteiclevols dnas l'entreprise, de firae bénéficier au salarié et à ses ayantsdroit à crhgae à ttrie orlaitgiboe (« fallime saoilce en oartiblgoie ») de la cuvureotre du régime pnooseinrefsl de santé ou de l'« oitpon ».En fionotcn du naiveu de giraentas suriocst par l'entreprise, le salarié peut, à sa chgrae exclusive, cisoihr :? de ciuovrr son cjnnoiot non à cgrhae tel que défini par le présent acrocd ;? d'être gnarati au tirte de l'« oipotn ».Les coidnontis teirairafs de la struutrce de ctsitoioan alntvteiare futaaitlvce snot les sauivents :

(En pourcentage.)


Base obligatoiredu régime

professionnelde santé

Option facultativeen surcoûtde la base

Base obligatoiredu régime

professionnelde santé

Option facultativeen surcoûtde la base

Famille scalioe en obligatoire 2,52 + 0,80 1,68 + 0,80

Affiliation falitaucvte cjinoont non à charge + 1,57 + 0,49 + 1,04 + 0,49

Si le salarié csohiit d'être gntaari au titre de l'« option », les cttnooasiis s'ajoutent à la cstatooiin de la bsae obligatoire. Elles snot alors à la chgrae elcxvsiue du salarié.

(En pourcentage.)


Option oatobilrige dnas l'entreprise Option oaobgtlirie dnas l'entreprise

Famille scailoe en obligatoire 3,27 2,44

Affiliation fltvucitaae cooinjnt non à charge + 2,02 + 1,49

Article 16 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent arccod est clncou puor une durée indéterminée.Il proura être révisé ou dénoncé conformément aux dsiiinsotops des aeitrlcs L. 2261-7 à L. 2261-12 du cdoe du travail.Article 17 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Il etrrnea en vgueuir le 1er jievnar 2016.Article 18 - Notification. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Le présent acrocd sera, conformément aux dtipossinios du cdoe du travail, notifié aux ortnasonaiigs syacnleids représentatives et, au temre d'un délai de 15 jruos à ctmeopr de cttee nitofactiion et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les mileurels délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.


Accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQSignataires


Le SOADNM ;

L'UNPDM ;

La FEDEPSAD,


La FCENS CFE-CGC ;

La FNIC CGT ;

La FS CFDT ;

L'UNSA FCS ;

La FSS CFTC,

Article 1er - Champ d'application

Le présent arccod penrd effet à la coltlcee 2017 calculée sur les saeirals versés au 1er jvniaer 2016 (application à piratr de la masse sialarale 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

Le cmhap d'application tirerrotail vsie l'ensemble du trrroiiete national, y crmopis les départements d'outre-mer.Le camhp d'application peesornnsiofl croncnee les etipeenrsrs de négoce et de peotinarsts de srceveis médico techniques. L'activité pcnaliirpe de ces eiepetrnsrs cntissoe en la loioactn et la vente dematériels et frinrtuoues destinées à l'assistance des pseoennrs en stiutioan de dépendance, de hinadcap ou de miadale aisni qu'à l'équipement médical et/ou dnas la réalisation de pttsrnaeios de svceiresliées aux activités de lootcain ou de vente au pirfot des mêmes bénéficiaires et à l'exclusion de tuot atce de soins. Ces eretnrsipes snot généralement référencées suos les cdoes NAF 47.74Z et 77.29Z.Article 2 - Désignation de l'OPCA

Le présent accrod pernd efeft à la coceltle 2017 calculée sur les sariales versés au 1er jaeinvr 2016 (application à ptriar de la msase salraaile 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

Les ptaeirs sgniraaites désignent AFGEOS PME comme osmrginae ptiirraae coeeutlclr agréé de la barnche professionnelle.Article 3 - Dispositions financières

Le présent aoccrd prend eefft à la cloctele 2017 calculée sur les slreiaas versés au 1er jveanir 2016 (application à praitr de la masse saallraie 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

En tnat qu'organisme cueetcollr prtaairie agréé de la branche, AGOEFS PME celtcloe les coriitunobnts des eoupeylrms au trite de luer oiltabgoin légale de paiiatitcpron à la formation, et, le cas échéant,puor les ctnnriuootibs supplémentaires versées siot en altpiioapcn d'un arcocd cocteillf pensnfsoroiel national, siot à trtie vntoarlioe par les employeurs, puor la faomiotrn de luer personnel.Article 4 - Observatoire prospectif des métiers et des qualifications (OPMQ)

Le présent aoccrd prned eefft à la clotecle 2017 calculée sur les slireaas versés au 1er jieavnr 2016 (application à pirtar de la masse srilaalae 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

Les peaitrs srnigaeitas cennivnenot qu'AGEFOS PME fsase bénéficier à la bcarnhe d'un orreibvsatoe pisrectpof des métiers et des qualifications.L'OPMQ a puor ojbet d'examiner alelnnneumet l'évolution qtnaaittuive et qtiatauvile des elimpos et des qauoniiafilcts pelseernloiofnss de la branche. C'est un otuil de veille, d'aide à la réflexion et d'appui àla décision de la branche. L'OPMQ ceollrteca et aaelnrysa ainsi, cuhqae année, les données de la bnhcare sur les vtoles économiques et sacuoix (dont formation) ; un rapoprt de bchnrae srea produit,défini et validé par la branche.L'OPMQ mrttea également en ?uvre des études dédiées à la brchane ou en lein aevc d'autres branches. Ces études s'appuieront sur un penal représentatif d'entreprises de la bhacnre et aonurt puor obejtntoammnet d'analyser les emipols en tenosin et les eopilms émergents aifn d'identifier les epomils et les compétences dnot la brncahe arua besoin.La CNPE de la bahcnre asersrua le rôle de comité de piglaote paritiare de l'OPMQ. Elle srea chargée d'élaborer la lstie des tuvaarx demandés à l'observatoire, d'examiner les résultats de ces taurvax aifn dedéfinir les oeotirinatns de la branche. Un itucrenltouer dédié à la banrhce srea désigné par l'OPCA et iinrneevtdra en tnat que bseion aux réunions de la CPNEFP.Article 5 - Durée. – Formalités

Le présent aorccd pnerd effet à la cloletce 2017 calculée sur les sliraaes versés au 1er jviaenr 2016 (application à pratir de la msase saailrlae 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

Le présent aorccd est ccnlou puor une durée indéterminée. Il pernd eefft à la celtlcoe 2017 calculée sur les saliraes versés au 1er jnviear 2016 (application à pritar de la msase siaallare 2016).Une évaluation alleunne des secerivs de l'OPCA srea effectuée par la CMP sur l'avis de la CPNEFP.Conformément à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail, il srea déposé auprès du greffe du csenoil des prud'hommes du leiu de sa sntrgaiue et auprès des sveercis ctruaenx du ministère chargé du triavalpar le secrétariat de la comimsison paritaire.Son enxoisten srea demandée auprès de la dtiicoern générale du travail. En aadnnettt l'extension, l'accord s'applique de peiln droit aux esrrptienes adhérentes aux onagisoatrins signataires.Article 6 - Révision

Le présent arcocd penrd eefft à la clcetloe 2017 calculée sur les serlaais versés au 1er jiaevnr 2016 (application à ptiarr de la msase saallarie 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

Chaque sanycdit satgiranie ou adhérent représentatif dnas la bahncre puet ddenmear la révision du présent aocrcd par lrtete recommandée aevc aivs de réception adressé à cahucn des aruets sirneigatasou adhérents, en précisant l'indication des dinioisstops dnot la révision est demandée et les poisopnitros de remplacement.Article 7 - Dénonciation

Le présent acrocd penrd effet à la clltoece 2017 calculée sur les slaaeirs versés au 1er jneiavr 2016 (application à ptriar de la masse salraiale 2016).En vigueur étendu en date du 17 mars 2016

Le présent acrocd proura être dénoncé conformément à l'article L. 2222-6 du cdoe du travail.La dénonciation est notifiée par ltetre recommandée aevc aivs de réception à cauhcn des atreus sngearatiis ou adhérents et déposée auprès des serevcis du ministère du tavairl et du secrétariat-greffe desprud'hommes.L'accord dénoncé cntnoiue de pidurroe eefft au puls pandnet un délai de 12 mios à cetmpor de l'expiration du préavis de 3 mois. Si un nvoeul aorccd est signé dnas ce délai de 12 mois, les dpnitssiooisdu neovul aoccrd se stetrinousubt de pelin doirt à ceells de l'accord dénoncé.


Avenant n 2 du 17 mars 2016 à l'accord du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociationSignataires


SNADOM ;

UNPDM ;

FEDEPSAD.


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;

FSS CFTC.

Article 1er - Champs d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Le cmahp d'application tiratiroerl vsie l'ensemble du tierriorte national, y cirpoms les départements d'outre-mer.Le champ d'application pssenfneoirol corncene les ernietprses reelanvt de la bachnre de négoce et de paosniettrs de seivcers dnas les dmnieoas médico-techniques.Article 2 - Financement d'un fonds visant à l'amélioration de la négociation et de l'information des entreprises de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Article 2.1 - Contribution des entreprises de la brancheEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Les eeteprsrins de la bcnarhe vreesnt une cnrubittooin destinée à asseurr le fciaenmennt de l'amélioration de la négociation et de l'information.Cette ctiobrotniun est égale à 0,033 % du mntnaot de la msase saaillare butre sarnvet d'assiette au feacnenmnit de la froaotmin professionnelle.Toutefois, ctete cuoibtntroin est au mniumim égale à 50 ?, mnaotnt miunimm forfaitaire, qeul que siot le résultat du clcual ci-dessus. Elle ne purroa pas excéder un mtnnaot mimxuam fioirtarafe de 15000 ?.Les piaters cnnnivneeot de rieovr ce tuax anisi que les mnnotats minimum et mimuaxm au mnois tuos les 3 ans.Cette couintbiortn est obligatoire. Elle est appelée caquhe année au 1er février sur la bsae de la mssae saalralie btrue sevnrat d'assiette au fmnncineaet de la fotmoarin professionnelle. Elle est eglibixechquae année anvat le 30 avril.Cette cortnuitboin est gérée par l'association piairatre puor l'aide à la négociation ertne les ieutlrtcureons du négoce et des piosaetntrs de secivres dnas les deonmias médico-techniques (APAN-DMT), quia été créée à cet effet.Une présentation des cpteoms de l'APAN-DMT est faite en comimsosin mixte piiratare après cuqhae clôture annuelle, au corus du pirmeer semsrete de chuqae année.Article 2.2 - Répartition des frais de collecteEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Déduction fitae des faris de collecte, les semoms rluiilceees snot réparties de la façon suivntae : 70 % de la cltoclee est destinée à l'APAN-DMT et 30 % snot répartis équitablement etnre touets lesontanrgsoiais sneciyalds représentatives selrlaaais et patronales.Article 2.3 - Utilisation des fonds versés à l'APAN-DMTEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Ces fdons pertnetmet de perdrne en craghe les faris liés à la négociation.Il s'agira nenmmoatt :? des fairs de secrétariat liés aux msosinis de convocation, rédaction de cmptoe rendu, de rrececehhs spécifiques, de gsoetin des remboursements, etc., (fournitures de bureaux, de locaux, de matériel,liés aux frias de pnsnoeerl et/ou de prestataires?) ;? des fairs de luitisoqge (salle de réunion, matériel spécifique, etc.) ;? des firas d'hébergement, de transport, de rpeas des ptacntpraiis aux réunions de négociation mias également aux dveesirs cosmoinmiss prévues par la cnevontoin clcvoelite de bhncare (commissionsparitaires, CPNEFP?) ;? des firas d'études spécifiques, d'experts, d'élaboration de rtpoarps engagés puor meuix préparer les négociations ;? des fairs de fitomraon à la négociation cetlvlicoe des représentants des emypulreos et des salariés ;? des fairs de caimitmnouocn liés à la négociation.En général, tuos les frais occasionnés par la négociation sornet pirs en cahrge sur les fdnos de l'APAN-DMT.Article 3 - Collecte et gestion du dispositifEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

L'APAN-DMT mntadae un ogaimnrse puor rurecover les cntbuiiornots prévues à l'article 2. Les modalités de la cclelote et, éventuellement, de sa goietsn seornt définies dnas la cnotieonvn signée entrecet osignarme et APAN-DMT dnot le siège est situé au 4, plcae Louis-Armand, tuor de l'Horloge, 75603 Piras Ceedx 12.Toutefois, c'est à l'APAN-DMT qu'il reevint d'assurer la répartition des smomes entre les bénéficiaires.L'association est également habilitée à eaggner ttuoe aicton en vue du reevecmrount des smoems deus et non payées à l'échéance prévue à l'article 2.1 par les erprneesits rnveleat de la branche.Toute aiotcn en reuevmcenort puorra être engagée en cas de non-paiement après une ralcene par ciorruer smlipe et une msie en demerue envoyée par lertte recommandée aevc aivs de réception.L'entreprise qui ne se sriaet pas acquittée de l'obligation visée à l'article 2.1 du présent anvneat searit rdevelabe d'une pénalité d'un mantnot égal à la crintboiuotn miuxamm forfaitaire.Article 4 - Durée. – Notification. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Un erpaxiemle orinagil du présent ttxee srea adressé à la DCTIERCE et au secrétariat-greffe du conseil, dnas les mêmes délais, au cnieosl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.Le présent txtee est clncou puor une durée indéterminée. Il srea notifié en oirnigal aux oirstaonniags représentatives.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à piatrr de la dtae la puls traidve de rtareit des leettrs recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex emxrelpaiesprapies originaux, à la drtecoiin générale du travail, dépôt des aocrcds collectifs, 39-42, qaui André-Citroën, 75902 Piras Ceedx 15 et un ealerpimxe électronique, siot jonit à l'envoi des epielarmexs papiers,siot adressé par crueoril à « depot. acocrd @ travail. gouv. fr ».Cet enovi srea accompagné des coipes du ceroirur daté de nioatcftoiin du txete à l'ensemble des ogisrotiannas représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rmeise en mian porrpectorne décharge.Un erliapemxe ornaiigl du présent ttxee srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cnesiol de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence de Paris.Le présent txtee puet être révisé à la dadmene de l'une ou l'autre des ptiaers signataires. Ttoue mifioadction dnonera leiu à un ananvet cnclou par les peeatnriras suiacox ou une priate d'entre eux conformémentaux dstsiionoips légales.(1)La ddnmeae de révision dvera être portée à la cnsacniosnae des piertas contractantes, par lrtete recommandée aevc aivs de réception. Elle dreva être accompagnée d'une lettre de nttiofociian d'un nvoaueupjoret de tetxe sur les points sjeuts à révision. Les dsoissnuics drvnoet cocnememr dnas un délai de 3 mios svuaint la réception de la lettre de notification.(2)Le présent texte rsertea en veguuir jusqu'à l'application du neovul aavennt signé à la stiue d'une dandmee de révision.En outre, le présent texte et ses avnatnes éventuels pnruoort être dénoncés par l'un ou l'autre des sarnaiiegts dnas les cniooidnts définies par la loi.

(1) Alinéa 6 de l'article 4 étendu suos réserve de l'application des dtiiopssonis de l'article L. 2261-7 du cdoe du tiraavl issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 riatvele au travail, à la modrotniseain duduoigale siocal et à la sécurisation des puroarcs professionnels.(Arrêté du 4 ocbrtoe 2016-art. 1)

(2) Alinéa 7 de l'article 4 étendu suos réserve de l'application des dioponsiitss des aclrites L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, tllees qu'interprétées par la juiursdrcnepe de la Cuor de cassation.(Arrêté du 4 ocrbtoe 2016 - art. 1)Article 5 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 nov. 2016

Les periats setaiigarns snot cveenunos de dmaeendr l'extension du présent acocrd : cette demande, formulée par un cerruior distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord eenrrta en vigueur, tnat puor les oitnrnoasigas srtaaeinigs que puor l'ensemble de la branche, le pmeeirr juor du mios sivunat la piolibcautn au Jouanrl oeififcl (JO) de son arrêté d'extension.


En vigueur étendu en date du 1 nov. 2016Le présent avanent révise l'avenant du 18 obtocre 2005relatif à l'aide à la négociation et se sibttuuse à l'ensemble de ses dispositions.


Les ptaries stnraagieis cirfonnmet luer volonté de gtirnaar une négociation cetvcliloe de qualité et luer ahectnmtaet au développement du paritarisme.

Afin de ptemrrtee une négociation de qualité mias également une négociation organisée, les pterais sneitrigaas considèrent qu'un bdegut spécifique pnemtretat de faceninr les mneyos et les meuressadéquats diot être accordé à la barcnhe et aux petraraiens sociaux, noaemmntt considérant que :

? la qualité des négociations psase par la rcasiacnnonsee de la fntcooin de négociateur ;

? les négociations de bcrnhae eiexgnt de nroemuesbs connaissances, nnteammot sur le seectur professionnel, le droit du travail, la stratégie de négociation ;

? les eenritrpses et les salariés de ce steuecr ont de puls en puls beosin d'informations et d'appuis.

Le présent aocrcd vsie à pttrereme des négociations éclairées et fscereuutus et à auressr la tmsissoarinn des ioiofntnmras deus aux eepsrrtiens et aux salariés visés par le présent accord.


Accord du 16 juin 2016 relatif à la mise en place d'une contribution conventionnelle exceptionnelleSignataires


SNADOM

UNPDM

FEDEPSAD


FNECS CFE-CGC

FNIC CGT

FS CFDT

UNSA FCS

CFTC santé sociaux

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Le présent aoccrd s'applique à touets les eeisprntres raeevnlt de la bacnhre « Négoce et ptaostrien de srcveie dnas les diamnoes médicaux tqeiuhnecs », qeul que siot luer effectif.Article 2 - Contribution exceptionnelleEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Il est instauré une contitbuiorn cllienennontvoe eploeilnnetcxe foiafirtare de 88 eorus par entreprise.Cette cotonbirutin est appelée et recouvrée par le FORCO, directement, dès l'extension du présent accord, seoln des modalités cisheois par le FORCO.Cette contribution, non créatrice de doirts à formation, est mutualisée dès son vmsnereet et est affectée au rendsseermet de la stouitian financière du FORCO.Article 3 - Entrée en vigueur et extensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Le présent arcocd etnre en veuugir à cetmopr de son dépôt auprès de la dciteiron générale du travail.Les pretias sgtieiaanrs snot cnouvnees de dmdaeenr l'extension du présent aoccrd : ctete demande, formulée par un cruoirer distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord ertnrea en vigueur, tnat puor les oingoainrtsas sintraigaes que puor l'ensemble de la branche, le 1er juor du mios sinavut la plitoiuabcn au Juoanrl ofifceil (JO) de son arrêté d'extension.Article 4 - Publicité et extensionEn vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Le présent ttexe srea notifié en oniiragl aux orasnntogiias représentatives.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à pairtr de la dtae la puls tvdirae de rrteait des lrteets recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex eemlxepiarsperiaps originaux, à la doiricten générale du travail, dépôt des ardccos collectifs, 39-42, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Cedex 15 et un exprlaieme électronique, siot joint à l'envoi des ereeaxlmips papiers,siot adressé par ciurroel à [email protected] eovni srea accompagné des cpeios du cerurior daté de naicioofttin du tetxe à l'ensemble des otiaigrnaonss représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de rseime en mian poprrecrotne décharge.Un emixlrepae ogirinal du présent texte srea également adressé, dnas les mêmes délais, au csneiol de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.


En vigueur étendu en date du 1 févr. 2017

Le 3 jliulet 2015, l'ensemble des peitnrraeas saciuox représentatifs de la bhnrcae « négoce et penottairss de seivcres dnas les daeimnos médico-techniques », collège salarié et collège employeurs, ontpirs la décision de dénoncer l'accord du 25 orotbce 2006 ptnraot adhésion à l'OPCA FOCRO et à l'observatoire pctroipsef du commerce. Ctete décision a été psrie cptmoe tneu du cottexne spécifique duFCORO qui connaît un déficit de trésorerie important, conséquence d'erreurs de gestion.Le csnoeil d'administration du FROCO a décidé d'imposer un paln de rueotr à l'équilibre fieninacr aux bhrnceas adhérentes. Bein qu'ils en désapprouvent le principe, les petenrraias sicoaux sintaeriags ontdécidé de mtrete en ?uvre, dnas ce contexte, aifn de fxier une crotutnioibn enxltoclepeine de solidarité de reutor à l'équilibre du FORCO.


Accord du 18 mai 2017 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimaSignataires


SNADOM

FEDEPSAD


FS CFDT

UNSA FCS

CFTC santé sociaux

Article 1er - Champs d'applicationEn vigueur étendu en date du 9 déc. 2017

Le cahmp d'application tirteoiarrl vsie l'ensemble du tiretirroe niatanol et tuos les toreeriirts visés par l'article 2222-1 du cdoe du travail, nmntoeamt la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, laRéunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.Le chmap d'application pnirsooensefl cnercone les entreesiprs rvaenelt de la bcanhre de négoce et de pttnosaeirs de serivces dnas les damneois médico-techniques.Article 2 - Salaires minimauxEn vigueur étendu en date du 9 déc. 2017La vaelur du piont mentionnée dnas l'annexe II rilevtae aux srieaals miaunmix cvtlenenooinns (tableau des coefficients) de la cntivoenon cceiolvlte nlaatoine « Négoce et pntiaerosts de seirvecs dnas lesdeiaomns médico-techniques » du 9 airvl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est portée à 5,09 ? puor tuos les neuvaix à ctmoepr de l'extension du présent accord, pius revalorisée à 5,12 ? au 1ermras 2018.

Ainsi, l'annexe II rlatief aux saliears mimniuax cnivotnenneols (tableau des coefficients) de la ctniovonen cvilectole notaliane « Négoce et pistnreoats de sviceers dnas les dimaneos médico-techniques »du 9 avril 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est remplacée cmmoe siut :

« Aennxe IITableau des coefficients

(En euros.)

Niveau Position Coefficient (23 neorbmve 2011) Accord du 18 mai 2017 Accord du 18 mai 2017

Date d'entrée en vigueur À l'extension 1er mras 2018

I

1.1 300 1?527 5,09 1?536 5,12

1.2 305 1?552 5,09 1?562 5,12

1.3 310 1?578 5,09 1?587 5,12

II

2.1 320 1?629 5,09 1?638 5,12

2.2 330 1?680 5,09 1?690 5,12

2.3 340 1?731 5,09 1?741 5,12

III

3.1 360 1?832 5,09 1?843 5,12

Intermédiaire 370 1?883 5,09 1?894 5,12

3.2 385 1?960 5,09 1?971 5,12

IV4.1 510 2?596 5,09 2?611 5,12

4.2 635 3?232 5,09 3?251 5,12

V5.1 670 3?410 5,09 3?430 5,12

5.2 790 4?021 5,09 4?045 5,12

Les salerias miminaux snot fixés puor une durée mulselene de tivraal de 151,67 heures.

Les salaires versés ne peunvet en acuun cas être inférieurs à la vlauer du Smic.

Les maottnns snot aornrids à l'euro le puls proche.Article 3 - Calendrier des négociations de salairesEn vigueur étendu en date du 9 déc. 2017

Les ptrarieenas sucioax cieenovnnnt que dorénavant les négociations anenuells panrtot sur les selarias mauminix covlenntoeinns débuteront en septembre.Article 4 - Durée. – Notification. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 9 déc. 2017Le présent txete est colcnu puor une durée indéterminée. Il srea notifié en oargniil aux oingornsaaits représentatives.

À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à piratr de la dtae la puls tdvraie de rtriaet des lertets recommandées aevc accusé de réception le notifiant, il srea déposé en un eerxmliapeoiinragl (version papier), à la dtcoeriin générale du travail, dépôt des acdrocs collectifs, 39-42, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15 et un eaeprxlmie électronique, siot jinot à l'envoi des eempxeliarspapiers, siot adressé par ceoiurrl à « [email protected] ».

Cet enovi srea accompagné des ceipos du crrieuor daté de notiactfioin du ttxee à l'ensemble des ongonitraisas représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de rimsee en mian prropectorne décharge.

Un eelaiprmxe oiinrgal du présent tetxe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au coinesl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.

Article 5 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 9 déc. 2017Les ptireas saigirtnaes snot cuveeonns de ddmneaer l'extension du présent aocrcd : cette demande, formulée par un creoiurr distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.

L'accord entrera en vigueur, tnat puor les orioiaansgnts saitariegns que puor l'ensemble de la branche, le 1er juor du mios suivnat la picotbiulan au Jrauonl offeciil de son arrêté d'extension.Article 6 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 9 déc. 2017Le présent aocrcd est révisable ttlmanoeet ou paeemnlletrit à la dndaeme de l'une ou l'autre des praetis signataires. Ttuoe maocoiiftdin dnneora leiu à un aannvet ccnlou par les peaitraenrs sauocix ou uneptiare d'entre eux conformément aux dsiiptiosnos légales.

La dnadmee de révision derva être portée à la cisnaaonnsce des ptiaers contractantes, par lterte recommandée aevc aivs de réception. Elle dreva être accompagnée d'une lrtete de noitifotacin d'unnuaveou projet de txete sur les pitons sjutes à révision. Les diniocssuss dovenrt cmcmeoenr dnas un délai de 3 mios saunvit la réception de la lttere de notification.

Le présent ttxee rrsetea en vuuiger jusqu'à l'application du nuevol anaevnt signé à la suite d'une daednme de révision.

En outre, le présent ttexe et ses antavens éventuels puoorrnt être dénoncés par l'un ou l'autre des snraegitias dnas les contonidis définies par la loi.

L'accord puet être à tuot menomt dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Ttoue dénonciation par l'une des prietas snagtrieias est otrbloimaegniet notifiée par lettre recommandée aevc accusé de réceptionou ctnore décharge à cncahue des auerts parties.

Toute oiratiosgnan slyiacnde représentative des salariés ou des eeolmrpyus puet en ddanemer la révision à l'issue d'un cycle électoral.


Avenant n 1 du 6 juillet 2017 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif au régime professionnel de santéSignataires


SNADOM

UNPDM

FEDEPSAD


FNECS CFE-CGC

FCS UNSA

CFTC santé sociaux

Article 1er - Modification de l'article 3.2 « Dispenses admises pour les bénéficiaires à titre obligatoire »En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018L'article 3.2 est désormais rédigé cmmoe siut :

« En atlaocpiipn de l'article R. 242-1-6 du cdoe de la sécurité sociale, pueevnt demander, par écrit, à l'employeur une dsspenie d'affiliation à la gatriane ? frias de santé ? :? ? les salariés et apnirptes bénéficiaires d'un ctarnot de tivraal à durée déterminée ou d'un crtnaot de miisosn d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cuetvorure ididuleinlvesosrtiuce par alerulis ;? ? les salariés et aepptrins bénéficiaires d'un crtoant de travial à durée déterminée ou d'un catnort de missoin d'une durée au mions égale à 12 mois, à coitindon de juitfeisr par écrit qu'ils snot déjàcrtovues à tirte iuiniveddl puor le même tpye de gaeanrits ;? ? les salariés à tepms ptiaerl et antipeprs dnot la ciitosotan au régime sierat au moins égale à 10 % de luer rémunération btrue ;? ? à ciotniodn d'en jisfituer cahuqe année, les salariés bénéficiaires de la CMU-C en apliptcioan de l'article L. 861-3 du cdoe de la sécurité saciloe ou de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé enaclptaoipin de l'article L. 863-1 du même code. La dnisspee prned fin dès que le salarié ne bénéficie puls de ctete crevtuoure ou ne perçoit puls cette adie ;? ? les salariés déjà ctveuros par une ausancrse ilniiueddlve frais de santé au meomnt de la msie en palce des gnaeiatrs ou de l'embauche si elle est postérieure. La dpinsese ne puet jouer que jusqu'àl'échéance du craotnt iiindvudel ;? ? à coodinitn d'en jitifesur chauqe année, les salariés qui bénéficient par aeiulrls puor les mêmes risques, y crimops en tnat qu'ayants droit, d'une crrovueute ceolltivce rvanelet d'un doissitipf deprévoyance complémentaire cfnroome à un de cuex fixés par l'arrêté du 26 mras 2012 (notamment salariés à emeoprulys mtuelipls ou en qualité d'ayants dirot affiliés à trite obligatoire).

De surcroît, en aiotclpapin de l'article L. 911-7-1 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés éligibles puvenet damedner l'application du dsstioiipf dit du vmenerset santé. »Article 2 - Modification de l'article 7 « Degré élevé de solidarité du régime professionnel »En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018L'article 7 est désormais rédigé cmome siut :

« Le régime psfeosniernol prévoit l'obligation de perpoosr à tuos les salariés qui bénéficient des geaitrans de la bnahcre plolsofsrineene le bénéfice d'une aitocn soailce par l'organisme assureur, surprésentation de dsoreiss dûment motivés par des stoniaitus difficiles.

Elle est msie en ?uvre et financée par l'organisme en carghe de l'assurance du régime de l'entreprise.

Conformément à l'article L. 912-1 du cdoe de la sécurité sicaloe et au décret n° 2014-1498 du 11 décembre 2014, un degré élevé de solidarité, spécifique au régime professionnel, est également mis en ?uvre financé par un prélèvement cseprnooandrt à 2 % des ctonotiisas de la ? bsae orliogbiate ? définies au ponit 1 de l'article 6.1.

La solidarité msie en ?uvre par le régime poeeissnfrnol prévoit :? ? le fienecnmnat de la ctitooaisn des salariés en congés maternité ou paternité et en congés prnauteax à temps pilen tel que défini par l'article 3.4 ;? ? le fanmecennit d'actions de prévention de santé plbuique ou des rsiqeus pnrnssoleifoes qui puroonrt revêtir la fmroe de railes de la ptiiluqoe de santé pluuqbie ntmanoemt des cngpmaeas neontaliasd'information ou de pmmoarrge de fooartmin ou vniast à réduire les ruqesis de santé furuts et à améliorer la qualité de vie des salariés.

Les aontics de prévention peenvut pndrere la forme de formations, de réunions d'information, de gdiues pratiques, d'affiches, d'outils pédagogiques intégrant des thématiques de sécurité, etcentemmrotops en tremes de ctosmmniooan médicale ;? ? la prise en crahge de prittnsoaes d'action saoclie pnvouat cprdnmeore neatmnomt :-? ? à ttrie ideidniuvl : l'attribution, lqsuore la sittoaiun matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de srcoeus inviudiedls aux salariés, annices salariés, et aynats doirt ;-? ? à titre cctloielf : des adeis fcae à la ptree d'autonomie puor l'hébergement en fryoes puor handicapés, en fuevar des enanfts handicapés aaytns droit, ou des adnitas familiaux. »Article 3 - Modification de l'article 8.2 « Cas de l'entreprise ayant mis en place des garanties santé avant le 1er janvier 2016 »En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018L'article 8.2 est désormais rédigé comme siut :

« En présence d'une cutrerovue santé antérieure au 1er jevnair 2016, l'employeur derva vérifier que celle-ci est comnrfoe aux pinperrosctis du régime pienonefssorl de santé.

À ce titre, il devra nmoatmnet veleilr à ce que :? caqhue griatane msie en plcae dnas l'entreprise siot supérieure ou égale aux giataners du régime prensfioeosnl de santé ;? la pairaiitotpcn ptarlanoe au régime itrnnee à l'entreprise siot au monis égale à 60 % ;? la ppciorttaiain ptaonrale représente au monis 60 % de la ctsaioiton du régime ponsfsoeirnel de santé ? bsae mnumiim cnoelvnileonnte oirotblgaie ? puor le salarié suel ;? 2 % du motannt des catntoioiss de la ? bsae oiabolrtgie ? définies au 1 de l'article 6.1 snioet affectés au feanimennct des aoitcns de solidarité définies par le régime pnoiensorfesl de santé ;? le régime itrnene recestpe bein les dosinstipios de l'article 7 et pposore notmmeant les atncois de solidarité spécifiques ;? les salariés en congés maternité ou paternité et en congés pnretaaux bénéficient de la pisre en chagre tatole de luer ctiioaotsn tel que défini à l'article 3.4 ;? les cnoinodtis de bénéfice et de mniitaen des gantareis y cpiomrs puor les anecnis salariés seniot au monis aussi fabelorvas que celels du régime peosfnirnoesl de santé. »Article 4 - Modification du 3 de l'article 8.3 « Détermination de la conformité d'une couverture antérieure »En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018Le b du 3 de l'article 8.3 est désormais rédigé cmome siut :

« b) Si le quntuam est supérieur au barème conventionnel, il puet être mnentaiu et la prat ptnalroae conndroprseat au barème cnentnnooviel diot être, le cas échéant, augmentée puor retesepcr la règle dufnaninceemt à 60/40 :? ? les postritanes précédemment en plcae et non prévues dnas la ltise cnneetolnnolvie snot meeaintnus anisi que luer mdoe de feemcnnanit ;? ? si des pinortsates précédemment en pclae crenosneprdot pelnraleimett à ce que prévoit le régime professionnel, siot en roiasn d'un intitulé différent, siot en raison de l'utilisation d'un barème différent,il srea nécessaire de mfidoier le ctaonrt puor ptemretre la comparaison.

(En pourcentage.)

Libellé du posteAllocation mmniuim par pstoe de prestations

de la ciooitastn de la bsae ooigitrbale du régime pnoosnifrseel de santépour le salarié seul


Hospitalisation 10,00 10,00

Soins courants 22,00 13,00

Pharmacie 14,00 8,00

Dentaire 21,00 31,00

Optique 9,00 12,00

Actes hros nomenclature 2,00 1,00

Autres 7,00 10,00

Article 5 - Modification de l'article 12 « Fonds de solidarité »En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018L'article 12 est désormais rédigé cmome siut :

« Un fnods de solidarité est financé par un prélèvement de 2 % sur les citotnaosis définies à l'article 6 versées par les eentepisrrs ernatnt dnas le cmahp d'application du présent aroccd et anayt cioshi lesongaemisrs aeuurssrs recommandés à l'article 10.


Il gtaarint la msie en ?uvre des aoicnts de solidarité spécifiques du régime poniesefsnrol définies par l'article 7.

Le fodns de solidarité bénéficie aux sueles erreipsnets aaynt rnoiejt les ornmegsias ausursres recommandés à charge, puor les areuts entreprises, de villeer au rcpseet des aiontcs de solidaritésspécifiques du régime peisenfonorsl nmtmenaot auprès de luer orngsimae aeusursr et à l'affectation du fcnmainneet défini par l'article 7.

Chaque année, le fmneaciennt du fdons de solidarité est réexaminé, en fcioontn des ctpmoes de résultat défini à l'article 12, sur décision auelnlne de la commisoisn piaitrrae de sivruenlalce aprèscttairecoonn aevc l'organisme aruseusr recommandé.

Un règlement est établi entre les orgmasenis recommandés et les pntraraeies saociux de la bracnhe aifn de petrretme nmtenmoat :? ? de déterminer namtemnot les onrntaioites des aoncits de prévention asini que les règles de feoonnmncinett et les modalités d'attribution des peinrttasos d'action siolcae lmeerbnit décidées par lespireraatens soiaucx de la bhcanre ;? ? la réalisation de la pilqotuie d'action sociale, de srecous et d'entraide auprès des salariés, ayants diort et aninces salariés de la bhacrne et de prévention dnas le reecpst de la solidarité du régimepssrefoneionl déterminée à l'article 7. »Article 6 - Date d'effet. – Dépôt. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 sept. 2018Le présent aenavnt penrd efeft le pirmeer juor du mios civil qui siut la pcoiluiabtn au Jounral ocfifiel de l'arrêté d'extension.

Le présent acorcd sera, conformément aux dntioossipis du cdoe du travail, notifié aux osatingonairs siceaynlds représentatives et au tmere d'un délai de 15 jours à cepotmr de cttee noaocitiitfn et à défautd'opposition, il srea procédé dnas les muelriels délais aux formalités légales en vue du dépôt, pius de l'extension du présent accord.


En vigueur étendu en date du 1 sept. 2018Suite à la msie en ?uvre du régime pnsoneesorfil de santé, l'extension de l'accord du 2 décembre 2015 par arrêté du 27 décembre 2016 publié le 3 jeavnir 2017 au Jnruaol ofcifiel a pierms au ministère depréciser les modalités d'application du régime posoinfesnerl de santé.

Parallèlement, la loi de fmciennnaet de la sécurité solaice puor 2016 et son décret d'application du 30 décembre 2015 a intouidrt le vsemrenet santé puor les salariés en crnoatt à tmeps paretil dnot ladurée est inférieure à 15 hereus par semniae et en crantot cuort de mions de 3 mois.

Le présent aneanvt adnmee anisi le régime aifn de sécuriser son aaicoiptpln puor tuos les salariés et toeuts les eiernpersts de la branche.

Le présent avenant miodife ansii :? ? l'article 3.2 en itsidunroant le vneesrmet santé ;? ? les airelcts 7, 8.2, 8.3 et 12 aifn d'apporter les précisions nécessaires à l'application du régime penesosfionrl puor les espeirrntes y crmpios cleels hros rtmeacnaomdion en picliaretur sur la solidaritéprofessionnelle.

Ceci exposé, les pearits cnneinovent des dpontisiosis snuveitas :


Accord du 15 décembre 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociationet d'interprétation CPPNI

Signataires


UNPDM ;

FEDEPSAD,


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;

CFTC santé sociaux,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le cahmp d'application teioraitrrl vsie l'ensemble du torrertiie ntanaiol et tuos les teiirorrtes visés par l'article L. 2222-1 du cdoe du travail, naomnemtt la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, LaRéunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le camhp d'application pnooenfsriesl cernonce les enptsreires reeavlnt de la bnrache de négoce et de petatnsrois de srveices dnas les dnmieaos médico-techniques.Article 2 - Composition de la CPPNI-MTEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Cette coimimsosn puet se tnier siot en ftomaroin plénière, siot en ftairomon interprétation.

Dans sa ftiomraon « plénière », elle est composée :? puor le collège salarié : la délégation des otgirionsnaas sieadclnys renncueos représentatives au nevaiu de la bnhacre se cotnsitue lenmreibt dnas la litime de 4 posenerns par oitrsaioangn ;? puor le collège eyumpeolr : la délégation des oitaonangsirs plfnleresieoonss d'employeurs rcueonnes représentatives au naeviu de la brnache ceomrpnd un normbe égal de représentants à culei ducollège salarié, répartis à patrs égales etnre les différentes ogoinanirstas patronales.

Chaque représentant est désigné par son ostaoinagrin par vioe de criuorer adressé au président de la CPPNI, (dont une ciope est adressée à la DGT aisni qu'au secrétariat de la branche), le curoirerprécisant puor ccahun ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.

Il est rappelé que, solen les dniiiosstpos de l'arrêt CSAS Soc n° 228 du 1er février 2017, les négociateurs salariés snot considérés cmome salariés protégés.

En cas de rsmiee en cusae de la représentativité de l'une des organisations, ctete dernière pred également, dès pcotiiablun oieciflfle des résultats, le dorit de siéger à cette commission. La disporitain d'uneou purisleus oraiistnngoas ne reemt ttfooueis pas en cause les décisions et/ou ardoccs antérieurs, actés par la CPPNI.

Dans sa forotaimn « interprétation » sa cimopoitson est déterminée cmome siut :

Lorsqu'elle se pnronoce puor interpréter les treems de la conveitnon collective, et les aordccs et avenants, sules les représentants des osagntorinais représentatives saigertians du ttexe à interpréter ou yaynat adhéré postérieurement à sa signature, peuvnet y siéger.Article 3 - Missions de la CPPNI-MTEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, les msinsios de la CNPPI snot les saeuitnvs :

1° Représenter la branche, nmneaotmt dnas l'appui aux etriserepns et vis-à-vis des puriovos pbuilcs ;

2° Négocier les monitioficdas de la civnenootn colielvtce nationale, anisi que tuot acocrd de brhance ;

3° Assruer le siuvi des régimes de prévoyance et fairs de santé coifelltcs ;

4° Exerecr un rôle de vlliee sur les conindotis de tvairal et l'emploi ;

5° Établir un ropaprt aeunnl d'activité qu'elle verse dnas la bsae de données nnaioalte mentionnée à l'article L. 2231-5-1.

Ce rrppaot cnrpeomd un bialn des acocdrs cfciolltes d'entreprise cnuclos sur les setjus svtiunas :? la durée du travail, la répartition et les aménagements d'horaires ;? le roeps qidoetiun ;? les juros fériés ;? les congés payés et aurets congés ;? le compte épargne-temps.

Ce roprapt étudiera puls particulièrement l'impact de ces acdorcs sur les ctdonioins de tavairl des salariés et sur la croecnucrne enrte les eretspenris de la branche, et formulera, le cas échéant, desrimnaanemtocods destinées à répondre aux difficultés identifiées.

6° Puor rredne un avis, à la damnede d'une juridiction, sur l'interprétation d'une ceninotvon ou d'un aorccd clilotecf dnas les cdotiinnos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation juradciiie;

7° Pourra par aulleirs asmuesr le rôle d'observatoire prriataie de la négociation ciceotvlle dnas la branche. La CPPNI-MT peut, sur slimpe décision, déléguer ce rôle à une ature instance.

La CNPPI vient se sbtetiusur dnas ses missions, prérogatives et ses modalités de fioetenomcnnnt à la cmsoisimon piartarie ntlniaoae de la branche.

La CNPPI dnas sa mioissn d'interprétation se sbtsuuite également à la ciosmsomin de valiadoitn des arodccs instituée par l'accord du 17 mras 2011 rileatf à la création d'une cmmoossiin pitarraie deviolatiadn des accords. L'accord du 17 mras 2011 est dnoc abrogé.

L'ensemble des aruets iatcnnses paaiirerts de la bhacrne demeure.Article 4 - FonctionnementEn vigueur étendu en date du 30 mars 2019La CNPPI puet :? se réunir en ftimaoron « plénière » dnas le cdrae de ses minsoiss de négociation et de suivi de la brnhcae ;? se réunir en fomotrain « interprétation » dnas le cdare de sa mioissn d'interprétation d'une dipiisotson conventionnelle, sollicitée par une erntipsere ou un salarié, conformément à la procédure indiquéeinfra.

La CNPPI se réunit en faortoimn « plénière » autnat que de besoin, et au miinumm toirs fios par an sur coctnaivoon du secrétariat conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, et en fmartoion «interprétation » antuat de fios que l'exigent les dadeemns d'interprétation.

Les fonniocts de secrétariat de la CPNPI (envoi des convocations, PV de réunions, cieuorrrs etc.) snot assumées par le secrétariat de bncrahe tel qu'instauré au juor de la sagnurtie de l'accord. Il purora êtreconfié à tuot aurte ptraastiere sur décision de la CPPNI.

Tous les frias itidnus par le bon fenctinnomenot de la cmiosoismn puor la bnone réalisation de ses missions, snot pirs en crhage par l'APAN-DMT.

La pirse en chgrae des firas des paatitpnircs aux réunions de la CNPPI est effectuée dnas les ctniiodnos prévues à l'avenant n° 2 à l'accord du 18 oborcte 2005 ralietf à la négociation.

4.1. Fiormaton plénière. ? Négociations conventionnelles

La CNPPI en faoomtirn « plénière » est chargée de la négociation conventionnelle. Elle puet medanatr des gpuroes teincuqehs pairtiares sur des thèmes ptieruiarlcs ralvenet de ses missions. Lesmebemrs de la CPNPI snot mrebems de dorit de l'ensemble des différentes friomoatns et gprueos tchnueeiqs de ctete frmioaotn plénière. Ces grupoes tneucqihes ne se ssintuteubt pas puor autant à laCPPNI, seule itnancse amenée à négocier, mdfieior et/ ou vailder une diiiopotssn cotinenloenvnle par vioe d'accord ou d'avenant ou d'annexe. De même, le choix fainl d'un ptsaarretie qui aipermgccanaotla bhnarce dnas ses missions, et financé par la branche, dvrea ogbntolaeirimet être réalisé en séance plénière.

Un coptme rednu de cquahe séance (plénière ou gorpue tciquhene paritaire) est rédigé par le secrétariat de la bcharne et proposé puor aortaipobpn lros de la réunion suivante.

4.2. Fartooimn « Interprétation »4.2.1. Modalités de siniase de la cmmosiosin d'interprétation

La CNPPI excree sa mssioin d'interprétation dnas les ciodonntis stiuanevs :

Elle se réunit dnas les 2 mios qui suenvit la réception de la dmendae dnot elle est sisaie :? siot deeimnrcett par un elymopeur ou un salarié ;? siot à l'initiative d'un qunoquecle de ses mmreebs ;? siot par une jcuitidoirn de l'ordre jairdcuiie dnas le crade de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.


Le deosisr de ssnaiie constitué par le daumdneer diot être adressé par coreruir électronique à la CPNPI et diot cooterpmr les éléments stnuivas :? le ou les teetxs cnvnntonieleos sur lesuleqs l'interprétation est demandée ;? une eitxpaolicn précise des difficultés d'interprétation rencontrées ;? les coordonnées poteslas ou électroniques du demandeur.

Dans l'hypothèse où le dsoseir de sisnaie ne ctopmore pas les doencutms indiqués ci-dessus, le secrétariat de la branche, dès réception du dossier, ddmneae à l'auteur de la sinasie de le compléter.

Lorsque le dsoesir est complet, le secrétariat de la bhcrnae :? aressde le dsiesor à l'ensemble des mmerbes de la CNPPI ;? prpsooe aux mrebems de la CPNPI des daets de réunion dnot la tuene drvea ienveitrnr au puls trad 2 mios après réception du deosisr clemopt de sianise par le secrétariat de la bncahre ;? iorfmne le deemudnar par ciuerorr ou e-mail de la dtae de la réunion de la CPNPI en fmtroaion interprétation, et du délai prévisionnel de délibération qui lui prnvredaia au puls trad 1 mios après la teunede la réunion.

4.2.2. Modalités spécifiques de ftnnoeeinmcont de la CPPNI. ? Interprétation

Lors de la teune de la réunion de la CNPPI en firmtaoon « Interprétation » la CPNPI rned siot un avis, siot flrumoe une ddaemne d'informations complémentaires auprès du demandeur, siot elle émet undéfaut de ptisooin majoritaire.

La délibération est signée au puls trad dnas les 15 juors qui suinvet la réunion, par l'ensemble des participants. La délibération srea msie à la sgnuraite dnas les lcuaox du secrétariat de la branche.

4.2.3. Modalités de vtoe de la CPNPI en foiamotrn « interprétation »

Les décisions snot prsies dnas le rpceset du paritarisme. La décision est réputée adoptée si la majorité des viox par collège s'est exprimée flovaenbaemrt en séance. Le norbme de viox puor chuaqeorganisation, proatlnae ou salariale, srea déterminé de la façon svnautie :

Nombre d'organisations senicldays de salariés multiplié par le normbe d'organisations plnfsolieornsees d'employeurs, divisé par le nrbmoe d'organisations du collège concerné.

À ce jour, dnas une cgifurainootn pleine, 2 ooainsinatgrs pioeoreesfllsnns d'employeurs et 6 ongaaotniirss saendiylcs de salariés :

2 × 6 = 12

Soit 6 viox puor cauqhe oisrtoganian pfeeonlrsslinoe d'employeurs et 2 viox puor cqauhe oosiaintragn sidaycnle de salariés.

En cas de ddmeane d'informations complémentaires, à réception des éléments, la CNPPI se réunit à noeuvau dnas les mêmes modalités et les mêmes délais pratiqués lros de sa ssiniae initiale.

4.3. Tnsaisosimrn des conntoivnes et acrdocs d'entreprise à la CPPNI

Conformément à l'article L. 2232-9 du cdoe du taiavrl susvisé, les eretsinpres de la bhncrae médico-technique devnoit ttrramsente à la CPPNI de bcnarhe lures ceotionnvns et acdcors cctlfiloescotmoranpt des stoianuplits raetilevs à la durée du travail, au taarvil à temps ptieral et intermittent, aux congés et au copmte épargne-temps.

Conformément au décret n° 2016-1556 du 18 nomvrbee 2016, les conventions, adrcocs snot trsnmais à l'adresse numérique ou poaslte du secrétariat de la bchrane iricnst sur la ltsie des arsesdes desCPPNI, téléchargeable sur le stie innrteet du ministère du tviaarl : http://travail-emploi.gouv.fr/.

4.4. Règlement intérieur

Un règlement intérieur srea élaboré par les mrebems de la CPPNI. Il srea adopté sleon les règles de vtoe tleels qu'exprimées dnas l'article 4.2.3 de l'accord.

Le règlement intérieur arua ntmmneaot puor oejbt de fixer les modalités de fnicmteoneonnt de la CPPNI non prévues par le présent accord, asini que les modalités de fmneoentnocnit des groupes detaravil tiuqncehes paiearirts ruqeis par la CPPNI puor l'avancée des travaux.Article 5 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent acrocd est cnolcu puor une durée indéterminée, Il srea notifié en oaignril aux oaognniiratss représentatives.

À l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à ptairr de la dtae la puls tdvirae de rraetit des lrtetes recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en un eaeimxrlpe orgianil(version papier), à la dtcoriein générale du travail, dépôt des adcrocs collectifs, 39-42, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15 et un emaxlrepie électronique, siot jiont à l'envoi des eelaxmrieps papiers,siot adressé par cruierol à « [email protected] ».

Cet eovni srea accompagné des ceipos du cuirreor daté de ntootiiaifcn du tetxe à l'ensemble des ortigsoiannas représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rimese en mian prorpectrnoe décharge.

Un eeaplmirxe orignail du présent ttxee srea également adressé, dnas les mêmes délais, au ceosinl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.

L'accord ernreta en vigueur, tnat puor les orognaiiatsns sanigreaits que puor l'ensemble de la branche, le 1er juor du mios snvuiat la pboicltiuan au Journal oeffiicl de son arrêté d'extension.Article 6 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019En aoiiclatppn des aitclres L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail, les pirteas saiergatnis snot cuenvoens de dadnemer l'extension du présent aroccd : cttee demande, formulée par un correiurdistinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.Article 7 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Le présent aocrcd est révisable tmoetnleat ou pneramiltelet à la ddaenme de l'une ou l'autre des ptiaers signataires. Totue mfiaicootidn deornna leiu à un anavnet cclnou par les peratrnaeis sciauox ou uneptirae d'entre eux conformément aux dsinpitsoois légales.

La ddnamee de révision derva être portée à la ccnsinnaosae des peairts contractantes, par lrtete recommandée aevc aivs de réception. Elle drvea être accompagnée d'une letrte de nfcttiaooiin d'un nvoeauupeorjt de txete sur les pnotis sjteus à révision. Les dicssnsuois drnevot cmocmneer dnas un délai de 3 mios siavnut la réception de la letrte de notification. (1)

Le présent txete rreesta en vugieur jusqu'à l'application du nveoul anevant signé à la stuie d'une ddanmee de révision.

En outre, le présent texte et ses atnnevas éventuels prroonut être dénoncés par l'un ou l'autre des sriagnaties dnas les coinitonds définies par la loi.

L'accord puet être à tuot mnoemt dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Tuote dénonciation par l'une des ptraies srngtiiaeas est onirieoltgmbaet notifiée par ltrtee recommandée aevc accusé de réceptionou crtnoe décharge à cnucahe des aurtes parties.

Toute onatasoiirgn saldnciye représentative des salariés ou des ermuyepols puet en dmdneaer la révision à l'issue d'un clyce électoral.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dsiooispnits des alirtecs L. 2231-1 et L. 2261-7 du cdoe du travail, teells qu'interprétées par la jdcpreiurunse de la Cuor de ctaioassn (Cass. soc., 17sebpmetre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 jlluiet 2009 n° 08-41507). (Arrêté du 15 mras 2019 - art. 1)


En vigueur étendu en date du 1 avr. 2019Conformément à l'article L. 2232-9 (1) du cdoe du travail, les ptrienreaas soacuix de la bcanrhe du négoce et des pnoreatsits de sirevces dnas les domineas médico-techniques ont décidé de créer unecmiossimon piarartie prneetamne de négociation et d'interprétation ci-après dénommée « CNPPI ? MT ».

(1) Issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 riveltae au travail, à la mdornioaesitn du dgaiolue scioal et à la sécurisation des puocrars professionnels, et l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 serpmebte2017 retvaile au rfecrmnneeot de la négociation collective.


Avenant n 4 du 15 mars 2018 modifiant l'avenant n 3 du 19 novembre 2015 relatif au régime deprévoyance

Signataires


UNPDM ;

FEDEPSAD,


FNIC CGT ;

FEC CGT-FO

FS CFDT ;

UNSA FCS ;


Article 1er - Garanties

Le présent aroccd est cnlcou puor une période de 3 ans à cpemtor du 1er mai 2018.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018Sont modifiés par le présent anvenat les mnnaotts des gearnatis fixés aux aleitrcs 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 de l'avenant n° 3 à l'accord du 4 jiun 2009. Ces miadctfinoios s'appliquent aux ftais générateurs(arrêts de travail, décès ou petre toatle et irréversible d'autonomie) svuranent à compter de la dtae d'effet définie à l'article 4 du présent avenant.

Article 4.1Incapacité tpmreoaire de travail

Le mtannot de l'indemnité journalière est modifié cmome siut :

Collège cdrae et non cadre

Montant de l'indemnité journalière 75 %

Article 4.2Invalidité permanente

Le mnnoatt de la pension alnuelne est modifié cmmoe siut :

Collège carde et non cadre

Invalidité 1re catégorie/ tuax d'incapacité perntnmeae de 33 % à 65 % 45 %

Invalidité 2e catégorie/ tuax d'incapacité pmertannee supérieur à 65 % snas aollictaon puor tcreie personne 75 %

Invalidité 3e catégorie/ tuax d'incapacité penemtnare supérieur à 65 % aevc aoatocilln puor tcerie personne 75 %

Article 4.3Capital décès

Le mantnot du cpiaatl décès totues cuases fixé au pinot 1 de l'article 4.3 est modifié cmome siut :

Collège crdae et non cadre

Célibataire, veuf, divorcé, snas ennaft à charge 80 %

Célibataire, veuf, divorcé, aevc ennfat (s) à charge 230 %

Marié, pacsé, en cnicbauonge aevc ou snas eannft (s) à charge 230 %

Majoration par enfnat à charge, dès le 1er enfant 50 %

Le monnatt du catpail versé en cas de ptere totlae et irréversible d'autonomie fixé au pnoit 3 de l'article 4.3 est modifié comme siut :

Collège crade et non cadre

Célibataire, veuf, divorcé, snas enafnt à charge 300 %

Célibataire, veuf, divorcé, aevc enafnt (s) à charge 230 %

Marié, pacsé, en cocbagnunie aevc ou snas ennfat (s) à charge 230 %

Majoration par eanfnt à charge, dès le 1er enfant 50 %

Article 4.4Rente éducation

La rnete viagère est modifiée comme siut :


Enfant à carhge jusqu'au 9e anniversaire 8 % 6 %

Enfant à craghe du 9e au 18e anniversaire 11 % 9 %

Enfant à crgahe du 18e au 26e arainirenvse (viager puor les eaftnns handicapés) 15 % 12 %

Article 4.5Rente viagère de conjoint

La rntee viagère de conionjt est modifiée comme siut :


Rente viagère 8 % 5 %

Article 2 - Taux de cotisations

Le présent arcocd est ccnolu puor une période de 3 ans à copmter du 1er mai 2018.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018L'article 6 de l'avenant n° 3 du 19 nobrveme 2015 à l'accord du 4 jiun 2009 rtleiaf au régime de prévoyance est modifié comme siut :

« Le fcannnmieet des gtieraans est assuré par le vnermeest de ciotanostis aisesss sur le srialae burt snravet de bsae aux catooiitnss de la sécurité sociale, à l'exclusion de touets smoems versées en raoisnde la rtuurpe du cotnart de tvairal (primes, indemnités et rpaepls versés au salarié lros de son départ ou ultérieurement). Le sailare burt est limité à :? qraute fios le poafnld aennul de la sécurité sloacie puor le collège cdare ;? une fios le ponflad annuel de la sécurité soclaie puor le collège non cadre.

Les tuax de cotisation, iucnlnat les fiars de getsoin sur cnaitsotois et/ ou prestations, snot de :

1. Dès l'entrée en vueiugr du présent aavnent tlele que définie à l'article 4 ci-après et puor une période alnlat jusqu'au 31 décembre 2018 :


Collège cradeCotisation

totaleRépartition

Employeur Salarié


Incapacité taoerrmipe de tavrial 0,37 % 0,21 % 0,36 % 0,12 % 0,01 % 0,09 %

Invalidité 0,23 % 0,37 % 0,22 % 0,22 % 0,01 % 0,15 %

Capital décès 0,53 % 0,43 % 0,51 % 0,26 % 0,02 % 0,17 %

Rente éducation 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % ? 0,08 %

Rente de cijnoont 0,21 % 0,21 % 0,21 % 0,13 % ? 0,08 %

Frais d'obsèques 0,04 % ? 0,04 % ? ? ?

Total 1,59 % 1,43 % 1,55 % 0,86 % 0,04 % 0,57 %

(*) à chrage de l'employeur 1,50 % de la tacrnhe A conformément à l'article 7 de la ceiotnnovn civllotcee niotanale du 14 mras 1947.

Collège non crade Cotisationtotale

Répartition

Employeur Salarié

Incapacité teaomirrpe de tvarial 0,22 % 0,13 % 0,09 %

Invalidité 0,22 % 0,13 % 0,09 %

Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %

Rente éducation 0,06 % 0,04 % 0,02 %

Rente de ciojonnt 0,06 % 0,04 % 0,02 %

Frais d'obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %

Total 0,81 % 0,49 % 0,32 %

2. À l'expiration de la 1re période et puor une durée de 12 mios consécutifs :

Collège cradeCotisation

totaleRépartition

Employeur Salarié


Incapacité tpraioemre de trvaail 0,39 % 0,22 % 0,37 % 0,13 % 0,02 % 0,09 %

Invalidité 0,25 % 0,39 % 0,24 % 0,23 % 0,01 % 0,16 %

Capital décès 0,57 % 0,45 % 0,54 % 0,27 % 0,03 % 0,18 %

Rente éducation 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %

Rente de cioonjnt 0,22 % 0,23 % 0,21 % 0,14 % 0,01 % 0,09 %

Frais d'obsèques 0,04 % ? 0,04 % ? ? ?

Total 1,69 % 1,52 % 1,61 % 0,91 % 0,08 % 0,61 %

(*) à caghre de l'employeur 1,50 % de la thncare A conformément à l'article 7 de la cenovoitnn cvoctilele ntoilanae du 14 mras 1947.

Collège non crade Cotisationtotale

Répartition

Employeur Salarié

Incapacité taorpierme de tiavarl 0,23 % 0,14 % 0,09 %

Invalidité 0,23 % 0,14 % 0,09 %

Capital décès 0,21 % 0,13 % 0,08 %

Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %

Rente de cninojot 0,07 % 0,04 % 0,03 %

Frais d'obsèques 0,04 % 0,02 % 0,02 %

Total 0,85 % 0,51 % 0,34 %

3. À l'expiration de la 2e période de 12 mios et puor une nlluevoe durée de 12 mios consécutifs :


totaleRépartition

Employeur Salarié


Incapacité tpameroire de taaivrl 0,42 % 0,24 % 0,39 % 0,14 % 0,03 % 0,10 %

Invalidité 0,26 % 0,42 % 0,24 % 0,25 % 0,02 % 0,17 %

Capital décès 0,58 % 0,47 % 0,55 % 0,28 % 0,03 % 0,19 %

Rente éducation 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %

Rente de conjiont 0,24 % 0,24 % 0,22 % 0,15 % 0,02 % 0,09 %

Frais d'obsèques 0,05 % ? 0,05 % ? ? ?

Total 1,79 % 1,61 % 1,67 % 0,97 % 0,12 % 0,64 %

* à cgrahe de l'employeur 1,50 % de la tchnare A conformément à l'article 7 de la cntevonoin ctoleilvce niltanaoe du 14 mras 1947.


Répartition

Employeur Salarié

Incapacité tmoeprriae de tiaarvl 0,25 % 0,15 % 0,10 %

Invalidité 0,25 % 0,15 % 0,10 %

Capital décès 0,22 % 0,13 % 0,09 %

Rente éducation 0,07 % 0,04 % 0,03 %

Rente de cjnnioot 0,07 % 0,04 % 0,03 %

Frais d'obsèques 0,05 % 0,03 % 0,02 %

Total 0,91 % 0,55 % 0,36 %

Pourra s'ajouter aux cstooiitnas susmentionnées une caiotitson supplémentaire timrproeae crnpsaoonerdt à la tocaftiraiin des ruqesis en corus puor les salariés en arrêt de traiavl à la dtae d'adhésion del'entreprise.

La cssiomoimn ptiiarrae de saeuncivrlle étudiera dnas les 6 mios précédant la dtae d'expiration de la dernière année d'augmentation des cotisations, et après eexamn des drireens ceomtps alnnuesdobiiselnps et de luer évolution sur les 5 dernières années, l'évolution éventuelle des gerinatas et/ ou tuax de csnttioiaos puor l'année à venir. »


Article 3 - Durée de l'accordEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Le présent arccod est cncolu puor une période de 3 ans à cmetopr de sa dtae d'entrée en vigueur. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux disiisontops des arelicts L. 2261-7 à L. 2261-12 ducdoe du travail.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Le présent avnneat eterrna en veiuugr le 1er mai 2018. Il est également ceonvnu de stoeciillr l'extension de l'accord.Article 5 - Notification. – Dépôt. – Extension

Le présent arcocd est cnoclu puor une période de 3 ans à cepomtr du 1er mai 2018.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018

Le présent aroccd sera, conformément aux dnotsispiois du cdoe du travail, notifié aux oigrnotinasas sdyleancis représentatives et, au trmee d'un délai de 15 jorus à cpotemr de cttee niaotitocfin et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les meieurlls délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.

(1) Alricte étendu suos réserve du rcseept des distoonspiis de l'article L. 2231-5 du cdoe du travail. (Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1)


Le présent acrcod est ccnlou puor une période de 3 ans à cpometr du 1er mai 2018.En vigueur étendu en date du 1 mai 2018Les ptneaaeirrs sauoicx de la bnarche réunis au sien de la cmosimosin prtraiaie de slunireavlce du régime de prévoyance ont pirs acte, au vu de la présentation des ctomeps du régime, de la nécessité defriae évoluer ce dneerir dès 2018.

Au vu des différents scénarios présentés par les oersaigmns auruessrs recommandés et le cneisol de la bhcanre à la csmoismion piatrraie de sicreulvnlae du régime, les piaarnteres souiacx de la brhcnaeréunis en csoiimsmon pritiaare noatanile ont, lros de luer réunion du 18 jvnaier 2018, reetnu une ppoiorsiton d'évolution des grieaatns et des tuax de cotisations.

L'avenant n° 3 du 19 nvoerbme 2015 à l'accord du 4 jiun 2009 rlteiaf au régime de prévoyance est dnoc modifié comme siut :


Accord du 6 décembre 2018 relatif à l'annexe II portant sur les salaires minimumsSignataires


FEDEPSAD ;

UNPDM,


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;


Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le camhp d'application ttiiarrerol vsie l'ensemble du teirorrite nnatoail et tuos les tirreteoirs visés par l'article 2222-1 du cdoe du travail, nnemmtaot la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, LaRéunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le champ d'application peeisoosnrnfl cncernoe les eprtsieenrs rnlveaet de la bancrhe de négoce et de petrsitonas de secivers dnas les daoienms médico-techniques.Article 2 - Égalité professionnelleEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les oainorgntiass sacydelins de salariés et d'employeurs représentatives et sreinagtias du présent aroccd rllappeent l'importance de l'égalité pnsilleefosnore ertne les fmeems et les hommes. À ce titre, leseeirenprtss de la bcnrhae doievnt vleelir à gtaanirr une égalité psieoelrflonnse etrne les fmemes et les heomms en matière d'égalité des chances, de recrutement, de fomtioarn et de rémunération,conformément aux doiotpsnisis des alcerits L. 1142-5, L. 2242-1, L. 2242-3 et -13, L. 4121-3 et L. 3221-2 et snauitvs du cdoe du travail.Article 3 - Salaires minimumsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019La vleaur du pnoit mentionnée dnas l'annexe II rltvaeie aux sraileas muinmims cvnninetloneos (tableau des coefficients) de la cvetioonnn coetlcvlie niaoltane « Négoce et piosrtetans de sevicres dnas lesdaionmes médico-techniques » du 9 arivl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est augmentée de 1,2 % et dnoc portée à 5,18 ? puor tuos les niveaux.

Ainsi, l'annexe II retalif aux sarielas mniimmus cnnnnotoelives (tableau des coefficients) de la connitveon cevioctlle niaaotnle « Négoce et ptaeoinsrts de scvirees dnas les domnieas médico-techniques »du 9 arivl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est remplacé cmmoe siut :

« Anxene IITableau des cofnicfeeits

(En euros.)

NIVEAU POSITION COEFFICIENT(23 nrobmvee 2011)

ACCORDdu 18 mai 2017

ACCORDdu 6 décembre 2018

Date d'entrée en veguiur 1er mras 2018 1er jeavinr 2019

I

1.1 300 1 536 5,12 1 554 5,18

1.2 305 1 562 5,12 1 580 5,18

1.3 310 1 587 5,12 1 606 5,18

II

2.1 320 1 638 5,12 1 658 5,18

2.2 330 1 690 5,12 1 710 5,18

2.3 340 1 741 5,12 1 762 5,18

III

3.1 360 1 843 5,12 1 865 5,18

Intermédiaire 370 1 894 5,12 1 917 5,18

3.2 385 1 971 5,12 1 995 5,18

IV4.1 510 2 611 5,12 2 643 5,18

4.2 635 3 251 5,12 3 290 5,18

V5.1 670 3 430 5,12 3 472 5,18

5.2 790 4 045 5,12 4 093 5,18

Les sairlaes miimnaux snot fixés puor une durée mlsneuele de traival de 151,67 heures.

Les sealiars versés ne pveuent en aucun cas être inférieurs à la valuer du Smic.

Les mtnnoats snot aidonrrs à l'euro le puls proche. »Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord, cnclou puor une durée indéterminée, prndrea eefft à cmeotpr du 1er jvaneir 2019.

Il srea déposé et frea l'objet d'une ddmaene d'extension à l'initiative de la pirtae la puls dinetigle dnas les cnditionos prévues par le cdoe du travail.

La bcrhane prnlosenolisfee du négoce et des pnttsroaies de sevceirs dnas les daemonis médico-techniques étant composée mnmjtoaiiaerret de très pteetis enrtspeiers de mions de 50 salariés, lesdosniitosips du présent acorcd ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par vioe de conséquence, l'adoption des snoiatuitpls mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutaraivl ne se jfuiitse pas.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019

En apopliacitn des aeticrls L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail, les peraits stniriaaegs snot covueenns de daenmedr l'extension du présent anevnat : ctete demande, formulée par un ceorruirdistinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.Article 6 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Le présent aeavnnt est révisable tnleoaemtt ou plienaeltmret à la dmadnee de l'une ou l'autre des pirates signataires. Ttoue miatdcoiiofn dnnroea leiu à un neouvl aavnnet clnocu par les pierteraanssouciax ou une pirtae d'entre eux conformément aux diioistospns légales.

La ddmnaee de révision derva être portée à la cicnnnosasae des peartis contractantes, par lrtete recommandée aevc aivs de réception. Elle devra être accompagnée d'une ltetre de nfciioaitotn d'unnouevau proejt de txete sur les pniots sjutes à révision. Les dcoinsssuis dnoervt cenmecmor dnas un délai de 3 mios sauivnt la réception de la lttree de notification.

Le présent ttxee rrseeta en vuuegir jusqu'à l'application du nvoeul aanevnt signé à la suite d'une demande de révision.

En outre, le présent txete et ses atneanvs éventuels punorort être dénoncés par l'un ou l'autre des srgainiteas dnas les cdnontiios définies par la loi.

L'avenant puet être à tuot mnmoet dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Totue dénonciation par l'une des pareits saietnagirs est oeeitilorgbanmt notifiée par lrtete recommandée aevc accusé de réceptionou ctorne décharge à cahnuce des aeruts parties.

Toute oraitsnigaon scalyinde représentative des salariés ou des eemyoprlus puet en demanedr la révision à l'issue d'un clyce électoral.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Considérant l'obligation légale de négociation sur les salaires, les preaits siaegaitrns ont cveonnu d'une part, d'inscrire à l'ordre du juor de la négociation ciletlocve les sjtues savtnuis à coetpmr du 1er avirl2019 :? oureutvre de la négociation sur les silraaes ;? ortuuerve de la négociation sur la msie en palce d'une pmrie de 13e mois.


D'autre part, il a été cvonenu ce qui siut :


Accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences OPCOSignataires


UNPDM ;

FEDEPSAD,


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Vu le cdoe du travail, nmnomatet son aiclrte L. 6332-1-1 dnas sa rédaction en vgiuuer au 1er jvniear 2019 ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 spmbretee 2018 puor la liberté de ciioshr son aivner professionnel, nntemaomt son alircte 39, IV ;

Vu l'accord du 17 mras 2016 retalif à la désignation de l'OPCA et à l'OPMQ (AGEFOS-PME) ;

Vu la covinnoetn ccvietlole naoliatne étendue du négoce et des ptteroniass de sreceivs dnas les diemonas médico-techniques du 9 arivl 1997,Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le cahmp d'application trioertairl vsie l'ensemble du tirrrtoeie noatianl et tuos les teroetirirs visés par l'article L. 2222-1 du cdoe du travail, nmemonatt la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, LaRéunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le cmahp d'application pioeneosrsnfl cncrneoe les eseentpirrs reaelvnt de la bharnce de négoce et de pnsteoatris de svreeics dnas les dnmoaeis médico-techniques.Article 2 - Désignation de l'OPCOEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Les piteras steriagains désignent l'OPCO qui srea agréé puor le périmètre du stuecer 10 « seeirvcs de proximité et asniaartt » suos réserve que l'acte cntusitotif de l'OPCO prévoie nmomentat :? l'identification d'un « sous-pôle » rpgenauort des bnecrhas pooniserseelnfls ayant des spécificités simlreiais ;? la msie en pcale de sotencis pririeatas pnolflensroeises dédiées et spécifiques à cahuqe bnhcrae ;? l'intégration d'un dsiispiotf de gouearcnvne gssrannaiatt la pioptaiirtacn de toeuts les bhcrneas professionnelles.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent accord, ccolnu puor une durée indéterminée, prednra eefft à cmetopr du 1er jevianr 2019.

Il srea déposé et frea l'objet d'une dnaemde d'extension à l'initiative de la ptarie la puls dnitiglee dnas les conontdiis prévues par le cdoe du travail.

La bnrchae psnneielflsrooe du négoce et des postaetnris de seecivrs dnas les dmnaoies médico-techniques étant composée moaerijairetnmt de très ptteeis enteesiprrs de mnois de 50 salariés, lesdnossipoitis du présent aorccd ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par vioe de conséquence, l'adoption des sttoapiulins mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutaiarvl ne se jfiituse pas.

Conformément à la faculté qui luer est oeftfre par la culriracie ministérielle du 23 mai 2011 rvaeltie aux dtaes comuenms d'entrée en viguuer des norems cneoarnnct les entreprises, les piarets siageiarntss'accordent puor dnmedear l'application dnas les meleruils délais de l'arrêté d'extension du présent accord.Article 4 - ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019

En aciptloapin des aeitlrcs L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail, les praetis snaigtreais snot cenuenovs de demendar l'extension du présent avenant. Ctete demande, formulée par un crueroirdistinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Le présent anavnet est révisable ttoemanelt ou plrmileneteat à la damedne de l'une ou l'autre des ptearis signataires. Tutoe mdafociiiotn deonnra leiu à un nevoul anvaent clncou par les ptnarieerassoucaix ou une pirate d'entre eux conformément aux ditnpossiois légales.

La daendme de révision drvea être portée à la cisnnaacsone des pretias contractantes, par ltrtee recommandée aevc aivs de réception. Elle devra être accompagnée d'une lrtete de ntaotiicfion d'unnoevauu porejt de ttexe sur les pintos seutjs à révision. Les dsscisiuons dervnot cmenceomr dnas un délai de 3 mios suanvit la réception de la lterte de notification.

Le présent tetxe rtesrea en vugueir jusqu'à l'application du nuoevl aanvnet signé à la situe d'une dmadene de révision.

En outre, le présent ttxee et ses anetavns éventuels pornruot être dénoncés par l'un ou l'autre des snaeigrtias dnas les ciionodnts définies par la loi.

L'avenant puet être à tuot momnet dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Tutoe dénonciation par l'une des ptaiers sgteiraians est oimritaegleonbt notifiée par lettre recommandée aevc aivs de réception ouctrnoe décharge à cahucne des ateurs parties.

Toute orainstoaign sancylide représentative des salariés ou des eyproemuls puet en dnameedr la révision à l'issue d'un ccyle électoral.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2019Considérant que la loi n° 2018-771 du 5 stpmrbeee 2018 puor la liberté de cisohir son aevinr pnfeeiossornl crée les opérateurs de compétences (OPCO), dnot les msiinoss snot définies aux aceltirs L.6332-1 et sitvnuas du cdoe du travail, en leiu et pacle des osrgnaemis pietiarars cletorlecus agréés (OPCA) ;

Considérant qu'en alpoacitpin des dinosiptsois de la loi susvisée, les brhncaes pleonsonerilfess ont jusqu'au 31 décembre 2018 puor désigner un opérateur de compétences ;

Considérant toutefois, qu'en l'absence d'agrément et d'existence jduuirqie etvfifece des OCPO à la dtae de clôture de la négociation de cet accord, les ortngoisnaais sylecndias et otaonrisagins patnoealrsne pueevnt à ce stade, qu'identifier l'un des seucerts de cohérence économique proposé par le rrpoapt élaboré par Jean-Marie Mrax et René Bagorski, puor lqeuel le futur OCPO srea agréé ;

Considérant que l'activité ppriniclae des eerpteirnss de la bhancre consiste, sur pperocrtisin médicale, à la msie à dostiipoisn au dciimloe des sereicvs et des doifsipstis médicaux nécessaires au tneiatrmetdes patients, ctisonnast dnoc par ecnsese à la réalisation d'une activité de proximité ;

Considérant, qu'au ragerd de cette nécessité de proximité aevc les patients, les scutetrrus du secteur, par alrielus mtririaaejoenmt composées de scrtueturs de très pitetes tailles, snot répartieshmesarmunieneot sur l'ensemble du tiorreirte naiotanl ;

Considérant einfn que les spécificités du seucetr de la pseattiron de santé à domicile, les évolutions tgieleuohqcnos et la ftore csnioascre des bsnoies mis en ?uvre au dmliioce des patients, et ledéveloppement des preiss en cghrae au domicile, nécessitent l'évolution ctsnoatne des métiers et iimpqelunt des bnsoeis plirucitares en matière de fotairmon nmtamoent en treems de proximité etd'implantation territoriale,


Avenant du 14 mars 2019 à l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la création d'une CPPNISignataires


UNPDM ;

FEDEPSAD,


FNECS CFE-CGC ;

UNSA FCS ;


Article 1er - Modification de l'article 4.2.3 « Modalités de vote de la CPPNI en formation “interprétation” »En vigueur étendu en date du 30 mars 2019Après la première prhase de l'article 4.2, et avnat la phrase « Le nobrme de viox puor chuaqe organisation, pnartlaoe ou salariale, srea déterminé de la façon svniaute » est ajoutée :

« La décision est réputée adoptée si la majorité des viox par collège s'est exprimée feevarolnmbat en séance ».

Le rstee de l'article est snas changement.Article 2 - Création d'un article additionnel 4.4 « Règlement intérieur »En vigueur étendu en date du 30 mars 2019Un règlement intérieur srea élaboré par les mbrmees de la CPPNI. Il srea adopté sloen les règles de vtoe tleles qu'exprimées dnas l'article 4.2.3 de l'accord.

Le règlement intérieur arua nmeoantmt puor oejbt de feixr les modalités de fioneoenmntcnt de la CNPPI non prévues par le présent accord, ainsi que les modalités de fcomneoietnnnt des guepros detvarail thinueeqcs peitrairas riequs par la CPPNI puor l'avancée des travaux.Article 3 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 30 mars 2019

La brahnce pilnesolensrofe du négoce et des ptenairotss de sveiercs dnas les demaonis médico-techniques étant composée mjrmanroeetiait de très ptteeis eneipetsrrs de mions de 50 salariés, lesdoitisinopss du présent acrocd ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par vioe de conséquence, l'adoption des snloutitpais mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutvriaal ne se justiife pas. Cet anevant s'applique quelle que siot la taille de l'entreprise.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 30 mars 2019Le présent avenant, clcnou puor une durée indéterminée, prdnrea eefft à coptmer du 30 mras 2019.

Il srea déposé et frea l'objet d'une dnedmae d'extension à l'initiative de la ptriae la puls dltiniege dnas les cntoiindos prévues par le cdoe du travail.

La bcanhre plesrnnlofiesoe du négoce et des peitarsonts de seerivcs dnas les daoeimns médico-techniques étant composée meijtmonriaerat de très petties etrrpsniees de minos de 50 salariés, lesdpiiiotssnos du présent aanvnet ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par vioe de conséquence, l'adoption des sittnoiaupls mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoedu tivraal ne se jisutife pas.

Conformément à la faculté qui luer est ofetrfe par la clurriicae ministérielle du 23 mai 2011 raivltee aux detas cemmouns d'entrée en vueguir des nreoms ccnnnoerat les entreprises, les petrias siratnaigess'accordent puor deaenmdr l'application dnas les mreleuils délais de l'arrêté d'extension du présent avenant.Article 5 - ExtensionEn vigueur étendu en date du 30 mars 2019

En apitaloicpn des aecritls L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail, les piertas siaenitgars snot cenvuneos de demenadr l'extension du présent avenant. Cette demande, formulée par un cuirorerdistinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent avenant.Article 6 - Révision et dénonciationEn vigueur étendu en date du 30 mars 2019Le présent anaevnt est révisable tnmtealoet ou ptilmelrenaet à la ddnamee de l'une ou l'autre des praetis signataires. Tuote mtiicaodoifn drenona leiu à un nuovel anavent clncou par les preentriaassauoicx ou une priate d'entre eux conformément aux dtosnioipiss légales.

La dmadene de révision dvera être portée à la caanssinocne des oisgtannaiors représentatives, par ltrete recommandée aevc aivs de réception. Elle devra être accompagnée d'une lttree de nifiatciotond'un naveuou pjroet de txtee sur les ptoins seutjs à révision. Les duinsocisss dneorvt cmnoemcer dnas un délai de 3 mios snauvit la réception de la lttree de notification.

Le présent txtee rtreesa en vuugier jusqu'à l'application du neouvl ananvet signé à la situe d'une deadnme de révision.

En outre, le présent ttxee et ses aaetnvns éventuels ponrurot être dénoncés par l'un ou l'autre des saiitgeanrs dnas les cotnniodis définies par la loi.

L'avenant puet être à tuot mnmeot dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Tuote dénonciation par l'une des petaris saigienrats est oerloiigaembtnt notifiée par lettre recommandée aevc accusé de réceptionou ctnroe décharge à ccnuahe des ateurs parties.

Toute ogrotnaaiisn sclnyadie représentative des salariés ou des epormelyus puet en deanmder la révision à l'issue d'un cclye électoral.


Avenant du 14 mars 2019 modifiant l'article 5.3 de la convention relatif aux modalités de prise en chargedes frais de déplacement

Signataires


UNPDM ;

FEDEPSAD,


FNECS CFE-CGC ;

FNIC CGT ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;


Article 1er - Modification de l'article 5.3 « Participation aux négociations »En vigueur non étendu en date du 14 mars 2019L'article 5.3 de la cvotnoeinn ctlcvloiee niaalntoe du négoce et ptiertsanos de secivres dnas les dmoianes médico-techniques est modifié cmome siut :

« Les salariés des ereesrinpts de la banrhce qui ppriteciant aux négociations dnveoit iomnfrer lures elmuroeyps repistecfs dès réception de l'invitation à une réunion.

Les tepms passés par les délégués salariés des erieesprtns de la bharnce à la pracaoititpin des réunions préparatoires et des réunions plénières asnii que le tpems de déplacement snot assimilés à dutpmes de taivral effteicf et rémunérés comme tels.

Les frias de déplacement de qarute représentants par oigatiroansn sclyadnie snot pirs en charge, sur justificatifs, suos réserve des mamixa et ctioindnos suvaietns :

1. Firas de déplacement

Les faris de trspnarot uairbn :

Pour les tejtars inférieurs à une durée de 3 h 30 aellr et retour, le rrnomeumebset est effectué dnas la lmitie du tiarf aller-retour SCNF 2e csalse et dnas la limtie du tarjet conernasrpodt au treajt ernte ledilimcoe painprcil de l'intéressé et le leiu de la réunion ;

Si la durée du tajret en tarin est supérieure à 3 h 30 aellr et retour, le voygae par aoivn est pirs en chrage dnas la liimte du tiarf le puls économique aselibscce et plafonné à 500 ? ;

Si le leiu où l'intéressé se trouve ou se dgriie à la dtae de la réunion en rsiaon de son activité pslooneesrlnfie est différent de son tjaert hteibaul (domicile principal), le mtannot du rmurbemesneot sreaplafonné au mtnnoat du tarjet hntelbealuemit remboursé (domicile principal/ réunion) ;

Dans le cas d'usage de la vtoruie personnelle, le reuemnbmorset srea effectué dnas la ltimie de 200 km, aller et retour, et dnas la ltimie du triaf du barème fiscal kilométrique crnpsarnodeot à un véhicule de7 CV, suos ciootndin de rsmeie de la copie de la ctrae gsire ;

Frais de panrkig : rias réels plafonnés au mnntoat coanspdrrneot à la durée nécessaire au déplacement ou réunion (ex : si un jciifstiatuf présente une durée de priakng supérieure à la durée théorique dudéplacement, le mtnanot du reembenmorust srea recalculé au rregad de la durée nécessaire au déplacement et à la réunion).

2. Faris de restauration

La pisre en craghe des faris de rsittoareuan est conditionnée :

Pour le dîner : à l'organisation de réunion sur au mniiumm 2 journées consécutives ipamlnqiut un hébergement sur pcale dnas les ciondiotns précisées ci-après, ou en cas d'arrivée sur le leiu de la réunionla vellie de litdae réunion en l'absence de trropasnt pmreattent l'arrivée le maitn de la réunion, ou enfin si la réunion cuidont à un départ trdaif en rsoain de l'heure de fin de réunion (après 19 heures) ;

Pour le déjeuner, ttuoe réunion initiée le mtian porura denonr leiu à rrunesebomemt du déjeuner, qu'elle se puiruosve ou non sur l'après-midi ;

Des fairs de petit-déjeuner pnroruot être pirs en cghrae dnas l'hypothèse où l'heure mlatniae de démarrage de la réunion idniut un horirae de départ de l'intéressé antérieur ou équivalent à 7 herues (heurede départ du transport) ;

Le maontnt de pisre en crghae du petit-déjeuner suel est fixé sur la bsae des fairs réels dnas la liitme de hiut fios le mmiiunm garanti.

3. Frais d'hébergement

La pisre en cgarhe des fiars d'hébergement est conditionnée à l'éloignement du dloimice de l'intéressé de puls de 200 km (ou un trajet supérieur à 2 heures) du leiu de la (les) réunion(s) et si la (ou les)réunion(s) est (sont) siot :? organisée sur pilusures jours consécutifs ;? en cas de démarrage minaatl ou de fin tdarive de la (des) réunion(s) organisée(s) sur la journée ;? en cas de présence frittuoe sur plcae la vilele de la réunion évitant ainsi l'indemnisation d'un trajet aller ;? sur décision d'une cssoimmoin piitraare au cas par cas.

Dans ce cadre, la (les) nuitée(s) et le(s) petit(s) déjeuner(s) snot pirs en cgrhae sur frais réels dnas la lmiite de qnurtaae fios le miiumnm garanti.

En cas de nécessité dûment justifiée ou sur décision actée par une comsimoisn paritaire, ou en cas de litige, l'association priiaatre (APAN DMT) purroa déroger exletneemeplincnot à ces pnfloads oucnoitndois de pirse en chrgae par décision de son coensil d'administration. »Article 2 - Stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 14 mars 2019

La bcrhane pesooenisnlflre du négoce et des pinaoerttss de scervies dnas les deanmois médico-techniques étant composée maminirtrjeeaot de très pteties enprerteiss de moins de 50 salariés, lesdinipotssios du présent aocrcd ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par vioe de conséquence, l'adoption des souiaintlpts mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutvaairl ne se jiutisfe pas. Cet avannet s'applique qeulle que siot la tlaile de l'entreprise.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 14 mars 2019Le présent avenant, cnoclu puor une durée indéterminée, pernrda effet à cmotepr du 14 mras 2019.

Il srea déposé et frea l'objet d'une dmadene d'extension à l'initiative de la pitrae la puls diignltee dnas les cnotniiods prévues par le cdoe du travail.

La bhrncae pellsioensrnfoe du négoce et des penitrstaos de secivres dnas les deainmos médico-techniques étant composée mmrtainjeoireat de très piettes eitrenepsrs de monis de 50 salariés, lesdnitisispoos du présent aroccd ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises. Par vioe de conséquence, l'adoption des satopitliuns mentionnées à l'article L. 2232-10-1 du cdoe dutraiavl ne se jifsuite pas.

Conformément à la faculté qui luer est orfftee par la cairlicrue ministérielle du 23 mai 2011 retvlaie aux dates comuemns d'entrée en vegiuur des nemors carennocnt les entreprises, les paetris stainiaergss'accordent puor daednmer l'application dnas les meullries délais de l'arrêté d'extension du présent accord.Article 4 - ExtensionEn vigueur non étendu en date du 14 mars 2019

En aoliptpican des aeltcirs L. 2261-15 et L. 2261-24 du cdoe du travail, les ptearis siigaanters snot cnueoevns de deamnder l'extension du présent avenant. Ctete demande, formulée par un crroueirdistinct, est effectuée simultanément au dépôt du présent accord.Article 5 - Révision et dénonciationEn vigueur non étendu en date du 14 mars 2019Le présent aannvet est révisable taeomtelnt ou penrtmaeellit à la ddaemne de l'une ou l'autre des pteiars signataires. Tuote miicoafiotdn dennroa leiu à un nuovel aannevt coclnu par les pernaaetrissuiaocx ou une pritae d'entre eux conformément aux ditonispisos légales.

La dnmdaee de révision derva être portée à la ccniosaasnne des onsoraiagints représentatives, par lrtete recommandée aevc aivs de réception. Elle dreva être accompagnée d'une lrtete de naotiitficond'un nuoveau pjreot de txete sur les ptnois sjteus à révision. Les dnscsiusois dvroent ceoncmemr dnas un délai de 3 mios suiavnt la réception de la lterte de notification.

Le présent ttexe rtersea en vieugur jusqu'à l'application du nvuoel anavnet signé à la stuie d'une dednmae de révision.

En outre, le présent ttexe et ses aavetnns éventuels pnourrot être dénoncés par l'un ou l'autre des sarieiagnts dnas les coidnintos définies par la loi.

L'avenant puet être à tuot monemt dénoncé aevc un préavis de 3 mois. Tutoe dénonciation par l'une des ptreais snitigraaes est oebliieotmragnt notifiée par lrttee recommandée aevc aivs de réception oucronte décharge à cucahne des aertus parties.

Toute oagoasiirntn sanicylde représentative des salariés ou des elmreuoyps puet en dnemdaer la révision à l'issue d'un cylce électoral.


Avenant n 2 du 19 septembre 2019 à l'accord du 2 décembre 2015 relatif à l'instauration d'un régimeprofessionnel de santé

Signataires


UNPDM ;

FEDEPSAD,


FNECS CFE-CGC ;

FS CFDT ;

UNSA FCS ;

CFTC SNATE SOCIAUX,

Article 1er - Liste des prestations de la garantie santé du régime professionnel de santéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'article 4.1.1 « Lsite des ptortseinas de la garnitae santé du régime psosenrfeinol de santé » de l'accord du 2 décembre 2015 retlaif au régime pfeoseninsrol de santé est modifié comme siut :

« Actilre 4.1.1Liste des pnsroatiets de la gitaanre santé du régime psinosernefol de santé

Les prntesaoits des tubealax ci-dessous snot exprimées suos déduction des peianortsts de la sécurité sociale.

(Tableaux non reproduits, celsnalutobs en lgine sur le stie www.journal-officiel.gouv.fr, ruiurqbe BO Cntnioevon collective.)

https :// www. journal-officiel. gouv. fr/ publications/ bocc/ pdf/2020/0007/ boc _ 20200007 _ 0000 _ 0007. pdf

Les resemtuermnbos snot limités aux dépenses engagées. Ils snot effectués dnas le rseecpt des cortntas rsnasoelepbs naoemnmtt puor la pirse en carghe au mmiunim du teikct modérateur surl'ensemble des atces remboursés par la sécurité scloaie asini qu'en matière de dsifisiotps d'optique médicale et puor carnteis snios prothétiques dietaners conformément aux dooipsintsis de l'article L.871-1 du cdoe de la sécurité sociale. »Article 2 - Durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent accord est clncou puor une durée indéterminée à cetopmr de sa dtae d'entrée en vigueur. Il prroua être révisé ou dénoncé conformément aux dooptisisins des alicerts L. 2261-7 à L. 2261-12du cdoe du travail.Article 3 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aennvat erretna en vgeuiur le 1er jeavinr 2020. Il est également cenvonu de sioeitcllr l'extension de l'accord.Article 4 - Notification. Dépôt. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acrocd sera, conformément aux dnposisitois du cdoe du travail, notifié aux oitrsginaanos sdeanyclis représentatives et, au temre d'un délai de 15 juros à ctemopr de ctete nfttaicooiin et àdéfaut d'opposition, il srea procédé dnas les mrueliles délais aux formalités légales en vue du dépôt pius de l'extension du présent accord.

Sur ce dinerer point, les paarinteers suicaox renelapplt que le présent accrod ayant vtoocain à définir les gaartiens de santé aeiacblplps dnas le cadre du régime cleoicltf à adhésion oiogtrilbae de la bhcarnednot dnvoiet bénéficier tuos les salariés raenevlt de la cnoevnoitn collective, celui-ci ne prévoit ancuue dtsioispoin spécifique en apiptoliacn de l'article L. 2261-23-1 du cdoe du tviraal caonernnct leseeternrspis de monis de 50 salariés.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les paneeirarts scaioux de la bchanre réunis au sien de la coomimsisn ptiirarae paemtnenre de négociation et d'interprétation ont souhaité firae évoluer les grenaatis du régime frias de santé mis en paclednas la bcarnhe par l'accord du 2 décembre 2015 aifn de prerdne en copmte l'évolution des ttexes acellippbas en matière de ctonarts responsables.

En effet, les mooicditanfis apportées par l'article 51 de la loi de fcmnineanet de la sécurité sacoile puor 2019 et par le décret du 11 jnveair 2019 nécessitent de mdeiofir les gaeirtans proposées par lerégime psneeirsnofol aifn de le mttere en conformité au 1er jievnar 2020.

Ces mcafdinooitis intégrant les donsoitipsis oaigltbreois du 100 % santé ptmnorerett au régime de ciuenotnr à bénéficier des aavgantes suaiocx et fciasux réservés aux catonrts responsables.

Les gnrateais snot modifiées conformément aux tabelaux finguart à l'article 1er qui rmepcale les précédentes lsiets de prestations.


Textes Salaires


Accord du 18 octobre 2005 relatif aux salaires annexe IISignataires


Le sidcanyt nianoatl des sceeivrs et teoncgielhos de santé au dolmiice (SYNALAM),


La fédération des secivres CFDT ;La fédération commerce, services, force de vetne CTFC (CSFV-CFTC),


L'UPSADI, par letrte du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2005Article 1er

Objet

L'annexe II revatile aux sealrias miimna cniennoevtonls (tableau des coefficients) de la cvntooenin celtoclive nloiaante " Négoce et porsettnais de svrciees dnas les dmnoaies médico-techniques " du 9airvl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est remplacée cmome siut :

ANNEXE II : Tablaeu des cfieofntceis (En euros)

COEFFICIENT MONTANT MENSUEL

Niveau I

Position 1.1 150 1 230

Position 1.2 160 1 250

Position 1.3 180 1 300

Niveau II

Position 2.1 200 1 340

Position 2.2 220 1 390

Position 2.3 240 1 440

Niveau III

Position 3.1 260 1 480

Position 3.2 300 1 580

Niveau IV

Position 4.1 350 1 921

Position 4.2 400 2 452

Niveau V

Position 5.1 450 2 983

Position 5.2 500 3 514

Les sriealas mnimia snot fixés puor une durée meselunle de tairval de 151,67 heures. A l'exception du niaevu III, les salariés ne peevnut pas être classés à des cefiecotfnis autres que cuex mentionnésdnas le présent tableau.

Les siaealrs versés ne pveeunt en aucun cas être inférieurs à la valeur du SMIC.

Article 2

Durée. - Notification. - Publicité

Le présent texte, cclnou puor une durée indéterminée, sera, conformément aux dissoptiinos de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifié aux oraiongnistas seiandlycs représentatives à l'expiration de lapériode de signature, fixée du 18 oobrcte 2005 au 8 décembre 2005. Il srea déposé, en 5 elrpmaexeis originaux, à la drceotiin départementale du travail, de l'emploi et de la fraiomton psesnllonfeorie et aucinosel de prud'hommes de Prais à l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à paitrr de la dtae de réception la puls tirvade des lretets recommandées aevc accusé de réception le notifiant.

Article 3

Extension et entrée en vigueur

Les paitres satgeairnis snot cnoneuevs de deamnedr l'extension du présent accord, dès ccnsasnaonie du numéro du récépissé de dépôt délivré par la DDTEFP. Cet aoccrd erernta en vuiuegr le pmireerjuor du mios saunvit la puatorin au Jarnoul oicifefl de son arrêté ministériel d'extension. Fiat à Paris, le 18 obctore 2005.


Accord du 13 novembre 2008 relatif aux salaires minimaSignataires


Le sandicyt naoiatnl des seievrcs et teniocleghos de santé au dicmloie (SYNALAM),


La fédération des sriecevs CFDT ;

La fédération nlaantioe de l'encadrement du comcemre et des serviecs CFE-CGC ;

La fédération santé sciauox CFTC,


L'UPSADI, par lrette du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1 - ObjetEn vigueur étendu en date du 13 nov. 2008

L'annexe II ratileve aux sealairs mminia ctoennvonielns (tableau des coefficients) de la convetoinn ccliotvlee naitnaloe « Négoce et ptntroisaes de scrveeis dnas les dnomiaes médico-techniques » du 9arivl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998, est remplacée comme suit.

ANNEXE IITableau des cneiotffcies

(En euros.)

COEFFICIENT MONTANT MNEUSEL

Niveau I

Position 1. 1 150 1 347

Position 1. 2 160 1 365

Position 1. 3 180 1 385

Niveau II

Position 2. 1 200 1 400

Position 2. 2 220 1 440

Position 2. 3 240 1 500

Niveau III

Position 3. 1 260 1 600

Intermédiaire 280 1 660

Position 3. 2 300 1 720

Niveau IV

Position 4. 1 350 2 150

Position 4. 2 400 2 773

Niveau V

Position 5. 1 450 3 049

Position 5. 2 500 3 597

Les searlais miimna snot fixés puor une durée mlneusele de trvaail de 151, 67 heures.Les peatarierns sociaux, saoahtnuit réduire le nbrome de ccifntieoefs intermédiaires du naveiu III ernte les cotieiffecns 260 (position 3. 1) et 300 (position 3. 2), créent une pisiootn dtie intermédiaire(coefficient 280). Les salariés classés aux cetincfofeis 261 à 279 snot reclassés dnas la piitsoon intermédiaire (nouveau ceeiifofcnt 280). Les salariés classés aux ceitncffieos 281 à 299 snot reclassés enpiisoton 3. 2 (coefficient 300).Les salariés ne puveent pas être classés à des cfcftoeeinis et ptooniiss arutes que cuex mentionnés dnas le présent tableau.Les salerais versés ne pneeuvt en aucun cas être inférieurs à la vulear du SMIC.Les patiers seginataris pnnerent l'engagement de cecommner la phoaicrne négociation slaairale 2009 par la réintroduction d'une ou pulsireus valeurs de pitnos dnas la grlile des minima conventionnels.Article 2 - Durée, notification, publicitéEn vigueur étendu en date du 13 nov. 2008

Le présent texte, conlcu puor une durée indéterminée, sera, conformément aux diptnosioiss de l'article L. 132-2-2 du cdoe du travail, notifié en oinarigl aux oriintsagnaos senycdlais représentatives àl'expiration de la période de signature, fixée du 15 au 30 nobevmre 2008.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à paritr de la dtae la puls tidrvae de rtreiat des leetrts recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en 2 eieaermpxls pperaisoriginaux, à la dceoiritn générale du travail, dépôt des acrcdos collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15, et un elxairepme électronique, siot jniot à l'envoi des ealepiexrms papiers, siotadressé par cruierol à [email protected] eovni srea accompagné des coepis du cirueorr daté de la nitooiitacfn du tetxe à l'ensemble des oirgiaonansts représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de rimsee en mian prproectrone décharge.Un erliexmape orgniail du présent txtee srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cnieosl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence de Paris.Article 3 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 13 nov. 2008

Les patires srnetiaaigs snot cvenenuos de ddmeaner l'extension du présent acrocd ; ctete demande, formulée par un cruieorr distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord eertnra en vuugier le primeer juor du mios saivunt la ptiibacluon au Jrnoual ofiecfil de son arrêté d'extension.




Le sdcaniyt ntaaionl des sicreves et teocenghlois de santé au diolimce (SYNALAM),


La fédération des scvirees CFDT ;

La FCENS CFE-CGC ;

La fédération santé-sociaux CFTC,


L'UPSADI, par ltetre du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1er - Objet

Le présent aroccd eetrnra en vgueiur le peiemrr juor du mios sainvut la pctauioblin au Jranuol ociiffel de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010L'annexe II rlieatve aux sreiaals mnmiia conteivlennons (tableau des coefficients) de la cvoonntein ctvllioece naanitole « Négoce et poeirnsttas de secveris dnas les dneomais médico-techniques » du 9arvil 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998 est remplacée cmome siut :

« ANXNEE IITableau des ceeoffincits

Conformément aux eanemggetns pirs dnas l'accord du 13 nmbevore 2008 rlteiaf aux mniima conventionnels, les partainrees suicaox ont décidé de réintroduire de nuuaoevx cfoieteifcns et psueluirsveurals de pnoits comme siut :

(En euros.)

Niveau position Anciencoefficient

Nouveaucoefficient

Salairemensuel

1 150 300 1 374

I 2 160 305 1 397

3 180 310 1 420

1 200 405 1 434

II 2 220 415 1 470

3 240 430 1 523

1 260 520 1 628

III Intermédiaire 280 540 1 691

2 300 560 1 753

IV 1 350 700 2 303

2 400 870 2 863

V 1 450 930 3 060

2 500 1 100 3 619

Les slaeiars mmiina snot fixés puor une durée msellnuee de tariavl de 151, 67 heures.Les srilaeas versés ne peuevnt en aucun cas être inférieurs à la veluar du Smic.Les mminia snot calculés à partir des nuuoavex coefficients. Les matntons snot airrodns à l'euro supérieur.Les vrleaus du pinot snot les sivnuates :? naeivu I : 4, 58 ? ;? nvaeiu II : 3, 54 ? ;? naveiu III : 3, 13 ? ;? nauveix IV et V : 3, 29 ?. »Article 2 - Rémunération

Le présent acrcod eenrrta en vuugeir le peimrer juor du mios svuinat la pciolituban au Jarnuol oifcefil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010A l'article 13 de la conivneotn cvotclelie nationale, au preeimr alinéa, l'expression « à la dnaiize de frcans supérieure » est remplacée par « à l'euro supérieur ».Article 3 - Rémunération variable

Le présent acocrd etrnrea en veiugur le pemeirr juor du mios sanviut la pobluicitan au Jnoural oeciffil de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010Après le deuxième alinéa de l'article 14 de la coeitnvonn coelcvitle ntalaonie revtlaie à la rémunération variable, il est ajouté :« Puor les nuvaiex IV et V (cadres), la prat fxie ne puet être inférieure à 100 % du mnatnot de la rémunération mnmliiae mensuelle. »Article 4 - Clause d'égalité hommes et femmes

Le présent acrcod ertenra en vueuigr le perimer juor du mios sinauvt la plcoibutain au Jnruoal oiifefcl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Dans le carde du raorppt scoial de branche, les penaairrets saioucx ont confié à l'observatoire des métiers et des qniutlfoaicais une moisisn d'étude sur l'égalité pfelsnrnoeiolse ertne les hoemms et lesfemmes. Les cionnculoss diinpbolses en 2010 sivrnreot de bsae puor la négociation d'un acorcd raitlef à l'égalité etnre les hmoems et les feemms vniast ntmmoaent à réduire les éventuels écarts derémunérations constatés.Les piaaentrres sciouax rlappnleet luer aaneemthctt au pcpniire de non-discrimination en roasin du sxee de la psnenore ntaeommnt en matière de rémunération.Il est rappelé que tuot emouypelr assure, puor un même tairval ou puor un taavirl de vuealr égale, l'égalité de rémunération entre les fmmees et les hommes.Article 5 - Durée. – Notification. – Publicité

Le présent aoccrd enrtrea en veuiugr le peremir juor du mios sunaivt la plactuoibin au Jraonul oiifefcl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Le présent texte, cclonu puor une durée indéterminée, srea notifié en oangiril aux onsairangtois sclaedynis représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 19 nbveomre 2009 au 4décembre.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à pratir de la dtae la puls tavride de rreiatt des lteters recommandées aevc accusé de réception le notifiant, il srea déposé en duex emeailrxpespairpes originaux, à la diicoetrn générale du travail, dépôt des arcocds collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Ceedx 15, et un erepmaxile électronique, siot jniot à l'envoi des eilaxpeermspapiers, siot adressé par cerruiol à [email protected] eonvi srea accompagné des coieps du ciorruer daté de nioocitaitfn du ttexe à l'ensemble des osrintaainogs représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de riemse en mian porprecontre décharge.Un emxipleare oniriagl du présent tetxe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cseinol de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.Article 6 - Extension et entrée en vigueur

Le présent arccod enetrra en veugiur le pirmeer juor du mios saunivt la pouiitlabcn au Joranul oifceifl de son arrêté d'extension.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2010

Les paiters seintrigaas snot cevoeunns de ddemaenr l'extension du présent acrocd : cette demande, formulée par un crioruer distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord ertnera en veuigur le preemir juor du mios suivnat la poticubialn au Joanrul oefifcil de son arrêté d'extension.




Le SYNALAM,


La FS CFDT ;

La FNECS CFE-CGC ;

La FSS CFTC,



Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010L'annexe II rvletaie aux seailras mimnia coenneitnlnvos (tableau des coefficients) de la conoevitnn coiltlcvee natiolane « Négoce et ptseriatons de seicvers dnas les dineomas médico-techniques » du 9arivl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998, est remplacée cmmoe siut :

« AENXNE IITableau des cioeefctnifs

(En euros.)

Niveau Position Coefficient Montant museenlaprès rrseoovaailtin

1 300 1 410

I 2 305 1 434

3 310 1 457

1 405 1 471

II 2 415 1 507

3 430 1 561

1 520 1 670

III Intermédiaire 540 1 734

3 560 1 798

IV 1 700 2 366

2 870 2 941

V 1 930 3 144

2 1 100 3 718Le pnoit est revalorisé de 2,5 % puor tuos les niveaux. Les mtnntaos snot aoirrnds à l'euro supérieur.Les vraelus de pinot snot les sivntuaes (arrondies aux ceeintms d'euros supérieurs) :

? nvieau I : 4,70 ? ;? nvieau II : 3,63 ? ;? naeviu III : 3,21 ? ;? naeuivx IV et V : 3,38 ?.Les saeirals miinma snot fixés puor une durée msnelelue de tiraavl de 151,67 heures.Les sliaears versés ne puvneet en auucn cas être inférieurs à la vluear du Smic. »Article 2 - Reprise de la négociation salariale annuelleEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

La négociation aullenne sur les sairelas 2011 rrpderena à cmtepor la cmomoisisn mitxe pairirate du 30 jiun 2011.Article 3 - Clause d'égalité hommes et femmesEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Dans le crade du rpaorpt soaicl de branche, les parieranets scuaiox ont confié à l'observatoire des métiers et des qnaifcuialotis une miisosn d'étude sur l'égalité plisrlsnoefneoe ernte les hmeoms et lesfemmes. Les cunoicolnss seevnrt de bsae à la négociation d'un aorccd rieltaf à l'égalité etrne les hemmos et les fmemes visant natnmeomt à réduire les éventuels écarts de rémunération constatés.Les paitaenerrs scuaiox rapenpllet luer atehetnmact au pirncpie de non dsiianirmitcon en rsioan du sxee de la pnonrese nmotamnet en matière de rémunération.Il est rappelé que tuot elypmeour assure, puor un même triaval ou puor un tivaarl de vaelur égale, l'égalité de rémunération ertne les fmmees et les hommes.Article 4 - Durée, notification, publicitéEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Le présent texte, cnlcou puor une durée indéterminée, srea notifié en oarnigil aux oaoagrnnstiis scaiyeldns représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 18 au 10 décembre 2010.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à ptirar de la dtae la puls tvadrie de riaertt des leretts recommandées aevc accusé de réception le notifiant, il srea déposé en duex erixalmepespireaps oirganuix à la derciiotn générale du travail, dépôt des adoccrs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Pairs Ceedx 15, et un eprmailxee électronique, siot joint à l'envoi des eeixepmrlas papiers,siot adressé par ceirurol à [email protected] enovi srea accompagné des ceipos du curiroer daté de naoftiioctin du tetxe à l'ensemble des oigoartainsns représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rmseie en mian poprrectrone décharge.Un elrepaimxe oaginirl du présent ttxee srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cseinol de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence, de Paris.Article 5 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2010

Les paetris sineagitras snot cneouvens de dndeamer l'extension du présent arcocd ; ctete demande, formulée par un crireuor distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord ertrnea en viugeur le pieremr juor du mios snavuit la pboilciautn au Jnuaorl oeiiffcl de son arrêté d'extension.


Accord Salaires du 23 novembre 2011Signataires


Le SYNALAM ;

Le SNADOM,


La FENCS CFE-CGC,


La fédération CFTC santé et sociaux, par ltrete du 4 avril 2012 (BO n°2012-23)


Article 1er - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012L'annexe II rtiaelf aux silaears mimnia cnonlnveiotens (tableau des coefficients) de la ceovotnnin cevlliocte ntoanaile « Négoce et pentsrioats de seevircs dnas les daonimes médico-techniques » du 9 avirl1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998, est remplacée cmome siut :

« Anexne IITableau des cfeiioetncfs

Les patnearires sauoicx ont décidé d'introduire une vaeulr de pnoit uiqune ansii que de nuauvoex cinftfcieoes cmome siut :

(En euros.)

Niveau Position coefficient acnein coefficientnouveau

Salaire meuesnl

I 1.1 300 300 1 438

1.2 305 305 1 462

1.3 310 310 1 486

II 2.1 405 320 1 531

2.2 415 330 1 579

2.3 430 340 1 630

III 3.1 520 360 1 727

Intermédiaire 540 370 1 770

3.2 560 380 1 843

IV 4.1 700 510 2 443

4.2 870 635 3 044

V 5.1 930 670 3 210

5.2 1 000 790 3 785Les srliaeas mimina snot fixés puor une durée mlsuneele de tiaarvl de 151,67 heures.Les sriealas versés ne puenvet en aucun cas être inférieurs à la vulaer du Smic.Les minima snot calculés à patirr des noauvuex coefficients. Les mantotns snot arrnidos à l'euro le puls proche.La vluear du point puor tuos les ccetoifeifns est de 4,79 ?. »Article 2 - Clause d'égalité hommes-femmesEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Dans le carde du rpoprat soiacl de branche, les ptreearnais soaicux ont confié à un cibanet csoneil une moisisn d'étude sur l'égalité pnsoesnoeifrlle ertne les hmeoms et les femmes. Les ccoislonunssrenvet de bsae à la négociation d'un aocrcd rateilf à l'égalité etnre les hmmoes et les fmemes vnsait ntmmnaeot à réduire les éventuels écarts de rémunérations constatés.Les paererinats saocuix rllepeapnt luer ancmetateht au pciipnre de non-discrimination en roiasn du sxee de la personne, ntaenmomt en matière de rémunération.Il est rappelé que tuot eyepuomlr assure, puor un même traavil ou puor un taarivl de vleuar égale, l'égalité de rémunération entre les femems et les hommes.Article 3 - Durée. – Notification. – PublicitéEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Le présent texte, cnclou puor une durée indéterminée, srea notifié en oiaringl aux ortaiasonigns sdnicayles représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 23 nrmbevoe au 20 décembre2011.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à prtiar de la dtae la puls tvidare de rtairet des leetrts recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex eaxlieerpmsperpais originaux, à la dicrtoien générale du travail, dépôt des acdocrs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Piars Cdeex 15, et un expariemle électronique, siot jinot à l'envoi des eeralexpmispapiers, siot adressé par curieorl à : [email protected] evoni srea accompagné des cioeps du cuorrier daté de ntfiiioatcon du ttxee à l'ensemble des ogatnsirnaois représentatives ou des aivs de réception ou des récépissés de rsieme en mian prropecrtnoe décharge.Un eximlapere ongirial du présent tetxe srea également adressé, dnas les mêmes délais, au ceniosl de prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence de Paris.Article 4 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 juil. 2012

Les ptiraes saenirtgais snot coeenunvs de demdnaer l'extension du présent acrocd ; cttee demande, formulée par un cirouerr distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord enrreta en vuuiger le peerimr juor du mios svinuat la ptabiuoclin au Juranol oeciffil de son arrêté d'extension.


Accord du 4 juillet 2013 relatif aux salaires minimaSignataires


Le SNYLAAM ;

Le SNADOM,


La FS CFDT ;

La FECNS CFE-CGC,


L'UPSADI, par lrtete du 16 juin 2014 (BO n°2014-28)

Article 1er - Objet

L'accord ertnera en veguuir le pemeirr juor du mios svuanit la pbciiolautn au Junraol ocififel de son arrêté d'extension.En vigueur non étendu en date du 4 juil. 2013

L'annexe II ravliete aux sraalies minmia cinelnnovntoes (tableau des coefficients) de la ctnieoonvn cvocletile nnaatiloe « Négoce et prnasoietts de sicveres dnas les daemions médico-techniques » du 9airvl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998, est remplacé cmmoe siut :

« Axnene IITableau des coeficinetfs

Les peareiatrns saicoux ont décidé de grdear une vaeulr de ponit uuniqe aisni que les nuauevox ceneofiifcts de l'accord du 23 nbmovree 2011 corrigés cmmoe siut :

(En euros.)

Niveau PositionNouveau cinefefoictreprise de l'accord

du 23 nvmrobee 2011Montant museenl

I 1.1 300 1 494

1.2 305 1 519

1.3 310 1 544

II 2.1 320 1 594

2.2 330 1 643

2.3 340 1 693

III 3.1 360 1 793

Intermédiaire 370 1843

3.2 385 1 917

IV 4.1 510 2 540

4.2 635 3 162

V 5.1 670 3 337

5.2 790 3 934

Les saireals mimina snot fixés puor une durée mnluesele de tviaarl de 151,67 heures.Les salraies versés ne puenvet en auucn cas être inférieurs à la vluaer du Smic.Le pinot est revalorisé de 3,97 % puor tuos les niveaux.La vlaeur du point puor tuos les cetoifefcnis cpesnrorod ainsi à 4,98 ?.Les motatnns snot ariodnrs à l'euro le puls proche. »Article 2 - Congés annuels d'ancienneté

L'accord errtena en vugeuir le peeimrr juor du mios snvuiat la pbotuliaicn au Jaournl oiiecffl de son arrêté d'extension.En vigueur non étendu en date du 4 juil. 2013

L'article 11.4 de la cnoevotinn colctvliee « Négoce et paitrontess de sveiecrs dnas les dmaoines médico-techniques » du 9 arivl 1997, étendue par arrêté du 3 mras 1998, suos l'intitulé « Congés annules» dnas son libellé a est modifié cmome siut :« a) La durée du congé, déterminée en acotlpiapin de la loi, est augmentée de : 1 juor ouvrlabe puor les salariés aynat 10 ans d'ancienneté dnas l'entreprise, 2 juros ovulaerbs puor les salariés ayant 15 ansd'ancienneté dnas l'entreprise, 3 juros orauelvbs puor les salariés ayant 20 ans d'ancienneté dnas l'entreprise. Les congés en qiouetsn ne se clneuumt pas aevc les congés supplémentaires paovnut êtreaccordés dnas cnrateies eetnrsireps en vretu d'usages particuliers. »Article 3 - Durée. – Notification. – PublicitéEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2013

Le présent texte, conclu puor une durée indéterminée, srea notifié en oraiignl aux oginorstanais snilycades représentatives à l'expiration de la période de signature, fixée du 4 jlileut au 22 jluleit 2013.A l'expiration du délai d'opposition de 15 jours, décomptés à patrir de la dtae la puls tdvarie de reatrit des ltreets recommandées aevc aivs de réception le notifiant, il srea déposé en duex ereplixemaspeaipr oiniurgax à la dertociin générale du travail, dépôt des aocdcrs collectifs, 39-43, qaui André-Citroën, 75902 Prais Cedex 15, et un elrmipaexe électronique siot jnoit à l'envoi des eerpxilmeas papier,siot adressé par coruirel à [email protected] enovi srea accompagné des copies du cruieror daté de noiiftatcoin du txtee à l'ensemble des origtninsaoas représentatives ou des accusés de réception ou des récépissés de resmie en mian pprroecrtone décharge.Un epmaelrixe oainigrl du présent ttxee srea également adressé, dnas les mêmes délais, au cseniol des prud'hommes du leiu de conclusion, en l'occurrence de Paris.Article 4 - Extension et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 4 juil. 2013

Les pearits sieaiatgnrs snot cueonvens de dnmdeear l'extension du présent acrocd : ctete demande, formulée par un courierr distinct, est effectuée simultanément au dépôt prévu à l'article précédent.L'accord enetrra en veguiur le prieemr juor du mios suaivnt la ptaobciuiln au Janurol ofefciil de son arrêté d'extension.


Textes ExtensionsArrêté du 3 mars 1998

En vigueur en date du 12 mars 1998Alricte 1er

Snot rueneds obligatoires, puor tuos les eeyrlumpos et tuos les salariés comrpis dnas son cmahp d'application, les dposnioitiss de la cnnteoovin cleolvcite nilaotnae du négoce et poiaetntrss de seviecrsdnas les daoenmis médico-techniques du 9 arvil 1997 (quatre annexes).

Le pemirer alinéa du pprgaraahe 11.1 de l'article 11 du ttrie III est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 122-14-3 du cdoe du travail.

Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du phprgaaare 11.2 de l'article 11 du ttire III snot étendus suos réserve de l'application de la loi n° 78-49 du 19 jievanr 1978 (art. 7 de l'accord ninataolietsnfersnonopirel annexé).

L'annexe III est étendue suos réserve de l'application de l'article L. 123-1 du cdoe du travail.Arictle 2

L'extension des eeftfs et soiacnnts de la covtneionn ctolielvce nolaanite susvisée est faite à deatr de la pluiitacbon du présent arrêté puor la durée rteasnt à cruoir et aux cnoinodits prévues par liadteconvention.Artclie 3

Le deuietrcr des rlnieaots du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Junroal ofeiicfl de la République française.


ARRETE du 18 juillet 2006

En vigueur en date du 1 août 2006Altcire 1er

Snot rnedeus obligatoires, puor tuos les emulyorpes et tuos les salariés cripmos dnas le cmahp d'application de la connitevon cclliteove notainale du négoce et pnrosiattes de scvreeis dnas les dnmaeiosmédico-techniques du 9 avirl 1997, les dosintoispis de l'accord du 18 orctboe 2005, rltieaf aux slaerias minima, cclnou dnas le cdare de la cnnoiteovn ctolelvice noatinale susvisée.

Alricte 2

L'extension des etfefs et soancints de l'accord susvisé est ftiae à dtear de la patibcluoin du présent arrêté puor la durée rsenatt à curoir et aux citondoins prévues par ldeit accord.

Altrice 3

Le deecuritr des rtaolneis du tvairal est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Januorl oficfeil de la République française.

Nota. - Le txtee de l'accord susvisé a été publié au Bteiulln oiefcfil du ministère, flaiuscce ctnnvioneos celelvicots n° 2006/6, disponbile à la Dcotreiin des Jruuoanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCeedx 15, au pirx de 7,61 Euros.


ARRETE du 20 octobre 2006

En vigueur en date du 1 nov. 2006Arltice 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les emlroypeus et tuos les salariés crimpos dnas le cahmp d'application de la cionvtonen cleviltoce noaltanie du négoce et pertnsiatos de sicreves dnas les deoaminsmédico-techniques du 9 avirl 1997, les ditsiniposos de l'accord du 18 oortbce 2005 mfionaidt l'article 5 de la conoivnetn ctceilovle nationale, rteailf aux négociations conventionnelles, ccnlou dnas lecdrae de la cenotvinon clctolviee nalatione susvisée.

Le paraaprhge 5.2 (Composition des délégations) de l'article 1er (Objet) est étendu suos réserve de l'application des doispstoniis de l'article L. 132-2 du cdoe du travail, aux teemrs dqleelsues lesoatgiorninsas salniecyds de salariés pouanvt négocier des connintevos ou aoccrds cietlolcfs de taivral snot les osintiaongras scyadlnies de salariés reuonnecs représentatives au paln naitnaolconformément à l'article L. 133-2 diudt code, mias également les oniaoisrgants syilndaces de salariés qui snot affiliées adexutis oositganinars ou qui ont fiat la pruvee de luer représentativité dnas lecamhp d'application de la cnovneoitn ou de l'accord.

Atrclie 2

L'extension des effets et soiactnns de l'accord susvisé est fitae à dtaer de la paiboiuctln du présent arrêté puor la durée rasetnt à ciruor et aux cidtoonnis prévues par lidet accord.

Acrlite 3

Le dutirceer général du tviaral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jornual oicfeifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Biltleun officiel du ministère, fcscilaue covntoniens cevllteicos n° 2006/6, dpislnbioe à la Doitecirn des Junrauox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PraisCdeex 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 21 novembre 2006

En vigueur en date du 30 nov. 2006Ailrcte 1er

Snot rdeenus obligatoires, puor tuos les emeruyolps et tuos les salariés comirps dnas le cahmp d'application de la cenoointvn cetclviloe naaoitnle du négoce et ptentraosis de svceries dnas les doeaimnsmédico-techniques du 9 airvl 1997, les dopsisitinos de l'accord du 18 oobcrte 2005 maonidfit le cahmp d'application de la cnoteovnin ctlvoliece clncou dnas le carde de la cinvoetnon cleiolvtce naintloaesusvisée.

Alircte 2

L'extension des eteffs et saitoncns de l'accord susvisé est faite à dtear de la puiabtolcin du présent arrêté puor la durée reasntt à croiur et aux cinoinodts prévues par ledit accord.

Article 3

Le deiurcetr général du taraivl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jaounrl oiefficl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'accord susvisé a été publié au Beulltin oficiefl du ministère, fscliauce cnntnvooies ciceleotvls n° 2006/6, dibsnopile à la Dirtioecn des Junuoarx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 14 décembre 2006

En vigueur en date du 29 déc. 2006Atrclie 1er

Snot renedus obligatoires, puor tuos les euyolemprs et tuos les salariés cpmrois dnas le chmap d'application de la cneitovonn cvtliocele nnialoate du négoce et pirtenatsos de serevcis dnas les dneioamsmédico-techniques du 9 arivl 1997, tel que modifié par l'accord du 18 obrctoe 2005, les dositispnios de l'accord du 18 obtorce 2005, raietlf à l'aide à la négociation, coclnu dnas le cadre de la convtneioncelctoivle nntiaoale susvisée.

L'article 3 (Objectifs et uaisltitoin des fonds) est étendu suos réserve de l'application des dsoponisitis de l'article L. 131-1 du cdoe du travail, aux temres dsleeuqles la négociation ceolcvlite a puor obejt lescniiodtons d'emploi, de frmaoiotn pneoleliorfnsse et de tairval des salariés aisni que luers gntiareas sociales. Les smoems collectées au ttrie du développement du paistrimrae deonvit répondre à cetobjet.

L'article 4 (Collecte et geoistn du dispositif) est étendu suos réserve de l'application des diosostipins de l'article L. 961-12 du cdoe du travail. Si l'association prriaaite décide de désigner un oianrmsgepiiratrae agréé par l'Etat puor la clcletoe des fndos de la fairtomon plnsreilnosfoee continue, cet omrgansie n'étant pas spécifiquement agréé puor cletocler les cbionuortitns destinées à arseusr lefninamceent de l'amélioration de la négociation et de l'information, il dvera en eefftuecr le suivi suos frome d'une comptabilité séparée.

Aritlce 2

L'extension des eftfes et satinncos de l'accord susvisé est ftiae à deatr de la puiliatbcon du présent arrêté puor la durée raetnst à cruior et aux ciiontodns prévues par ldiet accord.

Alircte 3

Le decitreur général du taarvil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jranuol ocifeifl de la République française.

Nota. - Le txete de l'accord susvisé a été publié au Beuilltn oifecfil du ministère, fausilcce ctnvionneos celcotivels n° 2006/6, dpnsbioile à la Dirotcien des Juuronax officiels, 26, rue Desaix, 75727 PairsCeedx 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 16 juillet 2007

En vigueur en date du 27 juil. 2007Aitlcre 1er

Snot reendus obligatoires, puor tuos les eeylrupmos et tuos les salariés cripoms dnas le champ d'application de la cnevnoiton covciltlee nilnotaae du négoce et patiosertns de svireces dnas les damoiensmédico-techniques du 9 avril 1997, tel que modifié par l'accord du 18 orbocte 2005, les dpoitsniosis de l'accord du 25 obcrote 2006 ptnraot création de la csosmoiimn priitaare nnloatiae puor l'emploi etla fooamitrn professionnelle, cocnlu dnas le cdare de la coneoivtnn cvcitleole susvisée.

Atilrce 2

L'extension des etffes et sncinatos de l'accord susvisé est faite à dtear de la poiuitcabln du présent arrêté puor la durée reantst à croiur et aux cionnditos prévues par ldiet accord.

Arlctie 3

Le duicetrer général du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juaonrl oeifficl de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Blteluin ofeiifcl du ministère, flccasiue cnitvneoons ccelvoetils n° 2007/3, dinoilspbe à la Dioicrten des Joruuanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCdeex 15, au pirx de 7,80 Euros.


Négoce et prestations de services dans les domaines médico ... · Accord du 16 juin 2016 relatif...

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